- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 l’accès des personnes de douze à dix-sept ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ne pas appliquer le pass vaccinal aux mineurs de 12-17 ans pour l’accès aux activités culturelles et sportives.
En effet, en l'état du projet de loi, si les parents décident de ne pas vacciner leur enfant, celui-ci se verra appliqué le "pass vaccinal", et n'aura plus accès aux activités permettant le développement de l'enfant : sport, culture, etc.
Il souffrira ainsi de la décision de ses parents sur laquelle il n'a - pourtant - pas eu son mot à dire.
Cet amendement propose donc de maintenir un "pass sanitaire" pour les mineurs de 12 à 17 ans pour l'accès aux activités sportives et culturelles.
La gratuité des tests pour les mineurs est également à garantir.