Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 décembre 2021)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration, etc.).
Le contrôle d'identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée.
Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le "pass vaccinal" sera obligatoire.
Il convient de confier cette tâche aux autorités dont c'est le métier : les forces de l'ordre.
Tel est l'objet du présent amendement qui maintient le régime juridique du contrôle du pass issu de la loi du 31 mai 2021.