- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 24.
Cet amendement vise à supprimer la pénalisation de la simple détention de faux passe sanitaire.
L'alinéa 8 du D de la loi du 31 mai 2021 prévoit que l'usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende", ce qui constitue déjà une lourde peine.
Pénaliser en complément la simple détention de faux passe sanitaire n'apporterait aucun apport en terme sanitaire. En effet, la simple détention sans utilisation frauduleuse de faux passe sanitaire n'est pas de nature à entrainer des conséquences sanitaires négatives.
De plus cela affecterait la proportionnalité des peines dans notre droit. En effet, la simple détention d'un faux, sans en faire usage, est actuellement moins lourdement punie que l'usage de faux. La pénaliser autant que l'usage d'un faux apparait dès lors disproportionnée.
Enfin, en vertu du principe de l’intentionnalité des peines, il est nécessaire de caractériser une intention frauduleuse liée à la détention du passe pour que celle-ci soit pénalement sanctionnée. Or, la rédaction actuelle prévoit de pénaliser y compris la détention non intentionnelle d'un faux passe.