Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 14 janvier 2022)
Jean-Pierre Pont
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Amendement de suppression d'un dispositif non normatif adopté par le Sénat.