Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II »

les mots :

« dans un délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé, la personne concernée présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« le délai de trente jours »

les mots : 

« le délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé »

III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : 

« de trente jours »

les mots : 

« défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : 

« Dès la présentation du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;

Exposé sommaire

Ce amendement de repli vise à améliorer la "disposition du repentir" introduite par voie d'amendement par le Gouvernement.

Nous proposons ainsi dans cet amendement que l'action publique soit éteinte si la personne ayant commise l'infraction justifie d'un schéma vaccinal complet dans un délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé, et non si la personne se fait administrer une simple dose de vaccin dans un délai de 30 jours.

L'objectif est de sécuriser que la personne qui a fraudé va bien achever son schéma vaccinal avant que l'action publique ne soit éteinte.

Tel est l'objet du présent amendement.