Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à soulever une question essentielle pour les français nées à l'étranger ou vivant à l'étranger : quel sera le service d'état civil compétent pour traiter leurs demandes ?

Les Français de l'étranger subissent le transfert des services d'état civil de consulats européens vers la France, les suppressions d'emplois dans les postes consulaires, et bientôt la suppression des métiers de la diplomatie. Ce délitement rend les procédures d'état civil pour les Français de l'étranger de plus en plus difficiles depuis 2017. 
 
Lors de l’examen et de l'adoption du projet de loi, il nous semble important que soit précisé quel service d’état civil est équivalent à la  “mairie” pour les Français nés à l’étranger, car les service consulaires ne sont plus dépositaires des actes d’état civil (transférés à Nantes) et Nantes n’est pas officier d’état civil mais seulement dépositaire. 
 
La centralisation à Nantes semble une option intéressante, mais ceci implique qu'il y ait un officier d'état civil dépositaire de cette compétence à Nantes et une procédure permettant de transmettre les demandes via les postes consulaires ou de manière décentralisée (pour contourner les problèmes liés aux services postaux inexistants ou dysfonctionnels dans les pays en développement ainsi que l'exclusion de concitoyens touchés par la fracture numérique).

Tel est le sens de cet amendement.