- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)., n° 4921-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aude Luquet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Erwan Balanant
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Jean-Noël Barrot
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Géraldine Bannier
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Justine Benin
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Christophe Blanchet
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Philippe Berta
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Patrick Mignola
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Millienne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sabine Thillaye
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage.
Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien.
Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres :
- Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est mise en œuvre à l’égard des enfants mineurs par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.
- Elle doit ensuite être précédée d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. Cette notion est déjà connue de la jurisprudence s’agissant du changement de résidence de l’enfant (article 373-2 du code civil).
- Elle reste toujours subordonnée au consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans.
- Enfin, en cas de désaccord, l'autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.