Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« avant »,

insérer les mots :

« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser avant le début de l’examen du PLFSS pour n+1 une conférence des finances sociales permettant de consulter les acteurs de la sécurité sociale (branches et organismes de la sécurité sociale mais aussi usagers) sur les grands enjeux des politiques sanitaires et sociales, les actions envisagées pour y répondre et leurs déclinaisons financières.

Cet amendement s'inscrit en cohérence avec notre amendement à l'article 1er visant à enrichir le PLFSS de l’année n+1 d’un tableau de bord comportant les objectifs stratégiques majeurs des politiques sanitaires et sociales, la déclinaison de ces objectifs en actions réalisées par les branches et les organismes de la sécurité sociale, et la déclinaison de ces actions en moyens financiers. 

En effet, ce tableau de bord serait directement alimenté par le rapport objet du présent amendement, qui serait le livrable direct de la conférence des finances sociales.

L'objectif est toujours de construire le PLFSS de manière davantage pluriannuel, de le fonder sur des objectifs sanitaires et sociaux, déclinés ensuite en actions de mise en oeuvre et en moyens financiers.

Cet amendement est une traduction de la préconisation du Haut Conseil pour le Financement de la Protection sociale dans sa note publiée en juin 2021 sur la PPLO et la PPL objets du présent amendement : "Mieux associer les différents acteurs de la protection sociale à l’exercice PLFSS, pour renforcer les lois de financement comme lieu d’expression et de synthèse démocratique sur les grands enjeux de la sécurité sociale"

Tel est l'objet du présent amendement.