Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4929
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 2 février 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission en première lecture, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à maintenir ce délai de réflexion.