Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joachim Son-Forget

Supprimer les alinéas 1 à 5. 

Exposé sommaire

Cet alinéa permet aux sages-femmes de pratiquer l’IVG jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Ainsi, il convient de supprimer une telle disposition.
Tel est le sens de cet amendement.