Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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À l’alinéa 6, après le mot : 

« exigée »,

insérer les mots :

« , la qualification professionnelle, ».

Exposé sommaire

L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une qualification professionnelle.