Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)., n° 4985-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 février 2022)
Compléter cet article par les mots :
« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire
La notion « d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse », quand elle n’est pas strictement interprétée, peut porter gravement atteinte au droit et devoir d’information en matière d’IVG.
La liberté des femmes ne doit pas se mesurer au seul droit de recourir à l’avortement mais également à celui de ne pas y recourir.