Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°4994, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(mercredi 9 février 2022)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 141‑6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une composition paritaire du bureau du Comité paralympique et sportif français, à l’instar de ce que le premier alinéa de l'article 5 bis A prévoit pour celui du Comité national olympique et sportif français.