Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déjà déposé en commission par Sacha Houlié, Marie-George Buffet et Aude Amadou, vise à encadrer l’interdiction commerciale de stade, que le législateur a mis à disposition des clubs sportifs afin de leur permettre de refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour des raisons de sécurité.

Il propose d’introduire une procédure contradictoire, précisée par voie réglementaire, afin de renforcer la sécurité juridique de cet outil fortement attentatoire aux libertés individuelles.

Pour rappel, il existe trois mesures d’interdictions individuelles : 

  • celle prononcée par la justice, l’interdiction judiciaire de stade ; 
  • celle prononcée par l’autorité de police administrative, l’interdiction administrative de stade ; 
  • celle à la libre discrétion des clubs sportifs, l’interdiction commerciale de stade, mise à leur disposition par une loi de 2016.

S’il convient de confirmer l’utilité de cet outil à disposition des organisateurs de manifestations sportives, les travaux de la mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par les députés Marie George Buffet et Sacha Houlié ont démontré l’insuffisance de son cadre légal, ce qui conduit à un fort risque d’arbitraire dans les décisions prises par les clubs.