Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)., n° 5057-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 février 2022)
À la fin, substituer à la date :
« 1er juillet 2022 »
la date :
« 1er septembre 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et reprise d'un amendement adopté au Sénat.
Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée.
Un délai de six mois semble raisonnable.