Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« demander »,

insérer les mots :

« , pour un motif légitime, ».

Exposé sommaire

Changer de nom n'est pas un acte anodin. Ce droit doit être encadré pour s'assurer qu'il soit exercé dans des cas bien spécifiques tels qu'évoqués en commission ou en séance. 

Dans le cas contraire, le changement de nom libéralisé pourrait avoir des effets négatifs d'un point de vue individuel, familial et même sociétal.