- Texte visé : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique le 14 janvier 2022, T.A. n° 749
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article 1er bis A introduit par amendement du Gouvernement - donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'Etat - visant à créer une amende administrative pour non-respect par l'employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l'amende judiciaire déjà existante.
Cet amendement s'inscrit en cohérence avec la sagesse du Sénat, qui a supprimé hier cet article.
Rien ne justifie en effet qu’un nouveau dispositif d’exception soit créé, venant s'ajouter à tous ceux mis en place depuis bientôt deux ans.
En effet, le droit actuel prévoit déjà un régime complet de sanctions de l’employeur qui manquerait à ses obligations de sécurité des salariés.
Il peut ainsi être soumis à une amende de 3 750 € aux termes de l’article L. 4741-3 du Code de travail, voire à une peine de prison en vertu de l’article L. 121-3 du Code pénal.
Cette nouvelle amende administrative viendrait ainsi dévoyer les sanctions judiciaires déjà existantes, et in extenso, le rôle du juge dans ces litiges.