XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Séance du mercredi 19 juillet 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Maurice Leroy, pour le groupe Les Constructifs : Républicains, UDI, indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) Monsieur le Premier ministre, avant-hier, au Sénat, avec le Président de la République, vous avez lancé la Conférence nationale des territoires. C’est une excellente initiative, que les députés du groupe Les Constructifs saluent, de même que je me réjouis de voir relancée l’ambition initiale du Grand Paris, notamment pour renouer avec l’axe Seine – et pourquoi pas, monsieur le Premier ministre, faire du Havre le port du Grand Paris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) Excellente idée ! Oui, il est nécessaire de recréer une relation de confiance entre l’État et les collectivités territoriales. C’est mal barré ! Mais cela passe par des efforts répartis de manière égale entre l’État et les collectivités territoriales. L’État dépensier ne peut faire la leçon à des collectivités locales qui, elles, votent leur budget en équilibre (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR) et qui ont déjà supporté 11 milliards d’euros d’économies. (Mêmes mouvements.) C’est vrai ! Oui, il faut un contrat, monsieur le Premier ministre, mais pas seulement financier, pour trouver de quoi boucler votre budget de l’État. Il faut prendre conscience de la désespérance silencieuse de nos campagnes. Il faut comprendre le sentiment d’abandon qui gagne nos territoires ruraux. Il faut du souffle et de l’ambition pour notre ruralité.
Monsieur le Premier ministre, avec les députés du groupe Les Constructifs, nous vous proposons de créer une agence nationale de la revitalisation des territoires ruraux, à l’image de ce que Jean-Louis Borloo avait créé pour la rénovation urbaine des quartiers sensibles, initiative qui avait été saluée par tous les bancs de cet hémicycle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Êtes-vous prêt à créer cette agence pour lutter efficacement contre les déserts médicaux, faciliter le déploiement du très haut débit et revitaliser nos territoires ruraux de la France périphérique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Il ne sait pas ce qu’est la ruralité ! Monsieur le député, vous avez raison de vous réjouir de la tenue de la Conférence nationale des territoires. En effet, le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement ont choisi la voie du dialogue avec les territoires, et je peux vous dire que le ministre de l’intérieur que je suis s’en réjouit profondément. Nous aussi ! Jusque là dans la réponse, ça va ! Je me souviens que la baisse de la dotation globale de fonctionnement a pu être relativement importante – vous l’avez rappelé. Vous ne répondez pas à la question ! Vous avez pu constater que nous avons choisi une autre méthode (Exclamations sur les bancs du groupe LR – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM) : faire en sorte que l’État et les collectivités locales participent ensemble à l’effort, dont vous savez combien il est nécessaire.
Certains candidats, pendant la campagne électorale, avaient annoncé une baisse des dotations de 20 milliards d’euros.
Ce n’est pas vrai ! En l’espèce, il s’agit de 13 milliards, et cela passera, non pas par une baisse des dotations, mais par des réformes de structure et la volonté des collectivités locales elles-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) C’était 10 milliards, avant ! Vous suggériez, monsieur le député, des pistes intéressantes pour reconstruire le Grand Paris : nous sommes à votre écoute sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, ce lundi 17 juillet s’est tenu au Sénat le lancement de la Conférence nationale des territoires… Une nouvelle question téléphonée… …en présence de M. le Président de la République, du Gouvernement et de nombreux parlementaires et élus de nos territoires. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à y avoir participé et à avoir écouté le Président de la République détailler son ambition pour notre pays, dans la ligne de ses engagements courageux pris pendant la campagne présidentielle (Exclamations sur les bancs du groupe LR) :… Son catéchisme ! …une meilleure prise en compte de la ruralité, la couverture numérique, la mobilité, les services publics ou encore la réforme de l’imposition locale, avec notamment la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages.
Les nombreux défis à relever pour nos territoires sont identifiés depuis longtemps. Aujourd’hui s’ouvre une ère nouvelle
(Exclamations sur les bancs du groupe LR), dans une démarche de dialogue constructif, de concertation et de décision partagée. La question ! Cette méthode voulue par le Président de la République visant à rétablir la relation de confiance entre l’État et ses collectivités traduit une volonté de considération et de respect des élus afin d’en faire de réels partenaires. La question ! La question ! Les présidents d’exécutifs locaux et les représentants d’associations d’élus présents ont salué cette réunion, qui a posé les jalons d’un travail collectif pour un pacte de confiance tant attendu afin de réconcilier nos territoires différents et complémentaires. Allô ! Allô ! Monsieur le ministre, ma question est la suivante ( « Ah ! » sur les bancs du groupe LR) : pouvez-vous nous préciser les contours de ce nouveau processus ? Mes chers collègues, l’intérêt de tous est de permettre à chacun d’entendre les questions et les réponses. Il n’est pas nécessaire de faire des commentaires. Chaque groupe a la parole à tour de rôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Il va faire la question et la réponse ! Madame la députée, je vais répondre à la question, au demeurant excellente. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Rires sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’objectif de la Conférence nationale des territoires ? C’est d’être un instrument de dialogue et de concertation où nous puissions, l’État et les collectivités, nous dire les choses. D’ailleurs, c’est une excellente chose que le ministre d’État Gérard Collomb parle de la ruralité et moi des métropoles. Il n’en a pas parlé ! Il aurait dû mais il n’a pas pu. Moi, je vais vous en parler. Nous avons la volonté d’instaurer ce dialogue qui a manqué depuis des années, quel que soit le gouvernement. Nous avons besoin de nous dire les choses, de poser les problèmes et d’essayer de trouver des solutions ensemble. L’État n’est pas là pour donner des leçons aux collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Il est là pour construire avec vous. Nous avons ensemble des efforts à réaliser. Nous les réaliserons ensemble. Une minute pour ne rien dire… Sachez que je suis toujours un élu local. Cumulard ! J’entends les messages qui nous sont délivrés dans les territoires ruraux et dans les banlieues. Nous savons tous le travail qui nous attend. Je ne donne pas de leçon à ceux qui nous ont précédés. Je n’entends pas non plus en recevoir aujourd’hui, alors que nous sommes au début d’un quinquennat où nous voulons réussir cette concertation et ce dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous avons rendez-vous dans six mois, après le travail réalisé par les cinq ateliers. Je serai là, à ce moment, pour répondre à vos questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées. Enfin une question intéressante. Madame la ministre, où êtes-vous ? Que faites-vous ? Le ministre des comptes publics a annoncé mardi dernier que votre ministère devrait subir 850 millions de coupes budgétaires cette année et on ne vous entend pas ! Votre silence est assourdissant. Pourtant, cette décision de Bercy est inacceptable et ses conséquences terribles pour nos militaires.
Madame la ministre, votre silence est tout aussi assourdissant s’agissant du sort réservé à l’ex-chef d’état-major des armées, le général Pierre de Villiers.
Scandaleux ! Devant les députés membres de la commission de la défense, le chef d’état-major des armées a exprimé le sentiment de trahison légitime qu’éprouvent les militaires français au regard des promesses faites et non tenues par l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LC et NG.) Eh oui ! Pour cela, il a subi une humiliation publique alors que personne ne peut remettre en cause la droiture, le sens de l’État et l’attachement à la République du général de Villiers. (Mêmes mouvements.) C’est vrai ! Les militaires, qui risquent leur vie chaque jour, ont besoin de soutien, de considération et de respect, pas de coupes budgétaires et d’actes d’humiliation. La démission, aujourd’hui, du général d’armée de Villiers est un événement exceptionnel – le quotidien Le Monde titre : « Un événement historique ». La confiance entre le chef d’État et notre armée est gravement mise à mal, sans doute rompue, peut-être définitivement.
Madame la ministre, comment allez-vous expliquer ces décisions à nos forces armées et quand allez-vous enfin les respecter ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LC et NG.) La parole est à Mme la ministre des armées. Monsieur le député, si la considération pour nos militaires devait se mesurer à l’aune des annulations budgétaires, alors je pense que certains sur ces bancs pourraient procéder à leur examen de conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est vrai. C’est faux ! Des noms ! Le chef d’état-major des armées, le général de Villiers, a remis ce matin au Président de la République sa démission. Le Président de la République l’a acceptée. C’est bien dommage. C’est le choix du général de Villiers… C’est faux ! …et je le respecte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR sur plusieurs bancs du groupe NG.) C’est parce que la ministre est inexistante ! Il s’était exprimé dans un cadre parlementaire ! Je souhaite rendre hommage à l’action du général de Villiers (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM – Exclamations sur les bancs du groupe LR) qui, depuis 2014, en tant que chef d’état-major, a conduit avec succès les opérations de nos armées sur les théâtres extérieurs comme en métropole. Et je veux lui rendre également hommage pour la transformation du ministère qu’il a réalisée… Vous ne manquez pas d’air ! …et du fait que l’armée française est une des meilleures du monde.
Je voudrais maintenant saluer le général de corps d’armée François Lecointre, qui est nommé pour lui succéder comme chef d’état-major des armées.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est un officier d’une qualité exceptionnelle. C’est un officier expérimenté. Comme le général de Villiers. Il a toute ma confiance pour relever les nombreux défis qui l’attendent. C’est ce que je lui dirai dans quelques heures lorsque je le recevrai… Enfin ! …pour lui indiquer toutes les responsabilités qui sont les siennes. Le contexte, en effet, n’est pas facile. Le budget de 2017 a fait l’objet… Je vous remercie, madame la ministre. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nos agriculteurs sont en souffrance. Certains se sentent délaissés, voire méprisés. C’est vrai ! Beaucoup ne peuvent se verser un revenu décent et vivent sous le seuil de pauvreté. Les enjeux auxquels ils sont confrontés sont immenses mais vitaux pour notre pays : l’amélioration de la santé de chacun via une alimentation plus saine et durable, la réduction des impacts sur l’environnement, la vitalité de nos territoires ruraux. Très bien ! Le projet porté par La République en marche aux élections présidentielle et législatives entend agir vigoureusement pour concrétiser un nouveau modèle agricole via des mesures fortes : un plan d’investissement de 5 milliards d’euros pour accélérer la modernisation des exploitations, l’amélioration du bien-être animal, la protection de l’environnement, le développement des circuits de proximité. Nous voulons aussi agir vigoureusement pour mettre en place, au niveau européen, les outils de régulation adaptés à chaque filière afin de protéger les agriculteurs de la volatilité des prix. Par ailleurs, nous poursuivons l’objectif que, d’ici 2022, 50 % des aliments servis dans la restauration collective soient issus de l’agriculture biologique, d’un autre label de qualité ou des circuits courts.
L’un de nos engagements est l’organisation des états généraux de l’alimentation. Il s’agit de réunir tous les acteurs pour échanger autour de deux grands enjeux : comment assurer une meilleure répartition de la valeur, notamment en payant enfin le juste prix aux agriculteurs, et comment réconcilier agriculture et environnement.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous présenter les grandes lignes de la mise en œuvre de ces états généraux de l’alimentation ? Quels seront la méthode, le calendrier, les modalités de l’association des parties prenantes et du public, les principales questions qui seront débattues, les modalités du travail interministériel et surtout la manière dont les conclusions de ces états généraux seront déclinées au cours du quinquennat ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, l’agriculture française est la plus belle et la plus performante au monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.) C’est vrai. Je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler des états généraux de l’alimentation, annoncés en juin dernier par le Président de la République, sur lesquels nous allons commencer à travailler dès demain.
Nous partageons quatre objectifs.
Tout d’abord, il convient de relancer la création de valeur et d’en assurer l’équitable répartition.
Il s’agit aussi de permettre aux agriculteurs de vivre dignement et d’être rémunérés au prix le plus juste. En effet, comme vous l’avez souligné dans votre question, les prix payés aux agriculteurs sont aujourd’hui bien trop faibles. Nous devons nous donner la capacité d’investir pour préparer l’avenir de notre agriculture.
Nous avons également besoin d’accompagner la transformation des modèles agricoles. La France compte plusieurs modèles agricoles, qui correspondent à plusieurs philosophies. Il ne s’agit pas ici d’opposer les modèles les uns aux autres, mais bel et bien de faire en sorte qu’ils soient complémentaires les uns des autres. Ne pas les opposer, c’est donner à chacun d’eux la chance d’accéder aux marchés où ils sont attendus par un grand nombre de consommateurs.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Nous avons enfin besoin de promouvoir les choix de consommation qui privilégient une alimentation saine, durable et équitable. (Mêmes mouvements.)
L’ensemble des parties prenantes seront mobilisées dès demain sur deux chantiers. Le premier sera consacré à la création et à la répartition de la valeur. Le second portera plutôt sur les attentes sociétales pour une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous : les débats auront lieu en octobre et novembre. Une restitution globale de l’ensemble de ces travaux sera organisée avant la fin de l’année. Dès demain, une consultation publique sera ouverte sur internet pour permettre au plus grand nombre de contribuer aux débats et de proposer des pistes d’actions.
Depuis mon arrivée au ministère, j’ai engagé de nombreuses consultations avec l’ensemble des filières, les distributeurs et les transformateurs. Avec mes collègues ministres, nous sommes mobilisés pour réussir ces états généraux de l’alimentation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le Premier ministre, l’amiante tue 3 000 personnes par an. Depuis 2004, 45 500 personnes sont mortes. Or, vingt ans après l’interdiction de ce matériau, les victimes attendent toujours un procès au pénal.
En effet, il est avéré que les maladies ayant causé le décès de ces ouvriers sont dues à l’amiante. De même, il est attesté que cette relation de cause à effet était connue bien avant l’interdiction de la fabrication et de la vente de l’amiante en 1997, sans qu’aucune disposition n’ait été prise pour remédier à ce danger mortel. Il y a une accumulation de fautes, et qui dit faute dit recherche de responsabilités dans la mort de milliers de salariés et retraités. Il suffit de constater l’ampleur du désamiantage des bâtiments depuis 1997 pour estimer la hauteur de cette faute massive, qui a consisté à ne rien faire pendant si longtemps.
Aujourd’hui, le parquet suggère de cesser les investigations, prétendant que les responsables de cette tragédie ne peuvent être identifiés et n’auraient pas de comptes à rendre, que le patronat qui exposait les ouvriers à ce poison n’y était pour rien, que les entreprises qui l’utilisaient, le fabriquaient et en tiraient profit n’y étaient pour rien, que l’État resté passif avant 1997 alors même que d’autres pays avaient légiféré n’y était pour rien.
Ce rejet de responsabilité serait indigne d’une République qui doit protéger les siens quelle que soit leur condition sociale, d’autant qu’à l’étranger, des poursuites ont été engagées et des condamnations appliquées contre ceux qui ont tué pour s’enrichir. En France, le parquet vient de nous dire que cette catastrophe sanitaire s’est transformée chez nous, tel le nuage de Tchernobyl, en crime sans coupable ! En revanche, les dirigeants italiens de l’une des entreprises faisant actuellement l’objet d’investigations en France ont été condamnés dès 2009 à Turin.
Monsieur le Premier ministre, vous qui avez séjourné longtemps dans une grande ville industrielle et côtoyé ces victimes, je vous demande d’agir pour ne pas enterrer une seconde fois celles et ceux qui ont payé de leur vie une faute mortelle de grande ampleur frappant des générations d’ouvriers.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG, FI et sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, LR et LC.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je comprends la détresse de vos territoires durement touchés par l’amiante, notamment celle des ouvriers dockers. J’ai eu l’occasion d’échanger à ce sujet avec M. le Premier ministre, qui est également très attentif aux territoires et aux ouvriers touchés par l’amiante.
Je n’ai pas à m’exprimer sur une décision de justice. En revanche, l’État doit prendre ses responsabilités et accompagner au mieux les personnes touchées.
Aujourd’hui, la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – de la Sécurité sociale accompagne ces ouvriers victimes de maladies professionnelles. L’amiante représente 17 % des dépenses de la branche AT-MP, soit 2 milliards d’euros.
Pas des milliards, des millions ! Vous avez raison.
Deux dispositifs d’indemnisation ont été créés. Le premier est le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA –, pour lequel 20 000 demandes ont été enregistrées et traitées jusqu’à présent. Le second est l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA –, que touchent 90 000 salariés. Il faut savoir que 18 000 personnes ont d’ores et déjà été reconnues en maladie professionnelle, dont 3 700 en 2015. Ces dispositifs doivent maintenant être encore améliorés. Ils méritent des ajustements techniques que nous allons mettre en œuvre dans le cadre du nouveau contrat d’objectifs et de performance entre l’État et le FIVA, qui doit être signé en 2017.
L’État continuera de prendre ses responsabilités, puisque nous savons que ces maladies risquent d’augmenter encore dans les prochaines années. Nous veillerons à ce que ces dispositifs répondent aux besoins des personnes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, alors que, pour nos heureux bacheliers, « été » rime traditionnellement avec « repos bien mérité » ou « premier job d’été », voici que 87 000 d’entre eux sont encore dans l’angoisse, attendant qu’une hypothétique place leur soit attribuée en fac par le biais du système Admission Post Bac – APB. Scandale ! APB, ou plutôt « au petit bonheur la chance »… car même une mention très bien n’assure plus nécessairement une place dans la filière choisie – c’est parfois le tirage au sort qui prime. Scandaleux ! Lamentable ! Il paraît urgent de revaloriser le baccalauréat, quand ce sésame ne garantit pas même à nos meilleurs lycéens la place pour laquelle ils se sont tant investis.
Madame la ministre, que faire donc face à ce que vous avez qualifié d’« immense gâchis » et, plus largement, comment faire en sorte que l’université ne soit plus un entonnoir à l’entrée bien large, mais à la sortie trop étroite et qu’elle soit plutôt le gage d’une réussite véritable, suivie d’une véritable insertion professionnelle ? Comment faire pour que la faculté reste un puissant facteur d’égalité des chances ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, plusieurs bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame Bannier, vous avez raison et j’ai eu l’occasion de m’exprimer publiquement sur ce sujet : c’est effectivement un immense gâchis.
Au-delà du tirage au sort qui fait que les étudiants ne sont pas affectés en fonction de leurs souhaits ou de leurs résultats, mais d’une sorte de loterie, c’est l’ensemble de la filière du premier cycle qu’il va nous falloir revisiter. Comme vous le savez en effet et comme le Premier ministre l’a rappelé, 40 % seulement des étudiants inscrits dans le cycle de licence réussissent à obtenir leur diplôme en quatre ans.
L’université doit donc redevenir le lieu où l’on est capable de progresser socialement, de s’épanouir et de s’enrichir, et non pas le lieu de l’échec.
Si l’université ne doit pas être le lieu de l’échec, c’est d’abord parce que cela représente un coût humain insupportable à la fois pour les étudiants et pour leurs parents.
(Exclamations et « Les solutions ? » sur les bancs du groupe LR.) Le coût social est lui aussi insupportable, car nous donnons à nos étudiants l’impression que le système, au lieu de les aider, les enfonce. Le coût financier enfin est considérable, car on peut estimer à près de 1 milliard d’euros le coût de l’échec en premier cycle. Mais qu’allez-vous faire ? Depuis deux mois, j’ai trouvé cette situation et je m’emploie jour après jour à la résoudre. Il faut en parler à M. Valls, il est là ! J’ai surtout souhaité être en mesure de lancer une concertation (Exclamations sur les bancs du groupe LR) qui nous permettra de réformer profondément l’accès à l’enseignement supérieur, afin que nous puissions assurer la meilleure réussite à l’ensemble de nos étudiants. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mais c’est maintenant, le problème ! La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, avant de poser ma question, je voudrais rendre un hommage appuyé, au nom du groupe Nouvelle Gauche, au général Pierre de Villiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR et plusieurs bancs de chacun des autres groupes.– Les applaudissements se prolongent sur les bancs des groupes NG et LR.) Poursuivez, monsieur Faure. Son professionnalisme et son sens de l’honneur lui valaient à la fois le respect de ses hommes et celui, je l’espère et je le crois, de tous les parlementaires. Sa démission, ce matin, ouvre donc une double crise.
C’est d’abord une crise de confiance entre le chef de l’État et nos armées. «
(« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe LR.) Le pouvoir politique affiche une volonté de fer contre le terrorisme. Il envoie nos soldats en première ligne mais ne leur donne plus aujourd’hui les moyens de combattre et d’assumer leurs missions (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR et plusieurs bancs du groupe LC) , en rompant avec l’effort budgétaire engagé sous le précédent quinquennat.
C’est ensuite une crise démocratique : les recadrages et l’humiliation volontaire du volontaire du chef d’état-major, au lendemain de son intervention devant notre commission de la défense,…
Bravo ! …sont aussi une violation des droits du Parlement. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR et sur quelques bancs des groupes FI et LC.) Honteux ! Il a raison ! Le message ainsi adressé par le chef de l’État à tous ceux qui viendront devant notre assemblée est limpide : silence dans les rangs ! Ce message est forcément incompatible avec les missions de contrôle du Parlement. (Mêmes mouvements.)
Cette double crise est enfin un avertissement pour le pouvoir. Même Jupiter devrait savoir distinguer l’autorité, louable, de l’autoritarisme, indécente jouissance d’un pouvoir personnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.) Bravo ! Monsieur le Premier ministre, dans ce contexte, comment comptez-vous renouer les fils ténus de la confiance ? (Mêmes mouvements.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Faure, je voudrais en premier lieu m’associer à tout ce qu’a dit Mme la ministre des armées sur le salut républicain que nous adressons au général de Villiers après qu’il a, ce matin, présenté sa démission au Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.) Quelle hypocrisie ! Honteux ! Je peux également m’associer au salut républicain qu’elle a formulé à l’égard du général Lecointre, qui va prendre ses fonctions. Il était, voilà quelques heures encore, le chef du cabinet militaire du Premier ministre et mon conseiller défense. Il avait été pendant plus d’un an le chef du cabinet militaire de mes prédécesseurs. Vous savez comme moi, puisque vous vous intéressez aux questions de défense, qu’il est lui aussi un remarquable officier de l’armée française, à laquelle il fait honneur. Je lui souhaite beaucoup de succès dans ses fonctions. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.) Il ne faut surtout pas qu’il vienne parler au Parlement ! Je suis heureux, monsieur Faure, que vous me posiez cette question et je suis heureux de vous répondre, très simplement. Le général de Villiers a exprimé, il l’a d’ailleurs redit ce matin, un désaccord. Il en a, bien sûr, parfaitement le droit. (Exclamations et « Heureusement ! » sur les bancs du groupe LR.)
Il a parfaitement le droit d’exprimer un désaccord avec le chef des armées. Mais, comme un militaire, avec honneur, il ne peut pas contester le choix fait par son chef. Il a donc tiré les conséquences du désaccord qu’il avait lui-même exprimé.
Mesdames et messieurs les députés, dans cette affaire,…
Car c’est une affaire ! …chacun est dans son rôle : le chef d’état-major des armées, qui exprime son avis et en tire les conséquences, et le Président de la République, qui est l’autorité en la matière et exprime les choix portés par l’autorité légitime. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et plusieurs bancs du groupe LC. – « Et le Parlement ? » sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)
Mesdames et messieurs les députés, je ne pense pas qu’il y ait dans cette primauté du politique sur le militaire quelque chose qui puisse choquer l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.) Moins 900 millions ! Et le Parlement ? Il a parlé devant une commission parlementaire ! Ne vous énervez pas, monsieur le député. Les sujets militaires sont assez sérieux pour qu’on les aborde avec le calme qui prévaut dans cette assemblée et que vous êtes le seul à rompre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs des groupes MODEM et LC.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur Hutin, je vous en prie. Il est faux de dire que les engagements pris par le Président de la République auraient été méconnus. Le Président de la République s’est engagé à faire en sorte que, parce que le monde est instable et dangereux, l’effort de défense de notre pays soit porté à 2 % du PIB en 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ça n’en prend pas le chemin ! Moins 900 millions ! Les promesses de campagne, c’est fini ! Mesdames et messieurs les députés, puisque vous évoquez les propos tenus par le Président de la République le 13 juillet, vous devriez les redire en entier : il a lui-même indiqué qu’à l’occasion du budget pour 2018, le budget de la défense serait porté à un minimum de 34,2 milliards d’euros, hors recettes exceptionnelles – REX –,… Hors pensions ? …soit 1,8 milliard de plus que ce qui était inscrit dans la loi de finances initiale pour 2017. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Monsieur Faure, lorsqu’en 2017, dans la loi de finances initiale, l’effort a été accru de 600 millions par rapport à l’année précédente, vous avez déclaré sur ces bancs qu’il fallait saluer un effort exceptionnel. L’année prochaine, en 2018, cet effort sera porté à 34,2 milliards d’euros hors REX,… Moins 800 millions ! …ce qui représente une progression de plus de 1,8 milliard – et ce sera probablement la seule–, une progression considérable en volume, plus rapide que celles du PIB et de l’inflation, bref un passage qui nous permet d’envisager la courbe qui nous mènera jusqu’en 2025 pour atteindre 2 % du PIB. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Je terminerai par un chiffre : pour ce qui concerne le budget militaire, l’exécution de la loi de finances initiale pour 2017 nous fera terminer l’année à un niveau de dépenses identique à celui qui était prévu. Le problème que vous mentionnez tient à l’intégration des dépenses liées aux opérations extérieures – OPEX,… Comme chaque année ! Je ne vous le fais pas dire, madame la députée ! Comme depuis de très nombreuses années en effet, on se paie de mots en plaçant le budget des OPEX à l’extérieur du budget de la défense. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Nous voulons mettre fin à cette mauvaise pratique : nous allons augmenter les dépenses militaires et commencer la réintégration des dépenses d’OPEX, parce que c’est beaucoup plus sain. Le résultat est le même ! Les engagements pris par le Président de la République seront tenus. Je vous donne rendez-vous à l’automne : nous pourrons en reparler. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.).) La parole est à M. Bertrand Sorre, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur. À l’heure où je vous parle, près de 87 000 jeunes sont passés de la satisfaction parfois euphorique d’avoir obtenu le baccalauréat à la désillusion la plus cruelle, puisqu’ils se trouvent toujours sans solution d’orientation post-bac conforme à leur projet personnel.
Il n’est absolument pas juste que l’orientation des lycéens dépende d’un système informatique appelé APB. De même, le tirage au sort pour les filières les plus convoitées reste une méthode polémique et ressentie comme profondément injuste par un grand nombre de nos concitoyens. Les facs françaises doivent accueillir chaque année quelque 40 000 étudiants supplémentaires, cette hausse démographique devant perdurer jusqu’en 2022 ; s’ajoutent à ces néobacheliers les étudiants en réorientation.
Le système doit donc changer et l’admission post-bac doit se fonder sur le respect de l’égalité de tous face à l’entrée à l’université. Des contrats de réussite étudiante ont été annoncés lors du discours de politique générale du Premier ministre, dans le but de mettre fin à l’échec en première année d’université. Il faut en effet donner beaucoup plus d’informations aux étudiants sur leur capacité à réussir dans une filière qu’ils pourraient choisir.
L’université doit rester ouverte à tous et l’État doit œuvrer pour une meilleure réussite de ses étudiants. Nous devons donc supprimer le système injuste du tirage au sort, souvent source d’une profonde frustration et d’une grande déception. Bon nombre des étudiants aujourd’hui sans solution ont pourtant préparé leur orientation post-bac avec beaucoup d’assiduité, accomplissant de nombreuses démarches durant plusieurs mois, voire plusieurs années.
Madame la ministre, ma question est la suivante : afin de rassurer les jeunes bacheliers et leurs parents, face à cette situation que je qualifie d’urgence, quelles mesures prévoyez-vous de prendre pour les étudiants qui sont encore, à cet instant, en attente d’une solution d’orientation conforme à leurs souhaits ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM). Bonne question ! Le service militaire ! La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le député, l’on ne peut qu’être d’accord avec le constat que vous dressez. Le système est au bord de l’implosion pour deux raisons, toutes deux prévisibles : tout d’abord, l’augmentation de la démographie,… On le sait déjà ! …et ensuite le choix fait cette année d’ajouter dans le système APB les quelque 100 000 étudiants en réorientation après un échec en fin de première année de licence. Et au-delà du constat ? Depuis deux mois, nous nous employons chaque jour à gérer cette situation – dont nous avons hérité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) . Nous la ferons disparaître en 2018 en supprimant le tirage au sort. C’est dès maintenant qu’il faut le faire ! Pour cette année, 87 000 élèves sont à ce jour sans affectation définitive. Ça, c’était déjà dit dans la question ! Ce chiffre, similaire à celui de l’an dernier à la même époque, masque des réalités très différentes : une majorité d’étudiants en réorientation, qui ont néanmoins leur place à l’université s’ils choisissent de poursuivre dans la même filière ; des étudiants ayant reçu une réponse positive sur l’un de leurs choix mais qui, pour le moment, n’ont pas accepté cette proposition de façon définitive et attendent de voir si un meilleur choix leur sera proposé ; et, enfin, un peu plus de 10 000 étudiants ayant un réel problème d’affectation : ils étaient 17 000 il y a quinze jours, 36 000 il y a un mois. Tout va bien, alors ! C’est pour ces étudiants que l’ensemble des universités et des services académiques ainsi que le ministère sont mobilisés jour après jour et continuent de travailler, puisqu’il reste actuellement dans l’enseignement supérieur plus de 200 000 places libres. On vous le dit, tout va bien ! La concertation sur la réforme que j’ai engagée le 17 juillet avec l’ensemble des acteurs permettra de supprimer le tirage au sort en 2018 mais aussi et surtout, par l’orientation…. Merci, madame la ministre. La parole est à M. Maxime Minot, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, la ruralité n’est pas un gros mot et la France périphérique n’est pas un produit marketing, mais une réalité que nous devons affronter sans tabou.
Entendez-vous ces parents d’élèves qui se battent pour conserver leurs classes dans les communes rurales ? Je pense par exemple à l’école Carette de Rieux. Entendez-vous ces habitants se mobiliser contre la fermeture des services publics de proximité, comme les bureaux de poste – celui de La Neuville-en-Hez notamment –, et plus généralement des commerces de proximité ? Entendez-vous ces maires qui combattent chaque jour une bureaucratie envahissante pour attirer des médecins et créer des maisons de santé, synonymes de survie pour leurs communes ?
Si le Président de la République s’est prononcé sur ces points lors de la Conférence des territoires, il faudra bien plus que ces déclarations d’intention : il faudra agir ; il faudra des résultats. Mais comment les obtenir lorsque l’on s’inscrit dans la continuité du quinquennat précédent, en demandant toujours plus d’efforts aux collectivités locales, sans que l’État se les applique à lui-même ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Comment les obtenir lorsque l’on envoie un message de défiance aux élus locaux, en grande majorité bénévoles, en formulant le souhait d’en réduire le nombre ? Car, oui, Monsieur le Premier ministre – c’est l’ancien maire d’Etouy qui témoigne ici –, les collectivités locales et leurs élus sont les derniers remparts de nos campagnes, ceux qui portent encore, avec courage et détermination, ces territoires souvent à bout de force, dont de nombreux habitants se sentent, à raison, trahis et abandonnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est vrai ! Très juste ! Là où un plan Marshall de la ruralité est indispensable, vous n’avez, en réalité, aucune ambition pour nos territoires ruraux, qui apportent tant à la France, et trop peu sur le développement économique, pourtant au cœur des enjeux. Quid des zones franches rurales ? Quid de la proposition d’« un euro pour la ville, un euro pour la campagne » ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, n’oubliez pas les territoires ruraux ! Ils sont la mémoire vivante de notre pays et ils ne vous oublieront pas ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, comme Jacques Mézard vous l’a indiqué tout à l’heure, nous partageons une même vision des territoires. Oui, les territoires sont différents. Il y a évidemment les grandes métropoles : elles aussi connaissent des difficultés, avec des quartiers qui, parfois, se paupérisent et se ghettoïsent. Il y a ce que l’on appelle la France périphérique, cette France qui connaît des problèmes de désindustrialisation : nous devons lui donner sa chance.
Enfin, il y a les territoires ruraux dont vous parlez. Pour compléter la réponse faite à M. Leroy, le Président de la République a indiqué qu’il comptait, sur le modèle de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine –, créer une agence pour le développement des territoires ruraux.
Nous investirons 10 milliards d’euros pour porter la mobilité et le numérique dans ces territoires, afin qu’ils se développent et retrouvent une économie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je vous rappelle, concernant les services publics, qu’un ancien candidat que vous souteniez voulait diminuer le nombre de fonctionnaires de 500 000 : c’est là toute la différence ! (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Lionel Causse, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue du Gers Jean-René Cazeneuve, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
L’épidémie d’influenza aviaire a touché pour la deuxième année consécutive la filière avicole, en particulier la production de canards gras, mettant ainsi en grande difficulté nombre d’exploitations déjà fragilisées. Tous les maillons de la chaîne, en amont et en aval, ont été impactés : accouvage, élevage, abattage et vente.
Cette filière représente 100 000 emplois directs et indirects et 4 800 exploitations, 70 % de la production étant concentrés dans le sud-ouest de la France, dans les départements des Landes – le plus touché par ces crises successives – du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Et du Lot ! C’est surtout une filière de qualité, un savoir-faire, un élément de notre culture que nous ne pouvons pas prendre le risque de voir disparaître. Très bien ! Compte tenu de l’importance économique, sociale et culturelle de la filière avicole pour nos territoires du Sud-Ouest, il me semble essentiel de réfléchir à long terme sur son organisation pour mieux faire face aux prochaines épidémies.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser comment cette question sera abordée dans le cadre des états généraux de l’alimentation ? À court terme, les producteurs ont besoin de visibilité pour les aider à passer le cap difficile qu’ils traversent depuis plusieurs mois. Afin de rassurer la filière palmipède, pouvez-vous nous donner des éléments concernant le montant et le calendrier de versement des indemnisations prévus à ce jour ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe LC.) Très bien. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Causse, je vous remercie pour votre question. Je connais bien les problèmes de la filière avicole dans votre territoire du Sud-Ouest, en effet fortement touché par les crises aviaires. Le ministère de l’agriculture s’est mobilisé conséquemment afin de pouvoir déployer le plus rapidement possible un certain nombre de dispositifs d’aides et accompagner ainsi cette filière.
S’agissant de l’épisode H5N1 de 2016, les dispositifs dédiés à l’amont de la filière sont soit clôturés soit en cours de paiement et seront soldés d’ici la mi-septembre. La filière aval, quant à elle, a bénéficié d’un dispositif d’avances remboursables mobilisant 11 millions d’euros et le ministère, après d’intenses négociations, a obtenu récemment de la Commission européenne la validation d’un dispositif d’indemnisation des pertes pour les entreprises de l’aval.
S’agissant de la crise H5N8 de 2017, conformément au calendrier annoncé par mon prédécesseur, les premiers paiements des avances, à hauteur de 50 %, pour le dispositif de prise en charge des pertes ont commencé mi-juin.
Très bien. Un dispositif de soutien doté d’une enveloppe de 27 millions sera aussi mis rapidement en place pour les opérateurs du maillon sélection-accouvage impactés par cet épisode, sous réserve de sa validation par la Commission européenne. Enfin, un dispositif d’avances remboursables pour les entreprises de l’aval sera mis en place.
De nouvelles mesures ont été décidées afin de prévenir une nouvelle introduction du virus dans les exploitations de volailles et éviter ainsi son éventuelle diffusion. Récapitulées dans le concept de bio-sécurité, elles engagent bien évidemment l’ensemble de la filière mais aussi l’ensemble des intervenants dans le secteur de l’élevage qui tous, à leur niveau, sont impactés par le risque de crise sanitaire.
Les questions sanitaires seront bien évidemment abordées dans le cadre des états généraux de l’alimentation, auxquels je vous invite à participer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, le 27 janvier 2015, le ministre de l’économie de l’époque définissait le canal Seine-Nord… Ah ! Bonne question ! …comme un projet à l’importance stratégique reconnue unanimement et comme une chance pour le développement économique des territoires du nord de la France.
Le 3 novembre 2015, je l’interpellais ici même quant au respect des délais et il me répondait alors : « Monsieur le député […] on a trop tardé. […] La feuille de route est claire, avec un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023 ».
Le 3 mars dernier, sur RTL, le même, devenu candidat à la présidence de la République, déclarait encore : « Je confirme : le canal Seine-Nord… Un grand projet d’infrastructure ! ».
Pourtant, depuis, le ciel s’est assombri sur ce grand projet prioritaire de l’Union européenne, qui injecte 2 milliards pour doubler le trafic fluvial français et doper ainsi la compétitivité du fret. Le ciel s’est assombri sur l’unique projet d’infrastructure donnant de la perspective économique à une région en grande souffrance. Oui, subitement, nous passons du rêve au cauchemar.
Les élus de mon groupe, et notamment bien sûr ceux des Hauts-de-France, vous le disent avec le cœur et avec des mots simples. Si vous renoncez à ce projet, même avec une élégante rhétorique, évoquant une « pause » qui ne trompe personne, non seulement vous éteindrez la seule petite lueur d’espoir qui brillait encore dans les yeux des habitants des Hauts-de-France,…
Très bien ! …non seulement vous anéantirez des années de travail d’élus locaux qui ont organisé l’avenir de leur territoire autour de ce canal, mais en plus, et c’est peut-être là le plus grave, vous dégoûterez à jamais de la politique les habitants de ma région, qui n’y croient déjà plus beaucoup, les cris de désespoir électoral dans les Hauts-de-France l’attestent régulièrement. C’est un boulevard pour le Front national ! Monsieur le Premier ministre, je vous conjure de donner une chance à ma région. Je vous conjure de démontrer que la parole de l’État a encore du sens dans notre pays. Très bien ! Je vous conjure de démontrer aux 6 millions d’habitants des Hauts-de-France qu’on peut encore croire à la politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR et quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Demilly, je connais l’intérêt du canal Seine-Nord pour la région et je connais celui que vous lui portez. Cette attention extrême que vous venez d’exprimer l’a été aussi par d’autres députés sur d’autres bancs, et j’ai déjà eu l’occasion de répondre à cette question la semaine dernière. Un certain nombre de membres du Gouvernement, qui sont attachés à ce projet et qui le connaissent parfaitement, ont également témoigné de leur intérêt. Ils viennent parfois des Hauts-de-France et je n’ai pas besoin de les citer pour que vous les identifiiez…
Monsieur le président Demilly, la question n’est pas celle de l’opportunité de ce canal.
Le projet a été voté ! Ce n’est pas de trancher entre le rêve et le cauchemar. La question est de voir la réalité en face.
En l’occurrence, et je ne parle pas seulement du canal Seine-Nord, notre pays s’est fait une spécialité de s’engager sur un certain nombre d’infrastructures nouvelles de transport, toutes opportunes…
Non ! …toutes intelligentes, toutes extrêmement attendues par ceux qui, localement ou plus généralement, auront besoin de les utiliser, mais assez peu financées, je dois le dire, monsieur le président. C’est un fait. Ce n’est pas seulement le Premier ministre qui vous le dit,… C’est le Président Macron ! …c’est confirmé par toute une série de rapports et d’analyses parfaitement objectives.
Mais je tiens à vous répondre précisément, monsieur le président. La construction de ce canal est évaluée à 4,9 milliards. L’Union européenne s’est engagée à hauteur de 40 % – 2 milliards environ. Parce qu’elles croient au projet, les collectivités territoriales…
Xavier Bertrand ! …se sont quant à elles engagées à participer au financement, et c’est très bien ainsi. L’État, enfin, s’est engagé à hauteur de 1 milliard.
Vous le savez parfaitement, monsieur le président : pour boucler le financement, il reste un emprunt de 700 millions dont, jusqu’à présent, nul n’a proposé de prendre la garantie et nul n’a identifié la recette affectée permettant d’en rembourser le capital.
Qu’est-ce que cela signifie, monsieur le président ? Cela signifie, regardons la réalité en face, que ce projet dont, encore une fois, je ne discute pas l’utilité, n’est pas totalement bouclé.
À sa demande, et parce qu’il me semblait nécessaire de le faire, j’ai rencontré le président du conseil régional des Hauts-de-France Xavier Bertrand qui, dans le souci d’avancer, a formulé une proposition : les premières années de financement des travaux pourraient être assurées par les collectivités territoriales et la fin des travaux prise en charge par l’État. Il s’agit donc d’une solution de trésorerie, de décaissement, mais qui n’est pas encore totalement satisfaisante. Je salue certes le geste et la proposition car, sans elle, nous aurions probablement du mal à trouver une solution globale. Elle n’est pas néanmoins encore complètement satisfaisante car la question de la garantie des 700 millions demeure, de même que celle de leur remboursement.
C’est pourquoi nous avons dit – loin de vouloir rester dans le rêve ou basculer dans le cauchemar – vouloir regarder dans le détail, précisément, comment procéder. Vous m’indiquez d’un geste explicite qu’il faut aller vite. Je l’entends bien. Les financements de l’Union européenne ont été promis à l’unique condition que les marchés aient été signés en 2020 au plus tard. Nous avons donc un peu de temps pour nous mettre autour de la table et regarder comment traiter dans le détail cette question.
Je sais l’intérêt des parlementaires pour ce dossier, sur tous les bancs, et j’ai demandé à Mme Borne, la ministre chargée des transports, de travailler avec vous pour examiner les conditions dans lesquelles nous pourrons apporter des solutions.
Encore une fois, monsieur le président Demilly, je ne veux pas m’inscrire dans la lignée de ceux dont les déclarations sont souvent extrêmement agréables : je veux trouver des solutions. Je ne veux pas continuer à pousser la boule qui grossit, qui grossit et qui, à la fin, alourdit considérablement les dettes et creuse les déficits sans aucune perspective.
Nous allons donc faire le travail sérieusement, monsieur le président, et je suis heureux de savoir que vous y participerez.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur les bancs du groupe LC.) La parole est à M. Richard Ramos, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ma question concerne les états généraux de l’alimentation, annoncés pendant la campagne présidentielle.
Ces états généraux, qui vont réunir l’ensemble des acteurs concernés par le sujet, notamment des représentants des agriculteurs, des industries de transformation, de la distribution, mais aussi des consommateurs, sont très attendus. En effet, l’agriculture française traverse une crise extrêmement grave depuis une trentaine d’années, essentiellement liée à la chute des prix payés. En effet, tels qu’ils sont fixés aujourd’hui, les prix ne permettent pas à nos agriculteurs de vivre dignement de leur métier.
Monsieur le ministre, les agriculteurs sont à genoux ! L’année dernière, la moitié de nos producteurs laitiers a gagné moins de 350 euros par mois pour douze heures de travail par jour, sept jours sur sept ! Cette crise est liée fondamentalement à la répartition des marges dans les filières. À cela s’ajoutent des crises mondiales sur les prix et des crises climatiques de plus en plus nombreuses.
Et l’absence de régulation européenne ! Ces états généraux doivent être l’occasion de repenser l’équilibre économique global de nos filières agricoles et de renforcer l’information auprès des consommateurs. Ils doivent permettre de construire un nouveau contrat de confiance entre l’ensemble des acteurs de la filière et les consommateurs, dont les attentes sont légitimes. Nous devons aller dans ce sens, sans stigmatiser les professionnels.
Monsieur le ministre, ces états généraux sont très attendus par nos compatriotes. Comment comptez-vous agir pour offrir des prix rémunérateurs aux agriculteurs ? Que comptez-vous faire pour que les filières de transformation retrouvent des marges suffisantes pour continuer à innover et à se développer à l’international ? Je suis convaincu, comme l’ensemble du Mouvement Démocrate, que ces attentes, en apparence contradictoires, peuvent être satisfaites. Enfin, comment comptez-vous inclure ces États généraux de l’alimentation dans le cadre d’une réforme profonde de la politique agricole commune – PAC –, que nous devons également préparer ensemble ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Très bonne question ! La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de rappeler à la représentation nationale que nous devons être fiers de notre agriculture et de nos filières. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous devons travailler sur le juste prix payé à nos producteurs, qui souffrent depuis trop longtemps de la crise. (Mêmes mouvements.) Ces états généraux seront l’occasion de mettre à plat ce débat et de redonner de la force au triptyque « distributeur-transformateur-producteur ». Le premier chantier que nous ouvrirons concernera la répartition, mais aussi la création, de la valeur. Notre deuxième chantier sera celui d’une alimentation saine et durable : nous devons travailler sur la question du gaspillage alimentaire, sur celle de l’obésité et sur l’amélioration de l’alimentation – manger sain et plus naturel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
C’est à nous de définir une marge de progression, pour que nos éleveurs et nos producteurs puissent vivre dignement de leur métier. C’est tout l’enjeu de ces états généraux.
Bien évidemment, nous accompagnerons les premiers résultats de ces états généraux avec, en ligne de mire, la préparation de la prochaine PAC. Celle-ci devra être à la hauteur des ambitions d’un pays comme la France, qui possède l’agriculture la plus belle et la plus performante du monde.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Au-delà de ce principe, et il faut le réaffirmer sans cesse, nous devons être vigilants et défendre les valeurs de nos institutions françaises, de nos institutions et de nos filières agricoles, qui souffrent énormément aujourd’hui.
Vous le savez, monsieur le député, quatorze ateliers rythmeront ces états généraux, qui seront lancés demain par le Premier ministre. Je vous invite à y participer, pour apporter votre contribution, celle de votre département et de votre territoire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, le 15 février 2017, le Parlement européen a ratifié, dans un silence assourdissant, un traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement , ou CETA. Eh oui ! Pire, au mépris de toute valeur démocratique, et sans aucune consultation préalable de la représentation nationale, près de 90 % des mesures prévues dans ce traité seront applicables dès le 21 septembre 2017, alors même que nos concitoyens et le Parlement ne connaissent pas réellement les effets désastreux de cet accord. C’est une honte ! Cet accord aura des conséquences graves pour notre pays, puisqu’il prévoit la déréglementation de normes à la fois sociales, environnementales, alimentaires et sanitaires. Sa mise en œuvre pourrait conduire à la suppression de 200 000 emplois en Europe, dont plus de 45 000 en France. Il frappera en priorité – comme les ordonnances relatives au code du travail, du reste – les catégories de population les plus vulnérables.
Enfin, ce traité est tout simplement un chèque en blanc fait aux multinationales
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI) puisque celles-ci pourront poursuivre les États devant un tribunal arbitral, et qu’elles seront même consultées lors de l’élaboration de nos lois, via un organe de coopération réglementaire. De tels privilèges sont une atteinte au principe même de la démocratie. Très bien ! Monsieur le Premier ministre, le CETA constitue une menace dramatique pour notre souveraineté nationale. Il pourrait même arriver que les entreprises américaines, dont 84 % possèdent des filières au Canada, instrumentalisent cet accord. Nous vous le demandons solennellement : nous ne pouvons pas laisser le CETA devenir le cheval de Troie néolibéral qui détruira notre économie. Ratifier cet accord reviendrait à laisser les clés de notre pays aux multinationales américaines. Nous ne pouvons pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Bravo ! Très bien ! La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Madame la députée, le CETA constitue, dans le droit de l’Union européenne, un accord que l’on qualifie de mixte, puisqu’il concerne à la fois des domaines qui relèvent de la seule compétence de l’Union européenne, comme les droits de douane, et des compétences exercées par les États membres, par exemple en matière de protection des investissements ou de fiscalité. L’ensemble de l’accord n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par tous les États membres. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Non ! En revanche, le Conseil a décidé, comme c’est la pratique, que la partie communautaire de l’accord entrera en vigueur de façon provisoire à une date à déterminer, après la ratification par le Canada, qui a eu lieu le 17 mai. Le Premier ministre a installé le 6 juillet une commission d’évaluation de l’impact de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé. C’est une coquille vide ! Cette commission rendra un avis scientifique et formulera d’ici le début du mois de septembre, si elle l’estime nécessaire, des recommandations pour corriger les effets négatifs qu’elle aura identifiés. Cela ne sert à rien ! C’est un engagement du Président de la République et une attente forte de nos compatriotes. Je veux assurer ici la représentation nationale que l’application provisoire de l’accord n’aura lieu qu’après que la commission scientifique aura rendu son avis, de façon à ce que nous puissions tirer toutes les leçons de ses recommandations. Tu parles ! Et le Conseil constitutionnel ? J’ajoute enfin que les travaux de la commission scientifique viseront également à proposer des éléments de méthode pour organiser une réflexion transversale sur la politique commerciale européenne, et notamment la prise en compte, dans les accords commerciaux à venir, des enjeux de préservation de la planète et de protection de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il y a aussi des élus dans la République, non ? La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, depuis plusieurs années, les comportements à risque et les pratiques addictives chez les adolescents sont de plus en plus préoccupants. La consommation d’alcool, le phénomène du binge drinking , mais aussi la consommation quotidienne de tabac et de cannabis constituent des enjeux majeurs de santé publique, d’autant plus lorsqu’il s’agit de polyconsommation de différentes substances toxiques.
Dans un rapport commandé en 2014 par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale a dressé un constat particulièrement alarmant à ce sujet.
Dans ce contexte, nous constatons depuis plusieurs années de graves dérives avec la codéine, notamment avec le
purple drank , ou lean , cocktail à base de codéine et d’antihistaminiques dont la consommation est en constante augmentation chez les jeunes de moins de 25 ans… Très bien. …et qui a entraîné plusieurs décès en France durant les derniers mois.
Madame la ministre, vous avez pris la décision d’interdire la vente libre en pharmacie de la codéine et de plusieurs autres dérivés morphiniques. Il s’agit, à mon sens, d’une mesure essentielle de prévention pour la protection de la santé de nos adolescents et de lutte contre l’usage détourné des médicaments et les pratiques addictives.
Pouvez-vous nous préciser les contours de cette interdiction et les modalités de sa mise en œuvre ? Comment améliorer encore l’encadrement de l’accès aux médicaments pour prévenir les dérives de ce type ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Très bien ! La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, l’usage de dérivés codéinés est effectivement en augmentation dans notre pays, notamment par les jeunes et les adolescents au cours des soirées. Ces substances, que l’on trouve généralement dans les sirops contre la toux, sont mélangées à de l’alcool. Elles ont entraîné deux décès cette année.
J’avais été alertée, dans une vie antérieure, par la ministre américaine de la santé, qui considérait que la codéine et les dérivés morphiniques étaient désormais la première cause d’addiction aux États-Unis. Lors de ma prise de fonctions, une mère dont la fille était décédée au printemps m’a également alertée sur le fait que l’usage de la codéine augmentait dans notre pays.
J’ai donc saisi l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et j’ai effectivement pris la décision de signer, le 12 juillet dernier, un arrêté prenant effet le lendemain même qui impose désormais la prescription sur ordonnance des dérivés codéinés.
Très bien ! Toute une liste de médicaments sont désormais nécessairement prescrits sur ordonnance – je vous fais grâce de l’énumération, cela nous ferait perdre beaucoup de temps. Cela empêche les enfants d’acheter ces sirops codéinés, qui ne coûtent presque rien et qu’ils mélangeaient à de la drogue. Le problème était que ces enfants ne réalisaient même pas qu’ils étaient en train de prendre des substances interdites… À ce moment-là, ce n’était pas interdit ! …puisque ces sirops étaient en vente libre dans les pharmacies.
L’arrêté a pris effet le 13 juillet. La vente de ces produits sur internet est également interdite. J’ai eu l’occasion de consulter l’ensemble des parties prenantes : syndicats de pharmaciens, ordre national des pharmaciens, sociétés savantes. Elles sont toutes favorables à cette mesure.
Vous pouvez compter sur moi pour continuer mon travail de prévention et de lutte contre les addictions chez les jeunes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
« Il faut envisager le passé sans regrets, le présent sans faiblesse, et l’avenir sans illusions » disait sur ces bancs, en 1801, un député progressiste, Louis-Philippe de Ségur. Bravo ! (Sourires.) Cette phrase s’applique parfaitement à la situation actuelle de nos comptes publics.
Le passé, d’abord, tel que nous l’avons étudié hier avec le projet de loi de règlement de 2016 : l’heure est non pas aux regrets, mais à la lucidité.
Lucidité sur nos records de dépenses publiques, lucidité sur nos records de prélèvements obligatoires, lucidité sur nos records dans la mobilisation de la réserve de précaution. Lucidité, surtout, car nous restons, avec l’Espagne, le seul pays de la zone euro encore en procédure de déficit excessif.
Le présent, ensuite, pour maîtriser la situation en 2017.
Non ! Ici, pas de faiblesse, mais place à une action forte.
Action forte pour ancrer le déficit sous la barre des 3 % sans céder aux sirènes de l’impôt nouveau. Action forte pour rationaliser nos dépenses en réallouant 3,3 milliards de dépenses par décrets d’avance et d’annulation.
(Exclamations sur plusieurs bancs.)
L’avenir, enfin, ce sera, à partir de demain, l’examen du budget pour 2018 et du projet de loi pluriannuel pour le quinquennat. Ici, pas d’illusion, mais uniquement de l’ambition.
L’ambition de retrouver de la crédibilité, des marges de manœuvre et l’équilibre en 2022.
(Exclamations sur plusieurs bancs.) C’est du cirage ! L’ambition, surtout, de budgéter nos dépenses non plus par rapport à l’an passé, mais par rapport aux besoins.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, détailler la manière dont vous allez équilibrer réduction des dépenses et baisse des impôts, mesures pour l’investissement des entreprises et dispositions pour le pouvoir d’achat des classes moyennes, réforme de l’État et efforts des collectivités locales ?
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Merci de votre réponse, sans regrets, sans faiblesse et sans illusions ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, je peux le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations sur quelques autres bancs.)
Quelle est la stratégie du Gouvernement ? Le passé étant le passé, intéressons-nous à l’avenir : c’est ce que nos concitoyens attendent. Notre volonté est de baisser drastiquement, en même temps, les dépenses publiques et les impôts, pour les ménages comme pour les entreprises. Sous l’autorité du Premier ministre, à la demande du Président de la République, nous serons le gouvernement et vous serez la majorité du pouvoir d’achat.
Dès l’année prochaine, un ouvrier au SMIC pourra gagner 550 euros de pouvoir d’achat grâce à la suppression de la taxe d’habitation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et il y aura 260 euros de pouvoir d’achat supplémentaire par an parce que nous aurons baissé les cotisations sociales. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Les personnes qui touchent la prime d’activité auront 80 euros de pouvoir d’achat supplémentaires par mois… Et la CSG ? …car nous réaliserons les économies pour pouvoir financer cela. Nous augmenterons le minimum vieillesse de 100 euros, ce qu’aucun gouvernement n’a jamais fait au cours d’une même année. L’allocation aux adultes handicapés sera augmentée de 100 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous mettrons en place, dans les prochaines années du quinquennat, une exonération des heures supplémentaires, ce qui fera 250 euros de pouvoir d’achat en plus pour quatre heures de travail supplémentaires.
Oui, il faut baisser les dépenses ! Oui, il faut baisser les impôts ! Il faut être courageux pour donner du pouvoir d’achat à nos concitoyens !
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Sacha Houlié.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (nos 6, 93), du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance no 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (nos 7, 94) et du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (nos 8, 92).
La Conférence des présidents a décidé que ces trois textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je viens aujourd’hui présenter devant votre assemblée trois projets de loi de ratification d’ordonnances rédigées en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
L’exercice qui nous est aujourd’hui proposé est un peu particulier dans la mesure où ni vous – pour la grande majorité en tout cas – ni moi n’avons été directement impliqués dans les débats parlementaires qui ont conduit à habiliter le précédent gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans des délais limités, les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui. Il va donc falloir remettre dans leur contexte les ordonnances qui font aujourd’hui l’objet de ces projets de loi de ratification. Je m’efforcerai d’être aussi claire que possible dans la présentation de chacun de ces textes, dans la description des objectifs qui leur sont associés, des conditions dans lesquelles ils ont été élaborés, ainsi que de leur contenu et de leurs enjeux propres.
Je commencerai par l’ordonnance relative à la profession de physicien médical, dont la ratification est prévue par le projet de loi no 7. Cette ordonnance reconnaît la profession de physicien médical comme une profession de santé, ce qui répond à l’un des objectifs du plan cancer 2014-2019 et fait suite aux recommandations formulées par le Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie après l’accident d’Épinal. Cela concerne en France une population de 600 radiophysiciens.
En définissant les conditions d’exercice de la profession de physicien médical, ce projet de loi de ratification de l’ordonnance parachève un important travail de concertation mené depuis juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux et des spécialités médicales concernées, telles que l’imagerie médicale, la médecine nucléaire ou la radiothérapie et, bien entendu, avec l’Autorité de sûreté nucléaire. La reconnaissance du métier de physicien médical en tant que profession de santé contribuera à renforcer la qualité et à sécuriser les pratiques dans le domaine de l’utilisation des rayonnements ionisants. Il est donc essentiel de donner une définition précise du rôle du physicien médical et de ses missions.
L’article 1erde l’ordonnance insère dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique la profession de physicien médical, dans le même chapitre que celle de pharmacien, ces deux professions ayant en commun le contrôle de la prescription médicale : contrôle de la dose de rayonnements ionisants pour les premiers, contrôle de la posologie des médicaments pour les seconds. Le livre II est désormais intitulé « Professions de la pharmacie et de la physique médicale ».
Concernant le cadre d’exercice de la profession, le physicien médical est défini, premièrement, par son expertise au sein d’une équipe pluriprofessionnelle, expertise qui concerne toute question relative à la physique des rayonnements ou des autres agents physiques dans les applications liées à la thérapie et à l’imagerie médicale ; deuxièmement, par les grandes lignes de sa fonction, notamment la mise au point de la qualité d’image, l’optimisation de l’exposition aux rayonnements ionisants – ce que l’on appelle la « dosimétrie » – et aux autres agents physiques ; enfin, par sa mission essentielle, qui est de veiller à ce que les doses radioactives administrées au patient soient appropriées à l’état de santé de ce dernier et au traitement prescrit. La déclinaison plus précise des missions et des conditions d’intervention du physicien médical sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, qui sera prochainement rédigé et fera l’objet d’une concertation.
Les articles suivants traitent, selon un plan commun qui concerne toutes les professions de santé, des conditions d’exercice de la profession de physicien médical, des conditions d’enregistrement des diplômes ou encore de l’exercice illégal de la profession. Ces différentes dispositions sont destinées à organiser et à sécuriser l’exercice de la profession et à améliorer la prise en charge des patients.
Je suis à titre personnel, et pour des raisons liées à mon parcours professionnel, particulièrement sensible à ce texte, qui permet de comprendre l’intérêt de la profession de physicien médical et son apport incontestable à l’amélioration de la qualité des soins.
J’en viens à l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance, dont la ratification est elle aussi prévue par le projet de loi no 7, transpose en droit interne trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 ; il s’agit de la carte professionnelle européenne, de l’accès partiel et du mécanisme d’alerte. L’ordonnance introduit en outre au niveau législatif la procédure destinée à sécuriser et harmoniser la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les cinq métiers de l’appareillage et pour l’usage du titre de psychothérapeute. Enfin, l’ordonnance supprime, pour répondre à la demande de la Commission européenne, la condition d’