XVe législature
Session extraordinaire de 2018-2019

Séance du mardi 09 juillet 2019

C’est avec une infinie tristesse que nous avons appris le décès de notre collègue Patricia Gallerneau, dont chacun appréciait ici la personnalité vive, enjouée, aimable, tout entière au service de la collectivité.
Patricia Gallerneau se savait condamnée depuis des mois. Malgré le poids de la fatalité qui s’abattait sur elle, notre collègue a continué à assumer ses responsabilités parlementaires. Ses combats pour la Loire-Atlantique, pour Pornichet, puis pour la Vendée et l’Europe, mais aussi pour l’écologie, elle les a menés avec cette force de conviction et cet esprit d’ouverture que nous lui connaissions. Avec une singulière dignité, elle est partie comme elle a vécu, pudique et retenue.
 
L’Assemblée nationale a perdu une députée exemplaire. Car Patricia Gallerneau incarnait, au-delà des mots, le dévouement et le sens de l’intérêt général.
 
À sa famille, à ses proches, à ses collègues du groupe MODEM et à ses collaborateurs, j’adresse, au nom de la représentation nationale, mes condoléances attristées.
 
Je prononcerai l’éloge funèbre de Patricia Gallerneau lors d’une prochaine séance. En hommage à notre collègue décédée, je vous invite à observer une minute de silence.
(Les députés et les membres du gouvernement observent une minute de silence.)
 
La parole est à M. Patrick Mignola. Merci, monsieur le président, pour les mots que vous venez de prononcer pour Patricia Gallerneau.
Au nom du groupe qu’elle honorait de son appartenance, et au nom de toutes celles et tous ceux d’entre vous qui nous ont fait part de leur émotion, je voudrais rappeler ses combats écologiques, sociaux et territoriaux.
Combat pour la biodiversité, d’abord. Il fut, de tous ses engagements, le premier et celui de toujours. Elle en fut une des pionnières il y a plusieurs décennies. Elle accepta même d’être un peu solitaire quand elle milita, avant beaucoup d’entre nous, pour le bien-être animal et la protection des espèces.  
 
Combat, ensuite, pour la dignité humaine que nous devons à tous ceux qui vivent aux franges de la société. Souvenons-nous de ses luttes pour les conditions de vie en milieu carcéral.
 
Souvenons-nous aussi de son enracinement territorial dans cette Vendée éternelle qu’elle chérissait, parce que les racines les plus fortes sont celles qu’on choisit.
 
Patricia Gallerneau avait compris très tôt, avec François, Marielle, Marc et les autres, ce paradoxe selon lequel plus fortes sont les convictions et plus immenses sont les tâches, plus elles exigent de dépasser les clivages et de faire ensemble ce que l’on accomplirait moins bien seul. Elle était une parlementaire comme nous espérons tous l’être, une députée engagée dans un projet pour le pays avec loyauté, et une élue locale animée de convictions personnelles forgées par son parcours et son expérience.
 
Ses derniers mots ici furent pour citer Marek Halter : « la violence commence là où la parole s’arrête. ». Parler, parler toujours, même avec ceux qui ne pensent pas ou ne croient pas comme vous, pour que la violence ne prenne pas la place de l’humanité : c’est ce message que nous voulons retenir de cette femme entière et si chaleureuse, en la remerciant pour ce qu’elle a accompli et en pensant très fort à son époux, à ses trois fils et à Ninon, Arthur et Victor, ses petits-enfants.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. Mmes et MM. les membres du Gouvernement applaudissent également.)
  La parole est à M. le Premier ministre. Les mots que le chef du Gouvernement va prononcer auront moins de portée et toucheront moins le cœur des proches de celle que nous avons connue, que les applaudissements qui viennent de retentir sur l’ensemble de ces bancs, dans cet hémicycle qu’elle aimait tant. C’est une marque d’hommage, une marque de respect, une marque d’amitié qui montre que dans cet hémicycle par essence bruyant, par essence fait de confrontations légitimes et démocratiques, par essence fait de passions qui s’opposent, il y a le respect et l’engagement. Il y a aussi la conviction, que nous avons tous ici, que cet engagement électoral, cette vie particulière faite de formidables moments d’accomplissement, parfois exceptionnels, mais aussi de sacrifices et de moments difficiles, vaut d’être vécue et vaut d’avoir été vécue.
Il y a quelques mois, je répondais ici même à une question posée par Patricia Gallerneau, après qu’elle avait subi, à son domicile privé, des menaces et des actes intolérables. Je lui avais dit combien l’engagement politique qui était le sien – qui est le nôtre, qui est celui de milliers et de dizaines de milliers d’élus locaux – pouvait avoir un coût, notamment humain et familial, combien il était estimable et combien il devait être accompli. Toute sa vie politique – et au fond, toute sa vie –, Patricia Gallerneau a cru que l’on pouvait s’engager dans une action collective pour transformer la réalité et améliorer les situations que vivent nos concitoyens. C’est une conviction très simple et absolument remarquable. Elle l’a mise en œuvre toute sa vie dans les sujets qui viennent d’être rappelés, mais aussi dans sa façon de les aborder, qui importe presque tout autant.
 
C’est donc avec une grande tristesse que je vous réponds, mais aussi avec beaucoup d’espoir, car les vies qui ont valeur d’exemple sont les plus belles. Patricia Gallerneau, comme beaucoup d’entre vous, était un exemple. C’est une responsabilité exceptionnelle. Elle l’a assumée jusqu’au bout, contre la maladie, parce qu’elle savait que son engagement politique et son mandat commandaient. Nous pouvons tous, collectivement, être fiers d’elle.
(Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
 
La parole est à Mme Valérie Boyer. Il est difficile de prendre la parole après ce bel hommage.
Monsieur le Premier ministre, harcèlement, excision, mariages forcés, violences physiques et sexuelles : combien sont les victimes, femmes ou hommes, à périr sous les coups de leur mari, conjoint, concubin ou partenaire ? Combien d’enfants, victimes collatérales, en restent marqués à vie ? En 2018, cent trente femmes, seize hommes et vingt-cinq enfants furent tués directement dans le cadre des violences conjugales ; soixante-seize femmes depuis le début de l’année. Au nom de ces victimes, mettons fin aux postures, aux clivages et aux discours.
 
Aussi, en matière de violences conjugales, nous vous demandons d’accepter nos propositions dont les principales sont les suivantes : généraliser le bracelet électronique et le faire payer au conjoint violent ; organiser une justice spécialisée ; conserver une trace des plaintes et des mains courantes, même quand les femmes, sous emprise, se rétractent ; cesser de considérer le conjoint violent comme un bon parent et protéger les enfants en les éloignant ; créer un fichier national des personnes violentes ; prévoir la fourniture d’un extrait du casier judiciaire lors du mariage ; développer des hébergements, notamment d’urgence. Bien d’autres mesures figurent dans nos propositions.
 
Très bien ! Monsieur le Premier ministre, associerez-vous sans sectarisme l’ensemble de la représentation nationale pour tenir compte de nos propositions ? La lutte contre les violences conjugales est une cause universelle qui mérite l’unité nationale et ne doit souffrir aucune excuse, même culturelle. Nous sommes enfin unis sur cette question, même si nous aurions tort de considérer qu’un énième Grenelle réglera tout. Approuvons sans réserve les mesures qui permettront d’arrêter à temps le geste fatal.
« La violence commence où la parole s’arrête », disait Marek Halter, car elle est l’arme du faible, le refuge de l’incompétent. Au courage des victimes qui dénoncent leur bourreau, nous ne pouvons pas répondre par la lâcheté, le silence, la division, la communication ou l’inaction. Je le dis aux victimes : vous n’êtes pas seules. Je sais que l’ensemble de la représentation nationale le dit avec moi : vous n’êtes pas seules !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
  La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame Boyer, c’est vrai, les violences envers les femmes, les violences sexistes et sexuelles sont protéiformes, et il existe un continuum entre elles, qui prennent toutes leur source dans un même phénomène : le sexisme, qu’il faut combattre à la racine.
Le Gouvernement est pleinement engagé, depuis deux ans, dans la grande cause du quinquennat du Président de la République, et un important travail interministériel important est mené sur l’ensemble des sujets que vous avez cités : le plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines, que nous avons lancé récemment ; la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles ; la loi à l’élaboration de laquelle les parlementaires ont pu prendre part l’année dernière pour mieux condamner les violences sexistes et sexuelles. Enfin, je vous remercie de l’avoir rappelé, un Grenelle des violences conjugales se tiendra le 3 septembre 2019, en référence au 3919.
 
Beaucoup de vos propositions me semblent très pertinentes et méritent d’être étudiées – certaines d’entre elles ont déjà commencé à l’être. La garde des sceaux, Mme Belloubet, a ainsi fait des annonces importantes au sujet de la généralisation du bracelet électronique, nous y reviendrons tout à l’heure. Quant à la question de l’accueil des femmes dans les commissariats, elle est traitée par le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner : nous nous sommes rendus ensemble, il y a deux semaines, dans un commissariat de police, auprès des forces de l’ordre, avec des psychologues et des assistantes sociales, pour que la parole des femmes soit entendue et qu’aucune ne ressorte du commissariat où elle a déposé plainte sans une solution pérenne pour la sauver.
 
Toutes ces actions sont accompagnées de campagnes de communication car il est important de communiquer.
 
Vous ne faites que ça ! Si personne ne connaît les politiques publiques innovantes que vous menez, personne ne peut s’en saisir. Si vous lancez une plateforme de signalement et de dialogue avec les policiers sans communication, les femmes ne savent pas qu’elle existe et elles ne peuvent pas y faire appel. C’est pourquoi ce Grenelle associera tout le monde, le plus largement possible : toutes les bonnes volontés, toutes les parties prenantes, d’où qu’elles viennent. Madame la députée, vous êtes la bienvenue au Grenelle des violences conjugales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Fiona Lazaar. Soixante et onze, soixante-douze, soixante-treize, soixante-quatorze, soixante-quinze… Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, quand parviendrons-nous à arrêter ce décompte morbide ? Soixante-quinze femmes ont été victimes de féminicide depuis le 1er janvier. C’est un chiffre insupportable : en France, en 2019 encore, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon.
Ne minimisons surtout pas les efforts importants engagés depuis deux ans : nous avons adopté une loi contre les violences sexistes et sexuelles ; nous avons alloué de nouveaux moyens au dispositif téléphone grave danger ; nous avons renforcé l’accueil au numéro d’urgence 3919 ; nous avons créé une plateforme de signalement en ligne disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
 
Ce n’est pas suffisant. Si de telles avancées sont importantes, ce nombre, soixante-quinze féminicides, commande une grande humilité collective et une action plus forte encore. Si le fléau ne date pas d’hier, nous devons maintenant déclarer l’état d’urgence : des femmes de tout âge, de toutes origines, de tout milieu social, de métropole comme des outre-mer, continuent de mourir. Parfois, elles ont crié au secours, elles ont déposé plainte ; nous devons comprendre les dysfonctionnements et y remédier.
Des mesures concrètes sont déjà sur la table, et je me réjouis de celles annoncées par la garde des sceaux, notamment la généralisation du bracelet antirapprochement : c’est un dispositif en faveur duquel nous militions ardemment, depuis plusieurs mois, dans le Val-d’Oise.
 
Vous avez également annoncé un Grenelle des violences conjugales. La parole des femmes et des associations doit y être centrale pour en dégager une action d’ampleur. Je sais que c’est votre ambition, et vous pourrez compter sur le soutien total de la majorité.
 
Alors que nos concitoyens attendent des réponses fortes, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous préciser les contours de ce Grenelle et les ambitions concrètes du Gouvernement pour en finir avec le fléau des féminicides ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
  La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je vous remercie pour votre question, madame Lazaar. Je partage évidemment votre ambition, qui, je pense, est celle de la nation tout entière. C’est pourquoi la mobilisation doit désormais être nationale.
Pour lutter contre les violences conjugales et les féminicides, le Gouvernement fait, depuis deux ans, tout ce qui est en son pouvoir, vous l’avez rappelé. Mais il ne pourra pas tout, tout seul. C’est pourquoi nous organiserons le Grenelle des violences conjugales : afin de mettre autour de la table toutes les parties prenantes.
 
J’étais ce matin, pendant plus de deux heures, avec la totalité des associations françaises qui accueillent des femmes victimes de violences conjugales : toutes m’ont assurée de leur soutien à ce Grenelle et de leur participation active, et elles ont d’ores et déjà formulé de nombreuses propositions.
 
Ce Grenelle se tiendra à Matignon et sera conclu par le Premier ministre, Édouard Philippe. Il impliquera l’ensemble des ministres concernés mais aussi les associations, les représentants des victimes et des familles de victimes, les services de justice, de police et de gendarmerie, les services de santé, les administrations centrales et déconcentrées pour travailler sur les disparités territoriales. Nous examinerons ensemble les dysfonctionnements parce que le delta est trop grand entre la politique impulsée par le Gouvernement et la réalité que l’on trouve parfois sur le terrain. C’est ce que j’ai fait après plusieurs féminicides récents, en réunissant toutes les parties prenantes au ministère afin de construire ensemble des politiques publiques.
 
Ce Grenelle s’achèvera le 25 novembre, jour mondial de lutte contre les violences envers les femmes. Il sera accompagné d’une journée de mobilisation nationale autour du numéro 3919 – c’est pourquoi il sera lancé le 3 septembre 2019. Plusieurs personnalités s’engageront, et plusieurs groupes de télévision ont déjà donné leur accord pour un partenariat afin de diffuser le plus largement possible ce numéro et d’y sensibiliser chacun.
 
Les moyens manquent ! Bien évidemment, des moyens supplémentaires seront accordés pour mener ces politiques publiques nouvelles. J’ai d’ores et déjà annoncé ce matin à la Fédération nationale solidarité femmes que nous lui demanderons d’estimer les besoins supplémentaires engendrés par cette campagne, afin de dégager les subventions nécessaires ainsi que les places d’hébergement en urgence cet été, sans même attendre le Grenelle. Ce sont des actes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Robin Reda. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Patrick Hetzel, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Hier, à Athis-Mons dans l’Essonne, le proviseur du lycée Marcel-Pagnol a été victime d’une agression effroyable commise par deux lycéens qui n’étaient pas scolarisés dans l’établissement, sous prétexte qu’ils étaient mécontents de ne pas avoir obtenu leur baccalauréat. Cette agression est absolument scandaleuse et, au nom de la représentation nationale, je tenais à assurer M. le proviseur de notre soutien et de notre sympathie et lui souhaiter un bon rétablissement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)
 
Cette agression n’est malheureusement pas un cas isolé. Elle vient faire écho à la déferlante de violence que nous avons connue en décembre et au printemps derniers dans les lycées de banlieue. Nous n’oublions pas la peur ressentie par cette professeure braquée par un élève en octobre dernier, quand il ne fallait pas « faire de vague ». Nous devons assurer l’ensemble de la communauté éducative – professeurs, proviseurs, surveillants, agents techniques et d’entretien, éducateurs, intervenants, parents, élèves – de notre détermination à tenir bon face à ces épisodes de violence insupportable.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 
Il est grand temps d’arrêter la complaisance. Comment voulez-vous que les enseignants, les élèves, les parents aient confiance dans l’école de la République si la République est incapable de protéger ceux qui transmettent, ceux qui donnent tout pour faire réussir nos jeunes ?
 
Cette violence intolérable, monsieur le ministre, je ne la confonds pas avec l’inquiétude et la colère des milliers d’élèves et de parents qui ont vécu ce qui restera sans doute comme l’une des pires organisations du baccalauréat moderne. En vérité, ce bac 2019 est le résultat d’une complète désorganisation et d’un manque d’anticipation.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 
Mes deux questions sont simples : comment comptez-vous rétablir efficacement et durablement l’ordre dans nos établissements scolaires ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour que ce baccalauréat 2019 ne reste pas dans les mémoires comme un bac à deux vitesses et démonétisé ? L’été est déjà gâché pour des milliers d’élèves et de familles ainsi que pour les professeurs.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
  La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Pas de vagues ! Pas de vagues ! Monsieur Reda, votre intervention mêle deux sujets qui, vous le reconnaîtrez sans doute, sont très différents.
Vous avez parlé de l’agression scandaleuse du proviseur d’Athis-Mons qui a eu lieu hier. Bien entendu, nous avons déployé les moyens nécessaires auprès de ce proviseur ; je lui ai dit toute ma solidarité et la rectrice de Versailles a fait de même. Cet acte est absolument scandaleux. Je précise qu’une plainte a été déposée contre les deux jeunes agresseurs, qui ont été interpellés par la police. La suite appartient aux autorités judiciaires ; ce qui s’est passé doit être puni avec la plus grande sévérité.
 
Cet événement est l’occasion de souligner le rôle que jouent les chefs d’établissement de notre pays. Vous l’avez rappelé à juste titre : ils ont été en première ligne lors des violences qui ont eu lieu au mois de décembre, comme ils le sont face à bien des problèmes de notre société. Cette agression n’a rien à voir avec l’organisation scolaire, ni avec l’école. Elle est due à la violence dont ces jeunes ont fait preuve à cette occasion et qu’ils avaient déjà exercée à plusieurs reprises, puisqu’ils ont un casier judiciaire. Les chefs d’établissement ont aujourd’hui droit à toute notre solidarité.
 
Il ne suffit pas de le dire, il faut des actes ! Ils l’auront dans le cadre du plan antiviolence que la garde des sceaux, le ministre de l’intérieur et moi-même préparons sous l’autorité du Premier ministre depuis plusieurs mois et qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine. Nous pouvons donc manifester tous ensemble notre solidarité avec ce proviseur sans chercher de polémique. Oui, des mesures nouvelles… Lesquelles ? …feront de l’année scolaire 2019-2020 celle de la lutte contre une violence qui touche non seulement nos chefs d’établissement mais aussi les professeurs et les personnels.
Quant à l’organisation du baccalauréat, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer beaucoup à ce propos et j’y reviendrai tout à l’heure.
Pour l’heure, il est important d’afficher l’unité de la représentation nationale face à la violence exercée contre les personnes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 
La parole est à M. Jean-Michel Clément. Au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à faire part de toute notre compassion à la famille de Patricia Gallerneau et aux membres de son groupe.
Monsieur le Premier ministre, nous allons aborder l’examen du projet de loi autorisant la ratification du CETA quelques jours seulement après l’annonce du compromis sur le MERCOSUR. Cette manière de faire pose une vraie question démocratique : il a fallu des négociations engagées en 2004, un accord signé en 2016 et un accord déjà appliqué de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017 pour qu’enfin le Parlement en soit saisi.
 
Plus encore que le calendrier, c’est l’opacité qui a entouré les négociations de ce traité qui interroge. Ce traité affecte directement nos modes de production ainsi que nos modes de vie. J’ai l’impression qu’avec le CETA, et plus encore avec le MERCOSUR, nous sommes embarqués dans une machine à remonter le temps. Mais les temps ont changé : au siècle dernier, on pouvait se convaincre que le commerce assurerait la paix, la prospérité et la démocratie. Aujourd’hui l’urgence climatique nous force à penser autrement : c’est bien le libre-échange qui est à l’origine des problèmes écologiques auxquels nous sommes confrontés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI, SOC et GDR.)
 
Quel sens y a-t-il, dans ce contexte, à échanger à travers l’Atlantique des produits de qualité AOC contre du saumon nourri aux OGM et de la viande bovine nourrie aux farines animales ?
(Mêmes mouvements.) Avons-nous mesuré les conséquences de ce traité sur nos modèles de production agricole dont la qualité est le produit et nos territoires le support ?
 
Très bien, monsieur Clément ! Finissons-en avec les arguments d’autorité. D’aucuns n’ont-ils pas juré hier que l’euro ferait converger les économies ? Il les a fait diverger. Que la Chine se démocratiserait après son entrée dans l’OMC ? Je vous laisse apprécier la situation.
À l’inverse, je pense, avec Cyril Dion, que : « Tout naît de nos récits. Nous avons donc, avant toute chose, une bataille culturelle à mener. Il est fondamental de proposer une vision de l’écologie désirable de l’avenir, de projeter un imaginaire […] tangible, à la fois politique, économique mais également […] agricole, énergétique ». Pourquoi ces récits d’un genre nouveau ne pourraient-ils pas modifier nos représentations, contaminer positivement les esprits et, s’ils sont largement partagés, se traduire dans nos traités et nos lois ?
 
Monsieur le Premier ministre, la France est-elle prête à conjurer le mauvais sort que nous réservent le CETA et, plus encore demain, le MERCOSUR ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
  La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur Clément, vous anticipez un débat qui aura lieu dans cette assemblée le 17 juillet prochain à l’occasion de l’examen du projet de loi autorisant la ratification du CETA. Il est normal qu’on l’anticipe ! Gouverner c’est prévoir ! C’est déjà plié ! Vous le savez, ce projet de loi sera accompagné par une étude d’impact rigoureuse et indépendante que nous avons voulue ensemble. Elle témoigne de la volonté qui a orienté le contenu de cet accord. Cette étude – j’imagine que vous l’avez lue, monsieur Clément – montre que la mise en œuvre provisoire du CETA a été positive pour notre balance commerciale. Ça se voit… Cette étude d’impact montre également qu’aucune des cinq filières agricoles sensibles identifiées – bœuf, porc, volaille, sucre et éthanol – n’a subi de conséquences négatives. Elle montre enfin que nos normes sanitaires et environnementales restent inchangées. Je suis donc en désaccord total avec les propos que vous venez de tenir au sujet des produits importés par l’Union européenne dans le cadre de cet accord. J’ajoute qu’un nouvel audit sanitaire sera mené au Canada par la Commission européenne à la fin de l’année 2019. C’est un peu tard ! Le CETA sert déjà de support au renforcement de notre coopération en matière de lutte contre le changement climatique avec le Canada ; j’en veux pour preuve le partenariat bilatéral conclu entre nos deux ministres de l’environnement en avril dernier. Le CETA est un bon accord… Il faut arrêter de dire cela ! …qui sera soumis à votre discussion. Il renforcera notre relation sereine et saine avec le Canada, qui est par ailleurs notre partenaire pour la refondation du multilatéralisme. Et le Brésil ? Madame Panot, s’il vous plaît, un ton plus bas !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question mon collègue Julien Borowczyk, député de la Loire.
De nombreux EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – publics hospitaliers, hors d’âge, nécessitent de lourds travaux, voire une reconstruction complète, afin d’accueillir dignement nos aînés et d’offrir au personnel des conditions de travail acceptables. C’est le cas, par exemple, de ceux de Montbrison, dans la Loire, et de Riom, dans le Puy-de-Dôme.
 
Bien que bénéficiaires, ces EHPAD sont adossés à des hôpitaux en difficulté financière et dans l’incapacité d’emprunter. Aussi, les ARS – les agences régionales de santé – et les départements envisagent-ils parfois conjointement leur cession pure et simple à des opérateurs privés.
 
Ce type de scénario de cession au privé soulève des problématiques juridiques complexes, notamment liées à la domanialité publique. Il pose également la question du reste à charge, donc de l’accessibilité financière pour les résidents et leurs familles.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il pose en outre la question des taux d’encadrement, notamment de personnels soignants, en nombre insuffisant, on le sait ; l’enquête de la DRESS – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – du ministère des solidarités et de la santé démontre que ces taux sont encore plus faibles dans le privé. Enfin, un tel transfert crée une insécurité très importante parmi le personnel, inquiet pour son statut.
 
Cette précipitation, monsieur le Premier ministre, est particulièrement inquiétante, alors que le rapport Libault formule de très intéressantes propositions. Cette hâte est d’autant moins compréhensible que vous avez-vous même annoncé, dans votre dernier discours de politique générale : « La ministre des solidarités et de la santé présentera à la fin de l’année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. » Vous aviez même ajouté : « Dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous enclencherons une première étape, avec des mesures favorisant le maintien à domicile et des investissements dans les EHPAD. »
 
Au vu de cette situation, nous vous demandons tout simplement un moratoire. Stoppez tout projet de cession d’activité d’EHPAD public hospitalier aux opérateurs privés avant la discussion du projet de loi sur la dépendance ! Ne bradez pas nos services publics, mais confortez-les ! C’est la demande des familles et des personnels.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
  La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame Pires Beaune, je vous remercie de projeter la lumière sur la situation des EHPAD, qui font actuellement l’objet d’un travail : vous le savez, à la suite de la mission de M. Libault, nous préparons un projet de loi qui vise à rassurer les Français sur notre capacité à accueillir nos aînés.
Les chiffres sont éloquents. Je les rappelle : en 2050, les personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans seront plus de 5 millions et le nombre des personnes âgées dépendantes aura doublé. Nous devons donc revoir notre modèle de prise en charge en augmentant le nombre de soignants auprès des aînés et en valorisant mieux les métiers du grand âge. J’ai installé cette semaine la mission conduite par Mme Myriam El Khomri sur les métiers du grand âge, qui doit me soumettre des propositions concrètes à intégrer dans le projet de loi, lequel sera présenté à la fin de l’année.
 
Nous avons d’ores et déjà acté les annonces en matière de financement que le Premier ministre a formulées dans son discours de politique générale : elles seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera examiné cet automne, afin de marquer une première étape en matière de maintien à domicile et de rénovation des EHPAD publics. Il n’existe à l’heure actuelle aucun mouvement visant à privatiser les EHPAD publics : ce n’est absolument pas ce que le ministère a décidé. Nous aurons peut-être l’occasion de faire le point sur l’EHPAD que vous avez évoqué.
 
Quoi qu’il en soit, l’objectif du Gouvernement est clair : revaloriser ces métiers pour que les conditions d’accueil de nos aînés soient sereines, apaisées et donnent envie d’habiter dans de nouveaux lieux de vie, conçus comme des plateformes de services pour permettre le maintien à domicile. Le projet de loi sera présenté à la fin de l’année après avoir fait l’objet d’une très large concertation. Vous pouvez compter sur notre plein engagement.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 
La parole est à M. Pierre Henriet. Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux hommages rendus à notre défunte collègue Patricia Gallerneau, tout comme Martine Leguille-Balloy et Stéphane Buchou. Voisins de circonscription dans le département de la Vendée, nous avions accompli ensemble nos premiers pas à l’Assemblée nationale, il y a tout juste deux ans. Nous sommes bouleversés par sa disparition et tenons à présenter nos condoléances à sa famille et à ses proches.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, les premiers résultats du baccalauréat ont été publiés vendredi 5 juillet dernier, à l’issue du premier groupe d’épreuves. J’en profite pour féliciter tous les bacheliers et leur souhaite toute la réussite pour leur avenir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, UDI-I et GDR.)
 
La session 2019 a toutefois connu une situation inédite.
 
D’abord, pendant les écrits, des appels à la grève de la surveillance ont amené les académies à prendre des dispositions spécifiques pour assurer le bon déroulement des épreuves.
 
À la suite de ces écrits, certains professeurs ont retiré les copies à corriger dans les différents centres d’examen tout en sachant pertinemment qu’ils ne les remettraient pas en temps et en heure : au total, 40 000 copies, sur plus de 4 millions que produit l’examen, n’ont pas été rendues jeudi soir ! Vous n’avez eu d’autre solution que d’appliquer la procédure de secours en cas de perte de copies, en confirmant qu’en cas de note manquante celle-ci serait remplacée, « à titre provisoire », avez-vous précisé, par la moyenne obtenue par l’élève sur l’année de terminale dans la matière concernée.
 
Un beau bazar ! Hier, enfin, l’ensemble des copies a été remonté aux rectorats et aux centres de délibération. Une centaine de ces 1 500 centres ont été perturbés à des degrés divers.
Le baccalauréat s’est ainsi déroulé de manière déplorable, alors que c’est un de nos rares rituels appréciés des familles et des jeunes. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement va-t-il maintenant réagir face à cette situation ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
  La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur Henriet, en réalité, au mois de juin, nous avons connu non pas une crise, mais trois crises. Par votre faute ! La première, que vous avez évoquée, a été celle de la surveillance des examens. Une sorte de menace a pesé sur le baccalauréat, et j’ai dû me poser en garant du bon déroulement du service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Heureusement que vous étiez là ! Quelle efficacité ! Vous l’aurez remarqué, la session s’est organisée normalement. À cet égard, nous devons rendre de nouveau hommage aux chefs d’établissement et à l’immense majorité des professeurs et des personnels de l’éducation nationale, qui se sont mobilisés.
La deuxième crise a été climatique : elle nous a obligés à décaler de deux jours les épreuves nationales du brevet. Nous avons pu le faire en bon ordre et donner les résultats à temps. Là encore, nous le devons au professionnalisme incroyable de l’immense majorité des personnels de l’éducation nationale
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM) , qui ont été réactifs et ont montré un sens du service public extraordinaire. Je suis fier de ces personnels, auxquels je rends hommage cet après-midi. (Même mouvements.)
 
Ils ont fait preuve des mêmes qualités lors de la troisième crise, celle que certains ont cherché à déclencher, après avoir échoué dans la première.
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
  Vos propos sont honteux ! S’il vous plaît ! Vous avez eu raison, monsieur le député, d’assimiler cette action à une sorte de sacrilège, car c’est une institution de la République qui a été attaquée. Nous avons su réagir très rapidement, de sorte que nous avons pu préserver autant que possible l’égalité entre les candidats, en garantissant que tous prennent connaissance de leurs résultats en temps et en heure, ce qui a permis d’éviter des problèmes d’inscription dans l’enseignement supérieur ou de passage des oraux. Nous avons ainsi pu avoir toutes les notes dès hier soir, si bien que, depuis dix heures ce matin, tous les candidats au baccalauréat ont pris connaissance de leurs notes définitives. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Zéro ! C’est évidemment la meilleure conclusion possible d’une crise que des personnels ultraminoritaires ont voulu déclencher. Merci, monsieur le ministre. Je tiens à rendre hommage à la France constructive qui l’a permis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Depuis dix-huit mois, professeurs, parents et élèves sont mobilisés face à votre contre-réforme du bac. Depuis dix-huit mois, dans le respect des procédures, les syndicats et des instances comme le Conseil supérieur de l’éducation se sont prononcés contre votre réforme du bac. Vous répétez à l’envi que votre porte est ouverte, mais démontrez tout le contraire : nous-mêmes, parlementaires, n’avons pas eu l’occasion d’en discuter.
C’est en conséquence, et en conséquence seulement, que des professeurs ont choisi d’exercer leur droit constitutionnel à la grève pendant les épreuves du baccalauréat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 
Rappelons que ces professeurs ne se battent nullement pour eux-mêmes, mais bien pour l’intérêt général, car votre contre-réforme
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), en créant en lieu et place d’un examen national une multitude de bacs locaux, est en rupture avec l’égalité républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
 
Évidemment, personne ne peut se satisfaire de la rétention des notes d’un examen, pas même les professeurs grévistes, qui – faut-il le rappeler ? – ont préparé avec soin leurs élèves à cet examen.
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
  Exactement ! C’est votre jusqu’au-boutisme qui les a poussés à agir de la sorte. Dans le pire des cas, leur action aurait décalé d’un ou deux jours l’annonce des résultats. Mais, au lieu d’ouvrir le dialogue, vous avez foncé tête baissée et commis une lourde faute politique en donnant des consignes absurdes au sein de votre ministère. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Depuis trois jours, les témoignages affluent de professeurs, de membres de jury, grévistes et non-grévistes, de proviseurs atterrés par les consignes qu’ils ont reçues. Avec votre action, il n’y a donc, certes, pas eu de retard dans l’annonce des résultats. Mais quels résultats, avec le bricolage que vous avez orchestré ? Est-ce bien de la République française que l’on parle ? Ou est-il question d’une république bananière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
  Bravo ! Monsieur le ministre, la rétention de quelques copies ne saurait être qualifiée de prise d’otage. Comme l’a fait remarquer un enseignant gréviste, rescapé des attentats du Bataclan,... Cela n’a rien à voir ! ...cette comparaison est indécente.
Monsieur le ministre, quel fondement juridique vous permet d’assumer de telles décisions, en rupture complète avec les valeurs républicaines défendues par les professeurs grévistes ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
  La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Maxime Minot proteste.)
Monsieur Minot, ne soyez pas jaloux, c’est le ministre que l’on applaudit !
 
Cela va plaire, en France ! Votre question, madame Taurine, me permet de rétablir quelques vérités. La première, c’est que la réforme du baccalauréat n’a pas été conduite tête baissée : sa première annonce remonte aux engagements présidentiels pris en 2017. Puis le Premier ministre l’a évoquée ici-même lors de sa déclaration de politique générale en juin 2017. Cette réforme, c’est également la consultation conduite par M. Pierre Mathiot pendant des mois, et à laquelle 40 000 lycéens ont participé. C’est, évidemment, la concertation que j’ai ensuite menée avec l’ensemble des organisations syndicales, que j’ai reçues plusieurs fois. Tout cela a duré près de sept mois.  
Nous avons ensuite présenté la réforme du baccalauréat – vous vous en souvenez peut-être, c’était dans une émission télévisée,
L’Émission politique , que tous les Français pouvaient voir.
 
On ne regarde pas la télé ! C’était au début de l’année 2018. Il n’y a donc jamais eu aucun secret ni aucune rapidité excessive. Puis, nous avons mis en œuvre cette réforme. (Mme Elsa Faucillon proteste.) Il se trouve qu’un certain nombre de personnes ont cherché à créer la contestation autour d’une réforme qui agit en profondeur. Cela a coïncidé avec la fin de l’année dernière, dans un contexte dont certains ont cherché à profiter – votre parti n’était d’ailleurs pas le dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce qui est certain, c’est que cette réforme est faite pour les élèves. C’est une honte ! Elle est profonde, et elle est faite pour les élèves. Non, non, non ! Elle est pour les élèves, car ils ont été consultés. Dans quelques jours, vous aurez les chiffres et saurez ce qu’ils ont choisi comme enseignements de spécialité. Interrogez les élèves de seconde de cette année ! Demandez-leur s’ils n’ont pas le sentiment d’avoir, aujourd’hui, une liberté nouvelle, bien plus forte que celle de leurs prédécesseurs ! (Vives protestations sur les bancs du groupe FI.) Toutes les options ne sont pas offertes partout ! Et vous aurez la réponse à l’ensemble de vos questions ! C’est une réforme pour la liberté de choix, pour l’approfondissement des disciplines, mais aussi pour plus d’égalité... Et la fracture territoriale, vous en faites quoi ? ...parce que, en réalité, c’est votre conservatisme qui entretient les inégalités. (« Bravo !» et applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Rémi Delatte. Madame la ministre des solidarités et de la santé, notre système de santé est dans un état critique, et bien des personnels sont au bord du burn-out. Je veux rendre hommage à tous ces professionnels – médecins, infirmiers, aides-soignants, urgentistes –, ces femmes et ces hommes qui permettent à la France de disposer d’un système de santé des plus performants.
Parmi les difficultés actuelles, je souhaite vous interroger sur la démographie médicale et la permanence de soins dans nos déserts médicaux ruraux et, parfois aussi, urbains. Mieux que des mesures coercitives, d’autres voies fondées sur le volontariat et le pragmatisme sont possibles.
 
J’en veux pour exemple une démarche lancée dans ma circonscription du Val de Saône, où un travail collectif, mettant tout le monde autour de la table – des élus locaux à l’ordre des médecins, en passant par l’agence régionale de santé, l’ARS, et l’assurance maladie – a permis de faire émerger des solutions innovantes, comme l’ouverture d’un cabinet éphémère. Adossé à un établissement médico-social, il est assuré par des médecins salariés nouvellement retraités, dans l’attente, bien sûr, de l’installation programmée de jeunes médecins.
 
Mais nous nous trouvons face à une série de freins réglementaires et administratifs, de l’autorisation d’exercer la médecine générale pour l’établissement support, à la prise en charge des frais de déplacement et de couverture assurantielle des médecins salariés.
 
Comment, dans nos territoires et au plus près des habitants, l’action de l’État pourrait-elle être davantage facilitatrice, guidée par le bon sens, et permettre à la fois  l’innovation, l’expérimentation et la mise en œuvre de solutions efficaces contre les déserts médicaux ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits.)
  La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie d’avoir mis en exergue une initiative très intéressante de votre territoire, le cabinet éphémère. Une telle expérience a déjà permis de faire émerger des installations dans d’autres territoires.
Face à la désertification médicale, il nous faut innover et permettre aux acteurs du territoire de trouver la solution la plus adaptée à leurs attentes et aux besoins de la population. Tous les projets doivent venir des territoires ; nous devons les aider à exercer cette liberté, et tout doit être fait pour redonner confiance aux professionnels de santé qui s’engagent dans les territoires les plus en difficulté.
 
Redonner confiance suppose d’écouter, d’échanger, de confronter les points de vue ; c’est ce que font aujourd’hui les ARS, les caisses primaires d’assurance maladie – les CPAM –, l’ordre des médecins et, bien entendu, les professionnels eux-mêmes, qu’ils travaillent dans le privé ou le public.
 
Nous devons favoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, grâce à un bon maillage territorial. Dans votre circonscription, huit maisons de santé pluriprofessionnelles fonctionnent actuellement, trois autres devraient entrer en fonctionnement en 2020. Il existe donc, en Côte-d’Or, une excellente dynamique.
 
Le déploiement de la télémédecine doit également être favorisé, car elle permet à nos concitoyens les moins mobiles d’accéder à leur médecin traitant. Elle peut être promue à la fois par les médecins libéraux et par les établissements de santé. Ainsi, dans votre circonscription, dix sites participent au programme de télécardiologie, et vingt-et-un sites au programme de télédermatologie. Au total, ce sont près de quarante sites de télémédecine qui sont installés en Côte-d’Or.
 
Nous avons besoin des élus, comme vous, pour faire remonter les difficultés. Nous sommes là pour trouver des solutions, car il ne faut en aucun cas que des tracasseries administratives puissent briser l’énergie des professionnels. Nous sommes là pour les accompagner, vous pouvez compter sur notre plein engagement.
 
La parole est à Mme Laetitia Avia. Ma question s’adresse à M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique. Chaque jour, nos concitoyens sont insultés impunément pour ce qu’ils sont dans leur être, dans leur chair. Chaque jour, on porte atteinte à la dignité humaine sur internet. Chaque jour, la liberté d’expression est mise à mal, parce que quelqu’un quitte les réseaux sociaux ou cesse d’y partager ses opinions, de peur d’être la cible d’un torrent de haine, en raison de sa prétendue race, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle ou encore de son handicap. La cyberhaine n’est qu’une première étape dans le continuum de la violence raciste, antisémite, homophobe. Nous ne pouvons plus détourner le regard et laisser faire ceux qui dévoient nos droits fondamentaux pour transformer internet en un enfer permanent. Ce qui n’est pas toléré dans la rue ne doit plus l’être sur internet.
Nous devons tous prendre nos responsabilités : les plateformes, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour anéantir l’exposition de ces propos ; les pouvoirs publics, en poursuivant et en condamnant ces délinquants, grâce au nouveau parquet spécialisé, dont je salue la création ; la société civile, à travers les actions de sensibilisation et de prévention alimentées par le nouvel Observatoire de la haine en ligne.
 
Tels sont les objectifs de la proposition de loi sur laquelle nous voterons dans quelques minutes. Si nous avons mis tant de détermination dans ce combat, c’est parce que nous pensons que nous pouvons réellement changer le cours des choses et ne pas céder au fatalisme, parce que nous nous devons d’assurer la sécurité et la protection des internautes, en particulier des plus faibles, parce que nous avons une obligation de résultat en la matière.
(M. Serge Letchimy applaudit.)
 
Certes, nous n’allons pas mettre fin à la haine aujourd’hui, car ceux qui ne vivent que de la détestation de l’autre trouveront toujours les moyens de contourner les lois et valeurs de la République. C’est un combat exigeant et de longue haleine qui s’engage, mais ma question est simple : devions-nous pour autant abandonner nos valeurs et renoncer ? Nous ne le croyons pas, et c’est pourquoi ce texte est aux antipodes du renoncement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
  Très bien ! Quelle était la question ? La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique. Madame Avia, je tiens à vous remercie de votre question et, plus largement, de votre engagement et de votre combat pour mettre ce sujet à l’agenda politique et médiatique, et mener à bien cette proposition de loi, qui, je l’espère, sera adoptée dans les minutes à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je tiens aussi à remercier l’ensemble des députés qui ont enrichi et renforcé ce texte. Ils ont montré que, sur des sujets d’intérêt général – en l’occurrence, la lutte contre la haine en ligne –, la représentation nationale sait se rassembler. La majorité a repoussé tous nos amendements ! Vous l’avez dit, il s’agit presque d’un problème de santé publique, car chacun d’entre nous, tout comme chaque Français, a eu connaissance ou a été témoin de la haine en ligne et du cyberharcèlement, qui conduisent parfois à des événements particulièrement tragiques – je pense à la jeune fille qui a mis fin à ces jours il y a quelques semaines à peine.
Nous devons tout faire pour mettre fin à ces dérives et enfin punir les auteurs de haine en ligne. Ainsi, Nicole Belloubet a proposé de modifier profondément notre processus judiciaire pour qu’il soit efficace. Il s’agit également de responsabiliser les réseaux sociaux pour qu’ils mettent en place des systèmes de modération à la hauteur de l’enjeu. Enfin, il convient de sensibiliser l’ensemble des Français, jeunes ou moins jeunes, pour faire de la haine en ligne un sujet de mobilisation nationale politique et médiatique, et y porter un coup d’arrêt.
 
Nous avançons sur ce sujet, avec une préoccupation : tenir la ligne de crête entre liberté d’expression et protection des Français. Nous avons réussi ensemble, avec la représentation nationale, à la tenir. Je suis convaincu que, sur ce sujet, nous avons une obligation de résultat, car être capable de protéger les Français, en ligne comme hors ligne, est la mission première de l’État.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 
La parole est à M. Stéphane Peu. Madame la garde des sceaux, soixante-quinze femmes ont été tuées par leur compagnon depuis le 1er janvier ; deux d’entre elles vivaient à Saint-Denis, dans ma circonscription. Si le Grenelle des violences conjugales annoncé pour la rentrée pourra être utile, les féminicides, en revanche, ne connaissent pas de trêve. Il est donc urgent d’agir maintenant. Il a raison ! Pour cela, des lois existent : neuf ont été votées depuis 2010, soit une par an. Encore faut-il des moyens ! Or, elles ne sont pas appliquées ou le sont peu, et s’avèrent donc inopérantes, faute de moyens. Une chose est claire : la plus grande des empathies et la meilleure des communications n’endigueront pas ce fléau, sans mesure concrète et financée. L’Espagne l’a fait, mais ici, en France, nous y consacrons 0,0066 % du budget dédié, celui de la justice, lequel est parmi les plus faibles de l’Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La protection judiciaire et policière des victimes est une impérieuse nécessité. Aucune des victimes qui franchit les portes d’un commissariat ou d’un tribunal ne doit en repartir la peur au ventre et au péril de sa vie. Mais comment pourrait-il en être autrement quand les commissariats sont en sous-effectif et que, par exemple, faute d’officier de police judiciaire, ce qui aurait dû être une plainte devient une main courante ? Comment pourrait-il en être autrement quand, dans les juridictions, les délais de prises de décisions sont incompatibles avec l’urgence ? Comment pourrait-il en être autrement quand les structures d’hébergement sont saturées du 1er janvier au 31 décembre, ce qui empêche, de fait, la mise à l’abri immédiate de ces femmes, souvent avec enfants ?
 
Aussi, ma question sera simple : madame la garde des sceaux, que comptez-vous mettre en place, avec vos collègues du Gouvernement, pour que dès aujourd’hui, sans attendre le Grenelle, nous mettions un terme à cette série macabre ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
  La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison, monsieur Peu, une loi ne fait pas tout : c’est souvent une condition de l’action, mais la concrétisation suppose d’aller au-delà du texte, et cela nécessite, bien entendu, des moyens. Pour ce qui s’attache à la justice, la loi de programmation que vous avez adoptée prévoit une augmentation du budget de près de 25 % en cinq ans – ce sera un atout puissant pour la lutte contre les violences faites aux femmes – et l’accroissement du nombre de juges est également une réalité.
Cependant, au-delà des moyens, il faut changer les pratiques et les mentalités. C’est mon obsession : vous ne pouvez pas savoir à quel point je m’y engage, chaque jour, à la chancellerie ! Ce sujet nous concerne au plus haut point, avec mes collègues du Gouvernement, sous la responsabilité de M. le Premier ministre.
 
Nous disposons de textes, comme l’ordonnance de protection en vigueur depuis 2010. Mais nous nous sommes aperçus que les juges civils l’utilisaient certes, mais pas assez : en France, nous en délivrons 3 000, contre 10 000 en Espagne. J’ai adressé une circulaire aux procureurs et aux procureurs généraux pour leur demander d’inciter les juges à y avoir davantage recours – et à utiliser eux-mêmes davantage cette procédure. S’agissant du téléphone grave danger, le constat est le même : nous ne l’utilisons pas assez.
 
Toutefois, il y a un sujet pour lequel je vais avoir besoin d’une accroche législative supplémentaire : le bracelet antirapprochement, dont on a pu constater l’efficacité en Espagne.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Votre collègue Guillaume Vuilletet est particulièrement attentif au sujet. Dès cet automne, nous disposerons de cette accroche législative, du moins je le souhaite.
 
Je peux vous assurer qu’avec ma collègue Marlène Schiappa et l’ensemble du Gouvernement, nous sommes totalement mobilisés sur ce sujet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain. Ma question s’adresse à Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. J’y associe l’ensemble de mes collègues de la délégation aux droits des femmes.
Le 12 juillet 1999 étaient instituées, avec le soutien de l’ensemble des groupes politiques, des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, afin de mesurer l’impact de chaque texte législatif sur les droits des femmes. Telle est la mission de notre délégation, au sein de laquelle nous travaillons ensemble, dépassant nos divergences partisanes.
 
À ce titre, je salue les avancées législatives obtenues par nos prédécesseures : l’extension de l’accès à l’IVG, sous l’impulsion de Mme Martine Lignières-Cassou
(M. Erwan Balanant applaudit) , l’égalité professionnelle, favorisée par Mme Marie-Jo Zimmermann (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Erwan Balanant applaudit également) , et la lutte contre la prostitution, engagée par Mme Catherine Coutelle. (Mêmes mouvements.)
 
Vingt ans plus tard, alors que nous renouvelons l’engagement du Parlement dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la délégation est pleinement mobilisée sur les sujets suivants : l’amélioration de l’accès à l’IVG pour toutes les femmes et dans l’ensemble du territoire ; la disparition des inégalités salariales et professionnelles aberrantes ; l’exigence de parité à tous les échelons de la décision publique ; la lutte contre les violences tragiques faites aux femmes, ces drames indescriptibles qui incarnent la négation de l’égalité entre les femmes et les hommes, que nous ne tolérerons plus et contre lesquels nous nous battrons à vos côtés, madame la secrétaire d’État.
 
Retenons, pour finir, cette leçon de Simone Veil : la façon dont évoluera la condition féminine aura des répercussions fondamentales sur l’avenir et l’équilibre des femmes, mais également sur ceux de la société tout entière. Aussi, madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il imprimer l’urgence de l’égalité entre les femmes et les hommes dans chacun des pans de la société, afin que les joies de nos victoires ne soient plus diluées dans les larmes de nos défaites ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
  La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chère Marie-Pierre Rixain, je souhaite un joyeux anniversaire à la délégation aux droits des femmes, qui fête ses vingt ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Je salue le travail qu’elle a mené de longue date, sous toutes les législatures, en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, la délégation aux droits des femmes est un point d’appui important et un aiguillon sur un certain nombre de sujets. C’est ce que vous êtes aujourd’hui, vous personnellement, madame la présidente, sur la question du renforcement de l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. Je salue également le travail d’expertise réalisé par Fiona Lazaar, qui a été la première à demander au Gouvernement d’envisager l’utilisation du bracelet anti-rapprochement pour les conjoints violents, de même que le travail mené en ce moment par Laëtitia Romeiro Dias sur la question des règles et de la précarité menstruelle, ou encore le travail effectué par  Sophie Panonacle sur la problématique des femmes seniors. La liste pourrait être très longue...
 
Dans le cadre du G7, un conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes établit un panorama des meilleures lois adoptées dans le monde sur ce sujet. Plusieurs de celles qui ont été sélectionnées proviennent de la délégation aux droits des femmes : la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite « loi Copé-Zimmermann », qui renforce la place des femmes dans la gouvernance des entreprises ; la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, votée lors du quinquennat précédent, qui concerne principalement la sphère numérique ; la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, votée lors de la présente législature, qui verbalise le harcèlement de rue et à laquelle la délégation aux droits des femmes a très largement contribué puisqu’elle a constitué un groupe de travail qui a élaboré cette définition juridique. C’est la preuve de l’engagement et de l’efficacité de la délégation.
 
Vous poursuivez ce travail, en lien avec l’ensemble des ministères. Récemment, Muriel Pénicaud, ministre du travail, a négocié la convention concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l’Organisation internationale du travail, et s’est engagée à la faire ratifier et à la transposer en droit français dans les meilleurs délais. Je sais que vous menez également ce travail avec d’autres de mes collègues, et que vous le poursuivrez d’ailleurs dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.
 
J’appelle les parlementaires de la délégation aux droits des femmes à inciter tous nos concitoyens à envoyer leurs contributions à l’adresse mail grenelle@pm.gouv.fr. Ainsi, l’ensemble des associations et des élus locaux pourront se rapprocher de vous et de nous afin de poursuivre ce travail collectif.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Madame la ministre des sports, après un mois de fête, la Coupe du monde féminine de la FIFA s’est terminée par la victoire de l’équipe des États-Unis. Un grand bravo à notre équipe de France, qui n’a pas tout à fait rempli son contrat sportif mais a gagné le cœur des Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
De l’avis de tous les observateurs, cette compétition est une pleine réussite. Au nom de la représentation nationale, j’adresse nos félicitations à la Fédération française de football, à Brigitte Henriques, à Frédérique Jossinet et à tout le comité d’organisation. Un grand merci aussi à tous les bénévoles, dans toutes les villes, qui ont permis ce succès.
 
Cette compétition est une réussite populaire et familiale, avec plus de 21 000 spectateurs par match en moyenne et un taux de remplissage des stades de 75 %.
 
C’est aussi une réussite médiatique, avec plus d’un milliard de téléspectateurs de par le monde. Je note un pic à 13 millions de téléspectateurs lors du match entre la France et les États-Unis, et, surtout, un enthousiasme de la part de la jeunesse, qui a représenté 66 % de parts d’audience lors des matchs de l’équipe de France. Bravo à TF1 et à TMC d’avoir cru en cet événement, il y a quatre ans, en achetant les droits de retransmission télévisée.
 
C’est enfin une réussite économique, touristique et d’image pour les villes organisatrices. C’est l’élue du Havre, ville qui a accueilli sept matchs, qui vous le dit !
 
Vous pourriez aussi saluer l’action des associations ! Oui, nous pouvons le dire et en être fiers, la France a réussi sa Coupe du monde. Mais maintenant, madame la ministre, il faut transformer l’essai, ou plutôt marquer le penalty, et réussir l’héritage.
L’engouement des jeunes filles se traduira – et se traduit déjà – par une augmentation des inscriptions dans les clubs. Comment comptez-vous accompagner ce développement et agir sur la question cruciale des équipements, notamment des vestiaires ? Comment comptez-vous inciter les clubs à adopter une posture constructive s’agissant de l’égalité salariale entre les joueuses et les joueurs ?
 
Plus globalement, c’est le sport féminin qui sort grand vainqueur de cette compétition. Quelles mesures comptez-vous prendre pour agir sur cette dynamique ?
 
La France vient encore de prouver qu’elle sait organiser de grands événements. Madame la ministre, comment comptez-vous inscrire notre pays dans un schéma dynamique d’organisation de grands événements sportifs ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
  La parole est à Mme la ministre des sports. Vous m’interpellez sur l’extraordinaire réussite de la Coupe du monde féminine de football. Cette réussite vient couronner la stratégie que la France déploie en accueillant les grands événements sportifs : nous ne nous limitons à l’organisation des événements, mais nous les pensons dès l’origine comme un levier pour le rayonnement de notre pays, son attractivité économique et le développement de la pratique sportive.
L’accueil des grands événements présente de nombreux enjeux.
 
Les retombées économiques sont majeures. Avec la Fédération française de football, nous présenterons prochainement les résultats, en termes d’impact économique, de cette Coupe du monde dans laquelle l’État a investi 6 millions d’euros – une somme que nous considérons comme un levier permettant des retombées économiques dans les territoires.
 
Un grand événement retransmis en clair à la maison, c’est aussi le moyen d’encourager la pratique sportive. Depuis plusieurs mois, la Fédération française de football a investi 15 millions d’euros pour garantir un accueil de qualité aux nouvelles licenciées à la rentrée 2019.
 
Vous trahissez les associations locales ! C’est un travail d’anticipation exemplaire qui répondra aux demandes que vous avez exprimées, s’agissant notamment de la mise à disposition de vestiaires, de terrains ou d’éclairages supplémentaires pour accueillir les jeunes filles qui se présenteront dans les clubs à la rentrée.
En outre, cet événement féminin a permis de faire progresser les représentations. Les femmes ont désormais le sentiment qu’on peut aussi leur faire une passe, au moins sur un terrain de football.
 
L’enjeu principal concerne la structuration des clubs : il faut profiter de cet élan de la Coupe du monde pour stimuler l’investissement dans les sections féminines. À cet égard, je proposerai dans les prochains jours la création d’un label « club féminin de haut niveau » permettant une restructuration du haut niveau dans le sens d’un meilleur équilibre femmes-hommes, dans le cadre d’un système régulé et vertueux. Je salue d’ailleurs l’arrivée de nouveaux partenaires économiques qui concourent au développement de notre élite féminine.
 
Il conviendra enfin de faire plus de place aux sports féminins dans les médias. Cela passera par une volonté politique de mettre à disposition des équipes féminines des enceintes adaptées à la retransmission télévisuelle et permettant un accueil de qualité.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Pourtant, la réussite…
 
Merci, madame la ministre.
La parole est à Mme Florence Provendier. Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, il y a bientôt trente ans, la France ratifiait la convention internationale des droits de l’enfant. Dans son dernier rapport, en 2016, le comité des droits de l’enfant des Nations unies recommandait notamment à la France une meilleure coordination des institutions œuvrant pour le respect des droits de l’enfant. Outre l’adoption de la CIDE, qui concerne près de 16 millions d’enfants dans notre pays, la France a signé en 2015 les dix-sept objectifs du développement durable.
La cible 16.2, qui s’inscrit dans l’objectif consacré à la paix, à la justice et aux institutions efficaces, vise à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation, à la traite ainsi qu’à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Pourtant, aujourd’hui encore en France, un enfant sur dix est victime de violences. Pendant l’heure que nous venons de passer dans cet hémicycle, un enfant a été violé et, dans les soixante-douze prochaines heures, un enfant perdra la vie à la suite de violences commises dans le cercle intrafamilial. Inutile de dire que ce constat nous oblige à agir tous.
 
C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement et le Parlement prennent au même moment la mesure de ces enjeux. Alors que la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance vient de rendre ses conclusions et que le Sénat a voté l’interdiction des violences éducatives ordinaires, vous travaillez depuis plusieurs mois, en concertation avec les acteurs du secteur, à un pacte pour l’enfance, reposant sur trois piliers. Lors des Assises nationales de la protection de l’enfance, qui ont eu lieu à Marseille en fin de semaine dernière, vous vous êtes engagé à replacer l’enfant, ses besoins fondamentaux, ses droits et sa parole au cœur de nos politiques publiques. Pourriez-vous partager avec nous les principales mesures du pacte pour l’enfance et nous éclairer sur le calendrier de sa mise en œuvre ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
  La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. En cette année du trentième anniversaire de la convention européenne des droits de l’enfant, je ne peux que me réjouir avec vous que le Parlement et le Gouvernement se saisissent de la question de l’enfance. Les chiffres que vous venez d’indiquer montrent que la société tout entière doit désormais se saisir de ce sujet.
J’étais effectivement à Marseille, jeudi dernier, pour ouvrir les Assises de la protection de l’enfance. Qu’attendent de nous, en réalité, les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance ? Que leur doit la République ? Ni plus ni moins que leur permettre d’être des enfants comme les autres, je pense. Être des enfants comme les autres, c’est avoir les mêmes droits que les autres : bénéficier de soins pour être en bonne santé, être scolarisé, se sentir en sécurité, faire entendre sa parole, vivre le même quotidien que ses petits copains, pouvoir aller à un anniversaire un samedi soir – pour eux, c’est aujourd’hui compliqué, voire impossible –, pouvoir se projeter dans l’avenir, dans les études, dans un emploi.
 
Madame Provendier, dans un monde idéal, l’aide sociale à l’enfance n’existerait pas, en réalité ; mon secrétariat d’État non plus, probablement. C’est pourquoi nous devons lutter frontalement contre les violences faites aux enfants. C’est tout le sens du plan interministériel de mobilisation et de lutte pour une société sans violences faites aux enfants que l’ensemble du Gouvernement dévoilera à la rentrée prochaine.
 
Vous le savez, la meilleure façon, ou plutôt la première, de protéger un enfant, c’est commencer par accompagner ses parents dans leur projet parental. C’est tout le sens du travail que nous effectuons sur les mille premiers jours de la vie d’un enfant, du quatrième mois de la grossesse jusqu’aux deux ans de l’enfant. C’est là où tout se joue, le Président de la République l’a dit : c’est là que la santé de l’enfant et son développement se jouent ; c’est là aussi que se forgent et se creusent souvent les inégalités sociales. C’est pourquoi nous devons surinvestir durant les mille premiers jours de l’enfant.
 
Enfin, en tant qu’individu mais sans doute aussi en tant que nation, souvenons-nous que l’enfance est le sol sur lequel nous marchons toute la vie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
  Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Luc Carvounas. Madame la ministre du travail, dans un courrier daté du 12 juin dernier, je vous interpellais au sujet du site alfortvillais de la société Chronopost, dans lequel un mouvement de grève a été lancé par plusieurs dizaines de travailleurs sans-papiers. Mon courrier et ma demande de rendez-vous étant restés lettre morte, je vous pose donc directement ma question.
De quoi s’agit-il ? D’une situation professionnelle et humaine inacceptable. En effet, le groupe La Poste – entreprise publique, rappelons-le – recourt, en feignant de ne pas le savoir, à des travailleurs sans-papiers. Ceux-ci déchargent les camions transportant les envois Chronopost et les trient afin de permettre leur distribution. Ils sont privés des droits élémentaires dus aux salariés. Ils embauchent à trois ou quatre heures du matin, ils sont employés à temps partiel pour 600 euros par mois et, bien sûr, il n’est pas question pour eux de tomber malade ou de porter des revendications sociales ! Ce traitement inhumain est inacceptable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 
Néanmoins, il n’est pas le fait de votre gouvernement, reconnaissons-le tous ensemble. Il est le résultat d’un laisser-faire dans notre pays depuis trente ans. Oui, on ferme les yeux sur ce qui n’est autre que de l’esclavage moderne. On ne peut pas accepter que des sans-papiers soient employés dans le seul but de faire baisser des coûts de fonctionnement.
 
Nous ne pouvons pas nous contenter des réponses alambiquées des différents employeurs, directs ou indirects, qui se déchargent de la question sur un tiers.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Humainement, je suis solidaire de l’émoi de ces travailleurs : de Demba, de Mohamed, de Sekou, de Samba et de tous les autres, confrontés au système inique de sous-traitance en cascade.
 
Madame la ministre, ma question est claire : êtes-vous prête, avec le Gouvernement, à diligenter une enquête auprès du groupe La Poste ? êtes-vous prête à délivrer une autorisation temporaire de travail à ces travailleurs, le temps que leur dossier de régularisation soit étudié ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
  La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur Carvounas, le problème, je crois, est celui du contrôle de la qualité de l’emploi dans la sous-traitance en France. La sous-traitance n’est pas mauvaise en elle-même, du moment que les droits sociaux généraux s’appliquent. C’est parfois le cas, mais pas toujours, alors qu’aucun donneur d’ordres, aucun maître d’ouvrage n’est dispensé du devoir de vigilance prévu par le code du travail.
Comment faire pour progresser ? Hier, au nom du Premier ministre, j’ai présidé la commission nationale de lutte contre le travail illégal, dont le champ de compétences intègre les sujets du travail dissimulé et des conditions d’emploi non respectées, et jusqu’à celui de la traite des êtres humains – car il peut exister en France de telles situations inacceptables, qui se révèlent souvent au travers d’un logement insalubre ou des conditions de vie indignes. Hier, je pense, nous avons accompli une grande avancée interministérielle sur ces sujets en adoptant le plan 2019-2021 de lutte contre le travail illégal, avec un travail interministériel considérablement renforcé, impliquant les services fiscaux, ceux de la concurrence, les douanes, l’inspection du travail, la justice, la police, le ministère de l’intérieur, les transports, la MSA – la Mutualité sociale agricole –, bref, tout le monde.
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)
  Et La Poste ? Sur l’ensemble des sujets qui concernent les conditions d’emploi inégales, aucun employeur ne peut être à l’abri. Il existe un droit social dans notre pays et il existe un droit en général. Sur tous les sujets dont nous serons saisis, nous travaillerons désormais de façon beaucoup plus interministérielle. L’élément nouveau, c’est que, grâce à la loi relative à la lutte contre la fraude et à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous pourrons partager toutes les données et agir partout où il le faut, à La Poste comme ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La seule solution, c’est la régularisation ! Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
L’ordre du jour appelle le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (nos 1785, 2062, 1989).
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        536
        Nombre de suffrages exprimés                467
        Majorité absolue                        234
                Pour l’adoption                434
                Contre                33
(La proposition de loi est adoptée.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Annie Genevard.) La séance est reprise.
M. le président a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l’intérieur en date du 9 juillet 2019, l’informant du remplacement de notre regrettée collègue Patricia Gallerneau par M. Patrick Loiseau.
L’ordre du jour appelle la discussion, d’une part, en lecture définitive, de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires (nos 2066, 2121), d’autre part, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (no 1835).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour Patricia Gallerneau, députée de Vendée, qui était membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Tout au long de sa vie, elle a mené de nombreux combats, le dernier contre la maladie. Un hommage lui a été rendu tout à l’heure. Je tiens à le réitérer et à adresser à sa famille et à ses proches mes plus sincères condoléances.
Nous discutons en lecture définitive de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. La toute première lecture de ce texte est intervenue au Sénat, le 8 novembre dernier. Des travaux parlementaires particulièrement nourris ont permis d’aboutir huit mois plus tard à la version finale de ce texte, qui sera adoptée dans quelques instants.
 
Je tiens d’abord à remercier chaleureusement les nombreux parlementaires des deux assemblées qui se sont investis dans l’élaboration du texte. À l’Assemblée nationale, les travaux, tant en commission qu’en séance publique, ont mobilisé nombre d’entre vous. Je salue votre engagement, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et aussi au-delà de celle-ci. Cela témoigne, à mon sens, de l’intérêt politique, technique et opérationnel de cette agence qui sera au service des territoires – ce qui constitue, bien entendu, un motif de satisfaction pour le Gouvernement
 
Je salue tout particulièrement le travail de votre rapporteure, Yolaine de Courson, ainsi que celui des rapporteurs pour avis, Christophe Euzet et Célia de Lavergne, et du rapporteur d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Didier Martin. Ils se sont fortement impliqués pour améliorer cette proposition de loi, au travers d’apports importants, comme le soutien aux projets innovants ou la recherche d’un équilibre relatif à la gouvernance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, à travers le principe de la seconde délibération.
 
Au total, ce ne sont pas moins de 235 amendements qui ont été adoptés au cours du processus législatif, ce qui prouve la richesse de la collaboration entre le Parlement et le Gouvernement, entre les deux assemblées et entre tous les groupes parlementaires, collaboration qui a abouti à la production de ce texte de loi. Ce très large soutien accordé à sa création donnera à l’Agence une assise, démontrant ainsi non seulement son intérêt, mais également les très larges attentes qu’elle suscite sur le terrain.
 
Cela n’efface cependant pas les divergences que nous avons eues, concernant notamment la gouvernance et l’équilibre au sein du conseil d’administration, divergences qui n’ont pas été aplanies à l’occasion de la commission mixte paritaire. Nous le regrettons, car cela nous a fait perdre un temps précieux – plusieurs mois – dans la création et la mise en route de l’ANCT, ce qui ne peut qu’être préjudiciable aux territoires, qui attendent de ce nouvel outil un soutien important.
 
Il est en effet essentiel que l’Agence puisse rapidement déployer son activité au profit de tous les territoires, en particulier des plus fragiles, qu’ils soient urbains ou ruraux. C’est pourquoi mes services travaillent d’ores et déjà sur le projet de décret, afin que celui-ci soit publié à l’automne.
 
Au-delà des textes constitutifs – la loi et le décret –, nous effectuons également un important travail préparatoire à la création de l’Agence. Il s’agit notamment de faire en sorte que la transition se déroule le mieux possible pour chacune des structures existantes – le Commissariat général à l’égalité des territoires ou CGET, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou EPARECA, l’Agence du numérique – et que l’ensemble des personnes qui travailleront au sein de ce nouvel établissement y trouvent leur place et s’y sentent bien afin qu’ils déploient la plus grande activité possible au profit des territoires. Ce travail est actuellement conduit, sous mon autorité, par le Commissaire général à l’égalité des territoires, le préfet Serge Morvan. Je tiens à le saluer : si elle est moins visible, cette tâche est tout aussi difficile et déterminante pour que l’Agence démarre sur de bonnes bases.
 
Lorsque le projet de décret sera prêt, nous travaillerons sur la circulaire que recevront les préfets. Je n’oublierai pas les engagements pris devant vous, et cette circulaire n’ignorera pas les préoccupations que vous avez exprimées et qui trouveront ainsi une traduction sur le terrain. Un autre engagement a été pris devant les sénateurs, celui d’adresser aux maires, lors de la mise en route de l’ANCT, un courrier les informant du rôle et des missions de ce nouvel outil, et de la manière dont les élus pourront le mobiliser.
 
Certains d’entre vous avaient exprimé leur inquiétude sur le fait que certains élus ne pourraient pas accéder à l’ANCT en raison d’un manque d’informations concernant son existence, son rôle et ses modalités d’intervention. Grâce à ce courrier, ainsi que grâce aux autres mesures que nous appliquerons dans les mois à venir, nous nous assurerons que tous les élus, notamment ceux des plus petites collectivités, disposent des informations nécessaires pour faire appel à cette agence s’ils en ont besoin. Un travail de communication de grande ampleur sera ainsi mené.
 
Je ne sais si de futurs textes modifieront celui dont nous débattons aujourd’hui, mais c’est fort probable. Permettez-moi de souhaiter que, le jour où cela arrivera, l’esprit constructif qui règne aujourd’hui perdure et, surtout, que les futures évolutions permettent à l’Agence de conserver l’agilité qui sera la sienne à sa création. Nous créons ce nouveau cadre en souhaitant qu’il ne limite pas, sur le terrain, les marges de manœuvre des services de l’État, des opérateurs et des élus, et que l’ANCT trouve sa place dans chacun des territoires, de manière adaptée et en respectant leurs particularités.  
 
On le sait : nombre de structures fonctionnent bien, non parce que le droit s’y applique avec beaucoup de précision, mais en raison d’une grande souplesse dans la pratique. Veillons à cette souplesse, et acceptons qu’en pratique, l’activité de cette agence puisse varier d’un territoire à l’autre, dès lors que cette différenciation est voulue par les acteurs locaux.
 
Ces observations étant faites, le Gouvernement vous invite à adopter la présente proposition de loi, afin que le processus législatif entamé en octobre dernier s’achève. Les travaux pratiques se poursuivront par l’installation très rapide de l’Agence par le Gouvernement, et cela au service de tous les territoires, concrétisant ainsi l’engagement pris par le Président de la République auprès des élus locaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
  La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Nous voilà arrivés au bout du parcours législatif de cette proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, parcours entamé au Sénat il y a plus de huit mois. Je ne reviendrai pas sur les épisodes précédents, car ce sont les attentes et les projets provenant des territoires qui m’ont toujours guidée.
Cette agence sera souple, parce qu’elle s’adaptera aux particularités locales, en se tenant au plus près des projets qu’elle accompagnera. Elle sera efficace, parce qu’elle mobilisera tous les acteurs pour garantir collectivement le développement de projets innovants. Elle sera différenciatrice, parce qu’elle s’appuiera sur les atouts, les richesses et les singularités locales pour faire aboutir les projets dans tous les territoires où l’on fera appel à elle.
 
Nous en convenons toutes et tous : c’est à l’échelle locale que l’on constate si une loi est adaptée ou non. Oui, c’est dans les territoires que nos concitoyens observent les véritables effets du travail du législateur – nous le constatons à chaque fois que nous rentrons dans nos circonscriptions.
 
C’est pourquoi je n’ai pas attendu la création de l’ANCT pour faire connaître celle-ci aux élus locaux, principaux concernés par cette nouvelle entité à leur service. Le tour de France que j’ai entrepris pour présenter l’ANCT m’a déjà menée dans les Pyrénées-Orientales, dans le Loiret, en Côte-d’Or et je me rendrai prochainement dans l’Hérault, dans la Sarthe, dans le Nord, en Isère, en Haute-Saône et dans la Loire, à la rencontre des maires, des représentants des conseils régionaux et départementaux, des présidents de pays et de tous ceux pour qui cette agence a été conçue.
 
Je voudrais vous transmettre certaines des questions qui m’ont été posées au cours de ces réunions publiques. D’un élu du Loiret : « Le préfet nous aidera-t-il vraiment si nous faisons appel à cette agence ? Que se passera-t-il si le projet n’est pas totalement abouti ? » Du maire de Varanges, en Côte-d’Or : « Puis-je obtenir des subventions pour dépolluer un site de ma commune ? L’ANCT pourra-t-elle soutenir un tel projet ? » Du maire de Flavigny : « Comment faire aboutir mes projets, alors que des secteurs comme le tourisme ou la création de tiers lieux sont de la compétence de la région ? » Du maire d’une commune rurale, près Perpignan : « Comment accéder aux fonds européens dans le cadre de l’ANCT ? »
 
Nul besoin de multiplier les exemples : vous l’aurez compris, les questions que l’on se pose sur le terrain, ce n’est pas combien de personnes composeront le conseil d’administration, si les territoires concernés se situeront près de la mer, à la montagne, en métropole ou en outre-mer, s’il s’agira de communes rurales, de pays ou d’intercommunalités, ou quel sera le budget de fonctionnement de l’ANCT.
 
On se la pose un peu quand même… Ce que l’on attend sur le terrain, c’est un changement de méthode : que l’État joue enfin et pleinement son rôle de facilitateur, et que cette agence informe et conseille les porteurs de projets pour ce qui est des budgets mobilisables, par exemple les fonds européens. Ce que l’on attend, c’est que cette agence soit accessible à tous et que l’ingénierie – peut-être devrais-je dire « l’intelligence collective » – soit mise au service des territoires pour leur redonner la possibilité d’entreprendre et de se développer.
Cette agence s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique publique territoriale en faveur de la cohésion sociale, de l’attractivité économique et de la transition écologique que nous souhaitons mener. Nous voulons que cette politique soit au service de la réduction des fractures territoriale, sociale et numérique. L’Agence porte cette ambition dans son ADN.
 
Depuis l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour, la France a traversé l’une des plus importantes crises de citoyenneté de la Ve République. Depuis que nous avons commencé l’examen du texte à l’Assemblée, plus de 10 000 réunions d’initiative locale ont été organisées par des élus, des associations et des citoyens dans le cadre du Grand débat. Je n’oublie pas non plus les élections européennes, qui ont souligné le cruel sentiment d’abandon ressenti dans les territoires les plus fragiles, qu’ils soient ruraux ou urbains.
 
Ces épisodes montrent qu’un changement est nécessaire, changement que nous appelons de nos vœux et qui consiste, d’une part, à faire confiance à l’intelligence territoriale et à responsabiliser des acteurs locaux bien plus enthousiastes qu’on ne le croit, d’autre part, à abandonner certains de nos vieux réflexes pour adopter de nouvelles formes d’accompagnement des dynamismes territoriaux.
 
Dynamisme et enthousiasme : voilà deux traits de caractère qui ne me quittent jamais, dans l’hémicycle comme dans les réunions de présentation de l’agence – et alors que nous arrivons au terme de ce parcours législatif, permettez-moi de partager ce dynamisme et cet enthousiasme avec vous, élus de l’opposition comme de la majorité. Je vous remercie pour la bonne tenue de nos débats en séance : cela prouve qu’en définitive, nous souhaitons sur tous les bancs la réussite de l’Agence.
 
Je remercie également les rapporteurs pour avis, qui m’ont accompagnée et ont partagé mon enthousiasme. J’ai une pensée pour l’excellente présidente Barbara Pompili, dont le soutien a été sans faille, ainsi que pour l’ensemble de mes collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui m’ont apporté leur appui et leur concours.
 
 
Madame la rapporteure, il faut conclure. La feuille de route de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est claire – mais la vision qui doit être la nôtre pour le pays va bien au-delà de la création d’une agence, aussi indispensable soit-elle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la proposition de loi ordinaire, je salue la future création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, concrétisation, on l’a dit, d’une promesse de campagne présidentielle reprise à son compte par la majorité. Je crois pouvoir dire, madame la ministre, que nous avons travaillé d’arrache-pied avec vous et vos services. Mme la rapporteure, que je remercie chaleureusement, l’a d’ailleurs souligné – rapporteure que, soit dit en passant, j’invite à venir présenter la future agence dans ma circonscription, la semaine prochaine, aux côtés de plusieurs collègues très impliqués dans ce travail.
Je ne reviendrai pas sur ce qui fut le cœur de nos travaux – on l’a déjà évoqué. Il s’agit de mettre à la disposition des territoires des moyens touchant aussi bien à la conception légistique qu’au financement ou à la réalisation de projets et, ce faisant, d’inverser la logique verticale qui, trop souvent, allait du haut vers le bas.
 
Eh oui ! Il faut passer d’une logique top-down à une logique bottom-up  ! Je ne reviendrai pas non plus sur les modalités retenues, à savoir un guichet unique entre les mains du préfet et des procédures simplifiées du fait du rapprochement des structures centrales.
Quant au projet de loi organique, sur lequel j’ai été rapporteur au fond, l’Assemblée et le Sénat ont tous deux considéré que la désignation du directeur général de l’Agence relevait, pour citer l’article 13 de la Constitution, de « la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Le projet de loi organique a donc été adopté en commission mixte paritaire, dans la version qui vous est aujourd’hui soumise.
 
Je remercie chaleureusement mes collègues, ainsi que Mme la ministre pour sa détermination et son engagement. Je gage que l’ANCT sera rapidement mise au service de nos territoires et de leurs administrés.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Guy Bricout. L’Agence nationale de la cohésion des territoires devrait enfin voir le jour. Cette agence, dont le groupe UDI et indépendants avait proposé la création il y a plus d’un an et demi déjà, en décembre 2017, traduit un engagement pris par le Président de la République il y a plus de deux ans.
L’Agence regroupera certains organismes et assurera une meilleure coordination dans les projets. Elle aura vocation à résorber la fracture grandissante entre les territoires, dont pâtissent notamment les territoires ruraux. Si beaucoup de moyens sont en effet mobilisés, à juste raison, en faveur de la politique de la ville, il ne faut pas oublier que nos territoires ruraux, qui attirent moins l’attention, sont tout autant fragilisés. L’esprit qui doit présider à la future agence doit donc être la cohésion et l’égalité entre tous les territoires.
 
Cette agence est indispensable pour définir une vision d’ensemble et assurer la cohérence de la politique des territoires. En l’état, et nous le regrettons, elle ne sera toutefois pas un guichet unique pour les collectivités, mais une nouvelle entité, parmi les multiples établissements publics d’État qui agissent à l’échelon local.
 
C’est vrai ! Nous reconnaissons cependant que cette agence marque le début de la rationalisation des opérateurs de l’État, même si nous aurions aimé que le texte aille un peu plus loin en ce domaine. Des améliorations sont également attendues concernant le leadership de l’ANCT, qui est encore trop dépendant, nous semble-t-il, de la personnalité qui sera choisie pour la diriger et de l’impulsion gouvernementale.
L’Agence permettra aussi – je tiens à le souligner – d’associer les élus locaux aux politiques de cohésion de l’État, grâce à la présence de ces élus au sein du conseil d’administration et, au niveau départemental, dans les comités de la cohésion territoriale. Les élus devront être réellement associés aux prises de décision, et non être mis