XVe législature
Session extraordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 08 juillet 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (nos 4264, 4307).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 298, qui tend à supprimer l’article 11.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 298. Il vise en effet à supprimer l’article 11, qui ouvre la porte à une dérogation inacceptable au droit du travail et ne constitue pas une solution pérenne pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants confiés. Il nous faut faire preuve de vigilance s’agissant du placement d’enfants en bas âge auprès de travailleuses qui se trouvent être de plus en plus âgées – le métier, je le rappelle, est majoritairement féminin. Surtout, l’article ne résout pas la pénurie d’assistantes familiales : il ne répond pas à l’urgence qu’il y a à revaloriser les revenus de ces travailleuses précaires. La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable, bien entendu. Le présent article ne vise pas du tout à répondre à la pénurie d’assistants familiaux, mais bien à défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et à prendre ses besoins en considération : il faut que chaque enfant puisse continuer son parcours jusqu’à l’âge de 21 ans. Vous savez comme moi que les ruptures de parcours constituent un vrai problème pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ; l’article 11 n’a pour objectif que de les éviter, afin que l’enfant puisse être accompagné jusqu’à l’âge de 21 ans, si besoin. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. En effet, le présent article a été rédigé au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et il ne cache aucune réforme concernant la retraite des assistants familiaux. De même que le texte ne réforme pas le statut de la fonction publique, il ne rouvre pas le sujet des retraites.
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 516. Déposé par notre collègue Nicole Sanquer, c’est un simple amendement de précision. L’article 11, qui autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public à travailler au-delà de la limite d’âge fixée à 67 ans, vient juste rétablir l’égalité avec les assistants familiaux employés par une association, qui y sont déjà autorisés. Cela permet d’assurer le plus longtemps possible la continuité de l’accueil de l’enfant par sa famille d’accueil.
Toutefois, il convient de s’assurer que cette dérogation ne pourra être délivrée qu’à la demande de l’assistant familial, ce que l’amendement vise à écrire clairement.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je pense qu’il est satisfait ; je demande donc son retrait. L’article 11, en effet, prévoit que l’assistant familial « peut être autorisé » à travailler au-delà de la limite d’âge, ce qui implique qu’il en fasse la demande. C’est précisément ce que vise votre amendement.
(L’amendement no 516 est adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir les amendements nos 570 et 569, qui portent article additionnel après l’article 11 et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je suis du genre têtue et obstinée : je tiens une nouvelle fois à rappeler que deux décrets, l’un prévu par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, l’autre par la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, n’ont toujours pas été publiés. Ils concernent les conditions d’organisation et de fonctionnement des lieux de vie ou des établissements de l’aide sociale à l’enfance ainsi que les taux d’encadrement requis.
On nous demande souvent de faire confiance au Gouvernement et le présent projet de loi, qui renvoie une partie de ses dispositions à de nombreux décrets, implique à nouveau que nous lui fassions confiance. Mais étant donné que les décrets dont je parle n’ont toujours pas été publiés, vous comprendrez que je m’interroge. Je ne remets pas en cause votre parole, monsieur le secrétaire d’État, mais je doute de votre capacité à peser pour qu’ils soient enfin publiés.
Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je l’ai déjà fait en commission, madame Goulet, mais je voudrais vous le dire de façon un peu plus solennelle en ces lieux : les deux décrets que vous mentionnez, qui visent les lieux de vie, sont très attendus ; ils ont fait l’objet d’une concertation et sont en voie d’être signés. J’avais dit en commission qu’ils se trouvaient sur le bureau du Premier ministre ; c’est le cas, ils sont à Matignon pour signature. Faites-moi confiance ! (Sourires.) Je vous préviendrai – particulièrement vous, madame la députée – quand ils seront publiés. Demande de retrait. La parole est à Mme Perrine Goulet. Je vais les retirer mais j’attire votre attention sur un point : les décrets dont je parle ne concernent pas tous les deux les tiers-lieux. Certes, l’amendement no 569 concerne les lieux de vie et d’accueil, mais le no 570, qui évoque un décret mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et qui attend d’être pris depuis 2007, a trait aux établissements sociaux et médico-sociaux, donc aux foyers. La parole est à M. le secrétaire d’État. Vous faites bien de le remarquer : le décret que j’évoquais se rapporte aux lieux de vie, tandis que l’autre concerne, en effet, les taux d’encadrement et les normes applicables dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Nous avons déjà débattu de ce sujet : je m’étais déjà engagé à ce que les décrets soient prêts au moment de la publication de la loi, et je réitère ici cet engagement.
(Les amendements nos 570 et 569 sont retirés.)
La parole est à Mme Jacqueline Dubois. Depuis janvier 2020, l’État a engagé une stratégie novatrice pour renforcer la protection maternelle et infantile (PMI) et son réseau qui maille le territoire. Dans ce but, il se tient aux côtés des départements grâce à une contractualisation sans précédent. Les 1 000 premiers jours de l’enfant – si important pour son développement – sont au cœur de l’action du Gouvernement en la matière. Outre le soutien à la PMI, ce dernier a ainsi pris tout un arsenal de mesures dont le doublement du nombre de visites pré- et postnatales, le développement des consultations infantiles pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, le renforcement de la possibilité de soutien à domicile par des interventions de techniciens de l’intervention sociale et familiale durant la période périnatale et la création de vingt nouveaux relais parentaux.
L’article 12 réaffirme la stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé. Il s’agit d’abord d’assurer une cohérence au niveau national : des priorités pluriannuelles d’action en matière de PMI seront ainsi définies par le ministre des solidarités et de la santé en concertation avec les représentants des départements. Le pilotage par objectifs implique une logique de services rendus à la population au plus près du terrain et la recherche des actions les plus efficaces pour atteindre les objectifs nationaux.
Afin de garantir la réalisation à l’école d’un bilan de santé à l’âge de 3 ou 4 ans, comme le prévoit la loi pour une école de la confiance, le présent article prévoit aussi le remboursement par l’assurance maladie des actions réalisées hors les murs par les professionnels de santé de la PMI. L’accompagnement assuré par ces professionnels tiendra compte des changements affectant la société : ils devront reconnaître les rôles des deux parents et faire la promotion des environnements et des comportements favorables à la santé.
Grâce à la modernisation de son champ d’action et de sa gouvernance, la PMI sera ainsi un fer de lance de la politique visant à éradiquer la précarité infantile, la maltraitance et la négligence subie par les enfants. Les acteurs de la PMI sont en effet les mieux à même de déceler des violences conjugales ou d’identifier les conséquences pour un bébé d’un mode de vie néfaste. À cet égard, les dispositions de l’article 12 sont un élément important de notre discours de santé publique et de la modernisation de la protection maternelle et infantile.
(Mme Monique Limon applaudit.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 154 et 517.
L’amendement no 154 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 517.
Également déposé par ma collègue Nicole Sanquer, il vise à intégrer les représentants des départements dans l’élaboration des nouveaux objectifs nationaux opposables à la PMI.
En effet, l’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la PMI. Il entend structurer ses actions autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les représentants des départements », alors même que cette politique est dévolue aux départements depuis les premières lois de décentralisation de 1983.
L’Assemblée des départements de France (ADF) s’oppose formellement à toute forme de recentralisation de la PMI et demande que l’élaboration des objectifs socles qui lui sont assignés soient à tout le moins le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les départements.
La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Madame Six, je suis entièrement d’accord avec vous : la PMI est une compétence départementale, et le projet de loi n’y change rien. Il demeure toutefois que la définition de la stratégie nationale de santé, dans laquelle s’inscrivent les priorités pluriannuelles proposées par le présent article, est une prérogative du Gouvernement. Le but est d’assurer une harmonisation à l’échelle nationale.
L’article L. 2111-1 du code de la santé publique prévoit par ailleurs déjà l’intervention de l’État dans la définition d’une politique de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Cela n’empiète en rien sur les compétences du conseil départemental, définies à l’article L. 2112-2 du même code. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour rassurer les parlementaires, je précise que, comme l’ADF, nous ne sommes pas favorables à une recentralisation de la PMI et ce n’est d’ailleurs pas ce que prévoit l’article 12, évidemment. Celui-ci comporte deux dispositions : la première – la rapporteure l’a très bien dit – concerne l’élaboration d’objectifs nationaux, sous l’impulsion du ministre des solidarités et de la santé et en collaboration avec les départements. Le décret qui sera pris en application du présent article veillera aussi à ce que les départements soient bien évidemment associés à ce travail, mais l’idée est de passer d’une logique d’activités et de moyens à une logique de résultat, qui doit se faire au bénéfice de la population en matière de santé publique.
(Les amendements identiques nos 154 et 517 sont retirés.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 287. Il vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées conjointement par le ministre et les départements.
En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence départementale. Si le ministère des solidarités et de la santé est légitime pour définir la stratégie nationale de santé en général, il est normal que sur ce sujet précis, la définition des priorités fasse l’objet d’un travail conjoint et non simplement d’une concertation.
Quel est l’avis de la commission ? Pour les raisons déjà évoquées, je vous demanderai le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 287, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 28. Il vise à compléter la liste des personnes définissant les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, en y associant des représentants d’associations de protection des mineurs ; ceux-ci pourraient en effet nous apporter des compléments d’information susceptibles d’enrichir les stratégies à adopter. Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez ajouter des parlementaires à la définition des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection maternelle et infantile. Je n’irai certainement pas contre l’idée que les parlementaires doivent se préoccuper des services de PMI au sein de leurs circonscriptions respectives. Cependant, je ne pense pas qu’ils aient leur place dans l’élaboration d’une stratégie définie par le Gouvernement en concertation avec les départements, stratégie dont les déclinaisons territoriales doivent rendre opérationnelle l’action des services de PMI.
Les parlementaires conservent évidemment toute leur place dans la construction d’une politique de santé publique, y compris en association avec le Gouvernement puisqu’ils participent par exemple aux conseils territoriaux de santé, auxquels contribuent également les services de PMI. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Jacqueline Dubois. C’est en effet l’amendement no 28, relatif aux associations de mineurs, que je vous ai présenté, et non le no 30.
(L’amendement no 28 est retiré.) L’amendement no 30 de Mme Jacqueline Dubois a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de retirer celui-ci également. La PMI soutient tous les parents. Certes, ses services portent une attention particulière à la situation des familles les plus démunies, comme nous le réaffirmons dans l’article 12, mais pas seulement. Le principe d’universalité proportionnée, recommandé par la littérature scientifique à ce sujet, suppose d’avoir une vision globale de toutes les familles. En outre, il s’agit ici, pour des personnes publiques, de définir une stratégie – ce qui n’empêche pas les échanges entre les PMI et les associations à l’échelle locale. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 30, ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, est retiré.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 620 et 706.
Sur l’amendement no 620, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement, qui reprend certaines idées de nos collègues, vise à faire reconnaître le rôle des PMI dans le soutien à la parentalité. Il fait suite à l’une des recommandations de mon rapport intitulé « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! », publié en 2019 et rejoint également une proposition du rapport : « Les 1 000 premiers jours – là où tout commence ». Les PMI jouent déjà un rôle primordial dans ce domaine, mais le fait d’inscrire que l’accompagnement fait partie de leurs missions incitera les services à aller encore plus loin. Soulignons que les parents sont de plus en plus en demande d’un tel accompagnement. La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 706. Proposé par le groupe La République en Marche, il invite les services de la PMI à offrir un accompagnement spécifique, centré sur les enjeux de la parentalité, afin d’aider les jeunes parents à établir une bonne relation avec leur enfant et à leur prodiguer soutien et sécurité.
Nous savons à présent que des interactions précoces et un environnement favorable ont des incidences positives durables et déterminantes sur la santé comme sur le développement des enfants, que ce soit sur le plan moteur, cognitif ou émotionnel.
A contrario , nous connaissons aussi les effets délétères d’un environnement peu adapté ou instable. Assurer l’égalité des chances exige donc de donner à l’enfant, dès la naissance, les meilleures conditions de développement.
Dans son rapport éponyme, la commission des 1 000 premiers jours écrivait : « L’adulte est l’héritier de l’enfant qu’il a été. » Elle préconisait de limiter l’isolement des parents et de prévenir l’épuisement parental. Reconnaissons que les parents, quel que soit leur milieu, peuvent se sentir démunis face aux défis liés à l’éducation de leur enfant.
Il est de notre responsabilité de favoriser le meilleur environnement familial et éducatif pour assurer un bon développement du bébé et du jeune enfant. C’est pourquoi cet amendement tend à faire du soutien psychologique et social des parents une des missions de la PMI : il s’agit de lever les tabous sur l’épuisement parental, de repérer les signes de fragilité familiale, de favoriser l’établissement d’un lien d’attachement durable chez l’enfant et de donner des conseils pour accompagner au mieux le développement physique, socio-émotionnel et cognitif de ce dernier.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ? Avis favorable. La parole est à Mme Nathalie Bassire. À l’issue de ces échanges, je signale que nous allons retirer notre amendement no 288 qui répond aux mêmes attentes que ceux qui viennent d’être présentés. Cette mission de protection des parents est en effet importante. Pour satisfaire les besoins des familles, des dispositifs ont d’ailleurs déjà été institués par l’Union nationale des associations familiales (UNAF) : réseaux d’écoute, aide à la parentalité, médiation familiale, etc. Nous considérons, comme vous, que les centres de PMI peuvent jouer un rôle précieux en ce domaine en accompagnant les familles en devenir, qui sont souvent fragiles au moment décisif que constituent les premiers mois suivant la naissance de l’enfant Je mets aux voix les amendements identiques nos 620 et 706.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        34
        Nombre de suffrages exprimés                34
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                34
                Contre                0
(Les amendements identiques no 620 et 706 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 19 et 93 tombent.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 745. Il tend à tirer les conséquences de la suppression de la référence aux examens prénuptiaux dans le code de la santé publique tout en conservant le sens des dispositions que vous avez adoptées en commission.
(L’amendement no 745, accepté par la commission, est adopté.) Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe La République en Marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 518.
Il convient de s’assurer que les actions de prévention médico-sociale, de prévention et de dépistage concernent aussi le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. Au vu de la rédaction proposée pour l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, c’est en principe le cas, puisque le TDAH fait partie des troubles du neurodéveloppement (TND). Mais nous ne pouvons que constater que les troubles déficitaires de l’attention ne sont que rarement reconnus et traités, alors qu’ils toucheraient environ 5 % des enfants.
Pour avoir rencontré des parents concernés, je peux témoigner que ce manque de compréhension et de reconnaissance provoque des situations dramatiques. Il est arrivé que des enfants soient séparés de leurs parents pour être placés alors que l’éducation et l’environnement affectif ne sont aucunement la cause de ces problèmes comportementaux et sociaux parfois graves – troubles de la conduite, comportement antisocial, trouble oppositionnel avec provocation, etc. Une meilleure connaissance et donc une meilleure compréhension ne peuvent être que bénéfiques pour mieux protéger ces enfants. C’est pourquoi je demande que ces troubles soient clairement mentionnés dans le code de santé publique.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous confirme que les troubles de l’hyperactivité sont inclus dans la catégorie des troubles du neurodéveloppement, laquelle comprend également les troubles du développement intellectuel, de la communication, du spectre de l’autisme, des apprentissages en lecture, écriture et calcul ou encore des troubles moteurs.
Il est inutile d’inscrire dans la loi cette liste qui correspond déjà à la définition donnée par la Haute Autorité de santé (HAS). Je souhaite néanmoins vous rassurer : la mention expresse des troubles du neurodéveloppement dans le texte témoigne de l’intention du législateur de voir les PMI concentrer encore davantage leur action sur ces troubles. Cette action de prévention correspond d’ailleurs parfaitement à leur mandat. Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même demande pour les mêmes raisons. Je profite de l’occasion pour saluer votre engagement ancien dans ce domaine, madame la députée. Les questions touchant au handicap, à la prévention et à l’ASE figurent à de multiples endroits dans le référentiel de la HAS, inscrit à l’article 9, par le biais de la contractualisation, du renforcement des ressources pour le handicap dans les cellules départementales de recueil de traitement et d’évaluation (CRIP), de la formation des assistants familiaux. En résumé, ce sujet est enfin véritablement pris en considération. La prise en charge des TND et des troubles du spectre de l’autisme (TSA), en particulier, a pu soulever certains problèmes ; il est temps de les surmonter.
(L’amendement no 518 est retiré.) La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement no 252. Il vise à autoriser les infirmières puéricultrices à prescrire les rappels des vaccinations infantiles dans le cadre des services de la PMI. Actuellement, seuls les médecins et les sages-femmes en ont la possibilité. L’extension des compétences des infirmières puéricultrices en la matière, dans un cadre strict susceptible de garantir la sécurité sanitaire, permettrait de faciliter le parcours vaccinal des enfants. Les infirmiers diplômés d’État sont habilités à prescrire certains vaccins tels que ceux contre le virus de la grippe saisonnière ou contre le SARS-Cov2. Compte tenu des compétences spécifiques apportées par la spécialisation de puéricultrice, ce droit de prescription pourrait être étendu. Quel est l’avis de la commission ? J’ai cru comprendre que ce sujet délicat était en cours d’examen par la HAS. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement. À titre personnel, toutefois, je donnerai un avis de sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? En effet, la HAS doit donner, à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine, un avis sur l’évolution des compétences vaccinales des professionnels de santé – une catégorie plus large que celle des infirmières puéricultrices. Je vous propose de faire les choses dans l’ordre et d’attendre son avis. Demande de retrait.
(L’amendement no 252 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 626. Les services de la PMI sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l’école maternelle. Le présent amendement vise à s’assurer que les informations pertinentes puissent être transmises à l’infirmière en santé scolaire, également contrainte par le secret médical. Actuellement, de telles informations peuvent lui faire défaut. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre proposition concerne le bilan de santé réalisée en école maternelle par les professionnels de santé de la PMI sur les enfants âgés de 3 et 4 ans. Le texte en vigueur prévoit que le service départemental transmet au médecin de l’éducation nationale, dans le respect du secret médical, tous les éléments nécessaires au suivi de la santé de l’enfant. Cette transmission tend à permettre la bonne organisation de l’examen médical de la sixième année, c’est-à-dire la deuxième visite organisée à l’école, réalisée, elle, par les médecins de l’éducation nationale. Une consultation est en cours, dans le but de préciser par arrêté ministériel la périodicité de cette transmission.
Vous souhaitez, madame la rapporteure, que les services de la PMI mettent en place une double transmission des données de cet examen, l’une au médecin de l’éducation nationale et l’autre aux infirmiers de ce même ministère. Cependant, c’est à l’administration de l’éducation nationale qu’il appartient d’organiser en interne l’échange d’informations entre ses personnels de santé, afin d’assurer au mieux le suivi des parcours de santé des élèves, ainsi que le recommandait un rapport de la Cour des comptes de 2020. Ce partage d’informations entre les professionnels de la santé scolaire n’est donc pas de la responsabilité du conseil départemental – auquel, en outre, il ne convient pas d’attribuer une charge supplémentaire. Enfin, cette organisation interne des services de l’éducation nationale n’est pas du ressort de la loi. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
(L’amendement no 626 est retiré.) La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement no 251. Dans la même ligne, cet amendement vise à rendre systématiquement accessible aux infirmiers une partie du dossier médical. En effet, en l’absence d’un « dossier infirmier », l’échange d’informations et le suivi des parcours de santé est rendu plus compliqué. Quel est l’avis de la commission ? Vous l’avez constaté, et l’amendement que je viens de défendre le montre : je suis, comme vous, attentive au renforcement des liens entre la médecine des services de PMI et la médecine scolaire. Il me semble néanmoins que votre amendement est satisfait – les explications données par M. le secrétaire d’État sont convaincantes en la matière –, puisque rien ne s’oppose en droit à ce que les infirmiers contribuent au dossier médical. Il faut simplement faire avancer l’application des dispositifs existants en la matière.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
(L’amendement no 251 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        38
        Nombre de suffrages exprimés                38
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                38
                Contre                0
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 27.
Il vise à demander aux conseils départementaux d’établir un rapport annuel d’activité et financier sur leurs services de PMI, comme le préconise le rapport d’information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille, premier signataire de l’amendement, en conclusion des travaux de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse. En effet, parce que d’un département à l’autre les disparités entre les services de PMI sont fortes, il serait intéressant de disposer de tels documents. Avant de donner la parole à Mme la rapporteure, j’informe l’Assemblée que, sur l’amendement no 641, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 27 ?
Je vous rejoins, je l’ai dit en commission, sur le fait que de trop nombreuses données relatives à cette politique nous échappent, notamment celles relatives à la satisfaction des objectifs de santé publique. S’agissant des données liées à l’activité et au budget des services de PMI, je me permets de vous renvoyer vers les rapports financiers que les conseils départementaux, en application de l’article L. 3313-1 du code général des collectivités territoriales, sont tenus de dresser pour toutes leurs activités.
Pour ce qui concerne la présentation détaillée des données relatives à la PMI, les dispositions réglementaires applicables prévoient déjà leur transmission aux préfets, mais aussi aux acteurs déconcentrés de l’État. La lecture combinée de ces dispositions me paraît satisfaire votre amendement, même si je comprends bien qu’il vise plus largement à rendre plus homogène les pratiques des départements en matière de financement de la PMI.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement no 707 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 747 du Gouvernement. Cet amendement, dont Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est la première signataire, a été cosigné par l’ensemble du groupe La République en marche.
Les dispositifs comme les maisons des adolescents ou les expérimentations en matière de soins psychiatriques destinés aux jeunes tentent de pallier les carences de la prévention et de la prise en charge grâce à une organisation pluridisciplinaire et des partenariats, mais cette activité reste segmentée.
La maison de l’enfant et de la famille, que l’amendement tend à créer, pourrait accueillir des familles et constituer un lieu ressource. Elle permettrait de favoriser la coordination des acteurs en permettant une évaluation et une prise en charge pluriprofessionnelles adaptées aux besoins. Elle serait aussi le moyen d’organiser l’expertise et l’acculturation entre intervenants.
(Mme Véronique Hammerer applaudit.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 747. Il vise à préciser le cadre, dit de l’article 51 en référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a introduit cette possibilité dans notre droit, dans lequel est réalisée cette expérimentation. Le sous-amendement traite également de l’évaluation de l’expérimentation et du rapport qui sera remis à son sujet. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ? Avis favorable. Rien ne s’oppose à ce que nous puissions expérimenter un rapprochement des professionnels concernant la santé des enfants et des familles, bien au contraire. Les services de PMI pourront ainsi prendre toute leur part à ces réseaux, compte tenu de leurs compétences déjà reconnues en matière de soutien à la parentalité et de prévention précoce, mais aussi du caractère déjà pluridisciplinaire de leurs équipes.
(Le sous-amendement no 747 est adopté.)
(L’amendement no 707, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. le secrétaire d’État. Je reviens un instant à l’article 12, monsieur le président, pour regretter que l’amendement no 94, cosigné par les membres du groupe Libertés et territoires, n’ait pas été soutenu. Il visait à inscrire dans le code de la santé publique qu’un « entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement ». Cet entretien constitue d’une étape importante du parcours des 1 000 premiers jours.
Il ne s’agit que d’une occasion manquée : la disposition pourra être introduite par le Sénat.
La navette permettra en effet de résoudre le problème.
M. Jean-Louis Bricout est inscrit sur l’article 12  bis . L’article 12  bis traitant des mesures d’accompagnement des familles, je profite des quelques minutes qui me sont accordées, monsieur le secrétaire d’État, pour saluer tout d’abord votre action en faveur de l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Incontestablement, votre écoute nous a permis d’avancer ensemble sur un certain nombre de sujets pour mieux envisager l’avenir d’une jeunesse qui n’a pas toujours été gâtée par la vie.
Je m’étonne ensuite du silence du texte sur l’un des sujets sur lesquels je m’interroge : le versement des allocations familiales au profit de la famille. Vous vous doutez bien que cela est perçu dans nos territoires comme un véritable scandale ; vous vous rendez tout de même compte que l’on va continuer à verser une allocation de solidarité à des familles qui ont renoncé à leurs responsabilités parentales, certes pour des raisons que chacun peut comprendre et constater, comme le juge le fait en premier lieu, mais il s’agit tout de même de responsabilités qui ne sont pas assumées.
Il est vrai qu’on ne doit pas non plus abandonner ces familles en grande difficulté et qu’il faut les accompagner pour qu’elles puissent accomplir au moins temporairement leurs devoirs envers leurs enfants, parce qu’elles ont besoin de cela, parce qu’ils ont besoin de ce lien social. On peut même espérer les aider à être en mesure d’exercer à terme leurs responsabilités éducatives, mais, vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d’État, il y a aussi des causes perdues d’avance.
Quand on voit les moyens financiers dont a besoin le département pour assurer un suivi de qualité, et ceux dont il aura encore plus besoin demain en raison des mesures votées dans ce texte ; quand on voit les besoins financiers nécessaires pour que ces enfants puissent construire leur avenir, cette allocation ne devrait-elle pas être consignée, comme peut l’être l’allocation de rentrée scolaire, et versée sous forme de capital à la majorité de l’enfant, ou en partie, peut-être, au département ?
Le Gouvernement va-t-il enfin réagir à ce scandale qui heurte la vision de la solidarité que l’on peut avoir dans les territoires ?
La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 641. Je rappelle qu’il fera l’objet d’un scrutin public. Il vise à assurer que le basculement d’une logique de normes minimales de moyens vers une logique de résultats ne se fasse pas au détriment de la capacité des services de PMI à assurer leurs missions. Les normes minimales concernées, très peu appliquées et inchangées depuis un décret de 1992, sont devenues aujourd’hui largement obsolètes.
L’article 12 
bis a pour objet de faire évoluer l’action des services de PMI vers la satisfaction d’objectifs de santé publique qui concernent très directement les résidents des départements ; l’amendement tend, lui, à garantir un niveau suffisant de personnels dans les services concernés et dans les équipes pluridisciplinaires. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est favorable à l’amendement.
J’en profite pour répondre à M. Bricout. Je suis un peu surpris, monsieur le député, car ce genre d’interpellation vient habituellement plutôt de l’autre côté de l’hémicycle.
(Murmures sur les bancs du groupe LR.) Excusez-moi, je ne voulais vraiment pas être caricatural, mais il est vrai que c’est généralement avec les députés qui siègent du côté droit de l’hémicycle que j’ai ce genre de débat. Vous l’avez très bien dit vous-même, monsieur Bricout, pour des familles en difficulté il est possible de reconstruire les choses : leur enlever les allocations leur mettrait encore davantage la tête sous l’eau.
Le principe, c’est le versement des allocations à l’aide sociale à l’enfance. Elles peuvent l’être à la famille quand le juge estime que cela peut participer à la reconstruction éducative. En l’état, le système me semble équilibré.
(M. Didier Baichère applaudit.) Je mets aux voix l’amendement no 641.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        42
        Nombre de suffrages exprimés                40
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                40
                Contre                0
(L’amendement no 641 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 624. Il tend à ce que l’ensemble des services de PMI comprennent dans leurs équipes des infirmières puéricultrices titulaires d’un diplôme d’État. Elles assurent une part de plus en plus importante des actes effectués au sein de ces services. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande le retrait de l’amendement qui me semble satisfait par l’article L. 2112-1 du code de la santé publique selon lequel « les exigences de qualification professionnelle des personnels [du service départemental de PMI] sont fixées par voie réglementaire ». Par ailleurs, l’amendement no 641 que nous venons d’adopter me semble aussi contribuer à atteindre l’objectif visé. La parole est à Mme la rapporteure. Il s’agissait seulement d’insister sur ce point, mais je retire l’amendement.
(L’amendement no 624 est retiré.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 289. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale.
Premièrement, le nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale qui s’appelleront désormais « centres de santé sexuelle et reproductive ». Si un changement de nom peut être envisagé, la nouvelle formulation, assez réductrice, supprime la notion de famille qui est pourtant fondamentale.
Deuxièmement, l’article prévoit la possibilité pour une sage-femme d’être responsable d’un centre de planification familiale et d’éducation familiale. Les publics ayant recours aux services de ces centres sont souvent très fragiles, et doivent donc faire l’objet d’un suivi le plus complet possible. C’est la raison pour laquelle, si le concours des sages-femmes est absolument essentiel, il est nécessaire que les actions du service restent sous la responsabilité de médecins, considérant les conséquences que peuvent avoir les décisions dans ce domaine. La question est donc principalement de savoir pourquoi il y a un déficit de médecins dans ces structures, et comment y remédier. Je rappelle que des négociations conventionnelles sont en cours sur le sujet.
Les mesures que nous votons quasiment unanimement – nous sommes en tout cas une majorité à les adopter – sont très importantes. L’État doit s’engager pour les appliquer, car on connaît les difficultés des services de PMI tant en matière de moyens financiers qu’humains. Il ne faudrait pas en rester à de simples vœux pieux !
(M. Alain Ramadier applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Aux termes de l’exposé sommaire de votre amendement, vous estimez qu’il est nécessaire d’exclure les sages-femmes de la direction des centres de santé sexuelle et reproductive, au motif que « les publics ayant recours aux services de ces centres sont souvent fragiles et [qu’]il est nécessaire de leur apporter le suivi le plus complet possible ». Nous estimons au contraire qu’au vu de la place prise par les sages-femmes en matière de suivi gynécologique, de la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses qui leur est ouverte depuis 2016 et de leur compétence – au sens large – au service de la femme et de l’enfant, il est temps de leur permettre, le cas échéant, de diriger ces centres. Cette proposition figurait dans le rapport que j’ai rendu en mars 2019 et je suis fière de l’inscrire dans ce projet de loi.
Je m’oppose à la conception selon laquelle la dénomination « centre de santé sexuelle et reproductive » serait réductrice. Pour rappel, les missions de ces centres, telles qu’elles sont définies dans le code de la santé publique, sont les suivantes : informer, conseiller et aider la femme qui demande une IVG ; pratiquer des actes d’IVG par voie médicamenteuse ; délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs ; assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies transmises par voie sexuelle. Ces actions correspondent bien plus à la notion de santé sexuelle et reproductive qu’à celle de planification et d’éducation familiales.
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous étions favorables, en commission, au fait d’offrir aux sages-femmes la possibilité de diriger des centres, et nous le demeurons.
Vous vous souvenez probablement que le Gouvernement était en revanche défavorable au changement de dénomination de ces centres. La commission en a décidé autrement.
Nous vous avions soutenu ! Je vous en remercie d’ailleurs, mais je ne vous rendrai pas la pareille – ce qui n’est pas très délicat de ma part, je le concède. Plus sérieusement, un des principaux obstacles au changement de nom résidait, selon moi, dans le fait qu’il intervienne en quelque sorte dans le dos des acteurs concernés, sans qu’ils en soient prévenus. Je suis d’accord. Nous avons donc commencé à nous rapprocher des principaux intéressés pour savoir ce qu’ils pensaient de cette modification et comment ils se l’appropriaient. S’il apparaît, d’ici l’examen du texte au Sénat, que le pas que l’Assemblée nationale a voulu franchir n’était pas pertinent, je m’engage à ce que nous revenions sur cette mesure dans la Chambre haute, comme vous le demandez à travers votre amendement.
Cette remarque ne vaut cependant pas pour le pilotage des centres par les sages-femmes : sur ce point le Gouvernement est cohérent et reste opposé à votre amendement. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Bassire. Merci pour cette explication, monsieur le secrétaire d’État. Les députés n’ont effectivement pas vocation à décider seuls de modifier la dénomination de ces centres. Je salue donc votre engagement à vous rapprocher des services de la PMI pour recueillir leur avis : c’est une très bonne chose.
Je rappelle par ailleurs mes propos : « si le concours des sages-femmes est absolument essentiel, il est nécessaire que les actions du service restent sous la responsabilité de médecins ». Nous n’avons jamais prétendu qu’il fallait exclure les sages-femmes du dispositif.
La parole est à Mme Elsa Faucillon. Je ne suis pas certaine d’être parfaitement en phase avec nos collègues du groupe Les Républicains quant aux raisons qui les conduisent à refuser le nom proposé, mais j’avoue ne pas être favorable au changement de dénomination décidé en commission. Beaucoup de noms mériteraient d’être modifiés. Je songe par exemple aux écoles maternelles ou aux centres de planning familial, dont les intitulés ne décrivent pas correctement les missions mais montrent clairement, en revanche, combien les traditions paternalistes sont encore présentes dans la société – il n’y a pas de doute sur ce point !
Il me semble néanmoins capital de recueillir l’avis et les expériences de celles – en majorité – et de ceux qui travaillent dans ces centres et accompagnent les femmes. Je crains, peut-être à tort, que l’adoption du terme « centre de santé sexuelle et reproductive » conduise à bloquer certains publics qui fréquentent actuellement ces établissements.
C’est une recommandation de l’Organisation mondiale de la santé ! Non seulement cet intitulé me semble restrictif au vu de l’accompagnement assuré dans ces structures, mais je crains aussi qu’il constitue, pour des publics très éloignés des questions de sexualité et de reproduction, un obstacle qui les dissuade d’en franchir la porte plutôt qu’un éclaircissement sur la nature de leurs missions. Ce risque me semble réel.
Je suis prête à entendre les professionnels me dire le contraire, mais, pour l’heure, j’émets une réserve forte, sans disposer d’arguments étayés de leur part.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR. – Mme Valérie Six applaudit également.) La parole est à Mme Albane Gaillot. Nous devrions saluer le fait que la question de la santé sexuelle et reproductive des femmes et des hommes soit réellement prise en considération. La faire figurer explicitement dans la dénomination d’un centre de santé me semble être une bonne idée. Cet intitulé correspond-il réellement aux missions des centres de PMI ? Je partage les doutes de ma collègue Elsa Faucillon sur ce point. J’y vois toutefois un marqueur important : les femmes ont besoin d’une vraie politique en la matière, et de tels centres présenteraient l’avantage d’incarner concrètement cette politique dans les territoires.
S’agissant ensuite du rôle des sages-femmes, nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, notamment au cours de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement : les sages-femmes effectuent déjà des gestes endo-utérins et accompagnent les femmes dans leurs parcours de soins. Elles sont au plus près des femmes, et pas seulement pour l’accouchement : elles assurent tous les actes nécessaires pour les accompagner. Il est donc tout à fait naturel qu’elles soient associées pleinement à la direction des centres et y jouent un rôle important.
La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure. Je n’ai pas l’habitude de reprendre la parole après avoir donné l’avis de la commission, mais je tiens à rappeler que cette proposition figurait noir sur blanc dans le rapport que j’ai rendu en 2019. Si je l’ai formulée, c’est après avoir entendu les professionnelles concernées : elles sont parfaitement au courant. Cela étant, nous pouvons toujours, comme l’a suggéré le secrétaire d’État, recueillir à nouveau leur avis durant la navette parlementaire afin que leur approbation soit plus claire pour vous.
(L’amendement no 289 n’est pas adopté.)
(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)
L’amendement no 627 de Mme Michèle Peyron, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 627, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 12 ter, amendé, est adopté.)
L’amendement no 519 de Mme Nicole Sanquer, portant article additionnel avant l’article 13, est défendu.
(L’amendement no 519, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Monique Limon. Je me fais le relais de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, qui est malade et ne peut donc être présente aujourd’hui.
Si la politique publique de protection de l’enfance est décentralisée, sa mise en œuvre par les départements et le secteur associatif habilité nécessite une étroite coordination avec l’État, qui joue un rôle fondamental, notamment en matière de justice, de santé, d’éducation ou de sécurité des enfants. La protection de l’enfance souffre actuellement de disparités territoriales marquées, puisque, d’un département à l’autre, le pourcentage d’enfants accompagnés varie du simple au quadruple. La méthode inédite de contractualisation entre l’État et les départements déployée par le secrétaire d’État depuis 2020 visait, de fait, à produire une meilleure convergence des réponses aux besoins des enfants protégés, partout en France. L’État reste en effet le garant de l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire.
La réforme de la gouvernance de la protection de l’enfance proposée à cet article va plus loin. Elle vise à rapprocher les organismes existants afin d’en garantir un pilotage plus efficient au niveau national. Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le groupement d’intérêt public Enfance en danger (GIPED), l’Agence française de l’adoption (AFA) ou encore le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) seront ainsi réunis au sein d’un groupe d’intérêt public (GIP) unifié. La création de ce nouvel organisme est une excellente nouvelle, saluée par l’ensemble des acteurs historiques. Elle contribuera à favoriser les synergies, à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants et à garantir une meilleure connaissance des données de la protection de l’enfance.
En commission, le groupe LaREM et la rapporteure ont également souhaité renforcer le pilotage de la protection de l’enfance au niveau local en proposant une gouvernance territoriale renforcée intégrant l’ensemble des acteurs d’un territoire. Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance institués par la loi du 5 mars 2007, qui sont les instances stratégiques de pilotage de la politique départementale de prévention et de protection de l’enfance, seront désormais chargés du suivi des mesures de protection de l’enfance, pour éviter les ruptures de parcours des enfants protégés et des jeunes majeurs.
Vous l’aurez compris, l’article 13 occupe une place essentielle au sein de ce projet de loi. Notre groupe soutiendra bien évidemment son adoption.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Perrine Goulet. Avec cet article, nous abordons le pilotage de la politique de protection de l’enfance. Une réforme simplifiant la gouvernance nationale est nécessaire. La mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance, présidée par Alain Ramadier et dont j’ai été la rapporteure, en faisait d’ailleurs sa première recommandation, qu’elle accompagnait d’une nécessité : prévoir une déclinaison locale de la gouvernance, afin de faire confiance aux collectivités pour expérimenter et imaginer des solutions innovantes.
Nous soulignions par ailleurs qu’au vu de l’importance et du caractère transversal de la politique de protection de l’enfance, il importait d’en assurer la coordination. C’est ce que nous souhaitions faire en confiant ce rôle au préfet. De ce principe découlait également un besoin de cohérence des politiques publiques menées dans la diversité des collectivités.
Sur le fond, il conviendra de poursuivre l’action en faveur de la gouvernance locale. Je ne cacherai pas qu’à ce stade, la déclinaison locale de la gouvernance ne me semble pas encore satisfaisante. Par ailleurs, je crois profondément que l’association des professionnels – éducateurs et assistants familiaux – et des enfants à cette gouvernance locale sera indispensable.
Enfin, la question du financement du GIP est fondamentale, mais nous progresserons sur ce point, je l’espère, au fil des amendements que nous adopterons.
Si cet article comporte une belle avancée, je crains que nous nous arrêtions au milieu du gué. Espérons que nos débats nous permettent d’améliorer le texte, ou que des progrès soient enregistrés au cours de la navette parlementaire.
Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 341 et 691.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 341.
Il a été déposé par ma collègue Delphine Bagarry. La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais également de la compétence de l’État à travers divers services déconcentrés. Une coordination des services de l’État et de l’institution judiciaire, conduite par le préfet de département, permettrait d’assurer une plus grande cohérence et de mobiliser les différents acteurs qui concourent à la protection de l’enfance.
Cette coordination favoriserait en outre la cohérence des actions menées respectivement par l’État et par le conseil départemental, dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation.
L’amendement no 691 de M. Bruno Studer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je partage l’idée selon laquelle le préfet de département joue un rôle central dans la coordination qui devra s’instaurer entre l’État et les collectivités territoriales. Cependant, cela me semble relever de l’organisation interne de l’État et je ne crois pas que le texte doive entrer dans ce degré de précision, au risque d’empêcher d’autres services de l’État de prendre part au processus de coordination. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements, qui seront satisfaits en pratique. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’objet des amendements relève effectivement du pouvoir réglementaire, voire d’une instruction du ministère de l’intérieur. J’ai annoncé qu’une meilleure articulation et une meilleure coordination des services de l’État sur le territoire seraient assurées et qu’un intervenant serait désigné au sein de la préfecture pour être le représentant de la protection de l’enfance et le chef de file – appelons-le ainsi – de l’ensemble des services. Le problème du fonctionnement en silos ne se pose pas seulement entre l’État et les départements, mais aussi entre les différents services de l’État – éducation nationale, santé, préfectures, etc. Cette question ne relève cependant pas du domaine législatif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 341 et 691 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 606. Je ne vous surprendrai pas en évoquant à nouveau la place du préfet, qui reste toujours implicite lorsqu’on évoque la question de la protection de l’enfance. J’entends l’argument selon lequel une telle mention relève de l’instruction ministérielle et non de la loi, mais j’avoue ne pas être convaincue. Je ne suis d’ailleurs pas la seule, puisque plusieurs articles de notre droit précisent le rôle du représentant de l’État et ses prérogatives – qui sont donc bien prévus par la loi et pas par le règlement ou par des instructions ministérielles.
Le code général des impôts dispose par exemple que « le représentant de l’État dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements ». Le code de la santé publique précise, à l’article L. 2324-3, que le préfet peut adresser des injonctions aux établissements et services accueillant des enfants. Même le code de la Légion d’honneur prévoit, dans son article R. 197, que « les représentants de l’État dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux remises d’insignes pour le grade de chevalier aux Français résidant dans leur département ou collectivité d’affectation ».
Nos lois regorgent de dispositions relatives aux avis et décisions des préfets. Il n’est donc pas inconcevable de faire de celui-ci le coordinateur des politiques de protection de l’enfance. Ce ne serait d’ailleurs pas une nouveauté puisque le code du service national, à propos de l’Agence du service civique – un autre GIP – prévoit ainsi, dans son article L. 120-2 : « Pour l’exercice de son activité, le groupement s’appuie sur les représentants de l’État dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l’étranger de l’association France Volontaires. »
Dès lors, je ne vois pas quelle raison objective nous empêche de consacrer le rôle de coordinateur du préfet en matière de protection de l’enfance, à l’image de ce qui est prévu dans tous les codes que je viens de vous citer. Cette proposition a été formulée dès 2019 par la mission d’information constituée sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ? Encore une fois, nos intentions se rejoignent, comme l’a montré l’amendement que nous avons adopté en commission au sujet du rôle des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, les ODPE, dans la gouvernance territoriale de cette protection. Il convient en effet de s’assurer de l’animation territoriale des politiques publiques de l’État.
Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait puisqu’il est implicite que la coopération avec l’ensemble des organismes concernés par cette politique se fait à l’échelle déconcentrée par le biais du préfet, compte tenu du caractère décentralisé de la compétence. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Isabelle Santiago. Concernant les services déconcentrés de l’État et la question abordée par Perrine Goulet, je voudrais de nouveau apporter un témoignage. Il me semble important de faire partager cette expérience car les élus territoriaux que nous avons été peuvent apporter une expertise utile au niveau national. Au cours des dix ans pendant lesquels j’ai été chargée de la protection de l’enfance, j’ai vu passer environ cinq préfets, quatre DASEN, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, ou encore plusieurs directeurs d’ARS, les agences régionales de santé.
Sur ces questions, nous avons besoin d’interlocuteurs. C’est d’autant plus nécessaire que, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, tout le monde travaille en silos, ce qui suppose de s’atteler tout d’abord à une lourde opération de décloisonnement. Or cette tâche est encore plus complexe lorsque les personnes référentes changent tous les deux ans, comme c’est le cas dans la plupart des services de l’État.
Ayant été confrontée systématiquement à ce problème majeur, je pense que nous devrions désigner une personne référente – qui, certes, partira au bout de deux ans, je ne prétends pas changer cette règle –, clairement identifiée, qui pourra donner des ordres et faire appliquer une politique transversale, entre l’État et les départements. Il me semble très important de défendre cette idée à ce moment de nos débats.
La parole est à M. François Ruffin. Je veux appuyer les propos de Mme Santiago et, en un sens, ceux de Mme Goulet. Lorsque l’on parle des services déconcentrés de l’État, on ne sait pas qui l’on désigne réellement, c’est très flou. Or nous devons savoir qui est, dans chaque département, le responsable de l’État chargé d’appliquer ces lois dont tout le monde nous vante les mérites.
Pour que ces politiques publiques ne ressemblent pas à une fiction, nous devons identifier une personne, avec un visage et un nom, et qui serait le bras armé de l’État, en mesure d’intervenir, de dire ce qu’il faut faire et ne pas faire, de rappeler ce qui est écrit dans la loi. L’expression « services déconcentrés » est floue. Et comme on dit, lorsque c’est flou…
(L’amendement no 606 n’est pas adopté.) Je suis saisi de six amendements, nos 521, 572, 277, 424, 720 et 312, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 521 et 572 sont identiques, de même que les amendements nos 424 et 720.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 521.
Il vise à s’assurer de la présence de représentants des avocats et de représentants du Défenseur des droits au sein du Conseil national de la protection de l’enfance.
Le rôle de ce conseil est d’émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Ces professionnels semblent donc y avoir toute leur place.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 572. Il est identique. Il convient en effet de maintenir l’esprit d’ouverture dont témoigne la composition actuelle du CNPE. Puisque les magistrats sont représentés au sein de cette instance, pourquoi ne serait-ce pas le cas des avocats, qui sont en quelque sorte leurs pendants ? Cela me semblerait assez logique.
Monsieur le secrétaire d’État, à la suite de la discussion que nous avons eue la semaine dernière au sujet du Défenseur des droits, je constate que la présence de celui-ci au sein du CNPE n’est pas prévue par le projet de loi.
Je suis donc surprise de la méthode consistant à se contenter d’une liste succincte des personnes devant composer le CNPE – laquelle ne manque pourtant pas de préciser le nombre de députés et de sénateurs qui y siégeront – tout en renvoyant au règlement le soin de la compléter.
Les instances, ce n’est pas dans la loi ! L’amendement no 277 de Mme Alexandra Louis est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 424.
Cet amendement, qui nous a été proposé par le Conseil national des barreaux, vise à s’assurer de la présence d’avocats dans la composition du futur Conseil national de la protection de l’enfance, ce qui n’est pas prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle.
L’expérience et l’expertise des avocats seront nécessaires pour faire vivre les droits des enfants au sein de cette instance.
Les amendements nos 720 de Mme Maud Petit et 312 de M. François Ruffin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils sont les premiers d’une série d’amendements visant à compléter la composition du CNPE, chacun exposant un point de vue assez précis sur le sujet. La commission y sera systématiquement défavorable, car ces propositions me semblent d’ordre réglementaire et sont en outre satisfaites au vu de la composition actuelle du CNPE.
Ainsi, vous avez raison de souligner que des avocats spécialisés dans la protection de l’enfance sont déjà membres du CNPE actuellement. Cette bonne pratique répond à vos attentes et, à n’en pas douter, le Gouvernement continuera de procéder ainsi à l’avenir.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne crois pas avoir dit avec certitude que le Défenseur des droits était membre du CNPE. Il faudrait par ailleurs vérifier qu’il n’en fait pas partie en tant que membre du collège des personnalités qualifiées. J’ai en tout cas eu à cœur d’ouvrir chacune des assemblées générales du CNPE. Il me semblait que, dans ce cadre, Éric Delemar et, avant lui, Geneviève Avenard – que je salue au passage – avaient intégré cette instance mais ma mémoire me joue peut-être des tours.
Je ne suis pas opposé par principe à la présence d’avocats au sein du CNPE – Mme Dominique Attias en est d’ailleurs actuellement une représentante combative. Je pense qu’il ne faut pas figer dans la loi la composition de ce conseil – de même que celle de bien d’autres institutions d’ailleurs. Nous risquerions en effet de nous retrouver coincés si, d’aventure, nous nous apercevions demain que nous avons oublié de solliciter telle ou telle « expertise » – je reprends le terme employé par M. Bricout. Procédons plutôt par décret, comme il est de coutume.
L’avis sera donc défavorable sur tous les amendements visant à figer dans la loi la composition du CNPE.
Chers collègues, nous avons déjà évoqué hier et ce matin la question des avocats. Nous pouvons poursuivre cette discussion mais il faut que nous avancions.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je ne comprends pas bien pourquoi la présence de certains membres devrait être précisée dans la loi. Il existe bien une liste puisqu’on peut lire dans le projet de loi que le CNPE est composé notamment « de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou services de l’aide sociale à l’enfance et d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants ».
De deux choses l’une : ou bien on procède par voie réglementaire pour tous les membres, et on supprime l’alinéa 16, ou bien on ajoute à la liste indiquée dans le projet de loi les nouveaux membres que l’on veut désigner. Il faut en tout cas procéder de la même manière pour tout le monde. De ce point de vue, la réponse qui nous est apportée n’est pas logique.
Exactement !
(Les amendements identiques nos 521 et 572 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 424 et 720 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 312 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 389. Dans la continuité des amendements précédents, il prévoit que des représentants des enfants placés siègent au sein du Conseil.
Je dois cependant reconnaître que je défends cet amendement avec une certaine distance. En effet, le Conseil national de la protection de l’enfance, une instance qui agit d’en haut, c’est bien joli – on peut en imaginer cent, voire mille du même type –, mais la réalité, c’est que les services d’aide sociale à l’enfance sont sous l’eau.
Nous créons des organismes pour brasser des mots alors que ce qui compte, ce sont les faits. Disposerons-nous de référents pour l’aide sociale à l’enfance, d’éducateurs, de familles d’accueil ? Ou devrons-nous continuer à envoyer les gosses d’un endroit à l’autre faute de place ? Les juges pourront-ils compter sur la présence d’éducateurs chargés d’assurer une aide en milieu ouvert ? Telles sont les questions centrales qui se posent, et qui sont pourtant restées absentes de nos débats.
Quel est l’avis de la commission ? Comme je l’ai dit en commission, le CNPE, tel que le définit le projet de loi, comprend déjà des représentants d’associations de personnes accompagnées. Je demande le retrait et émets à défaut un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je veux bien le retirer car pour moi, ce n’est pas le problème.
C’est un retrait de combat !
Nous n’en sommes pas étonnés, mon cher collègue !
(L’amendement no 389 est retiré.) La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 577. Je propose de préciser que les membres du collège des enfants et des jeunes protégés sont issus des conseils de la vie sociale des établissements.
Cette disposition, qui devra certainement être précisée par voie réglementaire, permettrait de créer un parallèle avec les structures où les jeunes sont représentés, telles que le Conseil supérieur de l’éducation où siègent des lycéens membres d’un CVL – conseil des délégués pour la vie lycéenne –, le Conseil national des œuvres universitaires et scolaires, où siègent des étudiants élus au niveau régional, celui des CROUS, ou encore la commission armées-jeunesse.
Une telle précision me semble nécessaire car les jeunes qui font partie de ces structures sont au plus près des enjeux. En outre, elle favoriserait l’apprentissage de l’engagement, de la démocratie et du civisme.
Madame la rapporteure, vous aviez dit qu’il ne fallait pas se limiter aux conseils de la vie sociale. Aussi je tiens à préciser que j’ai ajouté le mot « notamment » pour garder une ouverture. J’ai donc tenu compte de votre remarque.
(Sourires.) Quel est l’avis de la commission ? Pour la raison évoquée précédemment, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’idée me semble bonne, sur le principe, même si cela ne doit pas se faire au détriment des représentants d’associations d’anciens enfants protégés. Cependant, pour la raison que j’ai déjà évoquée, l’avis sera défavorable.
Par ailleurs, à propos de la liste des membres du CNPE, nous n’avons fait que reprendre le texte déjà existant. Si cela ne vous semble pas cohérent, je peux déposer un amendement et proposer de tout faire passer par la voie réglementaire.
(L’amendement no 577 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 314, 41, 465 et 718, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 41, 465 et 718 sont identiques.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 314.
Et je le fais toujours avec le même enthousiasme ! (Sourires.) Par cet amendement, nous demandons que le Conseil soit présidé par une personne indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. Dans votre esprit, cela va de soi, sans doute, mais ça va mieux en le disant.
Par ailleurs, au cours des reportages que j’ai réalisés, dans mon coin, depuis un mois, sur ces questions, j’ai pu observer un fossé entre la réalité et les lois. Cela a suscité chez moi un certain désarroi et, à cet égard, l’élaboration de ce projet de loi me semble un peu surréaliste. Je me demandais donc si Mme Goulet, dont j’ai lu le rapport, éprouvait le même sentiment que moi. Mais peut-être aurons-nous davantage le loisir de répondre à cette interrogation à la buvette que dans l’hémicycle.