XVe législature
Session extraordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 08 juillet 2021

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (no 4313).
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission mixte paritaire. J’ai le plaisir de m’exprimer ce matin devant vous à la suite du succès de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’établir un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Avant toute chose, je souhaite saluer l’état d’esprit constructif de mon homologue Jean-François Husson, rapporteur général du budget du Sénat, qui a permis d’aboutir à cet accord. L’esprit d’ouverture des présidents des commissions des finances des deux assemblées, Claude Raynal et Éric Woerth, y a également contribué et je les en remercie.
Le texte de compromis adopté par la CMP comprend bien entendu les dispositions initiales du texte que le Gouvernement nous avait soumis. Elles sont marquées par l’urgence et la nécessité d’accompagner nos compatriotes, les collectivités locales et nos entreprises dans les mois qui viennent.
En premier lieu, il s’agit bien entendu de recharger les dispositifs d’urgence, l’activité partielle et le fonds de solidarité, que nous prolongeons, pour un montant de 10 milliards d’euros.
S’ajoute, pour un peu plus de 4 milliards d’euros, le remboursement – si je puis utiliser ce terme – au dispositif d’activité partielle de longue durée des fonds ayant servi à l’urgence. Justice est donc faite aux 100 milliards d’euros du plan de relance, désormais remis à niveau. Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu son engagement sur ce point.
Je ne reviens pas dans le détail sur les crédits ouverts en faveur de l’hébergement d’urgence, des étudiants boursiers ou encore des agriculteurs touchés par le gel : ils doivent contribuer à répondre aux besoins de nos concitoyens au cours des semaines et des mois qui viennent. La CMP a préservé le gage de ces dépenses nouvelles sur des annulations de crédits mis en réserve de précaution, ce qui nous permet de ne pas mettre en péril l’effectivité des politiques correspondantes – c’était très important.
Il est également très important d’avoir préservé 1,5 milliard d’euros de crédits pour les dépenses accidentelles et imprévues (DDAI). Je partage certaines interrogations sur cette mesure que le Parlement autorise, mais l’incertitude qui demeure autour de la situation sanitaire justifie pleinement cette proposition du Gouvernement. De plus, la CMP a prévu de l’assortir d’un dispositif
ad hoc pour une meilleure information du Parlement.
Bien entendu, les autres mesures initialement prévues demeurent présentes dans le texte, à l’instar de l’important assouplissement du
carry back .
S’agissant du renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – la « prime Macron » –, nous proposons finalement, après en avoir discuté avec le Sénat, d’ouvrir sa majoration à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés. Il faut faire connaître cette disposition pour que les primes soient versées et décaissées d’ici à la fin de l’année. L’Assemblée nationale avait plutôt fait de l’incitation à la participation sa priorité, en adoptant une mesure en ce sens, néanmoins Jean-François Husson et moi-même sommes convenu que le plus important était que cette prime soit effectivement versée, et ce dans toutes les entreprises.
J’en viens à certains enrichissements du texte, issus des travaux parlementaires et que la CMP a conservés.
Premièrement, nous avons finalement choisi de repousser au 1er janvier 2023 la suppression du taux réduit de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – en faveur des usages non routiers du gazole, conformément à la proposition initiale du Gouvernement. Cette niche brune – c’est le terme adéquat – est bien appelée à s’éteindre, mais on ne peut ignorer la situation économique que connaît ce secteur d’activité depuis plus d’un an. L’Assemblée nationale avait proposé de fixer la suppression de ce taux réduit au tout début de la prochaine législature, mais sans véritablement proposer d’outils législatifs et politiques d’accompagnement et d’ajustement. C’est pourquoi la date du 1er janvier 2023 a été retenue.
La CMP a également validé la prorogation en 2022 du taux majoré à 25 % de la réduction de l’IR-PME – impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises –, adoptée ici à mon initiative en première lecture, en la complétant d’une disposition analogue adoptée par le Sénat en faveur des foncières solidaires.
Je me réjouis aussi de l’intégration, dans le filet de sécurité des ressources des collectivités territoriales pour 2021, du versement mobilité dont bénéficie Île-de-France Mobilités (IDFM). De plus, à l’initiative du Sénat, des ressources spécifiques relatives à certaines collectivités d’outre-mer et à la collectivité de Corse seront également garanties.
Il y aurait à signaler certaines autres avancées, parfois modestes, mais toujours effectives, telles que la prorogation du dispositif fiscal de prise en compte des abandons de loyers, ou encore la faculté, pour les communes, de dégrever de taxe foncière les discothèques.
En définitive, le compromis que nous vous soumettons prend largement en compte l’important travail effectué par chaque chambre parlementaire, dans le plus grand respect de l’esprit du texte soumis par le Gouvernement. Aussi, comme ce fut le cas en première lecture, je vous invite à adopter le projet de loi à une large majorité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Le texte dont nous débattons aujourd’hui illustre la volonté du Gouvernement et des parlementaires d’accompagner encore et toujours l’ensemble des acteurs économiques jusqu’à la fin de la crise sanitaire et de soutenir avec force la reprise de la croissance. Je crois que nous pouvons tous en être fiers.
Avant de me plonger dans le détail des propositions retenues par la commission mixte paritaire, je souhaite rappeler les ambitions multiples de ce PLFR pour l’économie française. Celui-ci vise cinq objectifs précis : accompagner la sortie de crise et la reprise de l’activité ; compléter le soutien déjà apporté aux différents acteurs, notamment aux collectivités territoriales ; faciliter le déploiement du plan de relance ; concrétiser les priorités identifiées par le Président de la République et le Gouvernement ; amorcer le retour à une dépense publique plus soutenable.
La première responsabilité de ce collectif budgétaire est donc de financer la sortie progressive des mesures d’urgence déployées pour soutenir l’économie depuis le début de la crise liée au covid-19. C’est dans cet esprit que nous vous proposons d’ouvrir 15,5 milliards d’euros de crédits afin de prolonger les dispositifs de soutien désormais bien connus des Français et que M. le rapporteur a rappelés.
Pour ce faire, nous proposons de consacrer 4 milliards d’euros aux exonérations de cotisations et aux aides au paiement, 3,4 milliards d’euros au fonds de solidarité et 6,4 milliards d’euros à l’activité partielle, notamment de longue durée. De plus, afin de prolonger l’aide aux secteurs d’activité privés, la mission
Plan d’urgence face à la crise sanitaire est abondée de 150 millions d’euros supplémentaires de manière à financer les mesures relatives au secteur culturel.
Ensuite, le PLFR propose une série de nouvelles mesures visant à mieux accompagner les Français et les entreprises jusqu’à ce que le chapitre de la crise soit définitivement clos. Avec votre soutien, nous repoussons ainsi au 31 décembre 2021 la date limite jusqu’à laquelle les entreprises peuvent se porter candidates à un prêt garanti par l’État (PGE).
De plus, le texte prévoit le renouvellement pour une troisième année consécutive de la prime Macron pour le pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales pouvant s’élever jusqu’à 1 000 euros. Ce plafond est porté à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés, celles qui auront institué un accord d’intéressement, et celles qui se seront engagées formellement dans des actions de revalorisation pour les travailleurs de la deuxième ligne. Comme l’a dit M. le rapporteur, il nous faut faire connaître ces dispositions.
La prime pourra être versée jusqu’au début de l’année 2022 et sa défiscalisation sera rétroactive, afin que les primes versées à partir du mois de juin entrent dans le champ du dispositif. Précisons enfin que, pour qu’elle soit pleinement efficiente, cette mesure doit rester exceptionnelle.
Afin de renforcer notre soutien aux entreprises, nous souhaitons également assouplir temporairement les possibilités de report en arrière des déficits fiscaux des entreprises – le
carry back  –, en déplafonnant totalement ce dispositif.
Par ailleurs, le texte issu de la CMP fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Celle-ci aurait dû intervenir le 1er juillet dernier, mais elle aurait mis les entreprises concernées en grande difficulté alors que les conséquences de la crise sanitaire se font toujours sentir. Il me semblait important d’en tenir compte.
S’agissant des aides et des dispositifs fiscaux relatifs aux entreprises, le texte issu de la CMP intègre la prorogation du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME. Il s’agit du dispositif IR-PME que vous connaissez bien et qui vise à orienter l’épargne, notamment de précaution, vers les investissements en fonds propres dans nos PME et nos ETI – entreprises de taille intermédiaire –, particulièrement les plus jeunes d’entre elles. Il en va de même pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), à l’instar des foncières solidaires. En tant que secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, je veux rappeler avec force – même si je sais vous en avez conscience – leur engagement et leur résilience durant la crise.
La deuxième responsabilité de ce collectif budgétaire est de prolonger le soutien aux collectivités territoriales, grâce à de nouvelles mesures attendues et ambitieuses. Nous vous avons ainsi proposé d’ouvrir 203 millions d’euros de crédits pour compenser les pertes financières dues à des équipements gérés en régie et qui n’avaient pu jusqu’à présent faire l’objet d’une aide pour des questions essentiellement juridiques. Vous avez étendu ce dispositif aux équipements gérés de manière déléguée et le Sénat l’a, pour sa part, élargi aux régies départementales du même type. Cette mesure parachèvera le dispositif massif de soutien aux collectivités territoriales instauré depuis le début de la crise.
Par ailleurs, en première lecture, l’Assemblée nationale a inclus dans le filet de sécurité des recettes du bloc communal pour 2021 la compensation de la baisse des recettes du versement mobilité pour Île-de-France Mobilités – mesure déjà prévue pour les autres autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Quant au Sénat, il a prorogé en 2021 le filet de sécurité relatif aux régions et collectivités d’outre-mer et celui relatif à la collectivité territoriale de Corse.
Le PLFR renforce également les facultés données aux élus locaux d’accompagner les acteurs économiques de leur territoire. Nous prolongeons ainsi en 2021 la possibilité offerte l’an dernier au bloc communal d’instaurer à titre dérogatoire un abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure et nous permettons aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer un dégrèvement aux propriétaires ayant accordé en 2020 une remise totale de loyers aux discothèques.
Enfin, vous avez souhaité en CMP ouvrir 50 millions d’euros de crédits supplémentaires pour compléter le financement des autorités organisatrices de la mobilité. Ainsi ce PLFR prolonge-t-il le soutien massif apporté aux collectivités territoriales pendant la crise, lequel a été récemment souligné par le député Jean-Noël Barrot dans l’excellent rapport qu’il a remis au Premier ministre.
La troisième ambition de ce PLFR est claire : faciliter le déploiement opérationnel du plan de relance dans l’économie pour créer au plus vite les conditions de la reprise. Fin juin, plus d’un tiers du plan de relance avait déjà engagé, ce qui représente environ 40 milliards d’euros. C’est plus de la moitié de notre objectif pour l’ensemble de l’année 2021, que nous avions fixé, vous vous en rappelez, à 70 des 100 milliards d’euros du plan France relance.
Pour favoriser une utilisation rapide du plan de relance, nous procédons dans ce PLFR à des redéploiements au sein même de l’enveloppe qui lui y est consacrée et que vous aviez adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Nous souhaitons ainsi réallouer 600 millions d’euros pour financer les dispositifs « industrie du futur », qui ont connu un fort succès depuis le lancement du plan de relance en septembre 2020 et grâce auxquels 8 500 projets ont été financés. Le PLFR prévoit également des mesures réglementaires pour permettre de réabonder les dispositifs les plus sollicités en matière industrielle, en matière de numérisation et en matière agricole. En un mot, le PLFR entend aller plus loin dans ce qui a été reconnu comme le plus utile et le plus adapté par les acteurs de la reprise.
Quatrièmement, le dernier volet de mesures nouvelles contenues dans le PLFR vient concrétiser les priorités identifiées par le Président de la République et le Gouvernement. Le texte inclut une série de mesures fortes pour que la sortie de crise ne soit pas une échappée – quand bien même serait-elle belle –, mais plutôt un élan pérenne et collectif. Je rappelle à cet égard que le PLFR prévoit le maintien, pour 700 millions d’euros, du plan d’hébergement d’urgence hivernal pour toute la période estivale, et ce sans dégradation du déficit public. Cet effort permet de laisser ouvertes 200 000 places d’hébergement jusqu’à la fin mars 2022, soit deux ans après le début de la crise sanitaire.
Afin que la sortie de la crise marque le retour de l’activité pour tous, le texte inscrit 100 millions d’euros pour financer le pass’sport annoncé par le Président de la République, 57 millions d’euros pour le renouvellement de plusieurs dispositions concernant les QPV – les quartiers prioritaires de la politique de la ville – et 150 millions d’euros pour les bourses de l’enseignement supérieur, auxquelles il a été recouru plus largement dans le contexte de la crise sanitaire, qui a sévèrement affecté les étudiants. Ces mesures sont destinées à la jeunesse, qui a souffert de la crise et pour laquelle le Gouvernement a réaffirmé sa mobilisation. Là encore, il nous semblait important d’être au rendez-vous de nos engagements.
Le Gouvernement entend également financer à hauteur de 350 millions d’euros les premières aides sectorielles versées aux agriculteurs après la période particulièrement difficile qu’ils ont connue. Ces fonds seront notamment dédiés à la compensation des pertes liées aux épisodes de gel du début du mois d’avril et seront déployés dans le cadre du plan de 1 milliard d’euros annoncé par le Premier ministre. Par ailleurs, votre chambre a permis l’adoption d’une série d’amendements permettant aux exploitants fortement touchés par les épisodes de gel d’avril 2020 de mobiliser l’épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas ouvert l’an dernier par la LFR 2 dans les conditions de l’épargne de précaution. Enfin, 82 millions d’euros permettront d’aider la Nouvelle-Calédonie à faire face aux difficultés qu’elle a connues et que la crise a bien sûr amplifiées.
Enfin, et cinquièmement, je rappelle que même si le « quoi qu’il en coûte » nous permet de renouer avec l’activité, et rapidement – c’était d’ailleurs son objectif –, il n’est pas sans conséquences. Seule la bonne gestion de nos finances publiques nous a permis de reconstituer des marges de manœuvre pour continuer à faire face à la crise. C’est pourquoi nous tenons, afin de restaurer l’équilibre, à conserver la ligne du sérieux budgétaire et je ne doute pas que tout le monde sur ces bancs partage cet objectif. Pour faire face au défi des finances publiques qui s’impose à nous, nous devons adopter une stratégie dont les principes sont clairs : d’abord, conforter notre croissance pour retrouver notre niveau de richesse d’avant-crise ; ensuite, sortir des dispositifs d’urgence – progressivement, mais résolument.
Ce projet de budget rectificatif illustre la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner l’économie pendant la sortie de crise, mais aussi sa détermination à démontrer que la soutenabilité et le sérieux ne sont pas incompatibles avec cet accompagnement. L’accord que vous avez trouvé prouve que nous pouvons en être satisfaits.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Éric Woerth, vice-président de la commission mixte paritaire. Alors que la crise perdure, je me félicite que l’Assemblée et le Sénat soient parvenus à un accord sur ce texte, qui apportera un peu plus d’oxygène à notre économie et à nos collectivités territoriales, en particulier grâce aux apports du Parlement. Celui-ci a joué son rôle et a amendé largement le texte. À la suite du rapporteur, je remercie les membres de la commission mixte paritaire issus du Sénat – notamment le rapporteur, Jean-François Husson, et le président de la commission, Claude Raynal – pour leur travail et pour avoir permis de construire cet accord. Ce projet de loi, dans sa version finale, prévoit une augmentation d’environ 22 milliards d’euros des dépenses brutes de l’État.
Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée, j’avais qualifié ce premier collectif budgétaire de l’année d’entre-deux – entre chien et loup, entre urgence et relance, juste avant l’après-covid. Les chiffres sont éloquents, puisque sur 20 milliards d’euros de dépenses nettes, près de 15 milliards relèvent de la mission
Plan d’urgence face à la crise sanitaire . Il s’agit donc bien d’un PLFR d’urgence et non d’un texte de relance.
Avec ce texte, les dépenses publiques atteignent quasiment 61 % du PIB. Eh oui, vous ne rêvez pas, ce sont les chiffres ! Le niveau du déficit public, qui devait être de 8,5 % aux termes du PLF pour 2021, est actualisé à 9,4 % avec ce collectif budgétaire. D’ailleurs, nous commençons déjà à nous éloigner des objectifs du programme de stabilité que nous avons transmis à la Commission européenne il y a très peu de temps.
Si le soutien à l’économie doit rester la priorité, l’heure des comptes est aussi arrivée – au moins, elle approche à grands pas. Si nous aurons l’occasion d’en discuter plus longuement la semaine prochaine, lors du débat d’orientation des finances publiques, nous ne pouvons observer avec sérénité que l’ambiance dépensière qui s’est installée de manière plus ou moins insidieuse perdure, malheureusement. Les crédits de paiement annulés dans ce texte sont sans commune mesure avec ceux qui sont abondés, puisque les premiers sont inférieurs à 2 milliards d’euros quand l’augmentation des crédits dépasse, je l’ai dit, 22 milliards. Les difficultés d’arbitrage qui nous attendent dans un futur proche devront nous conduire à engager de véritables réformes structurelles pour maîtriser la dépense publique permise notamment par ce texte.
On peut se féliciter de plusieurs améliorations du texte, auxquelles les oppositions, notamment les membres du groupe Les Républicains, ont pris toute leur part : la prise en compte des pertes de recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités en 2021, l’amélioration du dispositif de garantie des ressources du bloc communal pour l’année 2021, la prolongation de la majoration de la déduction de l’impôt sur le revenu des investissements réalisés directement dans les PME, dite IR-PME.
De son côté, le Sénat a lui aussi sensiblement amélioré le texte sur plusieurs points, avec, par exemple, la suppression pour les entreprises de moins de cinquante salariés des conditions permettant de porter de 1 000 à 2 000 euros le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, qui est exonérée d’IR et de cotisations sociales ; le report du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 de la suppression du tarif réduit de la TICPE pour le gazole non routier, qui posera de nombreux problèmes, vous pouvez en être certains ; des hausses budgétaires en faveur de l’investissement des autorités organisatrices de mobilité, pour 50 millions d’euros, et en faveur de la forêt, pour 10 millions d’euros ; l’exonération des aides à la reprise des fonds de commerce ; l’abattement facultatif de taxe locale sur la publicité extérieure ; la reconduction du filet de sécurité pour certaines recettes des collectivités d’outre-mer et de la Corse.
Enfin, si le présent texte prévoit 1,5 milliard de crédits pour la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, conformément à ce qui avait été voté par l’Assemblée, un dispositif d’information des commissions des finances est désormais prévu, avant tout décaissement supérieur à 100 millions d’euros ; c’est une bonne chose.
Comme lors des négociations avant le second tour d’une élection, lors d’une CMP, chacun limite ses critiques et évite de faire de nouvelles propositions – jusqu’à n’en faire aucune. Toutefois, j’indique que des problèmes évoqués lors des débats précédents, qui ont même fait l’objet d’articles additionnels au Sénat, n’ont pas encore trouvé de réponse et que certaines mesures qui semblent nécessaires dans le contexte actuel sont encore refusées à ce jour.
C’est en particulier le cas de la question de la compensation du coût de la mission de service universel postal, déficitaire à hauteur de 1,3 milliard d’euros par an, alors que le problème est structurel. C’est également le cas de la proposition d’instaurer, à titre transitoire, des mécanismes d’amortissement accélérés pour certains investissements des entreprises, souvent avancée sur ces bancs.
Nous allons voter, avec le texte issu des travaux de la CMP, un nouveau collectif budgétaire d’urgence. Cette démarche exceptionnelle a toute sa raison d’être et nous avons besoin de ces crédits. Toutefois, Cela ne nous interdit pas de nous interroger : jusqu’où pouvons-nous aller sans que le coût des mesures dépasse le bénéfice collectif que notre économie et notre société peuvent en retirer ? C’est une question vertigineuse à laquelle le Gouvernement aura bientôt l’obligation de répondre clairement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Zivka Park et M. le rapporteur applaudissent également.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Zivka Park. Le présent projet de budget rectificatif permettra d’accompagner les salariés et les entreprises pendant la sortie de crise. Il instaure des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages et des plus précaires. Il assure enfin le financement des besoins complémentaires que nous avons identifiés.
Avec ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, nous prenons de nouveau nos responsabilités, pour continuer de faire face à la crise sanitaire, grâce à des mesures de soutien aux entreprises, dans un contexte de sortie de crise incertain, avec le rechargement des dispositifs d’urgence. Le PLFR finance la sortie progressive des aides d’urgence, avec l’objectif d’encourager la reprise d’activité et de maintenir un soutien de l’État pour les entreprises fortement affectées par la crise de la covid-19. Une enveloppe de 3,6 milliards d’euros est prévue pour le fonds de solidarité, dont 150 millions d’euros permettront d’accompagner le secteur culturel, cher à notre collègue Dominique David.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée monte en puissance pendant la sortie de crise, grâce à un rechargement de 6,4 milliards d’euros. Nous avons soutenu cette proposition du Gouvernement, car un bon nombre d’entre nous est sollicité, dans les territoires, par des entreprises dont l’activité est affectée durablement et pour lesquelles le redémarrage n’est que progressif – c’est le cas notamment dans le secteur de Roissy, comme le sait mon collègue François Pupponi, ici présent. Certaines entreprises nous font part de leurs difficultés pour redémarrer ; d’autres affirment y être prêtes, mais ont du mal à recruter, ce qui devient un réel problème. Avec ces nouveaux crédits, nous apportons une solution concrète à ces entreprises et une réponse aux inquiétudes des salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel et des transports.
Le texte prévoit une enveloppe de 4 milliards d’euros pour les exonérations de cotisations sociales, et 1,5 milliard d’euros pour les dépenses accidentelles et imprévisibles, afin d’alimenter une réserve de précaution et de faire face à une possible dégradation de la situation épidémique, alors que les nouveaux variants suscitent des inquiétudes.
Nous avons également voté des mesures de soutien aux collectivités territoriales et accéléré l’exécution du plan de relance. Le PLFR prévoit des redéploiements de crédits ciblés sur la mission
Plan de relance , afin de préserver le potentiel de croissance pendant la sortie de crise sanitaire. Ces crédits permettront de financer les dispositifs qui fonctionnent le mieux, notamment MaPrimeRénov’ et les mesures de soutien à l’industrie, à la transition écologique ou encore à l’agriculture.
Madame la secrétaire d’État, je regrette que la baisse significative de la taxe sur les nuisances sonores aériennes n’ait pas été compensée, même si je comprends les explications qui nous ont été données. Le retard du traitement des dossiers d’insonorisation des riverains de Roissy est déjà important et j’ai peur qu’il ne s’aggrave dans les mois à venir.
Ce PLFR permettra aussi de soutenir les secteurs et les publics les plus fragilisés, grâce à un accompagnement des secteurs du sport, de la culture et de l’agriculture, à des mesures en faveur de la jeunesse ou encore au maintien de 200 000 places d’hébergement d’urgence. Des mesures d’aide au secteur agricole, d’un montant de 350 millions d’euros, permettront de faire face aux aléas climatiques récents, notamment les épisodes de gels. La création du pass’sport, destiné aux jeunes de familles modestes et aux personnes en situation de handicap, sera financée à hauteur de 100 millions d’euros. La reconduction en 2021 du dispositif quartiers d’été, qui m’est cher, ainsi que le recrutement de 300 éducateurs spécialisés et la formation de 300 médiateurs supplémentaires sont prévus, pour un montant de 57 millions d’euros. Nous pourrons chacun, dans nos territoires, en constater la déclinaison et le travail effectué par les villes et associations. Le texte prévoit en outre le financement jusqu’à la fin de l’année 2021 des bourses sur critères sociaux, pour un montant de 150 millions d’euros.
Plusieurs apports du Sénat ont également été conservés dans le présent texte. Je ne reviendrais pas sur chacun d’entre eux, puisque tout a été dit sur ceux-ci. Toutefois, trois points importants doivent être mis en exergue : la possibilité, pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, majorée à 2 000 euros, sans conditions ; le report pour dix-huit mois, jusqu’au 1er janvier 2023, de l’alignement du tarif de la TICPE applicable au gazole non-routier sur celui appliqué au gazole routier, afin de limiter les effets socioéconomiques pour les secteurs concernés ; l’exonération d’impôt sur le revenu pour la majoration de l’indemnité de garde des internes, notamment pour ceux qui ont été présents pendant la première crise sanitaire.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l’accord trouvé en commission mixte paritaire avec le Sénat : car non seulement tous les apports de l’Assemblée nationale ont été conservés, mais le texte a aussi été enrichi de nouvelles dispositions. Je vous remercie, chers collègues, pour votre travail de cette année, qui n’a pas été simple.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je tiens à mon tour à saluer l’accord obtenu en commission mixte paritaire, qui nous permet ce matin de voter définitivement le PLFR pour 2021. Non seulement cet accord permet d’adopter dans les meilleurs délais ce texte tant attendu, qui débloque de nouveaux financements pour recharger les aides d’urgence destinées aux entreprises en difficulté, mais il permet aussi d’améliorer sensiblement le contenu du texte, grâce aux apports importants du Sénat, reprenant souvent d’ailleurs des propositions avancées en vain par les députés Les Républicains en première lecture.
Je salue notamment le report au 1er janvier 2023 de la fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier, afin de donner à des filières déjà fortement éprouvées davantage de temps pour trouver des solutions alternatives. Le groupe majoritaire La République en marche voulait raccourcir ce délai de dix-huit mois et réduire les mesures d’accompagnement vers la sortie du gazole non routier, or cela était totalement inadapté et risquait de condamner de nombreuses entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Pénaliser le secteur de la construction dans un contexte de grave pénurie des matières premières et de difficultés de recrutement aurait freiné la reprise économique que nous souhaitons la plus forte possible.
Par ailleurs, je me réjouis que nous ayons obtenu gain de cause face à la majorité et au Gouvernement quant à l’exonération de la prime Macron pour les entreprises de moins de cinquante salariés, sans condition d’accord d’intéressement. C’était une mesure de bon sens et de simplification, que nous défendions depuis longtemps – nous l’avons notamment soutenue en première lecture.
Ces avancées nous permettent de voter résolument ce PLFR d’urgence. Les députés du groupe Les Républicains ont d’ailleurs toujours pris leurs responsabilités quand la situation l’exigeait. Nous avons voté chacun des PLFR d’urgence et avancé de nombreuses propositions pour soutenir le plus fermement possible les entreprises en difficulté, tant que cette terrible crise durera.
Il est nécessaire de poursuivre jusqu’à la fin de l’été la politique de solidarité avec nos cafés, restaurants, hôtels, discothèques, cinémas, théâtres et acteurs du tourisme. Toutefois, les aides devront diminuer à mesure que la reprise se confirmera. En effet, ces mesures d’urgence n’ont pas vocation à être pérennisées ; sauf reprise épidémique, nous devrons sortir du « quoi qu’il en coûte » d’ici la fin de l’année.
Si nous partageons l’esprit du texte, nous n’en émettons pas moins de nombreuses réserves. D’abord, nous regrettons que la campagne vaccinale, trop lente et trop chaotique, nous force à continuer de voter des mesures d’urgence, alors que la situation sanitaire revient à la normale. À peine 39 % des Français majeurs ont reçu une première dose de vaccin, contre 63 % en Grande-Bretagne, et 46 % en Espagne et en Allemagne. Nous sommes dès lors obligés de remettre au pot 15 milliards d’euros avec ce nouveau PLFR, très largement consacré aux mesures d’urgence plutôt qu’à la relance de l’économie.
Notre deuxième réserve concerne la très inquiétante dérive budgétaire vers des dépenses publiques de plus en plus incontrôlées. Nous soutenons les dépenses d’urgence, cependant la crise ne doit pas conduire le Gouvernement à renoncer définitivement à toute maîtrise des comptes publics. Or c’est exactement la pente sur laquelle nous sommes ; notre président de la commission des finances le dénonce à juste titre. En effet, la Cour des comptes déplore que, sur les 66 milliards d’euros supplémentaires versés en 2021, 41 milliards, soit près des deux tiers, financent des dépenses ordinaires, sans lien avec la crise.
Hélas, nos finances publiques se révèlent déjà nettement plus détériorées que celles de nos voisins, ce qui nous rend plus vulnérables. La faute en revient à un manque de courage politique de votre Gouvernement, malgré un début de quinquennat caractérisé par trois années de croissance. Madame la secrétaire d’État, nous sommes loin du sérieux budgétaire que vous évoquiez.
La France pourrait désormais avoir le plus gros déficit de la zone euro en 2024. Il faudrait économiser chaque année 9 milliards supplémentaires pour stabiliser la dette en 2027. La situation est donc alarmante, comme le relève d’ailleurs la Cour des comptes, qui appelle le Gouvernement à la plus grande vigilance, car la question de la soutenabilité de la dette publique se pose plus que jamais.
Contrairement à ce que le Gouvernement prétend, le retour de la croissance ne suffira pas à rétablir les comptes publics. Il faudra l’accompagner de réformes d’ampleur et de décisions courageuses, parmi lesquelles le report de l’âge de départ à la retraite, qui ne doit pas tarder.
C’est évident. Au Gouvernement désormais de prendre ses responsabilités, en faisant preuve de courage. Les députés Les Républicains, qui se réjouissent une nouvelle fois des améliorations apportées par le Sénat, assumeront les leurs en votant ce PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Je salue tout d’abord l’esprit de concorde et de responsabilité qui a prévalu lors de la CMP. Les députés et sénateurs ont ainsi pu enrichir le texte – vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
Nous sommes donc amenés à nous prononcer définitivement sur ce premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021. L’année dernière, nous avons adopté quatre PLFR, dans un contexte sanitaire dramatique, qui a mis à l’arrêt l’économie mondiale et tétanisé la planète. Heureusement, grâce au génie humain, on a trouvé dans un temps record des vaccins efficaces, qui sont venus nous redonner espoir, sans nous faire oublier toutes les familles endeuillées par cette épidémie terrible, qui est loin d’être terminée, mais que seule la vaccination généralisée permettra d’enrayer. Je souligne également le rôle essentiel joué par les soignants ; quel que soit leur statut, ils ont fait preuve d’un engagement incroyable, qui force l’admiration.
Les services de l’État, les collectivités territoriales et les agents de toutes les fonctions publiques ont répondu présents. Je salue également tout le personnel enseignant et les équipes qui l’accompagnent ; ils ont assuré, en s’adaptant constamment, le service public d’enseignement scolaire et universitaire, pour éviter que nos jeunes décrochent. Les défis étaient immenses, on peut dire qu’ils ont été relevés : que chacune et chacun en soit remercié.
Les mesures prises pour sauver notre économie ont parfaitement fonctionné. Plusieurs facteurs nous laissent espérer : les avancées européennes inédites, la mise en œuvre d’un accompagnement durable des territoires avec des politiques taillées sur mesure, ainsi que la confirmation que les politiques que nous menons depuis quatre ans sont efficaces – pour la deuxième année consécutive, la France est reconnue comme le pays le plus attractif d’Europe et la croissance est là.
Toutefois, nous ne pouvons nier que la crise a laissé d’importants stigmates sur la société et sur notre appareil productif. Ce PLFR vise à accompagner la reprise, afin de l’affermir et de la rendre plus durable. Il prévoit 3 milliards supplémentaires pour aider les entreprises des secteurs les plus touchés à réembaucher ; la possibilité de verser la prime Macron en 2021, notamment aux salariés, avec un assouplissement nécessaire et bienvenu pour les entreprises de moins cinquante salariés ; 700 millions pour les hébergements d’urgence ; 350 millions d’euros d’aides directes aux agriculteurs, lourdement touchés ces derniers mois par diverses calamités.
Ce texte tend également à instaurer des mesures fiscales fortes et efficaces, que mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et moi défendons depuis plus d’un an, notamment le déplafonnement du
carry back ou report en arrière.
Les travaux que nous avons menés au sein de cette assemblée ont enrichi le texte, notamment à l’initiative des députés de notre groupe. Il fallait soutenir les agriculteurs qui ont souffert des conséquences de la crise sanitaire, en particulier à cause de la fermeture des lieux de convivialité, mais aussi de l’épisode de gel d’une extrême gravité survenu au printemps. Dans certains territoires, celui-ci a réduit à néant les espoirs d’une bonne récolte dans l’arboriculture et la viticulture. Nous avons donc souhaité proroger la possibilité d’utiliser l’épargne constituée au titre de la dotation pour aléas (DPA) dans les conditions de l’épargne de précaution (DEP), qui sont plus simples.
À l’invitation des députés de notre groupe, l’Assemblée a également prolongé le dispositif incitant à l’abandon de créance de loyers, que nous vous avions proposé l’an dernier pour encourager les bailleurs à aider les entreprises locataires, afin qu’elles disposent de trésorerie pour financer la reprise.
Néanmoins, nous regrettons que d’autres améliorations que nous vous avions proposées n’aient pas été retenues, en particulier celles visant à soutenir l’adaptation des entreprises à la nouvelle conjoncture, notamment en neutralisant les conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle.
Je ne peux finir mon intervention sans dire un mot de la dette publique. La très forte hausse de la dépense publique doit nous conduire à être plus soucieux encore de son contrôle et de son évaluation. L’endettement que nous devons à la crise était indispensable pour préserver les entreprises et les salariés, mais cette dette sera remboursée, d’une manière ou d’une autre. Le meilleur moyen d’y arriver est de retrouver le chemin de la croissance et de réfléchir à d’autres pistes, sans augmenter globalement la charge fiscale, mais peut-être en la répartissant plus justement.
Nous nourrissons également des espoirs concernant les textes que vous présenterez dans les prochaines semaines, monsieur le rapporteur et monsieur le vice-président. Ils devraient moderniser le cadre de la gouvernance des finances publiques en la rendant plus lisible. De même, la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dont M. Thomas Mesnier sera le rapporteur, permettra au Parlement de mieux contrôler les finances sociales et favorisera la modernisation de la procédure de présentation et d’adoption des lois de financement de la sécurité sociale.
En attendant, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera sans hésitation ce budget rectificatif.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Ce texte vise essentiellement à compléter les crédits du plan d’urgence, comme cela a été dit lors de l’examen en première lecture et répété par plusieurs d’entre vous. Il prévoit 14 milliards en tout. 4 milliards correspondent aux allégements de cotisations. 3,6 milliards seront consacrés au fonds de solidarité. 2,2 milliards à l’activité partielle et aux aides d’urgence aux employeurs. S’y ajoutent les aides aux plus défavorisés.
La Cour des comptes l’a souligné, ce budget rectificatif est la conséquence d’une programmation erratique. Certes, l’exercice est difficile par les temps qui courent, mais le Gouvernement a décidé fin 2020 de reporter 28,8 milliards d’euros du plan d’urgence en 2021 – les montants sont si vertigineux qu’ils méritent d’être cités. Si l’on veut vérifier la sincérité de ce budget rectificatif, on s’aperçoit qu’aux 15 milliards d’euros que vous annoncez, il faut additionner l’ensemble des reports, qui s’élèvent à 44 milliards, soit un total de 59 milliards – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur de la CMP.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont voté ce texte en première lecture et voteront celui issu de la CMP. Ce n’est pas tant ce qu’il contient qui nous dérange que ce qu’il ne contient pas. Ainsi, les mesures annoncées par le Gouvernement durant ces derniers mois n’y trouvent pas leur traduction.
Eh oui ! Vous en reportez le financement au projet de loi pour 2022, ce qui signifie qu’elles ne pourront entrer en vigueur avant le 1er janvier 2022, soit un an après que le Gouvernement les a annoncées. Politiquement, ce n’est pas tout à fait sincère ; économiquement, c’est assez inefficace.
Parmi les mesures promises qui ne connaîtront pas d’application avant 2022 on trouve la prime pour les professeurs, le plan Avenir montagnes, le 1 milliard pour le logement, le « chèque psy » et la garantie jeunes, à l’évolution de laquelle le Président réfléchit – la liste est longue. De manière emblématique, il manque les 2 millions d’euros nécessaires pour financer le 3919, le numéro d’urgence dédié aux violences conjugales,…
Oh ! …afin que les équipes soient suffisamment nombreuses pour répondre à tous les appels et éviter que 40 % d’entre eux ne restent vains. Mes chers collègues, nous parlons de 2 millions d’euros ! Le budget de ce PLFR se monte à 15 plus 44 milliards d’euros, soit presque 60 milliards, et vous n’avez pas trouvé le moyen de financer les 2 millions qui manquent pour le 3919 – faites la division et voyez le ratio ! Ça, c’est de la politique ! C’est inacceptable. Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a promis cette somme,… Des promesses, des promesses… …pourtant elle ne figure nulle part dans le PLFR.
En outre, j’aurais souhaité que ce texte prenne en considération les questions que nous avons soulevées lors du Printemps de l’évaluation, il y a seulement trois semaines. Les ignorer revient à dire qu’il ne sert à rien. Lors de cette manifestation, M. le président de la commission des finances a demandé ce que deviendront les reports de cotisations. Comme il l’a souligné en commission, les montants sont importants, or vous n’apportez aucune réponse.
Concernant l’Agence des participations de l’État, vous avez prévu 4,1 milliards d’euros pour recapitaliser la SNCF, mais ils ne pourront être versés qu’à partir de 2022 et 2023 ; le programme 358
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire , censé recapitaliser les entreprises touchées par la crise, est à peine modifié, mais vous créez le programme 367 Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et vous demandez au Parlement de le doter de 2 milliards d’euros afin de financer la mission Économie , au sujet de laquelle vous n’apportez aucune précision. Comprenez que tout cela nous gêne.
Enfin, si je reconnais qu’il s’agit d’un PLFR d’urgence, il ne saurait pour autant exclure la relance. Sur ce point, les prévisions de la Commission européenne sont très claires : notre PIB devrait retrouver son niveau de fin 2022, dépassant même légèrement celui de fin 2019, avec une augmentation de 1,2 %, quand l’Allemagne connaîtrait une hausse de 2,5 %. Nous faisons donc partie des pays qui auront le plus de retard en 2022, au regard de 2019. La question aurait mérité d’être posée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme Lise Magnier. Je me réjouis, à mon tour, de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire. Il est le signe d’un travail mené en bonne intelligence entre les deux chambres du Parlement, et ce depuis le début de la crise sanitaire. Il aboutit à un texte équilibré, qui reprend les principales avancées de l’Assemblée nationale comme du Sénat.
Ce projet de loi de finances rectificative est ainsi un bel exemple de coconstruction de la loi. L’évolution du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA, en est une bonne illustration. En effet, si le relèvement de son plafond à 2 000 euros était conditionné dans la version initiale du projet de loi, le champ des entreprises bénéficiaires a été élargi, dans un premier temps, par l’Assemblée nationale, puis, dans un deuxième temps, par le Sénat, pour aboutir à une rédaction simple et claire. Nous nous félicitons de l’augmentation du plafond à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Parmi les autres motifs de satisfaction figure le report au 1er janvier 2023 de la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier – GNR –, une demande forte du secteur du BTP, supposé être un moteur de la reprise économique mais en proie à d’importantes difficultés d’approvisionnement en matières premières. Ce report permettra au secteur d’anticiper la fin de cet avantage fiscal et de retrouver une solidité financière lui permettant d’absorber un tel changement de fiscalité, ce dont nous nous félicitons.
Comme en première lecture, nous saluons les mesures diverses de ce projet de loi, qui maintiennent le soutien aux politiques prioritaires, aux collectivités et aux entreprises : prolongation de l’accès aux PGE jusqu’à la fin de l’année ; compensation des pertes des régies du bloc communal ; création d’un fonds de transition pour les entreprises ; prolongation des aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et aux travailleurs indépendants ; abondement de 700 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence ; déblocage d’une première enveloppe de 350 millions d’euros à destination du secteur agricole, pour faire face aux forts aléas qu’il a connus cette année. 
Ce PLFR permettra, enfin, une sortie progressive des aides d’ici la fin de l’été, si la situation sanitaire n’impose pas de nouvelles restrictions. Ainsi, 15,5 milliards d’euros de crédits nouveaux abonderont les mécanismes d’urgence bien connus : le fonds de solidarité, le chômage partiel et l’exonération de cotisations. Bien réussir la sortie des aides est une obligation pour permettre une reprise vigoureuse aux entreprises dans nos territoires. Celle-ci devra se faire de façon progressive, en donnant de la visibilité aux acteurs, comme le fait le Gouvernement depuis plusieurs mois. À cet égard, j’insiste sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des situations et des territoires, en mettant l’accent sur les territoires ultramarins, qui doivent bénéficier d’un cadre adapté en raison de leurs particularismes.
Ainsi, la sortie du « quoiqu’il en coûte » se fera progressivement. Les crédits nouveaux se comptent encore en milliards d’euros, comme depuis plus d’un an, à tel point qu’on en perdrait presque le sens des chiffres. Cette situation ne saurait perdurer : le prochain chantier qui nous attend est celui du rétablissement des finances publiques, à entreprendre de façon méthodique et pensée, mais il est certain que nous ne pourrons pas continuer avec un tel niveau de dépenses publiques, si nous souhaitons préserver la soutenabilité de notre endettement. Nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion la semaine prochaine, lors du débat d’orientation des finances publiques. Néanmoins, le groupe Agir ensemble votera bien évidemment en faveur de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Michel Zumkeller. Alors que la pandémie de la covid-19 a fait vaciller des pans entiers de notre économie, avec de nombreuses suppressions d’emplois et des faillites encore à craindre, ce PLFR s’inscrit dans la dynamique de relance que le Gouvernement a souhaité impulser dans le pays, tout en nous dirigeant vers une trajectoire timide de croissance. Nous nous trouvons actuellement à la fois dans un contexte de protection maximale de notre tissu économique et de retour à la normale progressif mais soutenu. Nous nous félicitons en ce sens de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Ce collectif budgétaire est présenté comme une sortie du régime d’urgence sanitaire, économique et sociale, marquant la fin du « quoi qu’il en coûte ». Il faut se rendre à l’évidence : il ne fait que l’accentuer ; il aurait toutefois été très difficile de faire autrement sans mettre en danger notre économie.
Tout au long de cette année éprouvante, le groupe UDI et indépendants s’est efforcé de soutenir les entreprises de notre pays, en faisant des propositions au Gouvernement, notamment la suppression des privilèges des créanciers publics et l’instauration d’un taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. À cet égard, nous soutenons fermement les nouvelles mesures sociales et l’effort d’élargissement des dispositifs d’accompagnement des entreprises, qui ont connu une année particulièrement difficile.
Ainsi, nous nous félicitons de la reconnaissance et de la valorisation de l’action de l’ensemble des salariés ayant connu des conditions particulières de travail pendant la crise, avec le maintien de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, portée à 2 000 euros, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui est une avancée importante.
Par ailleurs, il est nécessaire et bienvenu d’avoir conservé en CMP l’exonération d’imposition sur le revenu de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues au cours de la première vague de l’épidémie. Nous devons nous mobiliser pour le personnel soignant, qui demeure en première ligne, sans oublier tous ceux qui sont en deuxième ligne. À cet égard, nous regrettons le retrait en CMP de l’article concernant la revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant, mesure judicieuse qui aurait permis d’accroître le pouvoir d’achat de nombreux salariés, tout en boostant le secteur de la restauration, durement éprouvé pendant la crise sanitaire.
De plus, après de nombreux débats houleux, ces derniers mois, concernant les pertes d’exploitation, nous regrettons le retrait de la disposition permettant la mise en place d’une couverture assurantielle des entreprises contre les pertes d’exploitation, alors même qu’un amendement proposant de faire participer les sociétés d’assurance à hauteur de 10 % de leur réserve de capitalisation avait déjà été rejeté lors de l’examen du PLF. Ces sociétés ne prennent donc pas leur part en cette période de crise.
Par ailleurs, la reconduction du filet de sécurité des collectivités d’outre-mer mis en place en 2020 est essentielle pour continuer l’accompagnement des secteurs encore fragilisés. Au regard de l’incertitude du contexte actuel, nous saluons, comme l’ont fait nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, l’ouverture de crédits nouveaux, en particulier les 82 millions d’euros d’aides exceptionnelles prévues pour la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, même si nous continuons d’apporter notre soutien aux nombreux dispositifs d’aides et d’accompagnement des secteurs fragilisés, nous souhaitons attirer votre attention sur d’autres points. Nous traversons une situation exceptionnelle, pour ne pas dire inédite. Avec la sortie de crise, il est désormais nécessaire de s’inscrire dans le temps long et de penser aux générations futures.
Malheureusement, le déficit devrait se creuser un peu plus, dépassant le niveau, déjà conséquent, de 9 % du PIB initialement prévu. Nous ne cessons de le répéter, nous assistons à une dégradation inquiétante de nos finances publiques et nous sommes convaincus que la question de la dette demeure un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Soulignons tout de même qu’avec les 7,2 milliards d’euros de crédits rajoutés, début mai, grâce au décret d’avance, et les 15,5 milliards d’euros débloqués par le budget rectificatif, le coût des dispositifs d’urgence passe à 43,1 milliards d’euros pour 2021.
Il faudra, le moment venu, se prémunir de manière beaucoup plus concrète de cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes. Quand sera enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique, incluant une chasse aux gaspillages et une diminution de la bureaucratie ? Nous devons être conscients que l’un des défis majeurs demeure la quête d’un équilibre entre une sortie de crise progressive mais réelle, et une forme active de retour à l’équilibre des comptes, dans un monde très incertain. Il est désormais nécessaire de déterminer une stratégie claire et efficace de redressement de nos finances publiques. Tout en ayant à l’esprit ces fortes inquiétudes pour l’avenir, notre groupe continuera de faire preuve de responsabilité, en votant en faveur de ce PLFR.
La parole est à M. Michel Castellani. La commission mixte paritaire a sifflé la fin de la partie pour ce nouveau budget rectificatif, le premier de l’année 2021, certes, mais le cinquième de ce cycle de mesures d’urgence initié en 2020. Nous avions demandé qu’un collectif budgétaire intervienne plus tôt dans l’année, ce qui aurait évité le décret d’avance de plus de 7 milliards d’euros publié en mai dernier. Dans les grandes lignes, ce budget rectificatif prolonge certaines aides essentielles pour les acteurs économiques, ce que nous saluons. S’y ajoutent certains appuis pour les plus démunis ou les collectivités territoriales, ce que nous saluons également.
On relève cependant un écart substantiel entre les annonces et le présent texte, qui est un budget d’urgence : la majorité des crédits ouverts, soit 9,8 milliards d’euros, sont en effet consacrés au seul plan d’urgence. Qu’en est-il de la transition ? Il ne faudrait pas qu’au moment où nous espérons sortir de la crise, la mission
Plan de relance soit délaissée. Les investissements d’aujourd’hui doivent alimenter la croissance de demain, accélérer les mutations économiques et écologiques.
S’agissant de la répartition des modalités d’accompagnement pour affronter cette période difficile, le groupe Libertés et territoires regrette une nouvelle fois le déséquilibre patent entre les aides aux opérateurs économiques et la faiblesse des aides dédiées aux plus démunis. Nous saluons néanmoins certaines avancées introduites en première lecture, en particulier les aides aux retraités les plus modestes.
Il aurait été possible d’aller plus loin si le Gouvernement avait mieux conditionné les aides aux entreprises, comme le montre l’exemple du report en arrière des déficits des entreprises, dit
carry back . L’aménagement de ce dispositif fiscal peut se comprendre, mais pourquoi un déplafonnement total ? N’est-ce pas justement un des excès dont le Gouvernement voulait se préserver ? Notre groupe regrette que l’amendement sénatorial tendant à conditionner ce mécanisme à l’absence de versement de dividendes n’ait pas été retenu par la CMP. Par ailleurs, nous constatons, une fois de plus, que les coûts de certains dispositifs estimés par le Gouvernement n’étaient pas vraiment réalistes.
Le rapport qui nous a été transmis pour préparer le débat d’orientation des finances publiques évalue le coût du
carry back à 0,9 milliard d’euros, contre 0,4 milliard d’euros selon ce PLFR. L’estimation a donc doublé en moins d’un mois : qu’en sera-t-il in fine  ? De façon plus générale, l’État gagnerait à améliorer et à accentuer les contrôles dans l’attribution des aides.
Par ailleurs, ce texte reste pensé selon une logique uniforme et manque l’opportunité d’une adaptation aux spécificités locales que nous ne cessons de réclamer. Si notre groupe salue bien sûr les efforts menés pour accompagner les régies du bloc communal, chères à notre collègue Jeanine Dubié, qui répondent à des besoins exprimés par les acteurs locaux, la dimension territoriale demeure néanmoins trop absente de ce budget rectificatif. Faut-il le répéter, les élus locaux et les collectivités ont pourtant fait preuve d’une grande efficacité, ces derniers mois, s’appuyant sur leur bonne connaissance du tissu et des acteurs économiques, dont ils savent les besoins.
Lors de nos échanges en première lecture, j’ai plusieurs fois appelé l’attention du Gouvernement sur les particularités de la Corse, ainsi que sur la fragilité et l’urgence de sa situation face à la crise. Notre groupe ne peut donc qu’être déçu de voir qu’une fois de plus, les aides ne sont pas calibrées pour répondre au mieux aux demandes locales, la Corse, territoire le plus affecté par la pandémie, étant trop marginalisée par France relance.
Je ne reviendrai pas sur les épisodes successifs du débat autour de la hausse des tarifs de la TICPE appliquée au GNR. À l’issue des passes d’armes entre le Sénat, le Gouvernement et la majorité sur la date de report, la hausse est reportée en 2023 : nous en prenons acte.
Dernier point, qui nous inquiète tous : l’adoption de ce cinquième budget rectificatif se traduira par un alourdissement de la facture budgétaire. La dette dépassera 118 % du PIB. Qui paiera à la fin ? Comment payer ? Questions essentielles et redoutables, déjà posées et demeurant sans réponse. Nous espérons que les prévisions de croissance du Gouvernement pourront se réaliser. Les députés de notre groupe conserveront la position exprimée en première lecture.
La parole est à Mme Sabine Rubin. Cette séquence pourrait porter le titre de la thèse de Gilles Deleuze : Différence et répétition – mais surtout répétition. En effet, ce énième PLFR reconduit pour l’essentiel les mesures et dispositifs déjà mis en place lors de la crise pandémique.
Répétition, déjà, avec la reconduction de la bien mal nommée « prime Macron », qui devrait plutôt s’appeler « prime gilets jaunes », puisqu’elle a été gagnée de haute lutte par ces derniers. Certes, cela représente une embellie significative pour les travailleurs, mais son caractère discrétionnaire, abandonné au libre choix de l’employeur, pose un grave problème d’équité ; et, surtout, le financement de cette prime se fonde sur une exonération de cotisations qui fragilise une fois encore notre système de protection sociale, déjà durement sollicité. La sécu est fragilisée, comme le sont les recettes de l’État, que vous continuez d’altérer, multipliant les aides indirectes et non conditionnées. Répétition encore.
Parmi les mesures qui suivent cette logique, je prendrai l’exemple du soutien apporté au spectacle vivant. Si la grave crise du monde de la culture et la précarisation des intermittents ne devaient pas rester sans réponse des pouvoirs publics, le choix d’une hausse exceptionnelle d’un crédit d’impôt dont l’inefficacité n’est plus à démontrer favorisera les mastodontes du secteur, quand il aurait fallu privilégier les dispositifs ciblés en faveur des petites et moyennes structures : c’est encore ce qu’il faut bien nommer nos industries culturelles qui seront favorisées.
Quant au report de la hausse de la TICPE sur le gazole non routier, voilà bien la mesure la plus aberrante. Reportée pour la troisième fois par votre majorité, la réduction de cette niche fiscale polluante et inutile aurait pourtant été un premier pas, pour nos enfants et notre planète, ainsi que pour nos recettes fiscales.
La lecture du dernier rapport du Haut Conseil pour le climat, qui pointe la timidité de ce gouvernement en matière de transports, ne suffit-elle pas à vous convaincre ? Que cette niche soit non seulement anti-écologique mais aussi très coûteuse pour le contribuable ne vous gêne-t-il pas ? Pour le seul gazole routier, la facture aura été de près de 1 milliard d’euros pour le contribuable en 2019.
Mais votre rengaine ne se borne pas à la logique des aides apportées : elle concerne aussi les victimes de votre politique sociale. Cette fois, ces victimes, ce sont les migrants aspirant à vivre et à travailler dans notre pays. En effet, l’article 9 A, voté conforme par le Sénat, permet suspendre le versement d’une allocation sur la base d’une simple suspicion, quand bien même cette dernière déboucherait sur un non-lieu. En réalité, il s’agit vraiment d’une inutile obsession puisque cette disposition existe depuis 2017.
Je ne vous cache pas que nous aurions aimé vous voir déployer autant de fougue et d’énergie pour lutter contre les fraudeurs fiscaux – qui, selon
Les Échos de ce matin, battent des records.
Nous aurions également préféré que, du Sénat, vous reteniez les quelques avancées progressistes plutôt que cette mesure rétrograde. Mais l’une des répétitions, l’un de vos entêtements les plus notables est le refus de toute conditionnalité, mesure pourtant votée par le Sénat. Exit la proposition de conditionner les aides aux exportateurs de bois de chêne à la transformation de ce bois sur le sol européen, et non en Chine. Dans la même veine, vous avez jeté aux oubliettes la conditionnalité du
carry back. Nous sommes hostiles sur le fond à cette mesure, mais la clause de non-versement de dividendes par l’entreprise bénéficiaire représentait tout de même une avancée, et même une mesure de bon sens. Je rappelle qu’une entreprise du CAC 40 comme Engie a pu subir 1,5 milliard de pertes tout en versant 1,2 milliard de dividendes ! La seule suppression de cette clause constitue, de votre part, un aveu de soutien aux grands oligarques.
Mais enfin voici venir les vacances, et je ne conclurai pas mon propos par des mots d’amertume. En particulier, nous notons la compensation de certaines recettes pour les collectivités : bien qu’insuffisante, elle est bienvenue. Compenser les pertes en matière de restauration scolaire, les taxes non perçues sur les remontées mécaniques, les séjours… C’est une timide avancée, mais une avancée tout de même pour nos départements, que vous privez cependant de la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
J’ai commencé mon propos en citant cet ouvrage :
Différence et répétition . Il se trouve que celui-ci a été publié dans la collection « Épiméthée ». C’est le nom du frère de Prométhée : dans la mythologie, ces deux frères doivent répartir les ressources terrestres entre les différentes espèces vivantes ; à la suite d’une erreur d’Épiméthée, les hommes se retrouvent démunis, sans ressources. Eh bien, pour nous, vous êtes des Épiméthée.
Nous voterons donc à nouveau contre ce PLFR.
Très chic, la conclusion ! La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Les conclusions de la commission mixte paritaire s’inscrivent dans l’esprit du texte initial. Dès lors, notre position n’évoluera pas, et nous nous opposerons comme en première lecture à ce PLFR. Je vais vous rappeler pourquoi.
Avec ce collectif budgétaire, vous prolongez le soutien de l’État et de la puissance publique aux acteurs économiques. Nous avons tous soutenu les aides au chômage partiel, la création du fonds de solidarité ou l’annulation des charges fiscales et des cotisations sociales au bénéfice des TPE – très petites entreprises – les plus durement touchées. Ces mesures étaient nécessaires.
À présent, cependant, vous abandonnez les aides ciblées au profit d’aides plus générales qui seront captées par les plus grandes entreprises. Le meilleur exemple de cette évolution et probablement le dispositif phare du texte : l’extension du
carry back . Si l’on opère un déplafonnement total, comme le prévoit l’article 1er, l’État devra rembourser des centaines de millions d’euros d’impôt sur les sociétés aux plus grandes entreprises. On sait par avance à qui profitera cette mesure : aux actionnaires, qui recevront comme si de rien n’était leurs dividendes habituels, payés avec des liquidités fournies par l’État. Vous êtes parfaitement conscients du problème, et vous vous en accommodez, puisque l’amendement voté par le Sénat à l’initiative de nos collègues communistes qui visait à conditionner le carry back à la non-distribution de dividendes a été écarté lors de la CMP.
Une nouvelle fois, vous refusez une conditionnalité des aides publiques qui permettrait d’en faire un véritable outil de politique publique. Comme à chaque fois, tous nos amendements en la matière ont été refusés, que les contreparties soient exprimées en termes d’emplois, de parité ou d’environnement.
Outre cette absence d’écoconditionnalité et ces subventions aux grandes entreprises, vous refusez toujours en bloc toute mesure de solidarité. Vous qui vous inquiétez tant de la dette publique et du déficit, comment pouvez-vous continuer à refuser nos amendements visant à mettre à contribution les plus aisés ? Vous refusez de prendre à bras-le-corps les questions de l’optimisation et de la fraude fiscale. C’est pourtant essentiel, à l’heure où beaucoup d’efforts ont été demandés à certains Français qui ont particulièrement souffert de cette crise.
Ce refus est d’autant plus indécent que vous commencez à préparer les esprits au tour de vis qui aura lieu l’année prochaine, avec la réduction drastique des dépenses publiques, en particulier des dépenses sociales.
Enfin, nous ne nous accommoderons jamais du choix politique que vous avez fait d’abandonner à leur sort des pans entiers de la population, à qui vous avez simplement fait l’aumône de deux aides ponctuelles. Face à une politique qui n’évolue pas, bloquée dans un logiciel néolibéral qui refuse de mettre en son cœur les enjeux sociaux et environnementaux, nous renouvelons aujourd’hui notre opposition.
Vous vous interrogez sur le taux d’abstention aux dernières élections et vous vous en remettez au président de l’Assemblée nationale pour faire des propositions. Tant que vos politiques mettront à l’abri celles et ceux qui devraient contribuer à financer les conséquences de cette crise sanitaire totalement inédite, tant que le sentiment d’injustice sera aussi fort, vous n’aurez pas besoin de chercher plus loin les raisons de l’abstention ; le vote électronique n’y changera rien.
Avez-vous conscience que le sentiment de relégation et d’abandon qui avait alimenté les ronds-points lors du mouvement des gilets jaunes n’a en rien reculé ? Sortez enfin de vos certitudes !
(Applaudissementssur les bancs du groupe SOC.) La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures quinze.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (nos 4264, 4307).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 89 à l’article 5.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 89, 38, 303 et 370, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 38, 303 et 370 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 89.
Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance, en instaurant une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État. Dans ce cadre, il est proposé que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recenserait notamment les événements indésirables graves. L’amendement a aussi pour objectif l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant accueilli en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement. La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 38. Il vise l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement d’accueil. La plupart du temps, les enfants n’osent pas se confier aux salariés de l’établissement incriminé. Les amendements identiques nos 303 de Mme Elsa Faucillon et 370 de M. François Ruffin sont défendus.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 38, 303 et 370 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 656. Il a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité – aide sociale à l’enfance (ASE) et handicap –, afin que les schémas relevant de différentes autorités – conseil départemental, agence régionale de santé – soient mieux articulés et coordonnés, qu’ils planifient l’offre nécessaire en la matière et assurent un suivi des dispositifs existants sur le territoire. Il s’agit de compléter des dispositions déjà appliquées dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Je vous avais indiqué ce qui était fait en faveur du handicap à cet égard. Hier, des amendements poursuivant le même objectif ont été défendus ; vous avez accepté de les retirer au profit de celui-ci.
(L’amendement no 656, accepté par la commission, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 561 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 561.
La transparence concernant les incidents dans les établissements se développe ; nous devons l’encourager. L’amendement a pour objectif la publication par le département d’un rapport annuel, qui serait présenté à l’assemblée départementale. Il recenserait les événements graves et indésirables qui se déroulent dans les établissements. Pourquoi cette proposition ? Parce que tous les conseils départementaux doivent connaître l’état de la politique d’aide sociale à l’enfance dans leur département, ce qui n’est pas suffisamment le cas, mais surtout, ce travail de concaténation des données et des événements permettrait d’identifier des faiblesses, ainsi que des pistes d’amélioration. Pour l’heure, les événements sont souvent traités un par un, sans donner lieu à un retour d’expérience. L’amendement no 454 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Les établissements et services médico-sociaux sont déjà soumis à une obligation de déclaration des événements indésirables graves, qui couvre le même champ que le rapport proposé. Je ne suis pas sûre qu’une présentation si solennelle devant l’assemblée départementale permettrait de mieux appréhender ce sujet, d’autant que cette assemblée devrait, en application de l’article 5, produire une stratégie départementale en matière de violence. Comme en commission, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Perrine Goulet. Madame la rapporteure, je ne comprends vraiment pas votre avis. En effet, les établissements recensent les événements indésirables graves ; c’est bien, mais ce n’est pas le sujet ! Chaque établissement les recense dans son coin et fournit les informations le concernant, mais toutes ces données ne sont pas analysées. Dès lors, nous ne constaterons pas d’amélioration et nous ne pourrons pas détecter les signaux faibles, comme cela se fait dans toutes les entreprises. Qu’il s’agisse de la sécurité, de la sûreté ou des conditions de travail, tous les événements survenant dans une entreprise sont recensés dans un seul document unique, qui permet de détecter les signaux faibles et de proposer des pistes d’amélioration.
Je ne comprends pas votre avis défavorable, que je déplore. Ce rapport aurait été un véritable outil de pilotage pour les départements.
La parole est à M. Alain Ramadier. Je soutiens l’amendement de Mme Goulet. Il imposera un travail supplémentaire, mais dans un objectif de transparence. Très peu d’établissements posent vraiment problème : pointons-les et essayons d’améliorer la situation. Plus grande sera la transparence, mieux ce sera pour l’aide sociale à l’enfance.
(L’amendement no 561 est adopté. En conséquence, l’amendement no 454 tombe.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 131, 130, 335 et 729, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 130, 335 et 729 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 131.
La Suède a été le premier pays à introduire dans la loi l’interdiction des châtiments corporels, en 1979. Elle constate depuis lors une diminution des placements en foyers. Une étude récente croisant des données recueillies dans quatre-vingt-huit pays a mis en évidence une corrélation entre l’interdiction des châtiments corporels et la baisse de la violence physique entre adolescents. En France, le législateur a introduit dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence physique ou psychologique, répondant ainsi aux recommandations répétées du Comité des droits de l’enfant et du Comité européen des droits sociaux.
Or le Défenseur des droits, notamment dans son avis au Parlement rendu en 2018, a rappelé la nécessité que l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants soit également inscrite dans le code de l’éducation et dans le code de l’action sociale et des familles. Il importe que le législateur pose le principe de cette double interdiction pour tout professionnel intervenant auprès d’enfants. Il s’agit encore une fois de renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants de l’aide sociale à l’enfance.
L’amendement no 130 de Mme Sandrine Mörch est défendu.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 335.
Mes propos complètent ceux de Sandrine Mörch. L’amendement de Delphine Bagarry, de bon sens, vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l’ASE. Conformément à l’avis rendu par le Défenseur des droits, UNICEF France (Fonds des Nations unies pour l’enfance), à l’origine de l’amendement, recommande de mentionner, comme pour l’autorité parentale dans le code civil, que les missions de l’aide sociale à l’enfance sont accomplies sans violence physique ou psychologique sur l’enfant. Cela tombe sous le sens et j’espère que l’amendement fera l’unanimité. La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 729. Cet excellent amendement, de cohérence et de bon sens, a été élaboré avec l’aide de l’UNICEF. Je suis heureuse que plusieurs de mes collègues y aient aussi pensé. Il a pour objectif de reprendre les dispositions intégrées au code civil sur l’autorité parentale, qui doit s’exercer sans violence physique ou psychologique, afin de les appliquer au fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance. Quel est l’avis de la commission ? Votre demande est satisfaite. Nous savons que ces violences, déjà interdites par la loi, existent. Les outils que nous allons instaurer – le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, le rôle du référent, la formation et la prise en main de ce sujet par les établissements, les services et les conseils départementaux – permettront de lutter contre elles. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les amendements sont satisfaits à plusieurs égards. Tout d’abord, en raison de ce que vient d’expliquer Mme la rapporteure, mais aussi parce que l’amendement no 431, que vous avez adopté en commission, intègre les notions de bientraitance et de maltraitance telles que définies par la Commission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance. Ces notions seront donc applicables à l’aide sociale à l’enfance.
Je profite de l’occasion pour rappeler, comme l’a fait Mme Maud Petit, la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, qui a permis d’inscrire ces notions dans le code civil en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale. Ce texte a constitué une avancée, dont la majorité et l’ensemble des députés – puisqu’il a été adopté à l’unanimité – peuvent être fiers.
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 130, 335 et 729 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 310. C’est un amendement auquel je tiens. Les foyers doivent vivre non en vase clos, mais sous des regards extérieurs. Nous avons déjà parlé des parlementaires, mais il manque à mes yeux un corps d’inspection. L’amendement a pour objectif de permettre aux délégués du Défenseur des droits de procéder à des visites dans les foyers, ainsi qu’au domicile des assistants familiaux, de veiller à la sécurité des conditions d’hébergement, d’assister aux réunions des commissions – qui parfois n’existent pas, alors qu’elles le devraient –, de remettre des avis au président du conseil départemental, de demander aux officiers de police judiciaire de se déplacer si l’on constate une infraction, de signaler les éventuelles infractions au procureur de la République. En d’autres termes, il s’agit de donner une large place aux délégués du Défenseur des droits dans le champ de l’aide sociale à l’enfance. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, solliciter la Défenseure des droits est une piste à explorer. Mais une telle évolution devrait être concertée avec elle avant que le législateur n’acte ce principe.
De plus, l’amendement va trop loin juridiquement, en faisant du Défenseur des droits à la fois un référent, un inspecteur, un enquêteur, un policier, voire un représentant des victimes. Cela ne me paraît pas raisonnable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Ruffin. L’imperfection de la rédaction est classique. Vous pourriez sous-amender l’amendement pour enlever certaines missions que vous ne voulez pas intégrer et nous pourrions en discuter, mais je m’étonne de vous entendre dire que ce n’est pas le moment de discuter de cette question, surtout que vous ne semblez pas vouloir le faire au Sénat ou en deuxième lecture : si un projet de loi relatif à l’aide sociale à l’enfance n’offre pas l’occasion de débattre des prérogatives des délégués de la Défenseure des droits, quand pourrons-nous le faire ?
Il faudra attendre des années pour qu’un projet de loi relatif à l’ASE revienne à l’ordre du jour du Parlement ! C’est donc aujourd’hui que nous devons aborder le sujet de la place des délégués de la Défenseure des droits : quels sont les tiers que nous voulons voir intervenir dans les foyers et, éventuellement, chez les assistants familiaux pour assurer les droits de l’enfant ?
Allez-vous rencontrer la Défenseure des droits d’ici à l’examen du texte par le Sénat ? Comptez-vous aborder ce sujet au Sénat ou ici, lors de l’éventuelle deuxième lecture ?
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 369. Il vise, de manière plus classique, à ce que toute personne prise en charge par les établissements et services médico-sociaux puisse être assistée par un avocat.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous répondre à la question que j’ai posée sur l’intégration dans le texte, à l’occasion de la navette parlementaire, des délégués de la Défenseure des droits ?
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je l’ai déjà dit hier, vous avez voté le principe de la présence d’une personne tierce référente à laquelle les enfants, principalement, pourront s’adresser. Son identité sera définie par décret. Je vous ai déjà dit qu’une disposition législative existait pour les établissements médico-sociaux et qu’elle pouvait couvrir les établissements sociaux : le préfet y désigne une personnalité qualifiée et l’on pourrait faire connaître cette disposition tout en l’appliquant aux structures sociales.
Vous avez avancé une deuxième piste : celles des délégués de la Défenseure des droits. Je ne l’ai pas évoquée, non pas qu’elle me paraisse mauvaise, mais parce que la Défenseure des droits est une autorité administrative indépendante (AAI) : en tant que membre de l’exécutif, je ne peux pas me prononcer sur cette question. Si, à titre personnel, je ne trouve pas votre idée inintéressante, je ne peux pas, à titre institutionnel, prendre position. Je rencontrerai, avant le passage du texte au Sénat, la Défenseure des droits, que je vois souvent, ainsi que le Défenseur des enfants, Éric Delemar, et nous aurons l’occasion de discuter de ce sujet.
(L’amendement no 369 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 334. Il est satisfait ! Cet amendement, dont la première signataire est Delphine Bagarry, vise à libérer la parole de l’enfant. Celui-ci parlera difficilement aux professionnels qui l’entourent de la maltraitance qu’il peut subir dans le cadre de son accueil au titre de la protection de l’enfance, notamment par peur des représailles.
Il importe de lui assurer une liberté de parole auprès de personnes extérieures à l’établissement ou au service qui pourront le soutenir, lui permettront d’exercer ses droits et l’accompagneront le cas échéant dans une démarche de signalement.
Cet amendement a été proposé par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE).
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait.
(L’amendement no 334, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 58, 129 et 453.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 58.
Il vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service un motif de retrait de l’agrément. Le président du conseil départemental peut retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance : je vous propose d’aller plus loin et de renforcer le mécanisme de sanction par le retrait de l’agrément. La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 129. Les témoignages des jeunes adultes sortis de l’aide sociale à l’enfance sur des maltraitances sont nombreux. En 2019, la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance dont Alain Ramadier était le président et Perrine Goulet la rapporteure avait auditionné M. Mamédi Diarra qui, placé pendant onze ans, a évoqué les maltraitances – proxénétisme, troubles psychologiques non traités – dans des structures restées ouvertes. Il avait proposé de prononcer « des sanctions fermes et sans complaisance en cas de maltraitance d’une structure accueillante qu’elle soit psychique, physique ou morale. Je vise le retrait de l’agrément ou de l’habilitation à accueillir des enfants. Il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant car trop de structures continuent aujourd’hui à exercer et à accueillir lorsque des maltraitances sont avérées et mêmes connues des institutions départementales. »
Dans cette optique, l’amendement vise à renforcer le contrôle sur les établissements et les services qui accueillent des jeunes mineurs. L’article 5 leur impose de mener une politique de lutte contre les violences et de prévention. L’amendement propose de faire du non-respect de cette obligation un motif de retrait de l’agrément. Le conseil départemental peut déjà retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévue par l’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, le retrait des habilitations est très encadré et ne suffit à pas à retirer l’agrément à un établissement qui ne respecterait pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
L’amendement no 453 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, car ces amendements sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 58, 129 et 453, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 59. Il vise à faire de l’inadaptation ou de la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis un motif de retrait de l’agrément. Madame la rapporteure, dans le cas où vous le considéreriez comme satisfait, j’aimerais en connaître la raison, celle-ci m’ayant échappé sur l’amendement précédent. Quel est l’avis de la commission ? L’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles permet déjà de retirer l’autorisation d’accueil à un établissement dans lequel des faits graves et contraires aux engagements de la structure et du service se seraient produits.
Plus précisément, le 1o prévoit qu’un établissement ou service peut se voir retirer son autorisation s’il ne respecte pas ou plus le schéma d’organisation qui contiendra désormais un volet de prévention contre la maltraitance. Par ailleurs, une disposition générale, située au 3o, prévoit déjà que l’autorisation peut être retirée en cas de méconnaissance substantielle du conventionnement, celui-ci devant comporter des moyens de lutte contre la maltraitance au titre de l’article L. 313-11-1. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 59, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet. Lors de la mission d’information que nous avons menée il y a deux ans, nous nous étions rendu compte que les évaluations sur les informations préoccupantes étaient réellement différentes d’un territoire à l’autre. Nous avions également relevé des bonnes pratiques là où des associations mettaient en place des évaluations ethnocliniques pour prendre en compte la culture des parents afin de la faire éventuellement évoluer.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir transcrit cette proposition en acte, puisque l’article 6 prévoit l’élaboration d’un référentiel unique d’évaluation des situations préoccupantes dans tout le territoire. Cela accroîtra l’égalité entre les familles et harmonisera les pratiques dans l’ensemble du pays. Toutefois, il faudra accompagner ce référentiel d’une formation auprès des travailleurs sociaux, sans oublier les enseignants qui sont les premiers à transmettre les informations préoccupantes.
L’amendement no 337 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
(L’amendement no 337, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 153, 500 et 652.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 153.
Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 1, les mots « après avis de la Haute Autorité de santé, ». L’exécutif peut consulter la HAS avant de prendre le décret arrêtant l’identité du référentiel national unique. Pour autant, les références en termes de pratiques professionnelles doivent être multiples et dépasser le seul champ sanitaire. Soit l’article 6 doit faire explicitement mention de cette multiplicité – département et le nouveau groupement d’intérêt public (GIP) créé à l’article 13 –, soit il ne doit citer aucune structure.
Pour ces raisons, l’Assemblée des départements de France (ADF) propose, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer la mention de la consultation de la HAS sans l’empêcher dans les faits.
Les amendements nos 500 de Mme Nicole Sanquer et 652 de M. Paul Christophe sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Nous avons beaucoup parlé de ce sujet en commission.
Madame Goulet, l’origine du référentiel national unique est le rapport conjoint à plusieurs inspections sur les morts inattendues des nourrissons de 2019 qui avait montré une absence de culture commune et une pluralité d’appréhensions de ce sujet, notamment de l’évaluation des situations de danger. Je veux saluer le travail conduit pendant deux ans par la HAS, ainsi que celui de tous les contributeurs car les procédures, scientifiquement rigoureuses, n’en sont pas moins ouvertes. Une soixantaine de départements et beaucoup d’associations ont contribué à l’élaboration du référentiel.
Monsieur Meyer, depuis l’intégration des missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) par la HAS en 2018, le champ de celle-ci n’est plus limité au sanitaire et couvre tout le domaine médico-social et social, ce dernier ayant gagné la rigueur attachée au secteur sanitaire. Il faut préserver cette rigueur scientifique qui a présidé pendant deux ans à l’élaboration du référentiel, donc se méfier de sa dilution dans des mises à jour et des évaluations. Il importe, dans cette optique, de conserver l’avis de la HAS. Celle-ci a prévu d’installer un comité de suivi de ce référentiel auquel les parties prenantes seront associées comme elles l’ont été dans la phase d’élaboration.
Madame Goulet, vous avez raison de soulever la question de la formation. Celle-ci relèvera du nouveau GIP que créera, s’il est adopté – ce que j’espère –, l’article 13. Avant de vous rejoindre, j’étais en réunion avec Jean-Michel Blanquer et le groupe de travail sur le repérage des violences sexuelles subies par les enfants, que nous avons mis en place pour répondre à la demande formulée le 23 janvier par le Président de la République.
À la suite de la libération de la parole grâce au mouvement #MeToo inceste, Emmanuel Macron nous avait demandé de systématiser le repérage des violences subies par les enfants à l’école primaire et au collège ainsi que la prise en charge des soins psychologiques des enfants victimes. Sur le premier volet, un groupe réunissant des associations, des administrations et des pédopsychiatres a travaillé pendant quatre mois et nous a remis ce matin dix-neuf propositions très importantes que nous allons nous approprier et qui commenceront d’être déployées dès la rentrée de septembre prochain – j’aurai l’occasion de vous en dire plus. Dans ce plan, qui porte votre marque, madame Goulet, une large place est faite à la formation des enseignants et de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Tout cela commence à s’articuler de façon pertinente et cohérente.
(Les amendements identiques nos 153, 500 et 652 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 214. Il propose de compléter l’alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147-13, » afin que le décret qui instaure le référentiel national d’évaluation des situations de risque soit pris non seulement après avis de la Haute Autorité de santé, qui vient d’être évoquée, mais aussi après avis des représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). N’oublions pas le rôle central des départements, leur expertise et leur compétence en la matière ; il est important d’associer leurs représentants. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Comme je l’ai exposé tout à l’heure, l’amendement sera satisfait dans les faits.
(L’amendement no 214 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 564, 612 et 501, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir les amendements no 564 et 612, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vous propose de réfléchir à l’avenir du référentiel, qui est amené à évoluer. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris note de nos échanges en commission. Vous disiez qu’il ne fallait pas se débarrasser de la HAS, c’est pourquoi je propose qu’à compter de 2025 – ce qui laisse au GIP le temps d’être mis en place et au référentiel celui de vivre –, l’évolution du référentiel se fasse après avis conjoint de la HAS, ce qui répond à votre demande, et du GIP, ce qui répond à la nôtre et à celle des départements. Ce sont des amendements de compromis, de transversalité et de collégialité. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 501. L’article 6 prévoit l’harmonisation de l’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance. Ce sera une avancée en matière d’équité et de cohérence. Toutefois, l’application de la loi dès sa promulgation ne semble pas réalisable, d’autant que le GIP censé mettre le référentiel en œuvre n’est toujours pas constitué ; en outre, il sera nécessaire de prévoir pour les équipes un temps de formation et d’appropriation.
L’amendement propose donc de préciser que le référentiel national sera applicable dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi afin de nous assurer de sa bonne application et de sa bonne compréhension.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable aux amendements de Mme Goulet pour les raisons exposées en commission. Madame Descamps, le référentiel est déjà exploité ; avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les amendements sont satisfaits. J’ajoute, puisque j’ai apparemment du mal à convaincre, que le comité de suivi créé par la HAS inclura les administrations centrales intéressées, les représentants de l’ANDASS – l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements et métropoles –, de l’ADF, mais aussi de l’ONPE – Observatoire national de la protection de l’enfance. Le GIP sera donc pleinement associé à ces efforts.
(Les amendements nos 564 et 612 sont retirés.)
(L’amendement no 501 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 60 et 247.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 60.
Travaillé en lien avec l’UNICEF, l’amendement tend à élever au rang législatif le délai de trois mois dont dispose le conseil départemental pour évaluer une information préoccupante à compter de sa réception. L’amendement no 247 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 60 et 247, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 311. Il propose de prévoir une formation régulière au référentiel national d’évaluation des situations de risque. Celui-ci nous apparaît comme un moyen plus efficace de diagnostiquer le danger et in fine d’assurer l’égalité de traitement sur tout le territoire. Il convient donc que l’ensemble des professionnels s’en empare par le biais d’une formation régulière qui garantira son appropriation.
J’ajoute, puisqu’il était tout à l’heure question de formation, notamment de la formation à l’éducation nationale, que, dans ce secteur comme dans l’ensemble des secteurs tendus en termes de recrutement, la formation des professionnels est souvent difficile car les moyens font défaut. Il faudra donc s’assurer que le recrutement soit suffisant, sans quoi les services n’auront pas les moyens de faire bénéficier leurs agents de la formation nécessaire pour s’approprier les procédures.
Quel est l’avis de la commission ? Je partage entièrement votre avis concernant le besoin de former le personnel au référentiel, mais il appartient aux conseils départementaux – en s’appuyant, le cas échéant, sur l’État – d’assurer cette formation effective. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Ruffin. Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas faire comme s’il n’y avait pas un besoin d’homogénéisation des politiques départementales. Nous considérons comme un problème le fait que cette politique soit confiée aux départements. Admettons ; c’est comme ça. Mais comment faire pour qu’il n’y ait pas cent politiques différentes pour cent départements différents ? La réponse ne peut pas être de confier la formation au président du conseil départemental.
On voit que même certaines obligations légales ne sont pas remplies de manière homogène, voire qu’elles n’existent pas du tout à certains endroits. On a parlé du projet pour l’enfant, mais il y a aussi les CESSEC, les commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés, et compagnie. S’il n’y a pas, de la part de l’État, une volonté d’homogénéiser, il n’y aura rien à l’arrivée. La politique pour l’enfance ressemblera à un puzzle. Elle est déjà éclatée, et elle le restera.
La parole est à M. le secrétaire d’État. On peut avoir des grands débats sur la question, mais portez-les au bon endroit, monsieur Ruffin. Nous avons créé un référentiel national parce que le danger que courent les enfants n’était pas considéré de la même façon à Lille et à Marseille. Nous avons créé un référentiel que nous proposons d’inscrire dans la loi pour nationaliser la procédure ! Et la formation à ce référentiel, à qui est-elle confiée ? À un groupement d’intérêt public dont vous allez renforcer le pilotage national ; tout cela va dans votre sens. Je ne comprends pas votre intervention.
(L’amendement no 311 n’est pas adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
L’amendement no 503 de Mme Agnès Thill portant article additionnel après l’article 6 est défendu.
(L’amendement no 503, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Souad Zitouni. L’article 7 dont nous allons discuter permet au juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative de renvoyer une affaire devant une formation collégiale lorsque sa complexité particulière le justifie, pour tout type de décision et à tout moment de la procédure. C’est une avancée : jusqu’à présent, le juge des enfants statuait seul en la matière, alors que dans d’autres juridictions pénales, comme le tribunal pour enfants, des assesseurs sont présents.
Pour le juge pour enfants, il est parfois compliqué de prendre une décision bien pesée qui aura, pour les enfants, des conséquences graves. L’article 7 est donc très important : il s’agit non d’imposer systématiquement le recours à une formation collégiale, mais simplement de permettre au juge des enfants renvoyer ou non l’affaire devant une juridiction collégiale de trois juges qui pourront ainsi bien examiner le dossier.
L’amendement de ma collègue Alexandra Louis, qui sera appelé dans un instant, tend à ce que cette disposition ne concerne pas seulement le juge des enfants et que toute partie à la procédure puisse demander le renvoi devant une juridiction collégiale. En effet, l’article prévoit que le juge des enfants prenne cette décision seul ; je me demande s’il ne serait pas possible d’impliquer d’autres parties.
En tout état de cause, l’article constitue une avancée. Offrir plus de latitude au juge des enfants, c’est permettre un traitement plus équitable visant l’intérêt supérieur de l’enfant ; c’est une innovation louable dont je me réjouis.
Je suis saisi de trois amendements, nos 278, 396 et 509, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 396 et 509 sont identiques.
L’amendement no 278 de Mme Alexandra Louis est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 396.
Il vise à mettre fin à l’isolement du juge des enfants dans les dossiers d’assistance éducative les plus complexes. Je partage la préoccupation de ma collègue : s’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis à celui d’une formation collégiale, les parties devraient également pouvoir en faire la demande auprès du juge des enfants. Cela garantirait l’indépendance de la décision rendue. La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 509. Il vise à autoriser les parties à demander le recours à la collégialité dans le cadre des mesures d’assistance éducative. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité concourra à mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers d’assistance éducative les plus complexes. Or laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas d’atteindre complètement cet objectif.
La même étude d’impact rejette la possibilité d’un renvoi à l’initiative des parties dans la mesure où elle serait inapplicable dans les plus petits tribunaux. Cet argument ne nous satisfait pas, car il invalide également l’ouverture de la collégialité à l’initiative du juge des enfants et instaure donc une inégalité dans l’accès au droit sur notre territoire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Il semble plus pertinent de laisser l’appréciation de la collégialité au juge. Votre proposition pourrait entraîner la systématisation de la réunion d’une formation collégiale au détriment de l’efficacité de la justice. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable.
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 396 et 509 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 372 et 510, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 372.
La collégialité est un élément fondamental en matière de justice. L’amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux justiciables dans le cadre de la protection de l’enfance : il nous semble que, pour en garder le caractère spécialisé, seuls des juges des enfants doivent composer ce collège. Cela signifie qu’il faut se donner les moyens de disposer de juges des enfants en nombre suffisant.
Nous constatons encore une fois la nécessité de redoubler d’efforts si nous voulons disposer de suffisamment de magistrats, notamment de juges des enfants, pour assurer la collégialité et conserver l’esprit de l’ordonnance de 1945, qui prévoit une spécialisation en matière de protection de l’enfance.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 510. Il vise à préciser que la formation collégiale mentionnée à l’article 7 sera composée de trois juges des enfants. Le président pourra désigner comme assesseurs soit des juges des enfants, dans les juridictions où il en existe plusieurs, soit deux autres magistrats du tribunal judiciaire pour les juridictions de petite et moyenne taille. Il nous semble cependant nécessaire que la formation collégiale soit composée par des spécialistes de l’assistance éducative capables de recueillir la parole de l’enfant.
L’amendement propose donc que la formation collégiale soit composée de trois juges pour enfant en exercice.
(L’amendement no 372, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 510, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 607 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 607.
Comme je l’ai fait en commission, je vous propose de préciser les modalités de constitution de la formation collégiale dans les juridictions composées de moins de deux juges des enfants. J’ai entendu vos remarques quant à la spécificité de l’organisation des juridictions, c’est pourquoi j’ai complété l’amendement en indiquant qu’un décret en Conseil d’État préciserait ces dispositions. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 286. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à s’assurer de la présence d’un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n’est pas suffisante pour pouvoir garantir que la formation collégiale inclura des professionnels de l’enfance. L’étude d’impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d’un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal judiciaire ». Or nous considérons que le juge des enfants est un magistrat spécialisé et que le fait de recourir à d’autres magistrats sans garantie que ceux-ci soient compétents en la matière pourrait nuire à l’intérêt de la mesure.
Cet amendement propose donc que, dans le cadre de la formation collégiale, le juge des enfants saisi du dossier puisse faire appel à des juges des enfants d’une juridiction limitrophe de sa juridiction en cas d’absence de juge des enfants disponible, comme le prévoient pour le tribunal pour enfants les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire.
En outre, compte tenu des difficultés budgétaires du système judiciaire, il est important de ne pas faire peser sur les seuls juges l’organisation de la justice. Enfin, outre la prise en compte de l’intérêt de l’enfant, cette mesure est de nature à éviter que les décisions soient entachées d’une inégalité de traitement.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Goulet, je vous demande de retirer votre amendement car il aurait pour conséquence de pousser les juges des tribunaux composés de moins de deux juges des enfants à recourir automatiquement aux ressorts limitrophes sans examiner les possibilités qu’ils ont dans leurs propres tribunaux, alors qu’ils comptent souvent parmi leurs collègues d’anciens juges des enfants ou d’anciens juges aux affaires familiales.
S’agissant de l’amendement de M. Ramadier, je ne pense pas qu’il soit opportun d’écarter de la collégialité des magistrats qui pourraient y avoir toute leur place, comme les juges aux affaires familiales qui sont souvent d’anciens juges des enfants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est une réalité, tous les juges ont été formés à la question des mineurs et la plupart d’entre eux, notamment les juges aux affaires familiales, ont déjà exercé comme juges des enfants par le passé. Il est donc dommage de s’en priver. Par ailleurs, l’organisation judiciaire est conçue de telle manière que, s’il est exceptionnellement possible de faire appel à des juges relevant de juridictions limitrophes, c’est à la fois compliqué et rare. Un juge est rattaché à une juridiction.
Mais qu’importe, au fond : en adoptant l’amendement précédent qui impose que la formation collégiale soit composée de trois juges des enfants, vous venez en réalité de rendre inopérant l’article 7, qui répondait pourtant à une demande de longue date des juges des enfants. Votez cet amendement, mais je vous annonce d’ores et déjà que je présenterai un amendement au Sénat pour revenir sur cette disposition. Je ne comprends pas ce vote. Nous avons des discussions longues, argumentées et, je crois, pertinentes en commission, pendant de longues heures. Or les mêmes amendements présentés en séance font l’objet de votes qui vident de leur substance un article venu pourtant répondre à une demande unanime des juges des enfants ! Ces magistrats se retrouvent parfois seuls face à des situations complexes et ont besoin de regards croisés, différents, pour les aider dans leur tâche. Vous connaissez la complexité de cette matière, et vous savez combien il peut être difficile pour un juge de décider, par exemple, d’enlever un enfant à sa famille ! Mais là, on vient de tout foutre par terre.
La parole est à M. Philippe Meyer. La justice des mineurs est une justice bien particulière dont le caractère sensible n’échappe à personne sur ces bancs. Suite aux propos du secrétaire d’État, il semblerait intéressant au groupe Les Républicains que l’on puisse en débattre avec M. le ministre de la justice. Effectivement, cela n’aurait pas été déplacé.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous sommes plusieurs à suivre ce dossier, en commission comme en séance. La légitimité des amendements des parlementaires n’est pas à mettre en cause. Si nous pensons qu’il est nécessaire d’affirmer et de garantir la spécialisation des juges des enfants en imposant la présence d’au moins trois juges pour enfants dans la formation collégiale, cela s’appuie sur le travail que nous avons mené.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, l’une des critiques avancées contre votre projet de loi, notamment par les associations, consiste à dire que vous ne vous donnez pas les moyens financiers et humains nécessaires pour rendre cette loi effective. Celle-ci comporte en effet des principes généraux louables auxquels tout le monde souscrit, mais sans les moyens de leur mise en œuvre. Cela vaut pour cet article, mais aussi pour de nombreux autres. Prévoir des moyens en matière de justice revient à s’assurer avec le ministère de la justice que nous disposons d’un nombre de juges suffisant ou que nous allons nous donner les moyens nécessaires pour que nous n’ayons plus une justice au rabais en général, et pour les enfants en particulier. Car c’est cela, le problème fondamental : les juges pour enfants ne sont pas assez nombreux, et ceux qui sont en activité sont submergés car ils n’ont pas les moyens de faire correctement leur travail.
Si vous voulez que votre projet de loi soit effectif, donnez-vous les moyens nécessaires et assurez-vous que les recrutements soient assez nombreux. Mais ne mettez pas en cause la légitimité des parlementaires lorsqu’ils veulent faire adopter des amendements qu’ils jugent satisfaisants ou nécessaires.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Je ne mets pas en cause la légitimité des parlementaires, je précise simplement les conséquences de ce que vous venez de voter. Vous êtes l’exécutif, nous le législatif.