XVe législature
Session extraordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 22 juillet 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (nos 4386, 4389).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 970 à l’article 1er.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 970. Cet amendement vise à permettre aux établissements ou organisateurs d’événements qui ne seraient pas en mesure d’appliquer le passe sanitaire – ce qui risque d’être le cas, par exemple, dès le 15 septembre, où certains employés ne seront pas vaccinés – d’appliquer une jauge de 50 %. La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Défavorable. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 970 n’est pas adopté.) L’amendement no 373 de M. Patrice Anato est défendu.
(L’amendement no 373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 728. Il s’agit d’un amendement d’appel tendant à supprimer l’alinéa 15. En effet, je n’ai pas très bien compris la logique que suit le Gouvernement en instaurant un passe sanitaire qui, selon vos dires, monsieur le ministre, peut devenir totalement inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans les dispositifs aux mêmes dates. Pourquoi ne pas choisir la même date pour tous, plutôt que le 1er août pour certaines, le 30 pour d’autres et le 30 septembre pour d’autres encore ? Cela me semble nuire à l’efficacité du dispositif.
(L’amendement no 728, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 856. Au-delà de notre opposition totale au passe sanitaire, qui marque, comme on l’a dit, une rupture avec nos libertés et avec l’égalité des droits, cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question de l’application de ce passe aux mineurs, mesure absurde, comme cela a été souligné par nombre de nos collègues, et frappée au coin de l’incohérence. Absurde car, rappelons-le, les mineurs de 12 à 17 ans en bonne santé ne constituent pas un public vulnérable face au covid-19. Incohérente, car ces mêmes mineurs ne seront pas soumis au passe sanitaire lorsqu’ils se rendront dans leurs établissements scolaires – qui ne sont pas, que je sache, des zones décontaminées. En revanche, le passe leur sera demandé pour leurs activités de loisirs, ou pour se rendre dans un café ou un restaurant avec leurs parents.
Disons clairement les choses : qui a envie de voir contrôler un enfant ou un adolescent en train de manger gentiment une boule de glace en terrasse avec ses copains ou ses parents, et contraint de présenter ses papiers et son passe sanitaire ?
C’est faux ! Qui a envie de cette société-là ? Franchement, je n’ai pas envie de voir ça !
Un dernier élément, dont on parle peu, est le manque de recul. Vous savez très bien, chers collègues, que ces réserves sur la vaccination des mineurs sont partagées par nombre de sociétés savantes. Cet amendement vise donc à exclure les mineurs, quel que soit leur âge, et pour une durée illimitée, du dispositif du passe sanitaire, qui ne devrait pas exister.
(L’amendement no 856, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 837. Cet amendement vise également à exclure les mineurs du périmètre de ce passe sanitaire. Il est en effet très clair pour tous les praticiens et il ressort de nombreuses études sérieuses que les mesures de contrainte liées au confinement ou au couvre-feu ont déclenché chez les jeunes des troubles psychologiques conséquents, parfois des troubles psychiatriques. Continuer à faire se développer cette jeunesse dans des contextes sociaux tout à fait anormaux, régis par le contrôle permanent de leur présence et de leur identité, semble être anodin compte tenu de la nécessité de régler cette crise, mais ces éléments peuvent laisser des empreintes et des habitudes gravissimes, qui nous éloigneront largement du contexte dans lequel est appliquée cette mesure.
(L’amendement no 837, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 526, 1118 et 764, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 526.
Il vise à ce que le passe sanitaire pour les mineurs ne soit obligatoire qu’à partir du 31 décembre 2021, et non dès le 30 septembre 2021, car la vaccination leur a été ouverte tardivement, à partir du 15 juin.
Monsieur le président, je saisis cette occasion pour vous poser une question sur l’organisation de nos débats. Alors qu’il reste 650 amendements à examiner, et que nous en sommes donc presque à la moitié de nos travaux sur ce texte, je souhaiterais avoir la certitude que vous n’engagerez pas un vote bloqué, procédure qui nous conduirait à voter directement sur les articles sans examiner les amendements. C’est en effet pour moi une inquiétude, car je vois deux options pour pouvoir finir l’examen de ce texte dans la nuit ou demain : légiférer au pas de charge, comme cela nous a été imposé jusqu’à présent, ou recourir au vote bloqué. J’espère que cette option n’est pas sur la table.
Les amendements nos 1118 Mme Patricia Mirallès et 764 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 526, 1118 et 764, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 338. Imaginez que vous avez 16 ans, que vous voulez aller avec vos amis pratiquer une activité de loisir, voir un film au cinéma ou manger une glace, et que vos parents ne vous ont pas donné la possibilité d’être vacciné : cet amendement vise à permettre aux plus de 16 ans de déroger à l’autorité parentale pour être vaccinés.
(L’amendement no 338, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir les amendements nos 840, 850, 851 et 852, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée ; en êtes-vous d’accord ? Soit. L’amendement no 840 vise à préciser que la mesure du passe sanitaire doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et être fondée, j’y insiste, sur l’incidence locale, la contagiosité et la pathogénicité du ou des variants du SARS-CoV-2 en circulation et sur la couverture vaccinale locale.
Monsieur le ministre, dans la communication du Gouvernement, les signaux sont alarmistes à propos de la contagion, et je vois, du reste, les mêmes chiffres que vous, mais on ne nous donne pas d’explications, ou seulement très peu, sur le caractère pathogène du variant circulant et de l’autre variant qui arrive. Or, il importe de savoir si la symptomatologie et la physiopathologie de cette maladie évoluent durablement, notamment pour pouvoir apprécier les conséquences de la maladie à son stade aigu et à son stade chronique en termes de séquelles cardio-vasculaires, pneumologiques ou neurologiques à apprécier. L’appréciation de cette pathogénicité est capitale pour notre approche, selon qu’elle se traduit par une extrême urgence ou une urgence relative.
L’amendement no 850 est important, et vous aurez une nouvelle occasion de répondre à cette proposition en examinant l’article additionnel que je proposerai tout à l’heure d’inscrire après l’article 1er. Pour en revenir à l’amendement no 850, il tend à sanctuariser les lieux d’exercice de la démocratie – je pense surtout aux bureaux de vote – en ajoutant, après l’alinéa 15, les mots : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ». L’idée circule en effet qu’il pourrait exister une tentation de détourner le passe sanitaire de son usage initial. Je ne vous fais évidemment pas de procès d’intention, et je sais que le passe sanitaire est conçu pour cette crise sanitaire. Il arrive cependant parfois qu’un outil conçu par des personnes très bien intentionnées perdure dans le temps et permette, dans un autre contexte, des actes moins bien intentionnés. La tentation pourrait ainsi tout à fait se faire jour de régir l’accès aux bureaux de vote avec le passe sanitaire.
De fait, aujourd’hui, dans un contexte d’abstention générale de plus en plus prononcée, le public qui vote est aujourd’hui le public vacciné et âgé qui adhère, pour une grande partie, à la politique gouvernementale. Quand on voit par ailleurs que de nombreux jeunes sont très abstentionnistes et ne sont eux-mêmes pas concernés par la pathogénicité grave du covid-19, on peut se poser des questions.
On a bien compris, merci. Les amendements nos 840 et 850 ont dont été défendus, ainsi que l’amendement no 851…   Non, je défends rapidement les deux derniers de ma série. L’amendement no 851 procède de la même logique qui m’oppose de façon générale au passe sanitaire. On a bien compris ; et l’amendement no 852 porte sur les lieux d’enseignement.   Ça, c’est pas bien, monsieur le président !
(Les amendements nos 840, 850, 851 et 852, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) J’étais en train de conclure brièvement la présentation groupée de quatre amendements, monsieur le président ! C’est inadmissible ! Vous avez raison ! Faites un rappel au règlement ! La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements nos 1126 et 1127, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils concernent le monde du travail. Cet amendement permet aux employeurs de mettre en œuvre le passe sanitaire dans l’entreprise au-delà des seuls secteurs spécifiques visés par le présent projet de loi. Notre proposition fournit à l’employeur, s’il l’estime nécessaire – car il n’y a pas d’obligation – un moyen supplémentaire pour assurer la sécurité des collaborateurs et des personnes qui se trouvent en visite ou en intervention dans l’entreprise dont il a, je le rappelle, la responsabilité. En effet, les chefs d’entreprises avec lesquels j’ai pu échanger dans le Bas-Rhin souhaitent unanimement garantir la santé de leurs salariés, comme ils l’ont fait depuis seize mois dans le cadre des protocoles sanitaires qu’ils ont eu à déployer.
Maintenant que la vaccination pour tous est disponibles – je rappelle que notre pays n’a jamais eu en stock autant de doses disponibles, et qu’il n’y a donc pas de crainte à avoir quant à la capacité de vacciner tous les Français –, cette vaccination doit aussi bénéficier au monde du travail.
Lever les contraintes des protocoles sanitaires comme le port du masque est aussi de nature à améliorer les conditions de travail, en particulier dans les secteurs où la présence des collaborateurs est la règle – je pense notamment aux secteurs industriels. De même, les salariés des entreprises sont également en demande : comment accepter, une fois vacciné, d’être mis en danger sur son lieu de travail, alors que la vaccination pour tous est disponible, à un moment où chacun apprécie de pouvoir revenir sur son lieu de travail pour renouer avec le travail en équipe, avec ses collègues, après des mois de télétravail et d’isolement ?
Merci, monsieur le député. Le dispositif que je vous propose requiert la consultation du comité social et économique de l’entreprise. C’est là une occasion d’associer pleinement les partenaires sociaux à la lutte contre la pandémie. Je vous remercie ! On a compris la logique ! Merci, cher collègue. C’est inacceptable ! On ne peut pas interrompre les auteurs d’amendements ainsi ! Et vous, collègues de la majorité, vous laissez faire alors qu’il s’agit d’un membre de votre propre groupe ? Nous sommes respectueux de la présidence ! C’est honteux ! Comment pouvez-vous laisser faire cela ? (M. Florian Bachelier vient s’asseoir au banc de M. Jean-Paul Lecoq.) Quittez les bancs communistes ! Vous n’avez rien à faire ici ! Ce qui vient de se passer est scandaleux !
(Les amendements nos 1126 et 1127, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 627 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour un rappel au règlement. Avec tout le respect et même l’amitié que j’ai pour vous, monsieur le président, je tiens à relever que vous m’avez coupé la parole sans me laisser défendre mes deux amendements nos 851 et 852, et m’avez privé d’un temps de parole important.
Je saisis cette occasion de souligner que le Parlement est chargé de contrôler l’action du Gouvernement : quand le Gouvernement ne daigne pas répondre aux questions et se permet des petits rires cyniques et méprisants, au lieu de répondre aux questions sur le fond,…
Pas du tout ! Je vous ai adressé de nombreuses questions sur le fond, monsieur le ministre, cher Olivier. Où sont vos réponses ? Soit vous n’avez pas de réponse intelligente et intelligible à me donner, soit vous n’avez que mépris pour la Constitution et les parlementaires qui vous posent des questions. (M. le ministre fait à l’orateur un geste l’invitant à se calmer.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 341, 23, 137, 669 et 804, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 23, 137, 669 et 804 sont identiques.
L’amendement no 341 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 23.
Il porte sur l’alinéa 16 de l’article et concerne nos concitoyens non encore vaccinés pour la bonne raison que les vaccins disponibles font dans leur cas l’objet d’une contre-indication médicale, en raison d’une allergie à l’un de leurs composants, par exemple. Monsieur le ministre, il conviendrait que ces gens puissent attendre le vaccin Sanofi sans être pénalisés par des mesures trop restrictives ! Les amendements identiques nos 137 de M. Philippe Gosselin et 669 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 804.
Monsieur le ministre, il existe des contre-indications à la vaccination. En outre, lorsqu’un ancien malade du covid-19 possède une forte quantité d’anticorps, il arrive que les médecins lui déconseillent de se faire vacciner. Peut-il en être dispensé ? Est-ce une contre-indication ? A-t-il droit au passe sanitaire, comme le recommande le Conseil d’État, lequel, au point 18 de son avis, « propose d’introduire dans le projet de loi une disposition permettant d’aménager par voie réglementaire le dispositif pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination » ? Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Genevard, nous avons suivi les recommandations du Conseil d’État : la disposition en question figure déjà dans le texte. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Guillaume Chiche. C’est de l’obstruction ! Je ne fais pas d’obstruction : je prends part au débat suscité par un projet de loi essentiel, qui concerne la santé de nos concitoyens. Si je me permets d’intervenir, monsieur le président, c’est parce que M. le ministre nous dit que l’aménagement du dispositif est déjà prévu par le texte ; pourtant, lorsque j’ai soutenu au début de la discussion un amendement similaire à ceux-ci, car visant à étendre au-delà des professionnels de santé la dispense du passe sanitaire en cas de contre-indication médicale, M. le rapporteur m’a répondu que le cas serait traité par voie réglementaire, à la faveur d’un décret. J’avoue donc être un peu perdu, et inquiet de cette contradiction. Peut-être fais-je erreur, mais, en tout cas, je n’ai pas vu cette disposition dans le texte. La parole est à M. Paul Molac. J’ai été saisi par des médecins qui signalent que les aménagements seront très limités et ne permettront pas de prendre en considération un certain nombre de personnes auxquelles leur médecin ne conseille pas la vaccination. J’aimerais donc recevoir quelques assurances.
(L’amendement no 341 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 23, 137, 669 et 804 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 787 est-il défendu, monsieur Becht ? Non, je le retire.
(L’amendement no 787 est retiré.) L’amendement no 291 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 291, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Sur l’amendement no 574, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l’étranger. Certaines personnes se trouvent en difficulté pour s’être fait vacciner dans un autre pays. C’est vrai. Vous avez fourni des réponses hier, monsieur le ministre, mais des précisions restent à apporter. Ainsi, une jeune fille étudiant aux États-Unis y a reçu les deux injections du vaccin Moderna, reconnu par l’Union européenne : le Centre interprofessionnel d’études et d’examens médicaux (CIEM) lui répond que son certificat de vaccination n’est pas recevable en l’état, car il ne peut être converti en document officiel muni d’un QR code. Une troisième dose n’y changerait rien : elle n’a plus qu’à reprendre à zéro le processus de vaccination. Mais non ! Je souhaiterais en savoir davantage sur ce point de la plus haute importance. Avec les vacances d’été, de nombreux jeunes qui font leurs études à l’étranger vont rentrer en France, où je doute fort qu’ils se refassent vacciner ; peut-être même est-il dangereux de recevoir quatre doses ? Merci d’avance de votre réponse. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai cru un moment que nous reprenions le débat d’hier. Concrètement, puisque l’étudiante dont vous parlez a reçu deux doses de Moderna, elle aura son passe sanitaire sans même qu’il soit besoin d’une troisième injection. Mais pas le QR code ! Tous les vaccins homologués par l’EMA, l’Agence européenne des médicaments, donnent droit au passe. Lorsqu’un tel vaccin a été administré en dehors de l’Union européenne, il existe aujourd’hui trois recours : le consulat, l’aéroport, la police aux frontières. Pour les expatriés qui sont déjà rentrés ou s’apprêtent à le faire, nous allons systématiser le dispositif dans les tout prochains jours, afin que cette reconnaissance puisse être également effectuée dans un centre ou en pharmacie. Cela ne présente aucune difficulté : il n’y a là qu’un problème technique, que je me suis engagé dix fois à résoudre avant même que ne soit promulguée la loi que nous examinons. La réponse reçue par l’intéressée date d’hier… Madame Battistel, l’amendement est-il retiré ? Non, monsieur le président. Je mets aux voix l’amendement no 574.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                36
                Contre                72
(L’amendement no 574 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 575. Il vise à créer une exception aux mesures restrictives pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner. La présentation d’un certificat médical faisant état d’une contre-indication leur permettrait d’être exemptées de l’obligation de présenter un passe sanitaire. Nous avons bien noté le renvoi de ce cas de figure à un décret ultérieur ; toutefois, il devrait être inscrit dans le texte. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Cet amendement relève du bon sens et son adoption par l’Assemblée éviterait que les personnes concernées ne se trouvent astreintes au passe sanitaire. C’est important ; cela devrait nous réconcilier, pour une fois au cours de cette soirée. La parole est à Mme Sabine Rubin. Monsieur le ministre, compte tenu du soin que nous devons apporter à une vaccination que vous voulez générale, j’aimerais comprendre la logique médicale qui y préside, même si je ne suis pas médecin. Les personnes ayant développé des anticorps au covid-19 ne reçoivent qu’une dose de vaccin. Qu’en est-il de celles qui n’ont pas présenté de symptômes et ignorent donc se trouver dans ce cas ? Qu’en est-il des cas anciens, c’est-à-dire remontant à un an ou plus, chez qui des anticorps subsistent ? Pourquoi ne pas faire précéder la vaccination d’un test sérologique, qui ne permet certes pas – vous l’avez déclaré hier – de savoir si la quantité d’anticorps est suffisante pour immuniser le patient, mais révèlerait leur présence, donc la possibilité de n’administrer qu’une dose ? Pouvez-vous être plus précis concernant la manière dont vous traitez ce sujet ?
Par ailleurs, j’ai consulté les données de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : il y a des maladies auto-immunes que le vaccin réactive. J’aimerais que vous vous prononciez également sur ce point.
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 630. Il vise à supprimer l’alinéa 17, qui prévoit de laisser des personnes non habilitées prendre connaissance de documents dont la nature même devrait leur interdire l’accès. Il s’agit là d’une atteinte grave à la vie privée et aux libertés, que n’avait d’ailleurs pas autorisée la dernière loi relative à l’état d’urgence sanitaire.
(L’amendement no 630, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 153. Même si le phénomène n’est pas nouveau, il circule depuis quelques jours beaucoup de faux certificats de vaccination, parfois même, quoique très rarement, dus à d’authentiques professionnels de santé – si incongru et incompréhensible que le fait puisse paraître, il en existe quelques cas avérés. Nous ne devons pas atermoyer, mais envoyer un signal fort à ceux qui fraudent pour se prétendre en règle. Je vous propose donc de sanctionner à la fois les bénéficiaires de ces faux certificats et ceux qui les délivrent. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons adopté en commission un dispositif, figurant à l’alinéa 25, qui permet de répondre à votre préoccupation légitime. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Philippe Gosselin. Si l’amendement est satisfait, je veux bien le retirer. Peut-être conviendrait-il tout de même d’en réutiliser une partie du contenu lorsque viendra le moment d’examiner les peines prévues pour cette infraction.
(L’amendement no 153 est retiré.) L’amendement no 292 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 292, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 684 rectifié devient sans objet.) L’amendement no 151 de M. Philippe Gosselin est défendu.
(L’amendement no 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 573, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 162.
Cet amendement est dû à Marine Brenier. Comme elle, je suis favorable à la vaccination du plus grand nombre, surtout face à la menace que représente le variant delta ; des réponses vigoureuses sont nécessaires, mais ce n’est pas une raison pour confondre vitesse et précipitation. Le personnel non encore vacciné des établissements et des lieux de loisir où s’impose le passe sanitaire ne doit pas se trouver pénalisé dès la promulgation de ce texte. Le présent amendement en faveur des salariés de bonne foi permettrait de faire un pas vers ceux qui ont entrepris de se faire vacciner, d’autant plus qu’il est prouvé que les personnes ayant reçu une première dose développent déjà une réelle protection contre le virus et risquent moins de le transmettre.
(L’amendement no 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 573. Il vise à réintroduire dans le débat un sujet extrêmement important : le contrôle du passe sanitaire que vous souhaitez créer. En l’état actuel du texte, vous prévoyez qu’une partie de la population, non habilitée, c’est-à-dire ne disposant pas des agréments nécessaires, soit en mesure de contrôler l’autre. C’est absolument inacceptable. Nous devons prendre conscience de ce qui est en train de se passer, de l’espèce de nouvel ordre que vous voulez instaurer au sein de la société – une société de la défiance. Cela fait dix fois que vous le répétez ! Cela fait dix fois que je le répète, mais je ne suis pas la seule à le penser. Encore une fois, le sujet est suffisamment grave pour que vous puissiez bien souffrir… En effet, nous souffrons… …que nous tentions de vous convaincre, pour que vous entendiez notre profond désaccord, pour que vous admettiez le changement radical que ces mesures vont entraîner dans la société.
Le présent amendement vise donc à réécrire le texte afin que, s’il est effectivement mis en place, le passe sanitaire ne puisse être contrôlé que par des agents dont c’est la compétence. Je me permets de vous rappeler que l’autorité de l’État est une compétence régalienne.
Quel est l’avis de la commission ? Le Premier ministre a bien déclaré qu’il n’y aurait pas de contrôles effectués par les employeurs. Avis défavorable. Développez, car nous n’avons pas bien compris ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable également. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Notre collègue a entièrement raison. Ce qui est terrible avec le passe sanitaire, c’est que vous allez dresser les Français les uns contre les autres. Vous allez donner une prime à ceux qui dénonceront et contrôleront – une prime à la délation. Comment peut-on mettre en place un système pareil, au moment où notre société est si fragile ? Nous devrions tous être unis autour de mesures concrètes : le contrôle des frontières, les purificateurs d’air, les soins précoces, l’augmentation du nombre de lits – alors que vous supprimez encore des lits d’hospitalisation dans notre pays ! Nous devrions être unis autour de ces objectifs et récupérer les milliards d’euros que les 2 millions de fausses cartes Vitale coûtent aux Français, pour mettre cet argent à leur service. Au lieu de cela, vous allez les diviser et les inciter à se surveiller les uns les autres. La parole est à M. Sébastien Jumel. Il est important que les contrôles soient effectués par des personnes dépositaires de l’autorité publique et formées à l’exercice de cette autorité au nom de l’État. Je vais l’illustrer par un exemple. Le « Big Tour », un événement de promotion de l’industrie organisé par le patron de BPIFrance, a lieu actuellement sur les plages, en présence d’un ministre à chaque fois. C’est un événement sympathique, qui ne mange pas de pain : tout le monde est content, il fait beau… Il se trouve que le « Big Tour » était à Dieppe il y a deux jours (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) – la plus belle ville, tout le monde le sait désormais ! Des vigiles étaient présents à l’entrée pour appliquer le décret qui venait d’entrer en vigueur. Au moment où les discours commençaient, une femme que je connaissais, qui était présente avec sa petite-fille, m’a interpellé pour me dire qu’en plein extérieur, sur le front de mer – onze hectares de pelouse –, les vigiles avaient demandé à l’enfant d’écraser sa glace pour entrer dans l’espace clos réservé à la French Tech, ou que sais-je. Quelle honte ! La gamine pleurait évidemment, et moi avec elle ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Si je vous raconte cette anecdote, ce n’est pas pour vous faire sourire mais parce que je crains que la mise en œuvre, par des personnes non formées et non dépositaires de l’autorité publique, de mesures intrusives et attentatoires aux libertés publiques, n’entraîne des crispations et des frictions préoccupantes pour la tranquillité publique et même pour la santé de notre société. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Il a raison ! Je mets aux voix l’amendement no 573.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                33
                Contre                90
(L’amendement no 573 n’est pas adopté.) L’amendement no 685 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
(L’amendement no 685, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 862. Cet excellent amendement du président de séance a pour objet d’empêcher l’enregistrement et l’utilisation des données personnelles collectées à l’occasion d’un contrôle du passe sanitaire, dans le but de protéger la vie privée de nos concitoyens.
(L’amendement no 862, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de l’amendement no 687 et des amendements identiques nos 92, 174, 529, 628, 659, 742, 789, 915 et 1026, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 687.
Les alinéas 19 à 21 font peser sur les acteurs privés la charge d’un contrôle qui devrait être public et réservé à l’État. Si un employeur possède un pouvoir de direction sur ses salariés, il n’a pas pour autant de pouvoirs de police, réservés par principe aux personnes légalement habilitées. Ces alinéas portent en outre atteinte à la liberté de travail des salariés, qui seront empêchés de travailler dès lors qu’ils ne présentent pas le document mentionné au premier alinéa du B de l’article. En conséquence, le présent amendement propose la suppression des alinéas 19 à 21 ainsi que de l’alinéa 27, qui en découle. Les amendements identiques nos 92 de M. Éric Pauget et 174 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Puis-je considérer votre amendement no 529 comme défendu, monsieur Chiche ? Un petit effort ! Les autres en font.
Je vois que les autres font des efforts, mais c’est aussi mon cas. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 21, qui prévoient la suspension de la rémunération et du contrat de travail, pouvant aller jusqu’au licenciement, d’un salarié du secteur privé qui se trouverait dans l’incapacité de présenter un passe sanitaire. Je vous l’ai déjà dit tout à l’heure, mes chers collègues, et j’ai entendu que le ministre avait déposé un amendement de réécriture visant les mêmes objectifs. Je ne vois pas comment nous pourrions ainsi faire du chantage à la pauvreté ! Depuis le début de l’examen du projet de loi, vous nous dites qu’il faut avancer en confiance, aller convaincre et mobiliser l’ensemble des Françaises et des Français qui ne sont pas encore vaccinés. Avec ces alinéas, vous les menacez purement et simplement. Au-delà de l’aspect cynique de la chose, cela me paraît totalement contre-productif.
Plusieurs collègues hésitent quant à leur vote sur ce projet de loi et je vais vous faire une confidence : c’est aussi mon cas. Je ne peux pas imaginer voter un projet de loi dont l’une des dispositions consisterait à menacer les salariés de perdre leur emploi et leur rémunération et de tomber dans la précarité s’ils ne présentent pas un passe sanitaire.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 628. Nous avons échangé de très nombreux arguments. Chacun peut avoir son opinion au sujet du vaccin. Je répète que je suis vacciné, à l’image de nombreux membres de mon groupe, et que j’invite mes proches à se faire vacciner. Mais nous avons à faire société avec des gens qui s’interrogent, se posent des questions, et qui, à ce stade, font parfois le choix de se protéger en utilisant des tests et en refusant la vaccination. Nous devons malgré tout faire société ensemble, comme sur beaucoup de questions. Certaines personnes boivent de l’alcool, d’autres se mettent en danger, mais nous faisons société ensemble !
Le problème c’est qu’à partir d’un désaccord sur le vaccin, les alinéas 19 à 21 donnent la possibilité de licencier quelqu’un et de cesser de le rémunérer. Intellectuellement, philosophiquement, d’un point de vue républicain même, ce n’est pas acceptable ! On va licencier quelqu’un non pas parce qu’il est porteur du virus et qu’il a contaminé d’autres personnes, mais parce qu’il pourrait potentiellement faire courir un risque, dit-on. Une telle logique conduit en quelque sorte à considérer les gens comme responsables du covid. C’est ce que nous vous reprochons le plus au Gouvernement : depuis des mois, nous vous blâmons pour ce qui n’a pas été fait, mais le système que vous mettez en place aujourd’hui inverse la charge de la responsabilité. On l’a bien vu, monsieur le ministre : vous n’êtes plus responsable de rien – vous êtes même parfait depuis le début ! Le seul problème, ce sont les gens, les Français, qui sont malveillants. Le pire, c’est qu’on va constater, sociologiquement, que ceux qui se font le moins vacciner sont bien souvent nos concitoyens les plus modestes ! C’est donc une chasse aux pauvres que vous organisez ! D’un point de vue social et politique, c’est totalement inacceptable !
L’amendement no 659 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 742.
Même si j’y suis opposé, je peux comprendre la mise en place du passe sanitaire pour les personnes qui consomment un service. C’est contraignant, mais il est vrai que l’on ne consomme pas le même service tous les jours. En revanche, comment pouvons-nous faire entrer le passe sanitaire dans le monde du travail ? Comment pouvons-nous le demander aux employés qui arrivent au travail chaque matin ? Et par-dessus tout, mes chers collègues, comment pouvons-nous en faire un motif de licenciement ? Des milliers de personnes vont certainement devoir démissionner ou seront peut-être licenciées parce que, par conviction personnelle, elles ne souhaitent pas se faire vacciner.
Autre question : comment l’écriture actuelle du texte se conjugue-t-elle avec l’article L. 1132-1 du code du travail, qui dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Mme Martine Wonner et M. Paul Molac applaudissent également.) La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 789. Jusqu’où irez-vous, monsieur le ministre, avec ce projet de loi et avec ce passe de la honte ? Jusqu’où irez-vous dans la stigmatisation de nos concitoyens ? Ce que vous proposez est absolument impensable. Le code du travail protège les salariés. On n’a jamais vu qu’un employeur avait le droit d’interroger un salarié sur son état de santé. Mais vous allez donner une prime à la délation ! Voilà ce vers quoi l’on va ! Les employés des commerces qui n’auront pas de passe sanitaire ne pourront pas faire des tests en permanence pour prouver qu’ils ne sont pas contagieux : vous nous menez soit vers l’extorsion vaccinale, soit vers un principe totalement inadmissible d’apartheid ! C’est une véritable honte ! Sur les amendements no 92 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 915.
Aucune difficulté ne peut être résolue dans l’excès. L’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant delta implique vigilance et réactivité, mais celles-ci ne doivent en aucun cas être confondues avec vitesse et précipitation. La généralisation d’un passe sanitaire à toutes les activités de la vie quotidienne n’est pas souhaitable. Elle risque en outre de constituer une astreinte aux libertés individuelles et de créer des discriminations fortes entre les Français qui sont vaccinés et ceux qui ne le sont pas. Se pose également la question des sanctions, particulièrement sévères. La suspension des fonctions ou du contrat de travail, accompagnée par surcroît d’une interruption du versement de la rémunération en cas de non-présentation de justificatifs – certificat ou résultat – est inadmissible en ce qu’elle constitue une sanction manifestement disproportionnée. Les Français qui ont la chance d’avoir une activité professionnelle ont déjà très durement souffert depuis de nombreux mois. Ne leur imposez pas une souffrance supplémentaire avec des sanctions injustes. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1026. La Défenseure des droits explique qu’un salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, et rappelle le sens de la loi du 27 mai 2008. Il se trouve que la carte des faibles taux de vaccination recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique et de l’accès aux services publics. Les personnes concernées ont besoin qu’on les aide plus qu’on ne les force.
Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics les plus précaires, d’accroître les inégalités existantes et d’en engendrer de nouvelles. Nous considérons donc que ces motifs de licenciement constituent une forme de discrimination. J’en appelle à la responsabilité de chacun : cette crise sanitaire nous invite à faire société pour l’affronter ensemble et non à exclure à travers des licenciements.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question tout à l’heure et j’ai défendu par anticipation l’amendement gouvernemental n° 1033 que j’aurai l’occasion de présenter à nouveau dans quelques secondes. Il apporte, je pense, une réponse à toutes les inquiétudes que suscite l’accompagnement des salariés soumis à l’obligation du passe qui ne seraient pas vaccinés. Ce n’est pas un accompagnement. Tous les groupes ayant pu s’exprimer, je ne donnerai la parole qu’à deux orateurs supplémentaires, en commençant par M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre, avec cette disposition, nous touchons à l’abominable puisqu’elle conduit à priver certains de nos concitoyens de leur travail, de leurs moyens de subsistance. Comment avez-vous pu imaginer une chose pareille ? Elle est contraire au code du travail, comme la Défenseure des droits l’a rappelé ; elle est contraire à la résolution du Conseil de l’Europe que la France a acceptée ; elle est contraire à la plus élémentaire forme de dignité.
Des personnes m’ont téléphoné dans ma permanence en pleurs pour me dire qu’elles devaient choisir entre nourrir leurs enfants et obéir à l’État.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ? Vous représentez-vous ce que signifie pour une mère de famille de perdre son emploi ? Lisez le texte ! Vous figurez-vous ce que cela implique en termes de violation du secret médical ?
Vous passez votre vie à défendre des principes et vous les piétinez ici devant la France entière. Vous allez mettre au chômage des personnes parce qu’elles ne veulent pas se conformer aux desiderata d’un homme
(Mêmes mouvements) ,… Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues. …le Président de la République, qui a prononcé le 12 juillet dernier un discours absolument délirant, dans lequel il a fait montre de toute sa volonté de surpuissance, que le Gouvernement accepte. Comment pouvez-vous faire cela ? La parole est à M. Paul Molac. Le projet de loi va ajouter un motif de licenciement dans le droit du travail : la non-vaccination du salarié, ce qui revient à rendre la vaccination obligatoire, ou alors c’est à n’y rien comprendre.
Ce qui m’inquiète particulièrement, c’est que vous foulez au pied certains principes sans même être certains que le passe sanitaire sera efficace puisque vous avez dit qu’il n’éviterait peut-être pas un reconfinement.
Vous licenciez pour rien ! Il faut toujours trouver l’équilibre entre risques et bénéfices, et je ne prendrai pas la responsabilité de créer un nouveau motif de licenciement pour un résultat aussi peu sûr.
Je voterai évidemment contre ce projet de loi. Il ne doit pas conduire à un recul du droit du travail, point qui en arrêtera beaucoup.
(Mme Martine Wonner applaudit.)
(L’amendement no 687 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 174, 529, 628, 656, 659, 742, 789, 915 et 1026.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                158
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                76
                Contre                82
(Les amendements identiques nos 92, 174, 529, 628, 656, 659, 742, 789, 915 et 1026 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1033 rectifié, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements. J’ai présenté cet amendement tout à l’heure, monsieur le président, mais je vais redire ce qu’il prévoit pour ceux qui n’étaient pas présents.
Il précise les conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du passe des personnes soumises à cette obligation, notamment dans les ERP, les établissements recevant du public. Il favorise l’instauration d’un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours au passe sanitaire. Il permet de tout mettre en œuvre pour régulariser la situation du salarié par rapport à cette nouvelle obligation et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou à son contrat de travail.
Enfumage ! Il prévoit la possibilité de poser des congés, le temps d’effectuer les démarches nécessaires pour se faire vacciner, de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois et d’examiner les possibilités d’un reclassement sur un autre poste. On va payer sa propre suspension ! À l’issue du délai de deux mois, la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte, selon des modalités spécifiques et adaptées aux différentes populations concernées.
Vous l’aurez compris, l’état d’esprit de ce texte n’est certainement pas de pousser à renvoyer des gens ou de les forcer à quitter leur travail.
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Il est d’encourager à la vaccination afin d’atteindre l’immunité collective. Il s’agit de faire en sorte de protéger toutes les personnes que leur profession met en contact avec le public et d’assurer la protection des personnes avec lesquelles elles sont en contact pour que l’on ne parle plus de ce virus, que l’on retrouve une vie normale et que chacun puisse garde son emploi. Lamentable ! Nous en arrivons à une longue série de sous-amendements. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le premier, no 1214. Les mesures d’encadrement, que le ministre tente difficilement de défendre, c’est de l’enfumage. La réalité, c’est que l’obligation vaccinale aboutit à créer une nouvelle liberté de licencier qui fragilise profondément les salariés concernés. Eh oui ! Ne trouvez-vous d’ailleurs pas flippant, chers collègues, qu’on puisse ainsi modifier le code du travail alors que la ministre du travail est absente – on sait de quelle manière elle a détricoté le droit du travail ?
Le présent sous-amendement vise donc à réduire la portée de l’amendement gouvernemental – Pierre Dharréville aura l’occasion de développer notre point de vue. L’employeur n’a pas à connaître l’état de santé de ses salariés, c’est un principe fondamental ; il ne saurait donc demander à un employé l’état de son schéma vaccinal. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le salarié s’adresse à son organisme d’assurance-maladie de rattachement pour s’assurer de la conformité avec ce que la loi prévoit.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 1205. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes autres sous-amendements qui ont tous pour but de réduire la portée de l’amendement gouvernemental. Celui-ci pose en effet problème car il revient à créer un motif de licenciement à travers l’obligation vaccinale. De surcroît, le Gouvernement se décharge de sa responsabilité sur les employeurs. La pression est donc mise à la fois sur les salariés et sur les employeurs, ce qui est assez paradoxal.
Un premier problème juridique est le non-respect du secret médical et mon sous-amendement no 1205 tente d’apporter des garanties aux salariés en faisant intervenir le médecin du travail.
Autre problème : la rédaction met la pression sur l’employeur en considérant que s’il ne procède pas à la suspension du contrat de travail, sa responsabilité pourrait être directement engagée. Le sous-amendement no 1206 vise à lui donner le choix de notifier ou non cette suspension au salarié.
Enfin, nous voulons préciser que les salariés ne sauraient être licenciés si les vaccins leur sont contrindiqués pour des raisons médicales – sous-amendement no 1207.
L’état d’esprit de ce texte, on le constate encore une fois, est empreint d’une très grande brutalité. Il ne traite les questions de manière apaisée, ce qui est contre-productif.
Le sous-amendements no 1206 a donc été défendu.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1033 rectifié et les sous-amendements identiques nos 1217 et 1224, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe Socialistes et apparentés ; sur les sous-amendements nos 1214, 1215, 1216 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les sous-amendements identiques nos 1219 et 1234, 1220 et 1233 ainsi que sur le sous-amendement no 1235 par le groupe Socialistes et apparentés .
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 1215.
Ce sous-amendement de repli vise à préciser que les démarches ne peuvent être engagées à l’encontre du salarié s’il délivre la preuve du fait qu’il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner.
Votre proposition, monsieur le ministre, ne change rien au fond du problème. D’abord, elle mentionne dans la loi des éléments qui n’ont pas besoin d’y figurer puisqu’ils sont déjà intégrés dans notre droit – je pense en particulier à la prise de congés. Vous cherchez en quelque sorte à masquer la réalité du dispositif car vous sentez bien qu’il pose un grave problème. Il constitue véritablement un appel au licenciement.
(« Il a raison ! » sur les bancs du groupe FI.)
Je suis choqué par la facilité avec laquelle vous retouchez en permanence le code du travail. Il y a une nouvelle occasion de le faire et vous vous engouffrez dans la brèche. Vous créez des précédents qui entraîneront des problèmes en cascade.
Considérant que la sanction du licenciement n’est pas raisonnable, nous sommes vent debout contre cette disposition.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 1216. En entendant nos débats, je me demande s’il était bien nécessaire de sous-amender un amendement aussi pourri. (Rires sur divers bancs.) Mais nous sommes quand même partisans de la politique du moins pire et quand nous voyons que le Gouvernement va taper les salariés, nous cherchons comment les protéger au mieux.
J’aimerais partager avec vous une réflexion. Vous affirmez, monsieur le ministre, vouloir agir contre la propagation du variant delta qui fait craindre un pic de contaminations autour du 15 décembre et vous dites espérer que les mesures que vous prenez nous permettront en janvier de retrouver luxe, calme et volupté.
Mais pourquoi dans ces conditions prévoir une telle modification du code du travail ? Il faut bien voir qu’elle sera inopérante. Nous sommes en juillet, les dispositions de la loi ne seront opérationnelles qu’en août et seront mises véritablement en œuvre en septembre, octobre et novembre. Autrement dit, vous modifiez le droit du travail pour un mois de gestion de crise. Mais tout cela cache peut-être une autre intention, celle de trouver une nouvelle occasion de priver les salariés de leurs protections et d’autoriser les employeurs à licencier en paix, en inventant un nouveau motif, sans cause réelle et sérieuse, lié seulement au statut vaccinal du salarié et ne donnant pas droit à des indemnités. Voilà qui est profondément dangereux. C’est une turpitude que nous voulons dénoncer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Les sous-amendements identiques nos 1217 de M. Sébastien Jumel et 1224 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement no 1218.
Lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, après qu’un amendement sur le cumul d’activités a été défendu, il nous a été répondu qu’il était hors de question de modifier profondément le code du travail au détour d’un amendement.
Ce que je constate aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est que le Gouvernement veut modifier profondément le code du travail au détour d’un amendement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC .– M. Guillaume Chiche et Mme Martine Wonner applaudissent également.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 1197 rectifié. L’éventualité d’une pénurie de vaccins ne saurait pénaliser le salarié. Il importe de préciser que s’il n’a pas pu avoir accès aux doses, il ne peut être licencié.
Lorsque j’ai défendu cet amendement en commission – il ne s’agissait pas alors d’un sous-amendement à votre amendement, monsieur le ministre, puisque vous ne l’aviez pas encore déposé –, il m’a été répondu que cette éventualité ne pouvait pas se produire. Je rappelle toutefois qu’il y a quelques semaines encore, nous connaissions des pénuries de vaccins ; nous ne pouvons pas prévoir quelle sera la quantité de doses vaccinales disponibles dans un mois ou plus. Personne n’est à l’abri de rien. Il est donc du devoir du législateur de prévoir dans le texte qu’une pénurie de vaccins ne peut pas entraîner un licenciement, dans la mesure où il s’agit d’une situation matérielle qui s’impose au salarié et qu’il n’a pas choisie.
Le sous-amendement no 1207 de M. Patrick Hetzel a déjà été défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 1213 rectifié.
À travers l’amendement du Gouvernement, nous découvrons une nouvelle procédure qui conduira probablement au licenciement de salariés, en fournissant un nouveau motif. C’est profondément perturbant et choquant. Nous constatons par ailleurs que le Gouvernement est indécis face à cette situation, puisqu’il s’est rendu compte qu’il fallait aménager plusieurs alinéas prévus dans le texte initial, ce qui motive d’ailleurs son amendement.
Toutefois, à la lecture des huit alinéas, nous relevons que certaines précisions font défaut. Or il faut être très précis en matière de droit du travail, monsieur le ministre. Par exemple, il est indiqué que lorsque le salarié ne pourra pas produire les différents justificatifs et lorsque cette situation se prolongera pendant une durée de trois jours, l’employeur devra le convoquer à un entretien. Il n’y a toutefois aucune indication quant au délai dans lequel l’employeur devra convoquer ce salarié : devra-t-il le faire sans délai, dans un délai de huit jours, de quinze jours, voire d’un mois ? Ce défaut de précision dans le texte constitue un préjudice pour l’un comme pour l’autre, en ce qu’il laisse subsister un temps d’attente particulièrement difficile à vivre pour chaque partie.
Le sous-amendement no 1209 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1219 et 1234.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 1219.
Cela a déjà été dit, vous faites porter pour partie sur les entreprises et les salariés la responsabilité de la politique sanitaire, de la crise sanitaire et de ses conséquences. Si je comprends bien votre amendement, en prévoyant que le salarié ne perçoive pas les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4, vous restreignez les droits du salarié. Nous persistons évidemment dans notre opposition frontale à votre amendement, mais j’aimerais avoir des éclaircissements en ce qui concerne les droits des salariés. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1234. J’avais lu la première version du projet de loi, envoyée au Conseil d’État et j’avais été estomaquée par plusieurs dispositions, en particulier par celle dont nous discutons. Même si vous adoucissez en quelque sorte le dispositif par le biais du présent amendement, quoi qu’il en soit, à la fin des fins, le résultat est bien le licenciement, dans le secteur privé comme dans le secteur public. C’est vrai. Monsieur le ministre, je vous le dis comme je le pense, ce dispositif est une monstruosité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.) Une monstruosité, tout simplement parce que, pendant la crise, dès le mois de mars, nous avons envoyé les soignants à l’hôpital, dans les EHPAD ou à domicile. Nous avons envoyé ce personnel – la fameuse « première ligne » – parfois sans masques, sans blouses, parce que la France ne disposait pas de matériel. Ce n’était pas de votre fait, mais nous n’en avions pas. Ils ont pris tous les risques,… Tous les soirs, à vingt heures, nous les applaudissions ! …parfois ils sont tombés malades et parfois ils en sont morts. Aujourd’hui, vous voudriez les licencier ? C’est inacceptable ! D’ailleurs je ne comprendrais pas qu’un seul député dans cet hémicycle puisse voter une telle mesure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI et GDR. – Mmes Émilie Cariou et Martine Wonner applaudissent également, de même que M. Guillaume Chiche.) La parole est à M. le ministre. Je souhaite répondre à Mme Pires Beaune. J’ai compris que votre groupe aurait souhaité défendre la vaccination obligatoire pour tous les Français : vous étiez donc prêts à défendre ce que, pour ma part, je ne souhaite pas défendre, qui consiste à frapper d’une amende tout Français qui sortirait de chez lui sans être vacciné. Je me demande comment ces Français pourraient travailler dans les restaurants, les bars ou les entreprises s’ils étaient obligés d’être vaccinés, sans quoi ils seraient sanctionnés par la loi. Ne venez donc pas nous donner de leçon !
Par ailleurs, vous me demandez si le défaut de vaccination, lorsque celle-ci est obligatoire, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par le passé, la Cour de cassation a déjà répondu oui à cette question. Et à celle de savoir si nous sommes dans un dispositif légal existant, valable et conforme au droit du travail, le Conseil d’État a été consulté et a également répondu positivement. Nous avons en outre adouci, vous l’avez dit, certains éléments du texte.
Dans la pratique, le dispositif prévoit, je le répète, deux mois de suspension de salaire, qui peuvent correspondre à trois mois avec la période des congés. Tout ceci nous amène à la fin de l’année 2021. Il n’y aura aucun défaut d’approvisionnement en vaccins, madame Ménard, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Tout le monde aura largement eu le temps de se faire vacciner, ce n’est donc pas un sujet.
Je le répète, l’objectif n’est certainement pas de faire perdre leur emploi à des Français ; mais lorsqu’on travaille au contact du public et qu’on exige de lui qu’il soit vacciné ou en mesure de présenter un test négatif pour accéder à un ERP, il est logique et cohérent – à défaut vous diriez que nous sommes en pleine Absurdie – que les salariés de ces ERP soient soumis aux mêmes règles.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous poursuivons la présentation des sous-amendements. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements nos 1202, 1198 et 1222, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Dans la mesure où ils visent tous le même objectif, je présenterai également les deux sous-amendements qui viendront ultérieurement en discussion. J’avais d’ailleurs déposé précédemment ces sous-amendements sous la forme d’amendements à l’article, car il me semblait évident, au regard de la brutalité et de la violence d’une telle mesure qui vise à licencier des personnes pour défaut de vaccination, de proposer une alternative. C’est ce que vous faites heureusement avec cet amendement no 1033 rectifié, mais que vous ne proposiez pas initialement.
Afin de limiter au maximum les licenciements, mes sous-amendements visent à proposer au salarié non vacciné un reclassement dans un poste où il ne serait pas en contact avec le public. Chaque fois que je propose une mesure, monsieur le ministre, vous me répondez qu’il s’agit d’une évidence, que cela n’aura pas lieu, qu’il n’y aura pas de pénurie ou qu’il n’est pas utile de préciser la date de la fin de l’état d’urgence étant donné qu’il prendra fin lorsque le virus aura disparu. Mais ce que vous n’arrivez pas à comprendre, c’est que les Français ont besoin de ces assurances et qu’il est bel et bien préférable d’inscrire ce que je propose dans le texte.
Il me semble très important de préciser deux éléments à travers ces cinq sous-amendements : la possibilité d’un reclassement à un poste sans contact avec le public et le retour au poste d’origine, dès que la situation sanitaire ou la situation vaccinale du salarié le permet.