XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 21 juin 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence (nos 988, 1060). Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, chers collègues, les élus du groupe Les Républicains et Brigitte Kuster ont déposé cette proposition de résolution pour réagir aux scènes absolument insupportables et révoltantes survenues le 1er mai dernier, en marge du défilé parisien : 1 200 black blocs ont infiltré le cortège et se sont livrés à des violences inadmissibles. Inadmissibles, car chaque citoyen doit pouvoir, en toutes circonstances, circuler librement et en sécurité sur la voie publique. Inadmissibles, parce qu’elles portent atteinte au droit de manifester et de défendre librement ses opinions.
Ces groupuscules hors système, hors de la République, causent des troubles répétés depuis plusieurs années. Tout ce qui n’est pas eux, tous ceux qui ne sont pas d’accord avec eux, sont des ennemis, des fascistes, donc des gens qu’ils devraient, selon leurs principes, combattre par la violence. Le 1er mai, ils ont cassé des vitrines, jeté des engins incendiaires, saccagé des commerces, lancé des mortiers d’artifice et divers autres projectiles, et même agressé des policiers.
Pourquoi devons-nous absolument tirer les conséquences de cet épisode ? En quoi constitue-t-il un grave échec au plus haut sommet de l’État ? Pourquoi la police n’est-elle pas intervenue plus tôt, lors de la manifestation du 1er mai, face à ces
black blocs  ? C’est à ces questions que devra répondre la commission d’enquête si nous adoptons aujourd’hui cette proposition de résolution. Il nous faudra impérativement expliquer trois éléments.
Premièrement, le préfet de police a déclaré que la levée de l’état d’urgence, que votre majorité et Emmanuel Macron avaient voulue il y a quelques mois, n’avait pas permis d’employer les mêmes « moyens juridiques » que pour les manifestations contre la loi El Khomri, par exemple. Je le cite : « On n’est pas dans le même cadre juridique. L’état d’urgence avait permis la mise en œuvre de périmètre avec des entrées bien délimitées, où toutes les personnes qui comptaient aller dans le défilé devaient passer. Le cadre juridique de droit commun n’est pas celui-là. » « La mise en place de fouilles systématiques avant une manifestation ne peut se faire que dans le cadre de l’État d’urgence », a-t-il également rappelé. Nous devons donc examiner la pertinence de la sortie de l’état d’urgence et en quoi elle a affaibli nos moyens d’action contre des gens qui sont dangereux pour la sécurité de nos concitoyens et l’ordre public.
Deuxièmement, ces actes étaient prémédités et annoncés sur les réseaux sociaux. Les velléités de ces groupes étaient connues de tous. Pourquoi le pouvoir n’a-t-il pas pu les anticiper ?
Troisièmement, dans la conjoncture actuelle, il nous faut absolument améliorer les conditions d’exercice des missions des forces de l’ordre.
Ensuite, mes chers collègues, comment les Français pourraient-ils comprendre et accepter cet attentisme et autant d’impunité ? On refuse de prendre des dispositions fermes contre les bandes les plus dangereuses, mais on embête les Français honnêtes avec des mesures inutiles. Les Français nous soutiennent dans cette volonté de rétablir l’ordre. Croyez-vous que les Français honnêtes, qui travaillent, soient heureux de voir la rue laissée aux mains des casseurs violents, les quartiers aux mains des dealers et des mafias, sans que ces derniers soient inquiétés, alors qu’eux-mêmes paieront, à partir du 1er juillet, des amendes pour avoir roulé à 82 kilomètres heure en dehors d’une agglomération ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est la République qui recule, car vous n’appliquez pas ses principes avec la même fermeté pour tous.
La commission des lois a rejeté le 13 juin cette proposition de notre groupe, qui souhaitait créer une commission d’enquête parlementaire relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence ; l’objectif était de proposer des mécanismes permettant de les éradiquer. La commission des lois se montre inconséquente et irrespectueuse face à ces propositions de bon sens. Un député du groupe La République en marche a qualifié cette proposition de résolution de texte d’émotion. Incroyable ! Des policiers se font agresser, des commerçants voient leurs commerces ruinés, des habitants doivent se terrer chez eux pour ne pas prendre le risque d’être blessés, nous sommes sous la menace de nombreux attentats, et on nous dit que c’est un texte d’émotion ! Non, ce n’est pas un texte d’émotion, mais un texte de révolte, face à des violences répétées et inacceptables qui ne peuvent plus durer. Quoi de plus normal que de vouloir tirer les leçons de cet épisode et éviter des débordements graves à l’avenir ?
L’orateur du groupe La République en marche, Thomas Rudigoz, a dénoncé une proposition « peut-être dictée par des volontés politiciennes ». En quoi la volonté de rétablir l’ordre et la justice est-elle politicienne ? La volonté politicienne n’est-elle pas plutôt celle qui consiste à protéger à tout prix le Gouvernement, même s’il peut éventuellement avoir des failles, auxquelles il faut remédier pour assurer la sécurité des Français ?
Chers collègues, je vous laisse méditer ces interrogations et, je l’espère, prendre vos responsabilités avec nous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Pierre Pont. Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nos collègues du groupe Les Républicains avaient initialement inscrit à l’ordre du jour une proposition de résolution – PPR – tendant à créer une commission d’enquête visant à lutter contre « les groupes d’ultra-gauche prônant la violence ». Cette proposition de résolution s’appuie sur les débordements qui se sont produits lors des défilés du 1er mai dernier. Ses auteurs laissent entendre que tout n’aurait pas été entrepris pour prévenir et éviter les débordements en question. On ne laisse rien entendre : on cherche à savoir, c’est tout ! Ils souhaitent, avec la création éventuelle de cette commission d’enquête, sans doute analyser et, selon leurs propres termes, « mieux comprendre les ressorts de ces mouvances qui prônent l’extrême violence pour parvenir à leurs fins » et « proposer des mécanismes permettant de les éradiquer ».
Cette PPR ciblant exclusivement les seuls groupes d’ultra-gauche a sans doute provoqué immédiatement une proposition de résolution de la France insoumise visant cette fois les groupuscules d’extrême droite en France, et eux seuls. Conscients, sans doute, d’avoir choisi pour leur PPR une formulation plutôt provocatrice, nos collègues du groupe Les Républicains ont rectifié le tir en remplaçant cette première PPR par une seconde relative à « la lutte contre les groupuscules prônant la violence », sans préciser leur positionnement politique.
Vous pouvez donc la voter ! C’est cette seconde PPR que nous examinons aujourd’hui.
En préliminaire, puisque nous parlions ce matin de concertation et de débats, il faut noter que vous n’avez désigné un rapporteur que très tardivement, et qu’aucune audition susceptible d’étayer votre PPR et de mieux informer la commission n’a été programmée à votre demande.
Concernant la forme, tout d’abord, les auteurs s’appuient sur les débordements regrettables survenus lors des manifestations du 1er mai pour justifier leur demande de commission d’enquête. Or, ce jour-là, grâce à différentes sources d’information, les autorités de police s’attendaient à la présence de groupuscules violents. Les forces de l’ordre avaient d’ailleurs été renforcées en conséquence : 22 unités de forces mobiles étaient sur place, contre 17 en 2017. C’est, en fait, le commandement des forces de police que vous semblez mettre en cause, la manière dont elles ont reçu l’ordre d’intervenir et le moment de cette intervention.
Pas du tout ! C’est le Gouvernement qui est responsable ! Les forces de l’ordre sont pourtant intervenues au moment opportun, avec discernement et avec la maîtrise requise. Les auteurs de cette PPR reconnaissent eux-mêmes dans l’exposé des motifs « que les forces de l’ordre, dont il faut saluer le professionnalisme et le sang-froid » sont intervenues de manière à ce que « le bilan humain et matériel demeure plutôt limité ». Les événements du 1er mai ne nécessitent donc pas la création d’une commission d’enquête.
Concernant le fond, le Gouvernement dispose actuellement de tous les moyens de droit pour agir contre les groupuscules violents. L’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Gouvernement peut, par un simple décret pris en conseil des ministres, procéder à la dissolution immédiate de tout mouvement ou groupement qui « provoque à des manifestations armées dans la rue » ou qui présente le caractère de « groupe de combat ». Le Gouvernement dispose donc bien des moyens d’action nécessaires pour mettre hors d’état de nuire les mouvements ou groupements prônant la violence.
Dans ces conditions, rien ne justifie la création de cette commission d’enquête demandée par nos collègues du groupe Les Républicains ; nous ne la soutiendrons pas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Tout va bien ! Dormez tranquilles ! La parole est à M. Bruno Bilde. Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, au début du siècle dernier, Max Weber, l’un des pères de la sociologie moderne, définissait l’État comme le seul groupement politique à bénéficier du droit de mettre en œuvre, lui-même ou par délégation, la violence légitime sur son territoire. Il précisait, en outre, que l’État était l’unique source du droit à la violence.
Malheureusement, ce principe fondamental est aujourd’hui remis en cause au quotidien, et c’est notre État de droit qui s’en trouve fragilisé et affaibli. En effet, en 2018, chaque Française et chaque Français peut déplorer que la violence soit exercée par d’autres groupements, qui propagent l’insécurité et le chaos, quand ils ne viennent pas concurrencer les lois de la République avec d’autres règles, notamment religieuses et communautaires.
Les zones de non-droit, qui ne sont que des zones de non-France, se sont multipliées, avec l’instauration de la loi du plus fort. Les différents gouvernements de droite et de gauche qui se sont succédé depuis trente ans sont responsables et coupables de ce délitement de l’État. Par lâcheté, laxisme ou soumission, nos gouvernants ont laissé l’insécurité exploser et les violences se banaliser. À l’insécurité du quotidien, qui est le fait principal des bandes de racailles, s’est ajoutée la menace permanente du terrorisme islamiste, dont le terreau est le communautarisme, lui-même alimenté par l’immigration de masse.
Mais les racailles et les djihadistes ont aujourd’hui des auxiliaires vêtus de noir, casqués, masqués, et imprégnés par une idéologie haineuse et destructrice. Ces dernières années, les mouvances radicales et violentes, anarchistes et gauchistes, ont pris la détestable habitude de contaminer les mouvements sociaux. Lors des manifestations contre la loi El Khomri, en 2016, les Français avaient pu découvrir un déchaînement de haine sans précédent à l’encontre de nos forces de l’ordre. À Notre-Dame-des-Landes, ce sont les mêmes éléments radicaux qui profitent de la contestation pour casser, brûler et agresser. C’est d’ailleurs avec certains de ces individus que l’État négocie honteusement pour envisager des régularisations et des installations à tarif préférentiel.
Le 1er mai dernier, 1 200 individus issus de groupuscules d’extrême gauche ont semé la dévastation sur leur passage, saccageant notamment un restaurant McDonald’s, une concession automobile Renault, des commerces, et brisant un grand nombre de vitrines. Le 22 mai encore, la manifestation des agents de la fonction publique a été pourrie par les raids des
black blocs, qui ont conduit à une centaine d’interpellations.
Mes chers collègues du groupe Les Républicains, pour s’attaquer au mal, il convient avant tout de le nommer. Or je regrette que l’exposé des motifs de cette proposition de résolution soit teinté d’une pudeur de jeune fille. Ces groupuscules ont une identité, des caractéristiques bien définies et, surtout, une appartenance politique. Ils sont tous, sans exception, issus de l’extrême gauche, des mouvements anarchistes et autres antifas. Ils revendiquent tous la mise à mort de l’État, de la République et du capitalisme. Plus grave, ils peuvent trouver des soutiens chez les amis de Jean-Luc Mélenchon, qui préfèrent insulter nos forces de l’ordre à loisir, quand celles-ci subissent les jets de cocktails Molotov, les projectiles de catapultes artisanales et les lynchages.
Mes chers collègues, l’État ne peut plus rester passif, l’État ne peut plus accepter les razzias auxquelles se livrent ces groupuscules gauchistes. Ces organisations constituent une menace sérieuse pour notre État de droit et lancent régulièrement un défi à notre République. Les laisser agir en toute impunité, les laisser en paix, refuser de les interdire, c’est se rendre complice de leurs agissements.
La vérité, c’est que nous n’avons pas besoin de proposition de résolution, mais de résolution tout court ! Le Gouvernement doit cesser de tergiverser et prendre enfin la mesure de la gravité de ces violences réitérées, en annonçant la dissolution de ces milices d’extrême-gauche.
Très bien ! Et d’extrême-droite ? La parole est à M. Didier Paris. Madame la présidente, madame la rapporteure, les black blocs , comme leur nom l’indique, sont composés d’individus habillés de noir : ces groupuscules radicaux… D’extrême-gauche ! …sont connus de longue date. Ils sont apparus, plus exactement, au cours des années 1980 en Allemagne, puis ont essaimé aux États-Unis, au Brésil, et dans beaucoup d’autres pays.
Ils ont fait l’objet de beaucoup d’études sociologiques, grâce auxquelles leurs modes de fonctionnement sont assez bien connus. Ils se caractérisent par leur comportement : ils cherchent l’affrontement afin de semer le chaos. En dernière analyse, ils cherchent à dévoyer l’expression démocratique que représentent les manifestations sur la voie publique. Ils s’attaquent tout particulièrement aux lieux qu’ils considèrent comme symboliques.
Que s’est-il passé le 1er mai dernier ? À l’évidence, des violences inacceptables :…
Des violences d’extrême-gauche ! Dites les choses ! …nous sommes tous d’accord sur ce point. De graves débordements ont eu lieu, comme en témoignent les images de presse, frappantes à beaucoup d’égards. Le nombre d’individus en cause est difficile à établir, car ils s’étaient disséminés dans le cortège officiel de la manifestation par petits groupes. En tout état de cause, leur volonté manifeste était de faire déraper la journée.
La réponse de l’État a-t-elle été adaptée aux circonstances ? Oui, cela ne fait pas non plus de doute. Environ 15 000 membres des forces de l’ordre ont été mobilisés pour cette occasion : je n’y insisterai pas, mais cela témoigne que les autorités, instruites par les exactions de l’année précédente, avaient anticipé les risques. Les forces de l’ordre ont fait preuve de sang-froid et de professionnalisme, comme vous le faites remarquer dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution. Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’elles ont réagi sans retard et avec discernement.
Fort heureusement, le bilan humain a été somme toute relativement limité, même si un blessé, c’est toujours un blessé de trop. On a compté quatre blessés légers, dont un policier – c’est la marque de fabrique des
black blocs . Environ 200 personnes ont été interpellées : je ne ferai pas le décompte des gardes à vue, je ne reviendrai pas sur les débats qui ont eu lieu sur ce point. Ces interpellations ont été permises par l’exploitation des images des caméras, et par des prélèvements techniques réalisés sur les projectiles, sur les vêtements – tout ce travail de police est nécessaire dans notre État de droit.
La justice a, elle aussi, apporté des réponses parfaitement adaptées aux circonstances, comme l’a indiqué tout à l’heure mon collègue Stéphane Mazars : elle a prononcé un certain nombre de condamnations, pour certaines assez dures, ce qui était tout à fait cohérent compte tenu des exactions commises.
Dans ces conditions, mes chers collègues, que vise cette résolution ? Certainement pas, contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs, à « comprendre les ressorts de ces mouvances », qui sont déjà relativement bien connus. On ne sait pas, du reste, quels types de mouvances sont visés. Comme cela a été dit, les mouvances visées par cette proposition de résolution ont changé à plusieurs reprises. S’agit-il des groupuscules d’ultra-gauche, des groupuscules d’ultra-droite, des hooligans, des groupes islamistes ? L’objet même de la commission d’enquête que vous voulez créer est donc tout à fait incertain : c’est un problème fondamental. Sans parler que vous n’envisagez nullement « des mécanismes permettant de les éradiquer ».
L’objet réel de cette proposition de résolution est d’accréditer l’idée – parfaitement fausse – que le Gouvernement aurait été inactif, de la même manière que la CGT l’avait accusé de complicité.
Vous êtes dur avec la CGT, tout de même ! (Sourires.) Le Gouvernement n’a été en aucune manière inactif, ni complice ! Certains, comme notre excellent collègue Fabien Di Filippo, ont parlé de faillite ou de délitement de l’État régalien : le but de cette résolution est d’accréditer cette vision. La commission d’enquête dont vous proposez la création ne vise donc pas les groupuscules violents mais l’État,… Nous voulons comprendre ce qui s’est passé, c’est tout ! …ce qui n’est pas admissible, car le Parlement n’a pas à se substituer aux autorités constituées, à la justice non plus qu’à la police. Nous ne faisons qu’exercer notre mission de contrôle ! C’est notre mission constitutionnelle ! Les moyens de détection, de criblage, d’interpellation, d’enquête, de poursuite, ont été pleinement utilisés. Certes, ils peuvent encore être perfectionnés : nous travaillons systématiquement à des mesures d’amélioration fondées sur l’observation du comportement des forces de l’ordre dans ces conditions. Une réunion a eu lieu entre M. le ministre de l’intérieur et Mme la ministre de la justice – elle a été évoquée tout à l’heure – pour continuer dans cette voie : c’est tout à fait suffisant.
Il va de soi, dans ces conditions, que le groupe La République en marche suivra les préconisations de la commission des lois et ne s’associera pas à cette proposition de résolution.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est dommage ! Excellent ! La parole est à M. Thomas Rudigoz. Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, dans un premier temps, c’est une proposition de résolution visant l’ultra-gauche qui nous a été présentée par le groupe Les Républicains. Elle a disparu pour laisser place à une nouvelle proposition de résolution visant plus largement les « groupuscules prônant la violence ». Ce nouvel intitulé indique – c’est en tout cas comme cela que nous l’interprétons – que tous les extrêmes sont visés, l’extrême-droite comme l’extrême-gauche. En passant par l’extrême-centre ! (Sourires.) Je reconnais que le constat dressé par Mme la rapporteure est juste : il y a bien, en France, des groupes ultra-violents qui sèment le trouble à diverses occasions. Ces groupes viennent d’horizons différents, de l’extrême-droite comme de l’extrême-gauche.
En ce qui concerne l’ultra-gauche, je n’ai pas besoin de revenir sur Notre-Dame-des-Landes, où la situation s’est enlisée des années durant, pour enfin être résolue cette année par le Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle n’est pas vraiment résolue ! Je ne m’étendrai pas non plus sur les événements dramatiques qui ont eu lieu sur le site du projet de barrage de Sivens. L’extrême-droite n’est pas en reste, comme en témoignent les nombreuses exactions commises par les néo-fascistes de l’Œuvre française, dirigée par Yvan Benedetti, ou les Jeunesses nationalistes du tristement célèbre Alexandre Gabriac, associations heureusement dissoutes par décret du Président de la République François Hollande en date du 25 juillet 2013, suite au décès de Clément Méric, militant dit d’extrême gauche. Eh bien alors, votez notre proposition de résolution ! Qu’en pensez-vous, monsieur Bilde ? Condamnez-vous ces groupuscules d’extrême-droite et leurs dirigeants ? Je n’ai rien entendu de tel dans vos propos : vous n’avez parlé que de l’extrême-gauche.
Plus récemment, de nouveaux groupuscules d’extrême droite ont fait leur apparition, comme Génération identitaire, qui a mené une action contre les migrants au col de Montgenèvre, ou le Bastion social, qui développe des antennes dans plusieurs grandes villes de France, à Lyon, Strasbourg et Chambéry. Ce dernier a encore réalisé un coup de force hier à Lyon contre l’association Forum réfugiés, en pleine journée mondiale des réfugiés.
La ville de Lyon, que je connais particulièrement bien, est le théâtre de l’affrontement des extrêmes. Ces affrontements peuvent être indirects : à plusieurs reprises, des locaux appartenant à des associations des deux camps ont ainsi été attaqués. Ils peuvent aussi être directs : il s’agit alors de véritables règlements de comptes entre antifascistes et identitaires.
Vous vous indignez du fait que ces mouvements d’extrême-droite aient réactualisé un corpus idéologique ancien autour de l’identité et trouvé une nouvelle vigueur en exploitant la question migratoire. Permettez-moi, madame la rapporteure, de vous faire remarquer les incohérences de votre famille politique, qui vient de diffuser un tract intitulé « Pour que la France reste la France », slogan pour le moins identitaire !
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) Et alors ? Où est le problème ? Si vous ne voulez pas que la France reste la France, alors que doit-elle devenir, selon vous ? Ce tract, par lequel M. Wauquiez appelle à « sortir la France de l’immigration de masse », est d’ailleurs la source de grandes tensions au sein même de votre famille politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Provocation ! C’est scandaleux ! Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur ! En fait, mes chers collègues, j’ai du mal à croire que vous vous intéressiez vraiment aux groupuscules violents dans leur ensemble. Et l’étude de Terra Nova pour le parti En Marche ? Vous nous appelez à étudier les raisons qui ont permis à ces groupuscules de prospérer. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, chers collègues ! Calmez-vous, mes chers collègues, tout va bien se passer !
Permettez-moi d’en douter encore plus fortement après la présentation que vous avez faite de cette proposition de résolution. Son véritable objet, à l’évidence, est de critiquer l’action du Gouvernement.
Politicien ! Je vous renvoie la politesse, monsieur Di Filippo : vous êtes expert en la matière ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Démago ! Vous me mettez en cause personnellement. Je ferai un rappel au règlement ! Vous soutenez que les moyens prévus par l’état d’urgence seraient bien utiles aujourd’hui pour encadrer les manifestations ; je soutiens pour ma part le contraire. Je rappellerai simplement deux faits. Le 1er mai 2017, alors que l’état d’urgence était toujours en vigueur, six membres des compagnies républicaines de sécurité – CRS – ont été blessés, dont deux grièvement.
Le 1er mai 2018, malgré une mobilisation sans précédent des
black blocs , on ne compte que quatre blessés légers, dont un policier. Et alors ? Ce n’est pas assez pour vous, peut-être ? Bien sûr que si, c’est toujours trop, mais l’état d’urgence n’y changerait rien : c’est ce que j’essaye de vous expliquer, monsieur Di Filippo !
Face à cette mobilisation importante, vous estimez que le dispositif policier était trop faible.
Et trop laxiste ! Ce n’est pas vrai. Cette mobilisation a été parfaitement anticipée : vingt-et-une unités de forces mobiles ont été mobilisées pour cette manifestation, soit plus de 1 500 policiers, gendarmes et fonctionnaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est sans doute pour cela qu’il y a eu autant de dommages ! Vous devriez dire ça aux commerçants dont les vitrines ont été détruites ! Vous déplorez le temps d’intervention des forces de l’ordre, d’un quart d’heure à vingt minutes. Je maintiens pour ma part que ce temps était nécessaire à la sécurité des autres manifestants, et à l’isolement du black bloc . Quant aux commerces que vous avez évoqués, pour lesquels le bilan matériel est élevé, tout a été fait pour faciliter les procédures d’indemnisation,… Rien n’a été fait ! …où s’articulent les assureurs, d’une part, et les mécanismes de responsabilité de l’État, d’autre part. Courtisan ! Complice ! Écoutez, vous êtes complice avec d’autres personnes, vous, monsieur Chenu ! Dénoncez donc l’extrême-droite, dénoncez les identitaires, dénoncez Yvan Benedetti, et on en reparlera ! Soumis ! Permettez-moi aussi de rappeler les suites judiciaires de la manifestation du 1er mai, qui a donné lieu à 109 interpellations par les forces mobiles, à près de 50 déferrements et une vingtaine de comparutions immédiates. L’ordre public est donc complètement assuré. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Claquements de pupitres sur certains bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Cela fait cinq minutes ! Le temps de parole est écoulé ! Écoutez, chers collègues, vous ne pouvez pas à la fois empêcher l’orateur de parler et réclamer qu’il respecte exactement son temps de parole ! Laissez-le conclure ! Je finirai en une phrase : conformément aux conclusions de la commission des lois, le groupe La République en marche votera contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.) Vous avez des choses à cacher ! Chers collègues, lorsqu’un orateur dépasse son temps de parole de cinq minutes, je le laisse conclure : je procède ainsi pour chacun d’entre vous. C’est d’autant plus normal que vous ne le laissez pas parler ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Sur le vote de cette proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Pour le bon déroulement de notre séance, essayons de continuer dans un esprit apaisé, avec une argumentation constructive. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Et c’est vous qui dites cela ! Force est de constater, monsieur Rudigoz, que vous n’avez pas du tout été à la hauteur, que vous ne partagez pas l’esprit transpartisan dont nous faisons preuve aujourd’hui, à l’occasion de cette journée réservée à l’ordre du jour proposé par notre groupe. Vous, pour la démagogie, vous ne craignez personne ! Vous avez accusé le groupe Les Républicains d’être un dangereux groupuscule extrémiste, pour avoir osé demander que la France reste la France : je vous renvoie, sur ce point, à Emmanuel Macron, qui a tenu des propos semblables. Est-il, lui aussi, un dangereux extrémiste ?
Par ailleurs, que diriez-vous d’un parti qui demanderait à ses adhérents si l’islam est une menace pour l’Occident, et si l’on se sent toujours chez soi en France comme avant ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Balayez donc devant votre porte : nous, au moins, nous votons en notre âme et conscience, y compris, parfois, avec vous ! Nous n’avons pas besoin qu’on nous dise ce que nous devons penser pour œuvrer pour l’intérêt des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous non plus ! La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour un rappel au règlement. Je suis obligé, moi aussi, de faire un rappel au règlement en vertu de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, pour la bonne tenue de nos débats. M. Di Filippo a relancé le débat alors qu’il n’avait pas de temps de parole. Je vous demande donc une suspension de séance de cinq minutes. Cela vous permettra de reprendre vos esprits ! La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures trente-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la présidente, mes chers collègues, cette proposition de résolution propose de créer une commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence. En s’arrêtant au titre, nous pourrions nous réjouir que le groupe Les Républicains se saisisse enfin du grave problème que posent les groupuscules violents d’extrême droite. Car, depuis plusieurs mois, des groupuscules d’extrême droite agissent en toute impunité dans le pays. Les premières victimes sont nos jeunes, lycéennes et lycéens, étudiantes et étudiants. On peut se demander ce que fait Gérard Collomb. Ça, c’est vrai ! L’État français doit impérativement réagir à ces violences et prendre également la mesure des menaces de mort que ces cohortes profèrent. Leurs organisations prolifèrent sur tout le territoire. La liste proposée par l’excellente proposition de résolution de ma collègue Muriel Ressiguier est longue et pénible à entendre. Mais je peux encore, malheureusement, la compléter.
Ainsi, dès la fin d’année 2017, le Bastion social – ouvertement raciste – a pu, sans difficulté, ouvrir plusieurs bars et lieux de convivialité dans de nombreuses villes de notre territoire : le 9 décembre, il inaugurait son local à Strasbourg, puis, en 2018, le 13 janvier à Lyon, le 5 février à Chambéry, le 24 mars à Marseille.
Le 30 juin 2017, les locaux de l’association Réseau accueil insertion Hérault – qui vient en aide aux mineurs isolés – ont été saccagés par la Ligue du Midi : les militants fascistes se sont introduits dans le local de l’association en hurlant des slogans racistes incitant à la haine, ils se sont filmés et ont diffusé une vidéo de propagande sur les réseaux sociaux. Ce groupe continue d’exister.
Le 16 mars 2018, le Lycée autogéré de Paris a été attaqué par des vandales armés de barres de fer se réclamant du GUD – Groupe Union Défense –, faisant des saluts nazis et proférant des insultes homophobes. Ils ont blessé deux élèves.
Le 22 mars 2018, au sein de la faculté de droit de Montpellier, un commando extrémiste d’une dizaine de personnes cagoulées et armées de tasers a frappé des étudiantes et des étudiants qui occupaient un amphithéâtre pour protester contre la loi « Orientation et réussite des étudiants ».
Quelques jours après, le 26 mars à Lille, des étudiants ont été frappés violemment en marge d’une assemblée générale par des personnes se revendiquant de Génération identitaire.
Le 28 mars, lors de la marche blanche en hommage à Mme Mireille Knoll, moi-même et d’autres membres du groupe parlementaire La France insoumise, particulièrement son président, avons dû subir attaques, bousculades violentes, insultes, crachats, menaces de mort ou de viol alors que nous étions présents, en écharpe, à une marche à laquelle l’ensemble des groupes parlementaires avait appelé – nos travaux en séance publique avaient même été exceptionnellement suspendus pour y participer. De nombreux collègues présents ont été choqués par cette violence. Le président Ferrand avait eu le courage de manifester sa désapprobation en quittant la marche mais pas, je le rappelle, le ministre Gérard Collomb ni le président de Rugy, qui ont préféré détourner le regard et n’ont rien jugé utile de faire ni alors, ni depuis. Plutôt que de respecter le cadre républicain en permettant à un groupe parlementaire de s’associer à cette marche, ce dernier a été écarté du cortège au lieu des agresseurs. La LDJ – Ligue de défense juive –, organisatrice de cette agression et qui l’a revendiquée sur Twitter, n’a pas depuis été inquiétée.
Le 29 mars dernier, le groupuscule Bastion social, encore lui, a attaqué six étudiants sur le campus universitaire de Strasbourg.
Le 6 avril, ce sont encore de tels groupuscules qui ont tenté d’entrer dans l’université de Tolbiac pour passer à tabac les jeunes qui occupaient le bâtiment.
Le 22 avril, Génération identitaire organise, au mépris de l’État de droit, une action de blocage de notre frontière dans les Hautes-Alpes, en agitant la haine envers les personnes migrantes. La réaction de l’État est immédiate et sans appel : le ministère publie un communiqué de presse...
Le 10 mai, un groupe d’une vingtaine de personnes agresse les étudiants mobilisés du centre Malesherbes afin de tenter de lever le blocus en cours.
Tous ces groupes ont en commun la violence, l’incitation à la haine. Je rappelle que toutes les formes de racisme, le sexisme, les LGBTQI-phobies – phobies anti lesbiennes, gays, bisexuels, trans,
queers et intersexuels –, que prônent ces organisations, ne sont pas des opinions : ce sont des délits ! Par ma voix, le groupe La France insoumise exprime sa solidarité totale avec les victimes de ces cohortes. Et avec les autres victimes ? Mais il est de la responsabilité de l’État de lutter contre ces groupuscules qui prolifèrent, répandent partout la haine des autres, la violence, foulent aux pieds les principes de la République, bafouent ses lois, méprisent les règles de la démocratie, assument impunément ce qui est le monopole de l’État, à savoir le contrôle aux frontières. Le code pénal donne les outils nécessaires et efficaces pour que le Gouvernement puisse agir : l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure dispose en effet que « sont dissous par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ; ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; […] ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence […] ».
Et pourtant, rien n’a été fait à cette heure.
Un secrétaire d’État, M. Castaner, et le président du groupe parlementaire La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, ont été menacés de mort par un groupuscule violent d’extrême-droite. Si les fomentateurs ont été arrêtés pour apologie du terrorisme, combien d’autres courent encore impunément ? Plusieurs députés de notre groupe parlementaire et d’autres groupes, parfois même aussi leurs enfants, ont été visés par des menaces de mort ou de viol, d’injures racistes et sexistes, provenant de ces factions. Certains groupuscules comme l’Action Française ont même franchi un cap dans la violence en agressant physiquement un député de notre groupe.
Nous souhaitons éviter qu’un drame supplémentaire n’advienne. Il ne faut pas attendre qu’une personne meure pour agir. Nous tenons à rappeler que si la mort de Clément Méric a été suivie de la dissolution du groupe Jeunesses nationalistes révolutionnaires, elle aurait peut-être pu être évitée par une dissolution antérieure de ce groupe violent. Face à cette inquiétante recrudescence, l’inaction relèverait de l’inconscience ou constituerait une acceptation, voire un encouragement, de ces actes violents et du refus des règles démocratiques. Nous ne pouvons le tolérer.
Mais quelle n’a pas été ma surprise en lisant la proposition de résolution de mes collègues Les Républicains ! Nulle trace de ces groupuscules violents fascisants !
C’est normal ! Il est question exclusivement des violences qui ont eu lieu le 1er mai dernier. Pourquoi une telle restriction ? Et alors que ceux-ci, je l’ai dit, ne se contentent pas de prôner la violence : ils agissent de façon violente. Ce ne sont pas les seuls ! Si vraiment le groupe Les Républicains souhaite reparler de ce qui s’est passé le 1er mai, une approche me semble plus pertinente. En effet, ce 1er mai a été une triste journée, une journée ou l’État s’est révélé incapable de garantir le droit constitutionnel de manifester, les cortèges syndicaux et politiques traditionnels de cette journée ayant été empêchés de défiler. Il semblerait que cela soit au moins en partie dû au manque d’anticipation de la part de la préfecture et à l’absence d’ordres pour agir au moment opportun. Le secrétaire général du syndicat UNSA Police a indiqué que si les policiers n’ont pas agi tout de suite, c’est parce qu’ils n’en ont pas reçu l’ordre : « Il faut comprendre qu’en maintien de l’ordre, les policiers perdent tout pouvoir d’initiative, ils ne font qu’obéir aux instructions », a-t-il déclaré. A posteriori , on constate que le Gouvernement, grâce à une couverture médiatique complaisante de cette journée, a trouvé dans ces violences un relais efficace pour dénigrer la manifestation, ses organisateurs et plus largement la liberté fondamentale de manifester. De la bouche des forces de police elles-mêmes, la gestion d’une manifestation revêt un caractère politique. Voilà une vraie question que l’on peut soulever à propos de ce 1er mai. J’étais moi-même présent ce jour-là – pacifiquement, cela va sans dire –, et nous avons dû prononcer la dissolution de notre cortège, dans l’impossibilité que nous étions de défiler pacifiquement. Nous avons dû subir, même si nous étions loin, les gaz lacrymogènes qui, je le rappelle, touchent indistinctement les violents et les pacifiques. À ce propos, je rappelle à M. Collomb ma question écrite sur l’usage de ces gaz en matière de maintien de l’ordre, question qui reste à ce jour sans réponse : je souhaite savoir si son ministère dispose d’enquêtes scientifiques rigoureuses établissant l’innocuité de ces gaz et lui demande, le cas échéant, de les rendre publiques.
Aussi, cette proposition de résolution nous semble complètement à côté du sujet : elle n’identifie pas les groupuscules activement violents, et ne prend pas non plus en compte l’instrumentalisation politique faite par le ministre de l’intérieur des violences que le retard à l’action n’allait pas manquer de permettre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La discussion générale est close.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mes chers collègues, je me tourne vers ceux qui ont décidé de ne pas voter cette proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules prônant la violence. Je voudrais juste leur demander : de quoi avez-vous peur ? Mais dans quel monde vivez-vous, mes chers collègues ? Nous avons rappelé à de nombreuses reprises, et je remercie ici Éric Diard et Fabien Di Filippo qui se sont exprimés au nom des Républicains (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) , l’objet même de cette commission d’enquête. Certains d’entre vous ont fait semblant de ne pas comprendre en jouant sur la forme, avec des arguties complètement incompréhensibles sur d’éventuelles modifications du texte initial. Oui, nous le revendiquons, ce texte a changé : il était au départ restreint aux groupes d’ultra-gauche, suite aux violences du 1er mai ; nous l’avons élargi à tous les groupuscules.
Pourquoi ? Parce qu’en ciblant les événements du 1er mai, nous nous mettions en difficulté, car une procédure judiciaire vise actuellement plusieurs personnes ayant participé à cette manifestation. Il nous fallait donc élargir l’objet de cette proposition de résolution.
Cela nous allait d’ailleurs très bien, car la violence n’est en effet pas spécifique à l’ultra-gauche : l’ultra-droite en fait également usage au sein de groupes que vous avez, les uns et les autres, pris plaisir à rappeler et à énumérer, comme si leurs agissements respectifs étaient normaux.
On ne peut se satisfaire d’une telle situation : c’est l’objet même de cette proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête. Or votre attitude, mes chers collègues, pourrait se résumer ainsi : circulez, il n’y a rien à voir.
Très bien ! Si les Français vous écoutent, s’ils entendent vos arguments, je ne suis pas du tout sûre qu’ils se sentent représentés dignement. Vous n’êtes peut-être pas des élus parisiens, vous n’avez peut-être pas conscience de ce qu’un tel déchaînement de violence représente lorsque l’on vit à Paris, même si cette violence peut se déchaîner ailleurs, dans d’autres points du territoire – ils ont été énumérés.
Il n’est pas possible de tolérer plus longtemps cette violence qui arrive de partout. Il a été précisé tout à l’heure qu’il y avait deux poids et deux mesures dans la manière de maintenir l’ordre.
Et le Gouvernement n’a même pas daigné être présent ! Il ne s’agit pas non plus ici – je l’ai rappelé car cela faisait très peur au groupe La République en marche – de faire le procès du ministre de l’intérieur. Si vous avez écouté mon propos liminaire et si vous avez vraiment lu la proposition de résolution, chers collègues, vous aurez compris qu’il nous faut précisément dépasser les seuls événements du 1er mai. Très bien ! Personne n’a d’ailleurs de leçons à donner aux autres en la matière, car ces événements ne sont pas nouveaux : quel que soit le gouvernement en place, nous en avons toujours eu à déplorer.
N’ayez donc pas peur, chers collègues, du procès en sorcellerie que nous pourrions éventuellement faire au ministre de l’intérieur. Ce débat va bien au-delà, et il est nécessaire.
J’en conviens. Lorsque j’entends certains d’entre vous se dire rassurés par l’annonce d’une rencontre prochaine entre le ministre de l’intérieur et son homologue de la justice, je me dis : de qui se moque-t-on ?
Lorsque j’entends qu’à la demande du ministre de l’intérieur, un groupe de travail va être constitué, j’ai le même sentiment, car il n’a pas été prévu que des parlementaires y siègent.
Et si tant est que leur participation soit acquise un jour, vous pensez bien qu’elle ne concernera pas les députés de tous les bancs de cet hémicycle !
C’est bien ça le problème ! La commission d’enquête parlementaire, qui, je le rappelle, offre la possibilité de faire travailler ensemble trente députés – j’allais dire main dans la main – sur un sujet donné, me paraît donc la meilleure solution.
J’en appelle à tous ceux qui, dans cette enceinte, en ont fait l’expérience sur des sujets comme la lutte contre le terrorisme. Il s’agit de sujets régaliens sur lesquels nous devons pouvoir nous retrouver et procéder ensemble à des auditions.
Ce sont des sujets majeurs. Chers collègues du groupe La République en marche, il va tout de même vous falloir accepter, à un moment, que d’autres groupes politiques que le vôtre aient des idées et aient envie d’avancer.
Ils ont la science infuse ! Depuis le début de cette législature, c’est-à-dire depuis maintenant un an, quoi que nous proposions, vous refusez systématiquement de nous suivre. En l’espèce, l’objet de cette résolution n’est pas de pointer une personne du doigt.
D’ailleurs, si vous avez si peur que nous questionnions la compétence d’un ministre ou d’un autre, c’est que vous êtes peu sûrs de votre fait...
Bref, vous devriez rejoindre notre démarche et dire avec nous : cela suffit, nous ne voulons plus de cela.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je me tourne à présent vers notre collègue Stéphane Peu et vers les bancs du groupe UDI, Agir et indépendants, où j’ai également entendu des propos favorables à la création d’une commission d’enquête parlementaire.
Je vous remercie beaucoup, monsieur Peu, car vous avez souligné l’intérêt qu’auraient les policiers – que vous avez commencé à auditionner – à la création de cette commission d’enquête. En effet, ils n’en peuvent plus.
Je remercie également le groupe UDI, Agir et indépendants pour les paroles pleines de cohérence de son orateur. Je m’étonne de la position du groupe La France insoumise, qui a changé d’avis entre la réunion de la commission et la séance publique. Dont acte.
On dirait des marcheurs ! Encore une fois, soyons les uns comme les autres responsables, au moment où nous apprêtons à examiner la réforme constitutionnelle, qui affaiblira le rôle du Parlement puisque vous souhaitez notamment revoir à la baisse le droit d’amendement.
Si en plus, vous opposez un refus à nos demandes de création de commissions d’enquête, sincèrement, vous contribuez à affaiblir le rôle du Parlement.
Tout va dans ce sens. Aujourd’hui, nous prenons date pour la suite.
Si j’étais vous, mes chers collègues, je ne serais pas convaincue que le groupe de travail de M. Collomb puisse apporter une solution à de nouvelles violences. Quoi qu’il en soit, la représentation nationale n’aura pas été au rendez-vous.
Vous aurez empêché qu’elle y soit, et vous porterez donc une grande responsabilité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Avant d’écouter les explications de vote, je vous communique une information importante. La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ayant conclu au rejet de l’article unique de la proposition de résolution, l’assemblée, conformément à l’article 82, alinéa 3, du règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet.
Conformément aux dispositions du même article, si ces conclusions sont adoptées, la proposition de résolution sera rejetée. Si elles sont rejetées, nous examinerons alors l’article unique de la proposition de résolution.
Comme c’est la première fois depuis le début de la législature que ce type de vote est organisé, je voulais vous en faire part et vous rappeler très simplement que si vous êtes favorable à la création de la commission d’enquête, vous devez voter contre, et que si vous y êtes défavorable, vous devez voter pour.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.) Il ne fallait pas leur dire ! (Sourires.) Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Diard, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, je ne sais pas si vos propos s’apparentent à une explication ou à un fléchage du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est la première fois que nous sommes appelés à nous prononcer sur les conclusions de rejet de la commission sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. C’est pour cela que je vous donne ces informations. Certes, madame la présidente, mais les explications de vote présentées par chaque groupe auraient je pense permis à nos éminents collègues de déterminer leur position au moment du vote. Nous sommes donc sur la même ligne, cher collègue. Mes chers collègues, je vais être très bref : je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire Brigitte Kuster. Elle a justement expliqué, en des propos très modérés, pour quelles raisons il fallait créer une commission d’enquête parlementaire suite à ces violences. Et vous, vous en pensez quoi ? J’ai moi-même évoqué les groupuscules extrémistes, sans dire s’ils étaient de droite ou de gauche. Ou du centre ? J’en suis bien d’accord : tous les groupuscules extrémistes doivent être condamnés lorsqu’ils prônent la violence et qu’ils bafouent notre République. Cela me semble important.
Je reviens sur les propos tenus par notre collègue Laurence Vichnievsky. La commission d’enquête peut être créée parallèlement au groupe de travail mis en place par le ministère de l’intérieur, où aucun parlementaire ne siégera. L’un n’empêche pas l’autre.
Nous pouvons, chers collègues de la majorité, travailler ensemble. Je l’ai moi-même prouvé en présidant la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, c’est-à-dire sur le verrou de Bercy.
J’ai validé en tous points – comme le groupe de La France insoumise, le groupe Nouvelle Gauche et les groupes UDI, Agir et Indépendants et du Mouvement Démocrate et apparentés – les conclusions de la rapporteure Émilie Cariou.
Il est donc toujours possible de travailler ensemble, comme nous l’avons déjà prouvé et comme cela se vérifiera encore à l’avenir lorsque vous aurez accepté cette proposition de résolution qui me semble intéressante.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Elle permettra peut-être d’éviter des drames, car c’est un véritable miracle qu’il n’y ait pas eu de mort lors de la manifestation du 1er mai, ni lors des manifestations qui se sont déroulées au moment de l’examen des lois El Khomri ou Macron.
Je vous invite donc, en votre âme et conscience, chers collègues, à voter contre les conclusions de rejet de la commission des lois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Notre collègue Éric Diard a déjà dit beaucoup de choses. Madame la rapporteure, le MODEM n’a pas peur : heureusement pour nous tous, le Gouvernement a su gérer ces situations éminemment sensibles.
Je voudrais aussi rappeler, car je crains que mon propos n’ait pas été bien compris, que nous pensons qu’il faut travailler sur ce sujet et que le Parlement doit s’en emparer.
Eh bien, justement ! Nous pensons simplement que le moment n’est pas opportun. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Les échéances qui sont les nôtres cet été ont été rappelées. Il me semble donc que nous saurons mieux travailler – et que nos amis du groupe Les Républicains ne se verront pas opposer ces arguties de forme qu’ils ne veulent pas entendre – si nous reconsidérons la situation en octobre.
J’ai également fait valoir qu’une mission d’information me paraissait plus adaptée. Notre collègue Éric Diard a évoqué le verrou de Bercy : il s’agissait bien d’une mission d’information.
En outre, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, des procédures judiciaires sont en cours, ce qui s’opposerait à ce qu’une commission d’enquête soit créée sur ce sujet.
Son objet a été élargi ! Nous pensons donc qu’il faudra rediscuter d’une mission d’information – toutes sensibilités confondues, entre groupes et à l’intérieur de chacun d’entre eux – à la rentrée. Cela va rassurer les Français ! Nous pourrons alors travailler de la même manière que sur le verrou de Bercy, parce que c’est un sujet d’intérêt général. Par conséquent, nous ne pouvons qu’être d’accord, au-delà des postures politiques qui nous séparent.
Nous voterons donc pour les conclusions de rejet de la commission des lois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voilà qui nous étonne ! La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Nous voterons bien entendu contre les conclusions de rejet de la commission, s’agissant d’un sujet aussi sérieux et aussi important, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous sommes confrontés à un véritable problème de société : ces groupes extrémistes ne respectent pas la loi et tentent de nous imposer la leur.
Deuxièmement, j’ai été un peu surpris des propos de notre collègue Bastien Lachaud, qui a complètement occulté tous les groupuscules d’extrême-gauche : il n’a en effet énuméré que des groupuscules qu’il qualifie lui-même de fascistes.
Enfin, il est de notre devoir de penser tout d’abord aux commerçants qui sont victimes de ces actes, aux forces de l’ordre qui sont en première ligne, et tout simplement à nos concitoyens qui vivent ces émeutes dans l’angoisse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Nous nous prononcerons donc contre les conclusions de rejet de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise. Mes chers collègues, mon collègue Bastien Lachaud a bien dit les choses tout à l’heure. Pourquoi ne nous reconnaissons-nous pas dans la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains ?
Précisément parce que la manière dont les choses sont présentées laisse déjà augurer un certain type de conclusions. En effet, l’angle choisi n’est pas assez grand : il s’agirait, comme l’a dit mon collègue, de s’interroger sur la manière dont les forces de l’ordre ont réagi au cours de cette manifestation.
L’angle est soit trop restreint, soit trop large ! Il s’agirait également de s’intéresser, plus largement, au phénomène des groupuscules d’extrême-droite tel qu’il se développe aujourd’hui, car ils font peser des menaces sur notre République. C’est le cas : vous le sauriez si vous aviez lu la proposition de résolution. Il me paraît réducteur de ne considérer que les événements du 1ermai ainsi qu’un certain type de violences s’exprimant au cours de manifestations. C’est la raison pour laquelle nous resterons sur la position de vote qu’a présentée tout à l’heure mon collègue Bastien Lachaud. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit lors de la discussion générale. Pour ce qui nous concerne, nous souscrivons à cette proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête.
Tout d’abord, si des procédures judiciaires sont en cours sur les événements du 1er mai, la commission d’enquête ne se limite pas aux faits en question.
C’est juste : le point a été vu avec la ministre de la justice. Le phénomène des groupes violents qui portent atteinte au droit de manifester, qui est un droit constitutionnel, est un problème que nous rencontrons depuis plusieurs années.
La proposition du groupe Les Républicains a été élargie et dépasse le phénomène de violence dit de l’ultra-gauche, puisqu’elle vise désormais tous les groupes violents, de l’ultra-gauche, de l’ultra-droite, mais également certaines milices qui portent très mal leur nom et que j’ai citées dans mon intervention lors de la discussion générale.
Je pense notamment à la Ligue de défense juive, qui porte atteinte au droit de manifester de ceux de nos concitoyens qui se sentent solidaires du peuple palestinien.
Le spectre de la proposition de résolution déposée par le groupe Les Républicains est donc beaucoup plus large qu’à l’origine. C’est la raison pour laquelle nous y sommes favorables et voterons contre les conclusions de rejet de la commission des lois.
Très bien ! J’ajoute que j’avais déposé une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête, un peu dans le même esprit, mais que mon groupe ayant épuisé son droit de tirage, il ne lui a pas été possible de la défendre.
J’avais cependant entamé les auditions à la fois des membres des services d’ordre des syndicats organisateurs de manifestations, mais aussi des représentants de tous les syndicats de policiers.
Ces derniers sont unanimes, quelle que soit la catégorie de leurs mandants, pour exprimer leur grande perplexité quant à la façon dont le pouvoir exécutif – il ne s’agit pas d’accuser le gouvernement en place, puisque les phénomènes en question avaient également cours avant 2017 – gère le maintien de l’ordre au cours de ces manifestations.
Pour avoir été présent lors de la manifestation du 1er mai, la façon dont les choses se sont passées est incompréhensible. Cela mérite à tout le moins une commission d’enquête.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche. Nous voterons également contre les conclusions de rejet de la commission. Comme l’a indiqué notre collègue Stéphane Peu, nous avions également demandé lors de la conférence des présidents la création d’une commission d’enquête, ce qui a été refusé. La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour le groupe La République en marche. (« Oh non ! Pas lui ! » sur les bancs du groupe LR.) De même que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, le groupe La République en marche n’a pas peur de l’éventuelle création de cette commission d’enquête. Même pas peur ? (Sourires.) Ce qui nous dérange avec votre proposition, c’est que vous voulez faire peur aux Français, et c’est là ce qui nous différencie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et voilà : toujours des attaques ! Il allume la mèche ! C’est vrai qu’il est énervant… Nous voulons les protéger, les Français ! Quant à votre volonté d’enquêtersur l’ensemble des groupuscules violents, il n’y a jamais eu, monsieur Di Filippo, le moindre fléchage des groupuscules d’extrême-droite dans votre proposition. Votre commission d’enquête est, dès le départ, faussée dans ses objectifs et certainement dans ses conclusions, comme l’a noté M. Corbière. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quelle alliance ! Pour toutes ces raisons, nous suivrons les conclusions de la commission des lois, qui a rejeté cette proposition de résolution. Le groupe La République en marche votera donc pour les conclusions de la commission.
J’ajouterai une chose, madame la rapporteure. Vous dites que nous ne respectons pas la démocratie, mais je vous signale qu’il existe depuis plusieurs années, dans cette illustre assemblée, un droit de tirage pour la constitution d’une commission d’enquête. M. Peu l’a rappelé, lui qui aurait voulu l’utiliser, mais qui l’avait déjà fait. Dans quelque temps, vous pourrez donc utiliser votre droit de tirage en ce sens, mais pour la création d’une commission d’enquête objective, qui ne soit pas faussée dès le départ par la volonté de cibler le Gouvernement et le ministre de l’intérieur – qui, je vous rassure, n’a lui non plus certainement pas peur de votre commission d’enquête.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas dans le cadre des explications de vote qu’on interpelle des collègues. J’espère que la présidente de séance fera un rapport au président de l’Assemblée ! Je mets aux voix les conclusions de rejet de la commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les conclusions de rejet de la commission sont adoptées.) L’Assemblée ayant adopté les conclusions de rejet de la commission, la proposition de résolution est rejetée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (nos 346, 819). Jeudi 5 avril, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 6. Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est d’abord à M. Didier Paris.
L’article 6 contient de multiples dispositions. Effectivement ! Il contient en particulier des dispositions – qui, sauf erreur, ont déjà été adoptées – relatives à la mise en place d’une amende forfaitaire, qui peut être minorée ou majorée, conformément aux dispositions de l’article 495-17 du code de procédure pénale. Cela ne suffit pas ! Ces dispositions nous paraissent conformes à la fois à la manière dont les services de police peuvent intervenir en cas d’occupation illicite de terrain et à l’évolution du droit et des cas passés de répression.
En revanche – et nous nous en expliquerons en fonction des amendements qui seront déposés –, l’article contenait initialement d’autres dispositions qui ne nous semblent pas, en l’état, acceptables, en particulier celles qui visaient à confisquer les véhicules qui servent en même temps d’habitation aux gens du voyage, ainsi que celles qui visaient à transférer de manière automatique des véhicules vers d’autres aires d’accueil des gens du voyage sur l’ensemble du territoire d’un département.
La parole est à M. Sébastien Huyghe. Nous reprenons aujourd’hui la discussion d’une proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat et qui est très importante pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Au sud de la métropole lilloise, dont j’ai l’honneur d’être l’élu depuis seize ans, c’est quelque chose que nous vivons de manière récurrente : des terrains tant publics que privés qui sont envahis, avec des dégradations très importantes, notamment sur les sites d’activité des entreprises. Il est donc nécessaire de renforcer l’arsenal juridique et répressif afin d’éviter la prolifération de telles situations.
Cet article est très important parce qu’il renforce les sanctions. Encore faut-il qu’elles soient appliquées. Or, malheureusement, sur le terrain, c’est trop peu souvent le cas.
Autre disposition très importante, à propos de laquelle je contredirai mon collègue Paris : c’est la confiscation des véhicules. Le code pénal prévoit la possibilité de confisquer les véhicules automobiles. Je plaide pour que cette confiscation soit automatique, puisque ces véhicules rendent possibles les envahissements, et pour qu’elle inclue les véhicules destinés à l’habitation.
Je peux vous dire que chez nos voisins belges, à quelques kilomètres du territoire dont je suis l’élu, grâce aux confiscations de véhicules et aux transferts autoritaires des caravanes, réalisés de manière systématique, il n’y a plus de problèmes d’envahissement de terrains publics ou privés par les gens du voyage. Ce qui marche dans d’autres pays, qui sont nos voisins européens, devrait fonctionner chez nous aussi. Je propose de faire un essai, de manière à en finir avec quelque chose qui choque nos concitoyens, à savoir qu’il existe des zones de non-droit dans notre pays.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pierre Vatin. La population des gens du voyage s’élève en France à environ 500 000 personnes. C’est une population itinérante, que nous connaissons tous et qui fait partie du paysage de notre pays.
L’une des difficultés majeures que nous rencontrons est le stationnement des gens du voyage. Par définition, cette population se déplace et a besoin de stationner ses véhicules pour vivre. Si la loi Besson a instauré des obligations pour les collectivités locales en matière d’accueil, elle n’a pas toujours permis de solutionner les problèmes de stationnement illicite. Si des plans départementaux d’accueil ont pu être mis en œuvre il y a déjà plus de quinze ans, ils ne l’ont été bien souvent que partiellement. L’action des préfets, en collaboration étroite avec les maires ou les présidents d’établissement public de coopération intercommunale, a pu être déterminante – ou pas. Aussi est-il essentiel que l’État, à la manœuvre, continue par la voie de la concertation à mettre fin aux occupations illicites.
Le stationnement, qui est une nécessité au quotidien pour les gens du voyage, ne peut être une contrainte pour les 67 millions de Français sédentaires, qui subissent un stationnement sauvage. À partir du moment où le plan départemental d’accueil est validé par le préfet et les élus locaux et où les aires d’accueil sont réalisées, il convient que les stationnements illicites deviennent impossibles sur les espaces publics comme sur les espaces privés, quels qu’ils soient. Nos chefs d’entreprise, nos particuliers sédentaires, nos maires sont épuisés de lutter sans cesse contre les campements sauvages qu’ils subissent et contre lesquels ils sont démunis. Ils sont épuisés de devoir consacrer régulièrement des budgets à des remises en état onéreuses, les empêchant ainsi d’investir dans des projets autres.
Exactement ! Que pouvons-nous répondre aux maires dont les équipements sportifs sont dégradés par ces stationnements, aux particuliers, aux chefs d’entreprise dont les biens sont envahis, dégradés et dont la remise en état nécessite des travaux de milliers d’euros au minimum, alors que leur propriété a été envahie et occupée illicitement ? Très bien ! Dès lors, il est de bon sens qu’une fois les plans départementaux validés, les travaux de réalisation d’aires d’accueil effectués, les occupations illicites ne puissent plus se produire et que, si elles se produisent quand même, les forces de l’ordre et le pouvoir aient les moyens d’y mettre fin sans délai, c’est-à-dire dès qu’un commencement d’occupation illicite est constaté.
Entendez bien ce que je dis : si les gens du voyage ont le pouvoir de stationner, le droit de propriété et le droit d’exploiter son entreprise sereinement doivent pouvoir être respectés également. Merci de penser aussi à eux : élus, particuliers, entrepreneurs, et de faire en sorte que le respect dû à chacun soit le même pour tous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! La parole est à M. Martial Saddier. Nous reprenons en effet l’examen de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Je voudrais, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, remercier le président Jacob et le groupe Les Républicains d’avoir réinscrit ce texte dans le cadre de cette niche parlementaire ; il nous manquait en effet une heure trente à deux heures de débat pour en achever l’examen.
J’en profite pour adresser un clin d’œil à certains collègues de La République en marche – mais pas à tous. On peut comprendre que leur retour dans leur circonscription ait été particulièrement difficile, pour ne pas dire douloureux, à l’issue des séances du 5 avril, au cours desquelles le texte a été complètement vidé de sa substance.
(Mme Sophie Auconie applaudit.)
Certains collègues – pas tous, je le répète – n’ont eu d’autre excuse que de nous reprocher d’avoir fait de l’obstruction pour empêcher l’achèvement de l’examen de ce texte avant une heure du matin. En réinscrivant aujourd’hui la proposition de loi dans sa niche parlementaire, le groupe Les Républicains fait la démonstration qu’il souhaite achever cet examen, et qu’à aucun moment il n’a fait de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit également.)
À ce stade, c’est bien la majorité qui a vidé le texte de sa substance. Nous sommes donc dans une séance de rattrapage, en attendant l’examen au Sénat. Et nous sommes ici pour respecter les gens du voyage, mais aussi pour faire en sorte qu’ils respectent les lois de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit également.) La parole est à M. Gilles Lurton. Nous reprenons donc l’examen d’une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales. Nous avions commencé l’examen de ce texte le 5 avril dernier mais, comme vient de le dire mon collègue Saddier, nous n’avions pu l’achever. Nous avons en effet la volonté d’achever cet examen.
Dans son article 4, la proposition de loi définit les conditions de recours contre les stationnements illicites. L’article 5, lui, définit les conditions dans lesquelles l’État peut intervenir pour faire évacuer d’un terrain les occupants dépourvus de droits et de titre.
Avec l’article 6, nous entendons donner aux services de l’État tous les moyens de procéder aux évacuations une fois obtenue l’autorisation des tribunaux. Comme j’avais eu l’occasion de vous le dire le 5 avril dernier, madame la ministre, après une procédure engagée par les élus locaux, ou même par des particuliers lorsque l’occupation concerne des terrains privés, l’État n’a pas toujours les moyens de mettre à la disposition les forces de l’ordre nécessaires pour faire évacuer les terrains. Avec cette proposition de loi, nous voulons apporter une solution à ce problème, de façon que les décisions de justice soient véritablement respectées dans notre pays.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit également.) La parole est à Mme Stella Dupont. Depuis 2010, le nombre de places créées dans les aires d’accueil a certes progressé, mais il faut noter de grandes disparités sur le territoire national et le fait qu’elles restent insuffisantes eu égard aux besoins. La loi impose aux collectivités des obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Dans le cas où une commune ou un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – n’a pas respecté les obligations que lui impose le schéma départemental dans le délai légal, le préfet peut se substituer à l’ensemble de ces organes pour faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires, aux frais de la commune ou de l’EPCI. Cependant, ce pouvoir n’a jamais vraiment été mis en œuvre, et les obligations des collectivités ne sont donc pas toujours respectées.
Le législateur a réagi en 2017 en permettant au préfet d’ordonner à une commune ou à un EPCI défaillant de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes nécessaires à la mise en œuvre du schéma. Mais rien ne garantit l’application de cette nouvelle possibilité. L’article 6 renforce les sanctions pénales à l’encontre des gens du voyage, mais le texte global ne fournit pas réellement d’outils nouveaux pour contraindre les collectivités à se mettre en conformité avec leurs obligations.
Je suis donc satisfaite de la suppression, en commission des lois, de plusieurs sanctions qui me paraissent disproportionnées et inadaptées, comme la possibilité de saisie des habitations – mesure problématique au regard du respect du droit de propriété et de l’humanité due à l’ensemble des Français et aux gens du voyage.
Si je salue donc les avancées obtenues en commission, je ne trouve toujours pas, dans le texte, un équilibre entre les droits et les devoirs des gens du voyage et ceux des collectivités.
La parole est à M. Frédéric Reiss. L’article 6 tend à renforcer les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain. J’ai été confronté à cette situation lundi dernier avec l’occupation, par un groupe de plus de cent caravanes, de près de quatre hectares de terrain privé à l’entrée de la petite commune de Rœschwoog – 2 000 habitants – dans ma circonscription.
Il me paraît fondamental de renforcer les sanctions légales en cas de réunion pour une occupation sans titre d’un terrain. Doubler les peines encourues, avec 7 500 euros d’amende et douze mois d’emprisonnement, en plus de la confiscation de véhicules, me semble dissuasif. L’ajout d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour me semble également justifié si les contrevenants, après décision du juge, refusent d’obtempérer et de quitter les lieux.
Si nous ne renforçons pas notre arsenal législatif, nous ne parviendrons jamais à juguler ces occupations sauvages. Les communes de plus de 5 000 habitants ou, le cas échéant, l’intercommunalité, doivent évidemment être en règle, je le rappelle, avec l’obligation qui leur est faite de prévoir des aires d’accueil. Dans le cas concret que j’évoquais, malgré le courage du maire et ses efforts de négociation, malgré la colère des agriculteurs propriétaires des terrains, légitimement inquiets de leurs pertes d’exploitation, et malgré les constats d’huissier, le chef de groupe des gens du voyage a résisté, arguant que l’eau et l’électricité étaient payées et que, de toute façon, les aires de grand passage n’étaient pas adaptées. Le médiateur préfectoral auprès des gens du voyage, impuissant, n’a été d’aucune utilité pour dénouer la situation.
Aussi, je regrette que les députés de la majorité aient supprimé, en commission, les dispositions de l’article initial, se contentant d’une amende forfaitaire délictuelle, non dissuasive en cas d’occupation illicite d’un terrain. Je voterai donc en faveur des amendements tendant à rétablir le texte dans sa version initiale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Christophe Naegelen. Nous avons tous connu des envahissements de terrains, qu’ils soient publics ou privés, et les désagréments que cela engendre. Le présent article poursuit un objectif simple : renforcer les sanctions. Et même s’il est clair que le but premier doit être d’empêcher les occupations illégales, nous espérons que les dispositions dont nous discutons auront, à tout le moins, un effet dissuasif.
Je veux néanmoins profiter de cette intervention pour saluer le retour de cette proposition de loi du groupe Les Républicains, rapportée par Virginie Duby-Muller. Ce texte répondait, au moins à l’origine, à une vraie demande de nos concitoyens. S’il a été en partie vidé de sa substance en commission, il importe d’adopter les dispositions restantes, car, je le répète, les solutions que nous pouvons apporter répondent à une vraie demande. On n’imagine pas l’angoisse de nos concitoyens lorsqu’ils voient arriver, notre collègue Reiss l’a rappelé, 100 ou 150 caravanes dans de petits villages, et que des maires, des élus municipaux et des habitants se retrouvent face à cet envahissement.
Encore une fois, merci d’avoir remis cette proposition de loi dans le débat public.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 17, 23 et 43.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n17.
Cet amendement vise à rétablir une mesure qui, adoptée au Sénat et supprimée en commission par la majorité, alourdit les sanctions. C’est là le souhait des acteurs locaux au quotidien, qu’il s’agisse des forces de police, y compris municipales, dont on parle peu mais qui sont souvent les premières à intervenir sur les terrains occupés de façon illicite, ou des magistrats. Certains d’entre eux, lors du Congrès des maires, se sont retournés vers les parlementaires installés au premier rang pour les interpeller et leur demander de durcir les sanctions. Ils le disent publiquement : « Nous, magistrats, sommes démunis, l’arsenal législatif étant insuffisant pour faire face à ces installations illégales ». Je pense aussi aux forces préfectorales et sous-préfectorales, qui, l’été, ne sont presque occupées que par ce problème.
Bref, il est impératif d’alourdir les sanctions, comme le prévoyait le Sénat. Vous avez, chers collègues de la majorité, vidé le texte de cette substance en commission ; nous vous demandons, à travers le présent amendement, de rétablir la version adoptée au Sénat.
Sur les amendements identiques nos 17, 23 et 43, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n23.