XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 12 décembre 2017

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, votre majorité, avec la droite et l’aval du ministre de l’intérieur, a voté un texte visant à enfermer et renvoyer plus vite, et en nombre, les demandeurs d’asile, au mépris des droits fondamentaux les plus élémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Voilà un signe inquiétant, indigne, de votre politique à l’égard des plus vulnérables, qui fuient la guerre, la misère et la famine. Est-ce cette même ligne de conduite qui expliquerait l’inaction de l’État à Ouistreham aujourd’hui ? Depuis des mois, des candidats à l’exil vers l’Angleterre arrivent à Ouistreham, petite commune du Calvados, d’où partent des ferries pour l’Angleterre. Aujourd’hui, ce sont 176 personnes qui errent dans les rues de la commune et qui bénéficient, quand c’est possible, de la générosité de la population et du soutien des associations. Très souvent mineurs, ces jeunes hommes sont livrés au froid, au vent, à la pluie et le risque de retrouver des morts n’est pas exclu. La population est partagée entre la nécessité de leur venir en aide et les difficultés que tant de migrants rassemblés peuvent créer. Des citoyens se réunissent spontanément pour demander que ces personnes soient mises à l’abri, mais la commune seule ne peut y parvenir.
La question est complexe, mais il est de notre devoir, en premier lieu de celui de l’État, de mettre à l’abri ces personnes qui, je le rappelle, sont pour la plupart d’entre elles mineures. Aujourd’hui même, l’État est assigné devant le tribunal administratif de Caen en référé-liberté, pour que les migrants de Ouistreham bénéficient de conditions de vie respectueuses de la dignité humaine. Monsieur le Premier ministre, doit-on en arriver là pour un toit, de l’eau, des toilettes ? Que fait l’État pour assurer un traitement digne de ces personnes…
Il les renvoie ! …et pour revoir, avec l’Angleterre, les conditions de gestion de notre frontière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, la situation de Ouistreham est évidemment préoccupante. À partir du moment où nous avons géré avec, je le crois, une certaine efficacité le problème de Calais, puisque nous n’avons pas laissé se reconstituer une jungle, comme c’était le cas sous le précédent gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe NG) Que vous avez soutenu ! Arrêtez de cracher dans la soupe ! Certains semblent ne jamais avoir été socialistes ! Mes chers collègues, veuillez écouter le ministre ! …un certain nombre de migrants ont pris la direction de Ouistreham. Si l’on regarde leur origine, on constate que beaucoup sont des « dublinés », c’est-à-dire des personnes dont la demande d’asile a déjà été prise en compte dans un autre pays membre de l’Union européenne. C’est pourquoi l’Assemblée a adopté, le 7 décembre dernier, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. De fait, aujourd’hui, en Allemagne, sur les 800 000 personnes qui ont été accueillies, 300 000 se sont vu refuser leur demande d’asile. Évidemment, madame la députée, vous avez voté contre cette proposition de loi, mais si ces personnes venaient toutes à Ouistreham, vous verriez qu’elles seraient confrontées à des conditions autrement difficiles que celles que vous décrivez.
Pour notre part, nous essayons de conjuguer efficacité et générosité.
C’est raté ! Comme à Calais, nous ferons ce qu’il faut pour que les réfugiés puissent être accueillis et que les autres soient éloignés. Allez à Ouistreham, vous verrez des gens dans la rue ! C’est la condition qu’a posée le Président de la République et que le ministre de l’intérieur appliquera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Il ne suffit pas de le dire !
La parole est à M. Hugues Renson, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, mercredi dernier, le président des États-Unis, Donald Trump, décidait, seul, de reconnaître Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël. Avec cette décision unilatérale, le président des États-Unis a rompu le fragile statu quo qui prévalait jusqu’alors sur le territoire, en instituant un rapport de forces inégal entre les parties prenantes. Le Président de la République, Emmanuel Macron, a, depuis, exprimé la désapprobation de la France, qualifiant cette initiative de contraire au droit international et de dangereuse pour la paix. En effet, cette décision américaine ravive les antagonismes, suscite une nouvelle flambée de violences et déstabilise une région entière. Devant cette situation préoccupante, la France ne doit pas perdre la main. Bravo Philippe Séguin ! Dans le conflit israélo-palestinien, c’est l’honneur de notre pays d’avoir toujours recherché une solution équilibrée, permettant l’établissement de deux États, côte à côte et vivant en paix. Tous les Présidents de la Vème République ont porté la même voix, celle du respect du droit international et du multilatéralisme ; tous ont adopté une position médiane, invitant au dialogue les peuples israélien et palestinien. La continuité de ce message de la France, c’est notre fierté collective, sur tous les bancs de cet hémicycle. Non ! C’est dans cet esprit que le chef de l’État a demandé ce week-end à Israël, pays ami de la France, d’avoir des gestes courageux à l’endroit des Palestiniens pour construire, avec eux, la paix.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous aujourd’hui nous informer des voies que la France compte prendre pour que le fil du dialogue reprenne entre les parties prenantes, et pour ainsi contribuer à l’apaisement général, nécessaire à la paix ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes UAI et NG.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, le président des États-Unis d’Amérique a pris la semaine dernière deux décisions contestées : il a reconnu Jérusalem comme capitale d’Israël et il a donné l’instruction d’y déplacer l’ambassade américaine, qui se trouve actuellement à Tel Aviv.
Notre position sur ce sujet a été très claire ; nous l’avons dit publiquement et l’avons fait savoir à nos contacts américains : la France regrette ces deux décisions. Celles-ci sont tout d’abord contraires au droit tel qu’il ressort des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ensuite, elles rompent le consensus international sur Jérusalem. Enfin, elles ne servent pas la cause de la paix et de la stabilité, et il est fort probable qu’elles n’améliorent pas la sécurité d’Israël.
C’est l’inverse ! Elles ont d’ailleurs suscité une large réprobation internationale.
Alors, que faire ? D’abord, comme le Président de la République le répète souvent, parler et discuter avec tout le monde.
C’est tout ce qu’il sait faire ! Ensuite, appeler au calme, car rien ne sert d’ajouter la violence à la confusion : c’est le message que nous faisons passer à nos partenaires de la région.
Enfin, rappeler le droit : il n’y a qu’une solution, celle des deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et dans des frontières reconnues et assurées, avec Jérusalem comme capitale des deux États.
(Mmes et MM. les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Jamais ! La décision américaine est une décision unilatérale, qui n’engage évidemment que l’administration américaine. Dans le droit international, ce sont bien entendu les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU qui prévalent et qui vont continuer de s’appliquer en termes de principes comme de méthode.
Enfin, il faut réfléchir – vous l’avez évoqué monsieur le député – avec nos partenaires aux moyens de relancer, dans les conditions nouvelles créées par l’annonce de M. Trump, une négociation de paix entre les deux parties. La France est évidemment prête à accompagner toutes les initiatives constructives en ce sens. Elle a l’occasion d’un dialogue approfondi avec Israël, qui est un pays ami et allié de la France, à travers l’initiative de la saison culturelle croisée, qui se déroulera l’année prochaine. Le Président de la République a eu l’occasion d’expliquer et de dire au Premier ministre israélien, M. Netanyahu, lors de sa visite à Paris dimanche dernier, qu’il appartenait également aux Israéliens de faire des gestes envers les Palestiniens, à commencer par le gel de la colonisation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, et sur plusieurs bancs des groupes REM et NG.)
Soyez-en sûr, monsieur le député, la France est pleinement engagée et demeurera pleinement engagée dans la recherche d’une solution à deux États, qui est, à nos yeux, la seule solution possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR, et sur quelques bancs des groupes UAI et NG.)
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, je le sais, vous êtes assurément attaché à la démocratie et à l’État de droit. Je vais vous mettre très à l’aise, le projet de Notre-Dame-des-Landes a vu défiler plusieurs exécutifs, de droite comme de gauche, et ce dossier n’est d’ailleurs ni de droite ni de gauche. L’État a lâché ses élus régionaux, départementaux et municipaux, de gauche comme de droite ! Cette accumulation d’imprévoyances, d’erreurs, de calculs politiciens et, pire, de non-choix, a amené l’État à l’État de non-droit. Les ZAD, initialement des zones d’aménagement différé, sont devenues illégalement des zones à défendre !
Tout cela a contribué à générer un ras-le-bol de la politique chez les Français, qu’Emmanuel Macron, alors candidat, a exploité sans ménager sa peine. Il s’est engagé publiquement sur ce dossier comme aucun autre candidat.
Ça, c’est bien vrai ! Le 6 avril dernier, il s’engageait à « faire respecter le vote et faire cet aéroport ». Alors candidat, Emmanuel Macron s’était prononcé en faveur du projet ! Il avait même ajouté : « Je crois au dialogue. Je pense qu’on peut les apaiser en six mois. Et si je n’y arrive pas, je prendrai mes responsabilités et je ferai évacuer la zone ». Le message était limpide ! Le dossier de Notre-Dame-des-Landes est ainsi devenu un symbole plus qu’un projet de nouvel aéroport.
Ce projet peut se résumer à deux questions : peut-on tolérer des zones de non-droit dans la République ? Le projet, qui date de cinquante ans, est-il encore pertinent ou doit-il être techniquement révisé ? Votre problème, monsieur le Premier ministre, est le suivant : dans quel ordre traiter les deux questions ?
Mais vous n’avez pas vraiment le choix, il vous faut faire ce que vos prédécesseurs n’ont pas osé faire ! Monsieur le Premier ministre, rétablirez-vous l’État de droit en faisant d’abord évacuer la zone, alors que les « zadistes » ont déjà le projet d’en faire un deuxième Larzac ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UAI et NG .) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Monsieur le député, le principe du transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique à Notre-Dame-des-Landes remonte à la fin des années 60. Il s’agit donc d’un projet ancien, qui a été relancé par un débat public en 2003. On sait tout ça ! En 2010, l’État a attribué une concession à Vinci pour construire un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Sa mise en service était programmée en 2017. Force est de constater qu’aujourd’hui, ce projet suscite à la fois de très fortes attentes et de très vives oppositions. C’est toute la région du Grand Ouest qui attend de disposer d’une plateforme aéroportuaire pour la relier à l’ensemble de l’Europe. En même temps, le projet est contesté,… Répondez à la question ! …tant pour son impact environnemental que parce que l’alternative de réaménagement de l’aéroport existant n’est pas considérée comme suffisamment étudiée. On ne veut pas l’historique, on veut une réponse ! La contestation est devenue plus vive, à la fin des années 2000, sur le terrain juridique, mais elle s’est également incarnée dans une opposition violente, qui a conduit la puissance publique à différer les travaux.
C’est dans ce contexte qu’un vote est intervenu en juin 2016 ; ce vote, favorable au projet, n’a pas levé l’ensemble des contestations, les opposants considérant que toutes les alternatives n’avaient pas été étudiées. Dès sa nomination, le Gouvernement a lancé une mission de médiation afin de disposer d’éléments objectifs et complets pour fonder une décision de manière éclairée. Vous le savez, le rapport sera remis demain au Gouvernement.
Mère Castor, raconte-nous une histoire ! Celui-ci devra d’abord en prendre connaissance et étudier les recommandations formulées. Quelle que soit la solution retenue, il faudra restaurer l’ordre républicain… Quand ? …et l’État de droit dans le territoire de la ZAD, ce qui correspond à la demande d’une grande majorité de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le ministre, notre collègue de Courson vous alertait la semaine dernière sur l’existence d’un service de carte prépayée offert par l’entreprise Airbnb, également décrié par les syndicats hôteliers, inquiets d’une concurrence déloyale. Il s’agirait là, vous l’avez dit, d’une forme d’optimisation, voire de blanchiment fiscal.
Vous receviez hier le directeur France d’Airbnb, qui s’est engagé à y mettre un terme. Toutefois, cette entreprise n’en est pas à son coup d’essai et tente souvent de contourner le droit et la législation. La mairie de Paris envisage même de saisir le tribunal de grande instance pour faire respecter l’obligation d’inscription auprès de la municipalité qui permet de contrôler le nombre maximal de nuitées autorisé par la loi. En effet, alors que les loueurs avaient jusqu’au 1er janvier pour procéder à cette déclaration, seuls 11 500 propriétaires s’y sont conformés alors qu’on compte environ 50 000 annonces publiées.
Force est de constater que cette entreprise ne joue pas le jeu, ce qui conduit bien des collectivités territoriales à connaître des tensions sur le marché des logements locatifs. De nombreuses autres villes sont concernées par ce phénomène qui tire les prix vers le haut, empêchant nombre de nos concitoyens de se loger convenablement.
Notre assemblée s’est saisie de cette question dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit l’alourdissement de la taxe de séjour pour ce type de locations à compter du 1er janvier 2019.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous concilier l’intégration au marché de ces entreprises, même si elles sont innovantes, avec la préservation de l’équilibre de la filière hôtelière, et faire contribuer celles-ci à leur juste part au développement de nos collectivités ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député Mattei, je vous remercie de votre question, qui me permet en quelque sorte d’avoir un droit de suite quant à l’interpellation de votre collègue Charles de Courson dans cet hémicycle la semaine dernière.
J’avais alors pris l’engagement devant le député et vous-même de convoquer avec le ministre de l’économie et des finances les dirigeants d’Airbnb, ce qui a été fait hier. Ces derniers ont en effet répondu à cette convocation hier soir et ont annoncé, vous l’avez constaté, le retrait de la carte que vous évoquez, laquelle permettait d’ouvrir un compte à l’extérieur de notre pays, notamment à Gibraltar, où les revenus, les paiements versés auraient pu échapper au fisc. Cette convocation était une bonne chose, tout comme votre interpellation, et c’est une bonne chose que l’État français ait fait entendre raison à la société Airbnb ; on peut s’en féliciter.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe MODEM.)
Par ailleurs, j’aimerais évoquer devant vous le travail que nous faisons autour du projet de loi de finances et, plus généralement, cette interrogation sur l’hôtellerie traditionnelle – qu’on ne m’en veuille pas de la dénommer ainsi –, qu’il ne s’agit pas de détruire, et sur la nouvelle économie, qu’il s’agit de restreindre dès lors qu’elle utilise aussi d’autres moyens de consommation, mais qui, par ailleurs, crée de la richesse.
Avant tout, l’entreprise Airbnb, comme toutes les entreprises, notamment les plateformes, doit accepter l’idée du paiement juste de l’impôt.
Très bien ! Soyez assuré que l’administration fiscale y sera très attentive. Certes, il ne s’agit pas de restreindre un nouveau mode de consommation, qu’il faut bien prendre en compte, mais les personnes qui touchent grâce à cette activité de nouveaux revenus doivent à ce titre payer la taxe de séjour. Le Gouvernement travaille avec vous à l’instauration d’une taxe avec un plafonnement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, vous l’avez évoqué, et je sais que la commission des finances, et en son sein le président Éric Woerth et le rapporteur général Joël Giraud, y travaillent davantage.
Enfin, en début d’année prochaine, sera intégrée dans le projet de loi défendu par Bruno Le Maire la disposition qui permettra de rendre concret l’amendement de Pascal Cherki, c’est-à-dire l’obligation pour les plateformes de transmettre les revenus des utilisateurs à l’administration fiscale.
Et le prélèvement à la source ? Je pense que ces éléments répondent à l’ensemble de vos questions, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le Premier ministre, l’Europe s’est attaquée la semaine dernière à « un mal qui répand la terreur » ; « puisqu’il faut bien l’appeler par son nom », cette « peste », c’est l’évasion fiscale.
L’Europe en fureur a publié la liste noire des paradis fiscaux. Après des semaines, des mois, des années d’attente, après les
Panama papers , Luxleaks et autres Paradise papers , on allait enfin voir ce qu’on allait voir ! Les pays européens, voyant sans indulgence l’état de leur conscience, ont jeté à la vindicte populaire les plus grands truands de la fiscalité internationale, de la Tunisie à la Mongolie, de Grenade à Bahreïn, ces pelés, ces galeux d’où venait tout leur mal.
Selon toute justice, nulle trace dans cette liste noire des Bahamas ou de Singapour. Nulle trace des îles Vierges britanniques, des Bermudes ou de Hong-Kong,…
Il s’y connaît bien ! …parce que, « au dire de chacun, [ce sont] de petits saints. » L’Europe hébergeant l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg,
« on n’osa trop approfondir
Du Tigre ni de l’Ours, ni d’autres puissances,
Les moins pardonnables offenses. »
Le président Sarkozy déclarait en 2009 : « nous avons mis fin au scandale des paradis fiscaux. » Huit ans plus tard, l’impunité reste la règle. Parce que l’évasion fiscale, c’est comme le dopage, monsieur le Premier ministre : les tricheurs ont toujours un coup d’avance sur le régulateur ! Parce qu’en Europe, monsieur le Premier ministre, les tricheurs sont aussi les censeurs. C’est ainsi que « les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir. »
Monsieur le Premier ministre, que reste-t-il de la crédibilité de l’Europe en matière de lutte contre l’évasion fiscale ? Ne pensez-vous pas qu’il est temps que la France prenne enfin des mesures à la hauteur des enjeux ? Elle s’honorerait d’être à l’initiative, comme elle l’a fait pour le climat. Elle s’honorerait d’être à la tête de ce combat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM et du groupe UAI.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Chassaigne, votre question m’invite à une double humilité. C’est rare ! La première est une humilité de style, car je crains de ne pas être à la hauteur de l’exigence littéraire dont vous avez fait preuve dans la formulation de votre question. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
La seconde est une humilité de fond, car la question que vous évoquez, importante, délicate, montre, par le choix même des mots que vous avez utilisés, combien la lutte contre l’évasion fiscale ou contre la fraude fiscale, appelons-la par son nom, est une exigence ancienne et parfois difficile à atteindre.
Je voudrais, monsieur le président, vous confirmer qu’à mes yeux, comme aux yeux de l’ensemble de la représentation nationale, il n’est pas possible de comprendre, ni d’accepter l’idée même de cette fraude fiscale. Les Français consentent à l’impôt, selon la belle formule juridique en vigueur, s’ils ont la conviction que personne ne s’en exonère. Plus ils auront cette conviction, plus ils consentiront. C’est important, car derrière ce consentement à l’impôt, dont je n’affirmerais pas qu’il est toujours fait avec joie, il y a l’idée du pacte républicain. Par conséquent, contrevenir à ce consentement, le fragiliser, l’affaiblir, c’est d’une certaine façon contrevenir au pacte républicain et l’affaiblir.
La réponse à la question que vous posez passe par une action déterminée sur au moins trois plans.
Tout d’abord, nous devons agir sur le plan international car, par définition, l’évasion fiscale nous impose de travailler avec d’autres États à des mécanismes d’identification, d’information et, le cas échéant, de correction.
Il faut une COP fiscale ! Nous fêtons cette année les vingt ans de la convention OCDE, qui est un élément important dans le dispositif de coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale. À partir de l’année prochaine, un échange automatique de données plus puissant, donc plus efficace interviendra. Nous travaillons par ailleurs à durcir la liste des paradis fiscaux, à multiplier les conventions fiscales, telle que celle qui a été récemment signée avec la Suisse, et à alourdir les sanctions internationales sur la fraude.
Le deuxième champ que nous devons investir, parce qu’il est important, est celui des moyens les plus modernes de lutte contre la fraude. Cela signifie tout d’abord utiliser les instruments dont ceux qui fraudent n’hésitent pas à se servir : les datas, le numérique, l’informatique, bien entendu. Nous devons renforcer notre expertise sur les données et sur la détection des comportements frauduleux grâce à l’utilisation spécifique des données. Nous devons muscler notre renseignement fiscal…
Enfin ! …– pardonnez-moi de l’appeler ainsi, mais c’est bien de cette logique que je veux faire état – en nous appuyant sur les douanes, sur les services fiscaux, sur Tracfin et, évidemment, sur les services de police.
Il y a enfin une dimension nationale de la lutte contre la fraude ; il ne faut pas l’oublier. Elle explique la fermeture du bureau STDR – service de traitement des déclarations rectificatives – au 31 décembre, qui a été annoncée par le ministre de l’action et des comptes publics. Elle explique le renforcement des sanctions dans le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative en discussion et elle nous impose de réfléchir – un amendement a été présenté en ce sens – à des mesures telles que la déchéance de droits civiques pour ceux qui se rendent coupables de cette atteinte et de cette fragilisation du pacte républicain.
Monsieur le président, le ministre de l’action et des comptes publics aurait pu vous le dire lui-même, il travaille à un plan complet de lutte contre la fraude qui sera présenté au début de l’année prochaine. Monsieur le président, je veux vous assurer que personne au sein de ce Gouvernement ni au sein de cette majorité ne se satisfait de la situation actuelle et que notre objectif est de durcir les mesures nationales et internationales qui nous permettront d’aboutir à des solutions, peut-être pas toujours aussi satisfaisantes que celles que vous appelez de vos vœux, mais néanmoins bien plus que ce qui est aujourd’hui la norme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) On n’apprend rien !
La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, les électrices et les électeurs de Corse ont donné une large majorité à la liste conduite par Gilles Simeoni, président sortant du conseil exécutif de Corse. Malgré la faiblesse du taux de participation, la victoire incontestable de la coalition formée par le mouvement « Pè a Corsica » doit être prise en compte par les pouvoirs publics. Avec l’accent ! Ici même, au sein de l’Assemblée nationale, la Corse est représentée par quatre députés, dont trois sont issus de ce mouvement. Comme les autres, chacun d’entre eux exerce une part de la souveraineté nationale.
La Corse a ses spécificités, sa riche histoire et ses démons. Elle dispose d’atouts considérables – écologiques, économiques et naturels – qui doivent permettre enfin son développement. La Corse, ce sont des femmes et des hommes, jeunes et moins jeunes, qui aspirent à l’éducation, à la formation, à l’emploi, à la protection sociale et au respect de leurs traditions.
La Corse, ce sont des citoyens français ! La Corse revendique la défense d’une identité culturelle forte et de traditions séculaires que l’on doit pouvoir transmettre aux générations futures.
Monsieur le Premier ministre, le scrutin de dimanche dernier place Gilles Simeoni, ainsi que les femmes et les hommes qui ont été élus avec lui, face à une responsabilité historique : la mise en place de politiques publiques régionales répondant aux besoins et aux attentes de la Corse, notamment aux particularismes de l’insularité.
Le scrutin de dimanche dernier implique que le Gouvernement – et plus largement la République dans son ensemble – réponde aux enjeux exprimés. En effet, les Corses attendent de vous comme de nous la formulation d’une méthode permettant de déterminer ce qui peut être entendu ou non parmi les attentes et les revendications connues.
Langue de bois ! Dès lors, ma question est la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il travailler avec la collectivité unique de Corse qui sera mise en place le 1er janvier prochain afin qu’à l’avenir, quelle que soit la forme de l’autonomie dont pourrait bénéficier la Corse, l’appartenance de celle-ci à la République soit assurée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, dimanche dernier a eu lieu le second tour des élections territoriales permettant la mise en place, à compter du 1er janvier prochain, de la collectivité de Corse résultant de la fusion des deux conseils départementaux et de la collectivité territoriale de Corse. Cette architecture institutionnelle inédite fera du territoire de la Corse – plus encore que l’actuelle – l’une des collectivités territoriales les plus décentralisées de notre République.
Je salue tout d’abord le bon déroulement du scrutin et remercie tous les agents de l’État et des collectivités territoriales qui ont contribué à son organisation et à sa sécurisation. J’adresse également, au nom du Gouvernement, mes félicitations aux soixante-trois élus qui composeront la nouvelle assemblée dès le 1er janvier prochain.
Comme vous le savez sans doute, monsieur le député, j’ai pris contact dès dimanche soir avec M. Simeoni, qui menait la liste ayant remporté le plus grand nombre de suffrages, afin de lui adresser mes félicitations républicaines, comme je le fais régulièrement dès après une élection
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)… Nous, nous n’avons pas été félicités ! C’est vrai ! Si, certains députés siégeant sur vos bancs l’ont été, monsieur le président Jacob ! Pas moi ! On attend ! Certes, on en trouve aussi sur les bancs de la majorité, et même beaucoup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Au reste, puisqu’on m’interroge depuis les bancs de la droite de cet hémicycle, j’ai également félicité le président de la région PACA après son élection, comme c’est bien naturel !
J’ai indiqué à M. Simeoni ma disponibilité pour le recevoir à Paris sitôt la nouvelle collectivité installée, ce qui me semble naturel et républicain. Il incombe en effet au chef du Gouvernement d’engager le dialogue avec tous les responsables des collectivités territoriales, notamment les plus grandes par la taille ou par les compétences que leur confère la loi.
Le Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, sera attentif, dans la période qui s’ouvre, au plein exercice des compétences attribuées par la loi à la nouvelle collectivité qui sera mise en place. Il y aurait quelque chose de baroque – convenez-en avec moi, monsieur le député – à avoir fait voter une loi transférant des compétences puis à estimer, avant même sa mise en pratique, qu’elle est par nature insuffisante ou exercée de façon insatisfaisante !
Ensuite, il me semble que la Corse peut constituer un terrain d’application privilégié de la logique que nous voulons engager avec les collectivités territoriales, logique fondée sur…
L’étranglement ? … la discussion et permettant, dès lors que ces collectivités prendront des initiatives conformes au cadre constitutionnel, de leur confier une forme d’autorité dans l’exercice de compétences spécifiques. Le Président de la République a souvent utilisé la formule « pacte girondin ». Très bien ! La Corse peut constituer un territoire privilégié pour le tester et le mettre en œuvre. Naturellement, le dialogue avec les élus de la Corse et les forces vives de ce territoire concerne le Gouvernement tout entier. J’y prendrai toute ma part, comme j’ai commencé à le faire dès dimanche soir. Je mesure les besoins, monsieur le député. J’entends la demande, formulée par de nombreux élus, qu’une personnalité incarne le dialogue et y prenne une part accrue.
Le Président de la République et moi-même avons fait un choix clair et – entendez-moi bien, monsieur le député – assumé. Il est arrivé, en d’autres époques, que le dialogue avec les élus de la Corse soit moins clair et moins assumé.
Comme j’estime que la clarté est une qualité essentielle en la matière, nous avons demandé à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) , que ses attributions placent quotidiennement au contact des collectivités territoriales de la République et de leurs élus, de jouer le rôle de porte d’entrée et d’interlocuteur privilégié, au sein du Gouvernement, dans le cadre du dialogue avec les élus corses. Nous voilà rassurés ! Je fais confiance à ses qualités reconnues de dialogue et d’écoute ainsi qu’à sa très fine connaissance des territoires français pour engager, aux côtés de tous les membres du Gouvernement, cette discussion républicaine, naturelle – normale, si j’osais ! – avec les élus corses. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour le groupe Les Républicains. Ça va être autre chose ! Merci, monsieur le président, de me laisser la possibilité de m’exprimer en tant qu’élu corse, avec mes trois autres collègues. Dimanche dernier, en effet, la Corse était appelée aux urnes pour élire les soixante-trois conseillers de la nouvelle collectivité unique scellant la fusion de l’actuelle collectivité territoriale et des deux conseils départementaux.
Les résultats appellent au moins trois constats : la victoire franche de la majorité territoriale sortante, qui a obtenu quarante-et-un sièges sur soixante-trois en mobilisant sa base électorale et en l’élargissant ; la défaite des partis traditionnels, issus de ma famille politique comme de la majorité présidentielle, et l’absence de représentant des deux autres ; un taux d’abstention record frôlant 50 % et atteignant même des pics de près de 70 % dans certains quartiers sensibles d’Ajaccio et de Bastia.
Ainsi, les propositions des partis traditionnels ne fédèrent plus et la moitié du corps électoral ne se reconnaît pas dans l’offre politique, toutes tendances confondues ; elle ne se déplace plus pour voter dans notre île, connue jusqu’à présent pour la passion qu’y suscite le débat politique. Ce désintérêt pour l’action publique et ceux qui l’incarnent, plus net dans certains quartiers défavorisés, est la marque d’une fracture qui ne fait que s’accentuer.
Monsieur le Premier ministre, le suffrage universel est l’un des piliers de notre démocratie, comme l’égalité entre les citoyens et l’équité entre les territoires de la République. Ces piliers assurent la cohésion de notre pays. Ne pensez-vous pas que ce triste constat préfigure ce qui se produira demain dans d’autres régions de France continentale, confrontées aux mêmes difficultés en matière d’emploi, de logement ou d’accès aux soins et aux services ?
Ces problèmes sont plus aigus en Corse en raison de son insularité, de sa démographie et de sa réalité économique, mais ils peuvent le devenir demain sur le continent. Pour pallier ces carences, la Corse s’apprête à expérimenter une nouvelle organisation institutionnelle. Elle doit réussir afin de garantir un avenir meilleur à la Corse ainsi qu’à sa population et de faire en sorte que cette expérience serve aux autres régions françaises.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. La question s’adresse au Premier ministre ! Entendons donc le médiateur ! Monsieur le député, vous venez de rappeler la mise en place d’une nouvelle collectivité territoriale en Corse à l’issue du scrutin tenu dimanche dernier. Soixante-trois élus composent la nouvelle Assemblée de Corse. Le Premier ministre l’a déjà dit ! Je félicite à mon tour tous ceux qui ont organisé les élections en Corse, tant les agents des collectivités locales que ceux de l’État. Bien entendu, je félicite également les élus de la nouvelle collectivité. Il reste 59 secondes ! J’indique, dans la continuité des propos que vient de tenir M. le Premier ministre à l’instant et dans le cadre de la mission qu’il m’a confiée en accord avec le Président de la République, mon entière disponibilité pour travailler avec tous les élus de Corse et recevoir les futurs responsables de la collectivité de Corse. Compte tenu de l’organisation particulière de celle-ci, cette invitation s’adresse naturellement au futur président de l’exécutif et de l’Assemblée de Corse.
J’ai déjà travaillé avec vous, messieurs les députés de Corse, aux côtés de Gérald Darmanin, à la préparation du budget de la future collectivité locale. Nous avons eu des relations et un dialogue très constructifs.
Plus que 17 secondes ! (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.) Je continuerai à travailler – vous connaissez mon attachement aux collectivités locales – afin que la nouvelle collectivité de Corse puisse exercer pleinement ses compétences. La réussite est indispensable, pour l’efficacité des politiques publiques comme pour le développement économique et social de la Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
La parole est à Mme Nadia Hai, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues du groupe REM de la délégation aux droits des femmes s’adresse à Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa. J’entends d’ici certains qui penseront tout bas : « Voici une énième question sur les violences faites aux femmes » … Pensez pour vous ! ...et je réponds : « Oui, hélas … »
Oui, madame la secrétaire d’État, vous voilà encore une fois sollicitée sur la question des violences faites aux femmes. Oui, nous avons de nouveau de quoi nous indigner quant aux droits des femmes dans un grand pays comme la France, où sévissent encore des esprits rétrogrades, obsédés par le populisme à tout prix, prêts à banaliser la violence et l’atteinte à la dignité des femmes.
Ma question fait suite à l’indignation suscitée par la campagne publicitaire de très mauvais goût diffusée dans la ville de Béziers – financée, qui plus est, sur les fonds publics.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, NG, FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.). L’écho dont elle bénéficie aujourd’hui n’honore aucunement son auteur, a fortiori élu de la République.
Certes, la liberté d’expression est un joyau de notre République. Pour autant, elle ne peut excuser l’atteinte aux autres libertés et à nos valeurs, en l’occurrence le respect des droits des femmes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs.) Alors nous disons : « Non à la banalisation des violences faites aux femmes ! Non à la banalisation des propos sexistes et violents à l’égard des femmes ! Non à la banalisation des images réductrices de la place de la femme dans notre société ! »
Pour toutes ces femmes anonymes, victimes de violences chaque jour, il est de notre devoir de faire preuve d’une vigilance sans faille. Madame la secrétaire d’État, alors que nous nous apprêtons à légiférer contre les violences faites aux femmes, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale la forme que peut prendre cette indignation collective au niveau de l’État ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG et sur plusieurs bancs des groupes UAI, GDR et FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle est secrétaire d’État, elle n’est pas ministre. Merci pour cette intervention très pertinente et très à propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Madame la députée, mesdames et messieurs les députés de la délégation aux droits des femmes, comme vous et comme la députée de l’Hérault, j’ai été très choquée par cette énième campagne d’une commune de l’Hérault – Béziers, pour ne pas la citer –, dont le maire affiche des positions que nous connaissons tous ici.
Cette campagne est odieuse et violente, à l’égard notamment des femmes, puisqu’elle met en scène un féminicide. C’est inadmissible, d’autant plus que cela vient d’un élu de la République.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG et sur quelques bancs du groupe UAI.) En septembre, cet élu avait déjà utilisé des images de violences conjugales pour une autre campagne. Humilier une nouvelle fois les femmes par ces agissements est ignoble.
C’est pourquoi j’ai saisi dès hier matin le préfet de l’Hérault, afin que tous les recours possibles soient activés. Dans la journée, le préfet a lui-même saisi le procureur de la République, qui a immédiatement ordonné une enquête. C’est désormais à la justice de notre pays de faire son travail. Il est de notre devoir de rappeler que les femmes ne sont jamais responsables des violences qu’elles subissent et que les élus de la République française ont la responsabilité de créer et de mener des politiques publiques permettant d’éviter toutes les formes de violences et d’en protéger les femmes.
Le Président de la République et le Gouvernement ont pris la mesure de ces enjeux en portant ce combat culturel partout. Nous restons fidèles à cette ligne, que nous partageons, madame la députée : ne rien laisser passer, jamais, nulle part.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, NG et FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche. Ma question, à laquelle j’associe Joaquim Pueyo, s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le 6 décembre, le Président des États-Unis a reconnu Jérusalem comme la capitale de l’État d’Israël et a demandé que l’ambassade américaine y soit transférée. C’est une réalité historique ! (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.) Par cette décision unilatérale, qui s’oppose aux résolutions internationales de l’ONU, Donald Trump exacerbe les difficultés dans cette région et déclenche colère et violences. Depuis jeudi, quatre Palestiniens ont perdu la vie et plus de 1 500 ont été blessés lors d’affrontements avec les forces de sécurité israéliennes. Des roquettes ont également été tirées depuis Gaza sur le territoire israélien.
Appel au calme et condamnations de tous les actes de violence ne suffiront pas à régler une situation qui s’enlise depuis des dizaines d’années et à relancer un processus de paix en état de mort cérébrale.
Le Président Macron et la Haute représentante de l’Union ont eu raison de qualifier la décision du Président américain de « regrettable ». Je sais que sur la majorité des bancs de cette assemblée, nous sommes attachés à une solution à deux États, vivant dans la paix et la sécurité, avec des frontières internationalement reconnues.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Les ministres des affaires étrangères européens ont abordé cette question hier. L’Union doit pouvoir porter une proposition concrète et mesurée. Bien que la Hongrie bloque une déclaration commune, il est nécessaire que nous puissions jouer un rôle central pour ramener les partis à la table des négociations. C’est un scandale ! Quand certains décident de jouer l’affrontement, l’Union européenne et ses membres peuvent travailler à mettre fin à un conflit qui n’a que trop duré. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Des relations avec la majorité, plutôt ! Monsieur le député, la décision de Donald Trump de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y transférer l’ambassade des États-Unis sème le trouble dans la communauté internationale. Dans sa réponse à Hugues Renson, M. le Premier ministre a rappelé la position de la France qui, vous aurez pu le noter, rassemble au-delà même de la majorité.
La situation troublée au Moyen-Orient révèle un besoin d’Europe. Il convient que les États membres parlent d’une même voix. Dès lundi, les ministres des affaires étrangères réunis en conseil ont abordé le sujet – c’était nécessaire – et rencontré le Premier ministre israélien. Il sera de nouveau question de ce sujet lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre.
Vous avez pu entendre le Président de la République, après sa rencontre avec le Premier ministre israélien dimanche, réaffirmer la position de la France : on peut être très attentif à la sécurité, légitime, d’Israël et poser en même temps le principe de deux États vivant côte à côte, avec une capitale commune, Jérusalem…
Jamais ! (Vives protestations sur plusieurs bancs.) …dont je rappelle que c’est le troisième lieu saint de l’islam. Jamais, vous entendez ! (Mêmes mouvements.) L’islam a besoin aussi de ce respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.)
Plutôt que de crier, de hurler, de dénoncer, il est essentiel que nous soyons rassemblés pour protéger Israël et lui garantir les meilleures conditions de sécurité, en faisant vivre deux États côte à côte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche. Ma question complétera celle posée par M. Chassaigne.
Monsieur le Premier ministre, le 5 décembre dernier, les vingt-huit États membres de l’Union européenne ont diffusé leurs conclusions sur les paradis fiscaux, après plusieurs mois de travail en commun avec la Commission européenne. Une liste noire de dix-sept États hors Union européenne a été publiée tandis que quarante-sept États et territoires étaient placés sur une deuxième liste, dite grise, à condition de respecter certains engagements.
Huit États des Caraïbes, affectés par les récentes crises météorologiques, ont été placés à part pour cette année 2018, leur cas demeurant en attente de prise de position.
Monsieur le Premier ministre, nous saluons ce premier travail de fond, mené depuis plusieurs années, même si cette liste paraît trop modeste non seulement au regard des pratiques observées en matière d’optimisation fiscale, mais aussi au regard du rôle joué par certains États européens dans les schémas d’optimisation mis en œuvre.
Nous espérons que cette prise de conscience du phénomène de l’optimisation fiscale
offshore débouchera sur des actions concrètes pour sauvegarder nos ressources fiscales et, partant, nos solidarités, dans tous les territoires de la République, face au dumping que nous font subir les paradis fiscaux et les entreprises qui les instrumentalisent.
Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer un plan de lutte contre la fraude fiscale. Dans quel délai notre arrêté national établissant la liste nationale des paradis fiscaux, qui n’en compte aujourd’hui que sept, répondra-t-il à cette évolution européenne ?
Cette liste est une brique essentielle à la mise en œuvre de notre arsenal juridique d’imposition des capitaux et des résultats qui fuient vers ces paradis fiscaux.
Dans le cadre de cette mise à jour, le Parlement et ses commissions des finances pourront-ils enfin participer chaque année, comme le prévoit la loi, à la révision de la liste française des paradis fiscaux, actualisée pour la dernière fois en 2016, et organiser le suivi des travaux, notamment le respect des engagements des pays de la liste grise ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, le Premier ministre vient de rappeler fermement la priorité donnée par ce Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
S’agissant plus particulièrement de la liste des États et territoires non coopératifs de l’Union européenne, celle-ci correspond depuis l’origine à une demande de la France. Nous avons donc œuvré très activement pour son adoption lors du dernier conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN – du 5 décembre, auquel participait Bruno Le Maire.
Elle vise les pays qui ne seraient pas transparents en matière fiscale, qui disposeraient d’un régime de concurrence fiscale déloyale ou seraient dotés de secteurs
offshore permettant d’échapper à toute imposition.
Afin de renforcer son efficacité, le Gouvernement promeut au niveau européen l’adoption d’une série de contre-mesures fiscales dissuasives et protectrices de nos bases fiscales.
Par ailleurs, au-delà des dix-sept États et territoires qui figurent sur la liste noire, quarante-sept pays ont pris l’engagement de se mettre rapidement en conformité. S’ils ne respectent pas cet engagement, ils seront inscrits sur la liste noire. Cette disposition est extrêmement incitative.
C’est la secrétaire d’État à la lecture de fiches ! La liste française des États et territoires non coopératifs que vous mentionnez, madame la députée, vise à garantir que notre administration fiscale reçoit de nos partenaires les éléments nécessaires à ses missions. Elle est assortie de mesures fiscales dissuasives.
Plusieurs États et territoires, après leur inscription sur cette liste, ont amélioré leur coopération fiscale avec la France, ce qui a conduit à les en retirer. Le Gouvernement prépare l’actualisation de cette liste sur la base des critères prévus par l’article 238-0 A du code général des impôts, différents des critères européens.
Dans ces conditions, le Gouvernement se tient à votre disposition pour vous fournir les explications et informations que vous jugeriez utiles. Ainsi, dernièrement, les évolutions de la liste des États et territoires non coopératifs vous ont été présentées dans le cadre du questionnaire annuel de votre commission sur le projet de loi de finances.
Ce ne sont pas des débuts flamboyants, madame !
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, il est difficile de voir clair dans votre politique en faveur des territoires.
Au mois de juillet, vous avez réuni la première conférence nationale des territoires, ce qui répondait, certes, à un engagement de campagne du Président de la République. Il s’agissait d’associer en amont les collectivités territoriales sur chaque réforme, sur chaque plan, sur chaque démarche, initiés par le Gouvernement. En réalité, cela s’est transformé en une grande messe. Les faits sont là. Au sortir de la discussion budgétaire, nous ne voyons pas d’efforts en faveur des collectivités territoriales. Celles-ci ont pourtant perdu d’importantes dotations de l’État ces dernières années, ce qui a affecté leur fonctionnement et leur capacité d’investissement.
Les fractures territoriales devaient être une priorité du Gouvernement. Or, nous constatons un fossé de plus en plus grand entre métropoles, d’une part, agglos, quartiers sensibles et territoires ruraux d’autre part. Les fractures s’aggravent sur le numérique, l’accès aux soins, la téléphonie et les services publics.
Vous avez pourtant annoncé la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Jeudi dernier, mon groupe, par la voix de Philippe Vigier et de Thierry Benoit, a proposé une proposition de loi portant sur la création de cette agence. Votre gouvernement s’est opposé à cette initiative, qu’il a jugée prématurée, et a demandé le renvoi du texte en commission. Avec cette agence nationale, il s’agissait de donner aux territoires la capacité de décider de véritables politiques publiques adaptées. Jeudi, vous réunissez un séminaire gouvernemental à Cahors, dans le Lot. C’est sympathique, mais à quoi cela servira-t-il ?
Monsieur le Premier ministre, entre conférence nationale des territoires, annonces, séminaire gouvernemental décentralisé, quelle action concrète souhaitez-vous mener en faveur des territoires et des collectivités qui sont aujourd’hui exsangues et attendent des réponses quant à la démographie médicale, le numérique, les normes, l’accès aux soins, les services publics, les compétences entre communes, les intercommunalités, les départements et les régions, les compétences en matière d’eau et d’assainissement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous avez une longue expérience de la ruralité, puisqu’entre 2002 et 2012 vous avez été chargé de quatre missions sur ce sujet, la dernière ayant été demandée en 2011 par le Président de la République Nicolas Sarkozy. Je connais par conséquent votre expérience et je vous remercie d’ailleurs d’avoir proposé cet été à l’exécutif de la mettre au service de la nation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Il reste quelques places de secrétaires d’État ! Nous sommes d’autant plus sensibles à votre offre que, dans le cadre du travail que nous menons, toutes les bonnes volontés seront mises à profit.
S’agissant de la conférence nationale des territoires, dont la deuxième édition se tient à Cahors cette semaine, nous n’avons pas cessé, depuis juillet, de travailler avec les associations d’élus. Le dialogue n’a jamais été rompu, et je me réjouis de ce que jeudi, à Cahors, toutes les associations d’élus soient présentes.
Vous avez parlé de haut débit, de numérique, d’accessibilité au territoire. Toutes ces questions ne datent pas de juillet. Nous avons également réfléchi à la définition de l’Agence de la cohésion des territoires. Vous avez tous entendu le discours du Président de la République, devant le Congrès des maires. Nous travaillons pour permettre à cette agence de coordonner et de flécher tous les instruments de l’État, au service des collectivités territoriales. Vous serez associés à cette réflexion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe Sylvain Maillard et mes collègues parisiens, s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics.
La plateforme Airbnb a profondément bouleversé le parc locatif en France, et notamment à Paris, où elle revendique 65 000 hébergements.
Cette nouvelle économie correspond sans conteste à des besoins et à une évolution des usages qu’il ne s’agit pas de décourager. Néanmoins, étant donné l’ampleur du phénomène et ses conséquences sur la spéculation immobilière, le dépeuplement du centre de Paris et la perte évaluée à 20 000 logements pour les Parisiens, il est urgent de réglementer cette activité.
Les Parisiens parlent aux Parisiens ! C’est ce à quoi se sont employés à la fois l’État et la maire de Paris en mettant en place un numéro d’enregistrement qui permettra aux collectivités de répertorier les biens, en limitant le nombre de nuitées à 120 à Paris, en renforçant les contrôles et en instaurant plus d’équité fiscale – grâce à un amendement porté par notre collègue Joël Giraud lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, les collectivités pourront augmenter la taxe de séjour sur les hébergements non classés.
Je comptais, monsieur le ministre, vous interroger sur le rendez-vous d’hier avec le directeur d’Airbnb France, mais vous avez déjà répondu. Pour ne pas lasser notre auditoire…
Trop tard, c’est déjà fait ! … j’élargirai donc ma question et vous interrogerai sur l’état de vos réflexions sur la fiscalité des plateformes reposant sur l’économie du partage, hors plateformes d’hébergement, qui présentent de nombreuses spécificités et auxquelles les particuliers recourent de plus en plus pour les biens et les services. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Ne nous lassez pas, monsieur le ministre ! Madame la députée, je me garderai bien d’exprimer une opinion sur la relation entre Mme la maire de Paris et la plateforme Airbnb. Toutefois, je sais que Julien Denormandie a reçu le directeur d’Airbnb. Il travaille avec les collectivités locales – pas seulement la Ville de Paris – pour répondre aux interrogations légitimes que vous soulevez tout en tenant compte de l’évolution des modes de consommation, en particulier en matière d’hébergement.
J’ai répondu à M. Mattei précédemment au sujet de la carte prépayée, mais je suis heureux de vous redire que la convocation par M. le ministre de l’économie et des finances a porté ses fruits puisque cette carte va être retirée.
La question de la taxe de séjour a occupé une partie de nos jours et de nos nuits lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Cette taxe, désormais plafonnée, devra légitimement être versée par chacun aux collectivités locales. Les difficultés que connaît aujourd’hui la Ville de Paris avec différentes plateformes seront réglées puisque, dès l’année prochaine, l’échange d’informations sera automatique et obligatoire. Les collectivités locales pourront donc vérifier les informations. L’administration fiscale sera évidemment à leur disposition pour répondre à leurs interrogations.
S’agissant de la fiscalité de ces plateformes, et plus généralement du numérique, Bruno Le Maire travaille activement pour qu’une fiscalité européenne soit mise en place. L’objectif n’est pas de décourager la nouvelle économie – il faut vivre avec son temps et avec les nouveaux usages – mais de faire payer aux plateformes un impôt qui soit juste et proportionnel à la richesse qu’elles créent en France.
Cela changera ! Nous avons eu l’occasion sur ce sujet de montrer notre détermination… Pas très grande ! ...et, dans les prochains jours, nous continuerons à défendre la richesse produite en France et le juste impôt payé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Le 6 juillet dernier, l’Union européenne et le Japon ont signé un accord de libre-échange. Vendredi dernier, 8 décembre, dans l’indifférence coupable des grands médias, la Commission européenne et le gouvernement japonais ont annoncé la finalisation de ce qui est le plus grand accord commercial bilatéral, puisqu’il concerne une zone économique représentant 30 % du PIB mondial.
Cet accord pose de nombreux problèmes. Tout d’abord, il maintient l’Europe sur la voie de ce libre-échangisme fou dont les conséquences sur l’environnement sont désastreuses.
Comme à chaque fois, la mise en œuvre de ce traité va accroître le trafic lié à l’import-export : des produits que les Européens sont capables de fabriquer eux-mêmes feront des milliers de kilomètres depuis le Japon et inversement. Ainsi les émissions de gaz à effet de serre vont-elles encore augmenter.
Comme à chaque fois, cet accord facilitera le développement des grands groupes multinationaux au détriment des petites et moyennes entreprises.
Comme à chaque fois, cet accord accroîtra la menace sur notre industrie : dans le secteur automobile en particulier, la concurrence japonaise risque de réduire les investissements indispensables à la transition écologique et au développement du véhicule propre.
Comme à chaque fois, la mise en concurrence donnera lieu à un dumping social et environnemental odieux. À cet égard, je rappelle que le Japon est régulièrement mis en cause pour sa pratique de la surpêche ou pour le massacre d’espèces protégées, comme les baleines ou les requins.
Tandis que le Président de la République met bruyamment en scène la lutte contre le dérèglement climatique et alors que ce traité constitue une menace grave pour l’environnement ainsi que pour la vie des salariés et des entreprises, ma question est simple : pour éviter un nouveau déni de démocratie, quand les Français seront-ils consultés par référendum sur ce traité ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, nous sommes, certes, dans une économie mondialisée. On peut, à l’inverse de ce que nous proposons, laisser faire – c’est le libre-échange que vous dénonciez à l’instant. On peut, au contraire, tenter de négocier à la bonne échelle des accords commerciaux. C’est exactement le sens de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon contre lequel vous vous élevez.
On peut vouloir faire peur et considérer que les relations commerciales internationales seront forcément négatives pour nos producteurs et nos industries. À l’inverse, on peut penser que l’organisation de relations économiques avec le Japon est peut-être la meilleure façon de défendre notre industrie, nos producteurs, et nos agriculteurs en leur ouvrant au Japon des marchés qui leur sont aujourd’hui fermés.
Il en va de même dans le domaine de l’automobile. Aujourd’hui, le secteur de l’automobile est très protégé au Japon. Contrairement à vous, monsieur le député, je pense que le Japon peut revendiquer une capacité à fabriquer des véhicules propres. Je vous rappelle que les Japonais sont les premiers à avoir mis sur le marché mondial des véhicules hybrides.
Vous ne pouvez pas considérer, alors qu’il existe des échanges, voire des partenariats forts, par exemple entre Renault et Nissan, que l’économie française sera menacée par un tel accord. À l’inverse, nous pourrons demain commercialiser sur le marché japonais des véhicules produits en France alors que les conditions d’entrée sur ce marché sont aujourd’hui très restrictives. Dans le domaine agricole, là encore, nous avons la possibilité de développer des activités commerciales, ce que nous ne pouvons pas faire aujourd’hui.
Enfin, l’accord, à rebours du libre-échange, fixe des normes plus rigoureuses en matière de droit du travail, de sécurité, d’environnement et de protection des consommateurs. Il renforce les actions de l’Union européenne et du Japon en matière de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique. Il préserve les services publics.
Hors sujet ! Voilà l’enjeu, monsieur le député, de cet accord. On peut se contenter de dénoncer, mais on peut aussi agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
La parole est à Mme Agnès Thill, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il y a trois jours, nous étions le 9 décembre (« Bon début ! » sur les bancs du groupe LR) , c’était la date anniversaire de la loi de 1905 et la journée de la laïcité.
Dans le socle des valeurs de notre République, la laïcité protège. Elle protège chacun d’entre nous dans ses croyances. La laïcité n’est ni une opinion ni une religion, mais la liberté d’en avoir ou pas.
Elle permet à chacun la pratique d’un culte, ou pas, dès lors qu’on respecte l’ordre public, dès lors qu’on ne cherche pas à l’imposer à autrui, dès lors qu’on respecte la liberté d’autrui. La laïcité, finalement, c’est la culture du respect mutuel.
Or, c’est aussi à l’école que se construisent ce respect et ce vivre ensemble. C’est à l’école que se construit cette connaissance qui ignore la peur de l’autre et l’agression qu’elle implique parfois. À l’école on vit ensemble, tous, et on s’y construit. C’est à nous, adultes, qu’il revient de construire aujourd’hui les citoyens de demain.
Enseignante et directrice d’école, je suis très touchée par la laïcité. Des élèves de cinq ans, le 9 décembre 2016, m’avaient dit très simplement : « La laïcité c’est un peu comme avec le Père Noël, tu peux y croire ou pas. On fait ce qu’on veut chez nous, mais pas à l’école. » Décidément, les enfants comprennent tout, parfois mieux que nous !
Je crois en la pédagogie, je crois aux mots qui disent et qui expliquent. « Je continue à croire qu’au commencement était le Logos, le pouvoir du Verbe ». Cette phrase est d’Isaac Bashevis Singer, prix Nobel de littérature en 1978.
Monsieur le ministre, pouvez-vous présenter à la représentation nationale les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour que cette valeur de tolérance et de respect qu’est la laïcité ne soit pas qu’une simple journée dans l’année ? Que peut-il être fait pour que la laïcité soit mieux enseignée et mieux comprise dans nos écoles, collèges, lycées et célébrée à sa noble hauteur ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, vous avez rappelé les grands principes de la laïcité. En effet, ils étaient d’actualité le 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905.
Ce samedi 9 décembre, j’étais dans un lycée, où j’ai vu une classe bénéficiant d’un cours excellent sur la laïcité. J’ai pu mesurer à quel point les grands principes de la loi de 1905 passaient très bien auprès de ces élèves – ceux d’un grand lycée du Val-de-Marne – et à quel point, quand la laïcité est expliquée de manière sobre, sereine et efficace, c’est quelque chose qui, comme vous l’avez dit, va de soi, parce que c’est le support du contrat social.
La France peut donc être fière de sa laïcité. Elle peut être fière de ce principe qui n’est pas désuet ni défensif, qui n’est pas non plus offensant, mais qui est ce qui permet à chacun de vivre ensemble. Nous le savons tous, la laïcité connaît dans certains endroits des limitations, des difficultés. C’est le cas dans certaines écoles et dans certains établissements scolaires.
Pour faire face à ces réalités et les regarder en face, nous avons décidé de prendre plusieurs mesures. La première d’entre elles est évidemment d’être logique avec ce que nous avons décidé pour l’école primaire. Lorsque nous disons : « lire, écrire, compter, respecter autrui », ce « respecter autrui » contient l’esprit de la laïcité.
En second lieu, vient la création d’un conseil des sages de la laïcité. Ce sera, au sein de l’éducation nationale, le conseil qui réfléchira à la laïcité et surtout à ses applications concrètes dans tous les cas de la vie courante de nos établissements. J’ai demandé à une personne éminente, Mme Dominique Schnapper, ancien membre du Conseil constitutionnel, de le présider. Elle a accepté, ce dont je suis très heureux. Dans les prochains jours, j’indiquerai la composition complète de ce conseil.
Enfin, il y aura dans tous les rectorats des unités laïcité, qui interviendront dans les établissements, chaque fois que ceux-ci auront besoin de conseils et d’accompagnement pour faire respecter la laïcité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UAI.) Très bien !
La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler du service public (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe REM) , et plus exactement de la crise qui couve, depuis plusieurs semaines, à France Télévisions. (Mêmes mouvements.)
Comme vous le savez – je vois que mes collègues sont sensibles au service public, cela me fait plaisir –, une motion de défiance est aujourd’hui votée à l’égard de la direction de France Télévisions, motion portée par plus de 700 journalistes du groupe.
La raison en est simple : vous avez décidé d’un plan d’économies d’environ 50 millions d’euros. La direction de France Télévisions l’a donc mis en place, mais – stupéfaction ! – on s’est rendu compte que ces économies allaient principalement porter sur le journalisme d’investigation.
C’est vrai ! À l’origine, la direction de France Télévisions proposait 80 % de suppression d’équivalents temps plein sur des formats du type Complément d’enquête ou Envoyé spécial. Depuis, certes, il y a eu un recul, mais les journalistes ont du mal à comprendre pourquoi, alors que, grosso modo, on demande à France Télévisions une économie de 2 % des effectifs, on reste sur 15 % à 25 % de suppression dans ces formats d’investigation, sachant pertinemment que ces mesures concerneront les CDD, ce qui pose évidemment un problème de politique sociale d’entreprise.
D’après les rumeurs – mais vous allez nous répondre –, Soir 3, extrêmement important pour la qualité de l’information, est également menacé. Tout cela contraste avec les rapports de la Cour des comptes, qui nous expliquent qu’il y a dans le groupe 149 rédacteurs en chef et rédacteurs en chef adjoints.
Monsieur le Premier ministre, quelle place accordez-vous au journalisme d’investigation ? Qu’entendait le Président de la République quand il parlait de « honte de la République » à propos de l’audiovisuel public ? Enfin, que ferez-vous, si, ce soir, Mme Ernotte est désavouée ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. La République en marche parle à la République en marche ! Monsieur le député, permettez-moi d’excuser Françoise Nyssen, qui est actuellement devant le Conseil économique, social et environnemental, et qui ne peut par conséquent vous répondre.
De quoi parlons-nous ? Du service public de l’audiovisuel, de France Télévisions et d’une demande d’économies budgétaires de 50 millions d’euros sur un budget qui est supérieur à 3,5 milliards. Oui, c’est à un budget de l’audiovisuel et de France Télévisions supérieur à celui du ministère de la culture qu’on a pu effectivement demander cet effort budgétaire de 50 millions.
Vous en tirez comme enseignement qu’il faudrait du coup que le Gouvernement s’immisce dans la gestion, voire dans la programmation du service public audiovisuel. Que ne diriez-vous pas si tel était le cas et si nous l’avions fait ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Vous le faites quand même ! Il est essentiel pour nous de rappeler les grands objectifs du service public. Protéger le pouvoir ? D’abord, donner à comprendre le monde. Ensuite, créer du lien et représenter la société française dans sa diversité. Faire rayonner la culture et la création française, s’adresser à tous, notamment aux jeunes, qui se détournent massivement de la télévision. Enfin, réaliser la transformation numérique ici et maintenant. Voilà le cahier des charges, ce contrat qui lie l’État, le Gouvernement avec le service public de l’audiovisuel et avec France Télévisions. C’est ce seul sujet qui doit nous mobiliser. Il s’agit non de chercher à interférer dans telle ou telle décision de la présidence de l’audiovisuel public, mais de faire en sorte que nous puissions atteindre ces objectifs.
Dans la République, il faut savoir justement respecter les règles et ne pas chercher à se substituer, à s’immiscer et à faire de la gestion pour le compte d’autrui, parce que vous seriez les premiers à le dénoncer. Ce qui compte aujourd’hui, c’est de constater que les objectifs que je viens de rappeler ne sont pas satisfaits.
Vous avez honte ! Ils ne correspondent pas aux attentes légitimes de la représentation nationale. C’est pourquoi la ministre reçoit actuellement l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel et formulera en début d’année des propositions visant à transformer en profondeur notre audiovisuel public pour qu’il atteigne ces objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos 384, 432). Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, ce dernier texte budgétaire de l’année 2017 contient de nombreuses dispositions techniques et se place comme un complément indispensable au projet de loi de finances – PLF – et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – pour 2018. Il prévoit en effet quatre types des mesures.
Il renforce, tout d’abord, les outils de lutte contre la fraude : dans une période marquée par les
Paradise Papers et la publication d’une liste noire des paradis fiscaux au niveau européen, il est essentiel de conforter notre droit, au moyen notamment de clauses anti-abus. Cependant, au vu des montants en jeu et des schémas de fraude mis en œuvre, c’est une réponse à l’échelle au moins européenne, voire mondiale, qu’il faut mettre en place.
Le texte qui nous est soumis met également notre droit en conformité à la suite de décisions de justice. Comme nous l’a rappelé le premier projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2017, remplaçant la taxe à 3 % sur les dividendes par deux surtaxes à l’impôt sur les sociétés – IS –, la conformité de notre droit fiscal est un enjeu de justice et de finances publiques.
Par ailleurs, ce texte crée, clarifie ou reconduit plusieurs dispositifs. Notre groupe se réjouit ainsi de la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – ou DEFI-forêt –, ainsi que de l’adoption de notre amendement visant à encourager le regroupement des petites structures. Nous rappelons ici notre attachement à la mise en œuvre d’une réelle politique ambitieuse pour nos bois et forêts durant la législature.
Je salue également l’attitude constructive du Gouvernement, qui, dans un amendement de synthèse, a proposé de reprendre une disposition de cohérence pour soutenir l’effort de création de logements par la prolongation du dispositif encourageant la surélévation immobilière, notamment en zone tendue, jusqu’en 2020.
Enfin, le texte simplifie l’action administrative, en cohérence avec l’examen prochain du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, et consolide des réformes en cours, comme le prélèvement à la source.
Dans sa majorité, notre groupe soutient la mise en œuvre de cette dernière mesure, qui va dans le sens de la simplification et de la cohérence économique entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Si nous soutenons majoritairement le prélèvement à la source, certains de nos membres ont cependant pu le remettre en question, principalement en raison des spécificités de l’impôt sur le revenu, qui rendent ce type de prélèvement contre-productif.
L’ensemble de notre groupe tient cependant à souligner la méthode employée par le Gouvernement qui, face aux craintes exprimées par de nombreux acteurs, a pris le temps nécessaire en repoussant la réforme de un an, afin de mener un audit qui aura permis de mettre en place plusieurs adaptations.
Si la méthode utilisée pour le prélèvement à la source est à saluer, notre groupe regrette fortement, toutefois, celle qui a été employée pour ce second PLFR. En effet, alors que les délais d’examen des textes budgétaires sont déjà contraints, l’insertion par le Gouvernement de plus de trente amendements créant des articles additionnels dans un projet de loi qui, initialement, ne comptait que trente-six articles n’est pas propre à permettre à notre assemblée d’assurer un travail sérieux.
Des dispositifs aussi complexes, dont les effets se chiffrent en dizaines – voire centaines – de millions d’euros, ne devraient pas être ainsi présentés en séance : il faudrait qu’ils soient examinés par le Conseil d’État, qu’ils fassent l’objet d’une évaluation préalable et soient examinés en commission. Nous savons bien que c’est une tradition de cette maison que de rajouter, dans ces textes-balais que sont les collectifs budgétaires de fin d’année, de nombreux amendements. Il nous paraît toutefois nécessaire de mettre un terme à cet usage, car ce n’est pas une méthode de travail sérieuse pour notre Parlement.
Un groupe de travail de la commission des finances travaille actuellement à la réforme de l’examen des textes budgétaires dans notre assemblée. Pour que cette réforme soit efficace, elle doit être suivie par des évolutions comparables des méthodes gouvernementales.
Très bien ! Notre groupe propose, en accord avec plusieurs autres groupes, de suivre et de contrôler le budget tout au long de l’année. Nous voulons aussi que le Parlement puisse procéder à un examen plus poussé du programme de stabilité transmis chaque printemps à la Commission européenne. Ce document budgétaire, qui nous engage au niveau européen, constitue un point d’étape équilibré : il doit être envoyé environ six mois après l’examen du dernier projet de loi de finances initiale et près de six mois avant l’examen du projet de loi de finances initiale suivant. Nous nous tenons à la disposition du président de la commission des finances et du Gouvernement pour faire des propositions sur cette question.
En tout état de cause, et nonobstant ces diverses remarques, le groupe MODEM soutiendra bien évidemment ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, le groupe UDI, Agir et indépendants avait adopté une attitude d’attente plutôt bienveillante à l’égard du Gouvernement. Après l’examen de ce texte, toutefois, nous avons choisi une position d’abstention. Deux principales raisons motivent ce choix : l’une de forme, l’autre de fond.
Sur la forme, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela ! Certaines méthodes peuvent se justifier par leur caractère exceptionnel, et être acceptées par tous ; mais lorsqu’elles sont renouvelées sans interruption, cela traduit un mépris des droits du Parlement et entrave son bon fonctionnement.
Examiner deux projets de loi de finances rectificative pour 2017 de manière aussi rapprochée – vingt-quatre heures seulement séparant la fin de l’examen du premier et le début de l’examen du second en commission ! – n’est pas tenable, ni respectueux des droits du Parlement.
Plus grave, le Gouvernement a déposé près de quarante amendements en vue de l’examen en séance et même pendant l’examen en séance,…
C’est honteux ! …certains visant à insérer des articles additionnels dans le projet de loi, le tout sans que nous disposions d’une évaluation préalable des dispositifs proposés et sans que nous les ayons examinés en commission : ce n’est pas de cette manière que nous pouvons mener un travail sérieux et approfondi.
Cette situation a d’ailleurs conduit une secrétaire d’État, Mme Delphine Gény-Stephann, fraîchement arrivée au banc du Gouvernement, à retirer l’amendement n562 du Gouvernement, connu comme l’« amendement CIGEO », ne pouvant répondre avec précision aux questions posées par tous les groupes de la représentation quant à l’évaluation de ce dispositif. Ce second exemple montre que vous n’avez pas tiré les leçons des erreurs de vos prédécesseurs – notamment celle de la taxe à 3 % sur les dividendes.
Ce genre de méthode relève de l’« ancien monde », auquel le Gouvernement se flatte de ne pas appartenir. Pourtant, jusqu’à présent, vos actes ne s’accordent pas à votre discours.
Sur le fond, ce texte est un 
patchwork –  c’est souvent le cas des lois de finances rectificatives. Il comporte de bonnes choses, de moins bonnes, et de mauvaises !
Concernant la sincérité du budget, je reconnais que vous prenez en compte la sous-budgétisation de 3 milliards d’euros – héritée de vos prédécesseurs – de la recapitalisation d’Areva. Cependant vous n’allez pas au bout de la démarche de sincérité. Deux exemples le montrent.
Premièrement, le coût des OPEX – opérations extérieures des armées – pour l’année 2017 atteindra 1,5 milliard d’euros d’après les déclarations du Gouvernement en séance, ce qui correspond à un surcoût de près de 850 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Pour 2018, vous améliorez de 200 millions d’euros les dotations de ces OPEX ; mais, si l’on se réfère au coût définitif des OPEX pour l’année 2017, il y aura toujours une sous-budgétisation de 700 à 800 millions d’euros – ce que, d’ailleurs, vous ne contestez pas.
Deuxièmement, vous connaissez la position de notre groupe au sujet des crédits prévus pour compenser l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes : vous n’avez inscrit au budget que 5 milliards d’euros de remboursements, alors qu’à la fin du mois d’octobre 2017 les demandes de remboursement atteignaient déjà 7,2 milliards d’euros. Je vous mets en garde, monsieur le ministre, quant à la position non seulement de l’Institut national de la statistique et des études économiques, mais aussi d’Eurostat, qui pourrait rattacher le coût définitif de cette annulation, soit près de 11 milliards d’euros, à l’exercice 2017.
Je voudrais aussi évoquer, au nom du groupe UAI, la première convention judiciaire d’intérêt public – dont nous avons d’ailleurs eu connaissance grâce à un amendement du Gouvernement – passée en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 ». Cette convention a été passée avec une filiale de la banque HSBC pour avoir organisé la fraude fiscale de ses clients à hauteur d’environ 1,6 milliard d’euros. Cette filiale ne paiera que 300 millions d’euros d’amende et ne sera