XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 14 novembre 2017

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n379). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, permettez-moi de vous dire que j’ai apprécié, presque en souriant, cette introduction et le débit rapide que vous adoptez quand vous présidez la séance. L’ancien député qui était assis en face de vous a plaisir à retrouver votre célérité.
Monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, je serai bref et je parlerai non du fond de ce texte, que vous connaissez bien, mais de ce qui nous amène à en débattre.
Ce matin, en commission des finances, certains reproches ont été formulés sur le calendrier. Je les entends parfaitement et c’est sur ce sujet que je m’exprimerai devant vous. Je serai bref sur le fond car les discussions de la semaine dernière ainsi que la nouvelle lecture d’hier à l’Assemblée nationale ont permis – je le sais – des échanges précis et sérieux.
La première lecture a été l’occasion pour le ministre de l’économie et des finances d’expliciter en toute transparence la démarche du Gouvernement et de fournir – malgré les délais contraints que nous avons, que vous avez subis – l’ensemble des données chiffrées que les parlementaires ont sollicitées.
Oui, l’effort que nous demandons à nos grandes entreprises est important, mais il est nécessaire afin de garantir la stabilité de nos finances publiques et le respect de nos engagements européens.
La crédibilité que nous apportera la sortie de la procédure pour déficit excessif, dans laquelle notre pays se trouve depuis 2009, sera bénéfique à tous, y compris aux entreprises qui voient leur impôt sur les sociétés augmenter en 2017 – pour une année seulement. Bruno Le Maire vous l’a dit, et je tiens à le réaffirmer devant vous.
Force est de constater que personne, y compris dans les rangs de ceux qui se sont opposés à ce texte, n’a été en mesure de proposer une solution alternative répondant aux trois exigences que nous devions nous fixer : tout d’abord, appelons un chat un chat, une exigence de recettes de 5 milliards d’euros ; ensuite, une exigence de solidité juridique afin de clore la chaîne des contentieux ; enfin, une exigence comptable permettant d’imputer le produit de la taxe dès 2017, vous en connaissez les raisons. Il s’agit de la meilleure solution, face à une situation que l’on ne peut qu’unanimement déplorer.
La lecture définitive de ce projet de loi de finances rectificative permettra de mettre en œuvre dans les délais très courts qui nous étaient impartis la contribution additionnelle et la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les 320 entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.
Je n’ignore ni les efforts que vous avez consentis ni le travail que vous avez effectué pour adopter ce texte très rapidement, et je vous en remercie, mais nous étions dans l’obligation d’aller vite.
Pourquoi ? Parce que le texte doit être adopté de façon à ce que la contribution puisse être encaissée au plus tard le 20 décembre 2017, donc suffisamment en amont pour permettre aux services fiscaux de la recouvrer et aux entreprises de s’organiser. Il n’était donc pas envisageable d’attendre le PLFR de fin de gestion. D’où ce PLFR
ad hoc .
Autre contrainte : dès lors qu’un projet de loi de finances dédié est nécessaire, son examen doit se dérouler dans un calendrier strictement distinct du PLFR de fin de gestion. C’est une autre raison de l’urgence qui nous a poussés à vous demander de débattre et de vous prononcer ce soir. Cette exigence découle de la loi organique relative aux lois de finances. Tout retard dans l’examen du présent PLFR aurait décalé d’autant l’examen du PLFR de fin de gestion, compromettant de fait ses conditions d’examen et de vote par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
En votant ce texte, vous permettez à la France de maintenir la trajectoire des finances publiques prévue initialement, en deçà des 3 % de déficit.
Il faudra ensuite passer à autre chose.
Tout d’abord, il faut repenser l’élaboration de notre loi fiscale. Le ministre de l’économie et des finances a pu vous présenter hier, lors de la discussion en nouvelle lecture, le rapport de l’inspection générale des finances et évoquer avec vous les raisons ayant conduit à l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les dividendes. Ce rapport est désormais public. Le Gouvernement s’y était engagé. Il vous a été présenté. Il l’est désormais aux Français. C’est une première étape dans la réflexion collective que nous devons conduire.
Le Gouvernement souhaite étroitement associer les parlementaires autour de trois objectifs forts : renforcer la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale, assurer une plus grande transparence sur les risques de contentieux et, enfin, remettre à plat le dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et instituer une procédure d’alerte efficace.
Par ailleurs, le présent PLFR ne remet pas en cause la politique fiscale tracée par le projet de loi de finances pour 2018 : une politique pour mieux financer les entreprises, favoriser leur développement, leur croissance et la création d’emplois.
Le ministre de l’économie et des finances sera donc devant vous dès jeudi pour défendre la suite de la transformation en profondeur de notre fiscalité telle que le Gouvernement l’a proposée.
La première partie du projet de loi de finances pour 2018 proposait une refonte de la fiscalité du capital, afin d’inciter à la réorientation de l’épargne des Français vers l’investissement et l’économie productive. Il s’agit d’une impulsion forte donnée aux acteurs économiques et d’une incitation à nos concitoyens à entreprendre et à réussir.
La seconde étape sera la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à un niveau compétitif pour la France, ainsi que la pérennisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – transformé en un allégement de charges à compter du 1er janvier 2019. Je vous le rappelle : la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % en 2022 représente pour les entreprises un allégement de plus de 11 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, puis de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022, en comparaison avec la fiscalité d’aujourd’hui.
Mesdames et messieurs les députés, en vous renouvelant mes remerciements pour avoir accepté les contraintes de temps liées à l’examen de ce texte, je salue la qualité de vos travaux et reste à votre disposition pour répondre à vos questions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la troisième fois en moins de dix jours, nous sommes appelés à nous prononcer sur ce projet de loi des finances rectificative dont, désormais, nous sommes tous familiers.
Cet après-midi, en nouvelle lecture, le Sénat a d’abord rejeté une motion tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption aurait conduit au rejet du texte. Il a ensuite adopté sans les modifier les articles 1er et 3 du projet de loi, pour finalement rejeter le texte dans son ensemble. Comprenne qui pourra !
Conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, le Gouvernement a demandé à notre assemblée de statuer définitivement en nous saisissant du texte que nous avons adopté hier en nouvelle lecture. Aux termes du même article de la Constitution, seuls les amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture sont susceptibles d’être déposés. Le Sénat ayant rejeté le texte, aucun amendement n’est possible. Nous sommes donc face à un choix simple, et qui n’est pas inhabituel en matière de lois de finances – je vous renvoie à cet égard au collectif de 2016 – : adopter tel quel le texte voté hier par notre assemblée ou le rejeter.
Cela ne vous surprendra pas : je vous inviterai, chers collègues, à l’adopter. Mais permettez-moi une petite digression à la suite des propos tenus par le secrétaire d’État sur la procédure budgétaire.
Demain, sera présenté devant notre commission des finances le second PLFR pour 2017…
Le vrai ! …qui correspond au collectif traditionnel de fin d’année. Nous n’avons pas connaissance de son contenu, mais je gage qu’il comportera, outre les nécessaires ajustements budgétaires et autres dispositifs devant obligatoirement figurer en loi de finances, de nombreux articles techniques qui auraient pu trouver place dans un autre véhicule, par exemple une loi fiscale dédiée, que nous aurions pu examiner au printemps, sans urgence, avec des délais permettant de travailler correctement. Bravo ! Pour nous prémunir le plus possible de censures constitutionnelles, qu’elles interviennent a priori ou qu’elles résultent d’une question prioritaire de constitutionnalité, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à faire du temps d’examen budgétaire et plus généralement du temps parlementaire une des questions centrales de la réflexion en cours sur le fonctionnement de nos institutions, de notre assemblée et de la discussion budgétaire – et de le faire réellement. Merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LC.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous rencontrons pour la troisième fois. Nous allons finir par nous répéter !
Pourquoi toute cette agitation autour de ce texte, monsieur le secrétaire d’État ? Nous sommes face à un scandale d’État dont personne n’est responsable, si je comprends bien le rapport de l’inspection générale des finances.
Le déficit de 2017 aurait pu ne pas être impacté par les mesures que vous proposez, si vous les aviez incluses dans le collectif de fin d’année qui sera présenté demain. D’ailleurs, même si la somme n’était pas encaissée cette année, elle aurait pu l’être en janvier au titre de l’exercice 2017. C’était une discussion à avoir avec l’INSEE et Eurostat, ce qui ne posait pas de difficulté particulière.
Le projet de loi contient trois messages contradictoires introduits – ce n’est pas la première fois dans la bouche de ce gouvernement – par le fameux « en même temps ».
Commençons par l’impôt sur les sociétés qui n’est pas un sujet à 3 % mais à 30 %, puisque, pour rembourser le prélèvement de 3 % sur les dividendes, vous allez augmenter de 30% l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros. Ce n’est pas rien. Je sais bien que ni les chefs d’entreprise ni leurs représentants n’ont beaucoup protesté. C’est le moins qu’on puisse dire.
C’est vrai ! Mais je ne crois pas que votre manière d’agir soit la bonne. L’augmentation massive du prélèvement – de 15 % ou 30 % selon le chiffre d’affaires des entreprises – est pour le moins contradictoire avec le message de stabilité que vous voulez adresser sur la fiscalité et la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Vous allez baisser l’IS en 2018 et, dans le même calendrier, vous l’augmentez puissamment – peut-être une seule fois, certes, mais les deux messages n’en sont pas moins contradictoires : vous baissez l’IS mais vous l’augmentez comme on ne l’avait jamais fait.
Deuxième contradiction : vous allez rembourser des entreprises, mais vous allez surtout faire payer des entreprises au-delà du remboursement auquel elles ont droit. Pour rembourser les 5 000 entreprises ayant dû s’acquitter de la taxe sur les dividendes, 320 entreprises seront ponctionnées et 223 d’entre elles seront perdantes, comme l’a indiqué M. Le Maire, particulièrement dix d’entre elles. C’est le cas des banques mutualistes.
Ce message est totalement contradictoire : d’un côté, on rembourse ceux qui ont illégitimement ou anormalement payé ; de l’autre, on fait payer des entreprises plus qu’on ne leur remboursera, afin de les faire participer à la solidarité collective. Franchement, il est difficile d’y comprendre quelque chose.
Troisième contradiction, vous voulez que la France soit attractive – comme nous tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons – mais vous envoyez au monde le message désastreux qu’au moindre coup de vent, la fiscalité est le recours ultime. Sincèrement, ce coup de vent n’est pas le dernier que vous devrez affronter. Il est très fort, peut-être inattendu, encore que certains éléments le laissaient présager depuis quelques mois. Mais fallait-il dégainer aussitôt l’arme fiscale ?
La France ne résiste jamais à l’idée d’augmenter les impôts pour résoudre un problème. On ne retient qu’une seule chose : dès que ça va mal, le coup de force fiscal est la meilleure des solutions. C’est tout à fait contradictoire avec – pour ne citer que cet exemple – l’idée de baisser l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – en lui substituant un impôt sur la fortune immobilière – IFI. Vous dites aux Français ayant quitté la France pour des raisons fiscales qu’ils peuvent revenir puisqu’il n’y a plus d’ISF mais je ne suis pas sûr qu’ils reçoivent très bien ce message ; ils se disent probablement que, la prochaine fois que cela ira mal, on rétablira un impôt sur le patrimoine, ou on instituera, à titre exceptionnel, un prélèvement additionnel à l’impôt sur le revenu. C’est donc un message tout à fait contradictoire avec l’ensemble des mesures prônées, à juste titre ou non, par le Gouvernement. Pour ces raisons, évidemment, nous ne voterons pas ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) J’ai reçu de M. Franck Riester et des membres du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Charles de Courson.
Exigence et vigilance ! Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « Moins de trois semaines se sont écoulées entre la décision de créer une taxe sur les dividendes et le dépôt du projet de loi au Parlement. Cette précipitation réduit la capacité de l’administration à procéder dans de bonnes conditions à une consultation de place, laisse un temps très restreint au Conseil d’État pour se prononcer sur le texte et peut in fine nécessiter de prévoir des ajustements, éventuellement à fort impact, par voie d’amendements au Parlement. » Qui a écrit cela ? Emmanuel Macron ! Mes chers collègues, je viens de vous lire un extrait de la page 42 de l’intéressant document qui nous a été distribué hier, au début de l’examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de finances rectificative ; je veux parler du rapport de l’inspection générale des finances – IGF – relatif à la mission d’enquête sur la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués. Monsieur le secrétaire d’État, ces propos sont toujours d’actualité ; ils peuvent être retenus, pour la troisième fois, à l’encontre des deux taxes que le Gouvernement nous propose de créer pour combler la moitié du coût de l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Comme le disait Karl Marx dans Le Manifeste du parti communiste en 1848 (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR) … Applaudissez, mes chers collègues ! Comme le disait Karl Marx, disais-je, « Celui qui ne connaît pas l’histoire est condamné à la revivre ! » C’est tout ce qu’on peut retenir de Marx ! Il a des références, le révolutionnaire de Courson ! Eh bien, c’est ce que nous sommes en train de vivre. C’est pourquoi je vais essayer, pour la troisième et dernière fois, de vous convaincre, mes chers collègues, de renoncer à cette funeste idée de créer deux nouvelles taxes.
Première question : le coût de l’annulation de la taxe de 3 % est-il bien de 10 milliards ? Lisez l’intéressant document que j’ai cité. Le Gouvernement nous dit que le coût s’élève à 10 milliards d’euros, mais c’est inexact : ce montant est sous-évalué de 1,4 milliard. Peut-être me direz-vous qu’on n’est plus à ça près, mais je ne suis pas tout à fait de cet avis.
C’est l’ancien monde ! En effet, d’après le rapport de l’IGF, le coût maximal de l’annulation est de 9,9 milliards d’euros, soit la totalité des sommes versées par les entreprises – hors intérêts moratoires, dont le taux est, je vous le rappelle, de 4,8 %. En tenant compte de ces intérêts, qu’on peut estimer à un peu moins de 1,5 milliard, le coût atteint 11,4 milliards. Les chiffres que je vais vous donner figurent dans la comptabilité générale de l’État au titre des contentieux fiscaux. À la fin du mois d’octobre 2017, on dénombrait 6 388 demandes de remboursement pour un total de 7,9 milliards, auxquels s’ajoutent 950 millions d’intérêts moratoires, soit 8,85 milliards. On peut raisonnablement penser que, si les directeurs financiers des entreprises concernées sont cohérents, les 2 milliards non encore réclamés le seront très rapidement du fait de la publicité figurant dans toutes les revues spécialisées en matière fiscale.
Deuxième question : la création de deux nouvelles taxes est-elle cohérente avec la politique affichée par le Gouvernement ? La réponse est clairement non. Le Gouvernement, à juste raison, nous explique qu’il faut baisser le taux de l’IS pour le ramener, en cinq ans, à 25 %, soit à un taux légèrement supérieur au taux moyen actuel en Europe – lequel devrait lui-même baisser, pour ne s’établir plus qu’autour de 20 % dans cinq ans. Il faut aller dans ce sens, car nous sommes le pays européen qui, avec 33,33 %, a le taux d’IS le plus élevé – auquel s’ajoute encore la contribution sociale, ce qui le porte à 34,4 %. Avec les deux nouvelles taxes, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros frôleront les 45 % d’imposition. Vous me direz que cela correspond au taux marginal de l’impôt sur le revenu : vous avez inventé un impôt progressif sur le bénéfice des entreprises ! Dans le même temps, la plupart des pays baissent le taux de leur IS : je vous rappelle qu’en Grande-Bretagne, il est de 20 % et sera ramené à 15 % en 2020 ; aux États-Unis, le projet de Trump est de l’abaisser de 36 à 18 %. Ce qui est assez étonnant, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous fassiez du Brel, un artiste que nous aimons certes tous : « T’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ! »
(Exclamations. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Faut-il penser que vous aimez les entreprises mais que vous avez l’amour vache ? De fait, vous commencez par sanctionner avant de dire « je vous aime ». C’est marxiste ! Vous avouerez que c’est une psychologie un peu particulière, dont on peut craindre qu’elle ait quelque mal à être comprise de nos concitoyens.
Sans revenir sur l’incroyable procédure que vous avez utilisée, je veux vous dire que vous avez pris deux risques constitutionnels. Le premier découle de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, puisque, contrairement à ses dispositions, vous n’avez pas réajusté les dépenses.
C’est exact ! Quant aux recettes, vous les avez réajustées par rapport aux dispositions du projet de loi de finances initial pour 2018 : elles ont donc été calées sur des informations datant de septembre, et non de la date de dépôt du présent projet de loi. Ce grief, qui a trait à la procédure, est l’un de ceux que nous soulèverons devant le Conseil constitutionnel.
Vous encourez un deuxième risque constitutionnel en faisant quelque chose que je n’ai jamais vu en vingt-cinq ans : nous allons attaquer demain l’examen d’une deuxième loi de finances rectificative, alors même que la première ne sera pas encore publiée – la décision qui sera rendue à la suite de notre recours n’interviendra pas avant huit jours.
Vous êtes de l’ancien monde ! Je sais que j’appartiens à l’ancien monde mais la loi organique n’est ni du nouveau ni de l’ancien monde : elle s’applique, tout simplement. Il serait intéressant que vous nous expliquiez comment on peut débattre d’une nouvelle loi de finances rectificative sans que la précédente n’ait été publiée. Eh oui ! Ce n’est pas la première fois ! Il est vrai que le nouveau monde se caractérise par des innovations, mais celles-ci pourraient vous valoir quelques troubles constitutionnels.
J’en viens au fond, monsieur le secrétaire d’État. Ce texte est-il conforme au droit communautaire et au droit constitutionnel et budgétaire français ? Nous sommes nombreux à penser que non.
Tout à fait ! En effet, vous êtes confrontés à un sérieux problème au regard du principe d’égalité. Vous créez un impôt progressif sur les bénéfices des entreprises en instituant deux tranches, l’une allant de 1 à moins de 3 milliards de chiffre d’affaires, l’autre débutant à 3 milliards. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire, vous le savez : il a toujours considéré que le chiffre d’affaires n’a aucun lien avec les bénéfices. De fait, une entreprise peut réaliser 10 milliards de chiffre d’affaires et ne dégager qu’un très faible bénéfice, voire accuser des pertes. Ce faisant, vous niez l’un des principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : il conviendrait de définir des critères qui traduisent les facultés contributives des entreprises, ce qui n’est pas le cas du chiffre d’affaires. C’est un premier problème.
Deuxième problème constitutionnel, vous multipliez les ruptures d’égalité. Premier exemple : il y a rupture d’égalité à l’encontre des sociétés d’assurance mutualistes, lesquelles vont devoir payer le nouvel impôt alors que de l’autre côté, elles ne peuvent prétendre à aucun remboursement puisque, ne distribuant pas de dividendes, elles n’étaient pas redevables de la taxe de 3 %. Second exemple : les trois réseaux de banques fédérales – le Crédit agricole, le Crédit mutuel et les Banques populaires. Vous savez que contrairement aux principes régissant les relations entre filiales et société mère, dans ces trois réseaux, ce n’est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui détiennent la mère. Lors du débat sur la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avions soulevé ce problème et l’avions résolu par le biais d’un amendement que nous avions rédigé avec mon ami Gilles Carrez. Je pourrais ainsi multiplier les exemples de rupture du principe d’égalité.
Il est un autre problème au sujet duquel nous n’avons toujours aucune réponse du Gouvernement : le non-respect du principe dit de la « petite non-rétroactivité ».
Absolument ! Le Conseil constitutionnel considère que ce principe doit être doublement encadré. Première limite, il doit respecter le principe de la non-rétroactivité des sanctions fiscales plus sévères, ce qui ne pose pas de problème au regard de ce texte. En revanche, j’appelle votre attention sur la seconde limite : l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général. En effet, le Conseil constitutionnel estime qu’un motif exclusivement financier ne constitue pas un motif impérieux d’intérêt général. On peut l’approuver ou non, mais telle est sa jurisprudence. Or, le seul motif de la création de ces deux taxes est de combler la moitié du trou. Vous prenez donc un autre risque constitutionnel.
Enfin, je maintiens que vous encourez un troisième risque constitutionnel, il est vrai plus faible, au regard du droit de propriété. En effet, actuellement, une société immobilière réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires verra son taux d’impôt sur les sociétés, majoré de la contribution sociale et des deux nouvelles taxes, atteindre 44,4 % : sur 100 euros de bénéfices, restera donc, après impôt, 55,6. Mais ces 55,6 euros seront amputés de l’impôt sur le revenu, de la CSG, de la CRDS, voire de l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière.
Ça n’a rien à voir avec la surtaxe ! M. le ministre de l’économie a nié que des sociétés immobilières puissent être assujetties à l’IS, mais bien sûr que si, c’est possible : c’est le cas par exemple des sociétés qui se sont spécialisées dans l’immobilier d’entreprise, dont quelques-unes réalisent plus de 1 milliard, voire 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Oui, les sociétés civiles immobilières ! Que va-t-il se passer ? Les prélèvements étant tout de même plafonnés à 75 % du revenu, il leur restera 25 %. Or, jusqu’à preuve du contraire, 25 % de 55,6 % font, grosso modo , 14 %. Autrement dit, vous risquez de percuter la barre des 70 à 75 % imposée par le Conseil constitutionnel, si ce dernier estime que, s’agissant des sociétés immobilières, il faut inclure l’impôt sur les sociétés dans le total. Quand bien même il ne le ferait pas, il ne restera que 14 % d’un bénéfice avant impôt de 100 : c’est une fiscalité expropriatoire, comme on disait autrefois !
Par ailleurs, au regard du droit européen, ce qui a motivé l’annulation de la taxe sur les dividendes de 3 % se retrouve dans les nouvelles dispositions. Prenons l’exemple d’un groupe fiscalement intégré, dont la société mère est française. En cette hypothèse, les bénéfices et les pertes peuvent être cumulés, puisque c’est la mère qui paiera les deux nouveaux impôts. Mais si la société mère est allemande et détient deux filiales en France, dont l’une est excédentaire et l’autre déficitaire, les deux soldes ne pourront être cumulés pour établir un montant net. Sur le plan du droit communautaire, vous allez vous heurter une nouvelle fois au problème qui s’est posé lors de la création de la funeste taxe de 3 %.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes jeune !
(Exclamations.) Il faut s’en féliciter ! Certes, tout le monde a commencé un jour. Mais ne pas respecter les droits du Parlement se retourne toujours contre le Gouvernement.
La précipitation en matière fiscale a toujours abouti à des catastrophes. Je crains fort, monsieur le secrétaire d’État, qu’après les deux premières catastrophes que nous avons connues, d’un coût de plus en plus élevé, votre projet n’en constitue une troisième.
Quelle était la solution ? J’appartiens au groupe des Constructifs où l’on ne critique pas sans faire de proposition alternative – si l’on n’a pas de proposition, on se tait ! On a avancé une proposition – qui a été faite à plusieurs reprises dans l’histoire fiscale française, je dis cela pour nos jeunes collègues –, consistant à simplement constater la créance. Monsieur le président de la commission des finances, on nous avait parlé de 5 000 demandes de remboursement, mais nous en sommes déjà à 6 400 et nous finirons à 7 000 ou 7 500.
Notre idée est de cristalliser la créance, de l’indexer sur le taux des obligations à dix ans et de la rembourser en dix ans. Vous me direz que cette brillante affaire ferait plonger le déficit de l’année 2017 de 10 milliards d’euros. Oui, c’est vrai, mais à quoi sert-il de se cacher derrière son petit doigt ?
À rien ! Tout le monde sait que cela coûte 10 milliards d’euros – et, à mon avis, plutôt 11 milliards voire 11,4 milliards.
Vous faites l’hypothèse que, sur le montant estimé de 10 milliards d’euros, 5 milliards seront imputables au titre de l’année 2017 et 5 milliards au titre de 2018. Aucun ministre n’a réussi à nous expliquer pourquoi cette répartition était de 5 milliards d’euros par année, et pourquoi pas 7 milliards la première année et 3 milliards la seconde. Je vous ai donné les chiffres – qu’on ne nous a pas transmis en commission, mais que j’ai découverts cette nuit en lisant le rapport de l’IGF –, qui montrent que l’on est déjà bien au-delà de votre prévision. Vous ne dépendez même pas de l’INSEE, mais de l’organisme de statistiques européen, qui aura à savoir si les 10 milliards d’euros sont imputables sur 2017 ou sur 2017 et 2018, selon une répartition qui ne sera certainement pas de 5 milliards d’euros en 2017 et de 5 milliards d’euros en 2018.
Merci de conclure, mon cher collègue. J’ai encore quarante secondes, monsieur le président !
La dérogation que vous évoquez, sur le fondement de l’article 20.189 du système européen des comptes, ne s’applique absolument pas au cas présent. En effet, il n’y a plus de taxe, si bien que le montant de la créance est certain. Je prends le pari que la charge de 10 milliards d’euros, voire d’un peu plus de 11 milliards, pèsera, pour l’essentiel, sur l’année 2017. Votre argument consistant à dire que la situation est affreuse et que nous allons avoir des problèmes avec la Commission européenne n’est pas fondé. Allez à Bruxelles, vous n’êtes pour rien dans cette affaire ! Vous héritez de cela, sauf la trentaine de députés du groupe La République en marche qui appartenaient à la précédente majorité et qui ont voté pour cette contribution additionnelle – et vous en étiez, monsieur le ministre !
Et oui ! Vous le reconnaissez et vous avez raison, car il faut reconnaître ses fautes. Mais la solution que vous proposez n’est pas la bonne. Voilà pourquoi la majorité du groupe Les Constructifs votera contre votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous en venons aux explications de vote des groupes.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Quelle erreur ! À l’argument avancé par la droite, nous opposons le raisonnement que vous connaissez bien également : le Gouvernement va chercher la moitié de la somme à rembourser dans une surtaxe que paieront les 320 plus grandes entreprises, mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Vous l’avez dit, faute avouée est à moitié pardonnée. Les entreprises n’ont pas fait la révolution quand la mesure initiale a été prise, ni aujourd’hui pour l’exercice de remboursement que vous proposez en urgence. Il faut dire que les profits n’ont cessé d’augmenter ces dernières années et que les décisions fiscales pour l’année 2018 sont bien grasses. Il reste la moitié de la somme à trouver, inscrite au déficit de la nation, et nous savons tous qu’elle sera prise dans la poche des Français ! La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour le groupe La République en marche. Au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, il n’y a sans doute pas lieu d’épiloguer et de ratiociner à l’infini sur les perdants et les gagnants de cette opération. Une taxe s’efface par la volonté du juge constitutionnel et une taxe provisoire est créée par la nécessité de tenir dans des délais records nos engagements budgétaires. Certes, les décisions qui nous sont soumises sont inédites par leur objet, leur montant et les circonstances qui les justifient ; elles sont inédites et donc exigeantes pour le Gouvernement et la majorité, qui doivent les assumer sans en avoir été à l’origine.
Une fois de plus, le groupe La République en marche prendra ses responsabilités et votera contre cette motion de renvoi en commission et pour ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains. Il y a plusieurs problèmes, monsieur le ministre. Sur la forme, tout d’abord, nous avons examiné hier après-midi ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 en nouvelle lecture, et nous effectuons ce soir la lecture définitive. Deux lectures en vingt-quatre heures !
Hier, le ministre présent au banc, M. Bruno Le Maire, m’a répondu que plusieurs PLFR avaient déjà été votés dans le même exercice par le passé, notamment en 2011 et en 2012. C’est vrai, mais nous avions du temps entre les deux. Là, nous votons un PLFR en nouvelle lecture et lecture définitive en deux jours, et demain matin, M. Gérald Darmanin vient présenter un autre PLFR, le vrai, en commission des finances. Je ne sais pas si vous imaginez bien le contexte. Les PLFR se percutent, monsieur le ministre.
Sur le fond, vous dites qu’il faut clore la chaîne des contentieux. Soit, mais j’ai lu, comme Charles de Courson, le rapport de la mission d’enquête de l’IGF, dont le paragraphe 1.1 a pour titre
La contribution de 3 % sur les dividendes était une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés . Or, vous refaites exactement la même chose ! Vous instituez une nouvelle contribution additionnelle à l’IS, avec tous les risques que cela comporte. D’une taxe de 3%, vous passez à une taxe multipliée par dix pour les entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Voilà la réalité !
Le rapport de la mission d’enquête que j’ai étudié cette nuit m’a laissée un peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d’État. Il rappelle les faits, mais il n’apporte pas la moindre lumière ni la moindre conclusion sur les responsabilités. Pourtant, une mission d’enquête devrait donner des pistes sur les responsabilités, qu’elles soient politiques ou administratives. Là, il n’y a rien.
Nada  !
D’autres difficultés se sont fait jour sur les sociétés mères et les filiales, ainsi que sur le niveau des taux des intérêts moratoires.
En conclusion, monsieur le ministre, vous voulez aujourd’hui nous faire penser que vous êtes dans un nouveau monde politique où la façon de faire est nouvelle, mais je constate que vous reprenez les vieilles méthodes de créer des taxes et des surtaxes. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Je déplore qu’un secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement demande à ce dernier d’examiner un texte à trois reprises en quelques jours pour créer une taxe, dont le montant n’est pas rien et chacun aura à cœur de relire les propos de Charles de Courson. J’ai également lu le rapport de Mme Lepetit, cheffe du service de l’IGF, monsieur le secrétaire d’État, qui cible les parlementaires. Elle écrit que le débat parlementaire n’a pas éclairé le Gouvernement, ce qui est faux ! On lit ainsi dans le rapport que « La discussion parlementaire n’a pas mis en lumière les enjeux juridiques, économiques et budgétaires de ce changement. ». Là, c’est fait ! Vous devez tous avoir cette phrase en tête. Je ne voudrais pas qu’un nouvel accident se produise. Si cela était le cas, vous ne pourriez pas dire que vous n’avez pas été prévenu.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que votre charge est lourde, mais on a bien vu que vous faisiez face en toutes circonstances. Vous avez affirmé tout à l’heure qu’il n’y avait pas de solution alternative à celle que le Gouvernement proposait, mais ce n’est pas la vérité. C’est la première fois que vous nous faites l’honneur de venir débattre avec nous de ce projet de loi de finances rectificative, mais, je vous le redirai tout à l’heure, il existe une autre voie et un autre chemin. C’est la raison pour laquelle nous demandons ce renvoi en commission. Non pour vous créer des difficultés, non pour dire, comme nos collègues de gauche, qu’il n’y a pas de problème – il y en a un et il faut le régler –, mais pour vous proposer une voie que vous refusez d’explorer. J’espère que celle que vous avez choisie mènera à bon port. Dans le cas contraire, nous aurions eu raison trop tôt, comme Gilles Carrez et Charles de Courson en 2012. Nous demandons, bien sûr, le renvoi en commission.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur de Courson, je ne sais pas comment interpréter la psychologie de la taxe, et nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission sur ce fondement, mais pour d’autres raisons.
Le rapport de l’inspection générale des finances formule trois recommandations, monsieur le ministre. Il n’y en a pas trente-six, il y en a trois, que je trouve extrêmement pertinentes. L’une d’entre elles vise à « prévoir par une disposition supra-légale la présentation des seuls articles fiscaux de la loi de finances avec leurs études préalables dans le courant du mois de juillet. ». L’IGF affirme que chaque nouveau dispositif fiscal doit être proposé dès le mois de juillet, pour que chacun puisse mener des analyses contradictoires et le tester auprès d’interlocuteurs extérieurs. Les votes n’intervenant qu’en octobre et en novembre, cela laisserait quatre mois pour l’étudier.
Là, vous nous demandez en quatre jours, ou presque, de voter une taxe devant rapporter 5 milliards d’euros. Des propositions alternatives ont été avancées, notamment celle d’échelonner la créance sur plusieurs années ; nous aurions aimé connaître l’analyse du Gouvernement et de l’administration sur ce point,…
Il n’y a pas d’analyse ! …mais nous ne l’avons pas eue. Par conséquent, nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes LR.et LC.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Je prends toujours beaucoup de plaisir à écouter vos analyses, monsieur de Courson, mais je ne partage pas tout à fait votre position, notamment sur le risque d’atteinte au droit de propriété. En effet, l’IS est acquitté par les personnes morales, alors que l’IFI le sera par les personnes physiques.
J’ai également lu le rapport de l’IGF, qui me semble confirmer la voie préconisée par le Gouvernement, en écartant le risque d’inconstitutionnalité. Ce projet de loi ne me paraît pas contraire à la Constitution.
Vous nous donnez des leçons sur ce projet de loi de finances rectificative, qui précède immédiatement la présentation d’un nouveau PLFR. En 2011, je ne siégeais pas dans cet hémicycle, mais j’étais de l’autre côté où j’ai vu beaucoup de lois de finances rectificatives – quatre, me semble-t-il.
Nous sommes face à une urgence et nous avons assez débattu. On nous a expliqué pourquoi ce texte devait être voté rapidement, et je vous rappelle qu’un acompte de l’impôt sur les sociétés est fixé au 15 décembre. La discussion a suffisamment duré, et la majorité du groupe MODEM
(« Ah ? » sur plusieurs bancs des groupes LR et LC) votera contre cette motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.) Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, 10 milliards, et même plus, aux dires de certains, cela ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval. Ça dépend du cheval ! Cela n’a pas non plus mis sur la paille les entreprises qui, depuis 2012, se sont acquittées de la taxe qui les a générés, puisque par définition celles-ci ont distribué des dividendes : 300 milliards d’euros au cours de la période considérée !
À la suite des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel, qui montrent bien les murs juridiques qui ont été érigés pour défendre les intérêts financiers des plus puissants, nous sommes donc contraints de restituer cet argent à ceux qui en ont le moins besoin. Ceci est profondément injuste ; ceci est profondément immoral.
Ceci vient d’ailleurs à la suite du projet de loi de finances, perçu par nos concitoyens comme un projet pour les riches ; ils l’expriment d’ailleurs au travers des sondages récents en se disant mécontents de la politique conduite par le Président de la République et son gouvernement. Il n’y a que les adeptes de la méthode Coué, nombreux ici, pour dire et répéter : « Nous avons raison, nous avons raison, nous avons forcément raison. »
Très bien ! Le projet de loi de finances tend en effet, entre autres mesures, à supprimer l’ISF et ainsi exonérer quelques milliers de contribuables de plus de 4 milliards d’euros. Il tend à instaurer une taxe unique de 30 % sur les revenus financiers qui gomme la progressivité de l’impôt et qui constitue bien entendu un avantage substantiel de 2 milliards d’euros pour les hauts revenus. Il prévoit des centaines de suppressions d’emplois, qui mettront à mal les services publics là où ils sont souvent les plus utiles, et renforceront encore le sentiment d’abandon de nombreux habitants. Ces suppressions interviennent là où il faudrait au contraire renforcer l’action de l’État, notamment pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui nous coûtent chaque année le déficit de la France.
Ledit déficit sert d’ailleurs toujours de prétexte pour mettre en œuvre des politiques d’austérité qui frappent toujours les plus fragiles de notre société. L’exemple de la suppression de la moitié des contrats aidés en est malheureusement une belle illustration. Le projet de loi de finances remet également en cause les taxes sur les transactions financières pour un montant de 2 milliards d’euros. Il tend à instaurer un prélèvement de 1,7 point de CSG supplémentaire sur tous les revenus qui ne sera pas compensé pour les retraités dont les pensions excèdent 1 200 euros par mois, comme si au-delà d’un tel revenu on faisait partie des nantis.
C’est injuste ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale impose quant à lui une nouvelle saignée de plusieurs milliards d’euros à l’hôpital public, pourtant confronté à des difficultés grandissantes pour assurer sur tout le territoire ses missions de santé.
Oui, ce projet de loi de finances rectificative et ces 10 milliards d’euros à rembourser, intérêts compris, arrivent juste après cette série de mesures sans précédent en faveur des plus fortunés de France et après les révélations récentes des
Paradise papers .
L’instauration d’une surtaxe sur les bénéfices des 320 plus grandes entreprises est une bonne décision. Elle montre d’ailleurs, contrairement à ce que vous avez affirmé pendant des semaines, qu’un tel prélèvement est possible, et qu’il ne ruinera personne. Mais, car bien entendu il y a un « mais », vous avez pris la décision de ne récupérer que la moitié du chèque que vous vous apprêtez à signer, soit 5 milliards sur les 10.
Vous avez rejeté toutes les propositions que nous avons avancées. Pourquoi limiter cette surtaxe à un an ? Il suffisait au minimum de l’instaurer pour deux ans afin de récupérer l’intégralité des 10 milliards que l’État doit rembourser. Il eût été possible aussi de pérenniser cette taxe, ne serait-ce que pour récupérer l’équivalent de la recette que produisait la taxe de 3 % sur les dividendes.
Vous avez tellement reproché au précédent gouvernement son manque de clairvoyance dans l’instauration de ce dernier dispositif qu’on peut penser que votre proposition est bordée. Si c’est le cas, acceptez alors, monsieur le secrétaire d’État, de la retravailler pour pérenniser cette taxe, qui ne serait d’ailleurs qu’une maigre contrepartie à la batterie de mesures plus injustes les unes que les autres que vous avez mises en place dans le cadre du projet de loi de finances.
Vous avez aussi la possibilité d’instaurer un moratoire d’un an de la suppression de l’ISF, plutôt que de faire supporter au déficit public, c’est-à-dire à tous les Français, la charge de ces 5 milliards d’euros que vous glissez dans des poches déjà bien remplies.
Pour conclure et mettre en exergue le formidable contraste de vos décisions politiques toujours orientées dans le même sens avec la réalité vécue par nos concitoyens, j’indiquerai que 1 milliard d’euros représentent 110 000 contrats aidés à 9 000 euros en moyenne par contrat. Il y a des Français qui pèsent plus que d’autres dans vos décisions politiques.
Vous l’aurez compris : compte tenu de votre entêtement à persister dans vos propositions injustes, nous voterons ce projet de loi de finances rectificative.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Très bien ! La parole est à M. Laurent Saint-Martin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous connaissez désormais bien le contexte du projet de loi de finances rectificative sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer ; je ne le rappellerai donc pas.
La solution qui vous est présentée est courageuse, car c’est la moins mauvaise des solutions dans la pire des situations : celle d’une censure totale et rétroactive d’une taxe par le Conseil constitutionnel. Elle est courageuse également parce qu’elle assume de créer des gagnants et des perdants. C’est le prix de la solidité juridique, qui est notre préoccupation principale.
C’est le prix de l’injustice ! Elle est courageuse enfin parce que, contrairement au recours aux obligations qui alourdirait la dette, elle permet de respecter nos engagements européens de réduction du déficit.
Un effort civique est demandé à 320 entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Il s’agit ici d’une solution juste et équitable. Cette solution est juste parce qu’elle consiste uniquement en un relèvement de l’impôt sur les sociétés, et ne pénalisera donc pas les grandes entreprises en difficulté qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros mais qui ne font pas de bénéfice. Elle est équitable, parce que parmi les entreprises mises à contribution, deux tranches sont mises en place, ce qui rend cette contribution progressive.
Je reconnais volontiers que l’examen de ce texte est rapide, car le cas nécessite d’être traité au plus vite. Je soulignerai néanmoins que nous avons pris le temps d’affiner ce dispositif en commission et dans cet hémicycle. J’en veux pour preuve les amendements adoptés sur ce texte, comme celui de M. Gilles Carrez et de ses collègues du groupe Les Républicains, qui prévoit la remise d’un rapport faisant le bilan des entreprises gagnantes et perdantes,…
Il a été vidé de sa substance ! …celui de notre rapporteur général, qui lisse les effets de seuil, ou encore celui de la commission, qui reporte le délai de paiement pour l’harmoniser.
Ceci témoigne que, même dans des conditions extrêmes, le Parlement parvient à faire son travail de contrôle et d’amendement. Si une telle procédure est justifiable pour quelques cas exceptionnels d’une urgence particulière, elle ne peut être la norme. Or, jusqu’à présent, en matière fiscale, le temps de la réflexion n’a pas toujours été laissé à tous les acteurs, comme le montre le délai inférieur à vingt jours qui a séparé en 2012 la décision de créer une taxe sur les dividendes du dépôt du projet de loi sur le bureau de notre assemblée. Vingt jours ! Ce n’est pas suffisant ; ce n’est pas satisfaisant. En matière fiscale, et
a fortiori lorsqu’il s’agit de créer un nouvel impôt, la plus grande prudence doit être la règle. C’est vrai ! C’est pourquoi il nous faut étudier avec attention les propositions de l’inspection générale des finances, dont le rapport nous a été communiqué hier, et dont je salue l’efficacité dans la conduite de son enquête. Je signale d’ailleurs à MM. de Courson et Vigier que j’ai moi aussi lu ce document. C’est très bien ! Ménager du temps avant l’introduction de nouveaux dispositifs fiscaux pour laisser place à la consultation ne peut qu’être salutaire pour la stabilité et la sécurité de la norme fiscale.
Cette consultation peut prendre plusieurs formes. Pour les projets de loi, il peut s’agir d’une consultation publique – telle que nous sommes en train de le faire pour la loi relative aux entreprises qui sera présentée début 2018 – ou d’une consultation de la Commission européenne. S’agissant des amendements à fort impact budgétaire, on peut consulter le Conseil d’État afin de les soumettre au même contrôle que les dispositions du projet de loi initial, dans le sens de ce qu’a évoqué récemment le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé.
En d’autres termes – et cette affirmation devrait vous plaire, monsieur Vigier –, le Parlement doit jouer pleinement son rôle dans l’élaboration de la norme.
Merci, monsieur Saint-Martin ! Malheureusement, ce n’est pas le cas ! Le rôle du Conseil constitutionnel doit enfin être mieux pris en compte, notamment en développant la saisine a priori . Au cours des débats, j’ai pu entendre de graves remises en cause de l’indépendance de cette institution, notamment à la gauche de cet hémicycle. La gauche extrême ! Des principes existent, qui sont garantis au plus haut niveau de l’ordonnancement juridique : l’indépendance de la justice et l’égalité devant l’impôt. D’autres principes découlent de notre appartenance à l’Union européenne, et nous devons pleinement contribuer à aller vers l’harmonisation fiscale. Comme l’a rappelé ce matin Alain Lamassoure, nous devons à nos entreprises « un espace fiscal européen ».
Le respect de ces principes constitutionnels et européens est assuré par des juges dont l’œuvre de jurisprudence est utile à tous. Des revirements de jurisprudence peuvent intervenir. C’est l’honneur de ces juges que de faire évoluer leur interprétation à la lumière des changements de notre économie. Nous devons donc mieux anticiper ces revirements et suivre les contentieux importants à l’occasion d’une revue annuelle des risques juridiques et budgétaires.
Très bien ! Les finances publiques sont en effet une matière délicate, à la croisée de plusieurs disciplines, et nous devons en la matière marcher sur nos deux jambes, en mêlant les chiffres – la science financière – et le droit – la législation financière. Technocratie ! Mes chers collègues, nous pouvons certes continuer à déplorer les effets de l’annulation de cette taxe, mais nous ne devons plus en chérir les causes. Cet épisode regrettable doit nous conduire à tirer des leçons sur la fabrication de la loi pour « sécuriser notre fiscalité » et « protéger le contribuable français », qui désigne tout à la fois la personne physique et l’entreprise. Le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons n’en est que la première étape, indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Ça promet ! La parole est à Mme Véronique Louwagie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce mardi soir pour la lecture définitive d’un projet de loi de finances rectificative que nous avons examiné hier en nouvelle lecture et il y a seulement huit jours en première lecture.
Je ne reviendrai pas sur les raisons de ce que M. le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a appelé « un scandale à 10 milliards d’euros ». Certes, nous pensions pouvoir trouver des réponses dans le rapport de Mme Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances, notamment sur la nature des responsabilités dans ce que M. Bruno Le Maire a qualifié d’« amateurisme fiscal ». Finalement, ce rapport ne fait que présenter de manière très factuelle les failles et la chronologie des événements.
Je veux néanmoins réagir à un point de ce rapport. Il est souligné à la quatrième page de la synthèse des conclusions de la mission d’enquête : « La construction trop rapide, dans l’entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive […]. » Mais, mes chers collègues, ne sommes-nous pas ici en train de reproduire la même histoire ? En quelques jours, dans une grande précipitation, un projet de loi de finances rectificative met à contribution les grandes entreprises pour dégager 10 milliards d’euros de recettes et pour trouver dans l’urgence 5 milliards d’euros. S’agit-il donc d’urgence ou de vitesse éclair ?
Je dirai tout simplement « top chrono en dix jours » : en dix jours, trois séances ont eu lieu à l’Assemblée nationale pour traiter en un temps record un dispositif d’un montant de 10 milliards d’euros. Top chrono : deux jours francs pour amender le texte en première lecture. Top chrono : trente minutes pour amender le texte issu du Sénat, en nouvelle lecture. Top chrono : cinq minutes pour la commission mixte paritaire. Et le tout, mes chers collègues, pour « un scandale d’État » à 10 milliards d’euros.
En fait, ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 pourrait porter le titre« 10 milliards top chrono ». Bien que la taxe de 3 % sur les dividendes soit montrée du doigt pour avoir été conçue trop rapidement, nous poursuivons à un rythme aussi rapide sinon plus pour légiférer sur ses conséquences.
J’évoquerai ensuite la procédure retenue, notamment le vecteur législatif du projet de loi de finances rectificative. Celui-ci, comme son nom l’indique, a vocation à rectifier la loi de finances en vigueur. Mais de rectification, dans ce projet de loi, on n’en trouve qu’une seule !
Rectifier suppose de prendre en compte tous les paramètres disponibles, notamment la révision des prévisions macro-économiques. Après avoir déclaré, le 2 novembre dernier, que les derniers chiffres de la croissance sont bons, M. Bruno Le Maire a ajouté par ailleurs que le taux de croissance cumulée atteint d’ores et déjà 1,7 %. Aussi une hypothèse de croissance à 1,8 % est-elle probable.
Pour autant, aucune actualisation n’a été effectuée. Elle aurait pourtant permis de comptabiliser 1,4 milliard d’euros supplémentaires, soit une part des 10 milliards à trouver. M. Le Maire a indiqué hier que le Gouvernement s’abstient de réviser les hypothèses de croissance, par prudence.
Mais qu’en est-il de la prudence ? Pourquoi ce sujet majeur n’a-t-il pas été traité à la hauteur des enjeux qu’il comporte lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ? Comment expliquer que le Gouvernement ait intégré ce risque à la mi-octobre et uniquement à hauteur de 5,7 milliards d’euros, dont 800 millions en 2018 ?
Prudent, le Gouvernement ne l’a pas été en élaborant le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dès lors qu’il modifie l’appréciation de cette charge pour la faire passer de 5,7 milliards à 10 milliards d’euros à peine un mois après son examen ! En fin de compte, il ne s’agit en rien d’un PLFR mais d’un simple ajustement. Quant à la prudence, celle dont fait preuve le Gouvernement est à géométrie variable !
Exactement ! Sur le fond, le Gouvernement impose aux 320 plus grandes entreprises françaises une taxe exceptionnelle devant rapporter 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards au titre de l’acompte réclamé à la fin du mois de décembre de cette année.
Ce dispositif suscite deux sentiments. Un sentiment d’injustice, d’abord. En effet, cette contribution créera de fortes injustices entre les entreprises. Par exemple, certaines entreprises n’ayant pas distribué de dividendes entre 2012 et 2016 devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle au titre de l’année 2017 pour remédier aux failles budgétaires héritées des années 2012 à 2016. C’est une vraie injustice !
Évidemment ! Les entreprises n’ayant pas distribué de dividendes ont utilisé leur bénéfice pour financer des investissements ainsi que des projets de développement ou de recherche. Elles seront pourtant perdantes.
Par ailleurs, cette surtaxe constitue un mauvais signal. J’ai rencontré ce matin les représentants d’une filière industrielle. « Chaque année », m’ont-ils dit, « entre septembre et décembre, c’est un voyage difficile dans le temps au regard des inquiétudes sur la fiscalité qui nous sera appliquée ; maintenant, entre septembre et décembre, ce sera l’aventure, une aventure coûteuse pour les entreprises ! ». Le message émis par le Gouvernement est bel et bien contraire à la stabilité nécessaire aux entreprises !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier PLFR a fait l’objet, pendant dix jours, de débats intenses. Le rapport de la mission d’enquête confiée à l’IGF portant sur la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués, rédigé sous la direction de Mme Marie-Christine Lepetit et remis le 13 novembre 2017, est particulièrement éclairant et édifiant. Il montre bien que faire la leçon a posteriori est un exercice plus aisé qu’identifier les problèmes de droit qui se posaient alors. C’est clair ! Il invite certes à la modestie mais fournit également des pistes de réflexion particulièrement intéressantes pour nos futurs travaux. Toutefois, à l’issue de sa lecture, de vrais débats juridiques demeurent, en particulier au sujet de la décision du Conseil constitutionnel relative à la qualification juridique des sociétés des groupes fiscalement intégrés. Nous touchons là au fond du sujet.
Par conséquent, nous insisterons ici sur le caractère exceptionnel de la situation ainsi que des surtaxes proposées. La réponse du Gouvernement nous semble la plus à même, à un mois et demi de la fin de l’année, de mettre toutes les chances de notre côté de respecter notre engagement de réduction du déficit en dessous de 3 % du PIB pour l’année 2017.
Nous rappellerons brièvement plusieurs points fondamentaux qui ont été développés au cours de nos précédents débats : la réforme de la procédure budgétaire visant à permettre aux parlementaires de se saisir de ces sujets bien en amont de l’examen des textes, l’importance du contrôle par notre assemblée ou encore une profonde simplification de notre fiscalité consistant notamment à supprimer les taxes à faible rendement et à rationaliser les niches fiscales.
Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés rappellent la rapidité de la réponse du Gouvernement et l’engagement consenti par tous nos collègues pour en débattre en plein cœur de l’examen des missions budgétaires. Nous voterons donc pour l’adoption du texte, conformément à nos engagements.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Bravo ! Belle initiative ! La parole est à M. Philippe Vigier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d’État.
La première raison de ce choix n’est pas anodine. Certes, nous comprenons la situation d’urgence, mais vous avez été parlementaire et vous êtes de ceux qui ne pensent pas que le Parlement est une chambre d’enregistrement. Ce matin encore, vous envisagiez de modifier l’organisation du travail parlementaire. Nous devrions débattre du budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et non de ce projet de loi de finances rectificative.
Mais il s’agit – et nous en sommes tous conscients – de 10 milliards d’euros. Une telle somme nécessite, me semble-t-il, un peu plus qu’un débat dont on pourrait penser qu’il a été galvaudé. Je ne reviendrai pas sur les conditions assez inacceptables dans lesquelles nous avons dû travailler, mais j’ai bien senti tout à l’heure une pointe d’agacement dans la bouche de Joël Giraud !
C’est exact ! En effet, nous commencerons demain l’examen en commission du second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Nous aurions pu attendre, me semble-t-il, la remise du rapport de l’IGF pour étudier ces projets de loi de finances rectificative ; mais peut-être ce rapport allait-il révéler des choses insoupçonnables ! On connaît à présent sa teneur : il ne comporte rien ou presque qu’on ne pouvait imaginer. Quant à la voie d’amendement – modalité d’action par excellence des parlementaires – elle a malheureusement été balayée, ce qui est un peu dommage.
Le cœur du sujet présente de vraies difficultés que vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État. La première d’entre elles réside dans la fameuse règle imposant un déficit public inférieur à 3 % du PIB. Vous connaissez tous les projets de loi de finances, mes chers collègues : heureusement que les organismes de Sécurité sociale présentent des excédents, car eux seuls nous permettent d’afficher un déficit inférieur à 3 % du PIB pour 2018 et donc de sortir de la procédure pour déficit excessif !
Las ! Voilà le Gouvernement confronté à l’urgence d’obtenir les fameux 5 milliards d’euros visant à bien montrer à Bruxelles que notre déficit public est inférieur à 3 % du PIB ! Pourtant, un examen attentif du budget montre que nous sommes déjà sur la corde raide.
Nous sommes confrontés à une deuxième difficulté. Comme il faudra rembourser environ 4,4 milliards d’euros en 2018, il en résultera une augmentation du déficit public qu’il faut d’ores et déjà comptabiliser en sus des montants dont nous avons débattu ensemble, monsieur le secrétaire d’État.
Quant aux problèmes de droit constitutionnel, notamment la rupture du principe d’égalité, ne les balayons pas d’un revers de main ! Telle entreprise n’ayant pas versé de dividendes devra acquitter la surtaxe, telle autre qui en a versé ne l’acquittera pas. En particulier, vous en entendrez tous parler dans vos circonscriptions, les fameuses banques mutualistes, qui par définition ne versent pas de dividendes – n’est-ce pas, monsieur Mattei ? –, se trouveront néanmoins dans l’obligation d’acquitter 1,2 milliard d’euros. Je vous souhaite bien du bonheur dans les assemblées générales des banques mutualistes, chers collègues, car on ne manquera pas de vous le dire !
Bravo ! Il existe une autre difficulté en matière de droit européen. En effet, la question de l’incompatibilité des deux taxes avec le principe de libre circulation des capitaux et de non-discrimination entre les entreprises est clairement soulevée.
En outre, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Véronique Louwagie, quelle est la cohérence d’une politique qui, tout en visant à améliorer la compétitivité des entreprises, leur impose une surtaxe ? Il ne s’agit pas d’un bon signal alors même que tous les pays européens diminuent l’impôt sur les sociétés, ce qui signifie, en clair, que notre compétitivité sera affectée d’un facteur négatif.
S’agissant du rapport de l’IGF, je m’arrêterai brièvement dessus. Je ne résiste pas à la tentation de vous en lire quelques lignes, mes chers collègues. Assurément, l’inspection des finances écrivant avec l’inspection des finances à l’inspection des finances, c’est l’entre-soi absolu, l’incarnation de l’ancien monde ! Que l’ancienne directrice de la législation fiscale du ministère de l’économie et des finances nous dise quoi faire après avoir formulé des propositions au Gouvernement, voilà qui est extraordinaire !
Bien sûr ! On lit ainsi : « La construction trop rapide, dans l’entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens ». Je vous invite à faire l’exégèse de cette phrase formidable, avec une mise en cause totale du Parlement. Que nous ayons eu trois débats consécutifs montre au moins qu’il ne s’agit pas d’un faux débat, comme l’a rappelé hier encore avec force M. le rapporteur général du budget du Sénat, mais au contraire au cœur de la procédure de décision budgétaire. Il s’est là passé quelque chose de grave.
Je vous éclairerai brièvement sur l’autre solution qu’il était possible de retenir, monsieur le secrétaire d’État. Il suffisait d’émettre des obligations d’État en cristallisant la dette et les intérêts de retard. Dès lors, nous aurions étalé le remboursement des sommes dues sur une dizaine d’années. Cette solution était sécurisée et respectait le principe d’égalité.
Nous exercerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel auquel nous associerons d’autres parlementaires afin de sécuriser celle que vous avez retenue. C’est très simple : si le Conseil constitutionnel valide la surtaxe, elle sera sécurisée, le Gouvernement pourra la lever et nous purgerons ce problème ; s’il estime au contraire que le Gouvernement emprunte un mauvais chemin, Charles de Courson, Lise Magnier et moi-même tenons prête une proposition de rechange !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme plusieurs d’entre nous l’ont indiqué lors des deux premières lectures du texte, le Gouvernement nous fait vivre une procédure un peu expéditive, monsieur le secrétaire d’État ! J’espère au moins qu’expéditif ne signifie pas approximatif !
Tandis que nous entamons la lecture définitive, bien des questions demeurent sans réponse. Or, comme vous le savez, en matière de fiscalité, le diable se niche dans les détails. Avec le nouveau dispositif, quelques entreprises seront très – je dis bien très – perdantes. Elles acquitteront en effet une surtaxe à l’impôt sur les sociétés élevée et ne recevront aucun remboursement. Parmi ces entreprises figurent les groupes bancaires mutualistes, qui ne seront pas remboursés de la taxe à 3 % et paieront à taux fort la surtaxe de l’impôt sur les sociétés.
Exactement ! Incroyable ! Les sociétaires paieront ! J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous défendez la sécurisation juridique de la solution retenue, et vous avez sans doute raison. Celle-ci a néanmoins pour prix un non-sens économique, car les entreprises qui n’ont jamais distribué de dividendes et ont maintenu les sommes dans leur bilan acquitteront la surtaxe. Tout à fait ! Autrement dit, économiquement parlant, les entreprises dont la gestion était le plus tournée vers leur avenir sont les plus pénalisées. Bien sûr ! Bravo ! Cette lecture définitive nous fournit l’occasion d’évoquer le rapport de l’inspection générale des finances remis hier au Gouvernement. On y lit que « la combinaison des règles européennes et des règles constitutionnelles paraît rétrécir la souveraineté fiscale. La sécurité juridique est fragilisée. ». C’est vrai ! J’avoue partager pleinement ce constat. En tant que législateurs, nous sommes très nombreux, dans cet hémicycle, à avoir dû nous interroger sur la compatibilité de notre droit national avec le droit européen.
À ce titre, les trois recommandations que formule l’IGF me paraissent extrêmement pertinentes et, à ce jour, aucune n’est mise en œuvre par votre Gouvernement – vous me direz, pas plus que par le précédent !
Première recommandation : il faut faire un inventaire fiscal de toute la jurisprudence existante au sein de la Cour de justice de l’Union européenne et vérifier si oui ou non elle constitue une source de risque pour la législation actuelle mais aussi pour les lois de finances que vous nous proposerez pendant ce quinquennat.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous faire une proposition : je me demande si, dans le cadre du rapport sur l’application de la loi fiscale – le RALF –, qui sort en général au mois de juillet, il ne serait pas possible de rajouter une section visant à préciser les risques qui existent dans notre droit actuel au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
La deuxième recommandation porte sur le caractère « extensif de la libre circulation des capitaux ». L’IGF suggère de questionner nos partenaires européens, spécialement dans le contexte de la lutte contre les paradis fiscaux car ce principe limite fortement le pouvoir d’imposer des flux financiers. Cette question, monsieur le ministre, est pour nous plus que cruciale : chaque fois que nous proposons des dispositions visant à lutter contre les paradis fiscaux, nous nous voyons opposer la liberté de circulation des capitaux. Cette deuxième recommandation me paraît pleine de bon sens politique. Il me semble en effet que c’est au pouvoir politique, et à lui seul, d’établir la hiérarchie des droits. Aujourd’hui, nous constatons que le droit lié à la libre circulation des capitaux l’emporte, de fait, sur tous les autres. Ainsi, rien ne devrait empêcher les capitaux de circuler librement, même si la finalité de cette circulation est la fraude, l’évasion fiscale, ce qui est tout de même un comble, vous l’avouerez. Je remercie sincèrement l’IGF d’avoir mis ce point en exergue et j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous en tiendrez compte pour les prochaines lois de finances.
Enfin, la troisième recommandation vise à sécuriser notre système juridique – je cite à nouveau – « en développant l’interrogation de la Commission européenne sur des projets de textes dont elle n’est pas sûre de la compatibilité avec le droit européen. » Je compléterai cette troisième recommandation, monsieur le secrétaire d’État, en vous suggérant que le résultat de ces consultations nous soit communiqué à l’occasion des lois de finances.
Dernier point, lié au précédent : l’IGF propose de s’inspirer de ce qui se passe dans de nombreuses démocraties et qui consiste à organiser une phase de consultations bien en amont, c’est-à-dire dès le mois de juillet. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai une seule question : vous engagez-vous, le Gouvernement s’engage-t-il à ce que ces trois recommandations soient mises en œuvre pour la loi de finances initiale que vous nous proposerez l’an prochain ?
Je confirme notre vote de première lecture. Nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative, lequel comporte la validation du décret d’avance de juillet 2017, décret que nous ne pouvons voter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La discussion générale est close. Tous les groupes se sont exprimés. J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273). Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (n273, annexe 36 ; n278, tome VII) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales représentent 48 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018 : 3,8 milliards de crédits budgétaires et plus de 44 milliards de prélèvements sur recettes.
Conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2018 est en rupture avec les précédents en matière de transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. En effet, il ne comprend pas de baisse unilatérale des concours de l’État aux collectivités. Pour la première fois depuis quatre ans, la dotation globale de fonctionnement sera ainsi stabilisée. Ce budget se caractérise donc par une orientation claire : le choix de la confiance. Le projet de loi de finances traduit un réel effort de la part de l’État…
Il ne faut pas exagérer ! …en faveur des collectivités territoriales pour créer des conditions favorables à la conclusion d’un « contrat de mandature » dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Cela n’exclut évidemment pas que les collectivités prennent leur part, comme tous les autres acteurs publics, à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense. Elles devront donc d’ici à 2022 contribuer au redressement des comptes publics, à hauteur de 13 milliards, mais la méthode pour y parvenir sera laissée à l’appréciation de chacune d’entre elles : c’est la philosophie du pacte de confiance que nous entendons nouer entre l’État et les collectivités.
Pour les escroquer ! Les concours financiers de l’État aux collectivités traduisent au demeurant dans ce projet de loi de finances des priorités politiques claires.
Première priorité : le soutien à l’investissement local. Le niveau exceptionnel atteint en 2017 par les subventions d’investissement aux collectivités locales de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est, comme vous l’avez vu, consolidé. Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – atteindront 1,8 milliard en 2018, soit, par rapport à 2015, une augmentation de 77 %.
C’est faux ! C’est du bonneteau ! Le Gouvernement a choisi de pérenniser un dispositif construit pour être temporaire et qui, comme vous le savez, accompagnait par le passé la baisse des dotations.
Deuxième priorité : le choix de renforcer les mécanismes de solidarité au sein des concours financiers de l’État. Le Gouvernement a souhaité continuer à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles. Il s’agit là d’un choix clair en faveur de la solidarité pour réduire les fractures territoriales.
En organisant la pénurie ! Troisième priorité : accompagner la modernisation des collectivités au travers des concours financiers versés par l’État. Pour accompagner leur prise de compétences dans le domaine du développement économique, le PLF pour 2018 transforme la dotation globale de fonctionnement – DGF – des régions en une ressource dynamique : une quote-part des recettes de TVA. Cette ressource nouvelle, dont la croissance est estimée à environ 100 millions d’euros en 2018, sera garantie aux régions. Cela devrait faire un supplément de recettes de 700 millions d’ici à la fin du quinquennat.
Pour accompagner les mairies dans la réforme de la délivrance des cartes nationales d’identité, la dotation pour titres sécurisés sera doublée et portée à 40 millions d’euros.
Le régime d’incitation financière aux fusions de communes est reconduit jusqu’en 2019. Nous le verrons lors du débat, le Gouvernement est disposé à l’améliorer encore.
Enfin, après plusieurs mois de concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, le PLF pour 2018 introduira une réforme structurelle du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – pour automatiser l’éligibilité des dépenses d’investissement à ce fonds.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grands axes qui font que ce projet de loi de finances est véritablement le socle…
L’escroquerie ! …du pacte de confiance que nous entendons nouer entre l’État et les collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mais non ! La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le ministre d’État, monsieur le président, chers collègues, la mission budgétaire examinée aujourd’hui nous permet de réaffirmer deux orientations claires du Gouvernement que vous venez d’exposer : premièrement, les dotations aux collectivités ne baisseront pas en 2018, contrairement aux années précédentes ; deuxièmement : il y aura une nouvelle approche des relations entre l’État et les collectivités territoriales fondée sur le dialogue et la contractualisation, et qui vise à préparer une réforme globale des finances des collectivités territoriales.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élèveront à 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,7 milliards d’euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, les autorisations d’engagement diminuent de 12 % en raison du basculement de la dotation générale de décentralisation de la Corse – DGD Corse – dans l’assiette de la fraction de TVA des régions et de l’extinction du fonds de soutien exceptionnel destiné aux régions et consacré au développement économique.
C’est-à-dire que vous leur prenez 450 millions ! Les crédits de paiement augmentent, eux, de 1 % en tenant compte du reliquat du fonds exceptionnel aux régions au sein du programme 119 et de la hausse importante des crédits de paiement de la DETR, de la DSIL et de la DPV – dotation politique de la ville qui avaient subi une annulation partielle au mois de juillet 2017.
Je souhaiterais maintenant détailler les articles rattachés à la mission.
L’article 58 répond à une demande ancienne des associations d’élus et acte l’automatisation du FCTVA qui connaîtra une croissance de 2 % l’an prochain. Je tiens également à rappeler que le FCTVA sortira de l’enveloppe normée ce qui revient à dire que, pour la première fois, la croissance du FCTVA ne sera plus financée par les collectivités
via leurs dotations mais directement par le budget général de l’État.
L’article 59 vise à renforcer le soutien de l’État à l’investissement public du bloc communal, qui a fortement chuté ces trois dernières années à la suite de la baisse de 11 milliards de la DGF.
Il ne va pas remonter ! Ainsi, la DETR sera maintenue à son niveau le plus haut de 1 milliard d’euros et la DPV à 150 millions d’euros. La DSIL sera pérennisée et ses effets de seuil supprimés afin de la rendre accessible aux petites communes.
À la suite du travail transpartisan mené sur l’ex-réserve parlementaire, nous avons proposé et fait adopter avec le rapporteur général un amendement transférant 50 millions d’euros vers la DETR, ce qui constitue un soutien fort à destination des communes rurales.
Et le reste ? L’article 60 traduit l’engagement du Président de la République de ne pas opérer de nouvelle diminution de la DGF et d’assurer une progression raisonnable de la péréquation verticale. Nous nous réjouissons de l’adoption par la commission des finances, à l’issue de la commission élargie, d’un amendement permettant d’assouplir l’éligibilité des communautés de communes à la DGF bonifiée.
L’article 61 propose de fixer le montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, au niveau de 2017, soit 1 milliard d’euros, et d’harmoniser à la hausse les dispositifs de garantie de sortie. Un amendement ajustant légèrement le plafond des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, pour ne pas pénaliser les communes les moins riches a également été adopté par la commission. Enfin, la péréquation horizontale étant un sujet sensible et essentiel pour beaucoup d’entre nous, un amendement a été déposé tendant à ce que le Gouvernement remette un rapport.
L’article 62, quant à lui, propose d’accompagner financièrement les communes qui se sont dotées d’un dispositif de sécurisation renforcée des cartes d’identité.
Nous nous félicitons de l’adoption à l’issue de la commission élargie d’amendements visant à renforcer l’attractivité des communes nouvelles ou faisant progressivement basculer les communautés d’agglomération issues des syndicats d’agglomération nouvelle dans le droit commun, sans mettre en péril leurs finances, c’est-à-dire sur cinq ans.
Pas de grande réforme donc,…
On s’en sera aperçu ! …mais la volonté de stabiliser les dotations avant de poursuivre la concertation et de procéder aux ajustements nécessaires dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Aussi, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, peut-on imaginer une transition fiscale pour le bloc communal dans la même logique que celle adoptée à l’échelon régional ? Pourriez-vous préciser les modalités de financement des contrats de ruralité en 2018 ainsi que le montant des autorisations d’engagement et crédits de paiement afférents ? À l’aune de l’ensemble de ces éléments, je donne un avis favorable aux crédits de la mission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Quelle surprise ! La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représentent un peu moins de 4 % des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales. Ils n’en sont pas moins très attendus, et pas seulement par les élus locaux. Ils s’inscrivent dans un contexte de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement – celle qui a baissé ces cinq dernières années. Le pacte financier proposé aux collectivités locales permet de laisser une grande responsabilité aux acteurs locaux qui connaissent les besoins de leurs territoires et leurs marges de manœuvre. Nous ne pourrons toutefois précisément juger de ce dispositif qu’au vu de l’application de ses modalités contractuelles, notamment le contrôle du respect des engagements pris, qui seront décidés par la conférence nationale des territoires. Enfin, de la prudence ! Pour que tous les acteurs concernés puissent être sereins, nous devons être précis quant aux éventuels mécanismes de correction en cas d’écart constaté avec la tendance. Attention à ne pas limiter plus que de raison l’autonomie des collectivités locales ! Bravo ! Reconnaissons tous néanmoins que, dans son principe, la contractualisation proposée est plus respectueuse des efforts déjà réalisés par les collectivités territoriales. Mais moins respectueuse de leur autonomie ! Cette année, j’ai décidé d’illustrer les effets des réformes engagées sous la précédente législature et les attentes de nos territoires en prenant l’exemple des régions : ces dernières sont en effet confrontées à de nombreux défis liés à leur taille, à leur organisation administrative, à l’hétérogénéité des territoires qu’elles regroupent et à la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle forme de coopération territoriale.
Ce travail m’a amené aux constats suivants. Les réformes passées, en particulier celle de la carte régionale, ont reposé sur deux postulats, largement remis en question aujourd’hui : le premier était que la création de vastes ensembles permettrait de répondre au morcellement de la gouvernance et d’assurer une meilleure efficacité de l’action publique ; le second que la répartition des compétences serait simplifiée par l’attribution de grands blocs à chaque échelon.
Raté ! C’était compter sans la résistance opposée par les réalités territoriales elles-mêmes et l’incompréhension, dans certains cas, des élus et de la population. Comme en Alsace ! Par conséquent, si la carte territoriale a bien été remodelée, tout reste à construire. (M. Laurent Furst applaudit.) Tout autant que la taille ou le nombre d’habitants, ce sont les compétences, les capacités d’adaptation y compris réglementaires, et la volonté de travailler en synergie, qui comptent. Absolument ! La priorité de ces grandes régions sera désormais de redonner un sens à l’action qu’elles mènent sur l’ensemble de leur territoire grâce à une plus grande coopération territoriale ainsi qu’à des initiatives locales destinées à adapter les règles de droit commun aux enjeux régionaux.
Ces démarches pragmatiques seront encouragées, je l’espère, chaque fois qu’elles permettront de renforcer la régionalisation, laquelle suscite beaucoup d’attentes en termes de développement économique et d’aménagement des territoires. L’attribution d’une fraction du produit de la TVA en remplacement de la DGF va donc dans le bon sens, puisqu’elle renforcera l’autonomie fiscale des régions, tombée à moins de 10 % actuellement !
Par ailleurs, j’appelle le Gouvernement à étudier avec attention toutes les demandes d’adaptation de la réglementation au contexte local. Ces possibilités d’adaptation ont été ouvertes pour les régions par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, sur l’exemple de ce qui existe pour la Corse laquelle, hélas a jusqu’à présent vu une très large majorité de ses demandes d’adaptation rester sans réponse de l’État – vingt-quatre sur vingt-six, pour deux refus. Il faut faire confiance aux territoires et faire le pari de leur intelligence collective, de leur capacité à mener de grands projets.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Il faut redonner du sens à la libre administration des territoires. Ce sont les engagements pris par notre majorité, rappelés par le Président de la République devant la première conférence nationale des territoires. C’est possible à Constitution constante, comme l’a rappelé l’ancien garde des sceaux et ancien président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Les exemples de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna – qui a trois rois –, de la Corse mais aussi de l’Île-de-France et de Lyon le prouvent : la France est un État fédéral, ou tout du moins dévolutif, qui s’ignore et quelquefois d’ailleurs ne se reconnaît pas.
Monsieur le ministre d’État, c’était aussi le sens de vos propos la semaine dernière, en commission élargie, lorsque vous y avez souligné, à juste titre, que la France était diverse et qu’il convenait « de s’adapter à la réalité socio-économique, différente d’un territoire à l’autre ». C’est ainsi que vous évoquez des possibilités de fusion entre départements avec élargissement de leurs compétences, notamment pour l’Alsace.
Bravo ! Il y a des députés alsaciens ce soir dans l’hémicycle ! Nous devrons cependant veiller à évaluer dans la loi les conséquences financières de la fusion entre collectivités départementales et régionales, ce qui n’était pas prévu, notamment pour la collectivité unique de Corse. J’espère que la création d’une collectivité unique par fusion de conseils départementaux et régionaux sera bientôt proposée dans d’autres territoires – nous attendons évidemment que l’initiative vienne d’eux. Il existe par exemple des projets en Bretagne, laquelle demande à ce que son périmètre puisse être révisé pour mieux intégrer les dynamiques régionales. Il faut conclure, cher collègue. Ce sera mon mot de la fin : les élus et les citoyens s’appropriant avant tout ce qui fait sens, il conviendra durant le mandat de prêter attentivement l’oreille à toutes leurs demandes de différenciation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe REM.) Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, madame et monsieur les membres du Gouvernement, mes chers collègues, en trahissant la promesse faite aux collectivités au mois de juillet, le président Macron poursuit, par ce budget, les orientations désastreuses de son prédécesseur. Le Gouvernement défend le monde de la compétition alors qu’il aurait dû faire le choix de la solidarité.
Le budget pour 2018 abonde à grands flots les cadeaux fiscaux pour les plus riches – au 1er janvier, les valeurs mobilières ne seront ainsi plus soumises à l’ISF –, mais dans le même temps, il rabote les financements des collectivités locales, alors même que ces dernières ont déjà lourdement souffert au cours du quinquennat précédent : réformes territoriales imposées, suppression arbitraire de 11,5 milliards de dotations et charges indûment transférées.
Prenons l’exemple du ferroviaire. En 2000, les dessertes régionales sont confiées aux régions. En 2002, l’État répartit sa subvention d’équilibre globale entre toutes les régions en fonction de leurs lignes, mais le montant en est calculé sur la base de l’année 2000 et reste fixe une fois pour toutes, quelle que soit l’inflation. Les régions doivent équilibrer les comptes et les choix d’investissement se décident de façon inégale sur le territoire, ce qui emporte des conséquences au niveau des matériels, des infrastructures, notamment des gares, de plus en plus déshumanisées quand elles ne sont pas transformées en point d’arrêt sans personnel avant de fermer complètement. Lorsqu’une compétence est transférée, une somme est attribuée en contrepartie mais les années suivantes, les collectivités doivent se débrouiller seules. L’État se désengage doublement, en transférant les compétences d’abord, puis en baissant les dotations. C’est pourquoi les élus s’inquiètent, à juste titre, que les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation, prétendument « compensée ».
Votre Gouvernement impose aux collectivités de réduire leurs dépenses de 13 milliards d’euros sur les cinq prochaines années. En deux ans, les investissements des collectivités ont déjà fondu de 25 %, ce qui se traduit par moins de services publics de proximité, moins de crèches, moins de routes nouvelles, moins d’entretien des routes existantes, moins de construction de logements sociaux, moins d’interventions en matière économique et donc moins d’emplois.
Au-delà de tout bilan comptable, le rôle joué par nos collectivités locales est un pilier essentiel du contrat social français : la contribution nationale est redistribuée sur tout le territoire pour assurer le bien-être de tous. Les collectivités locales sont d’ailleurs le dernier bouclier social face à l’aggravation de la pauvreté et de la misère.
En s’attaquant aux collectivités, votre budget remet en cause la solidarité. En étranglant les communes et les départements, vous acceptez cyniquement de voir fermer de nombreux services d’aide à l’enfance, aux personnes âgées, aux populations en difficulté. En s’attaquant aux collectivités, votre budget ne fait que renforcer les inégalités entre les territoires. Les plus isolés et les plus précaires seront les premiers touchés par vos coupes budgétaires.
En clair, vous imposez un contrat social français à l’envers : la majorité doit se serrer la ceinture pour une infime minorité de privilégiés – et tel est bien le cas quand les dépenses des collectivités augmentent tandis que les dotations de l’État baissent. Cela pousse les collectivités à faire des choix toujours plus délétères pour nos concitoyens : augmenter leurs recettes en mettant encore plus à contribution des ménages qui souffrent déjà beaucoup, baisser les subventions aux associations alors même que les emplois aidés sont supprimés, fermer des services de proximité.
Vous parlez de décentralisation alors qu’en réalité, votre projet idéologique aboutit à une recentralisation autoritaire du pouvoir qui éloigne les citoyens de leurs élus, de leurs institutions et de la décision publique.
C’est vrai. La République s’est construite sur un triptyque hérité de 1789 : commune, département, nation. Vous faites aujourd’hui votre contre-révolution en imposant un autre triptyque, technocratique et libéral : Commission européenne, grande région, métropole. Par là, vous confirmez que vous êtes le gouvernement des riches et des élites technocratiques. Nous ne pourrons que voter contre ce budget qui remet en question le principe selon lequel la République est une et indivisible et qui foule aux pieds le principe de la libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La République est aussi diverse ! La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, chers collègues, la baisse brutale de 300 millions d’euros des dotations de l’État, décidée cet été par le Gouvernement en dépit de l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires, n’était qu’un hors-d’œuvre de ce qui attend les collectivités, dès l’année prochaine et jusqu’à la fin du quinquennat.
Un hors-d’œuvre qui a le goût amer de l’austérité pratiquée depuis des années, à la différence qu’il y a, cette fois, un peu de sauce et quelques friandises pour mieux faire passer la pilule. L’enrobage ne peut toutefois nous faire oublier l’essentiel : d’ici à 2022, la dette des collectivités, qui ne représente que 8,6 % de la dette publique, devra avoir été ramenée à 5,9 %.
Et elles seront les seules à avoir contribué à l’effort national ! Alors que les collectivités portent aujourd’hui 70 % de l’investissement public, les risques pour la croissance et l’emploi sont bien réels.
Les collectivités, déjà touchées par la diminution du nombre d’emplois aidés, la fragilisation des bailleurs sociaux à dimension humaine, la contribution supplémentaire imposée aux agences de l’eau, devront dès cette année se serrer un peu plus la ceinture avec pour objectif de réduire de13 milliards d’euros leurs dépenses d’ici à 2022.
L’année prochaine, la DGF perdra 3,8 milliards d’euros, au détriment des régions. Ce soir encore, le Gouvernement tente d’expliquer que ce recul sera compensé par l’attribution d’une fraction du produit de la TVA. Dans les faits, une fois encore, on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle fondra, quant à elle, de 240 millions d’euros, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle de 65 millions d’euros, et la dotation de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale de 34 millions d’euros.
Au total, nous en sommes à 4 milliards de moins pour les collectivités locales dans ce projet de loi de finances, même si le Gouvernement et sa majorité présentent les choses de manière plus flatteuse. En effet, vous évoquez une hausse de 300 millions des ressources affectées aux communes, mais qui est en grande partie absorbée par la baisse des variables d’ajustement. La logique est immuable là encore : on retire d’une main ce que l’on accorde de l’autre.
On réduit l’autonomie financière et fiscale ! Cerise sur le gâteau, vous inventez le malus applicable à celles des 319 grandes collectivités, représentant 80 % de la population, dont les dépenses de fonctionnement glisseraient de plus de 1,2 % par an. Cette politique de camisole trouve son complément dans le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l’article 34 prévoit ainsi une mise sous surveillance des communes de plus de 10 000 habitants, des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, des départements, des régions et des collectivités de Corse et d’outre-mer qui ne se désendetteraient pas assez vite selon vous. Et il y a des sanctions à la clé : mesures d’assainissement imposées par la Chambre régionale des comptes et, si cela ne suffit pas, mise sous tutelle du préfet. Quel arsenal ! Loin du pacte de confiance vanté par le Gouvernement, nous sommes dans un véritable pacte de défiance, qui piétine, je vous le dis avec solennité, le principe de libre administration des collectivités locales pourtant inscrit dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
Pour que le tableau des relations entre l’État et les collectivités locales soit complet, évoquons la fameuse suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Au lieu d’engager une réforme d’ampleur qui aurait rendu l’impôt plus juste, vous prenez une mesure dont les effets prévisibles seront délétères : diminution des services publics dans les communes les moins favorisées, là où les populations en ont le plus besoin ; favoritisme pour les communes qui possèdent le plus grand nombre de résidences secondaires ; levier fiscal portant sur une assiette bien plus large pour les communes qui accueillent déjà les ménages favorisés.
Devant les réactions que provoque cette mesure décidée à la hâte, vous prenez sans vergogne l’opinion à témoin en lui faisant croire que ceux qui s’opposent à vous seraient des défenseurs de l’impôt. Mais en fait, avec la suppression de la taxe d’habitation, la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et les mécanismes de contrôle et de pénalisation des politiques locales que vous instaurez, vous cassez les territoires les plus en difficulté.
Je vous invite, monsieur le ministre, au-delà des chiffres, à entendre le message des territoires de vie, de ceux que j’appelle souvent les territoires humiliés de la République, les oubliés de la République.
Ce message, les maires risquent d’ailleurs de vous le faire entendre avec force et colère lors de leur congrès.
Ce qui nous menace, c’est la mise en pièces de la République et de l’égalité territoriale, après avoir, dans le projet de loi de finances, creusé les inégalités sociales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Très bien. La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche. Soyez humble ! Nous avons toutes et tous, au sein de cette assemblée, un attachement très particulier pour les collectivités territoriales, car être issu de la vie civile ne veut pas dire être sans lien avec la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Avant d’être élue députée de Moselle-Est, territoire emblématique où se côtoient anciennes cités minières et villages profondément ruraux, j’ai été fonctionnaire territoriale, et je demeure conseillère municipale d’un bourg centre d’un peu plus de 5 000 habitants. (« Bravo » sur les bancs du groupe LR.)
Je me suis ainsi trouvée en première ligne dans la mise en œuvre de la politique de la ville et dans la gestion des petites communes. C’est pourquoi, comme la majorité d’entre vous, je connais les difficultés rencontrées par les plus petites collectivités.
Je voudrais d’ailleurs profiter de cette tribune pour rendre un hommage appuyé à tous les maires des communes rurales.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM) . Je parle de ces élus exemplaires qui ne comptent ni leur temps, ni leur argent pour rendre service aux habitants. C’est le même bla-bla chaque année ! Je pense à ces maires qui sont électriciens, voire équilibristes quand il s’agit de mettre en place les éclairages de Noël ; ces maires qui se font jardiniers quand, le printemps venu, il faut tondre à moindre coût ; qui deviennen