Séance du lundi 13 novembre 2017

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n^os 371, 376). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, si nous sommes réunis dans l’hémicycle aujourd’hui pour une nouvelle lecture de ce premier projet de loi de finances rectificative – PLFR –, consacré à l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés – IS –, c’est parce que, comme vous le savez, le Sénat n’a pas voté l’article 1^er de ce texte.
Je sais qu’il s’agit d’une décision politique difficile. Nous demandons à nos grandes entreprises un effort important, mais cet effort est nécessaire pour garantir la stabilité de nos finances publiques et le respect de nos engagements européens.
Quand il s’agit de 10 milliards d’euros et des comptes de la nation, il est légitime de s’interroger sur le maintien d’une taxe qui faisait l’objet d’une mise en demeure de l’Union européenne depuis février 2015. Quand l’absence de responsabilité fait perdre une telle quantité d’argent public, il est légitime de diligenter une enquête administrative, afin que cela ne se reproduise pas. Toutes les responsabilités doivent être établies.
J’avais donc chargé l’inspection générale des finances de faire toute la lumière sur le rôle et la responsabilité de chacun dans cette affaire. Les conclusions de cette enquête m’ont été rendues ce matin par Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’inspection générale des finances. Ce rapport est évidemment à votre disposition.
Il établit une chronologie rigoureuse pour comprendre le processus qui a conduit à l’adoption de cette taxe en 2012, les raisons de son maintien pendant cinq années et celles de son annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier. Il met en exergue des faiblesses administratives et institutionnelles en matière d’identification des risques contentieux. Il me semble important de tirer sans délai toutes les leçons de ces faiblesses, afin d’éviter que ne se reproduise une telle situation.
Nous voulons sécuriser notre fiscalité et protéger le contribuable français. À cette fin, il me semble important que nous nous fixions ensemble, Gouvernement et Parlement, trois grands objectifs.
Le premier est un objectif de renforcement de la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale. À l’exemple de ce que font l’immense majorité de nos partenaires européens, nous pourrions prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. Pour cela, toutes les parties prenantes pourraient être davantage associées à l’élaboration de la loi fiscale – les entreprises, les contribuables, le Conseil d’État et la Commission européenne. Cette évolution a été engagée pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sauf urgence, une consultation sur les principales dispositions fiscales de la loi de finances permettrait de mieux en identifier les éventuelles faiblesses.
La deuxième orientation que je vous propose, c’est davantage de transparence sur les risques contentieux – nous en avons parlé pendant tous nos débats et c’est, me semble-t-il, une leçon que nous pouvons en tirer ensemble. Les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice de l’Union européenne relatives aux dispositions fiscales les plus significatives ne peuvent pas rester lettre morte et doivent faire l’objet d’une information des commissions des finances du Parlement.
Enfin je vous propose la remise à plat du dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et l’instauration d’une procédure d’alerte efficace nous permettant, en cas de contentieux et de risque majeur pour nos finances publiques, d’être alertés et d’en tirer les conséquences.
Compte tenu des enjeux majeurs dont il est ici question et du rôle joué par le Parlement dans l’élaboration et le vote de la loi fiscale, il me semble essentiel que les deux chambres, et en tout premier lieu leurs commissions des finances, puissent être étroitement associées à ce travail et aux trois objectifs que je vous présente aujourd’hui, à leur mise en œuvre pratique et à la définition des conséquences concrètes que nous en tirons.
Je suis donc, mesdames et messieurs les parlementaires, à l’écoute de vos propositions pour veiller à la sécurité et à la stabilité de notre loi fiscale. Nous devons garantir à nos compatriotes la sécurité de la loi fiscale, pour que ne se reproduise pas un tel événement, et sa stabilité, pour protéger le contribuable.
Je tiens également à insister sur le fait que cette surtaxe n’a pas vocation, au niveau de chaque entreprise, à se corréler au montant de remboursement éventuellement perçu au titre du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes, car cela reviendrait à contourner une décision du Conseil constitutionnel ayant force de chose jugée. Nous rembourserons les prêts de 5 000 entreprises concernées et demandons à 320 entreprises – qui ont, je le rappelle, un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros – de nous aider à maintenir notre trajectoire budgétaire en 2017.
On me dit que cette surtaxe est injuste, car plusieurs entreprises concernées ne bénéficieraient pas d’un remboursement équivalent au titre de la taxe sur les dividendes, voire n’en auraient aucun. Or, c’est au contraire la corrélation des deux qui serait illégitime et… Illégale ! …illégale.
Je ne vous ai rien caché. Je vous ai dit, dans cette assemblée, avec le souci de transparence qui m’a animé depuis le début de cette affaire, qu’il y aurait des gagnants et des perdants. Nous le savons, mais je préfère vous le dire aujourd’hui en toute transparence plutôt que de prendre le moindre risque d’une nouvelle illégalité. Nous avons déjà payé trop cher les risques pris en matière juridique et en matière européenne sur ce sujet.
Encore une fois, je privilégie la transparence : à l’Assemblée nationale, en première lecture, j’ai donné un avis favorable à un amendement de Gilles Carrez, cosigné par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, prévoyant la remise, au 1^er décembre, d’un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Ce rapport établira la ventilation des gains et des pertes par décile des entreprises concernées, dans le respect du secret fiscal. Cet amendement a été adopté, ce dont je me félicite, et le Gouvernement remettra son rapport en temps et en heure sur ces entreprises perdantes et ces entreprises gagnantes, comme l’a souhaité la représentation nationale – si je me souviens bien, l’amendement de Gilles Carrez a été adopté à l’unanimité de l’Assemblée. Tels sont les derniers éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.
La surtaxe ponctuelle que nous proposons est une mesure dictée par des circonstances exceptionnelles. Elle ne remet en rien en question la politique fiscale tracée par le projet de loi de finances pour 2018 : une politique pour mieux financer les entreprises, favoriser leur développement, leur croissance et la création d’emplois.
Cette contribution exceptionnelle nous permet également de respecter nos engagements européens et de viser une sortie, dès 2018, de la procédure pour déficit public excessif : c’est un impératif pour que notre voix porte en Europe. C’est l’intérêt de la France et de toutes ses entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous ont conduits à être saisis du présent projet de loi de finances rectificative, destiné à garantir la trajectoire du solde public et le respect des engagements européens de la France face à un besoin budgétaire de 10 milliards d’euros.
Nous sommes ici aujourd’hui, une semaine très exactement après la première lecture, parce que la commission mixte paritaire convoquée vendredi dernier, le 10 novembre, à la suite des modifications apportées au texte jeudi dernier par le Sénat, en première lecture, a échoué.
Le Sénat a certes adopté le projet de loi de finances rectificative, mais il a rejeté son article 1^er, qui en constitue l’essence puisque c’est lui qui prévoit la création des deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés, permettant l’encaissement des recettes nécessaires dès 2017. Le Sénat a, en conséquence, modifié l’article 3 en fixant le déficit budgétaire pour 2017 à 81,7 milliards d’euros, soit 4,73 milliards de plus que prévu dans le texte adopté par nous en première lecture.
Les membres de la commission mixte paritaire se sont très rapidement rendus à l’évidence : les divergences de position de l’Assemblée nationale et du Sénat étaient irréconciliables. Un consensus visant à rétablir l’article 1^er dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale était hors de portée. À supposer même qu’un accord puisse, par miracle, être trouvé, une adoption ultérieure du texte par le Sénat semblait exclue.
Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que je vous invite à adopter le texte dans la rédaction votée lundi dernier par notre assemblée et, pour ce faire, à adopter deux amendements. Le premier rétablit l’article 1^er. Il intègre bien évidemment les amendements que nous avions adoptés la semaine dernière : huit amendements rédactionnels, un de coordination et cinq de fond. Je vous rappelle l’objet de ces cinq modifications de fond.
En premier lieu, nous avons adopté un amendement que j’avais présenté prévoyant un mécanisme de lissage, afin d’atténuer les effets de seuil de chaque contribution. Cette mesure d’équité est destinée à ne pas trop alourdir la charge pesant sur les entreprises dont le chiffre d’affaires n’est supérieur que de peu aux seuils d’assujettissement aux nouvelles contributions.
En deuxième lieu, nous avons adopté un amendement de la commission étendant le report du délai de paiement du versement anticipé des contributions à toutes les entreprises qui devront payer leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés le 15 décembre 2017. Cette mesure vise à traiter de la même manière des sociétés placées dans la même situation au regard du calendrier de paiement de l’impôt sur les sociétés, sur lequel est adossé le paiement des contributions.
En troisième lieu, à l’initiative du Gouvernement, nous avons abaissé le seuil de déclenchement des pénalités en cas de sous-estimation manifeste des contributions dues.
En quatrième lieu, toujours à l’initiative du Gouvernement, nous avons expressément exclu les contributions des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés – l’amendement du Gouvernement reprenait le dispositif de l’un de mes amendements adoptés par la commission.
Enfin, à l’initiative de Gilles Carrez, nous avons adopté une demande de rapport destiné à mettre en regard les montants acquittés au titre des nouvelles contributions proposées et les montants remboursés au titre de l’invalidation de la contribution de 3 % sur les montants distribués. Je vous proposerai aussi d’adopter un second amendement à l’article 3, tirant les conséquences sur l’équilibre budgétaire pour 2017 du rétablissement de l’article 1^er.
Enfin, mes chers collègues, je vous inviterai à voter en faveur du texte ainsi amendé. Le calendrier a été un peu serré mais rarement la formule n’a mieux fonctionné, au propre comme au figuré : « nécessité fait loi » !
Je me permets de revenir quelques instants sur vos propos, monsieur le ministre, concernant l’élaboration de la loi fiscale. Il serait bon que nous puissions disposer des articles du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative un peu plus tôt, de façon à ce que nous puissions toutes et tous travailler non pas d’arrache-pied, mais en légiférant mieux sur l’ensemble de ces textes : c’est une nécessité pour notre assemblée.
Je vous fais cadeau de mes six minutes de temps de parole restantes, qui n’ont pas lieu d’être, sauf à alourdir ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je serai moi-même assez bref. Nous sommes à nouveau réunis pour discuter de ce texte. Sur la forme, nous avons contesté la nécessité de convoquer l’Assemblée en urgence sur un projet de loi de finances rectificative, sachant que le collectif de fin d’année arrive dans quelques jours : nous aurions pu loger le présent texte dans le collectif, sans conséquence particulière ou négative sur le solde de 2017. J’ai indiqué que j’y voyais une volonté de communication : si cela n’est pas nécessairement négatif – on peut vouloir communiquer pour tirer les enseignements des erreurs commises par le passé – il y a une théâtralisation fiscale de la part du Gouvernement sur ce texte.
J’ai entendu ce qu’a dit le ministre sur le rapport de l’IGF – inspection générale des finances. Nous n’avons pas lu ce rapport mais nous sommes tout d’abord sensibles à l’idée que le Parlement l’obtienne immédiatement : c’est une bonne manière de faire. En outre, les services de Bercy, emmenés par le ministre, sauront en tirer tous les enseignements, tant sur la prise de décision fiscale sur des sujets aussi complexes que sur l’incapacité d’amender ou de remédier aux conséquences d’erreurs, dès lors que l’on commence à réaliser qu’il s’agit d’une erreur. Il faudra donc aller au bout de ces enseignements pour consolider nos institutions face à de telles incertitudes – je rappelle que 10 milliards d’euros sont en jeu !
Cela étant, le calendrier de remboursement n’est-il pas un peu surprenant ? Si ! Dans le projet de loi de programmation des finances publiques, vous aviez prévu de rembourser 5 milliards en quatre ans. Désormais, pour rembourser 10 milliards, vous prévoyez deux ans. On peut regretter que cela ne soit pas 20 milliards : il n’aurait plus fallu qu’une année pour rembourser ! Bref, je m’étonne que la solution soit plus facile à trouver lorsque le montant à rembourser est le double du montant initial.
Je vois trois points faibles – même si, étant dans l’opposition, je pourrais en voir un peu plus. Premier point faible : dès lors que vous singularisiez un collectif budgétaire sur ce sujet, vous auriez dû nous expliquer comment vous rembourserez les 5 milliards de 2018. Il fallait faire un ensemble, expliquer au Parlement comment les entreprises paieraient les 5 milliards de 2017 et comment vous intégreriez les 5 milliards de 2018 dans le projet de loi de finances, au-delà de la seule dégradation du solde et du recours à l’emprunt pour ces 5 milliards auxquels vous ne vous attendiez pas. Vous me répondrez que cela peut être traité dans le collectif de fin d’année : certes, mais puisque vous présentez un texte spécifique, il fallait proposer une solution globale sur ce sujet. Tout à fait ! Vous comptez sans doute sur la croissance, qui tombe si bien. Nous savons tous qu’il est plus facile de réformer avec 1,8 de croissance qu’avec zéro, voire en période de récession. Mais quels revenus supplémentaires attendez-vous en 2018, et comment seront-ils utilisés ? On a vraiment le sentiment que vous en appelez au contribuable parce que vous ne voulez pas gâcher vos marges de manœuvre issues de la croissance pour régler des problèmes de cette nature – certes, c’est désagréable, mais ils existent ! Vous refusez d’admettre que ce n’est pas au contribuable de payer et que la croissance permet de faire face en partie à ces problèmes, même si cela vous contraint à en faire moins sur d’autres sujets. Mais rien n’est sûr parce que ces deux sujets sont déliés, un peu comme le sont parfois le PLFSS et le PLF : il faut les voir dans la globalité. Bref, vous ne dites rien sur les 5 milliards, rien sur ce que vous souhaitez réellement faire en 2018.
Deuxième point faible : le coup porté à l’attractivité de notre pays. Vous voulez mener, comme tous les gouvernements qui vous ont précédés, une politique nous rendant attractifs sur le plan économique. Or l’attractivité déteste l’instabilité et l’incertitude, et vous créez de l’instabilité et de l’incertitude. Vous voulez supprimer une part de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – pour ramener les contribuables qui sont partis de France. Tant mieux : c’est un bon objectif, que nous partageons. Mais le message que vous envoyez par une augmentation tout à fait considérable et brutale de l’impôt sur les sociétés est inverse : le contribuable parti de France en raison de l’ISF peut craindre qu’à la prochaine crise, on risque, sait-on jamais, de créer un nouvel impôt sur le patrimoine ou d’augmenter de manière considérable l’impôt sur le revenu de certains contribuables… L’instabilité est l’ennemi de l’attractivité !
Troisième point faible : il y a des perdants et des gagnants. Vous avez accepté la demande extrêmement importante de Gilles Carrez sur la remise d’un rapport sur ce sujet. Il est quand même assez incongru que des entreprises soient un peu remboursées tout en payant beaucoup plus d’impôts : cela a un côté assez surréaliste. Certes, je sais bien que c’est compliqué, surtout du point de vue du droit, et il est probablement extrêmement difficile de trouver une solution juste pour tout le monde. Mais pour rembourser un contribuable ayant indûment payé un impôt, on crée un autre impôt, bien plus important ! Juste pour lui rappeler, en somme, qu’il n’est là que pour payer… Tout cela donne un sentiment d’injustice considérable. C’est regrettable du début jusqu’à la fin, du problème jusqu’à la solution. Nous ne pouvons que le déplorer.
Enfin, et j’imagine que vous y serez sensible puisque vous souhaitez simplifier et lutter contre les abus et les excès – je le comprends et je suis d’accord – je vous ferai remarquer que l’État a toujours le droit à l’erreur, en se rattrapant sur des contribuables qui n’y sont pour rien, mais que le contribuable, les entreprises n’ont droit à aucune erreur vis-à-vis des services fiscaux. Il faut d’une manière générale essayer de déterminer des règles plus honnêtes vis-à-vis des contribuables et des entreprises lorsque l’État se trompe. Voilà ce que je souhaitais dire à l’orée de cette nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues – pas très nombreux dans l’hémicycle pour ce texte important, c’est dommage – nous examinons à nouveau, une semaine après la première lecture, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 concernant la surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Ce retour reste pour moi un scandale du point de vue tant des inégalités et des injustices en jeu que de la souveraineté nationale.
Je reviendrai rapidement sur les causes réelles nous obligeant à légiférer dans l’urgence sur cette compensation, à savoir une directive européenne prise pour garantir la libre concurrence fiscale des grands groupes entre eux et le dumping fiscal intra-européen entre les États.
Bien évidemment nous sommes en désaccord avec ce texte, comme avec le texte issu du Sénat. Le scandale reste entier et je n’ai pas l’impression, mais peut-être aurons-nous des surprises de ce côté, que l’IGF ait levé le voile sur les responsabilités – je pense notamment à M. Macron, dont on sait les responsabilités qui étaient les siennes à l’Elysée au moment où cette taxe a été voté et qui n’a rien fait quand il était ministre de l’économie. Il en porte la responsabilité politique, autant que tous ceux qui au Gouvernement étaient en charge de ces questions financières.
Nous sommes bien évidemment opposés à ce que l’État, c’est-à-dire nous tous, prenne à sa charge le remboursement de la moitié du produit de cette taxe, avec des intérêts moratoires délirants : 4,8 % c’est 0,4 % par mois, soit le taux d’intérêt annuel de notre dette ! C’est ce que prévoit le texte de l’Assemblée nationale. Et nous ne sommes évidemment pas non plus favorables au texte du Sénat, qui a supprimé cette surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, laissant les 10 milliards à rembourser entièrement à la charge de l’État.
Ce PLFR est un condensé de tout ce qu’il y a de plus indécent et de plus dangereux sur le plan démocratique.
D’abord, il s’agit d’un projet de loi rédigé dans la précipitation à la suite d’une plainte déposée contre le ministère par l’Association française des entreprises privées – AFEP –, un des plus grands lobbys patronaux. Dix-sept des plus importantes entreprises du capitalisme financiarisé en France réclament 10 milliards à l’État : Axa, Michelin, Danone, Engie, Eutelsat Communications, LVMH – rappelons que le nom de M. Arnault a été récemment cité dans l’affaire des Paradise papers – , Orange, Sanofi, Suez Environnement Company, Technip, Total, Vivendi, Eurazeo, Safran, Scor, Unibail-Rodamco, Zodiac Aerospace. Ces dix-sept groupes ont en effet choisi l’intérêt de leurs actionnaires plutôt que l’intérêt général, puisque le remboursement de ces 10 milliards va peser en grande partie sur la nation si nous adoptons ce PLFR.
Après tout elles auraient pu ne pas porter plainte. Elles auraient pu – on peut rêver – une fois la taxe annulée ne pas demander son remboursement, ou en négocier les conditions avec l’État, elles qui ne cessent de lui demander de l’argent sous le prétexte qu’elles créeront des emplois en contrepartie. Ces 10 milliards auraient pu être employés au bénéfice des PME, de l’investissement… N’ont-elles pas reçu de nous tous, de la nation, des milliards au titre du CICE entre 2013 et 2016 ? Au moment où nous nous apprêtons à leur faire de nouveaux cadeaux il est bon de rappeler les chiffres : Axa a reçu 60 millions d’euros, Safran 150 millions, Orange 380 millions, Total 110 millions, Sanofi 50 millions.
En 2016, les entreprises du CAC 40 ont distribué 55,7 milliards d’euros sous forme de dividendes et de rachat d’actions. À elles seules les entreprises que j’ai citées ont versé plus de 50 % de ces dividendes. Ne nous inquiétons pas pour elles ! D’autant qu’elles vont recevoir une bonne part des 9 milliards au moins que le Gouvernement s’apprête à soustraire aux recettes de l’État pour les donner aux plus riches de nos actionnaires via la suppression de l’ISF ou la flat tax .
C’est un projet de loi qui a été rédigé dans la panique générale ; une fois connue la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement n’a même pas pris quelques semaines pour envisager d’autres solutions susceptibles de mettre fin à ce psychodrame.
Je viens d’entendre M. Woerth se féliciter que le Parlement tranche en dernière instance, mais le moins qu’on puisse dire est que ce projet de loi a été présenté à la hâte aux parlementaires, en pleine discussion sur le projet de loi de finances initiale, sans qu’aucun débat sérieux ait pu avoir lieu en commission. Vous n’avez laissé aux parlementaires qu’une douzaine d’heures pour amender ce texte en première lecture et faire des propositions : ce n’est ni acceptable ni respectueux pour la démocratie, et d’autant moins quand tant d’argent public, qui pourrait servir l’intérêt général, est en jeu.
La célérité avec laquelle cette réparation est proposée est inquiétante : ces 10 milliards sont quasiment aussi vite rendus qu’ils ont été demandés ! Cet empressement à « rembourser » de l’argent à des actionnaires qui auraient pourtant mérité de payer une telle taxe nous dérange.
Le débat parlementaire est étouffé. Vendredi, nous n’avons eu que trente minutes pour déposer des amendements ! La réunion de la commission des finances a duré moins de cinq minutes puisque personne, sauf le rapporteur général, n’avait eu le temps d’amender le texte du Sénat. Une vraie caricature ! Je vous avoue qu’en tant que nouveau député, je me faisais une autre idée de notre droit d’amender un projet de loi qui va coûter 10 milliards d’euros à la nation !
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour une séance dont le seul but est de rétablir le texte d’origine du Gouvernement – je ne doute pas un instant de ce que sera le vote de la majorité – sans que l’on ait pu prendre le temps de réfléchir réellement aux moyens de rembourser ces 10 milliards.
Il y a pourtant de multiples exemples où la réparation n’intervient pas aussi vite. Ainsi, pour le CICE, on a fait en sorte de donner 100 milliards aux entreprises sans condition, hors la promesse du MEDEF de créer 1 million d’emplois. Nous n’en sommes qu’à 100 000 emplois, au mieux… On aurait pu imaginer que le Gouvernement se pencherait sur cette preuve de l’insincérité des budgets depuis la création du CICE, puisque cet argent donné aux entreprises n’a pas eu pour contrepartie l’investissement productif qu’on nous promettait.
Et combien de collectivités territoriales réclament en vain les sommes correspondant à des transferts de compétences non financés par l’État ? Là non plus, ces remboursements n’interviennent pas avec la même célérité.
J’étais tout à l’heure à Bercy auprès des salariés licenciés du site de GE Hydro de Grenoble, qui s’étonnent de la suppression de 345 emplois alors que les accords passés avec GE prévoyaient la création de 1000 emplois. Là aussi, une promesse de l’État n’a pas été suivie d’effet, là aussi on peut se demander pourquoi l’État met tant de temps à se ranger aux côtés des salariés !
Votre impréparation vous amène de surcroît à créer des inégalités dans le remboursement. Vous demandez à des sociétés qui ne vont pas bénéficier de ce remboursement de 10 milliards, puisqu’elles n’avaient pas ou peu versé de dividendes, de payer cette contribution exceptionnelle. C’est le cas de nombreuses sociétés mutualistes par exemple. On peut craindre que cette inégalité de fait devant l’impôt ne rende inconstitutionnel le texte que nous allons voter aujourd’hui.
Si l’on estime que ce remboursement est légitime, parce que la directive est juste et qu’il ne faut surtout pas taxer les dividendes, alors on comprend l’empressement du Gouvernement à distribuer des chèques et la surenchère des Républicains. On assiste en effet à une course à l’échalote entre la majorité En marche et les Républicains, pour savoir lequel sera le plus libéral des deux.
Mais ceux qui, comme nous, pensent que les dividendes doivent contribuer à l’effort national parce qu’il faut que les pollueurs payent, en l’occurrence le monde de la finance qui non seulement inspire des directives de ce type mais qui a en plus le toupet de réclamer 10 milliards d’euros au moment même où il est comblé de cadeaux, ceux-là ne peuvent que constater la nocivité du texte qui va être voté aujourd’hui.
Vous avez évoqué la nécessité d’une remise à plat, monsieur Le Maire, mais la première remise à plat devrait viser à rendre à notre pays la liberté d’imposer le capital plutôt que de subir encore une fois ce type de contrainte constitutionnelle. La directive européenne dont nous parlons n’est-elle pas finalement ce que la directive sur le travail détaché est à l’emploi ? Voilà ! Cette dernière permet de soumettre un travailleur étranger en France au régime social de son pays d’origine – et la renégociation proposéepar M. Macron n’y changera rien. De la même manière, la directive en cause aujourd’hui permet aux filiales françaises d’une entreprise étrangère de ne pas acquitter l’impôt de droit commun. Une telle prime au dumping fiscal est quand même aberrante. J’aimerais donc savoir si la France compte remettre en question cette directive comme elle prétend limiter les inconvénients de la directive sur le travail détaché.
Vous nous avez expliqué, monsieur Le Maire, que des pratiques comme celles qui ont été révélées par les Paradise papers contrevenaient à la démocratie. Sur ce point je suis d’accord avec vous, mais on a l’impression que vous n’avez pas trouvé de meilleure façon de lutter contre la fraude, ou contre l’optimisation fiscale – appelons cela la fraude légale ! – que de réduire leur impôt. Ne prenez pas la peine de frauder, il n’y a pas de raison, on va mettre les impôts le plus bas possible ! C’est un peu comme si on donnait la clé du coffre à des braqueurs de banques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je crois donc moi aussi qu’il y a des choses à remettre à plat, monsieur Le Maire, mais je doute que nous ayons la même conception desquelles. Je crois, moi, que ces cadeaux incessants au capital et ce remboursement si urgent de 10 milliards contreviennent au principe de l’égalité devant l’impôt dont je rappelle qu’il fonde le consentement républicain à l’impôt, et qu’ils avantagent une fois plus les revenus du capital au détriment de ceux du travail.
Mais puisque vous parlez de remise à plat, je vous prends au mot. Vous voulez une remise à plat en matière de contentieux ? Alors faites sauter le verrou de Bercy ! Oui ! Car cette juridiction spéciale de Bercy est véritablement problématique dans un État de droit et dans une démocratie.
Une deuxième remise à plat – mais là encore, je n’ai pas l’impression que le Gouvernement emprunte ce chemin – serait de poser comme préalable à toute nouvelle étape de la construction européenne une harmonisation sociale et fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Car ce que nous payons ici, c’est le prix d’un dumping généralisé qui ne peut pas continuer. On ne peut pas continuer à taxer de moins en moins les entreprises et les capitaux, sachant qu’il y aura toujours un autre État pour proposer des taux encore plus faibles ! C’est une injustice totale !
Parce que nous pensons que ces cadeaux au capital ne créeront pas plus d’emplois qu’ils n’en ont créés depuis trente ans que ce mécanisme est en place, nous proposons que les entreprises concernées paient l’intégralité des 10 milliards dont elles demandent le remboursement, en considération de tous les cadeaux que vous leur avez déjà faits. On pourrait aussi, comme Les Républicains, leur proposer de le faire sur deux ans – 5 milliards par an. On pourrait encore leur rendre 5 milliards comme vous le prévoyez, mais en annulant les cadeaux que vous leur faites au travers du projet de loi de finances – PLF – pour 2018, c’est-à-dire la suppression de l’ISF pour les revenus mobiliers et la flat tax – soit une économie de 5 milliards : ainsi, le coût serait nul !
Monsieur Le Maire, vous avez dit qu’il y aurait des perdants et des gagnants. Je crois moi qu’il n’y a qu’un gagnant à votre politique : l’oligarchie financière, à qui vous vous empressez de rembourser 5 milliards après lui avoir fait 9 milliards de cadeaux supplémentaires – et je ne compte même pas le CICE.
Les perdants, c’est tout le reste de la société, tous les producteurs, tous ceux qui remorquent une cordée de plus en plus lourde, celle de la rente financière qui capte une part toujours croissante de la richesse de ce pays ; tous ces dirigeants de PME, salariés, artisans, agriculteurs qui n’en peuvent plus de supporter le poids des privilèges de la rente financière, que vous accroissez une fois de plus aujourd’hui.
C’est pour cela, mes chers collègues, messieurs les présidents de commission, monsieur le ministre, que nous demandons le rejet préalable de ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Sur ces 10 milliards d’euros, 5 milliards pèseront sur nos concitoyens, alors que nous sommes en train d’examiner un projet de loi de finances profondément injuste, un budget des riches : réduction des APL versus suppression de l’ISF, hausse de la CSG versus abandon de la taxe sur les transactions financières…
Certes, le Gouvernement n’est pas responsable de la situation, mais il est responsable de la façon dont il l’appréhende : il a décidé, fidèle en cela à l’esprit du PLF pour 2018, de faire rembourser ces 5 milliards à nos concitoyens, eux qui ne sont responsables ni de la crise ni de l’instauration de cette taxe, tout en étant beaucoup plus correct avec les multinationales, lesquelles, je le rappelle, ont distribué cette année encore 300 milliards de dividendes. Notre groupe votera donc cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Dominique David, pour le groupe La République en marche. Sincérité, transparence et équilibre : ces valeurs ont présidé à l’élaboration de ce PLFR. Pourtant, le Sénat le renvoie aujourd’hui devant nous. La situation à laquelle nous devons faire face est exceptionnelle : une dette imprévue de 9 milliards d’euros, soumise à des intérêts moratoires qui menacent durablement les objectifs de réduction du déficit inscrits dans la trajectoire des finances publiques que nous avons votée il y a quelques semaines.
Oui, c’est une réponse dans l’urgence, car cette situation nous impose de réagir vite, dans des délais hélas contraints, afin de ne pas mettre en péril un équilibre précaire. Nous le savons tous, nos marges de manœuvre sont limitées. La vie, c’est comme une bicyclette : il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre. Comme Albert Einstein, nous savons qu’il ne faut pas compromettre nos chances en marquant trop longtemps l’arrêt, ne pas repousser à demain ce que nous pouvons faire aujourd’hui. Il nous faut solder le passé pour profiter du vent – la brise devrais-je dire – que la conjoncture mondiale souffle dans nos voiles.
C’est donc en une fois que nous reprendrons notre équilibre : le projet que nous défendons aujourd’hui est une surtaxe qui sera appelée seulement en 2017. Ce n’est pas un nouvel impôt qui viendrait rajouter à la complexité de notre environnement fiscal. Il s’agit d’un véhicule fiscal connu, déjà mis en œuvre par le passé, qui nous prémunit de toute entorse à la Constitution et à la législation européenne, un dispositif simple, qui en appelle à la solidarité de 320 entreprises – celles qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros.
La plupart de ces entreprises, qui aspirent au retour à l’équilibre de nos finances publiques, sont suffisamment responsables pour ne pas s’insurger contre l’appel qui leur est lancé. Pour reprendre l’image de la bicyclette, elles pédalent dans le même sens que nous car nous avons relâché un peu les freins ces dernières semaines, et elles le savent.
Bien sûr, certains trouveront indispensables de pérenniser cette surtaxe, d’autres la jugeront injuste, d’autres encore penseront qu’il faut se donner du temps. Mais le temps de quoi ? D’accumuler des intérêts et d’alourdir encore nos déficits, nos initiatives, nos esprits ? Monsieur le ministre, mes chers collègues, sans attendre, nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche. Nous avons bien compris que la majorité nous présentait la mesure comme exceptionnelle. Mais justement, de quelles garanties disposons-nous au regard des recours déjà déposés et qui laissent entrevoir de nouveaux contentieux ?
Nous devons travailler sans attendre à l’analyse des causes qui ont conduit à cette situation. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le rapport qui vous a été rendu ce matin. Vous avez proposé des pistes, et je vous en remercie, mais nous ne pouvons considérer qu’elles suffisent. Il faut en débattre, et les mettre en œuvre. On parle de milliards d’euros, et on voudrait faire passer cela comme une lettre à la poste ?
Par ailleurs, je goûte peu la méthode qui consiste à faire ratifier au Parlement le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. Celui-ci entérine des mesures absolument iniques, en particulier pour les territoires connaissant des situations difficiles – autant d’attaques au pouvoir d’achat que vous confirmez dans le budget pour 2018. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise. Nous voterons cette motion de rejet préalable pour une raison simple : nous sommes vent debout contre ce budget, un budget au service des plus riches. Vous vous êtes alignés sur cette doxa, cette logique implacable promue notamment à l’échelle européenne, de la règle d’or. Mais je constate que vous êtes capables d’y faire quelques entorses lorsqu’il s’agit de donner de l’argent aux multinationales, aux plus riches.
Quand un département comme la Seine-Saint-Denis est tout simplement incapable d’honorer les droits au RSA, on nous répond : dette, restrictions budgétaires ! Nous sommes profondément opposés à votre logique, car elle s’abat sur les plus pauvres. Avec vous, Robin des bois prend sans cesse dans la poche de la majeure partie de la population pour donner aux plus riches. Voilà votre logique, voilà ce que vous mettez en œuvre. Implacablement, nous nous y opposerons.
Vous réformez l’ISF, cadeau aux plus riches ; vous poursuivez le pacte de responsabilité, argent donné aux grandes entreprises, sans contreparties en matière d’emplois ; vous instaurez la flat tax et d’autres mesures favorables à ceux qui ont le plus. De l’autre côté, vous prenez dans la poche des retraités, avec la hausse de la CSG, dans la poche des jeunes, avec la baisse des APL, dans la poche des collectivités locales qui n’y arrivent plus – les plus en difficultés se trouvent aujourd’hui étranglées. Et dans la poche du CAC 40 ! Vous la connaissez bien, n’est-ce pas, la poche du CAC 40 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Pas personnellement, non. Dans cet hémicycle, nous avons eu un échange tout à fait passionnant avec M. Darmanin. Alors que nous proposions de baisser la TVA sur les produits de première nécessité, le ministre nous a rétorqué que nous avions manqué de prudence en omettant le caviar. Non, nous ne pensons pas au caviar ! Nous estimons qu’il faut instaurer de nouvelles taxes pour les plus riches, en finir avec la TVA, créer quatorze tranches d’imposition et s’attaquer enfin à la rente, au capital et à ce monde financier qui tombe sur la tête ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.) J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je demande, au nom du groupe La France insoumise, le renvoi en commission de ce projet de loi. En effet, j’estime que les deux cadres qui organisent la pensée de ce budget sont erronés.
Beaucoup croient que le budget est une création particulière, résultant de l’imagination du gouvernement en place. Non, monsieur le ministre, vous suivez sans originalité, permettez-moi de vous le dire, la feuille de route que délivre la Commission européenne tous les ans, à l’issue du fameux semestre européen. C’est du reste, dans un passé récent, ce que tous les gouvernements français, quels qu’ils soient, ont fait – plus ou moins bien.
Ainsi, la réforme du cadre administratif du pays, qui ne répondait à aucune espèce de nécessité, n’a été faite par M. Hollande que parce que l’Europe l’avait demandé. Comme sa première copie n’était pas au point, il a lui-même réformé sa propre réforme qui n’était pas entrée en vigueur : c’est l’organisation des régions. Depuis, la Commission n’a cessé de réclamer une réforme du code du travail. À chaque semestre européen, elle nous demande de fluidifier, de flexibiliser, et que sais-je encore, les relations de travail. C’est ce par quoi vous avez commencé.
Je ne donne que ces deux exemples car il me faut en venir à la critique de fond que je veux adresser à cette pensée inspirée par la Commission et ses préjugés idéologiques. Commençons par l’absurdité de la règle des 3 %. À supposer que ce soit le bon chiffre, elle s’applique, quelle que soit la situation, quel que soit le contexte. Il est donc devenu impossible de prendre des mesures contracycliques, alors que la France, du fait de son organisation, s’est caractérisée pendant des décennies par son économie contracyclique !
Évidemment, on peut toujours se piquer de sérieux avec ces 3 %. Mais c’est une blague ! Lorsque la limite du déficit a été fixée, les Allemands proposaient 5 %. Ce sont les Français qui ont proposé 3 %. C’est un inspecteur des finances, Guy Abeille, qui est l’auteur des 3 %, un homme dans son bureau qui a trouvé que 5 %, c’était beaucoup trop, 1 %, c’était ridicule, et que 3 %, au milieu, ça faisait sérieux…
Ça fait sérieux, mais ça ne l’est pas ! Il suffit de regarder le bilan du pays auquel ce remède de cheval a été appliqué contre tout bon sens : la Grèce. Quand la crise a commencé, en 2010, la dette représentait 146 % du PIB. Six ans plus tard, après que le PIB s’est écroulé du quart, comme les salaires, et que les pensions de retraite ont chuté de 20 %, après que le taux de chômage a grimpé jusqu’à 22,5 % et que 400 000 personnes ont émigré parce qu’elles ne pouvaient plus vivre dans leur pays, la dette de la Grèce représente… 186 % du PIB ! Rien n’a été réglé. Qu’attendez-vous donc de remèdes de cheval qui ne guérissent rien et ont plutôt tendance à faire mourir la bête ?
Si l’on veut regarder de plus près encore, on s’étonnera d’apprendre que la Grèce dégage chaque année 3,9 % d’excédent primaire. En France, nous en sommes loin ! Mais cela signifie qu’il faudra encore cinquante ans aux Grecs pour écluser leur dette, en son état actuel. Cinquante ans ! Ce que la Commission est en train de faire, c’est de dire aux jeunes Grecs que l’unique objectif politique de leur pays, pendant les cinquante prochaines années, sera de rembourser la dette !
Et tout cela sur la base de calculs dont je mets en cause la nature, et l’existence même. Enfin, pourquoi devrait-on comparer le niveau d’une dette à la production de richesses d’une année, monsieur le ministre ? Qu’est-ce que cela signifie ? Quel rapport objectif cela décrit-il ? Qui d’entre nous voit son endettement évalué par rapport à son revenu annuel ? Moi ! Allons, monsieur, pas pour les dettes privées ! Voyez mon banquier, il vous expliquera ! Reprenez-vous, je vous prie, et ne m’interrompez pas. Ou attendez que je vous en donne la permission ! (Sourires.)
Si vous rapportez la dette de la France à la durée moyenne d’un titre de dette conclu par l’État – 7 ans et 31 jours – l’endettement total de la France est, par rapport au PIB des années considérées, de 12 % : rien qui justifie les sacrifices et les destructions auxquels nous sommes appelés ! Bref, le cadre intellectuel et conceptuel de l’économie tel que le pense la Commission est une absurdité, qui ne permettra pas de faire face aux événements qui s’annoncent.
Deuxième cadre de votre budget, la théorie du ruissellement : on empile de l’argent en haut, et les grosses miettes finissent par dégringoler sur ceux qui sont en dessous. C’est une idée que vous avez récusée, monsieur le ministre, je m’en souviens très bien. Vous avez pourtant expliqué que les 10 milliards que vous allez donner entraîneront des investissements, qui produiront eux-mêmes des emplois, lesquels rapporteront des taxes et des impôts – créant ainsi le monde meilleur auquel vous aspirez, mais que vous ne verrez pas advenir avec de telles méthodes.
Cette théorie butte sur un point : il n’est prouvé nulle part que l’argent supplémentaire que l’on donne au capital va au travail et à l’investissement. Il n’existe aucune preuve de cette affirmation. Cela a l’air de vous amuser, monsieur le ministre. Je suis sûr que vous avez une bonne raison, mais pour ma part, je prends cela très au sérieux. Après tout, vous pourriez avoir raison… Mais le fait est que personne ne critique ce point de la doctrine économique.
Vous m’avez répondu précédemment que le bon sens veut que l’argent aille à la production. Mais nulle part on ne voit trace de ce bon sens ! Alors que les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2018 sont quasiment acquises, le journal L’Opinion a rapporté la semaine dernière que les investisseurs avaient décidé de ralentir leurs investissements en France pour l’année 2017 et qu’ils ne prévoyaient rien pour l’année 2018. Ils estiment en effet que les outils de production sont déjà utilisés au maximum de leur capacité.
Cela signifie qu’ils n’attendent absolument rien de la décision qui vient d’être prise de leur rendre 10 milliards d’euros. Cette théorie part de l’idée que le marché, au fond, place naturellement les ressources au bon endroit, au bon moment. Ça, c’est l’ancien capitalisme, le capitalisme rhénan, celui que l’on a connu pendant les dernières décennies du siècle passé. Mais il n’existe plus. Le capitalisme de notre époque, c’est d’abord une accumulation disproportionnée dans la bulle financière, sans aucun rapport avec la production réelle.
Ce phénomène s’est développé d’une manière fulgurante à partir des années 1970, et précisément de la décision de M. Richard Nixon, le 15 août 1971, de suspendre la convertibilité du dollar en or. Les États-Unis d’Amérique ont alors commencé à imprimer des billets sans aucune limite, et leur monnaie à régler le commerce mondial. Entre cette époque et 2016, on est passé de 20 milliards à 5 000 milliards de dollars d’échanges financiers par jour, soit 115 fois, chaque jour, le montant annuel du commerce mondial. Si cela ne démontre pas l’existence d’une sphère financière absolument coupée de la réalité de l’économie productive, qu’est-ce qui le démontrera jamais !
La bulle boursière qui en a résulté, c’est-à-dire une accumulation de richesses sans cause, est elle aussi considérable. Nous sommes passés de 1 400 milliards en 1975, soit quelques années après la décision de Nixon, à 65 000 milliards en 2017. Entendez bien ce chiffre : il est supérieur au pic qu’a atteint la capitalisation boursière à la veille de la crise de 2008 ! Cette crise, causée par l’éclatement de la bulle financière, a été la plus grave depuis celle de 1929 selon les déclarations de nos responsables politiques, le président Sarkozy et le président des États-Unis de l’époque, mais aujourd’hui, nous sommes à un niveau supérieur ! Il suffit d’ouvrir un journal économique ou financier pour voir que nous sommes dans un état sur-critique. Et c’est le moment que nous avons choisi pour aller, avec nos petits seaux, grossir encore l’océan de cet argent fictif !
Alors que la valeur boursière a été multipliée par 45 en trente ans, la production réelle, elle, n’a été multipliée que par 3,5. Soyons clairs : un océan de papier flotte au-dessus de nos têtes. Une bulle gigantesque englobe l’économie réelle. C’est elle, et non la production réelle, qui donne le rythme. Le danger est donc extrême, et il ne faut pas l’accroître.
Or, je vous l’ai dit il y a un instant, les investisseurs ne se préparent pas à investir l’argent qu’on va leur donner. Du reste, au cours des dernières années, ils n’ont pas davantage investi, au contraire. Et cela se comprend ! Ce n’est pas un complot, c’est juste qu’il est plus facile d’accumuler dans la bulle financière que dans l’économie réelle. Autrefois – en l’an 2000, ce n’est pas si vieux que cela ! – les entreprises du CAC 40 distribuaient 33 % de leurs bénéfices aux actionnaires. Aujourd’hui, elles en distribuent 57 %. Cela signifie qu’elles comptent sur des gens pour placer leur argent de manière opportune.
On sait, depuis les Paradise papers et, avant cela, les Panama papers , ce que ces personnes font de leur argent. Si ceux qui devraient investir n’investissent pas, si les riches préfèrent les dividendes, si la bulle boursière nous menace, alors il faut que nous regardions s’il existe des théories ou des pratiques économiques qui aboutissent à un résultat inverse. Voilà ce qui nous intéresse.
Je vais chercher la preuve de ma démonstration à la Banque centrale européenne – BCE –, même si cela peut paraître curieux de prime abord. La BCE a commencé par annoncer qu’elle donnerait 400 milliards aux banques, à la condition que celles-ci donnent, en échange, des titres de prêts immobiliers. Résultat ? Rien. Ce sont 60 milliards à peine qui ont été consommés. Les banques ont préféré ne rien prendre que de lâcher ce qu’elles considéraient comme un placement plus sûr que de l’argent à placer dans l’économie réelle – car c’est la deuxième condition que posait la Banque centrale.
M. Jean-Claude Juncker a proposé 300 milliards de plan de relance. Que s’est-il passé ? Rien. Cette somme n’a pas été utilisée non plus. Il a fallu que le banquier central adhère, avec un peu d’humour, à la théorie la plus folle de M. Keynes, qui disait que tout était bon pour relancer la machine, y compris jeter des sacs de billets depuis des hélicoptères, parce que cela obligeait les gens à dépenser immédiatement l’argent, pour qu’on ne le leur reprenne pas. Ce que je suis en train de vous raconter n’est pas une invention : c’est ce qu’il a dit lors d’une conférence de presse, avec humour, pour répondre à un journaliste qui lui demandait quelle était la limite de ce qu’il était prêt à faire pour relancer l’économie. Il a répondu qu’il n’y en avait pas, et a fait cette hypothèse. C’était une plaisanterie ! Un jour, on a donc compris que lorsqu’on posait des conditions, les banques ne plaçaient pas leur argent dans l’économie réelle. Qu’a-t-on fait ? On leur a dit qu’on leur donnait tout l’argent qu’elles voulaient, contre rien. On leur a donné 80 milliards par mois. Au bout de quatre ou cinq mois seulement, alors que l’économie était entrée en dépression dans la zone euro, ce qui est la catastrophe totale, l’argent a commencé à ruisseler et on a vu la production européenne remonter la pente, si bien qu’on considère aujourd’hui qu’il y a un « mieux ». Le mieux, c’est une croissance de 2 %. Il a fallu injecter gratuitement dans l’économie européenne plus de 2 000 milliards d’euros, ce qui correspond à une année de production totale de la France, pour qu’aussitôt on voie la machine se relancer ! C’est bien la preuve qu’il suffit d’injecter de l’argent dans l’économie réelle pour que la machine redémarre et que les impôts et les taxes remettent les budgets d’équerre.
Oui, cette question se pose avec une urgence absolue. On évoque sans cesse la dette publique, et tout le monde oublie la dette privée. Or celle-ci, en France, est supérieure à la dette publique. Les Français ne doivent pas seulement 2 200 milliards de dette publique ; ils doivent un peu plus de la même somme en dette privée, ce qui fait un total de 4 500 milliards. La seule manière de soigner la dette privée, surtout quand vous avez une bulle financière, c’est de relancer l’économie réelle, parce que c’est elle qui va permettre, au moins à ceux qui ont emprunté, de ne pas être défaillants – car c’est par là que les bulles éclatent. C’est la première remarque que je voulais faire, qui n’entre nulle part dans les hypothèses économiques qui ont servi à construire ce budget.
Évidemment, la question de la dette se pose à l’Europe entière, et je vous propose donc une mesure qui me semble indispensable. Si nous ne faisons rien, si nous continuons avec l’absurde règle d’or, qui ne tient aucun compte des effets des cycles économiques, si nous n’en finissons pas avec tout cela, que va-t-il se passer ? Les tensions entre les nations vont s’exacerber, parce que, partout, l’État et les services publics reculent, ce qui vide de son sens même l’existence de la nation, qui ne peut pas être autre chose qu’une communauté de solidarité. Il faut régler la question de la dette, parce que c’est en son nom que ces politiques de coupes claires sur les services publics sont menées. C’est à cause d’elle qu’ont lieu les manifestations absurdes de ces 60 000 voyous d’extrême droite en Pologne… Très bien ! …ou que se font jour des crises d’identité nationale comme celle qui se déroule actuellement en Espagne.
Il faut arrêter cette machine à perdre et à tuer, en organisant une conférence de la dette au niveau européen. Je demande qu’on me démente si ce que je dis ne tient pas ou si mon addition n’est pas juste : si la totalité des dettes publiques des États d’Europe était achetée directement par la Banque centrale européenne au lieu d’être rachetée sur le second marché, comme cela a été le cas jusqu’à une date récente – ce qui a conduit à cette situation ridicule où la Grèce a procuré 8 milliards à la Banque centrale européenne – dans le pire des cas nous aurions 5 à 6 % d’inflation. Eh bien, je vous le dis, je préfère 5 ou 6 % d’inflation et une Europe qui vit dans la paix et la prospérité, plutôt que la guerre qui s’avance. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous voterons évidemment cette motion de renvoi en commission, pour les mêmes raisons qui nous ont fait voter la motion de rejet préalable. Il y a une forme de précipitation, presque de panique, à vouloir si vite rembourser les multinationales. De nombreuses propositions ont été formulées pour solder ce fiasco fiscal en respectant la justice sociale. C’est une autre voie que vous empruntez, fidèles que vous êtes à votre budget pour les riches. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Bravo ! La parole est à Mme Stella Dupont, pour le groupe La République en marche. J’espère vous avoir convaincue ! L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, payée par les entreprises et calculée sur le montant des revenus distribués. Le présent projet de loi de finances rectificative est très spécifique, car il vise à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes. Le texte qui nous est soumis vise à agir le plus vite possible afin que cette censure coûte le moins possible au budget de l’État, d’où une certaine urgence à l’adopter. Je note que nous réétudierons la question des intérêts moratoires lors de l’examen de la prochaine loi de finances rectificative, puisque leur niveau pose effectivement question.
Chers collègues, nous souhaitons rompre avec une habitude vieille de quarante ans, qui consiste à dépenser ce que nous n’avons pas. Il est donc nécessaire de respecter la trajectoire budgétaire et de recouvrer une gestion plus rigoureuse. Ce texte s’inscrit dans cette logique.
Non, monsieur Mélenchon, vous ne m’avez pas convaincue. Nous ne partageons pas le même projet politique. Pour notre part, nous pensons que l’activité, le développement et la richesse de notre pays proviennent des entreprises, des services publics et des associations, qu’il faut soutenir. Les freins au développement économique sont réels, notamment la sous-capitalisation des entreprises. Nous avons un projet qui vise à la fois à redonner du pouvoir d’achat à ceux qui en ont le moins – les personnes handicapées, ceux qui ont des petits revenus ou des petites retraites – mais aussi à soutenir le monde économique et les entreprises.
Pour revenir au texte qui nous occupe aujourd’hui, je tiens à saluer la transparence avec laquelle vous avez abordé ce dossier, monsieur le ministre. Nous analyserons attentivement le rapport que vous nous remettrez sur l’application de ce texte et son impact sur les entreprises concernées, tant au niveau de la surtaxe payée que du remboursement perçu. Merci de conclure, chère collègue. Aussi, compte tenu de ces éléments, nous sommes opposés à la motion de renvoi en commission. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche. Nous voterons cette motion de renvoi en commission, et je remercie nos collègues de La France insoumise pour leur ténacité. Nous avons effectivement manqué d’informations, mais aussi de temps pour examiner ce texte. Lors de la première lecture, il ne s’est écoulé que trois jours entre l’examen du texte en commission des finances et en séance publique. Les délais furent plus courts encore en deuxième lecture.
On aurait tout de même pu imaginer, raisonnablement, que le Gouvernement profite de cette navette pour nous fournir les chiffres que nous demandions. Nous avons certes obtenu quelques chiffres, mais de manière trop partielle. Nous ne pouvons accepter que le Gouvernement accorde si peu d’intérêt aux demandes d’information du Parlement, et nous attendons encore le rapport de l’inspection générale des finances. Il est là, nous l’avons ! Vous avez évoqué, monsieur le ministre, une amélioration du fonctionnement de notre assemblée, une remise à plat des procédures et une plus grande transparence, au profit de la sécurité de notre fiscalité et, au-delà, de nos concitoyens. Mais tout cela est bien insuffisant, et nous manquons une belle occasion de corriger les graves erreurs qui ont été faites pendant l’été, et aggravées au cours de l’automne.
Votre budget, en fin de compte, a été construit sur deux préalables : l’instauration de la flat tax et la suppression de l’ISF sur les revenus mobiliers, d’une part, avec d’autre part, en contrepartie – ou « en même temps », comme vous avez l’habitude de le dire – le maintien de notre déficit en dessous des niveaux jugés excessifs au niveau européen.
Évidemment, cette équation est difficile à résoudre et il vous a fallu compenser. Vous l’avez fait de deux manières, d’abord en créant de nouvelles taxes – la CSG pour les petites retraites et une augmentation de la fiscalité écologique, qui touche plus particulièrement le monde rural – et en faisant des économies, qui touchent davantage les territoires en difficulté – baisse des APL et suppression de nombreux emplois aidés.
Nous souhaitons retourner en commission pour rectifier ces grandes injustices humaines et territoriales. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise. Le groupe La France insoumise votera évidemment cette motion de renvoi en commission. Comme l’ont très bien montré M. le président Mélenchon et Éric Coquerel, nous sommes opposés à ce projet de loi de finances rectificative, sur la forme comme sur le fond.
Sur la forme, nous estimons que le Parlement n’a pas eu les moyens d’examiner correctement le texte, compte tenu des délais contraints. Sur le fond, surtout, nous pensons qu’il ne s’agit pas seulement d’un débat comptable et budgétaire, mais d’un débat sur le sens des dépenses et le sens que l’on veut donner à la trajectoire économique.
À quoi sert un budget ? À quoi servent les dépenses ? Non pas à satisfaire la règle européenne des 3 %, à satisfaire les marchés ou l’économie, mais avant tout à servir l’intérêt général. Pour nous, ce budget devrait servir la transition écologique, enjeu majeur pour l’ensemble de l’humanité. Il devrait servir à relancer et développer les services publics, qui sont le patrimoine commun de tous les citoyens et citoyennes. Il devrait servir à partager les richesses, qui sont produites en premier lieu par les salariés, dans les entreprises. Or c’est tout le contraire que proposent le Gouvernement et la majorité.
C’est le sens général de ce sur quoi nous insistons et continuerons à insister, sans en démordre. Nous espérons vous convaincre de la nécessité d’avoir un débat politique sur l’intérêt général, sur la mise de l’économie et de la finance au service de l’intérêt général. Nous avons élaboré un projet alternatif, un contre-budget. À supposer que nous vous ayons convaincus de voter la présente motion de renvoi en commission, nous espérons pouvoir continuer à discuter de ce contre-budget et vous convaincre de son bien-fondé. C’est pourquoi nous voterons, pour notre part, cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Excellent ! Très bien ! (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.) Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, 10 milliards d’euros d’argent public à débourser au profit des grands groupes, voilà, en une phrase, ce qui nous réunit ce lundi. Dans l’urgence, pour ne pas dire la panique, le législateur est sommé d’adopter, en un laps de temps record, un projet de budget qui mêle fiasco politico-fiscal, zones d’ombre multiples et injustice sociale caractérisée.
Voir la puissance publique devoir s’acquitter de 10 milliards d’euros quand l’affaire des Paradise papers vient d’illustrer, si c’était nécessaire, les pratiques fiscales de ces grands groupes français, c’est non pas croquignolesque mais indécent. Nous parlons bien de ces multinationales parfois peu animées par la fibre patriotique à laquelle vous faites pourtant appel, monsieur le ministre. Au regard des orientations budgétaires que vous avez retenues, il est tout aussi affligeant de mettre à contribution nos concitoyens à hauteur de 5 milliards d’euros en 2018.
Rappelons que la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes avait une visée double. D’une part, elle a permis de trouver des fonds pour financer un précédent contentieux fiscal : elle rapportait 2 milliards d’euros par an. D’autre part, elle répondait à une logique économique et sociale que nous partagions : face à l’explosion illégitime des dividendes, il apparaissait essentiel d’adapter notre système fiscal en mettant sur pied un mécanisme privilégiant l’autofinancement sur l’augmentation toujours plus marquée des revenus des actionnaires. Certes, cette contribution de 3 % sur les dividendes n’était pas la panacée, elle était loin de faire la révolution, mais elle avait au moins le mérite d’aller dans le bon sens.
Incontestablement, notre pays souffre aujourd’hui d’une captation toujours plus grande des richesses créées par l’entreprise au profit des détenteurs de capitaux et au détriment de l’emploi, de l’investissement et du développement durable sur nos territoires – ce que nous sommes en principe chargés de défendre ici ! Chômage, précarité et pauvreté affectent un nombre toujours plus important de nos concitoyens, tandis que près de 300 milliards d’euros de dividendes ont été distribués par les entreprises au cours des cinq dernières années. C’est vertigineux ! Quand les entreprises distribuaient en dividendes 30 % des richesses qu’elles créaient dans les années 1980, elles en distribuent aujourd’hui 60 % – et les masses ne sont plus les mêmes ! Cette captation est nuisible pour notre économie : elle contribue au sous-investissement chronique dans l’appareil productif et alimente la financiarisation de l’ensemble du tissu économique. En accroissant les inégalités et le sentiment – et pas seulement le sentiment – d’injustice, cette captation est également nuisible pour le pacte social, et particulièrement toxique pour nos vies !
Une simple contribution de 3 % sur les dividendes, c’en était déjà trop pour les grands groupes du CAC 40 : ils ont rapidement multiplié les recours juridiques pour la faire tomber, ce qu’ils ont obtenu en mai dernier devant la Cour de justice de l’Union européenne, arguant de l’incompatibilité de cette taxe avec le régime mère-fille. J’en profite pour rappeler que, face aux effets de cette directive mère-fille, il apparaît désormais incontournable de disposer d’une information publique sur l’activité transnationale des grands groupes. Nous devons aussi faire la lumière sur les chiffres d’affaires réalisés, la localisation des bénéfices, les flux financiers intra-groupe. Le reporting pays par pays est plus que jamais d’actualité dans la lutte contre les pratiques fiscales agressives. L’Europe et la France doivent avancer sur ce point.
Finalement, les grands groupes vont donc récupérer leur mise : 9 milliards qu’ils avaient, selon le droit, indûment versés à l’État quand, dans le même temps, ils distribuaient 300 milliards d’euros de dividendes. Et, à ces 9 milliards, il faut ajouter pas moins de 1 milliard d’euros d’intérêts – j’y reviendrai.
Pour régler ces 10 milliards d’euros, chiffre édifiant pour nos finances publiques, vous nous proposez le schéma suivant : 5 milliards financés par une surtaxe temporaire à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros ; 5 milliards financés par du déficit en 2018, comme vous nous l’avez indiqué. Autant nous pouvons partager la première option retenue, qui nous semble pertinente, autant il nous paraît profondément injuste de faire contribuer nos concitoyens à hauteur de 5 milliards au remboursement de ce fiasco fiscal. Tous les budgets depuis 2008, y compris le projet de loi de finances initiale que nous examinons actuellement, leur font payer une crise dont ils ne sont pas responsables, et on en rajoute ici une couche !
Monsieur le ministre, l’examen de ce projet de loi n’est pas encore terminé. Pourquoi ne pas pérenniser la contribution que vous nous proposez, même à un taux moindre, dès 2018 ? Cette solution, que nous avions proposée, permettrait de couvrir le coût du contentieux, apporterait une réponse concrète aux éventuelles pratiques d’optimisation fiscale des grands groupes et viendrait compenser la perte, pour le budget de l’État, de la suppression de cette taxe de 3 % sur les dividendes. Vous pourriez également élargir le champ de cette taxe en l’appliquant aux entreprises dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il s’agit là, je crois, d’entreprises de taille importante, en mesure d’absorber le coût du dispositif.
Une autre option budgétaire était possible : le report d’un an de la suppression de l’ISF et de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique – PFU. Coïncidence : cumulés, le coût de ces deux dispositifs est chiffré à 5 milliards d’euros. Vous auriez là un bon moyen de solder cette déconfiture fiscale dans la justice sociale.
J’en viens à la question des intérêts à régler au titre de ce contentieux. Personne ne parle de « scandale d’État », mais permettez-moi de juger que cela en a tous les atours : 1 milliard d’euros d’intérêts sur un contentieux chiffré à 9 milliards, mes chers collègues ! Un milliard, c’est un peu plus que le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Spectaculaire ! C’est une belle affaire pour les grands groupes, qui ont réalisé là un placement financier intéressant, au détriment de nos finances publiques et de notre capacité à agir et à mener des politiques de transformation sociale.
Vous avez indiqué vouloir diviser le taux d’intérêt moratoire légal par deux dans un avenir proche, reprenant là une proposition minimum que nous avions formulée dans l’hémicycle lundi dernier. C’est un premier pas positif pour l’avenir, mais cela ne règle pas le problème du contentieux actuel. En réalité, au vu du coût du contentieux et de la santé financière des grands groupes, un moratoire s’impose, d’autant plus au regard des orientations budgétaires pour 2018, qui sont profondément injustes : vous avez fait le choix très clair de mettre en place un « budget des riches », ceux-là mêmes qui vont récupérer la mise dans le règlement de ce contentieux.
D’un côté, il y a la suppression de l’ISF, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, la dislocation de la taxe sur les transactions financières, le cumul du CICE et de la suppression pérenne des cotisations sociales patronales en 2019, la baisse de l’impôt sur les sociétés, les allégements fiscaux sur les actions gratuites, la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes et le remboursement du présent contentieux de 10 milliards d’euros. La liste est longue, mais elle mérite d’être énoncée. D’un autre côté, il y a la suppression des contrats aidés, la baisse des APL, les contraintes financières accrues pour les collectivités territoriales, la hausse de la CSG, en particulier pour les retraités, une aide publique au développement en berne, des hôpitaux sous pression et un déficit accru de 5 milliards pour 2018. Cette liste est longue elle aussi ; elle mérite d’être énoncée, mais pas d’être vécue par nos concitoyens.
En définitive, monsieur le ministre, nous ne nous faisons guère d’illusions sur un hypothétique changement de braquet de votre part, en particulier au regard du timing imposé à la représentation nationale et des éléments que vous apportez au débat. Dès lors, de même qu’en première lecture, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne voteront pas ce projet de loi de finances rectificative, qui fait de nos concitoyens les grands perdants d’un fiasco fiscal auquel non seulement ils n’ont pas pris part mais qu’ils vont éprouver de manière particulièrement dure. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Nous sommes à nouveau réunis dans cet hémicycle, et devant les Français, pour discuter du projet de loi de finances rectificative après le rejet de son article 1^er par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire.
Soyez rassurés : je ne reviendrai ni sur l’historique ni sur les décisions qui nous ont conduits à cette situation, car il n’est plus l’heure de ressasser le passé. Je ne reviendrai pas non plus sur les modalités techniques qui visent à y répondre, car elles ont déjà été suffisamment débattues sur ces bancs. Il s’agit plutôt, aujourd’hui, de prendre du recul pour dégager une vision d’ensemble des enjeux auxquels nous faisons face, qui dépassent bien largement toute question de théorie fiscale.
La Commission européenne a publié jeudi dernier, 9 novembre, ses prévisions économiques pour l’automne 2017. Le message était on ne peut plus clair. D’un côté, elle saluait les réformes entreprises et nos efforts. Pour la première fois depuis bien longtemps, elle faisait état de perspectives positives pour l’économie française, avec une croissance solide et un chômage en baisse. Elle révisait par conséquent sa prévision de déficit public, la ramenant de 3 à 2,9 %. De l’autre, elle expliquait sans détour que ces prévisions ne prenaient pas en compte le remboursement nécessaire de la taxe sur les dividendes, qui faisait peser un « risque clair » sur la correction du déficit et son retour au-dessous de 3 % du PIB. Le choix des mots dans un document officiel de la Commission est tout sauf neutre, et nous ne devons ni ne pouvons les ignorer.
Que nous dit donc la Commission ? Elle nous dit en substance : « Vous êtes sur le point de sortir, pour la première fois depuis 2009, de la procédure de déficit excessif, car les mesures que vous prenez vont dans le bon sens pour remettre l’économie française sur la voie de la croissance, de la compétitivité et du progrès, mais le remboursement de cette taxe sur les dividendes risque de remettre tout cela en cause si vous n’agissez pas. » Alors, mes chers collègues, je vous le demande : ne nous arrêtons pas en si bon chemin ! Agissons ! Ne soyons pas irresponsables !
Notre responsabilité, mes chers collègues, monsieur le ministre, c’est aussi de lire en détail le rapport que l’inspection générale des finances vient de présenter aujourd’hui. Tout à fait ! C’est un très bon rapport ! Il a le mérite de proposer que nous revoyions en profondeur notre travail budgétaire, des premières esquisses du budget à son vote, pour nous assurer tous, beaucoup plus activement, en amont et collectivement, de la cohérence des mesures fiscales.
Cohérence avec notre Constitution, avec la possibilité de saisir préalablement le Conseil constitutionnel sur certaines mesures, voire sur certains amendements.
Cohérence avec le cadre européen, avec un travail approfondi sur les conséquences de la jurisprudence européenne sur notre cadre fiscal, afin d’en tirer toutes les conséquences, tant au niveau national qu’au niveau européen.
Cohérence avec les orientations budgétaires, avec des obligations renforcées de chiffrage des dépenses et des recettes, ainsi que des outils beaucoup plus robustes pour le réaliser.
Lors de nos derniers échanges en commission et à cette même tribune la semaine dernière, nous avons déjà esquissé des pistes de travail pour que nous, parlementaires, puissions reprendre toute la place que nous confère la Constitution en matière de contrôle et d’évaluation.
Nous, députés du groupe La République en marche, ferons, dans les jours qui viennent, des propositions précises sur la procédure parlementaire et budgétaire. Comment mieux utiliser notre temps parlementaire ? Comment valoriser et mobiliser les expertises externes au Parlement ? Comment recevoir et analyser toutes les données, chiffres, suivis de contentieux et avis exprimés par les juridictions françaises et européennes, de manière indépendante, avec de réels moyens, comme le font, par exemple, les parlements britannique et américain ?
Parce que nous sommes responsables, face à l’urgence, conscients de nos droits et devoirs de parlementaires au cœur d’un système institutionnel où il y a, nous le voyons bien, de nombreux éléments à faire évoluer, à moderniser et à rendre sincères, je vous invite, mes chers collègues, à joindre vos voix aux nôtres pour rétablir la version du texte qui nous permettra d’agir vite et d’en tirer, avec nous, toutes les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Très bien ! La parole est à M. Gilles Carrez. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous poursuivons l’examen de ce « turbo-collectif », de ce « collectif Blitz », comme l’appelle M. le rapporteur général,… Ja wohl ! …et j’espère que la rapidité avec laquelle nous l’examinons ne va pas trop altérer la qualité de notre travail. Je tiens à évoquer rapidement les quelques problèmes posés par l’application de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et, surtout, à tirer de cette malheureuse affaire quelques enseignements pour l’avenir.
Le premier problème, évoqué tout à l’heure par le président de la commission des finances, est celui de l’instabilité et de l’imprévisibilité fiscale. Il y a trois semaines, une trajectoire ramenant le taux de l’IS à 25 % était revendiquée, et aujourd’hui, on adopte un texte qui prévoit de porter ce taux à 45 % pour l’exercice 2017. Nous adressons ainsi un très mauvais signal à l’extérieur. En outre, nous modifions les dispositions concernant l’exercice 2017, le 13 novembre, alors que l’exercice s’achève. Je sais bien que la « petite rétroactivité » de la loi fiscale est admise, mais tout de même !
Deuxièmement, la liste des 320 entreprises concernées par la nouvelle taxe ne correspond pas, à l’évidence, à celle des entreprises qui bénéficient du remboursement de la taxe sur les dividendes qui a été annulée. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie d’avoir accepté l’amendement prévoyant la remise d’un rapport, le 1^er décembre, sur ceux qu’on appelle les gagnants et les perdants. Je pense notamment à de très grands perdants – nous en parlerons dans un instant –, comme les trois réseaux de banques mutualistes, ou toutes les entreprises qui n’ont pas, ou que peu, distribué de dividendes ces dernières années, et qui réalisent un très bon résultat en 2017. Au passage, monsieur le ministre, je répète ma proposition de travailler sur deux exercices : celui de 2017 et celui de 2018 – nous y reviendrons.
J’ai une question à vous poser, qui rejoint celle du président de la commission des finances. Vous évaluez les remboursements à engager comptablement ou à payer effectivement en 2017 à environ 5 milliards d’euros, et le rendement de la contribution exceptionnelle cette même année à un peu plus de 5 milliards d’euros. Mais, puisque cette contribution exceptionnelle est calculée en majorant – de 15 % ou de deux fois 15 % pour les plus grandes entreprises – l’impôt sur les sociétés normalement dû au titre de l’exercice 2017, et qu’il est possible que les résultats de 2017 soient meilleurs que prévus, compte tenu du retour de la croissance – nous le verrons notamment lors du versement du cinquième acompte, vers la mi-décembre –, je voulais savoir si vous pouviez vous engager à nous donner aussitôt l’information, car nous examinerons alors le dernier collectif de la fin d’année.
En outre, que ferez-vous de l’excédent ? Éric Woerth a posé, à juste titre, la question des conséquences sur l’exercice 2018 : y aura-t-il un transfert sur l’année 2018 ? Comme le disait M. Jean-Paul Mattei, l’instauration du PFU en 2018 risque de se traduire par de moindres recettes. Nous souhaiterions obtenir une réponse sur le sujet, car votre vision, qui se limite au seul exercice 2017, est trop étroite. Entre les « plus » et les « moins », nous n’y voyons pas très clair.
J’en viens aux enseignements pour l’avenir. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais que l’on crée rapidement une mission d’information sur ces problèmes de contentieux. Il y a d’abord les contentieux déjà jugés : je pense à celui relatif aux OPCVM, ou aux contentieux Steria et de Ruyter. Ensuite, il y a les contentieux qui sont actuellement pendants devant la Cour de justice de l’Union européenne. Surtout, et c’est un élément nouveau, il y a les risques que ces contentieux font peser en droit interne, en particulier par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, avec le motif invoqué par le Conseil constitutionnel, dans une décision récente, de « discrimination à rebours ».
Monsieur le ministre, cela me conduit à une réflexion d’ordre plus général : je me demande vraiment si notre souveraineté budgétaire n’est pas remise en question. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : […] ». Or, lorsque le précédent gouvernement a eu, en 2012, à remplacer la retenue à la source sur les OPCVM – qui devait rapporter près de 2 milliards par an –, après son invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne, il a affiché deux objectifs : d’abord, celui, parfaitement légitime, de rendement, puisqu’il fallait remplacer une taxe invalidée ; ensuite, un objectif plus politique, dans la logique du discours du Bourget, qui était de pénaliser la distribution de dividendes.
À l’époque, j’étais intervenu uniquement sur un plan technique, car je pensais que la généralisation de la retenue à la source était une meilleure solution. Cette proposition figurait d’ailleurs dans l’étude d’impact. Je n’avais pas évoqué du tout le risque d’incompatibilité avec la directive mère-fille qui, au demeurant, venait tout juste d’être publiée. Mais on m’avait déjà objecté, à l’époque, que la solution que je proposais risquait de contrevenir au principe de libre circulation des capitaux, non seulement en Europe, mais à l’international, ce que j’avais alors, d’ailleurs, du mal à comprendre. Le gouvernement précédent a estimé, jusqu’au bout de la procédure, jusqu’au début de l’année 2017, qu’il pouvait gagner le contentieux et qu’à ces yeux, il n’y avait pas de violation de l’article 4 de la directive mère-fille. Il n’a pas été très sage ! Après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2017, on a assisté à un enchaînement d’événements qui nous obligent à réfléchir : transmission par le Conseil d’État d’une QPC au Conseil constitutionnel ; constat d’une rupture d’égalité, d’une « discrimination à rebours » ; enfin, le juge constitutionnel, en application de sa jurisprudence récente « Metro Holding France SA », invalide tout simplement une recette, pour un coût budgétaire de la bagatelle de 10 milliards d’euros.
Dans ce contexte, je me demande si la souveraineté budgétaire, partie intégrante de la souveraineté politique, n’est pas remise en cause. Il ne faut pas oublier que, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’objectif premier, l’objectif naturel de l’impôt est de financer les dépenses publiques, les dépenses nécessaires à la vie de la nation. Or, cet objectif n’est plus considéré comme prioritaire, et sont mis en avant des risques de rupture d’égalité et de discriminations « à l’endroit » ou « à rebours ». Cela est d’autant plus choquant, au regard de la réglementation européenne, qu’il n’y a paradoxalement pas d’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne, comme le montre l’exemple des comportements d’optimisation des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – , qui jouent sur la disparité des taux, voire des assiettes, ce qui rend de plus en plus difficile pour un État, en particulier le nôtre, de lever correctement et avec toute garantie juridique l’impôt, en particulier celui sur les sociétés. Il y a là un vrai problème de souveraineté fiscale.
Monsieur le ministre, vous qui suivez très attentivement les débats européens, vous devez poser également la question en ces termes. Si nous parvenions à une véritable harmonisation fiscale, nous pourrions accepter l’ensemble de ces contraintes et les évolutions de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que nous avons beaucoup de mal à prévoir. Mais une telle harmonisation n’existe pas. Nous sommes donc confrontés à une situation d’instabilité, qui nuit profondément à nos finances publiques.
À ce propos, je tiens à rebondir sur les propos tenus à l’instant par notre collègue Amélie de Montchalin, qui a évoqué le juge constitutionnel. Nous, membres de l’opposition, allons peut-être vous rendre un grand service en saisissant le Conseil constitutionnel de ce collectif – si Charles de Courson en a le courage, il y reviendra dans un instant. Ainsi pourrons-nous peut-être vous éviter bien des déboires, car si le Conseil constitutionnel valide le quasi article unique de ce collectif, il lui sera difficile ultérieurement, à l’occasion d’une QPC ou d’une décision européenne, d’invalider la taxe ainsi instaurée.
Mes chers collègues, je souhaite que la mission d’information que j’appelle de mes vœux porte sur les contentieux, mais que la réflexion soit aussi étendue à la philosophie de l’impôt et à la souveraineté budgétaire, qui fait partie de la souveraineté du pays. Très bien ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra, une nouvelle fois, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés visant à compenser partiellement le déficit supplémentaire d’environ 10 milliards d’euros pesant sur le budget de l’État suite à l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure elle-même consécutive à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui avait considéré cette taxe comme non conforme aux traités européens, au mois de mai.
Cette décision crée une véritable difficulté. En effet, cette censure d’un texte budgétaire voté par la représentation nationale, laquelle intervient plusieurs années après l’entrée en vigueur d’une loi de finances – j’ai cru comprendre que la décision serait plus rapide pour le présent texte –, nous place aujourd’hui dans une position budgétaire aussi urgente que complexe d’un point de vue juridique. Gilles Carrez l’a évoqué, il serait, par ailleurs, intéressant de mener une vraie réflexion sur les problèmes que pose en matière d’équilibre budgétaire la censure partielle par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives aux recettes d’un texte comme la loi de finances. Dans ma vie antérieure, j’ai eu l’occasion de commenter des lois de finances à de nombreuses reprises, et j’ai constaté que les décisions du Conseil constitutionnel pouvaient déséquilibrer totalement les dispositions relatives aux recettes.
Monsieur le ministre, vous évoquez le rapport que vous avez demandé, et que je n’ai pas encore pu analyser. Plusieurs pistes se dessinent : sécurisation de l’élaboration de la loi – on ne peut qu’y souscrire ; analyse des risques de contentieux ; suivi du contentieux fiscal, avec l’émission d’alertes. Mais il faudrait aussi que notre législation fiscale soit stable, notamment pour des raisons d’attractivité.
Nous abordons la nouvelle lecture de ce texte, après l’échec de la CMP de vendredi dernier, très rapidement menée. Je regrette cet échec tout comme le rejet pur et simple du projet de loi, en première lecture, par le Sénat, lequel, en supprimant l’article 1^er, laisse le Gouvernement devant ses responsabilités, sans proposer de solution alternative à la perception de recettes complémentaires. Sans ce PLFR, l’impact du remboursement de cette taxe sur le budget de l’État serait dramatique, et c’est par esprit de responsabilité que le groupe MODEM s’engage à la soutenir.
Ce texte, exceptionnel tant par la situation qu’il entend corriger – la censure d’une taxe et son remboursement à hauteur de 10 milliards d’euros – que par la réponse qu’il y apporte – deux contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés pour un rendement estimé de l’ordre de 5 milliards –, prévoit une solution équilibrée qui remédie aux dépenses entraînées par le remboursement de cette taxe tout en proposant un dispositif temporaire, provisoire, car l’augmentation de l’impôt sur les sociétés ne devrait affecter que marginalement les entreprises, et se révéler globalement neutre. En effet, même s’il y aura évidemment des entreprises gagnantes et des entreprises perdantes en 2017, le taux de l’impôt sur les sociétés diminuera à compter de 2018 pour atteindre 25 % en 2022, ce qui bénéficiera à l’ensemble des acteurs économiques concernés.
Nous rappelons ici que, si la solution proposée n’est pas optimale, elle nous paraît, au vu de notre volonté de sortir de la procédure de déficit excessif dès 2018, la plus équilibrée. La semaine passée, nous avons eu l’occasion de souligner notre attachement au respect de la trajectoire de réduction du déficit public, ainsi que la nécessité d’aboutir à des réponses concrètes quant à la réforme de la procédure législative.
Si cette réforme doit pouvoir nous donner des outils pour travailler nos lois et nos budgets dans des délais moins contraints – cela a déjà été souligné – et avec des réflexions et propositions en amont des textes, et ainsi éviter l’examen de milliers d’amendements lors de séances nocturnes peu propices à la sérénité des débats, il est aussi de notre responsabilité de porter des propositions de loi et des amendements allant dans le sens d’une plus grande justice fiscale.
Ainsi, sur les textes budgétaires, notre groupe estime que les réflexions doivent porter sur une fiscalité plus simple et plus lisible : la France est l’un des pays de l’OCDE disposant du plus grand nombre de taxes dites « à faible rendement », comme la taxe sur les farines, la taxe sur les céréales ou de nombreux impôts divers sur la production. Parmi ces dizaines de taxes à faible rendement, nombreuses sont celles qui ont des coûts de gestion et de recouvrement très élevés proportionnellement à leur rendement et dont les objectifs sont indéfinis ou contraires à ceux d’autres impositions. Face à cette multiplicité de taxes, nous disposons, peut-être par tradition française, d’un grand nombre d’exceptions : ce qu’on appelle les niches fiscales. À ce titre, les 239 pages du tome II de l’annexe Évaluation des voies et moyens démontrent, si cela était nécessaire, l’inventivité française sur le sujet.
Le manque de lisibilitéet la complexité qui découlent de cette situation ont pour effet, pour les entreprises, d’accroître leur charge administrative, afin de procéder aux déclarations nécessaires à chaque imposition, et, pour les ménages, de favoriser ceux qui sont les mieux informés ou les plus à même de recourir aux services de professionnels pouvant les éclairer, ce qui accroît les risques de fraude fiscale ou de montages complexes visant à éviter l’impôt, sans compter les risques d’inconstitutionnalité des textes lors de la rédaction de la loi. Nous sommes ainsi aujourd’hui contraints de répondre à ce risque constitutionnel et nous y répondons, je crois, de la meilleure façon possible.
Si un plafond et une limitation dans le temps des dépenses fiscales ont été votés dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés appelle à une forte volonté de contrôle et d’évaluation des niches fiscales ainsi que des taxes à faible rendement, en vue de simplifier notre fiscalité, ce qui irait dans le sens d’une plus grande lisibilité et donc vers plus de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Charles de Courson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, dans cette intervention de dix minutes, actualiser le discours que j’ai prononcé il y a une semaine. Monsieur le ministre, la procédure utilisée n’est respectueuse ni des droits du Parlement ni de la procédure prévue par la loi organique relative aux lois de finances.
Ce point a été peu soulevé. Nous assistons, me semble-t-il, à une violation de la procédure parlementaire, puisque nous avons affaire à deux lois de finances rectificatives non pas successives mais simultanées. Nous n’avons jamais vu cela, puisque le projet de loi de finances rectificative que la majorité votera certainement, comme d’habitude, pour le regretter plus tard – c’est un autre débat –, sera déféré au Conseil constitutionnel. Vous présenterez mercredi prochain une nouvelle loi de finances rectificative alors que la précédente n’aura toujours pas été publiée. C’est une procédure assez curieuse !
De plus, cette pratique viole l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, lequel dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État ». Or ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi de finances initiale pour 2018 – j’y reviendrai – ne sont sincères. C’est le cas du projet de loi de finances rectificative, notamment, pour lequel vous n’avez actualisé ni les recettes en fonction des informations dont vous disposiez, ni les dépenses, exception faite de l’ouverture des lignes de remboursement. Je développerai le même argument s’agissant du projet de loi de finances initiale.
Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs refusé de rendre un avis sur ce PLFR estimant, à juste titre, que « cette absence d’actualisation ne [le] met pas en situation de porter une appréciation d’ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR ». Voilà déjà deux raisons d’inconstitutionnalité tenant à la forme.
S’agissant du fond, vous avez multiplié les problèmes juridiques et constitutionnels, tout d’abord au regard du droit budgétaire puisque, je l’ai dit, ce n’est pas seulement ce premier PLFR pour 2017 mais également le PLF pour 2018 qui sont insincères. Lorsque nous avons commencé de débattre de ce dernier, vous connaissiez déjà la décision du Conseil constitutionnel. Or vous n’avez pas actualisé les recettes. Si ! Vous pouviez déposer un amendement. Or, alors que dans vos prévisions, que je conteste d’ailleurs, l’impact budgétaire est de 4,4 milliards d’euros sur le déficit de 2018, vous n’avez pas déposé d’amendement !
Le texte paraît également contraire à trois principes constitutionnels. Il paraît tout d’abord contraire au principe d’égalité. En créant deux taxes, majorant l’une de 15 % l’IS des 318 entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, l’autre de 30 % celui des 110 entreprises réalisant plus de 3 milliards de chiffre d’affaires, le texte provoque une rupture d’égalité entre les entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent de leurs facultés contributives, au sens de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen, n’est pas lié au montant du chiffre d’affaires. C’est vrai. En second lieu, le chiffre d’affaires retenu n’est pas le chiffre d’affaires consolidé pour les groupes consolidés, alors que c’est la société mère qui s’acquittera de ces nouvelles taxes sur l’assiette de son IS consolidé. À l’inverse, pour les groupes étrangers, ce sont les filiales implantées en France qui les régleront. Ce qui ramène à un problème soulevé dans le rapport de l’IGF, à savoir la rupture d’égalité entre les entreprises françaises, ou implantées en France, et celles qui dépendent d’entreprises implantées à l’étranger.
La rupture d’égalité existe également lorsqu’une entreprise, qui n’a pas distribué de dividendes entre 2013 et 2016 et n’a donc pas payé de taxe de 3 % sur les dividendes, est bénéficiaire en 2017 et devra donc s’acquitter des nouvelles taxes, alors qu’une entreprise, qui a beaucoup distribué de dividendes entre 2013 et 2016 mais est en déficit en 2017, se verra rembourser le montant des taxes réglées sur les dividendes versés, tout en étant exonérée des nouvelles taxes.
La rupture d’égalité est manifeste pour les mutuelles d’assurance qui, statutairement, ne peuvent distribuer de dividendes, et étaient donc par nature exonérées de la taxe de 3 %, et qui devront payer ce nouvel impôt. On pourrait citer le cas des sociétés d’investissement immobilier cotées qui étaient exonérées de la taxe de 3 % et qui seront redevables de ces nouvelles taxes. On pourrait également citer le cas des trois réseaux bancaires mutualistes qui, souvent, ne distribuent pas ou fort peu de dividendes, et qui seront frappés par ces nouvelles taxes pour un solde de plus d’1 milliard d’euros.
Le deuxième principe est celui de la non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas en matière fiscale, exception faite de ce qu’on appelle « la petite rétroactivité ». Or, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves cumulatives en la matière. Si ce texte respecte la première, il ne respecte pas la seconde, à savoir l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général. Sur ce point, le Conseil constitutionnel n’admet pas qu’un motif purement financier puisse justifier l’atteinte à des situations légalement acquises. Or, c’est ce que vous faites. Le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur ce point.
Le texte paraît également contraire à ce troisième principe qu’est le droit de propriété. On peut en effet se demander si l’accumulation de ces impôts n’aboutit pas au dépassement de la limite acceptable pour les prélèvements, fixée par le Conseil constitutionnel entre 70 % et 75 %. Je prends, parmi les plus de 300 entreprises concernées, l’exemple d’une société immobilière soumise à l’IS : pour 100 euros de bénéfice, en 2017, au titre de l’IS, des deux nouvelles taxes en question et de la contribution additionnelle à l’IS, elle paiera 44,4 euros. Ne restent donc que 55,6 euros. Or, si l’on considère que l’actionnaire d’une société immobilière est encore imposé à « l’ISF nouvelle formule » et que le plafonnement cumulé de l’ISF, de la CSG et de l’IR s’établit à 75 %, il ne reste que 25 % de 55,6 euros, soit à peu près 14 euros. Le dispositif prévu percute donc le plafond constitutionnel si le Conseil constitutionnel élargit sa jurisprudence à l’IS et aux deux nouvelles taxes, sans même parler de la contribution additionnelle, qui n’est toujours pas supprimée en 2017.
Ce texte est enfin contraire au droit européen, un point qu’a soulevé l’IGF dans son rapport. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, on peut s’interroger sur la compatibilité de ces deux taxes avec les deux principes de liberté de circulation des capitaux et de non-discrimination entre les entreprises au sein de l’Union européenne. En effet, les groupes français fiscalement intégrés peuvent compenser les déficits de leurs filiales avec les bénéfices de leurs autres filiales situées en France, puisque votre nouvel impôt est calculé sur l’IS consolidé, alors que ce n’est le cas pour les groupes dont la société mère est implantée dans un autre pays européen et qui ne peuvent pas imputer sur les bénéfices de leurs filiales françaises les déficits de leurs filiales situées dans un pays tiers.
Ce projet nuit également à la politique d’attractivité de la France, puisque nous faisons exactement l’inverse de ce que font les autres pays, en commençant par augmenter massivement le taux d’IS, alors même que le Gouvernement affirme, comme le précédent et, d’ailleurs, comme la quasi-totalité des membres de l’opposition de la droite et du centre, qu’il faut baisser ce taux, qui est le plus élevé d’Europe.
Une autre solution était possible. Le membre du groupe Les Constructifs que je suis vous le dit une nouvelle fois : devant cette difficulté dont vous n’êtes pas responsables – vous en avez hérité –, vous n’avez jamais réuni les différents courants politiques, pour leur présenter les trois ou quatre solutions envisageables en vue de déterminer la meilleure ou la moins mauvaise. C’est ce que j’aurais fait à votre place. Nous n’avons jamais été consultés sur le sujet. On s’étonne après du résultat ! Nous en avons discuté ensemble. Eh bien, pour vous protéger, monsieur le ministre, nous saisirons le Conseil constitutionnel. À votre place, je le saisirais moi-même pour ne pas avoir à subir, dans deux ou trois ans, si nous ne faisions pas ce recours, une nouvelle annulation à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Exactement ! C’est une question de prudence. En effet, une bonne partie du dispositif que vous nous proposez peut faire l’objet des mêmes critiques que la taxe de 3 % sur les dividendes distribués, critiques qui sont à l’origine de la censure du Conseil constitutionnel. Aurai-je la cruauté de relire la synthèse du rapport de l’IGF que nous avons découvert en séance ? Je ne résiste pas au plaisir de vous citer un morceau choisi : « La construction trop rapide, dans l’entre-soi, instable de cette norme [la norme fiscale] a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens ». On ne saurait mieux dire. Très bien ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis une nouvelle fois, cet après-midi, pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Cette nouvelle lecture fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire ce vendredi 10 novembre au matin, compte tenu notamment de la suppression par le Sénat de l’article 1^er. À toutes fins utiles et pour éclairer ceux qui nous regardent, je rappelle que ce texte vise la création d’une surtaxe de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette proposition doit permettre de compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s’appliquait depuis quatre ans. Cette taxe, la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugée contraire à la directive mère-fille. Et c’est dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité que les membres de la rue de Montpensier l’ont déclaré contraire à la Constitution.
Je ne reviens pas dans le détail sur les différentes étapes qui nous conduisent à débattre de l’instauration de cette taxe. Permettez-moi de vous renvoyer sur ce point aux propos de ma collègue Valérie Rabault qui en a parfaitement repris la chronologie, lundi dernier.
Puisque nous devons légiférer dans l’urgence absolue, au mépris d’ailleurs de la clarté et du respect qui devraient pourtant prévaloir, profitons au moins de ce moment pour nous poser quelques questions en vue d’accomplir notre mission de législateur soucieux de contrôle et de bonne information. La principale est la suivante : comment être certain qu’une telle situation ne se reproduise pas ? Monsieur le ministre, vous nous avez proposé des pistes et je vous en remercie : vous conviendrez que leur étude et les conditions de leur mise en œuvre ne peuvent se faire que sur la base d’une discussion qui ne peut se limiter à l’hémicycle. Le cadre de la commission des finances paraît plus que jamais nécessaire.
Ces dispositions partent de bonnes intentions. En attendant, que dire, aujourd’hui, à nos concitoyens, qui devront payer une partie des 10 milliards d’euros que nous devons rembourser ? Et que leur dire, demain, si pareille situation se représente ?
Vous balayez cette question d’un revers de main, comme si la chose était absurde. Or, si nous insistons tant, sur nos bancs comme sur d’autres bancs de cet hémicycle, c’est bien que la question est importante !
Vous ne nous avez toujours pas répondu sur l’impact exact de cette mesure. Qui, précisément, seront les payeurs ? Qui seront les gagnants et les perdants ? Le seul fait de savoir que 95 entreprises seraient gagnantes et 223 seraient perdantes ne constitue pour les parlementaires que nous sommes qu’une information partielle et sûrement pas rassurante quant à l’avenir.
Il faut pourtant rappeler que certaines entreprises forment, en ce moment même, des recours contre l’État. D’ici quelques mois ou quelques années, les dispositions que vous proposez pourraient encore alourdir la charge et affoler davantage la calculette, avec des milliards d’euros venant s’ajouter aux 10 milliards qui font l’objet de nos débats.
Cet élément d’incertitude suffirait à expliquer la constance dont nous ferons à nouveau preuve en votant contre ce projet de loi de finances rectificative. Pourtant, deux autres points motivent également notre position. Je veux y revenir un instant.
Le premier point concerne le niveau des intérêts moratoires que l’État sera amené à payer. Nous soutiendrons d’ailleurs des amendements visant à en diminuer le taux, qui s’établit actuellement à 4,8 %.
Vous qui êtes si prompts à délivrer des brevets de bonne gestion et de sincérité budgétaire, vous admettez sans sourciller que cette situation oblige la France à payer 1,3 million d’euros d’intérêts par jour si elle ne rembourse pas tout de suite sa dette fiscale. Drôle de conception… Pour notre part, il nous semble urgent de rendre le niveau du taux d’intérêt plus cohérent avec la réalité de l’environnement économique. Tel sera le sens des amendements que je défendrai. Pour vous montrer que nous ne sommes fermés à rien, nous vous proposerons aussi des solutions de repli.
Je rappelle que le taux des intérêts moratoires a été modifié par la loi de finances pour 2006. En modifiant ce taux, nous restons dans notre rôle. Ce que nous avons fait, nous pouvons l’adapter aux circonstances, et c’est très bien ainsi.
J’en viens à notre second point d’opposition. Si je l’évoque quelques instants avant de conclure, il n’en demeure pas moins essentiel. Là encore, il est permis de s’interroger sur votre méthode – je la dénonce –, puisque vous profitez de ce texte pour demander au Parlement de ratifier le décret d’avance du 20 juillet 2017.
Sans refaire ici le débat qui nous occupe désormais depuis plus d’un mois dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, je profite de cette intervention à la tribune pour rappeler que ce décret d’avance cristallise à lui seul tous les éléments qui, à mes yeux, rendent peut-être votre budget sincère – vous le répétez à l’envi, mais cela reste à prouver – mais en font aussi un budget dur, qui frappe de plein fouet celles et ceux qui souffrent déjà. Avec la baisse des aides personnalisées au logement – APL –, la suppression des contrats aidés et la diminution des dotations aux collectivités, qui se voient privées de leurs fonds de soutien, c’est la double peine pour nos quartiers et nos ruralités !
On dit souvent que les mesures de début de quinquennat impriment la marque pour la suite et indiquent une tonalité générale. Votre majorité n’a pas attendu longtemps, puisque vous avez agi dès l’été. Vous avez lourdement confirmé vos décisions à l’automne, et les conséquences de vos choix ne tarderont pas à se faire sentir pour nos concitoyens les plus fragiles.
Finalement, un mot caractérise ce texte : l’injustice. Cette injustice réside, d’une part, dans le dispositif exceptionnel que vous nous demandez d’approuver et dont nous ignorons tout pour l’avenir – je l’ai dit –, et d’autre part, dans les mesures que vous avez prises et qui portent un coup au pouvoir d’achat des plus fragiles. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative. Très bien ! La parole est à Mme Caroline Fiat. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce qu’une taxe sur les dividendes vient d’être invalidée. Or, à nos yeux, le fait de taxer davantage les dividendes est légitime et indispensable.
En trente ans, en effet, le rapport entre la distribution de dividendes, l’investissement et le niveau des salaires s’est largement inversé au bénéfice des actionnaires. Aujourd’hui, le capital est bien mieux rémunéré que le travail. Il est plus rentable d’avoir de l’argent que d’être qualifié. Il est plus rentable d’acheter des actions que de se lever chaque matin pour enfiler un bleu de travail, aller au bureau, conduire un bus, enseigner devant une classe de trente élèves, soigner des patients ou assurer la protection de nos concitoyens.
Pour lutter contre cette financiarisation mortifère de l’économie, nous proposons de taxer davantage le versement de dividendes. Pour nous, cette taxe à 3 % était légitime – nous aurions même souhaité la doubler ! Si elle n’est pas conforme aux règles européennes, alors ce sont les règles européennes qu’il faut changer. Si le Conseil constitutionnel rejette de telles taxes, alors il faut modifier la Constitution, comme nous le proposions dans le cadre de l’instauration d’une VI^e République.
Nous ne cessons de le répéter : la part des bénéfices réalisés par les entreprises et accaparés par les actionnaires atteint des sommets. Or, encourager le versement de dividendes, c’est décourager les investissements et empêcher la hausse des salaires. C’est limiter la capitalisation des entreprises qui en ont besoin. C’est priver l’économie réelle d’une grande part de la richesse nationale.
Ce ne sont pas les actionnaires qui créent de la richesse par la force de leurs bras et l’activité de leurs neurones. Ce ne sont pas eux non plus qui souffrent de la pénibilité au travail. Les profiteurs ne sont pas ceux que l’on pointe régulièrement du doigt. Il faut plus que jamais limiter l’obscène financiarisation de notre économie.
La suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes est donc injustifiée, pour ne pas dire immorale. Au-delà des 10 milliards d’euros que nous devons aujourd’hui rembourser dans l’urgence, une telle mesure nous coûtera 2 milliards d’euros par an, puisque c’est le montant annuel qu’aurait pu rapporter cette taxe.
Cependant, nos solutions ne se limitent pas à la restauration d’une telle taxe. Il faudrait également supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes, comme nous l’avons proposé dans un amendement défendu lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Notre but est de limiter les intérêts des actionnaires pour servir l’intérêt général, ce qui est l’exact opposé de ce que vous proposez en faisant contribuer l’État, donc nous tous, à hauteur de 5 milliards d’euros pour rembourser les actionnaires.
De plus, il faudrait procéder à une réforme globale de la fiscalité des entreprises. Vous baissez toujours plus la fiscalité sur les entreprises et le capital. Votre unique solution pour lutter contre l’évasion fiscale est de proposer toujours plus de baisses d’impôts et de niches fiscales. Ainsi, tandis que vous saignez les services publics, que vous mettez à la diète les collectivités locales et que vous bradez des fleurons industriels, vous prévoyez de vous passer de dizaines de milliards d’euros de recettes en diminuant encore un peu plus le taux de l’impôt sur les sociétés, puisque c’est ce que vous proposez dans le projet de loi de finances pour 2018. Ce taux n’a cessé de chuter depuis trente ans, sans que cela n’entraîne aucun effet sur la création d’emplois ni sur l’investissement privé. Son passage de 50 % en 1985 à 33,3 % en 2010 a surtout permis de faire croître la distribution de dividendes. C’est scandaleux !
En 2016, 46 milliards d’euros ont été distribués par les grosses entreprises françaises sous forme de dividendes, ce qui constitue un record européen. En 2017, ce record sera de nouveau battu puisque, selon les prévisions, les dividendes versés devraient atteindre 100 milliards d’euros, soit deux tiers des bénéfices des entreprises. Pour verser autant de dividendes, les multinationales embauchent des centaines d’avocats fiscalistes et contournent l’impôt. Le Conseil des prélèvements obligatoires indiquait en 2009 que les entreprises du CAC 40 avaient un taux d’imposition réel de 8 %.
L’État ne doit pas être impuissant face à ces sociétés. Nous souhaitons donc que le Gouvernement s’attaque aux outils d’optimisation et de fraude fiscale, et qu’il aide les PME plutôt que les grands groupes. Ainsi, nous ne sommes pas opposés par principe à la baisse de l’impôt sur les sociétés, mais il faudrait alors supprimer toutes les niches fiscales inutiles, qui servent uniquement à permettre aux grands groupes de faire baisser leur taux d’imposition effectif. Ces niches seraient facilement repérables puisque la Cour des comptes les dénonce régulièrement.
C’est le cas, par exemple, de la « niche Copé », qui instaure une exonération d’impôt sur les sociétés pour les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings , en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Cette niche fiscale, inutile et extrêmement coûteuse pour l’État, profite à une petite poignée de très grandes entreprises. Elle ne se justifie que par le dumping fiscal qui s’opère au sein de l’Union européenne, chantage dans lequel nous ne voulons pas rentrer. Voilà pourquoi nous avons déjà déposé un amendement visant à supprimer cette disposition.
C’est aussi le cas des exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, que nous avons également proposé de supprimer. Ces dispositifs d’exonération fiscale encouragent les placements financiers, qui sont pourtant totalement improductifs pour le pays. En effet, le but de l’assurance-vie n’est absolument pas de soutenir l’investissement dans l’économie réelle, dans nos industries, dans le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Rappelons tout de même que ces dispositifs coûtent 1,8 milliard d’euros à l’État, ce qui est loin d’être négligeable !
En supprimant les deux niches fiscales que nous venons de citer, nous aurions pu trouver facilement les 5 milliards d’euros de remboursements qui restent à la charge de l’État. Mais pour trouver ces 5 milliards, nous pourrions également supprimer – ou tout du moins reporter d’un an, comme nous l’avons proposé dans un amendement en première lecture – le prélèvement forfaitaire unique et la suppression de l’ISF.
Parlons tout d’abord de cette flat tax qui profitera aux plus riches, comme toute imposition à taux unique. Ici, cette flat tax concerne même les revenus du capital : elle profitera donc aux ultra-riches détenteurs d’actions. Son coût pour l’État sera exorbitant : le Gouvernement parle d’un coût de 1,3 milliard d’euros mais certains économistes, à l’instar de Gabriel Zucman, évoquent un coût qui pourrait en fait s’élever à plus de 10 milliards d’euros, un chiffre sur lequel nous n’avons pas manqué d’interpeller le Gouvernement, à plusieurs reprises, lors de nos interventions.
Le Gouvernement nous explique que ce prélèvement ne fera pas de perdants, mais il va bel et bien alimenter ce dont notre pays souffre depuis de nombreuses années : la rentabilité du capital non investi. Depuis des années, tous ces mécanismes donnent à la rente capitaliste de quoi se gaver et n’ont aucun effet sur l’investissement. Au contraire, l’investissement baisse et les dividendes explosent. En effet, la répartition entre dividendes et investissements n’a cessé de se dégrader au profit des dividendes, et l’on poursuit encore la même politique.
S’agit-il simplement de faire des cadeaux aux amis et aux proches ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi diminuer les recettes de l’ISF de 3,2 milliards d’euros – un coût qu’il convient d’ajouter au 1,3 milliard de la flat tax – alors que les investissements productifs ne verront pas le jour puisqu’aucune contrepartie n’est imposée ? Cette politique est un échec depuis trente ans mais le Gouvernement la poursuit.
Parlons justement de votre réforme de l’ISF, qui n’est rien d’autre qu’un obscène cadeau fiscal de 3,2 milliards d’euros pour le 1 % de Français les plus riches. Vous parlez de réforme mais, en réalité, vous « videz » l’ISF : vous voulez exclure de l’assiette plus de 70 % du patrimoine du 1 % de Français les plus riches, et même 80 % du patrimoine du petit club des 30 000 ménages les plus aisés. Vous prétendez ainsi encourager les ultra-riches de ce pays à acheter des actions, prétendument pour financer les entreprises. Cela n’a aucun sens : vous allez seulement encourager des pratiques spéculatives qui n’ont aucun rapport avec les besoins en argent frais des entreprises.
Cajoler les millionnaires et les milliardaires ne les a jamais empêchés de tout faire pour fuir l’impôt, par l’optimisation fiscale ou l’évasion fiscale, en s’installant fictivement dans des paradis fiscaux, comme nous venons de le voir encore très récemment avec le scandale des Paradise papers .
L’impôt a normalement pour but d’assurer une redistribution des richesses garante de l’égalité républicaine. Dans l’état actuel des choses, les très riches contribuent pourtant peu à l’effort national. Or, mes chers collègues, nous cherchons aujourd’hui 5 milliards d’euros supplémentaires pour rembourser les entreprises. Pourquoi ne pas faire payer les plus riches de ce pays ?
En ce sens, nous avons défendu, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, un amendement visant à rétablir une progressivité réelle de l’impôt. Depuis 2002, l’ISF a été détourné de son sens par de multiples dérogations. Son assiette actuelle exclut déjà de nombreux biens. En l’état, l’ISF est payé par les ménages dont le patrimoine excède 1,3 million d’euros ; compte tenu d’un abattement de 30 % sur la résidence principale, il ne concerne que 300 000 ménages détenant un patrimoine que des millions de Français peuvent à peine imaginer. Il faut donc renforcer l’ISF.
Nous avons proposé un barème clair, progressif, non confiscatoire, permettant aux grandes fortunes de contribuer à l’effort national de redressement des comptes publics. Il distingue les personnes fortunées, qui seraient soumises à un taux marginal de 0,1 %, et les très grandes fortunes, au-delà de 5 millions d’euros, pour lesquelles le taux marginal serait de 2 %. En outre, nous prévoyons un abattement forfaitaire de 400 000 euros sur la résidence principale, ce qui favoriserait les classes moyennes supérieures mais pénaliserait les plus fortunés. Nous rappelons au passage que ce barème a été défendu par la fondation Copernic et l’économiste Thomas Piketty, ce qui pourrait finir de convaincre les plus réfractaires. Ah non ! Vous avez refusé de voter cet amendement lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Mais c’était avant que nous apprenions qu’il fallait trouver, dans l’urgence, 5 milliards d’euros supplémentaires. Nous reproposerons donc cette solution dans le cadre de la discussion de la seconde partie du PLF. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Stanislas Guerini. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est dans les moments difficiles, imprévus, que l’on juge de la détermination et de la solidité d’une majorité. Or nous vivons un moment difficile. Sans réaction du Gouvernement, nous serions le seul pays d’Europe à rester en situation de déficit excessif, c’est-à-dire à ne pas respecter ses engagements européens.
Les dernières prévisions de la Commission européenne démontrent que nous ne pouvons prendre aucune liberté avec la trajectoire que nous nous sommes fixée. La France est attendue : elle doit faire la preuve de sa crédibilité budgétaire pour gagner le droit d’être entendue par l’Europe. Nous l’avons maintes fois affirmé à cette tribune mais nous ne le dirons jamais assez : si nous ne retrouvons pas cette crédibilité budgétaire, alors nous obérerons notre capacité réformatrice – celle du Président de la République – sur la scène européenne. Tel est l’enjeu auquel nous sommes confrontés.
Nous avons largement discuté en première lecture, dans cet hémicycle, des enjeux techniques de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons entendu les arguments avancés par des députés siégeant sur tous les bancs de l’hémicycle ; M. le ministre, Bruno Le Maire, y a répondu.
Pourquoi ne pas attendre le PLFR de fin d’année pour voter cette contribution exceptionnelle, ce qui nous aurait permis d’éviter de travailler dans l’urgence ? Il est vrai que nous travaillons dans l’urgence, mais si nous avions attendu l’examen du PLFR initialement prévu nous n’aurions pu adopter cette surtaxe avant le 20 décembre – ce qui nous eût conduits à sortir des clous en matière de déficit.
Pourquoi ne pas faire peser l’intégralité des 10 milliards d’euros que l’État doit rembourser aux entreprises sur ces mêmes entreprises ? En d’autres termes, pourquoi nous obligeons-nous à respecter la décision du Conseil constitutionnel ? Ignorer volontairement cette décision ne nous apparaissait ni responsable démocratiquement ni envisageable économiquement, car cette conduite risquerait de déstabiliser de façon très importante les entreprises de notre pays.
Pourquoi ne pas pérenniser cette surtaxe dans le temps ? Cette suggestion, que nous refusons, nous permet de redire que notre trajectoire économique, celle que nous avons choisie, comprend bel et bien une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, qui passera de 33 % à 25 % sur la durée du quinquennat. Notre majorité n’a pas peur de dire qu’elle est résolument aux côtés des entreprises quand ces dernières créent de la valeur et des emplois.
À l’inverse, pourquoi n’avons-nous pas choisi d’autres solutions que cette surtaxe de l’impôt sur les sociétés ? Parce qu’aucune des autres solutions envisagées, aussi séduisantes pouvaient-elles paraître, n’aurait permis de maintenir notre trajectoire budgétaire pour 2017.
La décision que nous devons prendre, éclairés par nos discussions, est une décision d’ordre politique. En effet la taxe sur les dividendes procédait elle-même d’un choix politique, un choix politique discutable devenu un entêtement coupable. À présent nous devons prendre une décision responsable tout en tirant les enseignements de cet épisode.
L’un des enseignements que l’on peut tirer de tout cela est qu’il faudrait écouter un peu plus les conseils de sagesse donnés dans cet hémicycle. Cela a été rappelé : des voix s’étaient élevées en 2012 pour donner l’alerte quant aux risques de cette taxe.
J’ai le sentiment que de tels conseils de sagesse ont été entendus lors de l’examen de ce texte en première lecture. En témoigne l’adoption d’amendements de plusieurs groupes, concernant le lissage des seuils pour l’application de la surtaxe, le délai supplémentaire pour les entreprises, ou encore la remise d’un rapport d’ici au 1^er décembre sur les entreprises perdantes et gagnantes du dispositif. Malgré l’urgence, nous avons travaillé – vous avez travaillé – à améliorer ce PLFR.
L’heure est maintenant à la décision. Une majorité de sénateurs, républicains ou communistes, a fait le choix de ne pas voter l’article 1^er : nous le regrettons. Mais si la main du Sénat a tremblé au moment de prendre une décision d’intérêt général, je voulais vous redire ici que celle de notre majorité ne tremblera pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Brillant exposé ! La parole est à Mme Véronique Louwagie. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce lundi pour examiner ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture, une semaine exactement après son examen en première lecture par notre assemblée.
Mon propos sera organisé en trois points.
Premier point : comment a-t-on pu en arriver là ? Comment expliquer à nos concitoyens que l’État français ait mis en place en 2012 une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés non conforme à la Constitution ? Comment comprendre, par ailleurs, qu’il ait fallu attendre le 6 octobre 2017, date de la décision du Conseil constitutionnel, pour s’apercevoir – en les prenant de plein fouet – des conséquences de ces cinq années de prélèvements indus ?
Pourquoi n’y a-t-il pas eu de réaction aux signaux, aux alertes, aux questions des quelques personnes ayant, à cette époque, réagi, fait état de leurs craintes, de leurs doutes ? Je pense notamment, à ce propos, à Gilles Carrez et Charles de Courson, qui étaient intervenus dès 2012 sur ce sujet, en alertant contre les risques.
Quelles sont les raisons de l’insuffisance des analyses, au niveau de l’État, à propos de l’arrêt « Groupe Steria SCA » de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 2 septembre 2015, qui délie l’objectif principal du régime d’intégration fiscale et les avantages directs qui lui sont rattachés ?
Vous avez vous-même, monsieur le ministre, qualifié cette affaire de « scandale d’État » – ces mots sont forts. Vous avez commandé un rapport à l’Inspection générale des finances pour faire la lumière sur le sujet, ce dont je vous remercie. Ce rapport nous a été remis aujourd’hui. Je n’ai pu en parcourir que quelques passages ; cependant certains points m’étonnent.
Par exemple, aux pages 30 et 31, nous apprenons que « Par une note au ministre datée du 19 juin 2015, la DLF [la direction de la législation fiscale] a alerté le cabinet du ministre des finances et des comptes publics » mais que « malgré le caractère alarmiste de cette note […] aucune adaptation du dispositif n’est envisagée ». J’insiste sur le fait que c’est Marie-Christine Petit elle-même, cheffe de l’Inspection générale des finances, qui qualifie cette note d’« alarmiste ».
Il n’y aura toutefois pas de réaction jusqu’au 11 octobre 2016, soit près de quinze mois plus tard. Pourquoi cette inertie de quinze mois sur un problème majeur ? Au regard de l’importance des sommes en jeu, cette question ne doit pas rester sans réponse.
Vous avez fait état, monsieur le ministre, de pistes de travail pour qu’une situation de cette nature ne se reproduise pas : je m’en réjouis. Je me réjouis également des propositions incluses dans le rapport de l’IGF, notamment celle d’un renforcement de la sécurité juridique par le moyen d’un inventaire et d’un suivi des contentieux en matière fiscale.
Deuxième point : l’extrême rapidité de la procédure retenue pour le présent projet de loi de finances rectificative pour 2017. Pour solder ces 10 milliards d’euros, le Gouvernement, qui avait déjà provisionné 5,7 milliards d’euros, a décidé de mettre en place deux surtaxes exceptionnelles assises sur l’impôt sur les sociétés. En quelques jours, dans une grande précipitation, un projet de loi de finances rectificative prévoit de mettre à contribution les grandes entreprises pour trouver 5 milliards d’euros dans l’urgence.
Nous avons eu moins de deux jours francs pour amender le texte en première lecture, et seulement trente minutes, après l’échec de la commission mixte paritaire, pour amender le texte issu du Sénat avant son examen par la commission des finances de l’Assemblée. Gilles Carrez l’a dit et répété : nous n’avons jamais connu d’examen mené à tel point au pas de charge ! Ce ne sont vraiment pas des conditions propices pour que le Parlement effectue un travail sérieux.
Le Gouvernement n’a pas fait preuve de la même rapidité pour actualiser le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances rectificative, alors que vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré le 2 novembre dernier que les derniers chiffres de la croissance sont très bons, et ajouté que la croissance cumulée atteint d’ores et déjà 1,7 %. Une hypothèse de croissance à 1,8 % est donc probable, ce qui se traduirait par un effet positif de 1,4 milliard d’euros sur le solde public.
Mais vous imposez, sans tenir compte de cet effet bénéfique, une surtaxe exceptionnelle aux 320 plus grandes entreprises françaises, qui devrait rapporter 5,4 milliards d’euros. Monsieur le ministre, il est encore temps : êtes-vous disposé à revoir les prévisions et hypothèses macroéconomiques avant de fixer les taux de ces contributions exceptionnelles ?
Troisième point : cette contribution sera profondément injuste pour certaines entreprises. De plus, elle n’envoie pas un bon signal. Alors que les entreprises demandent de la lisibilité et de la stabilité, alors qu’elles souhaitent pouvoir anticiper, prévoir, le Gouvernement change les règles du jeu en cours de partie.
Enfin, je voudrais vous poser une question, monsieur le ministre : la mise en place d’une contribution valable pour une seule année n’aura-t-elle pas une influence sur les choix comptables et fiscaux des entreprises pour l’arrêté des comptes 2017 ? Le groupe LR avait proposé de lisser ces deux contributions sur deux années, afin d’éviter une taxation trop brutale en 2017 et d’amoindrir les effets d’optimisation fiscale. Monsieur le ministre, avez-vous pris en considération les facteurs comptables par lesquels les entreprises pourraient optimiser leurs bases fiscales entre 2017 et 2018 ?
En espérant avoir des réponses à mes questions, je veux rappeler, en manière de conclusion, que l’impôt doit être juste, équitable, stable et équilibré : plus que jamais, nous devons y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous voilà obligés de remettre sur le métier cette « super-taxe » que vous voulez infliger aux 300 plus grandes entreprises françaises pour rembourser les quelque 10 milliards d’euros que l’État a voulu – à tort, d’après le Conseil constitutionnel – ponctionner sur les dividendes de ces mêmes entreprises. C’est un feuilleton dont vous vous seriez bien passé, et nous aussi. Mais il ne vous est pas étranger, comme vous tentez de nous le faire croire !
Je sais – nous savons – que vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle, mais c’est bien certains des vôtres qui sont à l’origine de cette immense bévue, de ce monumental raté. C’est vrai ! Il est trop facile de parler de « scandale d’État » comme vous le faites, monsieur le ministre de l’économie, ou d’« amateurisme » comme le proclame, de plateau de télévision en studio de radio, le porte-parole du Gouvernement, Christophe Castaner. C’est trop facile quand, dans le même temps, on passe sous silence ses propres responsabilités, son propre amateurisme, sa propre incompétence !
Parce qu’il s’agit bien de cela. Vous l’avez dit la semaine dernière dans cet hémicycle, monsieur le ministre : lorsque cette taxe a été adoptée, en 2012, on pouvait peut-être imaginer, malgré les mises en garde, qu’elle passerait entre les gouttes. Mais ce n’était plus le cas après 2015 : vous l’avez souligné vous-même à plusieurs reprises. Après 2015, en effet, c’est-à-dire après les mises en garde de la Commission européenne, il n’était plus permis d’ignorer les doutes sérieux qui pesaient sur sa légalité.
Et puisque l’Assemblée nationale a un pouvoir – je dirai même : un devoir – de contrôle, que le chef de l’État voudrait d’ailleurs renforcer, ce qui m’intéresse, aujourd’hui comme la semaine dernière, ce sont les responsabilités. Qui était alors aux commandes ? Des inconnus ? Des portés disparus ? Bien sûr que non ! Ce sont les mêmes qui, aujourd’hui atteints de troubles de la mémoire, dénoncent ce qu’ils avaient mis en place !
Vous voulez des noms ? Je vais vous les rappeler. Alexis Kohler, actuel secrétaire général de l’Élysée, était alors directeur de cabinet du ministre de l’économie. Amélie Verdier, chargée aujourd’hui de trouver ces fameux 10 milliards d’euros, n’était autre que la directrice de cabinet de Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget qui, décidément, n’arrive pas à se faire oublier. Eh oui ! Mais il n’est pas question de s’arrêter aux lampistes – si j’ose dire, bien qu’il s’agisse, en l’occurrence, de lampistes de luxe. Car comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce sont bien les ministres qui sont responsables et non les fonctionnaires. Alors, qui était au-dessus de tout ce petit monde ? Qui était au cœur même du pouvoir, dans le saint des saints de la prise de décision ? Notre actuel chef de l’État !
Qui peut imaginer qu’en tant que secrétaire général adjoint de l’Élysée, chargé de l’économie et des finances, Emmanuel Macron ait été totalement étranger à l’adoption de cette taxe ? Qui peut imaginer qu’en tant que ministre de l’économie et des finances, en 2015, lorsque le doute n’était plus permis, il ait été étranger à son maintien ? Personne !
Rien de tout cela, bien sûr, n’exonère les socialistes : Pierre Moscovici, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin… On leur doit tant d’erreurs, tant de décisions hasardeuses, tant de promesses non tenues que, par charité chrétienne, je m’abstiendrai d’en rajouter. Les électeurs les leur ont d’ailleurs fait payer assez cher !
Et maintenant, que faites-vous ? Vous recommencez. Vous mitonnez, vous concoctez une nouvelle taxe, une surtaxe, qui portera cette fois sur les bénéfices et plus sur les dividendes – au risque d’être fort peu équitable et de se voir retoquer une fois encore par le Conseil constitutionnel. Au risque, aussi, de passer pour des pitres, pour des incompétents. Au risque, surtout, de lasser des entreprises qui ont tant besoin – elles ne cessent de le dire et de le redire – d’un cadre administratif, économique, fiscal connu, stable, en bref : tout sauf imprévisible. Et vous, que proposez-vous comme solution ? Rien du tout ! Prudent, le Sénat n’a pas voulu tenter le diable – en l’occurrence le Conseil constitutionnel – et a rejeté cette nouvelle taxe. Après les déboires que nous avons connus, cette prudence me semble frappée au coin du bon sens.
Reste qu’il va bien falloir payer l’addition. MM. Carrez et de Courson ont plaidé pour diviser par deux le taux des intérêts moratoires dus par l’État au titre de cette taxe, qui s’élève à 4,8 %. Les économies potentielles sont de l’ordre de 500 millions : il me semble que nous avons là une bonne piste à explorer. Ne nous précipitons pas une nouvelle fois. Prenons le temps d’examiner les différentes solutions qui s’offrent à nous.
En 2016, monsieur le ministre, vous avez obtenu le grand prix Press Club pour avoir dit : « Mon intelligence est un obstacle ». Il s’agissait du prix de l’humour politique. Mais il ne faudrait pas qu’on finisse par prendre cette petite blague au sérieux ! La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, comme vous le savez, le Gouvernement se retrouve dans l’obligation de rembourser rapidement 10 milliards d’euros aux entreprises. Il nous propose de voter une nouvelle taxe ciblée sur les 320 plus grosses entreprises, et qui devrait rapporter environ 5,4 milliards d’euros. Cela amène à poser deux questions légitimes : Est-ce le bon montant ? Est-ce le bon timing ?
Parlons d’abord du montant. En raisonnant aux limites, le Gouvernement aurait pu soit ne pas proposer de taxe du tout, soit proposer une contribution à hauteur de 10 milliards. Les limites allaient de 0 à 10 ! Mais sans nouvelle taxe, que n’aurait-on entendu dans l’hémicycle : « cadeau aux entreprises », probablement à gauche ; « laxisme budgétaire », à droite… Mais accroître notre déficit et alourdir notre dette est une option tout bonnement impossible ! Faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB dès 2017 est une impérieuse nécessité. Il en va du respect de nos engagements européens, de la crédibilité de la France et de la bonne tenue des comptes de la nation. À l’autre extrémité, créer un impôt de 10 milliards d’euros aurait considérablement pénalisé nos entreprises au moment où nous regagnons leur confiance. À ce niveau de prélèvement, nous aurions dû toucher brutalement de très nombreuses entreprises à un niveau de fiscalité vertigineux !
Je sais que certains rêvent de taxer les entreprises à l’infini, voire que cette nouvelle taxe soit pérennisée, mais j’avoue ne pas bien comprendre cette agressivité, cette défiance, cette véhémence qu’ils manifestent vis-à-vis de l’entreprise : on ne peut pas à la fois crier quand elles gagnent de l’argent et crier quand elles n’en gagnent plus et qu’elles doivent fermer ! Baisser la fiscalité des entreprises, c’est leur donner la possibilité d’investir, d’exporter, de faire de la recherche et développement, et d’améliorer les conditions de travail de leurs collaborateurs. Qui dans cet hémicycle a une autre solution pour résorber le chômage que de permettre aux entreprises de se développer ?
Aussi, à mi-chemin entre ces deux solutions irréalistes, la mesure proposée par le Gouvernement, une taxe exceptionnelle de 5,4 milliards, me paraît équilibrée non seulement par son montant, mais aussi car elle est concentrée sur les entreprises les plus grosses et les plus profitables et, de surcroît, n’est pas assise sur le chiffre d’affaires, ce qui aurait pu pénaliser des entreprises en difficulté, mais sur le bénéfice. Et arrêtons de la comparer à la taxe de 3 % sur les dividendes qui n’est pas constitutionnelle, ne peut donc être reconduite et d’ailleurs n’aurait jamais dû exister ! Dites-le à Macron ! Pas de nostalgie excessive à ce sujet car taxer les dividendes, c’est imposer des profits déjà taxés à l’impôt sur les sociétés, je le rappelle. Pour faire passer le déficit sous la barre de 3 % du PIB, comme nous avons mis à contribution, cet été, l’ensemble des budgets ministériels, nous demandons cette fois-ci aux entreprises une contribution exceptionnelle. Ce n’est pas de gaieté de cœur tant nous connaissons le rôle central qu’ont les entreprises dans notre économie, mais c’est la moins mauvaise solution.
J’en viens à ma seconde question. On nous reproche, je viens de l’entendre ici ou là, le calendrier, l’urgence ! Mais avions-nous le choix ? Étaler cette nouvelle taxe sur deux ans ou trois ans, c’était courir le risque de lui ôter son caractère exceptionnel. Or ne laissons pas s’instiller le doute dans la tête des acteurs de l’économie mondiale : cette taxe est ponctuelle, unique, c’est un one shot ! Notre plan de route, c’est baisser durablement le taux de l’impôt sur les sociétés pour qu’il ne soit plus que de 25 % à la fin du quinquennat. Ça commence mal ! Le faire maintenant, c’est également minimiser le risque d’optimisation des profits en 2017 – trop tard pour les grandes manœuvres… ! ; le faire maintenant, sans passer des semaines en rapports et discussions, c’est aussi prévenir les entreprises le plus tôt possible, ce qui me paraît la moindre des choses vu l’effort qui leur est demandé. Enfin, retarder le paiement d’une partie des 10 milliards dus en repoussant dans le temps les rentrées attendues de cette nouvelle taxe, ce serait accroître le montant des intérêts moratoires. Agir vite est donc la bonne solution, la seule solution !
Je terminerai en remerciant les entreprises pour cet effort exceptionnel... Elles n’ont pas tellement le choix ! …et quand je vois leurs réactions plutôt contenues, leur sens des responsabilités. Après le budget insincère de 2017, les nombreuses sous-budgétisations – sur les emplois aidés ou sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte par exemple –, et maintenant cette ardoise de 10 milliards, convenons que l’héritage est lourd ! Mais il ne nous fera pas dévier de notre objectif de redressement de notre économie et de nos comptes publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Pierre Person, dernier orateur inscrit. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire nous oblige à réexaminer ce texte. Ce projet de loi de finances rectificative nous est imposé par un souci de sérieux, de responsabilité et de sincérité. D’un côté, le groupe Les Républicains nous explique que demander un effort fiscal supplémentaire à une entreprise serait injuste à l’heure où nous entendons veiller à préserver l’ensemble du tissu économique : il faudrait à la fois ne pas toucher les acteurs économiques et ne pas aggraver notre déficit budgétaire. De l’autre côté, certains groupes de gauche nous demandent de ne pas rembourser aux entreprises une taxe inconstitutionnelle dont elles ont dû s’acquitter, bafouant par là même notre État de droit et le principe constitutionnel de la légalité de l’impôt ; en outre, il nous est même proposé de sanctuariser cette taxe bien que notre pays ait déjà une des fiscalités les plus lourdes d’Europe. Que vous allez encore aggraver ! D’autres encore nous proposent d’attendre, de prendre demain des mesures qui peuvent être prises aujourd’hui, alors même qu’il nous faut agir vite et efficacement afin d’éviter de payer des intérêts moratoires.
Nous assumons notre choix, celui d’agir en responsabilité et de rompre avec les méthodes antérieures en soldant les reliquats du passé. Nous prenons acte d’une charge de 10 milliards dont nous avons hérité. À l’inverse de ce qui a pu être fait, nous refusons la politique de l’autruche, quand bien même ce choix politique est difficile. Il nous faut purger le passif et arrêter la procrastination.
Agir en responsabilité, c’est tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens dès 2018 : nous sommes l’unique pays, avec l’Espagne, en situation de déficit budgétaire excessif, notre pays doit respecter le Pacte de stabilité et de croissance ainsi que le Traité budgétaire pour enfin retrouver sa crédibilité politique et économique sur la scène européenne. Nous devons rompre avec les méthodes du passé, celles d’une France incapable de respecter les règles européennes qu’elle a elle-même négociées et approuvées. Alors même que sur une majeure partie des bancs de notre hémicycle, l’on souhaite une Europe refondée, nous ne pouvons pas continuer d’agir de la sorte. La France s’est déjà vue accorder trois délais supplémentaires afin de respecter ses engagements : le premier engagement de passer sous la barre des 3 % datait de 2012, il a été reporté une première fois en 2013, une deuxième fois en 2015, une nouvelle fois en 2017… Cette année sera la dernière fois !
Agir en responsabilité, c’est tenir nos engagements vis-à-vis des acteurs économiques : les deux contributions exceptionnelles que le Gouvernement nous demande de voter n’entravent nullement notre objectif d’alléger la fiscalité de nos entreprises et d’améliorer par là même la compétitivité de nos TPE-PME puisqu’elles ne cibleront que les 320 plus grandes entreprises et que le taux en sera modulé en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, une contribution exceptionnelle égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés sera acquittée seulement par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, et une contribution additionnelle de 15 % par les seules sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros. En outre, la transformation du CICE en allégement de cotisations pérennes, la baisse du taux d’IS à 25 % en 2022 et la suppression de la contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués, les entreprises seront nettement gagnantes à la fin du quinquennat.
Enfin, agir en responsabilité, c’est se donner la capacité d’améliorer la qualité de la loi a priori et de contrôler plus efficacement l’action de l’État. Le feuilleton de la taxe sur les dividendes est, je le crois, profondément révélateur des difficultés auxquelles notre parlement est confronté : manque de moyens réservés à l’activité de contrôle, forte dépendance à l’administration, procédure législative surannée qui fait que nous ne sommes pas toujours aujourd’hui en mesure d’assumer pleinement notre rôle. Cet épisode donne une piètre image de notre parlement et renvoie aux yeux des Français une forme d’amateurisme. Alors même que l’antiparlementarisme va croissant, nous avons le devoir de réformer notre institution afin qu’elle joue pleinement le rôle qui lui est conféré par la Constitution de la V^e République. La censure de la taxe sur les dividendes nous rappelle que notre État de droit a évolué depuis 1958 vers un contrôle accru a posteriori de la constitutionnalité de la loi, et nous devons nous réjouir de ce contrôle renforcé. En revanche, il nous faut constater que les moyens consacrés a priori à l’amélioration des textes sont bien trop faibles. Après l’adoption de ce projet de loi de finances rectificative qui propose une solution efficace et responsable à un problème qui n’avait malheureusement pas été anticipé, nous devons prendre l’engagement, mes chers collègues, de tout faire pour renforcer les moyens de contrôle de notre institution pour qu’une telle situation ne se reproduise plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre. Je ne vais pas reprendre tout l’argumentaire sur le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative, car il me semble que le débat s’est parfois égaré sur d’autres sujets que ce qui nous réunit aujourd’hui. Je me concentrerai sur les remarques qui ont porté sur la procédure législative, sur l’annulation de la taxe de 3 % et sur ses conséquences.
Tout d’abord, s’agissant de la procédure législative, et je le dis notamment pour Charles de Courson, le Gouvernement la respecte rigoureusement. Non. Tous les choix que nous avons faits sont marqués au sceau de la sincérité, de la rigueur et de la transparence. On peut contester certains de ces choix, c’est tout le mérite de la démocratie, mais la procédure que nous suivons est incontestable. Nous avons saisi le Haut conseil des finances publiques, respecté les règles de forme sur le contenu du texte – article liminaire et article d’équilibre. Ce projet de loi de finances rectificative est sincère : il actualise les recettes de l’État en se fondant sur les prévisions publiques de septembre et tire les conséquences de l’annulation de la taxe sur les dividendes liée à la censure du Conseil constitutionnel du 6 octobre dernier. Ce n’est pas la date de dépôt du PLFR ! Je ne conteste pas que des ajustements complémentaires en recettes et en dépenses soient nécessaires : ils seront inclus dans le prochain projet de loi de finances rectificative, qui sera discuté après le vote définitif de celui-ci. Le Gouvernement a été totalement transparent. Nous avons ainsi eu, mesdames, messieurs les députés, de longs débats pour savoir pourquoi le Gouvernement adoptait la procédure d’un projet de loi de finances rectificative : il s’agit de recouvrer les recettes avant le 20 décembre afin que celles-ci puissent être comptabilisées dans l’exercice 2017, avec toujours comme objectif de bien tenir les comptes publics de la nation et de respecter nos engagements européens. Je rappelle en effet que si ces recettes étaient encaissées postérieurement, elles ne pourraient être créditées au titre de l’année 2017, auquel cas nous ne pourrions pas tenir nos engagements européens. C’est ici que se situe, dans le fond, la ligne de partage : il y a ceux qui veulent les respecter et ceux qui considèrent que ces engagements sont accessoires. Nous, nous estimons que c’est indispensable et en tirons toutes les conséquences en termes de procédure. J’ajoute que si le PLF pour 2018 ne pouvait évidemment tirer les conséquences de la censure, laquelle n’était pas encore connue lors de son dépôt, je confirme que le Gouvernement proposera lors de la navette de coordonner l’équilibre du PLF pour 2018. Tout cela devrait répondre aux interrogations qui ont été exprimées à ce sujet.
Certains m’ont dit que les recettes devant être largement supérieures aux prévisions étant donné la très bonne croissance, nous devrions tabler sur des recettes supplémentaires… Je m’en tiens à ma prudence. Je refuse de tabler sur des recettes mirobolantes pour l’année 2017. Nous verrons bien ce qu’il en sera, mais je crois que ce qui s’est passé au cours des années précédentes montre que la prudence en matière de gestion des finances publiques est bonne conseillère et nous évitera des décisions susceptibles d’être démenties ensuite par les faits.
Pour ce qui est de la transparence, je vous ai proposé qu’un rapport sur les entreprises concernées vous soit remis au mois de décembre. Nous ne disposerons cependant pas à ce moment-là de tous les chiffres. Alors, monsieur Gilles Carrez, s’il faut compléter les informations de ce rapport et en apporter de nouvelles à partir des dépôts de demandes effectués entre-temps, nous le ferons bien volontiers. Nous vous apporterons tous les éléments d’information complémentaires concernant les demandes de remboursement qui auront été déposées par les entreprises. Le rapport vous sera remis en décembre, et tous les compléments d’information en janvier. La transparence restera ma ligne de conduite, comme elle l’a été s’agissant de l’ISF, de la taxe sur les dividendes et de la contribution exceptionnelle. Il me semble que c’est, vis-à-vis des parlementaires mais surtout vis-à-vis de tous les Français, une garantie de confiance.
S’agissant des sociétés immobilières cotées, les SIC, je voudrais rappeler un point de détail qui a son importance : je rappelle que ces sociétés n’étant pas soumises à l’impôt sur les sociétés, les dividendes qu’elles distribuent ne bénéficient pas de l’abattement de 40 %. Il n’y a pas de risque que ces sociétés, qui n’auront pas à s’acquitter de la contribution exceptionnelle, puissent se voir taxées à des taux exorbitants, comme M. de Courson en a exprimé la crainte.
Madame Ménard, vous vous êtes fait plaisir, si je peux me permettre, en mettant en cause Emmanuel Macron, mais vous avez confondu les dates, les fonctions et les responsabilités. Vous avez dit en effet qu’en 2015, ce dernier se trouvait « dans le saint des saints », là où se prennent toutes les décisions : à l’Élysée. Ce n’est pas ce que j’ai dit. Par souci de rigueur intellectuelle, je ne fais, madame la députée, que vous citer mot pour mot. Or il se trouve qu’en 2015, Emmanuel Macron n’était plus en poste à l’Élysée, dans « le saint des saints », comme vous dites : il était ministre de l’économie et des finances. Or le ministre de l’économie et des finances n’a pas de responsabilités en matière de finances publiques. En particulier, la direction de la législation fiscale n’est pas placée sous son autorité : Emmanuel Macron n’avait donc pas à traiter de ces questions-là. Madame la députée, je vous recommande de rester rigoureuse quant à la réalité administrative de notre État. Les finances publiques sont placées sous l’autorité du ministre des finances. S’il arrive que celui-ci soit aussi ministre de l’économie, ce qui est mon cas, ce n’était pas celui d’Emmanuel Macron en 2015 : on ne peut donc lui imputer aucune responsabilité dans ce qui s’est passé à compter de 2015 au sujet de cette taxe. Et en 2012 ? Venons-en à 2012 : comme je vous l’ai dit, j’ai fait de la transparence totale ma ligne de conduite. Lisez le rapport, monsieur le député. Si vous aviez pris le temps de le lire, vous ne vous exclameriez pas : 2012, 2012, 2012 !
Je suis le premier à reconnaître qu’en 2012, il est impossible d’établir une responsabilité, pas plus celle du Gouvernement que celle du Parlement. Mais ce n’est pas moi qui le dis : c’est le rapport. De ce point de vue, celui-ci est extrêmement clair. Il met en lumière un point intéressant pour nous tous : en 2012, le Gouvernement comme le Parlement sont partis sur une mauvaise piste.
En effet, si la question de la conformité de la taxe de 3 % sur les dividendes avec la directive européenne dite mère-fille a bien été soulevée, comme Charles de Courson et Gilles Carrez l’ont rappelé, le point de conformité soulevé par le Parlement, comme par certains experts, n’était pas le bon.
Certains – peu nombreux, disons-le – se sont posé la question de la compatibilité de la taxe avec l’article 5 de la directive mère-fille, lequel dispose que les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont exemptés de retenue à la source. Or il se trouve que ce n’était pas le problème soulevé par la taxe : le vrai problème était celui de sa compatibilité avec l’article 4 de la directive, avec la rupture d’égalité face à la fiscalisation des distributions de dividendes provenant de filiales, selon que ces dernières sont établies dans un État membre de l’Union européenne, en France ou dans un État tiers.
En 2012, comme le rapport l’établit de manière très claire, personne – je dis bien personne – n’a soulevé la question de la conformité de la taxe sur les dividendes avec l’article 4 de la directive mère-fille : seuls quelques-uns, peu nombreux au demeurant, ont soulevé la question de sa conformité avec l’article 5 de cette directive, concernant la retenue à la source, ce qui n’a, en définitive, été retenu comme motif de non-conformité ni par la Commission, ni par la Cour de justice de l’Union européenne, ni, évidemment, par le Conseil constitutionnel.
Par la suite, en revanche – sur ce point également, le rapport est sans appel, il montre que la faiblesse se situe bien là –, à partir du 26 février 2015 et de la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne, des mesures correctrices auraient dû être prises. À partir du moment où la France était mise en demeure par la Commission pour non-conformité de la taxe à la directive mère-fille, le Gouvernement aurait dû prendre des mesures correctrices. Or aucune mesure en ce sens n’a été prise à cette date ni ensuite.
Le 19 juin 2015 – je le dis pour ceux qui ont eu ici la tentation de mettre en cause l’administration fiscale –, la direction de la législation fiscale rédige une note « alarmiste » – le terme figure dans le rapport, que je ne fais que citer. Cette note établit qu’il existe effectivement un risque de contentieux, que l’issue en paraît incertaine et qu’il ferait courir un risque important au budget de l’État. Or, toujours selon le rapport, cette note n’a suscité aucune réaction.
En outre, et j’y vois un élément extraordinairement probant, à partir de la fin de l’année 2015, les contentieux ouverts par les entreprises concernées par la taxe sur les dividendes ont explosé, puisque si jusqu’au 1^er janvier 2015, on n’en dénombrait que 23, pour le seul mois de décembre 2015, on en enregistrait 429 !
Entre la mise en demeure de la Commission européenne en date du 26 février 2015, la note de la direction de la législation fiscale en date du 19 juin 2015 et l’explosion du nombre des contentieux à la fin de 2015, il y avait là suffisamment d’éléments pour que les décisions politiques nécessaires soient prises afin de parer aux risques liés à cette taxe sur les dividendes : il n’en a rien été.
Gilles Carrez a soulevé un problème majeur : celui de la jurisprudence européenne qui doit tous nous interroger. Comment les prochains contentieux seront-ils traités ? Quelles difficultés d’interprétation les directives peuvent-elles soulever au regard des différences fiscales existant entre États membres ? Il y a là un vrai débat. Eh oui ! Ce débat est majeur parce qu’il crée de l’incertitude juridique. Or il n’y a rien de pire, en matière de fiscalité, que l’incertitude. Vous avez, dans ce débat, apporté une première réponse à laquelle je crois profondément et qui rejoint les préoccupations de beaucoup de députés, sur de nombreux bancs : l’harmonisation fiscale. Il est évident que cette harmonisation entre États membres, notamment ceux appartenant à la zone euro, est un moyen de consolider la sécurité juridique face au risque de contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Nous allons travailler en ce sens : nous avancerons dans la convergence en matière d’impôt sur les sociétés entre la France et l’Allemagne dans le courant de l’année 2018. J’ai encore eu l’occasion d’en parler avec nos partenaires allemands à Berlin la semaine dernière : cette démarche me paraît constituer une des réponses – même si ce n’est pas la seule, car il revient également au Parlement de nous faire des propositions dans ce domaine – à ce problème d’incertitude juridique.
Il me paraît essentiel que, tous ensemble, nous tirions les conséquences de cette affaire en vue de renforcer la sécurité de la législation fiscale pour nos compatriotes. En effet, au bout du compte, c’est toujours le contribuable qui se retrouve perdant.
Il nous faut en tirer toutes les conséquences également en vue de renforcer la sécurité des décisions prises par le Gouvernement comme par le Parlement. Au bout du compte, il s’agit de préserver ce qui est essentiel pour l’efficacité d’une législation fiscale : sa stabilité. Je rappelle que cette taxe sur les dividendes était une réponse aux difficultés nées de la taxation des OPCVM. Au fil du temps, on accumule les mauvaises décisions et les erreurs : on crée de l’instabilité en matière fiscale, là précisément où nos compatriotes ont besoin de sécurité et de stabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La discussion générale est close. J’appelle maintenant les articles de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017 dans le texte adopté par le Sénat. Le Sénat a supprimé l’article 1^er.
Je suis saisie de quatre amendements, n^os 8, 18, 7, et 1, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n^o 1 fait l’objet de treize sous-amendements, dont deux sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 8. Il n’y a rien de pire dans la vie que de croire qu’il n’existe qu’une seule solution à un problème posé. Étant pour ce qui nous concerne des Constructifs, nous sommes opposés aux deux impôts nouveaux que le Gouvernement souhaite créer.
En revanche, nous proposons un dispositif alternatif qui vise à ce que l’État reconnaisse sa créance – ce qui aurait en quelque sorte pour effet de la cristalliser –, qu’un taux d’intérêt, identique à celui des OAT à dix ans, lui soit affecté, et que le remboursement s’effectue par dixième sur dix ans. Telle est notre proposition. Elle éviterait tous les problèmes que le texte gouvernemental, de nouveau, soulève. La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n^o 18. Il s’agit d’un point que j’ai évoqué tout à l’heure dans mon intervention au cours de la discussion générale. Et cet amendement a déjà été examiné la semaine dernière.
Il serait plus sage d’étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices. Véronique Louwagie a développé tout à l’heure – il s’agit d’un sujet qu’elle connaît particulièrement bien – les possibilités permettant à une entreprise sur un seul exercice, notamment par le biais des dotations aux provisions, de modifier son résultat.
Par conséquent, l’amendement consiste à prévoir un étalement sur les deux exercices 2017 et 2018. Par ailleurs, comme l’a expliqué Charles de Courson tout à l’heure, sur l’exercice 2017, nous sommes face à un problème, non pas de rétroactivité, mais de ce qu’on appelle de « petite rétroactivité ». La solution consiste donc à prendre en compte les deux exercices, 2017 et 2018, et, bien entendu, à diviser par deux les montants de majoration, en les ramenant de 15 % à 7,5 %. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 7. Cet amendement vise à rétablir l’article 1^er supprimé par le Sénat : nous pensons effectivement qu’il faut faire payer les 318 plus grosses entreprises, lesquelles représentent 0,09 % du total des entreprises françaises.
J’ai rappelé tout à l’heure, lors de la défense de la motion de rejet préalable, qu’à elles seules, les entreprises du CAC 40 ont en 2016 distribué quelque 55,7 milliards d’euros de dividendes.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes non seulement favorables au rétablissement de cet article 1^er mais au doublement du montant de cette contribution exceptionnelle. Je l’ai dit tout à l’heure : si pour cela, il faut en passer par un étalement sur deux exercices, pourquoi pas ? Pourquoi pas si l’on estime que cela permettrait aux entreprises concernées de payer plus facilement et qu’au final ce soit bien elles qui payent les 10 milliards d’euros, au lieu qu’on ne réduise de moitié leur taxation et qu’on fasse supporter l’autre moitié au budget de la nation ?
Je souligne que faire prendre en charge par le budget de la nation 5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires a pour effet d’augmenter le niveau de la dette de 0,2 % du PIB. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, on joue plus facilement avec la dette publique lorsqu’il s’agit de défendre le capital – et pas n’importe lequel en l’espèce, le capital non investi ! et n’oublions pas le renflouement des banques en 2008 – que lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins de la population. Dans ce dernier cas, on nous oppose la règle d’airain en matière de déficit public, alors qu’ici, augmenter la dette publique de 0,2 % ne pose visiblement aucun problème. Je suis saisie d’un amendement n^o 1 qui fait l’objet de treize sous-amendements, n^os 25, 31, 22, 26, 23, 27, 24, 28, 19, 21, 20, 29 et 30, les sous-amendements n^os 23 et 27 étant identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir, au nom de la commission des finances l’amendement n^o 1. Il vise tout simplement à rétablir l’article 1^er dans sa rédaction amendée votée lundi dernier par notre assemblée. Nous en venons aux sous-amendements déposés sur l’amendement n^o 1. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o 25. C’est un amendement de réflexion. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de fixer à 1 milliard de chiffre d’affaires le seuil retenu pour l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés ?
J’appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d’affaires n’a rien à voir avec celle de bénéfice, et qu’en prévoyant deux taxes – une taxe et une supertaxe progressive en fonction du chiffre d’affaires – il prend un risque constitutionnel supplémentaire.
J’y insiste, monsieur le ministre : pourquoi avoir retenu ce seuil de 1 milliard ? Vous nous direz peut-être que c’est pour des raisons de rendement, mais ce n’est pas une réponse. Quelle est votre véritable raison ? Monsieur de Courson, je vous propose à présent de soutenir le sous-amendement n^o 31. Monsieur le ministre, il semble que vous infligiez une double peine aux entreprises pour lesquelles le retour à la profitabilité serait récent. N’est-ce pas paradoxal ? Si, pour réaliser d’importants projets d’investissement, elles n’ont pas distribué un sou de dividende entre 2013 et 2017, et qu’elles décident d’en verser en 2017, non seulement elles ne percevront aucun remboursement, mais elles seront taxées. Avouez-le, c’est pour le moins surprenant !
Nous proposons quant à nous d’exonérer de la taxe les entreprises n’ayant rien distribué entre 2013 et 2017, ce qui revient à récompenser celles qui capitalisent pour s’assurer une croissance rapide. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n^o 22. Nous proposons, sans changer le rendement de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, que celle-ci porte non sur la seule année 2017, mais sur les deux années 2017 et 2018. Pour cela, il suffit de diviser par deux le taux d’imposition cette année et d’appliquer le même taux l’an prochain.
L’avantage serait double. On éviterait une imposition brutale, à quelques jours de l’appel, le 15 décembre, du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, et on réduirait la tentation de l’optimisation fiscale. Reconnaissons-le, en effet : les entreprises imposées risquent de choisir certaines options comptables ou fiscales, qui pourraient modifier non seulement les bases fiscales en 2017 mais l’ensemble des recettes fiscales. En répartissant la contribution sur deux ans, on éviterait la tentation de l’optimisation. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o 26. Il tend à améliorer, par l’instauration d’un abattement, le dispositif de lissage adopté en commission par le vote de l’amendement de MM. Giraud et Carrez.
Je signale une coquille. Vous avez du reste tous corrigé : il faut lire, dans la dernière phrase, « 70 millions » au lieu de « 70 milliards ». En d’autres termes, nous proposons d’instaurer pour la première taxe un abattement de 40 millions et pour la seconde un abattement de 70 millions. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n^os 23 et 27.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o 27. Chacun connaît le problème que posent les groupes bancaires mutualistes, comme le Crédit agricole et le Crédit mutuel. Nous l’avions d’ailleurs déjà rencontré il y a cinq ans. En effet, on ne peut parler d’une relation mère-fille : dans leur cas, ce sont les filles qui possèdent la mère ! L’organe central est la propriété des banques, régionales ou interrégionales selon les cas.
Aux termes du projet de loi, ils contribueront à hauteur de 1,2 milliard sur les 5,4 milliards, et on ne leur remboursera, d’après les chiffres qu’ils nous ont donnés, que 120 ou 170 millions, puisque les groupes mutualistes distribuent fort peu. Autant dire que ces groupes contribueront à hauteur de 1 milliard net : c’est impossible !
J’ajoute qu’il s’agit de groupes intégrés uniquement à leur demande, selon un dispositif très particulier, valable seulement pour l’impôt sur les sociétés.
Nous proposons par conséquent de les sortir du champ de ces deux nouveaux impôts, comme nous l’avions fait lorsque nous avions voté la taxe de 3 % sur les dividendes. La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir le sous-amendement n^o 23. Il est défendu. La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement n^o 24. Ce sous-amendement vise à clarifier le calcul du chiffre d’affaires des groupes concernés, car certains d’entre eux sont intégrés fiscalement, ce qui justifie certains correctifs.
Le texte mentionne un chiffre d’affaires consolidé, comprenant les relations internes aux groupes. Ces relations incluent la possibilité pour les groupes intégrés fiscalement de valoriser le chiffre d’affaires au prix du marché ou au prix du non-marché, en tenant compte des relations à l’intérieur de mêmes unités juridiques, ce qui change évidemment la notion de chiffre d’affaires.
Pour éviter cette différence de traitement, ainsi qu’une différence entre les groupes français et étrangers, je vous propose de considérer uniquement le chiffre d’affaires, sans tenir compte du chiffre d’affaires réalisé interne au groupe. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o 28. Il s’agit de résoudre un problème un peu technique qui concerne les entreprises ayant connu des déficits, donc ayant inscrit des reports déficitaires importants et successifs. Celles-ci ne pouvaient pas distribuer des dividendes sur leurs résultats pendant la période 2013-2017 et ne pouvaient par conséquent en aucune manière payer la taxe de 3 % sur les dividendes.
Dans l’hypothèse où elles connaîtraient un retour à meilleure fortune cette année, il convient qu’elles ne soient pas doublement pénalisées : en payant une taxe et en ne percevant pas de remboursement ! À cet effet, il convient de leur permettre d’utiliser le déficit reportable dans l’intégralité pour la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.
Le texte du Gouvernement oblige en effet à ne considérer que le bénéfice 2017 avant reports déficitaires. Je vous mets une nouvelle fois en garde contre cette rédaction. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n^o 19. Il est purement rédactionnel. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 21. Il porte sur le projet de rapport proposé par M. Carrez. À nos yeux, il faut éviter la notion de « perdants » et de « gagnants », et donner davantage de détails sur les effets respectifs de la suppression de la contribution additionnelle au titre des montants distribués et de l’instauration de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévus aux I et II de l’article 1^er.
La suppression de la notion de « perdants » et de « gagnants » donnerait plus de précision au projet de rapport. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n^o 20. C’est un sous-amendement rédactionnel qui est repris dans le sous-amendement qui vient d’être appelé. Je le retire donc, au bénéfice du sous-amendement du Gouvernement. (Le sous-amendement n^o 20 est retiré.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o 29. Il vise à sortir du dispositif les entreprises de l’économie sociale à but non lucratif, qui par définition ne versent pas de dividendes. Certaines ont saisi des députés, de tous les groupes, de cette question.
Au passage, je signale que, sur toutes ces questions, notamment sur le sort des banques mutualistes et des entreprises de l’économie sociale et solidaire, j’avais cru, monsieur le ministre, que vous étiez ouvert. Or, à mon grand étonnement, je n’ai vu sur ces sujets aucun amendement ou sous-amendement du rapporteur général ou du Gouvernement. Auriez-vous renoncé définitivement à modifier le texte sur ces questions ? Vous gardez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o 30. Nous proposons que l’article ne s’applique pas aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif. Certains croient qu’aucune d’entre elles ne réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard. C’est faux, monsieur le ministre ! On trouve des sociétés coopératives et participatives – SCOP – parmi les 320 sociétés initialement visées par le dispositif. Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sous-amendements ? L’amendement n^o 8 propose une reconnaissance de dette immédiatement mobilisable par les entreprises par dixième pendant dix ans. Or cette reconnaissance de dette serait immédiatement intégrée à la comptabilité nationale, donc prise en compte pour le déficit, au sens maastrichtien du terme, dès 2017. Comme la mesure compromettrait l’objectif que nous nous sommes fixé sur le solde et le respect de nos engagements européens, j’émets un avis défavorable.
Pour l’amendement n^o 18 et le sous-amendement n^o 31, le fait de lier les nouvelles contributions au fait que les entreprises aient ou non versé des dividendes présente un risque constitutionnel avéré, rappelé tout à l’heure par le ministre. Les entreprises déficitaires avant 2017 pourront imputer ces déficits sur leurs bénéfices dans les conditions de droit commun. L’adoption de l’amendement ou du sous-amendement supprimerait tous les enrichissements adoptés lundi dernier, comme le mécanisme de lissage ou le rapport demandé par le groupe Les Républicains. Avis défavorable.
L’amendement n^o 7 prévoit de doubler le taux de contribution prévu. Plus de la moitié des bénéfices seraient ainsi imposés et l’on atteindrait le taux jamais vu de 54,43 %, qui n’a rien de souhaitable. L’objectif de la contribution est de respecter les engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif. L’amendement va très au-delà, ce qui n’est pas nécessaire et risque de fragiliser les grandes entreprises. Avis défavorable.
L’amendement n^o 1 a, je vous le rappelle, été adopté par la commission.
Le sous-amendement n^o 22 tend à diviser le taux d’imposition par deux, ce qui compromet l’objectif de rendement de la contribution en 2017 et donc le respect des engagements européens de notre pays. Avis défavorable.
Les sous-amendements identiques n^os 23 et 27, qui portent sur les groupes mutualistes, ne sont pas cohérents, je le répète, avec l’intégration fiscale de ces groupes. Dans ceux-ci, seul l’organe central est redevable de l’IS. Les sous-amendements conduiraient à faire supporter aux sociétés filles les contributions assises sur un impôt qu’elles n’acquittent pas. En outre, ils créeraient une rupture d’égalité vis-à-vis des autres groupes fiscalement intégrés, ce qui ferait peser un fort risque d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.
Le sous-amendement n^o 24 du président Woerth risque, lui aussi, de créer une rupture d’égalité vis-à-vis des autres groupes qui réalisent des opérations avec des sociétés liées sans être fiscalement intégrées. Il pourrait, en outre, diminuer le rendement fiscal. Les groupes fiscalement intégrés bénéficieront au demeurant d’une neutralisation des opérations intra-groupes pour le calcul des résultats imposables. Ils ne seront donc pas désavantagés.
Je donne un avis favorable au sous-amendement n^o 21 du Gouvernement, qui intègre les précisions apportées par mon sous-amendement n^o 20, que j’ai retiré.
Le sous-amendement n^o 25 tend à créer une nouvelle contribution, due à partir de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il inclut donc 300 ETI – entreprises de taille intermédiaire – de plus, ce qui ne me semble guère opportun.
Le sous-amendement n^o 30 exonère les entreprises à but non lucratif, lesquelles sont déjà, en principe, exonérées d’IS. Peu d’entre elles, de surcroît, réalisent un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros.
Le sous-amendement n^o 26 de M. de Courson tend à instaurer deux abattements, l’un de 40 millions d’euros et l’autre de « 70 milliards » – mais je suppose, mon cher collègue, qu’il s’agit d’une coquille. Oui, je l’ai dit ! Pardonnez-moi, je ne vous avais pas entendu, perdu que j’étais dans la lecture des sous-amendements… Ce sous-amendement compromettrait le rendement de la contribution, même avec 70 « millions » seulement, ainsi que le mécanisme de lissage adopté en première lecture. L’avis est donc défavorable.
Le sous-amendement n^o 28 déroge aux règles d’imputation des déficits ; outre qu’il compromettrait le rendement, il induirait, lui aussi, une rupture d’égalité avec les autres sociétés. Le sous-amendement n^o 29 enfin est anticonstitutionnel puisqu’il lie les nouvelles contributions et la taxe sur les dividendes. Avis défavorable.
Voilà : je crois n’en avoir oublié aucun ! (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour simplifier ce débat complexe, je me bornerai à dire que le Gouvernement a le même avis que la commission… (Sourires.)
Juste une remarque sur les banques mutualistes : nous avons passé tout le week-end à chercher une solution. Le Gouvernement a parfaitement conscience de la charge qu’il fait peser sur elles, même si, je le rappelle, leur structure propre les excluait de la taxe assise sur les dividendes. Toutes les solutions proposées, y compris avec les sous-amendements n^os 23 et 27, nous exposent à une censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant l’impôt. Je ne prendrai pas ce risque, et c’est là l’unique raison de l’avis défavorable du Gouvernement.
Nous avons à corriger les effets de cinq années d’une taxe sur les dividendes au sujet de laquelle, je le répète, tous les avertissements avaient été lancés dès 2015. Nous payons très cher cette affaire ; et lorsque je dis « nous », je veux dire le contribuable français. Exposer le présent texte à un risque juridique induit par une nouvelle rupture d’égalité devant l’impôt, je l’ai expliqué aux banques mutualistes comme je le fais devant la représentation nationale cet après-midi, ne serait pas responsable. La parole est à M. Gilles Carrez. Je ferai deux observations.
Dans le cas des banques mutualistes, les filles détiennent la mère. Il s’agit, dans ces conditions, de tirer parti d’un régime spécifique prévu par le code général des impôts et qui permettrait, selon nous, d’éviter le régime de l’intégration fiscale, qui impose d’apprécier la totalité du chiffre d’affaires de façon consolidée.
Avec le sous-amendement que nous proposons, le chiffre d’affaires serait ainsi apprécié filiale par filiale, ce qui n’exonère en rien les groupes visés du paiement de la contribution exceptionnelle : cela allégerait seulement leur facture, qui serait ramenée de plus de 1 milliard d’euros à environ 600 millions.
D’autre part, le rapport dont vous aviez accepté le principe la semaine dernière, monsieur le ministre, visait, dans mon esprit comme je pense dans celui de mes collègues, à déterminer quelles entreprises, parmi les 320 assujetties à la contribution exceptionnelle, bénéficient par ailleurs d’un remboursement au titre de la suppression de la taxe sur les dividendes. Afin de préserver le secret fiscal, nous proposons un classement par déciles. Cela permettrait de comparer les deux ordres de grandeur.
Je comprends, monsieur le ministre, votre souci d’éviter tout risque, mais c’est cela, l’information que nous devons avoir ! Avec le sous-amendement du Gouvernement, nous aurons une information par décile sur la nouvelle contribution d’une part, et de l’autre sur les remboursements – lesquels concernent 5 000 entreprises – ces deux aspects étant totalement disjoints. Au final, l’information se réduira donc à fort peu de chose.
Puisque nous parlons d’un simple rapport, nous devrions pouvoir comparer, ce me semble, les effets respectifs de la suppression d’une mesure et de la création d’une autre. La parole est à M. le président de la commission des finances. Je veux revenir sur mon sous-amendement n^o 24. Celui-ci concerne le calcul non de l’impôt, mais du chiffre d’affaires – car, dès lors que vous fixez un seuil de 1 milliard d’euros, il faut bien s’y intéresser. C’est donc ce calcul qu’il convient d’harmoniser : on ne peut concevoir qu’il soit différent pour les uns et pour les autres en vertu considérations diverses. Le Gouvernement veut viser les grandes entreprises ; or, pour elles, la référence est le chiffre d’affaires externe, non celui réalisé au sein d’un des groupes qu’elles détiennent. Le code général des impôts autorise d’ailleurs, pour les groupes fiscalement intégrés à 95 %, un calcul différencié, et partant une valorisation elle-même différenciée des prestations réalisées au sein de chaque groupe.
La question posée, en somme, est celle de la définition même du chiffre d’affaires consolidé. À mes yeux, celui-ci ne peut être que le chiffre d’affaires externe, car c’est lui qui donne la mesure de la grandeur et de la puissance d’un groupe. Mon sous-amendement porte précisément sur ce point. Loin d’induire un traitement différencié, il permettrait une harmonisation. La parole est à M. Charles de Courson. Le sous-amendement Carrez et le mien exonèrent l’organe central, non les établissements bancaires qui le détiennent.
D’après les chiffres qui nous ont été communiqués, l’exonération se monterait à 1,2 milliard d’euros pour l’organe central, mais les établissements locaux, eux, acquitteraient quelque 600 millions d’euros. Comme l’a rappelé M. le président de la commission, il n’y a donc aucune exonération des établissements régionaux.
D’autre part, M. le rapporteur général rejette la contre-proposition des Constructifs : elle serait impossible, selon lui, parce qu’elle représente une dépense de 10 milliards d’euros. Il a tout à fait raison mais, comme je me suis évertué à le dire au Gouvernement – qui ne m’a pas répondu précisément sur ce point – nous avons une interprétation différente du point 20.189 du Système européen des comptes nationaux et régionaux. Selon le Gouvernement, la dernière phrase de cet article permet un étalement sur deux ans, ce qui n’est pas du tout le cas. Et d’après l’estimation que vous nous avez donnée la semaine dernière, monsieur le ministre, nous n’en sommes pas du tout à 5 milliards, mais déjà à 6,5, voire à 7 milliards.
Vous n’apportez enfin aucune réponse s’agissant des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Elles ne sont pas nombreuses à être concernées, dites-vous, monsieur le rapporteur général. Vous irez donc expliquer aux SCOP dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard, car il y en a plusieurs, qu’elles seront taxées ! On ne peut traiter cette question aussi à la légère. La parole est à M. Éric Coquerel. Je suis assez sensible au sous-amendement relatif aux SCOP, qui n’ont pas « pâti » – le terme me gêne, car j’étais favorable à la mesure – de la taxe sur les dividendes. Il est un peu compliqué de leur demander de contribuer aujourd’hui.
Pour ce qui est de l’argument de la rupture d’égalité, monsieur le ministre, si je comprends bien, votre logique consiste à fixer un seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et un autre de 3 milliards. Cela implique une rupture d’égalité de fait, puisque l’on entend taxer les entreprises ayant versé des dividendes au-dessus de ces seuils, mais pas les entreprises ayant versé des dividendes en dessous. Bref, il y a bien rupture d’égalité, quoi qu’on fasse.
Vous dites vouloir éviter une seconde rupture d’égalité, entre des entreprises qui ont versé des dividendes et celles qui ne l’ont pas fait pour des raisons structurelles. Cet argument, à mon sens, ne tient guère la route. Il ne suffit pas à repousser les sous-amendements concernés. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Notre discussion redevient globale, et je ne voudrais pas que l’on sorte de cet hémicycle sans avoir clairement établi les responsabilités sur la bévue dont nous parlons. Il ne faudrait pas laisser penser que toute la responsabilité en incombe à M. Hollande, ni que les responsables n’ont pas été identifiés.
Il est un rôle que je ne vous attendais pas à vous voir jouer, monsieur le ministre : celui d’avocat de la précédente majorité. À vous entendre, M. Macron n’était jamais au bon endroit et ne peut être tenu pour responsable de quoi que ce soit. Comme l’a rappelé l’une de mes collègues tout à l’heure, il était pourtant, en 2012, conseiller économique du Président de la République, avant de devenir ministre de l’économie !
Si j’ai bien compris donc, il n’était jamais dans la pièce où se prenait la décision, toujours dans celle d’à côté, si bien qu’il n’était pas au courant. Je crois, pour ma part, qu’il l’était un tant soit peu, qu’il s’agisse des sous-budgétisations – que mes collègues avaient suffisamment dénoncées sous la précédente législature – ou des conséquences graves de cette erreur que fut la taxe sur les dividendes. M. Macron n’en a pas tenu compte dans son projet, et la majorité, aujourd’hui, feint de tomber des nues.
De deux choses l’une : soit il entre beaucoup de mauvaise foi dans votre argumentation, soit notre président est très léger sur les questions budgétaires, auquel cas nous avons beaucoup de soucis à nous faire sur l’avenir des comptes publics de la France.
Il faut le dire, en tout cas : ce sont 5 milliards d’euros indus – voire 6 ou 7 milliards, comme vient de le suggérer M. de Courson – qui pèseront sur l’activité des entreprises privées, et aussi, il faut en avoir conscience, sur l’intéressement dont pourraient bénéficier certains de leurs salariés. C’est très dommage.
Certaines des dispositions en discussion permettraient un lissage de l’effort douloureux imposé à ces entreprises. C’est bien le moins, à mon avis, que nous puissions faire pour elles. Très bien ! (Les amendements n^os 8, 18 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les sous-amendements n^os 25, 31, 22 et 26, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les sous-amendements identiques n^os 23 et 27 ne sont pas adoptés.) Madame la présidente ! Je voudrais intervenir sur le sous-amendement de M. Carrez. La discussion a déjà eu lieu, monsieur de Courson, et vous vous êtes exprimé. (Les sous-amendements n^os 24 et 28, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les sous-amendements n^os 19 et 21, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (Les sous-amendements n^os 29 et 30, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 1, sous-amendé, est adopté et l’article 1^er est ainsi rédigé.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2 de la commission. Cet amendement vise à rétablir l’article d’équilibre des ressources et des charges, dans la version que l’Assemblée avait adoptée en première lecture. (L’amendement n^o 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L’article 3 et l’état A annexé, modifiés, sont adoptés.) Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017. (L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017 est adopté.) La seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017 a fait l’objet d’un vote conforme du Sénat.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 16. Cet amendement vise à changer le titre du texte, qui est tout sauf un projet de loi de finances rectificative. Il propose donc de l’intituler « projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 ». C’est plus explicite ! Un peu long, mais très juste ! Telle est en effet la vraie nature de ce texte ! Il ne s’agit en aucun cas d’un projet de loi de finances rectificative, puisque le Gouvernement n’ajuste ni les recettes ni les dépenses au regard des informations dont il disposait à la date de dépôt du texte.
Il vous suffisait, monsieur le ministre, de rédiger un texte ainsi intitulé, avec un article unique visant à créer deux taxes – car il est possible, comme chacun sait, de créer des taxes fiscales hors des projets de loi de finances initiale ou rectificative. Vous auriez ainsi évité tous les problèmes constitutionnels que vous rencontrerez en matière de procédure.
Les députés de l’opposition s’en remettent à la sagesse du Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, mais il est important que vous vous prononciez sur cet amendement essentiel, pour nous révéler la vraie nature du texte que nous discutons. Quel est l’avis de la commission ? Je vous suis d’abord reconnaissant, monsieur de Courson, d’avoir corrigé l’horrible faute de grammaire figurant dans la première version de cet amendement. Devant M. le ministre de l’éducation nationale qui vient de nous rejoindre, proposer de « pallier à » n’aurait pas très bien rendu.
Mais tout en saluant sa correction grammaticale, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, puisque ce texte est bien un projet de loi de finances rectificative, qui prévoit notamment un ajustement de l’équilibre budgétaire pour 2017, avec l’ouverture de crédits au titre de 2017 à hauteur de 4,4 milliards d’euros et la ratification de décrets d’avance, conformément à la loi organique relative aux lois de finances. Il n’est donc ni nécessaire ni souhaitable de changer l’appellation de ce projet de loi, même sans faute de grammaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Je salue la créativité de Charles de Courson, car il n’est jamais facile de trouver un titre à un ouvrage, un texte ou un projet de loi. Étant pour la sobriété en la matière, je me satisfais du titre actuel, tout en saluant la créativité, l’ingéniosité et la qualité de nos débats. Un peu de poésie, monsieur le ministre !