XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 28 novembre 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, hier, l’Union européenne s’est finalement prononcée pour un renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq ans, contre l’avis de la France.
Ce vote est un camouflet pour le Président de la République, qui plaidait pour un renouvellement de trois ans. Cette annonce met également en évidence la faiblesse de la voix de la France en Europe : notre pays n’arrive pas à emporter une décision qu’il considérait comme capitale.
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Il a raison ! Ensuite, ce vote donne l’image d’une Europe qui tergiverse, incapable de s’entendre sur un sujet essentiel.
Venons-en au fond. Contre la décision de l’Union européenne, le Président de la République a annoncé, par l’intermédiaire de Twitter, que la France interdirait le glyphosate dans trois ans.
Chacun mesure bien les attentes légitimes de nos concitoyens, qui souhaitent que soient bannis des productions agricoles les produits chimiques à risque. Mais cette situation sera-t-elle tenable pour nos agriculteurs, lesquels doivent déjà lutter à armes inégales, sur le plan des charges et des normes, avec leurs concurrents européens ? Durant deux années, il leur sera interdit d’utiliser le glyphosate alors que nos voisins pourront le faire.
Cette distorsion de concurrence, dans un contexte, vous le savez, déjà difficile pour nos agriculteurs – ces derniers traversent une véritable crise – ne va-t-elle pas affaiblir toute la profession et faire perdre de la compétitivité à notre agriculture ?
Tout à fait ! Monsieur le Premier ministre, quelle est donc la position officielle du Gouvernement ? La France va-t-elle s’obstiner à n’accorder qu’un délai de trois ans, qui va pénaliser les agriculteurs français par rapport à leurs concurrents européens ? Surtout, comment peut-on intensifier la recherche, de manière à trouver des méthodes de substitution à l’emploi du glyphosate, et accompagner la profession agricole, qui en a bien besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, hier, dix-huit États membres de l’Union européenne ont voté en faveur du renouvellement pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate. La France, vous le savez, a voté contre et, dans la soirée, le Président de la République a souhaité préciser le cap : sortir du glyphosate dès que des solutions alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans.
Il y aurait surtransposition si nous restions inactifs pendant trois ans, en attendant le couperet de l’échéance : ce n’est évidemment pas ce que souhaite le Président de la République.
Ce qui est attendu aujourd’hui du Gouvernement, c’est qu’il mobilise tous les acteurs pour avancer ensemble vers la sortie du glyphosate : les chercheurs, pour trouver des solutions alternatives – l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, y travaille déjà – ; les services de l’État, pour réfléchir à des restrictions d’usage collectives rapidement opérationnelles ; les producteurs, sans lesquels rien ne sera possible et dont les contraintes doivent être pleinement prises en compte dans la construction des solutions ;…
Ce n’est pas le cas ! …les experts sanitaires, enfin, parce qu’il est indispensable de sortir des divergences qui existent entre l’Organisation mondiale de la santé et les agences européennes quant à la dangerosité réelle du glyphosate.
C’est au vu de tout cela et du chemin qui aura été parcouru dans trois ans que l’on saura s’il y a surtransposition ou pas en France.
Prenons deux hypothèses. Si tous les experts convergent pour reconnaître une dangerosité extrême au glyphosate, l’Union européenne sera sans doute sensible aux enjeux de santé publique. Si les utilisateurs ont réussi à réduire drastiquement leur consommation mais butent sur un usage donné, la situation d’ensemble en France méritera d’être réévaluée.
Il est trop tôt pour savoir où nous en serons dans trois ans. Pour l’heure, nous devons faire tous les efforts nécessaires pour mobiliser la recherche, mobiliser les instituts techniques et accompagner les agriculteurs dans le changement de leurs pratiques agronomiques.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Hier, le Gouvernement dévoilait le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
Quarante articles pour instaurer le droit à l’erreur et pour simplifier les démarches administratives.
Quarante articles pour passer d’une administration de contrôle et de sanction à une administration bienveillante et d’accompagnement.
Quarante articles qui permettront de généraliser le système du rescrit, de simplifier les déclarations, de limiter le poids des contrôles et, plus généralement, de faire confiance aux contribuables et aux entreprises. Ils sont en effet nombreux, les entrepreneurs, à être lassés de la paperasse, des amendes, des rappels, des contrôles tatillons. Avec mes collègues de la majorité, nous les auditionnons depuis plusieurs mois sur ce sujet et nous avons entendu non seulement leur ras-le-bol, mais aussi leurs centaines de propositions de simplification.
Alors, quarante articles, c’est un bon début et les mesures que vous proposez vont dans le bon sens, mais pensez-vous, monsieur le ministre, que cela suffira à rétablir la confiance entre l’État et les Français ? Pensez-vous sincèrement qu’un texte puisse changer la culture de notre administration publique ? Sur quels critères les agents publics jugeront-ils la bonne foi des contribuables ?
Le problème majeur qui continue de compliquer la vie de nos compatriotes et que nous devons résoudre, c’est le nombre de normes. Si nous avons fait des efforts pour limiter le nombre de nouvelles normes, qu’en est-il du stock existant ? N’est-ce pas le rôle de ce Parlement que de « délégiférer » et de supprimer le volume des normes qui handicapent notre pays ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, permettez-moi d’abord de vous remercier, ainsi que la quinzaine de députés – dont M. Guerini, Mme Errante, le président Fesneau et bien d’autres – qui ont beaucoup travaillé sur cette question. Ce fut un moment important de co-construction parlementaire avant que le texte que j’ai eu l’honneur de présenter au Conseil des ministres, sous l’autorité du Premier ministre, ne soit rendu public et ne vienne devant votre assemblée, sans doute à la fin du mois de janvier.
Vous avez souligné un paradoxe, monsieur le député : les Français aiment leurs services publics, ils y sont très attachés – souvent, en leur nom, vous les défendez – mais en même temps, ils nourrissent certains doutes sur leur administration et éprouvent un certain désamour parce que celle-ci se montre trop tatillonne, trop inspectrice, trop contrôleuse.
Avec ce texte sur le « droit à l’erreur », le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement veulent changer de paradigme et privilégier une forme de bienveillance pour l’ensemble des contribuables, l’ensemble des associations, l’ensemble des collectivités locales, l’ensemble des entreprises. L’administration – elle le fait sur le terrain, tous les jours, à travers ses agents – doit davantage accompagner que contrôler, davantage conseiller qu’inspecter. Voilà toute la révolution administrative que nous vous proposons aujourd’hui !
Vous l’avez dit, monsieur le député, ce projet de loi, qui compte quarante articles, comporte de nombreuses mesures. Je tiens à dire à votre assemblée que, bien évidemment, le débat parlementaire est ouvert à l’ensemble de vos amendements.
Heureusement ! Mais attention, la simplification n’est pas toujours simple ! D’autres ont essayé de complexifier la complexité – si vous voyez ce que je veux dire ! – mais nous devons désormais être très clairs avec tous nos concitoyens en poursuivant le débat instauré par le Premier ministre, notamment – vous l’avez dit – à travers la circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, qui a été prise cet été. Je suis très heureux de dire que, suite à cette circulaire du Premier ministre, aucune nouvelle norme n’a été créée par décret, ce qui est à mettre à l’actif de notre gouvernement (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche. Dans quelques minutes, la majorité de cette assemblée votera la loi ratifiant les ordonnances réformant le code du travail, qui s’appliquent bien évidemment depuis quelques semaines. Nous bénéficions d’ores et déjà d’un certain nombre de retours. Je souhaite donc vous exposer deux ou trois cas concrets que m’ont exposés des gens que j’ai rencontrés ou qui m’ont écrit.
Léa, six ans d’ancienneté dans une entreprise qui compte huit salariés, est allée voir son avocat, lequel lui a dit très clairement que son licenciement était abusif mais que, compte tenu des indemnités qu’elle pouvait espérer toucher, elle ne pourrait pas ester en justice car cela lui coûterait beaucoup trop cher.
Cela n’a rien à voir avec les ordonnances ! C’est tout de même un sacré problème ! Il n’y a plus de justiciables, et vous créez une impunité !
Maxime travaille quant à lui chez Tupperware, entreprise qui gagne de l’argent, mais grâce à vos ordonnances, la dernière usine française de ce groupe pourra fermer,…
Eh oui ! …Maxime perdra son emploi et la France perdra une usine.
Il y a des choses qui ne sont pas légitimes.
Cela n’a rien à voir ! Dernier exemple, celui d’une dame que j’ai reçue la semaine dernière. Elle travaille en CDD et s’est rendue à sa banque. Depuis quelques années, elle cherche à acheter un petit pavillon parce qu’elle a trois enfants, un chien, un mari, que tout se passe bien et que c’est son rêve. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) C’est comme ça, la vie ! Or, la banque lui répond très clairement que tant qu’elle n’aura pas un CDI, il ne sera pas possible de faire un prêt, ce qui est tout de même assez ennuyeux : cinq ans de CDD, ce sont cinq ans pendant lesquels elle ne pourra pas acquérir un bien pour sa famille.
Le film
Le Président , que Gérald Darmanin a évoqué dernièrement, sera le film du quinquennat parce que le Président de la République aime beaucoup Audiard – moi aussi d’ailleurs. Dans un hémicycle comme celui-ci, Audiard fait dire à Gabin : « Je savais qu’il y avait des majorités pour soutenir un Gouvernement. Je ne savais pas qu’il y avait des majorités pour soutenir un gigantesque conseil d’administration. » (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) Arrête ton cinéma ! La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député, je ne m’attendais pas à une telle caricature, mais je vais tout de même répondre sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Bien sûr que nous voulons lutter contre la précarité ! Je ne vais pas rentrer dans les détails, mais je pourrais vous répondre point par point, à commencer sur ce que vous dites concernant le CDD.
Après la séance de questions au Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, vous serez appelés à voter le projet de loi ratifiant les ordonnances pour le renforcement du dialogue social.
Hélas ! Je souhaite profiter de cette occasion pour vous dire ce que je constate sur le terrain. J’ai visité plus de 3 000 entreprises, rencontré de nombreux représentants des partenaires sociaux, plus de 5 000 directeurs des ressources humaines ces dernières semaines : tous constatent les quatre points suivants.
Le premier, c’est que pour la première fois, une réforme du code du travail est centrée sur ce qui est possible et souhaitable : comment libérer les énergies des petites et moyennes entreprises, qui représentent 55 % des emplois en France
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM) et les plus grandes perspectives de développement de l’emploi ?
Le deuxième, c’est un pari total en faveur du dialogue social – aucune nouvelle mesure unilatérale en faveur des employeurs : tout reposera sur le dialogue social dans l’entreprise et dans la branche parce que nous croyons à l’intelligence collective sur le terrain, au plus près des enjeux économiques et sociaux. C’est là que l’on peut trouver la meilleure articulation entre compétitivité et progrès social.
Le troisième point, c’est la sécurisation juridique pour l’ensemble des acteurs. Avoir de la visibilité, cela aide non seulement les entreprises, mais aussi les salariés. Des droits nouveaux sont créés en matière de sécurisation – je pense notamment à cette très grande avancée qu’est le télétravail.
On verra le résultat ! On fera le bilan dans six mois ! Le quatrième point, c’est le renforcement des carrières et des parcours des représentants des partenaires sociaux, qui permettra ce dialogue social de qualité.
Alors, si vous croyez au dialogue social, si vous croyez à l’énergie des entreprises pour créer de l’emploi, je vous invite à voter cette loi de ratification !
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour le groupe La République en marche. Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Président de la République a prononcé, samedi dernier, un discours qui fera date. Un discours historique ! On savait que l’égalité entre les femmes et les hommes était la grande cause du quinquennat ; on a désormais la preuve que le Gouvernement dans son ensemble est mobilisé pour mener une politique ambitieuse, transversale et efficace. Le budget, que nous venons de voter en première lecture, donnera aux ministères les moyens de cette action. Allô, Allô ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Pour avoir travaillé pendant vingt-cinq ans dans le secteur de l’action sociale et avoir accompagné de nombreuses femmes victimes de violence, notamment en zone rurale, je souhaite témoigner ici de la nécessité de déployer sur le terrain une politique pluridisciplinaire, qui nous permettra de réaliser ce projet de société – celui d’une société qui bannit les comportements sexistes et qui construit son rapport à l’altérité de genre sans domination ni violence.
C’est pour cela qu’il faut agir en aval, mais aussi en amont. Telle est la logique des trois axes déclinés par le Président de la République.
Allô ! L’éducation est le principal levier de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s’agit aussi bien de l’éducation des enfants que de la formation pluridisciplinaire de tous les professionnels. Je pense par exemple au travail que nous avons mené en Haute Gironde avec des publics différents – élus, professionnels de la santé et de la sécurité, mais aussi esthéticiennes et coiffeuses – pour les former aux cycles de la violence et éviter qu’ils soient seuls face à ce fléau.
L’accompagnement des victimes, second pilier du plan d’action, doit se traduire par une prise en charge immédiate. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail exceptionnel que réalisent chaque jour les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les policiers et les gendarmes, et je veux rendre un hommage tout particulier aux intervenants sociaux en gendarmerie, qui sont un véritable pivot entre la justice et les forces de l’ordre.
Madame la ministre, j’ai parlé de moyens, j’ai parlé d’ambition. Comment comptez-vous mettre en œuvre les annonces du Président de la République avec ce budget plus transparent, plus élevé et, surtout, sanctuarisé pour les cinq prochaines années ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Encore une bonne question ! La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, vous avez parfaitement rappelé le contexte. Samedi, pour la première fois dans l’histoire, le Président de la République a créé une grande cause du quinquennat, et il a décidé de consacrer cette première grande cause du quinquennat à l’égalité entre les femmes et les hommes. En diminuant les crédits ! Pour la première fois, ce 25 novembre, la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes a été célébrée depuis l’Élysée. Vous posez la question, madame la députée, de la mise en œuvre concrète dans nos territoires de toutes les annonces fortes et inédites que le Président de la République a faites samedi.
C’est une très bonne question.
C’est vous qui l’avez rédigée ? Sachez que la quinzaine de ministères qui composent le gouvernement d’Édouard Philippe y travaille activement, y compris au niveau interministériel.
La présence de plusieurs ministres le 25 novembre à l’Élysée est la preuve de cette mobilisation, de même que la présence d’autres ministres la veille, le 24 novembre, à la remise des trophées ONU Femmes qui s’est tenue dans mon secrétariat d’État. C’est également pour cette raison que nous avions convié à l’Élysée la grosse centaine de délégués aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes qui mettent en œuvre les politiques publiques pour l’égalité entre les femmes et les hommes partout dans les territoires, en métropole et en outre-mer.
C’est dans le même esprit, enfin, que nous faisons un Tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui nous permet de faire remonter les bonnes pratiques de tous les territoires. Vous avez mentionné la Gironde et, pour ma part, j’aimerais évoquer Angoulême, dont le protocole de coopération entre les travailleurs sociaux, les urgentistes, la justice et la police nous a grandement inspirés pour mettre en œuvre le protocole national annoncé par le Président de la République.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire, comme plusieurs d’entre nous, et savez combien ce mandat est exigeant et passionnant, au service de nos concitoyens.
La semaine dernière, vous avez rencontré de nombreux élus locaux, entendu leurs inquiétudes et leur colère, et cherché à les apaiser. Ils déplorent en effet le manque de dialogue et de concertation et se sentent « sacrifiés », pour reprendre leurs propres termes, alors même qu’ils ont pris plus que leur part dans le redressement des comptes publics.
Eh oui ! Si les maires n’ont pas été insensibles au message du chef de l’État, nombre d’entre eux ont été déçus, et ils seront d’autant plus exigeants que les annonces faites lors du congrès des maires de France ont été jugées insuffisantes, et les propos, sans concession. Sans concession devant l’avalanche de décisions défavorables aux collectivités depuis l’été, qui ne sont pas remises en cause, avec une baisse des dépenses de fonctionnement de 13 milliards sur la durée du mandat, et des restrictions de moyens pour le logement, les agences de l’eau, le sport, la culture, qui viennent s’ajouter aux annulations de crédits dédiés à la ruralité. Eh oui ! Quant à la taxe d’habitation, sa suppression ne va-t-elle pas mettre en cause l’autonomie fiscale des communes et amplifier les inégalités ? Bien sûr que oui ! Qui financera l’exonération de la taxe d’habitation, laquelle représentera 10 milliards d’euros sur trois ans ? En réalisant quelles économies ? Quelle forme prendra la refonte en profondeur de la fiscalité locale qui a été annoncée, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et comment va-t-elle garantir une véritable autonomie d’action ?
Monsieur le Premier ministre, ces questions demeurent sans réponses. Or les élus ont besoin de perspectives et de confiance pour accomplir leur mission. Dans l’intérêt de nos concitoyens et des entreprises, il faut investir, maintenir des services publics locaux de qualité et accompagner les populations les plus fragiles, les associations et toutes les initiatives qui sont la force de notre pays.
Nous ne réussirons pas la France sans les communes, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues parlementaires, et sans que vous affirmiez très clairement, devant la représentation nationale, votre volonté d’agir en ce sens.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je connais évidemment le problème que vous soulevez mais, lorsque je regarde l’évolution des ressources des collectivités locales au cours des dernières années,… C’était le fait de vos amis politiques d’alors ! …je m’aperçois que cette année est la première qui ne connaîtra pas de baisse de la dotation globale de fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Or, comme vous la savez, cette baisse avait eu des effets considérables, puisqu’en 2014 et en 2015, l’investissement du bloc local avait baissé de 11 %, tandis que les dépenses de fonctionnement, en 2016, avaient baissé de 0,2 %. Vous souteniez le gouvernement de l’époque ! Nous, nous avons décidé de ne pas baisser les dotations aux collectivités locales… Mais vous baissez tout le reste ! …et nous allons au contraire maintenir des dotations d’investissement qui avaient été prévues pour compenser la baisse des dotations de fonctionnement. Cela revient au même ! Cela représente une somme de 1,8 milliard d’euros, que nous allons maintenir pour les collectivités.
Quant à la taxe d’habitation, le Président de la République et le Premier ministre ont indiqué devant les maires qu’il y aurait non pas une compensation – nous savons ce que deviennent les compensations – mais un dégrèvement intégralement financé par l’État.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, le comité d’appel européen a voté hier en faveur du renouvellement pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate dans l’Union européenne. Comme le Gouvernement s’y était engagé, la France a voté contre la proposition de la Commission européenne, estimant cette durée trop longue au regard des incertitudes sur la dangerosité du produit pour la santé humaine. L’action de la France et d’autres États membres a cependant permis de diminuer de dix à cinq ans la durée d’autorisation initialement proposée.
Au niveau national, vous aviez chargé le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, de vous proposer, avant la fin de l’année, un plan de sortie du glyphosate, qui prendrait appui sur les recommandations des états généraux de l’alimentation.
À l’Assemblée nationale, la mission d’information sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que j’ai l’honneur de présider et qui réunit des membres de quatre commissions permanentes, mène aussi, depuis plusieurs semaines, un important travail devant permettre de formuler des propositions concrètes et crédibles en matière de solutions alternatives à l’usage des pesticides.
À la suite de la décision européenne, le Président de la République a demandé au Gouvernement de faire en sorte que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des solutions alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer cet objectif et nous préciser la méthode envisagée par le Gouvernement pour réduire l’usage des pesticides, aussi bien en France qu’en Europe ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, je vous remercie de votre question et de votre mobilisation en tant que présidente de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
La question du glyphosate illustre parfaitement, vous le savez, les tensions qui peuvent exister aujourd’hui entre le possible et le souhaitable. La Commission européenne a clairement cherché un possible : elle devait dégager une majorité qualifiée parmi les vingt-huit États membres de l’Union sur l’utilisation du glyphosate dans les prochaines années. Elle a trouvé cette majorité qualifiée hier autour d’une durée de renouvellement de cinq ans. C’est beaucoup mieux, vous l’avez dit, que les dix ans qui étaient envisagés jusqu’alors, mais ce possible ne règle pas deux questions cruciales : il n’assure pas de sortie automatique du glyphosate à la fin de la période ; il ne prévoit aucune restriction de l’usage de celui-ci permettant de préparer progressivement cette sortie.
Le Président de la République a défini hier soir ce qu’il entendait faire, c’est-à-dire reconduire l’autorisation du glyphosate pour trois ans sans laisser les agriculteurs sans solution, et a fixé, pour ce faire, cette échéance de trois ans. Cette tension entre le possible et le souhaitable est précisément le moteur des états généraux de l’alimentation : il s’agit de partager des diagnostics, d’identifier des contraintes, de co-construire des solutions, avec un engagement de l’ensemble des acteurs dans cette voie.
Le Gouvernement est au travail ; tous les ministres travaillent sur cette question de manière interministérielle. Les acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire sont également mobilisés dans le cadre de l’élaboration des plans de filière. Il nous appartient désormais, collectivement, de rendre possible le souhaitable, avec ambition et pragmatisme, et de trouver des solutions adéquates pour nos agriculteurs. Faisons en sorte qu’ils puissent modifier leurs pratiques agronomiques et tenir ce délai, afin que, demain, nous respections la perspective fixée, conformément à la pensée présidentielle à ce sujet
(Exclamations sur les bancs du groupe LR), La philosophie ! …qui consiste à sortir de l’utilisation du glyphosate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, une fois de plus, des militants de Greenpeace ont investi un site nucléaire. Que fait la police ? Cela s’est passé ce matin, à l’aube, en Ardèche, sur le site de Cruas-Meysse. Ils n’étaient pas moins de vingt-deux, et il leur a suffi de dix petites minutes pour accéder à la piscine d’entreposage du combustible usé.
Ceux qui se contenteront de commenter l’effraction commise par Greenpeace passeront, hélas, totalement à côté du sujet. Car, si l’on ne peut cautionner un délit, on ne peut pas non plus admettre que, en période de risque terroriste majeur, nos sites nucléaires soient à ce point vulnérables. Les militants de Greenpeace n’ont que leurs banderoles pour agir, mais qu’en serait-il d’individus moins bien intentionnés ?
Chacun sait que les bâtiments qui abritent les piscines ont une résistance limitée, qu’ils contiennent des éléments hautement radioactifs et qu’un embrasement aurait des conséquences dramatiques. Les militants de Greenpeace ont ainsi atteint un secteur sensible.
Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que les populations locales, les agents des centrales et, plus largement, les Français se posent de nombreuses questions : des groupes armés pourraient-ils pénétrer de la sorte dans l’enceinte d’une centrale ? Combien de piscines en France présentent autant de signes de vulnérabilité ? Quels sont les moyens consacrés à la sécurité, à l’intérieur et à la périphérie des sites ? Enfin, si l’on doit saluer la réactivité du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie – PSPG – présent sur le site de Cruas-Meysse, qu’en est-il de la sous-traitance de notre sécurité à des sociétés privées ?
Monsieur le Premier ministre, si nos centrales ne sont pas étanches au monde extérieur et si leur sécurisation ne devient pas très rapidement une priorité absolue des pouvoirs publics, les Français considéreront que leur sécurité n’est plus assurée. La création d’une mission parlementaire sur la sûreté nucléaire a récemment été décidée, mais cela n’est pas suffisant : la question de la sécurité est posée. C’est pourquoi je vous indique que mon groupe demandera la création d’une commission d’enquête au président de notre assemblée dans le cadre de la Conférence des présidents. Pour ma part, je vous demande de nous indiquer quels sont les engagements que vous allez prendre en la matière.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, comme vous l’avez indiqué, une vingtaine de militants de Greenpeace se sont introduits ce matin dans le centre nucléaire de production d’électricité de Cruas-Meysse. Ils ont pénétré dans la zone d’accès contrôlé du côté de la station de pompage située au bord du Rhône. La gendarmerie a été alertée de leur intrusion à 6 h 34. Les gendarmes étaient sur place à 6 h 42.
Comme vous l’avez vous-même évoqué dans votre question, depuis un certain nombre d’années, des pelotons de gendarmerie ont été entraînés, suivis et formés par le GIGN – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – de manière à pouvoir assurer la sécurité des centrales nucléaires.
Cent trente gendarmes étaient présents sur le site, et les militants de Greenpeace ont été interpellés. Pourquoi cela a-t-il pris un peu de temps ? Parce que ces derniers s’étaient enchaînés. Il va de soi que, en cas d’attaque terroriste, les méthodes utilisées ne seraient pas exactement les mêmes. Donc, la sécurité est évidemment assurée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour le groupe La République en marche. Cette question s’adresse à M. le Premier ministre, Edouard Philippe, et j’y associe mes collègues Sophie Panonacle, députée de Gironde, et Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor.
De Marseille au Havre, de Brest à Bordeaux, de Saint-Nazaire à Saint-Martin, ou encore à Nouméa, la France a un rayonnement maritime incroyable. Les perspectives de croissance de l’économie maritime de la France au niveau mondial sont significatives. La croissance bleue est un moteur de développement durable prometteur. En tant que deuxième espace maritime mondial, la France se doit d’être au rendez-vous.
« Les larmes de nos souverains ont le goût salé de la mer qu’ils ont ignorée », a-t-on pu dire. Les travaux d’Arnaud Leroy en 2016, dans cette assemblée, ont ancré l’ambition pour notre pays de se tourner enfin vers la croissance bleue. Je tenais à vous féliciter d’avoir confirmé et affirmé votre intérêt pour la mer au travers du projet de loi de finances pour 2018.
Défendre et soutenir la politique maritime, c’est regarder vers l’avenir, un avenir enrichi d’un patrimoine ambitieux, qui doit être préservé. Défendre et soutenir la politique maritime, c’est accompagner les forces armées de la marine ; c’est aussi assurer la pérennité de nos navires et de nos marins. Défendre et soutenir la politique maritime, c’est l’occasion réelle de faire évoluer le rapport de la France à l’environnement pour naviguer assurément vers une politique de développement durable.
Monsieur le Premier ministre, vous avez réuni, il y a deux semaines, le comité interministériel de la mer à la préfecture maritime de Brest, puis vous vous êtes rendu aux assises de la mer, au Havre.
Allô, allô ! Pourriez-vous présenter votre politique maritime et indiquer à la représentation nationale les actions retenues pour promouvoir et préserver cette richesse inestimable que possède la France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, merci pour votre question, qui me permet d’évoquer la politique maritime de la France, sujet cher au cœur de l’élu havrais que je suis, mais qui est aussi partagé par beaucoup de députés sur tous les bancs de cette assemblée, qui connaissent à la fois la richesse du potentiel de l’économie bleue et le retard pris par la France en la matière.
Vous avez cité la belle phrase évoquant les larmes salées des souverains français, et force est effectivement de reconnaître que le décalage entre le potentiel exceptionnel de notre pays et la réalité de sa puissance maritime ne peut que nous conduire à nous interroger.
Comme vous l’avez indiqué, un comité interministériel de la mer – CIMER – s’est tenu à Brest, en Bretagne. C’était la première fois qu’un gouvernement tenait, dans les six premiers mois après sa nomination, un comité interministériel de la mer. Dans la plupart des cas – et je pense que chacun peut le reconnaître –, les gouvernements finissent par dire que la politique maritime est essentielle, mais ils le reconnaissent tardivement, absorbés qu’ils sont par beaucoup d’autres sujets – je ne mets en cause personne.
Nous avons souhaité indiquer très tôt dans le quinquennat que la politique maritime serait placée tout en haut de la liste de nos priorités, parce que nous avons du retard à rattraper. J’ai eu l’occasion de le dire lors des assises de la mer qui se sont tenues au Havre : cette politique de la mer repose d’abord sur la volonté de renforcer notre économie portuaire, en dotant notre pays d’une véritable stratégie en la matière.
Entendons-nous bien, madame la députée : les ports de France ont leur stratégie, et je ne les mets pas en cause, car elles ont été élaborées consciencieusement. Mais l’État, la puissance publique, n’a pas de stratégie portuaire nationale. Dès lors, il n’est pas possible de coordonner les instruments de la puissance publique au service d’une véritable ambition portuaire et maritime, et je suis convaincu qu’un grand nombre de députés peuvent en convenir.
Il faut donc que nous créions une politique portuaire nationale reposant sur trois axes majeurs : l’axe Rhône, l’axe Seine et la façade Nord. J’ai indiqué que, s’agissant de ces axes d’intérêt européen, l’État jouerait tout son rôle dans l’organisation d’une politique portuaire intégrée.
J’ai indiqué aussi, madame la députée, que j’étais ouvert à la discussion avec les régions. Il se trouve que le président de l’Association des régions de France m’a interrogé, au Havre, sur la possibilité, le cas échéant, d’associer davantage les régions dans la gouvernance des ports. Je lui ai dit que, s’agissant des trois grands axes que je viens d’évoquer, il ne me semblait que cela puisse être rapidement fait et que cela soit nécessaire, mais que, s’agissant des autres ports d’intérêt nationaux, j’étais prêt à ouvrir la discussion avec lui à la prochaine occasion.
Cette ambition portuaire doit aussi nous permettre de repenser la fiscalité portuaire, qui n’est pas satisfaisante – tous les acteurs le savent. Elle doit nous permettre d’accompagner les acteurs du monde maritime et portuaire, ainsi que le renouvellement de la flotte des pêcheurs, que ce soit en métropole ou dans les territoires ultramarins. Elle doit nous permettre d’améliorer et de faciliter l’installation des processus de production d’énergie marine renouvelable, car nous ne sommes pas bons en la matière. D’ailleurs, le texte évoqué tout à l’heure par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, prévoit de simplifier et de fluidifier les procédures applicables en matière d’installation de champs d’éoliennes offshore. Il s’agit, là encore, de tirer beaucoup mieux parti que nous le faisons aujourd’hui du potentiel des énergies marines.
Enfin, il y aura aussi un effort de modernisation et de coordination des moyens de l’État en mer.
Et le canal Seine-Nord Europe ? Il se trouve que chaque ministère a cru bon, jusqu’à présent, de développer sa propre politique d’équipement en matière maritime, au détriment des gains de productivité, du regroupement des commandes et d’une plus grande fonctionnalité, au service de l’intérêt général. Nous voulons véritablement revenir là-dessus et améliorer le fonctionnement du dispositif. C’est laborieux ! Autrement dit, madame la députée, dans les cinq prochaines années, nous voulons faire en sorte que la France ait une politique maritime à la hauteur de ce qu’est la France pour la mer et de ce qu’est la mer pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi, à mon tour, d’évoquer le dernier épisode du dossier glyphosate.
D’abord, le groupe Les Constructifs…
Il n’existe plus ! C’est le groupe UDI, maintenant ! …est étonné de la communication du Gouvernement et de l’attitude du chef de l’État.
Alors que La République en marche porte l’Europe en bandoulière et que vous-même ne manquez jamais une occasion de dire votre attachement aux institutions européennes, nous ne comprenons pas pourquoi le Président de la République a tourné le dos à ces dernières en indiquant que le vote ne nous arrangeait pas et que la France s’organiserait différemment.
Mais le fond du dossier est plus important. Un grand nombre de Français ne comprennent pas ce que veut le Gouvernement. Certains ont dit qu’il fallait se passer complètement des pesticides. Dans quels délais ? Dans quelles conditions ? On n’en sait rien. Des actions ont été engagées à la suite du Grenelle de l’environnement : les deux plans Ecophyto ont notamment permis d’obtenir des succès dans un certain nombre de domaines, et ont abouti à des constats d’échec dans d’autres.
Certains s’interrogent sur les procédures d’autorisations. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’est saisi notamment de la question de la dangerosité des produits phytosanitaires, avec un focus sur le glyphosate. Une mission parlementaire est en cours.
Monsieur le Premier ministre, quelle est la feuille de route que vous allez soumettre au Parlement ? En définitive, c’est lui fixera les règles en la matière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, hier, dix-huit États membres de l’Union européenne ont voté pour le renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq ans. Ce vote est une déception et nous le regrettons, compte tenu des doutes et des incertitudes quant aux risques que présente cette substance.
La Commission prendra sa décision au niveau européen avant le 15 décembre, mais le vote qui est intervenu n’empêche aucunement les États membres de prendre des mesures nationales. La France entend avancer vers la sortie du glyphosate. Le Président de la République a annoncé que son utilisation s’interromprait en France dès que les solutions alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans. Le ministre de l’agriculture et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire feront des propositions au Premier ministre à cette fin.
C’est dit avec beaucoup de conviction ! S’agissant du fonctionnement des institutions européennes et de notre engagement européen, il ne fait aucun doute. Certains ont dénoncé le phénomène de surtransposition dont, par le passé, la France s’était fait une spécialité. Ce gouvernement veille scrupuleusement à éviter qu’au moment de la transposition d’une directive, on ajoute sans raison valable dans le droit national des contraintes administratives supplémentaires. Mais, en l’occurrence, il s’agit de tout autre chose. Nous avons fait un choix politique responsable : celui d’aller vers une meilleure protection de la santé et de l’environnement, comme les règles européennes en la matière nous le permettent. D’autres États membres ont d’ailleurs annoncé leur volonté de faire de même.
Mesdames et messieurs les députés, ce que nous faisons aujourd’hui, c’est ouvrir la voie à une agriculture européenne plus sobre en pesticides. Nous nous donnons une longueur d’avance en commençant à nous adapter dès maintenant.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour le groupe La République en marche. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, porte sur le développement de notre parc éolien offshore et sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour accélérer les procédures d’appel d’offres et permettre une exploitation plus rapide des parcs éoliens. On est contre ! Le ministre d’État a annoncé mercredi dernier la volonté du Gouvernement d’accélérer, de faciliter et d’encourager la création d’éoliennes offshore. Du fait de la multiplication des démarches administratives et des recours effectués, la durée moyenne de réalisation d’un parc éolien en France, depuis les études de vent jusqu’à l’injection des premiers kilowattheures sur le réseau, est de huit à neuf ans, soit trois fois plus que chez nos voisins européens. Cette même durée oscille entre douze et quinze ans lorsqu’il s’agit d’éolien offshore.
Effectivement, à chaque appel d’offres, la plupart des projets donne lieu à des recours et à des procédures souvent très longues. Des projets en cours vont jusqu’à être suspendus, comme ce fut le cas de celui du parc éolien au large de Berck et de la côte d’Opale. Populations littorales, élus locaux, pêcheurs, chasseurs, tous les acteurs concernés par les projets de parcs éoliens offshore peuvent être associés à la concertation sur lesdits projets et de telles concertations gagneraient à être généralisées sur le modèle du Parc de Noirmoutier dans les Pays-de-la-Loire.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La taxe « éolien en mer » contribue à faciliter la concertation et l’adhésion des différents acteurs aux projets de parcs éoliens. Baratin ! Le Grenelle de la mer de 2009 prévoyait d’atteindre 6 000 mégawatts d’éolien offshore en 2020 : nous sommes en 2017 à la moitié. Notre gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux avec le plan climat, visant notamment à atteindre la neutralité carbone en 2050.
La France s’est dotée de tous les outils pour développer une filière complète d’exploitation des énergies. Au-delà des leviers fiscaux dont l’apport à la filière peut être considérable, comment est-il envisagé de simplifier les procédures d’appel d’offres et de limiter ou de raccourcir les contentieux ? Cela permettrait à l’éolien offshore de contribuer à une offre énergétique au prix du mégawatt toujours plus attractif.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, je vous remercie de votre intérêt pour cette question. Le Premier ministre l’a rappelé à l’instant, nous ne sommes franchement pas bons sur les énergies renouvelables marines, nous sommes même les mauvais élèves de l’Europe. Le Gouvernement entend libérer les énergies renouvelables,… Libérez d’abord la majorité ! …notamment dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, que vous attendez tous avec impatience, mesdames, messieurs les députés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Plusieurs réponses s’offrent à nous. La première est le soutien aux projets déjà engagés, notamment les six projets les plus mûrs. Nous aurons des choix à faire au début de l’année 2018. La deuxième série de mesures, ce sont des simplifications en matière de procédure. Vous examinerez cette semaine, en nouvelle lecture, le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Dans ce texte figure une mesure importante, qui est la prise en charge financière par RTE – Réseau de transport d’électricité – du raccordement des parcs marins aux postes électriques – cette mesure était attendue depuis longtemps par la filière.
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, présenté hier par Gérald Darmanin en conseil des ministres, prévoit également une série de mesures importantes, en matière non seulement de simplification des appels à projets, mais aussi de prise en charge par l’État des études en amont, afin de définir un « permis enveloppe » permettant de recourir à la technologie la plus moderne plutôt qu’à la plus ancienne. Je le rappelle : certaines procédures ont débuté il y a plus de dix ans.
Enfin, le Gouvernement et l’État apporteront une réponse en termes d’innovation : plusieurs députés m’ont accompagné à Saint-Nazaire pour l’inauguration de la première éolienne flottante, baptisée Floatgen.
Vous brassez beaucoup de vent, ça, c’est certain ! Des innovations sont à attendre en la matière. Nous allons continuer à enrichir et à accélérer les appels à projet, notamment à Dunkerque, où le lauréat sera connu l’été prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, le glyphosate est un poison. La décision de l’Union européenne de l’autoriser cinq années supplémentaires est dangereuse pour tous ses habitants. La voilà, votre Europe qui protège. Vous attaquez l’Union européenne : vous êtes europhobe ! Le Président Macron a réagi sur twitter . Il évoque une interdiction dans trois ans, dès que des alternatives auront été trouvées. Faut-il rappeler ici qu’on ne gouverne pas par tweets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Vous êtes bien placée pour le dire ! Quand il s’agit d’un problème aussi grave que la santé de nos concitoyens, on ne se donne pas bonne conscience en 280 signes. Il faut poser des actes concrets.
Rappelons que malgré l’enfumage de Monsanto et de Bayer, le glyphosate est cancérigène. J’invite votre gouvernement, particulièrement M. le ministre de l’agriculture qui s’est réjoui hier de l’accord européen,…
C’est toujours le ravi de la crèche ! …à regarder les témoignages nombreux de celles et ceux qui en ont été victimes. Combien de cancers, combien d’enfants malformés, combien de fausses couches faudra-t-il pour que des mesures concrètes soient prises ? Combien de cours d’eau pollués, d’espèces menacées, de dégâts environnementaux de toutes sortes, avant que vous ne leviez le moindre petit doigt ? Comme pour le nucléaire, vous êtes vague et prétendez devoir attendre des alternatives, avec autant d’énergie que si vous attendiez Godot.
Une vingtaine d’associations environnementales souligne que ce ne sont pas les alternatives qui manquent : parfois, elles sont même interdites ! Monsanto et la FNSEA n’ont pas le droit de jouer avec notre santé et celle de nos enfants. Désherbage thermique, engrais verts, paillage du sol : si le Président veut prendre connaissance des alternatives, qu’il vienne nous voir !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Les agriculteurs sont les premières victimes de ce produit qui leur a été imposé. C’est le devoir de l’État de venir à leur secours et de les aider à en sortir au plus vite. Pour vous, il semble urgent d’attendre. Pour nous, il est urgent d’agir.
Monsieur le Premier ministre, vous qui n’hésitez pas à recourir aux ordonnances pour faire souffrir
(Exclamations sur les bancs du groupe REM) , quels moyens financiers et légaux prévoyez-vous pour que ce scandale sanitaire et environnemental cesse ? Vous engagez-vous, devant les Français, à interdire le glyphosate immédiatement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, d’abord, on ne se réjouit jamais d’un vote, on en prend acte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Ensuite, je tiens à vous rappeler que la société Monsanto n’est plus aujourd’hui propriétaire de la marque glyphosate, qui appartient désormais à la société Bayer, en Allemagne.
Je vous rappellerai que le glyphosate est une molécule qui existe depuis plus de quarante ans, madame la députée.
Et alors ? C’est aujourd’hui l’herbicide le plus utilisé dans le monde. Et alors ? C’est une molécule sur laquelle existent des suspicions en matière de santé publique, si bien que la controverse scientifique à son sujet est importante – vous le savez. C’est de plus une molécule que l’on ne sait pas aujourd’hui complètement remplacer. L’histoire du parcours de cette molécule depuis quarante-cinq ans, c’est aussi l’histoire de nos sociétés modernes et de nos sociétés industrielles. Ce n’est pas ce qu’a dit Hulot ! Cette histoire, madame la députée, ce contexte, nous disent des choses très importantes… Quand répondrez-vous à la question ? …sur notre société et sur notre agriculture depuis l’avènement de la chimie verte dans les années 70. Il n’y a pas de chimie verte ! Vous ne répondez pas à la question ! Il y a beaucoup d’analogie entre l’histoire de cette molécule et d’autres maux de notre société industrielle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Répondez à la question ! Je pense aux pollutions de tous ordres. Je pense à notre dépendance aux énergies fossiles. Je pense aux conséquences de notre dépendance aux énergies fossiles. Rendez-nous Ushuaïa ! Mesdames, messieurs les députés, vous savez sur tous les bancs – c’est aussi le cas de nos concitoyens, en dehors de l’hémicycle –, qu’il faudra s’en passer, qu’il faut absolument s’en passer. Alors, qu’allez-vous faire ? On sait aussi que cela coûtera et que, pour ces maux, il n’existe pas aujourd’hui de réponse unique, clé en main. Des alternatives existent déjà. J’étais hier dans la Marne à la Ferme 112 : des producteurs ont réussi, sur une ancienne base aérienne, à modéliser des cultures, la couverture des sols ou la captation de carbone. Ces nouvelles pratiques agronomiques feront que, demain, nous serons capables de sortir du glyphosate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Vous n’avez pas répondu à la question ! La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, comme vous l’avez affirmé il y a quelques jours, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Quelle erreur ! C’est une usine à gaz ! Les entreprises en auront la responsabilité.
Sur le fond, ce dispositif consistant à payer l’impôt de l’année en cours paraît plus adapté et concourt à l’intérêt général.
Pas du tout ! En effet, il facilitera la vie des salariés et sera bénéfique pour les comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cirage ! Toutefois, la mise en œuvre et le fonctionnement de ce dispositif inquiètent nos petites et moyennes entreprises. Selon un rapport rédigé par l’Inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par l’organisation du prélèvement à la source. Bien sûr ! Selon les auteurs de ce rapport, la mise en place de ce dispositif coûterait de 26 à 50 euros par salarié dans les TPE, contre 6 à 8 euros dans les grandes entreprises. De plus, les frais de fonctionnement seraient trois fois plus pénalisants pour les petites structures. C’est un scandale ! J’ai eu à mettre en place les complémentaires santé obligatoires dans mon entreprise. Cela a été fastidieux, tant avec les organismes de mutuelle qu’avec les salariés. C’est pourquoi je comprends l’inquiétude des chefs d’entreprise devant cette nouvelle contrainte, qui engendrera sans doute de nouvelles responsabilités sans aucun lien avec l’activité de l’entreprise. Et alors ? Qu’en concluez-vous ? Monsieur le ministre, comment allez-vous mettre en place ce système qui va dans le sens de l’intérêt général mais effraie ceux qui devront le mettre en œuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Zorro ! Madame la députée, est-il bon de passer d’un impôt décalé à un impôt contemporain ? Vous l’avez dit vous-même : la réponse est « oui ». En effet, 98 % des foyers fiscaux voient chaque année leur revenu changer ; 30 % des contribuables voient chaque année leur revenu évoluer de plus de 20 %. C’est une belle réforme ! De plus, 3 millions de nos concitoyens voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre. Voilà donc le problème : à côté de ceux qui ont la chance de percevoir un revenu à peu près identique chaque mois ou chaque année, certains contribuables touchent un treizième mois, travaillent en intérim, sont salariés agricoles, intermittents ou vont de CDD en CDD. Pour ceux-là, le fait que le paiement de l’impôt ne soit pas contemporain de la perception des revenus engendre des difficultés. Vous avez raison, madame la députée : l’impôt contemporain est une bonne chose.
La mise en œuvre du prélèvement à la source votée pendant la précédente législature avait été mal préparée et devait s’accompagner de coûts très importants pour les entreprises – un rapport sénatorial a évoqué une somme supérieure à 1 milliard d’euros.
Eh oui ! À la demande du Premier ministre, le report de la réforme a donc été décidé : c’est l’un des premiers actes que j’ai eu l’honneur d’accomplir à la tête de mon administration. Il faut abandonner cette réforme ! J’ai commandé un rapport à l’Inspection générale des finances ainsi qu’au cabinet Mazars. Par ailleurs, une expérimentation a été menée par plus de 600 collecteurs – des entreprises et des collectivités locales –, ce qui nous a permis d’observer les failles du dispositif. Effectivement, selon le rapport, le passage au prélèvement à la source coûtera autour de 300 millions d’euros… Davantage ! …et touchera particulièrement les plus petites entreprises chargées de prélever l’impôt à la source. Nous prendrons en charge une partie de ce coût – j’aurai l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative par la commission des finances.
Par ailleurs, la déclaration sociale nominative – DSN –, qui n’est aujourd’hui utilisée que par 97 % des TPE, sera bientôt systématisée : elle sera source de simplifications pour les entreprises.
Enfin, dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, nous supprimerons un certain nombre de dispositifs, notamment l’obligation de déposer un rapport de gestion,…
Très bien ! …qui résulte de la surtransposition d’une directive européenne mais concerne plus de 1,5 million d’entreprises françaises auxquelles elle coûte 270 millions d’euros. Aussi, en adoptant ce projet de loi, vous réduirez les coûts pour les petites entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec mon collègue Fabien Roussel, nous avons déjà interpellé le Gouvernement sur la situation d’Ascometal, dont les usines de Fos-sur-Mer, Dunkerque et Hagondange produisent des aciers spéciaux de haute qualité. Si l’on ajoute l’usine Ascoval de Saint-Saulve, ces sites représentent un total de 1 900 emplois directs. Ils s’inscrivent dans des projets de territoire et occupent une place stratégique dans la filière.
Si les carnets de commandes sont pleins, l’entreprise est aujourd’hui placée en redressement judiciaire pour des difficultés de trésorerie. La vigilance reste de mise pour les sous-traitants.
L’État a déjà beaucoup investi : 35 millions d’euros dans Asco Industries en 2014, puis 490 millions d’euros dans Vallourec en 2016. Des questions se posent sur l’usage de cet argent public. Nous espérons que l’entreprise ne pratique pas l’optimisation fiscale au Luxembourg.
Deux laminoirs et une aciérie ont fermé, laissant sur le carreau plus de 800 salariés. Jusqu’où l’État va-t-il accompagner cette saignée dans notre industrie ? Vos annonces de la semaine dernière ne répondent pas à cette question.
Les salariés entendent que la situation doit être durablement stabilisée, ce qui suppose également des investissements, notamment dans une coulée continue sur le site de Fos. Des repreneurs potentiels existent. L’entreprise ne doit pas être vendue à la découpe et sans projet sérieux. La politique industrielle ne peut être abandonnée aux salles de trading, ni l’industrie du XXIe siècle s’y construire. C’est pourquoi il convient d’agir vite.
L’État doit prendre ses responsabilités pour sauver nos emplois et notre outil industriel. Il doit mettre les différents acteurs, dont Vallourec, devant les leurs. Il doit aussi s’assurer que toutes les garanties sont prises pour sauver Ascometal et, pour ce faire, envisager de prendre des participations formelles dans cette entreprise.
Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, nous trouverons une solution pour Ascometal. Nous y travaillons depuis plusieurs semaines.
Nous sommes confrontés à des difficultés qui remontent à 2014. Depuis cette date, l’entreprise n’a pas retrouvé sa rentabilité ; elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Strasbourg il y a quelques jours. Nous nous engageons à trouver un repreneur crédible pour Ascometal.
Nous agissons d’abord au nom des salariés. Je veux saluer ici leur sens des responsabilités, ainsi que celui des organisations syndicales qui travaillent à construire avec nous une solution crédible et à trouver le meilleur repreneur possible pour l’activité et pour les sites.
Nous agissons aussi au nom de la vision que nous avons, avec le Premier ministre, de l’avenir de l’industrie en France. Oui, l’industrie a un avenir en France. Oui, l’industrie fait partie de notre identité nationale.
Il ne suffit pas de le dire ! Oui, l’industrie est une condition de la restauration de la puissance économique de notre pays.
Nous avons renforcé le Conseil national de l’industrie, qui regroupe l’ensemble des interlocuteurs du secteur. Nous souhaitons simplifier les filières. Nous avons allégé la fiscalité sur le capital pour permettre aux industriels d’investir, d’innover et de rester en tête en matière de technologies de pointe, notamment pour les aciers spéciaux que vous avez mentionnés. Nous allons lancer un plan de formation afin de redonner à l’industrie le prestige et la valorisation culturelle nécessaires pour que les nouvelles générations aient envie de s’engager et de travailler dans ce secteur. Toutes ces décisions vont dans le sens d’une restauration de la puissance industrielle française. Vous pouvez compter sur nous.
(Applaudissements quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le 5 décembre prochain, la Commission européenne doit publier sa liste noire des paradis fiscaux. Fruit d’une négociation entamée il y a plus d’un an entre ministres européens, cette liste doit se substituer à celles établies par les pays membres de l’Union européenne, dont celle de la France, qui ne répertorie que sept États et territoires jugés non coopératifs. Alors que l’organisation non gouvernementale Oxfam vient de publier sa propre liste de trente-cinq pays, hors Union européenne, assimilables à des paradis fiscaux selon les critères européens du code de conduite, nous ne pouvons que maintenir la pression pour que cette liste commune européenne soit à la fois ambitieuse, cohérente et contraignante.
Ambitieuse, car cette liste pourrait constituer une avancée majeure pour les pays de l’Union européenne. Les travaux menés par le Forum mondial de l’Organisation du commerce et du développement économiques – OCDE – sur la définition des paradis fiscaux existent maintenant depuis plus de quinze ans. La nouvelle vague de révélations des
Paradise papers nous exhorte à aller plus loin pour envoyer un message clair à nos concitoyens. Il y va de la crédibilité de l’Europe.
Cohérente, car elle ne doit pas occulter les pratiques fiscales de certains États qui vident de leur substance les principes mêmes des conventions fiscales et des règles de coopération définies avec l’OCDE. Les travaux du consortium pour le journalisme d’investigation, que je salue, ont mis le doigt sur cette frontière ténue entre fraude et optimisation fiscales. Il revient au politique de clarifier ses lignes et sa volonté de combattre l’évasion fiscale sous toutes ses formes.
Vous êtes le politique, c’est incroyable ! Contraignante, enfin, car nous avons dépassé le stade des jugements moraux, et le régime appliqué à ces États devra être dissuasif pour les inciter à s’aligner sur nos standards de bonne gouvernance fiscale.
Monsieur le ministre, nous connaissons votre engagement pour la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.
Cirage ! Dès lors, pouvez-vous nous assurer des efforts de la France dans cette négociation, et nous garantir que cette liste sera un véritable outil de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et que des sanctions réelles seront appliquées contre ces États ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, l’évasion fiscale est tout simplement intolérable. Comment voulez-vous que les plus modestes acceptent encore de payer leurs impôts quand certains parmi les plus riches se soustraient à cette obligation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Cahuzac ! Comment voulez-vous qu’il y ait du consentement fiscal dans notre pays si certains échappent à la règle commune ? Ce n’est pas une question de droite, ce n’est pas une question de gauche, c’est un engagement national, qui a été poursuivi par tous les Présidents de la République, et pour lequel Emmanuel Macron est totalement déterminé à avancer.
Nous avons signé la convention fiscale de l’OCDE, qui vise à lutter contre l’érosion des bases fiscales, et nous veillerons à sa mise en œuvre concrète. Nous avons envoyé, à travers la Commission européenne, des demandes à soixante-douze États qui, aujourd’hui, ne remplissent pas suffisamment leurs obligations en matière de transparence fiscale. Les États qui n’apporteront pas les informations demandées par l’Union européenne sur l’évasion fiscale et sur les moyens de lutter contre elle, seront inscrits, le 5 décembre prochain, à l’occasion du conseil des ministres des finances, sur la liste européenne des États qui seront sanctionnés au nom de la lutte contre l’évasion fiscale.
Nous voyons également la nécessité de durcir les règles. Celles-ci ne sont pas respectées, cette situation exigeant, nous le savons, un combat de tous les instants.
Nous verrons ! Eh bien s’il faut durcir les règles et les sanctions, nous le ferons ! La France propose que les États inscrits sur cette liste européenne n’aient plus accès ni aux mécanismes de soutien européens ni aux modalités de financement de la Banque mondiale ou du Fonds monétaire international.
Une liste noire doit être une liste noire, et non simplement une liste. Elle doit entraîner une série d’actions et de sanctions contre ceux qui se soustraient à la règle commune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre et j’y associe mon collègue Jean-Louis Masson.
Monsieur le Premier ministre, votre vision comptable des politiques publiques est en train de mettre à genoux nos territoires. La politique du logement est un exemple de vos pratiques jacobines.
Sans aucune concertation, vous avez décidé de réduire de 60 euros les aides personnalisées au logement – APL – des locataires de logements sociaux, à charge pour les bailleurs de compenser cette réduction par une baisse équivalente des loyers, soit une perte de recettes de 1,5 milliard d’euros dès 2018. Les demi-mesures de compensation comme la hausse du supplément de loyer de solidarité, le gel du taux du livret A ou le lissage sur trois ans ne rééquilibreront pas les finances des bailleurs sociaux. À partir du 1er janvier, ceux-ci vont donc devoir choisir entre rénovation, réhabilitation et construction. Ils vont devoir choisir entre maintenir la qualité de vie de millions de locataires en entretenant le parc existant ou construire de nouveaux logements.
Je vous rappelle qu’il y a en France 4 millions de mal-logés et 12 millions en situation de fragilité. Votre réforme va conduire à la faillite les offices publics de l’habitat, qui sont les plus petits et les plus proches du terrain. Alors, vous me répondrez qu’ils seront absorbés par de plus gros acteurs, mais vous ne pourrez pas nous assurer que la politique du logement sera toujours guidée par les préoccupations particulières de chaque territoire. Et ce sont les Français les plus fragiles, habitant déjà dans des territoires défavorisés, qui paieront l’addition. Je ne parle même pas de l’économie locale du bâtiment et de l’artisanat qui va en pâtir.
Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire, un bon maire me dit-on
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI) : vous connaissez donc l’équilibre fragile d’un territoire et vous savez que cette réforme va se retourner contre les ménages les plus précaires, qui auront encore plus de difficultés à se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, permettez-moi de rétablir quelques vérités. Vous n’avez pas été maire, vous ! Quelle est la situation dans le département du Var, que vous connaissez bien ? Il y a à peu près 45 000 logements sociaux et 25 000 personnes en attente d’un logement social. Or, il n’y a que 3 000 attributions par an. Alors, que fait-on ? On attend environ une dizaine d’années que le stock se résorbe de lui-même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) C’est ça la bonne politique ? C’est du pipeau ! Ce n’est pas ce que nous partageons ! Nous avons introduit dans le projet de loi de finances un article, l’article 52, que vous connaissez bien et qui est un appel à la discussion et à la réforme avec les bailleurs sociaux. Il faut tout d’abord libérer les normes pour qu’ils puissent construire plus de logements. Ensuite, il faut faire en sorte que ces bailleurs sociaux puissent plus facilement faire de l’accession sociale à la propriété, car la vente d’un logement dans ce cadre permet de construire deux ou trois logements. Enfin, il faut permettre aux bailleurs sociaux de se regrouper – ils sont aujourd’hui plus de 800, ce qui est trop. C’est nul ! C’est une vision de techno, rien de plus ! Ils seront plus forts en se regroupant, pourront accueillir des publics plus fragiles et pourront construire davantage pour les publics qui en ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Madame la députée, nous avons débattu de la réforme que nous proposons dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Les amendements déposés par les députés de l’opposition visaient à introduire des taux d’effort pour les allocataires des APL, ce qui aurait diminué le montant des aides perçues. Vous mentez ! La réforme que nous portons ne fera pas de perdants chez les allocataires d’APL, parce que nous donnerons plus d’argent aux bailleurs sociaux et que nous demandons à ces derniers de répercuter cet argent en une baisse de loyer. Vous voyez, cette réforme est complexe et difficile, mais, au final, elle est beaucoup plus juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (nos 237, 369). Dans les explications de vote, la parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, madame la ministre du travail, chers collègues, la feuille de route était claire : notre majorité, une fois élue, engagerait toutes ses forces dans la bataille pour l’emploi, en commençant par moderniser le code du travail. Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de ratification, je suis fier de pouvoir dire que notre engagement a été tenu.
Le chômage reste la première préoccupation des Français, et nous leur démontrons que, comme eux, nous croyons au travail qui libère, au travail qui rend fier, auquel doit pouvoir accéder chacun de nos concitoyens. Pourtant, 5,6 millions de personnes ne peuvent encore travailler aujourd’hui dans notre pays, ou pas autant qu’elles le voudraient, et, pour elles, le principe de faveur, souvent invoqué à la gauche de cet hémicycle, ne trouve pas à s’appliquer. Alors oui, pour ces 5,6 millions de Français, nous avons voulu aller vite et nous avons choisi, comme promis pendant la campagne, la voie des ordonnances.
Nous l’avons vu en juillet en commission puis encore la semaine dernière dans cet hémicycle, avec au total soixante-dix heures de débat, des dizaines d’auditions et l’examen de milliers d’amendements : la démocratie politique a tout de même pu s’exprimer. C’est maintenant sur le terrain social qu’elle doit se prolonger.
Le choix que nous faisons avec ce texte est de nous adresser aux entreprises, en particulier aux plus petites d’entre elles, grandes oubliées de toutes les dernières réformes, auxquelles nous voulons donner les moyens de se développer, car c’est bien là que se crée l’emploi, mes chers collègues.
Avec ce texte, nous faisons aussi le choix de renforcer le dialogue social, en faisant confiance à tous les acteurs du monde professionnel : salariés, dirigeants, syndicats et organisations patronales. Nous leur donnons les moyens de s’organiser et de répondre aux défis posés par une économie ouverte, qui connaît des mutations rapides et dans laquelle chacun aspire à plus de liberté, d’autonomie et de capacité à décider. Si nous misons ainsi sur le dialogue social, c’est parce que nous savons que, partout où il est présent, les résultats sont au rendez-vous. Chacun a donc sa responsabilité : celle du législateur est de sécuriser les relations de travail et de prévoir le cadre dans lequel la démocratie sociale peut s’exprimer ; à ses acteurs, ensuite, de s’en emparer !
Avec ce texte, nous donnons de la lisibilité à chacun et faisons confiance aux entreprises en tant que collectif humain. Nous leur disons : maintenant, c’est à vous de jouer ; emparez-vous de ces outils pour bâtir l’entreprise de demain. Nous sommes convaincus que c’est la bonne manière de s’attaquer au chômage et de redonner du sens au travail. Une entreprise moderne et performante est une entreprise démocratique et sociale mais dans laquelle chacun connaît, dès le départ, les règles du jeu.
C’est donc aujourd’hui le nouvel horizon d’un modèle social à la française que nous voulons dessiner. Pour cela, nous renforcerons le rôle des branches. C’est en effet la branche qui connaît les besoins du secteur qu’elle recouvre et qui, historiquement, s’est construite comme le lieu privilégié de la négociation collective. En lui donnant plus de poids, nous confions à chaque secteur d’activité les moyens de s’organiser autour de ses besoins. Aménagement des horaires de travail, recours aux CDI de projet : tout cela sera désormais défini dans le cadre de la branche. Puisqu’elle connaît la réalité du secteur, elle constitue donc le bon niveau de régulation.
De plus, les branches auront désormais l’obligation de prendre en compte les spécificités des TPE et des PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, afin de mieux les protéger. Cette décentralisation et ce poids sans précédent donnés aux syndicats sont attendus par les entreprises et les salariés depuis des années, pour en finir avec des normes parfois déconnectées du quotidien et redonner du sens à des élections professionnelles où ils pourront désormais pleinement s’exprimer.
Pour rendre cette négociation au sein des branches encore plus pertinente, nous réduirons leur nombre à 200, contre plus de 700 aujourd’hui. Moins nombreuses, les branches seront tenues de négocier et auront les moyens de le faire. C’est cela, faire confiance aux salariés et à leurs représentants, plutôt que prétendre sans cesse décider à leur place. Enfin, en faisant de l’accord d’entreprise le principe, nous leur donnerons les moyens de poursuivre ce dialogue au plus près du terrain, sur tous les sujets qui font leur quotidien.
Mais, parce qu’invoquer le dialogue ne saurait suffire à le provoquer, ce texte offre aussi des moyens concrets pour l’organiser dans de bonnes conditions. Auparavant diluée entre plusieurs instances, la représentation des salariés a été consolidée et structurée au sein d’une seule. Le nouveau comité social et économique, le CSE, rassemble les compétences des anciens délégués du personnel, du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et du comité d’entreprise. Les salariés auront désormais un lieu unique pour discuter et négocier tous les aspects de la vie de l’entreprise. C’est en lui que nous plaçons notre confiance pour que salariés et employeurs s’emparent des négociations.
Les entreprises pourront même aller plus loin que cette fusion et ouvrir aux délégués syndicaux la possibilité de transformer le CSE en un puissant conseil d’entreprise. Dirigeants, syndicats et salariés pourront alors ouvrir la voie à un nouveau modèle d’entreprise, basé sur la codécision. Demain, sur des sujets comme la formation, l’égalité professionnelle, les salaires ou le bien-être au travail, salariés et chefs d’entreprise devront décider ensemble ; l’entreprise deviendra alors, réellement, un bien commun.
Et, parce que nous ne pouvons priver la moitié des entreprises de ces nouvelles possibilités, nous donnons les moyens aux salariés des TPE et PME la possibilité de conclure des accords, même quand, malheureusement, les syndicats sont absents. Nous sommes convaincus que renforcer la négociation collective est le meilleur moyen d’amener les syndicats dans ces entreprises, même si, comme les partis politiques, ceux-ci devront eux aussi se moderniser et dépasser un certain nombre de clivages pour donner de nouveau envie aux salariés de s’y engager.
Alors, mes chers collègues, votons pour cet hommage de la démocratie politique à la démocratie sociale et, maintenant que nous avons les armes, engageons pour de bon cette bataille pour l’emploi !
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première réforme sociale de la nouvelle législature est en passe d’être entérinée par le Parlement – entérinée ou, devrais-je dire, ratifiée. En effet, madame la ministre, je dois en premier lieu vous exprimer l’insatisfaction de notre groupe que le Parlement soit trop souvent considéré par le Gouvernement comme son greffier. La totalité des discussions autour de ces ordonnances s’est déroulée en dehors du Parlement. Vous n’avez pas été en capacité, lors du vote du projet de loi d’habilitation, de nous informer sur le contenu de ces ordonnances. Malgré cela, nous avons voté en faveur de votre projet, convaincus que la France doit avancer et se réformer.
Il ne faut toutefois jamais oublier que la démocratie sociale ne remplace pas la démocratie politique et parlementaire, seule représentative du peuple français. La défiance envers le Parlement va si loin que vous préférez rédiger une sixième ordonnance plutôt que d’apporter les modifications lors de la ratification du projet. Nous demandons que, lors des prochaines réformes, notamment celles de l’indemnisation du chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, le Parlement soit mieux inclus et consulté lors des discussions.
Le projet de loi d’habilitation avait été voté par le groupe Les Républicains. Nous défendons en effet depuis de nombreuses années des propositions fortes afin de réformer profondément notre pays. Celui-ci est confronté à une situation inédite de chômage de masse, avec plus de 6 millions de personnes éloignées de l’emploi, situation confirmée par la publication récente des chiffres trimestriels. Nous ne pouvons plus rester immobiles.
Nous n’avions jamais été écoutés par la précédente majorité, celle-là même qui compose en partie la nouvelle. Sur ce point, il y a du mieux. En effet, de nombreuses réformes que vous nous proposez à travers ces ordonnances sont des mesures que nous avions nous-mêmes proposées. Il était donc logique pour nous de voter votre projet cet été, car nous restons cohérents avec nos valeurs.
Les cinq ordonnances publiées en septembre sont une première réponse satisfaisante. Ainsi, le plafonnement des indemnités prud’homales, l’harmonisation des accords de compétitivité, la confirmation du rôle de la branche avec une plus grande liberté de négociation pour les entreprises, ou encore l’élargissement du référendum d’entreprise sont des décisions qui vont dans le bon sens. Elles devraient permettre de limiter voire de faire reculer la crainte de l’embauche de certains chefs d’entreprise.
Nous restons toutefois vigilants sur la question de la fusion des instances représentatives des salariés. Nous saluons cette fusion, que nous avions proposée à de nombreuses reprises, mais il faut aller plus loin en incluant d’office le délégué syndical. Il faut faire de cette structure une instance d’information, de consultation et de négociation. Enfin, nous serons vigilants sur l’évolution du conseil d’entreprise puisque, d’après ce que nous ressentons tant du côté des employeurs que du côté des salariés, il subsiste un certain nombre d’incertitudes.
Vous avez également décidé de réformer le compte pénibilité, qui était un réel frein au développement des entreprises. Vous le transformez en un compte professionnel de prévention, qui ne comporte plus que six facteurs de risque, les quatre facteurs sortants étant désormais traités sur le mode de l’incapacité constatée. Cela va dans le sens de la réforme de la pénibilité que nous avions mise en place en 2009.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à la suppression des cotisations pénibilité et le transfert du financement vers la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles –, bien que celle-ci soit excédentaire en ce moment. Cette réforme ne doit pas grever les comptes de la Sécurité sociale. Aussi avons-nous plaidé pour la création d’un compte de financement spécial. Nous regrettons de n’avoir pas été entendus sur ce sujet.
Enfin, cinq amendements essentiels de notre groupe ont été adoptés.
Il nous semblait important, pour des raisons de justice sociale, de ne pas limiter à la France le périmètre d’appréciation du motif économique en cas de fraude. Une entreprise internationale qui fraude intentionnellement ne doit pas pouvoir fermer une filiale en France, en licenciant les salariés, sans rendre des comptes.
Dans le même but de justice sociale, nous avons renforcé l’accompagnement des salariés dans le cadre d’un licenciement, à la suite d’un accord de compétitivité, en faisant de cet accompagnement un élément de la négociation.
Attachés à l’égalité entre les femmes et les hommes, il nous semblait également essentiel de rendre l’entreprise responsable de la prise en charge de l’expertise, si et seulement si celle-ci ne remplit pas les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.
Pour la parfaite information du salarié, nous avons proposé que les dispositions conventionnelles, notamment les accords d’entreprise et d’établissement, soient intégrées dans le prochain code numérique.
Enfin, le Gouvernement a encadré le dispositif de la rupture conventionnelle collective. Nous devions en effet nous assurer que cette mesure, qui connaîtra probablement le succès, tout comme la rupture conventionnelle individuelle, ne soit pas détournée de son objectif initial et ne devienne pas un moyen, pour les entreprises, de procéder à des plans de licenciement ciblés contre certaines populations fragilisées. Les Républicains avaient déposé un amendement sur ce sujet, qui a servi de base à l’amendement que le Gouvernement a repris à son compte. La GPEC – gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – ne doit pas être un outil d’accompagnement vers la suppression de l’emploi mais bien un outil de gestion des compétences.
Vous le voyez, mes chers collègues, ces cinq ordonnances et ce projet de ratification répondent aux préoccupations du groupe Les Républicains, qui votera dans sa grande majorité pour la ratification.
Toutefois, nous ne devons pas nous en arrêter là. Certains sujets n’ont pas été réglés ni mêmes abordés. Ainsi, les seuils des entreprises restent toujours un frein au développement des entreprises ; les propositions concernant l’économie numérique restent faibles. Plus globalement, tant que l’environnement économique, fiscal et surtout réglementaire ne s’améliorera pas, nos entreprises ne pourront pas se développer à leur maximum. Elles souffrent de la complexité administrative ou encore de l’instabilité législative et fiscale. Votre gouvernement doit prendre des initiatives rapides sur ces sujets.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en octobre 2017, pour l’ensemble des catégories et dans la France entière, le nombre de chômeurs atteignait 6 623 100 personnes. La lutte contre le chômage doit être notre priorité absolue ; c’est l’un des engagements phares du Président de la République, de ce gouvernement et de la majorité. Nos concitoyens nous ont fait confiance pour y apporter rapidement des réponses fortes, et c’est exactement l’objet du projet de loi que nous nous apprêtons à adopter et que les députés du groupe MODEM soutiennent sans réserve.
Nous avons eu des débats nourris, dès le début de cette législature, au mois de juillet, afin d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. En parallèle des discussions au sein de la représentation nationale, une large concertation a été menée, permettant d’associer étroitement les partenaires sociaux à cette réforme d’envergure, ce que ces derniers ont d’ailleurs salué. Cette concertation sans précédent a ainsi permis d’entendre toutes les opinions et de prendre en compte les préoccupations des syndicats sur plusieurs points.
Le droit du travail génère aujourd’hui trop de précarité pour les Français et laisse insuffisamment de souplesse et d’oxygène à nos entreprises. Face à cela, le Gouvernement propose de libérer les énergies,…
Ah ! …tout en offrant de véritables protections aux salariés. Certains affirment que ce n’est pas le bon moment et qu’en donnant plus de souplesse, on risque d’augmenter le nombre de licenciements. Au contraire, c’est le bon moment. Puisque nous sommes dans une phase de création d’emplois, il y a de bonnes chances pour que l’effet positif arrive rapidement et que les entreprises qui se retiennent d’embaucher aujourd’hui se décident à passer à l’acte. À terme, cette réforme du Gouvernement créera donc des emplois.
Parce que nous constatons, depuis plusieurs décennies, les conséquences profondément néfastes de la rigidité de notre code du travail sur l’emploi et donc sur la vie de nos concitoyens, nous nous félicitions que le Gouvernement ait pu agir de manière rapide et efficace, par le biais de ces cinq ordonnances, entrées en vigueur en septembre.
Je ne citerai que deux exemples démontrant la volonté du Gouvernement de donner plus de liberté et de protection.
Les négociations dans les TPE-PME, qui représentent 57 % des entreprises françaises, seront facilitées. Désormais, dans les entreprises de moins de vingt salariés, il sera possible de négocier avec un employé non mandaté par un syndicat, sur tous les sujets. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical, il sera possible de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés. Le Gouvernement fait, à bon escient, le pari du dialogue social renforcé, en faisant confiance d’abord et avant tout à l’intelligence du terrain.
Le droit au travail à distance sera également élargi. Aujourd’hui, la possibilité de recourir au télétravail est fixée par le contrat de travail ou nécessite un avenant. Ce cadre fixe une régularité à définir – un ou plusieurs jours par semaine ou le mois par exemple. Désormais un accord, collectif ou individuel, suffira. Si l’employeur refuse la demande de télétravail de son salarié, il devra le justifier. Il s’agit d’une véritable avancée, qui répond à la réalité des besoins des salariés, de plus en plus désireux de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Là encore, le Gouvernement opte pour la modernité, favorable à la libération des énergies.
Il revient au Parlement de ratifier ces ordonnances, afin de leur donner force de loi. C’est dans cet objectif que nous avons débattu, ces trois dernières semaines, en commission des affaires sociales puis en séance publique. La ratification des ordonnances constitue la première pierre de l’action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés, afin de relancer la croissance et la création d’emplois dans notre pays.
Cette première étape sera complétée dans les prochains mois par d’autres réformes d’envergure, qui doivent être regardées comme un paquet global permettant à notre pays de renouer de manière pérenne avec la croissance. Je pense notamment aux cinq grands chantiers annoncés par le Président de la République, dont certains sont déjà bien engagés. Ainsi, la baisse massive des charges salariales pour mieux rémunérer le travail a été adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Une large concertation a également été lancée il y a quelques semaines sur l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Quant à la réforme de notre système de retraite, elle nécessitera, elle aussi, une concertation approfondie.
En menant à bien ces cinq chantiers essentiels, nous pourrons enfin rénover en profondeur notre modèle social et restaurer la confiance dans notre pays. Le Gouvernement pourra compter sur le soutien du groupe MODEM à chaque étape de ses réformes, comme il peut compter aujourd’hui sur notre soutien à ce projet de loi de ratification.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des ordonnances portant réforme du code du travail, sur lequel la représentation nationale va se déterminer, constitue la première étape d’un mouvement de grande ampleur de transformation de notre modèle social. Ainsi, d’autres réformes suivront, comme celles de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Nous serons au rendez-vous et serons force de proposition lors de leur examen par le Parlement.
Nous avons déjà évoqué, lors de nos précédentes interventions, tout le bien que nous pensions de la méthode de concertation que vous avez privilégiée, largement saluée par l’ensemble des partenaires sociaux. Qu’il me suffise de remarquer que le succès de cette méthode contredit l’idée reçue selon laquelle notre pays n’est pas réformable. Bien au contraire, vous l’avez démontré en réunissant l’ensemble des acteurs et parties prenantes, et en adoptant une démarche de transparence et de dialogue : il est possible d’avancer.
Nous avons néanmoins un regret, que nous avons plusieurs fois exprimé : celui de ne pas avoir été davantage associés à la rédaction des ordonnances. Nous comprenons cependant la nécessité d’agir vite pour combattre le chômage de masse et redonner de l’air à nos entreprises, étouffées sous le poids des normes. Les mesures contenues dans ces ordonnances vont dans le bon sens et permettront à nos entreprises de disposer de davantage de souplesse, ce dont nous nous félicitons.
Le groupe UDI, Agir et indépendants salue donc l’équilibre des mesures contenues dans ces ordonnances, qui contribuent à replacer le dialogue social au cœur de l’entreprise, tout en renforçant le rôle régulateur de la branche, qui assurera la garantie des droits et permettra la prise en compte de la spécificité des TPE-PME. Nous nous satisfaisons aussi de la place prépondérante prise par les TPE-PME dans ces ordonnances. Nous saluons particulièrement la mise en place de l’accord de rupture conventionnelle collective et des accords de compétitivité emploi, ainsi que le changement du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, signaux forts en faveur de la compétitivité de notre pays.
Nous sommes en accord avec l’instauration d’un barème obligatoire dans le cadre de l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le fait qu’une erreur de procédure de la part de l’employeur n’entraîne plus automatiquement une condamnation pour licenciement abusif est très positif et constitue une mesure d’équité pour les salariés et de sécurisation pour les employeurs. Nous sommes cependant plus réservés sur le plafonnement des indemnités prud’homales. Nous espérons que le barème choisi est bien calculé. Dans le cas contraire, on court le risque que le plafond d’aujourd’hui ne devienne le plancher de demain.
L’assouplissement des possibilités de recours au télétravail est également une bonne nouvelle puisqu’elle viendra créer un droit nouveau pour les salariés. Elle répond à leur demande de flexibilité entre vie privée et carrière professionnelle.
Nous regrettons cependant que vous ayez écarté si vite la question des seuils sociaux. Ceux-ci représentent un véritable frein psychologique et un coût organisationnel et financier pour les employeurs, qui hésitent, du coup, à embaucher un salarié supplémentaire.
Il est vrai que la fusion des instances représentatives du personnel, avec la création du comité social et économique, constitue une première réponse à ce besoin de simplification.
Mais cette réponse est encore bien incomplète. Il faudrait aller plus loin pour donner davantage de marge de manœuvre à nos entreprises, particulièrement à nos TPE. Pourquoi ne pas mettre en place une expérimentation en ce sens, ce qui nous permettrait d’évaluer l’impact d’une refonte des seuils sociaux, particulièrement sur l’emploi ?
Nous aurions aimé que vous prêtiez un peu plus attention à notre proposition de créer un contrat de travail unique à droits progressifs, qui permettrait d’apporter une vraie réponse au besoin de flexibilité des employeurs tout en sécurisant davantage les salariés.
Nous saluons le vote par notre assemblée d’un amendement de Francis Vercamer, Charles de Courson et moi-même instituant une visite obligatoire en fin de carrière professionnelle pour les travailleurs étant ou ayant été exposés de manière durable, durant leur carrière, à certains risques professionnels.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.) L’adoption de cette mesure est un premier pas en faveur d’une meilleure prévention des risques en matière de santé au travail, qui constitue un enjeu décisif, alors que le nombre de médecins du travail ne cesse de diminuer chaque année. Nous avons noté avec satisfaction votre implication sur le sujet, madame la ministre : les missions en cours sur les risques chimiques et la santé au travail, que vous avez lancées récemment avec Mme Buzyn, en sont une preuve.
Notre groupe votera unanimement en faveur de ce projet de loi, qui repose sur un pari : la confiance dans la démocratie sociale de terrain et dans les acteurs du dialogue social au sein des entreprises.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Vous savez […] que beaucoup de patrons refusent de reconnaître l’existence des syndicats : ils ne veulent discuter avec leurs ouvriers qu’individuellement ; ils refusent de reconnaître la puissance collective des ouvriers groupés ». Une telle phrase peut paraître datée, d’un autre temps ; elle l’est effectivement, puisqu’elle a été prononcée ici même, à cette tribune, le 21 novembre 1895, par Jean Jaurès. Plus de cent vingt ans plus tard, vous réussissez l’exploit de lui redonner jeunesse et actualité, en organisant l’affaiblissement et même le contournement des syndicats, en allant jusqu’à faire d’une discussion entre un employeur et un de ses salariés une modalité du dialogue social. (Brouhaha.)
Nos échanges ne furent jamais de réels débats, ayant la moindre chance de faire évoluer vos votes ou d’ébranler vos certitudes : deux amendements adoptés sur la centaine que nous avons présentée, voilà qui relève à peine de la politesse. C’est à cette même conception de la négociation que vous condamnez les salariés dans les entreprises, avec votre texte.
Vous voulez partout, dans cet hémicycle, dans les collectivités territoriales comme dans les instances représentatives du personnel, moins d’élus, c’est-à-dire moins de femmes et d’hommes pour organiser la nécessaire médiation entre les conceptions et les intérêts divergents qui font toute société humaine.
Caricature ! Or, comme le souligne Alain Supiot : « Alors que tout le droit social s’était construit sur une mise en doute méthodique du consentement du faible à la volonté du fort […], ce consentement redevient, avec la déconstruction du droit social, la condition nécessaire et suffisante de l’obligation juridique. » Ce qu’il y a derrière, juste après ces agréables et cordiales discussions dont vous nous dites qu’elles seront le quotidien du nouveau dialogue social, c’est tout de même du droit, ce sont tout de même des obligations pour des salariés qui restent, de par leur contrat de travail, des subordonnés de leurs employeurs. (Brouhaha.) Mes chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît. D’autres chemins étaient possibles pour engager de grandes réformes.
Vous auriez pu consacrer une vision moderne du dialogue social, fondée sur une confiance syndicale renouvelée permettant de nouveaux compromis sociaux, comme en Allemagne, au Danemark ou dans les autres pays scandinaves : une vision moderne de la gouvernance d’entreprise faisant le pari de la codécision. De l’avis unanime des organisations syndicales, le rendez-vous du renforcement du dialogue social est manqué.
Vous auriez pu vous préoccuper de la qualité des emplois créés, de la précarité dans l’emploi, de la pauvreté au travail, des nouvelles formes de relations contractuelles avec les plateformes numériques, de l’« ubérisation » de l’économie. C’est encore un rendez-vous manqué, car votre loi ne fera qu’accroître les inégalités et démocratiser la précarité.
Vous auriez pu, face à la révolution numérique, qui va ébranler tous les cadres connus, envisager de nouvelles modalités de gestion des transitions professionnelles, imaginer le modèle social qui nous permettra d’affronter l’incertitude, trait majeur de notre temps, et réconcilier les besoins des entreprises et ceux des salariés, pour que le progrès technique ne s’accompagne pas nécessairement de régressions sociales. C’est à nouveau un rendez-vous manqué.
Vous auriez pu imaginer des sécurités nouvelles pour les salariés, des droits individuels garantis collectivement, plutôt que de libéraliser le licenciement abusif, réduire les indemnités prud’homales ou priver les travailleurs en contrat de chantier de prime de précarité ou d’une juste politique de prévention de la pénibilité. C’est un rendez-vous manqué car vous ne consacrez aucune nouvelle sécurité.
Mes chers collègues, madame la ministre, nous vous donnons un vrai rendez-vous. N’en déplaise aux députés de la majorité, qui trouvent que tout cela n’a que trop duré, nous continuerons, chaque jour de cette législature, à nous rappeler cette phrase prononcée ici même, le 8 juillet 1981, dans sa déclaration de politique générale, par Pierre Mauroy : « l’homme doit devenir la mesure de toutes choses, et c’est à l’échelle humaine qu’on juge une politique ».
Le groupe Nouvelle Gauche engagera dès les toutes prochaines semaines le combat pour un droit innovant et juste ; un droit qui ne considérera pas comme une chose naturelle et indiscutable que seuls les actionnaires aient à décider de la stratégie et du devenir des entreprises, un droit qui fasse des entreprises le lieu d’une véritable co-détermination, associant pleinement les salariés,…
Très bien ! …parce qu’elles sont un bien commun auquel nous sommes tous attachés ; un droit qui fasse que les entreprises tiennent compte de l’impact social, environnemental et économique de leurs activités, non pas pour les gêner dans leur développement, mais bien pour que ce développement soit durable et responsable, et en faire le cœur de leur compétitivité.
Le groupe Nouvelle Gauche, après avoir voté contre ce texte, donnera rendez-vous à la représentation nationale pour retravailler toutes ces questions, sur la base d’analyses et de propositions radicalement différentes, dans les toutes prochaines semaines, afin de ne pas être condamnés à une vision déjà datée de l’entreprise, de l’économie et de la régulation du marché du travail. Il n’y a pas de fatalité à ce que l’Assemblée nationale du XXIe siècle vote des lois dont le XXe siècle n’a pas voulu et qui ne soient pas fidèles aux promesses de justice de la République, sans laquelle il n’y a pas de prospérité économique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise. Madame la ministre, vous n’avez cessé de nous expliquer à quel point votre réforme du code du travail est moderne et adaptée à son temps, en promouvant la flexibilité et en libérant les énergies pour que les entreprises puissent enfin créer de l’emploi. Exactement ! Mais j’ai le regret de vous dire que votre projet de casse de la protection des salariés n’a rien de moderne. Votre discours reprend celui d’un grand visionnaire qui, il y a trente ans, entonnait les mêmes incantations, au mot près, pour obtenir la fin de l’autorisation administrative de licenciement : il s’appelait Yvon Gattaz. Cela n’a eu strictement aucun effet sur l’emploi : de 8,6 % de la population active, le taux de chômage est passé à 8,8 % un an après, un vrai succès ! En revanche, madame la ministre, les dividendes sont passés d’environ 5 % de la masse salariale à près de 12 % vingt ans plus tard, en 2006. Cette accélération des profits du capital n’a pu se faire qu’aux dépens des travailleurs et de l’investissement productif.
Madame la ministre, vos idées ne sont ni modernes ni innovantes. Vous êtes le énième porte-plume – d’autres, moins modérés que moi, auraient dit la porte-flingue – de la dynastie des oligarques du MEDEF
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR – Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM), Parce que vous êtes modéré ? …avec aujourd’hui en figure de proue Pierre Gattaz, le fils d’Yvon.
Une fois cette affaire éclaircie, il est plus facile de comprendre à qui vont servir vos ordonnances. Et ne nous faites pas croire qu’elles bénéficieront aux TPE et PME ou aux artisans ! Car voici ce qui va se passer : vos ordonnances encouragent chaque entreprise à adapter la réglementation sur des éléments essentiels.
Exactement ! Un exemple parmi d’autres : les primes d’ancienneté, dans certains secteurs d’activité, représentent jusqu’à 20 % du salaire. Que va-t-il se passer ? Le patron respectueux de ses salariés sera en compétition avec son concurrent moins scrupuleux ; vous autorisez de fait le dumping social.
Par ailleurs, votre mépris pour la démocratie sociale saute aux yeux, quand on s’aperçoit que les cibles principales de ces ordonnances sont les syndicats et les instances représentatives du personnel.
Il a raison ! Ces discussions sans représentants du personnel – ces monologues donc – seront conclues par des référendums d’entreprise décidés par la seule direction. Ainsi, comme cela s’est déjà vu à de nombreuses reprises, les salariés, mis au pied du mur par un chantage à l’emploi, se prononceront, la peur au ventre, sur un accord dont ils n’auront pas même écrit une virgule.
De plus, avec la fin des CHSCT, sous couvert d’une fusion des instances représentatives du personnel, c’est la fin de la santé au travail qui se prépare. Votre logique, dans ce domaine, est limpide, comme l’illustre la fin du compte pénibilité, théorisée par le président Macron : « Je n’aime pas le terme » de pénibilité car « il induit que le travail est une douleur ». Est-il seulement allé demander aux employés de chez Lidl, qui portent huit tonnes de charges par jour, si la pénibilité est un fantasme ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Très bien ! Est-il seulement allé demander aux travailleurs agricoles, exposés toute leur vie aux pesticides, si la santé au travail n’est pas un sujet ?
Le clou de ces ordonnances, c’est la mise sous tutelle de la justice prud’homale et la disposition emblématique de cette mise en coupe réglée : la « barémisation » en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Comble du cynisme, madame la ministre, pour ces cas de licenciements abusifs, vous avez décidé de mettre en ligne un simulateur d’indemnités ! Alors là, bravo, nous sommes au paroxysme de la modernité en marche : la start-up France qui se transforme en guichet 2.0 de promotion de l’illégalité !
Ce n’est pas illégal. Vous nous engagez ainsi dans le sens inverse de l’histoire et du progrès. Alors que notre pays disposait d’un code du travail pour tous et de conventions collectives adaptées à chaque secteur, vos ordonnances permettent à chaque entreprise de faire son propre droit. Alors que la République produisait le droit protecteur pour le grand nombre, vous transformez notre droit social en un agrégat de petites féodalités qui auront chacune leurs coutumes, au profit de quelques-uns. Vous actez donc bien ici la fin du principe de faveur et la remise en cause de tout l’ordre social qui organise notre société.
Dans la droite ligne de la loi El Khomri, vous allez encore plus loin sur le fond – je viens de l’expliquer –, mais vous faites aussi fort sur la forme. La loi El Khomri avait son 49.3 ; vous avez vos ordonnances. Après nous être vivement opposés à la loi travail numéro un, c’est en toute cohérence que nous voterons contre les présentes ordonnances, en attendant de pouvoir abroger toutes ces lois. Nous vous donnons rendez-vous. Nous sommes persévérants, n’en doutez pas !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Très bien ! La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans une intervention dont l’épaisseur politique a fait date au cours de ce débat éclair, Pierre Dharréville a légitimement rappelé devant l’Assemblée nationale, au nom des députés communistes : « Il a fallu dix-sept ans de travail législatif pour édifier le code du travail. Un siècle plus tard, il vous a fallu dix-sept semaines pour en faire une passoire ! » En effet, sur le fondement d’une justification libérale vieille comme le monde, assumée, décomplexée, qui consiste à prétendre libérer, délivrer, simplifier, vous avez fait le choix du passage en force par ordonnances. Il s’agissait, pour le Président de la République, de se délecter des pouvoirs exorbitants que lui confère la Constitution pour conduire à marche forcée cette remise en cause radicale de la philosophie du droit du travail : une loi qui protège, un principe de faveur, l’égalité républicaine en somme.
Votre projet politique, qui a volontairement entretenu le flou, le temps d’une campagne électorale, est désormais limpide : « ubériser » la société, « ubériser » le travail. Non rassasiés par une loi de finances au bonheur des riches, non contents de disperser la République façon puzzle en asphyxiant les territoires, dont les communes sont l’émanation, vous faites le choix, en renonçant à la primauté de la loi qui protège, d’établir le principe de la variabilité des droits selon l’endroit où l’on travaille. Alors que, depuis quinze ans, la casse industrielle s’est enkystée sur nos territoires, alors que vous enchaînez les renoncements à défendre en toute souveraineté nos fleurons industriels, comme on enchaîne des strikes au bowling, en rétrécissant le périmètre d’appréciation des motifs économiques du licenciement, vous légitimez, vous légalisez même le permis de licenciement boursier, au détriment des sites français, des savoir-faire des salariés et des familles.
Dans le même esprit, votre mépris arrogant envers les principes fondamentaux du droit vous conduit, avec la « barémisation » et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, à substituer à l’appréciation souveraine du juge prud’homal la tarification du préjudice, ce qui contrevient à l’article 64 de la Constitution, consacrant l’indépendance du juge dans sa liberté à réparer le préjudice. Non seulement cette tarification est injuste mais elle sera en baisse, ce qui signifie en clair qu’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse verra ses indemnités diminuer de moitié.
Dans votre boîte à outils estampillée MEDEF
(Protestations sur les bancs du groupe REM) , le référendum d’entreprise est conçu comme un prétexte pour contourner les organisations syndicales, dont notre Constitution reconnaît pourtant le rôle majeur. La fusion des instances représentatives, la réduction de leurs prérogatives – je pense notamment au droit d’alerte, si utile et efficace face aux fonds d’investissement prédateurs – et l’affaiblissement des moyens de défendre l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, en plein drame de l’amiante, en plein scandale sur le harcèlement sexuel, en pleine explosion des risques psychosociaux, sont autant de preuves de vos renoncements à la loi qui protège.
Enfin – je risque de ne pas être exhaustif, tant votre entreprise de casse est globale, cohérente et totale –, votre choix de la « flexiprécarité » généralisée à l’anglaise, avec 25 % de salariés pauvres, vous conduit à faire primer le contrat d’entreprise sur le contrat de travail et à permettre à un accord collectif de s’asseoir sur les clauses substantielles de ce dernier – le salaire, le lieu et le temps de travail –, avec pour conséquence des vies broyées.
Le point final de cette réforme n’est pas posé. D’abord, l’histoire de notre modèle social démontre qu’il ne faut jamais sous-estimer la capacité des salariés à innover et à faire preuve d’intelligence pour résister et pour obtenir, selon la formule d’Ambroise Croizat, de nouveaux « conquis sociaux ». Ensuite, prenez cela comme une promesse : ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Yes ! C’est dans cette temporalité que nous inscrivons notre opposition résolue et déterminée. Madame la ministre, vous nous avez dit, cet après-midi, avoir rencontré de nombreux chefs d’entreprise, et c’est bien ; plus de 500 DRH, avez-vous dit, et c’est très bien. Vous auriez dû inscrire dans votre agenda des rencontres avec les salariés ; peut-être auriez-vous pu alors prendre en compte leur situation dans ce mauvais projet de loi de ratification d’ordonnances. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.) Avant de passer au vote, je vous informe que nous avons consacré vingt-quatre heures et cinquante minutes à l’examen de ce texte et examiné 356 amendements, dont 30 ont été adoptés. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi est adopté.)
(Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (nos 387, 423). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, nous allons procéder à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
L’examen par le Sénat du texte adopté par l’Assemblée nationale a été l’occasion de constater des points de convergence et même de consensus sur certaines orientations majeures de ce PLFSS.
Le texte qui vous est présenté remet toutefois en cause l’équilibre d’une disposition centrale de ce projet : la baisse des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG – la contribution sociale généralisée. Or cet équilibre conditionne les choix faits dans ce PLFSS. Le Gouvernement vous propose donc de le rétablir.
Ce PLFSS engage la transformation du système de santé que je souhaite conduire. Il vient soutenir la stratégie nationale de santé, dont j’arrêterai les orientations dans quelques semaines, à l’issue de la concertation publique lancée début novembre. Comme je l’ai indiqué, cette stratégie privilégie quatre axes : la prévention ; l’égal accès aux soins ; l’innovation ; la pertinence et la qualité des soins. Je constate une très forte adhésion à chacun de ces axes.
C’est le cas, en premier lieu, du primat donné à la prévention. Les dispositions relatives à la vaccination obligatoire des jeunes enfants ont fait l’objet, au Sénat comme dans cet hémicycle, d’un large consensus. Il en est de même de la priorité donnée à la lutte contre le tabac en portant à 10 euros le prix du paquet de cigarettes. Je réaffirme à cet égard la détermination du Gouvernement à agir, à l’échelon national et à l’échelon européen, pour lutter contre les trafics et la contrebande.
La reconfiguration de la taxe sur les boissons sucrées a également été validée comme un outil pertinent de la lutte contre le surpoids, notamment chez les jeunes. Comme le Gouvernement s’y était engagé, les travaux d’expertise avec les industriels du secteur ont été poursuivis de façon que le barème proposé corresponde au souhait partagé sur ces bancs d’une mesure incitative pour les producteurs mais ne pesant pas fortement sur les ménages.
Ces trois mesures, auxquelles s’ajoute la prise en charge d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour les femmes de vingt-cinq ans, sont les marqueurs d’une volonté politique forte et transpartisane d’agir en profondeur sur les déterminants de santé. Ce mandat très clair donné par le Parlement confortera la construction du plan national et des projets régionaux de santé qui seront élaborés au cours du semestre à venir.
Je constate en outre une très large adhésion du Parlement aux orientations et aux outils proposés pour faire évoluer notre système de santé. L’article 35 de ce projet de loi permettra d’expérimenter, de financer et d’évaluer des organisations différentes, dépassant les clivages sectoriels de l’hôpital et de la ville, du soin et de la prévention, et incitant à la pertinence des soins.
Je veux revenir sur un constat qui a pu étonner : une part substantielle des soins pratiqués dans les pays comparables à la France – car ce n’est pas propre à notre pays – n’est pas pertinente ; la littérature évoque un taux de 25 à 30 % d’actes ou de prescriptions non pertinentes. Les causes en sont variées : elles peuvent tenir au défaut de formation initiale ou continue, à la routine ou au mode de rémunération, et sont souvent liées également à un défaut d’organisation ou de partage de l’information. Il n’est bien sûr pas envisageable de réduire à rien cette déperdition de qualité et d’efficience, mais je confirme ma ferme volonté d’ouvrir le chantier de la pertinence des soins, sereinement, avec l’ensemble des professionnels de santé.
Un consensus s’est également exprimé autour de la volonté du Gouvernement de lever les obstacles au développement de la télémédecine. C’est l’un des volets du virage numérique que le système de santé doit prendre et que j’entends impulser dans les prochains mois.
Au-delà des orientations relatives au système de santé, des points d’accord ont pu également se dégager quant à la nécessité de conduire la réforme du RSI – le régime social des indépendants – que le Gouvernement a proposé. Je veux redire que celui-ci entend donner le temps et les moyens nécessaires à cette transformation de grande ampleur. Au 1er janvier 2018, une période de transition de deux ans sera ouverte, afin de faire évoluer progressivement les organisations de travail et de mener un dialogue social de qualité avec les salariés et leurs représentants. Cette période de transition, nécessaire, sera même un peu plus longue pour la reprise de l’activité des organismes conventionnés, qui n’interviendra qu’en 2020, mais elle ne doit pas être prolongée au-delà, de façon à donner aux organisations et aux personnels un cadre de travail pérenne. En revanche, elle n’impose pas de date butoir s’agissant de l’évolution des systèmes d’information, mais le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que l’organisation mise en place permette une évolution graduée et maîtrisée de ces systèmes, dans des conditions de sécurité garanties. Il est également attaché à ce que, au sein du régime général, la spécificité de la situation des travailleurs indépendants soit reconnue, de façon à adapter le service qui leur est rendu.
Ces points de convergence significatifs ne peuvent masquer les désaccords sur des dispositions essentielles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le principal point de désaccord porte sur la baisse des cotisations salariales, en contrepartie d’une hausse de la CSG. Le texte issu de l’examen par le Sénat présente une version tronquée et donc incohérente de cette réforme. Nous avons déjà beaucoup échangé à ce sujet en première lecture mais, je veux le rappeler, cette mesure, qui conforte l’assiette du financement de notre protection sociale, est profondément en phase avec l’évolution de notre modèle social et, dans son intégrité, elle est l’expression légitime d’une solidarité entre les générations, fondement même de la Sécurité sociale : les pensions versées et les dépenses d’assurance maladie remboursées le sont également au nom de cette solidarité entre générations. Il s’agit d’une mesure juste, qui n’a pas d’incidence sur les plus petites retraites. Enfin, elle va accroître de façon substantielle le pouvoir d’achat des salariés et alléger les charges pour les trois quarts des travailleurs indépendants. Renoncer à la cohérence d’ensemble de la réforme, ce serait renoncer à la réforme elle-même et renoncer à améliorer la situation de 20 millions de travailleurs.
Le deuxième point de désaccord a trait aux dispositions relatives à la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant. Nous en avons également beaucoup débattu en première lecture. J’ai annoncé que, dans la construction de ce premier PLFSS, j’avais fait des choix. Ces choix, en faveur des familles les plus pauvres, notamment des familles monoparentales, conduisent globalement à augmenter de plus de 70 millions d’euros la dépense en faveur des familles en 2018. Ces choix sont cohérents au regard de la finalité des différentes prestations et marquent une orientation de mon action que j’assume résolument : considérer que la politique familiale a une place essentielle dans la stratégie de lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. Mais ces choix ne résument pas pour autant l’ensemble de l’action que j’entends conduire pour redonner sens et vitalité à une politique familiale en perte de repères ; une réflexion en profondeur doit s’ouvrir sur ce sujet et je me félicite, encore une fois, de l’initiative prise par votre commission des affaires sociales à ce sujet.
Après avoir évoqué ces deux points de désaccord, je devrais mentionner également l’adoption de plusieurs dispositions relatives aux recettes qui, considérées dans leur ensemble, ont contribué à dégrader nettement le solde prévisionnel des comptes de la Sécurité sociale après le passage du texte au Sénat. Car le dernier désaccord est bien là : nous avons bâti un PLFSS de responsabilité, qui permet de conjuguer le retour vers l’équilibre des comptes et le progrès social, au bénéfice des salariés, des familles les plus en difficulté et des retraités les plus pauvres. Or, en débutant cette deuxième lecture, nous avons la perspective de comptes publics dégradés de près de 7 milliards d’euros. Dans cette situation, pas de progrès social possible. Dans cette situation, pas de respect possible de nos engagements européens et pas de crédibilité retrouvée pour notre pays.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous propose, au cours de cette nouvelle lecture, de retrouver la voie de la cohérence et de l’équilibre, qui est aussi la voie du progrès pour nos concitoyens et pour notre pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire.
C’était attendu, mais je tiens à dire que nos débats avec les sénateurs ont été de qualité et que les discussions au Sénat avaient déjà permis d’enrichir un certain nombre de dispositions. Nous avons fait conjointement la remarque, lors de la réunion de la CMP, au Sénat, la semaine dernière, qu’on n’était pas passé si loin d’un accord d’ensemble sur le texte. J’en veux pour preuve un fait rare, pour ne pas dire extrêmement rare : le vote conforme sur les articles d’équilibre du PLFSS. Cela montre bien à la fois la volonté des sénateurs de travailler de façon constructive sur notre premier budget de la Sécurité sociale et la solidité du texte initialement proposé par le Gouvernement. Ainsi, le Sénat a adopté conformes trente-sept articles, introduit seize articles additionnels et supprimé trois articles. Au total, il reste cinquante-cinq articles en discussion.
La réunion de la CMP, hier, s’est passée dans d’excellentes conditions, à nouveau dans un esprit de construction et d’échanges. Nous avons abordé plusieurs points, que nous examinerons vraisemblablement dans cet hémicycle à l’occasion de la nouvelle lecture, portant sur des articles réintroduits par le Gouvernement ou sur des mesures du texte initial, mais qui n’ont pas pu donner lieu, même en CMP, à un accord avec les sénateurs – je pense notamment aux seuils de CSG, sur lesquels nous avons constaté assez vite que les lignes ne pourraient bouger ni d’un côté ni de l’autre.
Commençons par quelques points de convergence heureux avec les sénateurs, points que vous avez soulignés, madame la ministre.
Je commencerai par la vaccination. Nous ne réexaminons l’article sur l’extension vaccinale qu’en raison de l’adoption d’un amendement rédactionnel, qui a changé un mot. Sinon, l’adoption eût été conforme au Sénat. Le réexamen de la mesure d’extension de l’obligation à onze vaccins ne relève donc pas du tout d’un désaveu de la part des sénateurs, qui ont au contraire accordé une confiance très large à cette disposition, et c’est heureux.
De même, c’est un seul petit amendement rédactionnel qui nous oblige à réexaminer l’article additionnel sur le tiers payant généralisable.
Idem pour l’augmentation de la fiscalité sur le tabac et sur la suppression du RSI, articles que nous réexaminons en raison de quelques amendements, adoptés au Sénat, qui ont surtout introduit des modifications de forme.
Il en est de même de la refonte de la taxation sur les boissons sucrées. Cela me permettra de vous proposer une nouvelle mouture de la nouvelle mouture de la taxe, mais cela montre que la concertation entre le Gouvernement, les parlementaires, les industriels et les acteurs de santé publique aura porté ses fruits, afin de parvenir à une disposition consensuelle, sur laquelle nous nous étions tous engagés en première lecture, correspondant à un objectif de santé publique : inciter fortement les industriels à reformuler les boissons pour réduire le taux de sucre dans les sodas tout en respectant la filière industrielle.
Il y a aussi eu un consensus sur l’augmentation du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, un arbitrage très fort du Gouvernement en faveur de ces familles, notamment pour permettre aux mères de retrouver le chemin de l’emploi.
Quant à l’article 35, il instaure un cadre général pour les expérimentations en matière de santé. J’ai déjà dit tout le bien que j’en pensais en première lecture ; nous en aurons encore l’occasion en nouvelle lecture puisqu’il y a eu des propositions d’ajustement, certaines ayant été retenues et d’autres restant à débattre. Quoi qu’il en soit, je constate encore une fois un accord sur un article majeur de ce PLFSS, illustrant l’accord de fond sur la direction de la réforme, et c’est tant mieux.
Notons aussi les mesures de simplification pour l’hôpital : suppression de la dégressivité tarifaire ; report du transfert des dépenses de transport sanitaire ; transfert des missions de l’ANESM – l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – au sein de la Haute autorité de santé.
Sur tous ces sujets, nous sommes d’accord avec le Sénat, ce qui n’est tout de même pas si mal. Mais des points de désaccord persistent.
J’ai évoqué les recettes. Nous proposerons, à l’article 7, de rétablir la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité. Vous l’avez dit, madame la ministre, c’est une mesure de solidarité entre les générations, une mesure de justice sociale, qui permettra d’augmenter le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des salariés de ce pays.
Par ailleurs, le Gouvernement a tenu l’engagement pris devant nous en première lecture s’agissant des fonctionnaires puisqu’une disposition très forte en faveur de la fonction publique d’État a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances, sachant que les négociations sont encore en cours dans les autres fonctions publiques. L’engagement du Gouvernement sera donc tenu : aucun fonctionnaire ne perdra du pouvoir d’achat sera respecté, nous en sommes sûrs désormais au vu de preuves tangibles.
Nous examinerons également à nouveau la question des exploitations agricoles puisque le Sénat a supprimé le dispositif introduit par le Gouvernement. Je l’ai dit en CMP hier : quoi qu’on pense du fond de la réforme, si nous suivions les sénateurs, il n’y aurait plus rien pour remplacer ce qui existait jusqu’à présent, à savoir un décret pris par le gouvernement précédent. Il ne s’agit pas de choisir entre la mesure proposée par le Gouvernement et une autre mesure ; c’est cela ou rien.

M. Gilles Lurton.