XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 28 novembre 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, hier, l’Union européenne s’est finalement prononcée pour un renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq ans, contre l’avis de la France.
Ce vote est un camouflet pour le Président de la République, qui plaidait pour un renouvellement de trois ans. Cette annonce met également en évidence la faiblesse de la voix de la France en Europe : notre pays n’arrive pas à emporter une décision qu’il considérait comme capitale.
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Il a raison ! Ensuite, ce vote donne l’image d’une Europe qui tergiverse, incapable de s’entendre sur un sujet essentiel.
Venons-en au fond. Contre la décision de l’Union européenne, le Président de la République a annoncé, par l’intermédiaire de Twitter, que la France interdirait le glyphosate dans trois ans.
Chacun mesure bien les attentes légitimes de nos concitoyens, qui souhaitent que soient bannis des productions agricoles les produits chimiques à risque. Mais cette situation sera-t-elle tenable pour nos agriculteurs, lesquels doivent déjà lutter à armes inégales, sur le plan des charges et des normes, avec leurs concurrents européens ? Durant deux années, il leur sera interdit d’utiliser le glyphosate alors que nos voisins pourront le faire.
Cette distorsion de concurrence, dans un contexte, vous le savez, déjà difficile pour nos agriculteurs – ces derniers traversent une véritable crise – ne va-t-elle pas affaiblir toute la profession et faire perdre de la compétitivité à notre agriculture ?
Tout à fait ! Monsieur le Premier ministre, quelle est donc la position officielle du Gouvernement ? La France va-t-elle s’obstiner à n’accorder qu’un délai de trois ans, qui va pénaliser les agriculteurs français par rapport à leurs concurrents européens ? Surtout, comment peut-on intensifier la recherche, de manière à trouver des méthodes de substitution à l’emploi du glyphosate, et accompagner la profession agricole, qui en a bien besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, hier, dix-huit États membres de l’Union européenne ont voté en faveur du renouvellement pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate. La France, vous le savez, a voté contre et, dans la soirée, le Président de la République a souhaité préciser le cap : sortir du glyphosate dès que des solutions alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans.
Il y aurait surtransposition si nous restions inactifs pendant trois ans, en attendant le couperet de l’échéance : ce n’est évidemment pas ce que souhaite le Président de la République.
Ce qui est attendu aujourd’hui du Gouvernement, c’est qu’il mobilise tous les acteurs pour avancer ensemble vers la sortie du glyphosate : les chercheurs, pour trouver des solutions alternatives – l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, y travaille déjà – ; les services de l’État, pour réfléchir à des restrictions d’usage collectives rapidement opérationnelles ; les producteurs, sans lesquels rien ne sera possible et dont les contraintes doivent être pleinement prises en compte dans la construction des solutions ;…
Ce n’est pas le cas ! …les experts sanitaires, enfin, parce qu’il est indispensable de sortir des divergences qui existent entre l’Organisation mondiale de la santé et les agences européennes quant à la dangerosité réelle du glyphosate.
C’est au vu de tout cela et du chemin qui aura été parcouru dans trois ans que l’on saura s’il y a surtransposition ou pas en France.
Prenons deux hypothèses. Si tous les experts convergent pour reconnaître une dangerosité extrême au glyphosate, l’Union européenne sera sans doute sensible aux enjeux de santé publique. Si les utilisateurs ont réussi à réduire drastiquement leur consommation mais butent sur un usage donné, la situation d’ensemble en France méritera d’être réévaluée.
Il est trop tôt pour savoir où nous en serons dans trois ans. Pour l’heure, nous devons faire tous les efforts nécessaires pour mobiliser la recherche, mobiliser les instituts techniques et accompagner les agriculteurs dans le changement de leurs pratiques agronomiques.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Hier, le Gouvernement dévoilait le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
Quarante articles pour instaurer le droit à l’erreur et pour simplifier les démarches administratives.
Quarante articles pour passer d’une administration de contrôle et de sanction à une administration bienveillante et d’accompagnement.
Quarante articles qui permettront de généraliser le système du rescrit, de simplifier les déclarations, de limiter le poids des contrôles et, plus généralement, de faire confiance aux contribuables et aux entreprises. Ils sont en effet nombreux, les entrepreneurs, à être lassés de la paperasse, des amendes, des rappels, des contrôles tatillons. Avec mes collègues de la majorité, nous les auditionnons depuis plusieurs mois sur ce sujet et nous avons entendu non seulement leur ras-le-bol, mais aussi leurs centaines de propositions de simplification.
Alors, quarante articles, c’est un bon début et les mesures que vous proposez vont dans le bon sens, mais pensez-vous, monsieur le ministre, que cela suffira à rétablir la confiance entre l’État et les Français ? Pensez-vous sincèrement qu’un texte puisse changer la culture de notre administration publique ? Sur quels critères les agents publics jugeront-ils la bonne foi des contribuables ?
Le problème majeur qui continue de compliquer la vie de nos compatriotes et que nous devons résoudre, c’est le nombre de normes. Si nous avons fait des efforts pour limiter le nombre de nouvelles normes, qu’en est-il du stock existant ? N’est-ce pas le rôle de ce Parlement que de « délégiférer » et de supprimer le volume des normes qui handicapent notre pays ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, permettez-moi d’abord de vous remercier, ainsi que la quinzaine de députés – dont M. Guerini, Mme Errante, le président Fesneau et bien d’autres – qui ont beaucoup travaillé sur cette question. Ce fut un moment important de co-construction parlementaire avant que le texte que j’ai eu l’honneur de présenter au Conseil des ministres, sous l’autorité du Premier ministre, ne soit rendu public et ne vienne devant votre assemblée, sans doute à la fin du mois de janvier.
Vous avez souligné un paradoxe, monsieur le député : les Français aiment leurs services publics, ils y sont très attachés – souvent, en leur nom, vous les défendez – mais en même temps, ils nourrissent certains doutes sur leur administration et éprouvent un certain désamour parce que celle-ci se montre trop tatillonne, trop inspectrice, trop contrôleuse.
Avec ce texte sur le « droit à l’erreur », le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement veulent changer de paradigme et privilégier une forme de bienveillance pour l’ensemble des contribuables, l’ensemble des associations, l’ensemble des collectivités locales, l’ensemble des entreprises. L’administration – elle le fait sur le terrain, tous les jours, à travers ses agents – doit davantage accompagner que contrôler, davantage conseiller qu’inspecter. Voilà toute la révolution administrative que nous vous proposons aujourd’hui !
Vous l’avez dit, monsieur le député, ce projet de loi, qui compte quarante articles, comporte de nombreuses mesures. Je tiens à dire à votre assemblée que, bien évidemment, le débat parlementaire est ouvert à l’ensemble de vos amendements.
Heureusement ! Mais attention, la simplification n’est pas toujours simple ! D’autres ont essayé de complexifier la complexité – si vous voyez ce que je veux dire ! – mais nous devons désormais être très clairs avec tous nos concitoyens en poursuivant le débat instauré par le Premier ministre, notamment – vous l’avez dit – à travers la circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, qui a été prise cet été. Je suis très heureux de dire que, suite à cette circulaire du Premier ministre, aucune nouvelle norme n’a été créée par décret, ce qui est à mettre à l’actif de notre gouvernement (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche. Dans quelques minutes, la majorité de cette assemblée votera la loi ratifiant les ordonnances réformant le code du travail, qui s’appliquent bien évidemment depuis quelques semaines. Nous bénéficions d’ores et déjà d’un certain nombre de retours. Je souhaite donc vous exposer deux ou trois cas concrets que m’ont exposés des gens que j’ai rencontrés ou qui m’ont écrit.
Léa, six ans d’ancienneté dans une entreprise qui compte huit salariés, est allée voir son avocat, lequel lui a dit très clairement que son licenciement était abusif mais que, compte tenu des indemnités qu’elle pouvait espérer toucher, elle ne pourrait pas ester en justice car cela lui coûterait beaucoup trop cher.
Cela n’a rien à voir avec les ordonnances ! C’est tout de même un sacré problème ! Il n’y a plus de justiciables, et vous créez une impunité !
Maxime travaille quant à lui chez Tupperware, entreprise qui gagne de l’argent, mais grâce à vos ordonnances, la dernière usine française de ce groupe pourra fermer,…
Eh oui ! …Maxime perdra son emploi et la France perdra une usine.
Il y a des choses qui ne sont pas légitimes.
Cela n’a rien à voir ! Dernier exemple, celui d’une dame que j’ai reçue la semaine dernière. Elle travaille en CDD et s’est rendue à sa banque. Depuis quelques années, elle cherche à acheter un petit pavillon parce qu’elle a trois enfants, un chien, un mari, que tout se passe bien et que c’est son rêve. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) C’est comme ça, la vie ! Or, la banque lui répond très clairement que tant qu’elle n’aura pas un CDI, il ne sera pas possible de faire un prêt, ce qui est tout de même assez ennuyeux : cinq ans de CDD, ce sont cinq ans pendant lesquels elle ne pourra pas acquérir un bien pour sa famille.
Le film
Le Président , que Gérald Darmanin a évoqué dernièrement, sera le film du quinquennat parce que le Président de la République aime beaucoup Audiard – moi aussi d’ailleurs. Dans un hémicycle comme celui-ci, Audiard fait dire à Gabin : « Je savais qu’il y avait des majorités pour soutenir un Gouvernement. Je ne savais pas qu’il y avait des majorités pour soutenir un gigantesque conseil d’administration. » (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) Arrête ton cinéma ! La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député, je ne m’attendais pas à une telle caricature, mais je vais tout de même répondre sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Bien sûr que nous voulons lutter contre la précarité ! Je ne vais pas rentrer dans les détails, mais je pourrais vous répondre point par point, à commencer sur ce que vous dites concernant le CDD.
Après la séance de questions au Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, vous serez appelés à voter le projet de loi ratifiant les ordonnances pour le renforcement du dialogue social.
Hélas ! Je souhaite profiter de cette occasion pour vous dire ce que je constate sur le terrain. J’ai visité plus de 3 000 entreprises, rencontré de nombreux représentants des partenaires sociaux, plus de 5 000 directeurs des ressources humaines ces dernières semaines : tous constatent les quatre points suivants.
Le premier, c’est que pour la première fois, une réforme du code du travail est centrée sur ce qui est possible et souhaitable : comment libérer les énergies des petites et moyennes entreprises, qui représentent 55 % des emplois en France
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM) et les plus grandes perspectives de développement de l’emploi ?
Le deuxième, c’est un pari total en faveur du dialogue social – aucune nouvelle mesure unilatérale en faveur des employeurs : tout reposera sur le dialogue social dans l’entreprise et dans la branche parce que nous croyons à l’intelligence collective sur le terrain, au plus près des enjeux économiques et sociaux. C’est là que l’on peut trouver la meilleure articulation entre compétitivité et progrès social.
Le troisième point, c’est la sécurisation juridique pour l’ensemble des acteurs. Avoir de la visibilité, cela aide non seulement les entreprises, mais aussi les salariés. Des droits nouveaux sont créés en matière de sécurisation – je pense notamment à cette très grande avancée qu’est le télétravail.
On verra le résultat ! On fera le bilan dans six mois ! Le quatrième point, c’est le renforcement des carrières et des parcours des représentants des partenaires sociaux, qui permettra ce dialogue social de qualité.
Alors, si vous croyez au dialogue social, si vous croyez à l’énergie des entreprises pour créer de l’emploi, je vous invite à voter cette loi de ratification !
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour le groupe La République en marche. Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Président de la République a prononcé, samedi dernier, un discours qui fera date. Un discours historique ! On savait que l’égalité entre les femmes et les hommes était la grande cause du quinquennat ; on a désormais la preuve que le Gouvernement dans son ensemble est mobilisé pour mener une politique ambitieuse, transversale et efficace. Le budget, que nous venons de voter en première lecture, donnera aux ministères les moyens de cette action. Allô, Allô ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Pour avoir travaillé pendant vingt-cinq ans dans le secteur de l’action sociale et avoir accompagné de nombreuses femmes victimes de violence, notamment en zone rurale, je souhaite témoigner ici de la nécessité de déployer sur le terrain une politique pluridisciplinaire, qui nous permettra de réaliser ce projet de société – celui d’une société qui bannit les comportements sexistes et qui construit son rapport à l’altérité de genre sans domination ni violence.
C’est pour cela qu’il faut agir en aval, mais aussi en amont. Telle est la logique des trois axes déclinés par le Président de la République.
Allô ! L’éducation est le principal levier de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s’agit aussi bien de l’éducation des enfants que de la formation pluridisciplinaire de tous les professionnels. Je pense par exemple au travail que nous avons mené en Haute Gironde avec des publics différents – élus, professionnels de la santé et de la sécurité, mais aussi esthéticiennes et coiffeuses – pour les former aux cycles de la violence et éviter qu’ils soient seuls face à ce fléau.
L’accompagnement des victimes, second pilier du plan d’action, doit se traduire par une prise en charge immédiate. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail exceptionnel que réalisent chaque jour les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les policiers et les gendarmes, et je veux rendre un hommage tout particulier aux intervenants sociaux en gendarmerie, qui sont un véritable pivot entre la justice et les forces de l’ordre.
Madame la ministre, j’ai parlé de moyens, j’ai parlé d’ambition. Comment comptez-vous mettre en œuvre les annonces du Président de la République avec ce budget plus transparent, plus élevé et, surtout, sanctuarisé pour les cinq prochaines années ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Encore une bonne question ! La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, vous avez parfaitement rappelé le contexte. Samedi, pour la première fois dans l’histoire, le Président de la République a créé une grande cause du quinquennat, et il a décidé de consacrer cette première grande cause du quinquennat à l’égalité entre les femmes et les hommes. En diminuant les crédits ! Pour la première fois, ce 25 novembre, la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes a été célébrée depuis l’Élysée. Vous posez la question, madame la députée, de la mise en œuvre concrète dans nos territoires de toutes les annonces fortes et inédites que le Président de la République a faites samedi.
C’est une très bonne question.
C’est vous qui l’avez rédigée ? Sachez que la quinzaine de ministères qui composent le gouvernement d’Édouard Philippe y travaille activement, y compris au niveau interministériel.
La présence de plusieurs ministres le 25 novembre à l’Élysée est la preuve de cette mobilisation, de même que la présence d’autres ministres la veille, le 24 novembre, à la remise des trophées ONU Femmes qui s’est tenue dans mon secrétariat d’État. C’est également pour cette raison que nous avions convié à l’Élysée la grosse centaine de délégués aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes qui mettent en œuvre les politiques publiques pour l’égalité entre les femmes et les hommes partout dans les territoires, en métropole et en outre-mer.
C’est dans le même esprit, enfin, que nous faisons un Tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui nous permet de faire remonter les bonnes pratiques de tous les territoires. Vous avez mentionné la Gironde et, pour ma part, j’aimerais évoquer Angoulême, dont le protocole de coopération entre les travailleurs sociaux, les urgentistes, la justice et la police nous a grandement inspirés pour mettre en œuvre le protocole national annoncé par le Président de la République.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire, comme plusieurs d’entre nous, et savez combien ce mandat est exigeant et passionnant, au service de nos concitoyens.
La semaine dernière, vous avez rencontré de nombreux élus locaux, entendu leurs inquiétudes et leur colère, et cherché à les apaiser. Ils déplorent en effet le manque de dialogue et de concertation et se sentent « sacrifiés », pour reprendre leurs propres termes, alors même qu’ils ont pris plus que leur part dans le redressement des comptes publics.
Eh oui ! Si les maires n’ont pas été insensibles au message du chef de l’État, nombre d’entre eux ont été déçus, et ils seront d’autant plus exigeants que les annonces faites lors du congrès des maires de France ont été jugées insuffisantes, et les propos, sans concession. Sans concession devant l’avalanche de décisions défavorables aux collectivités depuis l’été, qui ne sont pas remises en cause, avec une baisse des dépenses de fonctionnement de 13 milliards sur la durée du mandat, et des restrictions de moyens pour le logement, les agences de l’eau, le sport, la culture, qui viennent s’ajouter aux annulations de crédits dédiés à la ruralité. Eh oui ! Quant à la taxe d’habitation, sa suppression ne va-t-elle pas mettre en cause l’autonomie fiscale des communes et amplifier les inégalités ? Bien sûr que oui ! Qui financera l’exonération de la taxe d’habitation, laquelle représentera 10 milliards d’euros sur trois ans ? En réalisant quelles économies ? Quelle forme prendra la refonte en profondeur de la fiscalité locale qui a été annoncée, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et comment va-t-elle garantir une véritable autonomie d’action ?
Monsieur le Premier ministre, ces questions demeurent sans réponses. Or les élus ont besoin de perspectives et de confiance pour accomplir leur mission. Dans l’intérêt de nos concitoyens et des entreprises, il faut investir, maintenir des services publics locaux de qualité et accompagner les populations les plus fragiles, les associations et toutes les initiatives qui sont la force de notre pays.
Nous ne réussirons pas la France sans les communes, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues parlementaires, et sans que vous affirmiez très clairement, devant la représentation nationale, votre volonté d’agir en ce sens.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je connais évidemment le problème que vous soulevez mais, lorsque je regarde l’évolution des ressources des collectivités locales au cours des dernières années,… C’était le fait de vos amis politiques d’alors ! …je m’aperçois que cette année est la première qui ne connaîtra pas de baisse de la dotation globale de fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Or, comme vous la savez, cette baisse avait eu des effets considérables, puisqu’en 2014 et en 2015, l’investissement du bloc local avait baissé de 11 %, tandis que les dépenses de fonctionnement, en 2016, avaient baissé de 0,2 %. Vous souteniez le gouvernement de l’époque ! Nous, nous avons décidé de ne pas baisser les dotations aux collectivités locales… Mais vous baissez tout le reste ! …et nous allons au contraire maintenir des dotations d’investissement qui avaient été prévues pour compenser la baisse des dotations de fonctionnement. Cela revient au même ! Cela représente une somme de 1,8 milliard d’euros, que nous allons maintenir pour les collectivités.
Quant à la taxe d’habitation, le Président de la République et le Premier ministre ont indiqué devant les maires qu’il y aurait non pas une compensation – nous savons ce que deviennent les compensations – mais un dégrèvement intégralement financé par l’État.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, le comité d’appel européen a voté hier en faveur du renouvellement pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate dans l’Union européenne. Comme le Gouvernement s’y était engagé, la France a voté contre la proposition de la Commission européenne, estimant cette durée trop longue au regard des incertitudes sur la dangerosité du produit pour la santé humaine. L’action de la France et d’autres États membres a cependant permis de diminuer de dix à cinq ans la durée d’autorisation initialement proposée.
Au niveau national, vous aviez chargé le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, de vous proposer, avant la fin de l’année, un plan de sortie du glyphosate, qui prendrait appui sur les recommandations des états généraux de l’alimentation.
À l’Assemblée nationale, la mission d’information sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que j’ai l’honneur de présider et qui réunit des membres de quatre commissions permanentes, mène aussi, depuis plusieurs semaines, un important travail devant permettre de formuler des propositions concrètes et crédibles en matière de solutions alternatives à l’usage des pesticides.
À la suite de la décision européenne, le Président de la République a demandé au Gouvernement de faire en sorte que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des solutions alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer cet objectif et nous préciser la méthode envisagée par le Gouvernement pour réduire l’usage des pesticides, aussi bien en France qu’en Europe ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, je vous remercie de votre question et de votre mobilisation en tant que présidente de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
La question du glyphosate illustre parfaitement, vous le savez, les tensions qui peuvent exister aujourd’hui entre le possible et le souhaitable. La Commission européenne a clairement cherché un possible : elle devait dégager une majorité qualifiée parmi les vingt-huit États membres de l’Union sur l’utilisation du glyphosate dans les prochaines années. Elle a trouvé cette majorité qualifiée hier autour d’une durée de renouvellement de cinq ans. C’est beaucoup mieux, vous l’avez dit, que les dix ans qui étaient envisagés jusqu’alors, mais ce possible ne règle pas deux questions cruciales : il n’assure pas de sortie automatique du glyphosate à la fin de la période ; il ne prévoit aucune restriction de l’usage de celui-ci permettant de préparer progressivement cette sortie.
Le Président de la République a défini hier soir ce qu’il entendait faire, c’est-à-dire reconduire l’autorisation du glyphosate pour trois ans sans laisser les agriculteurs sans solution, et a fixé, pour ce faire, cette échéance de trois ans. Cette tension entre le possible et le souhaitable est précisément le moteur des états généraux de l’alimentation : il s’agit de partager des diagnostics, d’identifier des contraintes, de co-construire des solutions, avec un engagement de l’ensemble des acteurs dans cette voie.
Le Gouvernement est au travail ; tous les ministres travaillent sur cette question de manière interministérielle. Les acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire sont également mobilisés dans le cadre de l’élaboration des plans de filière. Il nous appartient désormais, collectivement, de rendre possible le souhaitable, avec ambition et pragmatisme, et de trouver des solutions adéquates pour nos agriculteurs. Faisons en sorte qu’ils puissent modifier leurs pratiques agronomiques et tenir ce délai, afin que, demain, nous respections la perspective fixée, conformément à la pensée présidentielle à ce sujet
(Exclamations sur les bancs du groupe LR), La philosophie ! …qui consiste à sortir de l’utilisation du glyphosate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, une fois de plus, des militants de Greenpeace ont investi un site nucléaire. Que fait la police ? Cela s’est passé ce matin, à l’aube, en Ardèche, sur le site de Cruas-Meysse. Ils n’étaient pas moins de vingt-deux, et il leur a suffi de dix petites minutes pour accéder à la piscine d’entreposage du combustible usé.
Ceux qui se contenteront de commenter l’effraction commise par Greenpeace passeront, hélas, totalement à côté du sujet. Car, si l’on ne peut cautionner un délit, on ne peut pas non plus admettre que, en période de risque terroriste majeur, nos sites nucléaires soient à ce point vulnérables. Les militants de Greenpeace n’ont que leurs banderoles pour agir, mais qu’en serait-il d’individus moins bien intentionnés ?
Chacun sait que les bâtiments qui abritent les piscines ont une résistance limitée, qu’ils contiennent des éléments hautement radioactifs et qu’un embrasement aurait des conséquences dramatiques. Les militants de Greenpeace ont ainsi atteint un secteur sensible.
Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que les populations locales, les agents des centrales et, plus largement, les Français se posent de nombreuses questions : des groupes armés pourraient-ils pénétrer de la sorte dans l’enceinte d’une centrale ? Combien de piscines en France présentent autant de signes de vulnérabilité ? Quels sont les moyens consacrés à la sécurité, à l’intérieur et à la périphérie des sites ? Enfin, si l’on doit saluer la réactivité du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie – PSPG – présent sur le site de Cruas-Meysse, qu’en est-il de la sous-traitance de notre sécurité à des sociétés privées ?
Monsieur le Premier ministre, si nos centrales ne sont pas étanches au monde extérieur et si leur sécurisation ne devient pas très rapidement une priorité absolue des pouvoirs publics, les Français considéreront que leur sécurité n’est plus assurée. La création d’une mission parlementaire sur la sûreté nucléaire a récemment été décidée, mais cela n’est pas suffisant : la question de la sécurité est posée. C’est pourquoi je vous indique que mon groupe demandera la création d’une commission d’enquête au président de notre assemblée dans le cadre de la Conférence des présidents. Pour ma part, je vous demande de nous indiquer quels sont les engagements que vous allez prendre en la matière.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, comme vous l’avez indiqué, une vingtaine de militants de Greenpeace se sont introduits ce matin dans le centre nucléaire de production d’électricité de Cruas-Meysse. Ils ont pénétré dans la zone d’accès contrôlé du côté de la station de pompage située au bord du Rhône. La gendarmerie a été alertée de leur intrusion à 6 h 34. Les gendarmes étaient sur place à 6 h 42.
Comme vous l’avez vous-même évoqué dans votre question, depuis un certain nombre d’années, des pelotons de gendarmerie ont été entraînés, suivis et formés par le GIGN – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – de manière à pouvoir assurer la sécurité des centrales nucléaires.
Cent trente gendarmes étaient présents sur le site, et les militants de Greenpeace ont été interpellés. Pourquoi cela a-t-il pris un peu de temps ? Parce que ces derniers s’étaient enchaînés. Il va de soi que, en cas d’attaque terroriste, les méthodes utilisées ne seraient pas exactement les mêmes. Donc, la sécurité est évidemment assurée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour le groupe La République en marche. Cette question s’adresse à M. le Premier ministre, Edouard Philippe, et j’y associe mes collègues Sophie Panonacle, députée de Gironde, et Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor.
De Marseille au Havre, de Brest à Bordeaux, de Saint-Nazaire à Saint-Martin, ou encore à Nouméa, la France a un rayonnement maritime incroyable. Les perspectives de croissance de l’économie maritime de la France au niveau mondial sont significatives. La croissance bleue est un moteur de développement durable prometteur. En tant que deuxième espace maritime mondial, la France se doit d’être au rendez-vous.
« Les larmes de nos souverains ont le goût salé de la mer qu’ils ont ignorée », a-t-on pu dire. Les travaux d’Arnaud Leroy en 2016, dans cette assemblée, ont ancré l’ambition pour notre pays de se tourner enfin vers la croissance bleue. Je tenais à vous féliciter d’avoir confirmé et affirmé votre intérêt pour la mer au travers du projet de loi de finances pour 2018.
Défendre et soutenir la politique maritime, c’est regarder vers l’avenir, un avenir enrichi d’un patrimoine ambitieux, qui doit être préservé. Défendre et soutenir la politique maritime, c’est accompagner les forces armées de la marine ; c’est aussi assurer la pérennité de nos navires et de nos marins. Défendre et soutenir la politique maritime, c’est l’occasion réelle de faire évoluer le rapport de la France à l’environnement pour naviguer assurément vers une politique de développement durable.
Monsieur le Premier ministre, vous avez réuni, il y a deux semaines, le comité interministériel de la mer à la préfecture maritime de Brest, puis vous vous êtes rendu aux assises de la mer, au Havre.
Allô, allô ! Pourriez-vous présenter votre politique maritime et indiquer à la représentation nationale les actions retenues pour promouvoir et préserver cette richesse inestimable que possède la France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, merci pour votre question, qui me permet d’évoquer la politique maritime de la France, sujet cher au cœur de l’élu havrais que je suis, mais qui est aussi partagé par beaucoup de députés sur tous les bancs de cette assemblée, qui connaissent à la fois la richesse du potentiel de l’économie bleue et le retard pris par la France en la matière.
Vous avez cité la belle phrase évoquant les larmes salées des souverains français, et force est effectivement de reconnaître que le décalage entre le potentiel exceptionnel de notre pays et la réalité de sa puissance maritime ne peut que nous conduire à nous interroger.
Comme vous l’avez indiqué, un comité interministériel de la mer – CIMER – s’est tenu à Brest, en Bretagne. C’était la première fois qu’un gouvernement tenait, dans les six premiers mois après sa nomination, un comité interministériel de la mer. Dans la plupart des cas – et je pense que chacun peut le reconnaître –, les gouvernements finissent par dire que la politique maritime est essentielle, mais ils le reconnaissent tardivement, absorbés qu’ils sont par beaucoup d’autres sujets – je ne mets en cause personne.
Nous avons souhaité indiquer très tôt dans le quinquennat que la politique maritime serait placée tout en haut de la liste de nos priorités, parce que nous avons du retard à rattraper. J’ai eu l’occasion de le dire lors des assises de la mer qui se sont tenues au Havre : cette politique de la mer repose d’abord sur la volonté de renforcer notre économie portuaire, en dotant notre pays d’une véritable stratégie en la matière.
Entendons-nous bien, madame la députée : les ports de France ont leur stratégie, et je ne les mets pas en cause, car elles ont été élaborées consciencieusement. Mais l’État, la puissance publique, n’a pas de stratégie portuaire nationale. Dès lors, il n’est pas possible de coordonner les instruments de la puissance publique au service d’une véritable ambition portuaire et maritime, et je suis convaincu qu’un grand nombre de députés peuvent en convenir.
Il faut donc que nous créions une politique portuaire nationale reposant sur trois axes majeurs : l’axe Rhône, l’axe Seine et la façade Nord. J’ai indiqué que, s’agissant de ces axes d’intérêt européen, l’État jouerait tout son rôle dans l’organisation d’une politique portuaire intégrée.
J’ai indiqué aussi, madame la députée, que j’étais ouvert à la discussion avec les régions. Il se trouve que le président de l’Association des régions de France m’a interrogé, au Havre, sur la possibilité, le cas échéant, d’associer davantage les régions dans la gouvernance des ports. Je lui ai dit que, s’agissant des trois grands axes que je viens d’évoquer, il ne me semblait que cela puisse être rapidement fait et que cela soit nécessaire, mais que, s’agissant des autres ports d’intérêt nationaux, j’étais prêt à ouvrir la discussion avec lui à la prochaine occasion.
Cette ambition portuaire doit aussi nous permettre de repenser la fiscalité portuaire, qui n’est pas satisfaisante – tous les acteurs le savent. Elle doit nous permettre d’accompagner les acteurs du monde maritime et portuaire, ainsi que le renouvellement de la flotte des pêcheurs, que ce soit en métropole ou dans les territoires ultramarins. Elle doit nous permettre d’améliorer et de faciliter l’installation des processus de production d’énergie marine renouvelable, car nous ne sommes pas bons en la matière. D’ailleurs, le texte évoqué tout à l’heure par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, prévoit de simplifier et de fluidifier les procédures applicables en matière d’installation de champs d’éoliennes offshore. Il s’agit, là encore, de tirer beaucoup mieux parti que nous le faisons aujourd’hui du potentiel des énergies marines.
Enfin, il y aura aussi un effort de modernisation et de coordination des moyens de l’État en mer.
Et le canal Seine-Nord Europe ? Il se trouve que chaque ministère a cru bon, jusqu’à présent, de développer sa propre politique d’équipement en matière maritime, au détriment des gains de productivité, du regroupement des commandes et d’une plus grande fonctionnalité, au service de l’intérêt général. Nous voulons véritablement revenir là-dessus et améliorer le fonctionnement du dispositif. C’est laborieux ! Autrement dit, madame la députée, dans les cinq prochaines années, nous voulons faire en sorte que la France ait une politique maritime à la hauteur de ce qu’est la France pour la mer et de ce qu’est la mer pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi, à mon tour, d’évoquer le dernier épisode du dossier glyphosate.
D’abord, le groupe Les Constructifs…
Il n’existe plus ! C’est le groupe UDI, maintenant ! …est étonné de la communication du Gouvernement et de l’attitude du chef de l’État.
Alors que La République en marche porte l’Europe en bandoulière et que vous-même ne manquez jamais une occasion de dire votre attachement aux institutions européennes, nous ne comprenons pas pourquoi le Président de la République a tourné le dos à ces dernières en indiquant que le vote ne nous arrangeait pas et que la France s’organiserait différemment.
Mais le fond du dossier est plus important. Un grand nombre de Français ne comprennent pas ce que veut le Gouvernement. Certains ont dit qu’il fallait se passer complètement des pesticides. Dans quels délais ? Dans quelles conditions ? On n’en sait rien. Des actions ont été engagées à la suite du Grenelle de l’environnement : les deux plans Ecophyto ont notamment permis d’obtenir des succès dans un certain nombre de domaines, et ont abouti à des constats d’échec dans d’autres.
Certains s’interrogent sur les procédures d’autorisations. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’est saisi notamment de la question de la dangerosité des produits phytosanitaires, avec un focus sur le glyphosate. Une mission parlementaire est en cours.
Monsieur le Premier ministre, quelle est la feuille de route que vous allez soumettre au Parlement ? En définitive, c’est lui fixera les règles en la matière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, hier, dix-huit États membres de l’Union européenne ont voté pour le renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq ans. Ce vote est une déception et nous le regrettons, compte tenu des doutes et des incertitudes quant aux risques que présente cette substance.
La Commission prendra sa décision au niveau européen avant le 15 décembre, mais le vote qui est intervenu n’empêche aucunement les États membres de prendre des mesures nationales. La France entend avancer vers la sortie du glyphosate. Le Président de la République a annoncé que son utilisation s’interromprait en France dès que les solutions alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans. Le ministre de l’agriculture et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire feront des propositions au Premier ministre à cette fin.
C’est dit avec beaucoup de conviction ! S’agissant du fonctionnement des institutions européennes et de notre engagement européen, il ne fait aucun doute. Certains ont dénoncé le phénomène de surtransposition dont, par le passé, la France s’était fait une spécialité. Ce gouvernement veille scrupuleusement à éviter qu’au moment de la transposition d’une directive, on ajoute sans raison valable dans le droit national des contraintes administratives supplémentaires. Mais, en l’occurrence, il s’agit de tout autre chose. Nous avons fait un choix politique responsable : celui d’aller vers une meilleure protection de la santé et de l’environnement, comme les règles européennes en la matière nous le permettent. D’autres États membres ont d’ailleurs annoncé leur volonté de faire de même.
Mesdames et messieurs les députés, ce que nous faisons aujourd’hui, c’est ouvrir la voie à une agriculture européenne plus sobre en pesticides. Nous nous donnons une longueur d’avance en commençant à nous adapter dès maintenant.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour le groupe La République en marche. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, porte sur le développement de notre parc éolien offshore et sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour accélérer les procédures d’appel d’offres et permettre une exploitation plus rapide des parcs éoliens. On est contre ! Le ministre d’État a annoncé mercredi dernier la volonté du Gouvernement d’accélérer, de faciliter et d’encourager la création d’éoliennes offshore. Du fait de la multiplication des démarches administratives et des recours effectués, la durée moyenne de réalisation d’un parc éolien en France, depuis les études de vent jusqu’à l’injection des premiers kilowattheures sur le réseau, est de huit à neuf ans, soit trois fois plus que chez nos voisins européens. Cette même durée oscille entre douze et quinze ans lorsqu’il s’agit d’éolien offshore.
Effectivement, à chaque appel d’offres, la plupart des projets donne lieu à des recours et à des procédures souvent très longues. Des projets en cours vont jusqu’à être suspendus, comme ce fut le cas de celui du parc éolien au large de Berck et de la côte d’Opale. Populations littorales, élus locaux, pêcheurs, chasseurs, tous les acteurs concernés par les projets de parcs éoliens offshore peuvent être associés à la concertation sur lesdits projets et de telles concertations gagneraient à être généralisées sur le modèle du Parc de Noirmoutier dans les Pays-de-la-Loire.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La taxe « éolien en mer » contribue à faciliter la concertation et l’adhésion des différents acteurs aux projets de parcs éoliens. Baratin ! Le Grenelle de la mer de 2009 prévoyait d’atteindre 6 000 mégawatts d’éolien offshore en 2020 : nous sommes en 2017 à la moitié. Notre gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux avec le plan climat, visant notamment à atteindre la neutralité carbone en 2050.
La France s’est dotée de tous les outils pour développer une filière complète d’exploitation des énergies. Au-delà des leviers fiscaux dont l’apport à la filière peut être considérable, comment est-il envisagé de simplifier les procédures d’appel d’offres et de limiter ou de raccourcir les contentieux ? Cela permettrait à l’éolien offshore de contribuer à une offre énergétique au prix du mégawatt toujours plus attractif.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, je vous remercie de votre intérêt pour cette question. Le Premier ministre l’a rappelé à l’instant, nous ne sommes franchement pas bons sur les énergies renouvelables marines, nous sommes même les mauvais élèves de l’Europe. Le Gouvernement entend libérer les énergies renouvelables,… Libérez d’abord la majorité ! …notamment dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, que vous attendez tous avec impatience, mesdames, messieurs les députés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Plusieurs réponses s’offrent à nous. La première est le soutien aux projets déjà engagés, notamment les six projets les plus mûrs. Nous aurons des choix à faire au début de l’année 2018. La deuxième série de mesures, ce sont des simplifications en matière de procédure. Vous examinerez cette semaine, en nouvelle lecture, le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Dans ce texte figure une mesure importante, qui est la prise en charge financière par RTE – Réseau de transport d’électricité – du raccordement des parcs marins aux postes électriques – cette mesure était attendue depuis longtemps par la filière.
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, présenté hier par Gérald Darmanin en conseil des ministres, prévoit également une série de mesures importantes, en matière non seulement de simplification des appels à projets, mais aussi de prise en charge par l’État des études en amont, afin de définir un « permis enveloppe » permettant de recourir à la technologie la plus moderne plutôt qu’à la plus ancienne. Je le rappelle : certaines procédures ont débuté il y a plus de dix ans.
Enfin, le Gouvernement et l’État apporteront une réponse en termes d’innovation : plusieurs députés m’ont accompagné à Saint-Nazaire pour l’inauguration de la première éolienne flottante, baptisée Floatgen.
Vous brassez beaucoup de vent, ça, c’est certain ! Des innovations sont à attendre en la matière. Nous allons continuer à enrichir et à accélérer les appels à projet, notamment à Dunkerque, où le lauréat sera connu l’été prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, le glyphosate est un poison. La décision de l’Union européenne de l’autoriser cinq années supplémentaires est dangereuse pour tous ses habitants. La voilà, votre Europe qui protège. Vous attaquez l’Union européenne : vous êtes europhobe ! Le Président Macron a réagi sur twitter . Il évoque une interdiction dans trois ans, dès que des alternatives auront été trouvées. Faut-il rappeler ici qu’on ne gouverne pas par tweets  ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Vous êtes bien placée pour le dire ! Quand il s’agit d’un problème aussi grave que la santé de nos concitoyens, on ne se donne pas bonne conscience en 280 signes. Il faut poser des actes concrets.
Rappelons que malgré l’enfumage de Monsanto et de Bayer, le glyphosate est cancérigène. J’invite votre gouvernement, particulièrement M. le ministre de l’agriculture qui s’est réjoui hier de l’accord européen,…
C’est toujours le ravi de la crèche ! …à regarder les témoignages nombreux de celles et ceux qui en ont été victimes. Combien de cancers, combien d’enfants malformés, combien de fausses couches faudra-t-il pour que des mesures concrètes soient prises ? Combien de cours d’eau pollués, d’espèces menacées, de dégâts environnementaux de toutes sortes, avant que vous ne leviez le moindre petit doigt ? Comme pour le nucléaire, vous êtes vague et prétendez devoir attendre des alternatives, avec autant d’énergie que si vous attendiez Godot.
Une vingtaine d’associations environnementales souligne que ce ne sont pas les alternatives qui manquent : parfois, elles sont même interdites ! Monsanto et la FNSEA n’ont pas le droit de jouer avec notre santé et celle de nos enfants. Désherbage thermique, engrais verts, paillage du sol : si le Président veut prendre connaissance des alternatives, qu’il vienne nous voir !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Les agriculteurs sont les premières victimes de ce produit qui leur a été imposé. C’est le devoir de l’État de venir à leur secours et de les aider à en sortir au plus vite. Pour vous, il semble urgent d’attendre. Pour nous, il est urgent d’agir.
Monsieur le Premier ministre, vous qui n’hésitez pas à recourir aux ordonnances pour faire souffrir
(Exclamations sur les bancs du groupe REM) , quels moyens financiers et légaux prévoyez-vous pour que ce scandale sanitaire et environnemental cesse ? Vous engagez-vous, devant les Français, à interdire le glyphosate immédiatement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, d’abord, on ne se réjouit jamais d’un vote, on en prend acte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Ensuite, je tiens à vous rappeler que la société Monsanto n’est plus aujourd’hui propriétaire de la marque glyphosate, qui appartient désormais à la société Bayer, en Allemagne.
Je vous rappellerai que le glyphosate est une molécule qui existe depuis plus de quarante ans, madame la députée.
Et alors ? C’est aujourd’hui l’herbicide le plus utilisé dans le monde. Et alors ? C’est une molécule sur laquelle existent des suspicions en matière de santé publique, si bien que la controverse scientifique à son sujet est importante – vous le savez. C’est de plus une molécule que l’on ne sait pas aujourd’hui complètement remplacer. L’histoire du parcours de cette molécule depuis quarante-cinq ans, c’est aussi l’histoire de nos sociétés modernes et de nos sociétés industrielles. Ce n’est pas ce qu’a dit Hulot ! Cette histoire, madame la députée, ce contexte, nous disent des choses très importantes… Quand répondrez-vous à la question ? …sur notre société et sur notre agriculture depuis l’avènement de la chimie verte dans les années 70. Il n’y a pas de chimie verte ! Vous ne répondez pas à la question ! Il y a beaucoup d’analogie entre l’histoire de cette molécule et d’autres maux de notre société industrielle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Répondez à la question ! Je pense aux pollutions de tous ordres. Je pense à notre dépendance aux énergies fossiles. Je pense aux conséquences de notre dépendance aux énergies fossiles. Rendez-nous Ushuaïa ! Mesdames, messieurs les députés, vous savez sur tous les bancs – c’est aussi le cas de nos concitoyens, en dehors de l’hémicycle –, qu’il faudra s’en passer, qu’il faut absolument s’en passer. Alors, qu’allez-vous faire ? On sait aussi que cela coûtera et que, pour ces maux, il n’existe pas aujourd’hui de réponse unique, clé en main. Des alternatives existent déjà. J’étais hier dans la Marne à la Ferme 112 : des producteurs ont réussi, sur une ancienne base aérienne, à modéliser des cultures, la couverture des sols ou la captation de carbone. Ces nouvelles pratiques agronomiques feront que, demain, nous serons capables de sortir du glyphosate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Vous n’avez pas répondu à la question ! La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, comme vous l’avez affirmé il y a quelques jours, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Quelle erreur ! C’est une usine à gaz ! Les entreprises en auront la responsabilité.
Sur le fond, ce dispositif consistant à payer l’impôt de l’année en cours paraît plus adapté et concourt à l’intérêt général.
Pas du tout ! En effet, il facilitera la vie des salariés et sera bénéfique pour les comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cirage ! Toutefois, la mise en œuvre et le fonctionnement de ce dispositif inquiètent nos petites et moyennes entreprises. Selon un rapport rédigé par l’Inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par l’organisation du prélèvement à la source. Bien sûr ! Selon les auteurs de ce rapport, la mise en place de ce dispositif coûterait de 26 à 50 euros par salarié dans les TPE, contre 6 à 8 euros dans les grandes entreprises. De plus, les frais de fonctionnement seraient trois fois plus pénalisants pour les petites structures. C’est un scandale ! J’ai eu à mettre en place les complémentaires santé obligatoires dans mon entreprise. Cela a été fastidieux, tant avec les organismes de mutuelle qu’avec les salariés. C’est pourquoi je comprends l’inquiétude des chefs d’entreprise devant cette nouvelle contrainte, qui engendrera sans doute de nouvelles responsabilités sans aucun lien avec l’activité de l’entreprise. Et alors ? Qu’en concluez-vous ? Monsieur le ministre, comment allez-vous mettre en place ce système qui va dans le sens de l’intérêt général mais effraie ceux qui devront le mettre en œuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Zorro ! Madame la députée, est-il bon de passer d’un impôt décalé à un impôt contemporain ? Vous l’avez dit vous-même : la réponse est « oui ». En effet, 98 % des foyers fiscaux voient chaque année leur revenu changer ; 30 % des contribuables voient chaque année leur revenu évoluer de plus de 20 %. C’est une belle réforme ! De plus, 3 millions de nos concitoyens voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre. Voilà donc le problème : à côté de ceux qui ont la chance de percevoir un revenu à peu près identique chaque mois ou chaque année, certains contribuables touchent un treizième mois, travaillent en intérim, sont salariés agricoles, intermittents ou vont de CDD en CDD. Pour ceux-là, le fait que le paiement de l’impôt ne soit pas contemporain de la perception des revenus engendre des difficultés. Vous avez raison, madame la députée : l’impôt contemporain est une bonne chose.
La mise en œuvre du prélèvement à la source votée pendant la précédente législature avait été mal préparée et devait s’accompagner de coûts très importants pour les entreprises – un rapport sénatorial a évoqué une somme supérieure à 1 milliard d’euros.
Eh oui ! À la demande du Premier ministre, le report de la réforme a donc été décidé : c’est l’un des premiers actes que j’ai eu l’honneur d’accomplir à la tête de mon administration. Il faut abandonner cette réforme ! J’ai commandé un rapport à l’Inspection générale des finances ainsi qu’au cabinet Mazars. Par ailleurs, une expérimentation a été menée par plus de 600 collecteurs – des entreprises et des collectivités locales –, ce qui nous a permis d’observer les failles du dispositif. Effectivement, selon le rapport, le passage au prélèvement à la source coûtera autour de 300 millions d’euros… Davantage ! …et touchera particulièrement les plus petites entreprises chargées de prélever l’impôt à la source. Nous prendrons en charge une partie de ce coût – j’aurai l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative par la commission des finances.
Par ailleurs, la déclaration sociale nominative – DSN –, qui n’est aujourd’hui utilisée que par 97 % des TPE, sera bientôt systématisée : elle sera source de simplifications pour les entreprises.
Enfin, dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, nous supprimerons un certain nombre de dispositifs, notamment l’obligation de déposer un rapport de gestion,…
Très bien ! …qui résulte de la surtransposition d’une directive européenne mais concerne plus de 1,5 million d’entreprises françaises auxquelles elle coûte 270 millions d’euros. Aussi, en adoptant ce projet de loi, vous réduirez les coûts pour les petites entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec mon collègue Fabien Roussel, nous avons déjà interpellé le Gouvernement sur la situation d’Ascometal, dont les usines de Fos-sur-Mer, Dunkerque et Hagondange produisent des aciers spéciaux de haute qualité. Si l’on ajoute l’usine Ascoval de Saint-Saulve, ces sites représentent un total de 1 900 emplois directs. Ils s’inscrivent dans des projets de territoire et occupent une place stratégique dans la filière.
Si les carnets de commandes sont pleins, l’entreprise est aujourd’hui placée en redressement judiciaire pour des difficultés de trésorerie. La vigilance reste de mise pour les sous-traitants.
L’État a déjà beaucoup investi : 35 millions d’euros dans Asco Industries en 2014, puis 490 millions d’euros dans Vallourec en 2016. Des questions se posent sur l’usage de cet argent public. Nous espérons que l’entreprise ne pratique pas l’optimisation fiscale au Luxembourg.
Deux laminoirs et une aciérie ont fermé, laissant sur le carreau plus de 800 salariés. Jusqu’où l’État va-t-il accompagner cette saignée dans notre industrie ? Vos annonces de la semaine dernière ne répondent pas à cette question.
Les salariés entendent que la situation doit être durablement stabilisée, ce qui suppose également des investissements, notamment dans une coulée continue sur le site de Fos. Des repreneurs potentiels existent. L’entreprise ne doit pas être vendue à la découpe et sans projet sérieux. La politique industrielle ne peut être abandonnée aux salles de trading, ni l’industrie du XXIsiècle s’y construire. C’est pourquoi il convient d’agir vite.
L’État doit prendre ses responsabilités pour sauver nos emplois et notre outil industriel. Il doit mettre les différents acteurs, dont Vallourec, devant les leurs. Il doit aussi s’assurer que toutes les garanties sont prises pour sauver Ascometal et, pour ce faire, envisager de prendre des participations formelles dans cette entreprise.
Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, nous trouverons une solution pour Ascometal. Nous y travaillons depuis plusieurs semaines.
Nous sommes confrontés à des difficultés qui remontent à 2014. Depuis cette date, l’entreprise n’a pas retrouvé sa rentabilité ; elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Strasbourg il y a quelques jours. Nous nous engageons à trouver un repreneur crédible pour Ascometal.
Nous agissons d’abord au nom des salariés. Je veux saluer ici leur sens des responsabilités, ainsi que celui des organisations syndicales qui travaillent à construire avec nous une solution crédible et à trouver le meilleur repreneur possible pour l’activité et pour les sites.
Nous agissons aussi au nom de la vision que nous avons, avec le Premier ministre, de l’avenir de l’industrie en France. Oui, l’industrie a un avenir en France. Oui, l’industrie fait partie de notre identité nationale.
Il ne suffit pas de le dire ! Oui, l’industrie est une condition de la restauration de la puissance économique de notre pays.
Nous avons renforcé le Conseil national de l’industrie, qui regroupe l’ensemble des interlocuteurs du secteur. Nous souhaitons simplifier les filières. Nous avons allégé la fiscalité sur le capital pour permettre aux industriels d’investir, d’innover et de rester en tête en matière de technologies de pointe, notamment pour les aciers spéciaux que vous avez mentionnés. Nous allons lancer un plan de formation afin de redonner à l’industrie le prestige et la valorisation culturelle nécessaires pour que les nouvelles générations aient envie de s’engager et de travailler dans ce secteur. Toutes ces décisions vont dans le sens d’une restauration de la puissance industrielle française. Vous pouvez compter sur nous.
(Applaudissements quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le 5 décembre prochain, la Commission européenne doit publier sa liste noire des paradis fiscaux. Fruit d’une négociation entamée il y a plus d’un an entre ministres européens, cette liste doit se substituer à celles établies par les pays membres de l’Union européenne, dont celle de la France, qui ne répertorie que sept États et territoires jugés non coopératifs. Alors que l’organisation non gouvernementale Oxfam vient de publier sa propre liste de trente-cinq pays, hors Union européenne, assimilables à des paradis fiscaux selon les critères européens du code de conduite, nous ne pouvons que maintenir la pression pour que cette liste commune européenne soit à la fois ambitieuse, cohérente et contraignante.
Ambitieuse, car cette liste pourrait constituer une avancée majeure pour les pays de l’Union européenne. Les travaux menés par le Forum mondial de l’Organisation du commerce et du développement économiques – OCDE – sur la définition des paradis fiscaux existent maintenant depuis plus de quinze ans. La nouvelle vague de révélations des
Paradise papers nous exhorte à aller plus loin pour envoyer un message clair à nos concitoyens. Il y va de la crédibilité de l’Europe.
Cohérente, car elle ne doit pas occulter les pratiques fiscales de certains États qui vident de leur substance les principes mêmes des conventions fiscales et des règles de coopération définies avec l’OCDE. Les travaux du consortium pour le journalisme d’investigation, que je salue, ont mis le doigt sur cette frontière ténue entre fraude et optimisation fiscales. Il revient au politique de clarifier ses lignes et sa volonté de combattre l’évasion fiscale sous toutes ses formes.
Vous êtes le politique, c’est incroyable ! Contraignante, enfin, car nous avons dépassé le stade des jugements moraux, et le régime appliqué à ces États devra être dissuasif pour les inciter à s’aligner sur nos standards de bonne gouvernance fiscale.
Monsieur le ministre, nous connaissons votre engagement pour la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.
Cirage ! Dès lors, pouvez-vous nous assurer des efforts de la France dans cette négociation, et nous garantir que cette liste sera un véritable outil de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et que des sanctions réelles seront appliquées contre ces États ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, l’évasion fiscale est tout simplement intolérable. Comment voulez-vous que les plus modestes acceptent encore de payer leurs impôts quand certains parmi les plus riches se soustraient à cette obligation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Cahuzac ! Comment voulez-vous qu’il y ait du consentement fiscal dans notre pays si certains échappent à la règle commune ? Ce n’est pas une question de droite, ce n’est pas une question de gauche, c’est un engagement national, qui a été poursuivi par tous les Présidents de la République, et pour lequel Emmanuel Macron est totalement déterminé à avancer.
Nous avons signé la convention fiscale de l’OCDE, qui vise à lutter contre l’érosion des bases fiscales, et nous veillerons à sa mise en œuvre concrète. Nous avons envoyé, à travers la Commission européenne, des demandes à soixante-douze États qui, aujourd’hui, ne remplissent pas suffisamment leurs obligations en matière de transparence fiscale. Les États qui n’apporteront pas les informations demandées par l’Union européenne sur l’évasion fiscale et sur les moyens de lutter contre elle, seront inscrits, le 5 décembre prochain, à l’occasion du conseil des ministres des finances, sur la liste européenne des États qui seront sanctionnés au nom de la lutte contre l’évasion fiscale.
Nous voyons également la nécessité de durcir les règles. Celles-ci ne sont pas respectées, cette situation exigeant, nous le savons, un combat de tous les instants.
Nous verrons ! Eh bien s’il faut durcir les règles et les sanctions, nous le ferons ! La France propose que les États inscrits sur cette liste européenne n’aient plus accès ni aux mécanismes de soutien européens ni aux modalités de financement de la Banque mondiale ou du Fonds monétaire international.
Une liste noire doit être une liste noire, et non simplement une liste. Elle doit entraîner une série d’actions et de sanctions contre ceux qui se soustraient à la règle commune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre et j’y associe mon collègue Jean-Louis Masson.
Monsieur le Premier ministre, votre vision comptable des politiques publiques est en train de mettre à genoux nos territoires. La politique du logement est un exemple de vos pratiques jacobines.
Sans aucune concertation, vous avez décidé de réduire de 60 euros les aides personnalisées au logement – APL – des locataires de logements sociaux, à charge pour les bailleurs de compenser cette réduction par une baisse équivalente des loyers, soit une perte de recettes de 1,5 milliard d’euros dès 2018. Les demi-mesures de compensation comme la hausse du supplément de loyer de solidarité, le gel du taux du livret A ou le lissage sur trois ans ne rééquilibreront pas les finances des bailleurs sociaux. À partir du 1er janvier, ceux-ci vont donc devoir choisir entre rénovation, réhabilitation et construction. Ils vont devoir choisir entre maintenir la qualité de vie de millions de locataires en entretenant le parc existant ou construire de nouveaux logements.
Je vous rappelle qu’il y a en France 4 millions de mal-logés et 12 millions en situation de fragilité. Votre réforme va conduire à la faillite les offices publics de l’habitat, qui sont les plus petits et les plus proches du terrain. Alors, vous me répondrez qu’ils seront absorbés par de plus gros acteurs, mais vous ne pourrez pas nous assurer que la politique du logement sera toujours guidée par les préoccupations particulières de chaque territoire. Et ce sont les Français les plus fragiles, habitant déjà dans des territoires défavorisés, qui paieront l’addition. Je ne parle même pas de l’économie locale du bâtiment et de l’artisanat qui va en pâtir.
Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire, un bon maire me dit-on
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI)  : vous connaissez donc l’équilibre fragile d’un territoire et vous savez que cette réforme va se retourner contre les ménages les plus précaires, qui auront encore plus de difficultés à se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, permettez-moi de rétablir quelques vérités. Vous n’avez pas été maire, vous ! Quelle est la situation dans le département du Var, que vous connaissez bien ? Il y a à peu près 45 000 logements sociaux et 25 000 personnes en attente d’un logement social. Or, il n’y a que 3 000 attributions par an. Alors, que fait-on ? On attend environ une dizaine d’années que le stock se résorbe de lui-même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) C’est ça la bonne politique ? C’est du pipeau ! Ce n’est pas ce que nous partageons ! Nous avons introduit dans le projet de loi de finances un article, l’article 52, que vous connaissez bien et qui est un appel à la discussion et à la réforme avec les bailleurs sociaux. Il faut tout d’abord libérer les normes pour qu’ils puissent construire plus de logements. Ensuite, il faut faire en sorte que ces bailleurs sociaux puissent plus facilement faire de l’accession sociale à la propriété, car la vente d’un logement dans ce cadre permet de construire deux ou trois logements. Enfin, il faut permettre aux bailleurs sociaux de se regrouper – ils sont aujourd’hui plus de 800, ce qui est trop. C’est nul ! C’est une vision de techno, rien de plus ! Ils seront plus forts en se regroupant, pourront accueillir des publics plus fragiles et pourront construire davantage pour les publics qui en ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Madame la députée, nous avons débattu de la réforme que nous proposons dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Les amendements déposés par les députés de l’opposition visaient à introduire des taux d’effort pour les allocataires des APL, ce qui aurait diminué le montant des aides perçues. Vous mentez !