XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 28 juin 2018

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de quatre projets de loi autorisant l’approbation de conventions et d’accords internationaux (nos 321, 991 ; nos 322, 992 ; nos 528, 993 ; nos 599, 994).
Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
(Les articles 1er et 2 sont adoptés, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
(Les articles 1er et 2 sont adoptés, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (nos 859 et 1059). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés – le plus grand nombre de messieurs présents est largement compensé par la présidente et la rapporteure ! –, je tiens tout d’abord à excuser Annick Girardin, qui aurait souhaité pouvoir être à vos côtés, mais qui est avec le Président de la République et de nombreux élus d’outre-mer, pour poursuivre les réflexions sur ce sujet qui nous mobilise : la France avec ses outre-mer. Nous examinons aujourd’hui ce projet de loi relatif à la Polynésie française, dont le champ d’application, au moins territorial, a été étendu par les travaux de votre commission.
Par une loi du pays du 23 février 2015, l’Assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l’Autorité polynésienne de la concurrence – APC. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016. L’ordonnance du 9 février 2017 soumise à votre ratification a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l’action publique, les pouvoirs renforcés d’enquête et les contrôles, les voies de recours contre ses décisions et les sanctions encourues.
Plus précisément encore, ce texte permet aux agents intervenant pour l’Autorité de procéder à des visites en tous lieux ou à la saisie de documents sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete. Il permet aussi à ces agents d’accéder à tout document ou élément d’information détenu par les services et établissements de l’État et par les services et établissements des collectivités publiques de la Polynésie française, sans se voir opposer le secret professionnel.
L’ordonnance prévoit également les modalités de collaboration entre cette autorité locale et l’Autorité nationale de la concurrence ou les services du ministère de l’économie : communication mutuelle des informations ou documents nécessaires, et délégation de certaines enquêtes. Ainsi, l’APC, dotée d’un statut d’autorité administrative indépendante, dispose d’une panoplie d’outils de vérification et de contrôle identique à celle de l’Autorité nationale de la concurrence. Les garanties en termes de voies de recours juridictionnel contre ses décisions seront également d’un niveau comparable. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance doit être ratifiée de façon expresse dans un délai de dix-huit mois.
Le Sénat a enrichi le texte par l’adoption de deux amendements. Le premier vise à apporter des précisions en matière de voies de recours concernant la détermination de la cour d’appel compétente – celle de Paris – et les délais de recours – en principe un mois –, par stricte analogie avec les règles législatives applicables à l’Autorité de la concurrence nationale. Il s’agit d’une mesure de mise en cohérence. Le second vise à rétablir l’obligation de transmission de déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, pour les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette obligation avait involontairement disparu, à la suite d’une modification de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
À son tour, la commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi qui lui était soumis. Elle y a apporté des améliorations de nature rédactionnelle à l’article 2, et a adopté trois amendements : à l’article 3, à l’initiative de la rapporteure, elle a souhaité que les obligations de déclaration auprès de la HATVP soient étendues aux rapporteurs généraux des autorités polynésiennes et calédoniennes, dès lors que ceux-ci disposent de prérogatives significatives lors de l’instruction des affaires ; deux amendements identiques présentés par la rapporteure et par M. Philippe Gomès ont abouti à l’insertion dans le projet de loi d’un nouvel article 4 prévoyant l’extension de techniques d’enquête dont bénéficie l’Autorité nationale de la concurrence, mais pour lesquelles le législateur n’avait pas prévu d’application à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension concerne principalement les procédures en rapport avec les nouvelles technologies – saisies informatiques, identité d’emprunt. Tel se présente donc le projet de loi qu’il vous est proposé d’adopter.
Pour le Gouvernement, la mise en place d’autorités de la concurrence répond à des attentes fortes de nos concitoyens, en particulier en outre-mer, mais également partout en France. Plus que les autres, les territoires insulaires ou isolés géographiquement sont confrontés à l’enjeu de faire vivre la concurrence. Il est vrai que c’est parfois plus difficile pour les territoires insulaires. Le thème de la vie chère est une préoccupation du quotidien. C’est toujours le consommateur qui,
in fine , paie l’absence de concurrence et l’existence de situations de monopole ou d’oligopole.
La Polynésie française, et avant elle, la Nouvelle-Calédonie, a pris des mesures fortes pour, dans son champ de compétences, dynamiser l’économie, protéger le consommateur et renforcer le pouvoir d’achat des ménages. C’est donc l’honneur des pouvoirs publics nationaux que d’accompagner cette dynamique. Le Gouvernement vous demande donc d’adopter ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, avant de vous présenter les résultats de nos travaux, je souhaiterais remercier nos collègues ultramarins, qui, sur tous les bancs de cette assemblée, m’ont éclairée sur les conditions et les conséquences du statut particulier tant de la Polynésie Française que de la Nouvelle-Calédonie : Mme Sage, M. Brotherson, M. Gomès et M. Dunoyer en particulier.
Je vais tâcher de me montrer brève et d’aller directement à l’essentiel. Cela a déjà été dit, ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance. Ce n’est pas aussi banal qu’on pourrait le penser, car c’est une ordonnance prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et le Parlement n’en examinera pas beaucoup au cours de cette législature. C’est, en effet, un instrument juridique qui, en termes de temps, présente un petit avantage et un gros inconvénient. L’inconvénient, c’est que l’ordonnance devient caduque dix-huit mois après sa publication, si elle n’a pas été ratifiée. La procédure s’achève donc dans une forme de course contre la montre.
C’est précisément la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, puisque l’ordonnance en question, qui porte sur le droit de la concurrence en Polynésie française, a été prise le 9 février 2017. Les plus agiles parmi vous en mathématiques en auront déduit que la ratification doit être promulguée avant le 10 août prochain. À défaut, nous risquons de tout perdre. C’est évidemment une option qui ne peut être envisagée. Je coupe donc court à tout suspense éventuel en recommandant instamment un vote positif, après l’adoption à l’unanimité de ce projet de loi par la commission des lois.
L’ordonnance dont il est question porte sur le droit de la concurrence, ou plutôt sur une partie du droit de la concurrence en Polynésie française. En effet, le statut organique de ce territoire lui donne compétence pour régir cette matière de façon autonome. Les autorités polynésiennes s’en sont saisies, puisqu’une loi du pays du 25 février 2015 a créé un code local de la concurrence et institué une Autorité polynésienne de la concurrence, afin de le faire respecter.
Je précise tout de suite, pour prévenir d’éventuelles polémiques, que ce code local de la concurrence fait actuellement l’objet d’une réforme. L’un des objectifs poursuivis consiste à retirer certains pouvoirs très forts qui avaient été attribués à l’APC, notamment l’injonction structurelle, qui permet d’imposer la vente d’une partie de ses installations ou de ses droits à un acteur en position dominante sur un marché. Le Sénat a été assez surpris par cette initiative. Pour ma part, je me bornerai à une position de principe : on décentralise ou on ne décentralise pas. À partir du moment où la France fait le choix de faire confiance à ses territoires, en l’occurrence ultramarins, ce n’est pas pour que des institutions au niveau central viennent remettre en cause les appréciations portées au niveau local. Les Polynésiens décident pour eux : ce qu’ils décident est bien décidé, et n’a pas à intervenir dans la discussion d’aujourd’hui.
J’en reviens à notre projet de loi. Vous pouvez vous demander : pourquoi une ordonnance prise par l’État, si la Polynésie est compétente ? Parce que l’enquête et la répression des infractions au droit de la concurrence, puisqu’elles concernent les libertés publiques et le droit pénal, sont, pour leur part, demeurées une compétence de l’État. Nous venons donc en complément de ce qu’a fait la loi du pays, pour permettre à l’APC de disposer de facultés comparables à celles de l’Autorité de la concurrence nationale.
Sur ce projet de loi, nous sommes la seconde assemblée saisie. Avant nous, le Sénat a évidemment approuvé le principe d’une ratification, mais il a ajouté au texte deux articles additionnels. Le premier ajout, un amendement devenu l’article 2, découle d’une réaction de mauvaise humeur assez compréhensible. Pour s’appliquer correctement, la procédure contentieuse prévue par l’ordonnance renvoie à un décret. Or, celui-ci n’a toujours pas été pris par le Gouvernement depuis la publication de l’ordonnance. Le Sénat s’en est inquiété. Il a constaté que certaines dispositions manquantes, comme les délais de recours ou la compétence juridictionnelle de la Cour d’appel de Paris, figuraient déjà dans la loi pour ce qui concerne la procédure très voisine applicable en Nouvelle-Calédonie. Les sénateurs ont donc décidé, de même, d’inclure dans la loi, sans attendre le règlement, les dispositions applicables pour la Polynésie. Le Gouvernement en a pris acte, et nous n’avons apporté à l’article 2 que des modifications rédactionnelles.
Le second ajout, un amendement devenu l’article 3, fait suite à une recommandation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui surveille les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus et des politiques, comme nous le savons bien, mais aussi celles des membres et des agents les plus haut placés des autorités administratives indépendantes. La raison est évidente : quand on régule un secteur, on doit être transparent sur ses liens éventuels avec les acteurs de ce secteur. Or si l’Autorité nationale de la concurrence figure bien dans le périmètre de surveillance de la HATVP, les autorités calédonienne et polynésienne ont été oubliées.
Le Sénat a voulu rectifier cette erreur en soumettant au contrôle de la HATVP les membres du collège de ces autorités ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints. Je précise que les présidents des deux autorités se sont montrés très favorables à cette initiative. Seul problème : il n’existe ni de directeur général ni de secrétaire général, mais un rapporteur général nanti de pouvoirs appréciables, comme la possibilité de lever ou de maintenir le secret des affaires dans les affaires qu’il instruit. Ne pas le mentionner était problématique. En effet, la violation des obligations auprès de la HATVP est pénalement sanctionnée. Or le droit pénal s’interprète strictement. La commission des lois a donc ajouté cette référence bienvenue et nécessaire aux rapporteurs généraux.
Enfin, la commission des lois a adopté un amendement à l’initiative conjointe des députés calédoniens et de votre rapporteure pour que ce projet de loi répare une imperfection. Depuis 2009, le législateur n’a pas étendu à la Nouvelle-Calédonie les nouvelles techniques d’enquête de concurrence dont bénéficient l’Autorité nationale et l’Autorité polynésienne. Il s’agit notamment de tenir compte des évolutions technologiques en matière d’enquête sur internet, ou encore d’autoriser le recours à une identité d’emprunt lors d’une enquête. C’est une demande fondée et légitime puisqu’elle rétablit une égalité de moyens d’action entre les trois autorités de la concurrence. Nous avons établi ce faisant un parallélisme de forme déjà utilisé au deuxième alinéa de l’article 3 par le Sénat qui a inclus dans l’obligation des déclarations de patrimoine et d’intérêts aussi bien l’autorité de Polynésie que celle de Nouvelle-Calédonie.
Les échanges et les entretiens que j’ai eus avec l’exécutif polynésien, les présidents des autorités polynésienne et calédonienne ainsi que les députés ultramarins concernés me laissent penser que ce projet de loi répond maintenant parfaitement à leurs besoins.
Mes chers collègues, j’ai fait au plus bref mais avant de vous inviter à le voter, je dois cependant vous livrer une information supplémentaire. Le Sénat, par la voix de sa vice-présidente Catherine Troendlé, laquelle était rapporteure du texte lors de son examen par la Chambre haute, vient de nous faire part de ses très fortes réticences à voter le texte que je vous propose aujourd’hui : elle souhaiterait s’en tenir à sa propre rédaction. La CMP qui sera réunie le 4 juillet nous permettra d’obtenir plus de précisions quant à la position officielle du Sénat et m’amènera donc à revenir vers vous.
Je vous propose pour l’heure de le conserver tel qu’il a été débattu, amendé et approuvé à l’unanimité par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Latombe. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe MODEM et apparentés accueille avec intérêt ce projet de loi ratifiant l’ordonnance n2017-157 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Le droit de la concurrence fait aujourd’hui partie des éléments structurant les relations économiques. Il s’agit donc d’un droit d’une particulière importance dans un monde globalisé où les relations économiques se sont démultipliées ces dernières années. C’est un droit jeune qui, à ce titre, a encore vocation aussi bien à évoluer du point de vue de sa substance juridique même, que de voir s’étendre son champ d’application territorial.
Malgré la jeunesse de ce droit, les objectifs qu’il poursuit sont fondamentaux aussi bien pour la viabilité économique de l’ensemble des acteurs qui y sont soumis que pour le bien-être des consommateurs. En effet, une économie sociale de marché hautement compétitive, par ailleurs consacrée par l’article 3 du traité de l’Union européenne, demeure une structure économique favorable à une concurrence saine et à la pleine expression des mérites des acteurs économiques.
À cet égard, la Polynésie française constitue un marché insulaire de petite taille, peu attractif pour les acteurs économiques, notamment en raison de son éloignement des centres de production. Ainsi, ce territoire, naturellement peu enclin à une concurrence saine, mais au contraire favorable aux oligopoles et monopoles, est marqué, comme pratiquement toutes les économies insulaires, par des prix élevés dans le secteur de la distribution, notamment alimentaire.
Cet état de fait rendait indispensable l’élaboration d’un droit de la concurrence applicable à la Polynésie française, alors que le droit de la concurrence français n’y est pas directement applicable et que le droit européen de la concurrence n’a pas vocation à s’y appliquer au regard de l’ultrapériphéricité de ce territoire.
C’est la raison pour laquelle la Polynésie française, par deux lois du pays du 23 février et du 14 avril 2015, a décidé de renforcer considérablement son droit de la concurrence en créant notamment une Autorité polynésienne de la concurrence. L’APC a démarré ses activités en juin 2016 et a rendu sa première décision le 6 juillet de la même année sur une opération de concentration dans le secteur de l’hôtellerie. Depuis sa création, l’APC avait, au 31 décembre 2017, rendu onze décisions en matière de concentration, deux décisions en matière de surfaces commerciales et aucune au sujet de pratiques anticoncurrentielles malgré onze avis formulés. S’il est encore tôt pour dresser un bilan de son activité, nous tenions à saluer les premiers retours positifs concernant l’APC : la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et les positions monopolistiques abusives apparaissent favorables aux consommateurs et aux investisseurs.
Toutefois, si l’Autorité polynésienne de la concurrence demeure une structure fondamentale pour l’application effective d’un droit de la concurrence en Polynésie française, elle se révèle être, en l’état actuel, insuffisante à assurer une pleine régulation des relations commerciales du marché polynésien français.
En effet, si le droit de la concurrence compte parmi les compétences de la Polynésie française, la loi du pays instituant un code de la concurrence local ne pouvait cependant ni inclure des dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête des agents de l’APC ou aux contrôles, ni préciser les voies de recours applicables à l’encontre de ses décisions, l’État conservant sa compétence dans ces domaines.
Afin de contourner l’obstacle que constituait cette répartition des compétences, le Gouvernement, par l’ordonnance n2017-157, a fait le choix de compléter le droit de la concurrence en Polynésie française en comblant ces lacunes. Cette ordonnance compte donc quatorze articles, inspirés du livre IV du code de commerce, relatifs au droit pénal, aux procédures pénale et administrative, à l’organisation judiciaire, venant compléter et renforcer les moyens d’action d’une APC qui se doit d’être en mesure d’assurer ses missions de contrôle et de sanction.
Nous tenions par ailleurs à saluer l’introduction de deux articles par le Sénat. Ainsi, un nouvel article 2 vient organiser la coopération entre l’APC et les autorités nationales compétentes ; préciser la compétence de la Cour d’appel de Paris pour connaître des recours formés contre les décisions de l’APC en matière de pratique anticoncurrentielle ; fixer un délai de recours d’un mois par principe, par analogie stricte analogie avec les règles applicables à l’Autorité de la concurrence nationale et à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Un nouvel article 3 rétablit, quant à lui, l’obligation pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et par la Nouvelle-Calédonie de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, par cohérence avec le régime national des autorités administratives indépendantes.
Enfin, lors de l’examen en commission des lois dans notre assemblée, un article additionnel a été créé, afin d’actualiser et d’étendre les dispositions du code de commerce relatives aux pouvoirs d’enquête en matière de concurrence aux agents assermentés de la Direction des affaires économiques et de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie afin qu’ils disposent de tous les moyens nécessaires à la constatation des infractions prévues par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Nous soulignons que ces ajouts constituent des outils juridiques primordiaux pour le plein exercice des missions confiées à l’APC et à l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour le plein respect du droit de la concurrence dans les territoires d’outre-mer.
Adopter ce projet de loi constituerait une étape supplémentaire de la dynamique que porte la Polynésie française en matière de concurrence, comme le montre la loi du pays du 14 mars 2018 interdisant les droits exclusifs d’importation et instituant une procédure de clémence minorant les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre d’un opérateur économique en cas de dénonciation d’une pratique anticoncurrentielle à laquelle il a pris part.
Ce projet de loi est indispensable à une structuration saine des relations économiques de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et nous nous félicitons d’en être partie prenante. La version du texte issue de la commission correspond totalement aux attentes du groupe MODEM et apparentés en la matière. Pour toutes ces raisons, nous voterons avec conviction ce projet de loi.
La parole est à M. Philippe Gosselin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, j’aurais dû être à l’Élysée ce matin avec la délégation aux outre-mer de notre assemblée pour la présentation du Livre bleu des outre-mer. Mais pas plus que vous, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai le don d’ubiquité et ne peux être à deux endroits à la fois ! Ce n’est pas l’hémicycle bondé de ce matin, dans lequel règne une ambiance électrique, qui me démentira ! (Sourires.)
Voilà l’exemple même de débat apaisé sur un sujet pourtant important. C’est l’occasion aussi, alors que nous sommes en plein examen de la réforme constitutionnelle, de rappeler que la France est belle dans sa diversité.
Nous sommes en effet réunis pour examiner le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte était initialement une ratification de l’ordonnance du 9 février 2017 concernant le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et non de l’article 38 – rien à voir avec les anciens décrets-lois. Elle doit être ratifiée d’ici au 10 août. Rappelons tout de même que publiée en février 2017, cette ordonnance appelait un décret d’application, qui aurait en principe dû être pris avant le 30 juin 2017, date butoir pour l’entrée en vigueur de l’ordonnance. À ce jour, plus d’un an après que l’ordonnance a été prise, ce décret n’a toujours pas été publié. Permettez-moi ici une petite parenthèse sur la fabrique de la loi. Il est bon certes que le Parlement ne soit pas trop bavard, mais il serait bon aussi que le Gouvernement publie les textes d’application dans des délais raisonnables, la fabrique de la loi ne se limitant pas aux débats parlementaires. Je le souligne avec force au moment où nous sommes en train, de revoir, d’affiner, d’améliorer, je l’espère, nos procédures d’élaboration de la loi.
Nous sommes tous ici très attachés au rayonnement des territoires d’outre-mer. À ce titre, il est important que l’État s’engage pleinement pour le développement de ces territoires à statut particulier alors même que nous sommes en pleine révision de la Constitution et que nous allons évoquer le sujet de la différenciation. C’est l’occasion de rappeler que la République est une et indivisible, mais dans sa diversité dûment reconnue. Il faut tenir compte du fait que la position ultrapériphérique de ces territoires, dont les marchés n’ont rien à voir avec les marchés continentaux, y crée des conditions de concurrence particulières. La Polynésie, c’est plusieurs millions de kilomètres carrés, un territoire grand comme l’Europe, sur lequel on ne peut évidemment pas agir comme on le ferait en France continentale.
Les autorités polynésiennes ont élaboré un code de la concurrence, inspiré du livre IV du code de commerce national, prévoyant notamment la création d’une autorité polynésienne de la concurrence, sur le modèle de l’autorité métropolitaine de la concurrence. La Nouvelle-Calédonie avait fait de même quelque temps auparavant.
Par une loi du pays du 23 février 2015, l’Assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante : l’Autorité polynésienne de la concurrence. Cette autorité reprend les grandes missions de l’Autorité nationale de la concurrence : une fonction consultative, une fonction de nature administrative d’autorisation des opérations de concentration économique et une fonction de nature contentieuse de sanction des pratiques anticoncurrentielles.
Cette initiative de l’Assemblée de la Polynésie française, que je salue, répond à des enjeux spécifiques aux territoires ultramarins – nouvelle illustration du principe d’unité dans la diversité. Garantir  l’existence d’une concurrence dans ces territoires isolés demeure un défi très complexe. C’est pourtant primordial pour nos concitoyens polynésiens et calédoniens confrontés à l’augmentation continue du coût de la vie et à la constitution sur leur territoire de différents monopoles que je n’hésite pas à qualifier d’abus de position dominante. Que l’insularité emporte un certain nombre de conséquences, c’est une évidence, mais la responsabilité des collectivités et du pays dans son ensemble est de lutter contre cette concentration et d’assurer à nos concitoyens ultramarins que leur pouvoir d’achat sera le plus possible préservé et qu’ils pourront avoir des conditions de vie dignes.
L’Assemblée de la Polynésie française a demandé à l’État français de prendre les dispositions complémentaires de sa compétence en matière de droit pénal, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et d’organisation judiciaire. À ce titre, l’ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et disposer notamment de moyens de contrôle coercitifs – un organe de contrôle sans moyens, notamment coercitifs, n’aurait pas d’intérêt, sinon de faire bien dans le décor.
Concrètement, en quelques mots, quelles sont les dispositions prévues par cette ordonnance ?
Elle détermine les tribunaux compétents en Polynésie française pour connaître des litiges en matière de pratiques anticoncurrentielles ; elle fixe les règles de prescription de l’action publique, elle attribue aux agents de l’APC des pouvoirs d’enquête spécifiques et contraignants : pouvoir de visite en tous lieux et saisie de tous documents – c’est assez classique mais il importe de le préciser –, possibilité de demander communication de tous documents en possession d’une administration publique ou, bien sûr, d’une juridiction. Enfin, elle fixe les voies de recours devant le juge judiciaire pour les décisions prises par l’APC en matière de pratiques anticoncurrentielles.
En revanche, l’ordonnance ne prévoit pas les pouvoirs d’enquête ordinaires des agents de l’APC, leur détermination relevant de la compétence de l’Assemblée de la Polynésie française. Il y a donc bien quelques partages de compétences dans la logique des statuts de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Le 14 mars 2018, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté une nouvelle loi du pays pour corriger certains aspects du code de la concurrence. Ce texte supprime d’ailleurs certaines prérogatives de l’APC en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et autorise le Président de la Polynésie française à évoquer une affaire de concentration économique en statuant lui-même à la place de l’APC mais, il faut le préciser, rien n’est prévu sur les pouvoirs d’enquête ordinaires des agents de l’APC. À peine ratifiée, l’ordonnance devra sans doute être actualisée : nous nous retrouvons donc aujourd’hui avec une clause de revoyure, si je puis dire, notamment s’agissant des références au code de la concurrence de la Polynésie française. L’ordonnance n’ayant pas encore été promulguée, compte tenu des délais de recours encore ouverts pour la contester devant le Conseil d’État, il n’était pas possible aujourd’hui d’en tenir compte.
Quoi qu’il en soit, le projet de loi initial prévoyait un article unique visant à ratifier l’ordonnance. Au regard de tout cet historique, la rapporteure du Sénat, notre collègue Mme Catherine Troendlé, avait rappelé l’avis défavorable sur le projet de loi du pays émis en janvier 2018 par le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, qui a considéré que « ce texte réduisait de façon trop importante les prérogatives de l’APC et pouvait porter atteinte à son indépendance », tout en concluant qu’il « appartient aux seules autorités compétentes de la Polynésie française de décider des évolutions qu’elles souhaitent en matière de droit de la concurrence ». Voilà qui est dit, afin de rappeler la singularité du droit en Polynésie.
Des modifications ont donc été apportées par le Sénat. Quelques mots rapides à ce propos. Le nouvel article 2 de ce projet de loi tire les conséquences du retard du Gouvernement dans la publication du décret d’application de l’ordonnance en élevant au plan législatif des dispositions relatives aux voies de recours. Il organise la coopération en matière d’enquête de concurrence entre l’APC et, sur le plan national, l’Autorité de la concurrence et les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nouvel article 3 du projet de loi, quant à lui, soumet les membres et les agents les plus élevés des autorités de la concurrence de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à des obligations qui, d’une certaine façon, relèvent du droit commun : déclaration d’intérêts et déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique – que nous connaissons bien – de façon à renforcer le contrôle déontologique dans ces institutions. La France est une et indivisible dans sa diversité mais un certain nombre de règles supérieures doivent s’appliquer quels que soient les statuts des territoires, c’est une évidence que rappelle ce projet de loi.
Enfin, à l’Assemblée nationale, en commission des lois, l’ensemble des groupes a voté en faveur de ce texte malgré les modifications apportées, non sans avoir rappelé le manque de diligence du Gouvernement, j’y reviens : il importe, monsieur le secrétaire d’État, que l’État soit au rendez-vous de la fabrique de la loi et que l’Assemblée ni le Sénat ne portent pas seuls la responsabilité – apparente – d’un retard à l’allumage.
À l’article 3, qui complète utilement ce texte, la rapporteure a souhaité que les obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale soient étendues aux rapporteurs généraux dès lors qu’ils disposent de prérogatives significatives. Cela a été fait sans difficulté particulière.
Je vous renvoie au texte figurant dans le code de la concurrence s’agissant de l’application en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à des techniques et des procédures d’enquête en matière de concurrence que le législateur n’avait pas étendues à la suite de leur création, sauf à les rappeler en petites lettres, en tête de paragraphes ou de chapitres. Nous n’avons donc pas d’objection particulière à formuler et, comme nous l’avons fait en commission des lois, le groupe Les Républicains se prononcera en faveur de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, je regrette l’absence de nos collègues des collectivités d’outre-mer mais il est évident qu’il est difficile d’être dans deux endroits à la fois ! Ils sont excusés mais nous aurions apprécié leur présence ce matin.
Nous devons examiner un texte soumis en première lecture au Sénat après engagement de la procédure accélérée, un projet de loi relatif aux contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ce texte étend et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Des précisions sont apportées au régime des voies de recours à l’encontre des décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles ; la compétence de la Cour d’appel de Paris est précisée ; les délais de recours sont fixés.
La ratification prévoit aussi la possibilité d’une coopération en matière d’enquête de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et l’Autorité de la concurrence sur le plan national.
Enfin, le rétablissement de l’obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est prévu pour les membres des autorités administratives indépendantes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Ce texte répond à une demande de la Polynésie française : conformément aux règles régissant son statut, elle a sollicité à travers une résolution l’adoption par l’État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter une loi du pays relative à la concurrence et une autre portant réglementation des pratiques commerciales.
Territoire insulaire, la Polynésie française est une collectivité d’outre-mer de la République. Située dans le sud de l’Océan pacifique, elle est régie par l’article 74 de la Constitution de 1958 et bénéficie d’une large autonomie administrative. Son pouvoir réside essentiellement entre les mains d’une assemblée territoriale élue au suffrage universel, renouvelée en avril 2018 et possédant le pouvoir délibérant, ainsi que d’un organe exécutif constitué par le Gouvernement et placé sous le contrôle de l’Assemblée.
Grâce à l’autonomie administrative dont elle bénéficie, la Polynésie dispose de nombreux aménagements par rapport aux lois de la République française. Le président de la collectivité d’outre-mer, élu en mai 2018, instaure les lois et règlements ; il possède des compétences quasi similaires au Parlement en France métropolitaine. La législation en Polynésie française est donc particulière : un droit spécifique y est déjà appliqué permettant au législateur de définir les conditions d’application des lois et règlements, ne rendant possible l’application du droit métropolitain que sur mention expresse en ce sens.
De plus, la Polynésie dispose de « certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi » communément appelées lois du pays. Ces actes interviennent dans des domaines très larges de la compétence de principe de la Polynésie et ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’État et non devant le tribunal administratif.
Autre territoire à statut particulier, la Nouvelle-Calédonie est également concernée par cette ratification. Elle possède un statut de large autonomie
sui generis instauré par l’accord de Nouméa, qui diffère de celui de la Polynésie parce que lui est conférée non seulement une autonomie administrative mais, également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l’exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possède une autonomie pour ce qui est des autres compétences régaliennes.
La réforme constitutionnelle que nous examinons en ce moment à la commission des lois traite de la question de l’autonomie. Comme annoncé de longue date par l’exécutif, cette réforme instituera un « droit à la différenciation » entre collectivités, « après ou non une expérimentation », afin de « permettre aux élus locaux de répondre plus efficacement aux besoins de la population présente sur leur territoire ».
Surtout, le pouvoir réglementaire des collectivités d’outre-mer – décrit à l’article 73 – est élargi. Ces dernières pourront demander, si ce projet de loi constitutionnelle reste en l’état, à être habilitées par décret en Conseil des ministres à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
La République française doit respecter les particularités de chacun de ses territoires. Si elle est une et indivisible, l’autonomie et la différenciation doivent cependant être garanties. Le contexte particulier de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie aussi bien sur le plan géographique, insulaire que politique, nous pousse à l’humilité en acceptant la particularité de ces territoires français, lesquels doivent être pris en considération avec leurs spécificités.
Le texte que nous devons valider concerne principalement la concurrence, sujet crucial pour la Polynésie française. Après une période politique et économique complexe, elle est depuis les dernières élections qui y ont eu lieu – en avril et mai 2018 – sur la voie du redressement économique. Après que le pays a souffert d’une instabilité politique jusqu’à la modification de son mode de scrutin en 2013, il a pu connaître une pacification interne après les dernières élections. L’arrêt des essais nucléaires, en 1996, a conduit la Polynésie française à prendre des mesures visant à réorienter son économie, notamment grâce au développement des infrastructures et à l’augmentation des exportations.
Les ambitions poursuivies ont eu du mal à être réalisées et la crise économique et financière de 2008 a amplifié les difficultés. Si l’économie du territoire demeure fragile, les signes positifs perceptibles depuis 2014 laissent espérer une reprise prochaine. L’insularité de la Polynésie, qui est une réalité, constitue une difficulté en matière de concurrence. En précisant le contrôle et les sanctions sur ce plan-là, ce texte vise à résoudre cette difficulté et à accompagner la Polynésie dans son redressement économique.
Ce texte, originellement simple, qui répond à une demande de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, a été enrichi grâce au travail conjoint du Sénat et de l’Assemblée. À ce titre, nous ne pouvons que le voter.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Philippe Gomès. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet initial de permettre à l’Autorité polynésienne de la concurrence d’accomplir pleinement ses missions de contrôle et de sanction.
La création de cette dernière, en 2015, a constitué pour le territoire de la Polynésie une réforme économique d’ampleur et résulte de dix années de construction de droit de la concurrence polynésien. Si cette institution dispose de pouvoirs analogues à ceux de l’Autorité de la concurrence nationale, aucune disposition n’était prévue concernant les pouvoirs d’enquêtes des agents de l’Autorité ou les voies de recours contre ses décisions, de telles dispositions relevant de la compétence du législateur national.
L’ordonnance que ce projet de loi prévoit de ratifier a vocation à remédier à cette situation en étendant à la Polynésie française certaines dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Ainsi, ce texte complète les règles locales relatives à l’APC en matière de droit pénal, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et d’organisation judiciaire. Il donne à cette Autorité une compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles et aux agents de l’Autorité un pouvoir d’enquête leur permettant d’effectuer des contrôles dans les locaux à usage professionnel.
Quelques 4 000 kilomètres plus loin dans le Pacifique, une grande île, dénommée « Le Caillou » – la Nouvelle-Calédonie – s’est aussi récemment dotée d’une Autorité de la concurrence qui rencontre des difficultés similaires à celles de son homologue polynésienne.
Je rappelle que la création d’une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie a été l’aboutissement d’un long parcours, puisqu’il a fallu huit années.
Cela a été compliqué ! Ce ne fut pas une mince affaire, en effet ! C’est un projet que j’ai porté depuis 2009, d’abord en tant que Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, puis en tant que député au sein de cette assemblée, avec le concours d’un certain nombre de mes collègues, au premier rang desquels Philippe Gosselin, que je remercie de son assistance amicale et affectueuse tout au long de ces travaux.
Une première étape a été franchie en 2013, lorsque la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays déposée par le groupe Calédonie Ensemble, dite « loi antitrust », visant à éviter les concentrations excessives, préjudiciables à la modération des prix dans une économie insulaire, où le mélange des genres est d’un classicisme absolu. L’objectif global de cette loi est qu’à terme aucune entreprise ne puisse détenir plus de 25 % des parts de marché d’un secteur. Cette règle est indispensable, à la fois pour favoriser la compétitivité de l’économie, mais également pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens insulaires.
Je rappelle qu’en Nouvelle-Calédonie, les prix sont en moyenne deux fois plus élevés qu’en France métropolitaine, comme en témoigne l’indice Big Mac, qui a été créé par
The Economist en 1986 et qui compare le prix de ce produit hypernormé à l’échelle de la planète. La représentation nationale qui, pour être extrêmement réduite aujourd’hui, n’en est pas moins d’une qualité incomparable, doit savoir que sur les soixante-cinq pays concernés par ce classement, la Nouvelle-Calédonie a le cinquième Big Mac le plus cher de la planète. La Polynésie est juste devant ou juste derrière nous dans ce classement. Cela vous donne une idée de la cherté de nos prix.
Au-delà de l’indice Big Mac, j’aimerais citer l’étude de l’INSEE de 2010, relative aux différences de prix entre la métropole et l’outre-mer. Je ne parle pas de celle de 2015, où s’était exprimée la discrimination dont souffrent parfois les collectivités françaises du Pacifique, puisque cette étude ne portait que sur les départements d’outre-mer, contrairement à celle de 2010, qui embrassait l’ensemble du champ ultramarin. Cette étude a mis un coup de projecteur particulier sur la Nouvelle-Calédonie, qui occupe la première place du podium en matière de cherté de la vie, avec des prix qui, tous secteurs confondus, sont en moyenne 50 % plus chers qu’en France métropolitaine.
Si l’on se concentre sur la question du prix des produits alimentaires, dont on sait combien elle est sensible pour les ménages, on s’aperçoit qu’un ménage métropolitain, qui aurait à la fois le bonheur, en termes de conditions de vie, mais aussi le malheur, en termes de cherté des prix, de s’installer en Nouvelle-Calédonie, paierait son panier alimentaire 89 % plus cher qu’il ne le paie en France métropolitaine. Et il est inutile de vous dire que les revenus ne sont pas 89 % plus élevés en Nouvelle-Calédonie.
Ce texte ne consiste pas seulement à introduire un bout de procédure supplémentaire, ou à accorder un bout de pouvoir supplémentaire à une autorité installée. Il s’agit véritablement d’un outil majeur, qui doit faire en sorte, à terme, que les règles les plus basiques de la concurrence dans une économie libérale puissent être respectées. Vous comprenez pourquoi il est donc nécessaire de confier la responsabilité d’appliquer le droit de la concurrence à une autorité administrative indépendante. Jusqu’alors, ce sont les autorités locales qui avaient cette responsabilité, et ce n’était pas une très bonne chose.
J’ai rappelé que la création de cette autorité administrative a été le fruit d’une procédure longue et difficile. Au Sénat, certaines réticences se sont exprimées, et il semble qu’une main invisible continue à agir pour empêcher que ce territoire dispose des moyens nécessaires pour favoriser la concurrence. Après de longs débats à l’Assemblée nationale et sur le territoire, l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie a finalement été créée. Un régime d’incompatibilité nous a d’abord empêchés de l’installer, mais il a été levé par une modification de la loi organique du 25 avril 2016, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur.
Nous sommes arrivés au bout de ce parcours le 2 mars de cette année – une grande date ! –, avec l’entrée en fonction officielle de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie. Tout au long de la précédente législature, j’ai défendu la création de cette Autorité, et je ne doute pas qu’elle saura remplir ses différentes missions : une mission consultative sur toute question de concurrence sur les marchés, qu’elle remplit déjà largement, au travers d’autosaisines ou de saisines du Gouvernement ; une mission préventive, pour étudier la compatibilité avec les règles de la concurrence des entreprises calédoniennes ; une mission répressive, enfin, pour intervenir en cas de pratiques anticoncurrentielles et, le cas échéant, sanctionner.
Sur le fond, l’article 3 de ce projet de loi, adopté par le Sénat, assujettissant les membres de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie à une obligation de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a permis d’étendre le champ de ce texte à la Nouvelle-Calédonie. C’est une excellente chose, que demandaient les membres de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie.
Les véhicules législatifs sont rares pour introduire de telles dispositions et il ne faut donc pas les rater. Je me félicite que notre proposition, qui était également celle de la rapporteure du texte, d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositifs d’enquête dont bénéficie aujourd’hui l’Autorité nationale de la concurrence ait été entendue et qu’un amendement en ce sens ait été adopté en commission des lois. Je tiens à remercier mes collègues Philippe Gosselin et Maina Sage, qui ont soutenu cet amendement en commission, ainsi que la rapporteure, dont j’ai déjà dit qu’elle avait apporté son soutien à cette proposition.
Si la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de concurrence, de répression des fraudes, de droit de la concentration économique, de réglementation des prix et d’organisation des marchés, l’État demeure compétent en matière de garantie des libertés publiques – c’est l’une des dernières compétences régaliennes qui est aux mains de l’État dans notre territoire – et, bien sûr, de procédure pénale.
Il appartient donc au législateur national de déterminer les conditions d’intervention des agents de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la constatation des infractions à la réglementation économique, dans la mesure où les pouvoirs d’enquête conférés affectent la liberté individuelle – c’est le cas des visites ou des saisies – et sont susceptibles d’aboutir à la constatation d’une infraction pénale et au prononcé d’une sanction pénale. Or, depuis 2009, les modifications relatives aux pouvoirs d’enquête en matière de concurrence intervenues au niveau national n’ont pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie.
Cet article 4 est donc nécessaire pour actualiser et étendre les dispositions du code de commerce en la matière à la Nouvelle-Calédonie. Cela permettra aux agents de la Direction des affaires économiques de la Nouvelle-Calédonie de disposer des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique. En clair, et c’est une avancée majeure, l’Autorité nationale, l’Autorité polynésienne et l’Autorité calédonienne disposeront désormais, au terme de ce parcours législatif, des mêmes pouvoirs en matière d’enquête et de sanction.
Je souhaite donc que ce texte puisse être adopté, tel qu’il a été amendé au cours de la procédure, de façon à ce que la concurrence, en Nouvelle-Calédonie, devienne une réalité dans tous les secteurs d’activité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Très bien ! La parole est à M. Éric Girardin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, la Nouvelle-Calédonie, comme la Polynésie française sont des collectivités qui ont anticipé l’application du droit à la différenciation, ce droit que nous voulons promouvoir en modifiant la Constitution, dans l’intérêt des territoires et des habitants, pour libérer les énergies et mieux adapter le droit aux spécificités territoriales.
La France, pays unitaire par excellence, a trop longtemps imposé l’unité et, en refusant les différences, imposé le même droit pour tous, sans exception. Cette uniformité a certes favorisé la cohésion, mais elle a alourdi l’application du droit, parfois peu adapté au contexte et au territoire.
Notre pays a fait preuve d’une rigidité excessive, ce qui a conduit à un certain immobilisme et à des injustices. Avec le temps, des collectivités ont acquis, en outre-mer, des statuts particuliers et des droits dérogatoires. Elles ont, pour certaines, acquis une relative autonomie, à des degrés différents. La Polynésie bénéficie ainsi d’une autonomie administrative et la Nouvelle-Calédonie, quant à elle, d’un statut constitutionnel particulier, avec une certaine autonomie politique, bien plus étendue, qui lui a permis de retrouver de la sérénité après un épisode conflictuel.
L’autonomie calédonienne s’incarne dans des institutions remarquables : le Congrès de Nouvelle-Calédonie, une vraie assemblée parlementaire, un gouvernement et un président, mais aussi une Autorité de la concurrence calédonienne, présidée par Mme Aurélie Zoude-Le Berre, indépendante du gouvernement, du fait de son statut d’autorité administrative indépendante
La Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui au cœur de l’actualité, puisqu’une consultation des populations sur son avenir doit avoir lieu dans quelques mois, conformément aux accords de Matignon, dont on vient de fêter les trente ans, mardi dernier.
Dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, nous avons pu constater, au cours des auditions, que l’autonomie qui lui a été accordée fonctionne. Elle a rétabli la stabilité. L’enjeu du référendum est aujourd’hui d’écrire la suite : aller vers plus d’autonomie ; aller vers une indépendance avec un lien privilégié avec la France ; ou le
statu quo .
Le droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie illustre parfaitement les particularités juridiques et institutionnelles liées à cette autonomie. Il souligne aussi la complexité de la situation, avec un mélange de droit local et de droit national. Je rappellerai que le principe de libre concurrence est un élément central du bon fonctionnement du marché, mais aussi de notre société. C’est, pour le consommateur, l’assurance d’une concurrence des prix, et donc des prix maîtrisés. C’est, pour les petits commerçants et les acteurs, un rempart contre le cartel des grands opérateurs et la garantie d’un accès facilité aux marchés. C’est, enfin, une condition pour favoriser le choix et la diversité des produits, comme celle des services.
Les règles de partage en droit national et droit local font que les lois de pays adoptées par le Congrès régissent des domaines très étendus, comme celui du droit de la concurrence. Mais les lois nationales adoptées par notre assemblée sont nécessaires, dès lors qu’on touche à une liberté publique. L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a des missions très larges : veiller au respect de la libre concurrence et lutter contre les abus de position dominante ; conseiller certaines institutions à leur demande, en émettant des avis consultatifs ; être saisie pour des manquements aux règles de la concurrence et conduire des enquêtes pour en vérifier la réalité ; enfin, sanctionner les manquements.
C’est dans le cadre de ces derniers pouvoirs que le texte à l’ordre du jour nous intéresse. Ces attributions touchent aux libertés publiques et relèvent donc de la loi nationale. Elles visent à renforcer les pouvoirs des agents calédoniens assermentés de l’Autorité de la concurrence calédonienne, comme ceux de la Direction des affaires économiques.
En effet, ces agents n’ont pas pu bénéficier des nouveaux droits et pouvoirs accordés à leurs homologues métropolitains depuis 2009, faute d’extension explicite par une loi. Avec ce texte, la situation sera rétablie. Des pouvoirs étendus seront désormais reconnus aux agents calédoniens sur le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique ; sur les questions de relevé d’identité et la procédure à suivre en cas de refus de déclaration ; sur la possibilité de recourir à une identité d’emprunt pour le contrôle de la vente de biens par internet ; sur le recours, enfin, à des auditions libres.
Enfin, leur autorité sera renforcée et une sanction considérablement alourdie s’appliquera aux personnes qui feront obstacle à leur travail. La peine encourue passera de six mois à deux ans d’emprisonnement et l’amende, surtout, de 7 500 à 300 000 euros – des effets très dissuasifs pour les contrevenants.
L’ajout de ces compétences est une vraie opportunité pour la Nouvelle-Calédonie et pour son droit de la concurrence, puisqu’il rétablit une unité des pouvoirs entre les différentes autorités de la concurrence. C’est pourquoi je voterai ce texte sans hésitation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Hélène Zannier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui sur un texte qui m’apparaît caractéristique à plusieurs égards.
Tout d’abord, il s’agit d’un texte d’une portée très spécifique, puisque limitée territorialement. Ensuite, c’est un texte qui fait consensus dans notre assemblée, toutes formations politiques confondues, comme nous avons pu le constater lors de son examen en commission. Il me paraît utile de le rappeler, car ce n’est pas si fréquent.
Pour mémoire, la Polynésie française est régie par un statut spécial, en vertu de l’article 74 de la Constitution, qui permet à ce territoire d’outre-mer d’exercer un certain nombre de compétences. Au titre de ces compétences figure notamment la fixation des règles en matière de concurrence. Les autorités locales ont ainsi pu adopter dans cette matière un corps de règles adapté aux spécificités du territoire de la Polynésie française. Cette législation locale a ensuite dû être complétée par l’extension ou l’adoption de dispositions nationales dans les domaines de compétence qui relèvent de l’État, comme le droit pénal ou la protection des libertés publiques. Cette extension s’est faite par le moyen d’une ordonnance prise par le Gouvernement, qu’il nous revient aujourd’hui de ratifier.
Le contenu du texte ayant déjà été très bien présenté par Mme la rapporteure, je souhaite revenir plus longuement sur l’acceptation quasi unanime dont fait l’objet cette ordonnance. À mon sens, ce consensus révèle les progrès de l’idée de décentralisation, ici dans le cas spécifique d’une collectivité d’outre-mer, mais peut-être demain également, dans un cadre plus restreint, pour les collectivités de métropole. En effet, si l’article 15 du projet de loi constitutionnelle actuellement en débat était adopté, le droit à la différenciation pourrait être reconnu aux collectivités territoriales.
La République a beau être et demeurer une et indivisible, les territoires dont nous sommes issus possèdent leurs spécificités, qu’elles soient géographiques, culturelles ou historiques.
Prenons, par exemple, mon département, la Moselle, plus particulièrement l’est de la Moselle. Voisins de l’Allemagne, notre identité s’est aussi créée avec l’histoire, parfois conflictuelle, que nous partageons avec ce pays. C’est ainsi que nous, Mosellans, auxquels j’associe nos cousins Alsaciens, bénéficions de nombreuses spécificités qui nous tiennent particulièrement à cœur : un dialecte local, le francique, qui, comme son nom l’indique, est issu du royaume des Francs ; un droit local qui, bien loin de n’être qu’un système dérogatoire à la loi de 1905, est une réglementation à part entière qui a inspiré de nombreuses évolutions législatives ; un régime local d’assurance maladie égalitaire qui assure une meilleure couverture des assurés, tout en préservant l’équilibre du budget. Il nous reste à développer la coopération transfrontalière en inventant de nouvelles structures. L’évolution législative nous y aiderait.
Ainsi, en reconnaissant et en consacrant les particularismes locaux, comme nous le faisons ici dans ce texte, nous facilitons un développement harmonieux des territoires, en faisant confiance à leurs élus.
Le droit à la différenciation n’est toutefois pas le seul sujet qui rapproche le présent texte de la réforme des institutions.
En effet, au cours des débats en commission, nos collègues de la France insoumise ont soulevé l’idée d’autoriser, au sein de l’Autorité polynésienne de la concurrence, la publication des opinions dissidentes. C’est un sujet intéressant, et qui sera sans doute abordé à l’occasion des discussions sur le projet de loi constitutionnelle, voire de celles du projet de loi organique relatif à la réforme des institutions.
Il n’est toutefois pas certain que l’Autorité de la concurrence polynésienne soit l’institution la plus adéquate pour expérimenter la publication des opinions dissidentes. Au demeurant, ce n’est certainement pas à ce projet de loi de prévoir de telles dispositions, raison pour laquelle nous ne pourrons accueillir favorablement les amendements à ce sujet. Notre collègue Maina Sage a toutefois fait part en commission de son intérêt pour ces propositions et de sa volonté de les transmettre aux autorités polynésiennes. Peut-être qu’en la matière, les autorités locales se révéleront précurseurs, expérimentant des dispositifs appelés à être intégrés par la suite dans le droit commun.
C’est là un deuxième intérêt de la législation locale, que ce texte met indirectement à l’honneur. Je vous engage donc à voter ce projet de loi qui illustre, par différents aspects, les atouts de la décentralisation pour notre pays, en l’occurrence dans le cadre spécifique du statut des collectivités d’outre-mer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Moetai Brotherson. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je vous prie d’excuser mon retard car j’ai eu du mal à concilier l’agenda de l’Élysée où nous présentions le Livre bleu, en conclusion des Assises des outre-mer, avec l’agenda de l’Assemblée nationale. Nous avons eu le même problème. Le rapport du Sénat… L’Élysée ne respecte pas le Parlement ! Le rapport du Sénat en date du 4 avril 2018, disais-je, a rappelé que la ratification de cette ordonnance est indispensable à la bonne marche de l’Autorité polynésienne de la concurrence.
Le consensus trouvé au Sénat sur ces questions est un exemple de la richesse des débats parlementaires, mais nous ne devons pas pour autant nous éloigner du rôle des députés, qui est de contrôler l’action du Gouvernement et l’efficacité de la loi. C’est pourquoi, je regrette, avec de nombreux collègues, que les différents décrets mentionnés dans l’ordonnance aient tardé à être élaborés.
Nous nous inquiétons plus encore de l’instauration, par le Gouvernement de la Polynésie française, d’une nouvelle barrière à une concurrence bénéfique, en l’occurrence un égal accès à une activité productive pour tous les acteurs.
Alors que le législateur est prêt à fournir les moyens suffisants à la bonne régulation du marché, la faculté pour le président de la collectivité de pouvoir évoquer une affaire nous fait douter de la pleine efficacité du dispositif. Cette faculté est d’autant plus critiquable qu’elle contraindra même l’action de l’Autorité de la concurrence nationale lorsque celle-ci sera appelée pour enquêter sur certaines affaires. En effet, l’article 2, introduisant un article 9 
bis à l’ordonnance ratifiée, soumet l’Autorité de la concurrence nationale aux mêmes conditions que celles qui s’imposent à l’Autorité polynésienne de la concurrence. En cas de demande d’enquête par l’Autorité polynésienne de la concurrence à l’Autorité de la concurrence nationale, l’évocation de l’affaire aura pour effet de disqualifier, voire de décrédibiliser l’action des deux autorités.
À cela s’ajoute une autre loi de pays permettant de ne pas soumettre un marché passé entre l’administration territoriale et une entité contrôlée par elle aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Sur un territoire où règnent déjà d’anciens monopoles qui ont tendance à freiner le dynamisme économique, la manœuvre est discutable et peut paraître en contradiction avec ce que nous prônons au travers de la ratification de cette ordonnance.
Malgré tout, nous souhaitons respecter le choix des Polynésiens qui ont élu leurs représentants et, avec eux, la manière dont la société locale doit se bâtir. La confiance est le premier pas vers une responsabilisation de la collectivité. Nous devons honorer l’engagement constitutionnel de la nation française en faveur de l’autonomie de la Polynésie, mais il est également de notre responsabilité d’apprécier l’efficacité de la loi et de relever les incohérences éventuelles.
Allons donc jusqu’au bout du processus engagé, mais restons vigilants pour le bien de la Polynésie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.) La discussion générale est close. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
(Les articles 1er, 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.) Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l’unanimité.)
(Applaudissements sur tous les bancs)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne (nos 1094, 1018 rectifié). La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires européennes, chers collègues, entrée en vigueur en 1962, la PAC – politique agricole commune – demeure, malgré de nombreuses critiques et plusieurs réformes, l’une des plus belles réussites du projet européen. Or c’est bien de la réforme de la PAC dont nous allons discuter aujourd’hui en examinant la proposition de résolution européenne pour une agriculture durable de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne.
Elle arrive devant nous à point nommé, en pleine négociation sur la réforme de la PAC pour la période 2021-2027 et dans un climat tendu depuis la publication des propositions législatives de la Commission européenne le 1er juin dernier.
Est annoncée une diminution du budget à hauteur de 5 % en euros courants mais, en tenant compte de l’inflation, elle pourrait atteindre 16 %. Une telle diminution paraît inacceptable compte tenu de l’importance des aides européennes dans le revenu des agriculteurs français : en 2015, le montant moyen de subvention par exploitation s’élevait à quelque 30 000 euros. Elle est également inquiétante : la nouvelle PAC viendrait finalement paralyser les capacités d’investissement des agriculteurs, au moment même où l’on attend d’eux qu’ils engagent une transition agro-écologique profonde, sans oublier que ces subventions permettent l’entretien des paysages et de l’environnement.
Mes chers collègues, cette résolution est l’occasion pour la représentation nationale d’envoyer un message fort et consensuel à Bruxelles. En effet, elle entend appuyer le Gouvernement français dans la position qu’il défendra au Conseil. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’elle va dans le sens des récentes prises de position du Gouvernement, qui réclame un budget plus ambitieux pour la PAC, aux côtés de vingt États membres.
Je souhaite saluer la qualité du travail mené dans une logique transpartisane par nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne. Loin des seuls débats budgétaires, ce travail a le mérite d’interroger les défis et le modèle agricole souhaitable pour une agriculture durable en 2030. Je me félicite de son adoption à l’unanimité en commission des affaires européennes, ainsi qu’en commission des affaires économiques. J’espère qu’il en sera de même aujourd’hui.
À cette fin, nous devons insister sur les idées fortes et sur les aspects les plus fédérateurs. La résolution n’a pas pour objet de donner des pistes de réformes sectorielles mais doit rester de portée générale. Nous aurons aussi à discuter d’amendements qui soulèvent des enjeux majeurs sans relever toutefois du champ de la PAC. Je pense notamment à l’aide aux pays en voie de développement, à la recherche en matière phytopharmaceutique, au contrôle de l’étiquetage des produits alimentaires et à la réforme de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, autant de sujets majeurs dans lesquels l’Europe devra renforcer son action.
Toutefois nous ne devons pas brouiller notre message politique, il y va de sa crédibilité. Le défi, nous en sommes tous conscients ici, est d’adapter notre agriculture au changement, pour l’inscrire dans un processus de durabilité économique, sociale et environnementale. Nous avons besoin d’une PAC qui aide au développement d’exploitations performantes et innovantes, d’une PAC qui soit attachée aux enjeux de la préservation de l’emploi et de la diversité des territoires. Nous devons en faire un véritable outil de transition écologique. Elle doit proposer une politique volontariste de protection des écosystèmes et permettre d’améliorer la qualité sanitaire et nutritive de nos produits.
Cette proposition suggère également que l’Union européenne aille plus loin sur deux sujets. Le premier est la promotion des circuits de proximité dans la restauration collective, dont nous avons débattu ici. L’Europe doit intégrer cette logique réclamée par nos concitoyens et les collectivités. Le second est l’accaparement des terres et de l’accès au foncier agricole pour les nouvelles générations : le modèle de régulation nationale des autorisations d’exploiter doit être promu au niveau européen.
Nous partageons tous ici, j’en suis persuadé, le souhait d’une PAC dynamique et modernisée, réconciliant les enjeux de préservation de l’environnement et de rentabilité de la production agricole. Elle se devra pour cela d’être ambitieuse sur les plans tant qualitatif que quantitatif.
Non, la PAC n’est pas « une politique ancienne » ! Sa transformation en une politique alimentaire et agricole commune est la clé de sa pérennité. Alors, mes chers collègues, c’est l’occasion pour la représentation nationale de faire entendre sa voix dans les négociations européennes. Discutons, je l’espère, ce texte dans l’intérêt des agriculteurs et des consommateurs.
(M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, ainsi que MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne applaudissent.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre Stéphane Travert, actuellement au Sénat pour défendre le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire. Je sais que vous avez aimé ce texte que vous retrouverez prochainement. (Sourires.)
Nous nous y préparions tous déjà depuis de nombreux mois : la Commission a publié le 2 mai dernier son projet de budget pour la prochaine période de programmation post-2020 et le 1er juin ses projets de règlements de la future politique agricole commune.
Nous entrons donc dans une nouvelle phase de discussion et de travail. Le ministre de l’agriculture a organisé de nombreuses réunions sur le sujet, en veillant à associer l’ensemble des parties prenantes concernées par cette politique, comme, par exemple, le 19 décembre dernier à l’occasion d’une grande conférence à Paris, qui a réuni de nombreux représentants du secteur agricole et agroalimentaire, ainsi que des représentants de la société civile, des ONG, des élus de la représentation nationale et de la représentation européenne. Le commissaire européen à l’agriculture avait également fait le déplacement, ainsi que les ministres polonais, espagnol et irlandais et la présidence du Conseil.
Ce succès s’explique par les fortes attentes des citoyens européens vis-à-vis de cette politique, attentes que nous devons entendre. La PAC, qui est l’une des plus anciennes politiques européennes, est la seule qui soit véritablement intégrée : en cela, elle est un symbole pour tout le projet européen.
De tous ces échanges, le Gouvernement retient d’abord un impérieux besoin de simplification, une simplification qui doit permettre aux agriculteurs de se recentrer sur leur métier. Nous l’avons constaté tout au long des discussions qui se sont tenues dans le cadre des États généraux de l’alimentation : toutes les filières doivent se transformer et mieux se structurer afin de créer plus de valeur ajoutée et de mieux la répartir tout au long de la chaîne alimentaire, en aboutissant à des prix raisonnables pour tous. La PAC doit permettre d’accompagner les plans de filières.
La PAC doit également continuer d’être une politique tournée vers l’avenir qui renforce la position des agriculteurs dans les négociations commerciales. L’agriculture européenne, singulièrement l’agriculture française, est ouverte sur le monde. Nous importons des produits, nous en exportons beaucoup également. La récente visite en Chine du Premier ministre a permis d’ouvrir ce marché à la viande bovine française : nous savons l’importance d’une telle ouverture.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous importons bien sûr des produits : cela fait partie du commerce mondial, dans lequel les consommateurs trouvent leur part, assurément, mais ont aussi la responsabilité de leurs choix.
Nous avons également des filières sensibles et stratégiques, que nous devons protéger, soutenir et défendre. Nous sommes dans une phase de négociations commerciales bilatérales intenses. L’Union, après avoir négocié avec le Canada, se prépare à entrer dans une phase finale avec le Mercosur et à ouvrir de nouvelles négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Sur ce sujet, le Gouvernement portera le message suivant partout où ce sera nécessaire : nous devons nous assurer que les politiques européennes sont cohérentes entre elles. Nous ne pouvons pas soutenir des filières sensibles grâce à la PAC, d’un côté, et ne pas les protéger dans les négociations commerciales internationales, de l’autre.
Il serait inacceptable d’aboutir, par exemple avec le Mercosur, à un accord qui mettrait en danger la filière bovine, la filière éthanol ou la filière sucre. Il serait inacceptable d’aboutir à un accord alors que ni les conditions de production ni les exigences ne sont les mêmes, sans savoir, notamment, si les exigences sanitaires et phytosanitaires sont respectées. Il y va à la fois de l’avenir de notre agriculture et de nos exigences au bénéfice des citoyens et des consommateurs français, qui sont au bout de la chaîne. Il serait inacceptable, enfin, d’aboutir à un accord qui ne protégerait pas les symboles de la haute qualité de nos productions, c’est-à-dire les indications géographiques.
Très bien ! Il convient également que nos agriculteurs, singulièrement les nouveaux installés, puissent se prémunir contre les aléas de tous ordres. À cette fin, les outils de gestion des risques doivent être au centre de la future PAC. De ce point de vue, cela ne fait aucun doute, les aides directes du premier pilier, aides découplées et aides couplées, constituent la première brique du filet de sécurité. Toutefois, la PAC doit aller plus loin, beaucoup plus loin, car les aléas climatiques, notamment, sont nombreux et de plus en plus violents. On l’a vu récemment avec les terribles orages qui se sont abattus sur notre pays et ont partiellement détruit les récoltes à venir. Ces aides, cependant, doivent également s’accompagner d’une responsabilisation de tous les acteurs de chaque filière.
Bien sûr, il faut que la PAC prévoie des outils pour que les agriculteurs disposent rapidement et facilement d’une aide de trésorerie. En ce sens, la réserve de crise doit absolument évoluer pour être d’utilisation plus souple. Tous les outils qui permettent d’intervenir sur le marché doivent être préservés : stockage public, stockage privé, possibilité de réduire volontairement la production, comme cela fut fait lors de la crise laitière en 2016. Il convient de recourir à ces outils plus rapidement et plus efficacement, sans jamais attendre que la situation soit dégradée. Nous avons donc besoin d’observatoires des marchés opérationnels et réactifs dans chaque secteur.
Mais il faut aussi que la PAC accompagne les agriculteurs pour faire face aux autres urgences, notamment à celle du changement climatique. L’agriculture fait pleinement partie des solutions pour faire face à la question climatique. C’est le seul secteur capable d’offrir, aujourd’hui, une alternative crédible à l’utilisation des matériaux fossiles. La PAC doit accompagner l’agriculture dans cette mutation de toute notre société vers une économie bas carbone.
De façon plus générale, les préoccupations environnementales doivent être pleinement intégrées dans la PAC. Agir en faveur de la biodiversité ou contribuer à l’amélioration de la qualité de l’eau, de l’air et du bien-être animal participe à faire de notre agriculture européenne l’agriculture ayant les plus hauts standards du monde. Nous devons aller plus loin encore, en favorisant tous les dispositifs de qualité, l’agriculture biologique ainsi que les autres schémas de certification. De ce point de vue, la proposition de la Commission, qui intègre des dispositifs incitatifs à l’amélioration des pratiques dans les deux piliers, va plutôt dans le bon sens.
Les propositions de règlements que la Commission a publiées le 1er juin nous permettront-elles de faire tout cela ? Il est encore trop tôt pour le dire : nous n’en sommes qu’au début d’une négociation difficile. Si des éléments positifs figurent d’ores et déjà dans ces projets proposés par la Commission, certaines orientations méritent
a minima d’être éclaircies.
Pour le Gouvernement, un des points principaux d’attention concernera les aspects liés à la gouvernance. Nous ne pouvons qu’être collectivement satisfaits que la Commission propose une approche stratégique globale qui permette, pour partie, de répondre à notre demande de subsidiarité. Les plans stratégiques, qui doivent décrire la façon dont les États mettent en œuvre à la fois le premier et le second piliers, permettront d’intégrer des objectifs européens de façon transversale. Ainsi, les questions environnementales doivent être abordées aussi bien à travers le premier pilier, avec la conditionnalité ou la rémunération des services environnementaux, qu’à travers le deuxième pilier, avec les mesures agro-environnementales et climatiques.
Cependant, sous prétexte de flexibilité et de simplification qui ne concernerait que la Commission et elle seule, cette démarche ne peut pas, ne doit pas se traduire par un risque de distorsion de concurrence entre les États membres de l’Union. La PAC doit rester, par construction, une politique européenne et toute renationalisation, même partielle, lui porterait un coup fatal.
Dans les mois à venir, nous serons pleinement mobilisés, tout particulièrement dans le domaine budgétaire. Le 2 mai dernier, la Commission européenne a proposé un budget global pour l’Union européenne à 27 en augmentation. Toutefois, dans ce budget, la PAC est en baisse de 5 % en euros courants. En réalité, c’est une baisse de plus de 15 % si l’on tient compte de l’inflation et même de 25 % pour le second pilier de cette politique. Un quart du budget !
C’est inacceptable ! La position du Gouvernement est claire : c’est inacceptable.
Le 31 mai, c’est-à-dire le lendemain du vote solennel, à l’Assemblée nationale, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, le ministre de l’agriculture s’est donc rendu à Madrid, où il a pris l’initiative d’un mémorandum commun avec l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, la Grèce et la Finlande pour défendre le budget à son niveau actuel. Depuis, d’autres États membres se sont mobilisés et associés à cette démarche : aujourd’hui, pas moins de vingt pays – ce qui n’est pas rien – demandent clairement la stabilisation du budget à son niveau actuel.
Le ministre de l’agriculture agit également pour convaincre son homologue allemande de la nécessité de revoir le budget alloué à la PAC. Il a reçu Mme Klöckner à Paris le 25 juin pour un échange bilatéral approfondi. Les ministres ont convenu de poursuivre leurs échanges et de renforcer leur collaboration. Ils se sont notamment engagés à travailler à une déclaration commune, qui pourrait être présentée lors d’un prochain conseil « Agriculture et pêche ».
Le Gouvernement compte bien saisir toutes les opportunités pour défendre cette ambition qui est la nôtre : un budget stable pour une PAC renouvelée, ambitieuse, simple et efficace. Il accueille donc très favorablement cette proposition de résolution européenne : les priorités qui y sont évoquées correspondent parfaitement aux priorités françaises pour la négociation du budget de l’Union européenne et des outils de la future politique agricole commune, dans leurs différentes composantes. Je remercie chaleureusement le rapporteur, les auteurs de cette proposition de résolution européenne et l’ensemble de la représentation nationale pour ce précieux soutien apporté à la position française.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Herth. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les auteurs de la proposition de résolution, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants salue l’initiative de cette proposition de résolution européenne. À nos yeux, en effet, notre Parlement national et, plus largement, les parlements nationaux de l’Union européenne doivent participer aux débats sur l’avenir d’une politique majeure de l’Europe. Ce faisant, ils contribuent à rendre plus proche des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens une Europe trop souvent caricaturée et décrite comme une machine administrative froide.
Je le dis sans ambages, monsieur le secrétaire d’État : cette proposition de résolution européenne doit apporter un soutien à l’exécutif ainsi qu’à nos représentants au Parlement européen, qui seront en première ligne lorsque les négociations s’ouvriront. Ce texte doit également nous permettre d’envoyer un message à la Commission européenne – il a aussi et peut-être surtout été conçu pour cela.
Cependant, nous devons faire attention à la façon dont cette proposition de résolution européenne sera lue et comprise. Aussi, je défendrai des amendements visant à corriger certaines formulations qui ont tout leur sens à Paris, dans le débat national, mais qui sont des faux amis lorsqu’elles sont entendues à Bruxelles.
Le premier sujet porte sur les aides. Dire que « nous préférons les prix aux aides », c’est reprendre un slogan de tribune que nous avons souvent entendu lors des congrès d’organisations professionnelles, mais ce sera immanquablement entendu à Bruxelles comme un acquiescement à la diminution du budget. Or, comme l’a justement redit M. le secrétaire d’État, la question budgétaire est première : elle est essentielle dans la négociation.
Le deuxième sujet concerne la notion de marché de proximité. À Bruxelles, le seul marché qui vaille est celui de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, à savoir le marché unique. Faisons donc attention aussi à la façon dont ce concept va être compris lorsqu’il arrivera aux oreilles de la Commission européenne.
Je m’interroge par ailleurs sur la posture adoptée vis-à-vis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Nous avons tous intérêt à un renforcement de cette autorité : aussi, toute formulation qui la remettrait en cause, ne serait-ce que partiellement, serait à mon sens malhabile.
Un autre sujet me tient particulièrement à cœur : celui de la réglementation des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Je rappelle incessamment que la France est, depuis dix ans, le fer de lance d’une modification fondamentale des pratiques agronomiques et d’une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Toute autre affirmation ne ferait qu’affaiblir la position de la France dans ces discussions, d’autant plus sensibles que nous débattons actuellement de sujets comme l’utilisation du glyphosate.
Nous faisons également un peu de politique dans cette assemblée. Je voudrais donc exprimer deux divergences de fond avec les auteurs de cette proposition de résolution.
La première concerne le foncier. Évidemment, le fait que l’accaparement des terres prive les paysans du monde de leur outil de travail est scandaleux. Il existe cependant une deuxième clé de lecture de cette réalité : on peut y voir une atteinte à la souveraineté nationale des États qui font l’objet de cet accaparement. À mes yeux, la protection du foncier est donc d’abord et avant tout un enjeu de souveraineté nationale. Or je ne suis pas certain qu’à ce jour, beaucoup des membres de notre assemblée seraient prêts à partager cette souveraineté ou à la déléguer à l’Union européenne, ce qui nous obligerait d’ailleurs probablement à réviser assez rapidement certains aspects du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Ma deuxième divergence porte sur les relations Nord-Sud. On peut évidemment se payer de bons sentiments dans nos relations avec les pays en développement. Je pense au contraire que, dans le contexte actuel de tensions dans le domaine militaire comme dans le domaine migratoire, l’Union européenne aurait intérêt à réfléchir à une vraie stratégie de soutien, dans le cadre de partenariats ciblés avec les pays qui connaissent le plus de difficultés. Je pense aux pays du Maghreb, qui sont directement touchés par les changements climatiques, les conflits armés et toutes sortes de troubles, comme le sont d’ailleurs aussi les pays de la zone subsaharienne. Il serait dans l’intérêt bien compris de l’Union européenne d’avancer dans cette direction.
Pour conclure, je voudrais exprimer un regret. J’ai la chance de participer au groupe de travail qui rassemble des parlementaires du Bundestag et de l’Assemblée nationale. Nous sommes en train d’écrire des textes extrêmement intéressants, qui doivent nous conduire à des méthodes de travail communes sur la transposition des directives européennes, par exemple, mais également sur la préparation des futures négociations européennes. À l’avenir, peut-être aurons-nous la chance de prendre le temps d’une concertation avec nos voisins allemands avant de voter une proposition de résolution européenne à l’Assemblée nationale. Cela ne ferait que renforcer le poids de la parole de la France et de l’Allemagne dans les discussions européennes.
(M. le rapporteur et M. le président de la commission applaudissent.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les auteurs de la proposition de résolution, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous saluons la proposition de résolution européenne de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne, que nous examinons ce matin. J’associe bien évidemment à mes propos notre collègue Dominique Potier, retenu par le colloque « Planet A » sur l’agriculture. Vous connaissez son engagement dans ce domaine : il regrette évidemment de ne pouvoir participer à nos débats.
Penser l’agriculture de demain est un enjeu fondamental car nous sommes tous concernés par ce défi. Après des décennies passées à construire des modèles d’agriculture intensifs et industriels, nous nous rendons compte des risques pour notre santé comme pour la biodiversité. À force de sélectionner les semences et les espèces, de maximiser les rendements, de réduire les coûts, nous avons perdu de vue l’objectif d’une agriculture saine, durable et productrice d’une alimentation de qualité. N’oublions jamais que ce sont ces modèles agricoles qui conditionnent notre alimentation et, directement, notre santé.
Mes chers collègues, nous faisons face à un défi. Quel est-il ? Il s’agit de changer notre modèle agricole, de le transformer pour construire une agriculture du XXIsiècle à même de contribuer à cette grande transition écologique que nous appelons tous de nos vœux.
Quand le Gouvernement a organisé les États généraux de l’alimentation – EGA –, nous avons décidé d’adopter une posture constructive. Il s’agissait de réfléchir, avec tous les acteurs du secteur, aux enjeux agricoles, alimentaires et sanitaires. Si nous avons accueilli favorablement l’idée de ces états généraux, c’était pour partager notre vision d’une agriculture ouverte à tous, respectueuse de l’environnement et économiquement durable pour les agriculteurs. Pendant six mois, à travers les travaux des quatorze ateliers des EGA s’est révélée une France capable de se rassembler et d’innover. J’ai organisé, comme beaucoup de mes collègues, des réunions publiques particulièrement intéressantes avec les citoyens et les acteurs de mon territoire isérois.
Autant le dire, nous considérons que toute la richesse de ce travail n’a pas donné lieu à un texte ambitieux, à la hauteur des enjeux de demain. Le projet de loi est apparu en deçà de nos attentes, alors qu’il aurait pu constituer un formidable rebond dans la continuité du quinquennat précédent. Si nous nous sommes pleinement investis dans l’élaboration de ce projet de loi, seules trois de nos idées ont été retenues : le label « haute valeur environnementale » ; l’agriculture de groupe ; les contrats tripartites pluriannuels et équitables entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
Dans ce contexte, le groupe Nouvelle Gauche soutient cette proposition de résolution européenne, qui nous permet fort utilement de revenir sur des idées fortes.
La PAC est un investissement qui dépasse les frontières et soude les peuples autour des mêmes objectifs. Un espace comme l’Union européenne doit se doter, à l’instar de la Chine et des États-Unis, d’une politique agricole ambitieuse et transpartisane. Diminuer le budget de la PAC, c’est porter directement un coup aux revenus déjà insuffisants de nos agriculteurs.
Une politique agricole commune ambitieuse, c’est une politique qui favorise une agriculture locale, respectueuse de l’environnement. Les circuits courts doivent donc être valorisés, de même que l’agriculture biologique, seule à même de limiter la pollution des sols et les atteintes à la biodiversité.
Il est plus que temps de construire une politique en faveur de la création d’emplois et de richesses. C’est justement l’objectif de cette proposition de résolution européenne.
Nous nous réjouissons que 50 % de nos amendements aient été adoptés lors de l’examen en commission de cette proposition de résolution européenne, notamment celui sur l’encadrement de la publicité en direction des enfants. Mais il ne faut pas s’arrêter là. Le groupe Nouvelle Gauche défendra, en séance, cinq amendements essentiels pour imaginer l’agriculture de demain.
Il nous semble essentiel de rappeler que nulle agro-écologie ne se fera sans relève ; or il n’y aura pas de relève sans politique foncière juste. Aux monopoles, substituons la diversité ! Au
statu quo , préférons l’innovation !
Nous sommes convaincus qu’il faut soutenir le développement d’associations d’organisations de producteurs. C’est grâce à ces associations que les conventions tripartites pluriannuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs pourront voir le jour.
Songez bien que nulle agro-écologie ne se développera sans plan de recherche ambitieux. L’arrêt des intrants chimiques à l’horizon 2021 ne doit pas être une injonction de la puissance publique, mais bien un objectif commun d’accomplissement de notre société.
À l’échelle internationale, les débats récents autour de la mise en œuvre du CETA ou de l’accord avec le Mercosur constituent une opportunité de défendre une nouvelle génération de traités, modernes dans leur portée mais respectueux de nos agriculteurs et de leurs exploitations.
Nous sommes attachés au respect de la souveraineté alimentaire. En appui de celle-ci, nous porterons l’ambition d’une grande politique de codéveloppement, conçue comme un investissement de prévention.
Si toutes ces propositions sont reprises, nous pourrons dire que nous aurons envoyé un message positif. En tout cas, nous apportons notre soutien à cette proposition de résolution européenne.
(M. le rapporteur, M. le président de la commission, M. André Chassaigne et M. Alexandre Freschi applaudissent.) La parole est à M. François Ruffin. Il a du punch ! On voit qu’il pratique le football ! (Sourires.) En commission, le rapporteur, les auteurs de la proposition de résolution européenne et le président de la commission ont beaucoup cité Edgard Pisani, qui a fondé la politique agricole commune il y a maintenant un peu plus de cinquante ans. Il est présenté un peu partout comme l’artisan de la modernisation de l’agriculture française. Edgard Pisani aurait pu se contenter de ces louanges, s’endormir couvert d’encens et accepter que soit construite, de son vivant, une statue pour rendre hommage à son œuvre. Or, en honnête homme, en intellectuel qui refuse de se mentir à lui-même, il a effectué quelque chose de plus courageux : à la fin de sa vie, il a dressé un bilan critique de son œuvre politique.
Il disait : « Je n’aurais pas imaginé que cette politique aille aussi loin, et je me le reproche. J’ai été fasciné par les contraintes techniques des tracteurs. Je me reproche maintenant, honnêtement mais profondément, de ne pas avoir fixé une limite au remembrement ». Il s’est mis à dénoncer les usines agricoles étrangères à leur milieu et indifférentes à leur environnement. Il se demandait comment il était possible de faire marche arrière. Il accusait le marché, nécessaire comme mécanisme, mais détestable comme loi, et invitait à bouleverser la politique agricole commune, notamment le premier pilier, c’est-à-dire à ne plus faire reposer les aides essentiellement sur la production.
C’est donc le fondateur de la politique agricole commune qui réclamait que lui soient fixés une nouvelle direction, un nouveau cap, de nouvelles finalités. L’autosuffisance ayant été atteinte en France voilà près de quarante ans, on ne peut plus se fixer la seule production comme objectif – et il faut sans doute en finir aussi avec la mission exportatrice de l’agriculture française.
Voilà le chemin qu’a réalisé le fondateur de la politique agricole commune. Mais la PAC, elle, a continué comme avant – j’allais dire, citant Rimbaud, comme un bateau ivre, sauf qu’elle évoque plutôt un paquebot qui peine à tourner et continue, par la force de l’inertie, à ne vouloir que produire, avec l’obsession des marchés et de la libre concurrence, comme l’ont montré, voilà quelques années, la fin des quotas laitiers et, tout dernièrement, celle des quotas sur les betteraves, et avec une volonté de plonger l’agriculture française dans le libre-échange par des accords internationaux, malgré l’urgence que représentent, pour le monde agricole, la crise des revenus et les risques de disparition.
J’étais cette semaine en Lorraine avec Dominique Potier, dans le cadre de la mission sur le foncier. On sait qu’au cours des vingt dernières années, un agriculteur sur deux environ a disparu. En Lorraine, ce mécanisme de disparition de l’agriculture – cette « hémorragie », pour reprendre le terme du président de la chambre d’agriculture – se poursuit et n’est pas endigué. Il faut donc faire face à cette urgence sociale pour le monde agricole, ainsi qu’à une urgence écologique. Il ne s’agit pas d’accuser seulement l’agriculture de la disparition de 75 % des insectes volants en Europe depuis trente ans, mais elle y a sa part.
Dans « politique agricole commune », le premier mot est « politique ». Cela signifie que nous devons faire un choix commun, et nous donner des priorités : dans le paquebot, il faut un capitaine, et qui ne doit pas se laisser guider par l’inertie.
Et puisque je parle de paquebot, je me rappelle que j’ai visité la Commission européenne pour procéder à des entretiens – il y a là un véritable paquebot de verre et d’acier, posé à la périphérie de Bruxelles. Le président de la branche fruits et légumes de la FNSEA m’a dit qu’il y avait là-bas des petits soldats de Milton Friedman – et c’est le cas : on a laissé cette politique agricole commune entre les mains, non pas des politiques, mais de décideurs techniques à Bruxelles. Cet agriculteur me disait, après s’être rendu à son tour à la Commission européenne pour une réunion avec des chefs de service, que celui qui était chargé du dossier du lait leur avait annoncé la fin des quotas, qu’il n’y croyait pas mais qu’il y avait là-bas une armée de types calés sur Friedman – aucune régulation, la main invisible du marché !
C’est bien de cela qu’il faut sortir. Il faut conserver les budgets de la politique agricole commune – je l’ai bien lu dans la résolution ! – mais pour la transformer profondément, la secouer, la bouleverser, pour en révolutionner les priorités. Il ne s’agit plus de la production à tout-va, à tout prix social et à tout coût environnemental, mais de la transition écologique : sauver l’air, l’eau, la terre, les vers de terre, les hannetons et les hirondelles – une nouvelle étude démontre en effet la disparition de ces dernières !
La question qui devrait nous hanter, la seule question qui vaille, est celle de savoir ce que nous laisserons à nos gamins. Nous voterons donc pour cette résolution, qui réclame cette inflexion vers une agriculture durable et veut notamment renforcer les circuits courts.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. M. le rapporteur, M. le président de la commission, M. André Chassaigne et M. Alexandre Freschi applaudissent.) La parole est à M. André Chassaigne. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, cher collègue Alexandre Freschi, mesdames et messieurs les députés, je suis plutôt fier de cette proposition de résolution européenne élaborée à la commission des affaires européennes avec mon collègue Alexandre Freschi, et qui appelle à une défense de la politique agricole commune comme politique stratégique pour l’Europe et pour la France. Notre proposition a été adoptée à l’unanimité de la commission des affaires européennes le 31 mai et examinée le 20 juin par la commission des affaires économiques, où il en a été de même.
La représentation nationale a donc su se mobiliser pour dégager une vision commune et partagée qui, je l’espère, monsieur le secrétaire d’État, sera utile pour appuyer le Gouvernement dans des négociations au Conseil qui s’annoncent difficiles, voire houleuses.
En effet, comme vous le savez, un vent mauvais souffle sur cette politique fondatrice de l’Union européenne, et qui en est la politique la plus intégrée. C’est la première fois depuis 1962 que le budget consacré à la PAC serait amené à diminuer et cette diminution envisagée, estimée à 12 %, est plus que significative.
Dans le rapport d’information intitulé
La PAC de la dernière chance pour une agriculture durable , dont je suis le co-rapporteur avec mon compagnon de route, Alexandre Freschi, et qui accompagne notre proposition de résolution, nous rappelions que la PAC représente un coût budgétaire limité pour une politique totalement intégrée. En effet, sa mise en œuvre se fait à un coût moins élevé que si les États membres avaient mené des politiques agricoles distinctes.
Vous le savez aussi, les autres puissances agricoles mondiales sont loin, quant à elles, de renoncer à une politique agricole ambitieuse et interventionniste. Ainsi, quand le
Farm Bill américain investit 1 dollar pour soutenir son secteur agricole qui en produit 1,8, la PAC dépense 1 euro pour le secteur agricole européen qui en produit 4.
Avec cette proposition de résolution, nous souhaitons qu’une vision commune émerge et progresse au niveau de l’Union européenne pour une agriculture et une alimentation durables. Pour cela, la PAC devrait se transformer le plus vite possible en PAAC, ou politique agricole et alimentaire commune.
Cette agriculture européenne que nous appelons de nos vœux repose sur les trois piliers de la durabilité : un pilier environnemental, bien sûr, un pilier économique et, bien évidemment, un pilier de progrès social. Il n’existe pas de hiérarchie entre ces piliers, qui sont indissociables, et aucun ne doit en étouffer un autre.
Notre proposition de résolution et notre rapport d’information présentent les grands enjeux et des orientations fortes pour un nouveau modèle agricole européen fondé sur cette durabilité.
La PAC doit soutenir davantage les biens publics environnementaux et ses aides doivent être conditionnées par des résultats effectifs, mais elle doit aussi assurer des revenus décents aux agriculteurs par une meilleure régulation du marché.
Quant à la notion de souveraineté alimentaire, elle est centrale. Aussi doit-elle être revisitée en promouvant une politique commerciale qui respecte l’exception agricole et le principe de réciprocité.
Je tiens à le redire : ce texte doit à la fois nous permettre de dégager les orientations fondamentales que nous soutenons pour une PAC renouvelée et renforcée, répondant aux enjeux agricoles et alimentaires de demain, et en même temps, monsieur le secrétaire d’État, d’appuyer la position de la France dans sa volonté de préserver une PAC forte.
Après avoir examiné cette proposition de résolution européenne, la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques – dont je remercie le président et le rapporteur de s’en être saisis aussi rapidement – ont jugé que la proposition de la Commission européenne de baisser le budget de la PAC pour satisfaire de nouvelles politiques européennes était inacceptable et irresponsable.
Je fais aussi le constat que ce texte commun et – chose assez rare ici – consensuel n’est pas le résultat d’un abandon des fondamentaux. Ce n’est pas un texte de compromis sans saveur et sans odeur : au contraire, nous affirmons des orientations fortes, afin que la France garde une position de leader en Europe en matière de politique agricole commune.
En faisant au plus bref, mes chers collègues, j’ajouterai que c’est un texte qui me tient particulièrement à cœur, tant par le contenu des propositions qui y sont avancées que par la méthode collective de travail qui a accompagné sa rédaction avec mon collègue co-rapporteur et les membres des deux commissions. Je vous invite donc à concrétiser aujourd’hui cet appel à la responsabilité et au maintien d’une PAC répondant aux enjeux agricoles qui sont devant nous. Vous aurez compris que le groupe de la Gauche démocratique et républicaine, c’est bien la moindre des choses, le votera !
La parole est à M. Alexandre Freschi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mon cher collègue André Chassaigne, mes chers collègues, pour que le projet européen demeure fidèle à son esprit initial, il faut aujourd’hui de l’audace. C’est ce que nous vous proposons avec cette proposition de résolution européenne, qui est pour nous la possibilité d’être les architectes du prochain modèle agricole européen que nous souhaitons pour nos concitoyens.
La PAC n’est pas une politique du passé, comme l’a déclaré le président Juncker. Au contraire, elle fonde sa légitimité dans une modernité intacte : construire au niveau européen une réponse au défi alimentaire, sur le plan quantitatif et qualitatif. En réalité, elle est une politique stratégique pour l’Europe.
Ainsi, l’essence du rassemblement de nos différentes sensibilités autour de cette résolution européenne traduit notre détermination commune autour d’une position forte et sans ambiguïté à l’égard de la PAC. C’est pour ces raisons que cette proposition de résolution européenne a été votée par tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale, en commission des affaires européennes comme en commission des affaires économiques.
Cette résolution, comme cela a déjà été rappelé, comporte plusieurs objectifs. Il s’agit d’abord d’affirmer la position de l’Assemblée nationale à l’égard d’une question fondamentale pour nos agriculteurs, nos agricultures et notre ruralité. Il s’agit ensuite de servir d’appui au Gouvernement dans des négociations qui, comme vous le savez, s’annoncent difficiles. Il s’agit enfin de porter l’ambition d’un nouveau modèle agricole européen, en cohérence avec les intérêts des producteurs et, bien évidemment, des consommateurs.
Cette résolution européenne est en effet pour nous, députés, le moyen d’appuyer la position de la France dans sa volonté de maintenir et de renforcer la prochaine politique agricole commune. Vous connaissez le contexte : à l’égard de la PAC, l’approche adoptée par l’Union européenne est restrictive, sinon malthusienne. Ce que dit cette résolution, c’est qu’il est inconcevable pour l’Assemblée nationale d’accepter la baisse du budget alloué à la PAC pour satisfaire de nouvelles politiques communautaires, si nécessaires soient-elles.
C’est également la position du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Stéphane Travert, qui a réuni autour de lui une vingtaine de pays afin de réaffirmer la portée des enjeux de la PAC, ce qui est d’autant plus nécessaire dans un contexte où, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le secrétaire d’État, des géants comme les États-Unis ou la Chine investissent massivement dans la défense de leurs modèles agricoles. Ce n’est pas le moment de faiblir.
Il faut mesurer le fait qu’à l’heure actuelle, la PAC représente un coût budgétaire limité pour une politique qui est la seule politique totalement intégrée de l’Union européenne. Hors de ce cadre, le coût de la mise en œuvre État par État de politiques agricoles distinctes serait bien plus élevé que les 30 centimes par jour et par habitant que représente actuellement le budget de la PAC.
Cette proposition de résolution européenne invite ainsi l’Europe à ne plus se contenter de proposer uniquement une politique d’aide – sauf, bien évidemment, en cas de crise – mais plutôt à se projeter dans un modèle innovant d’appui et d’émancipation pour le monde agricole. Cette politique doit permettre à la recherche d’avancer, aux producteurs de faire évoluer leur activité et de rétablir un lien de confiance avec les consommateurs.
Le modèle agricole européen visé dans cette résolution repose ainsi sur trois piliers indissociables et non hiérarchisés, qu’a rappelés tout à l’heure André Chassaigne et qui sont marqués par le sceau de la durabilité : durabilité économique, afin de garantir des revenus décents à nos agriculteurs, aujourd’hui trop dépendants des aides européennes, durabilité environnementale, avec la rémunération de pratiques agricoles vertueuses, et durabilité sociale, car il n’existe pas d’agriculture durable sans agriculteurs durables. Nous proposons donc le renforcement des aides couplées en faveur des secteurs les plus intensifs en emplois.
Très bien ! Ce texte promeut un modèle agricole innovant pour une agriculture durable d’ici à 2030, s’appuyant sur un triptyque : garantir aux agriculteurs une place centrale dans le processus de production et un revenu décent, convenir d’une montée en gamme de l’agriculture européenne, permettant la sauvegarde de la biodiversité et la traçabilité des produits, et enfin réaffirmer le caractère stratégique de la PAC, destinée à assurer la souveraineté alimentaire de l’Union européenne.
Cette résolution propose ainsi de revisiter la notion de souveraineté alimentaire, afin de passer d’une politique agricole commune à une politique agricole et alimentaire commune répondant aux attentes des consommateurs européens, en termes de sécurité alimentaire, de politique nutritionnelle, d’accès aux aliments de qualité pour tous, de diversité et de qualité de l’offre agricole et alimentaire.
Face aux nouveaux enjeux de notre société, il est temps de conjuguer ruralité et modernité en une vision d’avenir. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera cette proposition de résolution européenne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir. M. André Chassaigne, M. le rapporteur et M. le président de la commission applaudissent.) Bonne intervention, camarade Freschi ! La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer nos collègues André Chassaigne et Alexandre Freschi pour leur travail – tant le rapport que la proposition de résolution. Le groupe Les Républicains, comme cela a été dit en commission, partage de très nombreuses orientations de la proposition et du rapport, que je ne citerai pas toutes.
Bien évidemment, nous nous élevons contre la coupe sombre faite dans le budget de la PAC et réaffirmons avec force le rôle central joué par nos agriculteurs, qui doivent être protégés des aléas économiques et climatiques, mais aussi et surtout être rémunérés à la juste hauteur de leur labeur, de façon stable et de sorte que les producteurs ne soient plus la variable d’ajustement des plus gros acteurs. Nous soutenons également certaines évolutions nécessaires de la PAC, tant il est vrai que ce système ne répond plus de façon optimale aux enjeux actuels, aussi bien en termes de répartition entre petits et grands producteurs que d’enjeux environnementaux et sociaux.
Cependant, nous sommes inquiets. Aujourd’hui, en effet, dans le cadre financier pluriannuel extrêmement contraignant prévu pour la PAC entre 2021 et 2027, la Commission européenne envisage la mise à bas de la plus ancienne et de la plus efficace des politiques réellement intégrées, en vigueur depuis plus de cinquante ans et représentant aujourd’hui 39 % du budget de l’Union, répartis entre 14 millions d’exploitations agricoles pour 44 millions d’emplois, avec un ratio de performance inégalé dans le monde.
La sortie malheureuse du Royaume-Uni de l’Union européenne aurait pu – aurait dû ! – être l’occasion de réformer en profondeur cette vieille politique communautaire, désormais débarrassée de son plus ardent contradicteur. Mais cela n’a pas été le cas. Dans le budget 2021-2027, la PAC passera de 408 à 365 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de 5 % en euros courants et de 15 % au minimum en euros constants, mettant en danger de mort nos agriculteurs, dont les revenus sont composés à 47 % des aides agricoles.
M. le ministre de l’agriculture a déclaré que cette proposition était inacceptable et qu’elle mettait en danger la viabilité des exploitations agricoles. Je félicite le Gouvernement pour sa prise de conscience tardive. Mais, chers collègues de la majorité, vous pleurez aujourd’hui sur le lait répandu… Qu’a fait le Gouvernement pour empêcher la Commission européenne de faire cette proposition ? Rien ! Aux alertes répétées des élus de tous bords en début d’année, vous répondiez que c’était des « 
fake news  ». Les véritables «  fake news  », ce furent surtout les vœux du Président de la République au monde rural, garantissant aux agriculteurs une PAC aux ambitions préservées !
La réalité, c’est que vous n’avez rien fait pour tenter de sauver la PAC. Vous aurez beau gesticuler, vous insurger, nous présenter cette proposition de résolution pour faire semblant de réagir : j’ai bien peur qu’il ne soit trop tard. Vous avez cru faire de l’Europe votre terrain de jeu, comme vous l’avez fait en France, où vous dites aux uns ce qu’ils veulent entendre pour mieux détourner leur regard des conséquences de votre politique. Mais cela n’a pas fonctionné. Le gouvernement français est au cœur d’un jeu de dupes au détriment exclusif de nos agriculteurs. En France, vous leur parlez des États généraux de l’alimentation et d’une juste rémunération ; à Bruxelles, vous les sacrifiez sur l’autel de la « 
start-up nation  ».
Au lieu de gesticuler avec cette proposition de résolution, dites-leur, aux agriculteurs, que, pour la première fois, la France estime que l’agriculture n’est plus une priorité européenne à défendre. Dites-leur, aux agriculteurs, que dans votre note de cadrage pour le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union, vous ne parlez de la PAC que dans la seconde moitié du document, n’en faisant
de facto plus, pour la première fois, la priorité absolue de la France dans le budget européen. Pour vous, si l’on suit votre note de cadrage, la PAC passe après le Brexit, la sécurité collective, la défense, les migrations, l’éducation, la recherche et même la flexibilité budgétaire. Vous irez dire ça aux Français ! Pis, jamais vous n’y évoquez la nécessité de sacraliser le budget de la PAC. Assumez donc les conséquences de vos décisions ! Mes chers collègues de la majorité, au lieu de dénoncer une atteinte aux intérêts de la France, vous feriez mieux de dénoncer la duplicité et l’hypocrisie du gouvernement que vous soutenez.
Lors de son audition au Sénat le 24 mai dernier, le commissaire européen au budget, Günther Oettinger, a d’ailleurs mis Paris face à son double discours, en expliquant que, lors des dernières réunions de négociation, « la position de la France a toujours été de réduire le budget ». Ce double discours, c’est d’ailleurs la marque de fabrique de votre gouvernement en ce qui concerne l’Europe : double discours sur la PAC, mais aussi sur l’immigration, où vous demandez de nouvelles règles européennes avant même d’appliquer les lois françaises.
Malheureusement, derrière ce double discours se cache surtout une succession d’échecs, constatés ou à venir, de votre majorité sur la scène européenne : échec sur une politique commune de gestion de la crise migratoire ; échec sur la mise en place d’un nouveau Dublin ; échec sur la préservation du statut de capitale européenne pour Strasbourg ; échec sur la mise en place de listes transnationales, refusées par nos partenaires européens et censurées par le Conseil constitutionnel ; échec pour trouver des partenaires à votre gouvernement, alors que chaque élection, dans chaque pays, isole de plus en plus Emmanuel Macron sur la scène européenne ; enfin, échec sur la sacralisation du budget de la PAC.
Mes chers collègues, le Gouvernement s’est enfoncé, seul, au fil des mois, dans un déni de réalité. Mise au pied du mur, sa majorité tente aujourd’hui une opération de communication sous forme d’un sauvetage désespéré.
Merci de votre soutien ! C’est l’union nationale ! Élus Les Républicains, nous déplorons l’abandon de nos agriculteurs français par le Gouvernement à Bruxelles. Toutefois, sachant qu’il est nécessaire d’envoyer à l’Europe un message fort pour rattraper, au Parlement, l’incurie et l’inertie du Gouvernement, nous voterons cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.) C’est nous faire trop d’honneur ! La parole est à M. Richard Ramos. Madame la présidente, mes chers collègues, le groupe MODEM votera avec enthousiasme cette proposition de résolution. Je tiens à souligner la qualité de ceux qui l’ont rédigée, Alexandre Freschi et André Chassaigne, grands connaisseurs du monde agricole. Ils savent tous deux le rôle que doit jouer ce texte : faire porter la voix française dans l’univers européen.
Il s’agissait de partir du travail que nous avons mené dans cet hémicycle sur les États généraux de l’alimentation, en ayant à l’esprit que nos agriculteurs ne gagnent, pour la moitié d’entre eux, que 350 euros par mois, que tous les deux ou trois jours, un agriculteur se suicide en France, que ceux qui nourrissent les hommes n’arrivent plus à se nourrir eux-mêmes. Il fallait aussi réimaginer la politique agricole commune, cette ambition européenne du bien manger, sans nous en tenir à des mesures techniques mais en concevant ce que seront en Europe et en France l’alimentation et l’agriculture.
C’est bien de cela qu’il s’agit : faire en sorte que les hommes et les femmes ne se mènent pas, sur le territoire européen, une concurrence qui conduise à mal manger, à ce que les plus pauvres doivent se contenter d’une alimentation bon marché qui ne serait pas saine, quand ceux qui ont les moyens pourraient se permettre de manger bio. Il s’agit de porter la voix particulière de la France, de son modèle agricole, de sa ferme familiale, sans rapport avec ce que l’on a envie de nous vendre : la firme agricole européenne.
Cette proposition de résolution porte en elle ce travail que nous avons mené dans l’hémicycle. Elle défend une ambition agricole européenne, qui devra s’appuyer, bien sûr, sur des éléments techniques, mais qui doit surtout considérer que le sol de la terre française et le sol européen n’appartiennent pas à des firmes privées qui en feront ce qu’elles veulent, mais que, comme on nous l’a appris à l’école, la terre est la mère nourricière, dans chaque pays européen. Nous devons faire en sorte que le sol français comme le sol européen soient respectés, dans leur diversité. Tel est le projet que nous allons voter avec vous.
Trop souvent, le Parlement français n’a pas voix au chapitre européen. De temps en temps, nous voyons des ministres allemands se rendre en préalable dans leur parlement national, pour se voir confier une feuille de route européenne rédigée par la nation – c’est-à-dire ses représentants, les députés. Ce que vous avez écrit, monsieur Chassaigne, monsieur Freschi, c’est la feuille de route française, qui devrait être appliquée au Parlement européen.
Ne nous y trompons pas : au-delà de ce que nous devons défendre aujourd’hui concernant l’agriculture, c’est le modèle européen,
via la PAC, laquelle est l’élément le plus important de la politique économique européenne, que nous allons défendre ; c’est un modèle de relations entre chaque pays, qui va bien au-delà des relations agricoles. Bien évidemment, il faudra repenser les circuits courts, mettre en avant le bio, flécher, dans le deuxième pilier de la PAC 2020, les investissements du futur, comme le numérique ou la mécanisation dont le bio aura besoin.
Nous vous accompagnerons pour réaliser les mesures de cette proposition de résolution. Vous pouvez compter sur le MODEM.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, NG et GDR. – M. André Chassaigne et M. Alexandre Freschi applaudissent.) La discussion générale est close. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur cet article. Je me permets de prendre la parole sur l’article unique, étant donné que les non-inscrits n’avaient pas la possibilité de s’exprimer en discussion générale. Je m’efforcerai donc de tout faire tenir en deux minutes.
La PAC est malheureusement indispensable à nos agriculteurs, qui dépendent d’elle, et les coupes sombres prévues sont plus qu’inquiétantes pour notre agriculture. Il n’est pas inutile de rappeler encore et encore qu’un tiers de nos agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. S’il faut agir, c’est pour qu’ils puissent avoir un revenu décent. Cela passe par une juste rémunération, mais aussi par la mise en place d’une protection contre les aléas naturels, comme la sécheresse, les gelées ou les inondations.
Cette PAC, nous sommes en train d’en parler dans le Parlement français. Il me semble donc indispensable de préciser qu’elle doit préserver la souveraineté alimentaire de la France avant de préserver celle de l’Europe.
Les Français ont à cœur que les denrées alimentaires soient aux normes françaises et non d’abord européennes, car nos normes sont souvent beaucoup plus exigeantes que celles des autres pays européens. Il existe d’ailleurs, au sein de l’Union européenne, de grandes disparités en termes de productions agricoles. C’est une véritable concurrence déloyale qui existe par exemple entre les vins français et espagnols. Depuis le temps que la question se pose, il serait bon de s’y pencher sérieusement.
Enfin, je tiens à insister sur l’importance des circuits courts. Ils ne permettent pas seulement de réduire les gaz à effet de serre, mais sont aussi et surtout une façon de préserver la biodiversité, le rythme des saisons, l’enracinement et la protection des agriculteurs. Il faut également sensibiliser les Français à l’importance de la proximité des productions agricoles.
Évidemment, je voterai cette résolution. Mais la politique agricole commune ne doit pas passer à côté de ces enjeux qui conditionnent l’avenir même de nos agriculteurs et de nos paysans. Protégeons-les !
(Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.) La parole est à M. Guillaume Larrivé. Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je saisis l’opportunité de ce débat sur les questions agricoles pour interpeller le Gouvernement et le ministère de l’agriculture sur l’avenir de l’école vétérinaire de Champignelles, au cœur de la Puisaye, dans l’Yonne. L’avenir de l’agriculture, c’est aussi l’avenir de la ruralité, lequel passe également par de vraies décisions structurantes d’aménagement du territoire. Voilà plus de quarante ans qu’a été implantée à Champignelles une antenne de l’école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture. Pendant trente ans, des investissements régionaux très puissants y ont été faits, sous la conduite de mon prédécesseur Jean-Pierre Soisson puis de François Patriat.
Or, il y a quelques jours, nous avons appris que votre gouvernement envisageait de fermer l’antenne de Champignelles. Je le dis de manière solennelle : nous ne l’acceptons pas, car nous pensons qu’il est important que cette école de formation des vétérinaires soit inscrite au cœur du territoire bourguignon, dans l’Yonne, pour maintenir un vrai lien avec le monde agricole et le monde rural. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’ai saisi il y a quelques jours votre collègue, le ministre de l’agriculture, pour lui demander, en urgence, que se tienne au ministère une réunion de crise, avec les élus du territoire, le président du conseil départemental de l’Yonne, la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et l’ensemble des acteurs territoriaux. Il faut que le centre vétérinaire de Champignelles ait un avenir au cœur de la Puisaye, au cœur de la Bourgogne !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n21.
Cet amendement vise à faciliter l’accès des agriculteurs aux terres. Le rapport de la députée européenne Maria Noichl du 30 mars 2017 fait état de la concentration des terres agricoles dans l’Union européenne. Une directive doit apporter des solutions nouvelles à l’artificialisation des sols et à l’accaparement des terres. Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, et aménager l’ensemble du territoire.
Cette priorité européenne repose sur des outils de la régulation du marché foncier aujourd’hui fragilisés. Demain, les règles qui régissent la protection et le partage du sol doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun, dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au spéculatif, favoriser la diversité au détriment des monopoles. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, il n’y aura pas d’agro-écologie sans relève, ni de relève sans politique foncière juste.
Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, vous avez modifié votre amendement depuis son examen en commission des affaires économiques pour le transformer en un considérant. J’émets donc un avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le problème, c’est que l’amendement ramènerait la question du foncier à la dimension européenne. Or il s’agit d’une compétence nationale et il faut veiller à ce qu’elle le reste. Cette disposition risque une lecture selon laquelle on accepterait de placer le foncier sous l’autorité européenne. Deuxième élément : Jean-Bernard Sempastous mène actuellement une mission d’information sur ce sujet majeur, et un projet de loi devrait être examiné en 2019, porteur de propositions attendues. Je vous rejoins en revanche sur l’analyse de fond, à savoir l’importance de la question de l’accaparement des terres et de la concentration du foncier. Le Gouvernement donne donc un avis défavorable, mais il observera avec attention le vote de l’Assemblée. (Murmures.) Non, ce n’est pas une menace ! (Sourires.) C’est de la sagesse ! La parole est à M. François Ruffin. Je fais partie de la mission d’information de M. Sempastous sur le foncier. Le foncier possède malgré tout une dimension européenne, qui a été soulevée par exemple lundi en Lorraine à propos d’importants achats transfrontaliers. Il ne faudrait donc pas que les propositions de la mission soient ensuite refusées au prétexte qu’elles ne sont pas réalisables dans le cadre européen – un discours que nous avons entendu bien des fois en matière agricole. C’est pourquoi je suis favorable à l’adoption d’amendements relatifs au foncier dans le cadre de notre discussion. La parole est à M. Antoine Herth. Je voudrais apporter mon appui à l’analyse de M. le secrétaire d’État. Nous sommes au milieu d’un travail délicat, engagé à la demande du Gouvernement, qui porte sur la redéfinition des relations entre propriétaires et bailleurs, et la rénovation du statut du fermage. Ouvrir à ce stade le débat au niveau européen, c’est inviter la Commission européenne à y mettre son grain de sel ; or elle le fera en fonction de la moyenne des points de vue européens. Mais quelle est la moyenne entre la position de la Pologne, arc-boutée sur la souveraineté nationale dès qu’il s’agit de ses terres, et celle de l’Italie, qui vit depuis des siècles avec les grandes propriétés de la noblesse ? Il me semble très risqué d’ouvrir cette porte à ce stade. La dimension européenne pourrait être abordée à une étape suivante. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je voudrais abonder dans le sens de M. Herth. Nous avons déjà eu cette discussion en commission : il ne serait pas pertinent à ce stade d’introduire un biais d’action au niveau européen. Le partage des terres, la nouvelle génération d’agriculteurs, la taille des exploitations sont de vraies questions, mais vu le niveau d’hétérogénéité des règles au niveau européen en la matière, transférer le débat à cet échelon pourrait s’avérer contre-productif pour le partage des terres agricoles en France. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Je voudrais rappeler, comme M. le rapporteur l’a noté, que nous avons formulé notre amendement comme un considérant.
(L’amendement n21 est adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n30. Il s’agit, à l’alinéa 18, de substituer aux mots « inférieur au seuil de pauvreté » les mots « qu’un tiers d’entre eux gagne moins que le revenu de solidarité active ». Cela me semble plus précis. Aujourd’hui, en France, un individu est considéré comme pauvre quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 846 euros. Or un tiers des agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. Il convient donc d’être plus précis dans la rédaction pour s’approcher le plus possible de la réalité des choses. Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, le RSA est un dispositif purement français qui ne parlera pas à nos voisins européens. Avis défavorable.
(L’amendement n30, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n29. Comme je le rappelais tout à l’heure, la concurrence déloyale est un fléau qui frappe de trop nombreux agriculteurs et viticulteurs. Je reprends l’exemple de l’Espagne, qui autorise l’utilisation de produits phytosanitaires interdits en France, souvent moins chers. Le vin produit à partir des vignes traitées avec ces substances est ensuite exporté en France. Ce n’est pas juste pour nos vignerons et nos viticulteurs, ni pour les consommateurs français qui ne sont pas informés de ces conditions de production. C’est pourquoi je propose cet amendement après l’alinéa 22. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement touche à la problématique des contrôles, qui sont de la responsabilité des administrations nationales : en France, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je ne pense pas que nos concitoyens apprécieraient que l’Union européenne vienne contrôler in situ les législations nationales. Il est davantage question en fait de la sur-transposition des directives européennes et de la sur-réglementation, ce qui est de la responsabilité du Parlement et du Gouvernement. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Il ne s’agit pas de venir contrôler la réglementation française, mais d’harmoniser les différentes législations européennes. On ne peut pas expliquer aux Français qu’au sein de l’Union européenne, on obéit aux mêmes règles, mais que celles-ci admettent finalement des dérogations, notamment en matière de produits phytosanitaires. Si certains produits sont considérés comme dangereux en France mais qu’ils peuvent être utilisés dans d’autres pays de l’Union européenne, et qu’ensuite on importe en France les denrées produites avec le concours de ces substances, cela crée de facto une concurrence déloyale, et je ne pense pas qu’on puisse l’accepter. Soit on harmonise les législations relatives à l’utilisation des produits phytosanitaires, soit on interdit l’importation de denrées produites à l’aide de substances prohibées en France. La parole est à M. Richard Ramos. Notre collègue Ménard met le doigt sur quelque chose de très important. On impose à nos agriculteurs des normes de plus en plus contraignantes, mais on importe des produits qui, eux, n’y sont pas soumis. Aujourd’hui, même si les contrôles représentent une prérogative des autorités françaises, force est de constater que cela ne fonctionne pas ! Nous importons des cerises traitées aux produits interdits en France ; du vin arrive dans le département de l’Hérault, chez Mme Ménard, dont le mode de production est également interdit dans notre pays. Le Parlement français en est-il donc réduit à dire que cela ne marche pas, mais qu’on continue tout de même ainsi ? Il faut créer au niveau européen les protections nécessaires à un juste équilibre des relations commerciales, et des normes qui poussent à la qualité et à une concurrence réellement loyale. La parole est à M. Guillaume Larrivé. Il serait tout de même utile que le Gouvernement s’exprime. Avec cet amendement, notre collègue pose une question essentielle. Je suis député d’Irancy, où l’on produit des cerises. L’interdiction franco-française du diméthoate a été décidée par un gouvernement pour des raisons sanitaires, mais dans le même temps, on continue à importer des cerises de pays qui autorisent toujours l’utilisation de cette substance.
C’est complètement incohérent, tant du point de vue économique que de celui de la santé publique. Je ne comprends pas le silence du Gouvernement, qui manifeste soit de l’indifférence, soit du désintérêt. Certes, le débat porte sur une résolution et non sur une loi, mais pour éclairer l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, par ailleurs président du parti majoritaire, devrait donner la position d’Emmanuel Macron sur ces questions. S’agit-il d’indifférence ou de mépris, ou au contraire d’un engagement à trouver une solution ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. André Chassaigne. Chers collègues, je vous invite à consulter le texte, en particulier l’alinéa 44, qui formule une demande très forte : « Exige que la Commission européenne veille au respect du principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence sanitaires, environnementales et de productions applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers par rapport aux produits de l’Union européenne ». Cette affirmation n’admet aucune ambiguïté. En revanche, inscrire votre rédaction parmi les considérants reviendrait à mettre en cause les autres États européens en les accusant de ne pas respecter les normes européennes. On ne va quand même pas inclure dans les propositions françaises relatives à la politique agricole commune des attaques frontales contre les autres États de l’Union ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. M. le rapporteur et M. le président de la commission applaudissent.) C’est pourtant la réalité ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur Larrivé, je vous remercie de nous avoir rejoints, il y a peu. La discussion a commencé plus tôt, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer. Manifestement, vous n’avez pas eu l’occasion d’écouter mon propos, ni même de lire la proposition de résolution dont nous débattons, qu’André Chassaigne a bien fait de citer. Peut-être même n’avez-vous pas eu le temps d’écouter un des orateurs de votre groupe qui reprochait au Gouvernement d’avoir traité l’agriculture en second sujet parmi les priorités européennes, et qui y voyait du mépris. C’est vrai. Vous évoquez certes un sujet important dans votre circonscription, mais en mettant manifestement au second plan la question de la politique agricole commune.
Je nous invite à poursuivre la discussion dans l’esprit de sérénité qui a permis au rapporteur de travailler. Je crois que sur ce sujet, nous sommes tous sur la même ligne politique…
Non, nous ne sommes pas sur la ligne d’Emmanuel Macron ! …et il n’est pas forcément nécessaire de jouer aux petits jeux politiciens, les uns vis-à-vis des autres.
Vous savez que l’interdiction du diméthoate remonte à 2016 et qu’elle a été décidée en fonction d’un critère fondamental : la santé de nos concitoyens. Ce sujet a été abordé dans l’hémicycle. Certains ont évoqué la Turquie, qui importait des cerises traitées alors que le diméthoate est également interdit en Turquie. Il appartient aux autorités sanitaires françaises – qui ne relèvent d’aucune majorité politique – de veiller à ce qu’aucune cerise qui entre sur le marché français ne représente de risque pour la santé des consommateurs français. Ces sujets devraient nous rassembler plutôt que nous opposer. Je nous invite à poursuivre les discussions avec la qualité qu’elles ont eue depuis le début de la matinée.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. François Ruffin. Moi, j’étais là depuis le début, monsieur Castaner. D’abord, je comprends très bien qu’un parlementaire puisse arriver un peu en retard : il n’y a pas besoin de l’interpeller ainsi dans l’hémicycle. Très bien ! Deuxièmement, ce n’est pas parce que nous allons aboutir à un texte adopté à l’unanimité dans cet hémicycle que les désaccords doivent être tus pendant le temps du débat. Car nous avons des désaccords de fond, sur lesquels j’espère que nous reviendrons dans le courant de la matinée. Il s’agit de savoir si nous voulons davantage de protectionnisme, ou si nous voulons le libre-échangisme à tout prix. Le Gouvernement et le parti En marche promeuvent le libre-échange, non seulement au niveau européen mais au niveau mondial. Sur ce point, nous avons un désaccord.
La question du diméthoate est très intéressante de ce point de vue, parce que la France, en interdisant cette substance, a joué le rôle d’un fer de lance : elle a entraîné derrière elle d’autres pays européens qui l’ont interdit sur leur territoire. Malheureusement, ces décisions politiques n’ont pas toujours été suivies d’effets. Je me suis penché de très près sur ce dossier car il porte en germe ce que pourrait être une future politique agricole européenne, dans une future Union européenne où lorsqu’un pays dirait non, il entraînerait les autres.
Le problème, c’est que les douanes n’ont pas les moyens de faire leur travail. Elles n’ont pas les moyens de contrôler si effectivement du diméthoate a été utilisé sur les cerises d’importation. Ce produit, interdit en principe, est donc bien présent dans les faits, ce qui cause un
dumping environnemental défavorable aux producteurs français, à ces arboriculteurs qui ont déjà du mal à payer leurs salaires.
(L’amendement n29 n’est pas adopté.) La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n16 rectifié. Cet amendement nous permet de revenir sur la question de la régulation du foncier. Il vise à préciser que la « régulation publique » mentionnée à l’alinéa 27 doit être nationale. Je l’ai rectifié, car la première version évoquait une « régulation nationale publique » et que je préfère finalement « régulation publique nationale ». Mais sur le fond, j’ai évoqué la question lors de la discussion générale et je n’y reviens pas.
(L’amendement n16 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n31. Cet amendement vise à apporter une simple précision. Il est question, à l’alinéa 28, des « handicaps naturels ». Je considère que le concept de handicap trouve à s’appliquer avec pertinence aux personnes, et non aux activités agricoles. Il me semblerait donc plus précis d’évoquer les « aléas climatiques » et les « contraintes naturelles ». Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, le mot « handicap » décrit bien l’incapacité de certains territoires à se développer à armes égales vis-à-vis des plaines. L’avis de la commission est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Tout d’abord, madame Ménard, je partage totalement votre analyse sur le plan sémantique. Toutefois, l’expression que vous contestez fait référence à l’indemnité compensatoire de handicap naturel – c’est le nom de la mesure au niveau européen. Ce dispositif du second pilier de la PAC est important, notamment en France. Il en a été question dans cet hémicycle, car environ 4 000 nouvelles communes y sont éligibles depuis que la carte nationale a été revue.
Quoique je comprenne la motivation de l’amendement, je dois donc donner au nom du Gouvernement un avis défavorable. Il faut que la terminologie employée par la résolution corresponde à celle des règlements européens. Certes, il faudrait changer ces règlements, mais cela poserait des difficultés : on risquerait même de mettre en cause l’éligibilité des aides pendant la période transitoire en cas de recours.
Sur le fond, je comprends donc votre intention, mais je vous demande de retirer cet amendement. Son adoption brouillerait notre message et ferait courir un risque à nos agriculteurs.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je le retire.
(L’amendement n31 est retiré.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n9. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous nous trouvons dans une situation d’urgence écologique, avec la disparition de 75 % des insectes en trente ans et la disparition accélérée des oiseaux, que les chercheurs jugent catastrophique. Le système agricole a une part de responsabilité dans cette crise. Il n’est pas le seul, bien sûr, mais il a sa part de responsabilité dans cette disparition accélérée des espèces. Il contribue notamment à 50 % des émissions de gaz à effet de serre.
C’est pourquoi nous souhaitons ajouter à cette proposition de résolution un considérant supplémentaire, après l’alinéa 29 : « Considérant l’impact du système agricole sur les écosystèmes, sur la biodiversité et sur le dérèglement climatique ».
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le député, nous avons adopté en commission un considérant plus précis, qui figure à l’alinéa 36, et qui correspond à votre demande. Ce considérant est rédigé en ces termes : « Considérant que la future réforme de la PAC doit participer à la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs de l’accord de Paris ». Je rappelle que l’accord de Paris comprend des objectifs chiffrés : ainsi cette formulation est plus opérante, plus contraignante.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, en vous informant dès à présent que je donnerai un avis favorable à l’amendement n10 de votre groupe. À défaut de retrait, l’avis de la commission sur l’amendement n9 est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Ruffin, retirez-vous cet amendement ? Je le maintiens.
(L’amendement n9 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n26. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 33.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale et à l’occasion de la présentation de l’amendement n29, il existe de fortes disparités entre les règles applicables dans les différents pays européens. M. Chassaigne a cité tout à l’heure l’alinéa 44, mais cet alinéa n’évoque que les disparités entre les pays tiers d’une part et les pays européens d’autre part. Or je répète que les disparités entre pays membres sont elles aussi un problème : il faudra bien le prendre un jour à bras-le-corps.
Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, le fait que les denrées alimentaires doivent respecter des normes, qu’elles soient édictées par la France ou par l’Union européenne, est primordial. Supprimer cet alinéa revient à contester la qualité de ces normes, ce qui est un autre débat. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Autant je soutenais votre analyse tout à l’heure, madame la députée, autant ce n’est pas le cas ici. Il serait injuste et même irresponsable d’affirmer que les normes européennes ne permettent pas de garantir la santé des consommateurs. Depuis de nombreuses années, la France défend au niveau européen – et applique dans ses mesures de mise en œuvre – les plus hauts standards en matière de sécurité sanitaire. Cette exigence est nécessaire pour assurer la protection des consommateurs.
Je pense que l’Europe a contribué aux progrès accomplis par les États membres sur ce point. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement n26 n’est pas adopté.) La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n17. Il est défendu.
(L’amendement n17, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n18. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement relatif au POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – va dans le bon sens. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement n18 est adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n27. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement nous place dans une perspective européenne, et non nationale. Je lui donne donc un avis défavorable.
(L’amendement n27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie d’un amendement n23 qui fait l’objet d’un sous-amendement n33.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement.
Le considérant que nous proposons d’insérer par cet amendement est cohérent avec celui figurant à l’alinéa 23, issu de l’adoption en commission de l’amendement CE39 du rapporteur. La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir le sous-amendement n33. Madame la députée, tel qu’il serait modifié par ce sous-amendement, le considérant que vous proposez d’ajouter s’articule parfaitement avec les considérants que nous avons modifiés. Il n’est pas opportun de s’en remettre à un traité international sur le foncier agricole. Nous ne devons pas nous lier les mains par des engagements internationaux sur cette question, d’autant qu’il s’agit de problèmes spécifiques à l’Union européenne.
À défaut d’adoption de ce sous-amendement, l’avis de la commission sur l’amendement n23 serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est défavorable à l’amendement en l’état. Si le sous-amendement est adopté, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement.