XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mardi 29 janvier 2019

La parole est à M. Boris Vallaud. Monsieur le président, nous débattrons ce jeudi des propositions du groupe Socialistes et apparentés, des propositions que nous avons choisi de défendre car nous imaginions qu’elles pouvaient unir au-delà de nous-mêmes.
Nous pourrions ainsi nous unir sur la question des déserts médicaux et de l’accès aux soins. Nous unir sur le revenu de base, c’est-à-dire sur la lutte contre la grande pauvreté et sur l’avenir de la jeunesse. Nous unir sur l’indemnisation des victimes des victimes des produits phytopharmaceutiques – en métropole comme en outre-mer avec le chlordécone. Nous unir sur l’accueil des élèves en situation de handicap.
Nous n’avons pas choisi de diviser – en proposant par exemple une loi rétablissant l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, car nous comptons sur les Français pour engager le débat –, mais bien de rassembler.
Nous avons fait le choix de propositions utiles à la vie quotidienne des Français, en phase avec leurs préoccupations : la santé, l’éducation, le handicap, la précarité et les services publics.
Nous avons longuement et consciencieusement travaillé.
Nous avons proposé par exemple d’expérimenter le revenu de base, une expérimentation simple mais précieuse, afin d’en tirer des leçons utiles.
Songez-y, le grand débat a eu lieu avant le grand débat : 18 départements expérimentateurs, des dizaines de réunions publiques, des universitaires à la rescousse et 15 000 – oui, 15 000 – contributions de Françaises et de Français.
Dans le moment que notre pays traverse, nous avions fait le pari de prendre la majorité au mot, et de lui rappeler qu’elle s’était fait élire sur la promesse d’écouter tout le monde, même si après vingt mois elle n’a fini par n’écouter qu’elle-même.
Mais nous avons déchanté avec l’examen de nos textes en commission. Les amendements de la majorité ont essentiellement consisté à les travestir, à les vider de leur substance pour aboutir à des lois – que la majorité, fière de sa ruse, a votées – réduites à pas grand-chose, et qui n’ont plus rien à voir avec nos propositions initiales.
« Reconnaissez avec moi qu’il serait plutôt curieux que le débat soit organisé partout en France, sauf à l’intérieur de cet hémicycle » : cette formule, monsieur le Premier ministre est la vôtre.
Pour l’heure, c’est la surdité en dedans et le monologue en dehors.
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement va-t-il nous donner, ainsi qu’aux Français, des raisons de croire à l’utilité, à la sincérité du débat ainsi qu’à votre capacité à entendre ce qu’il produit d’idées neuves ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Bravo ! Permettez-moi de vous préciser que conformément à la décision de la conférence des présidents, un débat sera organisé en temps et en heure à l’Assemblée nationale sur les grands thèmes qui ont été soumis au débat public. C’est nous qui en choisissons les thèmes ! Ne laissez donc pas se développer l’idée qu’il n’y aurait pas, ici, de débat. On verra ! La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous posez la question du traitement des « niches » parlementaires, et singulièrement des cinq textes qui seront débattus jeudi dans le cadre de l’ordre du jour qui vous est réservé. Au fond, ce que vous décrivez est pleinement dans la logique du débat parlementaire : vous formulez des propositions qui ont été examinées en commission avant de l’être en séance publique.
Cela peut être l’occasion de trouver un accord et d’adopter des amendements qui vont dans votre sens. Mais souffrez que tous les parlementaires ne soient pas nécessairement d’accord avec vous : c’est ce qui fait la richesse du débat.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il en va de même du grand débat national : il est une occasion de confronter les idées afin qu’en définitive une majorité se dégage sur certaines propositions et que des textes soient amendés puis adoptés, le tout au mieux de l’intérêt du pays.
Tel est bien ce qui sera à l’œuvre jeudi lors du débat organisé dans le cadre de la niche parlementaire. Reconnaissez que nous avons pris le temps d’étudier vos propositions de loi et de rechercher les moyens de les améliorer.
C’est vite dit ! Reconnaissez également que nous pouvons être en désaccord sur certains points ; après tout, c’est toute la vertu de la démocratie.
C’est ce que veulent les Français : qu’un débat ait lieu sur les points d’accord et de désaccord, et qu’une issue soit trouvée sur ce qui paraît correspondre à l’intérêt général.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Laurent Pietraszewski. Ma question s’adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.
Selon les chiffres publiés la semaine dernière, au dernier trimestre 2018, le chômage a fortement reculé en France, avec 42 000 inscrits de moins à Pôle emploi.
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A est à son plus bas niveau depuis 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La baisse constatée aussi pour les catégories B et C démontre une amélioration de la qualité de l’emploi dans notre pays.
Ces résultats sont encourageants et confortent la politique de l’emploi que vous avez engagée, madame la ministre, sous l’autorité de M. le Premier ministre. Toutefois, le chômage de longue durée reste préoccupant ; d’où l’accent mis sur l’apprentissage et la formation professionnelle,…
Hors-sol ! …avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan d’investissement dans les compétences, qui représente un effort exceptionnel de 15 milliards d’euros d’ici 2022.
Le Président de la République a réaffirmé la semaine dernière son opposition à la multiplication des contrats courts, facteur de précarité pour les salariés.
Les députés La République en marche construisent depuis vingt mois un nouveau modèle social permettant l’émancipation par le travail.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Valoriser le travail, c’est aussi lutter contre sa précarisation. Rappelons quelques faits incontestables : en vingt ans, le nombre de contrats à durée déterminée de moins d’un mois a été multiplié par deux et demi, ce qui a occasionné un surcoût de deux milliards pour l’UNEDIC. Quelle est la question ? Les organisations patronales viennent de suspendre leur participation à la négociation sur la nouvelle convention UNEDIC, mettant en péril cette négociation, comme le souligne le secrétaire général de la CFDT, M. Laurent Berger.
Madame la ministre, nous sommes, tout comme vous, particulièrement attachés au dialogue social. Je voudrais connaître votre lecture des négociations en cours. En outre, vu les derniers chiffres du chômage, je souhaiterais que vous nous confirmiez les orientations de votre politique de l’emploi pour les prochains mois.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce n’est pas une question ! La parole est à Mme la ministre du travail. Vous avez raison de souligner que les chiffres que vous avez cités sont encourageants. Pourtant, il reste tant à faire ! Depuis notre arrivée au gouvernement, le taux de chômage est passé de 9,7 % à 9,1 % de la population active. C’est un progrès, c’est encourageant, mais après trente ans de chômage de masse, nous ne pouvons pas nous contenter d’un tel niveau.
Vous soulevez deux questions : celle des compétences et celle de la précarité des emplois.
S’agissant de la première, je crois que nous serons tous d’accord ici pour dire qu’elle est cruciale. Un employeur sur deux affirme rencontrer des difficultés de recrutement. Dans la majorité des cas, ces difficultés sont liées aux compétences. Le plan d’investissement dans les compétences a bien démarré. Nous signerons un pacte avec seize régions sur dix-huit au moins. Dans votre région, les Hauts-de-France, la signature aura lieu le 7 février. Les appels à projets aussi bien sur les emplois numériques, verts, que sur l’inclusion des réfugiés, des personnes en situation de handicap, des demandeurs d’emploi et les « prépas apprentissage » sont en plein développement.
Et l’AFPA ? Vous avez évoqué aussi le sujet de la précarité. Oui, il faut plus d’emplois, et que ces emplois soient de meilleure qualité. Pourquoi ? Aujourd’hui, 87 % des embauches se font en contrat à durée déterminée ou en intérim. C’est incomparable avec la situation dans d’autres pays pourtant performants économiquement. De surcroît, la moitié des CDD sont destinés à des moins de trente ans, c’est-à-dire que c’est la seule proposition faite à beaucoup de jeunes. Enfin, 80 % des CDD sont d’une durée d’un mois ou moins ; 30 % sont même d’une durée d’un jour ou moins.
Il y a donc une précarité excessive de l’emploi dans notre pays, ce qui ne permet pas aux salariés de se projeter dans l’avenir, ni aux entreprises d’être performantes en termes de qualité et de sécurité. C’est pourquoi, dans le document de cadrage destiné aux partenaires sociaux, nous leur avons demandé de se pencher sur le sujet de façon massive et vigoureuse, car nous ne pouvons nous projeter vers un marché du travail qui serait basé principalement sur la précarité. Nous attendons que la négociation entre les partenaires sociaux donne des résultats.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre de l’intérieur, des Français sont retenus à l’étranger pour des faits de droit commun sans qu’on les rapatrie, mais, pour ce qui est des djihadistes, vous vous êtes prononcé en faveur de leur retour dès 2018.
Alors que plus de 500 individus seraient détenus en France pour terrorisme, dont 10 % seront libérés fin 2019, vous nous annoncez tranquillement ce matin l’arrivée de 130 djihadistes supplémentaires.
Scandaleux ! Le principe de précaution qui vous est si cher devrait pourtant prévaloir !
Organiser leur retour résonnerait comme une trahison pour les victimes. Que ces individus soient jugés en Irak ou en Syrie, où ils sont actuellement !
Bravo ! Il ne s’agit pas de crimes ordinaires ; il s’agit de crimes contre l’humanité, de crimes de génocide, et les témoins survivants de ces exactions nous disent que ceux qui parlaient français étaient parmi les plus cruels.
Vous affirmez connaître parfaitement ces barbares. Dans ce cas, dites-nous combien, précisément, sont des binationaux et pourquoi vous voulez les faire venir !
Vous considérez ces djihadistes comme des Français. Nous, Les Républicains, nous demandons depuis des années la déchéance de leur nationalité.
Et les socialistes aussi ! Pourtant, vous vous obstinez à refuser l’application du livre IV du code pénal qui condamne toute personne coupable d’intelligence avec l’ennemi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Eh oui ! Alors que nos policiers et personnels pénitentiaires manifestent leur désarroi, alors que nos soldats et forces de l’ordre risquent leur vie, alors que les places de prisons manquent – car, contrairement à vos promesses, vous n’en avez pas construit –, alors que la radicalisation prospère, notamment en prison, pourquoi vous résignez-vous, impuissant, au retour de ces individus ? Pourquoi comptez-vous les faire revenir ? À quel prix ?
La sécurité est la première des libertés, le pilier de la cohésion de notre société.
Très bien ! Pour que la France soit grande, il faut qu’elle ne tremble pas ; il faut que l’État tienne les rênes, disait le général de Gaulle. Protéger les Français, tenir les rênes, c’est empêcher que ces djihadistes qui ont trahi la France et combattu notre civilisation ne reviennent en France au motif qu’ils ont eu un jour un passeport français – qu’ils ont d’ailleurs brûlé. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Madame la députée, les forces démocratiques syriennes détiennent ou retiennent actuellement, au Rojava, des combattants étrangers, parmi lesquels on compte des ressortissants français. Oui : une centaine ! En aucun cas, le chiffre de 130 djihadistes avancé par un grand média national n’est confirmé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Alors, combien ? Donnez le chiffre ! Prenez le temps d’écouter ma réponse, madame la députée ; cela vous évitera de me prêter des propos que je n’ai pas tenus ! S’il vous plaît, chers collègues, écoutez la réponse du ministre ! Vous connaissez l’évolution de la situation militaire dans le nord-est syrien, notamment les dernières décisions américaines. Non suivies d’effet ! Vous comprendrez que je ne les évoquerai pas aujourd’hui, parce qu’elles se discutent au niveau international et ne sont pas de la compétence du ministre de l’intérieur. Quel rapport avec ma question ? Ce que je veux vous dire, madame la députée, de façon très simple, très claire et très nette, c’est que s’il y a des Français sur place et que ces Français doivent être expulsés – on sait où ils sont et de qui il s’agit –, s’ils posaient le pied en France, ils seraient immédiatement arrêtés et jugés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Il faut les empêcher de revenir !
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, avait lancé une stratégie pour la protection de l’enfance. La création de votre secrétariat d’État est une étape essentielle dans cette démarche, et je suis heureuse de vous retrouver, ici, pour asseoir la volonté du Gouvernement de faire de l’enfance une priorité. Allô ! Allô ! Le plan que vous avez présenté hier, concrétisation des travaux menés par le ministère des solidarités et de la santé au cours des derniers mois, couvre les différents champs de la protection de l’enfance : la santé, l’éducation et la lutte contre les violences dont les enfants peuvent être victimes.
En 2016, 131 mineurs ont été victimes d’infanticide, dont 67 dans le cadre familial, et les forces de l’ordre ont enregistré près de 20 000 plaintes pour des violences sexuelles sur mineurs. C’est pourquoi Mme la ministre des solidarités et de la santé avait lancé une campagne de sensibilisation, appelant le grand public à signaler les cas de maltraitance en composant le 119.
Les mineurs confiés aux services sociaux ne doivent pas être oubliés, et c’est bien pour cela que le Gouvernement a souhaité, notamment, la prise en charge à 100 % de leurs frais de santé.
Le groupe d’études de notre assemblée relatif aux droits de l’enfant et à la protection de la jeunesse, dont je suis vice-présidente, a justement vocation à aborder toutes ces thématiques, et nous nous montrerons attentifs aux prochaines annonces que vous ferez à leur sujet.
Je me réjouis de l’état des lieux que vous comptez réaliser, dans le cadre du plan présenté hier, pour mieux connaître les difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux et les services départementaux, et mieux y répondre. Avant de nous engager plus au fond sur ces sujets, j’aimerais connaître la place que vous pensez accorder aux parents au sein de la future gouvernance. Acteurs majeurs de la construction de l’enfant, certains d’entre eux, parfois démunis mais désireux d’accomplir leur rôle, pourraient bénéficier d’un cadre préventif et d’un suivi.
Aussi, il faudrait rendre les relations des parents avec les différentes institutions plus opérationnelles, et je souhaite connaître vos propositions pour assurer qu’ils aient bien leur place dans l’accès aux droits de tous les enfants à l’éducation et aux soins.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LT. – De nombreux députés du groupe La REM se lèvent et applaudissent.) Merci, mesdames et messieurs les députés.
Tous les cinq jours, madame Vanceunebrock-Mialon, un enfant meurt sous les coups de ses parents. Lorsque nous irons tous nous coucher ce soir, plus de cinquante enfants auront été victimes de violences sexuelles. Telle est la réalité dans notre pays, parfois dans nos immeubles, de l’autre côté du mur de notre appartement. Pourtant, seulement une personne sur quatre ayant des suspicions quant à des violences exercées sur un enfant préviendra un professionnel, appellera le 119.
Il y a donc urgence, et cette urgence justifie de démultiplier nos efforts en faveur de nos enfants. C’est le sens de la feuille de toute que j’ai présentée hier, devant le Conseil national de la protection de l’enfance, avec Mme la ministre Agnès Buzyn, que je remercie, comme le Premier ministre, pour sa confiance.
Cette feuille de route est d’abord une approche. L’enfance est un tout, elle ne se segmente pas. J’œuvrerai donc pour l’enfant dans toute sa complexité et toute sa diversité : l’enfant à naître, l’enfant dans sa santé, dans sa scolarité, dans son développement, avec le souci constant de placer son bien-être au cœur de nos préoccupations.
Donnez pour cela des moyens aux départements ! Cette feuille de route est ensuite un objectif, celui de lutter contre les inégalités de destin et de rétablir l’égalité des chances. Ce sont enfin trois principes directeurs, qui encadreront notre action dans les prochaines semaines : accompagner les parents les plus fragiles, dès avant la naissance de l’enfant ;… Et les départements ? C’est le rôle des départements, pas de l’État ! …mobiliser la société tout entière pour favoriser le repérage des violences ; garantir à ces enfants leurs droits fondamentaux.
Cette feuille de route est enfin une méthode, celle d’une concertation associant bien entendu les départements,…
Donnez-leur des moyens ! …les parents – soyez-en certaine, madame la députée – et les enfants eux-mêmes.
C’est pour ces enfants que nous élaborons nos politiques publiques ; c’est pour eux que je me suis engagé avec la volonté de réussir, pour eux que je compte sur vous pour assurer cette réussite, tous ensemble.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Donnez des moyens aux départements !
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Le mouvement populaire qui s’est levé face à la politique du Président mise en œuvre par votre majorité, monsieur le Premier ministre, semble se solder, curieusement, par un timide retour de confiance de l’opinion en votre faveur.
Les députés communistes souhaitent donner leur interprétation de ce paradoxe. Vous gérez cette crise avec une extrême dureté, cadenassant la consultation des Français par l’éviction de la Commission nationale du débat public – CNDP – pour qu’aucune des revendications sociales ne soit prise en compte.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Manipulation ! S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez M. Wulfranc s’exprimer. Les quelques mesures prises sont financées par le budget national,… Par la dette ! …sans que les profits du capital et des plus riches ne soient touchés.
Ne faut-il donc pas voir, dans ce petit retour en grâce, la reconnaissance des classes supérieures – par exemple du patronat français, très discret en ce moment –, toutes contentes d’être épargnées par la tourmente ? Ne faut-il pas y voir la reconnaissance des plus aisés, qui veulent de la fermeté à l’encontre de ceux qui bousculent leurs privilèges, leur cassette obtenue par la suppression de l’ISF, bref, la réaction des électeurs de droite, qui s’agrègent un peu plus largement autour de vous ? En somme, vous êtes bien de droite, et vous le démontrez sans ambiguïté.
(« Non ! » sur les bancs du groupe LR.) Non, c’est la gauche caviar ! Laissez M. Wulfranc aller au bout de son propos, mes chers collègues. C’est pire que Sarkozy, entendons-nous chez nous : cela vous permet de vous retaper un peu la gaufrette ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Claude Goasguen applaudit.)
L’insincérité du débat, et les conclusions de droite que vous entendez en tirer en matière de retraite ou de service public de la santé, ne préparent-elles pas une grande désillusion pour une majorité de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez mis en cause, monsieur Wulfranc, la sincérité du grand débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi certains députés non inscrits.) Cette sincérité, ce sont les 1,2 million de visiteurs du site qui lui est dédié ; ce sont plus de 2 500 réunions locales, et même 3 000 maintenant (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM) ; ce sont les 500 000 contributions directes qui nous sont remontées, dont 300 000 réponses aux questions et près de 200 000 contributions ouvertes (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR) ; ce sont des citoyens qui débattent dans les grandes villes, dans les campagnes, dans tous les départements de France et s’approprient les thèmes de ce débat : la démocratie et la citoyenneté, la justice fiscale et les impôts, les dépenses publiques, le service public et la transition écologique. Vous n’êtes pas là pour débattre mais pour gouverner ! Mettez-vous au travail ! Vous rêvez ! Oui, nous sommes fiers d’organiser ce débat et cette concertation inédite. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) La CNDP a décidé de ne pas y donner suite, sa présidente ayant démissionné de ses fonctions dans ce cadre. Qui l’avait nommée, et pourquoi ? C’est votre copine ! Ce grand débat, nous l’organisons sous le contrôle de cinq garants, que nous rencontrons régulièrement, comme nous l’avons fait ce matin même. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, mes chers collègues. Il anime les Français, qui l’ont plébiscité. Nous le conduirons donc à son terme, et prendrons les décisions qui conviennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous. J’associe à ma question mon collègue Adrien Morenas et les membres du groupe de travail sur le service national universel.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 17 janvier dernier, vous avez publié dans la presse nationale et régionale la liste des treize départements retenus pour préfigurer le service national universel.
Je me réjouis évidemment que les Hautes-Pyrénées aient été sélectionnées pour jouer le rôle de département pilote en Occitanie, et je suis honoré que vous nous ayez consacré votre première visite.
Copinage ! Les associations, jeunes, parents et collectivités que vous avez rencontrés ont témoigné de la réussite du service civique dans la ruralité. Grâce à son réseau associatif très dynamique – notamment en Val d’Arros, à Campan, à Tarbes –, toute la Bigorre est prête et motivée pour lancer le service national universel dès 2019.
Cette réforme, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, sera l’une des réformes de société les plus importantes du quinquennat. Elle permettra de renforcer notre cohésion sociale autour de valeurs communes.
On verra à l’arrivée ! Elle répond à une attente de la société, mais aussi de la jeunesse elle-même, comme le démontrent les diverses études sur le sujet ainsi que le travail dirigé par le général Daniel Ménaouine. En permettant à des jeunes venus d’horizons géographiques, sociologiques, économiques et culturels différents de se rencontrer et de découvrir de nouveaux territoires, et en leur offrant une expérience de solidarité et d’engagement au service de l’intérêt général, elle donnera à toutes les jeunesses de notre pays les moyens de s’engager dans les grandes causes qu’ils choisiront, mais aussi et surtout de s’approprier notre contrat républicain.
Dans le contexte que nous connaissons, il est désormais impérieux de retisser les liens de solidarité et de redonner corps au sentiment d’appartenance à notre République française.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous expliquer comment s’organisera la phase de préfiguration et nous rappeler le calendrier et le contenu de la réforme ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’était plus que téléphoné ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Comme vous, je crois profondément que le service national universel, que je défends avec Jean-Michel Blanquer, sera un puissant outil de cohésion pour notre pays, dont l’actualité nous montre chaque jour combien il en a besoin. Vous l’avez fait, vous, le service ? C’est très coûteux, pour une colonie de vacances ! Cette cohésion, nous allons la rendre possible au service de la jeunesse, autour des valeurs de la République,... Ça coûte combien ? ...et d’une société de résilience dans laquelle les jeunes sont formés, préparés à affronter des accidents, des catastrophes naturelles, des attentats terroristes, à réagir ; formés aussi à la citoyenneté, à l’engagement, sensibilisés à la possibilité pour chacun de donner de son temps au service de l’intérêt général... Et l’école, elle sert à quoi ? Blablabla ! ...et de développer diverses expériences et compétences utiles pour s’intégrer.
Le SNU est aussi au service de nos territoires : avec le brassage social et territorial, parce que des jeunes se rencontrent et découvrent de nouveaux territoires, ce sont aussi des stéréotypes qui disparaissent, des tabous qui sont levés, des atouts des territoires qui sont mis en valeur au profit de la jeunesse. C’est l’extension du champ des possibles pour les jeunes, qui découvriront des moyens de s’engager et de s’insérer dans des territoires très divers de notre pays.
Vous l’avez dit, monsieur le député : treize départements pilotes ont été désignés, dont les Hautes-Pyrénées où je me suis rendu la semaine dernière. J’étais hier dans le Vaucluse, avec Brune Poirson ; je serai la semaine prochaine dans l’Eure, avec Sébastien Lecornu ;...
Tiens, tiens ! Pourquoi l’Eure ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) ...d’ici à la fin du mois de février, j’aurai visité les treize départements pilotes. Encore un qui est payé pour se promener ! Nous avons plus d’un ministre du tourisme… Un peu de calme, mes chers collègues ! Pourquoi aller dans chaque département du service national universel ? Pour rencontrer tous les acteurs qui participeront à son encadrement et à sa construction. Ça coûte combien, monsieur le secrétaire d’État ? Je rencontrerai dans les prochaines semaines, d’ici à la fin du mois de février, les éducateurs spécialisés, les animateurs, les associations, le monde de l’engagement, les réservistes, les anciens militaires qui interviendront auprès des jeunes. On rase gratis ! Je peux déjà vous annoncer que l’ouverture des candidatures pour les jeunes commencera le 5 mars, avant la phase pilote qui débutera quant à elle le 16 juin et dont nous ferons ensuite l’évaluation. J’en rappelle à nouveau les objectifs : étendre le champ des possibles pour les jeunes, leur permettre à tous de s’engager en levant les freins à l’engagement, bref permettre à la jeunesse de notre pays de prendre toute la place qui lui revient dans notre société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Patrick Hetzel. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, la première année de Parcoursup a donné lieu à un parcours chaotique (« Oh » sur les bancs du groupe LaREM) et à des dysfonctionnements dont les bacheliers ont fait les frais.
Le Défenseur des droits vient de publier ses recommandations alors que des milliers de lycéens commencent de s’inscrire sur la plateforme pour choisir leur orientation dans l’enseignement supérieur. Son verdict est sans appel : il faut plus de transparence, plus de mobilité et plus de mixité.
Le Défenseur des droits demande que soient rendus publics les critères précis à partir desquels les universités choisissent les bacheliers et les étudiants en réorientation. Jusqu’à présent, le Gouvernement plaçait sous le sceau du secret des délibérations les paramétrages décidés par chaque commission d’examen des vœux et refusait que soient dévoilés les critères utilisés pour choisir parmi les candidats. Le Défenseur des droits s’inquiète de la totale absence de transparence de ces « algorithmes locaux », ainsi que du caractère potentiellement discriminatoire de certains critères utilisés. Il estime que « la publication de ces informations ne porte[rait] pas atteinte aux principes de souveraineté du jury et du secret de ses délibérations ». Allez-vous suivre ses recommandations ?
Une autre question soulevée par le nouveau dispositif est l’accès des lycéens à l’université en fonction de la localisation du lycée. Qu’en est-il de la transparence s’agissant du lycée d’origine ?
Bonne question ! Y a-t-il égalité des chances à parcours et dossier scolaire équivalent ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.) Comment être assuré que le critère du lycée d’origine ne sera pas utilisé, ni de manière accessoire, ni, a fortiori, de manière systématique, pour rejeter des candidatures émanant de lycées considérés comme moins prestigieux que d’autres ? Très bien ! Madame la ministre, Parcoursup devrait contribuer à faciliter la vie des lycéens et des étudiants en réorientation. Or il n’en est rien. Qu’avez-vous donc prévu pour en améliorer enfin la transparence ? Cette question est cruciale si l’on veut garantir l’égalité des chances entre tous les bacheliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.) Excellente question ! La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Et du parcours chaotique ! Monsieur le député, Parcoursup, ce sont 27 000 jeunes de plus qui ont trouvé leur place dans l’enseignement supérieur l’année dernière. C’est surtout la loterie ! Et le stress pour les parents ! Parcoursup, c’est une augmentation de 21 % du nombre de bacheliers professionnels admis en BTS et de 19 % du nombre de bacheliers technologiques admis en IUT, ce qui est significatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Parcoursup, c’est beaucoup plus d’accompagnement humain... Avec des algorithmes ? ...et c’est avant tout, selon le panel de lycéens et d’étudiants qui nous ont permis d’améliorer la plateforme en vue de sa deuxième version, une meilleure orientation... En fonction du lycée d’origine ? ...et des jeunes qui se sentent à leur place dans les formations de l’enseignement supérieur auxquelles ils ont eu accès.
Le Défenseur des droits a effectivement formulé plusieurs préconisations, dont un très grand nombre se retrouvent dans la deuxième version puisque nous y avons travaillé avec les lycées, les familles et l’ensemble des professeurs de l’enseignement secondaire et supérieur.
Répondez à la question, s’il vous plaît ! La question des critères, notamment, est maintenant derrière nous : tous les critères sont publiés sur la plateforme Parcoursup. Vous comprendrez bien, cela dit, que la capacité à analyser les uns par rapport aux autres les dossiers qui arrivent continue de relever de la délibération du jury. De ce point de vue, l’important était que les critères soient mentionnés.
En ce qui concerne la question de la discrimination, le sénateur Lafon a rendu les premières conclusions d’une mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre, et nous avons donc choisi de faire de l’Île-de-France une seule et unique région académique, pour que les bacheliers, quel que soit leur lycée, puissent intégrer tous les établissements d’enseignement supérieur franciliens.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous n’avez pas répondu à la question !
La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert. Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous vivons dans un climat de défiance vis-à-vis des institutions. La faute à qui ? Aussi, plus que jamais, devons-nous redonner confiance à nos concitoyens. Dans le domaine de la santé, aucun pouvoir politique, aucun système ne peut assumer une garantie absolue contre la maladie, la perte de capacités physiques ou l’altération psychique. En revanche, le pouvoir politique a le devoir de mobiliser la responsabilité de chacun. C’est cette volonté qui dicte notre quotidien et qui nous rassemble, ici, sur ces bancs, pour agir collectivement au service des Français.
La désertification médicale est une préoccupation majeure pour nous tous, dans les territoires ruraux mais aussi dans les périphéries urbaines. La pénurie de médecins – malgré leur engagement et leurs qualités – touche un Français sur cinq et, depuis 2012, l’accès aux médecins généralistes s’est considérablement détérioré. Face à cet héritage, nous devons agir. La désertification médicale engendre de profonds bouleversements. Pour y répondre, madame la ministre, vous travaillez depuis dix-huit mois pour rendre plus équitable l’offre de soins dans les territoires.
C’est un sujet transpartisan qui nous mobilise et sur lequel nous devons travailler avec l’ensemble des élus locaux et des parlementaires. Toutes les propositions doivent être entendues mais la réponse ne pourra être qu’une transformation globale du système de santé. Nous ne pouvons plus laisser les Français seuls face à cette situation. Il faut souvent attendre des mois pour obtenir un rendez-vous médical – ce n’est pas acceptable.
Aussi, madame la ministre, dans ce contexte d’urgence sanitaire, pouvez-vous nous assurer que le projet de loi traduisant les annonces du plan « ma santé 2022 » transformera l’offre de soins pour apporter des réponses concrètes aux besoins médicaux de tous les Français ?
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. L’inquiétude des citoyens, des élus, des professionnels eux-mêmes quand ils partent à la retraite est légitime et le Gouvernement l’a d’emblée prise à bras-le-corps. En effet, la situation que vous décrivez, madame la députée, est la résultante de trois facteurs : d’abord une très mauvaise anticipation des besoins, avec le numerus clausus à cause duquel on a formé moins de 4 000 médecins par an au cours des années 1990 et 2000 ; ensuite, une très mauvaise anticipation du vieillissement de la population et de l’augmentation considérable des pathologies chroniques complexes chez les personnes âgées ; enfin une mauvaise évaluation des pratiques des professionnels qui souhaitent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Nous avons décidé, par la stratégie de transformation du système de santé, de parer à ce déficit de temps médical – nous savons qu’il existe en particulier un défaut de temps médical de médecins généralistes et qu’il perdurera au moins jusqu’en 2025. Nous allons donc procéder à trois changements de paradigmes. Le premier consiste à renforcer la coopération entre tous les professionnels de santé qui interviennent dans un territoire, notamment auprès des patients chroniques. Il conviendra ensuite de déléguer plus de tâches à d’autres professionnels – c’est le cas des infirmiers en pratique avancée. Enfin, il faudra mieux utiliser le numérique – je pense ici à la télémédecine, à la télé-expertise et à la téléconsultation.
La ligne fixée par le Président de la République est claire : nous devons structurer l’offre de proximité. Pour cela, nous proposons un meilleur maillage territorial de l’ensemble des professionnels par le biais des communautés professionnelles territoriales de santé. Nous allons développer des hôpitaux de proximité – au moins 500 – dans lesquels nous allons réinvestir pour que les Français trouvent une réponse à leurs besoins auprès de chez eux. Nous allons créer des postes d’assistants médicaux – 4 000 auprès des médecins généralistes. Enfin, nous allons sécuriser le financement des 400 postes de médecins généralistes que nous allons projeter dès cette année dans les zones sous-dotées.
Voilà, madame la députée, quelle est l’action volontariste du Gouvernement…
Blablabla… …pour répondre aux besoins de santé de la population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Caroline Fiat. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, lors de votre dernière audition par la commission des affaires sociales, nous vous avons interrogée sur la situation des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, à la suite de l’annonce d’un décret de la ministre Pénicaud. Ce décret prévoit la fin de la prise en compte des commandes passées aux ESAT pour le calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Mettre fin à ce principe, c’est la mort annoncée de ces établissements.
Lors de votre audition, madame la secrétaire d’État, vous nous avez rappelé qu’il n’avait « jamais été question pour les ESAT de faire fi de ce travail qui représente aujourd’hui 135 000 personnes. Le Gouvernement se bat pour sortir les travailleurs des ESAT vers le milieu ordinaire. Il n’y en a que 7 % actuellement, on voit donc que ce n’est pas une passerelle, c’est une façon d’accompagner les personnes handicapées ».
Vous espérez donc, en supprimant ce mode de calcul, faire sortir plus de travailleurs handicapés des ESAT, en privilégiant une sortie vers le milieu ordinaire.
Tous n’en sont pas capables ! Même si cette décision doublait le nombre de sorties, ce qui nous semble improbable, que ferez-vous des 85 % de travailleurs handicapés restants que vous priverez d’emploi en prenant cette décision de faire mourir ces établissements ? Le décret n’est pas encore signé. Si nombre de personnes handicapées peuvent travailler dans une entreprise ordinaire, beaucoup ont besoin de structures, d’un accompagnement particulier,… C’est tout à fait juste ! …avec les aides médico-psychologiques, les éducateurs spécialisés, les formateurs et tellement d’autres acteurs indispensables à leur intégration et à leur réussite professionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur de nombreux bancs des groupes GDR, SOC et LR.) Ne détruisez pas ces métiers indispensables pour nombre de personnes en situation de handicap.
Allez-vous tout faire pour que la ministre du travail revienne sur ce décret aux conséquences dévastatrices ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur de nombreux bancs des groupes GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la ministre du travail. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit cinq dispositions majeures, dans sa partie relative au handicap, que nous avons conçues de concert avec Sophie Cluzel. Vous avez raison, madame la députée : il nous faut toute une palette de réponses, qu’il s’agisse de l’ESAT, de l’entreprise adaptée, de l’incitation à l’embauche dans le milieu ordinaire, car tout le monde n’est pas dans le même cas et les situations évoluent dans le temps. De plus, il faut que tous ces dispositifs fonctionnent très bien ensemble.
Nous avons donc prévu qu’un référent handicap mobilise tout le secteur de l’apprentissage sur la question. Ce matin, je me trouvais au centre de formation d’apprentis – CFA – de Meaux et, avec Sophie Cluzel, nous avons pu mesurer l’effet extraordinaire produit par la mise en place de ce référent handicap : déjà soixante-dix jeunes vont être accueillis ! Nous avons en outre ouvert 100 000 places supplémentaires dans les entreprises grâce à une nouvelle définition des postes ouverts. Nous avons également renforcé les droits des personnes handicapées, y compris de celles qui travaillent en ESAT : elles bénéficieront, sur leur compte personnel de formation, de 800 euros et non pas de 500 euros par an. Ensuite, au mois de juillet dernier, j’ai signé, avec les représentants de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI, et avec ceux d’APF France handicap, une convention pour passer de 40 000 à 80 000 places dans les entreprises adaptées, cela pour donner plus de chances aux travailleurs handicapés proches du milieu ordinaire– tant il est vrai que nombre d’entre eux attendent des places.
Enfin, en ce qui concerne les ESAT, je pense qu’il y a un malentendu. Il n’est évidemment pas question de diminuer l’offre en la matière : nous avons besoin de ces établissements dans la palette de réponses que j’ai évoquée à l’instant. Le décret sur le point d’être signé revient, pour les ESAT et pour les entreprises adaptées, à une opération neutre sur le plan financier. Seul le mode de calcul change : ne sera plus pris en compte le nombre de personnes mais la masse salariale. La contribution des entreprises à travers les contrats qu’elles passent aux ESAT sera toujours prise en considération.
Pas de la même façon ! L’opération, je le répète, sera donc neutre pour le secteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – « Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Ma question, relative à la médecine scolaire, s’adresse à M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. J’y associe ma collègue Marie Ramarelle-Verhaeghe, également mobilisée par la prévention.
Monsieur le ministre, vous avez décidé que la très belle formule « lire, écrire, compter et respecter autrui » gouvernerait votre action. Permettez-moi de la compléter en y ajoutant le respect de soi, car, pour respecter l’autre, il faut d’abord se respecter soi-même. On y parvient en travaillant sur l’estime de soi, sur le respect de son corps, et sur la capacité à adopter les bons comportements en matière de santé.
Afin de lutter contre les deux plus grandes inégalités de destin que sont l’éducation et la santé, les médecins scolaires sont placés sous votre autorité. Médecins, infirmières ou psychologues sont les nouveaux hussards de la République, les nouveaux hussards blancs de la prévention. Or la médecine scolaire va mal. Depuis 2008, on constate un effondrement du nombre de médecins scolaires : un tiers des postes ne sont pas pourvus, et moins de 40 % des enfants scolarisés sont vus par un médecin lors de la visite des six ans qui est pourtant obligatoire. Certains départements ne disposeraient même plus du tout de médecin scolaire.
Ne pas s’attaquer au problème de la pénurie de médecins scolaires, c’est oublier le rôle primordial de la prévention et des dépistages précoces, et c’est laisser s’enraciner les inégalités de santé qui s’installent dès le plus jeune âge. Le métier de médecin de l’éducation nationale est peu attractif, au regard tant des conditions de travail que des conditions salariales.
Monsieur le ministre, votre projet de loi pour une école de la confiance ne pourrait-il pas être l’occasion de créer un service de médecine scolaire reconnu comme tel, et un corps interministériel portant statut commun pour les médecins de prévention, corps auquel seraient intégrés les médecins scolaires ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Votre question est extrêmement importante, et je souscris à tous vos propos. Depuis des décennies, la médecine scolaire est un sujet qui pose un problème dans notre pays. Ce n’est pas seulement une question de moyens, vous l’avez dit en constatant que les postes budgétaires ouverts n’étaient pas pourvus ; c’est davantage un sujet d’attractivité.
Il s’agit d’un sujet auquel nous nous sommes attelés, avec la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, dès notre nomination au Gouvernement. En effet, vous l’avez souligné, il est évident qu’il faut que le ministère de la santé et celui de l’éducation nationale coopèrent en la matière.
Les premières mesures que nous avons prises visent à renforcer l’attractivité de la médecine scolaire. Nous avons décidé de poursuivre la revalorisation de la carrière des médecins scolaires, en particulier avec l’évolution de la grille indiciaire. Nous avons aussi veillé à assurer une meilleure connaissance de ce métier auprès des étudiants en médecine, par exemple dans le cadre des mesures prises par Mme Agnès Buzyn concernant le service sanitaire.
Il faut évidemment aller plus loin. Nous avons donc confié une mission à votre collègue, Mme Stéphanie Rist, que je salue, et au docteur Marie-Sophie Barthet-Derrien, directrice adjointe du service de protection maternelle et infantile de la Métropole de Lyon. Elles nous feront des propositions en ce sens.
Les objectifs sont très clairs, et vous les avez énoncés. Nous devons être en mesure de rendre effective la visite médicale obligatoire avant six ans. Pour tout dire, il faudrait la rendre effective dès trois ans, car nous savons que plus les problèmes sont pris tôt, plus on peut les régler. Il s’agit pour nous d’un véritable objectif cohérent avec le projet de loi pour l’école de la confiance qui rend l’instruction obligatoire à trois ans – l’objectif devient ainsi atteignable pour tous les enfants. Cela passe par une collaboration de la médecine civile avec la médecine scolaire.
Des dispositions en la matière peuvent, pourquoi pas ? être introduites par amendement dans le projet de loi pour une école de la confiance. En tout état de cause, j’affirme des objectifs qui sont en totale syntonie avec ce que vous avez dit. Leur application ne relève toutefois pas forcément de mesures d’ordre législatif. En conséquence, nous avancerons aussi sur le plan réglementaire, avec Mme Agnès Buzyn, au cours des prochains mois, afin de rendre effective la bonne santé de tous nos enfants.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé de la protection de l’enfance, en France, 341 000 mineurs considérés en danger bénéficient d’une mesure de protection de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance. La vie de ces enfants a commencé dans la douleur, à cause de parents violents, malades ou absents, incapables de s’occuper d’eux. Les services sociaux sont intervenus pour les extraire de leur famille, et les placer en lieu sûr, mais, pour certains d’entre eux, le calvaire va continuer.
Le 16 janvier dernier, sur France 3, l’émission « Pièces à conviction » révélait au grand public l’ampleur de cette réalité. L’enquête de Sylvain Louvet montre des centres d’urgence où la violence est devenue endémique, des personnels dépassés, parfois maltraitants, et des enfants en pleine détresse dans des situations d’une extrême gravité. Certains, très jeunes, sont même sexuellement abusés par d’autres enfants. D’autres, âgés de quinze ans, sont placés dans des chambres d’hôtel et livrés à eux-mêmes. On estime qu’aujourd’hui environ un quart des SDF sont passés par l’ASE.
En France, les départements ont la compétence dans ce domaine, et 8 milliards d’euros sont distribués chaque année. Le Gouvernement renvoie la balle aux départements, mais si leur intervention est déterminante, ils ne peuvent gérer à eux seuls l’ensemble des problèmes posés.
Dans certains territoires, les moyens sont absents pour mettre sur pied des unités de pédopsychiatrie. Les services de PMI, disparaissent des maternités. Dans les structures d’accueil, il n’est pas obligatoire d’embaucher du personnel diplômé et, devant la pénurie, on préfère fermer les yeux.
Du côté des familles d’accueil, la situation est également compliquée. La France en compte 40 000. Ce n’est pas assez, et, pour cette raison, il est très facile d’obtenir l’agrément ASE et de le conserver. Il ne s’agit pas, bien sûr, de faire le procès de tous ceux qui s’investissent chaque jour, au contraire, il faut revaloriser leur travail. Mais il faut aussi dénoncer avec force un système à bout de souffle qui fait peser des responsabilités hors normes sur les épaules de ceux qui sont au cœur des dispositifs.
Vous avez annoncé le lancement d’une concertation, mais on ne part pas de zéro. De nombreux diagnostics ont été faits. Ce qui devrait changer a été en grande partie identifié. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a ouvert la voie, mais elle n’est pas toujours appliquée.
Vous êtes enfin nommé. Sur de tels enjeux, il n’est jamais trop tard, et je sais qu’à titre personnel, votre investissement sera total. Alors, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les premières décisions concrètes que vous comptez prendre ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie pour votre question qui porte sur un sujet qui, vous l’avez compris, sera au cœur de mes préoccupations en tant que secrétaire d’État chargée de la protection de l’enfance. Il s’agit d’une question sensible, vous l’avez rappelé.
Nous avons indiqué hier avec Mme Agnès Buzyn que l’une de nos priorités consistera à prévenir les difficultés des familles, en particulier les plus vulnérables. Ce sera le cas avec la construction d’un parcours de la femme enceinte et le suivi précoce des enfants.
Ce n’est pas la question ! Un peu de patience !
Parfois, la prévention ne suffit pas, et des mesures de placement doivent être prises pour que les enfants soient réellement protégés, afin d’éviter que leur situation se dégrade et qu’ils soient confrontés au pire. Parmi les 325 000 mesures d’aide sociale à l’enfance aujourd’hui mises en œuvre par les départements, la moitié, vous l’avez dit, consistent en un accueil en dehors du milieu de vie d’origine. Ce nombre a continûment augmenté, soit une augmentation de ces mesures de plus 17 % depuis 2002.
Aujourd’hui, un jeune sur deux confiés à l’aide sociale à l’enfance est en famille d’accueil. Ce mode de placement, toujours prépondérant, diminue depuis 2019. Il nous appartiendra de travailler avec les départements pour faire en sorte d’enrayer cette diminution en informant et en formant mieux les personnes concernées, mais aussi en les accompagnant davantage.
Trois sujets seront également au centre de mes préoccupations dans les mois qui viennent. En la matière, votre récit des différents problèmes qui se posent à nous me paraît assez complet et juste.
Il faut tout d’abord travailler sur le délai d’exécution des mesures de justice, car ces délais sont extrêmement hétérogènes d’un territoire à un autre, et je dois reconnaître que nous n’y voyons pas clair sur ce qui permet d’expliquer ces différences.
(Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.) Or un enfant en danger qui a besoin de protection ne peut être laissé sans solution. Il faut savoir quelle est la réalité de la solution avant d’adopter des mesures.
Il faut ensuite traiter de la qualité des prises en charge, et du développement des solutions qui permettent de mieux répondre aux besoins fondamentaux des enfants, ce qui rejoint la question des parcours des enfants placés. Ils ont besoin de stabilité affective pour se construire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Enfin, il faut aborder la question de la prise en charge des jeunes majeurs à la sortie de l’aide sociale à l’enfance. Dans le prolongement des travaux de Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et de la stratégie pauvreté, je travaillerai à consolider le parcours de sortie en mobilisant l’ensemble des ressources en matière de formation, de logement, d’accès à l’enseignement supérieur, et d’emploi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara. Ma question s’adressait initialement au ministre de l’économie et des finances mais, en son absence, je serai heureux que le Premier ministre souhaite y répondre.
Lors de son déplacement en Corse le 22 octobre dernier, à la suite du rapport commandé à l’inspection générale des finances, le ministre a évoqué le prix élevé du carburant à la pompe, en dépit d’une TVA réduite de sept points par rapport au continent – une différence justifiée par l’absence complète de distribution sur l’île de supercarburant E10, mais qui n’est pas répercutée sur le prix payé par le consommateur. Par exemple, dimanche 27 janvier, en périphérie d’Ajaccio, le sans-plomb 95 coûtait 1,53 euro le litre. Les services de l’état, à savoir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ont été chargés d’une mission pour comprendre ces tarifs. Vous savez bien, monsieur le Premier ministre, que la géographie de l’île, une île-montagne, impose le recours aux véhicules particuliers, d’autant plus qu’il faut prendre en compte la désertification rurale et la prédominance des deux agglomérations, Ajaccio et Bastia, qui concentrent les services et les activités, mais aussi les difficultés et le coût du logement dans ces deux villes, tandis que la mauvaise couverture numérique du territoire ne permet pas une mobilité virtuelle au niveau souhaité.
Ainsi, le carburant est un poste de dépenses qui pénalise lourdement les ménages de l’île car ces derniers ne peuvent absolument pas gérer le quotidien sans avoir recours à leur voiture. Dans le souci constant d’équité qui nous anime, je vous demande de mettre un terme à cet état de fait qui perdure depuis trop longtemps. J’ai bien sûr pris acte de la volonté du Gouvernement d’agir dans ce sens et espère des résultats rapides et concrets.
Monsieur le Premier ministre, quelles sont les premières conclusions des travaux des services du ministère de l’économie et des finances ? Quelle sera la stratégie retenue ? Peut-on envisager un dispositif tel que celui qui existe outre-mer depuis l’arrêté Lurel ? Et à quelle date des mesures concrètes seront-elles mises en œuvre ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le prix de l’essence sur l’île de Corse est un vrai sujet. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé une étude afin de déterminer les raisons pour lesquelles le prix de l’essence à la pompe ne suit pas toujours l’évolution du prix du baril.
Nous avons donc bien une réponse à vous apporter, mais je ne l’ai pas aujourd’hui en ma possession.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) Plutôt que de répondre n’importe quoi, je préfère dire la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ça changera ! Oui, des législatures précédentes ! Quand on ne connaît pas à l’avance le contenu des questions, c’est plus difficile… Comme vous le savez, monsieur le député, la préfète de Corse fait un travail extrêmement important sur l’île et, chaque mois, elle réunit l’ensemble des services de l’État. Je suis alors en Corse et, le mois suivant, nous traitons les dossiers à mon ministère. Nous suivons donc toutes les politiques menées sur l’île et je demanderai au ministre de l’économie qui, comme vous l’avez souligné, n’est pas ici, de m’apporter la réponse dès qu’elle sera connue et de vous la transmettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bricout et M. Christian Hutin applaudissent également.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Les malheureux de la France ! Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Le groupe Libertés et territoires s’insurge contre toutes les violences qui se sont produites lors de manifestations récentes, celles bien sûr qui ont atteint les commerces, les voitures, tous les biens et les symboles publics, mais aussi toutes les personnes dans leur chair. Ces actes doivent être évidemment punis avec fermeté, c’est essentiel ! Qu’ils soient l’œuvre de casseurs organisés, nuisant à l’opinion que la population a des manifestants ou bien de policiers ayant fait preuve d’abus caractérisés, les enquêtes doivent le déterminer.
Cependant, le respect de l’ordre public ne peut pas et ne doit pas se faire au détriment de la préservation de nos libertés publiques,…
Très bien ! …pierre angulaire de l’État de droit. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Or, monsieur le ministre, en inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, vous et votre gouvernement fragilisez la démocratie en faisant entrer des mesures d’exception dans notre droit commun. Vous prétendez que ce texte cible les casseurs, mais il va en fait cibler tous nos concitoyens en portant atteinte à leur liberté d’aller et venir, et à leur liberté de manifester. Il a raison ! C’est vrai ! Ce texte, très contextuel, n’a pas lieu d’être. Cette proposition de loi est inutile et dangereuse. Le droit existant permet déjà de prévenir les violences dans les manifestations et d’en sanctionner les auteurs. Pourquoi alors vouloir ajouter à la législation une loi mal ficelée qui va privilégier l’arbitraire en donnant plus de pouvoirs aux préfets, loin de tout contrôle juridictionnel ? Monsieur le ministre, pourquoi défendre un texte que votre majorité dénonçait il y a peu au Sénat, à l’automne dernier, comme une atteinte aux libertés fondamentales ? Cessons donc de piétiner les prérogatives du Parlement, allons au bout du débat, ne jouons pas aux apprentis sorciers car cela risquerait de déchaîner des événements dont on ne serait même pas capables d’arrêter le cours. Cette proposition de loi ne contribuera nullement à l’apaisement : elle va accentuer les clivages et les fractures au sein de la société.
Monsieur le ministre, comment entendez-vous garantir l’exercice des libertés publiques loin de tout arbitraire ? Comment comptez-vous éviter les dérives policières, lesquelles découlent notamment d’une absence de moyens humains et financiers, et d’un manque de formation ? L’ordre public doit être relégitimé. La défiance envers l’État que vous renforcez avec cette proposition de loi ne peut perdurer. Donnez-nous dès lors les garanties d’une politique tournée vers l’apaisement et vers une société réconciliée.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT et sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je travaille avec le secrétaire d’État Laurent Nunez aux côtés des forces de l’ordre pour faire face au déferlement de haine que nous constatons depuis de longues semaines. Ce phénomène n’est pas nouveau : on l’a vu le 1er mai de l’année dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Et chacun se souvient ici du 1er mai il y a deux ans, quand des Black blocs ont tenté d’immoler un CRS. Voilà la réalité de la violence qui, petit à petit, a semé le mal au sein des manifestations. Voilà la réalité d’une violence qui menace profondément la liberté fondamentale qu’est celle de manifester.
Le Gouvernement veut simplifier le dispositif déclaratif des manifestations, mais aussi que ce droit fondamental soit garanti. Or aujourd’hui, une toute petite minorité prend en otages ceux qui manifestent, prend en otages les commerçants, prend en otages les villes, Paris bien sûr mais aussi de très nombreuses autres villes partout en France
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) , prend en otage le droit fondamental de manifester.
Cette loi ne sera pas une loi de circonstance. Elle a été proposée et débattue au Sénat avant les manifestations des gilets jaunes. Et je vous le dis : cette loi ne sera en aucun cas une loi contre les gilets jaunes. Elle visera au contraire à préserver la liberté de manifester. Cette loi ne sera pas une loi de circonstance, mais de bon sens : il s’agit de donner les moyens aux autorités administratives, sous contrôle systématique de la justice, de permettre aux Français de manifester quand ils le souhaitent sans pour autant subir l’action des brutes. Je parle bien de brutes, monsieur le député, non pas de casseurs, mais de brutes qui considèrent que l’objectif, samedi après samedi, est de briser des vies et de menacer des policiers. Nous devons donc nous donner les moyens ensemble de garantir les libertés fondamentales, en particulier celle de manifester. C’est tout le sens de cette loi et nous allons avoir l’occasion d’en débattre vous et moi.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Ce jeudi, notre assemblée examinera plusieurs propositions de loi socialistes dont deux textes visant à créer des fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides. Le premier texte est devenu une coquille vide suite au méticuleux travail de détricotage réalisé en commission par la majorité.
La deuxième proposition de loi, portant exclusivement sur les victimes du chlordécone, a été examinée en trente minutes…
Trente minutes ! …et n’a fait l’objet d’aucun amendement de la majorité, qui s’est cyniquement contentée de voter nos amendements avant de voter contre les articles !
Madame la ministre des solidarités et de la santé, chacun d’entre nous constate la gêne du Gouvernement. À l’exception du ministère des outre-mer, aucun des ministères contactés n’a d’ailleurs voulu venir aux auditions. Pourtant, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres qui concernent les outre-mer, les parlementaires de tous bords issus de ces territoires font preuve de solidarité.
Nous comprenons votre gêne puisqu’en Martinique et en Guadeloupe, ce sont 720 000 personnes qui sont potentiellement contaminées, et que, pour des siècles, des milliers d’hectares sont pollués, de même que l’eau et les aliments que nous mangeons quotidiennement, qui presque tous contiennent ce poison.
Que faire, madame la ministre ? Allons-nous de nouveau attendre la remise d’un énième rapport complémentaire prouvant la réalité de la contamination ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Devrons-nous attendre le plan chlordécone IV pour entrevoir les réparations concrètes des préjudices subis ? Votre majorité va-t-elle s’entêter à nier l’existence de la dette morale et de la responsabilité coupable de l’État dans la catastrophe ?
Je rappelle que la Commission a même rejeté l’article premier proclamant solennellement que « la République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi » !
Mes questions seront simples : que vaut la parole présidentielle selon laquelle l’État doit « prendre sa part de responsabilité dans cette pollution » et « avancer dans le chemin de la réparation » ? Attendrez-vous que l’État se fasse condamner pour faute, défausse, manquements et attentisme ?
Il est bien de compatir mais, comme l’a dit mon collègue Dominique Potier en commission : « Il y a pire que de ne rien faire, c’est de faire semblant ».
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Il n’y a aucune gêne de notre part, et jamais aucun Gouvernement ne s’est autant préoccupé du problème de la chlordécone. Je vous ai rencontrée à plusieurs reprises avec la ministre des outre-mer, avec le ministre de l’environnement et avec le ministre de l’agriculture. Nous avons même proposé, alors que vous étiez présente, avec l’ensemble des directeurs des agences sanitaires françaises, un grand colloque,… Un colloque ! …destiné à informer la population des outre-mer (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) et nous avons pris des mesures.
Dans le plan chlordécone III, qui est copiloté par Annick Girardin, le ministre de l’environnement, le ministre de l’agriculture et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous avons mis en place le financement des jardins familiaux et du test de la dose de chlordécone dans les sols pour la création de ces jardins.
Nous avons modifié le décret concernant la contamination des viandes. Nous avons proposé également une grande étude examinant le lien éventuel entre le chlordécone et certains cancers, notamment le cancer de la prostate. Cette grande étude a été commandée à l’Institut national du cancer qui vient de rendre sa copie. L’appel à projet aura lieu dès le premier trimestre 2019, et cette étude sera financée par l’ensemble des ministères concernés.
Enfin, s’agissant de la reconnaissance des maladies professionnelles en lien avec le chlordécone et le cancer, j’ai demandé que l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – l’INSERM – et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – soient saisis en avril et à l’automne, en donnant la priorité à leurs travaux sur la chlordécone.
Ces travaux et leurs conclusions doivent nous être rendus au premier semestre 2019. Ils seront évidemment versés à l’instruction afin d’alimenter le nouveau tableau des maladies professionnelles sur lequel nous nous engageons
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Yannick Kerlogot. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ma question porte sur la menace d’épizootie de peste porcine qui se précise et pèse sur les populations de sangliers de notre pays et, au-delà, sur les éleveurs français de porcs. J’y associe mes collègues Isabelle Rauch, députée de la Moselle, et Loïc Dombreval, député des Alpes-Maritimes.
Cette maladie hémorragique, très contagieuse pour ces animaux mais sans danger pour l’homme, se rapproche dangereusement de nos frontières. Le risque d’épizootie n’a jamais été aussi fort et vous n’avez pas manqué, monsieur le ministre, de créer rapidement une cellule de crise ainsi qu’une zone blanche vide de sangliers à la frontière franco-belge afin d’empêcher la propagation de la maladie sur le territoire national.
Il faut rétablir la limitation à 90 kilomètres à l’heure ! Les professionnels de la filière mesurent votre implication.
Vendredi dernier, vous avez également annoncé que l’armée française serait mobilisée pour agir en soutien des autorités sanitaires. Pouvez-vous confirmer leur action imminente ? Pouvez-vous aussi préciser les modalités de la gestion de la crise, notamment en ce qui concerne la coopération sanitaire transfrontalière ?
Rappelons qu’il n’existe aucun traitement ou vaccin pour soigner les animaux atteints. Il est important que nous rassurions les éleveurs de porcs quant à notre capacité à protéger leur activité économique et à combattre l’épizootie, si celle-ci devait passer la frontière.
Mangez de la viande ! Confirmez-vous également que des moyens logistiques adaptés sont prêts pour un éventuel abattage massif en cas de nécessité ?
Pour les 14 000 éleveurs porcins français, déjà fragilisés en 2015 et en 2016 par l’embargo russe, la déclaration de la maladie signifierait une interdiction totale d’exportation.
En 2017, c’est 56 % du cheptel porcin français qui était élevé dans ma région. Les éleveurs bretons sont donc particulièrement exposés à ce qui pourrait être une catastrophe économique et sociale.
Monsieur le ministre, n’est-il pas temps de mettre sur la table la question du système de régionalisation de lutte contre les maladies animales qui limite l’interdiction d’exporter aux seules zones touchées ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Votre question porte sur un sujet extrêmement grave, car nous faisons peut-être face à la plus grosse crise sanitaire que la France ait connue depuis l’encéphalite spongiforme bovine, il y a une vingtaine d’années.
De quoi s’agit-il ? Des sangliers venus de l’Europe de l’Est ont importé une maladie dont ils sont porteurs, la peste porcine africaine. Cette maladie, précisons-le, n’est en aucune manière transmissible à l’homme, mais elle se transmet entre les animaux, notamment entre les sangliers et les porcs.
Je souhaite aussi affirmer devant vous que la France est indemne de l’épizootie de peste porcine africaine : il n’y a aucun cas dans notre pays. En revanche, plusieurs centaine de cas ont été signalés en Belgique. Début janvier, deux sangliers ont notamment été retrouvés morts près de la frontière avec la France. Immédiatement, nous avons relevé le niveau de sécurité sanitaire, sous l’autorité du Premier ministre, et créé une commission de crise spécifique. Je me suis rendu sur place à deux reprises et, vendredi dernier, je suis allé avec le député Pierre Cordier…
Laissez Cordier en-dehors de cela ! …dans son département pour faire le point sur la situation.
Aujourd’hui, plusieurs actions spécifiques sont conduites.
Envoyez l’armée ! Premièrement, un travail transfrontalier est mené avec la Belgique qui a construit deux barrières pour empêcher que des sangliers ne traversent la frontière. Une task force a été mise en place par ce pays, avec laquelle nous sommes en contact toutes les quarante-huit heures. Deuxièmement, les autorités de l’État ont pris avec l’ANSES la décision de créer un vide sanitaire de 300 à 400 hectares. La France construit une barrière à 6 kilomètres au sud de la frontière et, à l’intérieur du périmètre ainsi défini, la totalité des sangliers sera éradiquée.
Cette éradication est faite avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
et la Fédération nationale des chasseurs de France. Le Premier ministre a par ailleurs autorisé que des militaire mettent les pièges et transportent les animaux.
Monsieur le député, la situation est grave mais elle est sous contrôle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Francis Vercamer.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (nos 1506, 1593).
La parole est à Mme Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le texte que je présente aujourd’hui vise à corriger une erreur qui a été commise pendant la navette parlementaire lors de l’adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Le séquençage de la rétention avait fait l’objet de longs débats lors de l’examen parlementaire du projet de loi. En première lecture, les sénateurs avaient en effet profondément remanié le dispositif adopté par les députés. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention dans la procédure : la première fois au cinquième jour – et non au deuxième – et, une seconde fois, au quarante-cinquième jour. Si le séquençage qui figure dans le texte final a été rétabli par les députés en nouvelle lecture, les dispositions propres à Mayotte ne l’ont pas été.
En raison de la pression migratoire exceptionnelle qui s’exerce sur ce territoire, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer avait en effet porté à cinq jours – contre deux dans le reste du territoire – la durée de la phase initiale de rétention administrative à l’issue de laquelle le JLD est saisi aux fins de prolongation.
Cette dérogation était inscrite au 18° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Sénat, en portant la durée initiale de la rétention à cinq jours dans l’ensemble du territoire, a logiquement supprimé cette dérogation, qui devenait sans objet. Or, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le délai de rétention à quarante-huit heures, mais pas la dérogation propre à Mayotte.
Il en résulte que le délai de saisine du JLD a été réduit à quarante-huit heures à Mayotte, alors que ce n’était la volonté ni du Sénat, qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours dans l’ensemble du territoire, ni de l’Assemblée nationale, qui n’entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte.
La situation de Mayotte présente des particularités en matière migratoire, que la délégation de la commission des lois, conduite par sa présidente, a pu mesurer lors de son déplacement dans l’île, en septembre dernier.
L’île compte ainsi 52 000 étrangers en situation irrégulière, sur une population totale de 256 000 habitants, et 20 000 reconduites à la frontière y sont effectuées chaque année, essentiellement en direction des Comores. Cela représente plus de la moitié des reconduites effectuées depuis l’ensemble du territoire national !
La maternité est la première d’Europe, avec près de 10 000 naissances par an, dont les deux tiers de mères étrangères. Le nombre de mineurs isolés est estimé à plus de 6 000. Cette pression migratoire a pour conséquences une densité de population exceptionnelle, la plus élevée en France après l’Île-de-France, une situation sanitaire indigne. Tout cela freine considérablement le développement socio-économique de l’île.
Cette situation exceptionnelle justifie pleinement une adaptation de certaines dispositions législatives.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi du 10 septembre 2018, a jugé que ces différentes adaptations du droit des étrangers à la situation spécifique de Mayotte ne méconnaissaient aucun principe constitutionnel, notamment celui d’égalité devant la loi. Il en avait jugé de même en 2016 ou en 2011 lorsqu’il avait été saisi des précédentes lois en matière d’asile et d’immigration,
Les dispositions relatives au délai de rétention de la loi asile immigration doivent entrer en vigueur au 1er mars 2019. Aussi, l’article 1er de la proposition de loi vise à rétablir le délai de saisine du JLD à cinq jours et à faire entrer en vigueur cette disposition au 1er mars 2019.
L’effet de la loi asile immigration serait ainsi neutralisé, et le droit actuel continuerait à s’appliquer. Il s’agit donc d’une mesure technique, qui vise à corriger une erreur de procédure. Il n’est pas question de refaire les débats que nous avons déjà eus sur Mayotte au printemps et à l’été dernier, ou d’aborder de nouveaux sujets. La proposition de loi doit être promulguée rapidement, en tout état de cause avant le 1er mars prochain.
La commission des lois a adopté la semaine dernière l’ensemble de la proposition de loi, sans modification. Pour ma part, d’un commun accord avec mon collègue, rapporteur du texte au Sénat, j’ai déposé un amendement qui vise à compléter le contenu du rapport sur les étrangers en France, remis chaque année par le Gouvernement au Parlement. Il s’agit de disposer de chiffres plus précis sur la situation dans les outre-mer, en particulier à Mayotte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Mayotte est un territoire de la République, un territoire que nous ne pouvons pas oublier et qui connaît, plus encore que les autres, les réalités d’une pression migratoire forte.
Un chiffre en atteste : ce sont plus de 16 000 étrangers en situation irrégulière que nous éloignons chaque année de Mayotte. Seize mille personnes pour 240 000 habitants sur l’île de Mayotte, c’est environ 7 % de la population.
Ce chiffre est la meilleure illustration de l’urgence que nous avons à agir et, d’abord, madame la rapporteure l’a rappelé, à corriger un point de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Car si nous ne le faisons pas, nous allons, à Mayotte, au-devant de problèmes majeurs d’accès à la santé, aux services publics, à l’éducation ainsi que de problèmes de dignité, cette dignité que nous devons à chacun.
Il fallait donc une réponse rapide, et le Parlement l’a apportée en se saisissant de la question. Le retour à un délai de cinq jours pour la première saisine du juge des libertés et de la détention proposé par ce texte est nécessaire pour maintenir à Mayotte un cadre juridique solide et efficace, et procéder au mieux à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui tentent de s’établir à Mayotte.
Il a été rappelé que, dans la navette parlementaire du projet de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, une erreur s’est glissée lors de la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte. Il s’agit bien d’une erreur, car elle ne reflétait la volonté ni de l’Assemblée nationale ni du Sénat.
Nous allons aujourd’hui pouvoir rectifier cette erreur. Je veux saluer le travail de la rapporteure, Ramlati Ali, qui a su porter ce texte. Je souhaite également remercier les sénateurs, et plus particulièrement Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du texte au Sénat, qui, avec la commission des lois du Sénat, a mené les auditions en amont afin de l’améliorer.
En métropole, le juge des libertés et de la détention est saisi par principe pour la première fois quarante-huit heures après le placement en rétention. C’est un délai juste et efficace pour la métropole, qui est suffisamment rapide pour assurer les droits de chacun et suffisamment long, aussi, pour permettre les vérifications et les mesures nécessaires.
Mais à Mayotte, la situation est différente. Par sa situation géographique, par l’afflux de personnes arrivant de manière irrégulière, notamment des Comores, le défi des flux migratoires intenses est constant.
L’application du délai de quarante-huit heures aurait des conséquences immédiates presque insurmontables pour les services. Car, malgré l’investissement et la bonne volonté de tous, les juridictions ne pourraient pas absorber un nombre si élevé de saisines en un si court laps de temps. L’application de ce délai de quarante-huit heures provoquerait donc une augmentation très considérable des besoins en personnels parmi les administrations, les forces de l’ordre et les juridictions.
Elle impliquerait de multiplier les escortes entre le centre de rétention administrative, situé à Petite-Terre, et le tribunal de grande instance, qui n’est pas sur la même île puisqu’il se trouve à Grande-Terre. Elle nécessiterait donc une mobilisation permanente des forces de l’ordre pour accompagner les retenus tout comme du personnel de préfecture chargé d’assurer le lien avec le greffe du JLD.
Mais je n’arrête pas là ce scénario potentiellement catastrophique. L’application de cette mesure aurait des effets immédiats sur le maintien de l’ordre et la sécurité. Devant la masse de saisines à traiter, le personnel administratif et les JLD mahorais, déjà très fortement sollicités, ne pourraient plus se consacrer à leurs missions. Garder cette mesure – qui ne permettrait même pas de répondre à la question de l’afflux de migrants à Mayotte –, serait placer nous-mêmes la justice et la sécurité en condition d’embolie dans ce territoire. Nous ne pouvons pas l’accepter. Alors, laissons un instant de côté les postures idéologiques et soyons pragmatiques.
Les droits de l’homme relèveraient selon vous d’une posture idéologique ? Si nos services ne suivent pas, tout le monde sera perdant : les Mahorais, qui feront face à un afflux majeur de migrants en situation irrégulière sans disposer de la capacité de les accueillir correctement ; les services publics, qui pourraient être désorganisés et débordés ; mais aussi les étrangers en situation irrégulière, à qui l’on ne pourra pas assurer des conditions d’hébergement et de vie dignes.
Je défends d’autant plus le dispositif dérogatoire en discussion qu’il correspond à nos exigences en matière d’immigration, mais aussi de République. Le délai de cinq jours est parfaitement adapté à la réalité de la situation à Mayotte et proportionné par rapport aux objectifs poursuivis. Il n’amenuise ni les garanties offertes aux étrangers – qui peuvent toujours saisir le JLD et faire valoir leurs droits –, ni leurs droits en rétention, ni la faculté du juge de procéder au contrôle de la mesure de placement. Réduire ce délai, c’est détruire tout un équilibre. Je le dis avec d’autant plus d’assurance que je connais le travail remarquable accompli par tous les services mahorais pour faire face à une conjoncture très difficile. Je pense en particulier au personnel du centre de rétention administrative, qui, malgré la situation, parvient à répondre aux besoins des retenus, y compris des familles, dans des conditions satisfaisantes.
Mesdames, messieurs les députés, la situation sécuritaire et migratoire à Mayotte est suspendue à votre vote. Le 1er mars, en l’absence de vote dans les délais, le scénario catastrophique que je dessinais pourrait devenir réalité. Ce texte est donc porteur d’une responsabilité : vis-à-vis des Français, vis-à-vis des Mahorais, qui attendent des mesures justes et adaptées, et vis-à-vis de nos services publics, que l’on ne peut volontairement submerger. Cette proposition de loi permet de garantir à Mayotte un dispositif adapté ; ne laissons pas cette opportunité nous échapper.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Danièle Obono.
J’ouvrirai le débat, comme souvent, par une citation célèbre d’Emmanuel Macron, commise au tout début de son mandat : « Le kwassa-kwassa pêche peu, il amène du Comorien, c’est différent. » Décidément, il n’est jamais à court de sorties méprisantes, ce cher Président ! Cette phrase n’est pas un dérapage verbal, mais bien le symbole de la politique migratoire que conduisent les gouvernements successifs dans le cent unième département français – votre Gouvernement et votre majorité ne font malheureusement pas exception. En comparant ces hommes et ces femmes à du poisson, en banalisant par là même les risques qu’encourent ces personnes et les morts qui en résultent – plus de 10 000 depuis 1995 –, le Président de la République perpétue et ancre toujours plus l’idée que ces vies valent moins que d’autres : moins que la nôtre, nous, gens de bien, belles personnes, que nous soyons à l’Assemblée nationale, sur le territoire hexagonal ou à la préfecture de Mayotte, lieu où cette plaisanterie a été proférée.
Ce propos nie également la situation économique et sociale catastrophique de ce département, et la violation continuelle des droits humains et plus particulièrement de ceux des enfants, qui se pratique tous les jours dans ce territoire dont les mairies arborent pourtant fièrement la devise « Liberté Égalité Fraternité ». Voilà donc les soi-disant grands et grandes progressistes, le fameux parti des castors macronistes censés faire barrage, en France et en Europe – excusez du peu ! –, contre les populistes de tout bord, mais qui, jour après jour, vote après vote, déroulent le tapis rouge à la droite extrême et à l’extrême droite !
Votre majorité et votre gouvernement s’apprêtent donc à continuer cette grande œuvre humaniste en rétablissant une mesure discriminatoire, une disposition du droit d’exception qui s’applique à Mayotte. À ce stade, un court rappel des événements s’impose.
Lors de l’examen de la loi asile et immigration de 2018, votre majorité avait adopté une disposition rétablissant partiellement une égalité des droits entre les personnes étrangères en rétention à Mayotte et celles qui le sont sur le reste du territoire français. Était ainsi adopté, à l’insu de votre plein gré, pourrait-on dire, un de nos amendements – le fait est suffisamment rare pour être noté. Or, avec cette proposition de loi, vous y mettez tout de suite bon ordre.
Cette disposition que nous avions proposée avait deux effets positifs. D’une part, elle octroyait plus de droits aux personnes en rétention à Mayotte, en prévoyant que la prolongation de ce placement devait être automatiquement prononcée par l’autorité judiciaire en la personne du juge des libertés et de la détention, après une durée de quarante-huit heures et non plus de cinq jours. D’autre part, elle garantissait l’unicité du droit en métropole et dans les outre-mer, comme nous le demandons, en mettant fin à un régime dérogatoire propre à Mayotte, qui avait été introduit en 2017 par la majorité socialiste. Ces dispositions devaient entrer en vigueur le 1er mars 2019, mais, comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de loi, il s’agissait d’une « erreur » que votre majorité souhaite instamment corriger. Tout cela laisse bien songeur : ainsi, pour vous, rétablir l’égalité et effacer une discrimination relève d’erreurs qu’il faut corriger. Chacun et chacune, ici et au-delà de ces murs, saura se faire un avis sur cette manière de voir les choses !
Prenons maintenant un peu plus de champ pour mieux comprendre de quelle réalité nous parlons. Mayotte est le département le plus pauvre de France, et de loin. La moitié de la population est âgée de moins de dix-sept ans et 60 % de moins de vingt-cinq ans. Un quart de la population vit sous le seuil de pauvreté : 25 % contre 13 % en France métropolitaine. En 2018, près d’un quart des actifs n’a pas de travail, soit 26 % contre 9,2 % au niveau national. En matière d’éducation, 80 % de la population ont un niveau inférieur ou égal à la sixième ; 25 % sont exclus de toute protection sociale ; 40 % des adultes ne s’expriment qu’en shimaoré ou shibushi. Par ailleurs, 60 000 étrangers en situation irrégulière vivent sur ce territoire. L’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, précise que, en 2017, 41 % des habitants de Mayotte sont étrangers, soit nés à l’étranger – les deux tiers –, soit nés sur l’île de parents étrangers ; 96 % d’entre eux sont Comoriens ou Comoriennes et les 4 % restants, majoritairement Malgaches.
À ces chiffres de l’immigration, il faut ajouter ceux de l’émigration : 26 % des natifs de Mayotte vivent en dehors du département ; ce chiffre atteint 45 % pour les jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans, et la moitié des habitants entre vingt-cinq et trente-quatre ans ont eu une expérience migratoire de six mois ou plus. Mayotte connaît donc, dans un contexte économique et social très problématique, non seulement une immigration, mais également une émigration importante. Ce phénomène est en partie lié aux fortes inégalités qui perdurent dans la région : d’une part, pour les personnes mahoraises vis-à-vis des habitants des autres départements français ; d’autre part, pour les personnes issues des autres îles des Comores par rapport aux Mahorais.
Ces inégalités frappent encore plus durement les femmes. À Mayotte, elles sont plus nombreuses que les hommes et représentent 52 % de la population. En 2016, seulement 29 % des femmes avaient un emploi hors du foyer, contre 68 % au niveau national, et 20 % des femmes occupant un emploi travaillaient à temps partiel, soit une part plus élevée qu’en métropole. Elles sont, pour la majorité, nées à l’étranger.
La situation des enfants est particulièrement préoccupante. Fortement liée à la séparation systématique des familles, du fait de l’expulsion systématique des parents du sol mahorais, elle constitue une conséquence directe des politiques menées. Ainsi, 6 532 enfants nés à l’étranger de parents étrangers résident à Mayotte, dont 350 mineurs non accompagnés d’adulte, à haut risque, évoluant seuls ou avec d’autres mineurs, exposés à tous les dangers, en errance totale – soit une augmentation de 3 % depuis 2014 –, et 1 300 mineurs accompagnés d’adultes, apparentés ou non, eux-mêmes en grande précarité et à haut risque. L’élément déclencheur de l’isolement est le maintien à l’étranger d’un ou des deux parents, conjugué aux reconduites maritimes et terrestres. Les mères ont des difficultés à revenir près de leurs enfants : 20,4 % des femmes restent à l’étranger. Les analyses du sociologue David Guyot mettent en avant une plus importante sédentarisation des parents dans leur pays d’origine et une immigration d’enfants en augmentation. Ces faits sont rappelés dans le rapport du Défenseur des droits, dont je ne doute pas, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, que vous connaissez les détails. À cela s’ajoute une violation caractérisée des droits des enfants à Mayotte, notamment – c’est le sujet de notre discussion – en centre de rétention. Le Défenseur des droits est saisi fréquemment de mesures d’éloignement illégales prononcées contre des enfants de quatre, cinq ou neuf ans qu’on rattache à un adulte qui n’est en aucun cas leur parent.
On pourrait penser que le droit d’exception dont il s’agit ici porte sur une garantie accrue des droits sociaux dans ce département particulièrement touché par les inégalités économiques et sociales, et par le chômage. On imaginerait, logiquement, que la solidarité nationale s’attelle à faciliter l’accès aux droits de nos concitoyens et concitoyennes, parce que nous les considérons comme nos égaux et qu’il est insupportable qu’en France, la majorité d’un département habite dans des bidonvilles, sans accès à l’eau. On se dirait qu’il faut renforcer les moyens de la protection de l’enfance et en adapter les règles à la réalité mahoraise. On pourrait penser répondre à cette situation d’urgence sociale et économique, d’une cruauté inouïe pour les personnes qui la vivent quotidiennement, par une législation sociale qui prenne en compte les spécificités historiques et géographiques du territoire. On pourrait envisager une politique de transition écologique avancée sur ce territoire qui court le plus de risques face au réchauffement climatique. On pourrait penser tout cela si tout sens commun n’avait pas quitté les rives de La République en marche, et si celle-ci ne menait pas une politique qui prépare le terrain aux mesures antisociales et xénophobes de l’extrême droite.
Le droit d’exception que vous voulez maintenir s’applique dans deux domaines : les droits sociaux – pour en restreindre l’accès – et le droit des personnes étrangères – pour limiter les garanties auxquelles elles devraient pouvoir prétendre –, la restriction des droits des personnes étrangères venant justifier celle des droits sociaux pour toutes et tous.
L’exemple du RSA est emblématique. Je citerai à nouveau les propos du Président Macron, toujours pleins de nuance et de subtilité, prononcés en 2017 : « On ne peut pas avoir une situation où on verse pendant douze mois, dix-huit, parfois vingt-quatre mois l’allocation pour demandeurs d’asile qui est supérieure au salaire moyen dans l’ensemble des pays voisins. […] Pour réduire l’attractivité du territoire, il faut aussi réviser l’accès à certaines prestations sociales. » Voilà bien encore un propos de nature à engager un débat sain et serein, susceptible de faire barrage aux amalgames insupportables de l’extrême droite !
Dans le précédent projet de loi de finances, votre majorité avait proposé, pour bénéficier du RSA en Guyane, de fixer la condition de résidence à quinze ans au lieu de cinq, avec l’intention d’élargir la disposition à Mayotte. Nous avions déposé un amendement de suppression, défendu par mon collègue Éric Coquerel, auquel vous n’aviez même pas daigné répondre. Le Conseil constitutionnel a, depuis, censuré cette mesure. Rappelons que le montant du RSA à Mayotte est déjà de 50 % inférieur à ce qu’il est dans l’Hexagone.
Les prestations versées par les caisses d’allocations familiales sont autant d’autres exemples à citer. Il n’y a pas de prime à la naissance, à Mayotte ; en particulier la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, n’existe pas. Il y a des allocations familiales, mais elles sont calculées selon des barèmes inférieurs à ceux en vigueur dans le reste de la France : le maximum est de 120 euros contre 131 euros dans la métropole.
Le droit des étrangers, quant à lui, s’applique quasiment systématiquement de manière dérogatoire. À l’inverse de ce qui existe sur le reste du territoire français, à Mayotte, le dispositif de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail ne s’applique pas, par exemple. Cela est spécifiquement mentionné à l’article 313-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA. À Mayotte, avec l’absence de honte qui vous caractérise, vous avez remis en cause l’application uniforme du droit à la nationalité.
Cette politique a pour conséquence, concrète et directe, d’accroître le nombre d’enfants isolés de leurs parents, les poches de clandestinité – donc de travail illégal – et le nombre de morts. Elle favorise les inégalités, et donc le ressentiment entre Françaises et Français métropolitains sur le territoire mahorais, Françaises et Français de Mayotte, et personnes immigrées. Elle complique, par ailleurs, les relations diplomatiques entre les différentes îles de l’archipel, et ne permet aucune solution à long terme. L’une des causes des migrations de populations comoriennes vers Mayotte tient aux importantes disparités économiques entre les différents territoires de cet archipel, alors même que ces îles partagent des langues, des coutumes, mais aussi une histoire, communes. Rappelons qu’elles constituent un territoire anciennement colonisé, dont une partie a acquis son indépendance,…
Je suis fier de ce que je suis ! Je ne suis pas un colonisé ! …Mayotte faisant toujours aujourd’hui partie intégrante de la République.
Ainsi, outre que la France s’exonère d’une partie de ses responsabilités, elle ne s’attache pas à conduire, ni même à penser, une politique durable qui s’attaquerait aux causes des migrations forcées au sein de cet archipel. Or, nous n’avons eu de cesse de tenter de vous le faire comprendre, on ne peut dissocier la lutte contre les causes des migrations forcées d’une politique d’accueil. Dans ce contexte, la lutte contre la pauvreté est primordiale, ne serait-ce que d’un point de vue pragmatique, notamment au vu des échecs qu’affiche le bilan de la politique menée jusqu’à aujourd’hui.
Lutter contre la pauvreté, c’est également tenir compte du fait que la migration est un des facteurs principaux du développement des Comores. Je cite la Banque mondiale : « Le soutien de plus en plus important fourni par la diaspora à travers les envois de fonds à leurs familles, et à l’économie dans son ensemble, a sans doute davantage contribué à l’amélioration du niveau de vie des ménages et à la réduction de la pauvreté. Les Comoriens ont l’une des plus grandes diasporas d’Afrique et le pays fait partie des trois principaux bénéficiaires de transfert de fonds en Afrique subsaharienne. Les envois de fonds représentent environ 25 % du PIB, et les recettes en devises de ces envois dépassent celles des exportations. Les envois de fonds ont aussi considérablement augmenté durant les dix dernières années, à la fois en termes absolus et par rapport au PIB. »
Dans une vision de lutte contre les causes forcées, la dimension économique internationale et géopolitique s’impose, et plus encore dans le cas des Comores puisque le territoire français de Mayotte se trouve dans cet archipel. Or, de cela, il n’est jamais question quand nous discutons du type de dispositions examinées aujourd’hui. Cela devrait pourtant être le cas si nous voulons sérieusement lutter, comme vous le prétendez, contre l’immigration forcée et contre les situations que cela engendre pour ce territoire.
À travers les quelques amendements que nous vous proposerons, à travers cette motion de rejet préalable, nous allons tenter de vous convaincre qu’il est fondamentalement dérogatoire au droit commun de vouloir repousser à nouveau à cinq jours l’intervention du juge des libertés et de la détention. Cette disposition doit, par conséquent, être rejetée.
À Mayotte, les expulsions ont, la plupart du temps, lieu dès le premier jour de rétention, ce qui est bien pratique : avec cette mesure, vous êtes certains de supprimer, pour les personnes que vous enfermez, le droit d’accéder au juge. La véritable question concerne les conditions de la rétention à Mayotte et le non-respect du droit d’accès à l’information relative aux droits dont bénéficient les personnes enfermées.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté évoquait ainsi plusieurs problèmes dans un rapport de visite : « À Mayotte, l’étranger en situation irrégulière peut être placé jusqu’à cinq jours au centre de rétention administrative sans que l’administration soit obligée de solliciter du juge des libertés et de la détention une quelconque autorisation de prolongation de maintien en rétention ».
« La procédure d’admission est dépourvue de toute réelle explication et est conduite de manière expéditive. Les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre la procédure qui leur est appliquée. »
« L’information donnée aux retenus pendant leur séjour est purement formelle. Le règlement intérieur, notamment, n’est ni remis, ni affiché. Il doit y être remédié. »
« Aucune information concernant une ou des associations chargées des droits des retenus n’est diffusée ; le tableau de l’ordre des avocats n’est pas non plus porté à connaissance. Les retenus doivent pouvoir accéder à ces informations pour exercer leurs droits. »
« Du fait de la rétention des parents, 2 901 mineurs ont été admis au centre de rétention administrative en 2008 et 2 711 ont été reconduits sans que soient toujours vérifiés avec certitude leur âge et leurs attaches familiales. »
« Le repas se limite à une assiette composée d’un morceau de viande systématiquement accompagné de riz, à l’exclusion de pain, d’entrée, de fromage, de dessert ou de fruit. Les plats congelés laissés en stock par le prestataire, du fait de l’impossibilité d’ajustement en temps réel aux flux très irréguliers des arrivées au centre, ne sont pas gérés avec la rigueur nécessaire : le jour de la visite, trente-trois barquettes présentaient une date de consommation périmée. »
Parmi les nombreuses remarques, la Contrôleure indiquait aussi que « le registre de fouille révèle des omissions. »
On constate que le seul véritable effet des différentes lois dérogatoires au droit commun est l’augmentation des personnes en situation irrégulière et des personnes qui meurent en mer. Ces politiques maintiennent la plupart des gens dans une précarité extrême. Un autre effet est également de monter les populations les unes contre les autres.
Nous souhaitons, nous espérons, vous convaincre de renoncer à cette proposition de loi. Par inadvertance, lors de l’examen du projet de loi asile et immigration, vous avez laissé passer ce que vous considérez être une erreur. Selon nous, c’est le signe que vous devez prendre en compte les terribles errements qui ont caractérisé l’ensemble du débat sur ce projet de loi, en particulier lorsqu’il s’est agi de Mayotte.
Je ne reviendrai pas sur la remise en cause du droit du sol ; mes collègues le feront plus tard, et nous y reviendrons également dans la discussion. Les inacceptables conditions de la rétention administrative, qui concernent Mayotte mais également la métropole, sont dénoncées dans de nombreux rapports du Défenseur des droits et de la Contrôleure des lieux de privation de liberté, qui les critiquent régulièrement. Lors du débat de la loi asile et immigration, mais également lors du débat budgétaire, vous avez choisi de continuer cette politique néfaste, en augmentant la durée maximale de rétention administrative, sans que cela ait absolument aucun effet sur l’immigration.
Encore une fois, vous refusez de vous attaquer aux causes de ces migrations forcées et d’accorder un accueil digne aux migrants, au mépris de nos obligations internationales et de nos principes d’humanité. Ainsi, vous ne réglez pas la situation ni des personnes migrantes, ni des habitantes et habitants ici en métropole. Encore en ce moment, dans le 18e arrondissement de Paris, dans ma circonscription, des campements de migrants et de migrantes ont été évacués sans qu’une solution pérenne soit apportée. Vous savez que ces campements vont se reformer. La situation est la même à Mayotte pour les habitants et pour les personnes se trouvant dans des conditions extrêmement précaires.
Nous vous l’avons dit et l’ensemble des associations de défense des droits humains vous alertent depuis des mois sur les conséquences de vos politiques actuelles. Celles-ci se sont opposées à votre loi sur l’asile et l’immigration et continuent à se dresser contre cette proposition de loi, contre le choix politique que vous avez décidé de faire. En cet instant, à l’occasion de cette discussion, nous tenterons à nouveau de vous faire entendre raison – à défaut de vous faire entendre humanité.
Par le rejet de cette proposition de loi, par l’adoption de notre motion de rejet préalable, vous ouvririez peut-être, enfin, la nécessaire brèche dans le cadenassage que représente aujourd’hui l’ensemble des lois sur l’asile et l’immigration. Celles-ci sont votées, année après année, sans qu’elles s’attaquent aux causes, mais en laissant prospérer les pires discours délétères, les pires discours xénophobes. Je répète notre espoir que vous réalisiez l’ineptie à la fois pratique, politique et humaine du choix dans lequel vous vous enfermez.
Je conclurai par les mots du réalisateur comorien Mohamed Saïd-Ouma qui explique : « Cette migration contrôlée a pour but de mettre fin à des pratiques qui existent depuis très longtemps. Nous sommes des îliens, mais en plus des îliens d’archipel. Le rapport au voyage, au déplacement court par la mer, ou très court, est un rapport naturel. On est venu casser cela. Les violences symboliques et concrètes sont engendrées par ce dispositif et ces violences sont très fortes. »
Ces paroles rappellent ce que nous avons aussi tenté de vous faire comprendre lors des débats précédents, à savoir que la question des migrations doit être abordée de manière apaisée et rationnelle, parce que ce sont des mouvements humains. Je répète ce qui semble tellement évident, tellement nécessaire, après des années de fake news, de caricature et d’instrumentalisation politique sur ce sujet : ces migrations ont lieu pour l’essentiel dans les pays du Sud ; ce sont ces derniers qui accueillent la majorité des réfugiés.
Pour mener une politique réellement efficace, même de votre point de vue, vous devez renoncer à la pente dans laquelle vous vous êtes engagés avec cette proposition de loi, c’est-à-dire renoncer à envisager la migration des personnes comme un problème. Les causes ne sont absolument pas appréhendées et le problème ne sera, par conséquent, pas résolu en considérant les personnes migrantes comme des hordes qui submergeraient des territoires…
C’est hors sujet ! …au lieu de les considérer comme des êtres humains.
Gagner en égalité, même par inadvertance, en finir avec la discrimination sur le territoire national envers à la fois les populations de Mayotte, qui ne sont pas traitées comme des citoyens et citoyennes à part entière, et les populations migrantes qui continueront à migrer, qui continueront à mourir, sans que nous ayons pu arrêter les causes de ces migrations, telle est la politique, progressiste et exemplaire au niveau français et européen, qui doit être décidée à l’occasion du débat d’aujourd’hui, aussi court soit-il.
Pour cette raison, nous vous demandons de voter la motion de rejet préalable que nous déposons, afin d’ouvrir la voie à un autre débat, un débat plus respectueux non seulement des personnes, mais aussi de la devise républicaine de la France.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Pour répondre à Mme Obono et sans me lancer dans une explication de texte, j’ai parlé d’erreur mais il s’agit moins de réparer une erreur que de respecter la volonté manifeste du Sénat et de l’Assemblée nationale lors du précédent débat.
Ensuite, je rappelle que le délai de cinq jours correspond au droit existant et que la correction doit intervenir avant le 1er mars.
Enfin, cette proposition de loi vise à coller à la réalité des procédures de reconduite et du traitement de l’immigration irrégulière à Mayotte. La situation, que vous avez vous-même décrite, est celle d’un afflux intense et constant de personnes en situation irrégulière. Le délai de quarante-huit heures ne permettrait pas de traiter leur cas correctement : les juridictions seraient débordées ; les effectifs des différentes administrations devraient être augmentés, sans oublier les problèmes de maintien de l’ordre public.
Le délai de cinq jours permet, en outre, aux étrangers de faire valoir leurs droits et aux juges de contrôler la mesure de placement en rétention.
Madame Obono, s’agissant des centres de rétention administrative, comme vous le savez, nous faisons un effort conséquent dans le budget du ministère de l’intérieur pour améliorer les conditions d’accueil en leur sein et augmenter le nombre de places disponibles – 450 places seront créées. Nous tenons évidemment compte, en la matière, des rapports de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
La loi de septembre 2018 vise à la fois à assurer un accueil digne des étrangers qui ont le droit de résider sur notre territoire – en leur offrant des conditions d’intégration forte, grâce à une hausse significative des moyens qui y sont consacrés – et à mener une politique ferme de reconduite à la frontière de ceux qui n’ont pas le droit de se maintenir en France. Cette politique est équilibrée. Je peux vous le dire en vous regardant dans les yeux, je n’ai pas honte de la politique qui est menée par ce gouvernement,…
Vous devriez ! …avec beaucoup d’humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le ministre a raison ! Allez dire ça aux migrants ! Dans les explications de vote, la parole est à Mme Martine Wonner. Cette motion témoigne de votre part d’une connaissance très imparfaite de la situation locale. C’est vrai que vous savez tout ! Vous êtes le groupe intelligent, tellement plus subtil que nous ! En empêchant l’adoption de telles mesures sur le fondement de principes que vous avez tenté de nous présenter pendant plus de vingt-six minutes, vous occultez totalement la réalité du terrain et la pression migratoire à laquelle le département de Mayotte fait face, pression sans commune mesure avec ce que connaît la métropole. Un sujet aussi grave ne devrait pas être l’objet de dogmatisme ou d’instrumentalisation politique.
Il s’agit d’aider les fonctionnaires sur place mais aussi, et surtout, de garantir aux personnes accueillies sur notre sol le respect de leurs droits et leur donner l’assurance que leur dossier sera examiné et traité sereinement avant un éventuel éloignement – je suis sûre que vous partagez cette préoccupation.
Vous semblez analyser les mesures contenues dans cette proposition de loi comme un recul des droits et des libertés des personnes accueillies. Au contraire, elle assure à ces personnes un examen de leur dossier dans des conditions similaires à celles de la métropole alors qu’elles sont bien plus nombreuses à Mayotte. Vous vous trompez, c’est le maintien des mêmes délais qui constituerait un recul de leurs droits.
Le texte va dans le sens d’une prise en compte des particularismes de l’île, et de facto, de la garantie des droits de tous, quel que soit le lieu en France – en métropole ou à Mayotte.
Enfin, ce délai permet aux juges et aux équipes médicales d’établir la vulnérabilité des personnes. Il offre également à certains l’accès aux soins dont ils n’ont hélas ! jamais pu bénéficier.
Priver notre assemblée de ce débat aujourd’hui, c’est priver les deux juges de l’île de temps supplémentaire pour accomplir leur travail dans des conditions plus humaines et plus respectueuses de l’individualité des dossiers ; c’est prendre le risque d’éloigner des personnes pour des motifs infondés parce que leur dossier n’a pas été assez bien étudié. C’est un risque qu’il serait immoral et inacceptable de prendre.
Pour ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Philippe Gosselin. J’interviens au nom du groupe Les Républicains.
Parfois Mme Obono est bien inspirée, parfois elle l’est moins. En l’espèce, elle ne l’est pas. Il eût peut-être été bon qu’elle se rende à Mayotte pour s’imprégner de la réalité de ce territoire.
Eh oui ! Nous revendiquons tous de faire la loi et je n’ai pas la prétention de la faire mieux que d’autres. Mais j’ai la prétention de connaître ce territoire. Si vous en aviez perçu les difficultés, vous n’auriez pas pu tenir des propos aussi théoriques et déconnectés de la réalité comme vous venez de le faire.
Avec quelques collègues, parmi lesquels la présidente de la commission des lois et M. Mazars, nous avons passé une semaine au mois de septembre à Mayotte. Ce n’était pas mon premier déplacement puisque je m’intéresse depuis plusieurs années à ce département ainsi qu’aux outre-mer qui font bien partie de la République. Pas plus que vous, je ne veux qu’il y ait des citoyens de seconde zone – il n’existe pas de sous-Français. Nous sommes tous égaux devant la République, à Mayotte comme ailleurs. Mais précisément, les Mahorais n’en peuvent plus des difficultés qui sont notamment liées à l’immigration en provenance des Comores. M. Lecoq sait parfaitement de quoi je parle, lui qui a pendant longtemps défendu – et il continue à défendre – la République des Comores et le droit de ses citoyens à circuler librement. Mais le droit international n’est pas celui-là.
Il ne s’agit pas de revoir le pacte mondial sur les migrations, ni de revenir sur des grands principes. Il s’agit tout simplement de s’adapter à la réalité. Il est question non pas de refaire le débat sur l’asile et l’immigration, mais de rectifier une erreur de la loi que la majorité d’entre nous admet.
Par pitié, permettez que ce territoire puisse disposer de règles autorisant nos concitoyens à vivre dignement et à sortir du chaos qui est en grande partie dû à l’immigration – ce n’est pas la seule raison mais nombre de problèmes en découlent. Il faut vraiment être réaliste et pragmatique, non pas survoler le sujet comme vous le faites.
Très bien ! Merci de respecter le temps de parole. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. Puisque le fond a été abordé avec talent par mes collègues, je m’en tiendrai aux questions de forme. Une motion de rejet préalable doit être justifiée soit par l’inconstitutionnalité des dispositions proposées, soit par l’absence de motif pour délibérer. Aucune de ces conditions n’est remplie.
Nous convenons tous que les enjeux migratoires sont très importants et d’une actualité brûlante. Mais, en l’espèce, il s’agit uniquement de maintenir le droit en vigueur. N’allons pas recommencer les débats sur l’immigration qui ont eu lieu, ni détailler les menus dans les centres de rétention administrative !
Afin de pouvoir débuter l’examen de cette proposition de loi, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette motion.
La parole est à Mme Danièle Obono. Je saisis l’occasion de répondre aux interpellations de mes collègues. Sur la forme d’abord, la motion de rejet préalable fait partie des outils à la disposition des parlementaires. Nous contestons votre volonté de revenir sur ce qui constituait une des seules avancées, par inadvertance, de la loi – le rétablissement de l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire, notamment à Mayotte. Sur la forme, cette motion est tout à fait légitime.
Cher collègue Gosselin, vous vous faites fort d’avoir l’expérience du terrain à Mayotte,…
C’est vrai, il est venu ! …et vous en tirez légitimité pour défendre cette proposition de loi avec des mots que nous avions plutôt l’habitude d’entendre sur les bancs de certains députés non inscrits.
Non, je ne me suis pas rendue à Mayotte – c’est notre collègue Jean-Hugues Ratenon qui y est allé – mais j’ai effectué des déplacements dans d’autres territoires d’outre-mer. Je suis députée de Paris, mais je me sens une responsabilité envers l’ensemble de la population de notre pays.
Comme nous tous ! Je suis députée de la République. Moi aussi, mais c’est mieux de connaître la réalité ! Il nous faut bien avoir des principes, et je crois que vous en avez. Nous devons garantir que ceux qui fondent notre devise – liberté, égalité, fraternité – sont appliqués réellement sur l’ensemble du territoire. Sinon, cela signifie que nous assumons de maintenir une discrimination, une inégalité.
J’ai rappelé, ce qui a dû vous ennuyer, les propos de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté déplorant les conditions absolument inadmissibles que subissent les personnes dans les centres de rétention où vous souhaitez les maintenir encore plus longtemps.
Vous devriez réécouter l’ensemble de mon intervention : eu égard aux exemples très concrets que je cite comme aux principes que je défends, il faut voter cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. J’interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous débattons des délais, mais jusqu’à preuve du contraire, les juges sont saisis au dernier moment. Que se passe-t-il pendant ces cinq jours ? Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, les yeux dans les yeux, affirmer qu’aucune expulsion de Comoriens n’a lieu dans ce délai avant qu’ils soient présentés à un juge ?
Oui. Non. Il y a des expulsions et c’est précisément à cause de celles-ci que vous avez besoin de cinq jours. Votre objectif est que les personnes présentées au juge soient le moins nombreuses possible. C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’allongement du délai de deux à cinq jours est mauvais pour les réfugiés – ils sont privés de la possibilité de faire reconnaître leur qualité de réfugié parce que les expulsions ont lieu avant qu’ils ne puissent le faire.
La vraie question porte sur les moyens consacrés au traitement de ce qui représente presque la moitié de l’immigration en France. Y consacre-t-on la moitié des juges ? La moitié des moyens français ? Non, il n’y a rien ! Faute de moyens, vous ne pouvez pas traiter les cas, donc vous procédez à des expulsions. Il faut rejeter ce texte et appliquer à Mayotte les dispositions qui valent en métropole et ailleurs, pour éviter une loi d’exception et pour respecter les droits de l’homme, mais il faut y mettre les moyens.
Une fois que cette proposition de loi aura été rejetée, nous attendons une loi qui donne à Mayotte les moyens d’analyser les situations de chacun dans le respect des droits de l’homme.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous ne nous attendions pas à ce que la discussion de la première motion s’achève sur ce ton. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
De manière assez classique, nous avons eu droit à des observations sur le fait que nous abusons des motions. Si vous considérez que les motions ne servent à rien, supprimez-les ! Ce n’est pas ce que nous avons dit ! C’est aussi simple que cela ! Nous avons dit que nous n’étions pas d’accord ! Je comprends qu’on exprime son désaccord.
Je comprends que l’on me dise que l’on n’est pas d’accord, mais je proteste contre les propos qui tendent à disqualifier. Par exemple, lorsque quelqu’un manifeste une attitude ou un choix politique, on dit que c’est de la posture idéologique. Or tout est de la posture idéologique !
Oui, chez La France insoumise ! Les droits de l’homme, monsieur le secrétaire d’État, relèvent de la posture idéologique, parce qu’il n’existe aucune preuve de leur validité, si ce n’est le consentement, auquel nous sommes tous parvenus, qu’ils doivent surplomber tout