XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 14 février 2019

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, d’un projet de loi autorisant la ratification d’un traité international et de deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux (nos 1020, 1573 ; 1182, 1666 ; 1124, 1664).
Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement. Ce rappel au règlement porte sur le déroulement de la séance.
Selon la feuille verte publiée la semaine dernière, il était prévu, à l’ordre du jour de ce matin, l’examen d’un projet de loi autorisant l’approbation d’un protocole entre la France et Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire djiboutien. Or cette discussion a été supprimée de l’ordre du jour. Notre groupe pensait que cette suppression était due à la nécessité de dégager de la place pour débattre du projet de loi pour une école de la confiance, mais la réalité semble tout autre.
Nous apprenons en effet qu’une opération judiciaire a eu lieu cette semaine à l’encontre de M. Mohamed Kadamy, président du Front pour la restauration de l’unité et la démocratie à Djibouti. La France s’apprêterait-elle à livrer un réfugié politique ? L’asile politique n’existerait-il plus ? Les combines et autres basses besognes deviendraient-elles la règle, l’ADN de notre diplomatie ? Par ce rappel au règlement, notre groupe dénonce le fait que notre assemblée en soit devenue la complice.
Je vous rappelle que l’ordre du jour est fixé par le Gouvernement. En l’occurrence, il a été revu en conférence des présidents. Je prends cependant bonne note de votre intervention.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (nos 1507, 1663).
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, avec 125 conventions fiscales bilatérales, la France dispose, au même rang que le Royaume-Uni, du réseau conventionnel le plus vaste au monde, lequel couvre pas moins de 97 % de nos importations et 98 % de nos exportations. Ces conventions fiscales permettent, vous le savez, d’arrêter les règles de partage du droit d’imposer entre la France et les États étrangers. En prévenant la double imposition, elles offrent une sécurité juridique aux résidents de chaque État, personnes physiques ou morales. Elles peuvent également constituer un outil économique au service du développement des investissements directs et de la lutte contre l’évasion fiscale.
Ce réseau de conventions fiscales doit être régulièrement actualisé afin de prendre en compte les derniers standards internationaux en la matière. C’est l’objet de la convention signée à Paris, après deux années de négociations, le 20 mars 2018, que le Gouvernement propose ce matin à l’approbation de votre assemblée.
La France et le Luxembourg sont liés par une convention fiscale signée en 1958, qui a pour objet d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été modifiée à quatre reprises depuis sa signature. À la demande de la France, la conclusion d’avenants en 2006 et 2014 avait notamment permis de mettre un terme à certains schémas d’évasion fiscale en prévoyant l’imposition des plus-values immobilières au lieu de situation de l’immeuble auxquelles elles se rattachent, qu’elles soient réalisées directement ou par une entreprise interposée.
Du fait de son ancienneté, cet accord, vous vous en doutez, nécessite une modernisation générale afin de l’adapter aux principes actuels de la fiscalité internationale. La France est très active dans toutes les enceintes multilatérales pour avoir un niveau élevé d’ambition en matière de réglementation et de régulation.
Le Luxembourg est un partenaire économique important pour la France : en 2017, le volume d’échanges entre les deux pays ne représentait pas moins de 4 milliards d’euros et la France était le deuxième client et le troisième fournisseur du Luxembourg.
Dans un contexte international où la lutte contre l’érosion des bases fiscales est devenue une priorité – ce dont on se réjouit –, il est devenu indispensable que la France se dote, dans ses relations fiscales avec cet État, des outils appropriés pour faire échec aux situations abusives.
Une des principales avancées de cette convention est l’intégration de dispositions issues du projet de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – de lutte contre l’érosion des bases taxables et le transfert des profits, dit « BEPS ». Par exemple, la convention contient, en son article 28, une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal, ainsi qu’un nouveau préambule précisant que l’objet de la convention est notamment d’éliminer la double imposition sans créer de possibilité de non-imposition.
(Rires sur les bancs du groupe GDR.)
Outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, par exemple en ce qui concerne l’échange de renseignements ou l’assistance au recouvrement, la présente convention introduit une définition plus précise de la résidence fiscale, conforme à la pratique conventionnelle française, visant à prévenir les situations de double non-imposition.
L’introduction de nouvelles règles de définition de l’établissement stable d’entreprise, telles qu’elles ont été révisées dans le cadre du projet BEPS, constitue une autre avancée importante. Elles permettront de mieux répartir l’imposition des bénéfices entre la France et le Luxembourg, en particulier par la remise en cause de schémas consistant à localiser artificiellement à l’étranger des activités commerciales ou de montages visant à fragmenter des fonctions d’une entreprise au sein de plusieurs entités.
À cet égard, il convient de souligner que le Luxembourg a accepté, dans cette négociation bilatérale, de reprendre l’ensemble des choix d’option effectués par le France dans le cadre de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS, même lorsqu’il ne les avait pas lui-même retenues. Il s’agit donc, de la part du Luxembourg, d’une concession faite à la France au titre de notre relation bilatérale, de très haute qualité, comme en témoignent la visite d’État du grand-duc l’année dernière et les réunions de travail avec le Premier ministre, Xavier Bettel.
Quantifier les effets d’une convention fiscale sur les finances publiques est un exercice assez complexe, nécessitant de mobiliser des données qui ne sont pas toujours à la disposition des services de l’État. Mais cela pourra avoir un effet favorable sur les finances publiques puisque ces normes plus rigoureuses devraient permettre de collecter des recettes supplémentaires.
« Pourra » ! Rien n’est moins sûr ! Ainsi, une retenue à la source sera réalisée en France sur certaines redevances de source française versées au Luxembourg alors qu’elles ne sont actuellement imposables que dans ce pays. Je tiens à apporter tout de suite une réponse aux murmures : le mot « pourra » n’était qu’une clause de style ! Ça, on verra ! Ces nouvelles stipulations permettront en outre d’imposer dans chaque État les gains en capital réalisés par des personnes physiques qui résultent de la cession d’une participation substantielle du capital d’une société établie sur son territoire. Ainsi, le propriétaire de participations supérieures à 15 % dans une entreprise française qui viendrait à quitter la France pour s’installer au Luxembourg serait toujours imposable en France au titre de la cession de ces titres jusqu’à cinq années après son départ, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit de toute évidence d’une amélioration significative.
Enfin, la nouvelle convention tient compte de la situation des travailleurs transfrontaliers qui résident en France en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu’ils demeurent soumis à l’impôt dans l’État d’exercice de leur activité lorsqu’ils télétravaillent moins de trente jours par an depuis leur État de résidence. Cet élément doit être considéré au regard tant de l’évolution des conditions de travail que des souhaits des salariés d’une plus grande souplesse. Les élus de territoires frontaliers ici présents savent à quel point les travailleurs transfrontaliers ont besoin de voir leur vie facilitée.
En définitive, cette convention permettra de renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et le Luxembourg tout en s’inscrivant pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Telles sont les principaux éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, en souhaitant que cette convention puisse acquérir force de loi dans les prochaines semaines.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Le 1er janvier 2019, la convention multilatérale qui traduit en actes une partie du plan de l’OCDE pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur en France. Dix ans après le début de la crise économique, ce référentiel signe un bouleversement des règles de la fiscalité. Cet instrument multilatéral a pour effet de modifier instantanément toutes les conventions fiscales mutuelles entre pays signataires. Ce fonctionnement inédit présente l’immense avantage d’éviter d’avoir à négocier, signer et ratifier une nouvelle fois chacune de ces conventions.
Si nous sommes saisis de cette convention, qui, en grande partie, se contente de faire application du référentiel de l’OCDE, dont le Luxembourg est également signataire, c’est pour deux raisons.
D’une part, le Luxembourg a accepté, dans le cadre de cette convention, d’aller beaucoup plus loin vis-à-vis de la France que ce qu’il avait accepté dans le cadre multilatéral. C’est donc non pas une partie mais la quasi-totalité de l’instrument multilatéral et même au-delà qui pourra s’appliquer entre nos deux pays.
D’autre part, pour ambitieux qu’il soit, le modèle de l’OCDE ne couvre pas tout le champ des conventions bilatérales, en particulier l’évolution du droit interne de chaque pays et certains enjeux nouveaux comme le phénomène des travailleurs transfrontaliers.
La renégociation des relations fiscales de la France avec le Luxembourg exigeait un débat au Parlement, tel qu’il a eu lieu en commission des affaires étrangère. Oui, ce pays s’est illustré par sa pratique déloyale des rescrits fiscaux et sa fiscalité très avantageuse. Mais le Luxembourg est maintenant sur la voie d’une certaine normalisation, pour deux raisons principales : d’un côté, il est sensible aux critiques de ses partenaires européens et de la communauté internationale ; de l’autre, il est de plus en plus conscient de sa dépendance économique à l’égard de ses grands voisins.
Disons-le nettement : cette convention traduit de réelles avancées. De façon très concrète, des revenus qui échappaient jusqu’ici à l’impôt en France pourront désormais y être imposés.
Il y a, tout d’abord, des avancées au titre de la reprise de l’acquis multilatéral. La nouvelle convention offre, par exemple, la possibilité à l’administration de refuser les avantages prévus par la convention lorsqu’un montage a été conçu uniquement dans un but fiscal. Cette disposition permettra a priori de lutter efficacement contre ceux que j’appelle les « tricheurs légaux » dès l’intention, sans que le droit soit obligé de constamment les rattraper en fonction de dans leurs nouvelles trouvailles.
Et voilà ! Il faut être imaginatif ! Par ailleurs, la nouvelle convention redéfinit ce que constitue un établissement stable, une notion qui permet d’imposer les entreprises dans les pays où elles exercent effectivement leur activité. Le texte entre dans le détail, pour contrer les multiples formes de contournement du statut d’établissement stable. Il s’agit d’une disposition d’autant plus intéressante que le Luxembourg n’y avait pas souscrit dans le cadre de l’accord multilatéral.
Il existe aussi, dans cette convention, des avancées qui dépassent le cadre de l’OCDE. C’est le cas de la clause dite de « participation substantielle ». Un résident luxembourgeois qui vend des actions d’une société française est en principe assujetti à l’impôt au Luxembourg. Il sera désormais imposé en France s’il cède une participation substantielle, c’est-à-dire plus de 25 %. La France pourra donc enfin imposer les entrepreneurs qui déménagent leurs sociétés au Luxembourg – généralement juste avant – pour bénéficier d’une imposition plus avantageuse sur la vente des parts de leurs sociétés. Cette pratique, très difficilement quantifiable, est bien connue dans les cessions de petites et moyennes entreprises.
La convention offre des contreparties au Luxembourg. Les pensions de sécurité sociale restent imposées dans l’État de la source, alors que la France aurait eu intérêt à ce qu’elles soient imposées dans l’État de résidence. Compte tenu du nombre de travailleurs frontaliers – plus de 100 000 –, le lieu d’imposition de ces futurs retraités représentera, dans les années à venir, un enjeu financier de plus en plus considérable, à mesure des départs à la retraite des travailleurs transfrontaliers.
Je tiens enfin à écarter tout malentendu : cette convention donnera à la France les moyens de mieux imposer des flux financiers à destination du Luxembourg ou qui y sont parfois artificiellement localisés, mais elle n’a pas vocation à faire converger les fiscalités française et luxembourgeoise ; elle constitue un premier pas, nécessaire, avant l’harmonisation fiscale qui, bien que souhaitable, reste encore lointaine.
Elle n’aura pas lieu ! Je souhaite consacrer le temps qui me reste aux enjeux qui touchent la dimension frontalière. Les travailleurs transfrontaliers ont pour caractéristique d’habiter dans un pays et de travailler dans un autre. Dans l’immense majorité des cas en ce qui nous concerne, il s’agit de personnes qui résident en France et travaillent au Luxembourg. Puisqu’ils y travaillent, et qu’ils y sont donc physiquement présents pendant la grande majorité des jours de l’année, ces salariés sont redevables de leur impôt sur le revenu au Luxembourg. Leur présence sur le territoire français se traduit par des dépenses élevées pour les services publics, sans que la France ni les collectivités mosellanes ou meurthe-et-mosellanes n’obtiennent de juste retour fiscal.
Cette situation pose un réel problème, car elle se traduit par un appauvrissement des régions frontalières, dans lesquelles vivent des personnes pourtant très bien rémunérées. Le Luxembourg a pris conscience de ce déséquilibre et des coûts que représente sa main-d’œuvre pour les services publics en France, mais aussi en Wallonie et en Sarre.
À court terme, pour produire un effet d’entraînement, il serait souhaitable de renforcer les cofinancements franco-luxembourgeois, dans le cadre de projets d’intérêt commun. Cette solution présente l’avantage d’être acceptée par le Luxembourg et de responsabiliser les deux pays autour du développement équilibré de la région. Selon moi, ces cofinancements ne peuvent cependant pas se contenter de viser les infrastructures directement nécessaires à ce flux de transfrontaliers, mais doivent également contribuer au financement des services publics généraux, notamment des services publics d’attractivité locale – l’école, la formation et la culture.
À moyen terme, la France et le Luxembourg pourraient systématiser l’accord en vigueur entre le canton de Genève et les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, par exemple, qui pourrait servir de modèle pour mettre en place ce qu’on appelle des « transferts compensatoires ». Cette solution, apparemment juste, favoriserait, à mon avis, le maintien du statu quo. Elle est trop statique dans le cas de l’espace transfrontalier, très homogène, qu’on appelle le « Saarlorlux » ou le « sillon mosellan ».
Je rappelle que le Luxembourg a pris conscience de sa grande dépendance vis-à-vis de la main-d’œuvre qui provient de ses trois grands voisins, de cette perfusion quotidienne et de la fragilité structurelle de cette organisation si l’espace transfrontalier n’est pas rééquilibré dans le sens d’un codéveloppement stable et partagé. Le débat public au Luxembourg porte sur la pénurie de main-d’œuvre en grande région ou sur la fiscalité des chauffeurs routiers luxembourgeois, qui devient beaucoup moins intéressante du fait de l’adoption patiente de ces nouvelles conventions.
La solution, à terme, est bien la création d’une région transfrontalière qui mènerait un plan de codéveloppement global et cohérent, dont le financement et le contrôle seraient communs. Une telle expérience, menée à l’échelle de la Sarre, du sillon lorrain et de la Wallonie, pourrait servir de laboratoire afin de progresser sur la voie de l’harmonisation fiscale.
Ben voyons ! J’ai donc été assez surpris par les positions prises par certains groupes d’opposition. J’avoue ne pas comprendre comment on peut raisonnablement voter contre cette approbation, sinon par méconnaissance ou par volonté d’agiter étiquettes et drapeaux simplificateurs. Nous sommes bêtes, stupides ! C’est ça ! Alors que vous, monsieur le rapporteur, vous êtes si intelligent ! S’il vous plaît, monsieur Mélenchon ! Certains veulent voter contre ce texte, au motif que nous serions une simple chambre d’enregistrement. C’est faux. Tout d’abord, depuis cent ans déjà, les traités internationaux sont toujours négociés par l’exécutif – nous fêterons d’ailleurs, dans quelques semaines, la ratification par le Parlement des traités d’armistice. C’est faux également, parce que précisément, si nous n’approuvons pas cette nouvelle convention, ou si le parlement du Luxembourg ne la ratifie pas, elle n’entrera tout simplement pas en vigueur ; la convention de 1958 serait alors automatiquement renouvelée, dans le cadre du système de l’OCDE, ce qui constituerait une faute, un abandon des concessions obtenues par notre exécutif.
D’autres lancent un appel à la rétorsion contre nos voisins, qui nous auraient volés pendant des années.
Oui ! Au-delà des grands mots, comment proposez-vous d’avancer si vous rejetez déjà les acquis de cette convention ? Voulez-vous bloquer le travail qui se prolonge dans les négociations bilatérales, dans les négociations transfrontalières, dans les négociations régionales ? Voulez-vous la guerre économique ou administrative, la guerre plus ou moins froide avec un pays voisin ? Cette convention n’est certes qu’une étape, mais c’est une étape indispensable, pour plus d’efficacité et de justice fiscale, au regard des efforts qui doivent être menés.
D’autres enfin contestent la légitimité de négocier avec un pays qu’ils qualifient de paradis fiscal.
Oui ! Je m’intéresserai à l’efficacité du dispositif. Je rappelle que voter contre l’approbation de cette nouvelle convention, c’est entériner une situation qui permet toujours aux entrepreneurs de se domicilier au Luxembourg juste avant la mise en vente de leur société, aux sociétés de services lorraines, employant des résidents en Lorraine, travaillant pour des clients lorrains, sur le territoire lorrain, de se domicilier à Esch-sur-Alzette, etc. Ceux qui voteront contre, voteront pire pour la France. Nous sommes donc de mauvais Français ? La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Soixante ans : c’est le nombre d’années qui nous séparent de la dernière convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg. Après la signature de seulement quatre avenants à cette convention, il nous fallait de toute évidence la moderniser. Cette nouvelle convention, présentée ce matin, est l’aboutissement de deux cycles seulement de négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d’être soulignés, après nos discussions en commissions.
Mon premier point porte sur le contexte dans lequel cette convention fiscale bilatérale s’inscrit : le régime défini par l’OCDE. Elle constitue une déclinaison de l’instrument multilatéral de prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, aussi appelé « projet BEPS ». Ce dernier permet de s’attaquer à un vrai fardeau : l’évasion et la fraude fiscales, qui entraînent une perte de recettes pour le trésor public, entament la solidarité nationale et fragilisent le consentement à l’impôt.
Malgré de nombreuses réticences à l’égard de l’instrument multilatéral, le Luxembourg s’est montré déterminé, par la suite, à élaborer une convention qui couvre au mieux les différents champs exigés par les enjeux fiscaux actuels, et qui serve, au mieux, les intérêts de nos deux pays en la matière. Qu’il s’agisse d’éviter les non-impositions ou les doubles exonérations, qu’il s’agisse de définir la notion d’établissement stable, d’édicter une clause anti-abus générale ou de légiférer sur les modalités d’imposition des dividendes, ce texte va bien plus loin que la plupart des conventions fiscales bilatérales, signées par exemple avec les Pays-Bas, la Belgique ou la Suisse.
On mesure le chemin parcouru. Nous ne pouvons que nous en féliciter, même s’il nous faut avoir conscience que cette convention demeure perfectible, dans la mesure où elle ne suffira jamais à supprimer entièrement la fraude et l’évasion fiscales.
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Voilà ! Il s’agit en effet d’une convention fiscale et non d’une convention d’harmonisation fiscale. Là est la nuance, et les sujets du numérique et du transport routier devront être débattus. Le Grand-Duché du Luxembourg constitue un partenaire essentiel, qui, depuis l’affaire des LuxLeaks, a su travailler en partenariat avec la Commission européenne pour élaborer de nouvelles règles internes propres à limiter la création de montages abusifs. Plus communément appelés « rescrits fiscaux », ces derniers ont été réduits massivement, le Luxembourg témoignant d’une transparence grandissante, disons-le.
Doit-on rappeler que, dans la notation de la transparence effectuée par l’OCDE, le Luxembourg est passé de « non conforme » à « largement conforme » – note identique à celle des États-Unis, de l’Allemagne ou de l’Italie – et que le pays n’est plus classé sur aucune liste noire ? Ainsi, n’en déplaise à certains, ici et là, partout et ailleurs, y compris dans cet hémicycle, le Luxembourg, au regard de l’ensemble des conventions internationales, n’est plus un paradis fiscal.
C’est faux ! S’agissant de la procédure d’adoption de ce texte, les députés de tous les partis politiques ont regretté la brièveté de l’étude d’impact, à mon sens à juste titre. En tant que rapporteur pour avis, j’ai tenu à rappeler aux équipes du ministère des finances que nous partageons tous ici la conviction selon laquelle le travail fourni par les administrations sur ces études d’impact doit être extrêmement rigoureux. C’est le sens de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009.
Si la saisine du ministère de l’Europe et des affaires étrangères nous a permis d’obtenir des informations supplémentaires, par exemple sur le nombre de foyers fiscaux ou le dispositif des jetons de présence pour les membres des conseils d’administration, il est incontestable que le travail, en la matière, a été insuffisant. Les administrations doivent fournir une évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus d’un projet de loi.
Avant de conclure, je souhaiterais m’attarder sur un autre point de procédure, qui nécessite que nous apportions toute la clarté nécessaire au débat : quelle surprise d’entendre, au sein de la commission des affaires étrangères, des critiques relatives à l’impossibilité, pour les parlementaires, de négocier des conventions de cette nature ! Dois-je vous rappeler que l’article 52 de notre Constitution dispose que le Président de la République possède le monopole en la matière ? Il « négocie et ratifie les traités » ? Jamais le Parlement, pour aucun autre texte, n’a été amené à négocier les dispositions d’une convention.
À ceux qui critiquent un déni de démocratie, je rappelle donc la procédure, valable pour tous les États au monde : l’exécutif négocie ; le Parlement, en vertu de l’article 53 de la Constitution, ratifie l’ensemble des conventions portant matières souveraines ; le juge administratif, de son côté, opère un contrôle, chacun se rappelant la fameuse jurisprudence du Conseil d’État de 1998 concernant le parc d’activité de Blotzheim.
Cela ne change pas grand-chose pour autant ! Je suis donc étonné, en tant que commissaire aux finances, de devoir rappeler les modalités de la procédure de ratification à bon nombre de commissaires aux affaires étrangères de l’opposition.
Au vu de ce qui précède à propos de cette convention, qui s’appliquera au 1er janvier 2020 sur notre territoire, la commission des finances, s’étant saisie pour avis sur le texte, a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi. Je vous invite donc, chers collègues, à voter en sa faveur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Un grand merci au rapporteur de la commission saisie sur le fond, Frédéric Petit, et au rapporteur pour avis, Xavier Paluszkiewicz, qui viennent de s’exprimer à l’instant à la tribune !
Rappelons les objectifs principaux de cette convention : le renforcement de la sécurité juridique des acteurs économiques transfrontaliers ; la réduction des cas de double imposition ; et surtout l’intensification de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales.
Ce dernier point constitue à mes yeux l’objectif le plus important. Le contournement de l’impôt représente une perte colossale pour les finances publiques. Pour la France, l’OCDE en chiffre le coût entre 2,4 milliards et 6 milliards d’euros chaque année au titre de l’impôt sur les sociétés. Ce comportement est d’autant plus condamnable que les entreprises qui optimisent leurs impôts à l’étranger sont souvent de grandes utilisatrices d’infrastructures publiques.
Voilà ! Très bien ! Cette situation sape le civisme fiscal (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit) . Nous en mesurons les conséquences : lorsque les citoyens perdent confiance dans l’impôt, c’est la cohésion sociale qui est en danger. Très bien, madame de Sarnez ! Depuis la crise financière de 2008, la communauté internationale a inscrit la lutte contre l’évasion fiscale parmi ses priorités. Cette prise de conscience a permis l’adoption de la convention multilatérale de l’OCDE, qui compte aujourd’hui quatre-vingt-sept signataires. L’Union européenne, quant à elle, s’est engagée dans ce combat en renforçant la transparence fiscale entre États membres et en mettant fin à certaines pratiques fiscales parmi les plus dommageables.
L’été dernier, en apportant son soutien au modèle de l’OCDE, notre assemblée a témoigné de sa volonté de faire reculer l’évasion et l’optimisation fiscales. Une mission d’information commune de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances a été constituée pour dresser un bilan de la lutte contre les montages frontaliers ; elle devrait formuler de nouvelles propositions en la matière.
Il en faut ! La convention que nous examinons ce matin conduira la France à imposer une partie plus importante des flux financiers qui s’orientent vers le Luxembourg pour profiter de taux d’imposition plus avantageux. Toutefois, faute de précisions dans l’étude d’impact, nous ne disposons pas d’une estimation chiffrée du montant que cette convention devrait rapporter au trésor public, ce qui est plus que regrettable.
En s’attaquant concrètement à l’évasion fiscale, cette convention constitue une avancée mais – j’insiste sur le « mais » –, je crois que nous serons tous d’accord sur ces bancs pour regretter que ce texte ne comporte aucune référence à la nécessaire harmonisation fiscale européenne, car la racine du problème est bien là : la concurrence pratiquée entre États européens, qui est déloyale, injuste et incivique. Cette situation dure depuis bien trop longtemps.
La solution, nous la connaissons tous sur ces bancs : elle réside dans une politique active et volontaire d’harmonisation fiscale au niveau européen.
Voilà ! Exactement ! C’est la seule réponse pour s’attaquer vraiment au dumping fiscal auquel se livrent de nombreux pays. Très bien, madame de Sarnez ! C’est en outre la seule voie possible, avec l’harmonisation sociale (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit) , si nous voulons recréer de la confiance entre les citoyens et l’Union européenne. Très bien, madame de Sarnez ! Il est donc très important – je le dis au rapporteur pour avis – que notre Parlement se saisisse de ces grandes questions, de ces grands objectifs, et agisse en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, FI et GDR.)
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, vous venez de parler comme une insoumise ; je vous en félicite. Chacun d’entre nous entre en effet dans un débat comme celui-ci par la porte qui lui convient, et il est possible d’y participer dans le respect des autres. Nous ne partageons pas la conclusion mais, sur les prémisses, nous sommes d’accord. Il est important que cela soit entendu à la tribune de l’Assemblée nationale. J’ai connu le rapporteur de la commission saisie au fond plus délicat dans d’autres circonstances ; il n’avait pas besoin de qualifier tous ceux qui ne sont pas de son avis de mauvais Français ou de les caractériser comme des gens incapables par essence de comprendre les avantages que cette convention pourrait comporter.
Je ne vous dirai pas cela, que tout ce qu’elle contient est mauvais, mais nous sommes un parlement, nous discutons et nous pouvons avoir une autre appréciation du rapport de force à établir avec le Luxembourg. Si nous n’avons d’ailleurs rien de particulier à l’endroit la population de ce pays, il n’en est pas de même de ses gouvernements, mais là n’est même pas la question. La question, Mme de Sarnez l’a posée il y a un instant : c’est celle de l’ampleur de la fraude et de l’optimisation fiscales. En effet, parler de la fraude ne suffit pas ! Ceux qui fraudent sont des voyous et des criminels, mais il y a aussi ceux qui font de l’optimisation fiscale,…
Légale ! …c’est-à-dire qui utilisent des dispositifs légaux pour se soustraire aux obligations que la morale commande, et qui le reconnaissent.
Nous ne parlons pas là d’un petit phénomène ! Combien de fois avons-nous entendu dénoncer sur ces bancs la fraude sociale alors qu’elle représente
peanuts pour le budget de l’État, rien, un petit quelque chose après la virgule ! Tandis que là, nous évoquons un phénomène qui représente 80 milliards de manque à gagner pour la France et pour l’État. Un quart des recettes de ce dernier ! Une année et demie de service de la dette ! Le déficit public de la nation française s’élève à 67 milliards et il nous manque 80 milliards tous les ans à cause de ces voyous et de ces voleurs ! Le budget de l’État serait en excédent si chacun faisait son devoir. Et qui ne le fait pas ? Je ne vise certainement pas quelques malheureux fraudeurs de l’impôt sur le revenu, ici ou là, mais de très grandes sociétés, qui affaiblissent délibérément le budget de l’État. Je parle là de la France, et c’est la même chose en Europe : chaque année, 1 000 milliards d’euros sont soustraits à l’impôt, soit 50 % de la richesse totale produite par la France en une année, six années du budget de l’Union européenne, quarante-sept années de contributions de la France au budget de l’Union. Ces chiffres visent, en quelque sorte, à humaniser, en quelque sorte, des sommes dont on finit par ne plus se rendre compte de ce qu’elles représentent réellement. Oui, 1 000 milliards, c’est comme si la France cessait de payer sa cotisation à l’Europe pendant quarante-sept ans ! Eh bien, ces gens le font en une seule année !
Dans ces conditions, lorsque le dossier du Luxembourg arrive, quel que soit le contenu du texte dont nous discutons, il est normal de ne pas nous contenter de nous réjouir des progrès et des avancées, et de pointer du doigt la responsabilité singulière de cet État, au sein de l’Union européenne, dans l’organisation d’un système de contournement de l’impôt qui, depuis lors, a été contagieux.
S’arranger dans le bureau du Premier ministre à partir d’un taux légal affiché d’imposition, cela s’appelle un rescrit fiscal – on pourrait aussi bien appeler ça un
hold-up ou un racket (Sourires) mais non, c’est un rescrit. Eh bien, les rescrits se sont répandus dans toute l’Europe. Leur nombre a augmenté de 156 %. Qu’on ne vienne donc pas nous dire que le Grand-Duché du Luxembourg, soudainement saisi par la grâce de la morale et la vertu, adopte un comportement si magnifique et exemplaire que l’exemple se propage dans toute l’Europe ! C’est le contraire qui s’est produit : l’impunité dont le Luxembourg a joui pendant tant d’année a fait école.
Voici ce qu’est le Luxembourg : un siège d’entreprise pour six habitants, 3 500 milliards d’actifs financiers, soit 64 fois son PIB. Quelle merveille ! Quel modèle économique ! Comme nous aimerions en faire autant ! Nous le ferions, nous, avec des méthodes légales, normales, mais eux, par ruse et cautèle ! Ce micro-territoire accueille 143 sièges sociaux de banques et 900 filiales d’entreprises françaises ! Ils sont tous là-bas. Pour faire quoi ? Pour tricher !
(À dix heures dix, M. Hugues Renson remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence.) Présidence de M. Hugues Renson
vice-président
Le Luxembourg émet en cash deux fois plus que son PIB total ! Deux fois plus ! Imaginez ce que cela donnerait pour l’économie de notre pays si nous en faisions autant !
Chaque fois qu’un conflit éclate avec une entreprise multinationale, nous découvrons un étage luxembourgeois. Ce fut le cas avec McDonald’s, où de braves gens ont fait ce qu’ils ont pu pour essayer d’améliorer leur situation sociale, sans revendications excessives. Par cruauté, les dirigeants ont fermé des restaurants les uns après les autres, ici et là, pour en expulser les malheureux qui y travaillaient parfois depuis des années. Eh bien, en bout de chaîne, on a trouvé que McDonald’s a évité de payer 700 millions d’impôt en France entre 2009 et 2013, en raison d’une position particulière occupée au Luxembourg qui leur permet cet énorme contournement. Je gage que pas un député, sur quelque banc que ce soit, ne trouve cela normal, quelles que soient les raisons que nous aurions de ne pas être d’accord sur la façon de remédier à une telle situation. Mais cette entreprise n’est pas la seule. Amazon a signé un accord fiscal avec le Luxembourg en 2003 : cette grande société, dont on entend si souvent parler, ne paie aucun impôt sur les sociétés, aucun, alors qu’elle réalise les trois-quarts de ses bénéfices en Europe.
Les dirigeants européens, considérant que cela faisait tout de même beaucoup et que cela commençait à se voir, ont fini par s’émouvoir. M. Moscovici, commissaire spécialisé sur la question, a établi en janvier 2018 une liste de paradis fiscaux. On s’est dit alors que des mesures allaient être enfin prises… Mais non ! Il s’agit de paradis fiscaux chez les autres, pas en Europe, car M. Moscovici a déclaré qu’il n’y en a pas en Europe.
Si, comme toutes les personnes normales qui examinent les comptes, vous pensez que le Luxembourg en est un, eh bien, vous vous trompez : M. Moscovici vous dira que les problèmes sont ailleurs ; par principe, aucun pays de l’Union européenne n’y figure. On n’y trouvera pas l’Irlande, qui n’impose personne au titre de l’impôt sur les sociétés, surtout pas Apple, petite boutique de quartier dont la situation émouvante suscite la plus grande pitié et commande une diminution de la pression fiscale : la multinationale Apple paie 0,005 % d’impôt sur les sociétés. On n’y trouvera pas non plus le Luxembourg, cela va de soi, ni les Pays-Bas, base de Nike – encore une modeste échoppe –, ni Malte, qui immatricule tous les yachts voulant bien arborer son drapeau, puisqu’ils n’y paient aucun impôt sur l’immatriculation.
Tout cela a fini par sortir, et on peut quand même en parler. On peut tout de même dire que s’il n’y avait pas eu ce que l’on a appelé les « LuxLeaks », personne n’aurait connu l’ampleur des arrangements auxquels a procédé M. Juncker – devenu entre-temps président de la Commission européenne – dans le secret de son bureau. Le LuxLeaks, révélé en 2014, a été le plus grand scandale d’évasion fiscale, révélé grâce à un consortium de journaux et à l’action de deux lanceurs d’alertes qui mériteraient que la France leur remette la Légion d’honneur : Antoine Deltour et Raphaël Halet.
Les rescrits fiscaux – arrangements et combines fiscaux de M. Juncker – ont concerné combien de grandes entreprises avec lesquelles des liens de sympathies se sont noués ? Une, deux ? Non ! Pas une ou deux, pas dix, pas vingt ! Trois cents ! M. Juncker a signé 300 accords particuliers avec 300 entreprises multinationales différentes pour qu’elles paient moins d’impôt sur les sociétés ! Et tout ça en secret, parce que le taux officiel de l’impôt sur les sociétés, au Luxembourg, n’a pas changé. L’affichage est resté le même et il était possible de nous comparer afin de nous meurtrir en battant notre coulpe : nous faisons moins bien, etc. Eux n’en avaient strictement rien à fiche parce que, dans des combines de bureau, ils définissaient des taux plus bas pour les sociétés. C’est le grand rapatriement des bénéfices internationaux dans des filiales boîtes aux lettres au Luxembourg, qui n’ont aucune réalité, sinon une adresse postale. Je l’ai dit, 900 entreprises françaises y ont un siège. Je ne dis pas que toutes soient des boîtes aux lettres mais je soupçonne que ce soit le cas d’un certain nombre d’entre elles. Sion, pourquoi seraient-elles toutes là-bas ?
Je cite à nouveau des entreprises ayant bénéficié de rescrits : Apple, Amazon, Ikea, Heinz, Deutsche Bank. Ce ne sont certainement pas de petites entreprises !
Il y a aussi cinquante-six entreprises françaises qui trichent avec leur pays et n’éprouvent aucune honte à se comporter ainsi, en partant au Luxembourg pour ne pas contribuer à l’effort de la patrie pour tous ses besoins : les écoles, les routes, les hôpitaux ! Elles vont se cacher puis viennent nous faire la leçon sur la manière de bien gérer l’argent public, auquel elles refusent de contribuer ! Celles-là sont des traîtres ! Il faut les nommer : Axa, LVMH, la Caisse d’Épargne, la Banque Populaire, BNP-Paribas, CNP Assurances ! Tous ces gens ne font pas leur devoir puis viennent, hautains et grandiloquents, donner des leçons et pourchasser les malheureux qui sont dans le rouge à la fin du mois, en invoquant l’obligation qu’a chacun de tenir ses comptes ! Mais comment peut-on tenir les comptes de la nation française quand ces gens refusent de prendre leur part, comme la loi leur impose de le faire ?
Cela mérite qu’on se fâche et qu’on vienne dire à la tribune ce qu’il en est réellement, afin qu’on n’entende pas seulement dire qu’avec ce nouvel accord, tout va aller mieux, car, pour le moment, rien n’est réglé. Le Luxembourg n’a pas renoncé à ses rescrits fiscaux, il faut le dire à la tribune, chers collègues, sans quoi le ronron va continuer et l’on réussira une fois de plus à rouler ces braves Français, un peu nigauds.
Eh bien non, il se trouve d’autres gens pour agir dans le même sens que nous. Après 2014 et la diffusion des
LuxLeaks , la justice, avec son art consommé du pilori, a poursuivi pendant quatre ans ceux qui avaient voulu défendre l’honnêteté et la morale, M. Antoine Deltour et M. Raphaël Halet : ils ont fait l’objet d’une véritable inquisition, subissant perquisitions et manœuvres, tant et si bien que c’est eux qui ont été condamnés et non ceux qu’ils avaient dénoncés ! M. Antoine Deltour a été condamné en première instance à douze mois de prison avec sursis puis en appel à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende – c’était bien la peine de le pourchasser pendant trois ans –, avant d’être évidemment totalement relaxé en cassation, mais pas sur le fond, le 11 janvier 2018. Pendant quatre ans, cet homme a été persécuté sans aucune raison, alors qu’il aurait dû être félicité et décoré ! Quant à M. Raphaël Halet, il a été condamné en première instance à neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende, peine réduite à 1 000 euros d’amende en appel. Son pourvoi en cassation ayant été rejeté, il a attaqué le Luxembourg devant la Cour européenne des droits de l’homme, et sa requête a été acceptée le 11 février 2019. Après avoir subi ce traitement, il sera sans doute soulagé d’apprendre qu’une convention vient dorénavant mettre fin à tous les problèmes, sauf le sien et celui des autres personnes qui font preuve de morale en procédant à des dénonciations.
Le coupable de cette situation a un nom : c’est M. Juncker qui a organisé tout cela délibérément depuis le Luxembourg et qui s’en est vanté ! Comme d’autres, il a considéré que l’avantage relatif, l’avantage comparatif dont pouvait bénéficier son pays résidait dans la matière fiscale. Il a repris ainsi la doctrine Barroso, qui expliquait lui-même que, depuis qu’il n’y a plus assez d’argent pour abonder les fonds structurels, il revient à chaque pays européen de payer ses investissements au moyen du dumping social ou fiscal.
M. Juncker a été Premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013. Précédemment, il avait été ministre luxembourgeois des finances de 1989 à 2009, et président de l’Eurogroupe de 2005 à 2013 ; depuis 2014, il préside la Commission européenne. Autrement dit, l’un des personnages centraux de la vie européenne sur les questions de fiscalité était celui qui organisait, dans son propre pays, les moyens de contourner les règles qu’il recommandait aux autres d’appliquer.
Cela veut tout dire sur le modèle européen ! M. Juncker a nié avoir eu connaissance, en tant que ministre des finances puis Premier ministre, des rescrits fiscaux signés par l’administration fiscale luxembourgeoise avec 340 multinationales. On se demande vraiment ce qu’il faisait ! Mais il ment ! En 2014, le responsable fiscalité d’Amazon a en effet déclaré dans une interview avoir rencontré personnellement M. Juncker pour négocier l’implantation de l’entreprise au Luxembourg. En 2017, The Guardian a révélé – sans être démenti – l’existence de câbles diplomatiques montrant que le Luxembourg avait bloqué au niveau européen des dispositions anti-évasion pendant que M. Juncker était Premier ministre.
Il n’est nul besoin d’être un insoumis pour s’en indigner. Vous avez entendu Mme la présidente de la commission des affaires étrangères le faire il y a quelques instants, et je suis certain que nous sommes nombreux ici à penser la même chose. Il n’est pas acceptable que le Luxembourg ait bloqué les procédures, obligeant les États membres à soumettre à leurs pairs leurs relations avec les multinationales ; il n’est pas acceptable que le Luxembourg se soit opposé à l’enquête sur les stratégies transfrontalières des entreprises en matière de fiscalité ; il n’est pas acceptable que le Luxembourg ait refusé la remise en cause de la règle de l’unanimité en matière fiscale dans l’Union européenne.
La présidente de la commission des affaires étrangères vient de dire qu’il n’y a de sortie de la crise structurelle que traverse l’Union européenne que par l’harmonisation sociale et fiscale. Or l’harmonisation sociale est interdite par l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les articles 113, 114 et 115 du même traité limitent les possibilités de l’harmonisation fiscale sous la seule condition qu’elle ait pour objectif de supprimer des obstacles à la concurrence : en d’autres termes, l’harmonisation fiscale ne doit pas avoir pour objet de lutter contre la fraude ou de procéder à un nivellement par le haut. De plus, pour toute initiative européenne sur la fiscalité directe, l’accord requiert l’unanimité.
Quant à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il impose la liberté de circulation des capitaux, non seulement entre les pays de l’Union européenne – ce qui pourrait se comprendre, et même se discuter et s’organiser –, mais aussi avec les pays tiers ! Autrement dit, l’Union européenne est une machine à fabriquer de la libre circulation des capitaux, donc de la fraude fiscale mondiale !
L’article 64 introduit la possibilité de mesures exceptionnelles de restriction des mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers, à la condition exceptionnelle – j’insiste sur le mot – que tout le monde soit d’accord, y compris les fraudeurs.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vois qu’un collègue s’en réjouit…
La conséquence du dumping fiscal, tout le monde l’a sous les yeux, y compris les gouvernements, peut-être même celui de la France : du fait des rescrits, les taux des impôts sur les sociétés ont tendance à baisser ; depuis 2004, la diminution a dépassé 15 % en moyenne dans l’Union européenne. Les gouvernements qui décident de telles baisses de l’impôt sur les sociétés le font non pas par sadisme ou par goût, mais en raison du dumping, de la compétition fiscale. Dans le même temps, la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, principal déterminant de la compétition fiscale, a baissé de 19 % en moyenne – ils s’y sentent obligés, ce qui n’est pourtant pas le cas, à mon avis. Il faut bien que les États récupèrent, d’une manière ou d’une autre, les sommes perdues du fait de ces allégements fiscaux, ce qu’ils font en augmentant les taxes sur la consommation ! Ainsi, tandis que les impôts progressifs ont diminué dans l’Union européenne, les taxes sur la consommation, comme la TVA, qui n’ont pas ce caractère progressif, ont augmenté en moyenne de 10 %, de davantage dans certains pays. La structure du prélèvement fiscal dans les États européens est donc en partie définie par la triche, la fraude et les rescrits imposés par les paradis fiscaux, qui exercent une pression sur les États honnêtes et leur font subir une compétition déloyale. Voici le résultat : plus de taxation indirecte ; moins d’impôt progressif.
Nous autres Français ne pouvons pas prétendre être des modèles en matière de lutte contre la fraude fiscale, car notre pays se montre laxiste dans la lutte contre la fraude. Depuis 2010 – cela concerne donc plus de deux présidences –, 3 100 postes de contrôleurs fiscaux ont été supprimés et, depuis 2008, le nombre des contrôles fiscaux a baissé de 36 % pour les entreprises et de 13 % pour les particuliers. Le parquet national financier dispose de 18 magistrats pour 472 dossiers, soit 26 dossiers par magistrat, alors qu’il n’en faudrait que douze, selon un rapport parlementaire portant sur la question. En matière de police fiscale, l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales – dont le nom seul suffit à vous marquer du signe de l’infamie quand ses agents viennent sonner chez vous à sept heures du matin – a mené 281 perquisitions pour 300 enquêtes en 2016, soit moins d’une perquisition par enquête. Je précise que, les enquêtes me concernant ayant donné lieu à 17 perquisitions, il convient de déduire celles-ci du nombre total, car j’affirme solennellement que je ne fraude pas, que je ne cache pas de trésor chez moi et qu’il était donc inutile d’y faire débarquer huit personnes armées et de mobiliser la totalité des agents de ce service pour contrôler mes activités dans le dossier des assistants parlementaires européens.
La réponse à l’évasion fiscale se trouve-t-elle dans la convention dont nous débattons ? En partie, monsieur le rapporteur Petit, mais pas au point que cela justifie l’admiration béate, sans critiques et sans nuances, que vous portez à ce texte. Je ne vous parlerai pas sur ce ton si vous ne m’aviez pas cherché. Il y a quelques instants, vous avez déclaré que ceux qui s’opposent à cette convention veulent le malheur de la France ! Mes propos vous apportent une réponse, je pense. En réalité, ceux qui refusent cette convention veulent, depuis cette tribune, adresser ce signal au Grand-Duché de Luxembourg : ne nous prenez pas pour les imbéciles que nous ne sommes pas ; si nous, Français, signons cette convention parce que cela nous arrange, nous sommes aussi capables de vous dire ce que nous pensons de vous. Ce n’est évidemment pas le ministre qui va le faire, sa fonction le lui interdisant, mais le rapporteur en aurait le loisir – comme la présidente de la commission des affaires étrangères ne s’est pas gênée, elle, cela doit être à la portée de tout le monde !
(Sourires.) Cette convention a de bons et de mauvais aspects, c’est pourquoi il fallait que ce que j’ai dit fût dit.
Il faut que l’impôt universel pour les particuliers existe, comme c’est déjà le cas pour les Nord-Américains, qui pourchassent dans le monde entier les personnes pour lesquelles il existe des indices d’« américanité », comme ils disent, afin de les obliger à payer l’impôt sur le revenu dans leur pays d’origine en plus de celui dont ils s’acquittent dans leur pays d’accueil. Je rappelle cette idée, aujourd’hui portée par les insoumis et qui le fut autrefois par d’autres formations politiques : il est logique de payer l’impôt dans le pays où l’on réside, bien sûr, mais s’il y a un écart avec ce que l’on devrait acquitter dans sa patrie, on le paie à sa patrie. Au demeurant, ce principe n’a rien d’extravagant ni de difficile à organiser, puisque tous les parlementaires européens sont astreints à ce modèle fiscal – je l’ai moi-même été naguère, tout comme Mme de Sarnez. Tout cela ne pose aucune difficulté et procède de la volonté d’empêcher la triche et la fraude généralisée à laquelle se livrent tous ces gens.
Il faut également faire payer aux multinationales un impôt sur les sociétés basé sur la part du chiffre d’affaires mondial qu’elles réalisent en France, c’est possible.
Nous devons interdire les pratiques agressives poussant à la fraude, combattre le délit d’incitation à la fraude et à l’évasion fiscale, interdire la publicité pour l’évasion fiscale, interdire aux banques françaises d’avoir des filiales dans les paradis fiscaux. Cette dernière mesure aussi est possible, puisque la France y a déjà recouru : le gouvernement de Lionel Jospin avait interdit qu’on trafique avec l’île de Nauru, paradis fiscal qui battait alors tous les records en matière de triche. De même, il faut durcir la réponse pénale, inverser la charge de la preuve et raccourcir la prescription des délits de fraude fiscale.
Mes chers collègues, j’ai développé à peu près tout ce que je voulais vous dire. Cependant, après vous avoir répété que mon propos ne contient aucun mépris vis-à-vis des charmants habitants du Luxembourg ni aucune remarque désobligeante pour leur pays, je suis obligé de rappeler que cet État est responsable de la situation en Europe en ayant donné le mauvais exemple, et que son ancien premier personnage, aujourd’hui président de la Commission européenne, fait la leçon à la planète entière, notamment aux pays confrontés aux plus grandes difficultés. Je rappelle ce propos absolument incroyable de M. Juncker, qui a affirmé un jour qu’il ne pouvait y avoir de démocratie possible en dehors des traités. Je profite de la circonstance pour rappeler à tous les collègues – j’ai d’ailleurs été étonné de l’apprendre au Président de la République – que le TSCG, traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, vulgairement appelé « traité Merkozy », contenait une clause…
Un peu d’humilité ! Pardon ? Répétez vos propos, que je n’ai pas entendus, et je vous répondrai volontiers. Allons, mes chers collègues ! Vous pourrez vous exprimer ensuite, monsieur Colas-Roy, comme notre règlement le prévoit. Il ferait mieux d’écouter ce que je dis, au lieu de jacasser et de couiner sans raison ! Veuillez poursuivre, je vous en prie, monsieur le président Mélenchon. Mais ce collègue m’interrompt, sans savoir de quoi je parle, qui plus est ! S’il m’écoutait, en toute humilité, il apprendrait quelque chose, pour une fois. Vous et vous seul avez la parole : allez-y. Merci, monsieur le président.
Le TSCG, dit « traité Merkozy » – vous voyez de quoi je parle –, qui prévoit toutes sortes d’obligations pour les États – vous le savez, j’imagine –, disposait, dans ses petites lignes, qu’il fallait qu’il soit transposé dans le droit commun européen avant 2018. Or rien n’avait été fait le 1er janvier 2018. Le saviez-vous ? Non, je vous l’apprends. Par conséquent, la Commission européenne a transmis un texte à la commission du Parlement européen en novembre 2018, madame la présidente, avec déjà quelques mois de retard. Je ne sais pas ce qui s’est passé ce jour-là, qui était dans la salle et qui n’y était pas, mais patatras : la transposition n’est pas passée, si bien que tout est bloqué et que nous nous trouvons dans un vide juridique. Je n’insiste pas sur ce point pour m’en gausser ou m’en réjouir – quoique j’aurais de bonnes raisons de le faire – mais pour rappeler que, dans la mesure où le traité ne vaut plus rien, nous sommes en situation d’en discuter un autre, qui prévoirait notamment des mesures radicales de lutte contre la fraude fiscale.
Il me reste quelques secondes pour vous parler encore du Luxembourg. Il faudra bientôt formuler d’autres propositions. En effet, peut-être l’ignorez-vous, le Luxembourg, en plus d’une puissance fiscale, est devenu une puissance spatiale.
C’est vrai. C’est une honte ! Selon le traité international de 1967, l’espace, la lune et les autres corps célestes ne peuvent faire l’objet d’aucune appropriation, même si l’on y plante un petit drapeau, comme les Nord-Américains, ou que l’on y envoie un satellite, Lapin de Jade , comme les Chinois. Ils n’appartiennent à personne, personne ne pourra jamais les posséder. Sauf que les États-Unis d’Amérique ont décidé du contraire en considérant que l’on pourrait dorénavant se les approprier : il suffit d’arriver les premiers et d’y planter un drapeau, comme ils l’ont pratiqué autrefois pour tant de territoires. En 2016, le Luxembourg, qui ne possède pas la moindre fusée ou base spatiale, qui n’envoie aucun satellite dans l’espace, a pris une nouvelle réglementation autorisant les entreprises implantées sur son territoire – notamment les entreprises minières, car la conquête de l’espace, dans l’esprit de ces gens, signifie « extractivisme » – à exploiter des ressources spatiales. C’est tellement invraisemblable que cela mérite d’être rappelé. Surtout qu’en tant que Français, nous avons notre mot à dire car nous envoyons régulièrement des fusées et des satellites dans l’espace. Nous ne pouvons accepter qu’un pays, en plein cœur de l’Union européenne, reproduise une réglementation nord-américaine contraire à notre idéal de l’accès de l’humanité à ces nouvelles frontières. Nous devrons intervenir car c’est devenu contagieux, figurez-vous : voilà que les Japonais ont installé des succursales au Luxembourg pour profiter de la législation minière en lien avec la conquête de l’espace.
J’ai voulu conclure par cet exemple pour vous prouver qu’il n’y a aucune limite, je crois, à la cupidité de l’État. Le Luxembourg s’est bâti un modèle qui consiste à tirer parti d’un avantage comparatif fiscal, autour duquel il construit une vision générale de l’État et de son financement. Nous ne pouvons pas approuver cela, et quand nous examinons une convention fiscale, c’est l’occasion d’affirmer que nous ne partageons pas cette vision du monde.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Je voudrais assurer la représentation nationale et le président Mélenchon de l’entière détermination du Gouvernement à progresser dans l’harmonisation fiscale dans un cadre européen et international. Le Gouvernement est clairement favorable à une plus grande harmonisation fiscale en Europe, notamment s’agissant des entreprises. C’est pourquoi nous soutenons activement le projet de directive de la Commission relatif à l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, le fameux ACCIS. Par ailleurs, nous sommes loin de rester inactifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Au plan national, vous le savez, la loi relative à la lutte contre la fraude accroît les sanctions et créé une police fiscale. Au plan européen, un certain nombre de directives ont été prises, en particulier DAC 3, précisément relative à la coopération administrative concernant les fameux rescrits qu’évoquait le président Mélenchon : à présent, aucun rescrit illégal ne peut être accordé puisque toutes les données doivent être communiquées. Au plan international, nous avons évoqué le fameux projet BEPS, dans le cadre de l’OCDE. Nous souhaitons d’ailleurs profiter de la présidence française du G7, qui, vous le savez, a pour fil rouge la lutte contre les inégalités, pour promouvoir l’instauration d’une imposition minimale des grandes entreprises ; des travaux sont en cours à l’OCDE, et nous espérons profiter de la présidence française de cette année pour faire aboutir le chantier en 2020, afin de permettre par exemple qu’un État taxe à nouveau un revenu transfrontalier quand il ne l’a pas été suffisamment dans un État de destination, ce qui permettrait d’assurer un revenu minimum d’imposition. C’est un chantier important.
Selon l’article 91 du règlement de l’Assemblée nationale, la motion de rejet préalable a pour objet de décider s’il y a lieu de délibérer. Or, si nous ne délibérions pas, nous ne pourrions pas progresser. En effet, la convention complète des conventions précédentes, elle apporte des éléments nouveaux qui ne pourraient qu’être approuvés par les rapporteurs, la présidente de la commission, l’orateur précédent. Oui, il y a bien lieu de délibérer et même d’espérer délibérer à nouveau dans les prochaines années grâce à de nouvelles directives européennes et de nouvelles législations internationales, qui nous permettront d’enrichir le dispositif actuel. Le travail se poursuit et je vous invite à rejeter cette motion.
La parole est à M. le rapporteur. Monsieur le président Mélenchon, cher collègue, vous avez parlé de réjouissance, de béatitude, mais je ne me réjouis pas, je ne suis pas béat, sans être triste non plus : je ne fais pas de sentiment ; j’essaie de faire de la politique. J’ai cité les tricheurs légaux dans mon rapport. J’en connais de nombreux. Ils ne sont pas symboliques, les grandes entreprises ne sont pas les seules concernées. Des gens trichent, aussi. D’ailleurs, les chiffres que vous citez, en particulier celui de 80 milliards ou ceux dénoncés par la présidente de la commission, montrent que le problème dépasse les seules grandes entreprises.
Concernant les tricheurs légaux, nous sommes d’accord. Qu’il faille dénoncer le phénomène à la tribune de l’hémicycle et en débattre, y compris en commission – où le débat fut intense, malgré votre absence –, nous sommes d’accord aussi.
Pourquoi étais-je absent ? Vous en souvenez-vous ? Un autre membre de votre groupe aurait pu venir. Vous ne devriez pas tenir de tels propos, ils ne vous honorent pas. Monsieur Mélenchon, seul le rapporteur a la parole. Vous ne souhaitez pas être interrompu ; respectez la règle dans l’autre sens. Peut-être avais-je une bonne raison. Je suis président de groupe, voyez-vous. Je ne vous croyais pas ainsi, monsieur Petit. Allez-y, monsieur le rapporteur. Vous parlez de la taxation des bénéfices, nous de celle des chiffres d’affaires des grandes entreprises, qui devrait donner de meilleurs résultats. Je reprends la conclusion du secrétaire d’État : je ne comprends pas pourquoi une motion de rejet… C’est parce que vous n’êtes pas assez intelligent. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est possible. Monsieur Mélenchon, s’il vous plaît ! Vous l’avez dit de moi tout à l’heure ! Monsieur Mélenchon, laissez le rapporteur répondre à la motion de rejet de préalable, que vous avez défendue pendant une demi-heure ! Et il se plaignait d’être interrompu ! Ce n’est pas ce que j’ai dit de vous – mes propos ont été enregistrés, de toute façon – mais si vous l’avez compris ainsi, je vous prie d’accepter mes excuses. Vous savez très bien, et je l’affirme ici, monsieur le président Mélenchon, que je vous crois très intelligent. En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous invitez à voter contre ces premiers pas. Nombre de vos propositions sont intéressantes mais elles ne concernent pas notre parlement. Le secrétaire d’État a rappelé les solutions, peut-être faut-il aller encore plus loin. Vous avez des idées mais elles ne concernent pas notre parlement ni ce débat, qui se rapporte à un point très précis. Faisons de la politique, non du sentiment, et votons ce texte qui fait avancer les choses.
Bien évidemment, nous devons continuer à travailler. Rappelons que j’ai demandé en commission, en tant que rapporteur, que nous créions un groupe de suivi pour surveiller le risque que j’ai dénoncé dans mon rapport. Le diable est dans les détails mais le danger de cette convention me semble résider dans la mise en œuvre de l’appel à coopération entre nos administrations. Le Parlement a un rôle de contrôle à jouer en la matière, pour surveiller régulièrement si les administrations, conformément à cette convention, acceptent réellement de collaborer ; vous serez d’accord avec moi sur ce sujet. Continuons à faire de la politique, votons ce texte et poursuivons notre lutte contre la fraude fiscale.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères. Il faut délibérer, débattre de ce sujet essentiel. Je sais gré au Gouvernement de ses engagements et de son activité. Dans le cadre de la présidence du G7, nous devrons avancer sur ce chemin. Sur tous les bancs, nous voyons bien la nécessité que la France prenne l’initiative en matière d’harmonisation fiscale européenne, et il faut le saluer. Le rapporteur pour avis de la commission des finances est d’accord avec moi : dans le cadre du PLF, nous devons nous saisir de ces questions essentielles pour nos concitoyens. Nous leur devons une réponse. Plus que jamais, il faut débattre de la question, poursuivre l’objectif d’harmonisation fiscale européenne, aujourd’hui et demain, dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Nous en arrivons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Le groupe MODEM partage la vision exprimée par Marielle de Sarnez ainsi que l’indignation de M. Mélenchon. D’ailleurs, à titre personnel, je souligne un point particulier qu’il soulevait : la protection des lanceurs d’alerte. Pour être rapporteur d’un texte sur ce sujet, à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je pense qu’il s’agit d’un véritable marqueur démocratique au sujet duquel l’Europe en général et notre pays en particulier doivent progresser.
C’est justement parce que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est une priorité qu’elle a besoin de résultats concrets, pas seulement de mots ou d’intentions. Voter pour la motion de rejet préalable serait rejeter une étape parce qu’elle n’est pas le but final, un progrès parce qu’il n’est pas l’aboutissement. Le groupe MODEM soutient évidemment le traité et s’opposera à la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Valérie Rabault. En soulignant l’absence de notre collègue Mélenchon à une réunion de commission, M. le rapporteur s’est montré très désagréable. D’autant que ce débat ne se tient que parce que j’ai fait valoir l’alinéa 3 de l’article 104 du règlement de l’Assemblée nationale, faute de quoi nous n’aurions eu qu’un petit vote en catimini, comme vous le vouliez. Monsieur le rapporteur, je vous invite à faire preuve d’un peu plus de modestie car si vous voulez que l’on comptabilise les réunions où les uns et les autres participent, nous aurons de drôles de surprises… Si ce débat a lieu ce matin, c’est parce que je l’ai demandé ! C’est exact. Nous aussi. C’est vrai.
Sans notre intervention, ce débat passait à la trappe, le vote avait lieu en catimini, sans la moindre prise de parole des uns ou des autres.
S’agissant de la motion de rejet préalable, dans la vie, on peut décider de voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Notre collègue Mélenchon le voit à moitié vide, en avançant des arguments recevables. Pour notre part, nous avons plutôt tendance à le voir à moitié plein car la convention en vigueur date de 1958 et n’a pas été modifiée depuis lors…
Si, quatre fois ! Absolument : quatre fois. Très à la marge. Elle a l’âge de notre Constitution et a subi moins de modifications que cette dernière ; il était donc nécessaire de procéder à un toilettage certain. Va-t-il assez loin ? La réponse est non. Y a-t-il des avancées ? La réponse est oui. Il s’agit donc toujours de savoir où l’on souhaite placer le curseur, si le verre est à moitié plein ou à moitié vide.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur la motion de rejet préalable, monsieur Mélenchon, même s’il partage nombre des arguments que vous avez avancés.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je me félicite que nous ayons ce débat, qui permet de mettre le Parlement en phase avec le peuple. Depuis des semaines, que se dit-il dans nos rues, sur nos ronds-points ? Qu’il doit y avoir une justice fiscale, que chacun doit payer ses impôts selon ses moyens, qu’il faut changer la répartition des richesses. Il faut l’entendre. Cela émerge aussi dans les réunions du grand débat, lorsqu’ils ne sont pas trop corsetés. Et on nous propose là un texte qui ne prétend pas être parfait mais est présenté comme un premier pas, un petit pas. Ce n’est pas ce que crie le peuple. Le peuple crie « Ça suffit ! »
Pourquoi faut-il donc rejeter ce texte ? Ce n’est pas pour revenir à celui de 1958, mais pour en proposer tout de suite un autre, soit au niveau de l’Union européenne, soit de manière bilatérale avec le Luxembourg, en phase avec les attentes du peuple français.
En phase, on n’y est pas. Moi, ce qui me désole toujours, c’est une chose face à laquelle on ne fait rien : quand je me promène dans les rues du Havre, je vois sur des devantures de banques ou d’officines des affiches qui disent : « Venez nous voir pour faire de l’optimisation fiscale. » C’est un appel à la triche, c’est un appel au crime contre la société française ! Et ça reste autorisé ! S’il est possible de faire de l’optimisation fiscale en France, cela veut dire qu’il y a quelque part, au Luxembourg et ailleurs, des possibilités de tricher. C’est ce que nous dénonçons, c’est ce que dénonce la motion de rejet préalable, c’est ce que nous allons dénoncer dans ce débat : il faut que ces pratiques cessent, et qu’elles cessent maintenant, d’urgence ! Voilà pourquoi le groupe GDR votera la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Yannick Favennec Becot. Ce texte suscite, c’est le moins que l’on puisse dire, de nombreuses interrogations sur son efficacité pour combattre l’évasion et la fraude fiscales. Il ne répond pas à la nécessité d’harmonisation fiscale. C’est la raison pour laquelle il est essentiel d’en débattre au sein de notre assemblée. C’est notre rôle ; il y va de notre responsabilité et de notre crédibilité à l’égard de nos concitoyens. Pour élaborer de bonnes lois, pour signer de bonnes conventions, nous devons discuter, argumenter et contre-argumenter. Il aurait fallu le faire avant ! C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de l’initiative du groupe socialiste,… Et du groupe GDR ! …qui a demandé que ce texte échappe à la procédure d’examen simplifiée, afin que notre assemblée puisse avoir un vrai débat approfondi sur les enjeux d’importance que cette convention soulève.
Ainsi, mes chers collègues, vous comprendrez que le groupe Libertés et territoires ne peut soutenir une motion de rejet qui nous priverait, justement, de cet indispensable débat.
Il n’est pas question pour nous de rester dans la situation actuelle, c’est-à-dire une relation basée sur des règles fiscales tronquées, sur une politique fiscale luxembourgeoise agressive, qui nuit à nos concitoyens et à notre pays. Nous devons travailler à l’établissement de nouvelles règles fiscales, plus justes, plus équitables, plus pertinentes, plus efficaces, et non adresser une fin de non-recevoir au Gouvernement, sans plus d’explications. Notre groupe se voulant constructif, nous attendons beaucoup de la discussion qui doit intervenir sur ce texte.
La parole est à Mme Nicole Trisse. Je me permets de revenir au texte qui nous occupe. De quoi s’agit-il ? D’autoriser l’approbation d’une convention entre la France et le Luxembourg dont les buts sont d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’érosion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention rectifiée modernise celle signée le 1er avril 1958, devenue obsolète. Conformément à l’article 53 de la Constitution, ce texte doit être approuvé par le Parlement, c’est tout à fait normal. Mais de quoi s’agit-il en réalité ? D’une convention fiscale bilatérale qui se met en conformité avec les accords de l’OCDE et dont, comme l’a rappelé Mme de Sarnez, quatre-vingt-sept pays sont signataires. Il en résultera un renforcement effectif des dispositions juridiques de lutte contre l’évasion fiscale : il s’agit d’imposer la valeur là où elle a été créée, ce qui donnera à la France la possibilité de percevoir des recettes fiscales supplémentaires.
Ce texte s’inscrit dans le développement des outils de la régulation fiscale internationale. Il ne résout pas tout mais, moi aussi, je considère qu’il faut voir le verre à moitié plein : cet accord concerne tout de même 2 300 entreprises luxembourgeoises installées en France et plus de 900 filiales d’entreprises françaises installées au Luxembourg. Il était temps de disposer d’un document qui apporte enfin une certaine sécurité juridique. Cet accord technique est tout de même le fruit de concertations conduites au plus près des territoires concernés. Il permettra de lutter contre une concurrence déloyale pour nos PME basées en Lorraine et d’appliquer une fiscalité plus juste.
Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de rejet, dont l’auteur fait un acte politique, je pense. C’est se tromper de cible : en refusant l’approbation du traité, vous refusez d’améliorer la vie de nos concitoyens et l’attractivité de nos entreprises.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Monsieur Mélenchon, vous souhaitez apparemment donner une explication de vote du groupe de La France insoumise sur votre propre motion ? Oui, car je ne vois pas qui d’autre que moi pourrait le faire à cet instant… (Sourires.) Ne nous surprenez pas, quand même… (Rires.)
Vous avez la parole. Je ne change pas d’avis, monsieur le président, mais je voulais remercier le groupe socialiste et le groupe communiste d’avoir retiré ce texte. Le jour où il est passé en commission, j’étais en effet absent. Je sais que le rapporteur s’est soucié de ma santé à cette occasion, mais peut-être a-t-il compris, entre-temps, quelles sont les particularités du rôle d’un président de groupe. Sinon, je les lui apprendrai, en toute humilité, à la première occasion. Je suis prêt, d’ailleurs, à comparer mes statistiques avec lui, et j’accepte de lui toutes les leçons qu’il voudra bien me donner, suivant son habitude hautaine et méprisante. (Sourires.)
Vous avez écouté mon discours : je suis certain de n’avoir rien dit que ceux qui partagent votre sensibilité puissent prendre pour des attaques. Je me suis abstenu, dans mon intervention, de critiquer, de quelque façon que ce soit, l’action du Gouvernement sur cette convention, parce que je ne voulais pas mettre qui que ce soit mal à l’aise par rapport à ce qui nous est commun : nous sommes tous ici des partisans acharnés de la lutte contre la fraude fiscale et les contournements fiscaux, je le sais. Vous qui gouvernez actuellement, vous seriez bien contents d’avoir 80 milliards de plus dans la caisse et un budget en excédent. Je ne vois pas comment vous pourriez ne pas être de cet avis. Nous pouvons donc nous retrouver, et j’ai fait attention à le présenter ainsi.
Ce qui me semble important, vis-à-vis des États qui nous regardent, c’est d’abord qu’ils sachent qu’il y a en France un gouvernement capable de signer des conventions comme celle-ci, dont j’ai dit tout à l’heure que j’admettais qu’elle contenait des choses intéressantes. Nos collègues Valérie Rabault puis Nicole Trisse ont parlé du verre à moitié vide ou à moitié plein ; je leur en donne acte sans aucune difficulté.
Mais il faut aussi que certains responsables politiques en Europe entendent que nous ne sommes pas dupes, que les Français ne sont pas des ballots qu’on trimbale. Ce n’est pas parce que nous allons signer une convention – je ne vous convaincrai pas de rejeter ce texte – que, pour autant, les Français vont ranger leurs affaires le terrain et rentrer à la maison, heureux et satisfaits. Non, ce n’est pas vrai ! Les gouvernants de tous les pays doivent savoir qu’ils tomberont toujours sur un os avec les Français : qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, il y en aura toujours un pour rappeler ce qu’est l’intérêt national et, en l’occurrence, l’intérêt moral général de l’Europe.
Merci, monsieur Mélenchon. Si l’on continue comme ça, ça tournera mal pour l’idée européenne elle-même. Ce n’est pas ce que nous voulons.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Waserman. Je voudrais commencer par le rappel d’un engagement et d’un combat. Nous sommes tous convaincus, vous le disiez, monsieur Mélenchon, qu’en démocratie la fraude et l’évasion fiscales s’attaquent à nos principes fondateurs, qu’elles sont contraires au consentement à l’impôt et qu’elles menacent et abîment le lien de confiance entre les citoyens, l’administration et l’État.
Le groupe MODEM fait confiance au Gouvernement pour renforcer les moyens à disposition de cette lutte, pour agir et pour travailler au quotidien à atteindre cet objectif. La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, l’accélération des travaux au niveau européen, notamment concernant les GAFA – les géants du numérique –, sont, en ce début de mandat, autant de chantiers qui démontrent l’importance du sujet et la farouche volonté du Gouvernement de progresser, étape par étape. Nous devons passer par le dialogue et la coopération. Une convention fiscale avec le Luxembourg est une étape dans ce combat que nous menons ensemble.
Oui, le Luxembourg a figuré, pendant deux ans, sur la liste grise de l’OCDE recensant les pays qui ne respectent pas suffisamment les standards internationaux en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Oui, le Luxembourg a été montré du doigt par la Commission européenne, à de nombreuses reprises, pour sa planification fiscale agressive en faveur des entreprises. Oui, la coopération entre les administrations fiscales a été insuffisante.
Eh bien, c’est justement pour cela qu’il faut conclure et défendre une telle convention, pour prendre le problème à bras-le-corps, par le dialogue, par la coopération et par des avancées concrètes. Par ce traité, la France a obtenu du Luxembourg des avancées que ce pays n’avait pas concédées dans les discussions multilatérales et qui restent absentes d’autres conventions fiscales, notamment avec la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas. Des avancées significatives, donc, et la prise en compte d’une réalité.
Le MODEM est convaincu qu’il fallait progresser. Par cette convention, le Luxembourg accepte par exemple le refus de l’octroi d’avantages conventionnels en cas de situation abusive. Il accepte aussi la redéfinition de l’établissement stable, conformément aux nouvelles règles internationales. Cette convention, par ces différentes dispositions, ouvre la voie, de manière significative, à une plus grande transparence et à une plus grande efficacité de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.
Cette convention est donc une étape pour un développement plus équilibré, notamment de la région transfrontalière, le rapporteur s’en est fait l’écho. Sans le dialogue, il nous serait impossible de construire une coopération transfrontalière durable, au service d’une meilleure répartition des richesses et de l’activité, sur les territoires frontaliers notamment. Vous savez mon attachement aux sujets transfrontaliers.
Je conclurai sur des paroles de pragmatisme et de vigilance. D’abord, si cette convention ne règle pas tout, elle constitue un pas déterminant. Mme Rabault le disait, et c’est aussi notre avis : il faut voir le progrès accompli, sans perdre de vue le chemin qui reste à parcourir.
Un pas est donc franchi maintenant, un pas déterminant, puisque cette convention met nos deux pays en conformité avec des standards internationaux, qu’elle ouvre nos administrations fiscales respectives à des avancées importantes en matière de partage de renseignement et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, et qu’elle trace une nouvelle ambition transfrontalière.
Ce sujet n’est pas purement technique. Je suis, à titre personnel, attaché à ce que la commission des affaires étrangères puisse traiter de ces sujets, qui relèvent des relations entre États, même s’il s’agit en l’occurrence, bien sûr, d’un sujet technique fondamental, sur lequel toutes les expertises et les enjeux techniques sont importants.
Maintenant, à nous, parlementaires – le rapporteur le soulignait, et le groupe MODEM y est très attaché –, de veiller à la pleine application de cette convention et de soutenir un travail ambitieux, au niveau européen et international, pour une plus grande convergence fiscale.
Le MODEM croit à la voie du dialogue et de la coopération en Europe, pour une lutte plus efficace contre l’évasion et la fraude fiscales. C’est une condition nécessaire pour le lien de confiance, dont je parlais, entre nos citoyens et leur démocratie. Nous voterons donc avec détermination ce projet de loi de ratification.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Comme je l’ai précédemment souligné, lors de la conférence des présidents du 5 février, le groupe Socialistes et apparentés ainsi que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont fait valoir l’alinéa 3 de l’article 104 du règlement pour s’opposer à la procédure d’examen simplifiée du projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg. C’est la vérité. C’est la raison pour laquelle chaque groupe est maintenant amené à s’exprimer sur ce texte, plutôt que de procéder immédiatement au vote, comme cela a été le cas pour les trois projets de loi précédents.
Nous nous sommes opposés à l’application de la procédure d’examen simplifiée pour deux raisons : afin d’être en mesure de souligner tant les avancées que les faiblesses persistantes de cette nouvelle convention, et la nécessité d’une vraie harmonisation fiscale.
Avant d’aborder le fond du texte, je tiens à revenir brièvement sur les conditions d’examen des conventions fiscales à l’Assemblée nationale, qui ne me paraissent pas optimales – j’ai un profond désaccord avec M. Waserman sur ce point. Au Sénat, c’est la commission des finances qui est saisie au fond pour l’examen de ce type de conventions ; à l’Assemblée, c’est la commission des affaires étrangères. Je n’ai évidemment rien contre cette dernière, mais il s’agit d’une convention fiscale. Or qui dit « fiscale » dit « fiscalité ».
Mais c’est une convention internationale. Le sujet de la convention étant la fiscalité, il est à mes yeux indispensable – c’est un petit point de procédure – que la commission des finances soit saisie au fond. Non. Signée il y a bientôt un an, le 20 mars 2018, par la France et le Luxembourg, cette convention vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Trois avenants sur quatre ont été pris ces treize dernières années, ce qui montre l’obsolescence de la convention de 1958. Cette obsolescence concerne trois domaines : la définition de la résidence fiscale, qui était insuffisamment précise ; l’absence de règles spécifiques permettant de refuser l’octroi des avantages conventionnels en cas de situation abusive ; l’absence d’une imposition partagée des redevances avec un taux minimal de retenue à la source.
La nouvelle convention permet donc d’obtenir certaines avancées : à l’article 28, la mise en place d’une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal ; à l’article 4, la meilleure définition de la résidence fiscale, conforme à la pratique conventionnelle française ; à l’article 10, la définition des dividendes, enfin conforme au modèle de convention de l’OCDE ; enfin, à l’article 12, le nouveau régime applicable aux redevances, qui ne prévoit pas une imposition exclusive dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident.
Toutefois, plusieurs lacunes demeurent, qui ont été rappelées par le président Mélenchon.
Je ne reviens pas sur l’article 2, qui fait référence à l’ISF ; comme vous avez supprimé cet impôt, je ne vois pas comment l’article peut s’appliquer en l’état.
L’article 15, relatif aux tantièmes, semble entrer en contradiction avec l’objectif actuel du Gouvernement, qui veut que les dirigeants d’une entreprise française paient leurs impôts en France. Cet article dit le contraire, puisqu’il dispose : « Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. » Ces dirigeants peuvent donc être fiscalisés au Luxembourg, ce qui est contraire à la parole présidentielle.
Non. Si, monsieur le rapporteur.
L’article 5 porte sur les établissements stables. S’il est rédigé selon les standards de la convention BEPS, adoptée sous l’égide de l’OCDE, ce qui doit être salué, la rédaction ne résout pas la question de l’inopérabilité de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique, qui peuvent délocaliser leurs bénéfices partout où elles le veulent.
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Sujet très important : la convention n’aborde pas la question des rescrits fiscaux. Or c’est la publication de centaines de rescrits fiscaux par l’ICIJ – Consortium international des journalistes d’investigation – accordés par l’administration fiscale du Luxembourg à de grandes entreprises, entre 2002 et 2010, qui a lancé le scandale dit des «  LuxLeaks  ». Très bien, madame Rabault ! Si ce scandale a poussé le Luxembourg à être plus transparent, certaines de ses pratiques demeurent et la convention, malheureusement, n’en dit pas un mot. Et voilà, monsieur Petit ! Enfin – j’ai insisté sur ce point en commission des finances –, l’étude d’impact de la convention ne comporte aucun chiffre. C’est fascinant, monsieur le ministre : qu’une étude d’impact d’un texte fiscal ne comporte aucun chiffre, ce n’est pas une première – c’est déjà arrivé – mais cela n’en est pas moins scandaleux ! Très bien ! Je vous cite, monsieur le secrétaire d’État : vous arguez que l’article 12, relatif aux redevances, aura « un impact favorable sur les finances publiques ». Nous nous demandons bien lequel, puisqu’il n’est pas chiffré et que la règle de calcul n’est même pas précisée. Ce flou me paraît très préjudiciable à l’établissement d’une vraie transparence fiscale.
Si nous reconnaissons que ce texte comporte des avancées, nous n’en regrettons pas moins les nombreuses lacunes. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.) Très bien, madame Rabault ! Vous avez touché juste !
(À onze heures cinq, M. Sylvain Waserman remplace M. Hugues Renson au fauteuil de la présidence.) Présidence de M. Sylvain Waserman
vice-président
La parole est à Mme Patricia Lemoine. Ce projet de loi tend à approuver une nouvelle convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, visant à remplacer l’ancienne convention, signée le 1er avril 1958 et devenue obsolète malgré de multiples avenants.
Si les ratifications de conventions fiscales entre la France et les pays partenaires sont une obligation juridique, je tiens à vous rappeler qu’elles doivent également répondre à une exigence politique, dans la mesure où seule cette procédure peut garantir un examen approfondi de leurs dispositions. Elles sont d’autant plus importantes que ces conventions ont pour objectif d’organiser les modalités d’imposition des acteurs économiques ayant des intérêts dans les deux pays.
La ratification de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, qui nous occupe ce matin, ne déroge pas à la règle. Elle se situe dans un contexte de bouleversement du paysage fiscal international où les contribuables comme les pouvoirs publics s’interrogent sur la fiscalité qui pèse sur les entreprises et les particuliers menant des activités transfrontalières.
Elle n’est toutefois pas que cela. En effet, la période récente a été marquée par la recrudescence d’affaires relatives à des pratiques fiscales dommageables, au sein même de l’Union européenne, notamment au Luxembourg.
Avant toute chose, mes chers collègues, j’aimerais partager avec vous un regret, qui a déjà été exprimé : celui de ne pas avoir pu disposer d’une étude d’impact chiffrée et suffisamment documentée. Cette absence est dommageable, compte tenu de l’importance de ce texte, en ce qu’il affecte la fiscalité pesant sur les sociétés dans notre pays et l’équilibre de ses recettes fiscales.
Si le pouvoir formel du Parlement en matière de traités internationaux est limité, celui-ci ne pouvant qu’approuver ou refuser les accords négociés par le Gouvernement et déjà signés par les parties, l’examen approfondi des conventions fiscales par le Parlement n’en demeure pas moins une étape indispensable. En effet, l’État ne saurait se lier à des conventions internationales comportant des droits et des obligations pour nos concitoyens, sans que la représentation nationale n’en approuve les principes et les dispositions.
En l’état, nous ne pouvons donc que regretter l’absence d’outils d’évaluation qui auraient permis d’appréhender, au mieux, ces sujets complexes et de vérifier que tous les flux financiers sont bien pris en compte. À l’avenir, il nous faudra donc, mes chers collègues, être vigilants et évaluer nous-mêmes l’impact de ce type conventions en demandant à l’administration fiscale de nous transmettre en temps et en heure les informations sur ses effets.
Ce texte s’inscrit bien évidemment dans le développement des outils de régulation de la fiscalité internationale. Il répond à la nécessité de moderniser l’ensemble des dispositions visant à éviter les doubles impositions comme les doubles exonérations, à favoriser la sécurité juridique des activités économiques transfrontalières et à organiser des échanges d’informations, afin de lutter contre l’évasion fiscale ; nous ne pouvons que nous en réjouir.
Je tiens à rappeler que le Luxembourg est un partenaire important en tant que place financière de l’Union européenne. En 2019, avec 3 500 milliards d’euros d’actifs, il est le premier centre européen pour les fonds d’investissement, et le deuxième mondial. C’est aussi au Luxembourg que sont établis 143 sièges de banques, ce qui est considérable. Il est donc nécessaire d’établir une nouvelle convention entre la France et le Luxembourg.
Ce nouveau texte a le mérite d’être plus clair que le précédent sur plusieurs points.
Premièrement, cette convention fiscale bilatérale s’inscrit dans le cadre multilatéral de prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, appelé « projet BEPS ». L’article 5 de la convention reprend la définition de l’établissement stable privilégiée par l’OCDE dans le projet BEPS. Cette nouvelle définition devrait permettre à l’administration d’écarter les montages artificiels, comme ceux qui peuvent prévaloir dans les accords dits « de commissionnaires », qui entraînent mécaniquement une perte de recettes pour les États. L’article 10, quant à lui, définit les modalités d’imposition des dividendes versés par une société résidente d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant, incluant notamment les revenus qui relèvent du régime de distribution de l’État dans laquelle réside la société distributrice. L’article 28 contient une clause anti-abus générale, qui reprend l’article 7 de la convention BEPS, permettant de ne pas accorder le bénéfice d’une convention lorsque le montage ou la transaction concerné avait pour objet principal de bénéficier de ces avantages.
Deuxièmement, l’article 12 introduit une avancée qu’il nous appartient de saluer. Alors qu’auparavant l’imposition des redevances prévoyait une imposition exclusive par l’État dont le bénéficiaire était résident, l’imposition sera désormais partagée avec l’État contractant d’où proviennent les redevances. Cette mesure offre dorénavant à la France la possibilité de percevoir des recettes fiscales supplémentaires.
Troisièmement, la nouvelle convention tient compte de la situation des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg, en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu’ils demeurent soumis à l’impôt dans l’État d’exercice de leur activité lorsqu’ils télétravaillent moins de trente jours par an depuis leur État de résidence.
Nous ne devons toutefois pas oublier que le Luxembourg ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l’application de sa législation, notamment l’identité des bénéficiaires effectifs et la substance – comptes de résultat, effectifs – de sociétés immatriculées au Panama.
Le système des rescrits fiscaux pratiqué par cet État, notamment mis en lumière par le scandale des
LuxLeaks , n’est pas non plus traité dans la nouvelle convention.
Nous pourrions souhaiter, enfin, que le Luxembourg soit plus coopératif dans les négociations en cours, au niveau de l’OCDE comme au niveau communautaire, qu’il s’agisse de la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques, de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ou du reporting pays par pays.
Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur l’adoption du projet de loi autorisant l’approbation de cette convention, il était important pour moi, mes chers collègues, de souligner ces différents points.
Ce projet constitue un pas dans la bonne direction et comporte des avancées significatives. Toutefois, le texte ne suffira pas à en finir avec la compétition fiscale qui mine la solidarité en Europe, tant les régimes fiscaux applicables aux entreprises et aux particuliers sont encore trop divers, ce qui entraîne une course au moins-disant fiscal qui affaiblit les recettes des États et sape leur capacité d’action en faveur des citoyens. Il nous revient donc de travailler très vite à la question de l’harmonisation fiscale au plan européen.
Alors que les Français sont de plus en plus sensibles aux questions fiscales, cette convention est évidemment bienvenue, même si elle ne constitue pas une fin en soi, tant le travail sur le sujet reste immense pour prévenir efficacement l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu. Toutefois, en raison des avancées significatives que contient ce texte en matière de lutte contre la fraude fiscale, le groupe UDI, Agir et indépendants votera évidemment en faveur de celui-ci.
La parole est à M. Éric Coquerel. Nous avons débattu de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg en commission des finances. En réponse aux questions posées, notre rapporteur pour avis, M. Xavier Paluszkiewicz, a expliqué que le Luxembourg se livrait à une « politique fiscale agressive » mais qu’il ne pouvait être qualifié de paradis fiscal. La première question que nous devons nous poser aujourd’hui est donc : qu’est-ce que le Luxembourg ? Selon la façon dont nous qualifions ce pays d’un point de vue fiscal, la convention bilatérale change de nature. Oxfam considère que le Luxembourg est l’un des paradis fiscaux les plus agressifs en Europe avec les Pays-Bas, l’Irlande, Malte et Chypre.
Dans le monde, pour un euro de salaire versé, les entreprises font en moyenne 50 centimes de profit – on observe ce taux avec une certaine régularité aux États-Unis, en Allemagne et en France depuis que les données existent. Or, au Luxembourg, pour chaque euro de salaire versé, les entreprises déclarent gagner 3,50 euros ! Les travailleurs luxembourgeois seraient-ils sept fois plus productifs que les travailleurs français ? Ce n’est pas ce que montrent les statistiques. Si les entreprises déclarent être si rentables au Luxembourg, n’est-ce pas plutôt parce qu’elles truquent leurs comptes pour déclarer leurs bénéfices dans ce pays à la fiscalité plus qu’avantageuse ?
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements a estimé jusqu’en 2015 que ces pratiques n’étaient pas conformes aux standards internationaux. En 2017, les travaux de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive ont montré que le Luxembourg usait toujours de méthodes très contestables sur le plan fiscal.
Tout à fait légalement, une entreprise est en droit de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays afin d’obtenir certaines garanties juridiques – ce principe est appelé « tax ruling ». De nombreuses multinationales se tournent ainsi vers le Luxembourg, dont les règles fiscales sont souples. Grâce à la création d’une filiale, d’une holding ou au déplacement de leur siège social sur le territoire du Grand-Duché, les multinationales peuvent y transférer les profits réalisés dans les autres pays pour être moins taxées. Le résultat est évident : des multinationales ont canalisé des centaines de milliards de dollars vers le Luxembourg et économisé des milliards de dollars d’impôts. Ainsi, certaines entreprises se sont vu appliquer des taux d’imposition sur les bénéfices inférieurs à 1 %, alors que le taux normal est de 29 %.
Il est vrai que la Commission européenne a mené quelques enquêtes sur la concurrence fiscale déloyale qu’entraînaient ces pratiques, notamment après le scandale des
LuxLeaks . Or, la plupart du temps, aucune sanction n’était prononcée. En effet, si les multinationales étaient condamnées à rembourser les sommes détournées au Luxembourg, cela pourrait s’apparenter à des aides d’État déguisées, mais le Luxembourg ne serait nullement obligé de changer sa politique fiscale.
Tout à l’heure, en réponse à Jean-Luc Mélenchon, l’un des rapporteurs a cité la directive DAC 3, expliquant qu’elle interdisait les rescrits fiscaux illégaux. Or les rescrits tout à fait légaux continuent de sévir au Luxembourg. L’Union européenne a tendance à considérer que les seuls responsables de ces rescrits sont les multinationales – elles sont assurément responsables, puisqu’elles cherchent à contourner l’impôt –, et que les États n’y sont pour rien. En réalité, dans ces affaires, les responsabilités sont partagées : à côté des multinationales, les États que je qualifie de « paradis fiscaux » favorisent le dumping fiscal. Pour une fois, j’approuve les propos de M. Moscovici qui le 7 mars 2018, définissait ces pays comme « des trous noirs dans le cadre fiscal européen ». Ces trous noirs sont-ils des paradis fiscaux ? À ce stade, la définition exacte m’importe peu mais, pour toutes les entreprises tentées par l’évasion, la fraude, l’optimisation ou le contournement fiscal, il fait très beau au Luxembourg !
Dès lors, que devons-nous penser de cet accord bilatéral ? La signature de cette convention fiscale avec un pays dont les pratiques fiscales sont très agressives – chacun pourra le reconnaître – aurait pu être l’occasion pour la France d’engager un véritable bras de fer.
Très bien ! Au lieu d’un bras de fer, nous assistons à une simple poignée de main, qui n’est pas de nature à faire reculer le Luxembourg.
On me demandera comment faire. Je rappelle que la France est un partenaire économique indispensable pour le Luxembourg. En 2017, le volume des échanges entre les deux pays était de 3,8 milliards d’euros. La France est le deuxième client et le troisième fournisseur du Luxembourg. Ces données économiques pourraient laisser quelques marges de manœuvre à un gouvernement désireux d’établir ce rapport de force.
Un gouvernement insoumis ! Par exemple. Ce rapport de force viserait à empêcher tout accord bilatéral avec le Luxembourg si ce dernier ne change pas ses règles fiscales.
Le rapporteur du projet de loi au Sénat, Vincent Delahaye, explique que cette convention ne modifie en rien les « différences notables d’imposition des sociétés entre la France et le Luxembourg qui conduisent notamment à ce que certaines sociétés ou véhicules d’investissement français se domicilient au Luxembourg, réduisant ainsi la base fiscale française, alors même qu’en l’absence de ce différentiel, ils resteraient domiciliés en France ». Même un auguste rapporteur du Sénat, qui n’est pas membre de La France insoumise, a donc un avis pour le moins critique sur cet accord.
Dans ce même rapport, on peut lire que « la convention bilatérale a vocation à être complétée par les lentes avancées du droit européen en la matière ». Justement, les évolutions du droit européen concernant la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont tellement lentes qu’il n’est pas possible que nous nous bornions à les accompagner en ratifiant cet accord bilatéral.
Vous l’avez compris, nous estimons que ce texte est un coup d’épée dans l’eau, une occasion ratée. Permettez-nous de vous suggérer certaines mesures qui auraient pu être intégrées dans cette convention.
Je pense d’abord à la mise en place de l’impôt universel entre les deux pays.
Et voilà ! À l’initiative du groupe La France insoumise, la commission des finances a mis en place une mission d’information, présidée par Dominique David, dont Jean-Paul Mattei et moi sommes les corapporteurs, sur l’impôt universel. Il s’agirait de faire comme les États-Unis d’Amérique en demandant à un expatrié de verser à son pays d’origine la différence entre l’impôt qu’il y aurait payé et celui qu’il paie à l’étranger. Nous pourrions ainsi nous assurer que le départ à l’étranger n’est pas motivé par l’évasion fiscale. J’espère que la mission d’information conclura que ce principe est adaptable et profitable à notre pays, et que nous pourrons voter tous ensemble une telle mesure. D’ici là, nous pourrions au moins prévoir cette règle simple dans des accords bilatéraux, dès lors que nous avons affaire à un pays agressif fiscalement, ce dont les rapporteurs conviennent s’agissant du Luxembourg : un contribuable français partant au Luxembourg devrait verser à son pays natal la différence entre l’impôt qu’il aurait dû y payer et celui qu’il paie effectivement au Luxembourg.
D’autres mesures pourraient être mises en œuvre. Il y a quelques jours, M. le rapporteur pour avis citait très à propos l’économiste Gabriel Zucman, saluant une bonne analyse des transferts de bénéfices. Or cette convention ne tient absolument pas compte des propositions de M. Zucman. Nous pourrions par exemple interdire purement et simplement les transferts de bénéfices. En effet, certaines multinationales, comme McDonald’s, transfèrent artificiellement leurs bénéfices réalisés en France vers le Luxembourg à travers le paiement de redevances non justifiées. Nous avons déjà déposé des amendements visant à mettre en place un système assez simple, qui permettrait de calculer les bénéfices réellement réalisés sur le territoire français en utilisant notamment le ratio du chiffre d’affaires français de  cette entreprise sur son chiffre d’affaires mondial.
Enfin, une meilleure définition de la notion d’établissement stable, qui permettrait de taxer les entreprises numériques réalisant des bénéfices grâce aux utilisateurs français, pourrait également être intégrée dans cette convention.
Vous l’avez compris, nous trouvons que cet accord ne va pas assez loin. Les traités européens amplifient la problématique des paradis fiscaux, que l’on peut également qualifier de pays à la fiscalité agressive, dans la mesure où ils ne permettent pas l’harmonisation fiscale. Dès lors, ils permettent à ce fléau de se développer encore plus rapidement – je dirais même qu’ils le facilitent – en laissant prospérer le dumping fiscal que nous connaissons. Les conventions bilatérales devraient être d’autant plus sévères à l’encontre de ces pays. À quelques mois des élections européennes, il s’agit d’un débat important, qui touche aussi à la question des traités de libre-échange européens. Tant que ces traités ne permettront pas l’harmonisation fiscale – évidemment, je ne parle pas d’une harmonisation fiscale par le bas comme celle à laquelle nous sommes en train d’assister à force de dumping et de concurrence déloyale –, des pays comme le Luxembourg pourront continuer à sévir. Je le répète, les conventions bilatérales doivent être beaucoup plus sévères.
Considérant que cet accord est un coup d’épée dans l’eau, même s’il comporte quelques avancées ici et là, nous voterons contre le projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Il est important de profiter de l’examen de cette convention pour débattre ensemble de l’évasion fiscale et des remèdes contre ce fléau, qui est bien l’un des pires maux de notre temps pour le développement de nos sociétés. L’évasion fiscale nous prive de ressources fiscales nécessaires et accentue le sentiment d’injustice dans nos États.
La course au moins-disant fiscal n’est plus au stade de la petite fuite d’amateurs avares. Elle est devenue une véritable industrie, très lucrative pour les entreprises qui organisent cette fuite des capitaux vers les trous noirs de la finance mondiale et, évidemment, pour tous ceux qui paient leurs services.
C’est clair ! L’heure est grave. EURODAD – European network on debt and development – a publié en 2017 un rapport indiquant qu’au rythme où la fiscalité des entreprises diminue, leur taux d’imposition pourrait être de 0 % en 2052. Dès lors, comment envisager les gigantesques chantiers politiques comme l’avenir de la planète, la transition énergétique, le maintien du plus haut niveau de service en matière de santé et d’éducation, ou la lutte pour la paix, sans cette contribution financière ?
Certaines des plus grandes entreprises du monde sont devenues des mastodontes plus puissants que bien des États. Ne nous y trompons pas, ce n’est pas une anomalie du système capitaliste, mais bien l’une de ses conséquences. Les entreprises recherchant la compétitivité dans les domaines économique, fiscaux, salariaux, tout doit être tiré vers le bas pour maximiser les bénéfices. La lutte pour le moins-disant fiscal fait partie de la compétition globale.
Eh oui ! Moins les entreprises contribueront à l’effort national, moins les États seront en mesure de s’opposer à ces pratiques. C’est donc « tout bénef » pour elles, si vous me passez cette expression !
Alors que les gilets jaunes et un très grand nombre de mouvements sociaux, depuis des années, revendiquent une meilleure répartition des richesses, que les inégalités mondiales n’ont jamais été aussi énormes et que les services publics français sont tous au bord de l’effondrement, il n’est plus possible de laisser filer l’imposition des sociétés.
Pour cela, la coopération fiscale mondiale avance peu à peu. Cette matière relève de la commission des affaires étrangères, dont le regard et l’analyse globale sur le mouvement du monde permettent de mener une expertise sur le fond. Cela n’empêche pas que la commission des finances soit associée à l’examen de ce texte. Je ne partage donc pas l’avis de notre collègue Valérie Rabault.
Évidemment, les avancées de la coopération fiscale mondiale sont bien trop lentes – tout le monde en conviendra –, mais tel est le fardeau du multilatéralisme. Ainsi, pour pallier les faiblesses inhérentes au multilatéralisme, certains pays comme le Luxembourg et la France ont décidé de conclure des conventions fiscales bilatérales. C’est précisément là que le bât blesse.
Le Luxembourg est, depuis très longtemps, un pays ami de la France. Ces deux membres fondateurs de ce qui est devenu l’Union européenne sont des pays frontaliers, qui partagent un grand nombre de points communs, notamment la langue. Une confiance intense règne entre les deux États. Pourtant, cet accord est à peine plus ambitieux que le minimum engagé par la  convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – plus communément désignée par l’acronyme anglais « BEPS », pour « base erosion and profit shifting ».
Nous nous posons donc cette question : pourquoi ne pas s’engager dans un processus plus ambitieux ? Pourquoi cette convention entre deux alliés aussi proches n’est-elle pas exemplaire ? Il est vraiment dommage que nos deux États soient restés sur la réserve, comme si nous avions intérêt à laisser filer nos impôts dans les trous noirs de la fiscalité mondiale !
Évidemment, tout le monde sait que le Luxembourg est l’allié de la France, mais lorsqu’il s’agit du grisbi, il ne faut pas toucher ! Cet État a d’ailleurs presque fusionné avec son industrie de l’évasion fiscale, ce milieu que Jean-Claude Junker, ancien Premier ministre luxembourgeois et désormais président de la Commission européenne, aimait tant qu’il a dû démissionner de son poste en 2013 du fait d’une gigantesque affaire dans laquelle il a été prouvé que la fuite d’informations confidentielles à des fins commerciales était organisée au niveau étatique. Le Luxembourg tient donc la corde dans la compétition internationale de l’opacité fiscale. Il faut nous l’avouer, la France n’a certainement pas réussi à amener le Luxembourg à plus de transparence dans cette convention, ce qui est fort dommage.
Sans envergure, cette convention est donc fortement inspirée des normes de l’OCDE issues de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, signée en France en 2017 par soixante-sept États dont le Luxembourg. Mais si la convention multilatérale sur le BEPS est entrée en vigueur en France le 1er janvier dernier, le processus de ratification n’a, semble-t-il, pas encore démarré au Luxembourg, ce qui est vraiment regrettable.
Au bout du compte, la convention bilatérale que nous examinons prévoit une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objet principalement fiscal. Elle intègre également une définition rénovée de l’établissement stable d’entreprise et une nouvelle définition des dividendes, reprenant celles des travaux de la convention multilatérale. Elle pose également le principe de l’imposition des dividendes dans l’État de résidence de leur bénéficiaire. C’est bien – c’est un début.
Toutefois, un premier pas ne constitue pas une rédemption, très loin de là. Par cette convention, il aurait été par exemple intéressant d’empêcher la pratique des comptes alphanumériques. Cette manière de maintenir l’opacité est simple, efficace et connue de tous. Lutter contre semblait facile mais cela semble bien rester hors de portée des négociateurs de cette convention. La pratique des comptes alphanumériques permet à une banque de ne plus identifier un titulaire de compte par son nom et son prénom, mais avec une suite de chiffres et de lettres. Ainsi, le titulaire du compte n’ayant plus d’identité réelle, il n’est plus nécessaire d’envoyer ses données au pays dont il est originaire. Cette astuce, fort pratique dans les paradis fiscaux, devrait être dénoncée et supprimée pour nous rapprocher encore la fin de l’opacité.
Comme je l’ai indiqué en commission, le Luxembourg est probablement l’un des pires paradis fiscaux sur la planète. En fait, cet État s’est moulé dans les obligations internationales tout en continuant son business autrement. Trois pratiques fiscales brutales font de ce pays une plateforme incontournable du dumping fiscal en Europe : un taux d’imposition des sociétés largement inférieur à la moyenne européenne, des dividendes fiscalisés dans des conditions particulièrement intéressantes pour les personnes physiques ou morales qui les perçoivent et la possibilité, pour les grands groupes, de négocier des régimes préférentiels dérogatoires du droit commun. Le Luxembourg perpétue ainsi, sans le moindre problème, une pratique consistant à attirer les bénéfices des entreprises majoritairement européennes et, concrètement, à voler ses propres voisins et partenaires. C’est une vision tout à fait étrange de l’alliance et de l’amitié européennes !
En outre, l’opacité permet l’arrivée de ressources financières bien peu recommandables, provenant du crime organisé ou de divers trafics illégaux. Le Luxembourg peut être considéré comme l’une des plus grandes blanchisseuses d’argent sale du monde.
Exactement ! La Commission européenne a d’ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de la directive anti-blanchiment. Le pays brasse un volume d’argent extravagant, émettant en cash l’équivalent de deux fois son produit intérieur brut. Tout à fait ! Cette convention est donc insuffisante. Elle insiste sur le travail à mener contre les doubles impositions, mais ce n’est pas contre les doubles impositions qu’il faut lutter : c’est contre l’imposition zéro !
Plutôt que de lutter de cette manière, les députés communistes proposent plusieurs choses qui, au-delà de l’OCDE, permettront de lutter efficacement pour un monde sans évasion fiscale. Il s’agirait par exemple de prendre l’initiative d’une conférence de tous les États membres de l’ONU – l’Organisation des Nations Unies –, une COP – conférence des parties – fiscale et financière mondiale. L’OCDE est l’institution internationale des États les plus riches, dont les accords s’imposent ensuite au reste du monde. De ce fait, plutôt que de s’en remettre à l’OCDE, nous pensons que l’ONU est la bonne institution pour travailler à la fiscalité internationale – d’où le travail de notre commission –, et pourrait même créer une agence internationale chargée du suivi de ces questions et de la lutte contre les trous noirs de la fiscalité.
Bon courage ! En parallèle à cette initiative, l’Union européenne aurait tout intérêt à agir à son niveau pour s’unifier dans ce domaine. Il n’est pas possible d’accueillir en notre sein les États qui figurent parmi les plus permissifs du monde en matière fiscale tout en nous  conformant à des règles de déficit ultra-strictes.
Enfin, la France devrait être plus ambitieuse dans ses conventions bilatérales et ne pas se contenter des consensus issus de l’OCDE, que l’on pourrait qualifier de consensus mous, pour devenir un véritable acteur de la lutte contre l’évasion fiscale dans le monde. Les députés communistes ont aussi proposé, pour éviter l’évasion fiscale, un prélèvement à la source des profits des entreprises pour récupérer efficacement et concrètement l’impôt que celles-ci nous doivent. Enfin, nous prônons une refonte des listes française et européenne des paradis fiscaux. Trop souvent, des micro-États sont pointés du doigt, alors que la situation de l’Irlande, des Pays-Bas, de la Suisse ou du Luxembourg est soigneusement esquivée.
Ce tour d’horizon permet de voir l’abysse séparant les bonnes intentions des véritables actions. Mis à part la facilitation de la vie des frontaliers, que nous saluons, ce texte est insuffisant et, alors que les Français sont dans les rues depuis des semaines pour demander plus de justice fiscale, ratifier un tel traité, qui ne changera rien à l’évasion fiscale, est une erreur. Voilà pourquoi le groupe GDR votera contre cette ratification. Nous devrions, du reste, commencer à réfléchir plus sérieusement au rôle du Parlement dans la rédaction de tels traités et à la possibilité qu’il pourrait avoir de les amender, afin que les conventions fiscales ne soient pas de simples votes de ratification.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot. Si, en vertu de l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités, il a cependant besoin, en vertu de l’article 53, d’une autorisation législative. C’est la raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui amenés à examiner la convention bilatérale signée à Paris, le 20 mars 2018, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, qui n’est pas une convention d’harmonisation fiscale – nous le regrettons tout particulièrement –, mais une convention organisant les relations fiscales entre nos deux pays, mérite toute notre attention. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, qui a demandé que ce texte soit sorti de la procédure d’examen simplifié…
Vous ne voyez pas les communistes ! …afin que notre Assemblée puisse mener un débat approfondi sur les enjeux d’importance qu’il soulève.
Réviser les dispositions d’une convention fiscale datant de 1958 et qui n’a été retouchée que par le biais d’avenants sur des aspects très ponctuels, était une nécessité, mais c’est surtout une véritable occasion, pour nos deux pays, d’aller vers plus de transparence et d’équité fiscales. Dans un contexte mondial de lutte contre l’évasion fiscale, cette convention ne doit pas être une occasion manquée. Elle doit, au contraire, être un signe fort de notre engagement dans la lutte contre la fraude fiscale. Il y va de la crédibilité de la France à l’égard des autres États et de notre crédibilité à l’égard des attentes de nos concitoyens, pour qui c’est une préoccupation majeure. C’est notamment ce que la crise des gilets jaunes a révélé et exprime depuis plusieurs mois.
Si le groupe Libertés et territoires ne peut se satisfaire du caractère bilatéral de cette convention, il n’est pas non plus satisfait par son contenu même. Nous avons, en effet, de nombreux doutes quant à l’efficacité de cet accord. De manière globale, cette convention ne semble pas répondre aux enjeux en matière de transparence fiscale et de prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. De plus, elle ne défend pas suffisamment les intérêts de nos concitoyens. La réponse qu’elle apporte à la situation des 120 000 travailleurs transfrontaliers qui résident en France et sont salariés au Luxembourg est incomplète et pas toujours pertinente. Pourtant, comme nous le savons tous, nos relations avec le Luxembourg sont un enjeu majeur pour tous les départements transfrontaliers et nous ne pouvons pas y répondre à la légère.
Malheureusement, la légèreté paraît avoir présidé, sur certains points, à l’élaboration de cette convention fiscale, que mon collègue Jean-Michel Clément a pu qualifier, en commission des affaires étrangères, de convention « Canada dry ».
C’est vrai ! En effet, elle revêt l’aspect d’une véritable réponse aux exigences de transparence fiscale de l’OCDE et elle sonne comme une convention en adéquation avec le contexte fiscal international renouvelé, mais… Ce n’est pas… …elle est bien loin d’être à la hauteur des enjeux fiscaux qui existent entre nos deux pays et ne répond pas à la nécessité d’une harmonisation fiscale. Elle se caractérise surtout par une approche superficielle des problématiques auxquelles il est pourtant essentiel d’apporter des réponses concrètes et efficaces. Notre assemblée ne peut se retrancher derrière les avancées tantôt floues, tantôt incomplètes de cette convention, au prétexte que cet accord serait plus adapté que celui de 1958. Il faut aller plus loin dans la transparence et la justice fiscale. L’écrivain britannique John Ruskin avait raison de dire que ce que nous pensons, ce que nous savons et ce en quoi nous croyons a finalement peu de conséquences, et que la seule chose qui compte, c’est ce que nous faisons. Voilà ! Ainsi, mes chers collègues, ayons bien à l’esprit que notre volonté de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales sera regardée à l’aune des règles fixées par cette convention.
Nous ne pouvons continuer de pratiquer une politique des petits pas ou nous satisfaire de déclarations d’intentions. Si cela a pu se révéler utile à une certaine époque, aujourd’hui, face aux dérives de la mondialisation, nous ne pouvons faire preuve de frilosité. Les grands groupes adeptes de montages financiers particulièrement habiles profitent de nos failles et de nos hésitations.
C’est d’ailleurs ce que révèlent les trop nombreuses affaires qui défrayent régulièrement la chronique et suscitent, à juste titre, l’indignation de nos compatriotes. Elles doivent nous inciter à la plus grande fermeté, mais aussi, et surtout, à l’action. Nous ne pouvons faire dans la demi-mesure face à l’inventivité particulièrement poussée dont font preuve certaines entreprises pour élaborer des stratégies d’optimisation fiscale aux confins desquelles se trouve l’évasion fiscale. Il est donc indispensable que notre relation avec le Luxembourg soit assise sur une véritable garantie de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale.
Cela étant, le groupe Libertés et territoires aurait souhaité que nous avancions concrètement vers une harmonisation fiscale qui serait profitable à notre relation avec le Luxembourg, qui est un partenaire politique et économique important de la France.
J’ai déjà longuement évoqué certains aspects de cette convention qui nous rebutent, mais de nombreux autres nous contrarient. Ainsi, elle n’aborde pas la question de l’impôt sur la fortune ni celle de l’impôt sur les successions et il reste véritablement de nombreuses marges d’amélioration.
Alors, pourquoi ne votez-vous pas avec nous ? C’est pourquoi les députés de notre groupe n’ont nullement l’intention de se laisser prendre au piège d’une convention qui vise à se donner bonne conscience, mais ne réglera pas toutes les difficultés. D’ailleurs, ne soyons pas naïfs : comment le duché du Luxembourg, un paradis fiscal, pourrait-il vouloir changer ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)
Certes, cette convention renforce par certains aspects la sécurité juridique pour l’ensemble des opérateurs, évite les doubles impositions et les doubles non-impositions et aborde la question des travailleurs frontaliers, mais elle ne touche en rien aux taux et aux méthodes d’imposition des sociétés. Elle ne traite pas non plus du différentiel de fiscalité entre nos deux pays. Rejoignez-nous ! Il paraît donc difficile de cautionner un tel texte. Aussi le groupe Libertés et territoires, dont vous aurez compris qu’il émet de nombreuses réserves, attend-il beaucoup de cette discussion pour se prononcer définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Vous étiez donc secrètement d’accord avec nous, collègues ! Pas secrètement : publiquement ! La parole est à Mme Isabelle Rauch. Alors que, selon l’idée défendue par Pierre Cuny, maire de Thionville et représentant de l’intercommunalité Portes de France-Thionville, un pôle métropolitain frontalier du Nord lorrain a été créé le 9 janvier 2019 afin que puisse s’exprimer une voix unique en Moselle-Nord, je suis très heureuse de prendre la parole au nom du groupe La République en marche et de la commission des affaires étrangère, saisie sur le fond de ce projet de loi de ratification de la convention fiscale France-Luxembourg. C’est, comme l’a rappelé mon collègue Sylvain Waserman, une bonne chose, car il revient en effet à la commission des affaires étrangères d’examiner tous les projets mettant en jeu les relations internationales. Exactement ! Je veux d’ailleurs rappeler que nous en avons largement débattu en commission, car certains ne l’avaient manifestement pas entendu ou compris dans cet hémicycle.
Députée d’une circonscription aux trois frontières – Allemagne, Belgique et Luxembourg –, je me permets de rappeler ici que, par sa proximité géographique, le Luxembourg est un partenaire économique essentiel pour notre pays et pour le territoire nord-mosellan. Pour mémoire, 2 400 entreprises luxembourgeoises sont installées en France, 900 filiales françaises sont installées au Luxembourg et plus de 100 000 travailleurs frontaliers résident en France et sont salariés au Luxembourg.
Cette convention, qui doit simplifier la vie des travailleurs frontaliers, en l’occurrence leur imposition, notamment en cas de télétravail, même si elle ne règle pas tous les problèmes, a pour objectif d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Issue des travaux du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois qui s’est tenu à Paris le 20 mars dernier lors de la visite d’État historique du Grand-Duc de Luxembourg, elle a été signée en même temps que des accords relevant de domaines aussi variés que les transports, la sécurité, la santé, la formation professionnelle ou l’énergie, qui ont tous « un impact tangible sur le quotidien des citoyens », selon les termes de la déclaration conjointe adoptée à l’issue des travaux.
La convention, que les deux États signataires doivent approuver, se substituera à la convention fiscale signée le 1er avril 1958 et modifiée depuis par quatre avenants successifs qui ont transformé chacun des aspects particuliers de la convention dans le but de mettre un terme à certains schémas d’optimisation. Dans le contexte actuel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, il était temps de moderniser cette convention pour l’adapter aux standards actuels de la fiscalité internationale inspirés par l’OCDE.
M. le rapporteur de la commission des finances, saisie pour avis, a explicité les modalités financières détaillées dans les trente et un articles du présent texte. Pour ma part, en tant que députée frontalière, je m’intéresserai davantage aux avancées qu’apporte la convention qui nous est soumise pour approbation.
Je noterai ainsi la modernisation fiscale, qui a fait dire au rapporteur Frédéric Petit qu’il s’agit d’une « convention modèle ». Elle permet en effet à la France et au Luxembourg de se situer en avance, notamment si on la compare aux conventions fiscales signées entre la France et la Belgique, la Suisse et les Pays-Bas qui, comme le Luxembourg, ont été accusés d’être peu coopératifs en matière fiscale.
À juste titre ! J’insisterai particulièrement sur cet important dossier de mon travail de parlementaire qu’est la situation des travailleurs frontaliers. L’article 14 ouvre ainsi la possibilité d’une prise en compte du télétravail qui n’existait pas auparavant, aucune convention antérieure avec le Luxembourg ne définissant un nombre de jours de travail autorisé. Ce nombre est dorénavant fixé à vingt-neuf jours, ce qui a le mérite d’être clair, même si l’on peut regretter que la convention n’aille pas au-delà. Je rappelle à cet égard que les frontaliers allemands n’ont droit qu’à dix-neuf jours de télétravail par an, tandis que les frontaliers belges vont vraisemblablement être bientôt autorisés à porter ce seuil de vingt-quatre à quarante-huit jours.
Le télétravail est une solution d’avenir qui permet de régler les problèmes de mobilité que connaissent tous les frontaliers, sans parler de l’empreinte carbone ou du bien-être et de la performance au travail. Plusieurs études récentes ont en effet montré, si c’était nécessaire, la forte corrélation entre téléworking et performance professionnelle.
Dans un souci d’exhaustivité, je relèverai, après mes collègues, deux éléments absents de cette convention. De fait, celle-ci n’aborde pas la question du numérique ni celle du statut de la donnée numérique, dossier incontournable sur lequel il nous faudra revenir. Elle n’aborde pas non plus le dossier de la rétrocession liée aux coûts sociaux et de formation supportés par les communes frontalières et, au-delà, par les collectivités de la région Grand Est. En ce domaine, nos voisins luxembourgeois préfèrent d’ailleurs employer le terme de « codéveloppement », solution à laquelle je pourrais souscrire.
Vous l’aurez compris, ce qui m’intéresse est la coopération transfrontalière à tous les niveaux, car c’est elle qui permettra, grâce à une action commune et partagée par tous les acteurs, de progresser vers un développement équilibré de la région frontalière.
Même si la multiplicité des acteurs administratifs en matière de coopération transfrontalière déroute parfois nos voisins luxembourgeois, on ne peut que souhaiter que le dialogue entre les instances s’améliore afin que la coopération entre la France et le Luxembourg s’approfondisse et soit à la hauteur des enjeux transfrontaliers entre nos deux pays.
Pour avoir assisté, à Aix-la-Chapelle, à la signature du nouveau traité franco-allemand et pour avoir organisé à l’Assemblée nationale, le 7 février dernier, une table ronde sur les problématiques frontalières qui a réuni les ambassadeurs d’Allemagne, de Belgique, de Suisse et du Luxembourg et les députés frontaliers intéressés – ce qui ne s’était jamais fait auparavant –, je suis persuadée que c’est par le dialogue constructif, le partage des bonnes pratiques et le retour d’expérience que nous pourrons améliorer la vie de nos concitoyens et, pourquoi pas, parvenir à une préfiguration de ce que serait une Europe positive pour chacun.
Le frontalier comme laboratoire d’expérimentation pour notre pays et pour l’Europe ? Je finirai sur cette note d’optimisme dont nous avons bien besoin à la veille d’échéances européennes décisives pour notre pays.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Nous sommes de nouveau réunis un jeudi matin pour examiner en séance publique une convention après la demande d’un groupe – de deux groupes en l’occurrence : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe Socialistes et apparentés – de ne pas appliquer la procédure simplifiée. Merci, camarade ! Ces demandes sont de droit, mais je m’interroge sur le nombre inédit de conventions qui, depuis le début de la législature, ont été examinées en dehors de la procédure simplifiée. D’autant plus que nos débats en commission des affaires étrangères sont ouverts à la presse et disponibles sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale. Nous travaillons donc en toute transparence… Comme dans toutes les commissions ! …sachant en outre que nous ne pouvons modifier ne serait-ce qu’une virgule du texte. J’ajoute que Mme la présidente de la commission laisse une large place au débat et aux questions. Deux minutes ! Certains mots ont un effet déclencheur, voire produisent un réflexe pavlovien. « Luxembourg » est clairement l’un de ces mots, tant il est lié à d’autres, bien plus sulfureux, tels que « paradis fiscal », « optimisation fiscale », «  LuxLeaks  » et «  tax ruling  ».