XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 10 avril 2019

La parole est à M. Ian Boucard. « Belfort a un avenir industriel. Votre activité a une importance stratégique pour la France et sera donc défendue. » Ces propos, monsieur le Premier ministre, ont été adressés aux salariés de General Electric et d’Alstom par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, lors de sa visite à Belfort en mai 2015. Il avait alors ajouté : « Vous pouvez compter sur moi. »
Aujourd’hui, Belfort compte sur le Président de la République, car la situation du site de General Electric, où sont produits les TGV et les centrales nucléaires, est telle qu’une aventure industrielle vieille de 140 ans est gravement menacée.
Lorsque GE a racheté la branche énergie d’Alstom, le projet prévoyait la création de 1 000 emplois, ce qui ne s’est jamais passé. Pire encore, on compte déjà 264 suppressions de postes. Notre territoire se prépare à devoir subir un plan social de près de 1 000 emplois et les salariés de General Electric ne peuvent pas attendre la fin des élections européennes pour que vous agissiez.
C’est pourquoi les élus du Territoire de Belfort ont appelé le Président de la République à tenir les engagements qu’il a pris lors de cette fusion qu’il a souhaitée.
Il faut d’urgence enclencher la diversification de l’activité industrielle, car il n’est pas concevable de permettre le démantèlement de l’industrie française. Pour cela, nous vous avons proposé quatre pistes.
La première concerne le plan grand carénage d’EDF, qui vise à augmenter la durée de vie des centrales nucléaires. Ceux qui, à Belfort, ont fabriqué hier les turbines à vapeur, seront les mieux placés pour en assurer demain la remise à niveau. Cela assurerait un haut niveau de charge pour le site et, ainsi, le maintien de l’emploi.
Ensuite, vous pourriez aider à la diversification du site par le biais de l’aéronautique, secteur d’avenir où GE est déjà engagé dans une co-entreprise avec SAFRAN.
Enfin, la filière industrielle de l’hydrogène – sur laquelle notre département est engagé et reconnu internationalement –, et celle du digital sont autant d’autres solutions pour sauver 140 années d’histoire industrielle.
Des propositions, nous en avons, mais nous avons désormais besoin de vos engagements. Les salariés de GE ont besoin que vous vous engagiez rapidement car le temps presse.
Emmanuel Macron a dit que l’on pouvait compter sur lui. Il est temps de passer de la parole aux actes pour sauver le site industriel de Belfort et prouver que cette parole avait de la valeur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Vous m’interrogez sur la situation de l’entreprise General Electric. La situation de ses sites industriels, notamment de celui de Belfort, fait l’objet d’une très grande attention de la part du Gouvernement. J’en veux pour preuve que, le 7 février dernier, nous avons réuni, avec Bruno Le Maire, le comité de suivi des engagements qui avaient été pris par General Electric lors de l’acquisition de la branche énergie d’Alstom.
Sur la période de 2015 à 2018, je tiens à rappeler que plus de 1 milliard d’euros a été investi par General Electric en France. Par ailleurs, l’entreprise a recruté 3 000 personnes, 425 emplois ayant été ainsi créés à la mi-2017, ramenés à 25 emplois nets à la fin de 2018.
Dans ce contexte, nous avons obtenu de General Electric la mise en place d’un fonds d’investissement pour la réindustrialisation des sites de General Electric doté de 50 millions d’euros. Sa gouvernance est aujourd’hui quasiment en place, avec un président qui dispose d’une expérience industrielle et qui reverra l’ensemble des projets d’industrialisation avec, à ses côtés, des représentants des élus locaux.
S’agissant spécifiquement du site de Belfort, je précise que nous travaillons en ce moment sur la question de l’aéronautique et que nous avons pris des contacts concernant celle du carénage. Nous n’avons pas attendu votre question
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) pour travailler sur celle des jumeaux numériques dans le gaz.
Ces questions avancent avec des moyens idoines – 50 millions – et une mission présidée par un grand industriel et des équipes mobilisées qui sont dans les actes, pas dans les paroles.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Éric Alauzet. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, hier, l’OCDE a remis son analyse économique de la situation française, qui met en évidence les effets des réformes structurelles intervenues depuis 2017.
On y apprend que les mesures prises depuis le début du quinquennat contribueraient à une augmentation de 3,2 % du PIB par habitant à un horizon de dix ans. Derrière ce chiffre froid, c’est le pouvoir d’achat des Français qui s’améliore…
Ils le disent tous les jours d’ailleurs ! …et l’emploi qui repart grâce aux réformes ambitieuses de la formation, à la loi PACTE en faveur des entreprises et aux mesures prises pour augmenter les revenus du travail. Mieux, le surplus de croissance contribuera à la redistribution, en bénéficiant davantage aux revenus moyens et faibles qui augmenteraient de 4 % à 6 %.
Mais il n’est pas besoin d’attendre, les résultats sont déjà là. Alors que la France affichait depuis 2013 un taux de croissance inférieur à la moyenne de la zone euro, notre pays reprend le dessus et vire dans le peloton de tête dès 2019. (
M. Jean-Michel Fauvergue applaudit .) La croissance sera portée par la hausse de la consommation des ménages, par l’investissement des entreprises et par la baisse du taux de chômage, malgré un ralentissement des relations avec nos principaux partenaires commerciaux.
L’OCDE rappelle cependant que cette embellie ne doit pas nous détourner de la nécessité de poursuivre les réformes en profondeur, telles que celles prévues pour relever les défis de la dette et de l’économie verte, de la création d’emplois – notamment d’emplois les plus qualifiés –, de l’inclusion et de la mobilité sociale.
L’OCDE pointe cette nécessité sachant que la croissance du PIB ne constitue pas l’alpha et l’oméga du bonheur et du progrès, même si elle reste un marqueur important pour mesurer les résultats de la France et son retour dans le peloton de tête au sein de l’Union européenne.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter votre regard sur la situation de l’économie française en Europe et ses perspectives ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Et auteur de la question ! Monsieur le député, le secrétaire général de l’OCDE nous a remis hier son rapport sur la situation économique de la France. Il établit une chose simple dont les membres de la majorité peuvent être fiers : notre politique économique donne des résultats pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Avec le Président de la République et le Premier ministre, nous en tirons une conclusion simple : nous sommes engagés dans la voie du redressement économique de la France. C’est grâce à votre courage et à votre lucidité. Alors continuons dans cette voie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Notre politique économique, c’est un demi-million d’emplois créés en France depuis 2017. Notre politique économique, c’est 1,4 point de croissance, soit le niveau le plus élevé de la moyenne des pays de la zone euro. Notre politique économique, c’est le rétablissement des finances publiques puisque, pour la troisième année consécutive, grâce à l’effort que nous avons fait, Gérald Darmanin et moi-même, nous serons sous la barre des 3 % de déficit public. (Mêmes mouvements.)
Qu’est-ce que ce rapport établit en deuxième lieu ? Il établit que si nous poursuivons dans la voie de ces transformations économiques, nous pouvons gagner 3,2 points de richesse supplémentaire en dix ans pour les Français.
Le rapport est très précis : il dit que la réforme de la fiscalité – le prélèvement forfaitaire unique et l’allégement de la fiscalité sur le capital – permettra plus d’investissements, plus d’innovations et 1,4 point de croissance supplémentaire pour la France sur dix ans.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il établit que la réforme du marché du travail – de meilleures formations et qualifications –, engagée par Muriel Pénicaud, c’est aussi 1,4 point de richesse nationale supplémentaire pour les Français sur dix ans. (Mêmes mouvements.)
Enfin, il établit que le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, qui prévoit un soutien aux PME et un meilleur financement, sur lequel vous vous prononcerez demain en lecture définitive, c’est aussi plus de richesse pour les Français sur dix ans. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Joël Aviragnet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur qui a dit : « En Méditerranée, les ONG ont pu se faire complices des passeurs. » Avec ces mots lourds de sens, monsieur le ministre, vous avez couvert de honte notre pays ainsi que toutes les femmes et les hommes qui s’engagent au quotidien pour sauver la vie des réfugiés dans la Méditerranée.
Les ONG telles que SOS Méditerranée, la Cimade, Médecins sans frontières, et j’en passe, sont l’honneur de l’Europe. Elles sauvent l’humanité qui est en chacun de nous. Faut-il rappeler qu’un tiers des sauvetages en mer est l’œuvre des ONG ? Alors que vous avez fermé les portes du port de Marseille à l’Aquarius et à ses dizaines de réfugiés, la décence aurait dû vous condamner au silence.
Les mots me manquent pour vous dire combien vos propos sont inadmissibles, pour dire combien, par votre déclaration, vous déshonorez la France et ceux qui croient en l’humain, en la dignité des personnes qui risquent leur vie pour un monde meilleur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Je viens d’une terre où les réfugiés espagnols sont arrivés par milliers dans les années 1940, où les réfugiés italiens ont migré pour fuir la misère au XIXe siècle. Actuellement, ce sont les Syriens qui frappent aux portes de l’Europe, et croyez bien que l’histoire nous jugera sur nos actes.
L’une de mes plus grandes fiertés, lorsque j’étais maire d’Encausse-les-Thermes, fut d’accueillir des familles de réfugiés. Suis-je, moi aussi, complice des passeurs ?
(Mêmes mouvements.) Est-ce que la région Occitanie qui subventionne les ONG d’aide aux réfugiés et souhaite ouvrir le port de Sète à SOS Méditerranée est elle aussi complice ? Non, monsieur le ministre, les ONG ne sont complices d’aucun mal, d’aucune forfaiture. En revanche, votre discours est une injure à nos valeurs républicaines.
En prenant pour cible les ONG, vous vous rendez complice des groupuscules fascistes et de l’extrême droite, de Salvini, d’Orban et de Le Pen. Voilà la désertion morale qui est la vôtre !
Monsieur le ministre, allez-vous réhabiliter les ONG que vous avez offensées ? Allez-vous entendre le cri de ceux qui se noient en Méditerranée, comme l’a fait l’Espagne de Pedro Sanchez ? Allez-vous, enfin, respecter le principe de fraternité de notre devise nationale ?
(Mêmes mouvements.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député, beaucoup a été dit : des propos inacceptables, des contrevérités et des mensonges comme ceux que je viens d’entendre. Alors permettez-moi de rappeler quelques faits.
D’abord, suite à une question précise d’un journaliste, lors du sommet des ministres de l’intérieur du G7, j’ai dit, pardonnez-moi de me citer : « Les ONG jouent un rôle essentiel pour apporter une aide aux migrants, cela ne fait aucun doute. » Vous aurez beau chercher, monsieur le député, vous ne décèlerez aucune ambiguïté dans cette phrase. J’ai toujours reconnu la sécurité des ONG. C’est le fond de ma pensée.
Ensuite, il est documenté qu’il y a pu y avoir, dans certains cas, des interactions entre des passeurs et certaines ONG. J’ai précisé qu’il ne s’agissait pas de soutenir les propos de M. Salvini. À l’été 2017, à un moment où le ministre de l’intérieur italien était un social-démocrate, comme vous et comme moi, ces faits ont été établis par deux rapports bimensuels de Frontex, datés du 25 novembre et du 9 décembre 2016. Ils se fondent sur des observations factuelles et ils ont conduit à l’adoption d’un code de bonne conduite pour les ONG, endossé par l’Union européenne à l’été 2017.
Voilà, monsieur le député, ce que j’ai évoqué. Surtout, j’ai ajouté quelque chose que vous auriez pu reprendre dans votre question mais c’est sans doute moins vendeur en période électorale
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai précisé que nos seuls ennemis sont les passeurs et personne d’autre.
Vous savez, monsieur le député, mon combat contre l’extrême-droite est clair et il a toujours été constant, y compris en 2015 quand il a fallu que je retire ma liste aux élections régionales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Sur ce sujet, je n’ai pas beaucoup de leçons à recevoir de ceux qui, lors des élections présidentielles de 2017, n’ont pas su où était l’adversaire. (Les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent vivement. – Protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) C’est honteux !
La parole est à M. Didier Martin. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, à l’heure où nous parlons, 8 800 000 Français vivent sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre n’est pas acceptable dans notre pays qui consacre chaque année plus de 31 % de son PIB aux dépenses sociales.
Cette pauvreté frappe durement certains publics. Je pense aux familles monoparentales, aux femmes seules, aux jeunes sans emploi, aux chômeurs de longue durée qui attendent leur réinsertion professionnelle. Je pense aux enfants. Notre pays compte 3 millions d’enfants pauvres qui n’ont pas la chance de grandir dans une famille ayant les moyens de leur garantir l’essentiel, comme le droit à une alimentation quotidienne, saine et équilibrée.
Ces inégalités sociales se retrouvent en milieu scolaire, car une bonne alimentation est un prérequis indispensable à la réussite scolaire. Nous ne pouvons plus tolérer que des enfants, pour des raisons financières, arrivent le ventre vide à l’école et renoncent à la restauration scolaire.
Pour lutter contre ces inégalités intolérables et rompre avec la reproduction programmée de la pauvreté, le Président de la République a lancé, le 13 septembre, le plan pauvreté doté d’un budget global de 8,5 milliards d’euros. Cette stratégie appelle la mise en œuvre de mesures concrètes. Par exemple, des petits déjeuners seront offerts à ces enfants qui ont besoin d’une meilleure alimentation pour réussir à l’école, dans huit académies dès ce mois d’avril, et la « cantine à 1 euro » sera proposée dans environ 10 000 communes avant sa généralisation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous préciser les contours du dispositif « cantine à 1 euro » ? En particulier, comment seront choisies les communes, comment seront-elles accompagnées et quels enfants seront ciblés par la mesure ? La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Votre question, monsieur le député, me permet de présenter deux mesures clés de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui peuvent s’appliquer dès avril 2019, que nous proposerons prochainement avec Jean-Michel Blanquer : la cantine à 1 euro et les petits-déjeuners gratuits dans les écoles des zones défavorisées. Ces deux mesures de bon sens s’attaquent à la racine des inégalités. L’un des axes de notre stratégie consiste à lutter contre le déterminisme social dès le plus jeune âge.
Or des centaines de milliers d’enfants ne peuvent faire valoir leurs droits fondamentaux, qu’il s’agisse du logement, de l’alimentation ou de la santé. Pas moins de 13 % des enfants scolarisés dans un réseau d’éducation prioritaire arrivent à l’école le ventre vide. C’est pourquoi des petits-déjeuners gratuits seront mis à disposition dans des écoles des quartiers en difficulté au sein des huit académies tests. Dès la rentrée, plus de 100 000 enfants pourront en bénéficier pour que la faim n’empêche plus aucun enfant d’apprendre.
La deuxième mesure est la tarification sociale des cantines. Les élèves issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que ceux issus des familles favorisées ou très favorisées. Là où une tarification sociale existe déjà, les collectivités éligibles pourront bénéficier de l’aide de l’État pour les repas servis à compter du 1er avril 2019. La tranche la plus basse de cette tarification ne devra pas dépasser 1 euro et l’aide de l’État s’élèvera à 2 euros par repas facturé.
Les autres collectivités éligibles situées dans les territoires les plus fragiles pourront bénéficier de la mesure si elles mettent en place une tarification sociale, car le repas à la cantine permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves. Nous veillerons à ce qu’un maximum d’élèves puissent en profiter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor. Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question tous les députés de Martinique. Le 26 mars, le Parlement européen adoptait une résolution exhortant ses membres à reconnaître et sanctionner les discriminations envers les afro-descendants. Le racisme progresse en France, comme dopé par son impunité !
Madame Sibeth Ndiaye est entrée au Gouvernement sous une avalanche de propos racistes, et la solidarité gouvernementale s’est fait attendre comme jadis pour Christiane Taubira !
Les députés Laetitia Avia et François Mbaye ont reçu des menaces de mort écrites ! Pire, il a été reproché à notre collègue Hervé Berville d’avoir « échappé aux machettes du Rwanda » et à Jean-Hugues Ratenon d’appartenir à une « sous-race ».
Si nous, parlementaires, subissons cela, imaginez les humiliations que vivent au quotidien nos frères et sœurs pour accéder à l’éducation, aux soins, au logement, et même aux simples taxis !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Faut-il s’en étonner, lorsque la statue de Colbert, l’auteur du sinistre code noir, trône fièrement aux portes même de l’Assemblée nationale ?
Comment se taire quand, aujourd’hui, sur le littoral martiniquais, l’Office national des forêts tolère l’implantation de nouvelles villas luxueuses et la destruction des constructions anciennes de ceux qui ne peuvent montrer « patte blanche » ?
Reconnaître l’esclavage comme crime contre l’humanité sans réparation ou supprimer le mot « race » de la Constitution ne suffit pas tant que les actes perpétrés à rencontre des noirs ne seront pas répertoriés en tant que tels et demeureront « dans le noir ».
C’est pourquoi nous vous proposons de créer, à l’instar des pôles anti-discrimination qui existent déjà au sein du parquet, une brigade contre le racisme et l’antisémitisme, afin de démontrer votre volonté de mener en France une politique efficace dans la lutte contre ce fléau.
Sibeth signifie en diola « qui a gagné de nombreux combats ». Monsieur le Premier ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour remporter le combat contre le racisme ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le député, en France, tous les citoyens ont beau être égaux devant la loi, de trop nombreuses personnes souffrent encore de discriminations et ne peuvent accéder aux plus élémentaires des droits de la vie quotidienne, comme le choix de sa place dans un restaurant ou un bar, ou, plus grave, l’accès à des services publics.
Des politiques publiques ont été mises en place de longue date pour corriger ces mécanismes et lutter contre ces phénomènes de discrimination, mais, comme l’a rappelé le Premier ministre hier, lors de la restitution du grand débat, elles ne permettent plus de corriger les inégalités de destin.
Trop longtemps, nous nous sommes collectivement contentés d’ouvrir des guichets sans nous préoccuper de savoir si des personnes s’y présentaient pour faire valoir leurs droits, notamment ceux qui relèvent du droit commun.
Nous voulons donc aller plus loin, en luttant tout d’abord contre les propos racistes, haineux, antisémites, sexistes qui se propagent sur les réseaux sociaux. Ce sera le sens de la proposition de loi de la députée Laetitia Avia.
Aller plus loin, c’est financer 900 projets via la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’homophobie, grâce à un engagement de 1,4 million d’euros.
Aller plus loin, c’est encore lancer une brigade anti-discrimination. Lundi, avec Julien Denormandie, je lancerai cette brigade anti-discrimination pour que tous les citoyens soient considérés comme des citoyens à part entière et puissent véritablement faire valoir leurs droits.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Cette politique est profondément interministérielle. Il convient en effet de traiter des outre-mer, ce dont s’occupe Mme Girardin. Il faut porter une attention particulière aux personnes handicapées, ce que fait Mme Cluzel. Il faut travailler en faveur des plus jeunes d’entre nous, qui n’ont pas toujours connaissance de leurs droits, travail que conduit Gabriel Attal. C’est M. Nilor qui vous a posé une question ! La moindre des politesses serait de vous adresser à lui ! Je m’adresse à l’ensemble de la représentation nationale, monsieur le député.
Pour conclure, je suis fière, comme l’ensemble du Gouvernement, d’appartenir à un Gouvernement dont la porte-parole est Mme Ndiaye, choisie en raison de ses compétences.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Laurent Garcia. Monsieur le ministre de la culture, vous avez présenté ce matin en conseil des ministres le projet de loi portant adaptation de la loi Bichet aux réalités du XXIe siècle. Datant de 1947, cette loi a permis un développement important de la presse, notamment de la presse d’opinion, dont nous savons combien elle concoure à l’expression démocratique et à l’exercice d’un contre-pouvoir indépendant, par son pluralisme même.
Mais nous savons aussi qu’il est nécessaire d’adapter et de moderniser le secteur de la distribution de la presse, qui se trouve depuis plusieurs années dans une situation difficile, malgré le soutien renouvelé de l’État.
Nous connaissons tous la rigidité et les limites du système de l’organisation actuelle. Ma collègue Pau-Langevin et moi les avions soulignées dans un rapport présenté l’année dernière à la commission des affaires culturelles. Ce rapport demandait, entre autres, une plus grande souplesse accordée aux marchands de journaux dans la gestion de leurs commandes.
Il relevait aussi la nécessaire réorganisation des organes de régulation du secteur, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de la presse, qui ne sont plus en mesure, du fait de leurs liens avec le secteur et de leur situation de concurrence, d’encadrer correctement la distribution de la presse.
Monsieur le ministre, la situation ne permet plus de se contenter du statu quo. Il est urgent de réorganiser et d’accompagner ce secteur pour lui donner les moyens et les outils de son indépendance, de son autonomie, bref, de son avenir. Pouvez-vous nous dire comment le projet de loi que vous avez présenté pourra accompagner réellement la transition indispensable de ce secteur ?
La parole est à M. le ministre de la culture. Vous connaissez bien, monsieur le député, le secteur de la distribution de la presse écrite, et vous avez rappelé à quel point il était en crise, et ce depuis longtemps : Presstalis, la principale messagerie de distribution de la presse écrite a aujourd’hui 400 millions d’euros de fonds propres négatifs ; elle connaît depuis de nombreuses années des exercices déficitaires, si bien que le Gouvernement a dû, au printemps dernier, lui prêter 90 millions d’euros pour éviter sa défaillance.
Il est donc nécessaire de moderniser la législation, c’est-à-dire cette loi Bichet de 1947, dont la modernisation a été trop longtemps repoussée. Mais nous souhaitons y procéder sans casser les fondamentaux qui ont permis le pluralisme de la presse et une distribution qui permet que chaque Français, dans tout le territoire, trouve les titres de presse qu’il souhaite.
Cette modernisation passe ainsi par le maintien du regroupement en coopératives pour les éditeurs de presse. Elle passe, deuxièmement, par une modernisation de la régulation, qui rassemblera tous les régulateurs en un : l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP ; nous supprimons ainsi les deux autres régulateurs préexistants.
Il s’agit, troisièmement, de donner à Presstalis la possibilité de poursuivre sa restructuration industrielle et financière, en permettant à des actionnaires nouveaux d’entrer à son capital.
Il s’agit ensuite – et c’est, vous l’avez rappelé, un point très important –, d’aider les marchands de journaux à gérer correctement leurs affaires, en leur donnant la possibilité de mieux s’approvisionner et de mieux gérer leurs stocks, bref d’avoir plus de liberté de gestion.
Nous étendrons, enfin, les règles de la distribution de la presse écrite à la distribution numérique, pour que les principes de pluralisme et de neutralité de la distribution s’appliquent plus largement, notamment aux kiosques et aux agrégateurs de contenus.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Christophe Naegelen. Ma question s’adresse à M. le Ministre de l’éducation nationale. Le découpage des zones académiques de vacances scolaires appliqué depuis la rentrée 2017 a redessiné la carte des zones A, B et C, afin d’éviter qu’au sein d’une même région, des académies aient des dates de vacances scolaires différentes.
Ce redécoupage a été fait sans vision nationale globale, et sans prendre en compte les flux touristiques. Nous sortons de la période hivernale, et la situation a été très compliquée, aussi bien pour les professionnels du tourisme que pour les touristes eux-mêmes.
Cet hiver, on a généralement constaté une très forte affluence sur les pistes des domaines skiables, provoquant un temps d’attente au départ des remontées mécaniques dépassant parfois trente minutes, des cours de ski saturés, certains enfants ayant dû être refusés, faute de places suffisantes ; la saturation des stations et des parkings, non adaptés à cette affluence – de nombreux vacanciers ont dû marcher jusqu’à deux kilomètres pour accéder aux remontées mécaniques ; des commerces, enfin, ont été mis sous tension. L’année prochaine s’annonce encore plus compliquée, car nos amis belges seront en vacances en même temps.
Ma question, monsieur le ministre, sera très simple. Allez-vous maintenir une décision prise de manière technocratique, en totale déconnexion avec les réalités du terrain ? Ou allez-vous faire preuve de bon sens et revoir l’articulation des vacances scolaires des zones académiques en fonction du flux touristique
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR), et aider ainsi, à moindre coût, tout un pan de l’économie française, en différenciant par exemple des zones académiques, telles que celles des Hauts-de-France ou celles de la région Grand Est ? La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Il s’agit là, M. Naegelen, d’une question très classique : la définition des vacances fait toujours, en France, l’objet de grands débats. Vous le savez, nous appliquons deux critères. Le premier, par ordre d’importance, est l’intérêt des élèves (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC) , qui demande une juste alternance des périodes de cours et de vacances. On s’accorde désormais pour considérer que les cours doivent durer environ sept semaines, suivies de deux semaines de vacances. Cette manière de faire est réglée par le code de l’éducation nationale, qui a institué une commission réunissant les acteurs de l’éducation, mais aussi ceux du tourisme. Cela permet de définir les vacances scolaires sur des bases annuelles, mais aussi pluriannuelles.
Nous n’ignorons pas, bien entendu, les intérêts du tourisme. Nous savons son importance pour le pays, et sommes particulièrement attentifs au tourisme de montagne. C’est pour cette raison que nous recherchons un équilibre entre les différentes régions. Nous devons cependant tenir compte de la réforme régionale, qui a parfois créé une inadéquation entre les régions, les académies et les zones.
C’est pourquoi, dans les années à venir, la concertation avec les professionnels du tourisme, que vous appelez de vos vœux, aura bien lieu. Elle permettra de définir de manière adéquate l’équilibre entre l’intérêt des élèves, que nous ne saurions méconnaître, et les impératifs, à l’échelle nationale, du tourisme de montagne, mais aussi des zones littorales. J’y veillerai très attentivement.
(Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Loïc Kervran. Madame la ministre, en septembre prochain, le département du Cher et ma circonscription auront l’honneur d’accueillir l’université d’été de la défense, dont le thème est cette année : « Les mutations de la guerre ». Celles-ci sont multiples : durcissement du champ de bataille ; nouveaux espaces de confrontation comme le cyber ; production massive de données. Face à ces mutations, l’intelligence artificielle fournit souvent une partie de la réponse. Combat collaboratif, élément clé de la supériorité informationnelle pour le renseignement, amélioration des taux de disponibilité des flottes avec la maintenance prédictive : l’intelligence artificielle est au cœur des armées de demain.
Toutefois, cette même intelligence artificielle pose bien souvent au moins autant de questions qu’elle n’apporte de réponse. Certaines de ces questions sont d’ordre opérationnel : comment déployer dans des environnements contraints une intelligence artificielle très gourmande en énergie ? Comment la protéger de la manipulation ou du détournement ?
D’autres relèvent de l’éthique, qui est fondamentale. Je me souviens de l’audition du chef d’état-major des armées, qui avait, dans sa définition du métier de militaire, insisté sur cette particularité sans équivalent qu’est la faculté extraordinaire de donner la mort sur ordre. Or, demain, avec l’intelligence artificielle, un cerveau humain sera-t-il toujours derrière cette décision suprême ?
Face à ces questionnements, les garanties à apporter sont à mon sens de deux ordres : d’ordre financier, bien sûr, pour que nous ne soyons pas distancés par nos adversaires et que nous puissions protéger les futurs systèmes – dans l’ampleur de l’investissement se joue déjà beaucoup de la fiabilité des solutions futures ; d’ordre intellectuel, ensuite : nous avons collectivement besoin de moyens intellectuels pour penser la licéité des matériels et, au-delà, les enjeux éthiques.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale à la fois les moyens financiers et les garde-fous qui seront mis à disposition des armées, pour que le développement de l’intelligence artificielle permette de mieux protéger nos concitoyens, sans pour autant que nous renoncions à protéger les valeurs auxquelles notre pays est attaché ?
La parole est à Mme la ministre des armées. Monsieur le député, vous avez raison, nous devons saisir toutes les opportunités offertes par l’intelligence artificielle, comme autant d’atouts clés pour nos armées et pour nos services de renseignement. Il serait irresponsable de laisser des grandes puissances investir massivement dans l’intelligence artificielle et mettre ainsi en cause notre supériorité opérationnelle.
C’est la raison pour laquelle la loi de programmation militaire prévoit d’investir 100 millions d’euros par an dans toutes les technologies liées à l’intelligence artificielle. Nous mobilisons actuellement des laboratoires et des entreprises pour construire une intelligence artificielle de confiance, robuste et frugale en énergie, qui permette d’accomplir des tâches critiques dans un environnement contraint. Vous avez raison, il convient, à cette fin, de réunir des talents : c’est la raison pour laquelle nous recruterons 200 spécialistes d’ici à 2023 pour développer les usages dans tous les domaines, des théâtres d’opération à la gestion financière en passant par la robotique ou la maintenance prédictive.
Une chose doit être claire : en tout temps, en tout lieu et à tout moment, l’homme devra rester aux commandes et conserver un contrôle suffisant : ainsi l’exigent tant l’éthique que le respect du droit et des règles internationales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christian Hutin applaudit également.)
Pour veiller au respect de ces principes dans la durée, de la conception des systèmes à leur mise en œuvre sur le terrain, j’ai décidé de créer un comité d’éthique ministériel sur les sujets de défense, ce qui permettra à la France d’être la première puissance militaire à se doter d’une instance de réflexion permanente sur les enjeux éthiques de l’emploi des nouvelles technologies dans le domaine de la défense. Nous continuerons ainsi de préserver nos valeurs et de protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Très bien !
La parole est à Mme Isabelle Valentin. Monsieur le Premier ministre, comme beaucoup de députés, je reçois dans mes permanences de nombreux retraités en colère, car la question de la dépendance est centrale. Elle est très clairement liée aux petites retraites. Or, depuis votre arrivée au pouvoir, les retraités sont les grands perdants de votre politique avec une perte moyenne de pouvoir d’achat de près de 400 euros par an et par ménage.
La désertification médicale, l’accès aux soins ou la revalorisation des petites retraites sont des sujets majeurs. Sur la question essentielle de la réforme des retraites, le Gouvernement semble complètement égaré, tant vous naviguez à vue. Entre les propos contradictoires d’Agnès Buzyn, de Jean-Paul Delevoye et de vous-même, les Français sont perdus. Ils attendent une prise de position claire de la part du Gouvernement. Or tout semble indiquer que votre majorité prépare deux réformes aux antipodes l’une de l’autre : celle du Gouvernement et celle de M. Delevoye.
Cela m’amène à aborder le sujet de la dépendance, plus particulièrement du maintien à domicile et des moyens que vous comptez lui allouer. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a suscité beaucoup d’espoirs. Pouvoir choisir librement de vieillir à son domicile ne doit pas être un rêve. Pour que cette liberté soit effective, plusieurs obstacles au maintien à domicile doivent être levés.
La question du financement du grand âge est tout sauf simple, tant les enjeux sont grands pour les années à venir. Depuis votre prise de fonction, monsieur le Premier ministre, quels moyens avez-vous mis en œuvre ? Service à la personne, familles d’accueil, colocations et maisons seniors, professionnels de santé : c’est la grande braderie, aucune évolution et aucune aide de l’État ! Comment financer l’accompagnement de la dépendance pour aujourd’hui et pour demain ? Il y a urgence, pourtant.
Monsieur le Premier ministre, quelle place le Gouvernement souhaite-il donner au vieillissement dans notre société ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, permettez-moi tout d’abord de rappeler que nous avons augmenté l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées –, le minimum vieillesse, de façon à ce qu’il atteigne 900 euros par mois (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous avez surtout augmenté la CSG ? Je rappelle également que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, nous avons adopté la fusion, à compter du 1er novembre prochain, de l’ACS – aide à la complémentaire santé – et de la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire –, ce qui permettra, notamment à des personnes âgées, de bénéficier d’une mutuelle à 1 euro par jour avec un panier de soins mieux remboursé et plus important. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas la question ! Répondez à la question ! J’y viens. Mme Valentin a également posé une question sur les ressources : j’y réponds. Vous avez du mal à répondre aux questions que vous n’avez pas rédigées vous-même ! Monsieur Di Filippo, laissez parler Mme la secrétaire d’État. L’objectif de la réforme confiée à Jean-Paul Delevoye demeure inchangé : un système de retraite plus lisible et plus juste avec les mêmes règles pour tous. Il ne faut pas confondre ce sujet avec celui de la dépendance, qui sera traité dans un second temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il n’y a que vous qui les confondiez ! La ligne du Gouvernement reste la même : c’est celle que le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont exposée ici même. Vous n’êtes pas obligée de lire les fiches qu’on vous a préparées ! Notre objectif est d’établir un système de retraite plus juste, dans lequel 1 euro cotisé donnera les mêmes droits à chacun, ce qui n’est actuellement pas le cas, puisqu’il existe quarante-deux régimes de retraite. Ce que nous voulons, c’est un système dans lequel les règles soient les mêmes pour tous. La nouvelle porte-parole du Gouvernement lit mieux les fiches ! Le travail pour y parvenir n’est pas terminé. Les concertations doivent se poursuivre dans ce cadre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous avons pour seule volonté de mieux protéger les Français face à la perte d’autonomie et à la grande dépendance, qui concerneront un nombre croissant de personnes dans les prochaines années. Il y aura en effet 5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans en 2050, soit trois fois plus qu’aujourd’hui. Nous savons que les EHPAD – établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes – doivent être rénovés, et que les personnels qui s’occupent des personnes âgées dans les maisons de retraite ou à domicile ne sont pas suffisamment nombreux et sont insuffisamment formés. Éléments de langage ! Les Français n’ont plus les moyens de financer une place en EHPAD : ce diagnostic, qui est connu, n’a toutefois jamais débouché sur une réforme à la hauteur des enjeux. Nous devons accepter d’en débattre, chacun avec sa sensibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Raphaël Gérard. Madame la ministre des sports, l’homophobie n’a droit de cité nulle part en République et les dispositions du code pénal en la matière sont très claires : toute incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’orientation sexuelle peut être réprimée d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Pourtant, certains voudraient relativiser la gravité des chants homophobes proférés dans les stades de foot en l’associant à une forme de folklore. Mais qui oserait parler de folklore lorsque des footballeurs noirs sont accueillis par des cris de singe émanant des tribunes ?
Il est vrai que l’homophobie ordinaire continue d’imprégner le langage courant, a fortiori dans le monde du sport, qui valorise la culture masculine et où « pédé » est une insulte fréquemment utilisée pour humilier l’adversaire en l’assimilant à une forme de sous-homme qui serait homosexuel.
Mais rien ne légitime jamais l’homophobie et nous devons être intransigeants face à la banalisation de tous les discours de haine, sans jamais les hiérarchiser ni en relativiser la portée. En effet, les chants homophobes et les blagues potaches de vestiaires s’inscrivent toujours dans ce continuum de violences qui va de l’injure aux agressions physiques.
À l’heure où l’on comptabilise encore une agression homophobe toutes les 33 heures et où certains jeunes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenre –, continuent à se faire dispenser des cours d’éducation physique et sportive, de crainte d’être harcelés dans les douches et les vestiaires des gymnases, je tiens donc à saluer votre prise de position courageuse et sans équivoque en matière de condamnation des chants homophobes dans les stades.
Elle s’inscrit dans la continuité des actions menées par votre ministère pour faire du sport un espace fédérateur et inclusif. L’an passé, le lancement de la campagne #ExAequo a permis de prendre à bras-le-corps cette bataille culturelle en sensibilisant le grand public et les acteurs du monde sportif.
La question ? Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour lutter efficacement contre la banalisation de l’homophobie dans le sport ? La parole est à Mme la ministre des sports. Bientôt, elle va venir en bleu de travail ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. J’ai eu l’occasion d’exprimer ma consternation face à la nature dégradante de certains chants de supporters entendus à Paris voilà quelques semaines, et je suis bien consciente que cela concerne d’autres clubs et d’autres stades.
Passées certaines réactions épidermiques, je suis heureuse que la présidente de la Ligue de football professionnel, Nathalie Boy de la Tour, et le président de la Fédération française de football, Noël Le Graët, partagent finalement le même constat que moi : ces propos qu’on ne tolère pas dans notre société – comme l’a réaffirmé tout à l’heure ma collègue Marlène Schiappa, qui y veille avec attention –, ne doivent pas être tolérés dans les stades.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Dire que la culture du supportérisme pourrait être une raison justifiant ces agissements est un argument hypocrite.
Ces chants et injures homophobes résultent, vous l’avez dit, de stéréotypes anciens, de représentations masculines associées à la victoire, à la puissance et à la réussite, et à des représentations féminines, de la féminité et, par extension, de l’homosexualité assimilées à la fragilité, à l’échec ou à la défaite.
C’est le sens de l’alerte que j’ai lancée, car accepter cette réalité revient à adopter une ligne intenable si nous voulons promouvoir un accès égal au sport pour les femmes et pour les hommes. Celui-ci est un fait dans la pratique libre, où les femmes sont présentes à 50 %, de manière équitable, tandis que 28 % seulement de femmes ont accès à une pratique encadrée dans le cadre fédéral.
Accepter ces discriminations nous empêche aussi de parler de notre objectif affirmé de voir un plus grand nombre de femmes dirigeantes dans le sport, complément indispensable de la vision que je propose d’une offre sportive tournée davantage vers la santé, le bien-être et l’éducation, et moins vers le sport de compétition.
Enfin, tolérer de tels propos interdit d’affirmer que le milieu associatif et sportif est un lieu d’inclusion et de cohésion sociale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sylvie Tolmont. Monsieur le Premier ministre, pour la première fois dans notre histoire, des parlementaires ont déclenché une procédure de référendum d’initiative partagée. Très bien ! Cette démarche est historique, parce que c’est une première et parce qu’elle unit 248 députés et sénateurs de tous bords politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Grâce à Nicolas Sarkozy ! Nous nous sommes tous rassemblés, au-delà des clivages partisans, sur le texte d’une proposition de loi qui vise à affirmer le caractère public de l’exploitation des aéroports de Paris.
Ces aéroports sont la porte d’entrée de notre pays. Ils représentent 570 000 emplois directs et indirects et 1,5 % du PIB de la France. Ils comptent 6 700 hectares de foncier à préserver et induisent de nombreux enjeux stratégiques et environnementaux.
Les signataires de cette proposition ne constituent pas, comme nous l’avons entendu dire, un attelage curieux, mais ils expriment une volonté collective de ne pas reproduire les errements du passé et de préserver le patrimoine des Français.
Une prise de conscience républicaine ! Dans le cadre du grand débat, nos concitoyens n’ont pas seulement demandé moins d’impôts, mais aussi plus d’État et plus de services publics. La réponse que vous allez leur proposer ne peut pas être la privatisation d’ADP et la vente à la découpe de ce patrimoine public au privé. Or vous prévoyez d’adresser dès demain un pied-de-nez aux français avec le vote de la loi PACTE, qui rend ADP privatisable.
Les Françaises et les Français demandent aussi plus de démocratie. Ils veulent être écoutés. Nous leur proposons un référendum d’initiative partagée pour leur laisser la possibilité de s’exprimer sur ce qu’ils estiment être les intérêts stratégiques de la nation. Ne le leur refusez pas.
Monsieur le Premier ministre, accepterez-vous de soumettre aux suffrages des Français, sans y faire obstacle, le référendum visant à reconnaître le caractère de service public national des aéroports de Paris ?
Il ne le fera pas ! Entendrez-vous la voix des oppositions qui se font les porte-voix de nos concitoyens pour réclamer la préservation de notre héritage, celui d’un État stratège que votre politique affaiblit chaque jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Très bonne question ! Est-ce que vous en aurez le courage ? La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Le bonneteau, c’est Bruno ! Madame la députée, vous avez décidé, avec un certain nombre de parlementaires, de lancer une procédure de référendum d’initiative partagée pour vous opposer à la privatisation d’ADP. Vous avez tout compris ! C’est votre droit. Je le respecte. Merci ! Ce sera au Conseil constitutionnel… Avec Alain Juppé ! …de trancher la validité de cette décision.
Je voudrais tout de même relever les contradictions de cet équipage de circonstance (
Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR) Parlez pour vous ! …qui s’opposera à la privatisation d’ADP. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous siégez bien avec M. Dussopt ! Ce n’est pas un équipage de circonstance ? Mesdames et messieurs Les Républicains, cela a dû vous faire bizarre de vous retrouver sur la même estrade que les communistes et les socialistes pour vous opposer à la privatisation d’ADP ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.) Cela a dû vous faire bizarre d’avoir comme porte-parole de votre opposition à la privatisation d’ADP le porte-parole du groupe du Parti socialiste à l’Assemblée nationale ! Vous avez dû vous demander si vous ne vous étiez pas trompés de salle, trompés de camp. (Exclamations véhémentes et prolongées sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI. – Quelques claquements de pupitres.) Ce n’est pas digne d’un ministre ! Contradiction de ceux qui veulent défendre la démocratie représentative, mais qui brandissent l’arme du référendum pour s’opposer à une loi qui n’a même pas encore été votée ! (Mêmes mouvements.) Contradiction de ceux qui veulent valoriser le travail parlementaire, mais qui méprisent les centaines d’heures de travail effectuées par ce Parlement pour aller au fond de la privatisation d’ADP ! (Mêmes mouvements.) Contradiction, mesdames et messieurs Les Républicains, de ceux qui ont soutenu les privatisations et les candidats aux primaires qui voulaient ces privatisations, et qui s’y opposent maintenant ! (Mêmes mouvements.)
Vous ne savez plus vous habitez. Vous ne savez plus où sont le Nord, le Sud, l’Est et l’Ouest. La cohérence et le courage sont de notre côté. Les Français nous en seront reconnaissants. (Mêmes mouvements.) Il n’y a eu aucune réponse ! Mes chers collègues, j’ai absolument honte de la bronca à laquelle vous vous êtes livrés au lieu d’écouter la réponse du ministre. Vous vous êtes mal tenus. C’est lui qui est fautif !
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, et à lui seul ! Écoutez sa question et écoutez ensuite la réponse ! Et quand il n’y a pas eu de réponse ? Un peu de respect ! Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la vie associative. Le grand débat national vient de s’achever : il a montré, si cela était encore nécessaire, à quel point la pression fiscale pesant sur les Français était insupportable. Elle est insupportable, car elle fragilise leur pouvoir d’achat, mais aussi parce qu’elle met à mal leur générosité. En effet, le montant des dons aux associations et aux fondations a diminué en moyenne de 4,2 % en 2018 : c’est la plus forte baisse depuis dix ans. Ce chiffre est inquiétant pour la pérennité de nombreuses actions menées par des associations déjà touchées de plein fouet par les conséquences de la hausse de la CSG pour les retraités, la transformation de l’ISF, la suppression de la réserve parlementaire et la baisse des dotations de l’État aux collectivités.
La générosité des Français a toujours existé. Belle, libre, anonyme, elle est guidée par l’amour des autres, par la conscience aiguë que donner un peu, beaucoup, de son argent ou de son temps, est l’un des fondements de notre société. Le bénévolat est l’expression de cette solidarité. Il réunit aujourd’hui 16 millions de femmes et d’hommes dans environ 1,5 million d’associations qui irriguent notre pays, créant du lien social et de l’animation dans nos territoires, comme je le constate chaque jour dans mon département de la Mayenne.
Pourtant, l’engagement bénévole est aujourd’hui menacé. Exercer une responsabilité associative, c’est accepter d’être confronté à de plus en plus de difficultés, comme la diminution des subventions, les complexités administratives ou l’absence de reconnaissance. Pour le groupe Libertés et territoires, il y a urgence à agir pour éviter que cette formidable richesse et ressource humaine que représentent ces femmes et ces hommes de terrain au quotidien ne se tarisse et disparaisse.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles décisions concrètes et rapides comptez-vous prendre pour endiguer l’assèchement des ressources financières et humaines des associations, essentielles tant pour la cohésion sociale de notre pays que pour le dynamisme et l’attractivité de nos territoires ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Ministre de circonstance ! Monsieur le député, la France est une terre de solidarité. Les Français sont généreux ; les Français donnent ; les Français font confiance à leurs associations. En début de semaine, France Générosités a publié son baromètre, qui fait état d’une baisse des dons en 2018. À cause de la suppression de l’ISF ! C’est l’effet Macron ! Ce baromètre demande à être confirmé, car il repose sur vingt-deux associations – sur 1,5 million, comme vous l’avez dit. Nous verrons à l’automne ; sans doute cela sera-t-il confirmé. Nous prenons ces chiffres d’autant plus au sérieux que nous investissons pour soutenir financièrement nos associations. Je veux rappeler que, depuis le 1er janvier, avec les baisses de charges décidées par la majorité, les associations bénéficient d’un gain de trésorerie de 1,4 milliard d’euros : c’est historique ! Et les employés dans les associations ? Avec Jean-Michel Blanquer, nous prenons ces chiffres au sérieux et nous travaillons au rebond, ce qui suppose d’anticiper. Nous avons déjà commencé à le faire : je pense au travail de Gérald Darmanin pour anticiper un potentiel impact du prélèvement à la source sur la baisse des dons.
Travailler au rebond, c’est soutenir la trésorerie des associations : je pense à la proposition de loi de Sarah El Haïri, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, il y a quelques semaines
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , qui fait écho au plan de développement de la vie associative que j’avais eu l’occasion de présenter.
Travailler au rebond, c’est aussi innover, et je veux insister sur une mesure : le don des PME-TPE. Depuis le 1er janvier, là encore grâce à la majorité, les PME-TPE sont incitées fiscalement à donner aux associations. Elles y étaient déjà incitées par les consommateurs, qui veulent donner du sens à leurs achats en consommant auprès d’entreprises qui s’engagent pour la société. Aujourd’hui, elles le sont fiscalement. Trop peu d’entreprises sur le terrain sont au courant qu’elles ont droit à cette nouvelle déduction fiscale : un travail fondamental doit être mené avec les parlementaires pour le faire savoir.
Il faudra continuer à innover. Des travaux sont en cours avec Naïma Moutchou et Sarah El Haïry sur la question de la réserve héréditaire pour libérer le don.
Et la réserve parlementaire ? Nous regardons également avec beaucoup d’attention des pratiques innovantes telles que l’arrondi sur salaire. Je réunirai le 6 juin l’ensemble des acteurs du don pour travailler avec eux à des mesures qui pourront être annoncées afin de libérer davantage le don dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Avant de poser ma question, je voudrais dire à M. Le Maire que, quand on a fait 2 % à la primaire, on est mal placé pour donner des leçons de morale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Écoutez M. Dumont ! Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Depuis le 4 mars, les douaniers sont mobilisés, particulièrement dans le territoire que je représente, le Calaisis. Cette mobilisation se traduit par une grève du zèle, avec des contrôles de marchandises plus approfondis, principalement en gare du Nord, dans les ports et au tunnel sous la Manche.
Le résultat de cette grève, ce sont des milliers de camions à l’arrêt, engendrant des dizaines de kilomètres de bouchons sur l’A16 et l’A26, des habitants du Calaisis qui arrivent en retard à leur travail tant les routes sont congestionnées, des artisans et entreprises locales, et plus particulièrement les transporteurs, exsangues. Pire, notre territoire renvoie l’image d’une impréparation au Brexit, renforçant nos concurrents belges et néerlandais, alors même que les infrastructures nécessaires aux contrôles ont été construites dans un temps record par les concessionnaires, et que les clés ont été remises à l’État en fin de semaine dernière. Monsieur le ministre, cette situation doit cesser !
Le Calaisis, ses habitants, ses entreprises ne peuvent plus être pris en otage entre des douaniers, qui attendent des réponses concrètes sur le déploiement des effectifs supplémentaires et sur leurs conditions de travail, d’une part, et un Gouvernement qui ne sait leur opposer qu’un silence méprisant, d’autre part.
(M. Jean Lassalle applaudit.) À l’issue d’une réunion avec les syndicats, le 12 mars, vous aviez fait une proposition de 14 millions d’euros : elle a été rejetée. Le 25 mars, le directeur général des douanes a remis la même proposition sur la table. Depuis, plus rien.
Les douaniers sont pourtant prêts à travailler avec vos services afin de trouver une issue à cette crise, si seulement vous leur en offriez la possibilité. Ils ont d’ailleurs fait une contre-proposition, à laquelle ils n’ont toujours pas obtenu de réponse, hormis l’ordre transmis aux agents de ne plus exercer de contrôle visant à lutter contre la fraude, ce qui va à l’encontre du devoir et de la déontologie du métier de douanier.
À quelques semaines du Brexit, le Calaisis, dont l’économie dépend de la fluidité du lien transmanche, ne peut se permettre le luxe de votre stratégie du pourrissement. Ma question est donc simple : quand comptez-vous reprendre les négociations avec les douaniers afin d’offrir des perspectives au Calaisis et à ses habitants ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, en effet, depuis quelques jours, une partie des douaniers, singulièrement – mais pas seulement – ceux qui sont situés dans le Calaisis, le Dunkerquois, à la gare de Nord, – elle a un lien avec nos amis britanniques, comme chacun le sait –, ainsi que dans quelques autres lieux du territoire métropolitain, souhaitent faire une grève du zèle, c’est-à-dire non pas un arrêt de travail mais un contrôle systématique de toutes les marchandises. Ce n’est pas le travail habituel des douaniers, qui consiste à contrôler au flair ou en procédant à un ciblage. Cela me permet de souligner l’excellent travail fourni par les douaniers dans la lutte contre les stupéfiants, puisque plus de 100 tonnes ont été saisies l’année dernière, ainsi que dans le trafic illicite de tabac. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
À l’occasion, très importante, du Brexit, dont la date est chaque jour reportée, certains d’entre eux se posent des questions sur leur travail... Et sur leurs salaires ! ...mais pas sur leurs moyens de travail : je rappelle en effet, monsieur le député, que, depuis 2007, 1 500 douaniers ont été supprimés par les gouvernements précédents. N’avez-vous pas voté cela ? Le Gouvernement de M. le Premier ministre augmente de 700 le nombre de douaniers sur deux ans pour faire face au Brexit – vous ne l’avez pas souligné : sans doute était-ce une omission, c’est pourquoi je me suis permis de compléter votre question. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, si la porte de mon bureau est toujours ouverte – je souhaite en effet trouver une solution pour accompagner le pouvoir d’achat des douaniers, tout en répondant à la demande, qui émane notamment de votre groupe, de diminution de la dépense publique –, il me semble que l’État n’a pas à rougir du travail qu’il fait pour la préparation du Brexit.
Permettez-moi de citer l’un de vos amis, puisqu’il s’agit du président de la région des Hauts-de-France, Xavier Bertrand – je ne suis pas tout à fait certain qu’il compte parmi les soutiens du Gouvernement ! Certains jours, il le soutient ! M. Xavier Bertrand a tenu à remercier pour leur travail efficace le préfet de région, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture et votre serviteur, la France étant la mieux préparée de tous les pays de l’Union européenne. La grève du zèle des douaniers n’a rien à voir avec ce sujet, monsieur le député du Calaisis : les douaniers ne contrôleront pas les camions qui vont en Angleterre, mais les camions qui arrivent d’Angleterre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Caroline Janvier. Ma question s’adresse à Madame Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Elle n’est pas là ! Madame la ministre, depuis des années le sujet du cannabis est une arlésienne du débat public en France. Utilisé pendant des siècles, il avait été retiré de la pharmacopée des pays développés avant que la recherche scientifique, et bien souvent aussi le bon sens, amènent nombre de nos partenaires occidentaux à faire marche arrière.
Nous pourrions évoquer les bénéfices économiques de la légalisation du cannabis thérapeutique – je salue au passage les travaux de mon collègue Jean-Baptiste Moreau pour le territoire de la Creuse et son engagement pour que soient étudiées les conclusions du comité scientifique de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mais je voudrais aborder ici l’enjeu sanitaire.
Les chiffres du baromètre de Santé publique-France et de l’Observatoire des drogues montrent qu’en 2017 près d’un Français sur deux l’a expérimenté et que plus d’un jeune sur quatre déclare avoir fumé dans l’année, soit les chiffres les plus élevés depuis 25 ans. Sur le plan sanitaire, nous devons acter l’hypocrisie de notre système où la réponse principale est répressive. C’est vrai, le cannabis comporte de nombreux risques qu’il conviendrait de mieux prévenir par un encadrement de la consommation. Mais cette approche répressive nous empêche également d’objectiver la réalité des bénéfices médicaux du cannabis pour de nombreux malades.
La majorité plane déjà bien assez ! Des patients atteints de cancer, de polyarthrite, de sclérose en plaque, sont obligés aujourd’hui de se fournir à l’étranger ou sur le darknet. Pourtant, le cannabis représente un palier intermédiaire avant le recours aux opioïdes comme la morphine pour lutter contre les douleurs. Il adoucit les effets secondaires d’une chimiothérapie et favorise la reprise de poids. Il peut aussi calmer efficacement les tremblements dus à la maladie de Parkinson.
Je crois profondément, madame la ministre, qu’il est temps pour la France d’avancer en ce qui concerne l’usage thérapeutique du cannabis. L’expérimentation menée à Marseille sur des malades de Parkinson est un premier pas. Je souhaiterais savoir quelle feuille de route vous comptez adopter afin de construire un cadre de concertation élargi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Votre question me permet d’aborder le sujet de l’usage thérapeutique du cannabis, qu’il convient de distinguer de son usage récréatif. Des spécialités pharmaceutiques à base de cannabinoïdes ont obtenu une autorisation de mise sur le marché dans le cadre de la procédure rigoureuse du médicament et de l’appréciation du rapport bénéfices-risques qu’elle implique.
Certains États ont autorisé, pour certaines pathologies et sur prescription médicale, l’accès au cannabis en tant que plante, produit par des entreprises légales ou cultivé à domicile. Vous avez raison, des études ont montré une efficacité pour lutter contre certains symptômes ou certaines pathologies, avec des niveaux de preuve hétérogènes. Cependant il manque des études contrôlées et rigoureuses pour évaluer formellement l’efficacité, les risques et les effets indésirables associés ainsi qu’une comparaison avec l’arsenal thérapeutique existant.
Actuellement, le cannabis thérapeutique auquel vous faites référence recouvre des formes et des circuits de production, de prescription et de contrôle très variés selon les pays. Agnès Buzyn a saisi l’ANSM afin de disposer d’un état des lieux mais aussi d’un bilan des connaissances. À cette fin, cette agence a constitué en septembre 2018 un comité scientifique spécialisé temporaire pour l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition en France du cannabis thérapeutique en tant que plante. Le comité a exclu d’emblée la voie d’administration fumée compte tenu de ses risques pour la santé.
En décembre 2018, ce comité s’est prononcé en faveur de l’autorisation de l’usage du cannabis à visée thérapeutique dans certaines situations cliniques précises et limitées. Les travaux relatifs aux modalités de la mise en œuvre d’une mise à disposition du cannabis sous forme de plante se poursuivent en 2019. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de se prononcer, sur la base de cet avis sur les indications, les modalités d’un usage thérapeutique du cannabis, ainsi que de déterminer le cas échéant la filière de production.
La parole est à M. Alexis Corbière. Lundi, monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Premier ministre a tiré sa conclusion personnelle du grand débat : il affirme avoir constaté une « tolérance fiscale zéro ». Je crois que c’est surtout une « tolérance bancaire zéro » qui se manifeste dans le pays. Je dénonce ce sournois impôt privé qui, lui, va directement de la poche des Français à celles des actionnaires – ou plutôt des « ponctionnaires » en l’occurrence.
Je parle ici des frais bancaires : frais pour dépassement de découvert, agios, commissions pour rejet de chèque, pénalités pour refus de paiement en carte bleue, etc. Près de 7 milliards d’euros sont ainsi prélevés chaque année par les banques, en plus des tarifs appliqués aux opérations courantes. Cela a mis en danger nombre de très petites, petites et moyennes entreprises.
(Applaudissements sur les bancs des groupe FI, SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)
Mais ce sont surtout nos concitoyens les plus modestes qui sont touchés. Il a raison ! Pour un client moyen, les frais d’incidents bancaires s’élèvent en moyenne à 34 euros par an. Pour les Français les plus en difficulté, l’addition s’élève à 300 euros par an. Pour ceux-là cet impôt privé est bien souvent plus lourd que l’impôt public. C’est vrai ! J’ai ici les relevés de plusieurs clients de banques dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Un chèque au médecin rejeté ? Vingt-quatre euros de pénalités. Retirer de l’argent le 4 du mois alors que les indemnités chômage n’arrivent que le 5 ? Huit euros par opération et 12,50 euros pour un simple courrier de notification. (Mêmes mouvements.) ENGIE prélève le 5 alors que nos salaires ne sont pas encore arrivés sur notre compte ? Vingt euros pour rejet de prélèvement et 12,50 euros pour le courrier de notification.
En janvier, monsieur le ministre, vous avez prétendu avoir obtenu des banques l’engagement de plafonner certains frais : fake news. Lorsqu’une catégorie de frais se retrouve plafonnée, la banque en invente une autre. Rien ne change.
Quand allez-vous mettre fin à cette honteuse pression bancaire ? Nous déposerons dans les prochains jours une proposition de loi dans ce sens : la soutiendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC, GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Olivier Damaisin applaudit également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Vous avez raison : les frais bancaires représentent un montant moyen annuel de 320 euros pour l’ensemble des personnes détectées en situation de fragilité financière. C’est pour ça que, loin de la fake news que vous signalez, nous avons agi en septembre pour faire en sorte que, pour les bénéficiaires de l’offre spécifique mise en place en 2014, qui permet aux gens en fragilité bancaire de disposer d’un compte bancaire, d’un chéquier et d’une carte, ils soient plafonnés à 25 euros par mois. Cela fait 300 euros par an ! Nous avons encore conforté cette démarche en décembre en obtenant des banques qu’elles s’engagent. Sans aucune obligation ! Ce sont des faits, ce ne sont pas des mots, ce ne sont pas des propositions de loi un peu aventureuses dont on ne sait ce qu’on va en faire : un gel des tarifs bancaires en 2019 pour l’ensemble des Français (Protestations sur les bancs du groupe FI), une meilleure diffusion de l’offre spécifique, qui progressera de 30 % en 2019, pour ceux qui en bénéficient le plafonnement des frais d’incident bancaire à 200 euros par an et 20 euros par mois et de manière générale le plafonnement pour tous les publics fragiles à 25 euros par mois. C’est incohérent ! Voilà des faits, et des faits contrôlés par la Banque de France, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution car ces engagements professionnels ont une valeur contraignante. Nous verrons donc avec la Banque de France et avec l’ACPR ce qu’il en est. Il n’y a aucune obligation ! Mais si, il y a une obligation, monsieur Corbière, je suis désolée mais les faits sont têtus.
Le fait que nous ayons agi comme nous agissons de manière générale pour le pouvoir d’achat, comme l’OCDE le souligne aujourd’hui, est une bonne nouvelle. Nous suivrons ce sujet de très près, et les résultats suivront.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Marc Le Fur.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (nos 1722, 1832, 1830).
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il y a deux semaines, la Commission européenne a officiellement émis des recommandations préalables à l’arrivée de la 5G sur le territoire de l’Union. Elle a souhaité que, dès cette année, chaque État membre renforce ses exigences de sécurité en matière de réseaux radioélectriques. La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui s’inscrit pleinement, et avec un temps d’avance, dans cette perspective.
J’y reviendrai, mais je le dis d’emblée : ce texte est d’une importance fondamentale pour le quotidien des Françaises et des Français. Le déploiement commercial de la 5G, soit la cinquième génération standardisée de connectivité des terminaux mobiles, est prévu en France pour le début de l’année 2020.
Nous allons donc, dans moins d’un an, participer au démarrage d’une véritable rupture technologique. Outre un supplément de services attendu pour ses utilisateurs, dont les usages numériques requièrent toujours plus de mobilité, la 5G devrait en effet permettre d’accélérer prodigieusement le développement de nouveaux usages, dont les exemples ne manquent pas : déploiement à grande échelle des véhicules autonomes, optimisation de la consommation énergétique ou encore développement de nouveaux services en télémédecine. L’arrivée de la 5G permettra de répondre aux limites de la précédente génération, la 4G, en relevant trois défis principaux : désengorger les réseaux de communications électroniques, de plus en plus saturés par la massification des usages mobiles ; fournir un accès aux réseaux et un débit suffisant à une grande quantité d’objets connectés ; réduire les délais de latence pour des services innovants qui requerront des temps de réaction à l’échelle de la milliseconde. Pour toutes ces raisons, nous devons accueillir avec enthousiasme l’arrivée à maturité technologique de la 5G, et réunir les conditions nécessaires au déploiement rapide de ce nouveau réseau sur le territoire français. Cependant, si les réseaux sont devenus une évidence dans nos vies, en particulier pour les plus jeunes générations, ils font aussi l’objet de menaces. La 5G ne fait pas exception. Son développement ne se fera pas sans risques, et il est de notre responsabilité de les prévenir avec justesse.
Deux enjeux majeurs de cybersécurité sont aujourd’hui identifiés.
Le premier est celui des spécificités techniques propres à la 5G car elles sont susceptibles d’accroître les vulnérabilités des réseaux par rapport aux générations précédentes de standards technologiques. En effet, la 5G n’est pas la 4G plus 1 : les réseaux 5G offriront notamment une plus grande surface de vulnérabilité à d’éventuelles attaques en raison de leur grande capillarité qui va supposer la multiplication des antennes, des capteurs et des nœuds informationnels, chaque antenne étant potentiellement une partie sensible du réseau et non pas seulement l’extension passive du cœur de réseau, centralisé et bien protégé, comme c’est le cas des réseaux 3G et 4G actuels. Ces nouvelles spécificités techniques comprennent également le déploiement de réseaux virtualisés, que la 5G devrait généraliser. Les équipements physiques y seront remplacés par des solutions logicielles déployées dans le
cloud . Ces réseaux promettent d’être plus véloces et plus résilients, mais ne seront pas dépourvus de failles d’un nouveau genre. La 5G sera ainsi le terrain de nombreuses innovations technologiques, il y aura beaucoup d’expérimentations et de corrections avant que le réseau ne se stabilise, et ce facteur d’imprévisibilité se traduira nécessairement par un accroissement des risques liés, d’une part, à l’utilisation de technologies non parfaitement matures, d’autre part, au fait que la protection contre ces risques s’ajustera toujours après un temps d’adaptation.
Le second enjeu est celui des secteurs critiques parce que ceux-ci exigent une sécurité absolue des réseaux utilisés et qu’ils vont être amenés à faire appel très prochainement à la technologie 5G – je pense aussi à l’ensemble de nos installations et établissements porteurs d’infrastructures critiques, comme les sites classés SEVESO, qui doivent faire l’objet d’une connectivité irréprochable. L’exploitation malveillante ou criminelle d’éventuelles faiblesses des équipements 5G utilisés dans ces domaines pourrait avoir des conséquences désastreuses, comme la perte de contrôle de plusieurs voitures connectées ou comme l’interruption subite d’une opération chirurgicale à distance.
Ces différents arguments, qui font écho à l’existence de risques accrus dans les secteurs jugés critiques, montrent donc la nécessité d’une adaptation du cadre juridique visant à garantir la sécurité et la résilience des réseaux de communications électroniques. La proposition de loi que nous allons examiner en séance publique a pour but de répondre à cet impératif : elle prévoit un régime d’autorisation préalable, fondé sur des motifs de défense et sur des motifs de sécurité nationale, pour les équipements des réseaux de communications électroniques mobiles qui seront déployés pour diffuser la 5G.
L’article 1er de cette proposition de loi s’inspire directement d’un dispositif du code pénal, destiné à protéger le secret de la correspondance privée. Mais, élargissant cette base juridique relativement étroite au regard des nouveaux impératifs de sécurité, il soumet à une autorisation du Premier ministre « l’exploitation sur le territoire national d’appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile », c’est-à-dire au réseau sur lequel transitent les communications électroniques des téléphones portables. Les opérateurs visés par cette autorisation sont les opérateurs d’importance vitale, dits « OIV », dans le secteur des télécoms. Leur liste est confidentielle, mais on peut avancer sans trop de risque qu’elle comprend les quatre opérateurs nationaux. Cette autorisation, destinée à préserver « les intérêts de la défense et de la sécurité nationale », sera octroyée pour un ou plusieurs modèles, et pour une ou plusieurs versions des appareils concernés. Cela permettra d’éviter de possibles lourdeurs administratives et de garantir en conséquence la liberté et la rapidité de déploiement des réseaux de communications électroniques. Le Premier ministre pourra aussi refuser l’autorisation s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux « intérêts de la défense et de la sécurité nationale », c’est-à-dire que le respect des règles de confidentialité, d’intégrité, de sécurité et de continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture des services n’est pas garanti. Enfin, il disposera d’un pouvoir d’injonction en cas d’exploitation sans autorisation d’un appareil pourtant soumis audit régime d’autorisation préalable.
L’article 2 détermine un régime de sanction pénale en cas d’infraction aux dispositions du nouveau régime de contrôle. À ce titre, il crée deux infractions : l’exploitation, sans autorisation préalable, d’appareils permettant la connexion au réseau mobile ; la non-exécution, totale ou partielle, des injonctions du Premier ministre. II prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour toute personne physique déclarée responsable d’une de ces infractions. Le juge pourra également prononcer la confiscation des matériels ou leur destruction, ainsi qu’une interdiction, pour trois ans maximum, d’établissement de réseaux électroniques. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent, quant à elle, une amende dont le taux maximal est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Comme pour les personnes physiques, des sanctions complémentaires seront de plus applicables aux personnes morales. Le juge pourra ainsi prononcer l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans d’exercer une activité d’exploitation de réseaux radioélectriques mobiles, ainsi que la diffusion de la décision prononcée.
Enfin, l’article 3 prévoit que le régime d’autorisation préalable sera applicable à l’exploitation des appareils installés depuis le 1er février 2019. L’application rétroactive de ce dispositif implique que les opérateurs concernés préparent des dossiers de demande d’autorisation à déposer dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la loi pour des équipements déjà mis en place.
Il va de soi que ce dispositif a été élaboré en concertation étroite avec les acteurs privés directement concernés et avec les autorités de régulation. Il vise à garantir un développement soutenable et sûr de la 5G et de ses usages en France. Moins qu’une révolution, il s’agit de faire évoluer une doctrine dont les acteurs sont déjà bien coutumiers. Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, j’ai veillé à ce que le dispositif demeure suffisamment souple pour ne pas brider les capacités d’innovation des opérateurs, des équipementiers et des industriels, ni retarder l’arrivée de la 5G en France. Outre l’adoption d’amendements rédactionnels et de précision juridique, la commission des affaires économiques, saisie au fond, a ainsi eu deux préoccupations principales : assurer un contrôle efficace de l’action des services du Premier ministre dans le cadre du régime d’autorisation préalable ; resserrer les délais administratifs prévus par ce nouveau régime afin d’assurer visibilité et sécurité juridique aux opérateurs dans le cadre de leurs investissements pour le déploiement de la 5G. En conséquence, la commission a soumis au double avis de l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – et de la Commission supérieure du numérique et des postes le décret fixant les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement, les deux instances ayant à se prononcer dans un délai d’un mois maximum. Elle a également soumis à l’avis de l’ARCEP la liste des dispositifs soumis au régime de l’autorisation préalable, liste qui devra être publiée dans un délai de deux mois après la promulgation de la loi.
Mes chers collègues, je souhaite que les équilibres trouvés en commission soient maintenus en séance. Il en va de la réussite du déploiement de la 5G qui est, vous l’aurez compris, un enjeu stratégique pour la France. Surtout, et je ne saurai suffisamment le rappeler, il s’agit d’un enjeu qui intéresse très directement le quotidien de nos concitoyens. Il serait faux de voir cette loi comme un texte réservé aux seuls techniciens et autres initiés car les réseaux sont le support fondamental de tous les usages innovants permis par le numérique. Il n’y a pas d’intelligence artificielle, pas de e-commerce, pas d’échanges sur les réseaux sociaux ou de démocratie numérique sans infrastructures résilientes et auxquelles les Français peuvent faire confiance. Le cloud n’est pas quelque chose d’immatériel ou d’insaisissable : il est bien tangible dans les datacenters, dans les câbles – que ceux-ci soient sous la mer ou sur la terre – et dans les antennes qui font transiter les données. De même qu’aucun d’entre nous ne passe un appel téléphonique avec l’angoisse permanente d’être écouté…
Si ! …– Ah, il y en a parmi nous –, ou ne prend sa voiture en imaginant que la chaussée puisse s’effondrer tous les dix mètres – peut-être y en a-t-il moins –, chaque entreprise numérisée et chaque chaîne de montage connectée doit pouvoir fonctionner sans que son gestionnaire soit systématiquement contraint d’appréhender tous les risques. C’est exactement ce que nous nous apprêtons à réaliser grâce à cette proposition de loi : en garantissant la sécurité des réseaux, nous préparons notre pays aux innovations et aux investissements de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.) La parole est à M. Thomas Gassilloud, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Nous sommes ici réunis pour étudier la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation de réseaux mobiles. Si la commission de la défense nationale et des forces armées s’est saisie pour avis de ce texte, c’est bien sûr en raison des importants enjeux de souveraineté nationale qui s’attachent au numérique au sens large. L’intérêt de notre commission pour le sujet s’est matérialisé, dès le début de la législature, par le lancement de deux missions d’information, l’une sur la cybersécurité, l’autre sur  les enjeux de la numérisation des armées. La loi de programmation militaire que nous avons votée l’an dernier comporte plusieurs dispositions à ce sujet, comme l’augmentation substantielle des moyens alloués aux services de cyberdéfense et comme le renforcement du lien entre l’ANSSI – l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – et les opérateurs télécoms.
Par le texte étudié aujourd’hui, nous sommes toujours au cœur des sujets de défense et de sécurité – comme l’indique d’ailleurs son titre. En effet, notre souveraineté repose sur la capacité de nos acteurs économiques à se développer et, dans un contexte de guerre économique, notre pays est particulièrement exposé au risque d’espionnage qui pourrait porter atteinte à nos moyens de défense. Disposer de réseaux sécurisés est donc d’importance capitale. Par ailleurs, l’utilisation, même à titre privé, de réseaux civils de télécommunications par nos militaires peut induire des risques, par exemple du fait des services de géolocalisation car, au-delà de cet usage privé, ces réseaux deviennent progressivement l’épine dorsale de nombre d’activités, y compris très sensibles, que ce soit dans les armées, dans les forces de sécurité intérieure ou même dans les services de secours. Le temps est loin, en effet, où nos forces n’utilisaient que des réseaux dédiés, indépendants des infrastructures civiles, comme le réseau RUBIS – Réseau Unifié Basé sur l’Intégration des Services –  pour la gendarmerie – on tous vu ses antennes surmontant nos gendarmeries locales –, ACROPOL – Automatisation des Communications Radioélectriques Opérationnelles de Police – pour la police nationale ou ANTARES – Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques Et aux Secours – pour les pompiers. Car pour suivre le rythme de l’innovation, nos forces s’appuient de plus en plus sur des réseaux civils, je pense à Auxylium, Neogend ou PC-Storm, programmes qui renvoient tous à cette même tendance, avec pour corollaire une nouvelle exigence : celle de la sécurisation de ces réseaux civils. Enfin, quand bien même nos forces pourraient se passer des moyens civils, la sécurité des réseaux constitue en soi un enjeu de sécurité et de défense nationales. C’est même le cœur du concept de défense nationale car la sécurité de notre pays ne repose pas seulement sur ses forces armées ou ses forces de sécurité intérieure : elle dépend aussi de nombre d’infrastructures d’importance vitale. C’est à ce titre qu’a été institué un corpus juridique de règles de sécurité encadrant les OIV. Dans une société comme la nôtre, les télécoms sont bien sûr d’importance vitale – même si la liste en est classifiée comme vient de le rappeler le rapporteur – car si un adversaire venait à en prendre le contrôle ou à perturber gravement ces réseaux, c’est bien la continuité des activités de la nation, voire celle des services essentiels de l’État, qui pourrait s’en trouver gravement affectée. C’est pourquoi la commission de la défense nationale et des forces armées s’est saisie de ce texte. Oui, la 5G accentuera encore les vulnérabilités issues des réseaux existants, tant en raison des nombreuses activités qui s’y adosseront, comme l’a précisé le rapporteur, qu’en raison de son architecture même, caractérisée par la virtualisation des cœurs et par la dissémination des fonctions logicielles jusque dans les bords de réseau.
L’objectif de ce texte est clair et s’inscrit dans la continuité de la doctrine actuelle : l’État doit pouvoir s’assurer de la sécurité et de la résilience des réseaux. À cet égard, la concurrence existe entre fournisseurs de matériels; certains proposant des conditions très attractives. Notre tropisme défense nous pousse toujours à la prudence car l’histoire regorge d’exemples où des produits attirants se sont finalement révélés cacher des intentions pas toujours bienveillantes… Rappelons-nous l’exemple du cheval de Troie :
Timeo danaos et dona ferentes  ! Tout en étant attaché au développement des usages numériques et au développement des territoires, il faut bien entendu veiller à ce que la promesse technologique du jour ne soit pas le cheval de Troie de demain. Le texte propose donc d’étoffer le régime d’autorisation des matériels et des logiciels de réseaux.
Rassurez-vous, mes chers collègues, la commission de la défense, si elle a largement participé à la réflexion, n’a pas fait de surenchère sécuritaire durant l’examen de ce texte. Il nous semble que le bon équilibre et la bonne méthode ont d’ores et déjà été trouvés pour préserver la sécurité sans se priver des opportunités offertes par la technologie. Notre commission ne vous présentera donc qu’un seul amendement, qui tend seulement à étendre le champ d’application du texte aux OIV qui fonctionneraient avec des réseaux 5G en parallèle de leur activité principale, au-delà des opérateurs de téléphonie mobile. Remerciant à nouveau tous ceux qui concourent à la souveraineté de notre pays, la commission de la défense nationale et des forces armées a émis un avis favorable à l’adoption de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La sécurité des réseaux de communication est décisive pour la protection de nos données et pour notre souveraineté technologique. Je me félicite donc que l’Assemblée nationale se soit saisie aussi rapidement de ce sujet stratégique pour notre économie.
Avec l’avènement de la 5G, nous vivons un moment historique de transformation technologique. La 5G offrira en effet des débits dix fois supérieurs à la 4G, divisera par dix les délais de transmission et renforcera la fiabilité des communications.
Surtout, la 5G permettra de développer des technologies de rupture qui bouleverseront toutes les industries. Ainsi, la réalité augmentée sera plus facilement utilisée dans les processus de production, la robotique sera plus efficace, l’espérance de vie des objets embarqués pourrait être augmentée de dix ans et les communications entre véhicules seront facilitées, ce qui est crucial pour le développement du véhicule autonome.
Nous sommes entrés dans une course au déploiement de la 5G et les premiers États qui en développeront massivement l’usage prendront les plus grandes avances technologiques et industrielles.
C’est pourquoi nous avons tracé dès l’été dernier une ambitieuse feuille de route destinée à déployer la 5G sur tout le territoire et, surtout, à en développer les usages industriels aussi rapidement que possible.
Le déploiement à venir de la 5G constitue un événement structurant pour le secteur des télécoms et, plus largement, pour l’ensemble de notre industrie. Les objectifs du Gouvernement à cet égard sont ambitieux. La feuille de route publiée le 16 juillet dernier identifie en effet quatre chantiers : libérer et attribuer les fréquences radioélectriques pour les réseaux 5G ; favoriser le test et le développement de nouveaux usages industriels ;  accompagner le déploiement des infrastructures de la 5G ; enfin, assurer la transparence et le dialogue sur les déploiements de la 5G et l’exposition du public.
Toutefois, nous ne saurions innover sans maîtriser pleinement la sécurité de nos réseaux. Dans le contexte de numérisation de la société, la maîtrise de la sécurité des réseaux est d’autant plus essentielle qu’il s’agit de protéger les citoyens et les entreprises et d’assurer la souveraineté de la nation.
Cet enjeu majeur ne doit pas être négligé car, au-delà des usages encore inconnus dont elle sera le support, la 5G, du fait de ses spécificités technologiques, accroîtra les menaces pesant sur la sécurité et l’intégrité des communications électroniques.
Cette nouvelle réalité technologique exige des réponses appropriées. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer et de compléter le cadre juridique applicable afin de créer les leviers qui permettront un contrôle efficace des équipements de réseaux 5G.
Tel est l’objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce contrôle renforcé passe par une mesure concrète consistant à soumettre à l’autorisation préalable du Premier ministre l’exploitation de nouveaux équipements d’antennes mobiles par les opérateurs télécoms qui sont opérateurs d’importance vitale.
Ce dispositif de contrôle, fondé sur des motifs de sécurité et de défense nationale, permettra que soient respectés les principes de précaution dans le déploiement de la 5G. Il complète les dispositifs déjà en place et éprouvés, comme celui reposant sur l’article R.226 du code pénal pour la protection du secret des correspondances.
Je souhaite néanmoins indiquer les limites qui doivent être apportées à cet impératif de protection de nos réseaux. La première est que cette protection ne doit pas entraîner de discrimination : tous les équipementiers, sans distinction, seront soumis aux mêmes règles, car des vulnérabilités ou des failles de sécurité existent chez tous les équipementiers et chez tous leurs sous-traitants.
La seconde limite à prendre en compte est que ces nouvelles protections ne doivent en aucun cas retarder le déploiement des réseaux 4G et 5G. Ainsi, le nouveau régime de contrôle doit être mis en œuvre sans entraîner une surcharge administrative qui ralentirait le déploiement du « New Deal mobile » ou retarderait la réussite de la 5G. Tel est le regard que nous portons sur cette proposition de loi.
Les opérateurs de communications se sont engagés dans des programmes d’investissement pluriannuels afin d’améliorer la qualité de leur réseau sur le fixe et sur le mobile. Si nous voulons que tous les Français et toutes les entreprises aient accès à un très haut débit de qualité, nous devons établir des règles claires, simples et stables qui ne limitent pas la capacité d’investissement et de déploiement des opérateurs.
C’est tout l’enjeu des projets que nous avons déployés puisque, comme vous le savez, nous consentons aujourd’hui, tant pour la 4G que pour le très haut débit, un effort sans équivalent pour que tous nos concitoyens aient accès à des réseaux de qualité, ce qui est un bien fondamental.
Le travail réalisé en commission a permis de clarifier le texte et de donner plus de garanties et de visibilité aux opérateurs concernés. J’en remercie les rapporteurs.
Le délai de publication de l’arrêté donnant la liste des équipements dont l’exploitation sera soumise à autorisation a ainsi été fixé à deux mois, et l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – a été rendu obligatoire pour éclairer le pouvoir réglementaire. Nous évoquerons également l’opportunité d’un avis de la commission supérieure du numérique et des postes – CSNP.
Voilà ce que je souhaitais préciser lors de la présentation de ce texte. Je ne serai pas plus longue ; je vous propose de passer immédiatement à son examen.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laure de La Raudière. Comme cela vient d’être dit, la 5G n’est pas juste une amélioration de la génération précédente de la 4G : les débits et les temps de transmission sur les réseaux sont complètement différents, ce qui permettra le développement de nouveaux usages numériques qui n’auront rien à voir avec la communication traditionnelle. Le fonctionnement et la virtualisation des réseaux 5G permettront aussi une utilisation plus souple, « sur mesure », des capacités des réseaux en fonction des usages.
Les enjeux de la 5G sont très importants, car elle apparaît comme un véritable moteur pour notre économie. Tout le monde semble la vouloir et devoir y gagner. Que ce soit pour les équipementiers, les opérateurs, les fabricants de smartphones et de terminaux ou les éditeurs de contenus et de services, la 5G est un relais de croissance puissant et très attendu.
Avec la 5G, les opérateurs gagneront de nouveaux usages qui multiplieront le nombre d’abonnés au réseau en raison de l’explosion des objets connectés.
La norme actuelle 4G, pourtant en service depuis moins de dix ans – et encore, pas partout – est proche de la saturation dans les zones denses. Elle n’est pas non plus adaptée à la variété des besoins existants.
L’État lui-même a intérêt à progresser rapidement dans l’attribution des fréquences 5G, non seulement en raison du bénéfice sonnant et trébuchant qu’il espère tirer de l’attribution de fréquences nouvelles, mais aussi parce que la 5G favorisera de nouveaux investissements en France et la capacité de donner un terrain de jeu aux entreprises qui développeront ces nouveaux services.
Le texte que propose le groupe majoritaire vise à instaurer un nouveau cadre réglementaire sur la sécurité et l’intégrité des réseaux de télécommunications avant l’arrivée de la 5G.
Tous les groupes politiques sont conscients de la nécessité d’un tel cadre. Peu de débats ont eu lieu à ce sujet en commission, tant le cadre législatif actuel de protection des réseaux ouverts ou infrastructures essentielles de télécommunications s’avère inadapté à l’ère de l’internet des objets et à la nouvelle architecture des réseaux.
Cela a été rappelé : l’article du code pénal permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité des données circulant dans les réseaux s’appuie sur le principe du secret des correspondances. Ce cadre ne peut être utilisé, ni même adapté, lorsque des objets dialogueront entre eux et que les décisions seront prises par des algorithmes, comme c’est le cas pour les voitures autonomes, le pilotage automatique de drones d’inspection ou de logistique ou le développement des objets connectés de télémesure, de téléassistance et de télépilotage dans tous les domaines – domotique, villes intelligentes, maintien à domicile, chirurgie à distance...
Or les caractéristiques techniques de la 5G la rendent plus fragile face aux risques de piratage, d’attaque ou d’espionnage, en raison d’une multiplication et d’une décentralisation des équipements essentiels au bon fonctionnement du réseau.
Le texte proposé est plutôt bien fait, car il s’inspire des modalités existantes. La réglementation ne discrimine en effet aucun acteur du secteur : c’est à eux de respecter les exigences de l’État qui, en assurant la protection des échanges des citoyens ou des entreprises, est dans son rôle – il est de sa responsabilité de s’assurer de la résilience des infrastructures de notre pays face à tous les types de menaces, y compris celles portant sur nos réseaux de télécommunications.
J’en profite pour saluer l’efficacité du travail de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI. Sa fonction est d’autant plus essentielle que notre vie et celle des entreprises sont désormais totalement connectées. Je tiens donc à remercier les personnels de l’ANSSI, de la même manière que nous saluons régulièrement dans cet hémicycle l’engagement des forces de police et de gendarmerie ou celui de de nos militaires.
Très bien ! Je formulerai néanmoins quelques critiques, madame la secrétaire d’État.
Tout d’abord, il est regrettable que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement n’ait pas pris ses responsabilités en présentant un projet de loi en bonne et due forme, accompagné d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État.
Eh oui ! La technologie 5G étant connue depuis longtemps, nous aurions pu anticiper. Après avoir cherché à faire adopter un amendement au Sénat dans le cadre du projet de loi PACTE, le Gouvernement semble une nouvelle fois céder à la précipitation. Qu’est-ce que cela cache ? Je ferai la même remarque pour d’autres textes que le Gouvernement nous fait adopter à la hâte. Il n’est pas bon – il est même mauvais – de légiférer sous le coup de l’émotion. Le nouveau monde politique devrait se l’interdire.
Je pense notamment à la proposition de loi « anticasseurs », dont un article-phare a, sans surprise, été censuré par le Conseil constitutionnel. J’appelle aussi l’attention de nos collègues sur la proposition de loi de Mme Avia relative aux propos haineux qui touche une autre liberté fondamentale, la liberté d’expression. Il n’est pas bon de légiférer sur des sujets sensibles en passant outre l’avis du Conseil d’État et en s’affranchissant d’études d’impact préalables !
Sur ce texte, nos interrogations ne sont pas d’ordre constitutionnel : elles portent uniquement sur ses conséquences. L’ANSSI dispose-t-elle de suffisamment de moyens supplémentaires pour faire face à la charge qu’induira cette nouvelle réglementation ? Quel sera le nombre d’équipements concernés ? Combien de mises à jour logicielles par an et par équipement seront soumises au contrôle ou à l’accord préalable de l’ANSSI et du Premier ministre ? Dans quel délai le Premier ministre devra-t-il faire connaître sa validation ou son refus ? Avoir les réponses à ces questions avant l’examen du texte aurait permis d’éclairer utilement les parlementaires.
De plus, ces mesures de protection de nos réseaux de communication doivent s’inscrire dans un cadre européen harmonisé en vue de la réalisation du marché unique du numérique. Nos acteurs économiques ont en effet besoin de règles claires et prévisibles pour assurer le déploiement rapide de la 5G sur la totalité de notre continent, afin de ne pas prendre de retard dans la compétition mondiale.
Ce que je regrette le plus, c’est finalement l’étroitesse du sujet examiné dans le cadre de ce débat. J’aurais aimé que celui-ci soit pour le Gouvernement l’occasion de présenter sa stratégie 5G et ses ambitions en matière de déploiement.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, j’ai conduit durant l’été 2017 avec notre rapporteur Éric Bothorel une mission d’information sur la fracture numérique territoriale pour le compte de la commission des affaires économiques. Nous avions mis en évidence dans notre rapport l’urgence qu’il y avait à répondre à l’attente de la population des territoires ruraux et à s’occuper de la couverture numérique des territoires en matière de téléphonie mobile.  
Je dois dire qu’avec le « New deal », le Gouvernement a pour la première fois pris en compte ces attentes depuis le lancement de la téléphonie mobile. Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous poursuiviez dans cette voie avec la 5G. Il ne faudrait pas que les réflexes de Bercy, tels que nous les avons connus par le passé, prennent le dessus lors des négociations et conduisent à privilégier les rentrées financières plutôt que l’aménagement des territoires.
Nous avons également besoin des nouvelles technologies 5G en milieu rural : la téléchirurgie doit pouvoir se développer aussi bien dans l’hôpital d’une ville moyenne de province que dans un CHU ; il en va de même pour les véhicules connectés.
Je sais bien que compte tenu de la bande de fréquence actuellement utilisée par la norme 5G, cette exigence pose des difficultés et qu’elle nécessiterait d’augmenter considérablement le nombre d’antennes. Mais nous ne pouvons laisser les territoires ignorer quand et comment ils auront accès aux nouveaux usages que permet la 5G !
Au-delà des propos que vous avez tenus devant la presse ce matin, quels critères sont prévus dans les enchères pour les villes des départements ruraux ? Comment sera assurée la couverture par la 5G des territoires non denses, et sur quelles bandes de fréquences ? Il faut absolument que vous répondiez à ces questions que se posent les habitants de nos territoires.
Madame la secrétaire d’État, je vous encourage à vous montrer ambitieuse, et je suis certaine que vous le serez. Pourquoi ne pas prévoir que l’installation d’une antenne dans une grande métropole soit suivie de celle d’une antenne dans une ville moyenne ? Un travail doit être conduit dès maintenant sur la façon de couvrir tout le territoire par la 5G.
J’avais déposé un amendement visant à compléter l’article 42-2 du code des postes et des communications électroniques sur les modalités d’attribution des fréquences, afin de préciser que celles-ci devaient prioritairement prendre en compte les impératifs d’aménagement numérique du territoire. Il a été jugé irrecevable. Il s’agit pourtant là d’un sujet qui intéresse particulièrement les Français et sur lequel ils ont de grandes attentes. Il ne faut pas qu’une nouvelle fracture numérique se crée à l’occasion de la 5G : nous ne l’accepterions pas, et les Français ne l’accepteraient pas non plus !
Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite en conséquence l’organisation d’un débat à l’Assemblée nationale, afin que le Gouvernement nous présente sa stratégie 5G et écoute – et surtout entende – nos souhaits, ceux de nos concitoyens et ceux de nos entreprises avant l’établissement du cahier des charges d’attribution des fréquences.
En attendant, notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)  La parole est à M. Alexis Corbière. En avant vers l’unanimité ! (Sourires.) Depuis plusieurs mois, le développement des réseaux 5G soulève de nombreuses questions quant à nos exigences en matière de sécurité nationale.
La proposition de loi que nous examinons vise à préserver les intérêts de notre défense nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
La question des communications constitue en effet un enjeu décisif de souveraineté dans une société de plus en plus interconnectée.
L’organisation de notre société repose de plus en plus sur les outils numériques ; il faut donc la protéger contre les risques croissants de cyberespionnage.
Or notre pays, et l’Union européenne de façon générale, accusent un net retard dans le développement de technologies nouvelles comme la 5G et ne sont pas en mesure d’assurer prochainement une telle couverture autrement qu’en recourant à des technologies étrangères.
La présente proposition de loi vise à faire une entorse au sacro-saint principe de concurrence libre et non faussée et de commerce à tout-va. C’est à mon sens une bonne chose.
Nous devons en effet aborder sans naïveté les menaces en matière de cyberespionnage, qu’elles viennent de hackers individuels ou de puissances étrangères, bref quelles qu’elles soient, et protéger nos intérêts nationaux.
Aussi, passer préalablement par une autorisation avant de mettre en service une telle technologie est une bonne chose, à condition que les mécanismes de contrôle des outils conduisant à cette autorisation permettent réellement de s’assurer qu’ils ne font pas courir de risque majeur aux intérêts nationaux du pays et à la protection des données des citoyens français.
Il est en effet difficile de ne pas craindre des dérives – notamment en termes de surveillance de masse – qui sont autant de dangers inhérents aux technologies sans fil.
Tout un modèle de société va s’en trouver bouleversé.
Si nous sommes à ce stade favorables à un mécanisme de contrôle, nous voulons en savoir plus sur les modalités d’autorisation : cela relèvera-t-il d’une simple formalité administrative ? Comment l’administration entend-elle contrôler de tels équipements ?
Il nous faut aborder cette proposition de loi sans naïveté géopolitique : il n’est pas question de soutenir un projet destiné uniquement à encourager les États-Unis d’Amérique dans leur entreprise d’offensive économique et diplomatique contre la Chine.
Votre majorité peut faire état – pardon de le dire – de fâcheux précédents en matière d’alignement sur les exigences de l’OTAN, donc des États-Unis : je pense notamment au vote du budget de la défense, exactement fixé aux 2 % du PIB demandés par le président Trump.
Il est vrai qu’il convient de se protéger contre des risques de cyberespionnage venant de la Chine, et que cet espionnage pourrait passer par l’équipement des réseaux mobiles.
En 2017, une loi a été votée en Chine disposant que tout citoyen – ou toute organisation – doit coopérer avec le service de renseignement national et observer le secret sur toute activité de renseignement dont il aurait connaissance.
Récemment, des chefs d’entreprise allemands en déplacement en Chine ont témoigné de faits d’espionnage divers, allant de la pose de micros au démontage d’ordinateurs : le risque d’utilisation du réseau 5G comme vecteur d’espionnage est donc bien réel.
Mais il n’est pas moins vrai qu’il faut aussi se protéger contre l’espionnage – parfaitement avéré pour ce qui le concerne – par les services d’écoute des États-Unis, qui a été révélé au grand public par Edward Snowden en 2013.
Pour la seule année 2012, 62,5 millions de données téléphoniques ont ainsi été interceptées en France de façon complètement illégale.
Les États-Unis sont allés jusqu’à espionner trois présidents de la République française, ainsi que les intérêts diplomatiques français à l’ONU, à New York et à Washington !
Des informations confidentielles ont ainsi été dérobées à la France.
Selon les révélations d’un journal allemand datées de 2017, la NSA est également passée par des pays supposés alliés, comme l’Allemagne, pour espionner la France.
Il ne saurait donc s’agir de s’aligner sur la rhétorique agressive de Donald Trump à l’encontre de la Chine : la France doit se protéger du cyberespionnage, d’où qu’il vienne.
Cela m’amène à m’interroger : comment en sommes-nous a