Séance du mercredi 29 mai 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Le résultat des élections européennes a souligné l’accroissement d’une triple crise. Une crise démocratique : les fortes attentes suscitées par les manifestations des gilets jaunes et le grand débat national n’ont pas été satisfaites ; le dépit s’est traduit notamment par un vote particulièrement important en faveur des listes d’extrême droite. Une crise des territoires et des isolements : le vote contestataire qui s’y est concentré de façon phénoménale en témoigne. Une crise environnementale : malgré le « verdissement » de la plupart des listes, le score des écologistes en France et en Europe souligne la nécessité d’accélérer la transition écologique.
Les jeunes sont notre avenir, et c’est précisément sur ce thème qu’ils nous interpellent et nous jugeront – et ils auront raison.
Nous sommes en train d’examiner le projet de loi d’orientation des mobilités, qui, selon vous, a pour objectif de réduire les fractures sociales et territoriales, tout en répondant à l’urgence climatique. Or force est de constater que la trajectoire financière n’est pas suffisante.
Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat ne répond pas non plus à l’urgence de la situation. Il ne contient pas de mesures concrètes fortes, alors que les besoins sont immenses. Concernant, par exemple, les énergies renouvelables et le logement, il faudrait être beaucoup plus ambitieux, en particulier en matière de lutte contre la précarité énergétique. On sait qu’il existe des solutions pour protéger notre planète et ses habitants : réintégrer les coûts environnementaux dans les prix des biens et des services, réinjecter massivement ce qui est collecté – y compris les financements innovants en faveur, en particulier, des personnes les plus isolées –, décentraliser toutes nos actions, en finir enfin avec le culte de la consommation sans limite, bref, inventer un monde nouveau, plus humain et plus respectueux de notre environnement.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin accélérer et passer des intentions à l’action, sur le plan environnemental ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Pancher, vous m’interrogez sur l’urgence écologique et sur la façon dont le Gouvernement, après les premières décisions qu’il a prises et les premières annonces qu’il a faites dès sa nomination en 2017, entend être à la hauteur de cette urgence. Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, le président Le Gendre m’a posé une question qui illustrait, tout comme la vôtre, l’attachement que nos concitoyens ont formulé, en France comme partout dans l’Union européenne, aux questions de transition et d’urgence écologiques.
Comme je l’ai dit hier au président Le Gendre, je tiens à souligner que nous serons au rendez-vous de cette urgence. Nous y sommes déjà, depuis 2017, s’agissant des objectifs formulés, ainsi que de certains instruments qui, s’ils avaient parfois été déjà évoqués, n’avaient jamais été mis en œuvre ; je pense en particulier aux décisions effectives que nous avons prises concernant la fermeture d’un certain nombre de réacteurs nucléaires, dont ceux de Fessenheim, ou à l’interdiction de l’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. Cette décision, que nous avons prise et qui a été validée par l’Assemblée nationale et par le Sénat, répond bien entendu à l’urgence écologique et à la prise de conscience que vous avez évoquée.
J’ai indiqué aussi hier que nous étions engagés dans la transition écologique – et quand je dis « nous », je parle du pays dans son ensemble, et pas seulement du Gouvernement. D’ailleurs, des acteurs qui ne sont pas des acteurs nationaux et qui ne participent pas au débat politique national le reconnaissent. J’ai ainsi évoqué hier le classement établi par les organisations non gouvernementales européennes, qui ont dit à Bruxelles que la France était le troisième pays de l’Union européenne en matière d’efficacité et d’ambition pour ce qui est de la transition écologique. J’ai aussi cité le classement réalisé par l’université de Yale, qui situe la France à la deuxième place, sur un total de 185 pays je crois – je parle de mémoire –, pour ce qui est de l’ambition et de l’efficacité des politiques publiques liées à la transition écologique.
Nous sommes donc très largement engagés et nous obtenons des résultats. C’est important de le souligner, parce que pour tous ceux qui sont convaincus de l’urgence, on n’en fait jamais assez. Nombre de nos concitoyens savent que c’est important, mais se disent que c’est tellement délicat que nous ne serons jamais à la hauteur. Pourtant, on a constaté en 2018 une diminution de 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n’était encore jamais arrivé en période de croissance – jamais. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela signifie que nous obtenons des résultats, même si, bien entendu, nous devons aller encore plus vite. Il me semble néanmoins important de regarder la réalité en face et de réaliser que, dans un certain nombre de domaines, les politiques publiques que nous avons appliquées, collectivement, depuis quelques années, et que nous accélérons, commencent à produire leurs fruits. C’est une bonne nouvelle.
Nous voulons aller plus loin, avec des instruments de gouvernance différents. Tel est le sens de la création du Conseil de défense écologique ou de la convention citoyenne pour le climat, qui sera mise en place très prochainement et sur laquelle le ministre d’État, François de Rugy, aura l’occasion de revenir. Plusieurs textes législatifs s’inscriront dans la même logique, comme le projet de loi relatif à l’énergie et au climat ou le projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit des investissements massifs. Vous dites, avec raison, monsieur le président Pancher, que certaines questions restent ouvertes, mais c’est heureux, puisque le texte va venir en discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat : vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir tout verrouiller avant ! (Sourires.) Il y aura donc, fort heureusement, un débat sur le sujet à l’Assemblée nationale, de même qu’il y en aura un sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce sera l’occasion d’évoquer toutes ces questions.
Je le répète encore une fois, regardons l’ambition que nous affichons, les instruments que nous utilisons, les résultats qui commencent à être obtenus, et discutons à cette lumière de l’urgence écologique et de l’implication pleine et entière de nos concitoyens dans ce domaine, soutenue par le Gouvernement et par la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ou à Mme la ministre chargée des transports.
Le Conseil de défense écologique s’est réuni pour la première fois la semaine dernière. Un accueil pour le moins réservé a, semble-t-il, été fait aux conclusions issues de cette première réunion, au cours de laquelle aucune décision forte ne paraît avoir été annoncée à nos concitoyens.
À l’heure même où, vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, nous nous apprêtons à discuter, dans l’hémicycle, du projet de loi d’orientation des mobilités puis de celui relatif à l’énergie et au climat, le Gouvernement a refusé, en commission, toute ouverture pour « booster » immédiatement l’accès aux modes de transport les moins polluants.
Ainsi, le forfait mobilité durable, par lequel l’employeur doit prendre en charge le recours à des modes de déplacement doux par le salarié, reste facultatif, donc soumis au bon vouloir des chefs d’entreprise. De la même manière, vous avez repoussé, toujours en commission, toute baisse de la TVA sur les services de transport en commun de nature à faire décroître les prix des billets. Pourtant, cette baisse de la TVA pourrait être compensée par des recettes nouvelles que l’État peut aller chercher, et que vous dites vous-même vouloir aller chercher, en plaidant pour une taxation du kérosène au niveau européen. Quel horizon politique vous fixez-vous pour ce faire  ?
Dans ces conditions, les députés communistes, entre de nombreuses autres voix, vous demandent de réexaminer, dès la semaine prochaine, les amendements visant à rendre obligatoire le forfait mobilité et à faire baisser, même de façon progressive, la TVA sur les transports en commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Les transports, on le sait, sont le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre ; ils contribuent aussi fortement à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement en est parfaitement conscient, et il s’engage résolument pour apporter des réponses. Le projet de loi d’orientation des mobilités, dont nous débattrons la semaine prochaine dans cet hémicycle, place, de fait, la mobilité propre au cœur des priorités gouvernementales.
La programmation des infrastructures prévoit, je le rappelle, une réorientation massive des investissements en faveur des transports propres. Les trois quarts des financements iront au ferroviaire, et je ne parle même pas de la reprise de la dette de la SNCF, 35 milliards d’euros, d’ici à la fin du quinquennat.
Ce projet de loi a aussi pour ambition d’apporter des solutions alternatives à la voiture individuelle, dans tous les territoires et pour tous nos concitoyens, en facilitant le développement de services plus simples et plus souples : transport à la demande, covoiturage, véhicules en partage ou mobilités actives telles que, notamment, le vélo. Il permettra aussi aux employeurs d’accompagner, grâce au forfait mobilité durable, ceux de leurs salariés qui ont recours au covoiturage ou au vélo, et ce à hauteur de 400 euros par an, sans charges sociales ni fiscales.
Les modalités de mise en œuvre de ce forfait feront l’objet d’amendements, dont nous aurons l’occasion de débattre. Sur ce sujet, je pense toutefois que le dialogue social est essentiel.
Nous accompagnons aussi les Français désireux d’opter pour des véhicules moins consommateurs et moins polluants : 300 000 dossiers de prime à la conversion ont ainsi été déposés en 2018.
Dans un pays où, pendant trop longtemps, trop de nos concitoyens ont été abandonnés au « tout voiture » et où les déplacements sont un frein pour beaucoup d’entre eux, le projet de loi d’orientation des mobilités apportera des réponses fortes, pour une mobilité plus propre et plus accessible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit aussi.)

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Madame la secrétaire d’État chargée des affaires européennes, les élections européennes de dimanche dernier ont connu la plus forte participation depuis vingt ans, avec un débat centré, plus que d’habitude, sur les enjeux européens. Il faut entendre les messages adressés par les électeurs, notamment les attentes très fortes qui se sont exprimées pour avancer ensemble en matière d’écologie et de lutte contre le changement climatique.
Ces résultats électoraux entraînent l’arrivée d’une force politique nouvelle, et une recomposition politique du Parlement européen. Elles mettent un terme à la majorité absolue que détenaient, jusqu’à présent, les conservateurs et les sociaux-démocrates réunis. La situation est inédite : si la majorité est pro-européenne, cela devra se traduire dans des coalitions thématiques, fondées sur des programmes. Les Européens attendent que nous sortions collectivement d’une logique de crise pour adopter une démarche constructive et positive.
Madame la secrétaire d’État, à la suite du sommet européen informel d’hier, pouvez-vous nous préciser la manière dont le Gouvernement français entend défendre ses propositions de refondation du projet européen au sein du Conseil ? Donald Tusk a été missionné hier pour lancer, sur le renouvellement des postes-clés au sein des institutions européennes, une concertation entre Conseil et Parlement européens. Les enjeux sont la compétence et la légitimité, dans l’optique de présenter une feuille de route commune. Au regard du résultat des élections, et alors que le Brexit n’a pas encore eu lieu, quel rôle jouera, d’ici aux 20 et 21 juin prochains, le Conseil européen dans ces négociations ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Bru applaudit aussi.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Vous avez raison de le souligner, les élections de dimanche ont façonné un nouveau paysage politique européen. C’est là une véritable chance de faire avancer le projet progressiste que nous défendons au service des citoyens européens.
La nouvelle force centrale qui s’est créée par l’élection des députés de la liste Renaissance et de ses alliés au Parlement, ainsi que la poussée des Verts, nous permettront d’œuvrer de concert pour faire avancer ce projet. Pour y parvenir, nous avons la responsabilité de rassembler plus largement encore les pro-européens, en constituant une double majorité, au Conseil d’un côté et, bien sûr, au Parlement, sur un projet ambitieux et de progrès.

Vous ne pesez pas au niveau européen !

À nos yeux, ce projet contient quatre priorités ; en tout cas, ce sont celles qui, selon nous, doivent guider notre action, comme l’a rappelé hier le Président de la République. La première, bien entendu, est  l’urgence climatique ; la seconde, ce sont les enjeux de protection, à savoir la défense mais aussi les frontières ; la troisième est de faire progresser notre modèle économique et social ; la quatrième, enfin, est la réforme de la zone euro.
Sur ces quatre priorités, la France joue un rôle pivot, sous l’impulsion du Président de la République. Nous voyons bien, en effet, qu’il est essentiel de construire une entente entre Européens pour avancer. C’est pourquoi le Président de la République a multiplié, au cours des derniers jours, les contacts bilatéraux et collectifs avec tous nos partenaires européens, quelle que soit leur couleur politique. Un accord avec l’Allemagne, je veux le souligner ici, est absolument essentiel.
À ce titre, l’attribution des postes-clés au sein des institutions européennes ne peut se faire que sur la base du projet commun, sur la base des projets concrets que nous pourrons défendre pour les Européens.

Vous êtes isolés !

Il n’y a aucune candidature automatique : il n’y a que des femmes et des hommes qui défendent des projets discutés et adoptés par la délibération des États membres ; c’est la clé d’une Europe plus efficace et plus démocratique. Cela, nous le devons à ceux qui se sont rendus aux urnes dimanche dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Gilles Lurton.

Madame la ministre du travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé le financement de la formation professionnelle. Et, depuis le 15 mars dernier, toutes les prises en charge de formations sollicitées par les chefs d’entreprise sont suspendues.
La raison ? Vous avez fait le choix de transférer aux URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – la collecte des contributions à la formation continue. Or plus de 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du trésor public ont inexplicablement disparu de ceux des URSSAF lors de ce transfert ! En outre, bon nombre de chefs d’entreprise n’ont, sans le vouloir, pas versé leur contribution, car la collecte a été faite dans la plus totale confusion. De 72 millions d’euros l’an dernier, elle a ainsi été totalement asséchée, passant à moins de 40 millions d’euros.
À cause de cette situation, les entreprises ne peuvent plus envoyer leurs salariés en formation. À cause de cette situation, les organismes de formation sont en train de couler.
Nous sommes nombreux ici à avoir été saisis par les chambres de métiers et de l’artisanat, par les syndicats professionnels et par les organismes de formation. La situation n’était certes pas parfaite auparavant, mais la formation professionnelle est maintenant en train de sombrer. Les opérateurs de compétences sur lesquels vous avez tout misé ne parviennent pas à s’organiser. Et vous verrez que demain, comme nous l’avions prédit au moment de l’examen du texte dans l’hémicycle, ce sont les plus petits centres de formation d’apprentis – CFA – qui fermeront leurs portes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Au Sénat, en mars dernier, Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie a annoncé un déblocage imminent ; nous en sommes encore loin : le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale vient certes de débloquer des fonds, mais en appliquant des critères si restrictifs !
Madame la ministre, comment comptez-vous répondre aux attentes des salariés et des artisans, et relancer la formation professionnelle dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à Mme la ministre du travail.

Je vous remercie de votre question, monsieur le député : elle va me donner l’occasion de remettre les choses au point, car il y a beaucoup d’erreurs dans ce que vous avez dit.
D’abord, concernant les chefs d’entreprise, ce n’est pas du tout la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a changé la donne, mais la loi du 8 août 2016 – et à l’époque, à ma connaissance, je n’étais pas au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous n’y étiez pas non plus, je vous l’accorde.

À la différence de certains membres du gouvernement actuel et du Président de la République !

Je dis simplement qu’il ne faut pas confondre ces deux lois : je suis simplement factuelle. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA, a eu un problème de mise en œuvre de la loi, ce qui a créé une situation vraiment dramatique qui a duré plusieurs semaines : les chefs d’entreprise artisanale n’avaient plus les moyens d’aller en formation.
Les parties prenantes n’ayant pas trouvé de solution, mon ministère, en lien avec le ministère de l’économie et des finances et les autres ministères concernés, a agi : nous avons missionné l’Inspection générale des affaires sociales…

Ça patine…

…et demandé aux autres organismes professionnels de faire preuve de solidarité. Le problème – vous l’avez d’ailleurs annoncé – est résolu.
Ensuite, concernant le financement de la formation professionnelle, vos informations sont erronées puisque les anciens OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés –, devenus OPCO – opérateurs de compétences –, reprennent pour toute l’année 2019, année de transition, les attributions des OPCA.
De même, s’agissant de l’apprentissage, 100 % de la taxe d’apprentissage en 2019 reste aux mains des régions, et seules quelques-unes d’entre elles, heureusement très minoritaires, jouent avec le feu en retirant des subventions aux CFA alors qu’elles en ont la responsabilité aux termes de la loi de décentralisation et qu’elles ont les fonds nécessaires pour 2019.

Et au 1^er janvier ?

Il s’agit donc d’un choix politique.
Je suis à votre disposition pour étudier la situation en détail. Vous verrez : les choses avancent. Le nombre d’apprentis est en augmentation de 7,7 % en 2018, de 10 % depuis le début de l’année ; ça va continuer, et nous réussirons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

La parole est à Mme Danièle Obono.

Monsieur le Premier ministre, hier, General Electric a annoncé le licenciement de plus de 1 000 salariés. Des milliers d’emplois indirects vont également être touchés. Cette décision, rendue publique deux jours après les élections européennes, dévoile la duplicité de la multinationale étasunienne et la complicité de votre gouvernement dans cette opération.
Emmanuel Macron porte l’entière responsabilité de ce désastre : c’est lui qui a organisé la vente d’Alstom à General Electric, justifiée par des mensonges et qui s’est déroulée dans des conditions si problématiques qu’elles ont motivé un signalement à la justice en janvier dernier, pour des pratiques qui pourraient s’apparenter à un « pacte de corruption ». C’est aussi son conseiller lors de cette vente, le haut fonctionnaire Hugh Bailey, qui a été nommé en avril dernier à la tête de General Electric France pour mettre en œuvre le plan de restructuration : bel exemple de pantouflage et de conflit d’intérêts – des pratiques que votre loi de casse de la fonction publique va favoriser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Le groupe étasunien, quant à lui, n’a respecté aucun de ses engagements, notamment en matière de création d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) Ces suppressions relèvent bien plus d’une logique de prédation financière que d’une stratégie industrielle. Champion de l’évasion fiscale, General Electric ne paie pas d’impôts en France alors que l’activité gazière reste la plus rentable de la branche. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également, ainsi que M. Jean Lassalle.)
Dans ce dossier, l’intérêt national a été marchandé. L’oligarchie a bradé un fleuron et s’est grassement servie au passage. À l’heure où la transition écologique nécessite la planification de savoir-faire et de ressources industrielles sans précédent, ce sabordage est proprement criminel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
Vous prétendez garantir l’avenir du site et un « accompagnement personnalisé » des salariés. Comme pour GM&S, Ford, Ascoval et bientôt, peut-être, Fiat et Whirlpool, vous allez surtout les accompagner pour « traverser la rue » et aller s’inscrire à Pôle emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Joël Aviragnet et M. Alain David applaudissent également, de même que M. Jean Lassalle.)
Pour garantir l’emploi et les technologies indispensables à notre souveraineté et à la planification écologique – comme les éoliennes marines –, l’État doit reprendre le contrôle. General Electric doit être lourdement sanctionné afin de dissuader toute autre entreprise étrangère de braver ainsi la puissance publique. Plutôt que faire des moulinets et brasser inutilement du vent, votre gouvernement est-il prêt à prendre ces mesures qui s’imposent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)  

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la députée, les salariés de General Electric méritent mieux que vos mensonges et que vos approximations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Quel mépris !

Les activités de turbines à gaz qui expliquent le plan social annoncé par General Electric appartiennent à cette entreprise depuis 1999 ; à ma connaissance, en 1999, Emmanuel Macron n’était ni ministre de l’économie ni Président de la République française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vous faites de la politique politicienne sur le dos des salariés de General Electric : c’est votre problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Mais l’honneur de la majorité sera d’apporter des réponses concrètes aux difficultés de Belfort et à chacun des salariés de l’entreprise.

Comme chez Ford ?

C’est du pipeau !

Chacun son camp : vous choisissez celui du populisme ; nous, celui de la responsabilité ! (Mêmes mouvements.)
J’aurai, demain, au téléphone le président de General Electric (Protestations sur les bancs des groupes LR et FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC) et je lui demanderai d’améliorer son plan social. J’ai les élus locaux de Belfort au téléphone depuis hier soir, pour travailler avec eux à des solutions constructives, et je leur rends hommage : ils ont, eux, le sens des responsabilités ! (Protestations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Allez sur place !

Je me rendrai à Belfort dès la semaine prochaine pour discuter avec les responsables syndicaux des pistes de travail possibles afin de réindustrialiser le site de General Electric. Car oui, il y a des perspectives, dans l’aéronautique, dans le grand carénage, dans les rénovations des centrales...

Parlons-en, des centrales !

...et, évidemment, dans le secteur des énergies renouvelables,...

Non !

...où je suis persuadé que les salariés de General Electric auront des solutions à apporter, notamment dans l’hydrogène.
Nous, nous ne baissons pas les bras. Nous, nous regardons les problèmes en face. Nous, nous regardons l’économie telle qu’elle est. Nous, nous sommes du côté des salariés. Nous, nous ne faisons pas de politique politicienne. C’est l’honneur de cette majorité et c’est ce qu’attendent les Français !(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Marc Delatte.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, avec 75 000 décès par an, un décès sur huit en France, le tabagisme, qu’il soit actif ou passif, reste la première cause de mort évitable, par cancers, maladies cardio-vasculaires, insuffisance respiratoire. Il est aussi à l’origine d’un taux de morbidité élevé avec une inflation de maladies chroniques et, chez les fumeuses, d’accouchements prématurés et de nouveaux-nés hypotrophes. C’est un fléau social – avec combien de drames familiaux à la clé ! –, un fléau économique, avec un coût évalué à 120 milliards d’euros par an.
Vous en avez pris toute la mesure et, dès votre nomination, vous avez fait de la prévention votre priorité, en ciblant le tabac. Vous avez dès lors, avec détermination, pris des mesures énergiques. Aujourd’hui, cette politique volontariste porte ses fruits et vous donne raison. En deux ans, comme l’a souligné Santé publique France, le nombre de fumeurs a en effet baissé de 12 %, soit 1,6 million de fumeurs en moins.
Il faut également signaler que le tabagisme révèle de fortes inégalités sociales : sa prévalence reste élevée chez les plus défavorisés, autre inquiétude car on compte un taux de décès élevé imputable au tabagisme chez les femmes jeunes. Il faut donc accentuer la prévention pour ces publics.
Le tabagisme touche, madame la ministre, tous les pays de l’Union européenne où il reste la première cause de mort prématurée. Aussi, forte des résultats plus qu’encourageants obtenus en France, comment comptez-vous agir, face à ce fléau, avec vos homologues européens, et au sein de la Commission européenne, pour promouvoir une Europe du progrès social en matière de santé publique ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Vous avez raison, nous sommes heureux de pouvoir annoncer une baisse du nombre de fumeurs quotidiens de 1,6 million au cours de ces deux dernières années. C’est le fruit d’une politique volontariste qui a commencé par l’instauration du paquet neutre, l’augmentation du prix du tabac, la multiplication des lieux sans tabac et le remboursement, comme n’importe quel médicament, des produits de substitution nicotiniques – or, grâce à ce remboursement, la vente de ces produits a été multipliée par trois.
Il nous reste malheureusement, vous le soulignez, beaucoup à faire. L’addiction au tabac reste très fortement marquée par les inégalités sociales. Nous avons prévu, avec Gérald Darmanin, de travailler avec nos homologues européens pour renforcer l’harmonisation de la fiscalité applicable aux produits du tabac. Ensuite, nous entendons soutenir de nouvelles règles sur les quantités de tabac pouvant être importées d’un autre État par des particuliers. Enfin, comme nous le souhaitions, l’Union européenne s’est tout récemment dotée d’un dispositif de traçabilité des produits du tabac qui va nous permettre de lutter contre la fraude, contre le commerce illicite – c’est ce que nous demandaient les buralistes et nous y avons été très sensibles. Nous continuerons en outre de définir des actions innovantes et efficaces pour lutter contre le tabagisme au niveau européen. Les ministres européens de la santé partagent en tout cas la volonté de mener ces politiques publiques.
Pour terminer, et vous le savez puisque vous l’avez voté, nous avons multiplié par cinq les crédits alloués au Fonds de lutte contre le tabac, désormais doté de 100 millions d’euros. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Monsieur le ministre de l’intérieur, j’associe à ma question Hervé Saulignac et Michèle Victory dont le département a été particulièrement concerné par la question que je vais vous poser. Je tiens avant tout à remercier chaleureusement les maires, les conseillers municipaux, les bénévoles, les personnels administratifs qui se sont mobilisés dimanche dernier pour assurer le bon déroulement du scrutin. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupe SOC, LaREM et MODEM.)
Les règles d’inscription sur les listes électorales ont fait l’objet d’une réforme d’ampleur en 2016 ; le Conseil d’État a même évoqué, alors, une « révolution discrète ». C’est ainsi que l’INSEE s’est vu confier la gestion du répertoire électoral. Cette réforme a permis, outre l’inscription d’office d’un grand nombre de citoyens, de s’inscrire jusqu’à six semaines avant le scrutin, mettant donc un terme à la date butoir du 31 décembre. C’est ainsi que plus de 750 000 personnes ont été enregistrées entre le 1^er janvier et le 31 mars 2019, preuve d’une réforme utile et soutenue par les Français.
L’échéance de 2019 avait été fixée en raison du travail titanesque de synchronisation que la réforme impliquait. Il s’agissait, dimanche dernier, de la première élection après l’instauration de ce répertoire électoral unique. Mais affluent, depuis, dans la presse locale, sur les réseaux sociaux mais aussi dans nos permanences, les témoignages de personnes qui ont dû rebrousser chemin parce que radiées, inscrites sous une identité erronée, ou introuvables sur les listes électorales. L’intervention des juges d’instance, débordés dans certains tribunaux, n’a répondu que trop partiellement à ces anomalies, au prix parfois de plusieurs heures d’attente.
Ces difficultés ne peuvent rester sous silence. L’exigence démocratique nous oblige à connaître les moyens déployés pour accompagner cette réforme, l’ampleur chiffrée et les raisons de ces dysfonctionnements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Le texte voté en 2016 est le fruit d’une volonté transpartisane de modernisation. Il y a eu de vrais avantages à l’instauration du régime électoral unique – REU – prévu par cette loi Pochon-Warsmann, notamment, vous l’avez souligné, celui de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales plus tard – le 31 mars, cette année. De même, alors que les communes communiquaient difficilement entre elles pour procéder aux radiations en cas de décès, de déménagement ou pour inscrire de nouveaux électeurs, nous disposons désormais d’un système directement géré par l’INSEE.
Comme tout changement, celui-ci a suscité des inquiétudes parfaitement légitimes. Certaines mairies ont dû s’adapter à de nouveaux logiciels, émettre de nouveau les cartes d’électeur. Il est vrai qu’on a noté des incompréhensions mais qui sont inhérentes au déploiement d’un dispositif de cette importance. J’ajoute qu’on pouvait vérifier sur le site service-public.fr si l’on était bien inscrit sur les listes électorales mais tout le monde n’a pas pensé à le faire – ce qui n’est évidemment pas un reproche.
Aussi, le jour du scrutin, certains électeurs n’ont-ils malheureusement pas pu voter parce qu’ils avaient été radiés des listes électorales. Or, sur 47,2 millions d’électeurs, seuls 2 000 – soit 0,004 % du corps électoral – ont été radiés en raison de l’impossibilité de les identifier. Il faut en outre tenir compte des modifications concernant l’état-civil, l’INSEE se prononçant sur l’état-civil de naissance ; c’est pourquoi j’ai envoyé une circulaire à tous les préfets, à destination des maires et des présidents des bureaux de vote, afin que les règles soient appliquées avec souplesse.
Nous établirons de ces dysfonctionnements un bilan précis, bilan qu’évidemment je vous communiquerai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en trois jours, sept Français jugés pour terrorisme ont été condamnés à mort par la justice irakienne pour avoir rejoint les rangs du groupe État islamique. Ces sept hommes ont fait allégeance au terrorisme et sont soupçonnés des crimes les plus abjects. Ces Français doivent être jugés et purger leur peine là où ils ont commis leurs crimes, telle est la position de la France et nous la soutenons.
Mais la France, pays des droits de l’homme, est attachée à ce que, quelle que soit la gravité des crimes commis, les accusés aient droit à un procès équitable. C’est en ce sens que les ONG de défense des droits humains ont interpellé le Gouvernement ainsi que nombre d’entre nous.
Ces hommes sont accusés des crimes les plus odieux et, bien sûr, nous pensons toujours aux victimes, françaises comme étrangères, des terroristes, ainsi qu’aux membres de nos forces de sécurité qui ont perdu la vie pour les combattre. Pourtant, aucun crime, quel qu’il soit, ne doit nous faire perdre de vue nos grands principes, qui garantissent à tous une justice et un procès équitables, et notre opposition à la peine de mort.
Monsieur le ministre, l’Irak est un pays souverain…

Oui !

…dont le droit comporte la peine de mort. Quelles actions mettez-vous en œuvre pour que les condamnations à mort prononcées ne soient pas appliquées ? Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les actions en cours auprès du Gouvernement irakien afin que ces terroristes soient jugés dans des conditions acceptables…

De quoi je me mêle !

…et qu’ils bénéficient de la meilleure assistance juridique possible ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Ah bon !

N’importe quoi !

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le député, nous respectons la souveraineté judiciaire de l’Irak, et je veux vous dire que, contrairement à ce que j’entends ici et là, le procès est équitable : les audiences sont publiques ; les procès sont conduits par un magistrat du siège assisté de deux assesseurs ; le réquisitoire est prononcé par un procureur ; un greffier consigne en direct l’intégralité des débats ; l’avocat est présent, et s’il y a un problème de traduction, l’ambassade elle-même fournit les interprètes. Le juge énonce les charges en début d’audience ; le prévenu se voit offrir la parole tout au long de celle-ci ; l’avocat intervient quand il le souhaite : c’est un procès équitable.

Très bien !

Alors, bien sûr, il concerne sept terroristes bien connus de nos services.

Et dangereux !

L’assistance consulaire leur est aussi apportée, si bien que, tout au long de la procédure, que ce soit dans la période de détention, dans la période du procès et après le procès, nos services consulaires sont présents. Ils assistent aux opérations et constatent leur bon déroulement.
Je tenais à bien préciser ces éléments qui sont une réalité, même si ces sept ressortissants – et il y en aura sans doute d’autres – sont bien connus de nos services pour actions terroristes contre notre pays.
La question de la peine de mort reste entière : nous y sommes totalement opposés. C’est un principe intangible qui vaut pour l’Irak comme pour les États-Unis, et pour les pays dans lesquels huit autres Français sont condamnés à mort. Je pense, par exemple, à l’Indonésie. Nous disons à ces pays que nous sommes opposés à la peine de mort, et nous faisons part de cette détermination aux plus hautes autorités de l’État irakien.
Je rappelle que les Français condamnés en Irak bénéficient encore d’un droit de recours. Ils ont un mois pour introduire ce recours auprès des autorités irakiennes, et nous les aidons à le faire. Nous sommes là tout à fait dans notre rôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Pierre Cordier.

Je veux d’abord m’étonner qu’un représentant du peuple demande ici une assistance juridique pour des djihadistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Ça s’appelle l’État de droit !

Madame la ministre des solidarités et de la santé, ces derniers jours, nous avons été nombreux sur ces bancs à avoir été interpellés par des parents et des associations qui s’inquiètent d’une remise en cause de « l’amendement Creton ». Ce dispositif, adopté en 1989, permet de prolonger le placement des jeunes majeurs en situation de handicap dans les structures pour enfants.
Le plus souvent, les jeunes concernés sont  atteints de handicaps lourds, mentaux ou physiques, nécessitant une prise en charge médicale et sociale vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Pourtant des familles ont récemment été informées que leur enfant de 21 ans ne serait plus accueilli qu’à 50 %, et qu’il ne le serait plus du tout après 22 ans, même s’ils ne trouvent pas une place dans un établissement pour adultes. Ce n’est pas une aide financière ou une prestation compensatoire du handicap de quelques heures par jour qui permettra de leur préparer un avenir décent.
Madame la ministre, les parents comptent sur vous et sur nous tous pour les aider. Beaucoup de jeunes adultes handicapés de notre pays attendent une place dans des foyers de vie. Pour l’heure, ils ne peuvent pas rentrer au domicile familial, car ils ont besoin d’une prise en charge que seuls des professionnels peuvent leur garantir.

Eh oui !

Les jeunes polyhandicapés sont particulièrement concernés. Ils sont plus de 850, âgés de 20 à 30 ans, à être maintenus dans des établissements pour enfants. Cette situation reflète le manque cruel de places pour les jeunes adultes. De plus, nous avons bien conscience que cela reporte le problème sur les plus jeunes, qui doivent attendre plus longtemps que des places se libèrent.
Madame la ministre, vous ne pouvez ignorer la détresse des parents épuisés moralement et physiquement. J’ai deux questions à vous poser de la part de ces familles. Vous engagez-vous à maintenir le dispositif dérogatoire de l’amendement Creton pour qu’aucun jeune majeur ne se trouve sans accueil à temps plein ? Augmenterez-vous le nombre de places dans les établissements pour adultes, et à quelle échéance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Monsieur le député, je vous remercie de me poser cette question, car je peux vous affirmer qu’il n’est absolument pas question de faire sauter « l’amendement Creton ». Il constitue bien une solution, même s’il n’est pas la solution, car, comme vous l’avez très bien dit, ce dispositif oblitère totalement des places disponibles pour des enfants handicapés.
La véritable solution réside dans ce que nous sommes en train de bâtir avec M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse : le grand service public de l’école inclusive, qui permettra aux enfants handicapés qui peuvent tout à fait aller à l’école d’y aller en étant accompagnés et dans des conditions sécurisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cette coopération, qui existe dans les textes depuis 2009, nous la mettons enfin en route. Nous avons reçu, avec le ministre de l’éducation, les recteurs et l’ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé pour pouvoir mettre en place cette coopération. Nous sommes en train de bâtir ces passerelles indispensables, ces temps partagés entre le médico-social et l’école de demain.
D’ici là, il faut absolument trouver des solutions pour les adultes. Nous disposons d’un levier qui n’est pas encore absolument déployé et dont nous allons accélérer la mise en place : l’habitat inclusif, auquel s’associent les services d’accompagnement ad hoc pour permettre la mobilité. De nombreux jeunes relevant du dispositif de l’amendement Creton pourraient, en effet, être accompagnés dans les habitats inclusifs. C’est tout l’enjeu des forfaits d’habitat inclusif de 60 000 euros, gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le décret sort ; nous allons pouvoir accélérer la mise en place de cette solution.
La solution passe aussi par l’emploi accompagné, parce que ces jeunes ont besoin d’être accompagnés dans toutes les sphères de leur vie : école, emploi, habitat, qualité de vie sociale… Tels sont les enjeux au cœur de nos différentes stratégies, qu’il s’agisse de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement de l’enfant, du plan polyhandicap ou du plan handicap psychique. (M. Jean Lassalle applaudit.) Nous sommes sur tous les fronts pour répondre à tous les besoins spécifiques.
En tout cas, je veux rassurer les parents, en aucun cas il ne s’agit de faire sauter l’amendement Creton. Je ne sais pas pourquoi, il y a ces inquiétudes.

À cause de vous !

Ce n’est absolument pas notre souhait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

La parole est à M. Dimitri Houbron.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
À l’occasion du scrutin des élections européennes qui s’est tenu dimanche dernier, les détenus de 165 des 188 prisons françaises ont pu voter par correspondance ; au total, 4 413 personnes incarcérées sur les 5 184 qui avaient le droit de vote ont participé à ce scrutin, et je pense que nous pouvons nous en réjouir collectivement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le taux de participation a atteint 85 %. Il s’agit véritablement d’une réussite démocratique, rendue possible par l’implication des services de l’administration pénitentiaire ainsi que des associations qui ont, une nouvelle fois, fait preuve de leur dévouement quotidien dans l’accompagnement des détenus.
Je rappelle que cette nouvelle modalité d’exercice du droit de vote a été introduite, suite à la promesse du Président de la République, par la réforme de la justice que vous avez présentée, madame la ministre. En plus du vote par procuration ou de la permission de sortie, le nouveau dispositif permettra aux détenus, j’en ai la conviction, de participer civiquement davantage et d’enrichir ainsi leur parcours vers une réinsertion sociale et sociétale, ce que nous recherchons tous. Cette reconnaissance, c’est tout le sens de la politique de la majorité. C’est en reconnaissant ce droit fondamental qu’est le droit de vote que nous participons activement à lutter contre la récidive. Cette réussite me donne la certitude qu’un retour en arrière est impossible.
Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les conditions et les modalités qui ont permis aux détenus de participer au scrutin européen, et nous dire si une réflexion sera menée sur la reconduction de ce beau dispositif démocratique dans les échéances électorales à venir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.  – Mme Lise Magnier applaudit également.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Vous avez souligné l’intérêt de ce dispositif introduit, vous l’avez rappelé, grâce à de nouvelles dispositions insérées dans la loi de réforme pour la justice. Elles font suite à l’engagement du Président de la République, repris par M. le Premier ministre, de donner un droit de vote plus étendu aux détenus qui peuvent en disposer. Cela supposait pour mon ministère d’introduire de nouvelles modalités dans des délais très contraints. Nous avons pu le faire, vous le soulignez, grâce à l’implication des personnels de l’administration pénitentiaire, mais également grâce aux services du ministère de l’intérieur, que je tiens ici à remercier car sans leur étroite collaboration, cela n’aurait pas été possible.
L’intérêt de ce dispositif a été de permettre la mobilisation d’un plus grand nombre de détenus parmi ceux pouvant voter : 10 000 personnes avaient ainsi manifesté leur intérêt. À peu près la moitié d’entre elles n’étaient malheureusement pas inscrites sur les listes électorales, et nous n’avons pas pu les accompagner dans la procédure d’inscription étant donné les délais contraints auxquels je faisais allusion. Ce sont donc près de 5 000 personnes qui étaient en capacité de voter ; certaines d’entre elles ayant été entre-temps élargies, 4 413 personnes ont voté dans les établissements pénitentiaires, soit un taux de participation de près de 90 %, qui doit être souligné. Un tel taux a aussi été obtenu grâce à l’implication du Grand débat, organisé également dans plus de 200 établissements et facteur de mobilisation sur le sujet, ainsi que grâce à des associations et aux élus tels que vous, qui se sont rendus en centre de détention pour montrer l’intérêt et l’importance du dispositif.
Il nous reste maintenant, toujours en collaboration avec le ministère de l’intérieur, à développer encore de nouvelles dispositions pour que cette modalité d’exercice du droit de vote puisse continuer à être appliquée pour les prochaines élections, dont les municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, après le Grand débat, vous avez pris quelques décisions face aux revendications des Gilets jaunes, décisions certes insuffisantes mais dont les impacts politiques et budgétaires sont loin d’être neutres.
Sur le plan politique, si les mesures de pouvoir d’achat ont vocation à relancer l’économie par la consommation, leur financement en dit long de la ligne politique du Gouvernement. Vous auriez pu, pour les financer, rétablir l’ISF par exemple.... Eh bien non ! Preuve est donc faite que vous êtes bien de droite, de cette droite du monde de la finance.

Exactement !

Je note d’ailleurs que les électeurs historiques des Républicains vous ont remercié ce dimanche. Le Gouvernement aurait pu, comme le groupe Socialistes et apparentés, le lui demandait, faire d’autres choix, comme lancer un plan d’investissement massif pour la transition énergétique ou lutter contre la précarité énergétique.

Très bonne idée !

Eh bien non ! Que des mesurettes d’écolos au rabais… C’est logique puisque, Nicolas Hulot l’avait rappelé au Gouvernement : écologie et politiques libérales sont incompatibles.
Alors comment le Gouvernement finance-t-il ces mesures ? Essentiellement par une augmentation de la dette de 76 milliards pour les générations à venir, mais pas par des économies sur la dépense publique puisque la seule mesure envisagée, c’est la suppression des niches fiscales, au risque de fragiliser des pans complets de notre économie !
Il est donc temps, monsieur le ministre, que vous précisiez vos choix en matière de niches fiscales : s’agit-il, par exemple, de supprimer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? S’agit-il d’augmenter la TVA pour les travaux des logements sociaux ? Va-t-on sacrifier le monde agricole ? Les exemples ne manquent pas.... Certes, il y a certainement du ménage à faire dans les 474 niches existantes, et comme l’explique fort justement notre rapporteur général Joël Giraud, on peut s’interroger sur le rendement et l’efficacité des niches. Mais le ministre de l’économie et des finances ne pense-t-il pas que la priorité était de cesser les cadeaux aux plus aisés, l’ISF et la flat tax, dont on attend toujours la preuve de leur efficacité économique... Le Gouvernement va-t-il changer de ligne politique, comme les Français le lui demandent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur de nombreux bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le député, vous avez posé beaucoup de questions en l’espace de deux minutes, mais je vais essayer d’y apporter des réponses.
Le Président de la République a fait plusieurs annonces, le 10 décembre en faveur du pouvoir d’achat pour répondre à une crise sociale, et le 25 avril pour donner une traduction concrète aux suites du Grand débat et à l’expression de l’ensemble des Français qui ont participé à cet exercice démocratique.
Vous nous interrogez sur la manière dont ces mesures vont être financées, que ce soit la baisse de la CSG – mesure que vous approuvez, je le sais –, l’augmentation de la prime d’activité – je pense que c’est une bonne chose de valoriser le revenu de celles et ceux qui travaillent –, les mesures en faveur du maintien des services publics ou encore les mesures fiscales de baisse de l’impôt sur le revenu, dont nous voulons qu’elles profitent aux classes moyennes et permettent, elles aussi, à celles et ceux qui travaillent de pouvoir vivre mieux, à la hauteur de leurs efforts. Le Gouvernement a indiqué que toutes ces mesures seraient financées en partie par un certain nombre d’économies budgétaires. À cet effet, la loi de finances pour 2019 a prévu, comme chaque année, une réserve de précaution, et l’annulation de certains crédits en réserve permettra d’apporter une source de financement conséquent. Nous allons aussi faire le choix de réviser des niches fiscales, et nombreux sont les députés de la majorité qui nous ont fait des propositions en la matière.

Nous aussi on a fait des propositions, notamment concernant l’ISF !

Notre ligne de conduite sur les niches fiscales, c’est d’abord de ne pas toucher aux ménages, donc pas au régime fiscal de l’emploi à domicile. Nous ne toucherons pas non plus aux niches fiscales qui permettent aux Français de vivre mieux et d’aller plus loin en matière de rénovation thermique et énergétique de leur logement. Et nous ne toucherons pas davantage aux niches fiscales qui contribuent à la compétitivité économique des entreprises. Vous avez fait allusion au CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, et je souligne que ce dispositif n’est plus aujourd’hui une niche fiscale. Lorsque vous et moi en avons voté la création, c’était un crédit d’impôt, mais c’est dorénavant un allégement pérenne de cotisations sociales depuis le 1^er janvier de cette année, un mécanisme plus simple ; il était temps de tenir cet engagement pris il y a quatre ans.
Vous le voyez, vos inquiétudes ne sont pas fondées. Les prochaines semaines seront encore l’occasion de le démontrer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Vincent Bru.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, après vous-même en décembre dernier, c’est le Président de la République qui, récemment, s’est rendu à Biarritz dans le cadre de la préparation du G7. C’est en effet à Biarritz, dans ma circonscription, que le sommet de chefs d’État et de gouvernement se tiendra,  du 24 au 26 août prochains.
Je tenais à dire notre fierté d’accueillir les dirigeants de sept grandes puissances et ceux de l’Union européenne. Ce sommet, s’il représente des contraintes et pose des problèmes de sécurité, est un atout pour le Pays basque…

Non, les Pyrénées- Atlantiques !

…et notre département.

Tout de même !

On va parler de la misère du monde à Biarritz !

La médiatisation, à l’échelle mondiale, de ce sommet, sera l’occasion de mettre en valeur notre dynamisme économique, touristique et culturel.
De nombreux sujets seront abordés au cours de ce sommet, tels le climat et la biodiversité, le numérique et l’intelligence artificielle ou les questions liées au terrorisme. Mais son sujet principal sera la lutte contre les inégalités,…

Les gilets jaunes vous en parleront !

…les inégalités entre les femmes et les hommes – lutte qui devrait être reconnue comme une cause mondiale –, mais aussi les inégalités économiques et sociales.
Le G7 sera également l’occasion de définir des mesures destinées à favoriser l’accompagnement du continent africain. Plusieurs chefs d’État africains viendront, d’ailleurs, à Biarritz le 25 août.
Les oubliés de la mondialisation éprouvent un sentiment d’injustice et, de fait, les inégalités s’accroissent tandis que les pays du G7 représentent 50 % de l’économie mondiale. Il est de notre devoir de répondre aux inquiétudes en apportant des solutions concrètes.
Aussi voudrais-je connaître, monsieur le ministre, les attentes de la France à l’égard de ce sommet et, plus encore, les propositions que la France entend faire pour que les pays du G7 répondent aux grands défis internationaux, notamment l’accroissement des inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Vous avez raison de rappeler l’importance du sommet de Biarritz, qui clôturera la présidence française du G7. Nous sommes très heureux que cet événement majeur se déroule dans votre ville.
Comme vous l’avez rappelé, le Président de la République a souhaité que la lutte contre les inégalités soit au cœur de la présidence française, et que puisse participer à cette lutte l’ensemble des acteurs, notamment les responsables politiques et les acteurs de la société civile qui, pour certains d’entre eux, se réuniront d’ailleurs à Biarritz au moment du sommet du G7.
Dans cette lutte contre les inégalités, nous ne partons pas de rien puisqu’en 2015, des objectifs de développement durable ont été fixés par l’Organisation des Nations unies – ONU –, les inégalités constituant le centre de cette problématique. Ces trois dernières années, des progrès ont été réalisés, mais il faut aujourd’hui trouver une nouvelle dynamique. C’est pourquoi le Président de la République a souhaité que la question des inégalités soit l’élément déterminant de la présidence française du G7.
À cet effet, à chacune des réunions de ministres qui ont lieu régulièrement en vue de la préparation du sommet, la question des inégalités se trouve posée, qu’il s’agisse des inégalités entre les femmes et les hommes, des inégalités par rapport au changement climatique ou encore des inégalités au regard du numérique.
Dans le domaine social, les travaux se concentrent sur les principaux instruments de lutte contre les inégalités que sont le droit à un salaire décent, la coopération en matière de fiscalité, les protections sociales essentielles et l’éducation, en particulier celle des filles qui fera spécialement l’objet d’un forum de préparation à l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – UNESCO –, à Paris, au début du mois de juillet.
La prochaine réunion ministérielle, présidée par Mme Pénicaud, se tiendra la semaine prochaine et aboutira à la constitution d’un ensemble documentaire.
Monsieur le député, notre but est de parvenir à Biarritz à l’instauration d’un cadre d’action international qui servira de guide et permettra de poursuivre le travail qu’a commencé l’ONU dans le cadre des objectifs de développement durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, manquer parfois de médicaments est compréhensible, quoique. Manquer de médicaments si longtemps, si souvent et dans de telles proportions est, en revanche, inacceptable. Il est urgent que les autorités s’emparent de ce grave problème de santé publique !
Entre 2016 et 2017, le nombre de médicaments en rupture de stock a progressé de plus de 30 %. En 2016, les pharmaciens ont effectué 405 signalements, et plus de 530 en 2017. Depuis le début de l’année, le phénomène n’a fait que s’amplifier, le manque de corticoïdes constituant le point d’orgue de cette pénurie. La semaine dernière, plus aucun corticoïde n’était disponible en France pendant plusieurs jours !
En 2018, le rapport d’information du sénateur Jean-Pierre Decool avait déjà mis en évidence un problème de durée d’attente des produits pouvant aller jusqu’à trois mois, tant pour les médicaments « courants » que pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et les vaccins. Depuis, le phénomène s’est aggravé et il est grand temps d’agir.
Plusieurs facteurs de cette pénurie sont pointés du doigt, notamment la mondialisation des chaînes de production, la vente des médicaments dans des pays où leur prix de vente est beaucoup plus avantageux qu’en France – ce qui pose d’ailleurs le problème du prix de vente du médicament dans notre pays –, la modification des autorisations de mise sur le marché, la production à flux tendus, l’absence d’anticipation de l’augmentation des volumes et le manque de matières premières.

C’est un vrai problème !

Il est urgent de lancer une politique ambitieuse et constructive de lutte contre les pénuries de médicaments. Le problème, devenu chronique, risque en effet de ne plus se résorber.
Madame la ministre, les causes de ce problème étant multiples, les solutions devront l’être également. Quelles propositions comptez-vous faire pour assurer la sécurité des patients ? Quels moyens légaux provisoires pouvez-vous offrir aux pharmaciens ?
Quid de l’obligation d’une information donnée en continu par des laboratoires ? Et quels moyens entendez-vous accorder à l’Agence nationale de sécurité du médicament pour en faire le chef de file de cette politique ?
Pensez-vous, enfin, madame la ministre, que, par-delà ce phénomène, ce soit la question de la souveraineté sanitaire de la France qui se pose ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée, vous avez raison : un problème de pénurie des médicaments existe dans notre pays. Plus d’un Français sur quatre affirme avoir eu du mal à acheter un médicament courant.

Les médecins alertent de plus en plus à ce sujet !

Entre 2008 et 2018, près de vingt fois plus de pénuries ont été signalées. Vous l’avez indiqué, les causes de ces pénuries sont variées, et elles concernent aussi bien les vaccins que les antibiotiques, les antiparkinsoniens ou les anticancéreux. Nous avons besoin d’un plan ambitieux de lutte contre ces pénuries.

Il faut agir vite et fort !

Les professionnels permettent souvent aux médicaments de pallier cette pénurie pendant une durée limitée, mais cette situation et les sollicitations légitimes des Français et de ces mêmes professionnels m’ont amenée à élaborer un plan d’action concret et opérationnel, nourri par les propositions des acteurs, les rapports et les suggestions des associations de malades. Ce plan est en cours de finalisation et il devrait être présenté d’ici à la fin du mois de juin. Il se décline selon trois axes.
D’abord, un axe qui concerne l’information, tant du public que des professionnels, afin que tous aient connaissance des risques de rupture mais aussi des moyens de les pallier.
Ensuite, un axe visant à lutter contre les pénuries par des actions sur la totalité du circuit de la production des médicaments. Nous disposons désormais d’un arsenal juridique solide…

Il n’est pas mis en œuvre ! Il faut être plus coercitif !

…qui s’est considérablement renforcé ces dernières années avec le plan de gestion des pénuries. J’ai également fixé des objectifs à l’Agence nationale de sécurité des médicaments dans le cadre de son contrat d’objectif et de gestion avec l’État, afin qu’elle soit le chef de file de la lutte contre les ruptures de stock.
Enfin, le troisième axe doit renforcer la coordination, non seulement au niveau national, mais aussi à l’échelon européen. Le problème est mondial, et nous avons besoin de réponses coordonnées entre tous nos pays voisins partenaires.
Je ferai de la lutte contre les pénuries de médicaments ma priorité dans les prochains mois. Vous pouvez compter sur mon entière détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le projet de la Compagnie Montagne d’or en Guyane, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, est le plus gros projet aurifère jamais envisagé sur le territoire national.
En chiffres, il s’agit d’une fosse de 2,5 kilomètres de long et de 400 mètres de large creusée au sein de 1 500 hectares de forêt primaire où évoluent plus de 2 000 espèces, dont de nombreuses sont protégées.
Ce projet vise à extraire 85 tonnes d’or primaire en mine à ciel ouvert pendant au moins douze ans. Il implique l’utilisation de 3 300 tonnes de cyanure et de 100 tonnes de nitrate de plomb.
Une délégation de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je faisais partie, a pu se rendre en Guyane cette année et y mesurer l’urgence tant écologique que sociale de la situation.
Les risques qu’entraîne un tel projet d’orpaillage primaire sont réels. Ils nous interrogent quant à notre responsabilité vis-à-vis de la biodiversité et, plus largement, vis-à-vis des générations futures.
Nous en avons débattu il y a peu dans l’hémicycle : nous avions déjà évoqué à cette occasion de l’acceptabilité sociale et environnementale des grands projets miniers à l’heure où la Guyane est à la recherche de nouvelles filières de développement économique mais aussi à l’heure où les écosystèmes et les services qu’ils nous rendent sont menacés.
La France, partie aux grandes conventions internationales en matière de préservation de la biodiversité, possède un code minier vieux de deux cents ans qui n’intègre aucune exigence environnementale.
Le tout récent rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, l’IPBES, permet de mettre cette carence en perspective avec le rythme effrayant auquel s’éteignent les espèces animales et végétales.
La semaine dernière, à l’issue du premier conseil de défense écologique, le Président de la République et le Premier ministre ont – ainsi que vous-même – souligné l’incompatibilité du projet au regard des exigences environnementales.
Aussi aimerais-je savoir si vous êtes en mesure de nous confirmer que le projet Montagne d’or ne verra pas le jour et que naîtra un nouveau cadre juridique via un code minier réformé pour l’industrie extractive et à la hauteur des enjeux environnementaux particulièrement essentiels de notre temps ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Et pire président de l’Assemblée nationale de la V^e République !

Madame la députée, je voudrais d’abord saluer votre engagement en matière de questions environnementales en général, ainsi que sur cette question de Montagne d’or en particulier.
Vous l’avez rappelé : vous vous êtes rendue sur place avec cinq autres députés de la commission du développement durable.
Vous le savez, puisque nous l’avons indiqué lors du conseil de défense écologique, ce projet Montagne d’or ne se fera pas. Je le redis devant vous : ce projet ne se fera pas.
Vous le savez également, il était soutenu par un certain nombre d’élus locaux et nationaux en Guyane et était combattu par d’autres associations, ainsi que par d’autres élus.
Il avait d’ailleurs suscité localement beaucoup de tensions lors de l’organisation d’un débat public.
Vous le savez encore, il était également porteur de promesses de créations d’emplois et de retombées fiscales, notamment pour la collectivité de Guyane.
Après un examen approfondi qui m’a amené à rencontrer au cours des derniers mois tous les acteurs, partisans comme opposants, nous avons considéré que ce projet comportait trop de risques pour l’environnement et qu’il était par conséquent incompatible avec nos exigences environnementales.
Je tiens à l’affirmer également très clairement : si certaines et certains voulaient, finalement, que ce projet s’arrête en raison du symbole qu’il représente, ils se sont très peu préoccupés de la suite.
Or nous, nous voulons pour notre part que ces exigences environnementales s’appliquent aujourd’hui comme demain et qu’elles s’appliquent à ce projet comme à d’autres.
C’est pourquoi, sur ma proposition, le conseil de défense écologique, qui est placé sous la présidence du Président de la République, m’a demandé de réformer le code minier.

Très bien.

En effet, en matière d’écologie, sur ce sujet comme sur d’autres, je préfère aux effets d’annonce les annonces suivies d’effets. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – M. Letchimy applaudit aussi.)

Bravo !

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

Monsieur le Premier ministre, j’associe ma collègue Valérie Lacroute à ma question.
Dans ma circonscription de Montereau, dans le Sud de la Seine-et-Marne, j’ai eu la surprise d’apprendre de la bouche du directeur départemental de la sécurité publique son intention de mener une réforme qui se traduirait par la disparition des commissariats de plein exercice de Moret-sur-Loing, de Montereau et de Nemours au profit, à dater du 1^er janvier 2020, d’un commissariat d’agglomération à Fontainebleau.
Je me suis rendu ce matin avec tous les maires, toutes tendances confondues, ainsi qu’avec le président des maires ruraux et avec mon successeur à la tête du département, devant le commissariat de Montereau afin de dénoncer devant la presse ce qui est ressenti comme un coup de force.

C’en est un !

Dans un territoire rural très vaste, une telle évolution se traduirait par l’allongement des durées d’intervention, par la disparition des brigades anti-criminalité locales et surtout par celle des commandants de commissariat qui jouent un rôle essentiel en matière de prévention de la délinquance.
Elle est en totale contradiction avec les objectifs d’une police de sécurité du quotidien.
Alors que le Président de la République a parlé d’une nouvelle étape de la décentralisation, alors que vous avez pris l’engagement de ne pas fermer d’écoles ou d’hôpitaux sans l’aval des maires, vous ne pouvez pas faire de la sécurité une exception.

Faut-il encore croire les déclarations du Gouvernement en matière de services publics ?

La sécurité est la première des libertés. Une sécurité assurée de manière égale partout en France est la première des justices.
Il n’est pas acceptable que les maires soient mis devant le fait accompli alors que, bien souvent, ils consentent de grands efforts comme à Montereau, où la police municipale emploie 28 agents.
Ma question est donc simple : monsieur le Premier ministre, afin d’éviter que la sécurité ne devienne un élément aggravant de la fracture territoriale, prenez-vous l’engagement solennel, devant la représentation nationale, de ne fermer aucun commissariat de plein exercice sans l’accord des maires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sage applaudit également.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Vous le savez, l’amélioration des conditions de travail des policiers est une préoccupation forte de ce Gouvernement : elle se traduit par des investissements tant immobiliers que dans les moyens, ainsi que par une augmentation significative des effectifs.
Répondre à la demande des policiers implique également de répondre à ce qu’ils nous disent tous les jours, à Christophe Castaner ainsi qu’à moi-même : leur souci d’être présents en nombre sur le terrain et d’exercer le métier pour lequel ils ont été formés, c’est-à-dire la lutte contre la délinquance, en étant présents partout dans les territoires.
Ils aspirent également à être déchargés des fonctions support et des fonctions de gestion administrative : or une telle évolution suppose de réfléchir à l’organisation territoriale la plus pertinente.
C’est ce qui a effectivement été lancé dans le département de la Seine-et-Marne, comme cela a été précédemment fait dans les Yvelines, le Val-d’Oise et les Bouches-du-Rhône : il s’agit de réfléchir à la mutualisation de services opérationnels de police afin qu’ils puissent rayonner sur des territoires beaucoup plus vastes.
Lesdits services – je pense notamment aux BAC et aux services d’investigation judiciaire – sont renforcés en effectifs : ils peuvent donc aller partout, y compris d’ailleurs dans des endroits où ils n’existent pas et dans des endroits où ils ne se rendaient plus.
Tel est l’objet de la réflexion – de la réforme – qui a été lancée dans le département de la Seine-et-Marne : disposer d’effectifs dédiés à l’investigation et à l’intervention, présents dans toutes les circonscriptions.
En même temps, je dis bien en même temps, l’engagement qui a été pris de maintenir des services de proximité est tenu, monsieur le député, puisque je puis vous confirmer qu’aucune emprise administrative ni aucun commissariat ne fermera dans le département.
Cette réforme sera bien évidemment présentée aux élus et discutée. Elle sera surtout présentée aux organisations syndicales de la police nationale : comité technique départemental se tiendra avant la fin de l’année,.
Ces organisations syndicales seront bien évidemment informées de ce projet qui ne vise qu’à améliorer l’efficacité de notre action policière, comme le demandent l’ensemble des policiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (n^os 1882, 1955).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 10.

La parole est à M. M’jid El Guerrab.

L’article 10 vise à encadrer la durée des séances, puisqu’il dispose que « L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit ».
S’il y a lieu de se réjouir de cette volonté de réformer les rythmes de travail de l’Assemblée nationale, une telle réforme doit être plus profonde : voilà pourquoi j’appelle de mes vœux une révision constitutionnelle qui nous permettrait de remettre les choses à plat en ce domaine. La réflexion doit être globale : il s’agit de révolutionner nos pratiques pour améliorer la qualité de nos travaux.
Ainsi pourrions-nous imaginer que la société civile puisse, à terme, intervenir en amont des textes rédigés par l’exécutif. En « restructurant » le rythme et le calendrier de travail, nous ouvririons pour nos concitoyens une plus grande possibilité de s’impliquer dans l’élaboration de la législation.
En la matière, nous pourrions nous inspirer du parlement fédéral allemand, dans lequel certaines semaines sont dédiées au travail parlementaire – Sitzungswochen –, tandis que d’autres sont exclusivement consacrées à la circonscription – Wahlkreiswochen.
Nos pratiques ont vécu, et il est urgent de réformer le fonctionnement de notre Parlement.

La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n^o 57. Les autres amendements ne sont pas défendus.

Déposé par mon collègue Stéphane Testé, il propose de modifier l’heure de début de la séance de l’après-midi et de l’anticiper à 14 heures 30 contre 15 heures actuellement.

La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

J’aimerais expliquer notre position sur la gestion des horaires de la séance. Beaucoup d’amendements portent sur la répartition du temps. Entre l’examen du texte en commission et la séance publique, nous nous sommes réunis avec l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée. Il en est ressorti que tout le monde estimait la situation actuelle insatisfaisante...

Absolument !

...et que, même si la proposition de résolution tendait à l’améliorer, l’idéal n’était pas encore atteint. En outre, à l’exception du groupe MODEM – Mme Jacquier-Laforge a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens –, personne n’est prêt à supprimer les séances de nuit, car cela serait un trop grand pas à franchir. Comme M. El Guerrab, tout le monde considère qu’il faut appréhender la gestion du temps à l’échelle de l’année, ce qui relève de la Constitution.
Dans ce cadre, tous les amendements visant à ajuster la solution avancée par la proposition de résolution, en avançant ou retardant les horaires de la séance d’une demi-heure ici ou là, ont été rejetés. Il y a deux options : soit s’en tenir à l’organisation actuelle, soit adopter les dispositions de l’article 10. Tous les groupes consultés préfèrent la seconde.
Je donnerai donc un avis défavorable aux amendements, y compris celui-ci, visant à s’écarter du scénario retenu, car, élaboré par le président de l’Assemblée nationale, il a fait consensus entre les groupes.

La parole est à M. Bertrand Sorre.

Je retire l’amendement au regard des explications fournies par M. le rapporteur. De la même façon, je retirerai l’amendement n^o 56, qui formulait la même proposition pour la séance du soir.

(L’amendement n^o 57 est retiré.)

(L’article 10 est adopté.)

Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Sourires.)

Je suis saisi d’un amendement portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n^o 511.

Je me suis précipité pour rejoindre l’hémicycle afin de défendre cet amendement qui me tient particulièrement à cœur.
Il vise à rendre obligatoire la présence des députés dans l’hémicycle pour lutter contre l’absentéisme, qui alimente tant l’antiparlementarisme dans notre pays. En effet, tous les députés doivent participer aux travaux législatifs, quels qu’ils soient.
Selon Sieyès, grand architecte de la Révolution française, « Quand la discussion commence, on ne peut point juger de la direction qu’elle prendra pour arriver sûrement à cette découverte. […] De là, la nécessité du concours des opinions. […] Il faut laisser tous ces intérêts particuliers se presser, se heurter les uns les autres, se saisir à l’envi de la question, et la pousser, chacun suivant ses forces, vers le but qu’il se propose. Dans cette épreuve, les avis utiles, et ceux qui seraient nuisibles se séparent ; les uns tombent, les autres continuent à se mouvoir, à se balancer jusqu’à ce que, modifiés, épurés par leurs effets réciproques, ils finissent par se fondre en un seul avis ».
Il serait positif que l’Assemblée nationale se conforme davantage aux enseignements issus de notre tradition. Il s’agit d’un amendement d’appel, mais j’aimerais connaître l’avis du rapporteur sur la question, d’autant plus que l’hémicycle est actuellement dégarni alors que nous réformons le cœur de notre démocratie. Cela m’attriste, cet absentéisme nourrissant l’antiparlementarisme dans notre pays.

Permettez-moi d’observer, monsieur El Guerrab, que votre amendement tendant à rendre obligatoire la présence des députés en séance publique prend aujourd’hui un tour particulièrement cocasse.
Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, nous partageons tous votre constat. Lorsque nous présentons dans nos circonscriptions les avancées réalisées en début de mandat sur la moralisation de la vie publique, l’éthique et la transparence, de nombreux concitoyens nous disent qu’il faut maintenant combattre l’absentéisme.
Nous ressentons ce reproche comme une injustice, car nos agendas sont remplis de réunions concomitantes et sont très contraints par nos obligations dans les circonscriptions et à Paris. Notre charge de travail et notre engagement sont, pour beaucoup d’entre nous, très élevés.
L’organisation parlementaire actuelle interdit de rendre obligatoire la présence dans l’hémicycle. J’émets donc un avis défavorable, mais votre amendement pose une question citoyenne et démocratique. À nous, en modifiant l’organisation du temps de travail annuel, d’élaborer des méthodes pour affronter l’écueil que vous avez pointé.  

La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

La séance est reprise.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.

Ce sujet est plus qu’important.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre réponse exhaustive. Nous subissons en effet des injonctions contradictoires ; parfois, nous sommes censés être à quatre endroits différents au même moment ! Dans un tel contexte, l’amendement vise à sacraliser la séance publique. Toutes les réunions sont importantes, mais la séance est le moment sacré qui permet de se forger son opinion, comme l’observait Sieyès.
Je regrette que l’Assemblée fonctionne ainsi, particulièrement aujourd’hui, alors que les bancs sont désertés en raison de l’absence de l’opposition. Pour ma part, je ne me considère pas dans l’opposition, et j’estime que la réforme du règlement de notre assemblée mérite que nous soyons tous présents en séance.
Je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 511 est retiré.)

Les autres amendements portant article additionnel après l’article 10 ne sont pas défendus.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, inscrit sur l’article.

L’article 11 modifie les règles relatives à l’intervention des députés sur les articles en séance publique, afin d’éviter les prises de parole redondantes.
Par ailleurs, il révise l’article 54 du règlement, en vue de réformer le régime des explications de vote, dont l’intérêt est souvent limité, dans la mesure où elles sont souvent redondantes avec les débats qui précèdent.
M. le président de l’Assemblée nationale et la majorité proposent de supprimer cette faculté ouverte par le règlement. Peut-être aurait-il mieux valu limiter la durée des explications de vote à deux minutes chacune. Ce choix aurait sans doute été meilleur.
Au demeurant, cette évolution n’est pas totalement négative, car le président de séance pourra autoriser un orateur à poursuivre son intervention au-delà du temps qui lui est attribué. Au surplus, il pourra autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le règlement.
Une telle rationalisation du débat parlementaire va globalement dans le bon sens, même s’il aurait été souhaitable de ne pas supprimer complètement les explications de vote, qui tiennent lieu de « préface » du vote.

Aucun des amendements déposés sur l’article n’est défendu. Je le mets donc aux voix.

(L’article 11 est adopté.)

Je suis saisi d’un amendement, n^o 865, portant article additionnel après l’article 11.
 La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

C’est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 865 est adopté.)

La parole est à M. M’jid El Guerrab, inscrit sur l’article.

L’article 12 tire les conséquences de l’inscription, à l’article 100 du règlement, des dispositions relatives à l’organisation du débat sur les amendements – présentation de l’amendement, avis de la commission, avis du Gouvernement et réponse de l’orateur. Une telle rédaction sera plus adaptée, dans la mesure où l’article 100 traite de la discussion des amendements.
À l’heure actuelle, le règlement ne prévoit qu’une seule prise de parole pour répondre aux avis de la commission et du Gouvernement. Toutefois, la pratique consiste plutôt à en accorder deux.
Ainsi, l’article 12 de la proposition de résolution vise à codifier la pratique en vigueur. Désormais, le droit écrit sera conforme à celle-ci. Il s’agit d’une réforme de bon sens, qu’il convient de soutenir et de saluer.

Les amendements de suppression n’étant pas défendus, je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

La parole est à M. M’jid El Guerrab, inscrit sur l’article.

Monsieur le président, peut-être serait-il plus simple de ne me donner qu’une seule fois la parole, pour toutes mes interventions !

En effet !

Il faut respecter la procédure ! (Sourires.)

L’article 13 vise à empêcher les demandes de suspension de séance et les rappels au règlement qui ne sont pas conformes à l’usage pour lequel ces procédures ont été prévues.
D’après la doctrine de la majorité, en effet, les rappels au règlement doivent avoir un fondement précis, lié par exemple au déroulement des débats ou à un fait personnel. Ils doivent retrouver leur sens originel, qui est de signaler la méconnaissance d’une disposition du règlement.
Il s’agit d’éviter toute instrumentalisation politique des règles juridiques – d’empêcher, comme l’écrivait jadis Jean-Yves Colmou, tout mésusage « des fleurets du droit et des dagues de la procédure ».
Mais il y a là matière à réflexion : le recentrage de ces outils sur leur vocation initiale ne devrait-il pas s’accompagner d’un renforcement des privilèges de la minorité, au profit de l’opposition, en matière de législation et de contrôle ?

Je ne suis saisi d’aucun des amendements déposés à l’article 13, à l’exception du n^o 843.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le soutenir.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission.

(L’amendement n^o 843 n’est pas adopté.)

(L’article 13 est adopté.)

Les amendements portant article additionnel après l’article 13 ne sont pas défendus.

La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 867.

C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o 867 est adopté.)

(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)

Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.

C’est son moment de gloire !

L’article 14 s’inscrit dans le prolongement du dernier rapport de la déontologue de l’Assemblée. Je tiens à saluer cette initiative de M. le président et de la majorité.
La notion de conflit d’intérêts est adaptée : est ainsi entendue « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. » Conformément à la recommandation de Mme Agnès Roblot-Troizier, il est toutefois précisé qu’il « n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes ».
L’article comporte par ailleurs plusieurs dispositions visant à améliorer le respect de la déontologie.

La parole est à M. Erwan Balanant.

L’article 14 améliore la définition de la notion de conflit d’intérêts. Il s’agit d’une avancée qu’il convient de saluer.
Aux yeux de nos concitoyens, la transparence est une nécessité. Ils doivent savoir que nous progressons à ce sujet.
Les dispositions du texte procèdent à plusieurs clarifications. Elles pourraient être améliorées par les deux amendements – que je m’apprête à défendre – relatifs au délai de réponse du déontologue.
Certes, des règles précises sont nécessaires, mais obtenir rapidement une réponse du déontologue ne l’est pas moins. Il arrive que nous devions attendre, ce qui nous empêche de prendre certaines décisions.

C’est vrai !

Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n^o 797.

Il vise à permettre aux députés d’obtenir l’avis du déontologue dans un délai d’un mois au maximum lorsqu’ils le saisissent afin de prévenir ou de faire cesser une situation de conflits d’intérêts dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Il nous arrive en effet d’attendre pendant plus d’un mois – parfois nettement plus – la réponse à nos demandes, ce qui n’est pas souhaitable.
Si nous n’avons pas la certitude d’obtenir une réponse rapide, je crains que certains députés peu consciencieux oublient de poser la question, ce qui serait regrettable. Il convient donc de clarifier cette question.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons dialogué, entre nous et avec la déontologue, à ce sujet. Sur le fond, il importe que les délais de réponse soient compatibles avec les exigences de chaque cas particulier.
Toutefois, il me semble difficile de graver un délai impératif dans le marbre du règlement, pour deux raisons. Tout d’abord, il faut prendre en compte la complexité des demandes. Certaines situations complexes nécessitent du temps pour être analysées, donc des délais assez longs.
Ensuite, du mois de juin 2017 au mois d’octobre 2018, la déontologue a été saisie à 1 467 reprises, soit un volume important, même si l’activité est plus ou moins soutenue selon les périodes.
J’émets un avis défavorable à tout amendement visant à inscrire dans le règlement une contrainte de délai, car il instituerait, en quelque sorte, un droit du député à obtenir une réponse dans ce délai.
La déontologue dispose des moyens que nous lui octroyons. Il nous incombe de les calibrer correctement afin que les délais de réponse soient conformes à nos exigences.
Mon avis défavorable ne signifie pas que l’amendement est dépourvu d’intérêt, mais que les dispositions proposées n’ont pas vocation à être inscrites dans le règlement. Il s’agit davantage d’un objectif de management que d’une contrainte relevant du règlement.

La parole est à M. Sylvain Maillard.

J’ai pris bonne note de la réponse de M. le rapporteur. Je profite du fait que vous présidez la séance, monsieur le président, pour insister sur ce point. Il importe de calibrer les moyens attribués à notre déontologue.
Nous devons fréquemment obtenir son avis sur des questions assez précises, et nous avons le sentiment que seule une réponse rapide permet de protéger le député qui décide ou agit.
Cette question me semble essentielle. Faute de moyens adéquats, nous risquons d’en revenir à la situation antérieure, consistant à se passer de l’avis du déontologue.

(L’amendement n^o 797 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n^o 675.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer à deux mois, au lieu d’un, le délai de réponse du déontologue.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Il s’agit bien, comme le disait M. Maillard, de résoudre un vrai problème, mais – comprenez ma réponse – je ne pense pas que l’on doive graver dans le marbre du règlement intérieur ce qui relève d’un objectif de gestion plutôt que d’un droit.

(L’amendement n^o 675 n’est pas adopté.)

(L’article 14 est adopté.)

La parole est à M. M’jid El Guerrab.

L’article 15 prévoit, au sein d’un nouvel article 80-1-1, trois dispositions visant à aider les députés à se prémunir contre les conflits d’intérêts : la déclaration écrite ou orale d’intérêt ; la faculté donnée au député de ne pas participer au vote – voire aux débats – lorsqu’il considère être en situation de conflit d’intérêts au moment de l’examen d’un texte – c’est le mécanisme de déport ; la faculté pour un député de s’abstenir d’exercer une fonction liée au travail parlementaire – celle de rapporteur, par exemple – s’il estime qu’elle risque de le placer en situation de conflit d’intérêts.
Il se peut toutefois que la règle du déport soit contestable au regard des principes d’indivisibilité de la souveraineté nationale et d’irresponsabilité des parlementaires pour leur vote. L’objectif final de ce dispositif est cependant de parvenir à une transparence renforcée, conformément aux recommandations de la déontologue de l’Assemblée nationale. Il y a lieu de saluer ces avancées.

Les amendements à cet article ne sont pas défendus.

(L’article 15 est adopté.)

L’amendement n^o 868 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 868 est adopté.)

L’amendement n^o 872 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de précision.

(L’amendement n^o 872 est adopté.)

(L’article 15 bis, amendé, est adopté.)

L’amendement portant article additionnel après l’article 15 bis n’étant pas défendu, nous passons à l’article 16.

La parole est à M. M’jid El Guerrab.

L’article 16 enrichit le statut du déontologue de l’Assemblée nationale, dans le prolongement des lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ces textes prévoient en effet l’intervention de « l’organe chargé de la déontologie parlementaire » en matière de prise en charge des frais de mandat et d’encadrement des emplois de collaborateurs parlementaires.
Voilà pourquoi l’article 16 complète l’article 80-2 du règlement en précisant que le Bureau définit les conditions dans lesquelles le déontologue peut demander communication aux députés d’un document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il rappelle, en outre, que le déontologue adresse à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts le concernant.
Ces dispositions s’imposent, pour peu que l’on songe aux récents scandales qui ont émaillé notre vie politique, et que l’on considère ce qui se pratique dans les démocraties parlementaires comparables à la nôtre. C’est donc, là encore, une avancée qu’il faut saluer.  

L’amendement n^o 879 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de précision.

(L’amendement n^o 879 est adopté.)

Aucun des trois autres amendements à cet article n’étant défendu, je le mets aux voix.

(L’article 16, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 472.

Cet article étend le champ de la mission de consultation de la déontologue à l’ensemble des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts. L’amendement demande que ces décisions soient rendues publiques en tout état de cause. Il n’appartient pas au Bureau de définir lesquelles doivent l’être.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un sujet sur lequel nous avons échangé longuement avec la déontologue. Sur certaines thématiques claires – la déclaration des cadeaux ou des voyages financés, par exemple –, nous avons tranché pour la transparence et inscrit ce principe dans le marbre du règlement.
Mais dans le cas présent, nous préférons que le Bureau définisse les conditions dans lesquelles les avis seront rendus publics. Certains avis ne seront pas publics ; d’autres devront être demandés, soit parce qu’ils concernent une personne en particulier, soit parce qu’ils ont répondu à une demande particulière du Bureau, ou même du président.
Nous avons donc choisi que les règles soient établies par le Bureau, en concertation, évidemment, avec la déontologue. Elles le seront de façon transparente, puisque toute décision du Bureau est publiée. Il s’agit de définir clairement ces règles de publication, qui concernent également le moment auquel on publiera : on devra naturellement attendre, par exemple, que le destinataire de l’avis l’ait reçu.
Nous nous sommes aperçus que, dans de nombreux cas, les règles déontologiques en matière de publication répondent à des problèmes beaucoup plus complexes que celui de savoir simplement si l’avis doit être publié ou non. Nous avons donc choisi, et je pense que c’est une décision sage, de renvoyer la question à une décision du Bureau. Avis défavorable, donc.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Merci de votre réponse, monsieur le rapporteur, mais ces difficultés pouvaient se résoudre par une rédaction différente : on pourrait poser un principe de publicité obligatoire des avis, et le moment auquel les avis sont rendus publics pourrait être fixé par le Bureau. La rédaction actuelle entretient, à mon sens, une sorte d’entre-soi. Je ne vous suis donc pas dans votre raisonnement.

(L’amendement n^o 472 n’est pas adopté.)

(L’article 17 est adopté.)

La parole est à M. M’jid El Guerrab.

Cet article introduit dans le règlement un nouvel article 80-3-1 destiné à préciser les conditions dans lesquelles le déontologue peut être consulté par les députés, ainsi que les situations dans lesquelles doivent lui être adressées les informations relatives à l’existence de liens familiaux, les copies d’attestations fiscales et, en fin de mandat, l’indication du montant du solde de l’avance de frais de mandat. Dans ce cadre, les demandes de consultation et les avis donnés ne peuvent être rendus publics par le député concerné que dans leur intégralité.
Il s’agit d’une avancée en matière de transparence qu’il faut saluer. Après tant de décennies marquées par des scandales, notre législature a reçu un mandat impératif de réussir dans ce domaine. Montrons au peuple que nous l’avons compris.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 798, 678 et 802, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour les soutenir.

À l’instar de ceux que j’ai précédemment défendus, les amendements n^os 798 et 678 prévoient que la déontologue apporte une réponse dans un délai d’un mois.
L’amendement n^o 802, quant à lui, propose que les décisions de la déontologue soient inscrites – après anonymisation, de façon à garantir leur confidentialité – dans un recueil consultable par tout député.
Cela permettrait aux députés de gagner énormément de temps, puisqu’en consultant les avis déjà rendus par la déontologue, ils pourraient éviter de lui poser les mêmes questions. De même, cette dernière étant moins souvent saisie, elle pourrait travailler plus sereinement et approfondir d’autres sujets. Enfin, l’existence d’un tel registre aurait une vertu de transparence vis-à-vis des citoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur les deux premiers, relatifs au délai de réponse, nous avons déjà eu le débat. Quant au n^o 802, il tend à réduire le flux des demandes en créant une espèce de « foire aux questions » regroupant les questions types. L’idée est bonne, mais je ne pense pas qu’un registre soit la bonne solution. Si des avis sont susceptibles d’être valables dans 80 ou 70 % des cas, il faut les faire connaître, mais il ne faut sûrement pas rendre publiques les réponses données par la déontologue à des questions posées à titre individuel.
La déontologue a, dans son métier, une appréciation très claire de la limite entre ce qui doit être rendu public et ce qui ne doit pas l’être. Sur certains sujets, elle a affirmé très clairement que la publicité devait être systématique – cela a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport publié en décembre dernier : je reprends les exemples des cadeaux de plus de 150 euros, ou des voyages financés par un tiers, pour lesquels une déclaration publique sera obligatoire, par souci de transparence.
Mais chacun d’entre nous peut aussi, à titre individuel, saisir la déontologue pour obtenir son avis sur un motif personnel de préoccupation. Dans ce cas, on n’aura pas forcément envie que cet avis soit rendu public.
Il y a donc une espèce d’équilibre à trouver, et la déontologue est tout à fait à même de gérer cette complexité. J’approuve la méthode consistant à recueillir les questions les plus fréquemment posées, mais de façon générique, et non spécifiquement sur chaque dossier. Avis défavorable, donc.

(Les amendements n^os 798, 678, et 802, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 18 est adopté.)

La parole est à M. M’jid El Guerrab.

Cet article vise à intégrer au règlement le pouvoir d’injonction reconnu à la déontologue par l’article 8 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Cela concerne les cas où la déontologue constaterait qu’un député emploie un collaborateur de sa famille élargie, ou ayant un lien de famille avec un autre parlementaire, en méconnaissance de ses obligations déontologiques. Ainsi sera-t-il désormais possible de faire cesser ces situations, et de rendre publique l’injonction.
On observera à cet égard qu’en droit administratif, la reconnaissance d’un pouvoir d’injonction au juge a considérablement transformé son office. En vertu d’une sorte de parallélisme des formes, on peut attendre de cette disposition une meilleure efficacité du travail de la déontologue et donc, à moyen terme, des progrès sensibles dans ce domaine. Voilà pourquoi cette réforme de bon sens doit être soutenue.

(L’article 19 est adopté.)

La parole est à M. M’jid El Guerrab.

L’article 20 est porteur d’une innovation importante, puisqu’il autorise la déontologue à se faire communiquer toute information ou document permettant de s’assurer du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts. Ainsi, lorsqu’elle constatera un manquement, la déontologue pourra saisir le président de l’Assemblée nationale, afin qu’il adresse une mise en demeure au représentant d’intérêts concerné. Si elle constate qu’un député, un collaborateur ou un agent, fonctionnaire ou contractuel, des services de l’Assemblée nationale a répondu favorablement à une sollicitation d’un représentant d’intérêts, en méconnaissance des dispositions du code de conduite qui lui est applicable, elle adressera ses observations à l’intéressé.
Cette disposition permettra d’encadrer utilement les activités des lobbyistes, groupes de pression et représentants d’associations. De telles procédures existent d’ailleurs dans les démocraties parlementaires comparables, et l’actualité du Parlement européen souligne leur nécessité.
Il est heureux que l’Assemblée nationale se dote de tels outils : s’il est positif que les forces vives de la nation et la société civile puissent sensibiliser les parlementaires à leurs préoccupations, cela ne saurait se faire dans l’opacité. Un encadrement est donc nécessaire.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 468.

Aux termes de l’article 20, la déontologue peut être saisie, entre autres, par des députés ou par le président de l’Assemblée nationale, mais il n’est pas prévu qu’elle agisse de sa propre initiative. L’amendement tend donc à lui permettre de s’auto-saisir.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette série de propositions que vous défendez, madame Batho, a déjà fait l’objet de discussions lors des débats sur la loi pour la confiance dans la vie politique. En préparant la proposition de résolution, nous avons choisi, sur ce volet-là, de reprendre la loi, toute la loi, rien que la loi, sans répéter ni « surtransposer », en quelque sorte, les dispositions qui avaient été adoptées alors.
En l’occurrence, l’auto-saisine du déontologue n’est prévue ni par la loi Sapin 2, ni par la loi sur la confiance dans la vie politique.
Il existe une volonté forte d’inscrire les dispositions législatives existantes dans le règlement, mais aussi d’aller plus loin. La méthode que nous avons suivie, en concertation avec la déontologue, c’est d’intégrer à notre texte l’ensemble des recommandations contenues dans son rapport du mois de décembre dernier – sur les mandats, sur les règles de publicité… Mais nous ne souhaitons, je le redis, ni surtransposer les lois existantes, ni refaire le débat que nous avions eu à l’époque.
Sur le fond, cet amendement, ainsi que les suivants, proposent des pistes de réflexion intéressantes. Certains pourront faire l’objet d’une recommandation de la déontologue, en dialogue avec elle. Mais, à ce stade, avis défavorable.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Nous débattons ici des dispositions relatives aux représentants d’intérêts, autrement dit aux lobbies. Je ne cherche pas à revenir sur la loi. Mais nous sommes en train d’écrire que la déontologue de l’Assemblée nationale ne peut pas, de sa propre initiative, contrôler les agissements de lobbies à l’Assemblée nationale.
La déontologue doit pouvoir s’auto-saisir, et, par exemple, procéder à des contrôles.

(L’amendement n^o 468 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 473, 467 et 465, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour les soutenir.

Ces amendements donnent compétence à la déontologue pour adresser des mises en demeure aux représentants d’intérêts. Elles seraient de plus obligatoirement rendues publiques. Aujourd’hui, les mises en demeure relèvent de la compétence exclusive du président de l’Assemblée nationale. Or j’ai connu des situations où celui-ci – ce n’était pas vous, monsieur le président – tardait à donner suite à des demandes des parlementaires à propos des agissements de certains lobbies. En l’occurrence, il s’agissait du lobby des pesticides, plus connu sous le nom d’Union des industries pour la protection des plantes. (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Il s’agit évidemment d’un sujet majeur, dont j’ai d’ailleurs la responsabilité au sein du Bureau de l’Assemblée nationale. Nous avons organisé quarante-huit heures de réflexion sur ce sujet avec des universitaires et des acteurs de toutes sortes, notamment des associations et des lobbies.
Soyons clairs : il revient au président de l’Assemblée nationale d’agir et de sanctionner. La déontologue peut le contacter, dialoguer avec lui, le saisir d’un cas qui poserait problème. Mais la sanction est bien une prérogative du président.
La déontologue donne un avis formel, non seulement sur le code de déontologie des députés, mais aussi sur le code de bonne conduite des représentants d’intérêts. Un chantier est d’ailleurs ouvert pour revoir ce dernier, à la suite du colloque sur le lobbying auquel je viens de faire allusion.
Avis défavorable, vous l’avez compris : le pouvoir d’agir contre un représentant d’intérêts qui se comporte mal relève du président de l’Assemblée, qui en dispose de façon pleine et entière.