XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du vendredi 07 juin 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités (nos 1831, 1974, 1937, 1938, 1942).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 22 bis A.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi. Nous considérons qu’il est essentiel d’initier les citoyens, dès le plus jeune âge, à la pratique du vélo. En se fondant sur les travaux du Sénat, le groupe La République en marche a donc sanctuarisé l’apprentissage du « savoir rouler » dans l’enseignement scolaire, en codifiant ces dispositions dans le code de l’éducation, afin de les rendre opérationnelles dès que possible.
Nous avons également garanti qu’il s’accompagne d’un apprentissage des règles de sécurité routière, et que cette sensibilisation soit inclusive afin de toucher le plus grand nombre possible d’enfants. Pour tous les élèves, cet apprentissage sera validé par une attestation confirmant les acquis.
Afin d’inscrire cet apprentissage dans le cadre du plan d’action « savoir rouler à vélo », lancé par le ministère de l’éducation au mois d’avril dernier, nous nous sommes assurés qu’il se fasse en partenariat avec des associations mettant à l’honneur les initiatives locales, sans ajouter de contraintes aux enseignants, qui font déjà beaucoup. Je tiens à leur tirer mon chapeau, au passage, car ils accomplissent un travail exceptionnel au quotidien auprès de nos enfants.
Nous pouvons être fiers de cette avancée, qui démocratise la pratique du vélo et qui lui donne la place qu’il mérite dans l’éducation des enfants.
La parole est à M. Martial Saddier. Nous parlons beaucoup de vélo, mais je veux profiter du début de l’examen de l’article 22 bis A pour adresser nos meilleurs vœux de réussite à l’équipe féminine de football de notre belle nation, qui vient d’ouvrir la coupe du monde féminine organisée par la France. Les Françaises mènent déjà par un score de deux à zéro au moment où je vous parle. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs.) Alors que nous discutons de la loi Mobilités et du vélo, il n’est pas interdit d’encourager l’équipe féminine de France et de croire qu’elle va remporter une magnifique coupe du monde ! (Applaudissements.) Merci, monsieur le député, pour vos encouragements à notre équipe féminine de football.
Vous gardez la parole, monsieur Saddier, pour soutenir l’amendement no 291.
J’ai cosigné cet amendement déposé par Fabrice Brun. Il vise à préciser que l’apprentissage du vélo « s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. Il a un caractère transdisciplinaire ».
Il est bon d’expliquer que le vélo doit être enseigné dans les écoles, mais encore faut-il inscrire cela clairement dans la loi afin que les équipes pédagogiques dégagent le temps nécessaire.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement vise à préciser que le « savoir rouler » serait enseigné pendant les heures d’enseignement scolaire. En commission, cette rédaction, qui reprend celle du Sénat, nous était apparue comme plutôt rigide. Nous avons souhaité, au contraire, que cet enseignement soit diversifié – l’important restant que chaque élève en bénéficie bien.
La rédaction actuelle, adoptée par la commission, apporte un certain nombre de garanties. Il est ainsi prévu que chaque élève devra maîtriser, à son entrée dans le second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo – M. Zulesi vient de rappeler cet objectif. Les programmes scolaires seront donc adaptés en conséquence. De plus, la validation de la formation à la circulation à vélo se fera bien dans un cadre scolaire, puisqu’elle prendra la forme de l’attestation scolaire de première éducation à la route, qui constituera une sorte de reconnaissance de l’acquisition de la connaissance.
J’ajoute que je donnerai ultérieurement un avis favorable à un amendement concernant l’évaluation de la mise en œuvre du « savoir rouler », ce qui permettra de s’assurer que les objectifs sont atteints. En conséquence, je vous demande de retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement. Les concertations menées avec les différents acteurs nous amènent plutôt à penser que cet apprentissage doit se faire sur tous les temps de la vie de l’enfant : temps scolaires, périscolaires, extrascolaires. Sur les temps scolaires, l’enseignant doit décider de la manière la plus adéquate de dispenser l’apprentissage du vélo en toute autonomie, en tirant parti de l’ensemble des ressources disponibles. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable. Monsieur Saddier, maintenez-vous l’amendement ? Je vous l’ai dit, je n’en suis que cosignataire. Cela étant, et j’espère que M. Brun ne m’en voudra pas, j’ai assez confiance en ce qui vient d’être dit pour le retirer.
(L’amendement no 291 est retiré.) Monsieur Saddier, soutenez-vous aussi l’amendement no 337 de M. Brun ? Cette fois, il m’en voudrait si je ne le défendais pas ! L’amendement no 337 maintient le principe d’un apprentissage à l’école des déplacements à vélo pour tous les élèves entrant dans l’enseignement secondaire, tout en ajustant le dispositif au futur programme gouvernemental du « savoir rouler à vélo » tel que vous l’avez décrit au Sénat, madame la ministre, le 26 mars dernier. Vous voyez que M. Brun a attentivement suivi les travaux du Sénat, et qu’il a rédigé cet amendement en se fondant sur les propos que vous y avez tenus. Quel est l’avis de la commission ? Je vous avoue que je ne comprends pas très bien le but recherché. Il me semble que le « savoir rouler » constitue bien un apprentissage en tant que tel. J’ai du mal à saisir ce que serait ce « caractère transdisciplinaire » que vous mentionnez. En l’espèce, nous parlons d’enfants scolarisés à l’école primaire où l’enseignement, assuré par un professeur unique, est déjà interdisciplinaire. Ce qui est proposé n’est pas clair. Retrait, ou avis défavorable. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Moi, je me retrouve bien dans l’amendement de M. Brun. Lui, au moins, il nous a compris ! J’attendais qu’on en parle : l’idée est bien qu’apprendre le « savoir rouler » à l’école, ce n’est pas seulement le vélo ! Il y a aussi la trottinette et les différents engins existants. Si l’on parle de « savoir rouler », tous les engins que vous qualifiez d’EDP – engins de déplacement personnel – et que les enfants seront amenés à utiliser sur la voie publique doivent faire l’objet d’un apprentissage à l’école. C’est cela, le côté transdisciplinaire ! La parole est à Mme la ministre. Il y a un petit souci, monsieur Lecoq : nous avons interdit l’usage des EDPM – engins de déplacement personnel motorisés – aux enfants de moins de 12 ans… Et alors ? (Sourires.) Mais, nous parlons d’élèves de primaire ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Il faut tout de même réaliser que ce sont les enfants qui ont appris aux adultes à faire de la trottinette ! (Sourires.) Ce n’est pas parce que vous avez fixé un seuil de 12 ans dans votre réglementation qu’il faut interdire aux moins de 12 ans d’apprendre à faire de la trottinette en respectant la réglementation, même s’ils ne circulent pas sur le domaine public. Parce qu’on s’est saisi du problème de la trottinette au niveau national et qu’on légifère pour les adultes, on ne va tout de même pas empêcher les mômes de continuer à se faire plaisir à trottinette !
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.) La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 339. La subtilité de cet autre amendement de M. Brun est qu’il s’assure du contrôle des acquis. Il ne suffit pas d’en rester au stade déclaratif et de demander aux écoles d’enseigner le vélo. L’amendement prévoit donc que ce contrôle « doit obligatoirement être réalisé sur le temps scolaire ». C’est, me semble-t-il, un amendement de bon sens. Quel est l’avis de la commission ? C’est tellement de bon sens qu’il est satisfait à l’alinéa 6, qui dispose que les écoles délivrent à chaque élève une attestation scolaire de première éducation à la route, dont fait partie le « savoir rouler ». C’est le socle de compétences de la première éducation à la route, qui inclura peut-être d’autres éléments dans le futur. Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Saddier ? La vélocité du rapporteur et de Mme la ministre font que M. Brun, même à distance, doit être satisfait. Je m’autorise donc à retirer cet amendement.
(L’amendement no 339 est retiré.)
(L’article 22 bis A est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 340 et 3010.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 340.
Toujours un amendement de mon collègue Fabrice Brun, qui propose d’insérer : « et la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ». L’amendement no 3010 de Mme Aurore Bergé est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils se réfèrent au texte initial du projet de loi, donc avant le travail en commission. En effet, une disposition analogue à celle qu’ils proposent a été introduite à l’alinéa 8 de l’article 22 bis C. Demande de retrait, car ils sont donc satisfaits. Monsieur Saddier ? M. Brun serait d’accord pour retirer l’amendement no 340.
(L’amendement no 340 est retiré.)
(L’amendement no 3010 est retiré.)
(L’article 22 bis C est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 363, 2830 et 3156, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2830 et 3156 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 363.
Oui, madame la présidente, je dois être cosignataire de tous les amendements de M. Brun. Cela donne le ton de la soirée… (Sourires.) Celui-ci est important : il s’agit de s’assurer de la cohérence des itinéraires interrégionaux des véloroutes, ce qui facilitera leur développement et permettra une continuité de ces grandes infrastructures, de ces « autoroutes du vélo » entre les régions. La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2830. C’est un amendement très important, même s’il est presque rédactionnel… Il vise à remplacer la dénomination « schéma national des véloroutes et voies vertes » par celle de « schéma national des véloroutes ». En effet, les voies vertes étant une composante des véloroutes, la rédaction actuelle est redondante. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3156 et donner l’avis de la commission. Il est identique à celui de Mme Pompili, et la commission leur a donné un avis favorable. L’amendement no 363 poursuit le même objectif dans sa première partie, et il sera donc satisfait par les deux amendements identiques. En revanche, il ne peut être adopté tel quel parce qu’il supprime plusieurs précisions qui figurent actuellement à l’article 22 bis, en particulier l’objectif essentiel de continuité des réseaux. Je demande donc le retrait du no 363.  Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 363 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 2830 et 3156 sont adoptés.) La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 3316. Je ne doute pas que la représentation nationale ait déjà depuis très longtemps intégré le fait que les territoires d’outre-mer appartiennent à la République, à la nation française, comme le consacre la Constitution. Cependant, lors de la mise en application des lois et règlements que nous votons ici, on peut constater un véritable manque de visibilité de certains de ces territoires ultramarins.
Ma crainte est qu’à l’instar de plusieurs autres schémas nationaux, les outre-mer ne trouvent pas dans cet article la place qui leur revient de droit. J’avais d’ailleurs suggéré à notre présidente d’installer dans la salle de la commission du développement durable une carte de la France représentant les territoires d’outre-mer à l’échelle : je rappelle en effet, pour l’anecdote, que la Guyane apparaît souvent rabougrie, et que la proportion avec la France hexagonale n’est pas respectée…
Après avoir rappelé aussi que la Guyane occupe la deuxième place au classement national pour la part modale du vélo dans les déplacements quotidiens, je propose donc par cet amendement de compléter l’alinéa 4 par les mots « y compris outre-mer ». Le territoire hexagonal n’est en effet pas le seul à être concerné par ce schéma national.
(L’amendement no 3316, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2831 et 3155.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2831.
Cet amendement vise à préciser que le schéma national des véloroutes est composé de sections des schémas régionaux lorsqu’ils existent. Cela peut paraître évident, mais pour l’instant ce n’est pas le cas.
Les régions peuvent en effet se saisir de cet enjeu qu’est le développement d’itinéraires cyclables – certaines l’ont déjà fait – en établissant des schémas régionaux de véloroutes. Les actions régionales en faveur de ces infrastructures cyclables sont un levier important à mettre en avant et sur lequel s’appuyer. Disposer d’itinéraires cyclables cohérents et identifiables à la fois à l’échelle régionale et nationale est une nécessité afin de promouvoir et de développer la mobilité quotidienne et la pratique touristique du vélo.
Je croyais qu’il y avait un principe de libre administration des collectivités locales ? Il faudrait savoir ! La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3155 et donner l’avis de la commission. Cet amendement que j’ai déposé à titre personnel est identique. La commission a émis un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 2831 et 3155, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 2832 et 2833, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour les soutenir.
L’amendement no 2832 vise à donner la possibilité aux régions qui le souhaitent d’intégrer des itinéraires cyclables d’intérêt régional dans leur SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Le suivant est un amendement de repli. On ne va pas rouvrir la question du SRADDET ! Quel est l’avis de la commission ? Ils sont déjà satisfaits. Demande de retrait. Voilà ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 2832 et 2833 sont retirés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 362 et 2834, pouvant être soumis à une discussion commune. Vous aurez remarqué, monsieur Saddier, que je n’ai pas appelé l’amendement no 361 de M. Brun : vous n’en êtes pas cosignataire ! Tant pis pour lui ! (Sourires.) Mais vous êtes bien cosignataire de l’amendement no 362. Il est défendu, madame la présidente. (Sourires.) La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2834. Cet amendement vise à inscrire dans le code de la voirie routière une définition harmonisée de la véloroute afin d’en fixer certaines caractéristiques structurantes. En pratique, les véloroutes prennent en effet des formes très diverses : il peut s’agir de pistes, de bornes cyclables, de routes que la faible circulation automobile rend praticables aux cyclistes ou encore, depuis cet après-midi, de chemins de halage !
Une telle diversité rend nécessaire d’assurer une certaine homogénéité : c’est essentiel pour la cohérence globale du schéma national des véloroutes. Cet amendement tient compte des débats qui ont eu lieu en commission et propose d’intégrer cette définition dans le code de la voirie routière et non dans le code des transports, car le premier assure la fonction de cohérence des réseaux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Comme évoqué par Mme la présidente de la commission à l’instant, cet amendement est le fruit d’un travail qui a continué après les réunions en commission. Avis favorable. En conséquence, demande de retrait de l’amendement no 362, au bénéfice du no 2834. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Martial Saddier. Je rappelle que Fabrice Brun, auteur de l’amendement no 362, est député de l’Ardèche, un pays de vélo – comme d’ailleurs le mien, la Haute-Savoie. Mme la présidente de la commission a parfaitement expliqué l’objectif de son amendement. Je retire donc le mien pour me rallier au sien. Merci cher collègue !
(L’amendement no 362 est retiré.)
(L’amendement no 2834 est adopté.)
(L’article 22 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22 bis.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 2277.
Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Je suis favorable à la philosophie de cet amendement, qui vise à promouvoir des voies de circulation spécifiques pour les piétons. Toutefois, il est de nombreuses voies, notamment dans certains centres-villes, où ce n’est pas possible. Je ne pense donc pas que l’on puisse créer une obligation générale et absolue. Avis plutôt défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(L’amendement no 2277 est retiré.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2835, 1293, 2836, 364 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2835, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Il me tient particulièrement à cœur, car il touche à l’application de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie – loi LAURE. L’article L. 228-2 du code de l’environnement qui est issu de cette loi oblige à créer des itinéraires cyclables en cas de réalisation ou de rénovation de voies urbaines. Or, comme cela a été souligné lors de l’examen du texte en commission, l’actuelle rédaction de cet article est ambiguë, car elle peut laisser penser qu’il est possible de s’affranchir de l’obligation de réaliser ces itinéraires cyclables.
J’y suis d’autant plus sensible que, dans ma chère commune d’Amiens, ont eu lieu d’importants de travaux de voirie : nous avons installé un BHNS – bus à haut niveau de service – et un réseau de chaleur qui auraient dû être l’occasion de réaliser des itinéraires cyclables sécurisés. Malheureusement, les réalisations sont très en-dessous de ce qu’il aurait fallu faire.
Il faut que cela change ! Les associations de cyclistes ont attaqué à la mairie mais ont du mal lui faire entendre raison et à obtenir gain de cause en raison, je l’ai dit, des ambiguïtés de la rédaction de la loi.
Ce sont là des occasions manquées de se doter d’itinéraires sécurisés qui permettraient de développer le vélo comme mode de transport quotidien. Je rappelle en effet que c’est la taille du réseau cyclable qui renforce l’utilisation du vélo dans les déplacements quotidiens, et qui stimule la création d’une culture du vélo.
Absolument ! Dans des villes comme Strasbourg, Grenoble ou Bordeaux, plus de 12 % des travailleurs effectuent à vélo les trajets entre leur domicile et leur travail, alors que la moyenne nationale s’établit à 2 %. Or ces mêmes villes arrivent en tête du baromètre des villes cyclables réalisé en 2017 par la Fédération française des usagers de la bicyclette, pour la qualité de leurs aménagements.  
Des avancées ont été faites en commission mais, pour que les dispositions issues de la loi LAURE soient pleinement appliquées, il nous faut encore apporter des garanties. Vingt ans après leur adoption, il serait temps ! Cet amendement tend donc à préciser que, comme l’a affirmé à de nombreuses reprises la jurisprudence administrative, les « besoins et contraintes de la circulation » se rapportent à la nature de l’aménagement cyclable, non à la décision de le réaliser. Nous avons déjà eu des débats à ce sujet.
C’est d’ailleurs bien le type d’aménagement cyclable à réaliser qui est visé par le plan de déplacements urbains, lorsque celui-ci existe : l’aménagement cyclable, pour sa part, est obligatoire en cas de réalisation ou de rénovation de voies urbaines.
L’amendement propose aussi d’indiquer, de façon non exhaustive, les formes d’aménagement que peuvent prendre les itinéraires cyclables en milieu urbain, en actualisant l’énumération qui a été faite lors de l’adoption de la loi LAURE. Les voies de bus pourraient par exemple être considérées comme des itinéraires cyclables si le bus peut y dépasser les vélos dans des conditions de sécurité suffisantes.
En effet, aujourd’hui, si les bus ont un peu de mal à dépasser les quelques vélos qui circulent dans les voies de bus, ce n’est pas très grave. Mais nous voulons qu’il y en ait beaucoup plus ! Il faut donc s’assurer que les bus pourront les dépasser facilement.  
À Paris, à vélo, on dépasse les autos ! Je suis saisie de deux sous-amendements, nos 3549 et 3550, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour les soutenir.
Cet amendement vient d’être brillamment présenté par Mme la présidente Pompili. Nous avons longuement évoqué le sujet. J’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements. Le sous-amendement no  3550 est de précision rédactionnelle. Le no 3549 vise à réintroduire les marquages au sol, mais uniquement pour les voies à sens unique et à une seule file pour lesquelles ils constituent parfois le seul aménagement cycliste réalisable.  La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1293. Il est défendu. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2836. Il est défendu. J’espère qu’il tombera, si le précédent est adopté. Les amendements nos 364 et 365 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà donné un avis favorable à l’amendement no 2835. Je demande le retrait des autres.  Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis favorable à l’amendement no 2835, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
Je tiens à souligner l’importance du
b) de l’amendement, selon lequel une voie de bus peut être ouverte aux cyclistes « sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code de la route ». Cette précision est très importante, car il ne faudrait pas que nous nous contentions de mettre des cyclistes dans des voies de bus sans les avoir aménagées à cet effet.
Je demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement no 2835 sous-amendé.
La parole est à M. Martial Saddier. Avant de retirer mes amendements, je souhaite faire une remarque. Comme d’autres dans cet hémicycle, j’étais maire il y a encore très peu de temps. J’avais hérité d’une ville dont l’urbanisation ne dépendait ni de moi, ni même de mes prédécesseurs : l’urbanisme, en effet, a souvent été pensé il y a un siècle ou un siècle et demi.
Dans ma commune comme dans beaucoup d’autres, la totalité du centre-ville est classé au titre des monuments historiques. Dans ce cas, il faut faire avec la continuité urbaine et l’étroitesse des rues.
On peut par conséquent être « pro vélo », comme on sait que je le suis – j’en fais la démonstration tous les week-ends –…
Quelle forme ! …et se retrouver maire d’une commune où, entre l’étroitesse des rues, l’architecte des Bâtiments de France et le classement au titre des monuments historiques, la rénovation d’une rue devient légèrement compliquée, sans parler de créer des pistes cyclables.
Il faut que le Parlement prenne conscience de tous les cas de figure. Dans le cas dont je parle, on peut parfaitement résoudre le problème en organisant un circuit cyclable en périphérie du centre-ville historique. Mais avec l’adoption de cet amendement, que se passera-t-il quand il faudra refaire les réseaux ?
Car on sait comment ça marche : la réfection des réseaux est l’occasion de refaire les rues, et d’en profiter le cas échéant pour les rendre semi-piétonnes ou piétonnes par exemple. Il ne faudrait pas rendre la vie impossible à des maires qui ont fait un travail remarquable et trouvé un équilibre entre la préservation de l’histoire, les contraintes imposées par l’architecte des Bâtiments de France et la volonté de favoriser des modes de déplacements doux comme le vélo.
(Les amendements nos 364 et 365 sont retirés.)
(L’amendement no 1293 est retiré.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je ne vais pas rappeler toute mon histoire de maire, mais enfin, on peut être amené à exploser une rue pour refaire les réseaux d’assainissement et d’eau, ou pour installer de nouveaux réseaux, comme, lorsqu’on est très écologiste, des réseaux de chaleur avec des sources de chaleur différenciées, des réseaux de fibre optique, des réseaux destinés à assurer la sécurité en cas de problème sur une usine Seveso…
Dans tous ces cas, on touche à la route. Mais la présidente Pompili a indiqué que lorsque des réseaux ont été installés à Amiens, on n’en a pas profité pour aménager des voies cyclables : je considère pour ma part que tant qu’on ne change pas le profil de la route, tant qu’il ne s’agit que de faire un trou et le reboucher, on ne peut pas imposer à un maire de repenser la route avec, par exemple, des voies en site propre pour les vélos.
Je suis convaincu de l’intérêt du vélo, et je fais réaliser des voies cyclables. Mais on ne peut imposer aux municipalités de tels travaux d’aménagement dès qu’elles ont besoin de toucher à une route. Imaginez les coûts que cela représente !
En outre, cela obligerait à utiliser du goudron, ce qui est tout de même contraire aux idées de la présidente Pompili en matière d’utilisation du carbone… Il faut savoir ce qu’on veut ! Tel est le léger bémol que je souhaitais apporter.
La parole est à Mme la présidente Pompili. Il y a  de nombreuses formes d’aménagements cyclables, et il est toujours possible de trouver la sienne.
Par ailleurs, mon amendement n’introduit pas cette disposition dans la loi : elle s’y trouve depuis vingt ans. Et il ne s’agit pas des cas où on fait un trou dans la rue pour mettre un tuyau, mais des réalisations ou rénovations de voies urbaines. C’est très clair.
Vous donniez l’exemple d’Amiens ! Pour Amiens, je relaie, avec grand plaisir, ce que disent par exemple l’association Véloxygène, qui n’en peut plus, ainsi que beaucoup de mes collègues et amis qui se déplacent à vélo. Mais à Amiens, c’est tout le centre-ville qui a été refait ! C’est en même temps un BHNS et un réseau de chaleur qui ont été installés. Je vous invite à vous y rendre ! J’y vais souvent ! J’ajoute que j’avais retiré de la liste des aménagements cyclables les marquages au sol, pour se préserver de ce que font certains maires qui se contentent de peindre trois bandes et un vélo sur le sol, ce qui ne résout rien et ne constitue pas une voie cyclable.
J’entends toutefois les objections qui ont pu être faites à ce sujet. Le compromis qu’a trouvé M. le rapporteur me paraît satisfaisant : les marquages au sol sont réservés à certains cas bien précis, quand il ne peut y avoir qu’une voie de circulation car les routes sont étroites. Dans ce cas, cela permet de bien identifier les choses. Je trouve que les différents éléments du dispositif se complètent bien.
La parole est à Mme la ministre. Je voudrais signaler qu’il est également possible de réaliser des zones de rencontre, qui permettent d’apaiser la circulation sans aménagements coûteux. La parole est à Mme Valérie Lacroute. Vous avez été très précise, madame la présidente Pompili. Ces dernières années, on a effectivement vu fleurir les cas où les maires se contentaient, pour tout schéma de pistes cyclables, de faire peindre des bandes pour pouvoir circuler à contresens, mais sur des routes juste assez larges pour le passage d’une voiture. Le vélo vient en contresens de la voiture, et ils ne peuvent pas se croiser !
Ces maires avaient le sentiment d’avoir aménagé des pistes cyclables pour les vélos, mais c’était finalement dix fois plus dangereux que de ne rien faire.
Ça, c’est la description de Paris ! On peut dans ces cas effectivement imaginer un circuit vélo à l’extérieur du cœur de ville. Quoi qu’il en soit, il faut absolument réglementer ce sujet : ce n’est pas avec une simple bande de peinture que l’on va aménager des pistes cyclables dans les centres-villes. Moi aussi, j’ai été maire d’une commune où, on aura beau faire ce qu’on voudra, on ne pourra pas élargir la voirie. La bande de peinture ne sert vraiment à rien dans ce cas, il faut encadrer cela. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Pour ma part, s’il faut choisir, je préfère réserver les périphériques aux voitures et le centre-ville aux vélos. S’il n’y a pas la place pour les deux, ce n’est pas le vélo qu’il faut envoyer en périphérie ! D’ailleurs, je trouve que la circulation des vélos à contresens apaise les villes, quand tout est bien signalé : elle oblige les gens à ralentir. Et le chemin le plus court est bien le meilleur pour le vélo ! Toutes les villes n’ont pas de périphérique ! Je parlais des périphériques à vélos !
(Le sous-amendement no  3549 est adopté.)
(Le sous-amendement no  3550 est adopté.)
(L’amendement no 2835, sous-amendé, est adopté et l’amendement no  2836 tombe   .) L’amendement no 234 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement qui définit les itinéraires mixtes piétons-cyclistes mais qui ne crée pas véritablement de règle de droit les concernant. Il comporte une disposition de niveau réglementaire. Par ailleurs, les maires peuvent d’ores et déjà créer de tels itinéraires. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 234 est retiré.) L’amendement no 366 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
J’en demande le retrait, car il est à mon sens satisfait par le no 2835 sous-amendé qui vient d’être adopté. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 366 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1294 et 3158, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1294.
Il est défendu. L’amendement no 3158 de M. Jean-Luc Fugit est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1294 ?
J’en demande le retrait car il va être en tout point satisfait. En outre, le II pourrait être plus précis et mentionner que l’étude préalable est rendue publique sans délai, ainsi que le propose l’amendement no 2837 de Mme Pompili qui va venir. Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis sur l’amendement no 1294. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 3158.
(L’amendement no 1294 est retiré.)
(L’amendement no 3158 est adopté.) L’amendement no 1659 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est largement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 22 ter ainsi que par des amendements qui vont venir en discussion : j’en demande donc le retrait.
(L’amendement no 1659 est retiré.) L’amendement no 367 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
J’en demande le retrait, car il se réfère au texte initial du projet de loi. Il est satisfait par des amendements qui ont été adoptés en commission et le sera aussi par l’amendement no 2837 que j’ai déjà annoncé. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 367 est retiré.) La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 1354. Je le présente en l’absence de mon collègue Jean-François Cesarini : il propose que les riverains soient associés, lors des rénovations ou des réaménagements de voies interurbaines, à l’évaluation de leurs besoins d’itinéraires cyclables. Quel est l’avis de la commission ? Il me semble que cet amendement est satisfait par les dispositions de droit commun du code de l’environnement en matière de participation du public, qui prévoient les modalités d’enquête publique et de débat public en cas de travaux d’aménagement importants : autant de situations que nous avons assez souvent vécues dans nos territoires. Demande de retrait ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Michel, l’amendement est-il retiré ? Si je peux me permettre, il est question ici de besoins d’itinéraires cyclables. M. Cesarini souhaite que l’amendement soit maintenu.
(L’amendement no 1354 n’est pas adopté.) La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 2276. Il a été déposé par Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et vise à obliger le gestionnaire de voirie à évaluer le besoin d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton à l’occasion des réalisations ou réaménagements de voies interurbaines. Cela permettrait, lorsque c’est pertinent, d’intégrer dans les déplacements interurbains un itinéraire piéton.
L’objet est à la fois d’inciter à la mobilité propre et active et de sécuriser les déplacements piétons. Certains trajets interurbains étant fréquemment empruntés par les piétons, il convient de sécuriser leurs déplacements au cours des opérations de réaménagement.
L’obligation ne concerne que l’évaluation du besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton, ainsi que sa faisabilité technique et financière.
Quel est l’avis de la commission ? L’idée est de ne pas imposer d’obligation générale en matière d’étude de faisabilité. Pour faire simple, il s’agit de gagner un peu de temps. Avis donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 2276 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1882, 2606 et 2837.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1882.
Cet article 22 ter est intéressant parce qu’il précise qu’à l’occasion de réaménagements ou de réalisations de voies interurbaines, la collectivité ou l’organisme qui gère la voirie évalue « le besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable, sa faisabilité technique et financière ».
Il n’y a ni contrainte ni sanction : nous verrons donc comment ce texte entrera progressivement en application, mais nous pensons qu’il serait nécessaire que cette évaluation soit au moins rendue publique dès sa finalisation, de façon à lui donner plus de poids, notamment en matière de faisabilité technique et financière de l’aménagement.
Cela permettrait d’ailleurs à toutes les organisations qui suivent ces questions de voies cyclables d’avoir leur mot à dire, si elles considéraient que ces évaluations étaient insuffisantes : c’est donc vraiment un gage de réussite de cet article.
Je ne voudrais pas, madame la ministre, que dans un an, lorsque nous engagerons, comme je l’espère madame la présidente de la commission, une mission d’application de la loi, on constate qu’en définitive cet article est resté lettre morte.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement identique no 2606. Même amendement, même argument. Je précise que le souci de transparence vis-à-vis des citoyens, que la volonté de les embarquer et de les associer nous paraissent effectivement très importants : dès que cette étude est disponible, il faut la rendre publique. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement identique no 2837. J’ajoute juste que 60 % des accidents mortels impliquant un cycliste ont lieu hors agglomération. Nous avons donc vraiment besoin de réaliser ces itinéraires cyclables sécurisés interurbains.
Je rejoins Bertrand Pancher : à un moment, il faut cesser de se payer de mots. On ne peut rien faire sans un minimum de contraintes, sans un minimum de transparence, et surtout sans un minimum de comptes à rendre. Si ces amendements sont adoptés, les gestionnaires qui mènent les études seront obligés de les rendre publiques. Il sera alors possible de voir si les efforts qui doivent être faits sont faits. Ce sera une très bonne chose.
(Les amendements identiques nos 1882, 2606 et 2837, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2838 et 3159.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2838.
Suite à l’examen en commission, l’article L. 228-3 du code de l’environnement dispose que lorsque l’évaluation réalisée par le gestionnaire de voirie conclut à l’existence d’un besoin et à une faisabilité technique et financière, l’aménagement ou l’itinéraire cyclable « est réalisé ».
Cependant, il convient de préciser que c’est bien l’existence d’un besoin qui prévaut, dans la décision de réaliser ou non un aménagement ou un itinéraire cyclable : d’éventuelles difficultés techniques ou financières ne sauraient remettre en question leur création.
Cet amendement répond d’abord un enjeu de sécurité, puisque, je le rappelle, les voies interurbaines sont celles où la mortalité des cyclistes est la plus importante. Il répond également à un enjeu de promotion des mobilités actives : pour développer réellement l’utilisation du vélo et stimuler l’émergence d’une culture vélo, il faut un maillage territorial en itinéraires cyclables sécurisés. Je l’ai à mon sens répété suffisamment ce soir, je m’arrête donc là.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3159. Il est identique au précédent, et l’avis est favorable car c’est un sujet que nous avions décidé en commission de retravailler en vue de la séance publique. Je me réjouis que nous y soyons arrivés.
Et, puisque nous en arrivons presque à la fin de tous ces amendements autour du vélo, je me réjouis que nous ayons pu commencer à mettre la France à vélo, si je puis m’exprimer ainsi. Pour rejoindre M. Saddier qui parlait de sport tout à l’heure, j’espère qu’avec tous ces efforts, et après trente-quatre ans d’attente, nous aurons bientôt un vainqueur français en jaune à l’arrivée du Tour de France à Paris !
(Les amendements identiques nos 2838 et 3159, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) L’amendement no 3170 de M. Jean-Luc Fugit est de cohérence.
(L’amendement no 3170, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 3160 de M. Jean-Luc Fugit, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 3160, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie d’un amendement no 2839 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3572.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit toujours du maillage territorial d’itinéraires cyclables sécurisé sur les voies interurbaines. Si une évaluation du besoin ou de la faisabilité technique et financière des aménagements ou itinéraires cyclables est requise, cette évaluation n’est pas nécessaire pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans les plans de mobilité et de mobilité rurale, dans les SRADDET ou dans le schéma national des véloroutes.
Cet amendement propose donc que le besoin et la faisabilité technique et financière des aménagements ou itinéraires cyclables  inscrits dans ces plans soit réputée avérée – pour qu’on ne les oublie pas !
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 3572. Il précise que c’est le besoin qui est réputé avéré si l’itinéraire cyclable concerné est inscrit à un plan ou à un schéma. En effet, l’inscription d’un itinéraire à un plan ou à un schéma n’est pas systématiquement accompagnée d’une étude de faisabilité financière et technique. On ne peut donc pas présager de ces dernières.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé ce sous-amendement. Sous réserve de son adoption, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 2839 de Madame Pompili, identique au no 1295 de M. Lurton qui n’a pas été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. La parole est à M. Martial Saddier. Excusez-moi, je pédale un peu dans le vide. Nous sommes d’accord sur tout, et nous avons voté tous les amendements, mais j’avais cru comprendre, dans les amendements que nous avons votés il y a trois minutes, que le problème financier ne devait pas être un obstacle. Or dans celui-ci, je n’ai pas bien saisi s’il y avait une obligation d’assurer les financements. Pourriez-vous être plus clairs ?
Si je traduis les amendements votés tout à l’heure, une collectivité territoriale ne pourra plus se réfugier derrière un problème financier pour s’abstenir de réaliser un aménagement cyclable. Ce n’est quand même pas rien ! Le dernier amendement va-t-il dans le même sens ?  
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les amendements sont liés les uns aux autres. Pour justifier des travaux créant des voix interurbaines, il faut que le besoin en soit avéré. Il faut aussi que la faisabilité technique et financière ait fait l’objet d’une étude qui doit, selon les amendements que nous venons de voter, être rendue publique.
L’objet de l’amendement dont nous sommes en train de discuter, c’est d’éviter de faire des études en double. On considère que, lorsque des voies cyclables interurbaines sont déjà inscrites dans des SRADDET ou dans des plans de mobilité, il n’est pas nécessaire de prouver une deuxième fois leur faisabilité, ou que le besoin est avéré. C’est juste pour éviter de faire deux fois la même chose.  
La parole est à M. Martial Saddier. Ma question a peut-être été jugée inutile au départ mais, à mon avis, la clarification sera utile à quelques-uns, y compris pour le contrôle de légalité.  
(Le sous-amendement no 3572 est adopté.)
(L’amendement no 2839, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 22 ter, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1800, 1296 et 2840, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 1800.
Il est issu d’échanges avec Mme la présidente de la commission, mais aussi avec Mme la ministre, ainsi que la Fédération française des usagers de la bicyclette.
Il vise à élargir la portée de l’obligation posée à l’article L. 228-2 du code de l’environnement, qui ne trouve d’application que lorsqu’une voie est créée ou rénovée. L’échéance fixée à 2027 est conforme à l’intention initiale du législateur lors du vote de la loi cadre sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, qui envisageait une période de trente ans pour que toutes les communes soient dotées d’aménagements cyclables sécurisés. Les voies urbaines qui n’auraient pas fait l’objet d’une rénovation d’ici 2027 devront donc satisfaire à l’obligation de comporter des itinéraires cyclables, et ce même si la commune a transféré sa compétence voirie à un établissement public de coopération intercommunale.
L’amendement no 1296 de M. Gilles Lurton est défendu.
Je suis saisie d’un amendement no 2840, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3558.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement.
Il repose sur le même argumentaire et vise à maintenir et préserver la continuité des aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes, quand ils sont affectés par des créations ou des réhabilitations d’infrastructures de transport terrestre ou fluvial.   La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 3558. Il renforce le principe de l’amendement de Mme Pompili, en précisant ses conditions d’application.
Quant à l’amendement de M. Gouffier-Cha, il est positif et exprime une intention intéressante, mais il porte sur les aménagements à venir, ce qui me semble un peu excessif. L’idée est plutôt de maintenir la continuité des aménagements existants. Je demande donc son retrait au profit de celui de Mme Pompili, auquel le sous-amendement apportera un certain nombre de précisions. Voilà pour faire court, mais je peux aller plus loin si vous le souhaitez.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande le retrait des premiers amendements au profit du  no  2840, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. L’idée reste la même, mais la formulation est plus précise.
(L’amendement no 1800 est retiré.) La parole est à M. Martial Saddier. Juste une remarque – car nous avons constamment soutenu le Gouvernement depuis le début de l’après-midi : ça va finir par être suspect ! (Sourires). J’observe donc que l’exposé sommaire de Mme Pompili fait référence à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – et au fonds destiné à remédier aux interruptions des voies cyclables et piétonnes résultant de nouvelles infrastructures.
N’oublions pas qu’à ce stade l’AFITF fait face à un gap budgétaire : il conviendra donc, pour que cet amendement soit crédible, que des solutions pérennes soient trouvées pour le financement de l’AFITF.