XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du vendredi 28 février 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite (nos 2623 rectifié, 2683).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 21839 à l’article 6.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 21839 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise. L’article 6 définit à qui s’applique le système de retraite, énumérant dans une première partie les personnes visées par le futur système et, dans une seconde partie, les personnes qui en sont exclues.
Les alinéas 15 et 16, en particulier, précisent respectivement que le système ne s’appliquera pas aux agents publics qui « sont détachés dans une fonction publique élective locale » ni à ceux qui, « sauf accord international contraire, sont détachés auprès d’une administration ou d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international ».
Cela signifie donc que nous décidons d’appliquer à nos ressortissants un statut opposé à celui de travailleur détaché, puisqu’ils cotiseront dans le pays où ils se trouveront et non dans leur pays d’origine. Je vois certains faire des signes de dénégation, mais ils présenteront eux-mêmes un amendement tendant à faire en sorte qu’ils cotisent en France !
Par conséquent, nous proposons la suppression de l’alinéa 16, de manière à ouvrir le plus rapidement possible la discussion sur le statut des travailleurs détachés et de savoir, au bout du compte, auprès de qui ils doivent cotiser : comme les Français détachés à l’étranger, doivent-ils cotiser au régime du coin, c’est-à-dire, dans leur cas, au régime français ? Ou, au contraire, doivent-ils cotiser dans leur pays d’origine ? En enlevant cet alinéa, tout ira mieux !
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission. Nous avons déjà commencé d’en débattre ce matin. Défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. J’ai bien l’intention de ferrailler sur ce sujet des travailleurs détachés ! En effet, ils posent un problème à notre pays : les travailleurs détachés chez nous paient leurs cotisations dans leur pays d’origine ; or, pour accentuer la compétition entre statuts sociaux, certains pays ont tout simplement décidé de supprimer les cotisations sociales, de sorte que, quels que soient le pays d’origine et le pays de destination, les travailleurs ne paient aucune cotisation. Ils sont tranquilles : ils ne coûtent rien, où qu’ils soient !
L’alinéa 16 dispose que les Français cotisent dans le pays dans lequel ils sont détachés : cela semble assez raisonnable. Si nous proposons de le supprimer, c’est uniquement pour que chacun comprenne bien la situation paradoxale dans laquelle nous nous trouvons : nous demandons à nos travailleurs ce que nous ne demandons pas aux autres !
Dans ce cas précis, je propose donc que nous ne demandions rien à personne, et, dans un instant, nous reviendrons à notre proposition que les travailleurs détachés chez nous paient leurs cotisations chez nous.
(Les amendements no 21839 et identiques ne sont pas adoptés.) Je suis saisi d’une série d’amendements identiques composée de l’amendement no 21856 et de seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, ainsi que de l’amendement no 25168.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir les amendements no 21856 et identiques. 
Même motif, même peine ! L’alinéa 17 dispose que « les prestations de retraite des personnes mentionnées […] sont calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent titre ». L’argumentation est la même que celle déjà développée il y a un instant à propos de l’alinéa 16 et justifie la même demande de suppression. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 25168. L’article 6 concerne les fonctionnaires. Or un élément très important doit être pris en compte dans toute réforme de leur système de retraite : lors de l’examen par le Conseil d’État du projet de loi de transformation de la fonction publique, la direction générale de l’administration et de la fonction publique avait indiqué que la proportion de contractuels au sein de la fonction publique pourrait, à terme, atteindre 40 %. C’est une proportion importante qui, à mes yeux, est le signal d’une précarisation marquée de la fonction publique et du statut de fonctionnaire, que nous avions d’ailleurs dénoncée à l’époque de l’examen du texte.
Peut-être les rapporteurs pourraient-ils nous indiquer si l’étude d’impact et les différentes simulations prennent en compte cette évolution vers une contractualisation croissante, notamment s’agissant des montants des pensions qui seront
in fine versées à ces contractuels.
Plus généralement, on le voit bien depuis hier, la majorité a un problème :…
S’ils n’en avaient qu’un… Oh, ils ont toujours un problème ! …dès qu’il s’agit de certaines catégories de population, vous avez, chers collègues de la majorité, une propension à penser que vous avez raison contre tout le monde,… Eh oui ! Mais non, nous sommes humbles ! …et ce malgré la mobilisation des enseignants et celle, exceptionnelle, des avocats, ainsi que l’avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire… Ça, c’est bien vrai. …qui est composé, je le rappelle, de représentants élus par leurs pairs depuis les années 2000. S’agissant des contractuels, auriez-vous aussi raison contre l’ensemble de la fonction publique ? La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission. Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. Sur les amendements no 26822 et identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
S’agissant des conséquences – ni maîtrisées, ni calculées – des nouvelles règles de calcul, concernant notamment les primes, sur l’évaluation de la retraite des personnels concernés, une fois n’est pas coutume, je tiens à m’exprimer plus spécialement et avec force au nom des militaires.
S’il est une profession dans laquelle il est odieux que la traduction dans le niveau de pension de la reconnaissance de la nation envers ceux qu’elle ponctionne puisse présenter un caractère inégalitaire, c’est bien celle de militaire. En effet, leur contrat implique qu’ils mettent leur propre peau dans la balance. Par conséquent, un être humain en valant un autre, un sous-officier ou un soldat du rang valent bien un officier, fût-il supérieur ou général. Je pense donc que vous ne devriez pas vous entêter : adoptez les amendements de suppression de l’alinéa 17.
La parole est à M. Patrick Mignola. Notre débat me paraît important, mais je souhaite que nous soyons bien d’accord sur les alinéas concernés par les différentes interventions. La question des salariés détachés a été évoquée alors que le présent article traite de la fonction publique. Les mesures visent donc le détachement de fonctionnaires pour travailler dans des organisations internationales ou intervenir en territoire étranger. Par ailleurs, il existe effectivement des passerelles offrant aux fonctionnaires la possibilité de travailler aussi bien outre-mer qu’à l’étranger.
La question qui vient d’être soulevée à propos des militaires ne relève donc pas de ces alinéas, non plus que les salariés détachés – même si j’approuve tout à fait les observations dont ils ont fait l’objet. Nous ne pourrons donc pas nous associer à la demande de suppression.
Nous passons au vote, à main levée, sur cette série d’amendements identiques. C’est un scrutin public, monsieur le président ! Merci de votre vigilance, monsieur Bazin, mais le scrutin public a été annoncé pour les amendements no 26822 et identiques, que nous examinerons juste après.  Il est pourtant affiché sur l’écran que les amendements mis aux voix font l’objet d’un scrutin ! Mon annonce anticipée du scrutin s’est doublée d’une erreur d’affichage ! Nous votons bien à main levée sur les amendements no 21856 et identiques. Comme quoi l’humain reste encore parfois plus fiable que la machine ! (Sourires.)  Il faut dire cela à la majorité, qui veut utiliser des algorithmes partout !
(Les amendements no 21856 et identiques ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 26822 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Jumel est malade ? Non, il a pris deux jours… L’alinéa 17 n’ayant pu être supprimé, nous proposons de compléter sa rédaction de manière à conserver, pour les fonctionnaires, le mode de calcul de la pension fondé sur les six derniers mois de traitement hors primes, et non, comme vous le proposez, sur l’ensemble de la carrière.
Nous avons déjà dit à quel point le système était injuste et pénalisant pour les fonctionnaires. L’intégration des primes dans le calcul sera peut-être avantageux pour les fonctionnaires de catégorie A et A+ – encore est-ce à vérifier –, mais pénalisera ceux de catégorie B et, plus gravement encore, de catégorie C, puisqu’il prendra en compte les salaires les plus bas de la carrière, qui sont parfois en dessous du SMIC pour cette dernière catégorie.
Quant aux professeurs, ils auront l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires et pourront éventuellement intégrer leurs primes à la base de calcul : c’est d’autant plus injuste que les professeurs des écoles, par exemple, ne font pas d’heures supplémentaires et n’ont pas ou guère de primes.
Notre proposition est bien plus juste que votre réforme, qui se traduira par une baisse du niveau des pensions des fonctionnaires.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable.
Cela a été souligné dans différentes études, bien que le taux de liquidation soit chez les fonctionnaires de 75 % sur la base des six derniers mois de traitement, contre 50 % sur la base des vingt-cinq meilleures années dans le régime général, le taux de remplacement constaté est sensiblement le même dans les deux cas, car les primes sont intégrées au salaire pour le calcul de la pension dans le régime général, alors qu’elles ne le sont pas dans la fonction publique.
Cela se vérifie en moyenne, ce qui ne signifie pas que certaines catégories de la fonction publique ne puissent pas être pénalisées. C’est pourquoi le Gouvernement s’est engagé auprès des enseignants, en particulier des enseignants-chercheurs, à compenser la diminution de pouvoir d’achat qu’entraînerait, à la retraite, une application stricte de la réforme, sans revalorisation de leur rémunération, notoirement plus faible que celle de leurs homologues européens – allemands et belges en particulier. Il faut tenir compte de ces éléments. C’est d’ailleurs pourquoi nous nous engageons à ménager des transitions longues, permettant au besoin de corriger les effets de la réforme.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Peu, je veux avant tout vous féliciter pour votre imagination : la manière dont vous réintroduisez le calcul fondé sur les six derniers mois est habile ! Évidemment, mon avis n’en reste pas moins défavorable : j’ai déjà longuement souligné l’intérêt de prendre en compte l’intégralité de la carrière – y compris, d’ailleurs, pour les fonctionnaires de catégorie C.
À ce sujet, j’ai cru comprendre – mais peut-être ai-je mal entendu – que vous indiquiez que de nombreux fonctionnaires étaient payés moins que le SMIC. Or il existe un principe général, en droit, qui oblige à payer les fonctionnaires au moins au niveau du SMIC. Peut-être faisiez-vous allusion à des fonctionnaires travaillant à temps partiel.
La parole est à Mme Jeanine Dubié. La discussion sur ces amendements m’offre l’occasion de soulever à nouveau une question que j’ai déjà posée, mais à laquelle je n’ai pas reçu de réponse.
L’article 6 concerne notamment les fonctionnaires détachés dans une fonction publique élective locale. Ils relèvent aujourd’hui de l’IRCANTEC, l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, supprimée par l’article 3, section 4. Or, dans le texte, il n’est question à aucun moment des élus, mais uniquement d’agents contractuels de droit public et d’autres agents publics non titulaires. À moins qu’un élu local ne soit un agent contractuel de droit public, ce que je ne savais pas – après tout, on peut ignorer certaines choses –, je m’interroge sur ce qu’il adviendra de la retraite des fonctionnaires détachés dans une fonction publique élective locale. Aujourd’hui, en effet, un élu local cotise à l’IRCANTEC et peut, s’il le souhaite, cotiser au complément d’assurance retraite des élus locaux – CAREL – et au fonds de pension des élus locaux – FONPEL. L’adhésion à ces deux régimes par capitalisation est laissée à la libre initiative de l’élu, alors que la cotisation à l’IRCANTEC est obligatoire.
J’aimerais que le secrétaire d’État ou le rapporteur me réponde quant à la situation de ces élus, qui ne sont plus considérés comme des fonctionnaires et ne relèvent plus du titre II du statut, c’est-à-dire de la fonction publique de l’État.
La parole est à M. Éric Woerth. Le nouveau régime va accroître les cotisations des fonctionnaires, notamment du fait de l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation. Mais comment allez-vous expliquer aux salariés du privé que le Gouvernement prendra en charge ces cotisations supplémentaires qui permettront de servir aux agents publics une pension complète, primes comprises ? Certes, leur pension restera identique, dans la mesure où le taux de remplacement n’est pas le même – tout cela est très complexe. Quoi qu’il en soit, au bout de compte, le fonctionnaire percevra la même pension à partir de cotisations plus élevées puisqu’intégrant les primes. Or les salariés du privé, contrairement aux fonctionnaires, payent eux-mêmes leurs cotisations.
De cette façon, vous augmentez le taux de participation de l’État, sur une période de dix-neuf ans. Cette hausse est quasiment équivalente, en pourcentage, à celle que nous avions nous-mêmes fait subir aux fonctionnaires en augmentant leur taux de cotisation sur une dizaine d’années – grosso modo, de 2010 à 2020. Cependant, nous n’avions pas fait peser cette charge sur le contribuable, mais sur le fonctionnaire lui-même, au fur et à mesure – il est essentiel, effectivement, que la hausse soit progressive. Pourquoi n’avez-vous pas opté pour la même méthode ?
La parole est à M. Alain Bruneel. Nous allons avoir un problème. Vous commencez à reconnaître – pourtant, cela ne date pas d’aujourd’hui – que les enseignants exercent un métier difficile et sont sous-payés. Vous indiquez donc que, pour leur octroyer une retraite convenable, vous allez leur attribuer des primes, au travers d’une loi de programmation ; on ne sait trop comment cela va se passer, ni combien cela va coûter ; on entend parler de 10 milliards d’euros, sans savoir d’où viendra cette somme.
Quoi qu’il en soit, le cas des enseignants fera jurisprudence : toutes les catégories de la fonction publique étant sous-payées, comment allez-vous justifier l’octroi de primes aux seuls enseignants – même si les primes, n’étant pas intégrées aux salaires, peuvent être facilement supprimées ? Si vous souhaitez augmenter les salaires des enseignants et de toutes les catégories de la fonction publique, il faut le faire dès maintenant ; ce n’est pas la réforme des retraites qui doit pallier ces insuffisances. Comment allez-vous donc faire pour que l’ensemble des catégories de la fonction publique, notamment la catégorie C, bénéficient des mêmes droits que les autres ?
Eh oui ! La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez salué l’imagination de mes collègues communistes ; ils sont simplement constants et cohérents lorsqu’ils réintroduisent la question des six derniers mois à ce stade du débat où nous parlons précisément des fonctionnaires.
Les réponses qui leur sont apportées soulèvent deux questions. Vous indiquez avoir pris l’engagement d’améliorer la rémunération des enseignants, afin qu’ils puissent percevoir une pension au moins équivalente à celle qu’ils percevaient dans les conditions actuelles. Fort bien ! Mais n’oublions pas que ce point était inscrit à l’article 1er du projet de loi et que vous l’avez supprimé après que le Conseil d’État a souligné qu’il était inconstitutionnel d’intégrer dans une loi ordinaire une disposition relevant d’une loi de programmation. En adoptant, par scrutin public, l’amendement no 9998, vous avez donc supprimé cette disposition de l’article 1er et l’avez rétablie dans un article additionnel 1er bis après l’article 1er. Vous savez en effet qu’ainsi isolé, cet article sera retoqué par le Conseil constitutionnel et que vos promesses aux enseignants n’ont ainsi aucune portée normative.
La question s’étend désormais aux autres fonctionnaires, mais nous n’avons de réponses ni concernant les enseignants, ni à propos des autres catégories. Souffrez que, sans faire excès d’imagination, nous vous interrogions ; le sujet le mérite.
Hier, dans cet hémicycle, quelqu’un a déclaré que le Gouvernement s’était engagé à mettre sur la table 6 milliards d’euros. Nous ne savons pas d’où vient ce chiffre, ni à quoi il correspond par rapport aux salaires actuels des enseignants. J’ai lu de mon côté que, pour qu’ils retrouvent leur niveau actuel de pensions après la réforme, il faudrait que leur paye soit revalorisée de 30 %. Je ne sais pas lequel de ces deux chiffres est le bon, et ce n’est pas l’étude d’impact qui nous permettra de le savoir.
Enfin, combien coûtera le nouveau système pour le reste des fonctionnaires ? Comprenez, monsieur le secrétaire d’État, qu’abstraction faite de l’imagination supposée de notre aile de l’hémicycle, la question est anxiogène pour les fonctionnaires concernés. Vous ne pouvez pas vous contenter de renvoyer à l’article 1er bis pour les seuls enseignants – d’autant qu’il est, de surcroît, anticonstitutionnel.
(M. Alain Bruneel et Mme Caroline Fiat applaudissent.) Très bien ! Je demande la parole, monsieur le président. Non, je suis désolé, votre groupe s’est déjà exprimé. C’était pour répondre au Gouvernement ! La parole est à M. le secrétaire d’État. En réponse à Mme Dubié, qui m’a interrogé au sujet des élus locaux, je souhaiterais rappeler qu’il existe aujourd’hui deux possibilités. Les élus locaux qui ne sont pas fonctionnaires sont affiliés au régime général, à l’IRCANTEC. S’ils le sont, ils dépendent du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. À l’avenir, ils seront tous rattachés au régime universel, celui des salariés, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Je mets aux voix les amendements no 26822 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                10
                Contre                43
(Les amendements no 26822 et identiques ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 38769. Madame Genetet ? Excusez-moi, monsieur le président. Le débat s’est accéléré ! Vous voyez, nous allons trop vite ! Dès qu’on accélère un peu, ils ne suivent plus ! Le présent amendement concerne les fonctionnaires détachés en poste à l’étranger, mais dont nous avons absolument besoin qu’ils reviennent : enseignants, diplomates, magistrats, militaires. Certains d’entre eux sont recrutés dans le cadre d’un contrat local, dans le pays dans lequel ils se trouvent. Nous souhaitons leur donner la possibilité de s’affilier à notre système universel de retraite. Ce serait un progrès pour eux, mais nous permettrait aussi de retenir les talents ou de nous assurer qu’ils reviennent en France. Après des années passées à développer leurs talents à l’étranger, certains d’entre eux décident d’y rester car on leur joue la petite musique selon laquelle il n’est pas intéressant de rentrer en France pour la retraite. Puis-je considérer que vous avez également présenté les amendements nos 39207 et 40406 ? Oui, monsieur le président. L’amendement no 39207 fait l’objet d’un sous-amendement no 42061. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le soutenir. Ce qui vient d’être dit confirme, cher collègue Mignola, que nous parlions bien du même sujet : celui des fonctionnaires qui sont à l’étranger et cotisent à un système de retraite dans le pays où ils exercent. Ils peuvent subir, à l’étranger, un changement de régime de retraite – car il peut arriver aussi dans d’autres pays que les systèmes de retraite changent, comme c’est le cas aujourd’hui en France ! Ils peuvent aussi être soumis à des conditions telles qu’ils ne peuvent pas percevoir leur retraite s’ils ne sont pas présents sur place. Ce sont des réalités que nous infligeons nous-mêmes à certaines personnes qui se trouvent sur notre territoire national, notamment mes pauvres compatriotes chibanis, contraints de venir passer trois ou six mois par an en France pour que leurs droits soient respectés.
Mme Genetet propose que ces personnes puissent cotiser dans le système français. C’est une excellente proposition, qui revient à appliquer la clause sociale la plus favorable – ce qui est précisément l’objet de notre sous-amendement. Il s’agit de faire en sorte que la personne s’affilie au régime le plus avantageux pour elle. Je ne vous cache pas que notre intention n’a rien à voir avec le cas particulier des fonctionnaires détachés à l’étranger, mais concerne les personnes qui se trouvent en France et dont nous voudrions qu’elles payent leurs cotisations sociales ici, et non dans leur pays d’origine. Chers collègues de La République en marche, si vous votez les amendements qui viennent de nous être présentés, vous devez voter mon sous-amendement, car il propose la même chose, mais inclut une clause de réciprocité.
(Mme Caroline Fiat applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Bravo ! Je ne peux que partager l’analyse de Mme Genetet et de ses collègues quant à l’intérêt d’accorder une attention particulière à nos fonctionnaires détachés à l’étranger, ne serait-ce que parce que 1 000 fonctionnaires supplémentaires seront bientôt dans ce cas pour contribuer au développement de l’enseignement français à l’étranger. Néanmoins, l’article 27 du projet de loi dispose que les personnes ayant été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime de vieillesse obligatoire national peuvent cotiser volontairement au système universel de retraite. Je considère donc que votre demande est satisfaite et vous invite à retirer votre amendement. Quant au sous-amendement no 42061, j’y suis défavorable.  Quel est l’avis du Gouvernement ? Je précise, pour compléter les propos de M. le rapporteur, que l’affiliation volontaire permise par l’article 27 concerne également les fonctionnaires et peut donc s’appliquer à ceux disposant d’un contrat de droit local, quelle que soit leur position.
J’aimerais rappeler aussi qu’un amendement adopté ce matin, sur lequel nous avions émis un avis favorable, prévoit déjà que les fonctionnaires détachés sur contrat à l’étranger restent de plein droit affiliés au système universel de retraite, en vertu du chapitre 2 du livre 7 du code de la sécurité sociale, portant notamment des dispositions relatives aux fonctionnaires.
Je pense, madame la députée, que le Gouvernement a ainsi remédié au problème que vous soulevez ; je vous invite donc à retirer votre amendement.
La parole est à Mme Anne Genetet. J’ai bien noté que ce point est abordé à l’article 27, mais seules sont concernées les personnes ayant déjà été affiliées pendant au moins cinq ans au système français. Or certaines personnes débutent leur carrière à l’étranger et n’ont donc pas cotisé cinq ans en France. Je voulais vous alerter sur ce sujet dont l’enjeu est aussi la rétention des talents français, parfois formés en France, ou leur retour après leurs débuts à l’étranger. Cela peut donc concerner également des enseignants titulaires d’un contrat de droit local.
Je vais retirer les trois amendements, mais appelle votre attention sur le fait qu’il serait souhaitable de réfléchir à la façon d’étendre à ces personnes le bénéfice des dispositions de l’article 27 – si nous avons le temps d’y arriver. En effet, si elles n’ont pas été affiliées pendant cinq ans en France, elles y ont bénéficié d’une formation et sont des talents dont nous avons absolument besoin dans notre pays.
Je voudrais m’exprimer, monsieur le président. Vous ne pouvez pas le faire sur un amendement retiré. Vous pouvez néanmoins reprendre ces trois amendements si vous le souhaitez. Dans ce cas, nous les reprenons. Quand pourrons-nous répondre à ce qui vient d’être dit, monsieur le président ? Vous ne pouvez pas vous exprimer sur des amendements qui ont été repris. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Ah, nous ne pouvons pas éclairer le vote de nos collègues ? Dans ce cas j’interviendrai plus tard, quitte à être hors sujet ! Il ne faudra pas vous en plaindre !
(L’amendement no 38769, le sous-amendement no 42061 et les amendements nos   39207 et 40406, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de dix-huit amendements identiques. Cette série comprend l’amendement no 21873 et seize autres amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, ainsi que l’amendement no 25169.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements du groupe La France insoumise.
À l’occasion de cet amendement, je veux revenir sur la question des primes, notamment pour les militaires.
Aujourd’hui, la solde des militaires est composée à 36 % de primes, mais ce taux moyen masque une grande variété de situations. Les pilotes voient près de 50 % de leur solde composée de primes tandis que les cuisiniers, qui ne peuvent pas partir en opérations extérieures – OPEX –, n’en touchent jamais, pas plus que les officiers d’état-major qui travaillent en administration centrale, à Paris. Nous n’en avons pas moins besoin de cuisiniers et d’officiers d’état-major.
Du fait des nouvelles modalités du calcul des pensions, lequel ne sera plus fondé sur les six derniers mois mais intégrera les primes, les militaires n’auront plus d’intérêt à occuper des fonctions d’état-major, puisqu’elles constitueront une rupture dans leur carrière : il sera beaucoup plus intéressant d’occuper un poste permettant de partir en OPEX et de bénéficier des primes afférentes.
Ainsi, en voulant modifier profondément le régime des pensions des militaires, vous remettez en question le modèle même de notre armée. J’ai pris l’exemple des primes, mais je pourrais également parler plus en détail de l’âge pivot, qui incitera les militaires à servir plus longtemps. Je continuerai ma démonstration à l’occasion du prochain amendement.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 25169. Monsieur le président, je constate une forte accélération du rythme de nos débats cet après-midi. Auriez-vous du mal à suivre ? Fatigué, peut-être ? Pas du tout ! Nous avons des gènes de marathoniens : nous serons là jusqu’au bout. Nous aussi ! Notre amendement tend à supprimer l’alinéa 18 de l’article 6, dont l’objet est d’étendre le contentieux de la sécurité sociale aux litiges afférents au futur système universel de retraite pour les fonctionnaires, les magistrats et les militaires. Dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi, le Conseil d’État s’est interrogé sur l’opportunité du choix de l’ordre judiciaire, puisque le juge administratif demeure compétent pour les questions tenant au déroulement de la carrière des agents publics. Comment ces deux contentieux vont-ils s’articuler ? C’est la grande question. Le déroulement de la carrière a évidemment des conséquences sur la constitution de la pension.
En outre, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons débattu il y a quelques mois d’un projet de loi portant de sévères coups au statut de la fonction publique. Aujourd’hui, les militaires et fonctionnaires civils ne perçoivent pas de salaire, mais une solde ou un traitement. Or, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, la perspective d’avoir 40 % de contractuels dans l’administration a été évoquée. En prenant en compte les dispositions de cette loi qui a modifié le statut de la fonction publique, pouvez-vous nous indiquer les conséquences de cette dissociation des juridictions compétentes en fonction des contentieux, judiciaire ou administratif ? C’est très important.
Quel est l’avis de la commission sur ces dix-huit amendements identiques ? Monsieur Lachaud, vous n’étiez pas présent ce matin, mais une question similaire a été posée sur les militaires : en réponse à un amendement de Mme Thill, il a été clairement précisé que l’instauration du système universel de retraite n’aurait aucune conséquence sur la durée de service des militaires – dix-sept ans pour les hommes du rang et les sous-officiers, vingt-sept ans pour les officiers. L’enjeu est assez évident : il y va de la jeunesse de nos armées. Je vous confirme que toutes les primes seront intégrées dans le calcul de la retraite des militaires et que ces nouvelles règles seront beaucoup plus favorables que la situation actuelle.
Je suis défavorable à ces amendements et laisse M. le secrétaire d’État répondre à la question sur le contentieux.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Je développerai ma réponse à l’occasion de l’examen d’une prochaine série d’amendements portant sur le même sujet. La parole est à M. Gilles Carrez. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur la question posée tout à l’heure par notre collègue Éric Woerth, à laquelle vous n’avez pas répondu.
En 2010, nous avons décidé d’augmenter de 2,25 points le taux de cotisation des fonctionnaires afin de l’aligner sur celui des salariés du privé, dans un souci d’équité et de justice. Bien entendu, cette augmentation n’a pas été payée par le contribuable, mais par les fonctionnaires eux-mêmes, ce qui était tout à fait légitime. Or vous nous expliquez que la prise en compte des primes dans la rémunération des fonctionnaires pour le calcul de leur pension équivaut à une augmentation de 2,4 points de leur taux de cotisation retraite. L’augmentation est donc du même ordre de grandeur que celle de 2010, mais vous dites que, cette fois-ci, c’est l’État, donc le contribuable, qui va payer. En 2010, l’augmentation de 2,25 points a été échelonnée sur dix ans ; ici, vous prévoyez un échelonnement sur dix-huit ans. Tout cela pose une question d’équité. On a du mal à comprendre les raisons de ce régime particulier.
J’en profite pour poser une autre question : combien ça coûte ? Vous prévoyez une loi de programmation pour certaines catégories de fonctionnaires, notamment les enseignants et les chercheurs. Par ailleurs, au printemps prochain, nous allons être obligés de discuter d’un projet de loi de programmation des finances publiques, puisque la loi actuelle est devenue totalement obsolète en raison de déficits très supérieurs à ceux qui étaient prévus.
Eh oui ! Pouvez-vous vous engager à ce que ces questions, qui représentent plusieurs milliards d’euros, soient au moins traitées dans le prochain projet de loi de programmation des finances publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Bastien Lachaud. Vous ne m’avez pas du tout rassuré, monsieur le rapporteur, notamment sur la question de la prise en compte des primes. Certains militaires occupent des postes fondamentaux dans nos armées mais ne touchent aucune prime. En voulant intégrer les primes dans le calcul des pensions au lieu de maintenir la règle actuelle des six derniers mois, vous cassez l’escalier social qui était l’un des principes de nos armées et avait d’ailleurs été réaffirmé ces dernières années à la faveur d’un décloisonnement des textes. Aujourd’hui, un soldat titulaire du bac peut se présenter directement au concours de l’École militaire interarmes et les officiers sous contrat peuvent se présenter à celui de l’École de guerre. Le parcours des officiers du rang est en train de se simplifier fortement, mais, par le nouveau mode de calcul, vous allez casser cette dynamique : quel est l’intérêt, pour un sous-officier, de passer officier s’il gagne plus en OPEX avec des primes qu’à Balard sur un poste d’officier d’état-major ? C’est déjà le cas ! Vous allez briser le modèle de progression sociale de nos armées qui était en train de se mettre en place à la suite de la professionnalisation. Cela montre une méconnaissance complète du milieu militaire ! Cela n’a absolument aucun sens. La parole est à M. Stéphane Peu. Tout à l’heure, en défendant un amendement, j’ai évoqué l’existence de fonctionnaires payés en dessous du SMIC. M. le secrétaire d’État m’a répondu, sur un ton aimable mais un petit peu sarcastique, que ce n’était pas possible et que mes informations étaient erronées. Comme le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a l’habitude de rédiger ses amendements de manière précise et documentée, j’en ai été très étonné. Je suis donc allé à la source et je peux vous confirmer qu’il existe, dans notre pays, des fonctionnaires payés en dessous du SMIC. À temps plein ? Cela serait totalement inacceptable dans le privé, où un employeur qui embaucherait un salarié – à temps plein, oui – en dessous du SMIC pourrait être traîné aux prud’hommes et condamné à 4 000 euros d’amende. Dans la fonction publique, c’est possible, et c’est la CFDT de la fonction publique qui a soulevé le problème. Mais quel rapport avec les amendements ? Cela ne concerne pas des millions de personnes, mais 6 000 fonctionnaires, ce qui n’est tout de même pas rien. Votre collègue du Gouvernement, M. Olivier Dussopt, a d’ailleurs reconnu… Ah ! Alors là ! …au début du mois, dans une déclaration, qu’il y avait au moins 6 000 salariés de la fonction publique, fonctionnaires ou contractuels en contrat à durée déterminée, employés à temps plein mais payés en dessous du SMIC. Je le cite : « C’est inacceptable, mais c’est ponctuel. » Ah ! Je poursuis : « […] nous avons mis en place une indemnité de compensation, une indemnité différentielle, pour faire en sorte que cette différence soit comblée. » Sauf que cette indemnité n’est pas prise en compte dans la base de cotisations retraite ! Il y a donc bien, dans notre pays, des fonctionnaires payés en dessous du SMIC et qui cotisent pour la retraite à un niveau de rémunération inférieur au SMIC. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Bravo pour cette démonstration ! Eh bien ! Avec cela, ils vont avoir de belles retraites ! La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Monsieur Lachaud, les primes accordées à nos soldats, à nos officiers, visent à indemniser une prise de risque, un éloignement et des conditions de vie particulièrement difficiles. Elles sont donc méritées ! Je n’ai jamais dit le contraire. Il est assez illogique qu’aujourd’hui, elles n’ouvrent pas droit à des retraites supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je suis désolé, mais entre un soldat qui vit dans une caserne en France et un soldat qui prend des risques toute sa vie parce qu’il est en OPEX, je trouve normal que le second ait droit à une pension plus importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est une évidence ! Avez-vous déjà vu un soldat qui passe toute sa vie dans une caserne ? Voilà qui ne va pas améliorer votre réputation dans l’armée… S’il vous plaît, mes chers collègues !
(Les amendements no 21873 et identiques ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de l’amendement no 31061 et de quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, no 42647.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements.
L’article 6 prévoit l’affiliation des agents publics au système universel de retraite, au même titre que les agents du secteur privé. Nous souhaitons substituer, à l’alinéa 18, le mot « inéquitable » au mot « universel ». Cela faisait longtemps ! Eh oui, cela faisait longtemps ! Merci, mon cher collègue, d’avoir fait cette réflexion par derrière. Si vous voulez parler, levez la main et prenez le micro pour que tout le monde puisse en profiter !
Par ailleurs, mon collègue Stéphane Peu vient de faire une démonstration au sujet des salaires dans la fonction publique. Mais permettez-moi de vous préciser ce qu’est la fonction publique. S’il existe une fonction publique avec un statut et des règles communes à tous, c’est parce que l’action publique a besoin d’agents qui travaillent ensemble pour prendre en charge l’intérêt général, dans le respect d’un certain nombre de principes fondamentaux
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit)  : l’égalité, la pérennité, la responsabilité et l’indépendance par rapport aux intérêts particuliers. Les garanties dont ils bénéficient sont étroitement liées à ce besoin et à ces principes. Les agents changeront-ils aisément de lieu de travail, de fonction, de métier si aucune visibilité ne leur est garantie concernant leurs droits et les conséquences de ces changements ?
Les reculs et les coups de boutoir obstinés que votre réforme inflige à la fonction publique sont nocifs et déstabilisants pour les agents, qui doivent continuer à s’investir ensemble, comme ils l’ont toujours fait, pour faire fonctionner des services publics indispensables à notre société. Votre réforme visant à créer un système universel de retraite est inéquitable, car elle ne tient pas compte des spécificités et de la pénibilité de chaque métier.
(M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir le sous-amendement no 42647. Je continue à vous pourchasser avec cette question du travail détaché que ce sous-amendement vise à réintroduire dans nos débats, parce que je pense qu’elle n’est pas considérée avec assez de sérieux dans cet hémicycle. J’ai présenté une proposition de loi pour l’interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national, afin que les 3,3 milliards d’euros dus au titre des cotisations sociales par les travailleurs détachés dans notre pays soient payés dans notre pays. Je prends avec vous le pari que, du jour où ce serait le cas, les employeurs cesseraient de les embaucher : s’ils le font, c’est pour l’unique raison qu’ils leur coûtent moins cher en raison de cette exonération de cotisations sociales ; ils feraient alors appel à une main-d’œuvre locale.
Je vous rappelle qu’un million d’entre eux travaillent dans le secteur des transports et 500 000 dans d’autres secteurs tels que le bâtiment. C’est donc un nombre considérable de personnes qui sont visées par ces accords, pris en violation des normes de l’Organisation internationale du travail aux termes desquelles l’égalité de traitement en matière sociale est un élément du principe « à travail égal, salaire égal ».
L’amendement en discussion nous fournit l’occasion de voter le principe selon lequel tous les travailleurs détachés doivent cotiser à nos régimes de sécurité sociale. Bon sang de bois, nous sommes en train d’examiner une réforme des retraites, lesquelles constituent un élément direct de notre statut social ! Cela vous indiffère que nous perdions 3,3 milliards parce que ces gens ne payent pas de cotisations ? Souvent, ces pauvres diables n’en payent non plus dans leur propre pays et, quand ils le font, il arrive que leurs droits ne soient même pas reconnus. Finalement, la seule chose qu’on aura gagnée à faire venir un travailleur détaché est de faire deux malheureux : celui qui est venu travailler ici et celui qui n’a pas pu travailler ici alors qu’il en était capable.
(Mme Mathilde Panot applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Je comprends votre sensibilité au problème du travail détaché, monsieur le président Mélenchon, mais je suis au regret de vous dire qu’il est assez éloigné du sujet de notre débat, même s’il est politique en soi.
Je vous remercierais presque de votre argumentation, monsieur Bruneel. Vous avez dit que la fonction publique se caractérise par un statut et par des règles communs à tous ; or des règles communes à tous, c’est exactement ce que vise notre projet de réforme des retraites.
Oui ! Ça n’a rien à voir ! Que le droit à la retraite, cette période particulière de la vie, relève de règles communes à tous – et non pas identiques, puisqu’il faut tenir compte de certaines spécificités, nous l’avons suffisamment dit –, c’est à mes yeux une avancée sociale.
Vous avez évoqué la question du changement de métier. Si la mobilité professionnelle est parfois subie, elle peut aussi être l’opportunité de satisfaire une aspiration et devrait peut-être à ce titre être facilitée compte tenu de l’évolution de notre société. S’il est vrai, en effet, que certains sont contraints de changer de métier, d’autres ne le font pas parce qu’ils appréhendent la perspective de devoir changer de système. On entend souvent parler de fonctionnaires d’État qui aimeraient bien poursuivre leur carrière dans la fonction publique territoriale mais qui ne le font pas parce qu’ils ont du mal à évaluer l’incidence d’un tel changement sur leur retraite. L’institution de règles communes et lisibles permettrait de supprimer de telles appréhensions. C’est une raison importante de mon soutien au projet de réforme des retraites.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rapporteur a bien expliqué ce qui peut justifier l’avis défavorable sur ces amendements et ce sous-amendement.
S’agissant, monsieur Carrez, de ce qui incombera respectivement à l’État et aux collectivités locales employeurs en matière de financement, nous aurons des informations à ce sujet bien avant l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, ce sujet étant à l’ordre du jour de la conférence de financement. Cette préoccupation, que vous avez exprimée à plusieurs reprises, est en effet partagée par le Gouvernement, qui a souhaité que les partenaires sociaux puissent se prononcer à ce sujet puisqu’ils sont concernés par les choix qui seront faits et les coûts qui en résulteront.
Il n’y aura pas de coût supplémentaire, comme je l’ai dit ce matin au président Vigier, même si je n’ai peut-être pas eu l’heur de le convaincre. Les données sont pourtant claires ; elles figurent dans le tableau que vous trouverez à la page 180 de l’étude d’impact et dont j’ai eu l’occasion de discuter assez longuement avec le Conseil national d’évaluation des normes.
Il est important de faire la comparaison avec les taux de cotisation actuels : dans le cadre du régime universel, le taux sera de 16,75 %, très inférieurs aux taux en vigueur, d’environ 75 % pour l’État et de 30,65 % pour la CNRACL. Il y aura certes de nouvelles charges, dues notamment au transfert de certaines compétences régaliennes au bénéfice des collectivités locales – je pense notamment aux pompiers ou aux polices municipales – ou au financement de dispositifs de pénibilité. Mais elles seront compensées par l’écart de cotisations, dont vous avez compris qu’il est en faveur des employeurs publics.
J’espère avoir contribué à rendre plus lisible le traitement d’un sujet qui vous tient à cœur, en complément de ce que j’ai dit ce matin au président Vigier. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir donné quelques instants supplémentaires pour le faire.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Nous n’avons toujours pas de réponse à la question précise que notre collègue Thibault Bazin vous a posée ce matin, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi transférer les dispositions relatives aux militaires du code de la défense à celui de la sécurité sociale ? Cela n’a rien d’anodin. Vous dites que cela ne change rien ; alors pourquoi le faire ? Il y a bien là un enjeu, qui n’est pas anodin du tout.
Selon l’exposé des motifs de l’article 6, les fonctionnaires, les magistrats et les militaires « bénéficieront de règles de calcul des droits à retraite et de dispositifs de solidarité lisibles et équitables » alors que nous constatons depuis le début du débat que rien de tout cela n’est lisible ni équitable. Je vous proposerai donc, monsieur le secrétaire d’État, de renommer votre projet « projet de loi instituant un système universellement illisible et inéquitable ».
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Bravo monsieur Hetzel ! Les mots sont importants ! Parce que vous le trouvez clair, le système actuel ? La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir pris acte du fait que cette question des travailleurs détachés me paraît importante ; nous devrions tous en juger ainsi, mes chers collègues.
Qu’est-ce qu’un travailleur détaché, sinon quelqu’un qui vient d’un autre pays pour travailler dans notre pays ? Son salaire doit dorénavant, on vient de le dire, être le même que celui des autres travailleurs de France ; mais cette règle n’est pas appliquée partout, comme nous l’apprend la lecture des procès-verbaux des inspecteurs du travail. Surtout, les travailleurs détachés ne paient pas de cotisations sociales en France parce qu’ils sont censés les payer dans leur pays d’origine, ce qui, très souvent, n’est pas le cas.
Le dispositif du travail détaché était destiné à permettre à la France de disposer d’une main-d’œuvre qu’elle ne trouve pas chez elle. Or ce n’est pas du tout ce qui se passe. Je le répète, un million de contrats de ce type concernent le secteur du transport et 500 000 d’autres secteurs ; si je veux bien comprendre que des chauffeurs routiers, qui traversent notre pays, relèvent du droit social d’un autre pays, pour le reste, il s’agit d’une sorte de délocalisation à domicile par le biais de la main-d’œuvre, qui ruine notre système social en le privant de 3,3 milliards d’euros de cotisations.
Plus grave, ce système est en expansion, le nombre de ces contrats ayant augmenté de près de 400 % l’année dernière. Il y a plus de travailleurs du bâtiment slovènes hors de Slovénie qu’en Slovénie même. Manquons-nous de travailleurs du bâtiment en France ? Non !
Mais si ! On voit donc que ce système d’embauche est un dévoiement qui mine le système de sécurité sociale de notre pays. C’est pourquoi toutes les occasions, y compris le présent texte, sont bonnes pour dire par notre vote que nous ne voulons plus de ce système en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Alain Bruneel. Quand j’évoquais des règles communes, monsieur le rapporteur, je ne parlais que de la fonction publique. Ces règles communes sont justifiées par la spécificité de leurs tâches, qui relèvent toutes d’une mission publique, destinée au public. Agents de proximité, d’accueil, de sécurité – routière, par exemple –, on les rencontre partout, mais leur rôle est spécifique. Cela n’a rien à voir avec votre réforme universelle.
(Le sous-amendement no 42647 n’est pas adopté.)
(Les amendements no 31061 et identiques ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 40363. Il est retiré.
(L’amendement no 40363 est retiré.) La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 25170. J’attends la réponse promise par le secrétaire d’État – je pense que c’est à cet amendement qu’il faisait allusion en annonçant qu’il me répondrait à un moment ultérieur du débat.
Aujourd’hui, le contentieux portant sur les retraites des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relève de la justice administrative. Comme ils vont basculer vers le droit commun de la sécurité sociale, ce contentieux deviendra  judiciaire.
Le Conseil d’État a déploré l’absence dans l’étude d’impact d’une analyse suffisamment précise pour éclairer le choix retenu par le projet de loi, notamment quant à la manière dont les juges du contentieux des retraites pourront être amenés à se prononcer sur les questions relatives au déroulement de la carrière des agents publics, lesquelles continueront pourtant à relever, en matière de contentieux, de la compétence du juge administratif.
Notre question porte donc sur l’articulation entre la compétence de l’ordre administratif s’agissant des carrières et celle de l’ordre judiciaire s’agissant des pensions. Ce que déplore le Conseil d’État, c’est que l’étude d’impact n’en dise rien, alors que le lien entre carrière et pension est patent.
Quel est l’avis de la commission ? Je voudrais d’abord répondre à M. Mélenchon à propos du travail détaché, un sujet qui me tient à cœur. Je vous rappelle qu’un accord a été trouvé en mai 2018 au niveau européen, grâce notamment aux efforts de la députée européenne Élisabeth Morin-Chartier, originaire de la Vienne où mon collègue Sacha Houlié et moi-même sommes élus. Aux termes de cet accord, qui devait être transposé dans les deux ans, le principe « à travail égal, salaire égal » doit s’appliquer au travail détaché, à l’exclusion du secteur des transports, alors que jusqu’ici la rémunération du travail détaché s’alignait sur le salaire minimal, sans treizième mois ni prime de pénibilité.
Je voulais rappeler cette avancée sociale permise par le travail de notre compatriote, parce qu’il est important que la France soit leader en la matière et fasse progresser le droit social en Europe. Certes, ce n’est qu’une étape, qui doit encore être consolidée et retranscrite dans les droits nationaux, mais elle est incontestable et doit être saluée en tant que telle.
Monsieur Juanico, le contentieux des droits à pension est aujourd’hui réparti entre le juge administratif d’une part, pour les assurés relevant de la fonction publique, et le juge judiciaire d’autre part, pour tous les autres assurés. Demain, l’universalisation du système de retraite entraînera une unification du traitement du contentieux – lequel sera confié au juge judiciaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’avais en effet promis une réponse à M. Juanico ; il ne l’a pas oublié et il fait bien de me le rappeler.
Pourquoi confier le contentieux des carrières du privé et du public à des ordres juridictionnels différents, et confier le contentieux des retraites au seul juge judiciaire ? Précisément parce que les carrières se déroulent dans un cadre différent selon que l’on relève du privé ou du public, alors que nous proposons un cadre universel en matière de retraite. Vous pouvez en contester le principe, monsieur le député, mais il est logique qu’un même ordre juridictionnel traite le contentieux de l’ensemble des retraites, dès lors qu’elles relèveront elles-mêmes d’un système unifié, et que des ordres juridictionnels différents traitent le contentieux de carrières qui sont elles-mêmes différentes.
Par ailleurs, je vous sais sensible, comme parlementaire, à l’évolution de la jurisprudence. Il serait dommage que les jurisprudences relatives à la retraite divergent selon l’ordre juridictionnel dont elles émanent. Pour garantir une cohérence, mieux vaut qu’un seul et même juge – judiciaire en l’occurrence – soit compétent en matière de retraite. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Gilles Carrez. Cet amendement est très raisonnable, tout comme l’amendement no 40363 de Mme Cariou qui vient d’être retiré. Aujourd’hui, le contentieux portant sur les pensions civiles et militaires de retraite relève du juge administratif, pour la simple et bonne raison que, dans la fonction publique, les déroulements de carrière relèvent aussi du juge administratif. Ces litiges sont nombreux : ce contentieux est l’un des plus importants de la juridiction administrative. Or le contentieux des pensions est intimement lié au déroulement de carrière, notamment en ce qui concerne les départs anticipés. Eh oui ! Vous transférez l’ensemble du contentieux lié à la retraite vers le juge judiciaire, alors que les déroulements de carrière continueront de relever du juge administratif. La pension des militaires sera régie par le droit administratif, tandis que le contentieux correspondant, par esprit de système, basculera vers le juge judiciaire – sans parler du reste de la carrière qui relèvera, et c’est normal, du régime universel. Je ne comprends pas cette logique. En pratique, vous serez confrontés à d’énormes difficultés. Le juge judiciaire est déjà totalement débordé ; il croule sous les contentieux. Or la justice doit être rendue dans des délais raisonnables. En outre, les déroulements de carrière comportent d’innombrables subtilités, qui resteront régies par le droit administratif. Si le juge judiciaire ne les maîtrise pas, il risque de rendre des décisions inappropriées. Je ne comprends pas votre esprit de système, monsieur le secrétaire d’État, en tout cas pour ce qui concerne la période de transition. Vous prenez un énorme risque ! C’est de la folie ! À force de toujours raisonner par système, vous oubliez d’être pragmatique et de prendre en considération la réalité. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je remercie une nouvelle fois M. le rapporteur de nous permettre de nous intéresser aux travailleurs détachés, un sujet dont l’importance échappe manifestement à certains. Une négociation européenne a effectivement eu lieu, car le scandale était à son comble. Elle a abouti à la conclusion suivante : à travail égal, salaire égal. En d’autres termes, les travailleurs détachés en France doivent percevoir la même rémunération que les travailleurs exerçant le même métier sur le territoire français. Mais il y a loin de la coupe aux lèvres ! Les contrôles, surabondants, révèlent systématiquement des délits alors qu’ils ne permettent pas d’imposer le respect de la règle ; ils ne suffisent donc pas à sa bonne application.
Pour les Français, quoi qu’il en soit, le cœur du problème est moins la rémunération que les cotisations sociales. De toute évidence, un travailleur exonéré de cotisations sociales coûte moins cher à un employeur que son équivalent qui y est assujetti ! Le système est intégralement vicié. Sachez qu’il existe en France quelque 30 000 travailleurs français détachés du Luxembourg et de Slovénie : ils habitent en France, mais sont embauchés par des entreprises basées au Luxembourg ou en Slovénie !
Le travail détaché a été conçu comme une machine à disloquer de l’intérieur et à opérer ce que je qualifiais précédemment de délocalisations sociales. Ce n’est, somme toute, qu’une histoire de malheur : quand la Roumanie manque de talents parce que ses travailleurs sont partis en France, elle fait appel à des Ukrainiens payés 130 euros par mois. Telle est la ronde des malheureux qui vont d’un pays à l’autre pour y être surexploités. Rompez cette ronde ! C’est l’objet de nos amendements.
La parole est à M. Philippe Vigier. Pour m’intéresser au sujet depuis plusieurs années, je confirme le constat de M. Mélenchon. M. Turquois insiste sur l’importance du fait que l’on ait harmonisé les rémunérations des travailleurs détachés et celles de leur pays d’accueil. Mais dans le domaine du transport, la nouvelle réglementation permet aux transporteurs étrangers de réaliser trois opérations de cabotage en France après y avoir effectué une livraison internationale. Ils représentent une concurrence totalement déloyale pour les petits transporteurs français. Bravo ! Je confirme également que des Français employés par des entreprises lituaniennes résident en France de façon permanente et y exercent en tant que travailleurs détachés. J’en ai fait le constat à plusieurs reprises dans ma région. Dans le même temps, on cherche des milliards d’euros pour financer les retraites ! Le travail détaché nous prive de 3 milliards ! Monsieur le secrétaire d’État, puisque cette réforme entend apporter une meilleure réponse sociale, ayons pour exigence l’harmonisation sociale – même si elle ne se fera pas en un claquement de doigts. Sinon, le système nous tirera vers le bas et nous privera de rentrées fiscales. (MM. Jean-Luc Mélenchon et Stéphane Peu applaudissent.) Très bien, monsieur Vigier : vous avez bien résumé la situation en matière de transports. La parole est à M. Frédéric Petit. Je partage la volonté de lutter contre le faux travail détaché, mais je souhaite rappeler quelques chiffres. La France accueille deux millions de travailleurs étrangers, qui payent leurs cotisations sociales en France ; faisons attention à ce contre quoi nous déclarons vouloir lutter. Elle compte par ailleurs quelque 400 000 travailleurs détachés, dont la moitié, sans doute, est sujette à caution. À cela s’ajoutent 300 000 travailleurs clandestins, contre lesquels nous devons lutter, nous en sommes tous d’accord. Ce n’est pas contre les travailleurs qu’il faut lutter, c’est contre l’exploitation des travailleurs ! Comment savez-vous qu’ils sont 300 000 ? C’est une évaluation. J’ajoute que 100 000 travailleurs détachés français exercent à l’étranger, dans le respect de la législation. Enfin, pour en revenir aux retraites, la France verse des pensions à 1,5 million de personnes qui ont cotisé en France mais résident à l’étranger, souvent dans leur pays d’origine. Je ne vois pas le rapport ! Nous devons remettre les choses en perspective, au-delà du simple fait qu’il y a des travailleurs détachés en France et des travailleurs français à l’étranger. La parole est à M. Sacha Houlié. Il est cocasse que nous parlions des travailleurs détachés dans un article qui prévoit le rattachement des fonctionnaires au régime universel ! Vous faites de l’obstruction ! Écoutez-moi, monsieur Mélenchon, vous allez comprendre ! Il va parler des algorithmes ! Je rappelle que les fonctionnaires dont nous parlons sont obligatoirement de nationalité française lorsqu’ils exercent des missions régaliennes.
La directive relative aux travailleurs détachés a permis un premier mouvement d’harmonisation européen, et a notamment prévu qu’outre le salaire, ces personnes perçoivent les mêmes primes que les travailleurs locaux. Voilà qui me rappelle une disposition que nous examinerons prochainement concernant l’intégration des primes des fonctionnaires dans le calcul des droits à la retraite.
Enfin, vous vous émouvez de l’absence d’harmonisation européenne en matière de cotisations. Or notre réforme vise précisément à harmoniser les cotisations de retraite de tous les travailleurs de France, monsieur Mélenchon.
Vers le bas ! Dans le cadre du système universel de retraite, tous les travailleurs cotiseront à hauteur de 28,12 %, et tous bénéficieront des mêmes droits. Commençons par harmoniser le régime français, avant de viser une harmonisation plus large ! Tous les arguments sont donc réunis pour voter l’article 6. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas très convaincant, tout ça ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur Carrez, le contentieux des retraites ne basculera vers le juge judiciaire qu’en 2037. La période de transition se déroulera donc sans encombre. Merci pour cette précision.
(L’amendement no 25170 n’est pas adopté.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 21891 et les seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise. Cette réforme est une catastrophe pour nos militaires et pour nos armées : pour nos militaires, parce qu’elle est injuste, et pour nos armées parce qu’elle met en cause leur fonctionnement et leur modèle de gestion des ressources humaines. J’en donnerai trois illustrations.
Tout d’abord, les officiers du rang qui se sont élevés dans la hiérarchie et sont devenus colonels percevront une pension de retraite inférieure à celle des colonels diplômés de Saint-Cyr. Une personne méritante, qui aura progressé socialement et qui se sera élevée au-dessus de sa condition initiale, sera donc sanctionnée par votre réforme.
Ensuite, vous maintenez les durées légales de cotisation, mais vous augmentez la décote. Un adjudant-chef qui partira à la retraite après dix-neuf ans de service touchera une pension de 450 à 600 euros, contre 850 euros aujourd’hui. C’est une estimation, puisque nous ne disposons d’aucun outil fiable pour faire ce calcul – le Conseil supérieur de la fonction militaire en a demandé un, mais ne l’a pas obtenu avant de devoir rendre son avis.
Enfin, à force de vouloir que les militaires travaillent plus longtemps, vous obtiendrez l’effet inverse, notamment de la part de ceux qui possèdent le plus de compétences et qui suivent les formations les plus longues. Il faut deux à trois ans pour former des spécialistes, mais ils partiront au bout de sept ans dans le secteur privé, qui leur offrira de meilleures carrières !  
Ces trois raisons montrent à quel point votre réforme détruit le modèle de gestion des ressources humaines de nos armées. En misant sur la seule intégration des primes dans le calcul de la retraite, vous affirmez en réalité que certains militaires sont plus utiles que d’autres. Il n’en est rien ! L’intendance suivra peut-être, mais si elle ne suit pas, ce sera la catastrophe ! Nos armées ont besoin de cuisiniers et d’officiers d’état-major, lesquels ne touchent pas de primes. Aujourd’hui, les militaires vont là où il leur est demandé d’accomplir leur mission pour servir la France. Dans vingt ans, ils choisiront leurs affectations en fonction des primes auxquelles elles donnent droit, pour ne pas pénaliser leur retraite !
Très bien ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Monsieur Mélenchon, je vais cesser de répondre aux questions que vous soulevez, sans quoi nous continuerons, comme depuis douze jours, à faire un discours de politique générale ! À faire de la politique, tout simplement. Vous avez appelé notre attention sur les travailleurs détachés, c’est fait ; ne nous détachons pas trop du sujet, si vous me permettez le jeu de mots.
Les alinéas 19 et suivants sont de simples alinéas de coordination précisant que les codes des pensions civiles et militaires de retraite resteront applicables aux générations nées avant le 1er janvier 1975.
Monsieur Lachaud, vous disiez tout à l’heure que les hommes du rang finiraient par être mieux payés que les officiers grâce aux primes que leur vaudraient les OPEX. Vous nous expliquez maintenant que les colonels sortis du rang auront une retraite moindre que les colonels issus de Saint-Cyr. À un moment donné, comme l’a excellemment dit Jean-René Cazeneuve, il faut tenir compte de la prise de risque que constitue la participation à une OPEX. Non ! Non ! Bien sûr que si. Il est très important que ces primes qui correspondent à la reconnaissance d’un risque soient intégrées à l’évaluation de la pension de retraite. Cela nous paraît une mesure équitable.   S’agissant des primes, oui ! Pas pour la pension ! Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Vincent Thiébaut. Je peux me permettre d’aborder le sujet : je suis fils et petit-fils de colonel. Aujourd’hui, les primes des militaires sont déjà prises en compte, notamment les primes de l’air pour les pilotes. Nous ne faisons que retranscrire dans le projet de loi ce qui existe déjà.
Quant à l’évolution des carrières, elle concerne la majorité des Français. À mes débuts, je n’étais pas cadre ; je n’ai pas eu la chance de faire une grande école, mais j’ai vu évoluer ma carrière, ce qui aura des conséquences sur ma retraite. Les différences entre militaires que vous évoquez, elles aussi, existent actuellement. Certains exercent des fonctions d’intendance pendant quatre mois, sont quatre mois en préparation, quatre mois en OPEX. Je ne peux vous laisser tenir des propos qui révèlent votre méconnaissance du fonctionnement des armées et de leur système de retraite actuel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bastien Lachaud rit.) La parole est à M. Bastien Lachaud. Ce que je viens de décrire n’est pas une lubie de La France insoumise ; c’est ce que disent les militaires, et même le Conseil supérieur de la fonction militaire dans son avis, presque aussi acerbe au sujet de cette réforme que celui du Conseil d’État.
À un moment donné, il faut regarder les choses en face. Vous dites que tous les Français qui auront eu une carrière ascendante seront pénalisés ; sur ce point,  je vous rejoins, et cela vaut des militaires comme des autres. Mais trouvez-vous normal que deux colonels qui prennent leur retraite n’aient pas la même pension ?
Absolument !