XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 20 février 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite (nos 2623 rectifié, 2683).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 23977 à l’article 1er.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Au titre de l’article 100, madame la présidente.
Je souhaite en effet revenir sur les informations transmises, hier soir, par la présidence de l’Assemblée nationale.
La conférence des présidents a acté le fait que des amendements identiques peuvent être exclus du débat s’ils sont rejetés une première fois, même s’ils ont été déposés sur d’autres articles. Le président Ferrand ayant indiqué que cette jurisprudence est constante, nous avons demandé des exemples.
Le service de la séance nous en a fourni quatre : nous les avons étudiés durant la nuit, laquelle, chacun le sait, porte conseil. Or il ressort de ces quatre exemples que la jurisprudence n’est pas constante : ces exemples n’illustrent en rien, en effet, le rejet des amendements supposés identiques du groupe communiste.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Je prendrai un premier exemple, qui se situe au cours de la troisième séance du 19 novembre 1998. Le député Renaud Donnedieu de Vabres avait présenté trois amendements avant l’article 1er, relatifs aux élections législatives, alors que le texte examiné portait sur le mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et sur le fonctionnement des conseils régionaux. Ces amendements ont été rejetés. C’est pourquoi son amendement, visant à modifier le titre du projet de loi pour faire référence « aux modes d’élection des députés », est tombé : il s’agissait d’un amendement de conséquence, absolument pas d’un amendement identique. Alors ! Je n’évoque que ce premier exemple, madame la présidente, qui nous inquiète, d’autant que les trois autres – nous y reviendrons – semblent de la même eau. Le président Ferrand a convoqué pour quatorze heures trente la conférence des présidents : je demanderai la réintégration des amendements du groupe communiste dans le débat (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR) , puisque la jurisprudence sur laquelle la présidence s’appuie n’est pas illustrée par les quatre exemples qu’elle nous a fournis hier soir. La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. Au titre de l’article 100, madame la présidente.
Le plus grave, chers collègues – je l’ai déjà souligné hier mais je le répète avec gravité ce matin –, est que notre groupe est traité différemment des autres. J’ai la preuve – que j’ai présentée hier sans obtenir de réponse – que des amendements similaires déposés par des députés du groupe Les Républicains – je n’ai rien contre eux ! – ne figurent pas dans la liste des amendements exclus du débat qui nous a été fournie hier, alors que, je le répète, il s’agit d’amendements qui prévoient des dispositions exactement du même type que les nôtres !
Lorsque ces amendements ont été rejetés avant-hier soir, le président de l’Assemblée a annoncé qu’il appliquerait la décision prise au cours de la conférence des présidents, à savoir que ces amendements seront considérés par la suite comme tombés et ne seront donc pas étudiés : or, ceux d’autres groupes, qui sont exactement les mêmes que les nôtres, n’ont pas été frappés par cette mesure qui, je le répète, est une mesure d’ostracisme d’une extrême gravité contre un groupe de cette assemblée.
J’ignore ce qu’on veut nous faire payer, mais il est inacceptable qu’un groupe, en l’occurrence celui des députés communistes, soit aujourd’hui traité différemment des autres puisque, encore une fois, leurs amendements sont exclus du débat contrairement à d’autres, pourtant similaires, mais déposés par d’autres groupes.
Bravo ! Comme l’a rappelé Mme Rabault, la conférence des présidents se réunit cet après-midi : vous y assisterez en votre qualité de président de groupe. Cette question y sera naturellement évoquée.
La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100.
Madame la présidente, vous avez rappelé l’essentiel : ne faisons pas traîner indéfiniment une polémique qui n’a pas lieu d’être !
Une polémique qui n’a pas lieu d’être, alors que nos amendements sont rejetés de façon scandaleuse ? C’est une honte ! C’est inconcevable ! Vos propos sont inacceptables ! Non, président Chassaigne. Puis-je parler ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Ce n’est pas une polémique, c’est un constat ! Seul M. Le Gendre a la parole. Vous avez réclamé hier à cor et à cri la réunion de la conférence des présidents : elle est convoquée. Nous n’avons donc plus qu’une chose à faire, tous, sans ostraciser personne… C’est la réalité ! …– cela n’est en tout cas pas dans l’intention du groupe que j’ai l’honneur de présider : nous mettre au travail. Nous voulons ce débat :… C’est tout le contraire ! …il doit avoir lieu. Mettez-nous en prison, comme à certaines périodes de notre histoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Président Chassaigne, vous nous avez habitués à mieux ! Mes propos sont durs parce que vous avez un comportement de voyous ! La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.
Il était loisible au président de l’Assemblée nationale de convoquer hier, séance tenante, la conférence des présidents : cela nous aurait évité de perdre trois heures.
Je souhaite évoquer un deuxième exemple sur les quatre qui nous ont été fournis : il se situe au cours de la séance du 29 septembre 2009, consacrée à l’examen du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. L’amendement concerné visait à faire du Président de la République l’autorité de nomination du président de l’Agence de biomédecine. Cet amendement a été rejeté. C’est pourquoi, l’amendement suivant, qui visait à faire en sorte que les commissions permanentes compétentes en matière de santé à l’Assemblée nationale et au Sénat valident la nomination par le Président de la République du président de l’Agence de biomédecine, est tombé. De nouveau, nous ne sommes pas dans le cas d’espèce évoqué par le président de l’Assemblée nationale.
J’entends que M. Le Gendre en appelle à la sérénité de nos débats et souhaite un examen du texte sur le fond : que le président de l’Assemblée nationale commence par respecter son institution, en l’occurrence, le droit d’amendement, garanti par la Constitution, qui est un droit de déposer et de débattre. On ne saurait accepter une présidence prédictive, préjugeant du vote des députés, cinq articles plus loin, d’un amendement dont il considère qu’il est identique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de l’article 53, madame la présidente.
Vous avez évoqué, à la suite de Mme Rabault, la réunion de la conférence des présidents à quatorze heures trente aujourd’hui. Je tiens à rappeler que les députés non inscrits n’y participeront évidemment pas. Serait-il possible de les informer des résultats de cette conférence, car nous ne sommes jamais au courant de ce qui s’y passe ? De plus, de nombreux députés non inscrits ont vu, eux aussi, leurs amendements tomber sans recevoir aucune explication – qu’il s’agisse de l’article 40 ou de tout autre motif : plus de 2 000, depuis hier ! Cela commence à faire beaucoup ! Nous aimerions recevoir des explications.
Madame la députée, des amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 : le président de la commission des finances a donné, hier, une explication globale. Tous ne sont pas concernés. S’ils ne sont pas tombés au titre de l’article 40, peut-être est-ce au titre de la disposition qui vient d’être contestée : elle sera évoquée lors de la conférence des présidents de cet après-midi.
L’information sera naturellement portée à la connaissance des députés non inscrits comme à celle de l’ensemble des députés, puisqu’elle éclairera la méthode de nos débats.
La parole est à M. Patrick Mignola.
Sur le fondement de l’article 100, relatif au droit d’amendement.
Il est bon que, dès ce matin, nous puissions réaffirmer des règles simples : monsieur le président Chassaigne, comme l’a déjà dit Gilles Le Gendre, en aucun cas il n’est question d’accepter quelque différence que ce soit dans le traitement du groupe communiste.
C’est pourtant le cas ! Je le réaffirme très solennellement : il n’est question ni d’empêcher, ni de bâillonner, voire d’emprisonner, comme vous l’avez évoqué à l’instant ! Le débat a eu lieu : il serait très intéressant, du reste, de comparer les temps de parole, cette nuit, de chaque groupe dans le débat. Il me semble que celui-ci était inversement proportionnel au nombre des députés représentant chaque groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Est-ce votre conception du Parlement ? La conférence des présidents se réunira cet après-midi. Je tiens simplement à souligner que, si la Constitution garantit le droit d’amendement, elle ne garantit pas le droit d’empêcher le débat. Il n’y a pas de débat !
Nous en revenons à la discussion du projet de loi.
Je suis saisie d’un amendement no 23977 qui fait l’objet d’une série de sous-amendements.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement.
Me fondant toujours sur le principe général de non-régression des droits à la retraite des assurés, je continue l’inventaire, comme l’a souligné le rapporteur spécial hier soir.
Le texte ne prend pas vraiment en considération la situation des travailleurs handicapés, leur spécificité et l’impact du handicap sur les droits à la retraite, ainsi que la nécessité de mieux sécuriser des parcours professionnels souvent hachés.
Les personnes en situation de handicap sont particulièrement touchées par le chômage : à titre d’exemple, la fin de la prise en compte des périodes de chômage non indemnisées dans le calcul des périodes ouvrant droit à la retraite entraînera une précarisation. Les demandeurs d’emploi en situation de handicap sont plus âgés que la moyenne de la population : 50 % ont 50 ans et plus. Le handicap intervient en moyenne à 46 ans, l’espérance de vie peut atteindre quinze à vingt ans de moins.
Les critères demeurent injustes pour les personnes en affection de longue durée et les personnes séropositives. Enfin, il n’y a rien pour les travailleurs en ESAT – établissement et service d’aide par le travail.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 41934. Cette série de sous-amendements vise à montrer qu’en dépit de l’ostracisme qui nous frappe – 1184 amendements déposés par notre groupe éjectés du débat : nous sommes les seuls à subir une telle situation, je tiens à le répéter, contrairement à d’autres groupes présentant des amendements similaires – (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…
Je vous prie de m’écouter : nous nous sommes mis au travail.
Si nous avons présenté ces sous-amendements, c’est afin d’améliorer votre texte. La langue française, qui est si riche, exige de la précision. Nous avons travaillé une bonne partie de la nuit pour rechercher ce que j’appellerais la bonne expression, ce que Boileau appelait « le mot juste ».
Félicitations ! Tel est précisément l’objet de ces sous-amendements : trouver le mot juste, afin d’améliorer votre projet de loi, qui est le fruit d’un travail très rapide, marqué par une grande imprécision.
Lorsqu’on « garantit » une chose, il ne faut pas la garantir pour la garantir : il faut le faire solennellement. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41940. À ce moment de l’examen de l’article 1er, je voudrais revenir sur les déclarations des présidents Le Gendre et Mignola. Vous souhaitez avoir un véritable débat – nous le voulons aussi. Néanmoins, nous voudrions que nos 1 184 amendements reviennent en séance afin de pouvoir mieux nous exprimer : c’est aussi cela, la démocratie. Je vous invite donc à demander au président de l’Assemblée que nos 1 184 amendements soient rétablis, et nous pourrons tomber d’accord sur le débat. Soyez sérieux ! Quant au sous-amendement no 41940, il vise, comme celui précédemment défendu par M. Chassaigne, la précision dans le choix des mots, parce que les mots sont importants.
Le système universel est supposé être au cœur de votre projet de réforme – j’ai compté huit occurrences de l’expression rien qu’à l’article 1er. Laissez-nous donc évoquer ce qu’il en est véritablement.
Nous sommes placés pour ce débat dans un rapport de lutte de classes,…
Tout à fait ! …qui nous amène à dénoncer votre affirmation selon laquelle le système de retraites reposant sur la sécurité sociale ne serait plus valide parce qu’il serait vieillot : à l’inverse de votre système, le nôtre a fait ses preuves ! Il existe dans la réalité !
Pourquoi gommer ce système qui fonctionne bien, plutôt que de discuter sur les moyens de l’améliorer ? Vous avancez le chiffre de 1 000 euros pour le minimum de retraite ; quand mon collègue Chassaigne avait réclamé 85 % du SMIC pour les agriculteurs, vous avez refusé de l’entendre – aujourd’hui on y revient ! C’est avec les deux pieds bien ancrés dans le sol que nous vous affirmons notre intention de débattre sur le fond !
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 41938. Il vise également à améliorer le texte, puisque vous avez refusé, de façon sectaire, 1 184 amendements déposés par notre groupe.
L’amendement de Mme Biémouret tend à insérer la phrase : « la Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés. » Il serait évidemment préférable d’écrire : « la Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne contribuent pas à une régression des droits des assurés. » Cette formulation offrirait une garantie supplémentaire ; « conduire » n’est pas suffisant en cela qu’on ne sait aucunement jusqu’où la réforme peut nous amener : votre texte est extrêmement vague, il manque de précision, ce qui justifie notre obsession de chercher le mot juste, celui qui servira plus efficacement les priorités que vous affirmez défendre.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir le sous-amendement no 41941. Il fait partie des sous-amendements que nous avons dû introduire pour contrer l’ostracisme dont vous nous poursuivez : 1 184 amendements déposés par les députés communistes ont été refusés et nous sommes le seul groupe à subir cette forme de maccarthysme de la présidence de l’Assemblée nationale et de votre majorité. Nous résisterons jusqu’au bout, en déposant des amendements et des sous-amendements de précision, dans le but d’intervenir sur le texte et de révéler ses implications.
Les précisions sont nécessaires : vous demandez que le débat ait lieu, après deux ans et demi de débat dans le pays. Nous préférons le mot de « négociation » : le débat se fait dans un seul sens ; à aucun moment vous n’avez ouvert de négociations, en particulier avec les organisations syndicales, pour améliorer notre système de retraite.
On entend parfois dire que l’Assemblée nationale est composée de députés coupés du peuple, hors sol. Nous avons déjà vécu cette situation en 2005, lors du référendum sur le traité établissant une constitution pour l’Europe : 92 % des députés ont voté en faveur du traité, alors que 54 % des Français l’ont rejeté par référendum.
Vous êtes obligé de crier ? Dans cette Assemblée, seuls les députés communistes avaient voté contre, comme 54 % de nos concitoyens. Parfois, la voix du peuple se fait entendre par le truchement d’un groupe de députés,… On l’entend dans les élections, la voix du peuple ! …minoritaires dans l’hémicycle, mais dont le raisonnement s’avère concorder avec celui du peuple, quand on donne la parole à celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41943. Il vise à faire réfléchir l’Assemblée aux conséquences de la réforme proposée ; comme le disait hier après-midi M. le rapporteur pour le titre Ier, nous devons être attentifs à notre image, en particulier devant la jeunesse, et garantir l’équité et la solidarité. Vous n’avez pas le monopole de la solidarité ni de l’équité, et vous n’avez pas le monopole de la jeunesse ! Nous non plus me direz-vous ; mais nous, nous avançons des propositions qui vont dans le sens de l’équité et de la solidarité, qui respectent les êtres humains et leur dignité !
Pour ce qui concerne la jeunesse, croyez-vous vraiment que nous allons envoyer nos jeunes – je pense ici à mes enfants, à mes petits-enfants – au casse-pipe ? Je défends aussi leur avenir, leur retraite ! Je suis avec eux ! Vous n’avez pas ces monopoles, laissez-nous nous exprimer dans ce débat !
Vous monopolisez la parole ! La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 41978, à l’amendement no 23977. Il est intéressant d’observer le sens des mots. « Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés. » Que signifie « prendre en considération ? » Ça ne veut rien dire ! Quand on observe la considération dont vous faites preuve envers la justice sociale, envers la spécificité des métiers – vous voulez tout aligner ! –, envers la pénibilité – vous évacuez tout un tas de critères de pénibilité ! – et envers l’espérance de vie des assurés, on s’aperçoit que c’est tout le contraire : vous leur exprimez un manque de considération ! Nous proposons d’écrire, avec le mot juste : « ces réformes prennent en compte » : ce sera davantage conforme à vos intentions ! Les bons comptes font les bons amis ! C’est incroyable ! Je vous rappelle que c’est le texte de l’amendement que vous voulez modifier, pas celui du projet de loi ! La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41984. Il vise à préciser la référence faite dans l’amendement à l’espérance de vie, en ajoutant « en bonne santé ». Celle-ci atteint aujourd’hui 63 ou 64 ans, or votre réforme a pour objectif de reculer l’âge de départ à la retraite au-delà. Selon nous, c’est indéfendable : nous voulons réintroduire cette exigence de choisir la santé comme référence pour déterminer l’âge du départ à la retraite, afin que les gens puissent partir dans des conditions correctes et qu’ils aient le droit de vivre une nouvelle étape de leur existence. Il faut prendre cet indicateur très au sérieux, or ce n’est pas votre cas. J’insiste sur ce point parce que cet indicateur a été souvent et très injustement critiqué au cours des débats, pour son absence de fiabilité ; nous estimons au contraire qu’il doit être envisagé sérieusement. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir le sous-amendement no 41988. Merci, madame la présidente, de nous permettre de défendre ce sous-amendement et donc de prendre la parole, malgré la suppression des 1 184 amendements déposés par les députés communistes que vous avez décidé de ne pas soumettre à l’examen en séance.
Nous avons déposé ces sous-amendements de précision pour éclairer le contenu du projet de loi. Nous proposons par exemple de remplacer le mot « régression » par celui de « baisse ». Votre texte comporte tellement de trous qu’il est dépourvu de matière. Avec vous, plus on avance, plus on recule – comme dans le cha-cha-cha, deux pas en avant et trois pas en arrière.
Actuellement, on connaît le montant de la pension que l’on touchera après 43 ans de cotisations : il s’élève à 75 % du salaire moyen des six derniers mois dans le secteur public ; dans le secteur privé, le même taux est appliqué au salaire moyen des vingt-cinq dernières années.
Avec votre système par points, vous proposez de prendre en compte les pires années d’une carrière – qu’elles soient au début ou au milieu – : les pensions vont baisser et personne ne peut véritablement savoir ce qu’il percevra à la fin. Vous comprenez bien que nous demandions des précisions, à la faveur de sous-amendements qui proposent d’étudier les mots pour mieux savoir ce que contient votre texte.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41991. Ces sous-amendements nous permettent en effet de mener le débat et d’obtenir des explications – je ne suis pas sûr que vous ayez gagné au change. Le no 41991 vise à graver dans le marbre le caractère universel de votre projet, puisqu’il tend à préciser que les retraites de l’ensemble des assurés seront garanties. Si j’en crois vos propos, c’est conforme à vos objectifs – quoique nous émettions des doutes à leur sujet – ; nous vous offrons l’occasion d’aller plus loin dans l’affirmation de l’universalité.
L’amendement de Mme Biémouret évoque les personnes en situation de handicap – il s’agit d’un sujet majeur. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais connaître précisément le résultat des discussions que vous avez menées avec les organisations et les associations qui représentent les personnes handicapées et leur famille, comme avec les institutions où s’expriment leurs problèmes, leurs revendications, leurs attentes et les propositions qu’ils et elles peuvent avancer pour surmonter leurs difficultés quotidiennes, y compris s’agissant de leurs droits à la retraite. J’aimerais savoir précisément comment ils et elles ont été plus spécifiquement associés aux réflexions sur ces droits : je détiens encore peu d’informations sur le sujet.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 42071. Je suis surpris de constater que ce sous-amendement ne figure pas sur l’écran ! Il l’est sur le mien. Je souhaiterais qu’un tel incident ne se renouvelle pas. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites, notre groupe veut que le débat soit le plus concret possible, ce qui signifie l’examen de cas singuliers – et non individuels. Il s’agit de discuter de situations qui concernent des centaines de milliers de gens, notamment ceux qui se sentent oubliés et se posent des questions.
Je voudrais que vous apportiez des réponses claires au sujet des aidants et de leurs droits à la retraite. Le plus souvent, ce sont des aidantes,…
Tout à fait ! …qui s’occupent de leur conjoint, de leurs parents ou de leurs enfants. Elles sacrifient la carrière professionnelle qu’elles auraient pu mener – je vois que vous en convenez, monsieur le secrétaire d’État – et elles concourent aux économies budgétaires, puisqu’elles assurent un accompagnement qui aurait pu relever des compétences d’un service social, évitant un recours à la contribution collective.
Je formulerai des demandes similaires pour d’autres catégories, à l’occasion d’autres amendements – nous allons entrer dans le fond des choses : nous en avons assez de la multiplication des obstacles aux prises de parole. Nous voulons des réponses précises.
Nous aussi ! Expliquez-nous clairement ce qui va arriver aux aidants, dans quelle mesure ils perdront ou gagneront à la réforme et quelles sont leurs perspectives. La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements. Je commencerai par les sous-amendements. M. Chassaigne a prétendu que son groupe serait frappé d’ostracisme, au motif que des amendements tendant à remplacer le mot « universel » par « inéquitable » ne figurent pas sur la liste des amendements exclus du débat.
En commission, chers collègues du groupe GDR, nous avons longuement débattu avec vous. Quand vos amendements étaient déposés plusieurs fois, nous les avons toujours examinés, tout en regrettant leur caractère répétitif. Lorsque, en revanche, les échanges portaient sur le fond, nous avons accordé beaucoup de place à la discussion, notamment avec M. Dharréville et M. Jumel, même si nous ne partageons pas leur analyse. N’est-ce pas la preuve que votre groupe n’est victime d’aucune forme d’ostracisme ? Je vous engage donc à continuer à travailler sur le fond, ce qui nous permettra peut-être de faire converger, par le dialogue, nos points de vue.
Encore faut-il être précis. M. Roussel a affirmé que le taux de remplacement était quasiment identique dans le régime général et dans le secteur public. Or le premier est de 50 % et le second de 75 %. C’est une des iniquités auxquelles nous devons nous attaquer.
Je parlais du montant des pensions ! Je souscris volontiers au souhait de M. Le Fur de travailler sur le fond et partage sa préoccupation de la situation des aidants. La commission a d’ailleurs adopté des amendements de M. Vallaud et M. Bazin visant à mentionner les aidants dans l’alinéa 6 de cet article 1er, qui précise certains aspects généraux. Ces amendements seront doute défendus en séance. Je précise que les aidants, dont la situation sera plus longuement évoquée à l’article 43, se verront attribuer des points, compte tenu de l’utilité de leur engagement non seulement pour les personnes aidées mais pour toute la société. Nous voulons plus de détails ! Venons-en à l’amendement. Madame Biémouret, je partage votre intérêt pour le droit des assurés, particulièrement de ceux qui souffrent d’un handicap. Le sujet sera évoqué à l’alinéa 6, concernant les solidarités, et développé au titre III, dont la rapporteure est Mme Vignon. L’amendement étant mal placé, je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Chassaigne, qui a quitté l’hémicycle,… Il est en commission ! …a appelé Nicolas Boileau à la rescousse en nous invitant à utiliser le mot juste. S’il est vrai que celui-ci « aiguise la pensée », comme le dit l’écrivain Michel Bouthot, il est plus utile d’entrer dans le fond du débat que d’ergoter sur des conjugaisons. Tel est du moins d’état d’esprit dans lequel M. Wulfranc et M. Dharréville paraissaient être hier soir. Restons sur cette dynamique, qu’a défendue à l’instant M. Bruneel.
Monsieur Le Fur, la commission a adopté un amendement concernant la situation des aidants. Si la précision qu’il tendait à apporter ne figure pas dans la rédaction que nous examinons, c’est uniquement parce que nous n’avons pas pu achever l’examen du texte en commission. Fidèle à ma position, j’émettrai un avis favorable lorsque l’amendement no 9740, portant sur cette question, sera examiné en séance. De même, je maintiendrai dans l’hémicycle l’avis favorable que j’ai pu émettre en commission sur des amendements des autres groupes.
Loin de moi l’idée d’éluder le débat sur les aidants, qui est essentiel. Nous y reviendrons, car nous prévoyons des avancées concrètes. Vous souhaiteriez, je le comprends, les entendre ce matin. Mieux vaut attendre cependant – même si M. Bazin souhaite travailler sur ces sujets – que nous examinions l’article 43. Vous saviez que le projet de loi comportera de nouveaux droits pour les aidants, dont vous êtes nombreux à vous soucier. Nous en reparlerons.
Madame Biémouret, je salue votre volonté, sensible dans l’amendement plusieurs fois sous-amendé, que le handicap soit mentionné dans le texte. Mais c’est déjà le cas. Quand nous aborderons – bientôt, je l’espère – l’article 29, nous soutiendrons, comme je l’ai indiqué dans les médias, la position d’un de vos collègues, qui a été largement soutenue et fera probablement consensus, relative à la retraite progressive des travailleurs handicapés, laquelle sera possible dès 55 ans. Venons-en donc à la discussion, au lieu de nous attarder sur des questions rédactionnelles, voire incantatoires – qui, je le sais, ne reflètent pas votre état d’esprit.
L’amendement est-il maintenu, madame Biémouret ? Oui, madame la présidente. La parole est à M. Éric Woerth. Monsieur le secrétaire d’État, il est normal que l’on aborde tous les sujets lors de l’examen de l’article 1er, puisque celui-ci, portant sur des principes généraux, traite justement de tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.– M. Pierre Dharréville et M. François Ruffin applaudissent aussi.) Je comprends que vous ne puissiez pas répondre à toutes les questions qu’il pose, mais ce serait conforme à l’exercice que vous avez souhaité.
Je ne partage pas la position de M. Dharréville sur l’espérance de vie en bonne santé, formule purement déclarative. L’espérance de vie est très longue. On passe désormais vingt-cinq ans en moyenne à la retraite. Les dernières années sont souvent compliquées, mais cela reste une avancée considérable. L’espérance de vie en bonne santé n’est donc pas un bon indicateur pour les retraites.
C’est un principe ! Concernant les vingt-cinq ans, vous avez évoqué hier l’inflation sur le salaire porté au compte, mais il y a aussi l’inflation sur le système d’acquisition des points. Peut-être passerez-vous un jour à autre chose, mais tout cela me semble comparable.
Quant aux masses financières réservées aux droits familiaux, l’étude d’impact indique qu’elles seront moins importantes après la réforme qu’avant, ce que confirme un graphique figurant page 811. À ce sujet, M. Le Fur a posé la question des aidants, notamment de l’AVPF – assurance vieillesse des parents au foyer.
Ce point, qui peut sembler technique, concerne la vie quotidienne de beaucoup de gens. L’AVPF permet aujourd’hui aux aidants de valider des trimestres pour la retraite. Quel sera son avenir ? Combien de points les parents au foyer se verront-ils attribuer ? Comment fonctionnera le système ? Pour ces personnes, la solution que vous projetez – pour autant qu’on puisse la comprendre – paraît moins favorable que le dispositif actuel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean Lassalle. L’attribution de points aux aidants, prévue par l’article 43, me semble une bonne initiative, à ceci près qu’on ne sait ni qui attribuera les points ni quand l’aidant est auprès de la personne aidée et quand il n’y est pas. Je reviendrai plus longuement sur le sujet une autre fois, car, pour l’heure, je suis en stage.
Oui, j’ai effectué trois mandats sans appartenir à aucun groupe. Je ne suis donc pas organisé ni structuré comme mes collègues de la République en marche. Je ne dispose ni de la force de travail considérable de M. Chassaigne ni du savoir-faire de M. Mélenchon…
Mais si, voyons ! …ni de la technique des vieilles troupes – ou des nouvelles recrues – des Républicains (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ni même l’imagination primesautière de l’UDI. Il ne faut donc pas m’en vouloir : je dois suivre une formation accélérée pour apprendre à devenir un député de groupe.
Je suis très content du président de notre groupe, parce qu’il est bon.
Fayot ! De mon côté, je n’ai pas été mauvais en commission et, dans l’ensemble, je ne me suis pas mal comporté. Voilà ce que je voulais dire. Vous voyez que c’est important. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Quant à vous, madame la présidente, vous demeurez la reine de cette assemblée, car votre charme nous éclaire tous – ainsi que votre compétence. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Bruno Millienne. Je remercie M. Dharréville et M. Le Fur, qui se sont exprimés sur les personnes handicapées et les aidants. Les autres sous-amendements n’ont pas grand-chose à voir avec l’amendement de Mme Biémouret, ce qui contribue à l’enlisement du débat et nous fait perdre du temps.
Dans le système que nous souhaitons mettre en place, des points, en plus de ceux acquis annuellement, pourront être attribués aux aidants lors de la liquidation de la retraite – je voulais le porter à votre connaissance – et les travailleurs handicapés bénéficieront d’une majoration de la retraite anticipée.
Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, d’excellents amendements ont été adoptés par notre commission. Si, en raison de l’inachèvement de ses travaux, ils n’ont pas été incorporés au projet de loi, je compte sur nos collègues pour les défendre en séance.
Ces propositions, qui méritent un consensus, ont recueilli notre complet accord. Il serait cependant plus intéressant de débattre de ces problèmes quand nous aborderons l’article qui leur est dédié.
(Mme Nadia Essayan applaudit.) La parole est à M. Boris Vallaud. M. le secrétaire d’État l’a rappelé : M. Chassaigne a proposé d’employer le mot juste, ce qui justifie à ses yeux le dépôt de certains sous-amendements rédactionnels. Pourquoi en effet le législateur ne donnerait-il pas l’exemple, en suivant le conseil de Jules Renard de n’utiliser que le mot juste ?
Dès lors que l’article 1er est principiel, les préoccupations concernant les travailleurs handicapés y ont leur place. Je soutiens donc l’amendement. En ce qui concerne les sous-amendements, j’aimerais être certain que leur rejet – au motif que d’autres propositions similaires ont été adoptées en commission sur un autre article – ne fera pas tomber ces dernières, en vertu de la jurisprudence Ferrand, lorsque nous examinerons ledit article.
J’ajoute que nous pouvons tous soutenir le sous-amendement no 41984 de M. Dharréville, relatif à l’espérance de vie en bonne santé, y compris la majorité. En effet, en 2013, MM. Véran et Ferrand, entre autres, avaient suggéré de prendre en compte ce critère,…
Ils étaient du bon côté de la barricade, alors ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) …considérant qu’il était pertinent d’apprécier le nombre d’années durant lesquelles on profite réellement de sa retraite.
Il faut, je crois, satisfaire au désir ardent qui fut celui de ces députés, dont l’un est devenu président de l’Assemblée nationale et l’autre ministre de la santé, en adoptant ce sous-amendement.  
La parole est à Mme Annie Vidal. Certes, les aidants sont majoritairement des femmes, à 57 %, mais n’oublions pas les 43 % d’hommes concernés : quatre sur dix, ce n’est pas négligeable ! Tout à fait ! Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur la question lors de l’examen de l’article 43.
Lorsque nous avons lancé la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants, nous avons marqué notre volonté de leur ouvrir de nouveaux droits, ce que nous avons fait dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, en permettant l’indemnisation du congé de proche aidant.
Nous continuons sur cette lancée avec le présent projet de loi : les périodes d’aidance permettront d’acquérir des points de solidarité, qu’elles aient été indemnisées grâce au dispositif prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ou non. Dans ce dernier cas, seuls les congés de proche aidant, tels que définis dans la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement – ASV – seraient concernés.
Notre stratégie consiste aussi à aider les aidants à mieux articuler vie professionnelle et vie privée, puisque les points de solidarité pourront être acquis pendant les périodes de temps partiel. En l’état actuel, ainsi, le texte permet de réelles avancées pour les proches aidants. Je fais le vœu que, pendant la discussion de l’article 43, nous puissions défendre des amendements afin d’aller plus loin en la matière.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.) La parole est à M. François Ruffin. Nous soutiendrons bien sûr l’amendement no 23977, qui vise à inscrire dans la loi l’interdiction de faire régresser les droits des assurés.
Avec le présent projet de loi, cette régression est garantie. La situation est simple à comprendre, pour les Français : vous allez passer des heures et des heures à nous expliquer le texte, mais ce sera un jeu de bonneteau.
Actuellement, 14 % du PIB est consacré aux retraites. Vous annoncez que vous porterez cette part à 12,8 % du PIB – alors que le pays comptera des centaines de milliers de retraités supplémentaires –, sans pour autant diminuer le montant des retraites. C’est la quadrature du cercle ! Il vous faudra d’intenses efforts pour expliquer aux Français comment c’est possible !
Évidemment, vous mentez. On le comprend quand on lit les publicités des assureurs. J’ai cité la publicité d’Axa : elle annonce bien une « baisse programmée des futures pensions », avec votre réforme. Si cette publicité et les félicitations de BlackRock ne suffisaient pas
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Vous pouvez vous exclamer – mais comment se fait-il que BlackRock se soit installé à l’Élysée ? Que vous lui en ayez donné les clés ?
(Mêmes mouvements.) Comment se fait-il que BlackRock ait financé la campagne de Macron ? Comment se fait-il que le président de BlackRock France ait été élevé au rang d’officier de la Légion d’honneur ? Arrêtez, avec ça ! Je n’arrêterai pas ! Comment se fait-il que le salon Murat, à l’Élysée, où se tient le Conseil des ministres ait été privatisé au profit de BlackRock ? Si vous avez donné les clés à ce groupe, évidemment, vous n’avez jamais invité la Fondation Abbé Pierre ni l’Association des paralysés de France à y organiser des congrès. Pourquoi ?
BlackRock vous a adressé ses félicitations.
Je ne vois pas en quoi cela concerne le texte et l’amendement ! Évidemment, vous n’alliez pas faire directement référence à BlackRock dans le texte ! Si vous l’aviez fait, ç’aurait été un peu trop gros ! Vous préférez cacher ça sous le tapis, sous les mots de « justice sociale », d’« universalité » et d’« équité ». Voilà où est BlackRock ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous êtes ridicule, mon pauvre ami ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Monsieur le rapporteur, nous avions pu échanger sur ces questions en commission ; je regrette qu’il ne soit pas possible de continuer dans le même esprit en séance publique.
Concernant votre réponse à Fabien Roussel, je note que celui-ci, en réalité, n’a fait que reprendre des informations données page 149 de l’étude d’impact, une des rares pages intéressantes du document. Je la cite – profitez-en, cela n’arrivera pas souvent – : « les taux de remplacement, soit la différence entre le dernier revenu d’activité et la retraite des agents publics sont équivalents à ceux des salariés malgré ses règles différentes ». Voilà qui tord le cou à l’idée que les agents publics bénéficient de privilèges – vous l’indiquez vous-même dans l’étude d’impact.
Concernant les aidants, je rappelle que, à plusieurs occasions, Paul Christophe et moi-même avons défendu l’idée de prendre en considération leur situation, afin de leur donner des droits supplémentaires à la retraite. Ce serait tout à fait possible au sein du système actuel ; nul besoin de passer par la machine à baisser les pensions qu’est ce projet de loi.
Il est heureux que la situation des aidants soit prise en considération ; j’étudierai avec beaucoup d’attention ce que recouvrent réellement les mesures proposées en la matière dans le texte – quoique j’espère qu’il sera retiré avant leur examen.
Ne prenez pas vos désirs pour des réalités ! En tout cas, il faut progresser, concernant les aidants.
J’aurai d’autres remarques, s’agissant du débat – important selon moi – que M. Éric Woerth a bien voulu engager avec moi.  
(Les sous-amendements nos 41934, 41940, 41938, 41941, 41943, 41978, 41984, 41988, 41991 et 42071, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 23977 n’est pas adopté.) Nous en venons à l’amendement no 23973, qui fait l’objet d’une série de sous-amendements.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les sous-amendements nos 41857, 41865 et 41866 à l’amendement no 23973,  je suis également saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins publics sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 23973.
Par cet amendement, nous voulons poser le principe de non-régression des droits des assurés en matière de retraites.
Vous avez décidé de modifier le système existant, bien que son équilibre financier soit assuré jusqu’en 2025, et alors qu’il ne posera a priori
pas de problèmes jusqu’à la fin de la législature.
Nous voulons garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Vous n’êtes actuellement pas en mesure de le faire, puisque vous ne pouvez préciser les durées de cotisation ni la valeur du point.
Il est essentiel qu’avec cette réforme, vous ne compromettiez pas l’exercice de certaines professions. Je ne les citerai pas toutes, mais votre réforme mettra en grande difficulté les travailleurs indépendants, en particulier. Certains cabinets d’avocats seront fragilisés, aussi, ce qui compromettra automatiquement la défense de certains justiciables, en particulier les plus fragiles.
Quarante pour cent des avocats vont disparaître ! Vous ne pourrez pas tenir vos promesses auprès des enseignants – comme on s’en aperçoit en étudiant le montant des enveloppes que vous prévoyez.
Il est encore temps de retirer votre projet, contesté par deux tiers des Français. Vous n’avez pas l’air d’entendre la rue. Vous restez sourds aux manifestations.
(M. François Ruffin applaudit.) Vous allez mettre la France en danger.   La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41849. Il vise à compléter le verbe « garantir » par le mot « solennellement ». La question, en effet, demande une certaine solennité : c’est celle de la vie des gens, de l’humain, des valeurs de solidarité.
Si le projet de réforme se veut « universel », les opinions ne le sont pas ; elles ne sont pas uniques. Permettez-nous donc d’affirmer dans ce débat les valeurs de solidarité et de vie humaine.
Enfin, vous n’avez toujours pas répondu à nos questions : Combien coûte votre réforme ? Quelle est la durée d’une « carrière longue » ?
Vous formulez de grands principes, vantez vos bonnes idées, mais dès que l’on gratte un peu, on s’aperçoit que le texte regorge d’inconnues. J’aimerais bien qu’elles soient levées : combien ça coûte ? Quelle est la durée de ce que vous appelez « carrière longue » ? Nous voulons savoir.
Bravo ! La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement no 41853. Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous considérons que la meilleure façon de prendre la pénibilité en compte consiste à étendre au secteur privé les critères de départ anticipé en vigueur dans le secteur public.
Je sais que le Président de la République n’est pas à l’aise avec le mot « pénible », tout comme le patron du MEDEF. Pourtant, la pénibilité affecte bien les corps. Plus de 70 % des ouvriers du bâtiment sont exposés à au moins un critère de pénibilité ; 36 % sont exposés à au moins trois critères. Si nous ne pouvons pas réellement compenser les morts précoces de ces ouvriers, des dispositifs existent, qui leur permettent de partir plus tôt à la retraite ; il faut les étendre.
On ne peut pas nier que les accidents de travail mortels sont bien plus fréquents pour les ouvriers du bâtiment que pour les policiers et les gendarmes, auxquels vous avez pourtant donné la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée. Nous réclamons que ce soit le cas pour toutes celles et ceux qui vivent ces critères de pénibilité jusque dans leur corps.
(M. Pierre Dharréville applaudit.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41857. Le sous-amendement vise à préciser le principe de non-régression figurant dans l’amendement de Boris Vallaud. Il me semble que ce principe devrait être inscrit dans la loi ; je n’ai pas entendu pour l’instant d’arguments valables s’y opposant. Un refus signifierait que votre système entraînerait des régressions par rapport à la situation actuelle. Je propose donc de graver le principe de non-régression dans la loi, en particulier pour les professions indépendantes qui ont beaucoup manifesté et que vous avez peu écoutées.
Ce principe devrait d’ailleurs s’appliquer plus généralement à nos droits sociaux. De plus en plus, des logiques de destruction de ces droits sont à l’œuvre ; nous en avons eu de trop nombreux exemples depuis 2017. Nous considérons au contraire qu’il faut passer la marche avant du progrès social.
Il est absolument nécessaire de modifier notre système de retraite et nous avons déposé une proposition de loi en ce sens ; nous l’avions déjà fait en novembre 2018. Pour faire progresser le droit à la retraite, il faut intégrer les droits acquis plutôt que les détruire.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir le sous-amendement no 41859. L’amendement de Boris Vallaud permet d’ouvrir le débat sur la prise en considération de la pénibilité et des personnes atteintes de handicap, auquel le sous-amendement contribue. Cette contribution est d’autant plus nécessaire que vous avez décidé, mesdames et messieurs les députés de la majorité, de supprimer spécifiquement 1 184 amendements déposés par les députés communistes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)  
Le 3 octobre 2019, le Président de la République – votre président – a prononcé la phrase suivante : « Moi j’adore pas le mot de pénibilité parce que ça donne le sentiment que le travail serait pénible. » Comme s’il n’y avait pas de métiers pénibles dans notre pays ! Comme vient de le rappeler Elsa Faucillon, une étude du ministère du travail indique que 70 % des ouvriers sont quotidiennement exposés à au moins un facteur de pénibilité physique. Pire encore, 26 % des ouvriers cumulent au moins trois facteurs de pénibilité. L’écart moyen d’espérance de vie à 35 ans entre un ouvrier et un cadre est encore aujourd’hui de 6,4 ans.
Hier, nous avons beaucoup parlé des cadres qui bénéficieront, avec votre réforme, d’un régime spécial. Aujourd’hui, ce serait bien que nous parlions un peu plus des ouvriers, qui subissent une pénibilité excessive. Je me souviens de ce soudeur rencontré récemment à Outinord, qui passe sept heures par jour, cinq jours par semaine, courbé sur les rails qu’il soude, tout en respirant des produits chimiques et en supportant un équipement pesant plusieurs kilogrammes. Il a 23 ans et son salaire est de 1 500 euros nets. Et il serait appelé à faire ça pendant plus de 43 ans ? Vous allez proposer quoi, une charte ? Allez-vous renvoyer ce jeune homme à des discussions de branche ? Lui demander de faire du tutorat d’ici à une quinzaine d’années ?
S’il n’est pas victime de l’amiante ! C’est impossible ! Il faut que cet homme puisse partir à la retraite dès 55 ans, comme tous les soudeurs et tous les ouvriers exerçant des métiers pénibles, dont les corps sont cassés ou qui sont atteints de maladies professionnelles. Très bien ! La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41861. Il propose d’insérer, après le mot « esprit », celui d’« équité », qui figure dans les grands principes de l’article 1er. L’équité est une notion de justice, consistant à attribuer à chacun ce qui lui est dû. Comment, dans cette réforme, pouvez-vous parler d’équité sans examiner la spécificité de chaque métier ? Je pense en particulier aux personnels soignants, qui sont très mobilisés : le 14 février 2020, ils ont demandé aux Français de déclarer leur amour pour l’hôpital public. Selon votre proposition de réforme, ils devront travailler jusqu’à 67 ans et plus, puisqu’ils n’ont pas de dérogation. Ils devront soigner des malades alors qu’ils sont déjà épuisés et éreintés ; aujourd’hui, les patients et les soignants sont mis en danger.
Que signifie l’équité dans votre réforme, puisqu’elle ne tient pas compte de la spécificité de chaque métier ? L’équité, c’est la justice : chacun compte pour un, mais en fonction de son métier et de ses souffrances. J’ai fait des calculs : certains soignants devront travailler un demi-siècle pour avoir une retraite complète ! Parmi vous, certains ne savent pas ce que c’est que de commencer à travailler à l’âge de 14 ans. Moi, j’ai travaillé dès 14 ans
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR) Voilà ! Moi aussi j’ai commencé à travailler à 14 ans ! …et je sais ce que c’est que la pénibilité du travail ! Vous, vous ne le savez pas et vous voulez intervenir sur une situation que vous ne connaissez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41865. Le sous-amendement me donne l’occasion de revenir sur le débat engagé sur l’espérance de vie en bonne santé. Depuis quelques semaines, je constate une tentative forcenée et je l’espère, désespérée, de discréditer cet indicateur : il ne serait ni fiable ni robuste, parce qu’il est déclaratif. Il résulte pourtant d’une enquête très sérieuse, dans laquelle on demande aux gens s’ils ont des problèmes de santé, s’ils trouvent leur santé dégradée, etc. Je ne vois pas quel intérêt ils auraient à mentir. Cet indicateur parvient à identifier un âge à partir duquel les gens commencent à ressentir la fragilisation de leur santé ; il pourrait être complété par d’autres études. Quoi qu’il en soit, nous devons prendre en considération la réalité exprimée au travers de cet indicateur. Symboliquement, repousser l’âge de départ à la retraite au-delà de l’espérance de vie en bonne santé est d’une violence inouïe. La parole est à M. Fabien Roussel. Je me suis trompé tout à l’heure : je pensais que nous parlions de la pénibilité, mais l’amendement concerne les indépendants. Je répéterai plus tard mes propos concernant les ouvriers. Ah non, pitié ! Vous dites prendre en compte dans cette réforme toutes les professions et mettre tout le monde au même niveau au sein d’un régime universel. Nous considérons qu’il n’est pas possible d’avoir le même régime de retraite pour tous ; les mêmes droits, oui, mais ne pas tenir compte de la spécificité des métiers, non.
Les avocats manifestent bruyamment pour dénoncer ce hold-up, ce racket organisé…
Parfaitement ! …concernant leur caisse autonome. Non seulement leurs cotisations seront plus élevées, ce qui mettra en péril les cabinets qui s’installent, mais surtout, l’indépendance de leur profession sera remise en cause. Demain, en piquant les réserves de leur caisse autonome, vous pousserez ces cabinets à se lier les mains avec des fonds de pension et des assurances privées. Vous renvoyez cette profession, dont le fonctionnement était indépendant, vers les Black Blocks, Axa et compagnie. Black Blocks, c’est un nouveau fonds de pension ? (Sourires.) Comment voulez-vous qu’un avocat puisse défendre, de manière indépendante et autonome, un ouvrier dont le patron serait un actionnaire d’Axa, assureur de son cabinet ? L’indépendance de la profession serait ainsi affectée. Pour cette simple raison, au nom de l’indépendance de la justice, il faut garantir l’indépendance des caisses autonomes des professions qui en bénéficiaient jusqu’à maintenant. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement no 41866. Je voudrais alerter nos collègues sur les conséquences, parfois notables, des décisions politiques que nous prenons. S’agissant de la pénibilité, les répercussions sur les corps et sur l’espérance de vie sont particulièrement importantes. Une pièce de théâtre, adaptée du livre d’Édouard Louis Qui a tué mon père se joue actuellement en région parisienne. Je vais vous en lire un passage, puisque la littérature peut être politique. L’auteur s’y adresse à son père : « Chez ceux qui ont tout, je n’ai jamais vu de famille aller voir la mer pour fêter une décision politique, parce que pour eux la politique ne change presque rien. Je m’en suis rendu compte, quand je suis allé vivre à Paris, loin de toi : les dominants peuvent se plaindre d’un gouvernement de droite, mais un gouvernement ne leur cause jamais de problèmes de digestion, un gouvernement ne leur broie jamais le dos, un gouvernement ne les pousse jamais vers la mer. La politique ne change pas leur vie, ou si peu. Ça aussi c’est étrange, c’est eux qui font la politique alors que la politique n’a presque aucun effet sur leur vie. Pour les dominants, la politique est une question esthétique : une manière de se penser, une manière de voir le monde, de construire sa personne. Pour nous, c’était vivre ou mourir. » Voilà ce que les décisions politiques que vous allez prendre aujourd’hui sur la pénibilité auront comme conséquences sur les corps et sur les vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Elle m’a donné envie de relire L’archipel du Goulag . La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41870. Je voudrais évoquer les travailleurs des plates-formes. L’ubérisation de l’économie, c’est-à-dire la précarisation à outrance et le retour au travail journalier, est en cours dans plusieurs secteurs. Cela n’a rien de novateur en réalité : dans Les cloches de Bâle d’Aragon,… Je préfère La Semaine sainte  ! …deux ou trois pages racontent presque exactement la situation actuelle, alors qu’elles détaillent celle des taxis parisiens en 1911 et 1912.
Les conditions de travail dans ces secteurs ont été fortement dégradées ; le recours au contrat de travail lui-même n’existe plus pour de nombreux travailleurs. Par la force des choses, ces derniers deviennent des travailleurs indépendants, des autoentrepreneurs ou des micro-entrepreneurs. Vous avez trouvé comme subterfuge la création d’une charte qui n’engage pas à grand-chose et qui donne bonne conscience aux promoteurs de ces plates-formes. Cependant, elle ne résout pas la situation sociale de ces travailleurs qui, pour beaucoup, se retrouvent avec très peu de droits. Vous ne répondez pas à la question de leur droit à la retraite.
Plusieurs professions médicales vont également se trouver en difficulté parce qu’elles exercent dans une structure économique très différente de celle d’autres entreprises – leurs ressources propres servent en effet à les rémunérer ou à réinvestir dans leurs cabinets. Ce sont des réalités dont il faut tenir compte davantage, ce que ne fait pas le projet de loi en l’état. Nous voulons le réaffirmer dans les principes généraux que vous avez souhaité établir – généraux et généreux, quoique ce dernier adjectif soit discutable, car la notion de niveau de vie « satisfaisant » ne me semble ni défendable ni, surtout, normative, et j’ignore ce que vous entendez par là.
Quoi qu’il en soit, nous pensons qu’il faut inscrire parmi les principes généraux le principe de non-régression, qui doit valoir pour toutes et tous, d’où la défense de ce sous-amendement.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 41987. Le sous-amendement no 41987 vise à ne pas oublier les travailleurs détachés. J’en reviens à ma démonstration sur ce qui semble absurde, incompréhensible et illisible pour les Français : comment ferez-vous pour réduire de 14 % à 12,8 % la part des retraites dans le PIB tout en jurant vos grands dieux que malgré l’augmentation de plusieurs centaines de milliers du nombre des retraités, vous parviendrez à maintenir le niveau des retraites ? C’est la quadrature du cercle, un engagement impossible à tenir !
Il nous faut donc nous plonger dans la littérature des assureurs et des financiers pour cerner la réalité de votre projet. Je l’ai dit avec Axa, je l’ai dit avec BlackRock.
BlackRock ou Black Blocks ? Et voici ANPERE, la première association d’assurés en matière de retraites, liée au groupe Axa. Que nous dit son président, Jean-Sébastien Antoniotti ? La retraite a occupé le devant de la scène médiatique ces derniers mois avec la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises – qui n’est jamais oubliée – et avec le projet de réforme des retraites, les deux allant évidemment de pair pour faire passer une part de la répartition en capitalisation. Une chose est sûre, poursuit-il : se constituer à titre individuel un complément de retraite en vue de ses vieux jours va devenir inévitable – inévitable ! – pour compenser la baisse annoncée des pensions de retraite.
Assumez ce fait devant les Français ! Assumez-le comme Axa, assumez-le comme BlackRock, assumez-le comme ANPERE !
Oh, les méchants ! Le disque est rayé… Dites aux Français que leur niveau de pension baissera et qu’ils doivent se préparer à capitaliser !
Ce qui m’embête dans votre attitude, ce n’est pas seulement ce que vous faites mais la manière dont vous le faites – ce déguisement, cette sournoiserie.
Et moi, ce qui m’embête dans la vôtre, c’est votre capacité à répéter tout le temps la même chose ! Il s’est déjà produit en France des tentatives de capitaliser au motif que la cotisation ne suffirait plus et qu’il faudrait payer davantage pour les retraites. Ces tentatives étaient parfois non déguisées. Ici, vous avancez déguisés ! Vous préparez une étape ultérieure. Voilà ce qui me gêne le plus dans votre manière de faire, et qui gêne le plus les Français ! Non, vous ! La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir le sous-amendement no 41872. À force de prendre votre temps pour gagner le micro, vous recevrez bientôt un carton jaune, monsieur Roussel ! Il fait ce qu’il veut ! Par le sous-amendement no 41872 et les autres sous-amendements de cette série, nous entendons préciser l’excellent amendement de M. Vallaud concernant les travailleurs indépendants. À sa place, je le prendrais mal… Ils nous permettent d’argumenter, puisque vous avez supprimé 1 184 amendements déposés par les députés communistes – ce que nous aurons le loisir de répéter à chaque fois que nous prendrons la parole, jusqu’à ce que nous obtenions des explications sur cette injustice et ce déni de démocratie dont nous subissons les effets dans l’hémicycle. Aucun problème ! Parmi les travailleurs indépendants se trouvent ceux des plateformes. Je vous entends répéter sur les ondes que 500 000 emplois auraient été créés depuis votre arrivée au Gouvernement il y a deux ans et demi, mais j’aime à rappeler qu’il y a eu 200 000 installations en tant qu’auto-entrepreneurs, soit près de la moitié, en particulier dans le cadre des plateformes Deliveroo et Uber. Voilà la réalité ! Avec votre projet de société à la start-up, les emplois créés sont des emplois Deliveroo et Uber – bref, il s’agit des travailleurs à la tâche du XXIe siècle. (M. Jean Lassalle applaudit.) Quels droits leur garantissez-vous ? Jusqu’à présent, vous leur avez proposé une charte. Une charte : voilà ce à quoi ils ont droit face à ces monstres capitalistiques dont les sièges ne sont même pas situés en France. En clair, ils n’ont aucun droit ! Leur seul droit est celui d’être payés au coup de pédale et à la sueur. Aucun congé, aucun droit en cas de maladie, et encore moins de droit à la retraite !
Vous essayez de leur proposer les mêmes droits que nous sans tenir compte du droit du travail – qui ne s’applique pas à eux. Vous proposez également de leur ménager le droit à la retraite à soixante-cinq ans – même à eux ! Si travailler au coup de pédale n’est pas un travail pénible, alors qu’est-ce qu’un travail pénible ?
(Mme Elsa Faucillon applaudit.) Le sous-amendement no 41874 de M. Jumel est-il défendu ? Oui. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 42072. Je fais remarquer, madame la présidente, que le dérouleur électronique ne fait pas apparaître tous les sous-amendements sur les écrans de l’hémicycle, ce qui est un peu pénible pour les collègues qui ont passé toute la journée d’hier et dont bon nombre travailleront tout le week-end ; mieux vaudrait que nous disposions des moyens nécessaires pour exercer notre activité.
Le sous-amendement no 42072 est l’occasion d’insister sur la situation tout à fait singulière des salariés de particuliers employeurs, que l’on oublie tout le temps – en particulier les assistantes maternelles.
C’est vrai ! Il se trouve que je suis cette profession depuis des années et qu’elle mérite tout notre respect. Il y a en France 340 000 assistantes maternelles qui rendent des services considérables aux familles. (M. Jean Lassalle applaudit.) Oui, nous pouvons les applaudir sur tous les bancs, afin qu’elles sachent le respect que nous leur portons ! (Applaudissements sur tous les bancs.) Surtout sur les bancs de ceux qui les défendent… Les assistantes maternelles sont dans une situation particulière : en règle générale, un employeur a plusieurs salariés mais, au contraire, chaque assistante maternelle a plusieurs employeurs, puisqu’il y a autant d’employeurs que de familles. Il en résulte de multiples difficultés : les assistantes maternelles exercent une activité erratique. Lorsqu’arrive un enfant, un autre, devenu trop grand, s’en va, y compris au sein d’une même fratrie. Il s’agit donc d’une activité cyclique par nature. Il faut tenir explicitement compte de la singularité de cette profession, qui connaît des difficultés.
Le drame de la France, en effet, ce ne sont pas les retraites, mais la baisse des naissances. Voilà la difficulté fondamentale qui menace tous les systèmes par répartition. Chaque année, le nombre de naissances diminue de 15 000 environ : c’est considérable ! Il faut tenir compte de cet état de fait qui renforce la singularité de la profession d’assistante maternelle, puisque ce sont autant d’employeurs qui disparaissent !
Puisque tout le monde a applaudi, je suppose que tout le monde approuvera ma proposition : je souhaite que la situation des particuliers employeurs, notamment celle des assistantes maternelles, soit prise en compte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il a raison ! Aux scrutins publics déjà annoncés, j’ajoute que je suis saisie de demandes de scrutin public sur le sous-amendement no 41987 par le groupe La France insoumise, sur le sous-amendement no 41874 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur le sous-amendement no 42072 par le groupe Les Républicains.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le dérouleur électronique ne les fait pas tous apparaître ! En effet, les écrans ne sont pas assez grands pour faire apparaître l’amendement de M. Vallaud et tous les sous-amendements dont il fait l’objet. En somme, les écrans ne sont pas assez grands pour les amendements du groupe GDR ! Quel est l’avis de la commission ? Sans user de qualificatifs royaux comme M. Lassalle, je vous remercie, madame la présidente, de me donner la parole. Je vois, monsieur Le Fur, que vous êtes équipé d’une tablette : le dérouleur qui apparaît dans la colonne de droite vous permet de suivre facilement l’ensemble des amendements. (Sourires et exclamations.) Vous prenez M. Le Fur pour un imbécile ! Avez-vous un dérouleur affichant les réponses aux questions, monsieur le rapporteur ? Chers collègues, je vous en prie ; M. Le Fur étant un geek accompli, il consultera son dérouleur sans problème. (Rires.) Poursuivez, monsieur le rapporteur. Je retiens plusieurs éléments intéressants soulevés par les différents orateurs. En effet, ce projet de réforme des retraites est lié à de nombreuses autres politiques publiques : M. Le Fur a évoqué les assistantes maternelles, MM. Dharréville et Roussel ont parlé des travailleurs des plateformes –… Tout à fait ! …un sujet auquel je suis sensible et que nous avons longuement évoqué en commission spéciale. Comme d’autres, ce sont des métiers dans lesquels on ne cotise pas, d’où une retraite très faible. Il faudra donc apporter à cette question une attention particulière. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Précisons cependant que l’amendement no 23973 portait sur les droits acquis des travailleurs indépendants. D’une part, la garantie des droits acquis, notamment pour les travailleurs indépendants, est abordée à l’article 61. D’autre part, l’article 4 prévoit d’intégrer les travailleurs indépendants dans le système de retraite universel. Enfin, l’article 55 du projet de loi organique précise que la valeur du point ne baissera pas. En clair, les projets de loi garantissent déjà que les droits des travailleurs indépendants seront acquis ; de ce fait, je considère que l’amendement de M. Vallaud est satisfait sur le fond et j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’une des interventions a porté sur les avocats.
En effet !