XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Première séance du mardi 29 octobre 2019

Sommaire détaillé
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Première séance du mardi 29 octobre 2019

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Questions au Gouvernement

    M. le président

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    L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

    Réorganisation des pôles d’instruction

    M. le président

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    La parole est à M. Michel Zumkeller.

    M. Michel Zumkeller

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    Ma question s’adresse à la garde des sceaux, ministre de la justice. « Ma seule boussole est l’intérêt du justiciable, c’est-à-dire l’intérêt général. C’est mon rôle et plus encore c’est mon devoir. » Ces mots, la garde des sceaux les a prononcés à l’occasion de la discussion générale du projet de loi de réforme pour la justice. Il semble que, depuis, elle ait quelque peu  égaré sa boussole. (M. Boris Vallaud applaudit.)
    En effet, nous avons appris par voie de presse que, dans le cadre de la réorganisation des pôles d’instruction, vous aviez décidé de tenir compte d’un autre critère : celui de l’appartenance politique des élus sur le territoire.  C’est scandaleux ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

    M. Maxime Minot

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    C’est ça le nouveau monde ?

    M. Michel Zumkeller

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    Votre décision s’appuie sur l’analyse transmise par un conseiller politique de Matignon.
    En clair, si je vous suis bien, le territoire qui choisira de ne pas voter pour des candidats « En marche » sera moins doté et risquera de perdre son juge d’instruction. (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe LR.)

    M. Pierre Cordier

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    J’hallucine !

    M. Michel Zumkeller

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    Cette pratique, venant d’une majorité politique qui nous avait promis un nouveau monde, nous inquiète. Nous nous interrogeons sur le fait de savoir si cette règle n’est pas aussi appliquée pour d’autres services régaliens comme la police, l’éducation, la santé.
    Ma question sera donc simple et directe, elle s’adresse tout autant à la garde des sceaux qu’à l’ancien membre du Conseil constitutionnel, garant de nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Madame la garde des sceaux, trouvez-vous normal que la représentation des services publics sur le territoire s’effectue en fonction de l’opinion politique de ses habitants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, SOC et GDR. – M. Bastien Lachaud applaudit également.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. (Protestations et huées sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

    Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

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    Merci, mesdames et messieurs les députés, pour votre accueil chaleureux… Monsieur le député Zumkeller, je vous prie d’excuser l’absence de la garde des sceaux, en déplacement et dont l’avion a pris du retard.

    M. Fabien Di Filippo

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    Comme par hasard !

    M. Jean-François Parigi

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    Non, pas d’excuse !

    Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État

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    Elle nous rejoindra au cours de la séance.
    Vous avez évoqué la loi de réforme pour la justice qui a en effet prévu une nouvelle organisation judiciaire, fondée sur une meilleure répartition des contentieux spécialisés dans les départements qui comptent plusieurs tribunaux de grande instance. (Brouhaha.) Cette réforme a pour objectif de rendre un meilleur service aux justiciables, au plus près de chez eux. Dans la cinquantaine de départements concernés, les chefs de cour doivent proposer une répartition des compétences spécialisées entre les tribunaux d’un même département,…

    M. Pierre Cordier

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    Ce n’est pas la question !

    Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État

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    …afin de veiller à un équilibre territorial.

    M. Pierre Cordier

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    Qu’est-ce que c’est que ces fiches ?

    M. le président

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    Monsieur Cordier !

    Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État

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    Le niveau d’activité restera bien entendu équivalent. Aucune juridiction ne sera fermée,…

    M. Pierre Cordier

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    Vous vous êtes trompé de fiches !

    M. le président

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    Monsieur Cordier, c’est la dernière fois que je vous préviens !

    Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État

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    …pas plus qu’aucun poste, monsieur le député, ne sera supprimé.
    Je tiens à vous rassurer : ces propositions reposeront évidemment sur des critères objectifs. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) En effet, la loi de réforme pour la justice a prévu un cadre de discussion pour que les magistrats, les avocats, les partenaires de la justice et les élus de tous les bords politiques soient largement associés à la définition de propositions adaptées à leur territoire. (Brouhaha continu.)
    Le cabinet de la garde des sceaux a effectué un travail préparatoire qui vise à analyser les conséquences d’une réorganisation des compétences des tribunaux sur l’équilibre et la dynamique de chacun des territoires. (Plusieurs députés des groupes LR et FI et plusieurs députés non inscrits montrent le chronomètre à M. le président.) Notre conviction est que ce sont les acteurs locaux qui devront être force de proposition pour dessiner l’avenir de la justice dans les territoires, au plus près des besoins des justiciables. Le Gouvernement s’appuiera bien entendu sur leur composition… (M. le président coupe le micro de Mme la secrétaire d’État, applaudie sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    Pour votre information, chers collègues, le chronomètre n’affichait pas le temps réellement écoulé. Je trouverais par ailleurs intéressant que vous accordiez autant d’attention aux réponses qu’aux questions.

    Mme Geneviève Levy

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    Encore faudrait-il qu’il s’agisse d’une réponse !

    M. Fabien Di Filippo

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    On en accorde encore plus…

    M. le président

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    La parole est à M. Michel Zumkeller.

    M. Michel Zumkeller

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    Je trouve que le Gouvernement fait preuve d’une sacrée désinvolture sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, GDR et FI.) Un sujet qui mérite mieux ! D’ailleurs, la semaine dernière, la garde des sceaux n’a pas dit le contraire de ce que j’ai affirmé, elle a reconnu le procédé que je dénonce. Je trouve donc cette attitude, je le répète, très désinvolte et je considère que la République mérite beaucoup mieux. J’espère qu’avec le recul vous parviendrez tout de même à trouver une autre solution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – M. Yannick Favennec Becot applaudit également.)

    Attaque de la mosquée de Bayonne

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

    M. Jean-Luc Mélenchon

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    L’attentat contre la mosquée de Bayonne est un terrible signal pour la France. Disons d’abord que nos pensées et nos vœux se tournent vers les malheureuses victimes et leur famille. Disons ensuite que ces pensées vont aussi à tous les musulmans en France à qui nous devons renouveler solennellement la promesse républicaine de la totale liberté de culte. (Applaudissements sur les bancs de tous les groupes.)
    Disons enfin que la France ne veut ni du racisme ni de l’intolérance.

    M. Éric Diard

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    Ni de la radicalisation !

    M. Jean-Luc Mélenchon

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    Notre longue histoire, des siècles de violences ouvertes ou larvées contre l’athéisme, contre les juifs ou entre catholiques et protestants nous en ont enseigné l’inhumanité et l’absurdité. La France sait que la liberté de conscience est la mère de toutes les libertés. Alors l’attentat de Bayonne est une alerte fondatrice. Il est le résultat évident d’une écœurante et odieuse séquence de stigmatisation des musulmans. La parole raciste contre les musulmans s’est déchaînée et a été délibérément banalisée. C’est une odieuse diversion face aux problèmes centraux du pays. Nous redoutons que cet attentat résulte d’une action banalisée de longue date venant de certains milieux d’extrême droite et nous redoutons qu’ils soient prêts à pire encore.
    Devant cet attentat comme devant tous les autres, la France doit réagir concrètement et moralement – spirituellement, oserai-je dire. La parole officielle doit être débarrassée de toute forme de stigmatisation des musulmans. Il ne faut plus permettre que la propagande pour la haine des musulmans soit diffusée par des organes audiovisuels à qui l’État a donné un canal d’émission.

    M. le président

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    Merci, monsieur le président Mélenchon.

    M. Jean-Luc Mélenchon

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    Les groupuscules d’extrême droite repérés par la commission d’enquête de l’Assemblée doivent être interdits. Êtes-vous prêt à me suivre sur ce terrain, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

    M. le président

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    La parole est à M. le Premier ministre.

    M. Édouard Philippe, Premier ministre

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    Monsieur le président Mélenchon, comme vous, je tiens à dire mon émotion et mes vœux de prompt rétablissement à l’attention de ceux qui, hier, ont été blessés dans l’attaque de la mosquée de Bayonne. Je tiens à dire un mot de soutien et même, plus qu’un mot, je tiens à adresser une vraie pensée amicale et républicaine à deux familles affectées et angoissées par l’état de santé de leurs membres.
    Vous avez raison, monsieur le président Mélenchon, nous devons faire très attention à ce que nous tous, ici, responsables politiques élus ou non, nous disons. Singulièrement lorsque nous parlons de religion, de toutes les religions –  je viendrai dans un instant à la religion ici concernée. Vous connaissez l’histoire de France, monsieur le président Mélenchon, il nous arrive parfois d’en discuter ensemble, et nous savons que les relations entre l’État et les religions n’ont jamais été simples et que lorsque l’État se mêle de religion, se mêle de dire comment il faut croire ou ne pas croire, cela devient compliqué.
    Je n’ai pour ma part jamais cru que la religion était « l’opium du peuple » et je respecte le sacré. Et, parce que je suis un républicain, comme nous tous ici, je sais que la République a fait le choix, il y a maintenant longtemps, de reconnaître à chacun de nos concitoyens la liberté de croire ou de ne pas croire et la liberté d’exercer son culte dans le respect de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, MODEM, SOC, GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)
    Je vois bien que le débat politique est plein de passions, parfois plein d’invectives, parfois plein d’amalgames. D’un côté comme de l’autre, quelles que soient les positions défendues, on s’accuse de ne pas comprendre la menace contre la République, on accuse tel ou tel parti. Je tiens à affirmer, monsieur le président Mélenchon, qu’il me paraît que, dans une démocratie mûre comme la nôtre, dans une République sûre de ses principes, nous pourrions tous ensemble considérer qu’il n’y a qu’une seule communauté : la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, FI, GDR, SOC, MODEM, UDI-Agir, sur de très nombreux bancs des groupes LT et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.) Et à chaque fois que l’on pointe telle ou telle confession ou telle ou telle partie du peuple, on appauvrit ce qu’est la République, c’est-à-dire une union, une nation, un « plébiscite de tous les jours » de gens qui ne sont pas semblables,…

    Mme Fiona Lazaar

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    Exactement !

    M. Édouard Philippe, Premier ministre

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    …qui ne croient pas la même chose, qui ne se ressemblent pas tous, mais qui sont unis dans les valeurs de la République et dans le respect de la loi. (Mêmes mouvements.)
    Chacun doit donc, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Mélenchon, être responsable de ses propos, ne jamais être naïf car dire que notre pays subit parfois des attaques au nom du dévoiement d’une religion n’est pas faire offense à nos concitoyens de telle ou telle confession, c’est un fait et c’est d’ailleurs un fait qui n’est pas propre à notre République, qui n’est pas propre à la France. C’est un des combats du XXIe siècle, nous le savons et nous pouvons l’assumer sans jamais oublier ce qui constitue le socle républicain : la liberté de croire ou de ne pas croire, le respect absolu de la loi, de la loi que vous votez et que le Gouvernement fait respecter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

    Lettre de la Commission européenne sur la politique budgétaire de la France

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Tous les membres du groupe Libertés et territoires adressent leurs vœux de prompt rétablissement aux deux victimes de l’attentat de Bayonne.
    Monsieur le ministre de l’économie et des finances, dans une lettre datée du 22 octobre 2019 que vous a transmise la Commission européenne sur le plan budgétaire pour 2020, trois critiques, tout à fait justifiées, vous sont adressées.
    La première, c’est que l’effort structurel de réduction des déficits publics est nul alors que l’amélioration structurelle requise est de 0,6 % du produit intérieur brut – PIB –, soit 14 milliards d’euros. La deuxième critique, c’est que la croissance nominale des dépenses primaires nettes est de 2,6 % ; elle est donc largement supérieure à la hausse maximale recommandée de 1,2 % ; cet écart représente 8 milliards d’euros – ce qui n’est que le double du taux de croissance recommandé. Enfin, troisième critique, la réduction de la dette publique ne respecte pas le rythme de référence prévu.
    La Commission européenne vous ayant demandé de lui faire part de vos observations avant le 23 octobre 2019 afin de lui « permettre d’affiner [sa] compréhension des choix budgétaires faits par le Gouvernement », pouvez-vous informer la représentation nationale du contenu de votre réponse ?

    M. le président

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

    M. Jean-Louis Bricout

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    C’est le moment de vérité !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

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    Si vous souhaitez connaître la réponse de Bruno Le Maire à la lettre de sollicitation que lui a adressée la Commission européenne, je vous informe qu’elle est publique et en ligne sur le site du ministère. Elle est donc parfaitement accessible et cette transparence est bien naturelle.
    Vous l’avez dit : le 15 octobre dernier, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne le projet de loi de finances pour 2020. La Commission a posé un certain nombre de questions. Dans sa réponse en date du 23 octobre, le ministre de l’économie et des finances a rappelé les grandes orientations de ce texte qui a été soumis à votre assemblée.
    Il a en particulier souligné que le déficit nominal, en baisse, en 2020, s’élèvera à 2,2 % du PIB, que nous constaterons un solde structurel stable de 2,2 % – chiffre que nous n’avions jamais réussi à atteindre auparavant, depuis quinze ans –, et que notre ratio d’endettement de 98,7 % du PIB est stabilisé. Nous avons évidemment souligné que des réformes structurelles ont été faites ces deux dernières années, et insisté sur le rythme nettement plus faible de la croissance de nos dépenses, soit 0,7 en 2019 et 2020, par rapport au quinquennat précédent. Nous avons rappelé à la Commission l’ensemble des réformes engagées pour toutes les administrations publiques, que ce soit celles qui concernent l’État lui-même, mais aussi celles qui touchent le champ social et celui des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation en cours.
    Ces réformes nous permettent de financer des baisses de prélèvements obligatoires sans précédent. Elles s’élèveront à près de 10 milliards d’euros l’année prochaine, dont une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une baisse de l’impôt sur les sociétés.
    Nous poursuivons le dialogue avec la Commission européenne. Nous serons attentifs à présenter notre meilleur projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Maxime Minot

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    Ce n’est pas très convaincant !

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Pour résumer votre réponse, madame la secrétaire d’État, vous dites : nous respecterons nos obligations peut-être demain, voire après-demain, ou encore le lendemain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    Attaque de la mosquée de Bayonne

    M. le président

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    La parole est à M. David Habib.

    M. David Habib

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    Monsieur le Premier ministre, s’il y a un département de France qui a toujours pratiqué le vivre ensemble, qui a toujours refusé les discours xénophobes, et préservé la pluralité des pensées et des cultes, c’est bien mon département des Pyrénées-Atlantiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Hier, nous sommes restés sans voix, quand nous avons appris qu’un criminel avait tiré sur deux fidèles devant la mosquée de Bayonne. Nous leur souhaitons de se rétablir totalement. Je le répète : cela, ce n’est pas nous, ce n’est pas le Sud-Ouest, le Béarn, le Pays basque ni le département des Pyrénées-Atlantiques.
    Bayonne, c’est la ville de René Cassin, de Mgr Etchegaray, de résistants hier, et, aujourd’hui, d’associations et d’élus de gauche mais aussi de droite (M. Laurent Furst applaudit), solidaires des migrants. Le Béarn et le Pays basque ont toujours respecté l’autre ; ils ont toujours considéré qu’il était leur frère, jamais leur ennemi. Aussi, nous avons du mal à comprendre.
    Il s’agit de l’œuvre d’un fou. Sûrement ! Mais ça ne peut pas être que cela. C’est aussi la marque d’un pays qui est malade. Le pire serait de faire des raccourcis et d’exonérer une responsabilité individuelle. Pourtant, quand on choisit l’immigration comme thème central, quand on débat sur le voile ou, pire, qu’on pointe une mère de famille devant ses propres enfants parce qu’elle est voilée, cela  déstabilise un pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
    Je veux comprendre, parce que j’aime passionnément ce département qui m’a choisi quatre fois de suite, alors que moi aussi j’y ai été accueilli. Je veux comprendre. Vous connaissez la théorie du chiffon rouge !
    Aussi, je vous demande, monsieur le Premier ministre de nous dire quelle est notre part de responsabilité collective, quelle est votre propre part de responsabilité comme chef de la majorité, quelle est la part de responsabilité du Président de la République dans ce climat malsain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, et sur plusieurs bancs du groupe LT.)

    M. le président

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    La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

    M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

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    Ce qui s’est passé hier à quinze heures vingt, quand un individu s’est présenté devant la mosquée de Bayonne et a violemment attaqué deux fidèles après avoir voulu incendier cette mosquée, ce n’est pas Bayonne, ce n’est pas le pays du Béarn, ce n’est pas non plus la France. Parce que la France doit garantir la liberté de croire et de ne pas croire, parce que la République doit garantir cette liberté de croire et de ne pas croire. Ce qui s’est passé hier, ce n’est pas la France !
    L’enquête précisera et qualifiera ce dont il s’agit, mais je veux avant tout avoir, comme chacune et chacun d’entre nous, une pensée pour les deux victimes. L’une d’elles, en situation de handicap, s’est retrouvée dans l’incapacité de fuir. Je veux aussi avoir une pensée pour nos forces de sécurité intérieure qui sont intervenues dans des délais extrêmement rapides. Elles ont peut-être évité le pire, car l’individu en question aurait pu vouloir faire encore plus de mal. L’intervention rapide de nos forces de sécurité intérieure a permis de limiter effectivement ce risque.
    Vous le savez, monsieur le député, dès hier soir, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, était présent sur place. Ce matin, Mme la garde des sceaux a reçu l’ensemble des associations. Comme vous le dites, il faut nous poser les vraies questions : celles de l’échec de l’intégration depuis près de trente années dans notre pays, qui fait qu’aujourd’hui on regarde l’autre, y compris dans sa religion, comme s’il était un adversaire comme s’il était un ennemi. Celles de ce pourrissement lent des esprits qui fait que, finalement, au nom de ce rejet de l’autre, on peut considérer qu’il est possible de commettre le pire, comme nous l’avons vu hier à Bayonne.
    Alors, oui, nous devons faire France ensemble, nous devons garantir le principe fondamental de la laïcité, et nous devons nous rassembler et ne pas chercher à stigmatiser tel ou tel ou à désigner tel ou tel coupable, mais faire en sorte que le vivre ensemble, retrouve toute sa place dans notre société ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

    Attaque de la mosquée de Bayonne

    M. le président

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    La parole est à M. Francis Chouat.

    M. Francis Chouat

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    Monsieur le ministre de l’intérieur, hier, à Bayonne, dans la mosquée de cette ville si représentative de ce qu’est la France, joyeuse, festive, diverse, pendant que des compatriotes pratiquaient paisiblement leur culte, l’horreur s’est une nouvelle fois abattue. Cet édifice religieux a été incendié. Il a failli brûler. Des pratiquants ont été pris pour cible : deux d’entre eux ont été blessés.
    Ces actes inqualifiables sont le fait d’un individu connu d’extrême droite, manifestement imprégné de discours de haine et de paroles publiques nauséabondes propagées par des extrémistes qui, depuis des années, font de leurs discours racistes, anti-musulmans et antisémites, un fonds de commerce politique. Aujourd’hui, par-delà notre hémicycle, c’est la France qui exprime sa solidarité.
    Cette solidarité se manifeste envers les victimes auxquelles nous pensons, comme nous pensons à leurs familles et à leurs proches. Nos remerciements s’adressent une nouvelle fois à nos pompiers et à nos policiers qui ont évité le pire en procédant avec célérité à l’arrestation de l’auteur de ces actes insupportables.
    Notre soutien va aussi à tous nos compatriotes de confession musulmane qui, dans leur quasi-totalité, n’en peuvent plus des amalgames, des injures et des violences dont ils sont victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
    Monsieur le ministre de l’intérieur, la force de notre République est à nouveau mise à l’épreuve. Notre responsabilité n’est-elle pas alors de tous nous retrouver, à tous les niveaux du pays,…

    M. le président

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    Monsieur le député, merci de conclure !

    M. Francis Chouat

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    …pour faire vivre ce qu’il y a de plus beau dans notre patrimoine, ce que nous ont légué les artisans de la République : la liberté d’opinion, de conscience et de culte ?
    Cette liberté doit pouvoir s’exercer partout, en toute sécurité, dans le respect…

    M. le président

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    Votre temps de parole est écoulé !
    La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

    M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

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    Monsieur le député, je veux m’associer à l’émotion de l’association musulmane de la côte basque, à l’émotion de l’ensemble des musulmans de France, et à celle, dont a parlé fort justement le Premier ministre, de l’ensemble de la communauté nationale face à cette attaque odieuse.
    M. Christophe Castaner l’a rappelé, je me suis rendu dès hier soir auprès des fidèles de cette mosquée. Bien évidemment, à mon tour, je condamne très fermement cet acte odieux.
    Concernant les mobiles de l’auteur de cette attaque, que vous avez évoqués, il faut être extrêmement prudent. Vous le savez, des investigations judiciaires sont en cours. Il faut attendre de connaître précisément les mobiles, le parcours de cet individu, et ce qui a pu le conduire à commettre cette attaque odieuse.
    Je veux avoir une pensée pour les effectifs de police – que je vous remercie d’avoir cités – qui se sont rendus au-devant de l’auteur des faits. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.) Je tiens à signaler qu’il s’agissait d’un équipage de la brigade anti-criminalité de Bayonne, dont trois membres se sont, au péril de leur vie, portés au-devant de l’auteur, qui était armé. Ils ont réussi à le neutraliser sans faire usage de leur arme administrative. Il a pu être interpellé.
    Je crois qu’il faut vraiment saluer ce courage, car ces membres de nos forces de sécurité ont peut-être empêché une poursuite, un périple meurtrier ou le retranchement de l’individu à son domicile.
    Bien évidemment, comme l’a dit Christophe Castaner, l’État, le ministère de l’intérieur et les forces de sécurité intérieure garantissent la liberté de culte partout dans notre pays. Cela se traduit par des contacts réguliers avec l’ensemble des responsables des lieux de culte, des rondes et patrouilles, des équipements financés grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance.

    M. le président

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    Monsieur le secrétaire d’État, il faut conclure !

    M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

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    Nous poursuivrons cet effort pour la liberté de croyance et la liberté de culte pour tous dans notre pays.

    Réorganisation des pôles d’instruction

    M. le président

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    La parole est à M. Patrick Hetzel.

    M. Patrick Hetzel

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    Monsieur le Premier ministre, la presse a révélé l’existence d’une note élaborée par les services du ministère de la justice, adressée à votre cabinet.

    Plusieurs députés du groupe LaREM

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    Encore cette question !

    Mme Valérie Beauvais

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    Eh oui !

    M. Patrick Hetzel

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    Cette note préconise que les suppressions de postes de juges d’instruction prennent en compte les résultats électoraux du parti La République en marche. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Il s’agirait de protéger les territoires qui votent bien et de punir ceux qui voteraient mal.

    Plusieurs députés du groupe LR

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    Scandaleux !

    M. Patrick Hetzel

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    Il s’agit d’un nouveau scandale d’État, d’une dérive grave relevant de la politique politicienne.
    Après le « mur des cons » élaboré par un syndicat de magistrats, voilà maintenant un « mur des cons » directement élaboré par les services du ministère de la justice en fonction du vote de nos concitoyens en faveur ou en défaveur de M. Macron et de son parti. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)

    M. Maxime Minot

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    On fait moins les malins !

    M. Patrick Hetzel

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    Tout ceci est inqualifiable et indigne d’une République exemplaire que vous prétendiez pourtant incarner, monsieur le Premier ministre. Sans compter qu’il s’agit d’une opération contraire à toutes les valeurs de la République. Vous détournez l’appareil d’État, …

    M. Thibault Bazin

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    Parfaitement !

    M. Patrick Hetzel

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    …qui doit être au service de nos concitoyens, pour le mettre au service de vos seules visées partisanes.

    M. Thibault Bazin

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    Eh oui !

    M. Fabien Di Filippo

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    Bravo !

    M. Ugo Bernalicis

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    C’est du joli !

    M. Patrick Hetzel

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    Monsieur le Premier ministre, dans ces conditions, comment pouvez-vous maintenir votre confiance à une garde des sceaux qui revendique même de tels agissements inacceptables et scandaleux,…

    M. Jean-Paul Dufrègne

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    C’est honteux !

    M. Patrick Hetzel

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    …alors que, dans sa fonction, elle devrait être un garant absolu d’un fonctionnement impartial de nos institutions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

    Un député du groupe LR

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    Bon courage !

    Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

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    Je tiens tout d’abord à présenter mes excuses pour mon retard en début de séance. Elles s’adressent particulièrement à M. Michel Zumkeller.
    Monsieur Hetzel, pour répondre à votre question, je dirai deux choses. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une note des services de la chancellerie.

    Plusieurs députés du groupe LR

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    Ah ?

    Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

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    Ce à quoi vous faites allusion, qui a été révélé par Le Canard enchaîné, est un mail de cabinet à cabinet. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits. – Rires sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) Il s’agit donc d’un document qui n’a pas été rédigé par les services. Je tiens à le préciser, car les services de la chancellerie ne sont pas intervenus de ce côté-là. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe LR.)

    Plusieurs députés du groupe LR

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    Voilà qui règle tout !

    M. le président

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    S’il vous plaît, chers collègues, ne privez pas M. Hetzel de sa réponse !

    Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

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    Par ailleurs, la procédure suivie pour faire évoluer notre organisation judiciaire ne relève absolument pas d’une carte judiciaire. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Elle relève simplement d’évolutions prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui met en place des éléments extrêmement précis et extrêmement concrets sur ce sujet !

    M. Maxime Minot

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    C’est du pipeau !

    M. Philippe Gosselin

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    C’est un peu gros !

    Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

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    Je pense à la fusion des tribunaux d’instance, et des tribunaux de grande instance au 1er janvier prochain et à l’instauration de spécialisations pour un certain nombre de contentieux.

    M. Fabien Di Filippo

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    C’est un scandale d’État !

    M. Thibault Bazin

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    Elle plaide coupable !

    Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

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    Sur ce sujet, je voudrais simplement dire que, bien entendu, tout ce qui s’attache à l’organisation des juridictions a évidemment un impact sur les territoires,…

    M. Michel Herbillon

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    Un impact électoral !

    Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

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    …et il est essentiel, me semble-t-il, que nous prenions en compte, comme vous l’avez demandé au moment du vote de la loi,…

    M. Ian Boucard

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    Ça va être notre faute !

    Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

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    …la réalité de ce qui est vécu par les territoires (Brouhaha sur les bancs du groupe LR jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la garde des sceaux), c’est-à-dire l’impact géographique, l’impact sociopolitique, l’impact économique. Tout cela est tout à fait essentiel.

    Plusieurs députés du groupe LR

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    Cela n’a rien à voir ! On n’y comprend rien !

    Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

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    Dans la mise en œuvre calendaire de ces réformes,…

    M. Charles de la Verpillière

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    On rame !

    Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

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    Non, je ne rame pas, monsieur le député, je dis exactement les choses telles qu’elles sont. Dans la mise en œuvre calendaire de ces réformes, si nous ne faisions pas cette analyse politique, nous commettrions une erreur, et vous seriez les premiers à nous le reprocher. (Applaudissements  sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

    M. le président

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    La parole est à M. Patrick Hetzel.

    M. Patrick Hetzel

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    Où est la République exemplaire ? En tant que garde des sceaux, vous devriez montrer l’exemple ! Le fait même que vous cautionniez une telle pratique révèle une dérive institutionnelle marquée du sceau de l’infamie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Plusieurs députés du groupe LR applaudissent et se lèvent.)

    M. Claude Goasguen

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    Absolument !

    Réforme de l’hôpital public

    M. le président

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    La parole est à M. Boris Vallaud.

    M. Boris Vallaud

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    Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous sommes appelés cet après-midi à nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui n’est pas à la hauteur de la grave crise que connaît l’hôpital public. Ce texte ne permettra pas, en effet, de répondre au retard criant d’investissement, au sous-effectif dans les services, au manque de lits d’aval des urgences et à la sous-rémunération des personnels soignants.
    Le niveau de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – hospitalier, à 2,1 %, est une véritable provocation : il revient à demander une fois encore des efforts et des économies à l’hôpital public et aux personnels soignants, qui ont consenti depuis vingt ans – je précise bien depuis vingt ans, madame la ministre – des efforts considérables.
    Vous semblez le reconnaître vous-même, en annonçant des mesures nouvelles à venir, dont je regrette que l’Assemblée nationale n’ai pas été informée. Je veux croire qu’il s’agit là d’une marque de votre impréparation et non de mépris à l’endroit de la représentation nationale.
    L’hôpital public est, selon vos mots, un « trésor national », et c’est parce qu’il est un bien commun qu’il appelle la mobilisation de tous. Tel est le sens du plan d’urgence que nous avons proposé, plan d’urgence que chacun peut aujourd’hui faire sien et dont je veux retenir trois mesures.
    La première est la relance de l’investissement par la reprise de 10 milliards d’euros de dette des hôpitaux et le rehaussement des crédits pour atteindre 6 milliards d’investissement par an.
    La deuxième est l’augmentation du budget de l’hôpital, avec un ONDAM porté à 3,1 %, qui permette d’envisager sérieusement les questions des rémunérations, des effectifs et des lits.
    La troisième, enfin, est le lancement d’une grande enquête sur le bien-être au travail dans les établissements hospitaliers, afin de prendre en compte le mal-être croissant des personnels.
    Ce plan d’urgence serait financé par le report de deux ans du remboursement de la dette sociale, ce qui permettrait de dégager plusieurs dizaines de milliards d’ici 2027 et 5,2 milliards supplémentaires dès 2020.
    Madame la ministre, êtes-vous prête à vous saisir des propositions que nous formulons, dans un esprit de concorde nationale, pour donner sans délai à l’hôpital l’oxygène qui lui manque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

    Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

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    Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du PLFSS. L’hôpital public souffre en effet aujourd’hui de dizaines d’années de désinvestissement. Les causes sont multiples et les responsabilités partagées. La situation actuelle est marquée par une crise sans précédent de l’investissement courant et une crise d’attractivité pour les professionnels de santé.
    Nous avons déjà commencé à agir puisque nous avons, pour la première fois l’année dernière, réaugmenté les tarifs hospitaliers. La campagne tarifaire de 2019 n’avait jamais été aussi haute depuis dix ans. J’aurais aimé, lorsque j’ai pris la tête du ministère, que l’ONDAM soit au niveau que vous proposez,…  

    M. Sylvain Maillard

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    Eh oui !

    Mme Agnès Buzyn, ministre

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    …mais nous l’avons augmenté comme jamais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
    L’ONDAM de cette année permettra un investissement de 4,4 milliards supplémentaires pour notre système de santé, dont 1,7 milliard pour les hôpitaux publics.
    Je me suis par ailleurs engagée à ce que la campagne tarifaire des hôpitaux soit au moins aussi bonne en 2020 qu’elle l’a été en 2019, de façon à ce que les hôpitaux puissent réinvestir.
    L’Assemblée a voté, dans ce PLFSS, un engagement de vision pluriannuelle des ressources hospitalières. Il s’agit d’une avancée sans précédent : les hôpitaux auront désormais une vision sur trois ans de leurs ressources, qui leur permettra de gérer, d’anticiper, de recruter et d’investir.
    Je me suis également engagée devant vous à continuer de réformer l’hôpital, avec un plan d’attractivité pour les ressources humaines, ciblant les métiers les plus en tension et les débuts de carrière – car nous ne méconnaissons pas les difficultés du sujet – et un plan  ciblant l’investissement courant dans l’outil de travail, qui désespère aujourd’hui les professionnels.
    Les mesures envisagées par le Gouvernement seront connues dans le courant du mois de novembre. Tous ensemble nous parviendrons à rendre à l’hôpital public ses lettres de noblesse ! Il le mérite ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    La parole est à M. Boris Vallaud pour une brève intervention.

    M. Boris Vallaud

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    Brève, mais intense ! Je voulais simplement ajouter que nous aurions aimé que la représentation nationale puisse se prononcer dès à présent.  

    Annulation de la conférence de Mme Sylviane Agacinski

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de la Verpillière.

    M. Charles de la Verpillière

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    Monsieur le Premier ministre, la presse nous a appris que la philosophe Sylviane Agacinski a été empêchée de prononcer une conférence à l’université de Bordeaux. Plusieurs associations avaient en effet menacé de s’y opposer par la force au prétexte que Mme Agacinski a pris position contre la gestation pour autrui. Par crainte des violences, l’université a annulé la conférence.

    M. Claude Goasguen

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    Incroyable !

    M. Charles de la Verpillière

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    Cet épisode est proprement scandaleux ! Mais le scandale est aussi dans le silence assourdissant du Gouvernement. Ni la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ni le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, d’habitude si prolixe, n’ont dénoncé cette atteinte insupportable à la liberté de pensée, à la liberté d’expression et aux libertés universitaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et FI, et parmi les députés non inscrits.)
    Monsieur le Premier ministre, il vous revient aujourd’hui de nous dire la position de votre gouvernement dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

    M. Fabien Di Filippo

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    La police de la pensée !

    Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

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    Vous me donnez l’occasion de réaffirmer que les universités sont en effet des lieux de débat, des lieux où les idées se confrontent et où parfois s’exprime la controverse, des lieux où toujours la liberté d’expression doit prévaloir.
    Permettez-moi de revenir sur l’événement que vous rapportez. Dans le cadre d’un cycle de conférences, la présidente de l’université de Bordeaux a reçu des menaces à l’ordre public, auxquelles elle a décidé de répondre en annulant la conférence de Mme Agacinski. Elle n’est pas restée sans réaction – j’ai eu l’occasion d’en discuter longuement avec elle – puisque, pour lutter contre la violence de groupuscules qui, depuis quelques mois, ont choisi les universités pour exprimer leur intolérance, elle a décidé d’organiser un grand forum sur le rôle des universités dans le débat public (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits) et d’inviter Mme Agacinski à y tenir sa conférence.
    Sachez que la présidente de l’université de Bordeaux a tout le soutien du ministère de l’enseignement supérieur. Il était important qu’elle agisse pour maintenir l’ordre public, comme il l’est aujourd’hui qu’elle organise ce débat et invite Mme Agacinski, cette grande philosophe, à venir exprimer ses idées dans le cadre de l’université, sans violence et, contrairement à ce que vous dites, sans censure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

    Un député du groupe LR

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    Personne n’applaudit !

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de la Verpillière.

    M. Charles de la Verpillière

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    Madame la ministre, mieux vaut tard que jamais. Vous vous exprimez enfin sur ce sujet, mais je crois que vous n’avez pas compris la gravité de l’événement.
    Ce qui est en cause, c’est la liberté de pensée et la liberté d’expression dans notre pays, garanties par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupe UDI-Agir et FI, et parmi les députés non inscrits. – MM. Charles de Courson et Alain David applaudissent également.)
    On est pour ou on est contre. Il n’y a pas de place pour le « en même temps » sur cette question. La France attend que le Gouvernement condamne sans réserve l’atteinte portée à nos libertés et, surtout, prenne des mesures concrètes pour lutter contre la censure et la police de la pensée. (Mêmes mouvements.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Frédérique Vidal, ministre

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    Monsieur le député, je suis particulièrement attachée à la liberté d’expression, vous vous en doutez,…

    Plusieurs députés du groupe LR

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    Non !

    Mme Frédérique Vidal, ministre

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    …mais pour qu’elle puisse s’exprimer, il faut, avant toute chose, que les universités cessent d’être considérées comme des lieux où les idées s’expriment par la violence. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

    Plusieurs députés du groupe LR

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    Donc ?

    Mme Frédérique Vidal, ministre

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    Lorsqu’un président d’université reçoit des menaces, il doit agir en conséquence pour préserver l’ordre public. La présidente de l’université de Bordeaux appliquera les sanctions qui s’imposent à l’encontre de ceux qui ont empêché la tenue de la conférence et veillera à ce qu’elle puisse avoir lieu dans de bonnes conditions. (Mêmes mouvements.)

    Situation au Liban

    M. le président

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    La parole est à Mme Nadia Essayan.

    Mme Nadia Essayan

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    Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vous vous doutez probablement que je vais vous parler de la situation au Liban, ce pays ami de la France depuis des siècles. Les Libanais manifestent pacifiquement depuis le 17 octobre. Alors que ce pays a souffert pendant de longues années d’une guerre fratricide, les images qui nous parviennent du soulèvement actuel sont celles d’un peuple uni et solidaire, qui demande à être gouverné de manière plus efficace et plus digne. (M. Jean-François Parigi applaudit.)
    Ils dénoncent la corruption et le manque d’action pour redresser un pays en situation de blocage et criblé de dettes.

    M. Fabien Di Filippo

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    Vous parlez de la France ?

    Mme Nadia Essayan

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    Une possible dévaluation de la livre libanaise serait une catastrophe pour la majorité d’entre eux.
    Plus encore, c’est le fonctionnement démocratique qui est ciblé. Ce qui ressort en effet de leurs messages, c’est que les Libanais ne veulent plus être soumis au régime confessionnel et souhaitent une nouvelle démocratie, plus ouverte, plus laïque.
    La conférence internationale de soutien financier au Liban, baptisée conférence Cèdre, du 6 avril 2018, qui avait réuni un grand nombre de pays et d’organisations pour soutenir l’économie libanaise, n’a toujours pas atteint son but.
    En réponse aux premières journées de manifestation populaire, le gouvernement a proposé une série de réformes, mais cela n’a pas suffi à rétablir à la confiance du peuple.
    Comme le réclamaient les Libanais, le Premier ministre vient d’annoncer la démission de son gouvernement. Nous savons tous que la situation n’est pas réglée pour autant.
    Monsieur le ministre, de quelle manière l’amitié fidèle et réciproque entre la France et le Liban s’exprime-t-elle aujourd’hui, en ces heures difficiles où les Libanais ne semblent plus compter que sur eux-mêmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

    M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

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    Le Liban traverse une crise très grave. Depuis une quinzaine de jours, d’importantes manifestations de la population, des incidents et des tensions ont éclaté. Elles traduisent la crise de confiance d’un pays déjà fragilisé par son environnement régional, marqué par des conflits dont il tente de s’affranchir, et par une économie très faible.
    Vous venez de le dire, et j’en informe l’Assemblée nationale, le Premier ministre Saad Hariri a démissionné il y a quelques instants, ce qui, d’une certaine manière, ne fait qu’aggraver la crise.  
    Dans ce contexte, la France défend deux convictions. La première est qu’il faut appeler les responsables libanais à tout faire pour garantir la stabilité des institutions et l’unité du Liban. Elles sont indispensables et nous ont permis, dans le passé, d’aider à la restructuration de l’État libanais, grâce à la conférence Cèdre, que vous avez mentionnée et que nous avons réunie il y a quelques mois.
    La deuxième conviction de la France est qu’il ne peut y avoir de stabilité du pays sans volonté d’écouter les revendications de la population. Les responsables politiques libanais sont-ils décidés à « faire Liban » ensemble ? Font-ils passer l’intérêt collectif du pays avant leurs propres intérêts ? Telles sont les questions qui se posent après la décision du Premier ministre Hariri de se retirer.

    M. Ugo Bernalicis

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    Dites ça à Macron !

    M. Jean-Yves Le Drian, ministre

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    Ce dont le Liban a besoin, c’est d’un engagement de l’ensemble des responsables politiques de s’interroger sur eux-mêmes et d’apporter une réponse forte à la population et à sa demande de réformes. La France est déterminée à soutenir le Liban dans cette voie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Nadia Essayan.

    Mme Nadia Essayan

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    Monsieur le ministre, pensez-vous que la conférence Cèdre a toujours un avenir dans le contexte actuel ?

    M. le président

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    Faute de temps de parole pour le ministre, il sera répondu à cette question à l’occasion d’une autre séance. (Rires.)

    Réforme de l’assurance chômage

    M. le président

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    La parole est à M. Pierre Dharréville.

    M. Pierre Dharréville

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    Avant toute chose, je voudrais dire nos pensées pour les victimes de l’attaque de la mosquée de Bayonne, pour les habitantes et les habitants de cette ville, pour nos concitoyennes et concitoyens de confession musulmane qui subissent les effets du poison instillé dans le débat public depuis plusieurs semaines.
    Madame la ministre du travail, voici quelques mois, vous aviez demandé 1,3 milliard d’économies sur l’indemnisation des chômeurs, ce qui a empêché la conclusion d’un accord. C’est donc vous qui avez pris la main, et vous n’y êtes pas allée de main morte.
    Le 1er novembre, votre décret entrera en vigueur. Ce sera une nouvelle atteinte portée aux personnes privées d’emploi, désignées, au fond, comme les coupables d’une situation qu’elles n’ont pas choisie et qui résulte de la désindustrialisation, du sous-investissement dans les services publics, et de ce libre-échangisme sans rivage qui fabrique chaque jour des dégâts sociaux et environnementaux.
    Le durcissement des conditions d’accès à l’indemnisation va affecter 700 000 chômeurs alors que vous en annonciez 200 000. Ce seront bientôt moins de 40 % des chômeurs qui seront indemnisés. Les jeunes et les plus fragilisés seront largement touchés, alors que c’est plutôt d’un accompagnement ajusté dont ils auraient besoin.
    Mais ce n’est pas tout. Au printemps, un nouveau calcul entrera en vigueur, qui touchera 850 000 entrants, soit une nouvelle remise en cause de droits acquis des salariés, avec des pertes potentielles de plusieurs centaines d’euros par mois. Quatre allocataires sur dix seront touchés. Certains verront leur indemnité passer nettement au-dessous du seuil de pauvreté.
    Votre choix, c’est celui de s’attaquer aux chômeurs plutôt qu’au chômage, aux victimes plutôt qu’aux coupables, ces grands actionnaires que vous gratifiez d’exonérations en ribambelle à chaque occasion.
    Ce décret doit être suspendu et revu. Quand allez-vous enfin rouvrir le dialogue social à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la ministre du travail.

    Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

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    Pourquoi faisons-nous une réforme de l’assurance chômage, monsieur le député ?

    M. Hubert Wulfranc

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    C’est la suite de la réforme de l’ISF !

    Mme Muriel Pénicaud, ministre

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    Après les ordonnances Travail, après la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l’investissement dans la formation continue et l’apprentissage, après l’investissement colossal que nous faisons déjà pour l’insertion par l’économique, le quatrième volet pour lutter contre le chômage et pour l’emploi, à travers le marché du travail, c’est la réforme de l’assurance chômage. Elle vise notamment à réduire la précarité, devenue un mal très important dans notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

    M. Guillaume Garot

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    Elle aboutira à l’inverse !

    Mme Muriel Pénicaud, ministre

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    Le décret dont vous parlez, que je vous invite à relire très attentivement, est paru et constitue le premier volet de la réforme qui entrera en vigueur le 1er novembre. Il prévoit deux droits nouveaux très importants : les salariés qui auront au moins cinq ans d’expérience pourront enfin, s’ils sont un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou un projet de reconversion professionnelle, démissionner et être couverts par l’assurance chômage. C’est un droit très attendu par ceux qui ne font pas le métier dont ils ont toujours rêvé, qui en ont assez de leur métier ou qui ont besoin de bouger pour telle ou telle autre raison,…

    M. Stéphane Peu

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    C’est une vraie blague !

    Mme Muriel Pénicaud, ministre

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    …et qui était un engagement de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Deuxième droit très important : nous prévoyons un filet de sécurité pour les indépendants, qu’ils soient agriculteurs, commerçants, artisans ou micro-entrepreneurs, qui jusqu’ici n’avaient aucun droit à l’assurance chômage. Et si nous instaurons la règle selon laquelle il faudra avoir travaillé six mois sur deux ans, c’est-à-dire un jour sur quatre, pour avoir droit à l’assurance chômage, au lieu de quatre mois sur vingt-huit mois,…

    M. Adrien Quatennens

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    Où sont les droits ?

    M. Hubert Wulfranc

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    C’est une agression !

    Mme Muriel Pénicaud, ministre

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    …c’est que l’on revient à la situation d’avant crise, dans un contexte de dynamique d’emploi. Je vous invite à aller sur le site de Pôle emploi et vous y verrez que, ce matin, il y a plus de 700 000 offres d’emploi. Dès lors, le système doit être protecteur mais aussi incitatif au retour à l’emploi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    La parole est à M. Pierre Dharréville.

    M. Pierre Dharréville

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    Madame la ministre, il faut évidemment mettre ces chiffres en rapport avec les six millions de chômeurs qui existent dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Vous n’avez pas répondu à la question que j’ai posée sur le nombre des chômeurs qui ne seront plus, du coup, indemnisés correctement. (Mêmes mouvements.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Muriel Pénicaud, ministre

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    Selon les calculs de l’UNEDIC sur les incidences du décret du 1er novembre, le nombre de personnes qui seront affectées si elles ne reprennent pas un travail complémentaire sera de 200 000,…

    Mme Caroline Fiat

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    Non !

    M. Boris Vallaud

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    Non ! 1,3 million de perdants !

    Mme Muriel Pénicaud, ministre

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    …mais vu le volume d’offres d’emploi aujourd’hui, plus de 700 000 je le répète, je pense que beaucoup vont travailler deux mois de plus pour avoir droit à l’assurance chômage comme avant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

    Réforme des retraites

    M. le président

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    La parole est à M. Stéphane Viry.

    M. Stéphane Viry

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    Monsieur le Premier ministre, le candidat Macron avait promis qu’il ferait une réforme du système de retraite en la rendant plus juste, plus lisible et plus simple.

    M. Pierre Cordier

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    C’est loupé !

    M. Stéphane Viry

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    Nous étions prêts à vous accompagner dans cette réforme (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), qui exige de la confiance et de la clarté. La droite, en 1993, en 2003 comme en 2010, a toujours été au rendez-vous des décisions courageuses pour garantir la soutenabilité financière du régime (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et pour tendre vers la convergence.
    Votre haut-commissaire en charge de ce dossier a travaillé, mené des concertations, fait des propositions et, monsieur le Premier ministre, qu’en reste-t-il en octobre 2019 ? Quelles sont aujourd’hui les bases de travail sur ces questions de retraite ? Qu’avez-vous en tête ? Où voulez-vous emmener les Français ? Plus de calendrier ; caducité des propositions initiales ; cacophonie dans les annonces… On n’y comprend plus rien ! Nous apprenions hier que la fin des régimes spéciaux allait sonner ! encore une belle annonce, mais encore la main qui tremble immuablement ! Emmanuel Macron alléguait hier qu’il ne fallait pas bousculer la retraite de certaines professions qui ont « un pacte avec la nation », en préférant user de la clause du grand-père et, ce matin, le haut-commissaire fait savoir qu’il n’est pas favorable à cette mesure. Mais comment peut-on expliquer, par exemple au conducteur de bus à Épinal qui, lui, aura droit à sa retraite à taux plein à 62 ans, que son collègue qui fait le même métier à la RATP aura toujours le droit de prendre sa retraite à taux plein à 50 ans et 8 mois ?
    Monsieur le Premier ministre, il est temps d’avancer, il est temps de clarifier, il est temps de dire. Ma question est claire : avez-vous encore l’intention de tenir cette réforme, vos tergiversations et vos incertitudes ne préfigurent-elles pas plutôt une capitulation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

    M. le président

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    La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

    M. Éric Straumann

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    Marche arrière toute !

    M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites

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    Je veux moi aussi rendre hommage à toutes les réformes qui ont été engagées depuis 1993, tant par des gouvernements de gauche que par des gouvernements de droite (Exclamations sur les bancs du groupe LR), et j’en faisais partie, réformes qui ont apporté 70 milliards, permettant ainsi au système d’être proche de l’équilibre.

    Un député du groupe LR

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    Et, maintenant, vous êtes est à gauche ou à droite ?

    M. Thibault Bazin

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    Dans la poubelle de l’histoire !

    M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire

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    Depuis la remise de mon rapport, le 10 juillet, le Premier ministre s’est exprimé très clairement au Conseil économique, social et environnemental, a fixé un cap et une méthode.

    M. Christian Jacob

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    Ce serait bien qu’il participe à la réforme !

    M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire

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    Cette méthode, c’est 350 réunions, catégorie par catégorie, dans la perspective de l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir établir un système qui a vocation à redistribuer en faveur de 40 % des retraites les plus faibles,…

    M. Thibault Bazin

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    En baissant les pensions de tout le monde !

    M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire

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    …sachant que les trois millions de femmes qui bénéficient aujourd’hui d’une majoration pour enfant seront huit millions demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il fallait aussi que le minimum contributif soit porté à 1 000 euros (Mêmes mouvements), une demande très forte du monde agricole, du monde artisan et du monde commerçant. Nous sommes, avec mes équipes et celle de chaque ministre concerné, en train de prouver à chaque profession qu’il y a une solution lui permettant de s’intégrer dans le système réformé sans conséquence sur son équilibre économique. Par exemple, à vous, qui êtes avocat, je peux vous dire qu’il n’aura pas de conséquence sur l’équilibre économique des cabinets d’avocat. Et nous avons remis à chacun de leurs représentants les simulations qui montrent que c’est possible.

    Un député du groupe LR

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    C’est la quadrature du cercle !

    M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire

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    À un moment où notre société se fragilise, se fragmente, c’est un pacte pour la nation et un renforcement de notre cohésion. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

    Visite présidentielle à La Réunion

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

    M. Jean-Hugues Ratenon

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    Monsieur le Premier ministre, quand Emmanuel Macron vient à La Réunion, la nature se fâche : trombe d’eau sur lui à son arrivée alors que le soleil brille sur le reste de l’île ; le volcan gronde, la terre tremble, et c’est l’éruption au dernier jour de sa visite ! Un tel voyage présidentiel, c’est du jamais vu : un voyage surmilitarisé avec 1 500 militaires mobilisés, l’aéroport et la préfecture transformés en bunkers, les habitants interdits de sortir… On se serait cru en état de guerre. Alors que La Marseillaise résonne sur le tarmac, dans le même temps, des manifestants pacifistes sont chargés, gazés, des camions militaires avancent sur eux phares allumés dans un nuage de gaz lacrymogène ; les axes principaux sont fermés à la circulation et une intersyndicale interdite de venir jusqu’à la préfecture ; les journalistes travaillent dans des conditions impossibles dénoncées par le Syndicat national des journalistes. C’est la première fois qu’une visite présidentielle crée autant de peur et d’indignation dans la population !
    La liberté est en berne sous Macron.
    Macron, un président préférant « Choose La Réunion » ou encore participer à un pique-nique offert par l’URCOOPA, l’Union réunionnaise des coopératives agricoles qui étouffe nos agriculteurs, nos éleveurs et l’entrepreneuriat local !  Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.) Les Réunionnais demandent un logement, un emploi, plus de pouvoir d’achat et une baisse des prix : Jupiter a parlé hub, French Tech, choose. Un décalage saisissant face à l’urgence sociale ! (Mêmes mouvements.) Aux questions des gens posées dans la langue de Molière ou dans la langue créole, Macron a répondu par la langue de bois. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.  M. Pierre Vatin applaudit également.)

    M. Pierre Cordier

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    Ça fait mal !

    M. Jean-Hugues Ratenon

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    Loin de participer à l’unité des Français, il instaure le désordre. La Réunion avait besoin d’un chef d’État et non d’un chef de guerre.
    Monsieur le Premier ministre allez-vous enfin répondre à la crise profonde qui perdure ou êtes-vous en train de programmer l’explosion sociale, le mal-être, la division et la haine en Outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

    Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

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    Vous avez, monsieur le député, donné votre vision de la visite du Président de la République à La Réunion. J’étais la semaine dernière avec le Président de la République à Mayotte et à La Réunion pour répondre aux Mahoraises et aux Mahorais, aux Réunionnaises et aux Réunionnais, c’est-à-dire pour répondre à leurs problématiques.
    Vous auriez ainsi pu dire que la globalité du plan Logement leur a été présentée après avoir été discutée avec tous les parlementaires et l’ensemble de ceux qui ont travaillé dans ces territoires sur le sujet. Et je vous rappelle qu’il s’agit de 1,5 milliard d’euros alloués à Action Logement, mis à la disposition des Réunionnaises et des Réunionnais.
    Je vous rappelle également, et vous y étiez, l’accueil favorable à une aide logement pour l’accès à la propriété. Vous savez bien que vous la souhaitiez.
    Je vous rappelle aussi les 7 millions de crédits à l’Agence française de développement pour l’ingénierie parce que nous savons que si les logements ne sont pas aussi nombreux qu’il le faudrait dans votre territoire, c’est souvent parce qu’ils ne sortent pas de terre faute d’ingénierie.
    Vous auriez pu dire – vous le saviez puisque la question a été posée au ministre de l’agriculture – que les agriculteurs étaient dans l’attente d’une réponse sur le plafonnement du SIOM, et que celle-ci est intervenue : le SIOM sera déplafonné, ce qui apportera 45 millions aux agriculteurs pour diversifier encore davantage l’agriculture à La Réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
    Vous auriez pu dire que nous avons parlé lors de la visite présidentielle du droit des femmes et de l’égalité hommes-femmes, en annonçant la visite de Marlène Schiappa à La Réunion pour lancer un plan spécifique sur les violences faites aux femmes dans les territoires d’outre-mer. Et vous savez pourtant que c’est dans ces territoires que se trouvent les plus grosses difficultés.
    Vous auriez aussi pu parler d’un autre type de difficultés que rencontrent les Réunionnaises et les Réunionnais, c’est-à-dire le manque d’emploi. Et nous en avons pourtant beaucoup parlé à l’occasion du plan Pétrel annoncé à La Réunion, à hauteur de 700 millions d’euros. Et j’espère avoir l’occasion de le détailler parce que vous verrez alors que ses mesures renforcent celles qui existent et qui ont déjà apporté des réponses positives.
    Voilà la dynamique que nous devons poursuivre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

    Baisse du Chômage et réforme de l’apprentissage

    M. le président

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    La parole est à Mme Blandine Brocard.

    Mme Blandine Brocard

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    Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.
    Madame la ministre, le chômage baisse… doucement mais sûrement.

    M. Fabien Di Filippo

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    Moins qu’ailleurs !

    Mme Blandine Brocard

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    Après des baisses consécutives depuis le début de l’année, il y a aujourd’hui plus de 70 000 chômeurs en moins pour l’ensemble des catégories A, B et C. Mais s’il y a un chiffre que je retiens dans la dernière publication de Pôle emploi, c’est la forte augmentation, près de 8 %, des inscrits dans la catégorie D, c’est-à-dire celle dans laquelle on trouve les demandeurs d’emploi en formation. Par ailleurs, au premier semestre 2019, nous avons vu une explosion du nombre d’apprentis en formation, preuve s’il en est que la réforme engagée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pleinement été appréhendée par les jeunes et moins jeunes Français.

    M. Fabien Di Filippo

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    Les CFA ne pensent pas la même chose !

    Mme Blandine Brocard

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    Cette loi a prévu en particulier une période de transition qui conduirait à des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon que le contrat aurait été signé entre septembre et décembre 2019 ou bien à partir du 1er janvier 2020, ce qui aurait porté préjudice aux réseaux de CFA qui assurent l’apprentissage depuis longtemps. Mais, afin de conforter l’excellente dynamique de l’apprentissage, les CFA ont très récemment, et à juste titre, été autorisés à opter pour la meilleure des deux prises en charge. Pouvez-vous dès lors, madame la ministre, préciser à la représentation nationale la mise en œuvre de cette période de transition et les modalités d’accélération de la réforme de l’apprentissage afin que cette dernière puisse porter rapidement tous les résultats escomptés et que nous puissions, chaque trimestre, continuer de nous réjouir de la baisse constante et significative du chômage ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la ministre du travail.

    M. Thibault Bazin

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    Elle a lu votre question ! (Souriressur les bancs du groupe LR.)

    Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

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    Vous l’avez dit, le chômage baisse : à 9,6 % il y a deux ans et demi, il est aujourd’hui à 8,5 %,…

    M. Fabien Di Filippo

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    Merci Hollande !

    Mme Muriel Pénicaud, ministre

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    …et nous avons bon espoir, étant donné toutes les réformes que nous menons sur le plan du marché du travail et sur le plan économique, de continuer à réduire durablement ce chômage qui gangrène le pays, ce mal profond qui dure depuis trente ans.
    L’apprentissage fait partie de cette stratégie puisque c’est la chance pour des jeunes de choisir un métier qui les épanouisse et qui leur permette d’ouvrir des possibles très nombreux. En effet, depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, il y a une évolution très forte de l’apprentissage : plus 8,4 % d’apprentis au premier semestre, et dans le département du Rhône qui vous est cher, c’est même plus 59 % alors que le chiffre était en baisse précédemment. Il y a donc un effet de la réforme, qui va très rapidement se traduire concrètement pour beaucoup de jeunes.
    Se pose ensuite la question du financement : lors de l’adoption de la réforme qui en a révolutionné les modalités, certains acteurs ont exprimé des inquiétudes et nous ont demandé une période de transition plus longue, afin de pouvoir s’adapter. Ils constatent aujourd’hui que la dynamique est lancée. C’est pourquoi le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – l’APCMA – et d’autres parties prenantes ont souhaité une accélération de la réforme, afin de pouvoir adopter plus rapidement le nouveau système de financement, qui les rend mieux à même d’accroître encore le développement de l’apprentissage.
    Ce sera fait : le Président de la République a répondu favorablement au président de l’APCMA, M. Bernard Stalter, avec lequel nous avons annoncé ce matin la publication, dans les semaines à venir, d’un décret qui permettra, rétroactivement au 1er septembre 2019, de signer tous les contrats selon le nouveau mode de financement, tout en conservant un droit d’option entre les deux systèmes. Il s’agit là d’une amplification de la dynamique puissante qui bénéficie déjà aux jeunes et aux entreprises. Nous allons réussir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    Attaques visant les forces de l’ordre

    M. le président

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    La parole est à M. Michel Vialay.

    M. Michel Vialay

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    Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, à Mantes-la-Jolie, une centaine d’individus ont attaqué trois fonctionnaires de police avec une extrême violence. Des faits similaires se sont produits dans d’autres villes des Yvelines, comme dans l’ensemble du pays.
    Ces actes inacceptables, d’une grande lâcheté, inspirent le dégoût à tous, et plus particulièrement à ceux qui habitent le quartier où se sont produits les faits : ils m’ont fait part de leur incompréhension face au laxisme qui prévaut en réponse aux coupables de ces actes et réclament des réactions exemplaires.
    Ces actes criminels doivent cesser, et leurs auteurs doivent être punis. Avant, on respectait l’autorité ; maintenant, on va provoquer celle-ci. C’est inacceptable !
    Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour rétablir l’ordre républicain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    M. le président

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    La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

    M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

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    Vous évoquez l’agression grave de fonctionnaires de police qui a effectivement eu lieu au Val Fourré, à Mantes-la-Jolie.

    M. Marc Le Fur

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    Le sujet n’intéresse pas M. Castaner ?

    M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

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    Je veux d’abord saluer le courage des policiers, qui ont résisté, n’ont pas reculé, et qui ont maintenu l’ordre républicain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
    J’ai la faiblesse de penser que, contrairement à ce que vous affirmez, si nous subissons ce type de violences urbaines, c’est aussi parce qu’avec la police de sécurité du quotidien, nous sommes présents dans les quartiers ; parce que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants, nous y sommes bien plus présents que par le passé. Pour le seul département des Yvelines, nous avons démantelé 205 réseaux depuis le début de l’année 2019, contre 145 l’année dernière.
    C’est justement, je le répète, parce que nous sommes présents, parce que nous savons rétablir l’ordre républicain, que nous observons ces phénomènes de violences urbaines. Nous serons toujours là, avec nos forces de sécurité intérieure, pour les combattre et pour les éradiquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.  Protestations sur les bancs du groupe LR.)

    M. le président

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    La parole est à M. Michel Vialay.

    M. Michel Vialay

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    Plutôt que de partir d’un postulat de confiance dans nos forces de l’ordre, on ne cesse de s’interroger – médiatiquement – sur leur professionnalisme, au profit d’individus au comportement déviant et délinquant. C’est profondément choquant !
    Les forces de l’ordre, elles, sont fondées à dénoncer un guet-apens ; la population, elle, est fondée à s’indigner. Mais, de vous, ce sont des solutions que nous attendons – des solutions radicales et courageuses, au vu de l’urgence de la situation.

    M. Marc Le Fur

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    Très bien !

    M. Michel Vialay

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    Il n’est pourtant pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour comprendre que la fermeté est une nécessité, et qu’une justice réactive et de proximité est indispensable ! Mais il faut des moyens.
    En juin dernier, notre collègue Éric Ciotti présentait une proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, cosignée par les députés du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ce texte proposait de réarmer l’État en faisant significativement augmenter les moyens budgétaires dédiés aux forces de l’ordre et en améliorant leurs conditions de travail, tout en renforçant les outils juridiques destinés à les protéger.
    La majorité présidentielle a choisi de s’opposer méthodiquement à chacun des articles proposés, jusqu’à en supprimer la totalité. Vous étiez présent, monsieur le secrétaire d’État. (M. Marc Le Fur applaudit.) Quelle hypocrisie ! Quel cynisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
    Vous le savez : le courage est la clé des évolutions qui serviront nos concitoyens, et la sécurité est la première de nos libertés. Quand allez-vous entrer efficacement en action ? Quels engagements prenez-vous ici, devant la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    M. le président

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    La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

    M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

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    Non, ce n’est pas du cynisme que d’avoir revalorisé le budget de la police nationale d’1 milliard d’euros en trois ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Non, ce n’est pas du cynisme que d’avoir décloisonné l’action des forces de police comme jamais auparavant, notamment dans le cadre de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants – ce que vous n’avez jamais fait avant 2012 ! (Mêmes mouvements.  Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Non, ce n’est pas du cynisme que de promettre et de réaliser le recrutement de 10 000 fonctionnaires là où il y avait eu des suppressions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

    M. Laurent Furst

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    Et où sont-ils ?

    M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

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    Non, ce n’est pas du cynisme que de lutter comme nous le faisons contre le terrorisme – ce que vous avez été incapables de le faire – en instituant la DGSI en chef de file ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

    M. Laurent Furst

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    C’est honteux !

    M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

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    Non, ce n’est pas du cynisme ! Non, ce ne sont pas des postulats : c’est une action répressive, et c’est l’affirmation de l’ordre républicain tel que nous le concevons et tel que vous n’avez pas su l’établir ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.  Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. Plusieurs députés de ces mêmes bancs se lèvent pour applaudir.)

    M. Laurent Furst

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    C’est une honte, de tenir des propos pareils sur le terrorisme !

    M. Marc Le Fur

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    Et M. Castaner, que dit-il ?

    Stratégie « agir pour les aidants »

    M. le président

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    La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, chers collègues, écoutez Mme la députée, qui a seule la parole.

    Mme Laëtitia Romeiro Dias

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    Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, quelque dix millions de Français s’occupent chaque jour d’un proche en situation de dépendance, que ce soit à cause de l’âge, de la maladie ou du handicap. Ils doivent parfois interrompre leur activité professionnelle et modifier leurs priorités pour placer les besoins d’un enfant, d’un père, d’une sœur fragilisée, avant les projets qu’ils avaient pu construire pour eux-mêmes.
    Ces dix millions de personnes, à travers ce qu’ils appellent eux-mêmes des actes d’amour, aident non seulement un proche mais aussi la société tout entière. Nous les appelons les aidants. Ce qu’ils accomplissent possède une valeur inestimable pour l’ensemble de notre société. Pourtant, ils ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucune reconnaissance ni d’aucun soutien à la hauteur de la richesse humaine qu’ils incarnent.
    La semaine dernière, accompagnée du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé, vous étiez dans ma circonscription,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

    M. Thibault Bazin

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    Ah, voilà la question passe-plats !

    Mme Laëtitia Romeiro Dias

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    …au domaine de Chamarande, pour officialiser le lancement de la stratégie « Agir pour les aidants ».
    De nombreuses associations, comme JADE – Jeunes AiDants Ensemble –, dont vous avez rencontré les représentants, tentent de leur apporter soutien et reconnaissance, mais aucune politique publique n’a jamais été spécifiquement dédiée aux proches aidants, qui sont restés bien trop longtemps des invisibles au sein de notre société.

    Un député du groupe LR

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    Il ne faut pas exagérer !

    Mme Laëtitia Romeiro Dias

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    Le Gouvernement a su faire preuve d’écoute et construire, avec les associations, les professionnels et les parlementaires de la majorité, mais aussi de l’opposition, un ensemble de mesures destinées à reconnaître ce que vivent quotidiennement ces hommes et ces femmes et à les soutenir.

    M. Fabien Di Filippo

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    C’est la réponse que vous lisez, ce n’est pas la question !

    M. Thibault Bazin

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    C’est la minute publicitaire !

    Mme Laëtitia Romeiro Dias

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    Nous, élus de la nation, devons nous assurer que les besoins de tous sont respectés et que ceux qui œuvrent en ce sens sont accompagnés. Pour reprendre les mots de M. le Premier ministre, aidons ceux qui aident.

    M. Frédéric Reiss

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    Où est la question ?

    Mme Laëtitia Romeiro Dias

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    La stratégie « agir pour les aidants » nous permet de repenser le modèle social d’accompagnement de la dépendance. Pouvez-vous nous détailler concrètement les différents objectifs et mesures qui la caractérisent ?

    Mme Valérie Beauvais

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    Il n’y a plus rien à répondre, c’est déjà fait !

    M. le président

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

    M. Maxime Minot

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    C’est qui ?

    M. Thibault Bazin

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    « Merci d’avoir lu ma réponse »…

    Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

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    Une étape très importante a effectivement été franchie avec la reconnaissance dans notre politique publique des proches aidants,…

    Mme Bérengère Poletti

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    Ce n’est pas nouveau !

    Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État

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    …y compris lorsqu’ils sont très jeunes. Elle prolonge un travail parlementaire qui, ayant réuni toutes les tendances qui s’expriment sur ces bancs, a ouvert la voie, ainsi qu’un travail associatif que je tiens à saluer. La stratégie « agir pour les aidants », nous l’avons construite avec Agnès Buzyn et annoncée par la voix du Premier ministre pour nous adresser collectivement aux proches aidants de personnes malades, handicapées ou vieillissantes. Nous l’avons aussi voulue au plus près des besoins des personnes.
    C’est une première étape : il nous faudra aller plus loin et faire mieux. Dans ce but, nous installerons prochainement, avec Agnès Buzyn, un comité de suivi de la stratégie, dans le cadre duquel nous aurons à cœur de mesurer l’effet réel de nos actions.
    Notre stratégie a six priorités : rompre l’isolement, en mettant enfin un numéro unique à la disposition des aidants ; leur ouvrir de nouveaux droits sociaux ; simplifier leur vie administrative ; leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle grâce à un plan national de développement et de diversification des solutions de répit ; agir pour leur santé ; enfin, bien sûr, épauler les jeunes aidants.
    Plusieurs mesures, que vous avez saluées, figurent déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : un congé rémunéré pour les proches aidants, de trois mois, fractionnable et accessible sans condition d’ancienneté ; la défiscalisation du dédommagement versé à l’aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ; ou encore le soutien au répit, grâce au dispositif du relayage, qui permet un accueil temporaire au sein d’une plateforme d’accompagnement et de répit.
    La plupart de ces mesures s’appliqueront dès 2020, pour servir une ambition nationale dotée de plus de 400 millions d’euros. Je me réjouis que nous puissions travailler tous ensemble pour exprimer notre solidarité. Il est grand temps, en effet, de nous montrer solidaires de ceux qui le sont déjà. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    Soutien aux entreprises en Martinique

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

    M. Jean-Philippe Nilor

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    Monsieur le ministre de l’économie et des finances, pendant les dix dernières années, la Martinique a subi une saignée démographique sans précédent, perdant plus de 10 % de sa population. À ce rythme, elle sera, à l’horizon 2030, confrontée à un ratio affolant de trois inactifs pour un actif. Il est donc urgent d’agir en nous appuyant sur nos points forts.
    L’un d’entre eux est sans conteste notre tissu économique, composé à près de 90 % de TPE – très petites entreprises –, qui souffrent pourtant des effets pervers de politiques publiques hors sol. La réforme de la CFE – cotisation foncière des entreprises – privera nos chambres de métiers de plus de 30 % de leur budget, compromettant ainsi davantage encore l’accompagnement des professionnels et l’apprentissage.
    Les artisans, les TPE et les travailleurs indépendants ne sont jamais soutenus par le système bancaire. Les crédits de l’ADIE – association pour le droit à l’initiative économique – et de Bpifrance, la banque publique d’investissement, demeurent anecdotiques et inaccessibles.
    Enfin, les délais légaux de paiement ne sont jamais respectés, ni par les collectivités territoriales, ni par l’État : ils dépassent cent jours, condamnant les entreprises à la disparition pure et simple.
    Aucune situation comparable n’existe dans l’hexagone. La réalité insupportable dont je viens de citer quelques exemples décourage les initiatives, conduit à  démanteler les entreprises et favorise l’exclusion et le départ massif de nos forces vives. Le décret no 2018-919 du 26 octobre 2018, qui encadre l’expérimentation par Bercy de la fonction de médiateur des entreprises pour traiter les problèmes administratifs – dont les retards de paiement –, ne concerne que quatre régions de France, oubliant une fois de plus nos territoires ultramarins.
    Où est le fameux « réflexe outre-mer » lorsqu’il s’agit d’appliquer de telles mesures positives ? Monsieur le ministre, acceptez-vous clairement ma proposition de corriger cette discrimination en étendant le dispositif de médiation à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane ?

    M. le président

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

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    Vous l’avez dit, la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, vise à créer une nouvelle relation de confiance entre l’administration et les Français. C’est dans ce cadre que le décret du 26 octobre 2018 étend la possibilité de saisir la médiation des entreprises aux cas de conflit entre l’administration et les entreprises. Il s’agit d’une expérimentation, réalisée dans quatre régions pendant trois ans, à l’issue desquels nous pourrons évaluer ce dispositif et, bien entendu, en faire bénéficier l’ensemble des régions – dont la Martinique et la Guyane – si nous établissons la preuve de son efficacité.

    M. Jean-Philippe Nilor

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    C’est dès maintenant qu’il faut le faire !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Je comprends la frustration créée par le sentiment que les problèmes propres à la Martinique ne sont pas correctement traités.

    M. Jean-Philippe Nilor

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    Ils ne le sont jamais !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    S’agissant des sujets que vous mentionnez, des leviers existent déjà. Je vous propose que nous les utilisions ensemble.
    Comme vous le savez, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et l’Observatoire des délais de paiement travaillent à améliorer ces délais. Il est en effet inadmissible que les entreprises ne soient pas payées à temps. Voilà pourquoi, dans le cadre de la loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises –, nous avons favorisé les systèmes d’affacturage inversé permettant aux TPE d’être payées immédiatement, sans attendre que les collectivités soient argentées. Nous pourrons travailler plus spécifiquement sur ce sujet avec la Martinique.
    Je veux également vous dire que les services de médiation de chaque ministère peuvent d’ores et déjà être saisis de tout conflit avec l’administration. C’est tout le sens de la loi ESSOC.
    Enfin, plus généralement, les dispositifs tels que l’initiative territoires d’industrie ou que la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité doivent servir de leviers dans votre territoire. Je vous propose donc une réunion avec mes services sur ces sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    Réorganisation des pôles d’instruction

    M. le président

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    La parole est à Mme Cécile Untermaier.

    Mme Cécile Untermaier

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    Avant moi, deux députés, commissaires aux lois, réputés pour leur sérieux et leur connaissance des institutions, vous ont interrogée, madame la garde des sceaux, à propos d’une note confidentielle révélée par la presse et établissant un lien entre l’application de la réforme de la justice et les objectifs électoraux du parti La République en marche.

    M. Jean-Paul Dufrègne

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    Et ce n’est pas joli !

    Mme Cécile Untermaier

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    Il ne s’agit pas d’un simple échange oral, mais d’une méthode de travail, construite, écrite, guidant la répartition, à un instant donné, des juges d’instruction sur le territoire. Si je comprends bien, la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont nous n’avons cessé de dire combien elle était urgente, est dépendante des résultats électoraux de la majorité.

    M. Claude Goasguen

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    C’est incroyable !

    M. Patrick Hetzel

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    C’est un scandale d’État !

    Mme Cécile Untermaier

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    Le service public de la justice dépend donc du vote des électeurs.

    Plusieurs députés du groupe GDR

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    C’est désolant !

    Mme Cécile Untermaier

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    Tous les acteurs ont dénoncé le mépris de l’indépendance de la justice et des règles déontologiques les plus élémentaires que cela traduit.
    Mais, vous le savez, il s’agit en réalité, et de surcroît, d’une mise à disposition des moyens de l’État à des fins électoralistes. (Approbations sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.) Cette pratique interroge dans de graves proportions le mode de fonctionnement de nos institutions : comment allez-vous faire désormais pour que vos décisions soient crédibles aux yeux des citoyens et apparaissent dégagées de toute considération partisane ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

    Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

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    Je le dis clairement devant vous, madame la députée : les décisions prises concernant l’organisation des juridictions ne sont en aucune manière des décisions partisanes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.) Elles ne le sont pas et ne le seront pas.

    M. Charles de la Verpillière

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    Personne ne vous croit !

    Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

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    Il est également très clair – vous le savez pour avoir participé à son élaboration – que la loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée fixe des principes et un processus. Les principes, ce sont des critères objectifs auxquels nous souscrivons comme vous. Le processus, c’est celui qui nous conduit à consulter systématiquement les élus locaux et nationaux au sein des conseils de juridiction. Nous l’avons inscrit dans la loi ; vous étiez d’ailleurs beaucoup intervenue à ce propos. (Mêmes mouvements.)
    Il est donc tout à fait logique, et même indispensable, que, pour prendre de telles décisions, nous tenions compte de la réalité des territoires locaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cependant, il n’est pas pensable – et je m’y opposerai – que nous ayons une lecture partisane de telle ou telle situation. C’est cela, la République exemplaire, et c’est à cela que nous nous attelons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.  Protestations sur les bancs des groupes SOC et LR.)

    M. Thibault Bazin

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    Quel culot !

    M. Fabien Di Filippo

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    C’est elle qui dit cela !

    M. Pierre Cordier

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    Nous n’avons pas la même définition du mot « exemplaire » !

    M. le président

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    La parole est à Mme Cécile Untermaier. Écoutons-la, je vous prie !

    Mme Cécile Untermaier

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    Tous ici, nous faisons des efforts pour que la République exemplaire soit au rendez-vous. Mais c’est à cause de telles notes,…

    M. Olivier Faure

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    Qui les commande ?

    Mme Cécile Untermaier

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    …de semblables dispositions erratiques – qui ne viennent peut-être pas de vous, madame la garde des sceaux,…

    Plusieurs députés du groupe LR