XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du vendredi 21 février 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite (nos 2623 rectifié, 2683).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant au sous-amendement no 42301 à l’amendement no 23976 à l’article 1er.
Nous reprenons donc l’examen des sous-amendements à l’amendement no 23976.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 42301 à l’amendement no 23976.
Il vise à défendre une retraite spéciale pour des hommes spéciaux : les sportifs de haut niveau. La moitié des sportifs français vit actuellement sous le seuil de pauvreté. Pourquoi ? Parce que le sport est pour eux une passion à laquelle ils se consacrent pleinement : bien souvent, ils ne travaillent pas, pour pouvoir s’entraîner deux fois par jour. Le champion de décathlon Gaël Quérin déclarait ne pas avoir de quoi se payer lui-même une paire de baskets.
Un régime spécial a donc été instauré pour les sportifs de haut niveau, qui consiste à compenser, en leur attribuant des trimestres, la période durant laquelle ils ont été considérés comme tels. Nous pensons que ce dispositif doit être maintenu et amélioré.
En parlant de sport, je demande encore une fois à la majorité pourquoi nous sommes contraints à ce sprint législatif : pourquoi nous a-t-on fixé les élections municipales comme ligne d’arrivée à ne pas dépasser ? Nous aimerions une réponse. La porte de sortie la plus raisonnable a été proposée par Éric Poulliat, député La République en marche de Gironde, qui déclarait : « C’est le Gouvernement qui a fait le choix de déposer le texte à ce moment-là, juste avant les municipales. Quelle urgence y avait-il, alors qu’il faut se donner le temps sur une réforme aussi essentielle ? »
Donnons-nous le temps. Remettez-nous une étude d’impact que le Conseil d’État ne jugera pas insuffisante, sans projections financières lacunaires et sans flou sur l’âge de départ à la retraite et sur le taux d’emploi.
Redite ! Renoncez à la procédure accélérée et, sur ces bases saines, un autre dialogue s’engagera avec les oppositions. Avec vous, certainement pas ! Nous demandons au Gouvernement de se positionner. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41889. Ayant déjà exposé hier soir nos préoccupations relatives aux sportifs de haut niveau, qui font l’objet de l’amendement de nos collègues socialistes, je souhaiterais résumer, en ce début de journée, où nous en sommes.
Hier soir, nous avons terminé la séance en constatant que vous n’aviez pas beaucoup de réponses à nous apporter. Une fois rentré, j’ai vu que la majorité avait tenu, dans la journée, une conférence de presse assez savoureuse dans laquelle elle se plaignait que l’opposition fasse son travail, c’est-à-dire qu’elle anime le débat en posant des questions de fond. C’est effectivement ce que nous faisons depuis le début de la discussion : nous essayons d’obtenir des réponses.
Pour ceux qui seraient tentés de prendre vos déclarations au pied de la lettre, je vais apporter un décryptage : nous décortiquons le projet de loi car c’est le travail qui nous est confié, afin de montrer pied à pied que, d’une part, nous ne sommes pas informés de ses implications réelles et, d’autre part, que ce projet est nocif. Voilà le travail que l’Assemblée nationale fait depuis quatre jours.
En restant à l’article 1er, vous ne faites rien du tout ! Les sous-amendements no 41891 de M. Pierre Dharréville, no 41896 de M. Sébastien Jumel et no 41900 de M. Pierre Dharréville sont défendus.
Sur l’amendement no 23976, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement no 42304, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement no 41889, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Vous nous interpellez sur la situation des sportifs de haut niveau, dont les revenus sont faibles et à qui nous devons des dispositifs de soutien et de solidarité. Je comprends votre préoccupation, mais cette problématique ne relève pas de l’article 1er : elle est traitée à l’article 47, qui institue une attribution de points équivalente à un demi-SMIC, financée par le Fonds de solidarité vieillesse universel. Nous pourrons également revenir avec précision sur le sujet à l’article 8, qui porte sur la manière dont tous les assurés entrent dans le nouveau système universel.
J’aimerais à mon tour faire le point sur l’avancement de nos travaux.
Ah ! Je n’ai pas le sentiment que ces amendements servent à décortiquer le texte. Si ! Ils nous permettent de commenter des témoignages importants, certes, mais pas de décortiquer l’ensemble des articles. En réalité, après vingt-quatre heures d’échanges, nous sommes toujours à l’article 1er, entre le 1o  et le 2o. J’aimerais relire devant vous le premier alinéa : « Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : […] ». C’est important ! C’est l’enjeu principal ! Bien sûr, mais il est logique qu’une réforme des retraites modifie le code de la sécurité sociale. C’est ce que nous ne voulons pas ! Je relis également le deuxième alinéa : « Après l’article L. 111-2-1, il est inséré un article L. 111-2-1-1 ainsi rédigé […] ». C’est celui qui nous pose problème ! En réalité, pour le moment, nous n’avançons pas. J’espère que nous pourrons réellement examiner l’article 1er aujourd’hui – le décortiquer –, puis l’ensemble des articles, qui nous intéressent autant qu’ils intéressent nos concitoyens. J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements et à l’amendement lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement. Hier soir, en fin de séance, nous avons pu entendre M. Juanico, qui connaît bien le sport et fait souvent référence sur le sujet. Je porte à la connaissance de l’Assemblée nationale la réponse que j’ai eu l’occasion de lui donner : le dispositif actuel évoqué par M. Ruffin, qui consiste en une majoration de la durée d’assurance, n’a pas de sens dans un système par points. Nous le transformerons donc en une majoration de points équivalente qui permettra aux sportifs de préparer, comme aujourd’hui, leur retraite dans des conditions compatibles avec la pratique du sport à haut niveau, qui est une préoccupation importante pour notre pays, particulièrement à l’approche des Jeux olympiques. Défavorable. J’autoriserai trois prises de parole : M. Girardin, M. Woerth et M. Quatennens. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Je ne peux pas laisser parler tous les groupes à chaque fois, nous avons déjà débattu de ce sujet. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe GDR.) Nous n’avons pas débattu de cela hier ! Le règlement prévoit deux prises de parole… Pourquoi changez-vous la règle ? Je ne change pas la règle. Nous avons déjà débattu du sujet hier, trois prises de parole suffiront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Éric Girardin. Il se trouve que j’ai présidé à la destinée d’un club de basket professionnel pendant dix-huit ans. Je connais donc bien la question, qui est d’ailleurs plus liée à la reconversion des sportifs de haut niveau qu’à un véritable problème de préparation de la retraite, même si ce point est fondamental. En effet, certains sportifs de haut niveau ne gagnent pas beaucoup d’argent au cours de leur carrière, y compris pour les sports dits indoor comme le basket et le handball.
Notre collègue Aude Amadou, ancienne handballeuse professionnelle, a fait une reconversion par la formation. C’est pour moi un bel exemple de parcours d’un sportif de haut niveau et nous pouvons l’applaudir.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Devenir député, ce n’est pas une reconversion ! Son exemple offre à la représentation nationale un bel aperçu de la progression de carrière que peuvent envisager les sportifs de haut niveau, qui possèdent un atout fondamental : celui d’avoir, à travers leur pratique sportive professionnelle, accumulé des compétences et une image qui leur offrent une belle possibilité de rebond dans le monde professionnel. Oui, député, c’est souvent un rebond… Bien sûr, il faut accompagner leur entrée dans le monde du travail pour amortir le passage de la pratique sportive de haut niveau à une autre activité. C’est ce qui est prévu à l’article 47, comme l’ont fait remarquer M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État. Vous brûlez les étapes : l’article 47, on y viendra dans un mois et demi ! Si nous arrivons jusque-là, vous verrez que nous avons prévu de déployer un arsenal pour accompagner les sportifs professionnels. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Éric Woerth. J’abonde dans le sens de mon collègue. Nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes par le biais de la retraite : ce serait trop simple. C’est vrai. C’est au cours de la carrière qu’il faut remédier à l’inégalité, à l’injustice ou à la pénibilité. Les sportifs de haut niveau savent qu’ils ne le resteront pas éternellement. Il n’y a aucune surprise à cet égard, et, en conséquence, des dispositifs permettent d’accumuler des trimestres – demain, des points – supplémentaires.
La vraie question est celle de la reconversion. Le sport de haut niveau n’appelle pas la prise en considération d’une pénibilité, mais un meilleur accompagnement de la transformation de la vie professionnelle. Cela se prépare. C’est de cela qu’il faut parler pour ce type de profession, plus que de retraite.
(M. Éric Girardin applaudit.) Tout à fait ! La parole est à M. Adrien Quatennens. En général, dans l’imaginaire collectif, les sportifs de haut niveau sont associés à l’idée de hauts revenus. À tort puisque, longtemps, les sportifs ont été contraints à l’amateurisme, car participer aux jeux et compétitions les empêchait de travailler, donc de cotiser. La question qui se pose aujourd’hui est donc de savoir si nous considérons le sportif comme un professionnel à part entière. En 2012, l’État a choisi de pallier le problème à travers un dispositif malheureusement non rétroactif, en instaurant une majoration de cotisation de seize trimestres.
La question qu’il faut se poser à ce sujet à l’heure de la réforme des retraites est la suivante : combien de sportifs de haut niveau sont laissés sur le carreau ? Qu’en est-il de celles et ceux qui ne figurent pas sur la liste officielle des sportifs de haut niveau ? La question est un peu la même que celle que je vous posais hier soir sur les pompiers, monsieur le secrétaire d’État : comment convertir en points des dispositifs en annuités – ici, les seize trimestres accordés aux sportifs de haut niveau ?
Enfin, je m’associe à l’émotion de mes collègues. J’ai vu hier que tous les procédés étaient permis pour surjouer l’indignation en vue de la préparation de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,…
Oh ! Vous ramez ! …notamment celui auquel a eu recours M. Florian Bachelier, qui s’est offusqué du fait qu’« une journée d’obstruction parlementaire coûte 1,5 million d’euros ». Je lui propose de pousser son raisonnement jusqu’au bout : pourquoi ne pas fermer l’Assemblée nationale ? Ce serait moins cher. Pour les questeurs, peut-être ! Nous sommes, quant à nous, partisans de la solution la moins onéreuse et la plus conforme à l’opinion majoritaire du pays : le retrait de la réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Deux autres personnes, dont au moins un sportif de haut niveau, ont demandé la parole : M. Bruneel d’abord – je ne sais pas s’il l’est –, puis M. Pahun. Le sujet sera traité à l’article 57 du texte, mais je les laisse exceptionnellement intervenir avant que nous passions au vote. Très bien ! La parole est à M. Alain Bruneel. Je suis rugbyman, monsieur le président : troisième ligne, trois-quarts aile ! (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Contrairement à ce que dit M. le rapporteur général, le débat est important. Parmi les grands principes du projet de nouveau système de retraite, on trouve l’universalité ; or l’on s’aperçoit, en parlant des avocats, du personnel hospitalier ou des sportifs de haut niveau, qu’il y a des spécificités dans l’universalité. C’est un aspect important que nous tentons d’exprimer, car il ressort de nos rencontres et des témoignages poignants que nous recevons et dont nous nous faisons le relais à l’Assemblée nationale. Ne nous dites pas que nous n’avons pas le droit de nous exprimer : nous avons le droit d’être en désaccord avec vous, cela fait partie du débat. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) On a passé une journée à débattre du titre ! Si vous ne voulez pas que l’on débatte, délibérez entre vous et dites clairement : « Nous n’avons pas besoin de l’avis de l’opposition, elle n’a pas à s’exprimer. » Cela vaudra mieux pour tout le monde, y compris pour vous. Nous nous exprimons, car nous avons le droit de dire ce que nous pensons, comme vous avez le droit de dire ce que vous pensez. Et nous ne sommes pas favorables à cette réforme car, je le rappelle encore une fois, nous sommes dans un rapport de lutte des classes : vous êtes pour les riches, nous sommes pour les salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) On est dans l’hémicycle, ici ! La parole est à M. Jimmy Pahun. Il faut parler non de « sportifs de haut niveau » mais d’« athlètes de haut niveau » : il s’agit de trimestres accordés – quatre seulement – aux sportifs figurant uniquement sur les listes olympiques en classement élite ; très peu de personnes sont donc concernées. J’ai le souvenir d’un équipage de voile constitué d’un professeur de sport détaché et d’un sportif indépendant qui, lui, n’a jamais réussi à percevoir une retraite équivalente. C’était vous, et vous êtes devenu député : c’est pas mal ! Non, je n’ai jamais été champion olympique ! (Sourires.)
Pourquoi faire toute une histoire d’une toute petite niche qui a été accordée il y a quelques années ? Depuis, les choses ont encore évolué : ces athlètes de haut niveau ont toujours, plus ou moins, signé des contrats sportifs avec la douane ou la marine, notamment, qui leur permettent de vivoter de la pratique de leur sport. Un beau projet de loi sur le sport est sur le point de nous être présenté : nous nous efforcerons de les aider encore davantage pour que la France rapporte beaucoup de médailles en 2024 ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
(Les sous-amendements nos 41877, 41880 et 41882, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix le sous-amendement no 42304.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                7
                Contre                42
(Le sous-amendement no 42304 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 42300, 41887 et 42301, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix le sous-amendement no 41889.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                8
                Contre                42
(Le sous-amendement no 41889 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 41891, 41896 et 41900, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 23976.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                10
                Contre                43
(L’amendement no 23976 n’est pas adopté.) La parole est à M. Adrien Quatennens. Je demande une suspension de séance, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Trois minutes ! La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures vingt, est reprise à neuf heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement no 23966 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.
Il vise à inscrire dans le texte un principe général, puisque tel est l’objet de l’article 1er : établir un cadre structurant. Le Gouvernement et la majorité revendiquent ce texte comme une grande réforme de progrès : eh bien, nous les prenons au mot en plaidant pour l’inscription d’un principe général de non-régression des droits au sein du code de la sécurité sociale.
Ce serait une marque de prudence, parce que le taux de remplacement – le taux de rendement, pour employer les mots du secrétaire d’État – n’est pas garanti dans le temps : si le taux de 5,5 % est aujourd’hui évoqué, tout dépendra de l’évolution de l’indexation, d’autant que, jusqu’en 2045, la valeur d’achat et la valeur de service du point ne seront pas liées. Le niveau de remplacement des pensions suscite naturellement des inquiétudes, avec la crainte, notamment, d’un décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs, une crainte qui se nourrit du durcissement des règles applicables aux chômeurs et de l’allongement de la durée de vie au travail, qui pénalisera au premier chef les carrières hachées et celles qui ont commencé tôt, en particulier celles des femmes.
Très bien ! La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41812. Vous connaissez notre attachement au principe de non-régression sociale : nous avons même proposé qu’il soit inscrit dans les textes européens, afin de favoriser une véritable dynamique sociale au sein de toute l’Europe.
Ce sous-amendement, dont l’objet est de renforcer encore la rédaction de l’amendement, vise à inscrire « solennellement » ce principe dans le texte. Il conviendra également d’inscrire clairement la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes dans le texte – ce sera l’objet d’un prochain sous-amendement.
Mes chers collègues, vous avez expliqué que ce texte permettra de lutter contre les inégalités. Nous en doutons, mais si telle est réellement votre intention, il ne coûte rien de le préciser à l’article 1er, dont la fonction est d’établir les grands principes du texte.
Le sous-amendement no 41815 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement no 41821.
Si nous nous montrons aussi prudents en demandant l’inscription, à l’article 1er, de fortes garanties s’agissant notamment du principe de non-régression, c’est parce que le niveau des pensions, dans les pays qui ont choisi le régime de retraite par points, a subi de graves régressions. Nous avons déjà évoqué cet exemple : la valeur du point a été abaissée en Suède à trois reprises depuis 2001, ce qui a accru le nombre des retraités pauvres.
Nous contestons le fond de la réforme ; mais si vous la jugez si formidable, à défaut de la soumettre au verdict du peuple par la voie du référendum, comme nous vous l’avons demandé, vous pourriez tout au moins accepter d’inscrire à l’article 1er la garantie solennelle du principe de non-régression.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir le sous-amendement no 41818. Votre conviction que le produit intérieur brut est appelé à progresser amène à poser la question de la régression sociale, et, plus particulièrement, celle de la baisse du niveau des pensions. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que la France a signé les accords de Paris, qui remettent en cause l’organisation actuelle de l’économie mondiale.
Cette remise en cause ne saurait évidemment garantir la croissance du PIB au niveau où vous le prétendez, où l’OSCE – Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – le prétend, car tous ceux qui arguent d’une telle perspective ne prennent pas en considération l’évolution de l’économie et oublient qu’il faudra, en raison de cette évolution même, à un moment donné, consacrer une part plus importante des richesses aux retraites.
Vous en êtes restés aux principes économiques de l’ancien monde ; nous vous invitons à passer aux nouveaux principes économiques et, donc, à considérer que le point devra être calculé d’une manière différente de celle que vous proposez.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement no 42109. Notre inquiétude concerne la situation des mères de famille, qui bénéficient actuellement de huit trimestres par enfant dans le calcul de leur retraite. Qu’adviendra-t-il de leur situation dans le nouveau régime ? Nous ne sommes pas rassurés sur une éventuelle équivalence en points de ces trimestres. La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements. Il me semblait avoir déjà examiné cet amendement : avant-hier, en effet, nous avons examiné l’amendement no 23978 de Mme Biémouret. Certes, la rédaction en est différente : celui-ci propose que les réformes de notre système de retraite « contribuent à la résorption des inégalités », quand celui de Mme Biémouret proposait que ces mêmes réformes « résorbent les inégalités ». C’est la démonstration… Celui de Mme Biémouret a-t-il été adopté, ou pas ? Bien sûr que non ! Ce nouvel amendement se justifie donc ! C’est le même ! Vous n’êtes pas président, vous êtes rapporteur ! Donnez votre argumentaire ! S’il vous plaît, laissons précisément parler le rapporteur. C’est la preuve que nous ne débattons pas du fond du texte. Chacun a ses soutiens. Je reçois des messages : un grand nombre de personnes s’interrogent sur la progression de nos débats, puisque nous en sommes toujours après le 1o  de l’article 1er  et, loin d’avancer, nous examinons des amendements dont la rédaction est à peine modifiée. Le président de notre groupe les a appelés des « amendements point-virgule »,… Eh bien, parlons du fond : expliquez-nous comment vous envisagez la croissance du PIB, comment l’OSCE l’a calculé ! …qui ne permettent pas de faire avancer le débat. Eh bien, répondez sur le fond ! Avis simplement défavorable, puisqu’il n’y a pas besoin d’argumenter sur un amendement et des sous-amendements strictement similaires à ceux dont nous avons déjà débattu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le secrétaire d’État. Nous avons bien entendu l’inquiétude de Boris Vallaud. Il s’interroge sur la place qui sera donnée à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans le nouveau système de retraite. Sur ce point, j’ai bien entendu également qu’Éric Woerth, et je ne crois pas que ce soit balayer la question d’un revers de main que de dire que, pour réduire ces inégalités, le premier travail est à mener au sein même des entreprises et de la société, par des actions concrètes. À cet égard, j’ai déjà eu l’occasion de parler de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes défendu par Mme Muriel Pénicaud et diffusé par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Cela étant, monsieur Vallaud, vous avez souligné un point important : le système actuel amplifie les inégalités,…
Ce n’est pas vrai ! …puisque d’un écart de salaire de 20 % résulte un écart de pension de 42 %.
Cela tient à ce que ce système ne permet pas que la pension reflète strictement la carrière : c’est l’une de ses limites. Comme vous avez pu le lire dans l’étude d’impact – même si vous en avez contesté la pertinence à plusieurs endroits, je sais que vous en avez reconnu l’intérêt à d’autres –, grâce à la réforme, la pension moyenne des futures retraitées progressera de 6 % à 13 % pour les générations 1980 et 1990, alors que celle des hommes sera inchangée pour la génération 1980 et progressera de seulement 6 % pour la génération 1990. La dynamique sera donc très positive pour les pensions des futures retraitées.
Madame Faucillon, pour être honnête, votre propos revenait sur un sujet déjà abordé.
Je sais, je vous signale que je suis présente depuis lundi. On est là ! Il n’y a aucune taquinerie dans mon propos. Je prendrai d’ailleurs quelques minutes pour vous répondre. Vous avez évoqué le modèle suédois. À ce sujet, je vous invite à lire la très bonne synthèse du Sénat, auquel on ne peut pas reprocher d’être aligné sur la position politique de l’actuelle majorité – et quand bien même : cela ne l’empêcherait pas d’être objectif. Les bons camarades de droite ! Je ne doute pas que vous lirez avec intérêt et objectivité ce rapport accessible sur le site internet du Sénat, et qui explique bien le fonctionnement du système suédois : il s’agit d’un régime par comptes notionnels incluant une part de capitalisation.
Le rapporteur Nicolas Turquois a déjà expliqué dans le détail les raisons pour lesquelles les deux systèmes sont absolument incomparables. Nous avons fait un choix politique : nous ne voulons pas d’un système par comptes notionnels avec une part de capitalisation. Nous sommes pour la répartition, pour une répartition la plus large possible – c’est pour cela que nous avons décidé de porter à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS, l’assiette des cotisations retraite du nouveau système.
Je vous laisse prendre connaissance, si vous le souhaitez, de ce rapport : il contient les réponses à certaines de vos questions.
Arrêtez cette arrogance ! Franchement, ça suffit ! Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Woerth, pour un rappel au règlement. Je fonde mon rappel sur l’article 100 du règlement.
J’ai l’impression que les règles du jeu ont changé.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.) Je sais bien que l’on a déjà beaucoup parlé de l’article 1er, qui fait l’objet de nombreux amendements et sous-amendements, et vous pouvez considérer que ce que nous en disons est redondant. Mais, étant donné ce nombre élevé d’amendements et de sous-amendements, ceux qui n’ont pas pour politique d’en déposer beaucoup ne peuvent plus prendre la parole, ou alors seulement une fois toutes les heures et demie lorsque deux ou trois orateurs du groupe sont présents. Cette situation n’est évidemment pas tenable.
Si les amendements et sous-amendements n’avaient aucun intérêt, le secrétaire d’État n’apporterait pas de réponses aussi longues et justifiées – tout à fait intéressantes, d’ailleurs. Je ne vois donc pas pourquoi, tout d’un coup, un député ne pourrait pas disposer de deux minutes pour s’exprimer sur un amendement alors que le ministre en prend dix pour répondre.
De plus, le Gouvernement a souhaité que l’article 1er soit général, global, et qu’y figurent tous les principes. Il est donc logique que l’on en débatte ! Ou alors on n’examine pas l’article 1er, on passe directement aux suivants et, comme l’a suggéré le rapporteur général, on travaillera plus en détail, à mesure de l’examen du projet, les différentes notions qui le structurent.
Il a raison.
La parole est à M. Jacques Maire. Nos collègues posent des questions importantes, mais qui, peut-être, induisent une certaine confusion. On ne peut pas vouloir à la fois réduire les inégalités et conserver intégralement les acquis aujourd’hui, demain et pour l’avenir :… Ah si ! C’est très important ! …c’est contradictoire. Maintenir les droits acquis est très important : les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du projet de loi sont là pour maintenir les droits acquis par les personnes, à titre individuel, au cours de l’ensemble de leur carrière. Ces articles feront l’objet de discussions très importantes et nourries, notamment s’agissant des régimes spéciaux et des catégories actives.
Concernant la réduction des inégalités, telle que vous la souhaitez, elle signifie faire plus pour certains, et donc faire moins pour d’autres.
Mais qui paiera ? Ce n’est pas écrit ! En réalité, on retrouve dans votre amendement notre engagement de redistribution et de justice sociale ; seulement, vous vous contredisez… Non ! …en indiquant qu’il faut à la fois conserver les acquis de tout le monde – y compris, a priori, les plus avantageux – et redistribuer.
Nous assumons calmement notre choix de redistribution…
Ce n’est pas vrai. …en particulier, comme vous le souhaitez, des hommes vers les femmes et de certains déciles vers d’autres. C’est faux ! Telle est notre philosophie. Cela mérite que l’on en débatte ! Je pense qu’il était bon de préciser les termes : si je me trompe, précisez donc vous-même votre pensée qui, pour l’instant, est confuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Eh bien, le débat va permettre de la clarifier ! Sensible à votre argument, monsieur Woerth, je vais autoriser une prise de parole par groupe.
La parole est à Mme Cendra Motin.
La valeur du point ne baissera pas : c’est écrit à l’article 9 du projet de loi. J’ai parlé du taux de rendement : cela n’a rien à voir ! Grâce à un amendement du rapporteur du projet de loi organique devenu ministre des solidarités et de la santé, c’est également inscrit à l’article 1er du projet de loi organique. Une autre chose est aussi écrite dans le projet de loi organique, que nous avons réussi à adopter en commission – je le rappelle, car ce n’était pas gagné d’avance : le niveau des pensions ne baisseront pas, elles non plus.
S’agissant de la réduction des inégalités, le geste que nous faisons envers les femmes, nous le faisons aussi pour tout un tas de gens qui exercent le même métier sans pour autant avoir le même statut. Je tiens à rappeler, car c’est important, qu’aujourd’hui, si des infirmières font un travail remarquable dans les hôpitaux, d’autres, indépendantes, font un travail tout aussi remarquable dans nos campagnes. Pourtant, elles n’ont pas les mêmes conditions de départ à la retraite. Il en va de même des comptables, qui font un travail remarquable, que ce soit à l’opéra de Paris,…
Nous en parlerons tout à l’heure, de l’Opéra ! …à la SNCF, dans les ministères ou dans des entreprises : eux non plus ne partent pas tous dans les mêmes conditions.
Aujourd’hui, dans notre société, tout le monde a le droit d’être traité justement, équitablement – sachant que l’équité n’est pas forcément l’égalité –,…
Écoutons les experts en progrès social ! …et c’est ce que nous cherchons à permettre grâce au nouveau système universel de retraite. Nous ne pourrons pas gommer toutes les injustices du passé, mais nous pouvons au moins essayer de faire en sorte que l’avenir soit meilleur pour chacun et chacune.   (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ayez confiance ! La parole est à Mme Sabine Rubin. Je souscris à l’idée que la réforme des retraites ne peut pas résoudre tous les problèmes d’inéquité et d’injustice qui existent, notamment dans le monde du travail. C’est d’ailleurs pour cela qu’au-delà des retraites, nous faisons référence à une politique globale.
Je regrette donc que nos propositions pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, par exemple, aient été refusées. Je me souviens d’avoir défendu un amendement qui visait à sanctionner les entreprises qui ne respectaient pas l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes. On me dit que l’index de l’égalité professionnelle y suffit : non, l’index n’y suffit décidément pas.
Si l’égalité salariale entre les hommes et les femmes existait actuellement dans les entreprises, elle serait l’un des éléments – certes, pas le seul – permettant de soutenir le système de retraites actuel. Nous ne pouvons donc pas penser la retraite indépendamment de toute autre considération, notamment sans parler d’égalité : cela empêche de prendre en considération des solutions qui existent déjà et permettant d’atteindre réellement l’égalité que vous visez dans le texte.
La parole est à M. Boris Vallaud. Soyons précis dans nos formulations. Madame Motin, il est effectivement écrit dans le texte que la valeur du point ne baissera pas. Exactement ! Je n’ai jamais dit le contraire. Mais cela ne signifie pas que le taux de rendement des cotisations, lui, ne baissera pas ! (Approbation sur les bancs des groupes GDR et FI.) C’est même tout l’inverse, et cela change radicalement les choses : le taux de rendement pourra baisser. Eh oui ! Il faut tout dire ! Il ne sera pas de 5,5 % jusqu’en 2045, car, jusqu’à cette date, les indexations de la valeur de service et de la valeur d’achat ne sont pas liées. Elles ne le seront qu’à partir de 2045 – et encore, sous réserve de l’équilibre financier du système, car votre règle d’or ne porte sur aucun des droits sociaux, mais sur l’équilibre financier du système. Mais non ! Vous mélangez les choux et les carottes ! Je vous mets au défi de garantir ce taux de 5,5 % pour toute la vie, car il n’est pas inscrit dans la loi ! De plus, il s’agit du taux de rendement brut, et non du taux de rendement réel qui, lui, est inférieur : il est plutôt de l’ordre de 5 %, voire inférieur pour les indépendants. Le secrétaire d’État pourra le confirmer.
Vous dites également que le niveau des pensions ne baissera pas.
C’est le cas ! Il ne baissera certes pas en valeur nominale, mais en pouvoir d’achat ? Peut-être ne progressera-t-il pas, car il pourrait être indexé sur l’inflation. Que se passera-t-il alors ? La part du PIB consacrée aux retraites va diminuer – c’est inscrit dans l’étude d’impact –, le nombre de retraités va augmenter : le taux de remplacement va donc bien baisser ! Oui, et il faut le dire ! Les salaires augmentent, monsieur Vallaud. De fait, le niveau de vie des retraités baissera par rapport à celui des actifs : personne ne peut dire le contraire, c’est une réalité ! Aujourd’hui, le niveau de vie des retraités représente 106 % de celui de l’ensemble de la population ; dans quarante ans, il sera de 75 %. Nous aurons gommé quarante ans d’alignement des retraités sur les actifs ! Mais non : les salaires augmentent ! Ce n’est pas vrai ! Faites-moi la démonstration que nous aurons le même taux de rendement ou de remplacement ! Vous en êtes incapables, car ce n’est pas vrai. Exactement ! C’est même l’inverse qui est inscrit dans le texte. À partir de 2040, même les dépenses de solidarité vont diminuer par rapport à la trajectoire. Tout ce que vous dites est bidon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous dites que le système actuel aggrave les inégalités : ce n’est pas vrai ! Vous comparez un flux à un stock : il existe un stock de retraités au sein duquel des écarts existent, certaines femmes ayant été sur le marché du travail jusqu’à quarante ans avant d’autres ; vous ne pouvez pas comparer les salaires d’aujourd’hui avec ceux d’il y a quarante ans ! Il faut conclure, monsieur Vallaud. Je termine. Deux choses encore : tout d’abord, en sortant du système les 1 % de Français les plus riches, vous réduisez de manière certaine l’écart interdéciles. Eh oui ! Et en mettant 40 % des femmes au minimum contributif, qui, vingt ans après leur retraite, ne vaudra plus que 70 % du SMIC, vous réduisez évidemment les écarts. Mais tout cela n’est que de la poudre aux yeux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Bravo ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Nous discutons bien de l’amendement de M. Vallaud – et des sous-amendements afférents – aux termes duquel « les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés ».
À nouveau, je reprends le texte du projet de loi – on me reprochera peut-être de faire une fixette, mais il me semble que c’est bien pour travailler sur un texte de loi que nous sommes ici, et non pour avoir des discussions générales à l’infini : « Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes ».
Cela existe déjà aujourd’hui. Je suis désolé, mais je trouve cela beaucoup mieux écrit que dans votre amendement, monsieur Vallaud, que nous ne soutiendrons donc évidemment pas.
Vous êtes désormais arrivé, mais nous avions constaté qu’en votre absence, les sous-amendements tombaient plus rapidement !
Vous vous égarez. Bien joué ! Suspensions de séance et autres… Ce petit jeu est très fatigant, mais nous irons jusqu’au bout et nous ne lâcherons pas ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Merci pour cette intervention vraiment très utile… La parole est à Mme Elsa Faucillon. M. le rapporteur Maire nous a expliqué qu’avec le futur système, certains allaient y perdre : le débat commence à avoir un peu de piquant… Je demande donc évidemment à M. Maire de bien vouloir, au fur et à mesure des interventions, égrener la liste de celles et ceux qui vont effectivement y perdre. C’est important pour éclairer le débat.
Pour notre part, nous disons que si l’on sort d’un système de solidarité et que l’on individualise les retraites, tout le monde y perd, à l’exception de ceux ayant les plus hauts revenus – d’ailleurs, vous les sortez du jeu !
Le secrétaire d’État m’ayant invité à des lectures, je vais faire de même. Parmi les nombreux documents qui traitent des inégalités entre les hommes et les femmes, il y en a un que vous avez déjà dû étudier il y a deux ans, à l’occasion d’une niche parlementaire du groupe GDR : il s’agit d’une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes et qui traitait du temps partiel subi. Comme vous devez le savoir, aujourd’hui, les principales inégalités entre les hommes et les femmes ne sont pas celles constatées à poste égal ou au sein d’une même entreprise – qui n’en sont pas moins scandaleuses –, mais celles résultant du fait que les femmes pâtissent plus que les hommes du temps partiel subi.
Pour réduire ces inégalités, vous auriez pu, d’une part, voter cette proposition de loi – que nous pourrions d’ailleurs vous soumettre de nouveau. D’autre part – c’est un sujet que vous écartez des débats –, l’augmentation des salaires des femmes permettrait d’abonder les cotisations salariales à hauteur de 6,5 milliards d’euros par an, selon les estimations, et ainsi de combler le déficit dont l’annonce justifie votre catastrophisme – même si nous dénonçons les avertissements alarmistes à ce sujet du Conseil d’orientation des retraites, le COR. Peut-être pourrions-nous vous entendre au sujet de ces propositions, monsieur le secrétaire d’État.
Sur l’amendement no 23966, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth.
Il convient de regarder la réalité en face : en matière de retraites comme dans d’autres domaines, on ne peut pas affirmer, ou écrire, qu’un système ne sera pas régressif quoi qu’on fasse. La loi peut en effet tout changer. Évidemment, je ne souhaite pas, moi non plus, que notre société régresse. Mais le système est bien plutôt évolutif, comme celui qu’il entend remplacer,… C’est que la majorité prétend être progressiste ! …et il évolue en fonction de notre capacité à garantir son financement. À défaut de pouvoir le financer, nous serons contraints de le changer et nous en reviendrons au même débat. Le financement peut se faire de nombreuses façons. Mais aucun droit n’est inscrit définitivement dans le marbre.
De ce point de vue, le Gouvernement – tout comme Cendra Motin – a tort d’affirmer qu’il garantira la valeur du point. C’est la valeur absolue du point qui est garantie, mais tout dépend des évolutions de plusieurs paramètres : elle n’est absolument pas garantie en valeur relative, par rapport à la richesse de la société française. Rien n’est garanti !
Ce qu’il convient de garantir, c’est que les Français bénéficient toujours, dans le cadre du régime par répartition, d’un haut niveau de pension par rapport à d’autres pays. Ce niveau doit à la fois refléter la carrière et compenser les grandes inégalités qui n’ont pas pu l’être durant cette carrière. C’est la seule garantie que nous puissions offrir aujourd’hui, et elle requiert l’équilibre financier du système. Nous en revenons donc à nos débats originels : nous sommes incapables, aujourd’hui, de garantir cet équilibre car le Gouvernement ne nous informe pas de la façon dont il veut y aboutir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Parce qu’il n’en sait rien ! La parole est à M. le rapporteur. Je voudrais apporter une précision sur un propos de M. Vallaud qui m’a surpris, selon lequel notre réforme aboutirait à ce que les revenus perçus par les retraités passent de 106 % à 75 % du revenu moyen. Je n’ai pas parlé de revenu moyen, mais de taux de remplacement. N’ayant pas ce chiffre à l’esprit, j’ai fait quelques recherches. Selon un tableau présenté par le COR en juin 2019, il est indiqué qu’en l’absence de réforme, si l’on maintenait l’indexation sur l’inflation, on aboutirait à cette situation en 2070. Même avec la réforme ! Il faut donc cesser de faire peur aux gens ! Je confirme mon avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)  Monsieur le président, je demande la parole ! Non, nous allons passer au vote. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) M. Vallaud a été mis en cause personnellement ; il devrait pouvoir s’exprimer ! Chaque groupe qui l’a souhaité s’est exprimé. Nous ne pouvons pas jouer au ping-pong en multipliant les réponses aux réponses ! Il reste 32 000 amendements à étudier, ce qui vous laissera le temps de vous exprimer.
(Les sous-amendements nos 41812, 41815, 41821, 41818 et 42109, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 23966.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                12
                Contre                52
(L’amendement no 23966 n’est pas adopté.) Je suis saisi d’un amendement no 23855 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 41803, 41811, 42324, 41806 et 42325.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.
Sachant que j’allais prendre la parole immédiatement après le vote, j’ai renoncé à intervenir à l’instant, mais je vais répondre au rapporteur. Les perspectives du COR sont bien conformes à ce qu’il vient de dire ; je n’ai jamais dit l’inverse ; j’en ai même parlé hier. Mais votre réforme va-t-elle modifier cette situation ? En rien ! Elle va même l’aggraver, puisque la part du PIB consacrée aux recettes va diminuer. Vous ne pouvez pas faire la démonstration du contraire, à moins d’être un magicien – mais dans ce cas, plutôt dans le genre de Garcimore. (Sourires.) Telle sera ma défense. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41803. M. Maire comme Mme Motin ont soulevé des questions importantes.
M. Maire estime qu’il faudrait choisir entre le maintien des droits et la résorption des inégalités. Puisque notre système de retraite a été dégradé, nous proposons au contraire de garantir le niveau des droits tout en résorbant des inégalités inacceptables du système actuel. La prétendue opposition entre les deux ne tient pas ! Il faut être plus dialectique ; c’est ce que nous vous reprochons de ne pas faire. Vous refusez d’accroître la part globale des richesses produites consacrée aux retraites, ce qui vous contraint à la contradiction que vous soulignez. Nous avons là un sujet de débat qu’il faut reconnaître ; discutons-en dans cette enceinte.
Quant aux garanties prétendument formidables annoncées par le texte, elles n’existent pas ! Vos annonces ne sont que du trompe-l’œil, du faux-semblant et des slogans. M. Vallaud comme M. Woerth l’ont montré.
M. Vallaud n’a rien montré, il s’est contenté d’affirmer. Il faut clarifier les choses et arrêter d’user de faux-semblants et de slogans qui trompent les Françaises et les Français. Ce texte ne comporte d’autre garantie que la règle d’or, c’est-à-dire le respect d’équilibres macro-économiques que vous avez prédéterminés, dont la variable d’ajustement sera le niveau des pensions individuelles distribuées et l’âge de départ, de plus en plus tardif. Telle est la logique profonde de votre système. Le reste n’est qu’arguties trompeuses. (Mme Elsa Faucillon applaudit.) Le sous-amendement no 41811 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement no 42324.
Il a souvent été affirmé que les femmes seraient les grandes gagnantes de cette réforme. Visiblement, elles n’en sont pas tout à fait conscientes puisqu’elles sont nombreuses à la refuser et se mobilisent pour cela jusqu’aux portes de l’Assemblée nationale. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Pourquoi les femmes ne seront-elles pas les grandes gagnantes mais plutôt les grandes perdantes de la réforme ? D’abord du seul fait de la modification du calcul des pensions : les femmes seront les premières à pâtir du passage d’un calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années dans le privé, et sur les six derniers mois dans le public, à un calcul fondé sur l’ensemble de la carrière. Mais non ! En effet, les femmes représentent une proportion considérable des titulaires de contrat de travail précaires ; 80 % des postes à temps partiel, notamment, sont occupés par des femmes. Par ailleurs, les femmes gagnent en moyenne 25,7 % de moins que les hommes. Nous avons eu l’occasion de vous répéter à plusieurs reprises que notre souhait n’est pas d’instaurer un âge d’équilibre financier, comme vous le faites, mais un âge d’équilibre personnel, qui permette de partir en retraite à un âge décent – 60 ans –, avec un bon niveau de pension. Or figurez-vous, chers collègues, qu’à court terme, le financement de la retraite à 60 ans pour toutes et tous passe par l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, grâce aux cotisations sociales supplémentaires induites.
Lorsqu’il s’agit de faire des cadeaux à quelques-uns, les plus riches, vous êtes toujours très généreux, mais quand il s’agit d’en faire au bas peuple, et pourquoi pas aux femmes, vous l’êtes beaucoup moins !
Vous qualifiez les femmes de bas peuple ! Prenons l’exemple de la majoration de pension pour les enfants : vous vantez votre réforme en soulignant qu’il ne sera plus nécessaire d’avoir trois enfants pour en bénéficier, et que cette majoration sera attribuée dès le premier. Certes, mais la majoration de 10 % passe à 5 % et pourra être, à la discrétion du couple, attribuée à l’homme ou à la femme. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le système de majoration actuel est moins favorable ! Mais, dans la mesure où les hommes perçoivent en général des rémunérations supérieures, dans les couples hétérosexuels, il existe de grands risques que les femmes ne soient en réalité pénalisées ! Le sous-amendement no 41806 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement no 42325.
Je saisis l’occasion de m’exprimer de nouveau pour développer mon raisonnement, car deux minutes n’y suffisent pas. J’en viens à la valeur du point, en réponse notamment à notre collègue Motin, et je prendrai à témoin les Français qui suivent nos débats.
Depuis que nous avons affirmé – ce que je confirme – que votre réforme provoquera une baisse généralisée du niveau des pensions ou un décalage de l’âge d’équilibre, ce qui revient au même, un nouvel élément de langage a été mis en avant par les députés du groupe La République en marche : la valeur du point serait garantie. Mais le texte, mes collègues l’ont souligné avec raison, ne contient pas de garantie ; et, quoi qu’il soit, la valeur du point n’offre aucune garantie quant au niveau des pensions.
Il existe en effet deux valeurs, celle d’acquisition et celle de service, entre lesquelles se fera l’ajustement de l’âge d’équilibre et du coefficient de conversion. Il est clair que vous visez l’équilibre financier sans consacrer une part plus importante de richesses aux retraites. Il n’existe donc qu’une seule variable possible, le niveau des pensions, à moins de compter sur une croissance incroyable – qui ne serait pas responsable au vu du changement climatique. Cette réforme prépare donc bien la baisse généralisée du niveau des pensions et toutes ces arguties sur la valeur du point ne sont pas nécessaires : elle n’offre aucune garantie quant au niveau des pensions.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ? Des garanties sont bien prévues, à l’article 55 du projet de loi ordinaire et à l’article 1er du projet de loi organique : les pensions ne peuvent pas baisser, la valeur du point sera fixée sur l’évolution des revenus d’activité – qui ne pourra pas être inférieure à l’inflation – et la gouvernance du système sera confiée aux partenaires sociaux.
S’y ajoutent la hausse du minimum contributif de pension à 1 000 euros puis à 85 % du SMIC dès 2025 ; la garantie des droits acquis dès la première heure ; la suppression de l’âge de décote ; l’ouverture de nouveaux droits sociaux ; le déplafonnement des points pour les travailleurs poly-exposés ; les pensions de réversion proratisées pour les personnes divorcées, etc. J’espère que nous pourrons en venir le plus rapidement possible au fond des articles pour pouvoir discuter de l’ensemble des garanties que le système universel de retraite offrira.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement et les sous-amendements.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable.
Monsieur Woerth, monsieur Vallaud, le nouveau système garantit bien la solidarité. Nous l’avons écrit et pourrons discuter, lors de l’examen du titre III, de dispositions concrètes en ce sens. Notre discussion très longue sur les principes généraux ne favorise pas l’étude de fond des sujets. Or, s’agissant de la solidarité, qu’y a-t-il de mieux que de parler des droits familiaux, de la reconversion, des droits conjugaux, de la possibilité de partir plus tôt à la retraite dans le cadre des mesures liées à la pénibilité, ou encore de la retraite progressive ? Parlons de la vie concrète des Français ! C’est ce qui est attendu de nous.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais oui ! La parole est à Mme Nathalie Elimas. J’aimerais réagir à ce qui a été dit des droits familiaux et de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Vous avez raison, chers collègues, de souligner l’existence d’une inégalité salariale – qui s’établit à environ 23 % à l’heure actuelle. N’oublions pas, toutefois, que notre majorité a déjà formulé des propositions à ce sujet. En témoigne notamment la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui inclut des mesures destinées aux entreprises : un indicateur, un délai de trois ans imparti aux entreprises atteignent l’égalité salariale, l’obligation de dédier au rattrapage salarial une enveloppe dont l’emploi sera soumis à un contrôle. Il est donc faux de prétendre que rien n’a été fait.
S’agissant des droits familiaux, votre raisonnement n’est pas le bon. Vous dites que nous prétendons faire mieux pour les femmes, mais qu’en réalité nous faisons moins bien. Pas du tout ! Je vous rappelle que le projet de loi prévoit une bonification de 5 % dès le premier enfant, puis à nouveau au deuxième enfant, et encore une majoration au troisième enfant.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) Eh oui !