XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du samedi 22 février 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite (nos 2623 rectifié, 2683).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1465 à l’article 1er.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1465, 2828 et 23925.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1465.
Cet amendement vise à insérer le mot « handicap, » avant les mots « état de santé ». En effet, être en situation de handicap, ce n’est pas la même chose qu’être en mauvaise santé : on peut être en bonne santé tout en étant handicapé. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 2828. Cet amendement de notre collègue Stéphane Viry vise à rappeler que la conférence nationale du handicap du 11 février dernier s’est achevée par des déclarations fortes de l’exécutif sur ce sujet. Il est désormais temps de passer aux actes : c’est pourquoi nous voulons apporter cette précision. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 23925. Comme cela vient d’être rappelé, la conférence nationale du handicap du 11 février dernier s’est achevée sur des déclarations fortes du Gouvernement. Il est donc désormais essentiel d’agir en faveur des personnes en situation de handicap. Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi a suscité une levée de boucliers de la part des associations du champ du handicap, alertées par des dispositions en pointillé et des mesures à trous dans un texte qui a son lot d’imprécisions. Ainsi, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits redoute « le pire » et déplore que « les personnes handicapées ne sont jamais citées ». La FNATH – Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés – déclare qu’elle n’est « pas dupe » et que « le compte n’y est pas ». Enfin, l’UNAPEI – l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – et APF France handicap, réunis dans un collectif, dénoncent « une réforme opaque ». C’est vrai ! Mes chers collègues, je vous invite à adopter ces amendements identiques pour que le futur système de retraite tienne compte de la situation des personnes ayant un handicap. Il apparaît légitime de les mentionner clairement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.) Très bien ! La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques. Ils visent à tenir compte du handicap dans les interruptions d’activité prises en charge par la solidarité nationale. Il est effectivement indispensable de le faire. Je salue donc cette proposition, qui avait déjà été défendue en commission spéciale, et je donne un avis favorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement. J’aurais souhaité que ces amendements soient défendus de façon plus positive, plus optimiste, mais je ne vous en fais pas grief. Je trouve dommage que vous ayez passé du temps à évoquer certaines réactions d’associations dans le cadre d’échanges assez partiels, car vous savez que la situation a évolué depuis et que nous avons pris en compte un certain nombre de leurs demandes.
Madame Dubié, je vous remercie d’avoir évoqué ce sujet : il est effectivement important que la situation des personnes handicapées soit explicitement mentionnée dans ce projet de loi, en particulier à l’article 1er, consacré aux principes. Avis favorable.
Heureusement que nous ne sommes pas passés à l’examen de l’article 2 ! La parole est à Mme Jeanine Dubié. Je suis surprise, mais aussi très heureuse que vous ayez pu entendre la différence entre handicap et état de santé. Ces amendements concernent toutes les personnes qui travaillent en ESAT – établissement et service d’aide par le travail – et en atelier protégé, et peuvent aujourd’hui prendre leur retraite à l’âge de 55 ans. C’est une bonne chose que de leur permettre de bénéficier d’une retraite anticipée dans le cadre du nouveau dispositif et d’être citées dans cet article qui pose les principes fondamentaux du système. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État, et je remercie nos collègues qui, je l’espère, voteront ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR. – M. Sébastien Jumel et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.) Bien sûr !
(Les amendements identiques nos 1465, 2828 et 23925 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) L’amendement no 39991 et les quinze autres amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont défendus.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
J’en demande le retrait car ils sont satisfaits par l’amendement no 9740 relatif aux proches aidants, que nous avons adopté un peu plus tôt dans la journée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait, compte tenu de la disposition que nous avons déjà adoptée.
(Les amendements nos 39991 et identiques sont retirés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 213 et 11348.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 213.
Telle qu’elle est prévue à ce stade des travaux parlementaires, la réforme va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès l’article 1er qu’elle doit encourager la natalité. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 11348. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous fassiez un point très précis sur les conséquences de la réforme pour les mères de famille, en particulier pour les mères de famille de trois enfants. Dans le système actuel, ces dernières bénéficient d’un avantage,… Non, ce n’est pas un avantage ! …mais j’ai le sentiment qu’il va s’atténuer. Il est vrai que vous créez un avantage pour les mères de un ou deux enfants, mais pouvez-vous nous préciser ce qui se passera pour les mères de famille de trois enfants et plus ? Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Nous prolongeons le débat que nous avons eu cet après-midi. Si je comprends bien, cher collègue Le Fur, votre amendement vise à attribuer un objectif nataliste au système de retraite. Là encore, comme nous l’avons déjà dit cet après-midi, il ne faut pas confondre l’assurance vieillesse et la politique familiale. Trop longtemps, notre système de retraite s’est vu attribuer des objectifs liés de manière trop indirecte à sa vocation première, qui est de garantir un revenu de remplacement. Dans votre exposé sommaire, vous écrivez que « la réforme doit encourager la natalité » ; pour ma part, je ne suis pas convaincu que cet objectif incombe à notre système de retraite. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises depuis une semaine. Monsieur Le Fur, je veux bien être très précis, mais comme je m’exprime pour la quatrième ou la cinquième fois sur cette question, je serai très très très précis. (Sourires.) Si j’ai été très imprécis auparavant, j’essaierai de faire mieux !
Disons clairement les choses. Comme Mme Elimas l’a expliqué tout à l’heure, nous avons fait le choix de ne pas nous focaliser uniquement sur les familles de trois enfants, mais de mettre en œuvre une politique de compensation du préjudice de carrière dès le premier enfant, ce qui nous paraît logique. Nous assumons le fait de vouloir créer des droits dès le premier enfant : cela va ouvrir des droits à 5 millions de femmes qui n’en avaient pas aujourd’hui. Nous mettons donc en place une majoration de pension de 5 % par enfant, dont j’ai déjà expliqué hier et encore tout à l’heure les modalités de répartition entre les deux parents. Nous pourrons en reparler lorsque nous examinerons le titre II, relatif aux solidarités. Les parents de trois enfants pourront se partager une majoration de pension de 17 %, puisque le troisième enfant leur accordera 2 % supplémentaires. Je veux enfin souligner qu’aujourd’hui, il n’existe pas de bonus au-delà de trois enfants ; or, dans le futur système, le quatrième ou le cinquième enfant ouvrira aussi une majoration de 5 %.
Notre objectif est donc d’avoir un spectre de redistribution plus large et de nous adresser aux femmes, aux mères, aux familles dès le premier enfant, sans oublier que certaines familles ont fait le choix d’en avoir plus ; c’est pourquoi les familles de quatre ou cinq enfants bénéficieront également, demain, d’une majoration de pension supérieure. Avis défavorable.
La parole est à M. Gilles Carrez. Dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, il est indiqué que le calcul des nouveaux avantages familiaux a été réalisé à budget constant. Or l’étude d’impact ne fait absolument pas cette démonstration. Dans le système actuel, chacun des deux parents bénéficie d’une majoration de pension de 10 % à partir du troisième enfant ; par ailleurs, chaque mère se voit attribuer une bonification de huit trimestres dans le régime général ou de deux trimestres dans le secteur public. Quand on fait des calculs élémentaires, même en ajoutant la majoration de 2 % supplémentaires à partir du troisième enfant, le compte n’y est pas. Ce qui m’étonne, c’est que l’étude d’impact ne précise pas le détail du calcul qui permet de vérifier, indépendamment des différents objectifs que l’on peut assigner à politique familiale, que les crédits alloués à cette politique ne diminuent dans le système que vous proposez par rapport au système actuel. À quel endroit de l’étude d’impact ce calcul est-il détaillé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Il me semble que vos amendements échappent, au moins en partie, à l’objectif que vous vous assignez. Alors que vous vous préoccupez notamment de la situation des familles de trois enfants, pour lesquelles le nouveau dispositif n’est pas tout à fait favorable aujourd’hui, vos amendements concernent « les femmes ayant eu plus de trois enfants ». Cette rédaction exclut un traitement plus favorable pour les familles de trois enfants. La parole est à Mme Valérie Rabault. Je veux rebondir sur l’interrogation de notre collègue Gilles Carrez. La page 609 du rapport de la commission spéciale présente deux graphiques intitulés « Masses financières consacrées aux droits familiaux ». Les projections affichées montrent que ces masses financières seront moindres après la réforme. Absolument ! On retrouve ces données dans l’étude d’impact ! Peu importe : je me réfère ici à la page 609 du rapport de la commission spéciale.
Je souhaite donc que M. le secrétaire d’État nous éclaire. Si les masses financières diminuent, il faut qu’il nous explique pourquoi, car cela veut dire que, globalement, les femmes ayant eu plusieurs enfants vont y perdre – peut-être qu’il y aura des gagnantes, mais il y aura manifestement une majorité de perdantes.
(Les amendements identiques nos 213 et 11348 ne sont pas adoptés.) Les questions posées sont restées sans réponse ! Je suis saisie de trois amendements, nos 24528, 40410 et 27360, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 24528 et 40410 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 24528.
Le groupe Les Républicains souhaite ajouter un objectif essentiel tant pour l’équilibre que pour l’avenir même du système de retraite universel : ce dernier doit également soutenir la politique familiale afin de favoriser la natalité.
En France, la natalité est en baisse depuis trois ans. C’est un mauvais signe pour l’avenir de notre pays. En effet, seule une natalité forte permettra de pérenniser notre système de retraite par répartition. D’ailleurs, l’équilibre projeté du système actuel se fondait sur un taux de natalité de 1,9 enfant par femme ; or, depuis deux ans, ce taux se situe à 1,7. Cela nous inquiète légitimement, car vous ne défendez aucune ambition sur ce sujet. Pourtant, il est urgent de rétablir une politique familiale qui constituait à la fois une fierté et une force pour notre pays. Au contraire, depuis le quinquennat de François Hollande, dont Emmanuel Macron a été le digne successeur après avoir été son secrétaire général à l’Élysée puis son ministre, nous assistons au détricotage de la politique familiale. Ce détricotage, vous l’avez confirmé et amplifié dès votre premier PLFSS, qui prévoyait la baisse de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant.
Je concède que vous avez fait des efforts pour les familles monoparentales à hauteur de 50 millions d’euros, mais c’est au total 500 millions d’euros en moins pour les aides aux familles, sans parler de la sous-revalorisation des prestations familiales par rapport à l’inflation qu’on observe depuis plusieurs années. Les familles sont les grandes oubliées de ce quinquennat. À l’heure de réformer notre système de retraite, il est primordial d’intégrer un objectif de soutien à la politique familiale. C’est le sens de cet amendement de notre groupe.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 40410. Mon collègue Bazin l’a parfaitement expliqué : il y a un lien consubstantiel entre la démographie et un système de retraite par répartition puisque ce sont les actifs qui cotisent et ceux-ci ne peuvent cotiser que si leur propre retraite est garantie par la pyramide des âges. La logique est différente si on sort du système par répartition. C’est pourquoi je m’inscris en faux contre les propos de notre rapporteur général, dissociant totalement le système de retraite de la politique familiale. Les deux ont été imaginés en même temps, par les mêmes personnes, selon la même logique. Sans perspectives démographiques réelles, on doit se tourner nécessairement vers d’autres systèmes, qui font appel à l’épargne par exemple, puisqu’un système par répartition ne fonctionne que si les perspectives démographiques sont favorables.
C’est pourquoi il faut encourager la démographie et je suis très surpris que vous découragiez les familles de trois enfants et plus – vous ne vous en cachez d’ailleurs pas, monsieur le secrétaire d’État – alors que ce sont elles qui assurent le renouvellement démographique de notre pays.
L’amendement no 27360 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Je tiens à vous remercier, cher collègue Thibault Bazin, pour avoir salué les politiques que nous menons en faveur des familles monoparentales. C’est effectivement un choix de cette majorité, qui traduit une volonté particulièrement forte d’apporter une solution aux familles telles qu’elles sont aujourd’hui. C’est d’ailleurs la même logique qui nous conduit à proposer d’accorder une majoration dès le premier enfant.
Quant aux amendements, l’avis sera défavorable, pour les raisons que j’ai développées il y a quelques instants, argumentaire que le vice-président Marc Le Fur a repris d’une certaine manière. Nous ne devons pas confondre deux politiques différentes, l’assurance vieillesse et la politique d’encouragement de la natalité. Même si elles ont été construites à la même époque, elles l’ont été de façon distincte et selon des logiques différentes.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député Carrez, vous disposez d’un certain nombre de documents, dont certains, évoqués par Mme la présidente Valérie Rabault, sont susceptibles de répondre à vos questions.
Je veux dire d’abord, d’une façon extrêmement transparente, que la réforme se fera à masse financière constante, comme vous le constaterez en vous reportant au graphique 38 de la page 121. Celui-ci décrit la part des dispositifs de solidarité dans les pensions versées par type de dispositif. Vous constaterez une progression de la base bleue représentant les droits familiaux.
Je vous renvoie, madame la présidente Rabault, au graphique intitulé « masse financière consacrée aux droits familiaux », exprimée en pourcentage des dépenses du système de retraite. Les courbes sont tout à fait proches, hormis un léger écart de 0,5 ou 0,8 point, un point au maximum, entre 2040 et 2050 mais c’est à masse constante. Cela signifie que les dépenses de retraite vont augmenter plus vite que le coût des droits familiaux puisque, je le répète, ceux-ci en représentent un pourcentage. Il n’y a donc pas à être inquiet : je vous confirme que la masse reste constante.
Avis défavorable, donc.
La parole est à M. Gilles Carrez. Ce que nous souhaitons connaître, c’est le détail des calculs qui conduisent au graphique de la page 121 de l’étude d’impact. Il y a, je le reconnais volontiers, des éléments précis attestant que dans le système que vous proposez la répartition des avantages familiaux avantagera davantage les femmes. En effet, quand il y a une majoration de 10 % pour chacun des conjoints à partir de trois enfants, dès lors que la rémunération du mari est plus importante, son avantage est supérieur en valeur absolue. Mais ce qui nous intéresse, c’est de savoir comment évolue l’enveloppe globale des avantages familiaux, les deux parents confondus. En effet, si vous voulez que le système par répartition soit consolidé dans l’avenir, il faut absolument que le nombre d’actifs soit le plus élevé possible. Pour cela, il y a bien sûr les mesures d’âge, mais il y a d’abord et surtout la démographie, qui a jusqu’à présent été un avantage. Si notre système de retraite a pu sauvegarder un niveau de pensions plutôt plus élevé que le système allemand par exemple, ou même le système scandinave, c’est à cause de la démographie, et celle-ci est totalement liée à la politique familiale.
Vous nous rassureriez donc, monsieur le secrétaire d’État, en acceptant de nous indiquer le détail des calculs qui justifient ce graphique essentiel, comme notre collègue Valérie Rabault vous le demande également.
La parole est à Mme Laurence Dumont. Qu’il y ait un lien entre un système par répartition et la démographie, c’est évident et je n’ai évidemment rien contre une politique familiale ; mais il est peut-être bon de dire à ce stade du débat que le soutien à la natalité n’est pas la seule politique à pouvoir assurer la pérennité d’un système de retraite. Le rapport du COR – Conseil d’orientation des retraites – confirme qu’il y a un problème de ressources, et non de dépenses, et que ce problème de ressources s’explique d’abord par la baisse du nombre de fonctionnaires, la désocialisation des heures supplémentaires ou la rémunération sous forme de primes, toutes décisions prises par le Gouvernement.
C’est pourquoi, même si je n’ai rien contre ces amendements de politique familiale, je répète que c’est au Gouvernement de boucher un trou qu’il a lui-même creusé.
La parole est à Mme Mathilde Panot. Même si nous ne voterons pas en faveur de ces amendements de nos collègues du groupe LR et que je suis tout à fait en accord avec ce que vient de dire notre collègue Dumont, j’en profite pour poser deux questions au secrétaire d’État.
La première porte sur le sujet des huit trimestres dus dès la naissance d’un enfant, avantage que ce texte supprime. Confirmez-vous cette suppression ? La deuxième porte sur un sujet déjà évoqué mais sur lequel je veux revenir : celui de la majoration de pension de 5 % dès le premier enfant. Votre projet de réforme laisse la possibilité d’accorder cette majoration à l’homme ou à la femme. Or, étant donné que les rémunérations des femmes sont en moyenne inférieures de 24 % à celles des hommes, cette majoration profitera systématiquement à la pension de l’homme. Toutes les associations féministes sont donc vent debout contre cette disposition qui va pénaliser les femmes en cas de séparation ou de divorce. Que répondez-vous à cet argument ?
(Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Je confirme ce que mes collèges Mathilde Panot et Laurence Dumont viennent de dire, notamment sur le désavantage que cette nouvelle disposition, quoi que vous en disiez, constituera pour un certain nombre de femmes.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je constate que les graphiques 37 et 38 de l’étude d’impact font état d’une baisse certes légère mais tendancielle de la part des dispositifs de solidarité dans les pensions versées par type de dispositif. Vous avez dit que cela ne représente pas grand-chose en volume mais, en pourcentage, la baisse est incontestable, ce qui est quand même significatif en ce que cela confirme que votre système est moins redistributif.
La parole est à Mme Catherine Fabre. Je voudrais souligner l’équité du système que nous mettons en place. Vous évoquez les huit trimestres, mais aujourd’hui les femmes ne bénéficient pas toutes de cet avantage. Celles qui travaillent dans le secteur public bénéficient de deux trimestres par enfant et beaucoup de femmes ne peuvent pas bénéficier de leurs trimestres, soit parce qu’elles n’en ont pas assez et qu’elles doivent de toute manière liquider leur pension à l’âge de 67 ans, soit parce qu’ayant commencé à travailler très tôt, elles n’en ont pas besoin pour arriver au taux plein. Exactement ! Ce que nous proposons, c’est que toutes les femmes aient accès à une majoration de leur pension dès le premier enfant, ce qui est inédit. C’est beaucoup plus équitable puisque cela concerne 100 % des femmes, ce qui n’est absolument pas le cas dans le système actuel, où les plus précaires ne bénéficient pas de trimestres supplémentaires.
Deuxièmement, les femmes travaillant dans le secteur public qui aujourd’hui peuvent partir deux trimestres plus tôt quand elles ont un enfant pourront partir un an plus tôt grâce au système que nous mettons en place. Vous voyez donc que, là aussi, elles sont gagnantes et que les perspectives ne sont pas aussi sombres que vous le dites, au contraire : je pense que le nouveau système sera plus équitable et plus avantageux pour les femmes parce qu’il leur laissera plus de liberté. Elles pourront choisir entre bénéficier d’une pension majorée ou partir un an plus tôt.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Bruno Fuchs. Je voudrais à mon tour fournir des faits précis et chiffrés. Si nous prenons le cas des femmes travaillant dans le secteur privé qui bénéficient de huit trimestres de bonification, 5 %, c’est l’équivalent de 8,6 trimestres, soit déjà une bonification de 0,6 trimestre. Dans le cas des femmes travaillant dans le secteur public, qui, elles, bénéficient de deux trimestres supplémentaires, cela équivaut à 6 trimestres de bonification. On voit donc que, quel que soit le secteur professionnel, il y aura bonification dès les premiers 5 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 24528 et 40410.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                21
                Contre                76
(Les amendements identiques nos 24528 et 40410 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 27360 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 24529, 39691 et 27389, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 24529 et 39691 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 24529.
Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, nous célébrions l’anniversaire de la loi de 2005 relative à l’égalité des droits des personnes handicapées. Ici même, Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées évoquait avec grande espérance le Conseil national handicap. Pourtant, dans son article 1er qui énonce les objectifs du système de retraite universel, le projet de loi omet un objectif qui nous grandirait si nous l’appliquions, celui de soutenir les personnes en situation de handicap. Les députés de tous bords doivent exiger une réforme juste pour la retraite des personnes handicapées. Il faut aller plus loin que les mesures existantes, qui sont simplement reprises dans le texte. Manifestement, le handicap est un grand absent du projet de loi !
Nous y reviendrons au cours de la discussion, notamment dans le cadre de l’article 29 : nous proposerons en effet de renforcer le droit au départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Nous demanderons qu’un rapport objectif et précis éclaire les raisons pour lesquelles ces personnes sont si peu nombreuses à bénéficier de la retraite anticipée, et qu’il étudie les possibles aménagements des critères d’accès à cette retraite. Des questions se posent, nous devrons en débattre et obtenir des réponses.
Le projet de loi ne fait que transformer le droit existant, sans réfléchir à une transformation en faveur des travailleurs handicapés. Les conditions qu’il reconduit en matière d’accès à la retraite anticipée sont trop restrictives : ainsi, seules 2 822 personnes ont pu en bénéficier en 2018. Vous comprendrez donc l’inquiétude de notre groupe, laquelle est partagée sur tous les bancs. Par cet amendement, nous appelons votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent, mesures exigeantes et nécessaires pour que l’égalité des droits soit reconnue en matière d’accès à la retraite des personnes handicapées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 39691. S’agissant du handicap, dont nous avons déjà débattu, M. Perrut a tout dit. Je reviendrai plutôt sur la famille, car vous n’avez pas répondu à toutes nos questions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Vous faites totalement disparaître les droits des pères en matière de retraite ! Aujourd’hui, les pères et les mères ont droit à une majoration de leur pension de 10 % ; mais demain, la majoration de 5 % par enfant vaudra uniquement pour les femmes. Est-ce que je me trompe, ou non ? (« Vous vous trompez ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il faudra alors me le réexpliquer ! Vous appliquez votre logique de PMA au domaine des retraites ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Dans votre système, il n’y a plus de père ! Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Non ! » sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Prenons l’exemple d’un couple où le père et la mère arrivent à la retraite, chacun avec une pension de 1 000 euros. S’ils ont eu trois enfants, chacun bénéficie aujourd’hui d’une majoration de 10 %. Pour le couple, la majoration atteint donc 20 %. Demain, seul l’un des membres du couple percevra une majoration de 17 % – soit 5 % par enfant plus 2 % de bonification au titre du troisième enfant. (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.) La majoration dont bénéficie le couple passera donc de 20 % à 17 % : c’est une perte objective. J’aimerais avoir des réponses précises à ce sujet. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 27389. Il vise à soutenir les personnes en situation de handicap. Le handicap est le grand absent du projet de loi, qui ne fait que transposer les dispositifs insuffisants du système actuel. Il faut pourtant aller plus loin que l’existant. Les personnes en situation de handicap – que celui-ci survienne à la naissance, durant la vie active ou tard dans la vie professionnelle –, doivent être mieux prises en considération. C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après l’alinéa 6, un alinéa rédigé en ces termes : « Un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap mental, moteur ou sensoriel. » Quel est l’avis de la commission ? Nous ne nous connaissons pas personnellement, monsieur Perrut, mais mes collègues m’ont parlé à plusieurs reprises de votre investissement en matière sociale, en particulier en faveur du handicap. Je tiens donc à saluer votre engagement.
Nous venons d’adopter des amendements déposés notamment par Mme Dubié et par des députés de votre groupe, MM. Verchère et Dive, visant à ajouter le handicap à la liste des objectifs de solidarité. Je considère donc que les amendements identiques qui viennent d’être présentés sont satisfaits. Aussi je vous en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Monsieur Le Fur, il semble que vous n’ayez pas compris le dispositif que nous proposons : une majoration de 5 % par enfant pourra être accordée au père ou à la mère, ou être répartie entre eux deux – à raison, donc, de 2,5 % chacun. Le choix de la répartition se fera pour chaque enfant.
Avant, c’était 10 % pour chacun ! Les pères ne sont donc pas exclus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous affirmez que le handicap est le grand absent de la réforme, monsieur Cinieri, alors que nous venons d’adopter des amendements déposés par votre groupe démontrant le contraire. J’avais déposé mon amendement avant ! Peut-être la défense de votre amendement était-elle donc assez maladroite. On ne peut pas dire ça ! Ça, c’est votre point de vue, monsieur le secrétaire d’État ! En tout cas, c’est le point de vue des auteurs de l’amendement que je viens d’évoquer.
Vous avez souhaité mettre un peu de relief dans cette soirée qui vous semblait trop consensuelle, monsieur Le Fur, mais disons clairement les choses : ce sont les femmes qui accouchent.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La mère est donc bien la femme qui accouche ? Ce sont aussi les femmes qui subissent un préjudice de carrière, parce que ce sont elles qui s’absentent. Nous pouvons en discuter toute la nuit, mais cela ne changera rien à cette réalité.
Dans le nouveau dispositif, une majoration de 10 % est prévue pour compenser le préjudice de carrière : c’est écrit noir sur blanc.
(M. Erwan Balanant applaudit.) Pensez-vous qu’un père de trois enfants subisse un préjudice de carrière ? C’est exactement l’inverse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) L’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – constate ainsi que plus une femme a d’enfants, plus sa carrière est pénalisée, alors que plus un homme a d’enfants, meilleure est sa carrière ! Excellent ! Disons les choses clairement : le préjudice de carrière des mères doit être compensé par la solidarité nationale. Il le sera de deux façons. D’une part, sur les 5 % de majoration, la moitié sera destinée à la mère au titre de la maternité. D’autre part, une majoration de 2,5 % s’appliquera au titre de l’éducation parentale. Aujourd’hui, les salariées du privé perçoivent une majoration de quatre trimestres au titre de la maternité et une majoration de quatre trimestres au titre de l’éducation parentale. Le nouveau système sera plus équitable et correspondra à la réalité de la société. Avis défavorable. La parole est à Mme Brigitte Kuster. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de répondre à M. Perrut que le handicap n’était pas le grand absent de ce projet de loi, puisque vous nous avez donné satisfaction en votant un de nos amendements. Mais, si vous avez accepté d’ajouter, à l’article 1er, alinéa 6, l’objectif de soutien aux personnes en situation de handicap, c’est précisément qu’il en était absent ! Initialement, vous aviez simplement précisé que « le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite ». En aucun cas le handicap n’était mentionné ! Acceptez donc qu’en présentant nos amendements ultérieurs, nous pointions du doigt que le handicap était absent de votre projet !
L’amendement qui vient d’être défendu par mes collègues visait à préciser les différentes formes de handicap concernées, qu’elles soient physiques ou sensorielles.
Eh oui ! Reconnaissez que les propositions soutenues par Les Républicains s’inscrivent dans une politique cohérente de défense du handicap quel qu’il soit. Vous avez raison de saluer le travail de Bernard Perrut. Nous sommes plusieurs au sein de notre groupe, derrière Aurélien Pradié notamment, à nous investir dans la défense du handicap et des aidants. Nous sommes satisfaits que vous ayez adopté certains de nos amendements, mais comprenez que nous pointions du doigt l’absence du handicap dans le texte initial ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Excellent ! La parole est à M. Frédéric Petit. Comprenez la frustration que suscite en nous votre intervention, chère madame. Au prétexte que nous venons d’adopter un amendement relatif au handicap, vous affirmez que le handicap était absent du texte. Mais le handicap est tout l’objet de l’article 29 ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il n’est pas mentionné dans l’article 1er ! Nous vous expliquons depuis une semaine que nous aimerions en venir aux articles suivants et que, par correction, nous entamons la discussion ! Nous reprocher de ne pas avoir mentionné le handicap alors que vous nous bloquez à l’article 1er depuis une semaine, c’est un peu fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est faux ! Les Républicains n’ont déposé aucun amendement d’obstruction ! De même s’agissant, si nous avions atteint l’article 44, nous aurions pu détailler les dispositions prévues en matière la politique familiale. ( Protestations sur les bancs du groupe LR.) Voulez-vous bien me laisser poursuivre ? S’il vous plaît, mes chers collègues, nous écoutons M. Petit. Je ne dis pourtant rien de très nouveau – d’ailleurs, depuis une semaine, je dis peu ou prou la même chose. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Pourriez-vous laisser M. Petit conclure son propos dans le calme, s’il vous plaît ? Je le répète, le blocage que vous pratiquez (Exclamations sur les bancs du groupe LR) nous empêche de discuter sur le fond et d’amender les points que nous voulons tous voir figurer dans le texte – en l’occurrence, concernant le handicap à l’article 29, et concernant la famille à l’article 44. Il y en a qui feraient mieux de se taire ! La parole est à M. Sébastien Jumel. Monsieur Petit, vous vous grandiriez à essayer d’élever le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nos collègues de droite ont raison de considérer que le handicap est absent de votre réforme. Si la droite et la Gauche démocrate et républicaine étaient les seules à le dire, on pourrait les soupçonner de chercher à enquiquiner la majorité. C’est le cas ! Or quarante et une associations, et pas des moindres, telles que l’APF France handicap, le CNDPH – Conseil national consultatif des personnes handicapées – ou encore l’UNAPEI ont exprimé un point de vue très précis à ce sujet. Elles rappellent que moins de 3 000 personnes handicapées ont bénéficié du départ anticipé à la retraite en 2018, et considèrent que la réforme n’y apporte aucune réponse. Elles dénoncent les critères d’obtention de la retraite pour inaptitude, qui restent inchangés et injustes dans votre mauvais projet. Elles plaident aussi, et je tiens ces publications à votre disposition, pour l’octroi d’une bonification pour les personnels des ESAT, et condamnent votre choix persistant d’exclure des critères d’inaptitude les personnes atteintes d’une affection de longue durée. Je pourrais poursuivre, mais je tiens tous ces éléments à votre disposition, monsieur le secrétaire d’État.
Grâce à Mme Dubié, nous avons progressé en inscrivant le soutien au handicap parmi les principes généraux de la loi. Vous connaissez toutefois la distinction marxiste entre droit formel et droit réel ! Il vous appartiendra, dans les articles suivants, de concrétiser les principes que nous avons obtenus dans l’article 1er, et de vous emparer enfin du droit à la retraite des personnes handicapées – car, pour le moment, il est dégradé dans votre projet. Nos collègues sont fondés, sans faire aucune obstruction, à appeler votre attention sur ces sujets.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. Il est fondé sur l’article 100 du règlement. Nous avons fait l’objet d’une mise en cause personnelle groupée. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est quoi, ce sketch ? M. Petit affirme que nous avons fait de l’obstruction, ce qui est totalement faux : Les Républicains ont déposé moins de vingt amendements par député, et ce sont des amendements de proposition.
Le Gouvernement nous soumet un projet de loi dont l’article 1er porte sur les objectifs. Avec la question de la prise en compte du handicap, nous discutions de ces objectifs.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce n’est pas un rappel au règlement ! Arrêtez de généraliser : le groupe Les Républicains ne fait pas d’obstruction. Nous voulons débattre sur le fond, projet contre projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Cela n’avait rien à voir avec l’article 100, cher collègue, mais nous vous avons bien entendu. La mise en cause personnelle groupée… C’est un nouveau concept ! Ça restera dans les annales !
La parole est à Mme Jacqueline Dubois. Je voulais revenir sur le cœur de l’amendement. Vous proposez d’inscrire parmi les objectifs le soutien aux personnes en situation de handicap. Il me semble que nous avons tout à l’heure adopté à deux reprises des amendements de Mme Dubié en rapport avec ce sujet : nous avons ajouté aux objectifs, d’une part, la reconnaissance des aidants, de la place des aidants, et, d’autre part, celle du handicap. J’étais ravie de nos votes, de notre unanimité à ce propos. Très bien ! En lisant le projet de loi, on constate que le sujet du handicap y est abordé, notamment à l’article 43. (M. Roland Lescure applaudit.) Auquel nous n’arriverons jamais ! Ne soyons pas défaitistes ! Vous y trouverez tous les détails concernant les modalités prévues pour les personnes en situation de handicap. C’est cela que nous pourrons compléter par voie d’amendement, si nous le souhaitons.
D’ores et déjà, nous voulons permettre aux travailleurs handicapés de partir en retraite anticipée, dès 55 ans, sans décote, avec des conditions de durée simplifiées. Nous voulons leur permettre de partir en retraite progressive dès 55 ans, s’ils en émettent le souhait, pour que leur fin de carrière soit plus adaptée aux besoins qui leur sont propres. Nous voulons que les parents d’enfants en situation de handicap perçoivent une majoration supplémentaire, car ils sont à la fois parents et aidants. Toutes ces évolutions se situent dans la droite ligne des chantiers ouverts dans ce domaine depuis deux ans déjà, et nous ne pouvons que nous en réjouir collectivement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 24529 et 39691.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                27
                Contre                72
(Les amendements identiques nos 24529 et 39691 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 27389 n’est pas adopté.) Je suis saisie d’un amendement no 27397 qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 42505 et 42514.
Sur l’amendement no 27397, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir cet amendement.
Il vise à soutenir les agriculteurs. Ces professionnels, indispensables à la France et à son autosuffisance alimentaire, travaillent sans relâche, sept jours sur sept, trop souvent pour de faibles revenus, donc avec de petites retraites à la clé. Il faut remédier à cette injustice et, pour cela, insérer après l’alinéa 6 de l’article 1er « un objectif de soutien aux agriculteurs, en raison du caractère essentiel et de la pénibilité de leur profession ». (M. M’jid El Guerrab applaudit.) La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement no 42505. Pour Les Républicains, cet amendement et ses sous-amendements sont très importants. Ce matin, au Salon de l’agriculture, le Président de la République a déclaré qu’il lui paraissait « impossible » de remonter à 85 % du SMIC le montant minimal des pensions de retraite perçues par les agriculteurs. Avec le style, l’aménité et le respect des Français que nous lui connaissons, le chef de l’État a ajouté : « Vous voyez déjà tout ce qu’on se tape. » On peut le regretter, mais enfin, ces propos ont été tenus.
Ce que nous voyons, nous, c’est la réalité : un agriculteur perçoit en moyenne 740 euros de retraite mensuelle, 760 euros pour les hommes, 580 euros seulement pour les femmes. Bien sûr, nous en sommes tous comptables. C’est la situation d’aujourd’hui, la situation de 2020. Il nous appartient de l’améliorer, et il convient de le faire dès maintenant, puisque cette réforme entrera en vigueur en 2021 ou 2022. Nous souhaiterions donc inscrire dans l’article 1er cet objectif de rattrapage du montant des retraites agricoles.
Très bien ! Avec responsabilité, nous le gageons par la mesure d’âge que nous, députés Républicains, proposons également. Comme le doit un parti de gouvernement, ou d’opposition responsable, nous avons fait l’effort de présenter une contre-réforme solide, sérieuse, financée, dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sur les sous-amendements identiques nos 42505 et 42514, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 42514.
Guillaume Larrivé l’a fort bien dit : le Président de la République a déçu, ce matin, en s’exprimant devant les agriculteurs. C’est faux ! C’est vrai ! Nous attendions des mesures, et des mesures d’application rapide ; or le sujet est reporté aux calendes grecques. Seulement à 2021 ! S’agissant du minimum de 85 % du SMIC, je voudrais savoir, premièrement, quand il sera appliqué, deuxièmement, à quel public il s’appliquera. On nous laisse entendre que les retraités actuels seraient concernés, et pas seulement les nouveaux arrivants. Il faut être clair sur ce point, afin de ne pas nourrir des espérances qui seraient déçues. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Attendez ! C’est ce que laisse entendre un certain nombre de députés de la majorité.
Troisièmement, je souhaiterais savoir qui va payer. La mesure implique une augmentation considérable des taux de cotisation.
(M. Max Mathiasin s’exclame.) Mais enfin, mon cher collègue, prenez donc la parole ! C’est inadmissible de beugler comme ça ! Vous avez un micro, Mme la présidente vous donnera la parole. Il n’y a pas moyen de débattre sereinement ! (Exclamations sur divers bancs. – Mme Mathilde Panot applaudit.) Merci, cher collègue. Je voudrais terminer, madame la présidente.
J’aimerais donc savoir quelles augmentations de cotisations seraient imposées au monde agricole, dont on connaît les difficultés actuelles, et si le système universel, comme vous dites, consisterait pour les agriculteurs à passer de 18 à 28 % de cotisations retraite. Dans quels délais, comment et quand s’opérera la réforme ? Alors que la complexité de la situation des agriculteurs est reconnue par tout le monde, allez-vous augmenter leurs cotisations de 10 % ? Monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions un peu plus de clarté sur tous ces points.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ? Je remercie les uns et les autres de l’attention qu’ils portent au secteur agricole ; vous savez que j’y suis par définition sensible. Les agriculteurs sont importants, mais je vous rappelle que les pêcheurs sont importants, les commerçants sont importants, les infirmières, les médecins, enfin tous nos concitoyens, à leurs places respectives, sont importants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La première réponse à leur faire consiste à donner l’occasion à chacun de bénéficier des conditions les meilleures, les plus équitables, pour ce moment particulier qu’est la retraite. C’est l’objet de ce système universel.
Monsieur Le Fur, je vais reprendre ce que j’ai perçu de votre discours. Concernant les droits des enfants, vous disiez ne pas savoir si l’on parlait du père ou de la mère ; concernant le minimum de 1 000 euros pour les retraites agricoles, vous dites ne pas comprendre s’il s’appliquera ou non aux retraités actuels.
(Mme Émilie Bonnivard proteste.) Il fait l’âne pour avoir du son ! Soit vous n’avez pas travaillé ces sujets, ce que je ne peux imaginer un instant, soit il y a là une petite pointe de mauvaise foi alliée à un sens politique aigu, ce qui me paraît l’hypothèse la plus probable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) En l’état, nous parlons de 1 000 euros pour les futurs retraités agricoles à partir du 1er janvier 2022, je dis bien les futurs retraités agricoles. Pour une carrière complète ? Pour une carrière complète, dont la base était jusqu’à présent de 800 heures au SMIC. Le taux de cotisation augmentera effectivement, mais la base sera plus faible : 600 heures au SMIC. Voilà donc les précisions demandées, et comme je vous sais impatients de connaître la suite de l’histoire, je vous renvoie à l’article 5 : nous n’en avons encore jamais été si près. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Apporter des précisions à Marc Le Fur est toujours un exercice intéressant. Monsieur le député, j’ai fourni une réponse assez longue, exactement sur le même sujet, avant que nos débats ne s’interrompent en fin d’après-midi. Je ne vais pas me répéter deux ou trois heures plus tard. Le rapporteur vous a bien répondu ; sans doute aussi avez-vous entendu tout à l’heure qu’une mission parlementaire étudierait la situation des agriculteurs déjà retraités. Ce ne sera jamais que la vingt-septième ! Quant aux futurs retraités, nous tiendrons notre engagement. Avis défavorable. La parole est à M. Olivier Marleix. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si ces 1 000 euros de retraite agricole ont suscité autant d’espoirs, si cette annonce a été aussi bien reçue dans notre pays, c’est évidemment parce qu’elle remédie à une grande injustice que, sur les bancs de l’Assemblée nationale, nous sommes unanimes à constater. Mais on ne peut prétendre refonder le système de retraite, faire table rase du passé, être prêt à tout rediscuter, à tout remettre à plat, et, face à une telle injustice, se contenter de nous dire que l’on va créer une mission parlementaire et aviser pour la suite. Ce n’est pas possible ; la déception est trop profonde.
C’est une question de volonté, une question d’arbitrages. En fin d’année dernière, vous avez su trouver 17 milliards d’euros pour éteindre la crise des gilets jaunes. Dans le cadre de la réforme des retraites, vous allez devoir trouver quelques milliards pour combler le déficit dû au fait que les hauts salaires sortiront du système et que les générations de remplacement ne seront plus là. Par conséquent, il va falloir que vous fassiez des arbitrages. Monsieur le secrétaire d’État, si nos débats doivent servir à quelque chose, je vous adresserai une demande, une seule, au nom du groupe Les Républicains : au lieu de créer une mission parlementaire, prenez l’engagement d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la conférence des financeurs. Voilà un engagement qui n’est pas de nature financière, qui ouvrira une perspective précise, qui signifierait que le Gouvernement prend le sujet au sérieux et se veut à la hauteur des espoirs qu’il a fait naître chez les agriculteurs de notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Philippe Vigier. Guillaume Larrivé a fait preuve de beaucoup d’humilité en disant que la situation des agriculteurs retraités était connue depuis longtemps. Par ailleurs, j’ai bien entendu le rapporteur lorsqu’il a fait observer que l’on ne pouvait se consacrer en même temps aux infirmières, aux pêcheurs et aux agriculteurs.
Nicolas Turquois veut rebâtir un système : il pourrait s’attarder sur le cas des agriculteurs, qui sont les plus pénalisés. Il les connaît bien ; il connaît les chiffres encore mieux que nous. Monsieur le secrétaire d’État, il y a un message à faire passer. On ne peut pas avoir en même temps cet « agribashing » que nul n’ignore et l’exigence imposée aux agriculteurs de vivre pleinement la transition écologique, de changer nombre de leurs pratiques.
Hier, le Président de la République était à Bruxelles. À l’heure où je vous parle, il manque entre 50 et 80 milliards d’euros au budget de l’agriculture pour les prochaines années ; certains parlent même de 100 milliards. Au-delà de la mission parlementaire, il faut un signal politique, Olivier Marleix le disait fort bien à l’instant. Nous ne vous demandons pas de mettre tout le monde à 1 000 euros le 1er janvier 2021 : ce n’est pas faisable. En revanche, on ne peut se dispenser d’une perspective à court terme. Réellement, monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas se dérober sur ce sujet ; et sur ces bancs, unanimement, nous pouvons trouver une solution.
La parole est à M. Bruno Fuchs. Tout le monde, sur ces bancs, partage le même souci des agriculteurs et souhaite augmenter leurs pensions. C’est ce que nous faisons, à partir de 2022, pour les nouveaux retraités. La production agricole n’a pas augmenté en France depuis 1990. Or du monde est passé au Gouvernement depuis cette date ! Les leçons données depuis les rangs de l’opposition sont toujours plaisantes à entendre, mais je préfère examiner la situation d’un œil plus lucide. Un tiers des agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. Qu’avez-vous fait lorsque vous étiez au Gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On l’a dit cet après-midi ! C’est le Mouvement démocrate et apparentés qui a demandé une mission parlementaire sur le sujet, car c’est le meilleur moyen de travailler tous ensemble. Nous n’allons pas nous y mettre ici, ce serait démagogique.
Je terminerai par une citation, en date du 25 février 2013 : « Un système par points vous permettrait de porter votre retraite tout au long de votre vie et donc de mettre fin à trente-cinq ou trente-huit régimes de retraite. Cela créerait aussi quelque chose qui me paraît aujourd’hui important et sur lequel nous avons engagé les choses de façon très forte. Il faut le poursuivre et terminer la convergence entre le système de retraite privé et le système de retraite public. » Ces mots sont d’Éric Woerth !
Qu’avez-vous fait, depuis ? Vous n’avez présenté aucun projet ! Vous n’avez pas avancé ! Mais vous vous permettez de nous donner des leçons aujourd’hui !
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Quelle mauvaise foi ! Quel enfumage ! Quelle hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Voulez-vous qu’on repasse le film ? Le 24 janvier, au moment où Édouard Philippe présente ce mauvais projet à l’ensemble des Français, il se sert des agriculteurs pour justifier sa mauvaise réforme. Oui, en premier ! S’ensuivent, dans tous les médias, des éléments de langage que nous retrouvons tous sur nos tablettes, car ceux des marcheurs circulent comme sur les marchés. (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
Les ministres qui interviennent dans les émissions de radio répètent ces mêmes éléments de langage : la réforme, disent-ils, réglera le problème des agriculteurs ! Exactement ! Au bout du compte, vous les avez enfumés, trahis, en renonçant à honorer la parole donnée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Turquois nous disait à l’instant que l’on ne peut pas s’occuper des agriculteurs puis des pêcheurs. Mais au sujet des pêcheurs, entre l’article 7, les ordonnances, les chèques en blanc, nous n’avons obtenu aucune réponse ! Pourront-ils encore partir à 50 ans après vingt-cinq ans de service ? Vous opposerez-vous à l’instauration d’un âge d’équilibre pour le régime des marins ? Qu’en sera-t-il du principe de cotisations sur les salaires forfaitaires ? Maintiendrez-vous le mode de calcul du régime de l’Établissement national des invalides de la marine – ENIM –, qui peut verser aux ayants droits du marin décédé une pension de réversion égale à 54 % de la retraite qu’il aurait touchée ou touchait ?
Les Marcheurs me font penser au sketch de Coluche : tous égaux et universels, nous finirons dans le même panier, mais certains seront dessous et ce sera très difficile pour eux. Parmi eux se retrouveront les pêcheurs et les agriculteurs.
(M. Pierre Dharréville applaudit.) Excellent ! La parole est à Mme Laurence Dumont. Madame la présidente, l’amendement no 27397 était initialement en discussion commune avec les amendements nos 24532 et identiques. Je ne comprends pas pourquoi nous n’en avons pas discuté en même temps. En raison de la complexité de la décision, j’ai pris cette décision qui m’appartient, chère collègue. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Dans la mesure du possible, il vous appartient aussi de donner la parole dans l’ordre où elle vous a été demandée. Madame, chaque groupe a la possibilité de s’exprimer. Vous me faites un faux procès. Je donne la parole à chaque groupe, sans hiérarchie. Le président Roland Lescure attend de s’exprimer depuis le début. Je ne fais aucun procès : je vous signale simplement que j’étais inscrite en premier mais vous ne m’avez donné la parole qu’après avoir balayé l’hémicycle de droite à gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais c’est un détail. Madame Dumont, j’espère que vous avez autre chose à nous dire. Allez à l’essentiel, je vous en prie. J’y viens, et je vous remercie de remettre les compteurs à zéro. (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Puisque j’interviens en dernier, je récapitulerai les arguments.
L’opinion publique, à force de se l’entendre répéter, a pu comprendre que les agriculteurs recevraient tous un minimum de 1 000 euros par mois. Mais c’est faux, car une condition est requise : avoir réalisé une carrière complète au SMIC, ce qui concerne moins de la moitié des agriculteurs.
Mais non ! Plus de la moitié des agriculteurs ne percevront pas de pension de retraite à 1 000 euros chaque mois. Alors que c’est le cas aujourd’hui, bien sûr ! D’autre part, le Gouvernement semble méconnaître certaines particularités liées au métier d’exploitant agricole, en particulier les écarts de revenus d’une année sur l’autre, voire d’un mois sur l’autre. Il sera donc difficile, pour les agriculteurs, de satisfaire au critère de carrière complète.
Revenons à la situation des agriculteurs en activité. En 2016, l’INSEE estimait que 22 % d’entre eux vivaient en-dessous du seuil de pauvreté. Or le nouveau système conduira à la hausse des cotisations. Le taux de cotisation d’un chef d’établissement passera ainsi de 21 % à 28 %.
Je ne reviendrai pas sur la situation catastrophique des retraités d’aujourd’hui, ni sur la délicate intervention du Président de la République au Salon de l’agriculture, ni sur l’engagement d’une mission.
Je conclurai en vous demandant simplement pourquoi vous avez bloqué au Sénat une proposition de loi communiste, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, si vous vous souciez sincèrement du sort des agriculteurs retraités.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Roland Lescure. Mes chers collègues, un certain nombre d’entre vous ont passé beaucoup de temps dans cet hémicycle depuis une semaine, jours et nuits. Il est temps que je leur donne quelques nouvelles de l’extérieur. Ah ! Y-a-t-il des manifestations ? Le président Sylvain Waserman vous a déjà informés que la France avait remporté le match de rugby contre le Pays de Galles et que nous sommes en route pour le grand chelem. Vous ne savez sans doute pas, en revanche, que le Président de la République est resté une journée entière, dix-sept heures plus précisément, à Bruxelles, hier. Grâce à lui, le budget de la PAC – politique agricole commune – n’a pu être adopté car il ne nous convenait pas. Une fois de plus, il a remis l’ouvrage sur le métier. Grâce à la France et ses alliés, l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne, nous avons préservé les chances de sauver l’avenir du budget de la PAC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Notre sauveur ! Monsieur Larrivé, je me suis rendu au Salon de l’agriculture aux côtés du Président de la République, aujourd’hui. Vous connaissez les agriculteurs, vous ! Je l’ai bien écouté évoquer le sujet de la retraite des agriculteurs, monsieur Le Fur ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) N’est-ce pas le sens de votre amendement ? Qu’a dit le Président de la République à propos de la retraite des agriculteurs ? Que c’était fini, qu’il fallait cesser de leurrer les gens ! Il a dit que ce projet était bon et que tous les agriculteurs le savaient ! Enfin, à l’avenir, les agriculteurs bénéficieront d’une retraite décente, ce qu’aucun d’entre vous n’a assuré depuis quarante ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Par ailleurs, concernant le stock des agriculteurs, comme vous dites, monsieur Larrivé, ceux qui ne bénéficient pas d’une retraite correcte aujourd’hui, il fallait lancer une mission pour y travailler et réfléchir aux moyens d’offrir aux agriculteurs, mais aussi aux commerçants et aux indépendants une retraite plus décente que celle que vous avez votée sans discontinuer depuis quarante ans. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quelle prétention invraisemblable ! Enfin, monsieur Jumel, vous qui aimez tant Coluche, « Match nul 6-4 », cela vous rappelle quelque chose ? Le match était sans intérêt ! Et grâce à vous, je le trouve plutôt mauvais, mais nous l’emportons 6-4 car nous voterons ce projet de loi, qui est bon ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ça s’appelle une chute ! Une dégringolade, même ! La parole est à Mme Caroline Fiat. Pour avoir passé la journée ici, je n’ai pu me trouver aux côtés d’Emmanuel Macron, à guetter le moindre de ses faits et gestes ou de ses paroles au Salon de l’agriculture. Quelle déception ! Remarquons cependant que le langage qui vous dérange tant, quand il est dans la bouche de notre collège, vous dérange moins quand il est dans celle de M. Macron.
Vous proposez de fixer à 1 000 euros le minimum des pensions de retraite des agriculteurs, mais seuls ceux qui auront accompli une carrière complète de 43 ans et cotisé à hauteur du SMIC pourront en bénéficier. Vous en excluez, de fait, 40 % du monde agricole, selon André Tissot. Armand Paquereau, membre du syndicat Coordination rurale, déclare à
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