XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du vendredi 21 février 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite (nos 2623 rectifié, 2683).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no  37172 à l’article 1er.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 37172. Je propose d’ajouter le terme de justice fiscale à l’alinéa 3, pour rappeler qu’il n’y a pas de bon système de retraite sans qu’on se préoccupe d’abord de son financement. Nos débats depuis plusieurs jours montrent l’absurdité qu’il y a à discuter de ce projet de loi alors que parallèlement, une conférence sur le financement élabore divers scénarios.
De plus, comment imaginer que nous puissions débattre d’un régime qui sera – si par malheur il était voté – le cadre des retraites pendant quarante ans, alors même qu’ici, votre majorité s’incline devant le fait que la France y consacrera moins d’argent en pourcentage de son PIB. Nous passerons en effet de 14 % aujourd’hui à 12,9 % dans les prévisions. Hier ou avant-hier, M. le secrétaire d’État nous a dit que c’était parce que le régime actuel tendait vers les 13 %. Mais ce n’est pas parce que le régime actuel ne répond pas aux besoins des retraités qu’il faut aller plus loin ! Il faudrait d’abord se demander collectivement combien la Nation est prête à mettre sur la table pour financer les retraites, quels sont les besoins pour assurer une retraite digne. On pourra ensuite s’occuper des méthodes de financement.
Je parle de justice fiscale en raison des milliards d’euros perdus par le biais de la fraude à la TVA – j’ai rédigé un rapport sur ce sujet il y a quelque temps – et des fuites fiscales considérables occasionnées par les nouveaux moyens offerts sur internet. Si nous continuons sans nous préoccuper des recettes, nous conduirons nos retraités, notre sécurité sociale et notre pays à une forme de malthusianisme…
Tout à fait ! …en nous préoccupant de réduire les dépenses au lieu d’augmenter les recettes et de les mettre au service de l’ensemble des retraités, qui ont travaillé dur pour construire la France d’aujourd’hui. La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Nous partageons l’objectif de justice fiscale et nous savons l’importance de garantir celle-ci pour l’avenir. Compte tenu des évolutions démographiques, il convient de mutualiser tous les actifs pour qu’ils assument l’ensemble des pensions avec des règles communes. La retraite est un temps particulier, auquel tous nos concitoyens doivent pouvoir accéder dans des conditions équitables et équivalentes. C’est en cela que notre projet est juste. Avis défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement. Le concept de justice fiscale n’a selon moi pas grand-chose à voir avec les principes sociaux qui fondent notre système. L’avis du Gouvernement est défavorable. La parole est à Mme Clémentine Autain. Nous avons là deux réponses qui ne sont pas tout à fait les mêmes. Le rapporteur nous dit que le Gouvernement et la majorité En marche sont attachés à la justice fiscale, ce qui constituerait une bonne nouvelle s’il ne s’agissait pas à nouveau d’un exercice de novlangue. Étant donné que la majorité a permis aux plus riches d’échapper à l’ISF… Eh oui ! …et a instauré la flat tax, l’idée de justice fiscale me semble étrangement appréciée. Parallèlement, le secrétaire d’État nous dit que la justice fiscale n’a strictement rien à voir avec ce texte. Les exonérations fiscales octroyées par le Gouvernement aux entreprises ont entraîné un manque à gagner de 5 milliards d’euros dans les caisses de retraite… Tout à fait ! …parce que l’État n’a pas compensé leurs conséquences : il y a donc bien un lien entre les deux.   Eh oui ! Il faudrait vous entendre : n’avez-vous décidément rien à faire de la justice fiscale, ou essayez-vous de nous expliquer que cela n’aurait rien à voir, alors qu’il y a bien un lien entre les deux ? La parole est à M. Boris Vallaud. Je crois qu’il faut entendre la formule « justice fiscale » au sens de « justice fiscalo-sociale », c’est-à-dire en posant la question de la justice des cotisations. Or nous avons vu que dans bien des cas, un euro cotisé ne produit pas les mêmes droits. Ainsi, les générations nées avant 1975 cotiseront sans se créer de droits supplémentaires à la retraite ; il en va de même pour les retraités avant l’âge d’équilibre qui cumulent un emploi et leur pension.
Cet amendement nous permet d’interroger le Gouvernement : qu’adviendra-t-il de la politique d’exonération des cotisations sociales dans le nouveau régime ? Quels pourraient en être les prolongements ? L’alignement de tous les régimes, en particulier des régimes publics avec les régimes privés, soulève d’ailleurs une question : un employeur public, surtout après votre réforme avilissant le statut de la fonction publique, ne sera-t-il pas fondé, au nom du principe d’égalité, à demander les mêmes politiques d’exonération ? Que lui répondrez-vous ?
(L’amendement no 37172 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 370 et 24635. L’amendement no 370 fait l’objet d’un sous-amendement no 42381.   
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 370.
Il s’agit d’un amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable. En effet, les augmentations de prélèvements obligatoires, l’instabilité fiscale et l’augmentation du coût de la vie non contrebalancée par une baisse des charges sur les retraités, rendent leur situation économique et financière plus qu’inconfortable. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi qu’un minimum de pension de retraite ne peut être diminué. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 24635. L’instabilité fiscale et les augmentations des prélèvements obligatoires pèsent sur les pensions de retraite, et de facto sur le niveau de vie des retraités. Cela les place parfois dans des situations de précarité économique et financière, comme nous avons pu le constater lorsque votre majorité a décidé d’augmenter la CSG pour les retraités dits aisés, c’est-à-dire ceux qui touchaient à l’époque plus de 1 200 euros par mois. C’est pour pallier ce type de déconvenues, qui entraînent de réelles difficultés financières pour les retraités, qu’il convient d’inscrire dans la loi que le premier versement de pension de retraite ne pourra plus, ultérieurement, faire l’objet d’une diminution, et cela quels que soient les circonstances économiques et les changements de politique fiscale. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 42381. Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Rien ne saurait justifier qu’une pension de retraite diminue en raison de circonstances économiques ou de changements de politique fiscale. Je souhaite donc insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « peuvent », les mots « en aucun cas ».   Quel est l’avis de la commission ? L’ensemble des règles, des paramètres et des modalités de pilotage des droits à la retraite trouvent leur place dans les articles suivants : l’article 9, qui fixe les modalités d’indexation, les valeurs d’acquisition et de service du point ; l’article 11, qui fixe les règles de revalorisation des pensions versées ; l’article 55, qui précise que le montant des retraites ne peut pas baisser. Ce dernier point est en outre énoncé de façon plus solennelle à l’article 1er du projet de loi organique. Dans l’esprit, ces amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Ces amendements et sous-amendements renvoient à des dispositions prévues à l’alinéa 22 de l’article 55, ainsi qu’à l’article 11. La parole est à M. Stéphane Viry. J’entends la position de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Au cours de cette législature, nous avons néanmoins connu un précédent en matière de pensions de retraite avec votre décision – politique – de les désindexer. Je considère donc que dans cet article 1er, qui est l’article socle de votre projet de loi, il convient de garantir qu’on ne touchera plus aux pensions des retraités de France.
Je comprends l’amendement de mon collègue Patrick Hetzel ; il mérite d’être adopté à l’article 1er. Nous ne pouvons pas attendre un article ultérieur pour rappeler cette règle, car nous avons été échaudés par votre décision. En outre, motiver votre refus par l’article 1er d’un projet de loi organique dont on peine à croire qu’on puisse commencer à débattre, au vu du déroulé de nos travaux, ne me paraît pas raisonnable.
Je considère que cet amendement est juste et pertinent : il sauvegarde réellement le niveau de vie des retraités.
Par ailleurs, monsieur le président, nous avons levé la séance tout à l’heure sur une question essentielle : les conséquences financières de nos débats qui s’allongent. Je considère cette question comme totalement scandaleuse. Cette Assemblée a déjà siégé le week-end, et dès les débuts de la législature, en juillet 2017, pour examiner un texte relatif à la moralisation de la vie publique. Cela n’avait alors chagriné personne que nous travaillions le week-end. Que l’on doive travailler le samedi et le dimanche sur un texte aussi important que celui qui réforme le système des retraite ne doit choquer aucun Français ! Il faut savoir consacrer du temps à de tels textes. De grâce, pas de polémique sur le fait que nous siégeons le week-end et que cela puisse coûter quelques euros ! La démocratie n’a pas de prix !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) La parole est à Mme Clémentine Autain. Si j’ai bien lu les amendements proposés par nos collègues des bancs de l’opposition de droite, il s’agit de maintenir une indexation des retraites sur l’inflation. Pour notre part, nous défendons une indexation sur les salaires. En effet, voilà plusieurs décennies que nous avons basculé de la seconde à la première et nous avons constaté une baisse du niveau des pensions.
Le projet du Gouvernement prévoit quant à lui une troisième solution : le revenu d’activité par tête. Lors de la réunion de la commission spéciale au cours de laquelle nous vous avons interrogé à ce sujet, vous nous avez indiqué que cet indice serait élaboré par l’INSEE. Celui-ci ne semble pas en avoir envie. Pouvez-vous nous apporter aujourd’hui plus de précisions sur ce revenu d’activité de base, qui fera partie des paramètres d’évaluation de la valeur du point ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Laurence Dumont. La réponse du rapporteur est toujours un peu la même : soit les amendements viennent trop tôt, soit ils sont satisfaits par des dispositions ultérieures. Comme l’a dit M. Viry, l’article 1er – sur les soixante-cinq que compte le texte – définit les objectifs de la loi : il est absolument essentiel, même s’il n’épuise pas le sujet. On ne peut pas renvoyer à plus tard les réponses au fond. Nous ne sommes même pas sûrs qu’il y ait un plus tard, puisque la menace du recours à l’article 49 alinéa 3 plane toujours au-dessus de cet hémicycle. La question n’est pas tant l’utilisation de cet article, qui serait un scandale démocratique, que les conséquences de cette réforme.
C’est pourquoi nous voulons être éclairés ; or nous ne le sommes pas. Nous ne voulons pas voter en faveur des objectifs fixés à l’article 1er – la solidarité, la lisibilité, l’équité, et ainsi de suite – s’ils sont contredits aux articles ultérieurs voire lointains, les articles 40 ou 50 par exemple. Nous posons donc des questions, et nous vous demandons d’éclairer la représentation nationale au moment où ces questions sont posées.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Je lis, à l’article 1er, que le système universel de retraite doit permettre de « garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités, reflétant les revenus perçus pendant la vie active » : c’est une déclaration d’amour. L’amendement de nos collègues du groupe Les Républicains, en revanche, est une preuve d’amour. Or je préfère les preuves d’amour aux déclarations. Il me semble nécessaire d’affirmer une garantie, car les Français ont vu ce qu’est votre politique : ils ont vu la désindexation, ils ont vu la CSG, ils ont vu la façon que vous avez d’entamer le pouvoir d’achat. Je m’étonne d’ailleurs que vous vous satisfassiez tant de ce projet mais que vous ne soyez pas capables d’écrire à l’article 1er quelques éléments susceptibles de rassurer nos concitoyens. Je ne vois pas pourquoi vous refuseriez cet amendement ; pourtant, vous le refusez. Voilà bien la preuve que ce ne sont que des mots : paroles, paroles, comme disait la chanson. Des mots, des mots, toujours des mots, rien que des mots… La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je me permets d’insister sur cet amendement car, comme l’a rappelé M. Viry, il existe un précédent, celui d’une attaque en règle contre les retraités. Cette majorité a déjà désindexé les pensions des retraités, il y a seulement un an ! Deux populations étaient alors visées : les retraités et les familles. Eh oui ! Je vous rappelle que vous avez vous-mêmes consenti votre mea culpa en faisant marche arrière, tout d’abord en revenant sur la désindexation sur l’inflation, vous étant rendus compte que c’était une bêtise – mais seulement après le mouvement des gilets jaunes qui a duré de nombreux mois. Et qui continue ! C’était un mea culpa partiel ! En effet, un mea culpa partiel. D’autre part, vous êtes également revenus sur le seuil déclenchant l’annulation de la hausse de la CSG imposée aux retraités « aisés » – initialement, cette notion englobait tous les retraités percevant 1 200 euros par mois, mais vous avez porté ce seuil à 2 000 euros. Autrement dit, vous avez touché deux fois les retraités au porte-monnaie.
L’erreur est humaine, certes, mais autant figer les choses dans la loi afin de rassurer définitivement les retraités, qui le méritent. Il ne s’agit pas de leur faire un cadeau : ils ont travaillé toute leur vie pour arriver à la retraite. Inscrivons donc l’indexation des pensions sur l’inflation, afin que les choses soient très claires pour les retraités.
Très juste ! La parole est à Mme Célia de Lavergne. À écouter les différents orateurs, je constate que nous partageons une préoccupation commune : nous aimerions débattre du fond. Mme Dumont semble s’inquiéter que nous ne puissions pas le faire aux articles que vous avez mentionnés, où il est en effet question du point, de son indexation, de la revalorisation des pensions, et où nous pourrions donner de véritables garanties aux Français sur la base d’un débat de fond équilibré.
Il m’est donc venu une idée, une idée toute simple, qui pourrait consister à retirer les quelque 31 000 amendements identiques déposés sur ce texte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Soit vous poursuivez l’obstruction et assumez l’impossibilité de conduire un débat organisé sur le fond, soit vous cessez cette obstruction et nous avançons ! (Mêmes mouvements.) Très bien ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Je ne souhaite pas entrer dans une discussion avec nos collègues sur la question qui vient d’être soulevée ; je préfère parler du texte. (Sourires.) Les amendements à l’examen me permettent de rappeler que contrairement à ce qu’ont prétendu de manière approximative certains membres de la majorité, les pensions sont, dans votre texte, indexées sur l’inflation et non sur les salaires ; premier problème.
Ensuite, à chaque budget que vous avez eu à voter, vous les avez désindexées. Voilà la réalité !
Tout à fait ! Vous avez fait passer l’augmentation des pensions sous celle du coût de la vie. C’est la politique que vous avez menée ! Elle mérite d’être rappelée dans cette enceinte.
Je comprends parfaitement pourquoi nos collègues du groupe Les Républicains ont déposé cet amendement : ils veulent se prémunir contre la tentation qui est la vôtre de désindexer les pensions alors qu’elles ne devraient pas l’être.  
Cela étant dit, nous sommes quant à nous favorables à l’indexation des pensions sur les salaires. Nous comprenons l’objet de ces amendements de repli, qui sont en quelque sorte un filet de sécurité, mais nous défendons l’idée selon laquelle les pensions doivent être indexées sur les salaires.
(M. Stéphane Peu applaudit.)
(Le sous-amendement no 42381 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 370 et 24635, mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1649. Permettez-moi, en préambule, de vous dire l’honneur que j’éprouve à m’exprimer pour la première fois dans cet hémicycle (Mme Emmanuelle Ménard et M. Dino Cinieri applaudissent) , après sept mois d’attente, à un moment que je crois fondamental pour l’avenir des Français et de notre modèle social.  
Cet amendement est l’occasion de rappeler le fonctionnement de notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes particulièrement attachés, vous le savez, et auquel votre réforme promet de faire énormément de mal. Le système par répartition repose sur le fait que les travailleurs actuels – les cotisants – paient les pensions des retraités actuels. Cela suppose deux conditions : d’une part, les actifs doivent être assez nombreux et d’autre part, ils doivent avoir du travail – cela n’a échappé à personne.
C’est pourquoi nous proposons de rappeler ces deux piliers – natalité et emploi – dans l’article 1er, qui décrit les principes généraux du système de retraite universel. On ne peut pas dire que l’un ou l’autre de ces deux points constitue une priorité des politiques gouvernementales.
Quel est l’avis de la commission ? Je salue notre nouveau collègue, même si je ne partage pas les politiques que prône votre mouvement. (« Rien à voir ! » sur les bancs du groupe LR.) Il a été élu par le peuple ! Je salue… C’est incroyable ! Je salue sa prise de parole et j’espère que nous aurons l’occasion de débattre sur le fond. En l’occurrence, monsieur Meizonnet, vous avez rappelé votre attachement au choix d’un modèle par répartition ; nous y sommes également attachés. On assigne de nombreux objectifs au système de retraite, dont la première raison d’être est de servir des retraites à nos concitoyens. Il va de soi que nous sommes favorables à des politiques favorisant l’emploi, car qui dit politique de l’emploi dit meilleure intégration des uns et des autres, mais aussi hausse des cotisations et, de facto, amélioration des retraites servies. En ce qui concerne la natalité, le projet de loi comprend plusieurs mesures relatives à la famille, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre amendement inverse l’ordre des facteurs – emploi et natalité – liés aux objectifs du système de retraite. Vous le savez, des politiques publiques sont conduites en matière d’emploi, et il ne vous a pas échappé que le taux de chômage en France métropolitaine vient de passer sous la barre des 8 % suite à l’action du Gouvernement. Avis défavorable. La parole est à Mme Clémentine Autain. Je suis très étonnée de la réponse du Gouvernement et du rapporteur. J’ignore si chacun a bien lu l’amendement proposé par notre nouveau collègue – qui prend la suite de M. Collard – et par Marine Le Pen : il s’agit d’inscrire parmi les grands objectifs de la loi que le « choix d’un financement par répartition implique la mise en œuvre de politiques favorables à l’emploi » – jusque-là, tout le monde suit – « et à la natalité ». Pourquoi ne pas y avoir ajouté l’immigration, tout aussi favorable ?
En clair, vous tentez d’introduire une visée nataliste dans les grands principes de notre système. Je vous reconnais la cohérence de vos positions. Nous n’avons quasiment pas entendu le son de votre voix en commission spéciale…
(Exclamations sur divers bancs.) Je n’étais pas encore député ! Pas de fait personnel ! M. Chenu a dû y passer deux heures. C’est la première fois que je vous entends dans l’hémicycle, et c’est pour prôner l’inscription d’un principe nataliste dans les grands principes d’une loi sur les retraites ! Pardonnez-moi, mais nous sommes au XXIe siècle, monsieur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) J’espère que vous vous souviendrez de ces propos ! La parole est à M. Stéphane Viry. Il est vrai que cet amendement est dérangeant, mais il soulève une vraie question : dès lors que nous souhaitons un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité intergénérationnelle, il faut une démographie soutenue – et des enfants – pour financer le système à terme. Ou un solde migratoire ! Un projet de réforme des retraites doit forcément aborder la question des droits familiaux. J’en dis un mot ici, car je crains que nous ne puissions pas aborder le sujet à l’article concerné. Je sais que la préoccupation d’une politique familiale – peut-être à visée nataliste, entre autres – est partagée par d’autres groupes. Absolument ! Une mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle a été créée : c’est un vrai sujet, qui se télescope avec celui des retraites. On ne saurait plaider en faveur d’un système par répartition sans se soucier des réponses concrètes qui seront apportées. Nous considérons que le Gouvernement, dans sa réponse, est défaillant, et même à côté de la plaque pour ce qui concerne les femmes, les mères, les pensions de réversion. Il n’en demeure pas moins que notre collègue avait le droit de déposer cet amendement.
Un dernier mot, monsieur le rapporteur : vous avez une fois de plus commis une maladresse de langage. Notre collègue a été élu par le peuple et est issu du suffrage universel. Nous n’avons pas le droit de caricaturer une femme ou un homme qui exerce sa fonction de député selon ses opinions politiques.  
Très bien ! Il est député de plein droit. Vous avez de nouveau été maladroit, monsieur le rapporteur, et je le déplore. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Chose curieuse : tout le monde parle de répartition, mais il y a deux conditions au bon fonctionnement d’un système par répartition. La première tient à une natalité forte – que nous envient l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne, raison pour laquelle il est totalement absurde de suivre les modèles de ces pays. On ne cesse de brandir l’Allemagne en exemple, mais si ce pays a réduit les pensions de ses retraités, c’est parce que son évolution démographique ne permet pas le renouvellement des générations. La France, grâce à sa politique familiale – malheureusement amendée et réduite au cours des deux derniers quinquennats –, possède une démographie forte qui lui permet de fonctionner.
Hélas, nous n’avons pas les emplois de l’Allemagne. Tout l’enjeu est précisément de conduire une véritable politique de relocalisation de l’emploi et de protectionnisme intelligent afin de rapatrier le million d’emplois qui manquent, qui permettraient d’équilibrer tous nos systèmes sociaux et d’éviter la réduction permanente des budgets sociaux dont souffrent les Français.
Encore une fois, la répartition marche sur deux jambes : une politique de relocalisation de l’emploi et une politique nataliste forte.  
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Permettez-moi de dire dans cet hémicycle que la « politique nataliste » n’est pas un gros mot ! Il n’y a rien de honteux ! Ce n’est pas parce que nous sommes au XXIe siècle qu’on ne peut pas mener une politique nataliste ! Bien au contraire, il faudra m’expliquer pourquoi on ne pourrait pas le faire !
D’autre part, j’ai bien écouté les réponses du rapporteur et du secrétaire d’État, mais je n’ai rien lu sur les droits familiaux dans votre texte.  
Je rappelle que l’année dernière, vous avez désindexé de l’inflation certaines pensions, notamment celles de retraite, mais également les allocations familiales.
Eh oui ! Vous avez visé deux populations : les retraités et les familles. Nous sommes donc fondés à être préoccupés par votre politique familiale.
Enfin, j’aurais aimé un autre accueil pour notre collègue Nicolas Meizonnet, qui a pris pour la première fois la parole dans l’hémicycle :…
Très juste ! …en dehors de toute position politique, vous qui en faites des tonnes sur votre tolérance et votre humanisme, vous ne l’avez pas accueilli de manière très chaleureuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, MODEM et UDI-Agir.)
Pour reprendre un terme déjà utilisé dans l’hémicycle, j’ai un peu honte de vous tous. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Hubert Wulfranc. L’amendement a au moins le mérite de poser à nouveau la question de l’emploi, et s’adresse aussi à l’État employeur. Depuis des années, et pour des années encore à cause de la suppression de 10 000 postes prévue par le comité action publique 2022 – CAP22 –, l’emploi public se réduit considérablement. Tout cela pèsera considérablement sur le niveau des cotisations de sécurité sociale et engendrera des déséquilibres financiers.
À titre d’exemple, le déficit de la CNRACL, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s’élevait à 100 millions d’euros en 2018 et devrait atteindre 4,5 milliards d’euros en 2025. Voilà le résultat de la réduction de l’emploi public ! Votre responsabilité, en tant qu’État employeur, est pleinement engagée dans le déficit du système des retraites.
La parole est à M. Boris Vallaud. La politique de l’emploi est importante, et derrière elle se trouvent la politique salariale, le partage de la valeur ajoutée et le niveau de cotisations, qui est l’un des curseurs de l’équilibre du système de retraite.
Il y a, sans doute, l’équilibre démographique, apporté par les naissances, mais également par le solde migratoire. Si nous devons évoquer toutes les solutions, posons-nous la question du niveau suffisant, ou non, du solde migratoire. Je suis prêt à avoir ce débat et à soutenir qu’il peut être utile.
(Mme Laurence Dumont applaudit.)
(L’amendement no 1649 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 9657. Son premier signataire est le président du groupe UDI, Agir et indépendants, Jean-Christophe Lagarde, qui propose d’insérer dans les principes de l’article 1er l’idée d’un outil financier et la création d’un système mixte combinant la répartition et la capitalisation publique.
Il s’agirait d’un système de retraite universel par répartition, qui ne s’opposerait pas à l’éventuelle création, dans un futur plus ou moins proche, d’un système mixte associant une part de capitalisation obligatoire à la répartition.
Quel est l’avis de la commission ? Le projet de loi fait, sans ambiguïté dans sa rédaction ni dans ses intentions, le choix clair de la définition d’un périmètre de régime de retraite obligatoire par répartition. Rien n’empêche ceux qui veulent compléter leur retraite par de la capitalisation de le faire, mais le système de retraite universel est un système par répartition. Il sera d’ailleurs plus large que ce qu’il était jusqu’à présent, puisqu’il intégrera les systèmes de retraite complémentaire.
Avis défavorable.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, je vous ai presque répondu cet après-midi : le système universel de retraite que nous proposons bat en brèche l’ouverture à la capitalisation. L’emploi de ce mot n’est pas tabou – Stéphane Viry s’est exprimé sur ce sujet, et j’ai moi-même expliqué qu’il existait déjà des dispositifs de capitalisation, notamment dans le secteur public. De nombreuses interventions ont confondu les dispositifs d’assurance-vie et ceux de retraite par capitalisation, pourtant très différents. La capitalisation représente aujourd’hui moins de 2 % des retraites servies.
Mon avis est défavorable pour toutes ces raisons, madame la députée, même si j’entends que votre proposition ne visait pas à susciter de tensions particulières dans le pays ou dans l’hémicycle. Vous prenez acte de ce qui existe, mais comprenez mon souhait de diffuser un message clair sur notre volonté d’inscrire la répartition dans l’ADN du système de retraite.
La parole est à Mme Clémentine Autain. Madame Ménard, il y a bien un problème à inscrire dans la loi, au XXIe siècle, le déploiement d’une politique nataliste. De mon point de vue, une telle politique vise à inciter les femmes à faire des enfants. Il se trouve qu’a eu lieu au XXe siècle une révolution féministe,… Quel est le rapport ? …dont le but fut l’émancipation des femmes et le libre choix devant la maternité. Une politique familiale est une chose, une politique nataliste en est une autre. Après la révolution féministe, il n’est plus possible d’imaginer une politique publique incitant les femmes à faire des enfants. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Je reviens à l’amendement,… Ah ! …qui a le mérite de poser la question en des termes très simples : au fond, votre loi favorisera le système par capitalisation. Vous donnez un avis défavorable à cet amendement, parce qu’il enverrait un mauvais message, alors que, de notre point de vue, son adoption apporterait une clarification. En effet, que croyez-vous que feront toutes celles et ceux dont les revenus excèdent trois fois le PASS – le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire 10 000 euros par mois –, que vous excluez ? Il y a un plafond ! Oui, à 2,8 %. Non, à 120 000 euros. Monsieur Petit, vous aurez tout le loisir de vous exprimer si vous en faites la demande ; pour le moment, Mme Autain est la seule à s’exprimer. C’est souvent lorsque l’on touche à un point sensible que cela s’agite ! N’en profitez pas non plus, madame Autain ! Cela fait toujours plaisir de vous réveiller, mes chers collègues !
Il est clair qu’une partie de la population devra compléter sa retraite par de la capitalisation. Voilà ce qui va se passer à cause de la baisse des pensions. Les fonds de pension diffusent déjà des publicités, car votre système favorisera la capitalisation.
Que de contrevérités ! Que vous ne vouliez pas l’écrire noir sur blanc, je le comprends, car vous ne cessez de nous assurer que le système restera par répartition. Mais, là aussi, nous nous trouvons dans un faux-semblant. (Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à Mme Nathalie Elimas. Je ne partagerai pas vos idées, monsieur Meizonnet, mais je vous souhaite la bienvenue. Très bien ! La faiblesse de la natalité dans notre pays pose problème, notamment dans le domaine sur lequel nous travaillons aujourd’hui. Il faut sereinement se poser la question : je suis une femme et n’ai aucun problème à parler de natalité, car cela n’obère en rien ma liberté.
L’amendement propose d’insérer l’alinéa suivant : « Ce choix ne fait pas obstacle à la création d’un système mixte, combinant répartition et capitalisation ». Dans le système actuel, la capitalisation existe, tant dans le public que dans le privé, avec Préfon ou AGIRC-ARRCO, mais il faut rappeler l’essence du projet de loi : nous voulons réaffirmer le principe d’un système par répartition, qui s’appliquera à 99 % des assurés et à 96 % des revenus.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Nous ne pouvons évidemment pas soutenir un tel amendement, et réaffirmons le principe d’un système solidaire par répartition, qui existe dans notre pays depuis la mise en œuvre du programme du Conseil national de la Résistance. Il est inutile de créer de la confusion, et, si certains de nos concitoyens le souhaitent, ils sont libres de recourir à ce type de produits financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Sophie Auconie. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de saluer la qualité de chacune de vos interventions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-AGIR, LaREM et MODEM.) Vous avez beaucoup travaillé vos dossiers, dont vous parlez avec beaucoup d’énergie et d’engagement. Nous ne sommes pas toujours d’accord avec vos propos, mais j’apprécie énormément la façon argumentée avec laquelle vous nous répondez. Et je ne parlerai pas ici de votre patience. Il en faut dans ce débat ! Comme vous, je suis profondément européenne et je regarde ce qui se fait dans les autres États membres de l’Union européenne, en Suède, en Allemagne ou au Royaume-Uni, mais également dans d’autres pays, comme les États-Unis et le Japon : la capitalisation allège le poids financier, toujours plus lourd, qui pèse sur les actifs et bonifie les pensions de retraite, tout en répondant aux besoins de l’économie en épargne longue. Les systèmes par répartition et par capitalisation ne s’opposent pas, et leur association nourrirait la croissance. Une telle mesure mérite d’être regardée. Je vous remercie pour le débat que nous aurons plus tard sur ce sujet. La parole est à M. Sébastien Jumel. Notre collègue a éclairé le débat, ce qui a mis la majorité en grande difficulté. Pas du tout ! Les membres de la majorité se sont évertués pendant plus d’une heure à nous dire que le texte ne touchait pas au système par répartition, que 230 milliards d’euros d’épargne retraite était un montant déjà élevé et que le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, avait eu tort de dire qu’il fallait la déverrouiller. Mais, à la faveur de cet amendement, d’inspiration européenne et même états-unienne, le rapporteur, tout en refusant son adoption, affirme que le système ira dans ce sens et le secrétaire d’État reconnaît qu’il n’y a pas de tabou. Il dit en creux que la majorité étant « dans la merde » (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) ,… Vous êtes vulgaire ! …tout le monde étant opposé à son projet, il est impossible de faire figurer la capitalisation dans le texte. Il s’agit d’un amendement de révélation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Laissez M. Jumel poursuivre et conclure ! À ce moment du débat, je tiens à souligner la patience et la disponibilité du rapporteur du titre Ier du projet de loi, notre collègue Turquois, et à rendre un hommage appuyé aux autres rapporteurs, qui ne connaîtront vraisemblablement pas leur jour de gloire, car j’ai bien peur que nous n’examinions pas les autres titres du texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce serait à cause de l’obstruction ! Mes respects, chers collègues !   Vous avez toujours été bon camarade, monsieur Jumel.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Cela fait quelques heures que nous revenons régulièrement sur le sujet du plafond de 120 000 euros. De qui parle-t-on ? De 1 % des Français ! Et alors ? Chers collègues, je vous écoute depuis cinq jours et vous demande de m’écouter à votre tour, d’autant que je ne prends pas souvent la parole.
Jusqu’à 120 000 euros, on cotisera à hauteur de 28 % ; au-delà de ce montant de revenu, une cotisation supplémentaire de 2,83 % s’appliquera, mais elle ne créera aucun droit.
Mais si ! Non ! Il s’agit d’une cotisation de solidarité. (Rires et exclamations sur divers bancs.) Suspension de séance ! (Sourires.) Monsieur Petit, ne déstabilisez pas M. Thiébaut ! Vous seul avez la parole, monsieur Thiébaut. Ainsi, à concurrence de 120 000 euros, j’ai des droits à la retraite. Au-delà, je paie une cotisation de solidarité, dont le montant correspond à 2,83 % de mes revenus, et qui n’ouvre aucun droit.
Comme l’un d’entre nous l’a très bien dit cet après-midi, ces gens sont ceux dont l’espérance de vie est la plus élevée. Si nous déplafonnions la cotisation ouvrant des droits à la retraite, son financement pèserait lourdement sur le budget de la future Caisse nationale de retraite universelle.
Ce plafonnement garantit la solidarité, ainsi que la bonne répartition de l’effort budgétaire sur l’ensemble des Français. À défaut, ce sont les 1 % de Français les plus riches qui pèseront le plus lourd dans le budget des retraites, étant donné qu’ils vivent très longtemps, avec des niveaux de pension très élevés.
S’agissant de la retraite par capitalisation, il faut revenir à la réalité : le plan d’épargne retraite populaire – PERP – existe depuis 2003 !
Exactement ! Il cible en priorité cette catégorie de retraités, qui recourent aux placements financiers depuis bien plus longtemps encore et ne vous ont pas attendu pour recourir à la capitalisation, chers collègues ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Boris Vallaud. J’aimerais aborder le problème avec plus de précision que notre collègue Thiébaut. La cotisation retraite se décompose en deux parties : une part contributive, qui crée des droits à la retraite, et une part non contributive, versée par tous, et pas seulement par les hyper-riches. Exactement ! La différence, c’est que son taux s’élevait, au-delà de 120 000 euros de revenus, à un peu plus de 26 %. Or vous le ramenez à 2,81 %, monsieur le secrétaire d’État. Autrement dit, vous rendez aux 1 % de Français les plus riches 4 milliards d’euros de cotisations. C’est faux ! Cela équivaut à 4 millions de points de retraite ! Dès lors que nous sommes dans un système par répartition, qui paiera la différence pour les retraités d’aujourd’hui ? Les 99 % restants de la population. Voilà exactement ce qui se passera ! Eh oui ! Par ailleurs, il faut conserver à l’esprit le fait que la part non contributive, dans le nouveau système, pèsera plus lourd pour les indépendants, dont la cotisation retraite comporte une part contributive plus importante que celle des autres. Cela signifie que le rendement de celle-ci ne sera pas le même pour les salariés et pour les non-salariés.
J’ai interrogé M. le secrétaire d’État à plusieurs reprises, afin de savoir quel sera son taux de rendement réel, pour les salariés et pour les indépendants, par tranche de revenus. Je n’ai pas obtenu de réponse. Telle est objectivement la réalité du cadeau que vous offrez aux 1 % de Français les plus riches !
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Revenons à la question de la retraite par capitalisation, au sujet de laquelle j’aimerais formuler deux remarques.
Premièrement, la question n’est pas de savoir s’il existe des systèmes de capitalisation dans notre pays, mais de savoir si la baisse des pensions de retraite, que vous organisez par le biais de cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, n’incitera pas les Français, qui savent bien que leurs pensions diminueront si par malheur cette réforme était adoptée, à souscrire à de nouveaux plans de capitalisation.
Qu’il existe des fonds de capitalisation ne me gêne en rien, si l’on assure une retraite digne à nos retraités par le biais de la répartition. En l’espèce, vous affaiblissez le système par répartition, pour vous exclamer par la suite : « Tiens ! C’est curieux : les plans d’épargne retraite se développent ! ».
Deuxième point : vous y allez fort pour les plus hauts revenus ! Après le chèque de 5 milliards qu’a été la suppression de l’impôt sur la fortune, voici un chèque de 4 milliards pour les 1 % les plus riches de France ! C’est ahurissant ! De surcroît, vous aggraverez le déficit des retraites d’environ 70 milliards d’euros, alors même que vous prédisez à grands cris qu’il risque d’atteindre 100 milliards d’euros.
Après avoir été interrogé une quinzaine de fois à ce sujet hier et avant-hier, M. le rapporteur a indiqué qu’il s’agirait d’un système par transition. Cela signifie que vous reconnaissez l’existence d’un problème majeur de financement, chers collègues de la majorité ! Ainsi, vous créez du déficit tout en déplorant qu’il existe, pour amener les plus riches de France, qui sont un beau marché, vers vos amis assureurs et réassureurs, tels BlackRock, dont les dirigeants ont leurs entrées à l’Élysée.
Évidemment ! On sait qui a soutenu le Président de la République, et à qui celui-ci rend la monnaie de sa pièce. C’est vrai ! La parole est à M. Philippe Vigier. S’agissant de la politique visant à encourager la natalité, que nous avons évoquée tout à l’heure, et en faveur de laquelle Nathalie Elimas s’est livrée ce matin à un véritable plaidoyer, elle est une composante de la compétitivité de l’économie française. Nous avons la chance d’être le pays d’Europe dont le taux de fécondité est le plus élevé.
Toutefois, celui-ci est sur le point de passer sous la barre de deux enfants par femme. Il n’est donc pas anormal, si l’on veut consolider la retraite par répartition, d’assurer une reconnaissance aux femmes partant en retraite.
C’est pourquoi il existe des bonifications, que nous aborderons un peu plus tard, lors de l’examen des articles afférents. Toutefois, il est normal que nous en débattions dès l’examen de l’article 1er, car nous ne sommes pas tout à fait certains d’aller au bout du chemin.
Quant au financement de la retraite, par répartition ou par capitalisation, nous devons cesser d’avoir des débats de faux-nez ! Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Thiébaut, le PERP existe depuis 2003. Quant à la Préfon, …
Gérée par FO ! … elle a vu le jour au lendemain de la guerre. Il ne s’agit donc pas d’un gros mot. De même, le plan d’épargne retraite prévu à l’article 82 du code général des impôts – à l’article 83 depuis 2003 – et le contrat Madelin existent depuis longtemps.
Ce qui importe, c’est que vous éclairiez la représentation nationale sur certains principes prévus à l’article 1er du présent texte de loi, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant notamment de la mention d’une retraite digne, dont le montant n’est pas précisé. Il me paraît important de préciser, dans le cadre d’une retraite par répartition, ce que signifie une retraite digne. Cela permettrait, me semble-t-il, de lever certains obstacles de compréhension.
La parole est à M. le secrétaire d’État. J’indique au président Vigier que les dispositifs de retraite par capitalisation qu’il a cités sont facultatifs. Notre projet de loi prévoit un système obligatoire, qui est universel, solidaire, par répartition et par points.
Je confirme donc ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer, monsieur Vigier : il existe des dispositifs de retraite par capitalisation, qui sont facultatifs, et s’inscrivent dans un autre cadre que celui formé par notre socle intergénérationnel, que nous voulons défendre et préserver dans le cadre du présent projet de loi.
(L’amendement no 9657 n’est pas adopté.) Sur les sous-amendements nos 41932, 41935 et 41937 à l’amendement no 23851,  je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’un amendement no 23851 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement.
L’article 1er énonce les principes sur lesquels le Gouvernement entend fonder la réforme des retraites. Notre collègue Juanico propose d’en ajouter un, inspiré de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et que nous proposons donc de formuler ainsi : « La Nation garantit aux retraités la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement no 41932. Non seulement nous soutenons cet amendement, mais nous souhaitons en renforcer la portée en lui donnant un caractère solennel.
Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, que chacun ici a lu, déplore les conditions dans lesquelles le Gouvernement l’a saisi, précisant que cette « situation [est] d’autant plus regrettable » que les deux projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l’une des composantes majeures du contrat social ».
Dès lors que sommes confrontés à une offensive si forte, visant à remettre en cause notre contrat social, faire référence au Préambule de la Constitution de 1946, qui demeure jusqu’à preuve du contraire une composante de la Constitution commune et l’un des fondements de notre République, me semble bienvenu, et doit même présenter un caractère solennel. Tel est l’objet du présent sous-amendement.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41935. La première chose qui me vient à l’esprit, en lisant l’amendement, est le regret de constater que l’âge de départ à la retraite effectif augmentera au fur et à mesure que le temps passera et que la réforme proposée s’appliquera. Il nous semble que la Nation doit garantir aux retraités la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, autrement dit le droit d’être libéré du travail prescrit.
Il y a là, me semble-t-il, une dimension fondamentale du droit à la retraite. Lors des débats que nous avons eus en commission, nous avons évoqué cette question. Certains disaient en substance : « Mais enfin ! La plupart des gens de notre entourage veulent continuer à travailler après avoir atteint l’âge du départ à la retraite ! ».
Nous considérons que la retraite est une forme de libération, ce qui ne signifie pas que le travail n’est pas un facteur d’émancipation. Nous pensons que la retraite correspond à un âge auquel on est libéré du travail prescrit, ce qui permet de se livrer à des activités choisies. Cela ne signifie pas qu’on ne travaille plus une fois à la retraite, mais que l’on travaille sous d’autres formes, qui me semblent très utiles à la société.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement no 41937. J’abonderai en quelques mots dans le sens de l’amendement déposé par notre collègue Juanico. Nous parlons ici de santé et de sécurité, donc de sérénité de la fin de vie, que l’on passe en retraite.
Il nous semble essentiel de sanctuariser, dans le texte de loi, les garanties fondamentales que la Nation doit assurer aux retraités. Il ne s’agit pas là de questions superflues, voire superfétatoires, mais bien d’un engagement national auprès des travailleurs devenus retraités.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 42132. Par ce sous-amendement, nous proposons, à l’alinéa 2, de substituer aux mots « la sécurité matérielle » les mots « un niveau de vie décent ». Nous souhaitons renforcer l’amendement, et souligner par là même le caractère profondément inégalitaire de la réforme, qui appauvrira les populations les plus fragiles – comme toutes celles que vous inventez depuis deux ans et demi, chers collègues de la majorité.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de la première question au Gouvernement à laquelle vous avez répondu, vous aviez dit un peu maladroitement que ceux qui n’ont pas réussi, …
Je n’ai rien dit de tel ! … ceux dont la carrière n’a pas été ascendante, seraient gagnants dans le nouveau système. Mais que signifie réussir ? Que signifie avoir une carrière ascendante ? Je suis moi-même aide-soignante. Hormis devenir infirmière, ce dont je n’ai pas envie, que signifie pour moi avoir une carrière ascendante ?
Comme dans d’autres métiers, nous commençons notre carrière comme aide-soignant et nous la terminons comme aide-soignant, car nous aimons notre métier. Cela ne signifie pas que nous n’avons pas réussi, bien au contraire : faire une carrière d’aide-soignant est une très grande réussite – à moins que vous ne pensiez, comme Mme Muriel Pénicaud, qu’une aide-soignante pourra dorénavant devenir ébéniste. Le professeur de technologie que j’avais au collège, croisé récemment, m’a bien conseillé de ne jamais tenir de ciseau à bois, ce qui est d’après lui une très mauvaise idée.
Quant à l’infirmière que vous avez évoquée en réponse à notre collègue Laurence Dumont tout à l’heure, je vous ai trouvé taquin de faire référence au salaire qu’elle gagnera en 2050. Je m’abstiendrai de vous donner des conseils, car cela pourrait être très mal pris, et me contenterai de rappeler que le gel du point d’indice dure depuis une décennie et qu’il a été maintenu par le Gouvernement.
À moins de le dégeler rapidement, l’infirmière précitée ne gagnera jamais le salaire que vous annoncez. Il faut vite appeler M. le ministre Véran pour le dégeler dès ce soir, sinon cela ne fonctionnera pas !
(Mme Mathilde Panot et M. Pierre Dharréville applaudissent.) Sur le sous-amendement no 42380, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour le soutenir.
Il vise à compléter l’excellent amendement de notre collègue Juanico. Tandis que nos concitoyens des territoires ruraux connaissent des difficultés pour se soigner, en raison de la progression des déserts médicaux, il semble important de rappeler que l’accès aux soins doit être garanti aux retraités.
En conséquence, nous proposons, à l’alinéa 2, de substituer aux mots « la protection de » les mots « l’accès à ». Je m’associe à l’amendement déposé par mon collègue du Forez !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 23851, ainsi que sur les sous-amendements dont il fait l’objet  ? Je ne peux que partager, du moins sur le fond, les intentions exprimées par les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Pour autant, votre amendement reprend un alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Je vous invite, pendant les longues heures de débats, à relire la Constitution de 1958, qui, dans son préambule, fait référence à celui de la Constitution de 1946. Ledit préambule fait ainsi partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
Votre amendement est donc satisfait. L’inscription de certains principes dans la loi aurait pour effet d’affaiblir la portée de ceux-ci. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable.
Je remercie Mme Fiat de l’attention qu’elle porte à mes réponses aux questions au Gouvernement, en l’invitant néanmoins à prêter la même attention à leur teneur. Je ne considère pas que la réussite dans la vie se mesure à la capacité à changer de métier. Le fait d’exercer le même métier tout au long de sa carrière, si on le souhaite, peut procurer de nombreuses satisfactions.
Ce qui est certain, en revanche, c’est que le système de retraite actuel favorise les travailleurs aux carrières ascendantes et pénalise ceux dont les carrières sont plates.  
La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Je suis gêné car cet amendement se borne, selon moi, à reprendre les dispositions de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles : « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale ». Certes, il manque la référence au repos et aux loisirs, mais votre amendement me semble satisfait. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Cet amendement a le mérite de revenir aux réalités. Je le répète, j’ai le sentiment que notre assemblée est un peu hors sol.
Peut-être est-ce dû à mon caractère opiniâtre ou casse-pieds, mais je veux rappeler que ce n’est pas un hasard si seulement 30 % des personnes âgées de 60 à 64 ans sont en activité. Évidemment, la crise économique et la difficulté à trouver un emploi sont en cause, mais ce chiffre s’explique plus sûrement par l’espérance de vie en bonne santé ; celle-ci est de 63,4 ans pour les hommes – 60 ans pour un ouvrier – et 64,5 ans pour les femmes. La collectivité nationale a-t-elle pour seul objectif de conduire les Français à la retraite lorsqu’ils seront malades ? Je suis un peu provocateur, mais votre réforme marque une régression incroyable par rapport au Préambule de la Constitution de 1946, rédigée par nos prédécesseurs il y a soixante-quinze ans.
Compte tenu de la richesse collective forte de la France, sommes-nous contraints de nous aligner sur des politiques qui ont échoué ailleurs ? L’étude d’impact montre que les orientations de la politique européenne sont votre seule référence. Vous cédez à cette manie de vouloir imiter l’Allemagne et les autres pays.
Alors, allons en Allemagne voir ce qu’il en est pour les retraités – le désastre ! –, allons en Suède où des manifestations de retraités ont lieu tous les jours depuis l’instauration du système à points. Est-ce ce que nous voulons collectivement ? Est-ce ce que nous préparons aux jeunes générations qui travaillent ?
Nous pouvons faire mieux. Je n’approuve pas le projet de retraite à 60 ans pour tous, car c’est impossible à financer. En revanche, je propose de fixer l’âge de la retraite à 60 ans pour les métiers pénibles. Nous nous honorerions à consacrer 14 % du PIB aux retraités, sachant que nous devrons ensuite relever le défi de la dépendance. À cet égard, nous aurons besoin des 24 milliards d’euros que l’extinction de la CADES  – Caisse d’amortissement de la dette sociale – libérera en 2024. Cette manne sera bien utile pour aider nos retraités à faire face à la dépendance.    
La parole est à Mme Mathilde Panot. De nombreux collègues soulignent l’existence en France de la capitalisation au travers des régimes AGIRC et ARRCO. Cela n’a rien à voir avec la capitalisation ! C’est un très mauvais exemple, car la valeur de la pension moyenne dans le régime de l’AGIRC a diminué de 16,4 % entre 2006 et 2016. Vous êtes incapables de citer un seul pays ayant réussi à instaurer la retraite à points sans recourir à la capitalisation et sans aboutir à un doublement, voire un triplement du nombre de retraités pauvres.
Vous ne vous en cachez pas, puisque vous avez décoré de la Légion d’honneur le patron français de BlackRock.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est faux ! C’est un symbole ! Ce serait plutôt à BlackRock de vous remercier pour le cadeau que vous leur faites. (Mêmes mouvements.)  
Je ne sais pas pourquoi vous vous excitez à ce point : ce fait est parfaitement connu. C’est faux ! Vous n’avez pas donné la Légion d’honneur au patron de BlackRock ? Il l’a reçue en 2006 ! Ce n’est pas faux ! Arrêtez de dire n’importe quoi !
Une de nos collègues a parlé de liberté et fait valoir que les Français auraient la liberté de faire appel à la capitalisation. Mais qu’est-ce que la liberté lorsqu’il n’y a plus de pension digne ? La liberté d’aller aux Restos du cœur ? La liberté de continuer à travailler jusqu’à 76 ans dans des boulots de merde ?
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) Quelle est cette liberté ?
C’est peut-être la liberté de rester chez ses enfants lorsqu’on n’a plus assez d’argent ni d’autonomie pour pouvoir vivre seul ?
Non, ce n’est pas une liberté ! Vous auriez bien d’autres moyens de faire entrer de l’argent dans les caisses de retraite – une augmentation des salaires de 1 % leur apporterait 2,5 milliards d’euros et la création de 100 000 emplois, 1,3 milliard.
(Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Nos collègues ont raison de rappeler que partout où la retraite par points a été instaurée, elle a causé des dégâts considérables. Je l’ai dit, les Allemands ont été contraints d’organiser une réunion de crise pour en examiner les conséquences, en particulier l’aggravation de la pauvreté.
L’argumentation juridique du rapporteur est solide, mais l’amendement n’en est pas redondant pour autant. J’ai le souvenir d’un rapporteur général devenu ministre il y a quelques jours – il n’a d’ailleurs pas paru au banc depuis sa nomination – qui envisageait, lors de la réforme constitutionnelle, de supprimer l’expression « sécurité sociale » de la Constitution…
C’est faux ! …pour lui substituer celle de « protection sociale », qui n’a évidemment pas la même signification ni la même portée.
La référence au Préambule de la Constitution de 1946, pour en réaffirmer les principes fondamentaux, est un moyen de nous prémunir contre un ministre qui rêve de débarrasser notre texte fondamental de la sécurité qu’Ambroise Croizat a décidé de graver dans le sang et les larmes de la Libération.
L’amendement n’est donc pas aussi superfétatoire qu’il y paraît.  
La parole est à M. Boris Vallaud. Nul ne disconvient du fait que les dispositions reprises par l’amendement font partie du bloc de constitutionnalité. Nous proposons d’affirmer à l’article 1er des objectifs à valeur constitutionnelle. Cela ne contreviendrait pas à la hiérarchie des normes et n’affaiblirait pas la portée de ces objectifs. En revanche, cela conférerait une solennité aux exigences qui s’imposent à nous depuis 1946 et dont le respect nous paraît, à certains égards, menacé par les autres dispositions du texte. Ainsi, la sécurité due aux vieux travailleurs suscite des inquiétudes.
Le Président Emmanuel Macron disait, à juste titre, que ce serait pure hypocrisie que de repousser l’âge de départ effectif à la retraite tant que la bataille de l’emploi des seniors n’aurait pas été gagnée. Que je sache, vous n’avez pas gagné cette bataille.
Vous ne l’avez pas menée, c’est encore mieux ! Qui était ministre de l’économie à l’époque, chère collègue ? Pour surmonter cette hypocrisie, nous proposons d’inscrire dans la maison commune certaines exigences. La parole est à M. Laurent Saint-Martin. Je ne veux pas laisser diffuser une petite musique selon laquelle le ministre de la santé et des solidarités voulait, dans ses fonctions précédentes, supprimer l’expression « sécurité sociale » de la Constitution. Je souhaite donc rétablir la vérité – c’est important car les Français nous regardent.
Lors de la révision constitutionnelle, une proposition prévoyait d’élargir le champ de la loi de financement de la sécurité sociale en remplaçant huit occurrences sur neuf des termes : « sécurité sociale » par ceux de « protection sociale », et ce pour une raison simple : pour que les questions liées à la dépendance, qui sont majeures, soient traitées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
On ne ment pas ! On ne fait pas croire que l’ancien rapporteur général veut supprimer les termes de « sécurité sociale » !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit aussi.)