XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 08 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (nos 3658, 4035).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 93 portant article additionnel avant l’article 3.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme. Corses, Basques, Bretons, Picards : si nous appartenons tous à l’histoire de France, nous sommes aussi les dépositaires de l’histoire d’une province qui, parfois, a eu sa propre langue. Pour moi, il s’agit de la langue picarde et le fait d’être picard et français est une complétion ; ce ne peut être une opposition. Au XIIIe siècle, à l’époque où existait une nation picarde, la langue picarde était fréquemment utilisée par les universitaires. Le picard fait partie intégrante de la richesse culturelle de la France et fut évidemment reconnu comme langue de France en 1999. En outre, ce que nous qualifions d’ancien français est objectivement de l’ancien picard. Le picard possède une orthographe communément acceptée et répandue, et il est très présent en milieu scolaire. Plusieurs méthodes d’enseignement du picard ont déjà été publiées dont celle, en 2013, de l’agence pour le picard.
S’il est indispensable que nous ayons une langue commune – notre si belle langue française – pour que tous les Français puissent se comprendre, nous devons aussi conserver nos langues régionales, qui sont un véritable patrimoine culturel. Les enfants maîtrisant deux langues développent de meilleures capacités cognitives et linguistiques. N’est-ce pas un véritable atout pour l’apprentissage ultérieur de langues étrangères ? J’en suis certaine. Il nous faut donc protéger nos langues régionales, ce qui implique de favoriser leur enseignement à l’école, dès les classes maternelles : c’est l’objet de l’article 3. Un proverbe affirme que la langue est le miroir et le portrait de l’âme. En ce qui me concerne, mon âme est française et picarde à la fois, et j’en suis fière !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.) – M. Marc Le Fur applaudit également.) La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 270. Le fait que certains de nos collègues souhaitent absolument un vote conforme ne doit pas nous empêcher de rechercher la rédaction la plus précise possible des différents articles – nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de la discussion d’autres amendements.
Nous proposons ici une nouvelle rédaction visant à clarifier l’article 3, d’abord en intégrant ses dispositions au sein de l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation qui traite déjà de cette question pour la collectivité de Corse, dans un souci de cohérence et afin d’assurer une meilleure articulation des dispositions du code de l’éducation. Ensuite, il s’agit de simplifier la rédaction de l’article et de préciser expressément le caractère facultatif de l’enseignement des langues régionales prévu dans le cadre de l’horaire normal des établissements scolaires lorsqu’une convention avec l’État est signée. En effet, cela ne ressortait pas clairement de la rédaction proposée. La précision du caractère facultatif met l’article 3 en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel, qui requiert que l’enseignement d’une langue régionale ne soit pas obligatoire.
La parole est à M. Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Votre amendement est bien rédigé, cher collègue, mais il n’apporte pas grand-chose au texte adopté par le Sénat. Il est satisfait ! Par ailleurs, l’article L. 312-10 du code de l’éducation précise déjà clairement que l’enseignement des langues régionales ne peut pas être obligatoire, à quoi s’ajoute la décision du Conseil constitutionnel. En tant que rédacteur du texte, je me suis pleinement inscrit dans cette logique et puis donc vous rassurer sur ce point.
Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable à votre amendement car vous omettez un élément important : même s’il n’est pas prescriptif, l’article 3 dispose que l’enseignement d’une langue régionale doit être proposé à tous les élèves qui en font la demande. En effet, je ne suis pas favorable au caractère obligatoire de cet enseignement mais je considère que tout élève qui souhaite le suivre doit pouvoir le faire.
L’amendement est retiré ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je considère pour ma part que la distinction entre enseignement facultatif et enseignement obligatoire doit être claire et explicite. Nos précédents débats ont démontré qu’il existait parfois une ambiguïté à ce sujet. Or il est nécessaire de préciser à l’article 3 que l’enseignement des langues régionales est facultatif. À moins de considérer que chaque article doit absolument demeurer identique – auquel cas la discussion perd une partie de son intérêt –, il faut améliorer le texte, en l’occurrence en précisant que cet enseignement est facultatif. Avis favorable. Non, non ! La parole est à M. Julien Ravier. Je voudrais révéler la supercherie à laquelle nous assistons : le Gouvernement ne veut pas que le texte soit adopté conforme et souhaite le renvoyer aux calendes grecques, alors qu’il est soutenu par une grande majorité de députés. On voit même se nouer des alliances contre-nature avec le groupe La France insoumise ! (Sourires sur les bancs de la commission. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Quoi qu’il en soit, au sein du groupe Les Républicains, nous voterons comme un seul homme pour que le texte auquel nous tenons soit adopté conforme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Didier Le Gac applaudit également.) Et les femmes, voteront-elles aussi ?
(L’amendement no 270 n’est pas adopté.) (« Ah ! Tant mieux ! » sur les bancs du groupe LR.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 124, 10, 37, 180 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 10, 37, 180 et 215 sont identiques.
Les amendements nos 124 de M. Thibault Bazin et 10 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Et retirés ! La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 37. Il est évident, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, qu’il ne faut pas rendre obligatoire l’enseignement de nos belles langues régionales, mais il existe une différence entre le fait de le rendre obligatoire et celui de permettre à l’ensemble des élèves d’y avoir accès. Or il nous reste une importante marge de progrès dans ce domaine, raison pour laquelle nous considérons qu’il est pertinent de préciser que les politiques publiques doivent permettre à l’ensemble des élèves d’avoir accès à cet enseignement. Nous sommes néanmoins attachés, comme l’a excellemment indiqué notre collègue Ravier, à un vote conforme, ce qui me conduira à retirer mon amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.) Les amendements nos 180 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 215 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. Suivant ! Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements concernent la collectivité européenne d’Alsace, dont le statut prévoit qu’elle est compétente en matière de langues régionales. Ils sont donc satisfaits, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis de sagesse.
(L’amendement no 124 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 10, 37, 180 et 215 sont retirés.) Je suis saisie de trois amendements, nos 155, 96 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 96 et 131 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 155.
Les richesses culturelles que nous évoquons depuis ce matin, l’identité de nos territoires et le legs de nos aïeux sont importants pour tous. Certaines régions ont des identités culturelles beaucoup plus affirmées que d’autres, mais tous les territoires de notre pays cherchent aujourd’hui à capitaliser sur leur identité tant culturelle que patrimoniale. Il s’agit d’un mouvement très important. Certains territoires pourraient estimer qu’ils sont laissés de côté par ce texte, qu’ils pourraient juger restrictif. C’est pourquoi le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un enseignement de langue régionale à toutes les collectivités qui en feraient la demande. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 96. Il vise le même objectif que celui de M. Di Filippo. Il est possible que d’autres collectivités, au-delà de celles qui disposent d’un statut particulier, souhaitent proposer l’enseignement d’une langue régionale. Je souhaite que celles qui en font la demande en aient la possibilité. L’amendement no 131 de M. Marc Le Fur est défendu. Le Fur ne répond plus ! Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements sont déjà satisfaits dans le cadre des conventions régionales passées avec l’éducation nationale. L’exemple du Pays basque, qui ne couvre que la moitié d’un département, l’illustre : le PETR – pôle d’équilibre territorial et rural – est signataire de la convention, de même que le département des Pyrénées-Atlantiques et, bien sûr, la région Nouvelle-Aquitaine. Les choses se faisant de façon très naturelle, il n’est pas nécessaire d’ajouter la mention proposée dans le texte. Je vous invite donc à retirer les amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il y aurait une certaine logique à suivre les amendements proposés : pourquoi défavoriser certaines régions par rapport à d’autres ? Nous avons entendu tout à l’heure que la Picardie souhaitait – à juste titre – que sa langue régionale soit considérée comme les autres. Je ne vois pas pourquoi il faudrait fermer le champ de l’article 3 ; c’est une bonne idée de l’ouvrir. J’émets donc un avis favorable à ces amendements. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Si l’on m’avait dit que ce jour arriverait dans ma vie (Sourires) , il aurait fallu me pincer pour que j’y croie ! Je suis maintenant très partagé, car je sens la pression du soutien ministériel sur mes épaules. Mais sur le fond, j’ai bien entendu M. le rapporteur m’assurer – et je prends la parole pour que cela figure au compte rendu – que n’importe quel territoire ou collectivité qui en ferait la demande et signerait une convention pourrait être concerné par l’article 3. Entre mon collègue député et le ministre, ma confiance ira au rapporteur : je retire mon amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.) Bravo ! Maintenez-vous le vôtre, madame Ménard ? Non, au vu des assurances données par M. le rapporteur, je le retire également. Et moi le mien.
(Les amendements no 155, 96 et 131 sont retirés.) Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 6, 38, 69, 77, 125, 144, 181 et 217.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 6.
Il porte sur un sujet que nous avons déjà abordé, monsieur le ministre : au-delà des langues, il y a les cultures. Je suis frappé de constater que l’on enseigne souvent beaucoup de choses aux jeunes enfants, par exemple l’évolution du climat dans le sud-est asiatique, mais pas ce qui se passe au plus près de chez eux ! Pourtant la patrie n’est pas une extrapolation ou une abstraction : c’est une série de petites patries agglomérées. Il me semble donc important que les petits Bretons sachent ce que fut le combat des Trente et qui était Anne de Bretagne. Il faut aussi qu’ils sachent qu’il existait avant la Révolution française des États de Bretagne, qui devaient lever l’impôt en vertu du traité de 1532,… Et qu’ils sachent pourquoi il n’y a pas de péages en Bretagne ? …et qu’en arrivant à Paris en 1789 les députés bretons se sont rassemblés et ont créé ce qui allait devenir le club des Jacobins ! La Bretagne rouge ! Ils doivent savoir tout cela car l’histoire est un élément d’appropriation. Fait notable, il est fréquent, comme vous pourriez le constater en venant chez nous, que ceux qui rejoignent les écoles de type Diwan ne soient pas d’origine bretonne, il arrive même qu’ils soient d’origine étrangère : ils veulent s’insérer, s’investir et découvrir et il faut le leur permettre. Je sais bien que tel n’est pas le sujet du texte (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) mais nous sommes aussi ici pour préparer la suite, mes chers collègues. Nous anticipons,… Ah ! Passons au texte suivant alors ! …notamment en vue d’un prochain mandat. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où nous en sommes en matière d’enseignement de la culture locale, si important pour que chaque enfant sache où il est, d’où il vient, qui l’a précédé,… Lucy, elle s’appelait Lucy ! …bref, en quelque sorte, de qui il peut être fier ? C’est un élément d’appropriation qui me semble essentiel. Ça va mener loin, cette philosophie ! La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 38. Les langues régionales sont indissociables de la question de la culture régionale, comme vient de le souligner notre collègue Le Fur. Et en ce domaine aussi, il y a d’importantes marges de progression. Ce matin, à plusieurs reprises, nous avons eu l’impression que certains opposaient enseignement immersif des langues et transmission de la connaissance de la langue française. Nous savons que ce n’est pas pertinent : nous sommes nombreux à pouvoir attester que dans les écoles pratiquant l’enseignement immersif, l’apprentissage va doublement dans le bon sens puisque les enfants bénéficient à la fois d’une excellente acquisition des savoirs et des connaissances et d’une ouverture à l’autre, grâce à la richesse culturelle que représente la langue.
À travers ces amendements, nous tenons une nouvelle fois à insister sur cet aspect. Très souvent, nous sentons l’éducation nationale en retrait quand il s’agit d’intégrer cette dimension culturelle. Nous souhaitons aller au-delà du seul enseignement de la langue. M. Le Fur a cité des exemples pour la Bretagne, je pourrais en faire de même pour l’Alsace. Nous souhaiterions par exemple que la culture rhénane,…
La quoi ? …qui fait pleinement partie de notre héritage, soit prise en compte. Négliger cette dimension, ce n’est pas rendre service à la nation. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 69. Les arguments développés par nos collègues Le Fur et Hetzel valent au-delà de la Bretagne et de l’Alsace. La langue est productrice de culture mais elle est également le produit d’une culture et il serait important de faire figurer cette dimension dans le texte. Les amendements nos 77 de M. Frédéric Reiss, 125 de M. Thibault Bazin et 144 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 181.
Mes collègues ont très bien défendu leurs amendements identiques mais je tiens à mentionner la culture provençale, à laquelle ma collègue Trastour-Isnart et moi-même sommes très attachés et dont il n’a pas été beaucoup question jusqu’à présent. Nous le sommes d’autant plus que cette tradition provençale se perd. Dans les écoles de la région, à Marseille notamment, pas un seul enfant n’est capable de chanter le refrain de la Coupo Santo , l’hymne provençal. Allez, chante-le ! Cette culture régionale est le symbole d’une histoire et il serait grand temps de réhabiliter ces identités. L’amendement no 217 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je comprends très bien vos préoccupations, chers collègues. La France compte une grande diversité de territoires, de paysages et de cultures et ses régions se complètent tout en étant différentes. Et l’Auvergnat, on n’en parle pas ? La règle veut que les enseignants partent de ce que connaissent les élèves pour ensuite ouvrir les perspectives au-delà du local – moi qui ai été enseignant pendant plusieurs d’années, c’est toujours ainsi que j’ai procédé. C’est d’ailleurs ce que préconisent les circulaires de l’éducation nationale.
Notre proposition de loi a un format forcément limité et vos propositions visant à mentionner la dimension culturelle de la langue, si intéressantes soient-elles, dépassent son cadre. Je vais donc donner un avis défavorable. Vous savez tous du reste que notre souhait est que les articles soient adoptés conformes.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous allez trouver cela peut-être un peu paradoxal mais sur certains sujets, je suis plus molaquiste que M. Molac et plus filippiste que M. Di Filippo,… Ah, il faut bien le noter ça ! …peut-être parce que je défends parfois les langues régionales encore plus qu’eux. En l’occurrence, vous avez raison d’insister, les uns et les autres, sur le fait que la culture est indissociable de la langue. On pourrait répliquer que c’est implicite, ce qui est le cas dans certaines parties du code de l’éducation, mais sur ce sujet, comme pour le caractère facultatif plutôt qu’obligatoire, je pense qu’il faut être explicite. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable.
(Les amendements identiques nos6, 38, 69,77, 125, 144, 181 et 217 sont retirés.) Nous faisons confiance à M. le rapporteur, vous le savez bien ! Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 97 et 132.
L’amendement no 97 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 132.
Il est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 97 ? Vous proposez de remplacer le mot « proposer » par le mot « favoriser ». Je pense que nous pourrions nous passer de telles préoccupations sémantiques. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer, madame Ménard.
(Les amendements identiques nos 97 et 132 sont retirés.) La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement no 303. Je le retire.
(L’amendement no 303 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 306 devient sans objet   .) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 7, 39, 70, 78, 126, 182, 216 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements sont identiques, à l’exception de l’amendement no 160.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 7.
Monsieur le ministre, je me réjouis de votre réponse sur la culture. Elle est intéressante même si elle est sans effet sur le présent texte. Nous prenons toutefois date.
Ayant à l’esprit l’œuvre de la grande Simone Weil, j’ai la conviction que nous devons réapprendre la culture de l’enracinement, car il permet de se situer dans le temps et dans l’espace, de sentir que l’on n’est pas simplement un atome parmi d’autres mais que l’on a une histoire, une culture, une langue. Tout cela, nous devons le réaffirmer comme une chance d’autant plus nécessaire dans une société moderne et mondialisée.
Les régions les plus performantes en Europe, quelles sont-elles, mes chers collègues ? Ce sont les plus identifiées : la Catalogne, la Bavière…
Pitié ! N’exagérez pas ! …et certaines régions de notre territoire comme l’Alsace. Être doté d’une personnalité forte est une chance dans la mondialisation, une occasion aussi d’aller loin, d’entrer en contact avec les autres – mais à partir de ce que l’on est.
Rendez-vous est donc pris, monsieur le ministre. Je retiens pour les textes à venir votre intérêt pour les dispositions concernant la culture régionale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 39. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir insisté sur le fait que vous êtes sensible à cette dimension culturelle. Je vais retirer mon amendement. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 70. La langue, soulignons-le, ne se réduit pas à la grammaire et au vocabulaire ; elle est aussi l’expression d’une identité culturelle. Il convient de préciser que langue et culture sont intimement liées. Les amendements no 78 de M. Frédéric Reiss et 126 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 182.
Je ne reviendrai pas sur cet amendement similaire aux précédents, mais je soulignerai qu’il serait bon, au-delà des écoles pratiquant l’enseignement immersif en langue régionale, que toutes les écoles de France comptent dans leurs programmes une partie dédiée à nos identités régionales. Cela vaudrait la peine d’y réfléchir. L’amendement no 216 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 160.
Je souscris bien sûr à ce qui vient d’être dit. Les langues régionales sont toujours porteuses d’une histoire et d’une culture. Ce qui contribue à créer un sentiment de communauté, au niveau local comme au niveau national… Ce n’est pas pareil ! …c’est le fait à un moment donné de partager une culture. Il nous paraît important que la culture de nos territoires soit enseignée en même temps que la langue, car dans beaucoup d’endroits elle a perdu du terrain. Quel est l’avis de la commission ? Il faut savoir que les programmes scolaires relèvent du domaine règlementaire et dépendent du ministère de l’éducation. Profitez-en, monsieur le rapporteur ! Si M. le ministre veut prendre l’engagement de réfléchir à la manière dont les cultures régionales pourraient être enseignées, j’adhérerai bien sûr à sa démarche. Peut-être va-t-il d’ailleurs nous l’annoncer.
Sinon, mon avis est défavorable sur ces amendements : ce n’est pas l’objet de la loi, comme j’ai- eu l’occasion de le dire deux fois déjà.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ? Défavorable. Je ne sais pas trop quelle est la nature de cette discussion puisque les amendements sont retirés les uns après les autres après avoir été discutés. (Sourires.) Le champ du débat s’élargit et je ne voudrais pas être trop long sur des sujets qui méritent des approfondissements et qui ne relèvent pas forcément du domaine législatif, comme vient de le souligner le rapporteur.
Ne faisons pas toutefois comme si nous partions de zéro. Il existe des adaptations locales, en particulier en outre-mer, et nous examinons toujours d’un œil favorable les projets, souvent élaborés en relation avec les collectivités locales, portant sur le patrimoine matériel et immatériel d’un territoire donné. Cela nous paraît être une chose tout à fait normale qu’il en existe et personne ne s’y oppose.
Il est important d’insister sur la valorisation du patrimoine et nous prenons de plus en plus d’initiatives qui vont dans le sens des actions menées par la mission Patrimoine de Stéphane Bern afin que les élèves prennent part à des projets leur permettant de découvrir le patrimoine à côté de chez eux. C’est même un aspect que nous avons développé dans le cadre des vacances apprenantes. Il y a un consensus, me semble-t-il, sur le fait qu’il est nécessaire de découvrir ce qui nous environne et d’en connaître l’histoire. Bien évidemment, cela ne doit pas se faire au détriment du caractère national des programmes et d’une vision universelle de l’homme, tout le monde en sera d’accord. Ne perdons pas de vue l’universel même s’il s’agit de partir du particulier.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je n’ai pas participé au débat jusque-là, le sachant en bonnes mains. Je suis un partisan du multilinguisme : c’est un fait qu’aujourd’hui, c’est une façon de résister à un phénomène tout à fait nouveau dans l’histoire, l’uniformisation de l’humanité, de ses langues, de ses cultures, de ses façons de se vêtir et de se nourrir. L’intuition suggère que plus les individus sont nombreux, plus ils ont tendance à l’uniformité, mais c’est le contraire qu’on a observé tout au long de l’histoire : plus les individus ont été nombreux, plus ils se sont différenciés les uns des autres. Toutefois, un retournement s’est produit, il faut en avoir conscience, et ce nivellement est une perte pour toute l’humanité, qui est venu contrebattre les illusions des tenants d’un universalisme un peu abstrait. Très juste ! Cela étant posé, il va de soi que cette prise de conscience passe par l’accomplissement des principes auxquels nous croyons, celui de l’unité nationale, que personne ne remet ici en cause, celui du service public de l’éducation ainsi que de la diffusion de la connaissance des cultures dans toutes les langues, mon cher Marc Le Fur. Vous avez eu raison de rappeler le rôle joué par les Bretons dans le meilleur moment de la Révolution, la formation du club des Jacobins, qui leur est entièrement imputable, mais je considère que la connaissance de l’histoire profonde de la Bretagne, jusqu’à la Bretagne rouge qui a mon adhésion pleine et entière, intéresse toute la patrie et pas seulement les Bretons.
Cependant, je ne puis m’empêcher d’esquisser un sourire amusé devant votre ferveur multiculturaliste, vous qui passez habituellement votre temps à expliquer que c’est la pire damnation qui puisse arriver à notre pays dès lors qu’il s’agit de certaines cultures.
(Exclamations sur divers bancs.)
N’étant pas breton mais franc-comtois d’adhésion et de bien d’autres régions, ayant été élu du grand Sud-Ouest, puis du Sud-Est… (Exclamations sur divers bancs.) Ne criez pas, j’ai bien le droit de prononcer quelques mots piquants !
En tant que multiculturalistes, admettez que le Maghrébin européen que je suis,…
Moi je le suis ; vous non ! …étant né à Tanger, vous dise que de fort belles langues sont couramment parlées par des millions de personnes en France et que j’apprécierais que, le moment venu, vous manifestiez la même tendresse vis-à-vis de l’arabe ou de l’amazigh que vous le faites pour tant de langues aujourd’hui ! J’espère que vous le ferez ; cela rendra certains d’entre vous plus tolérants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous ne serez jamais président ! La parole est à M. Julien Aubert. Frédéric Mistral, poète provençal, disait que « les arbres aux racines profondes sont ceux qui montent haut ». Par conséquent, on ne peut être universaliste que parce qu’on sait d’où l’on vient ; c’est parce qu’on est avant tout italien ou français et, en France, breton ou provençal, que l’on peut aller vers l’autre et vers l’universel. Telle est la seule conception de l’universalisme que j’admets. Le ministre a tenu, de ce point de vue, des propos très sensés, bien plus sensés d’ailleurs que les vôtres, monsieur Mélenchon.
Il existe tout de même une différence entre les cultures bretonne, provençale ou basque et une culture étrangère : les cultures locales et régionales sont celles qui ont construit la France, alors que les cultures étrangères, par définition, sont exogènes de la culture nationale.
(« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.) C’est incroyable ! Vous semblez faire l’impasse sur l’unité et la culture nationales. Je vois des collègues du groupe La République en marche faire des signes de dénégation. Je vous rappelle toutefois que le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, avait déclaré qu’il n’existait pas de culture nationale ! Je remercie donc M. le ministre de reconnaître les cultures régionales ; il ne reste plus désormais qu’à faire accepter au Président de la République l’existence d’une culture française et d’une culture nationale. Il faudrait commencer par supprimer le bilinguisme franco-anglais de nos cartes nationales d’identité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Yannick Kerlogot. Je veux simplement rappeler pourquoi cet amendement, comme les autres précédemment, n’a pas lieu d’être adopté, l’objectif étant de parvenir à un vote conforme. Tout à fait ! L’article 3, réintroduit par le Sénat, propose d’élargir ce qui se fait déjà dans la collectivité de Corse, à savoir l’inscription des langues régionales dans le cadre horaire normal d’enseignement.
Je veux aussi rassurer nos collègues sur le fait que cet article suppose, en amont, un accord entre l’État et les régions concernées. Certains d’entre vous, qui n’ont malheureusement pas la chance de faire l’expérience d’une identité vivante à travers une langue régionale, ont exprimé des craintes à ce sujet. Je rappelle donc les principes de l’article : un enseignement des langues régionales inscrit dans le cadre horaire normal, moyennant un accord entre l’État et les régions ; surtout, il s’agit d’une option facultative qu’
in fine , les familles décident ou non de prendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 39 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 7, 70, 78, 126, 182 et 216 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 162, et peut-être les amendements suivants nos 156, 157, 159 et 158 par la même occasion ? Je ne préfère pas. Je veux d’abord souligner le fossé profond qui existe entre ces amendements et les propos de M. Mélenchon qui fait l’amalgame entre les cultures déracinées et les cultures enracinées que nous cherchons à promouvoir à travers la proposition de loi (M. Bastien Lachaud sourit). Et celui qui vous le dit connaît bien cette question, pour avoir un grand-père paternel de nationalité étrangère, un père adoptif d’une autre nationalité et des grands-parents maternels qui étaient dialectophones. J’ai baigné dans différentes cultures ; c’est un enrichissement.
Mais aujourd’hui, nous souhaitons promouvoir avant tout des enseignements culturels qui permettent de faire des citoyens des personnes enracinées, fières de leur culture, de leurs origines, de leur territoire et de leur donner ainsi des leviers pour les développer et les faire vivre. Telle est la toile de fond de nos travaux.
Quel est l’avis de la commission ? Je ferai une demande de retrait. Les amendements que vous proposez ensuite, visant à fixer des dotations horaires par semaine, relèvent du domaine réglementaire et sont du ressort du ministère. Je ne vois pas comment nous pourrions déterminer le nombre d’heures nécessaires à l’apprentissage d’une langue ; cela dépasse largement nos compétences. La loi peut disposer que les langues régionales doivent être enseignées ; il revient ensuite au pouvoir exécutif, en partenariat avec les enseignants et les parents d’élèves, d’en préciser les modalités. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Marc Le Fur. J’ai apprécié vos réponses sur la culture régionale, monsieur le ministre. Cependant, l’une des difficultés, que révèle clairement l’amendement de notre collègue Di Filippo, réside dans l’application sur le terrain des principes que nous sommes sur le point d’adopter – ce qui constitue en soi un vrai progrès. Pour cela, il faudrait que nous votions ! Cela implique plusieurs choses : d’abord, que vous donniez des instructions concrètes – mais je n’ai pas de raison d’en douter ; ensuite, que les recteurs opèrent un véritable suivi, ce sur quoi je suis plus inquiet.
La convention qui doit être signée entre la région Bretagne et l’État sur l’enseignement des langues régionales constitue un sujet brûlant. Nous nous sommes rassemblés à Quimper avec 5 000 personnes : Paul Molac s’y est exprimé en breton, Yannick Kerlogot et moi-même nous sommes exprimés en français et en breton.
Oui mais nous, nous n’avons rien compris. Cinq mille personnes : c’est dire que la proposition de loi que nous allons adopter, et sa traduction concrète, revêt une grande importance pour toutes ces personnes. Or j’aimerais que les recteurs se mobilisent, mais je reste inquiet. Le recteur de notre académie est, hélas, occupé ailleurs : il vient de publier un livre avec le candidat à la présidence de la région, qui s’apparente à un livre de promotion à l’occasion des élections. J’ai du mal à comprendre cette nouvelle mode qui conduit des recteurs à participer de façon aussi explicite à des campagnes électorales… C’est vrai ! Cela n’existait pas autrefois. On m’avait bien dit que le monde changeait mais je n’avais pas pris conscience de changements si rapides. Quoi qu’il en soit, ce que je souhaite, monsieur le ministre, c’est que vous donniez des instructions précises pour que la loi que nous voterons se traduise très concrètement en mesures explicites sur le plan des horaires, pour reprendre l’objectif de l’amendement de notre collègue Di Filippo. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je vais retirer l’amendement no 162, mais je voulais laisser la possibilité à mes collègues de s’exprimer. (Protestations sur divers bancs.) Laissez-moi parler maintenant, cela servira de défense des quatre amendements suivants et nous économiserons du temps.
Vous évoquez les dotations horaires pour ces enseignements mais sur le terrain, on nous alerte sur le fait qu’elles ne s’appliquent pas : elles ne sont pas valorisées, parfois pas utilisées, voire supprimées. Voilà la réalité. J’entends que la question des horaires peut se régler par décret, et c’est pourquoi je vais retirer les quatre autres amendements. Mais je voudrais que nous puissions contrôler l’application effective dans les écoles de ce que nous décidons.
(Les amendements nos 162, 156, 157,159 et 158 sont retirés.) Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains, ainsi que par le groupe Libertés et territoires, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 87, 149 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 87 et 149 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 87.
Très brièvement et avant de le retirer, je voudrais profiter de ma dernière prise de parole pour rappeler notre attachement aux langues régionales, qui font partie intégrante de notre identité de Français, de notre relation charnelle à nos régions et de nos racines.
Vivent nos langues régionales, vivent nos cultures régionales qui sont si importantes – nous ne les oublions pas, même si nous avons retiré nos amendements pour parvenir à un vote conforme – et j’ajouterai, à titre personnel, vive l’occitan ! « 
Aquì es Besièrs  » !
(L’amendement no 87 est retiré.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique no 149. Il est retiré.
(L’amendement no 149 est retiré.) L’amendement no 112 de M. Thibault Bazin est retiré également.
(L’amendement no 112 est retiré.)
La parole est à M. Michel Castellani. Nous sommes heureux que grâce à Paul Molac et au groupe Libertés et territoires, ce débat parfois animé et parfois tendu ait pu avoir lieu, et heureux qu’au-delà de notre bain culturel commun – qui constitue une richesse – se soient révélées tant de racines plongeant dans la diversité des territoires.
Nous nous trouvons désormais face à un choix : voulons-nous, ou non, sauver cette diversité qui nous vient de l’histoire ? Voulons-nous sauvegarder ce que nos anciens nous ont transmis au cours du temps ? Allons-nous laisser le rouleau compresseur de l’uniformité écraser tout ce qui s’écarte de la culture mondialisée ?
Les langues ne s’excluent pas ; elles se complètent et se confortent. Personne ne songerait à minimiser le français. La question n’est pas là, mais bien de savoir si l’heure est venue ou non de reconnaître la diversité culturelle et historique de la France et de donner à des langues gravement menacées de disparition les moyens de leur promotion : notre réponse est oui !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Didier Le Gac applaudit également.) La parole est à M. Bastien Lachaud. Je vais rompre le bel unanimisme ambiant quant au vote de la proposition de loi. Aujourd’hui est un triste jour pour l’éducation nationale et l’enseignement public des langues (Exclamations et huées sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Sous couvert de la préservation des langues régionales, notre Assemblée s’apprête à voter un nouveau recul grave de l’école publique. Vous vous apprêtez en effet à approuver un transfert massif d’argent public dans les caisses des écoles privées et à subventionner largement, avec l’impôt de tous les Français, l’aggravation de la ségrégation sociale, le séparatisme scolaire, l’exclusion sociale et le contournement de la carte scolaire !
La défense des langues régionales a bon dos ! Par cette proposition de loi, vous donnez aux riches un moyen supplémentaire de déserter l’école publique, de la laisser mourir à petit feu en n’y envoyant plus leurs enfants ; ceux qui s’y retrouvent sont les plus défavorisés.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes en train d’aggraver les ghettos scolaires. De surcroît, vous voulez que l’argent public subventionne et encourage cet état de fait.
L’élargissement de la loi dite Carle – tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées – est un vrai scandale. En 2014, d’après les chiffres de la Cour des comptes, le forfait communal moyen était estimé à 550 euros par élève. Cette loi représenterait un coût estimé à 16 millions d’euros pour les collectivités locales. Le forfait est identique pour tous les élèves, empêchant une commune de verser davantage aux écoles qui accueillent les élèves les plus défavorisés ; les mêmes sommes sont affectées aux écoles privées alors qu’aucune contrepartie ne leur est imposée, notamment en matière de mixité scolaire.
L’école à deux vitesses est déjà une réalité ; bientôt elle sera encore plus encouragée, en toute bonne conscience, au nom de la protection du patrimoine linguistique et de la diversité culturelle. Qui pourrait être contre l’apprentissage des langues, contre la protection du patrimoine culturel ? Personne ici.
Si, Mélenchon ! En revanche, je suis contre l’organisation de la ghettoïsation scolaire : d’un côté, les établissements publics des centres-villes où il faut être riche pour habiter dans la sectorisation – ségrégation scolaire de fait, les enfants qui fréquentent ces établissements dotés de moyens étant issus des classes sociales favorisées ; de l’autre, les écoles publiques pour les pauvres, qui connaissent tout le contraire.
En Seine-Saint-Denis, la fédération des conseils de parents d’élèves a estimé que les élèves du département perdaient en moyenne 20 % d’heures de cours, faute de professeurs remplacés ; ceci explique que des familles souhaitent organiser le départ de leurs enfants vers l’école privée. Et plutôt que de chercher à résoudre le problème, vous l’aggravez ! Vous voulez inciter davantage de familles à déserter le public au profit du privé. Au lieu de renforcer l’école publique et de veiller à ce qu’elle propose un enseignement des langues régionales, vous voulez fermer les écoles publiques des villages, désertées au profit d’écoles privées. Vous organisez ainsi la marchandisation de l’apprentissage des langues régionales.
Nous aurions évidemment voté des deux mains un texte qui protégerait les langues régionales et organiserait leur apprentissage dans le cadre de l’éducation nationale. Mais nous refusons catégoriquement de participer au dépouillement de l’école publique de ses moyens. C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. La promotion des langues régionales, telle qu’elle vient d’être défendue, oui ! Toutefois, le régionalisme identitaire avec lequel n’ont cessé de flirter plusieurs de nos collègues… Eh oui ! …peut légitimement nous préoccuper, voire conduire certains à voter contre ce texte. En effet, ce dernier frôle la ligne jaune à deux reprises, d’abord s’agissant de l’équilibre pédagogique entre l’enseignement du français et celui des langues régionales, ensuite s’agissant du financement obligatoire de l’enseignement des langues régionales par les communes. De fait, la liberté de vote prévaudra dans le groupe communiste. Ayant pris la parole au nom de mon groupe pendant ce débat, je tiens à indiquer que pour ma part, dans le respect de la diversité non pas des langues, mais des personnes, et dans le respect du combat honnête conduit par Paul Molac, je m’abstiendrai. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Stéphanie Atger. Nous arrivons au terme de l’examen d’une proposition de loi dont nous avons rappelé ce matin l’intérêt et l’importance. Notre groupe l’avait adoptée en première lecture, manifestant son attachement aux langues régionales et à leur reconnaissance en tant qu’éléments majeurs de la culture nationale. En première lecture, toutefois, le texte ne comportait pas les articles 2  ter et 2  quinquies , introduits ultérieurement par le Sénat, traitant de l’enseignement immersif et de la participation financière à cet enseignement. Nous avons émis des réserves, ce matin, sur ces deux articles, dont l’adoption ne serait pas neutre – rappelons que l’article 2  quinquies remet en cause le principe fondamental du financement de l’école privée. C’est donc avec regret que le groupe La République en marche appellera à voter contre la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je le regrette d’autant plus qu’à l’occasion de la nouvelle lecture, nous avons introduit une avancée majeure pour les langues mahoraises, alors que les langues ultramarines sont trop souvent omises dans nos débats. La parole est à M. Marc Le Fur. Nous avons fait du bon travail, et nous avons progressé. Nous nous sommes montrés fidèles aux engagements constitutionnels pris en 2008 quand, pour la première fois dans l’histoire de la France, les langues régionales ont été reconnues, dans la constitution de la Ve République. Une étape avait alors été franchie. Les langues régionales ne sont pas un problème ; elles sont une chance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Elles ne sont ni une difficulté, ni une menace, mais des alliées pour l’unité nationale. Elles sont une richesse ! Oui, elles sont une richesse aussi précieuse que fragile.
Il fallait transformer l’essai de 2008. Certes, nous attendons toujours une avancée– je l’ai dit à titre personnel – : l’adoption de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. De nombreux pays européens ont franchi ce pas, mais pas le nôtre – ce sera pour les années à venir. Quoi qu’il en soit, la proposition de loi comporte des avancées objectives. Premièrement, les langues régionales seront enseignées durant les horaires normaux d’éducation, sans plus être renvoyées à la pause déjeuner ou à l’issue des cours. Elles feront partie du programme, pour ceux qui en auront fait le choix – sans obliger personne. Deuxièmement, une méthode pédagogique qui a fait ses preuves, l’immersion, est validée officiellement. Elle permet d’apprendre une langue régionale – en particulier le breton – tout en respectant l’apprentissage du français. Nous y sommes très attachés en Bretagne, plus encore que d’autres régions car, à la différence des Catalans, des Basques ou des Alsaciens, nous n’avons pas la chance d’être adossés à une grande langue parlée à proximité ; nos cousins celtes sont loin !
Eh oui ! Aussi avons-nous encore plus besoin que d’autres d’un enseignement de notre langue régionale à l’école. La méthode de l’immersion présente un grand intérêt à cet égard, et je me réjouis qu’elle ait été validée.
Nous avons aussi validé le principe du financement de l’enseignement des langues régionales ; car il y a la liberté abstraite, mais il y a aussi la liberté réelle – en l’occurrence, nous faisons de l’enseignement des langues régionales une liberté réelle. Désormais, des financements interviendront quel que soit le choix des parents : école publique, école privée confessionnelle ou établissement associatif – le mouvement associatif ayant tant fait en Bretagne et en Alsace, avec les réseaux Diwan et ABCM. Nous avons donc progressé.
Tout à fait ! Je note également, monsieur le ministre, que vos propos sont encourageants à deux égards. En matière de culture, tout d’abord, vous admettez que les jeunes doivent recevoir des éléments d’information sur l’histoire et la géographie locales ; l’enracinement, ça compte ! Ensuite, j’ai bien noté vos propos relatifs aux options au baccalauréat. Il serait souhaitable que les jeunes qui ne sont pas nécessairement les plus militants, qui n’ont pas suivi un enseignement bilingue mais qui sont attachés à leur langue régionale, puissent le manifester au baccalauréat et obtenir quelques points récompensant leur travail. C’est peu de chose mais croyez-moi, monsieur le ministre, si vous y consentez, nous vous en saurons gré ! J’ai parfois la dent dure, mais je sais reconnaître les efforts.
Il restera beaucoup à faire. En Bretagne, nous sommes très sensibles à l’emploi du tilde dans les noms inscrits à l’état civil. Là encore, c’est peu de chose, me direz-vous, mais ne sommes-nous pas capables de changer sinon une virgule, du moins un tilde, pour permettre aux parents d’inscrire à l’état-civil le prénom de leur choix pour leur enfant ?
On a compris, monsieur Le Fur, vous êtes favorable au texte. Ça fait cinq minutes ! Cela vaut pour les petits Fañch – une affaire de cette nature a fait du bruit à Quimper et a suscité une grande mobilisation, mais il y a bien d’autres petits Fañch. C’est peu de chose, un tilde, ce n’est pas révolutionnaire ! Cela existait en ancien français et existe dans d’autres langues européennes. Pourquoi ne l’emploierions-nous pas ?
D’autres progrès devront survenir, en particulier en matière de signalisation routière : celle-ci a grandement évolué sur les routes départementales, mais pas encore sur les routes nationales. Il est pourtant légitime d’indiquer les noms de lieu dans la langue de la région traversée.
Enfin, il faudra progresser en matière de représentation des langues régionales dans les médias. Tous les médias ne relèvent certes pas directement de l’autorité des pouvoirs publics, mais nous devons avancer, notamment en dispensant les informations dans la langue régionale.
Quoi qu’il en soit, même si de grands chantiers nous attendent, cette proposition de loi nous fait progresser. Vivent nos langues régionales ; elles sont belles et méritent qu’on se batte pour elles !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Géraldine Bannier. Notre groupe votera sans doute en majorité ce texte, comme il l’a fait lors des étapes antérieures. (Applaudissements sur divers bancs.) Chacun est toutefois libre de son vote, et certains se prononceront sans doute contre le texte – divergence assez inhabituelle pour notre famille politique. Nous avons souligné, dans la discussion générale, que le texte comportait des avancées intéressantes pour les langues régionales, en particulier dans son article 2  quater , en faveur de Mayotte, et dans son article 3. Malgré tout, des interrogations et des avis divergents se sont exprimés sur des points importants, qui méritaient d’être discutés, comme la libre administration des communes – c’est heureux pour la cohésion qui est toujours nécessaire concernant de tels sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Claudia Rouaux. À ce moment historique pour la Ve République – cette République qui nous unit aujourd’hui –, j’ai le sentiment que nous réparons quelque peu l’histoire ; nous réparons l’humiliation de nombreux enfants sur les bancs de l’école, et la honte de leurs parents de parler une langue régionale – autant de raisons qui ont largement conduit à la disparition de ces langues. Mais il n’était pas trop tard, et cette proposition de loi en faveur des langues régionales constitue même une priorité. Le groupe des députés Socialistes et apparentés la votera, dans la version conforme à celle du Sénat. (Applaudissements sur divers bancs.) La parole est à M. Christophe Euzet. Nous voyons cette proposition de loi d’un très bon œil et, sans préjuger du résultat du vote, je tiens à exprimer ma gratitude et à adresser mes félicitations à Paul Molac – gratitude d’avoir introduit ce débat dans l’hémicycle, félicitations pour l’acharnement et l’abnégation avec lesquels il a défendu le texte. L’objectif était de faire progresser le statut des langues régionales en France, et le texte l’atteint à de nombreux égards – cela vient d’être rappelé. Paul Molac a souhaité que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat, afin que nous puissions clore la procédure.
Bien que nous soyons favorables à l’adoption du texte, j’exprimerai certaines réserves. Je ne suis pas certain, cher Paul Molac, qu’un enseignement immersif sans limitation ni quota, qui ne réserverait pas dix heures hebdomadaires à l’apprentissage du français dans les heures normales d’enseignement, passe l’écueil du contrôle de constitutionnalité.
C’est évident ! Je ne suis pas certain non plus que de telles dispositions soient conformes à l’article 2 de la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français. Il a raison ! J’émets le même doute quant au caractère obligatoire de la prise en charge, par les communes, des enseignements dispensés dans des écoles privées à l’extérieur de la municipalité : il va à l’encontre du principe de libre administration dont bénéficient les collectivités territoriales en vertu de l’article 72 de la Constitution. La disposition introduite par la proposition de loi ne laisserait plus aux collectivités la liberté de déterminer leur niveau de participation au financement d’établissements scolaires situés en dehors de la municipalité. Je crains donc qu’à trop vouloir embrasser, nous finissions par mal étreindre. Si, par malheur, le texte ne franchissait pas l’étape du contrôle de constitutionnalité, il n’atteindrait pas son but : faire avancer le statut des langues régionales. Ces précisions étant faites, nous voyons ce texte d’un bon œil, et le groupe Agir ensemble votera majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à M. Thierry Benoit. Je suis heureux de vous annoncer que le groupe UDI et indépendants votera la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. (Applaudissements sur divers bancs.) Au-delà des vicissitudes et des longueurs du débat de ce matin, je retiens que sur l’ensemble des bancs, dans tous les groupes réunis dans l’hémicycle, siègent des amoureux des cultures et des langues régionales.
Il ne s’agit pas d’une proposition de loi contre M. Jean-Michel Blanquer ou contre le Gouvernement. Je me réjouis que dans la nation et dans la République qu’est la France, nous sachions préserver l’amour de la culture des régions et des langues régionales.
Grâce à ce texte qu’une majorité des députés de la nation votera, je l’espère, nous allons protéger et préserver le patrimoine oral et immatériel de nos régions, nous allons permettre la transmission de nos langues régionales aux générations futures, nous allons permettre aux enseignants, aux familles, de développer et de favoriser l’enseignement immersif, enfin nous allons offrir un cadre juridique et réglementaire de financement clair des frais de scolarité pour les parents qui auront choisi de confier leur enfant à une école qui enseigne les langues régionales. Tout ceci est très précieux.
L’amour de la culture régionale et des langues régionales peut se faire en conciliant la cohésion de la nation dans l’unité républicaine – là encore, c’est précieux. À celles et ceux qui ont des craintes, je veux dire que l’amour de la culture régionale, l’amour des langues régionales ne doivent pas nourrir le repli identitaire.
Bravo ! L’UDI telle que l’a voulu Jean-Louis Borloo, est un parti ouvert sur le monde et en faveur de la construction européenne. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, à l’UDI nous avons la France pour patrie, l’Europe pour frontière, le monde pour horizon et les langues régionales pour joyau et pour trésor ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        342
        Nombre de suffrages exprimés                323
        Majorité absolue                        162
                Pour l’adoption                247
                Contre                76
(La proposition de loi est adoptée.)(De nombreux membres des groupes LT, LR, Dem, UDI-I et Agir ens se lèvent et applaudissent, de même que plusieurs députés des groupes LaREM et SOC.) Molac président ! La parole est à M. le rapporteur. Mes chers collègues, je vous remercie pour votre soutien. Sans vous, rien n’aurait été possible. Nous avons fait œuvre de réconciliation dans notre pays. La diversité, c’est ce qui nous permet d’accepter l’autre dans sa différence. C’est très important. Merci à tous ; j’invite ceux qui le souhaitent à me rejoindre sur le perron pour prendre une photo. (Applaudissements.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (nos 288, 4042).
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires sociales.
(De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT ainsi que plusieurs députés des groupes LR et FI se lèvent et applaudissent longuement.) Mes chers collègues, merci à vous pour cet accueil et ce soutien manifesté avant même le début de ce débat fondamental pour des millions de Français – car vous le savez comme moi : des millions de Français nous regardent ou nous regarderont.
Il y a un mois, Paulette Guinchard, qui fut secrétaire d’État chargée des personnes âgées de 2001 à 2002, a décidé de mettre fin à ses jours à l’âge de 71 ans, en recourant au suicide assisté. Atteinte d’une maladie neurodégénérative, sa pathologie l’a amenée à prendre une décision qu’elle n’aurait sans doute pas imaginée quelques années plus tôt. En avril 2005, elle signait une tribune dans
Le Monde pour défendre le choix de la France d’écarter la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Sa décision de partir a sans doute été le fruit d’une longue réflexion personnelle sur le sens de la vie. Elle a demandé à ses proches qu’ils témoignent de son choix et de sa conviction qu’il fallait changer la loi.
Pourquoi endurer une cruelle agonie quand la mort peut vous délivrer d’une vie qui n’est devenue qu’une survie douloureuse et sans espoir de guérison ? Ces questions existentielles, nous sommes tous amenés à nous les poser un jour, pour nous-mêmes ou pour nos proches.
La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an a encore approfondi cette réflexion chez une grande partie de nos concitoyens. En quoi serait-il inopportun pour nous, représentants de la nation, de nous interroger aujourd’hui sur les conditions et les modalités de la fin de vie des Français ? Bien au contraire, c’est plus que jamais nécessaire : une réponse ici et maintenant s’impose désormais comme une impérieuse nécessité.
(Applaudissements sur divers bancs.)
Le 31 mars, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, une commission permanente du Parlement, en l’occurrence la commission des affaires sociales de notre assemblée, a enfin reconnu à nos concitoyens le droit à une fin de vie libre et choisie en adoptant à une large majorité, au terme de sept heures de débat d’une grande richesse, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter, et elle l’a fait dans une atmosphère sereine, respectueuse des opinions des uns et des autres et sans volonté d’obstruction ni d’empêchement. Ce jour-là, mes chers collègues, nous avons montré le plus beau visage de l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, le visage de l’Assemblée nationale, il est là, devant moi
(L’orateur désigne deux épaisses piles de documents posées devant lui)  : ce sont ces 4 000 amendements, mes chers collègues ! C’est une honte ! Ces feuilles n’ont qu’un but : empêcher l’Assemblée nationale, empêcher les représentants de la nation, les députés, de voter ici, souverainement ! (De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR et plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent. – Huées en direction des bancs du groupe LR.) Voilà l’image que vous donnez du Parlement ! Voilà l’image que vous donnez ! (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, en refusant de légaliser toute aide active à mourir, la France a jusqu’à présent fait preuve d’une grande hypocrisie. La réalité, que certains ne veulent toujours pas voir, quelle est-elle ? C’est le départ d’un nombre croissant de nos concitoyens vers les pays frontaliers pour mourir, avec la douleur supplémentaire de l’exil. La réalité, ce sont aussi les 2 000 à 4 000 euthanasies clandestines pratiquées dans notre pays, dans le secret et l’opacité. La réalité, c’est ce qu’on appelle la sédation profonde et continue, qui désigne en fait l’arrêt de la nutrition, l’arrêt de l’hydratation. Mes chers collègues, quand vous arrêtez de nourrir et d’hydrater un être humain, que faites-vous si ce n’est arrêter la vie, et arrêter la vie, hélas, à petit feu ?
Oui, les Français nous attendent car ils sont une immense majorité à être favorables au droit à l’euthanasie – c’est le cas de 96 % des Français selon un sondage Ipsos de 2019, ou de 93 % selon un sondage publié hier.
Mes chers collègues, ce 8 avril sera, j’en suis convaincu, une date majeure sur le chemin de la conquête de notre ultime liberté. Soyons à la hauteur. Soyons à la hauteur de ces millions de Français qui nous demandent le droit à une fin de vie libre et choisi par l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir.
Oui, mes chers collègues, il est temps ! Il est temps, notre pays attend depuis si longtemps. Nos concitoyens veulent obtenir cette ultime liberté. Oui, mes chers collègues, il est temps de donner tout simplement à chacune et à chacun d’entre nous, quand nous arriverons au bout du chemin, sans espoir de guérison, le droit d’éteindre en paix la lumière de notre existence.
(De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR ainsi que plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement.)

M. Erwan Balanant.