XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 08 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (nos 3658, 4035).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 93 portant article additionnel avant l’article 3.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme. Corses, Basques, Bretons, Picards : si nous appartenons tous à l’histoire de France, nous sommes aussi les dépositaires de l’histoire d’une province qui, parfois, a eu sa propre langue. Pour moi, il s’agit de la langue picarde et le fait d’être picard et français est une complétion ; ce ne peut être une opposition. Au XIIIe siècle, à l’époque où existait une nation picarde, la langue picarde était fréquemment utilisée par les universitaires. Le picard fait partie intégrante de la richesse culturelle de la France et fut évidemment reconnu comme langue de France en 1999. En outre, ce que nous qualifions d’ancien français est objectivement de l’ancien picard. Le picard possède une orthographe communément acceptée et répandue, et il est très présent en milieu scolaire. Plusieurs méthodes d’enseignement du picard ont déjà été publiées dont celle, en 2013, de l’agence pour le picard.
S’il est indispensable que nous ayons une langue commune – notre si belle langue française – pour que tous les Français puissent se comprendre, nous devons aussi conserver nos langues régionales, qui sont un véritable patrimoine culturel. Les enfants maîtrisant deux langues développent de meilleures capacités cognitives et linguistiques. N’est-ce pas un véritable atout pour l’apprentissage ultérieur de langues étrangères ? J’en suis certaine. Il nous faut donc protéger nos langues régionales, ce qui implique de favoriser leur enseignement à l’école, dès les classes maternelles : c’est l’objet de l’article 3. Un proverbe affirme que la langue est le miroir et le portrait de l’âme. En ce qui me concerne, mon âme est française et picarde à la fois, et j’en suis fière !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.) – M. Marc Le Fur applaudit également.) La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 270. Le fait que certains de nos collègues souhaitent absolument un vote conforme ne doit pas nous empêcher de rechercher la rédaction la plus précise possible des différents articles – nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de la discussion d’autres amendements.
Nous proposons ici une nouvelle rédaction visant à clarifier l’article 3, d’abord en intégrant ses dispositions au sein de l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation qui traite déjà de cette question pour la collectivité de Corse, dans un souci de cohérence et afin d’assurer une meilleure articulation des dispositions du code de l’éducation. Ensuite, il s’agit de simplifier la rédaction de l’article et de préciser expressément le caractère facultatif de l’enseignement des langues régionales prévu dans le cadre de l’horaire normal des établissements scolaires lorsqu’une convention avec l’État est signée. En effet, cela ne ressortait pas clairement de la rédaction proposée. La précision du caractère facultatif met l’article 3 en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel, qui requiert que l’enseignement d’une langue régionale ne soit pas obligatoire.
La parole est à M. Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Votre amendement est bien rédigé, cher collègue, mais il n’apporte pas grand-chose au texte adopté par le Sénat. Il est satisfait ! Par ailleurs, l’article L. 312-10 du code de l’éducation précise déjà clairement que l’enseignement des langues régionales ne peut pas être obligatoire, à quoi s’ajoute la décision du Conseil constitutionnel. En tant que rédacteur du texte, je me suis pleinement inscrit dans cette logique et puis donc vous rassurer sur ce point.
Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable à votre amendement car vous omettez un élément important : même s’il n’est pas prescriptif, l’article 3 dispose que l’enseignement d’une langue régionale doit être proposé à tous les élèves qui en font la demande. En effet, je ne suis pas favorable au caractère obligatoire de cet enseignement mais je considère que tout élève qui souhaite le suivre doit pouvoir le faire.
L’amendement est retiré ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je considère pour ma part que la distinction entre enseignement facultatif et enseignement obligatoire doit être claire et explicite. Nos précédents débats ont démontré qu’il existait parfois une ambiguïté à ce sujet. Or il est nécessaire de préciser à l’article 3 que l’enseignement des langues régionales est facultatif. À moins de considérer que chaque article doit absolument demeurer identique – auquel cas la discussion perd une partie de son intérêt –, il faut améliorer le texte, en l’occurrence en précisant que cet enseignement est facultatif. Avis favorable. Non, non ! La parole est à M. Julien Ravier. Je voudrais révéler la supercherie à laquelle nous assistons : le Gouvernement ne veut pas que le texte soit adopté conforme et souhaite le renvoyer aux calendes grecques, alors qu’il est soutenu par une grande majorité de députés. On voit même se nouer des alliances contre-nature avec le groupe La France insoumise ! (Sourires sur les bancs de la commission. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Quoi qu’il en soit, au sein du groupe Les Républicains, nous voterons comme un seul homme pour que le texte auquel nous tenons soit adopté conforme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Didier Le Gac applaudit également.) Et les femmes, voteront-elles aussi ?
(L’amendement no 270 n’est pas adopté.) (« Ah ! Tant mieux ! » sur les bancs du groupe LR.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 124, 10, 37, 180 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 10, 37, 180 et 215 sont identiques.
Les amendements nos 124 de M. Thibault Bazin et 10 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Et retirés ! La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 37. Il est évident, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, qu’il ne faut pas rendre obligatoire l’enseignement de nos belles langues régionales, mais il existe une différence entre le fait de le rendre obligatoire et celui de permettre à l’ensemble des élèves d’y avoir accès. Or il nous reste une importante marge de progrès dans ce domaine, raison pour laquelle nous considérons qu’il est pertinent de préciser que les politiques publiques doivent permettre à l’ensemble des élèves d’avoir accès à cet enseignement. Nous sommes néanmoins attachés, comme l’a excellemment indiqué notre collègue Ravier, à un vote conforme, ce qui me conduira à retirer mon amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.) Les amendements nos 180 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 215 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. Suivant ! Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements concernent la collectivité européenne d’Alsace, dont le statut prévoit qu’elle est compétente en matière de langues régionales. Ils sont donc satisfaits, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis de sagesse.
(L’amendement no 124 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 10, 37, 180 et 215 sont retirés.) Je suis saisie de trois amendements, nos 155, 96 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 96 et 131 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 155.
Les richesses culturelles que nous évoquons depuis ce matin, l’identité de nos territoires et le legs de nos aïeux sont importants pour tous. Certaines régions ont des identités culturelles beaucoup plus affirmées que d’autres, mais tous les territoires de notre pays cherchent aujourd’hui à capitaliser sur leur identité tant culturelle que patrimoniale. Il s’agit d’un mouvement très important. Certains territoires pourraient estimer qu’ils sont laissés de côté par ce texte, qu’ils pourraient juger restrictif. C’est pourquoi le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un enseignement de langue régionale à toutes les collectivités qui en feraient la demande. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 96. Il vise le même objectif que celui de M. Di Filippo. Il est possible que d’autres collectivités, au-delà de celles qui disposent d’un statut particulier, souhaitent proposer l’enseignement d’une langue régionale. Je souhaite que celles qui en font la demande en aient la possibilité. L’amendement no 131 de M. Marc Le Fur est défendu. Le Fur ne répond plus ! Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements sont déjà satisfaits dans le cadre des conventions régionales passées avec l’éducation nationale. L’exemple du Pays basque, qui ne couvre que la moitié d’un département, l’illustre : le PETR – pôle d’équilibre territorial et rural – est signataire de la convention, de même que le département des Pyrénées-Atlantiques et, bien sûr, la région Nouvelle-Aquitaine. Les choses se faisant de façon très naturelle, il n’est pas nécessaire d’ajouter la mention proposée dans le texte. Je vous invite donc à retirer les amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il y aurait une certaine logique à suivre les amendements proposés : pourquoi défavoriser certaines régions par rapport à d’autres ? Nous avons entendu tout à l’heure que la Picardie souhaitait – à juste titre – que sa langue régionale soit considérée comme les autres. Je ne vois pas pourquoi il faudrait fermer le champ de l’article 3 ; c’est une bonne idée de l’ouvrir. J’émets donc un avis favorable à ces amendements. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Si l’on m’avait dit que ce jour arriverait dans ma vie (Sourires) , il aurait fallu me pincer pour que j’y croie ! Je suis maintenant très partagé, car je sens la pression du soutien ministériel sur mes épaules. Mais sur le fond, j’ai bien entendu M. le rapporteur m’assurer – et je prends la parole pour que cela figure au compte rendu – que n’importe quel territoire ou collectivité qui en ferait la demande et signerait une convention pourrait être concerné par l’article 3. Entre mon collègue député et le ministre, ma confiance ira au rapporteur : je retire mon amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.) Bravo ! Maintenez-vous le vôtre, madame Ménard ? Non, au vu des assurances données par M. le rapporteur, je le retire également. Et moi le mien.
(Les amendements no 155, 96 et 131 sont retirés.) Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 6, 38, 69, 77, 125, 144, 181 et 217.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 6.
Il porte sur un sujet que nous avons déjà abordé, monsieur le ministre : au-delà des langues, il y a les cultures. Je suis frappé de constater que l’on enseigne souvent beaucoup de choses aux jeunes enfants, par exemple l’évolution du climat dans le sud-est asiatique, mais pas ce qui se passe au plus près de chez eux ! Pourtant la patrie n’est pas une extrapolation ou une abstraction : c’est une série de petites patries agglomérées. Il me semble donc important que les petits Bretons sachent ce que fut le combat des Trente et qui était Anne de Bretagne. Il faut aussi qu’ils sachent qu’il existait avant la Révolution française des États de Bretagne, qui devaient lever l’impôt en vertu du traité de 1532,… Et qu’ils sachent pourquoi il n’y a pas de péages en Bretagne ? …et qu’en arrivant à Paris en 1789 les députés bretons se sont rassemblés et ont créé ce qui allait devenir le club des Jacobins ! La Bretagne rouge ! Ils doivent savoir tout cela car l’histoire est un élément d’appropriation. Fait notable, il est fréquent, comme vous pourriez le constater en venant chez nous, que ceux qui rejoignent les écoles de type Diwan ne soient pas d’origine bretonne, il arrive même qu’ils soient d’origine étrangère : ils veulent s’insérer, s’investir et découvrir et il faut le leur permettre. Je sais bien que tel n’est pas le sujet du texte (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) mais nous sommes aussi ici pour préparer la suite, mes chers collègues. Nous anticipons,… Ah ! Passons au texte suivant alors ! …notamment en vue d’un prochain mandat. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où nous en sommes en matière d’enseignement de la culture locale, si important pour que chaque enfant sache où il est, d’où il vient, qui l’a précédé,… Lucy, elle s’appelait Lucy ! …bref, en quelque sorte, de qui il peut être fier ? C’est un élément d’appropriation qui me semble essentiel. Ça va mener loin, cette philosophie ! La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 38. Les langues régionales sont indissociables de la question de la culture régionale, comme vient de le souligner notre collègue Le Fur. Et en ce domaine aussi, il y a d’importantes marges de progression. Ce matin, à plusieurs reprises, nous avons eu l’impression que certains opposaient enseignement immersif des langues et transmission de la connaissance de la langue française. Nous savons que ce n’est pas pertinent : nous sommes nombreux à pouvoir attester que dans les écoles pratiquant l’enseignement immersif, l’apprentissage va doublement dans le bon sens puisque les enfants bénéficient à la fois d’une excellente acquisition des savoirs et des connaissances et d’une ouverture à l’autre, grâce à la richesse culturelle que représente la langue.
À travers ces amendements, nous tenons une nouvelle fois à insister sur cet aspect. Très souvent, nous sentons l’éducation nationale en retrait quand il s’agit d’intégrer cette dimension culturelle. Nous souhaitons aller au-delà du seul enseignement de la langue. M. Le Fur a cité des exemples pour la Bretagne, je pourrais en faire de même pour l’Alsace. Nous souhaiterions par exemple que la culture rhénane,…
La quoi ? …qui fait pleinement partie de notre héritage, soit prise en compte. Négliger cette dimension, ce n’est pas rendre service à la nation. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 69. Les arguments développés par nos collègues Le Fur et Hetzel valent au-delà de la Bretagne et de l’Alsace. La langue est productrice de culture mais elle est également le produit d’une culture et il serait important de faire figurer cette dimension dans le texte. Les amendements nos 77 de M. Frédéric Reiss, 125 de M. Thibault Bazin et 144 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 181.
Mes collègues ont très bien défendu leurs amendements identiques mais je tiens à mentionner la culture provençale, à laquelle ma collègue Trastour-Isnart et moi-même sommes très attachés et dont il n’a pas été beaucoup question jusqu’à présent. Nous le sommes d’autant plus que cette tradition provençale se perd. Dans les écoles de la région, à Marseille notamment, pas un seul enfant n’est capable de chanter le refrain de la Coupo Santo , l’hymne provençal. Allez, chante-le ! Cette culture régionale est le symbole d’une histoire et il serait grand temps de réhabiliter ces identités. L’amendement no 217 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je comprends très bien vos préoccupations, chers collègues. La France compte une grande diversité de territoires, de paysages et de cultures et ses régions se complètent tout en étant différentes. Et l’Auvergnat, on n’en parle pas ? La règle veut que les enseignants partent de ce que connaissent les élèves pour ensuite ouvrir les perspectives au-delà du local – moi qui ai été enseignant pendant plusieurs d’années, c’est toujours ainsi que j’ai procédé. C’est d’ailleurs ce que préconisent les circulaires de l’éducation nationale.
Notre proposition de loi a un format forcément limité et vos propositions visant à mentionner la dimension culturelle de la langue, si intéressantes soient-elles, dépassent son cadre. Je vais donc donner un avis défavorable. Vous savez tous du reste que notre souhait est que les articles soient adoptés conformes.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous allez trouver cela peut-être un peu paradoxal mais sur certains sujets, je suis plus molaquiste que M. Molac et plus filippiste que M. Di Filippo,… Ah, il faut bien le noter ça ! …peut-être parce que je défends parfois les langues régionales encore plus qu’eux. En l’occurrence, vous avez raison d’insister, les uns et les autres, sur le fait que la culture est indissociable de la langue. On pourrait répliquer que c’est implicite, ce qui est le cas dans certaines parties du code de l’éducation, mais sur ce sujet, comme pour le caractère facultatif plutôt qu’obligatoire, je pense qu’il faut être explicite. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable.
(Les amendements identiques nos6, 38, 69,77, 125, 144, 181 et 217 sont retirés.) Nous faisons confiance à M. le rapporteur, vous le savez bien ! Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 97 et 132.
L’amendement no 97 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 132.
Il est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 97 ? Vous proposez de remplacer le mot « proposer » par le mot « favoriser ». Je pense que nous pourrions nous passer de telles préoccupations sémantiques. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer, madame Ménard.
(Les amendements identiques nos 97 et 132 sont retirés.) La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement no 303. Je le retire.
(L’amendement no 303 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 306 devient sans objet   .) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 7, 39, 70, 78, 126, 182, 216 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements sont identiques, à l’exception de l’amendement no 160.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 7.
Monsieur le ministre, je me réjouis de votre réponse sur la culture. Elle est intéressante même si elle est sans effet sur le présent texte. Nous prenons toutefois date.
Ayant à l’esprit l’œuvre de la grande Simone Weil, j’ai la conviction que nous devons réapprendre la culture de l’enracinement, car il permet de se situer dans le temps et dans l’espace, de sentir que l’on n’est pas simplement un atome parmi d’autres mais que l’on a une histoire, une culture, une langue. Tout cela, nous devons le réaffirmer comme une chance d’autant plus nécessaire dans une société moderne et mondialisée.
Les régions les plus performantes en Europe, quelles sont-elles, mes chers collègues ? Ce sont les plus identifiées : la Catalogne, la Bavière…
Pitié ! N’exagérez pas ! …et certaines régions de notre territoire comme l’Alsace. Être doté d’une personnalité forte est une chance dans la mondialisation, une occasion aussi d’aller loin, d’entrer en contact avec les autres – mais à partir de ce que l’on est.
Rendez-vous est donc pris, monsieur le ministre. Je retiens pour les textes à venir votre intérêt pour les dispositions concernant la culture régionale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 39. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir insisté sur le fait que vous êtes sensible à cette dimension culturelle. Je vais retirer mon amendement. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 70. La langue, soulignons-le, ne se réduit pas à la grammaire et au vocabulaire ; elle est aussi l’expression d’une identité culturelle. Il convient de préciser que langue et culture sont intimement liées. Les amendements no 78 de M. Frédéric Reiss et 126 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 182.
Je ne reviendrai pas sur cet amendement similaire aux précédents, mais je soulignerai qu’il serait bon, au-delà des écoles pratiquant l’enseignement immersif en langue régionale, que toutes les écoles de France comptent dans leurs programmes une partie dédiée à nos identités régionales. Cela vaudrait la peine d’y réfléchir. L’amendement no 216 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 160.
Je souscris bien sûr à ce qui vient d’être dit. Les langues régionales sont toujours porteuses d’une histoire et d’une culture. Ce qui contribue à créer un sentiment de communauté, au niveau local comme au niveau national… Ce n’est pas pareil ! …c’est le fait à un moment donné de partager une culture. Il nous paraît important que la culture de nos territoires soit enseignée en même temps que la langue, car dans beaucoup d’endroits elle a perdu du terrain. Quel est l’avis de la commission ? Il faut savoir que les programmes scolaires relèvent du domaine règlementaire et dépendent du ministère de l’éducation. Profitez-en, monsieur le rapporteur ! Si M. le ministre veut prendre l’engagement de réfléchir à la manière dont les cultures régionales pourraient être enseignées, j’adhérerai bien sûr à sa démarche. Peut-être va-t-il d’ailleurs nous l’annoncer.
Sinon, mon avis est défavorable sur ces amendements : ce n’est pas l’objet de la loi, comme j’ai- eu l’occasion de le dire deux fois déjà.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ? Défavorable. Je ne sais pas trop quelle est la nature de cette discussion puisque les amendements sont retirés les uns après les autres après avoir été discutés. (Sourires.) Le champ du débat s’élargit et je ne voudrais pas être trop long sur des sujets qui méritent des approfondissements et qui ne relèvent pas forcément du domaine législatif, comme vient de le souligner le rapporteur.
Ne faisons pas toutefois comme si nous partions de zéro. Il existe des adaptations locales, en particulier en outre-mer, et nous examinons toujours d’un œil favorable les projets, souvent élaborés en relation avec les collectivités locales, portant sur le patrimoine matériel et immatériel d’un territoire donné. Cela nous paraît être une chose tout à fait normale qu’il en existe et personne ne s’y oppose.
Il est important d’insister sur la valorisation du patrimoine et nous prenons de plus en plus d’initiatives qui vont dans le sens des actions menées par la mission Patrimoine de Stéphane Bern afin que les élèves prennent part à des projets leur permettant de découvrir le patrimoine à côté de chez eux. C’est même un aspect que nous avons développé dans le cadre des vacances apprenantes. Il y a un consensus, me semble-t-il, sur le fait qu’il est nécessaire de découvrir ce qui nous environne et d’en connaître l’histoire. Bien évidemment, cela ne doit pas se faire au détriment du caractère national des programmes et d’une vision universelle de l’homme, tout le monde en sera d’accord. Ne perdons pas de vue l’universel même s’il s’agit de partir du particulier.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je n’ai pas participé au débat jusque-là, le sachant en bonnes mains. Je suis un partisan du multilinguisme : c’est un fait qu’aujourd’hui, c’est une façon de résister à un phénomène tout à fait nouveau dans l’histoire, l’uniformisation de l’humanité, de ses langues, de ses cultures, de ses façons de se vêtir et de se nourrir. L’intuition suggère que plus les individus sont nombreux, plus ils ont tendance à l’uniformité, mais c’est le contraire qu’on a observé tout au long de l’histoire : plus les individus ont été nombreux, plus ils se sont différenciés les uns des autres. Toutefois, un retournement s’est produit, il faut en avoir conscience, et ce nivellement est une perte pour toute l’humanité, qui est venu contrebattre les illusions des tenants d’un universalisme un peu abstrait. Très juste ! Cela étant posé, il va de soi que cette prise de conscience passe par l’accomplissement des principes auxquels nous croyons, celui de l’unité nationale, que personne ne remet ici en cause, celui du service public de l’éducation ainsi que de la diffusion de la connaissance des cultures dans toutes les langues, mon cher Marc Le Fur. Vous avez eu raison de rappeler le rôle joué par les Bretons dans le meilleur moment de la Révolution, la formation du club des Jacobins, qui leur est entièrement imputable, mais je considère que la connaissance de l’histoire profonde de la Bretagne, jusqu’à la Bretagne rouge qui a mon adhésion pleine et entière, intéresse toute la patrie et pas seulement les Bretons.
Cependant, je ne puis m’empêcher d’esquisser un sourire amusé devant votre ferveur multiculturaliste, vous qui passez habituellement votre temps à expliquer que c’est la pire damnation qui puisse arriver à notre pays dès lors qu’il s’agit de certaines cultures.
(Exclamations sur divers bancs.)
N’étant pas breton mais franc-comtois d’adhésion et de bien d’autres régions, ayant été élu du grand Sud-Ouest, puis du Sud-Est… (Exclamations sur divers bancs.) Ne criez pas, j’ai bien le droit de prononcer quelques mots piquants !
En tant que multiculturalistes, admettez que le Maghrébin européen que je suis,…
Moi je le suis ; vous non ! …étant né à Tanger, vous dise que de fort belles langues sont couramment parlées par des millions de personnes en France et que j’apprécierais que, le moment venu, vous manifestiez la même tendresse vis-à-vis de l’arabe ou de l’amazigh que vous le faites pour tant de langues aujourd’hui ! J’espère que vous le ferez ; cela rendra certains d’entre vous plus tolérants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous ne serez jamais président ! La parole est à M. Julien Aubert. Frédéric Mistral, poète provençal, disait que « les arbres aux racines profondes sont ceux qui montent haut ». Par conséquent, on ne peut être universaliste que parce qu’on sait d’où l’on vient ; c’est parce qu’on est avant tout italien ou français et, en France, breton ou provençal, que l’on peut aller vers l’autre et vers l’universel. Telle est la seule conception de l’universalisme que j’admets. Le ministre a tenu, de ce point de vue, des propos très sensés, bien plus sensés d’ailleurs que les vôtres, monsieur Mélenchon.
Il existe tout de même une différence entre les cultures bretonne, provençale ou basque et une culture étrangère : les cultures locales et régionales sont celles qui ont construit la France, alors que les cultures étrangères, par définition, sont exogènes de la culture nationale.
(« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.) C’est incroyable ! Vous semblez faire l’impasse sur l’unité et la culture nationales. Je vois des collègues du groupe La République en marche faire des signes de dénégation. Je vous rappelle toutefois que le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, avait déclaré qu’il n’existait pas de culture nationale ! Je remercie donc M. le ministre de reconnaître les cultures régionales ; il ne reste plus désormais qu’à faire accepter au Président de la République l’existence d’une culture française et d’une culture nationale. Il faudrait commencer par supprimer le bilinguisme franco-anglais de nos cartes nationales d’identité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Yannick Kerlogot. Je veux simplement rappeler pourquoi cet amendement, comme les autres précédemment, n’a pas lieu d’être adopté, l’objectif étant de parvenir à un vote conforme. Tout à fait ! L’article 3, réintroduit par le Sénat, propose d’élargir ce qui se fait déjà dans la collectivité de Corse, à savoir l’inscription des langues régionales dans le cadre horaire normal d’enseignement.
Je veux aussi rassurer nos collègues sur le fait que cet article suppose, en amont, un accord entre l’État et les régions concernées. Certains d’entre vous, qui n’ont malheureusement pas la chance de faire l’expérience d’une identité vivante à travers une langue régionale, ont exprimé des craintes à ce sujet. Je rappelle donc les principes de l’article : un enseignement des langues régionales inscrit dans le cadre horaire normal, moyennant un accord entre l’État et les régions ; surtout, il s’agit d’une option facultative qu’
in fine , les familles décident ou non de prendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 39 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 7, 70, 78, 126, 182 et 216 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 162, et peut-être les amendements suivants nos 156, 157, 159 et 158 par la même occasion ? Je ne préfère pas. Je veux d’abord souligner le fossé profond qui existe entre ces amendements et les propos de M. Mélenchon qui fait l’amalgame entre les cultures déracinées et les cultures enracinées que nous cherchons à promouvoir à travers la proposition de loi (M. Bastien Lachaud sourit). Et celui qui vous le dit connaît bien cette question, pour avoir un grand-père paternel de nationalité étrangère, un père adoptif d’une autre nationalité et des grands-parents maternels qui étaient dialectophones. J’ai baigné dans différentes cultures ; c’est un enrichissement.
Mais aujourd’hui, nous souhaitons promouvoir avant tout des enseignements culturels qui permettent de faire des citoyens des personnes enracinées, fières de leur culture, de leurs origines, de leur territoire et de leur donner ainsi des leviers pour les développer et les faire vivre. Telle est la toile de fond de nos travaux.
Quel est l’avis de la commission ? Je ferai une demande de retrait. Les amendements que vous proposez ensuite, visant à fixer des dotations horaires par semaine, relèvent du domaine réglementaire et sont du ressort du ministère. Je ne vois pas comment nous pourrions déterminer le nombre d’heures nécessaires à l’apprentissage d’une langue ; cela dépasse largement nos compétences. La loi peut disposer que les langues régionales doivent être enseignées ; il revient ensuite au pouvoir exécutif, en partenariat avec les enseignants et les parents d’élèves, d’en préciser les modalités. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Marc Le Fur. J’ai apprécié vos réponses sur la culture régionale, monsieur le ministre. Cependant, l’une des difficultés, que révèle clairement l’amendement de notre collègue Di Filippo, réside dans l’application sur le terrain des principes que nous sommes sur le point d’adopter – ce qui constitue en soi un vrai progrès. Pour cela, il faudrait que nous votions ! Cela implique plusieurs choses : d’abord, que vous donniez des instructions concrètes – mais je n’ai pas de raison d’en douter ; ensuite, que les recteurs opèrent un véritable suivi, ce sur quoi je suis plus inquiet.
La convention qui doit être signée entre la région Bretagne et l’État sur l’enseignement des langues régionales constitue un sujet brûlant. Nous nous sommes rassemblés à Quimper avec 5 000 personnes : Paul Molac s’y est exprimé en breton, Yannick Kerlogot et moi-même nous sommes exprimés en français et en breton.
Oui mais nous, nous n’avons rien compris. Cinq mille personnes : c’est dire que la proposition de loi que nous allons adopter, et sa traduction concrète, revêt une grande importance pour toutes ces personnes. Or j’aimerais que les recteurs se mobilisent, mais je reste inquiet. Le recteur de notre académie est, hélas, occupé ailleurs : il vient de publier un livre avec le candidat à la présidence de la région, qui s’apparente à un livre de promotion à l’occasion des élections. J’ai du mal à comprendre cette nouvelle mode qui conduit des recteurs à participer de façon aussi explicite à des campagnes électorales… C’est vrai ! Cela n’existait pas autrefois. On m’avait bien dit que le monde changeait mais je n’avais pas pris conscience de changements si rapides. Quoi qu’il en soit, ce que je souhaite, monsieur le ministre, c’est que vous donniez des instructions précises pour que la loi que nous voterons se traduise très concrètement en mesures explicites sur le plan des horaires, pour reprendre l’objectif de l’amendement de notre collègue Di Filippo. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je vais retirer l’amendement no 162, mais je voulais laisser la possibilité à mes collègues de s’exprimer. (Protestations sur divers bancs.) Laissez-moi parler maintenant, cela servira de défense des quatre amendements suivants et nous économiserons du temps.
Vous évoquez les dotations horaires pour ces enseignements mais sur le terrain, on nous alerte sur le fait qu’elles ne s’appliquent pas : elles ne sont pas valorisées, parfois pas utilisées, voire supprimées. Voilà la réalité. J’entends que la question des horaires peut se régler par décret, et c’est pourquoi je vais retirer les quatre autres amendements. Mais je voudrais que nous puissions contrôler l’application effective dans les écoles de ce que nous décidons.
(Les amendements nos 162, 156, 157,159 et 158 sont retirés.) Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains, ainsi que par le groupe Libertés et territoires, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 87, 149 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 87 et 149 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 87.
Très brièvement et avant de le retirer, je voudrais profiter de ma dernière prise de parole pour rappeler notre attachement aux langues régionales, qui font partie intégrante de notre identité de Français, de notre relation charnelle à nos régions et de nos racines.
Vivent nos langues régionales, vivent nos cultures régionales qui sont si importantes – nous ne les oublions pas, même si nous avons retiré nos amendements pour parvenir à un vote conforme – et j’ajouterai, à titre personnel, vive l’occitan ! « 
Aquì es Besièrs  » !
(L’amendement no 87 est retiré.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique no 149. Il est retiré.
(L’amendement no 149 est retiré.) L’amendement no 112 de M. Thibault Bazin est retiré également.
(L’amendement no 112 est retiré.)
La parole est à M. Michel Castellani. Nous sommes heureux que grâce à Paul Molac et au groupe Libertés et territoires, ce débat parfois animé et parfois tendu ait pu avoir lieu, et heureux qu’au-delà de notre bain culturel commun – qui constitue une richesse – se soient révélées tant de racines plongeant dans la diversité des territoires.
Nous nous trouvons désormais face à un choix : voulons-nous, ou non, sauver cette diversité qui nous vient de l’histoire ? Voulons-nous sauvegarder ce que nos anciens nous ont transmis au cours du temps ? Allons-nous laisser le rouleau compresseur de l’uniformité écraser tout ce qui s’écarte de la culture mondialisée ?
Les langues ne s’excluent pas ; elles se complètent et se confortent. Personne ne songerait à minimiser le français. La question n’est pas là, mais bien de savoir si l’heure est venue ou non de reconnaître la diversité culturelle et historique de la France et de donner à des langues gravement menacées de disparition les moyens de leur promotion : notre réponse est oui !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Didier Le Gac applaudit également.) La parole est à M. Bastien Lachaud. Je vais rompre le bel unanimisme ambiant quant au vote de la proposition de loi. Aujourd’hui est un triste jour pour l’éducation nationale et l’enseignement public des langues (Exclamations et huées sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Sous couvert de la préservation des langues régionales, notre Assemblée s’apprête à voter un nouveau recul grave de l’école publique. Vous vous apprêtez en effet à approuver un transfert massif d’argent public dans les caisses des écoles privées et à subventionner largement, avec l’impôt de tous les Français, l’aggravation de la ségrégation sociale, le séparatisme scolaire, l’exclusion sociale et le contournement de la carte scolaire !
La défense des langues régionales a bon dos ! Par cette proposition de loi, vous donnez aux riches un moyen supplémentaire de déserter l’école publique, de la laisser mourir à petit feu en n’y envoyant plus leurs enfants ; ceux qui s’y retrouvent sont les plus défavorisés.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes en train d’aggraver les ghettos scolaires. De surcroît, vous voulez que l’argent public subventionne et encourage cet état de fait.
L’élargissement de la loi dite Carle – tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées – est un vrai scandale. En 2014, d’après les chiffres de la Cour des comptes, le forfait communal moyen était estimé à 550 euros par élève. Cette loi représenterait un coût estimé à 16 millions d’euros pour les collectivités locales. Le forfait est identique pour tous les élèves, empêchant une commune de verser davantage aux écoles qui accueillent les élèves les plus défavorisés ; les mêmes sommes sont affectées aux écoles privées alors qu’aucune contrepartie ne leur est imposée, notamment en matière de mixité scolaire.
L’école à deux vitesses est déjà une réalité ; bientôt elle sera encore plus encouragée, en toute bonne conscience, au nom de la protection du patrimoine linguistique et de la diversité culturelle. Qui pourrait être contre l’apprentissage des langues, contre la protection du patrimoine culturel ? Personne ici.
Si, Mélenchon ! En revanche, je suis contre l’organisation de la ghettoïsation scolaire : d’un côté, les établissements publics des centres-villes où il faut être riche pour habiter dans la sectorisation – ségrégation scolaire de fait, les enfants qui fréquentent ces établissements dotés de moyens étant issus des classes sociales favorisées ; de l’autre, les écoles publiques pour les pauvres, qui connaissent tout le contraire.
En Seine-Saint-Denis, la fédération des conseils de parents d’élèves a estimé que les élèves du département perdaient en moyenne 20 % d’heures de cours, faute de professeurs remplacés ; ceci explique que des familles souhaitent organiser le départ de leurs enfants vers l’école privée. Et plutôt que de chercher à résoudre le problème, vous l’aggravez ! Vous voulez inciter davantage de familles à déserter le public au profit du privé. Au lieu de renforcer l’école publique et de veiller à ce qu’elle propose un enseignement des langues régionales, vous voulez fermer les écoles publiques des villages, désertées au profit d’écoles privées. Vous organisez ainsi la marchandisation de l’apprentissage des langues régionales.
Nous aurions évidemment voté des deux mains un texte qui protégerait les langues régionales et organiserait leur apprentissage dans le cadre de l’éducation nationale. Mais nous refusons catégoriquement de participer au dépouillement de l’école publique de ses moyens. C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. La promotion des langues régionales, telle qu’elle vient d’être défendue, oui ! Toutefois, le régionalisme identitaire avec lequel n’ont cessé de flirter plusieurs de nos collègues… Eh oui ! …peut légitimement nous préoccuper, voire conduire certains à voter contre ce texte. En effet, ce dernier frôle la ligne jaune à deux reprises, d’abord s’agissant de l’équilibre pédagogique entre l’enseignement du français et celui des langues régionales, ensuite s’agissant du financement obligatoire de l’enseignement des langues régionales par les communes. De fait, la liberté de vote prévaudra dans le groupe communiste. Ayant pris la parole au nom de mon groupe pendant ce débat, je tiens à indiquer que pour ma part, dans le respect de la diversité non pas des langues, mais des personnes, et dans le respect du combat honnête conduit par Paul Molac, je m’abstiendrai. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Stéphanie Atger. Nous arrivons au terme de l’examen d’une proposition de loi dont nous avons rappelé ce matin l’intérêt et l’importance. Notre groupe l’avait adoptée en première lecture, manifestant son attachement aux langues régionales et à leur reconnaissance en tant qu’éléments majeurs de la culture nationale. En première lecture, toutefois, le texte ne comportait pas les articles 2  ter et 2  quinquies , introduits ultérieurement par le Sénat, traitant de l’enseignement immersif et de la participation financière à cet enseignement. Nous avons émis des réserves, ce matin, sur ces deux articles, dont l’adoption ne serait pas neutre – rappelons que l’article 2  quinquies remet en cause le principe fondamental du financement de l’école privée. C’est donc avec regret que le groupe La République en marche appellera à voter contre la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je le regrette d’autant plus qu’à l’occasion de la nouvelle lecture, nous avons introduit une avancée majeure pour les langues mahoraises, alors que les langues ultramarines sont trop souvent omises dans nos débats. La parole est à M. Marc Le Fur. Nous avons fait du bon travail, et nous avons progressé. Nous nous sommes montrés fidèles aux engagements constitutionnels pris en 2008 quand, pour la première fois dans l’histoire de la France, les langues régionales ont été reconnues, dans la constitution de la Ve République. Une étape avait alors été franchie. Les langues régionales ne sont pas un problème ; elles sont une chance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Elles ne sont ni une difficulté, ni une menace, mais des alliées pour l’unité nationale. Elles sont une richesse ! Oui, elles sont une richesse aussi précieuse que fragile.
Il fallait transformer l’essai de 2008. Certes, nous attendons toujours une avancée– je l’ai dit à titre personnel – : l’adoption de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. De nombreux pays européens ont franchi ce pas, mais pas le nôtre – ce sera pour les années à venir. Quoi qu’il en soit, la proposition de loi comporte des avancées objectives. Premièrement, les langues régionales seront enseignées durant les horaires normaux d’éducation, sans plus être renvoyées à la pause déjeuner ou à l’issue des cours. Elles feront partie du programme, pour ceux qui en auront fait le choix – sans obliger personne. Deuxièmement, une méthode pédagogique qui a fait ses preuves, l’immersion, est validée officiellement. Elle permet d’apprendre une langue régionale – en particulier le breton – tout en respectant l’apprentissage du français. Nous y sommes très attachés en Bretagne, plus encore que d’autres régions car, à la différence des Catalans, des Basques ou des Alsaciens, nous n’avons pas la chance d’être adossés à une grande langue parlée à proximité ; nos cousins celtes sont loin !
Eh oui ! Aussi avons-nous encore plus besoin que d’autres d’un enseignement de notre langue régionale à l’école. La méthode de l’immersion présente un grand intérêt à cet égard, et je me réjouis qu’elle ait été validée.
Nous avons aussi validé le principe du financement de l’enseignement des langues régionales ; car il y a la liberté abstraite, mais il y a aussi la liberté réelle – en l’occurrence, nous faisons de l’enseignement des langues régionales une liberté réelle. Désormais, des financements interviendront quel que soit le choix des parents : école publique, école privée confessionnelle ou établissement associatif – le mouvement associatif ayant tant fait en Bretagne et en Alsace, avec les réseaux Diwan et ABCM. Nous avons donc progressé.
Tout à fait ! Je note également, monsieur le ministre, que vos propos sont encourageants à deux égards. En matière de culture, tout d’abord, vous admettez que les jeunes doivent recevoir des éléments d’information sur l’histoire et la géographie locales ; l’enracinement, ça compte ! Ensuite, j’ai bien noté vos propos relatifs aux options au baccalauréat. Il serait souhaitable que les jeunes qui ne sont pas nécessairement les plus militants, qui n’ont pas suivi un enseignement bilingue mais qui sont attachés à leur langue régionale, puissent le manifester au baccalauréat et obtenir quelques points récompensant leur travail. C’est peu de chose mais croyez-moi, monsieur le ministre, si vous y consentez, nous vous en saurons gré ! J’ai parfois la dent dure, mais je sais reconnaître les efforts.
Il restera beaucoup à faire. En Bretagne, nous sommes très sensibles à l’emploi du tilde dans les noms inscrits à l’état civil. Là encore, c’est peu de chose, me direz-vous, mais ne sommes-nous pas capables de changer sinon une virgule, du moins un tilde, pour permettre aux parents d’inscrire à l’état-civil le prénom de leur choix pour leur enfant ?
On a compris, monsieur Le Fur, vous êtes favorable au texte. Ça fait cinq minutes ! Cela vaut pour les petits Fañch – une affaire de cette nature a fait du bruit à Quimper et a suscité une grande mobilisation, mais il y a bien d’autres petits Fañch. C’est peu de chose, un tilde, ce n’est pas révolutionnaire ! Cela existait en ancien français et existe dans d’autres langues européennes. Pourquoi ne l’emploierions-nous pas ?
D’autres progrès devront survenir, en particulier en matière de signalisation routière : celle-ci a grandement évolué sur les routes départementales, mais pas encore sur les routes nationales. Il est pourtant légitime d’indiquer les noms de lieu dans la langue de la région traversée.
Enfin, il faudra progresser en matière de représentation des langues régionales dans les médias. Tous les médias ne relèvent certes pas directement de l’autorité des pouvoirs publics, mais nous devons avancer, notamment en dispensant les informations dans la langue régionale.
Quoi qu’il en soit, même si de grands chantiers nous attendent, cette proposition de loi nous fait progresser. Vivent nos langues régionales ; elles sont belles et méritent qu’on se batte pour elles !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Géraldine Bannier. Notre groupe votera sans doute en majorité ce texte, comme il l’a fait lors des étapes antérieures. (Applaudissements sur divers bancs.) Chacun est toutefois libre de son vote, et certains se prononceront sans doute contre le texte – divergence assez inhabituelle pour notre famille politique. Nous avons souligné, dans la discussion générale, que le texte comportait des avancées intéressantes pour les langues régionales, en particulier dans son article 2  quater , en faveur de Mayotte, et dans son article 3. Malgré tout, des interrogations et des avis divergents se sont exprimés sur des points importants, qui méritaient d’être discutés, comme la libre administration des communes – c’est heureux pour la cohésion qui est toujours nécessaire concernant de tels sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Claudia Rouaux. À ce moment historique pour la Ve République – cette République qui nous unit aujourd’hui –, j’ai le sentiment que nous réparons quelque peu l’histoire ; nous réparons l’humiliation de nombreux enfants sur les bancs de l’école, et la honte de leurs parents de parler une langue régionale – autant de raisons qui ont largement conduit à la disparition de ces langues. Mais il n’était pas trop tard, et cette proposition de loi en faveur des langues régionales constitue même une priorité. Le groupe des députés Socialistes et apparentés la votera, dans la version conforme à celle du Sénat. (Applaudissements sur divers bancs.) La parole est à M. Christophe Euzet. Nous voyons cette proposition de loi d’un très bon œil et, sans préjuger du résultat du vote, je tiens à exprimer ma gratitude et à adresser mes félicitations à Paul Molac – gratitude d’avoir introduit ce débat dans l’hémicycle, félicitations pour l’acharnement et l’abnégation avec lesquels il a défendu le texte. L’objectif était de faire progresser le statut des langues régionales en France, et le texte l’atteint à de nombreux égards – cela vient d’être rappelé. Paul Molac a souhaité que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat, afin que nous puissions clore la procédure.
Bien que nous soyons favorables à l’adoption du texte, j’exprimerai certaines réserves. Je ne suis pas certain, cher Paul Molac, qu’un enseignement immersif sans limitation ni quota, qui ne réserverait pas dix heures hebdomadaires à l’apprentissage du français dans les heures normales d’enseignement, passe l’écueil du contrôle de constitutionnalité.
C’est évident ! Je ne suis pas certain non plus que de telles dispositions soient conformes à l’article 2 de la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français. Il a raison ! J’émets le même doute quant au caractère obligatoire de la prise en charge, par les communes, des enseignements dispensés dans des écoles privées à l’extérieur de la municipalité : il va à l’encontre du principe de libre administration dont bénéficient les collectivités territoriales en vertu de l’article 72 de la Constitution. La disposition introduite par la proposition de loi ne laisserait plus aux collectivités la liberté de déterminer leur niveau de participation au financement d’établissements scolaires situés en dehors de la municipalité. Je crains donc qu’à trop vouloir embrasser, nous finissions par mal étreindre. Si, par malheur, le texte ne franchissait pas l’étape du contrôle de constitutionnalité, il n’atteindrait pas son but : faire avancer le statut des langues régionales. Ces précisions étant faites, nous voyons ce texte d’un bon œil, et le groupe Agir ensemble votera majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à M. Thierry Benoit. Je suis heureux de vous annoncer que le groupe UDI et indépendants votera la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. (Applaudissements sur divers bancs.) Au-delà des vicissitudes et des longueurs du débat de ce matin, je retiens que sur l’ensemble des bancs, dans tous les groupes réunis dans l’hémicycle, siègent des amoureux des cultures et des langues régionales.
Il ne s’agit pas d’une proposition de loi contre M. Jean-Michel Blanquer ou contre le Gouvernement. Je me réjouis que dans la nation et dans la République qu’est la France, nous sachions préserver l’amour de la culture des régions et des langues régionales.
Grâce à ce texte qu’une majorité des députés de la nation votera, je l’espère, nous allons protéger et préserver le patrimoine oral et immatériel de nos régions, nous allons permettre la transmission de nos langues régionales aux générations futures, nous allons permettre aux enseignants, aux familles, de développer et de favoriser l’enseignement immersif, enfin nous allons offrir un cadre juridique et réglementaire de financement clair des frais de scolarité pour les parents qui auront choisi de confier leur enfant à une école qui enseigne les langues régionales. Tout ceci est très précieux.
L’amour de la culture régionale et des langues régionales peut se faire en conciliant la cohésion de la nation dans l’unité républicaine – là encore, c’est précieux. À celles et ceux qui ont des craintes, je veux dire que l’amour de la culture régionale, l’amour des langues régionales ne doivent pas nourrir le repli identitaire.
Bravo ! L’UDI telle que l’a voulu Jean-Louis Borloo, est un parti ouvert sur le monde et en faveur de la construction européenne. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, à l’UDI nous avons la France pour patrie, l’Europe pour frontière, le monde pour horizon et les langues régionales pour joyau et pour trésor ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        342
        Nombre de suffrages exprimés                323
        Majorité absolue                        162
                Pour l’adoption                247
                Contre                76
(La proposition de loi est adoptée.)(De nombreux membres des groupes LT, LR, Dem, UDI-I et Agir ens se lèvent et applaudissent, de même que plusieurs députés des groupes LaREM et SOC.) Molac président ! La parole est à M. le rapporteur. Mes chers collègues, je vous remercie pour votre soutien. Sans vous, rien n’aurait été possible. Nous avons fait œuvre de réconciliation dans notre pays. La diversité, c’est ce qui nous permet d’accepter l’autre dans sa différence. C’est très important. Merci à tous ; j’invite ceux qui le souhaitent à me rejoindre sur le perron pour prendre une photo. (Applaudissements.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (nos 288, 4042).
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires sociales.
(De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT ainsi que plusieurs députés des groupes LR et FI se lèvent et applaudissent longuement.) Mes chers collègues, merci à vous pour cet accueil et ce soutien manifesté avant même le début de ce débat fondamental pour des millions de Français – car vous le savez comme moi : des millions de Français nous regardent ou nous regarderont.
Il y a un mois, Paulette Guinchard, qui fut secrétaire d’État chargée des personnes âgées de 2001 à 2002, a décidé de mettre fin à ses jours à l’âge de 71 ans, en recourant au suicide assisté. Atteinte d’une maladie neurodégénérative, sa pathologie l’a amenée à prendre une décision qu’elle n’aurait sans doute pas imaginée quelques années plus tôt. En avril 2005, elle signait une tribune dans
Le Monde pour défendre le choix de la France d’écarter la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Sa décision de partir a sans doute été le fruit d’une longue réflexion personnelle sur le sens de la vie. Elle a demandé à ses proches qu’ils témoignent de son choix et de sa conviction qu’il fallait changer la loi.
Pourquoi endurer une cruelle agonie quand la mort peut vous délivrer d’une vie qui n’est devenue qu’une survie douloureuse et sans espoir de guérison ? Ces questions existentielles, nous sommes tous amenés à nous les poser un jour, pour nous-mêmes ou pour nos proches.
La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an a encore approfondi cette réflexion chez une grande partie de nos concitoyens. En quoi serait-il inopportun pour nous, représentants de la nation, de nous interroger aujourd’hui sur les conditions et les modalités de la fin de vie des Français ? Bien au contraire, c’est plus que jamais nécessaire : une réponse ici et maintenant s’impose désormais comme une impérieuse nécessité.
(Applaudissements sur divers bancs.)
Le 31 mars, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, une commission permanente du Parlement, en l’occurrence la commission des affaires sociales de notre assemblée, a enfin reconnu à nos concitoyens le droit à une fin de vie libre et choisie en adoptant à une large majorité, au terme de sept heures de débat d’une grande richesse, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter, et elle l’a fait dans une atmosphère sereine, respectueuse des opinions des uns et des autres et sans volonté d’obstruction ni d’empêchement. Ce jour-là, mes chers collègues, nous avons montré le plus beau visage de l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, le visage de l’Assemblée nationale, il est là, devant moi
(L’orateur désigne deux épaisses piles de documents posées devant lui)  : ce sont ces 4 000 amendements, mes chers collègues ! C’est une honte ! Ces feuilles n’ont qu’un but : empêcher l’Assemblée nationale, empêcher les représentants de la nation, les députés, de voter ici, souverainement ! (De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR et plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent. – Huées en direction des bancs du groupe LR.) Voilà l’image que vous donnez du Parlement ! Voilà l’image que vous donnez ! (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, en refusant de légaliser toute aide active à mourir, la France a jusqu’à présent fait preuve d’une grande hypocrisie. La réalité, que certains ne veulent toujours pas voir, quelle est-elle ? C’est le départ d’un nombre croissant de nos concitoyens vers les pays frontaliers pour mourir, avec la douleur supplémentaire de l’exil. La réalité, ce sont aussi les 2 000 à 4 000 euthanasies clandestines pratiquées dans notre pays, dans le secret et l’opacité. La réalité, c’est ce qu’on appelle la sédation profonde et continue, qui désigne en fait l’arrêt de la nutrition, l’arrêt de l’hydratation. Mes chers collègues, quand vous arrêtez de nourrir et d’hydrater un être humain, que faites-vous si ce n’est arrêter la vie, et arrêter la vie, hélas, à petit feu ?
Oui, les Français nous attendent car ils sont une immense majorité à être favorables au droit à l’euthanasie – c’est le cas de 96 % des Français selon un sondage Ipsos de 2019, ou de 93 % selon un sondage publié hier.
Mes chers collègues, ce 8 avril sera, j’en suis convaincu, une date majeure sur le chemin de la conquête de notre ultime liberté. Soyons à la hauteur. Soyons à la hauteur de ces millions de Français qui nous demandent le droit à une fin de vie libre et choisi par l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir.
Oui, mes chers collègues, il est temps ! Il est temps, notre pays attend depuis si longtemps. Nos concitoyens veulent obtenir cette ultime liberté. Oui, mes chers collègues, il est temps de donner tout simplement à chacune et à chacun d’entre nous, quand nous arriverons au bout du chemin, sans espoir de guérison, le droit d’éteindre en paix la lumière de notre existence.
(De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR ainsi que plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement.) Récupérez au moins vos amendements ! On va les défendre ! La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Le thème qui nous réunit aujourd’hui concerne ce que nous avons de plus intime. Il engage les convictions les plus profondes, qu’elles soient politiques, philosophiques ou religieuses. Parler de la fin de vie, parler de la façon dont la société la regarde, plus ou moins en face, plus ou moins de biais, sans la regarder vraiment, c’est placer au cœur du débat ce moment où chacun affronte sa propre disparition. Aujourd’hui la fin de vie n’est plus un tabou, elle n’est plus recouverte d’un voile pudique. Notre société la regarde avec des yeux adultes, sans peur et sans crainte.
Je remercie le député Olivier Falorni, ainsi que les nombreux députés qui se sont emparés du sujet, notamment Jean-Louis Touraine – comment ne pas le nommer.
(De très nombreux députés sur divers bancs se lèvent et applaudissent longuement.)
J’ai l’habitude de dire que le ministère des solidarités, de la santé est celui qui accompagne les Français dans leurs joies, dans leurs peines et dans leurs espoirs, du premier souffle jusqu’au dernier. L’espoir qu’il y a dans le dernier souffle, c’est l’espoir de partir en paix, sans souffrance, l’espoir d’une sérénité pour ses proches et pour soi, l’espoir de pouvoir choisir et d’être libre jusqu’au bout. Il suffit d’écouter, de regarder autour de soi, d’en parler avec des collègues, des amis, des proches : dans ces moments où la fin est envisagée avec d’autant plus de certitude qu’elle est abstraite et lointaine, chacun veut pouvoir choisir, chacun veut – et c’est bien normal – éviter la souffrance. « Je ne veux pas qu’on s’acharne ; si jamais…, alors je vous demande… » : voilà des requêtes courantes, formulées parfois à la va-vite, parfois de façon grave et réfléchie, mais toujours pour signifier une volonté plus forte que le temps des horloges et un libre arbitre intact malgré la déchéance qui frappe parfois le corps.
La volonté est au cœur de ce débat. Cette volonté face à la fin est-elle prise en compte, est-elle respectée par le droit existant ?
Il n’y a pas si longtemps, sous la précédente législature, le Parlement s’est efforcé de définir un juste équilibre entre la volonté du patient et le savoir médical, entre l’obligation de préserver la vie humaine et les souhaits de chacun quant aux conditions de sa fin de vie. Je parlais à l’instant des demandes faites à ses proches de manière informelle : entre annoncer que l’on veut partir en paix, le jour venu, et décider de l’heure de son départ, il y a bien davantage qu’un simple écart entre la théorie et la pratique ; il y a un monde.
L’une des grandes avancées de la loi Claeys-Leonetti, c’est d’avoir permis un accompagnement juste et adapté des personnes en fin de vie. Il y a des situations de grande détresse qu’il faut entendre et pour lesquelles nous devons trouver des solutions, dont certaines existent déjà dans notre droit.
Pour accompagner la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti permet l’arrêt des traitements et la sédation profonde terminale, qui consiste à endormir profondément une personne atteinte d’une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. Cette loi s’adapte à la singularité des situations en mobilisant les équipes soignantes, médicales et paramédicales qui connaissent la situation clinique de leurs patients. La sédation profonde peut-être décidée lorsque le patient est atteint d’une affection grave et incurable et que le pronostic vital est engagé à court terme.
Je le dis sans ambages, l’état des connaissances sur l’application de cette loi est bien trop faible et nous ne disposons d’aucune étude scientifique récente portant sur les décisions de fin de vie. Je lancerai donc dans les jours qui viennent une nouvelle mission destinée à connaître l’application réelle de la loi pour identifier les freins éventuels et les inégalités territoriales, mais aussi sociales, d’accès à ces pratiques.
(« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il faut savoir où nous en sommes ; il faut lever les obstacles à chaque fois qu’ils se présentent. Voilà ce qu’on attendait ! D’autres instances seront mobilisées – je pense en particulier au Comité consultatif national d’éthique ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental, afin que la société civile prenne toute sa part au débat.
La loi Claeys-Leonetti a rendu opposables les directives anticipées, qui permettent à chacun de formuler ses souhaits concernant sa fin de vie. C’est un outil précieux, qui n’est malheureusement pas suffisamment exploité : seuls 18 % des Français âgés de 50 ans et plus ont rédigé leurs directives anticipées. C’est très insuffisant et c’est là un enjeu essentiel parce que ces directives manifestent la volonté individuelle, par-delà les incapacités susceptibles de frapper chacun. Remplir ses directives anticipées quand on a 20, 25 ou 30 ans et qu’on est en pleine forme, voilà un curieux exercice mais c’est peut-être tout le travail de pédagogie qui se présente devant nous.
Toujours au chapitre de la pédagogie, il est impératif que les professionnels de santé soient correctement formés et sensibilisés à la loi. Il faut donc améliorer la formation initiale, mais aussi continue, de l’ensemble des professionnels de santé sur le thème de la fin de vie et nous devons engager un travail pour mieux intégrer la fin de vie au programme des formations en santé.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Il y a donc du travail, je le concède, et je constate aussi que la crise sanitaire nous a sans doute fait perdre un temps précieux, tout autant qu’elle aura mis en lumière nos propres insuffisances. Rouvrir la discussion sur le cadre juridique nécessite le temps d’un débat parlementaire, évidemment, mais aussi, je le crois profondément, d’un débat national impliquant les Français, les associations, les soignants, les corps intermédiaires. (Applaudissements sur divers bancs.) L’un et l’autre ne s’opposent pas ! Assurer la mise en œuvre concrète et réelle du cadre existant constitue en revanche un travail urgent (M .Frédéric Reiss et M. Raphaël Schellenberger applaudissent) sur lequel le Gouvernement vous propose d’accélérer. Il aura fallu cette proposition de loi ! Cette tâche m’incombe comme ministre en charge de la santé. Je me suis d’ores et déjà attelé à ce travail. J’ai annoncé le lancement dans les jours qui viennent d’un nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Il s’agira du cinquième plan national, le précédent s’étant interrompu en 2019. Je confierai à mes confrères les docteurs Olivier Mermet et Bruno Richard, unanimement reconnus pour leur implication sur le sujet, le soin de copiloter ce plan triennal. Des plans, encore des plans ! Vivement les actes ! Mieux faire connaître la loi actuelle aux professionnels et aux accompagnants sera le fil conducteur de ce plan, qui sera largement détaillé au cours des prochaines assises de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs qui doivent se tenir en mai.
Le plan prévoira aussi le développement de la prise en charge en ville, qui sera facilitée rapidement par la mise à disposition du midazolam dès la fin de l’année 2021.
Faire connaître la loi pour que le droit ne soit ni bavard ni mal appliqué est un impératif, mais ce n’est pas le seul. S’y ajoute un enjeu de moyens : le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale enregistrera une augmentation de la dotation socle des soins palliatifs.
S’agissant des moyens, comment ne pas mentionner le fait que, dans le cadre du Ségur de la santé, il a été décidé de consacrer à l’appui sanitaire aux EHPAD pas moins de 7 millions d’euros, grâce auxquels seront financées notamment des astreintes en soins palliatifs.
De nombreux professionnels travaillant dans les services de soins palliatifs considèrent que la loi en vigueur, si elle était correctement appliquée, suffirait à garantir à chaque Français une fin de vie sans souffrances.
(Mmes Danielle Brulebois et Stéphanie Rist applaudissent. – Exclamations sur quelques bancs.) Je le dis ici solennellement, comme je l’ai dit devant les sénateurs, l’amélioration de l’application de la loi Claeys-Leonetti est une urgence, et je m’y emploie.
Faut-il rouvrir le débat sur le cadre juridique ? S’il nous était proposé d’autoriser une nouvelle forme d’assistance médicale alternative à l’arrêt des traitements pour accompagner la fin de vie, il faudrait alors se demander si la fin de vie est plus douce en partant en quelques minutes, plutôt qu’en quelques jours, non d’agonie mais de coma profond. Je me souviens des débats parlementaires – je siégeais alors sur les bancs de cette assemblée – sur le point de savoir si l’arrêt des traitements, de l’alimentation et de l’hydratation était plus ou moins « humain », à vivre pour les proches, qu’une injection létale.
(Mme Danielle Brulebois applaudit.) Très bien ! Le changement serait profond pour les soignants, mais il sécuriserait des pratiques dont chacun sait qu’elles existent déjà.
Mais ce n’est pas véritablement le cœur de la proposition de loi qui vous est soumise. Celle-ci déplace le débat puisque son article 1er disposait, dans sa version initiale : « Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut pas être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. »
J’appelle votre attention sur le fait que toute notion de pronostic vital engagé à court terme disparaîtrait ainsi du droit. Ce serait là une différence fondamentale par rapport aux dispositions que le Parlement a adoptées sous la précédente législature.
Pas du tout ! C’est faux ! Accompagner une personne dont le décès est imminent, c’est une chose ; l’aider à mettre fin à ses jours, c’en est une autre, et la question n’est pas plus simple. Les personnels médicaux et paramédicaux s’interrogent, eux qui sont chaque jour aux côtés des patients, qui les accompagnent avec humanité face à la maladie et parfois à la mort.
Si je pense aux soignants, c’est parce que, lorsqu’un patient arrive dans un service, il voit en eux des personnes qui vont se battre jusqu’au bout pour le soigner et non pas ceux qui pourraient, le moment venu, lui administrer une injection fatale en se fondant sur une appréciation essentiellement subjective d’une situation. Est-ce bien leur rôle ou faut-il imaginer l’intervention d’autres acteurs ? Là aussi, il est légitime de poser la question.
Il faut aussi regarder la réalité en face et constater que notre cadre juridique n’apporte pas de réponses à certaines détresses, à certains choix. J’ai évidemment moi aussi, monsieur le rapporteur, une pensée pour Paulette Guinchard-Kunstler et pour le message qu’elle nous a laissé et qui résonne avec force aujourd’hui dans cet hémicycle.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
Mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi tend à écarter une condition majeure pour bénéficier d’une aide à mourir dignement : l’engagement du pronostic vital à court terme. Comment ne pas relever le changement majeur de cadre philosophique que cette suppression emporterait ? Entre la législation existante et la proposition de loi, nous observons non pas simplement une différence de degré, mais une différence de nature. En d’autres termes, nous ne parlons pas de la même chose. Bravo ! La loi Claeys-Leonetti est-elle suffisante ? Je l’ai dit, le moyen le plus sûr de s’en assurer est d’abord de veiller à ce qu’elle soit connue et pleinement appliquée, chaque fois que la situation le commande. Peut-on aller plus loin ? C’est possible, d’autres pays l’ont fait. Est-ce nécessaire ? Oui ! Est-ce souhaitable ? Oui ! C’est là tout l’enjeu de votre débat.
Le droit à une fin de vie libre et choisie soulève des questions aussi nombreuses que légitimes, et je m’incline évidemment devant la quête de dignité qui inspire chaque ligne de la proposition de loi.
Outre d’évidentes et monumentales interrogations éthiques, le débat sur la fin de vie met en lumière la question de la correspondance entre les aspirations de la société et les réponses que leur apportent nos institutions. Si les sondages d’opinion sur des sujets, dont nous mesurons bien ici l’abîme de complexité, demandent toujours de la prudence et du sang-froid, ils indiquent, c’est vrai, que les Français sont très largement favorables à une évolution de notre législation, ou à tout le moins, qu’ils sont prêts à ouvrir le débat.
Ce n’est pas vrai ! Mais, jusqu’à preuve du contraire, les représentants du peuple sont ici ; ils sont légitimes parce qu’ils sont élus. Vous n’êtes pas l’émanation de l’opinion publique, vous êtes investis d’un mandat par nos concitoyens. La démocratie représentative n’est pas la démocratie d’opinion, pas plus qu’elle n’est la rencontre hasardeuse d’un sondage et d’un scrutin. (Applaudissements sur certains bancs. – Exclamations sur d’autres.) Vous dites ça quand ça vous arrange ! Il y a l’esprit de la société et les choix que font les représentants de la nation, vos choix, qui sont guidés par le seul intérêt général.
Le Parlement doit pouvoir examiner sereinement un tel sujet
(« Très bien » et applaudissements sur plusieurs bancs) , ses enjeux immenses et les évolutions susceptibles d’être apportées à un régime juridique récent encore mal connu des Français et insuffisamment des soignants. Nous avons besoin de temps de débat pour que soient examinés les garanties et les éventuels garde-fous nécessaires pour aller ailleurs, mais en sécurité.
Le nombre d’amendements déposés conduit à une impasse, et je le regrette.
Il suffisait de reprendre la proposition de loi de Jean-Louis Touraine ! Je le regrette sur la forme et sur le fond. C’est vous qui maîtrisez l’imbroglio ! Puisque je parle de temps, à l’heure où notre pays est engagé dans une course contre la montre pour vacciner les Français et vaincre un virus qui a déjà fait tant de victimes, je ne suis pas convaincu – c’est mon avis personnel, je ne l’impose à personne – qu’il nous faille ouvrir aujourd’hui un débat de cette envergure. (Applaudissements sur certains bancs. – Exclamations sur d’autres.)
Je pose la question. Pourquoi, mesdames et messieurs les députés ? Parce que, depuis plus d’un an, la mort est omniprésente dans le quotidien des Français ; elle s’affiche chaque jour dans les journaux, sur nos écrans de télévision ; elle est redoutée. Les sacrifices consentis par nos concitoyens l’ont été dans un seul et unique but : sauver des vies.
Le débat, je le répète, mérite d’avoir lieu ; cela ne fait aucun doute. Plus que jamais, sur un sujet aussi sensible, nous devons être guidés par nos principes et par la recherche d’une concordance des temps – le temps politique, le temps de la société et le temps de la réflexion éthique.
Les auteurs du texte que nous examinons ne proposent pas d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, ils proposent d’aller ailleurs.
Absolument ! Très juste ! Mon propos ne vise ni à reculer pour mieux sauter, ni à signifier : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Je considère que le débat doit être serein et mobiliser toute l’expertise éthique et scientifique dont notre pays est capable.
Il est des choix individuels qui bouleversent. Ces choix, je les respecte profondément. Nul ne peut juger les moyens par lesquels son prochain se soustrait à la souffrance. Mais le ressenti et les affects, si nobles soient-ils, peuvent-ils justifier un changement radical du régime juridique de la fin de vie ?
Ces derniers jours, des voix se sont exprimées pour manifester des inquiétudes et parfois des oppositions de principe, qui peuvent être extrêmement fermes. Ces voix, je les entends, vous les entendez, parce qu’il serait irresponsable évidemment de ne pas tenir compte de l’ensemble des sensibilités et parce que l’unanimité apparente pose malgré tout des questions sur le fonctionnement de notre démocratie représentative et le rôle, que je connais bien, de parlementaire.
Compte tenu de la nécessité du débat parlementaire et de l’importance capitale du sujet, le Gouvernement en appelle, à travers mon intervention, non pas à la sagesse de votre assemblée, mais à la sagesse de chacune et chacun d’entre vous.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Agir ens ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, Dem et GDR.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Frédérique Dumas. « Cyril voulait choisir sa fin de vie, il faut écouter et entendre, il est parti en douceur dans nos bras », ainsi témoigne sa femme, Delphine. Cyril était atteint de la maladie de Charcot, qui l’emmurait dans son corps. Il n’a pas pu mourir chez lui comme il le souhaitait ; il a dû se rendre en Belgique, avec sa femme et ses trois enfants.
C’est un fait, nous continuons de mal mourir en France. Nous continuons de mal mourir car les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés ni également répartis sur le territoire, en dépit de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Nous continuons de mal mourir car notre législation offre uniquement la possibilité de laisser mourir et refuse de considérer ce que nous proposons aujourd’hui : le droit de choisir comment terminer sa vie lorsque la mort est proche et inéluctable, et la guérison impossible.
J’ai lu les tribunes publiées ces derniers jours. Certains y ont affirmé qu’une civilisation qui en vient à légaliser l’euthanasie – alors qu’elle est fermement encadrée dans la proposition de loi – perd tout droit au respect. Je crois, au contraire, qu’un pays qui a le courage de regarder la réalité des conditions dans lesquelles meurent ses citoyens mérite le respect.
Je veux d’abord m’adresser à ceux qui nous répondent « soins palliatifs » lorsque nous disons « aide active à mourir ». Il y a là un choix délibéré et assumé d’entretenir la confusion pour empêcher un vrai débat. Les soins palliatifs aboutissent souvent à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; celle-ci peut prendre entre deux à huit jours ; l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation n’est pas toujours sans souffrance, ni sans douleur.
En disant cela, je ne peux m’empêcher de penser au magnifique film
Amour , de Michael Haneke, avec Jean-Louis Trintignant (M. Raphaël Gérard et Mme Muriel Ressiguier applaudissent) , qui montre la souffrance, la douleur insupportable et malheureusement la réalité que vivent certaines personnes en soins palliatifs et que nombre d’entre nous ont connue dans leur entourage.
Par ailleurs, ne nous trompons pas de débat : celui d’aujourd’hui concerne non pas la mort elle-même, mais le passage de la vie à la mort. Ce sont bien les conditions de ce passage que nous proposons de pouvoir choisir, et non le fait de mourir.
« Mourir n’est pas mon projet de vie. Je ne veux pas mourir. […] Il me reste une ultime liberté : celle de choisir la façon dont je vais mourir. » Ces mots sont ceux de l’écrivaine Anne Bert, qui a dû se rendre en Belgique pour mourir dignement.
Le cinéma, encore une fois, nous raconte magnifiquement les questionnements intimes qui nous assaillent lorsque la mort qui approche est inéluctable. Le film
Quelques heures de printemps , de Stéphane Brizé, avec Vincent Lindon, montre avec justesse que le fait de pouvoir choisir les conditions de sa fin de vie donne parfois l’occasion de dire ce qu’on n’a pas pu ou su dire plus tôt et de se réconcilier avec ses proches.
Donner un droit, celui de pouvoir choisir comment aborder ce moment lorsqu’il est proche, est une ultime liberté.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail transpartisan ; il a été très largement coconstruit avec des députés de tous horizons. Le dispositif que nous proposons est très encadré, et les amendements adoptés en commission sont de nature à rassurer quant aux conditions d’accès à cette aide médicalisée.
Pour certains, ce ne sont pas les 4 000 amendements déposés qui empêchent le débat, mais le fait d’aborder ce sujet dans le cadre d’une niche parlementaire de l’opposition. Pourtant, il y a bien un refus du débat, et c’est précisément l’inscription de cette proposition de loi transpartisane à l’ordre du jour de la niche du groupe Libertés et territoires qui a permis de lancer le débat, d’intéresser les médias et de prendre l’opinion publique à témoin. Dans notre groupe, même celles et ceux qui n’étaient pas favorables au texte ont accepté que le débat ait lieu.
Nos messageries électroniques n’ont pas été – bien au contraire – envahies de messages nous demandant de nous opposer à ce nouveau droit, comme cela a pu être le cas sur d’autres sujets de société, par exemple lors de l’examen de la loi bioéthique, texte éminemment plus complexe. C’est le signe que notre assemblée, au même titre que la société, est mûre ; les Françaises et les Français sont prêts.
Nous comprenons les oppositions au texte. Il est plus que légitime qu’elles s’expriment, mais est-ce un motif suffisant pour ne pas débattre et pour ne pas voter ? Si le texte est adopté aujourd’hui, il ne le sera pas encore définitivement, il devra l’être au Sénat et plusieurs lectures seront sans doute nécessaires. Nous ne légiférons donc pas dans l’urgence, mais nous avançons, car il est temps.
Le groupe Libertés et territoires est évidemment fier de présenter un tel texte, mais nous avons bien conscience que, déjà, il ne nous appartient plus. Mes chers collègues, au-delà des appartenances partisanes, à votre tour de vous saisir de l’occasion que la proposition de loi nous donne de débattre et de voter en toute conscience.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, Agir ens, FI et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Caroline Fiat. La semaine dernière, à l’issue des travaux de la commission, j’étais flattée. Pour une fois, je me sentais une députée honorable. Mais ici, nous ne sommes jamais à l’abri d’une surprise, et les jours se suivent et ne se ressemblent pas : aujourd’hui, je ne suis pas très honorée de partager les bancs avec vous.
On entend beaucoup de choses, on lit beaucoup de choses et je viens de vous entendre, monsieur le ministre, nous dire en substance : il n’y a pas assez de temps ; il n’y a pas eu assez de débats.
Les premières discussions sur l’euthanasie sur ces bancs datent de 1978. Depuis quarante-trois ans, il n’y a pas eu assez de débats ! En 2009, ma collègue Martine Billard avait elle aussi défendu l’euthanasie sur ces bancs. Le 1er février 2018, lors d’une niche parlementaire de La France insoumise, la néo-députée que j’étais a été rapporteure d’un texte relatif à l’euthanasie, qui a donc été débattu en commission et en séance. Mais il n’y a pas eu assez de débats ! En fait, il n’y aura jamais assez de débats car le sujet est tabou en France. Quels débats vous faut-il encore ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’ai la chance de faire partie d’un groupe parlementaire dont les dix-sept membres sont favorables à l’euthanasie. Pour nous, c’est un sujet présidentiel. Je suis d’ailleurs heureuse d’avoir appris ce matin, par la voix de Gabriel Attal, que ce serait également un sujet présidentiel pour La République en marche. Sans spoiler la campagne « Nous sommes pour ! » de notre président Mélenchon, ce sera de nouveau un sujet présidentiel en 2022.
Mais pourquoi attendre encore ? Nous annoncer que ce sera un sujet présidentiel, c’est nous annoncer que nous allons attendre un an encore. Non ! Nous voulons voter aujourd’hui et nous ne voulons pas attendre. Pourquoi en faire un sujet présidentiel, alors que c’est aujourd’hui un sujet législatif ? Ne nous le laissons pas retirer aujourd’hui !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et LT.)
Déposer 3 000 amendements sur un texte dans le cadre d’une niche parlementaire, c’est nous retirer notre droit de vote. Chers collègues, penser qu’un texte discuté lors d’une niche parlementaire n’est pas le bon véhicule législatif, c’est penser que les députés ne connaissent pas les travaux législatifs. Premièrement, nous savons très bien que le texte partira au Sénat et qu’il en reviendra. Deuxièmement, nous pourrons demander au Gouvernement de présenter un projet de loi sur lequel nous ayons le temps de légiférer. Vous pourrez alors déposer 10 000, 20 000 ou 30 000 amendements et nous discuterons pendant des mois si vous le voulez, mais laissez-nous voter !
Vous avez déposé des amendements pour nous retirer notre droit de vote ; ce n’est pas sérieux ! Nous sommes parlementaires et nous avons le droit de voter ; laissez-nous voter ! Avez-vous perdu la raison ? Ce n’est pas sérieux ! Dire qu’un texte présenté dans le cadre d’une niche parlementaire n’est pas le bon véhicule législatif laisse penser qu’il ne nous faut légiférer que sur les textes du Gouvernement ! Faut-il laisser tomber les niches parlementaires et les propositions de loi ? Personne ici ne le veut. Laissez-nous voter !
Bien malin qui devinerait les résultats ! Personne ici ne peut deviner si le pour ou le contre l’emporterait. De quoi avez-vous peur, si ce n’est de la démocratie ? Pourquoi n’avez-vous pas envie de nous laisser voter ? Laissez-nous voter !
Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé des plans. C’est bien, mais nous, aujourd’hui, ici, nous voulons une loi. S’il vous plaît, laissez-nous avoir cette loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le sondage publié par le journal La Croix annonce que 89 % des Français souhaitent que les députés légifèrent. Légiférons, chers collègues ! Nous en avons le pouvoir aujourd’hui ; ne laissons pas cinq députés nous l’enlever. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)
Quittes à parler de fin de vie digne, commençons par nous rendre dignes de notre rôle de parlementaires. Aucun jugement : pour, contre ou abstention, peu importe, pourvu qu’on vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. le rapporteur applaudit également.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Faut-il donner la mort aux personnes en fin de vie qui le demandent ? La question n’est pas neuve, elle n’est pas insignifiante et sans doute est-elle plus complexe qu’il n’y paraît. Si elle remue des choses intimes, elle est pourtant bien d’ordre politique, puisqu’elle ne nous concerne pas simplement à titre individuel, mais aussi en tant que société : le rapport à la mort est une question de civilisation.
Nous voudrions à juste raison que la souffrance reste à la porte de nos existences. Et nous savons que, lorsque l’espoir n’est plus de la partie, elle est plus inutile et plus insupportable encore. La société doit à chacune et à chacun cette lutte résolue contre la souffrance, lutte qui ne peut exister que dans un accompagnement plus global, dans le choix plein et entier de ne pas laisser la personne seule dans ce face-à-face. C’est ce qui anime les équipes de soins palliatifs. Cet accompagnement ultime est une réponse humaine et sensible. Nous en avons fini avec l’acharnement thérapeutique. Tout le temps du soin, et au-delà, les soignants se mettent à l’écoute du patient pour soulager avec lui sa douleur.
Nul n’ignore que les produits de la sédation profonde finissent, à certaines doses, par provoquer la mort. Ainsi, et c’est mal connu, il faut rassurer ; la société peut être au rendez-vous de la tendresse et de l’humanité. On peut en réexaminer les conditions, mais une chose est sûre : cette cause mérite des moyens plus forts pour répondre à cette détresse et à ces angoisses. Nous avons insisté sur cet enjeu à chaque nouvelle loi, pour en être réduits, à chaque étape, au même constat d’insuffisance, dans un contexte de compression permanente des dépenses de santé.
Mais il existe des femmes et des hommes qui souhaitent expressément pouvoir décider de mourir – choisir sa mort, c’est-à-dire abréger son existence par une injection mortelle qui convoque la société à travers une tierce personne qui fera le geste de donner la mort. Et voilà que revient cette question, qui n’est pas neuve elle non plus – et ce n’est peut-être pas un hasard : qui sommes-nous pour donner la mort ? N’est-ce pas une transgression ? En effet, du début à la fin de sa vie, choisissant parfois, subissant aussi, nul ne cesse jamais d’être une personne humaine avec sa dignité pleine et entière.
Nous ne sommes pas tous toujours jeunes, bien portants, épanouis, invulnérables, performants… À partir de quand la communauté humaine peut-elle cesser de dire « ta vie vaut plus que tout l’or du monde, nous tenons à toi » ? L’ouverture de cette possibilité n’a-t-elle pas pour conséquence de renvoyer la personne à une vertigineuse solitude, en en faisant reposer tout le poids sur ses épaules ? Ce questionnement s’imposera à tous. Ne minimise-t-on pas la fragilité de cette situation, où sa propre souffrance physique et psychique, son propre désespoir peut-être, vient se nourrir de la douleur et de la tristesse lues dans les yeux de l’entourage ? L’effort à produire ne consiste-t-il pas, à l’inverse, à changer le regard sur la fragilité, sur la fin de vie, à en faire un moment d’humanité en recherchant, si c’est possible, ce que peut être sa fécondité ?
Mais, nous dit-on, c’est une possibilité complémentaire, qui ne s’oppose pas aux soins palliatifs. En réalité, ce sont deux choses tout à fait différentes que de produire un geste pour soulager des souffrances en fin de vie, même en sachant que cela va provoquer la mort, et de produire un geste avec l’intention de la donner ; le sens n’est pas du tout le même. C’est en quoi apparaît une rupture éthique, qui commence par une rupture épistémologique nette pour le personnel soignant et accompagnant. C’est d’ailleurs pourquoi, dans les faits, cela s’oppose. La question risque de devenir : quand est-ce que l’on déclenche ? Et quel sens prendra le dessus ?
Comment évoquer sans être obscène l’inquiétude que peut inspirer la toile de fond : les logiques d’économies budgétaires dans le système de santé, la pression pour libérer des lits, le discours sur le trou de la sécurité sociale et le coût du vieillissement. Je sais bien que là n’est pas l’objectif poursuivi avec cette proposition de loi, mais il serait fou d’ignorer le poids de cette pression sociale.
Si d’autres pays se sont engagés dans cette voie, nous ne pouvons raisonner selon des logiques de dumping, qui ruineraient toute démarche éthique. Plus qu’un droit, ne risquons-nous pas d’ouvrir un gouffre ? Car, au nom de ce droit de choisir sa mort, la société pourrait être convoquée demain bien au-delà de ce que ce texte définit déjà de façon extensive. Le sentiment de puissance qu’a développé l’humanité produit déjà des catastrophes écologiques et anthropologiques. Choisissons bien notre modernité et approfondissons la réflexion. La question est essentielle : quelle humanité voulons-nous être ?
Je devais à celles et ceux qui m’ont élu de donner sans tricher mon point de vue. Chacune et chacun, dans le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, répondra à sa façon à cette proposition, qui pourrait d’ailleurs, si nous voulons poursuivre le débat – pourquoi pas ? –, faire l’objet d’une consultation démocratique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem et Agir ens. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.) Bravo ! La parole est à M. Christophe Castaner. « Si vieux qu’on soit, on meurt toujours trop tôt, écrivait le philosophe Jankélévitch, car il n’y a, en ce sens, que des fins prématurées. » Oui, il est commun de souhaiter à ses proches une vie longue et prospère, et de vouloir pour soi l’échéance la plus lointaine. Mais peut-on, malgré cela, vouloir un jour hâter sa propre mort ? Chacun, au fond de lui-même, a sa propre réponse. Peut-être d’ailleurs cette réponse évolue-t-elle en fonction des événements auxquels chacun a été ou est confronté.
Pour ma part, je pense qu’il est possible, et même profondément humain, de vouloir, lorsque la maladie nous gagne, regarder la mort en face et choisir l’heure de son départ. Je crois sincèrement que les Français peuvent trouver apaisement et réconfort s’ils savent pouvoir compter sur leurs proches et sur les soignants, et recevoir d’eux un accompagnement au moment de faire ce choix. Je crois aussi que nous devons, tous ensemble, garantir les moyens d’encadrer ces pratiques et définir une méthode pour les contrôler. Oui, je crois qu’il nous faudra avancer sur le sujet de la fin de vie.
Mais je ne suis pas ici pour vous donner mon propre sentiment, ma position personnelle. D’abord, parce que j’entends aussi qu’un tel sujet doit nécessairement s’inscrire dans un débat sociétal de fond sur l’accompagnement de la fin de vie, sur l’aide active à mourir et sur les limites à y mettre. Ensuite, parce que je suis ici devant vous au nom d’un groupe, La République en marche, dont, je l’assume, la position n’est pas unanime.
Nous avons aussi, et c’est très loin d’être anecdotique, un problème de méthode. Il est clair que nous manquons de temps.
D’une part, nous manquons de temps au sens propre, en raison de l’obstruction qu’entretient une petite minorité de députés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je la regrette, car un sujet comme celui-ci mérite d’être discuté plus sereinement. Je ne crois pas à la stratégie de l’obstruction sur un texte qui mérite précisément un débat riche, construit et apaisé.
D’autre part, nous manquons de temps parce que nous n’avons que quelques heures pour discuter d’un texte qui mérite que l’on entre dans le fond. Il nous faut du temps, mais aussi de l’humilité, puisque la mort est aussi ce qui nous échappe. Alors qu’on ne pense à la mort que lorsqu’on y est confronté, pour soi-même ou pour un proche, nous devons aujourd’hui prendre position en tant que législateur.
En effet, il n’est ici pas uniquement question de la mort, mais également de la maladie, parfois longue, et des soins, sur lesquels repose notre médecine et qui se trouvent au cœur du serment d’Hippocrate. Un soin qui temporise et qui, en même temps qu’il retarde l’échéance, nous permet de rester libres. Jusqu’à quand et sous quelle forme peut-on encore exprimer une volonté lorsque nous entrons dans la démence, lorsque les malades ne semblent plus être eux-mêmes ?
Ce que je veux dire ici, c’est que nous devons entrer dans la nuance. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, que des députés « pour » ou des députés « contre » ; la pensée de chacun, nous le savons, est bien plus complexe. La discussion que nous avons cet après-midi, quel qu’en soit l’aboutissement, est une étape qui marque la volonté de nombreux parlementaires d’aller de l’avant. Ainsi, ceux qui sont opposés à ce texte veulent que la loi Claeys-Leonetti soit mieux connue, mieux diffusée, mieux appliquée.
Notre majorité a toujours refusé les tabous ; en voilà un de plus que nous devons affronter. Alors, aujourd’hui, posons la question des maladies longues et incurables, et des souffrances qu’elles occasionnent. Interrogeons-nous sur l’accompagnement des familles et le recueil du consentement. Questionnons l’éthique et les soins palliatifs.
Ça a déjà été fait ! Le groupe que je préside ne sera pas unanime, je l’ai dit. Tous les groupes, sur ce sujet, connaissent des débats, voient des opinions et des certitudes s’opposer. Non, pas le nôtre ! C’est une question particulière et il n’est pas question pour moi de stigmatiser des avis, des opinions ou des votes. Sur tous les bancs, les députés regrettent toutefois que les débats ne puissent se dérouler sereinement du fait de quelques-uns, je le redis. Je le regrette moi aussi, fermement.
Ce serait, bien entendu, trop demander à la loi que d’attendre qu’elle réponde à tous les questionnements qui entourent la fin de vie et nos propres incertitudes. Je ne préjugerai pas du déroulement de la séance, mais je sais qu’il est des débats et des engagements qui peuvent difficilement se dérouler en quelques heures et dans de telles conditions.
En effet, certains sujets nous dépassent, qui sont parfois mis en avant par les candidats à la fonction suprême, lors de la campagne présidentielle. Ce fut le cas pour les réformes qui ont marqué le septennat de Valéry Giscard d’Estaing. L’abolition de la peine de mort a été portée par François Mitterrand, et l’Assemblée l’a votée. Le mariage pour tous a été porté par François Hollande, et nous l’avons voté. La PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes est portée par Emmanuel Macron, et nous la votons.
Ces sujets ont pu nous opposer. Je le respecte, et nous avons su, dans ces lieux, les accompagner et avoir un débat digne de l’institution que nous représentons. Le débat d’aujourd’hui est une étape essentielle. Nous sommes à ce moment-là de l’histoire. Au fond, nous impulsons l’histoire.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit également.) La parole est à M. Alain Ramadier. De quoi avons-nous peur ? Peur de souffrir, peur d’être seul, peur de ne pas être entendu, peur d’être oublié, peur du ridicule, peur de faire du mal à ceux que nous aimons – et la peur ultime : celle de mourir. La question de la fin de vie a ceci de vertigineux qu’elle mêle à elle seule toutes ces peurs. Qui sommes-nous, humbles citoyens élus, pour penser que nous y répondrons par un texte de loi, quel qu’il soit ? Mais notre rôle de parlementaires est de nous prononcer sur des textes, alors laissez-moi vous faire part, en toute humilité, sinon de mes certitudes, au moins de mes doutes.
Le rapporteur du texte expliquait en commission que des dizaines de rapports, des centaines d’heures d’auditions et des livres entiers avaient déjà été consacrés au sujet ; que des philosophes, des auteurs, des médecins, des juristes, s’étaient déjà prononcés et que seule notre assemblée manquait dorénavant à l’appel. Certains ont qualifié cela de procrastination ; pour ma part, je préfère parler de réflexion. Or, sur ce sujet, la réflexion vient non pas de l’absence de travail, mais, bien au contraire, du fait que plus on y réfléchit, plus on se pose de questions.
Il y a, d’abord, la souffrance qu’éprouvent ceux qui nous sont chers. Comment ne pas penser à un proche ou un parent que nous avons dû accompagner ? Comment ne pas s’interroger lorsque des personnes qui ont été brillantes, attachantes, belles, fortes ne sont plus, au crépuscule de leur vie, que l’ombre de celles que nous avons connues ? Comment ne pas douter de notre rôle lorsque nous voyons un être agonisant, dont le corps est déformé par la souffrance ?
C’est bien dit ! Nous voulons alors mettre un terme à ces souffrances ; c’est un sentiment absolument humain, et il nous honore. C’est d’ailleurs en partie dans cet esprit que les lois dites Leonetti et Leonetti-Claeys ont été pensées : ce sont des lois d’accompagnement, qui donnent aujourd’hui le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir.
Nous constatons tous, malheureusement, que leur application est partielle. Est-ce inéluctable ? Je ne le crois pas. J’entends souvent parler de « culture palliative », et ce terme décrit parfaitement, selon moi, la raison pour laquelle les changements en la matière prennent du temps : il s’agit d’une évolution culturelle face à la mort, cette mort devenue médicalisée, entourée de blouses blanches, là où nos anciens connaissaient autrefois des habits noirs.
Qu’il s’agisse de jeunes gens dans la force de l’âge, fauchés par une maladie tragique et cloués au lit pour le restant de leurs jours, ou de ce nouvel âge que l’on appelle pudiquement le quatrième, au cours duquel un terrible Alzheimer peut faire défaillir l’âme et l’esprit avant le corps. Tout cela ne peut être pris en compte en quelques années seulement. Il faut du temps pour que chacun s’imprègne de cette nouvelle culture, et que l’on mette fin à cette situation maintes fois déplorée, objet d’un constat glacial : en France, on meurt mal.
Lors de l’examen en commission, j’ai entendu dire qu’une loi peu appliquée était une loi peu applicable. Je m’inscris en faux contre ce théorème de l’inaction publique. Selon moi, notre rôle est de considérer que l’adoption d’une loi n’est en rien une fin, mais qu’elle est, bien au contraire, un commencement. Or nous avons encore tant à faire pour appliquer ce que nous avons voté !
Vient ensuite la question de l’accompagnement, des directives anticipées, de la désignation des personnes de confiance. Là aussi, le constat est sévère : comment faire comprendre qu’il ne s’agit pas simplement de formalités administratives, mais bien d’une réelle liberté, celle de dire ce que l’on souhaite pour la fin de sa vie ?
Très bien ! La loi actuelle garantit déjà cette liberté : la volonté du patient est l’un des piliers – si ce n’est le premier – de notre législation en matière de fin de vie ; son consentement est indispensable, son choix doit être respecté. Chacun peut refuser l’acharnement thérapeutique, demander à mourir sans souffrance et à bénéficier d’une sédation profonde et continue.
J’en viens à l’une des questions les plus importantes dans ce débat : un être humain abîmé par la vie, l’âge, la maladie, peut-il perdre la dignité au point de douter lui-même de ce qu’il est ? Le sujet de la fin de vie cristallise le conflit entre l’éthique de vulnérabilité et celle de l’autonomie, la revendication de liberté de la personne s’opposant à la nécessité de protéger la vie humaine, parfois malgré l’individu. La question qui nous est alors posée est de savoir dans quelle société nous souhaitons vivre demain, et mourir après-demain.
Sur ce sujet comme sur l’ensemble des sujets sociétaux, la liberté de vote des députés du groupe Les Républicains est totale : chacun se prononcera en son âme et conscience et, je le souhaite, dans le respect de chacun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Philippe Vigier. C’est avec beaucoup d’émotion et d’humilité que je prends la parole devant vous cet après-midi. En effet, sur ces questions, mon opinion a évolué ces dernières années, influencée à la fois par mes quarante ans d’expérience professionnelle de soignant, par les drames familiaux que j’ai vécus et, malheureusement, après que des amis m’ont été retirés dans des conditions absolument dramatiques.
Merci, cher Olivier Falorni, d’avoir défendu avec brio, avec panache, avec courage un tel texte, en expliquant même – je tiens à le dire devant tous les collègues – que c’était non pas votre proposition de loi, mais celle de l’ensemble de l’Assemblée nationale.
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes SOC, Agir ens, LT et FI.)
Mes chers collègues, j’ai rarement vu la moitié des parlementaires réclamer d’une seule voix le droit de débattre. Pourtant, n’est-ce pas la moindre des choses pour des parlementaires, des représentants de la nation, du peuple, qui nous regarde ? J’ai rarement vu un parlementaire accepter que son texte soit nourri des apports des uns et des autres. Or c’est bien cela, la démocratie.
Si nous ne débattions pas, nous n’exercerions pas, me semble-t-il, notre rôle de parlementaires ; nous ne serions pas les représentants du peuple que nous devons être. Alors mettons de côté ces faux procès : nous discutons d’une proposition de loi et, je le rappelle car tout le monde l’a oublié, la loi Claeys-Leonetti fut, elle aussi, une proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Exactement ! On a oublié aussi qu’il s’agissait alors d’un sujet clivant : j’étais là lorsqu’Alain Claeys et Jean Leonetti ont commencé à se parler et, croyez-moi, ce n’était pas évident au départ ! Pourtant, ils l’ont fait, et aujourd’hui, ils nous regardent.
Si nous devons, en tant qu’élus, toujours marcher en tête, être les guides, nous devons aussi entendre l’opinion publique. Jean-Louis Touraine conduit des travaux à ce sujet depuis quarante ans ; en vingt-deux ans, on a adopté la loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, dite loi Kouchner
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – M. le rapporteur applaudit également), la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, (Mêmes mouvements) , la loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Alors, comme l’a très bien dit M. le ministre, n’opposons pas les soins palliatifs et ce que nous voulons pour la fin de vie ; il s’agit de deux sujets différents.
En 2016, à la tribune depuis laquelle je vous parle, Jean Leonetti disait : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » Tout cela doit inviter les uns et les autres à réfléchir.
En commission, nous avons eu une discussion riche, de cinq heures. Il faut un vrai débat, dans le respect – toujours le respect – de chacun. Je voudrais dire les yeux dans les yeux à ceux qui veulent bloquer le débat parlementaire
(Huéessur quelques bancs du groupe LaREM) que ce n’est pas bien, car ceux qui déplorent que le Parlement ne serve à rien sont ceux-là mêmes qui le bloquent ; cela, je ne puis l’accepter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes SOC, Agir ens, LT et FI.)
Notre groupe, celui des démocrates, est divisé : certains sont pour ; d’autres sont contre. Mes collègues sont tous devant moi, et je leur dis, avec le plus grand des respects, qu’il s’agit de donner un droit nouveau. Ce droit n’est pas une obligation, il est assorti de garanties, on ne fera pas n’importe quoi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Mme Maud Petit applaudit également.) En effet, c’est un collège de médecins qui accompagnera la décision prise par une personne lucide ou, pour ceux qui ne le seraient plus, par une personne de confiance. Ces mots, « tiers de confiance », ce n’est pas rien ! Ils désignent quelqu’un à qui on a confié ses volontés pour la fin de sa vie.
J’ai en mémoire Jean-Claude, un de mes grands amis, menuisier, que j’ai vu disparaître devant moi, semaine après semaine, d’un cancer du sinus, et qui me disait son indicible souffrance. Mes chers amis, ne confondons pas les soins palliatifs, qu’il faut absolument développer – le rapporteur général a d’ailleurs pris des engagements en ce sens en commission et je suis sûr, monsieur le ministre, que vous serez à la hauteur en la matière pour 2022 – et le droit à une fin de vie digne, que l’on doit aborder en conscience.
(Mme Marine Brenier, M. Maxime Minot et Mme Bérengère Poletti applaudissent.)
Un mot pour conclure : vous savez tous, mes chers collègues, qu’il y a eu des avortements clandestins jusqu’à ce que Simone Veil ait le courage, à cette tribune, de dire les choses. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.) Vous savez tous, mes chers collègues, qu’il y a eu des PMA clandestines – je sais de quoi je parle, puisque j’ai travaillé avec Jacques Testart, qui a réalisé les premières fécondations in vitro , en 1982. Et je ne veux plus de ces fins de vie et euthanasies clandestines dans mon pays, la France, cette grande démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes Agir ens, LT et FI.)
Je ne fais aucune leçon de morale à personne ; chacun décidera en conscience. Merci ! Soyons à la hauteur du débat ; soyons dignes, respectueux des uns et des autres ; avançons. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM ainsi que sur les bancs des groupes SOC, Agir ens, LT et FI.)