Deuxième séance du jeudi 08 avril 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n^os 3658, 4035).

Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 93 portant article additionnel avant l’article 3.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 93.

Il est retiré, madame la présidente.

(L’amendement n^o 93 est retiré.)

La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.

Corses, Basques, Bretons, Picards : si nous appartenons tous à l’histoire de France, nous sommes aussi les dépositaires de l’histoire d’une province qui, parfois, a eu sa propre langue. Pour moi, il s’agit de la langue picarde et le fait d’être picard et français est une complétion ; ce ne peut être une opposition. Au XIII^e siècle, à l’époque où existait une nation picarde, la langue picarde était fréquemment utilisée par les universitaires. Le picard fait partie intégrante de la richesse culturelle de la France et fut évidemment reconnu comme langue de France en 1999. En outre, ce que nous qualifions d’ancien français est objectivement de l’ancien picard. Le picard possède une orthographe communément acceptée et répandue, et il est très présent en milieu scolaire. Plusieurs méthodes d’enseignement du picard ont déjà été publiées dont celle, en 2013, de l’agence pour le picard.
S’il est indispensable que nous ayons une langue commune – notre si belle langue française – pour que tous les Français puissent se comprendre, nous devons aussi conserver nos langues régionales, qui sont un véritable patrimoine culturel. Les enfants maîtrisant deux langues développent de meilleures capacités cognitives et linguistiques. N’est-ce pas un véritable atout pour l’apprentissage ultérieur de langues étrangères ? J’en suis certaine. Il nous faut donc protéger nos langues régionales, ce qui implique de favoriser leur enseignement à l’école, dès les classes maternelles : c’est l’objet de l’article 3. Un proverbe affirme que la langue est le miroir et le portrait de l’âme. En ce qui me concerne, mon âme est française et picarde à la fois, et j’en suis fière ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLTetsurquelquesbancsdugroupeLaREM.)– M. MarcLe Furapplauditégalement.)

La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n^o 270.

Le fait que certains de nos collègues souhaitent absolument un vote conforme ne doit pas nous empêcher de rechercher la rédaction la plus précise possible des différents articles – nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de la discussion d’autres amendements.
Nous proposons ici une nouvelle rédaction visant à clarifier l’article 3, d’abord en intégrant ses dispositions au sein de l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation qui traite déjà de cette question pour la collectivité de Corse, dans un souci de cohérence et afin d’assurer une meilleure articulation des dispositions du code de l’éducation. Ensuite, il s’agit de simplifier la rédaction de l’article et de préciser expressément le caractère facultatif de l’enseignement des langues régionales prévu dans le cadre de l’horaire normal des établissements scolaires lorsqu’une convention avec l’État est signée. En effet, cela ne ressortait pas clairement de la rédaction proposée. La précision du caractère facultatif met l’article 3 en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel, qui requiert que l’enseignement d’une langue régionale ne soit pas obligatoire.

La parole est à M. Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Votre amendement est bien rédigé, cher collègue, mais il n’apporte pas grand-chose au texte adopté par le Sénat.

Il est satisfait !

Par ailleurs, l’article L. 312-10 du code de l’éducation précise déjà clairement que l’enseignement des langues régionales ne peut pas être obligatoire, à quoi s’ajoute la décision du Conseil constitutionnel. En tant que rédacteur du texte, je me suis pleinement inscrit dans cette logique et puis donc vous rassurer sur ce point.
Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable à votre amendement car vous omettez un élément important : même s’il n’est pas prescriptif, l’article 3 dispose que l’enseignement d’une langue régionale doit être proposé à tous les élèves qui en font la demande. En effet, je ne suis pas favorable au caractère obligatoire de cet enseignement mais je considère que tout élève qui souhaite le suivre doit pouvoir le faire.

L’amendement est retiré !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je considère pour ma part que la distinction entre enseignement facultatif et enseignement obligatoire doit être claire et explicite. Nos précédents débats ont démontré qu’il existait parfois une ambiguïté à ce sujet. Or il est nécessaire de préciser à l’article 3 que l’enseignement des langues régionales est facultatif. À moins de considérer que chaque article doit absolument demeurer identique – auquel cas la discussion perd une partie de son intérêt –, il faut améliorer le texte, en l’occurrence en précisant que cet enseignement est facultatif. Avis favorable.

Non, non !

La parole est à M. Julien Ravier.

Je voudrais révéler la supercherie à laquelle nous assistons : le Gouvernement ne veut pas que le texte soit adopté conforme et souhaite le renvoyer aux calendes grecques, alors qu’il est soutenu par une grande majorité de députés. On voit même se nouer des alliances contre-nature avec le groupe La France insoumise ! (Souriressurlesbancsdelacommission.– ExclamationssurlesbancsdugroupeFI.)Quoi qu’il en soit, au sein du groupe Les Républicains, nous voterons comme un seul homme pour que le texte auquel nous tenons soit adopté conforme !(ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.– M. DidierLeGacapplauditégalement.)

Et les femmes, voteront-elles aussi ?

(L’amendement n^o 270 n’est pas adopté.) (« Ah ! Tantmieux ! »surlesbancsdugroupeLR.)

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 124, 10, 37, 180 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 10, 37, 180 et 215 sont identiques.
Les amendements n^os 124 de M. Thibault Bazin et 10 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Et retirés !

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 37.

Il est évident, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, qu’il ne faut pas rendre obligatoire l’enseignement de nos belles langues régionales, mais il existe une différence entre le fait de le rendre obligatoire et celui de permettre à l’ensemble des élèves d’y avoir accès. Or il nous reste une importante marge de progrès dans ce domaine, raison pour laquelle nous considérons qu’il est pertinent de préciser que les politiques publiques doivent permettre à l’ensemble des élèves d’avoir accès à cet enseignement. Nous sommes néanmoins attachés, comme l’a excellemment indiqué notre collègue Ravier, à un vote conforme, ce qui me conduira à retirer mon amendement. (« Trèsbien ! »surlesbancsdugroupeLR.)

Les amendements n^os 180 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 215 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

Suivant !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements concernent la collectivité européenne d’Alsace, dont le statut prévoit qu’elle est compétente en matière de langues régionales. Ils sont donc satisfaits, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis de sagesse.

(L’amendement n^o 124 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 10, 37, 180 et 215 sont retirés.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 155, 96 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 96 et 131 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 155.

Les richesses culturelles que nous évoquons depuis ce matin, l’identité de nos territoires et le legs de nos aïeux sont importants pour tous. Certaines régions ont des identités culturelles beaucoup plus affirmées que d’autres, mais tous les territoires de notre pays cherchent aujourd’hui à capitaliser sur leur identité tant culturelle que patrimoniale. Il s’agit d’un mouvement très important. Certains territoires pourraient estimer qu’ils sont laissés de côté par ce texte, qu’ils pourraient juger restrictif. C’est pourquoi le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un enseignement de langue régionale à toutes les collectivités qui en feraient la demande.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 96.

Il vise le même objectif que celui de M. Di Filippo. Il est possible que d’autres collectivités, au-delà de celles qui disposent d’un statut particulier, souhaitent proposer l’enseignement d’une langue régionale. Je souhaite que celles qui en font la demande en aient la possibilité.

L’amendement n^o 131 de M. Marc Le Fur est défendu.

Le Fur ne répond plus !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sont déjà satisfaits dans le cadre des conventions régionales passées avec l’éducation nationale. L’exemple du Pays basque, qui ne couvre que la moitié d’un département, l’illustre : le PETR – pôle d’équilibre territorial et rural – est signataire de la convention, de même que le département des Pyrénées-Atlantiques et, bien sûr, la région Nouvelle-Aquitaine. Les choses se faisant de façon très naturelle, il n’est pas nécessaire d’ajouter la mention proposée dans le texte. Je vous invite donc à retirer les amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y aurait une certaine logique à suivre les amendements proposés : pourquoi défavoriser certaines régions par rapport à d’autres ? Nous avons entendu tout à l’heure que la Picardie souhaitait – à juste titre – que sa langue régionale soit considérée comme les autres. Je ne vois pas pourquoi il faudrait fermer le champ de l’article 3 ; c’est une bonne idée de l’ouvrir. J’émets donc un avis favorable à ces amendements.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Si l’on m’avait dit que ce jour arriverait dans ma vie (Sourires),il aurait fallu me pincer pour que j’y croie ! Je suis maintenant très partagé, car je sens la pression du soutien ministériel sur mes épaules. Mais sur le fond, j’ai bien entendu M. le rapporteur m’assurer – et je prends la parole pour que cela figure au compte rendu – que n’importe quel territoire ou collectivité qui en ferait la demande et signerait une convention pourrait être concerné par l’article 3. Entre mon collègue député et le ministre, ma confiance ira au rapporteur : je retire mon amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.)

Bravo !

Maintenez-vous le vôtre, madame Ménard ?

Non, au vu des assurances données par M. le rapporteur, je le retire également.

Et moi le mien.

(Les amendements n^o 155,96et 131 sont retirés.)

Je suis saisie de huit amendements identiques, n^os 6, 38, 69, 77, 125, 144, 181 et 217.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Il porte sur un sujet que nous avons déjà abordé, monsieur le ministre : au-delà des langues, il y a les cultures. Je suis frappé de constater que l’on enseigne souvent beaucoup de choses aux jeunes enfants, par exemple l’évolution du climat dans le sud-est asiatique, mais pas ce qui se passe au plus près de chez eux ! Pourtant la patrie n’est pas une extrapolation ou une abstraction : c’est une série de petites patries agglomérées. Il me semble donc important que les petits Bretons sachent ce que fut le combat des Trente et qui était Anne de Bretagne. Il faut aussi qu’ils sachent qu’il existait avant la Révolution française des États de Bretagne, qui devaient lever l’impôt en vertu du traité de 1532,…

Et qu’ils sachent pourquoi il n’y a pas de péages en Bretagne ?

…et qu’en arrivant à Paris en 1789 les députés bretons se sont rassemblés et ont créé ce qui allait devenir le club des Jacobins !

La Bretagne rouge !

Ils doivent savoir tout cela car l’histoire est un élément d’appropriation. Fait notable, il est fréquent, comme vous pourriez le constater en venant chez nous, que ceux qui rejoignent les écoles de type Diwan ne soient pas d’origine bretonne, il arrive même qu’ils soient d’origine étrangère : ils veulent s’insérer, s’investir et découvrir et il faut le leur permettre. Je sais bien que tel n’est pas le sujet du texte (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) mais nous sommes aussi ici pour préparer la suite, mes chers collègues. Nous anticipons,…

Ah !

Passons au texte suivant alors !

…notamment en vue d’un prochain mandat. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où nous en sommes en matière d’enseignement de la culture locale, si important pour que chaque enfant sache où il est, d’où il vient, qui l’a précédé,…

Lucy, elle s’appelait Lucy !

…bref, en quelque sorte, de qui il peut être fier ? C’est un élément d’appropriation qui me semble essentiel.

Ça va mener loin, cette philosophie !

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 38.

Les langues régionales sont indissociables de la question de la culture régionale, comme vient de le souligner notre collègue Le Fur. Et en ce domaine aussi, il y a d’importantes marges de progression. Ce matin, à plusieurs reprises, nous avons eu l’impression que certains opposaient enseignement immersif des langues et transmission de la connaissance de la langue française. Nous savons que ce n’est pas pertinent : nous sommes nombreux à pouvoir attester que dans les écoles pratiquant l’enseignement immersif, l’apprentissage va doublement dans le bon sens puisque les enfants bénéficient à la fois d’une excellente acquisition des savoirs et des connaissances et d’une ouverture à l’autre, grâce à la richesse culturelle que représente la langue.
À travers ces amendements, nous tenons une nouvelle fois à insister sur cet aspect. Très souvent, nous sentons l’éducation nationale en retrait quand il s’agit d’intégrer cette dimension culturelle. Nous souhaitons aller au-delà du seul enseignement de la langue. M. Le Fur a cité des exemples pour la Bretagne, je pourrais en faire de même pour l’Alsace. Nous souhaiterions par exemple que la culture rhénane,…

La quoi ?

…qui fait pleinement partie de notre héritage, soit prise en compte. Négliger cette dimension, ce n’est pas rendre service à la nation.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 69.

Les arguments développés par nos collègues Le Fur et Hetzel valent au-delà de la Bretagne et de l’Alsace. La langue est productrice de culture mais elle est également le produit d’une culture et il serait important de faire figurer cette dimension dans le texte.

Les amendements n^os 77 de M. Frédéric Reiss, 125 de M. Thibault Bazin et 144 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n^o 181.

Mes collègues ont très bien défendu leurs amendements identiques mais je tiens à mentionner la culture provençale, à laquelle ma collègue Trastour-Isnart et moi-même sommes très attachés et dont il n’a pas été beaucoup question jusqu’à présent. Nous le sommes d’autant plus que cette tradition provençale se perd. Dans les écoles de la région, à Marseille notamment, pas un seul enfant n’est capable de chanter le refrain de la Coupo Santo, l’hymne provençal.

Allez, chante-le !

Cette culture régionale est le symbole d’une histoire et il serait grand temps de réhabiliter ces identités.

L’amendement n^o 217 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je comprends très bien vos préoccupations, chers collègues. La France compte une grande diversité de territoires, de paysages et de cultures et ses régions se complètent tout en étant différentes.

Et l’Auvergnat, on n’en parle pas ?

La règle veut que les enseignants partent de ce que connaissent les élèves pour ensuite ouvrir les perspectives au-delà du local – moi qui ai été enseignant pendant plusieurs d’années, c’est toujours ainsi que j’ai procédé. C’est d’ailleurs ce que préconisent les circulaires de l’éducation nationale.
Notre proposition de loi a un format forcément limité et vos propositions visant à mentionner la dimension culturelle de la langue, si intéressantes soient-elles, dépassent son cadre. Je vais donc donner un avis défavorable. Vous savez tous du reste que notre souhait est que les articles soient adoptés conformes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous allez trouver cela peut-être un peu paradoxal mais sur certains sujets, je suis plus molaquiste que M. Molac et plus filippiste que M. Di Filippo,…

Ah, il faut bien le noter ça !

…peut-être parce que je défends parfois les langues régionales encore plus qu’eux. En l’occurrence, vous avez raison d’insister, les uns et les autres, sur le fait que la culture est indissociable de la langue. On pourrait répliquer que c’est implicite, ce qui est le cas dans certaines parties du code de l’éducation, mais sur ce sujet, comme pour le caractère facultatif plutôt qu’obligatoire, je pense qu’il faut être explicite. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable.

(Les amendementsidentiques n^os6, 38, 69,77, 125, 144, 181 et 217 sont retirés.)

Nous faisons confiance à M. le rapporteur, vous le savez bien !

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 97 et 132.
L’amendement n^o 97 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 132.

Il est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 97 ?

Vous proposez de remplacer le mot « proposer » par le mot « favoriser ». Je pense que nous pourrions nous passer de telles préoccupations sémantiques. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer, madame Ménard.

(Les amendementsidentiques n^os 97 et 132 sont retirés.)

La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement n^o 303.

Je le retire.

(L’amendement n^o 303 estretiré ;enconséquence,lesous-amendementn^o306devientsansobjet .)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 7, 39, 70, 78, 126, 182, 216 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements sont identiques, à l’exception de l’amendement n^o 160.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Monsieur le ministre, je me réjouis de votre réponse sur la culture. Elle est intéressante même si elle est sans effet sur le présent texte. Nous prenons toutefois date.
Ayant à l’esprit l’œuvre de la grande Simone Weil, j’ai la conviction que nous devons réapprendre la culture de l’enracinement, car il permet de se situer dans le temps et dans l’espace, de sentir que l’on n’est pas simplement un atome parmi d’autres mais que l’on a une histoire, une culture, une langue. Tout cela, nous devons le réaffirmer comme une chance d’autant plus nécessaire dans une société moderne et mondialisée.
Les régions les plus performantes en Europe, quelles sont-elles, mes chers collègues ? Ce sont les plus identifiées : la Catalogne, la Bavière…

Pitié ! N’exagérez pas !

…et certaines régions de notre territoire comme l’Alsace. Être doté d’une personnalité forte est une chance dans la mondialisation, une occasion aussi d’aller loin, d’entrer en contact avec les autres – mais à partir de ce que l’on est.
Rendez-vous est donc pris, monsieur le ministre. Je retiens pour les textes à venir votre intérêt pour les dispositions concernant la culture régionale.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 39.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir insisté sur le fait que vous êtes sensible à cette dimension culturelle. Je vais retirer mon amendement.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 70.

La langue, soulignons-le, ne se réduit pas à la grammaire et au vocabulaire ; elle est aussi l’expression d’une identité culturelle. Il convient de préciser que langue et culture sont intimement liées.

Les amendements n^o 78 de M. Frédéric Reiss et 126 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n^o 182.

Je ne reviendrai pas sur cet amendement similaire aux précédents, mais je soulignerai qu’il serait bon, au-delà des écoles pratiquant l’enseignement immersif en langue régionale, que toutes les écoles de France comptent dans leurs programmes une partie dédiée à nos identités régionales. Cela vaudrait la peine d’y réfléchir.

L’amendement n^o 216 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 160.

Je souscris bien sûr à ce qui vient d’être dit. Les langues régionales sont toujours porteuses d’une histoire et d’une culture. Ce qui contribue à créer un sentiment de communauté, au niveau local comme au niveau national…

Ce n’est pas pareil !

…c’est le fait à un moment donné de partager une culture. Il nous paraît important que la culture de nos territoires soit enseignée en même temps que la langue, car dans beaucoup d’endroits elle a perdu du terrain.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut savoir que les programmes scolaires relèvent du domaine règlementaire et dépendent du ministère de l’éducation.

Profitez-en, monsieur le rapporteur !

Si M. le ministre veut prendre l’engagement de réfléchir à la manière dont les cultures régionales pourraient être enseignées, j’adhérerai bien sûr à sa démarche. Peut-être va-t-il d’ailleurs nous l’annoncer.
Sinon, mon avis est défavorable sur ces amendements : ce n’est pas l’objet de la loi, comme j’ai- eu l’occasion de le dire deux fois déjà.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

Défavorable. Je ne sais pas trop quelle est la nature de cette discussion puisque les amendements sont retirés les uns après les autres après avoir été discutés. (Sourires.) Le champ du débat s’élargit et je ne voudrais pas être trop long sur des sujets qui méritent des approfondissements et qui ne relèvent pas forcément du domaine législatif, comme vient de le souligner le rapporteur.
Ne faisons pas toutefois comme si nous partions de zéro. Il existe des adaptations locales, en particulier en outre-mer, et nous examinons toujours d’un œil favorable les projets, souvent élaborés en relation avec les collectivités locales, portant sur le patrimoine matériel et immatériel d’un territoire donné. Cela nous paraît être une chose tout à fait normale qu’il en existe et personne ne s’y oppose.
Il est important d’insister sur la valorisation du patrimoine et nous prenons de plus en plus d’initiatives qui vont dans le sens des actions menées par la mission Patrimoine de Stéphane Bern afin que les élèves prennent part à des projets leur permettant de découvrir le patrimoine à côté de chez eux. C’est même un aspect que nous avons développé dans le cadre des vacances apprenantes. Il y a un consensus, me semble-t-il, sur le fait qu’il est nécessaire de découvrir ce qui nous environne et d’en connaître l’histoire. Bien évidemment, cela ne doit pas se faire au détriment du caractère national des programmes et d’une vision universelle de l’homme, tout le monde en sera d’accord. Ne perdons pas de vue l’universel même s’il s’agit de partir du particulier.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

Je n’ai pas participé au débat jusque-là, le sachant en bonnes mains. Je suis un partisan du multilinguisme : c’est un fait qu’aujourd’hui, c’est une façon de résister à un phénomène tout à fait nouveau dans l’histoire, l’uniformisation de l’humanité, de ses langues, de ses cultures, de ses façons de se vêtir et de se nourrir. L’intuition suggère que plus les individus sont nombreux, plus ils ont tendance à l’uniformité, mais c’est le contraire qu’on a observé tout au long de l’histoire : plus les individus ont été nombreux, plus ils se sont différenciés les uns des autres. Toutefois, un retournement s’est produit, il faut en avoir conscience, et ce nivellement est une perte pour toute l’humanité, qui est venu contrebattre les illusions des tenants d’un universalisme un peu abstrait.

Très juste !

Cela étant posé, il va de soi que cette prise de conscience passe par l’accomplissement des principes auxquels nous croyons, celui de l’unité nationale, que personne ne remet ici en cause, celui du service public de l’éducation ainsi que de la diffusion de la connaissance des cultures dans toutes les langues, mon cher Marc Le Fur. Vous avez eu raison de rappeler le rôle joué par les Bretons dans le meilleur moment de la Révolution, la formation du club des Jacobins, qui leur est entièrement imputable, mais je considère que la connaissance de l’histoire profonde de la Bretagne, jusqu’à la Bretagne rouge qui a mon adhésion pleine et entière, intéresse toute la patrie et pas seulement les Bretons.
Cependant, je ne puis m’empêcher d’esquisser un sourire amusé devant votre ferveur multiculturaliste, vous qui passez habituellement votre temps à expliquer que c’est la pire damnation qui puisse arriver à notre pays dès lors qu’il s’agit de certaines cultures. (Exclamationssurdiversbancs.)
N’étant pas breton mais franc-comtois d’adhésion et de bien d’autres régions, ayant été élu du grand Sud-Ouest, puis du Sud-Est… (Exclamationssurdiversbancs.) Ne criez pas, j’ai bien le droit de prononcer quelques mots piquants !
En tant que multiculturalistes, admettez que le Maghrébin européen que je suis,…

Moi je le suis ; vous non !

…étant né à Tanger, vous dise que de fort belles langues sont couramment parlées par des millions de personnes en France et que j’apprécierais que, le moment venu, vous manifestiez la même tendresse vis-à-vis de l’arabe ou de l’amazigh que vous le faites pour tant de langues aujourd’hui ! J’espère que vous le ferez ; cela rendra certains d’entre vous plus tolérants. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)

Vous ne serez jamais président !

La parole est à M. Julien Aubert.

Frédéric Mistral, poète provençal, disait que « les arbres aux racines profondes sont ceux qui montent haut ». Par conséquent, on ne peut être universaliste que parce qu’on sait d’où l’on vient ; c’est parce qu’on est avant tout italien ou français et, en France, breton ou provençal, que l’on peut aller vers l’autre et vers l’universel. Telle est la seule conception de l’universalisme que j’admets. Le ministre a tenu, de ce point de vue, des propos très sensés, bien plus sensés d’ailleurs que les vôtres, monsieur Mélenchon.
Il existe tout de même une différence entre les cultures bretonne, provençale ou basque et une culture étrangère : les cultures locales et régionales sont celles qui ont construit la France, alors que les cultures étrangères, par définition, sont exogènes de la culture nationale. (« Non ! »surlesbancsdugroupeLaREM.)

C’est incroyable !

Vous semblez faire l’impasse sur l’unité et la culture nationales. Je vois des collègues du groupe La République en marche faire des signes de dénégation. Je vous rappelle toutefois que le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, avait déclaré qu’il n’existait pas de culture nationale ! Je remercie donc M. le ministre de reconnaître les cultures régionales ; il ne reste plus désormais qu’à faire accepter au Président de la République l’existence d’une culture française et d’une culture nationale. Il faudrait commencer par supprimer le bilinguisme franco-anglais de nos cartes nationales d’identité ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)

La parole est à M. Yannick Kerlogot.

Je veux simplement rappeler pourquoi cet amendement, comme les autres précédemment, n’a pas lieu d’être adopté, l’objectif étant de parvenir à un vote conforme.

Tout à fait !

L’article 3, réintroduit par le Sénat, propose d’élargir ce qui se fait déjà dans la collectivité de Corse, à savoir l’inscription des langues régionales dans le cadre horaire normal d’enseignement.
Je veux aussi rassurer nos collègues sur le fait que cet article suppose, en amont, un accord entre l’État et les régions concernées. Certains d’entre vous, qui n’ont malheureusement pas la chance de faire l’expérience d’une identité vivante à travers une langue régionale, ont exprimé des craintes à ce sujet. Je rappelle donc les principes de l’article : un enseignement des langues régionales inscrit dans le cadre horaire normal, moyennant un accord entre l’État et les régions ; surtout, il s’agit d’une option facultative qu’in fine, les familles décident ou non de prendre. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)

(L’amendement n^o 39 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 7, 70, 78, 126, 182 et 216 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 160 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 162, et peut-être les amendements suivants n^os 156, 157, 159 et 158par la même occasion ?

Je ne préfère pas. Je veux d’abord souligner le fossé profond qui existe entre ces amendements et les propos de M. Mélenchon qui fait l’amalgame entre les cultures déracinées et les cultures enracinées que nous cherchons à promouvoir à travers la proposition de loi (M. BastienLachaudsourit). Et celui qui vous le dit connaît bien cette question, pour avoir un grand-père paternel de nationalité étrangère, un père adoptif d’une autre nationalité et des grands-parents maternels qui étaient dialectophones. J’ai baigné dans différentes cultures ; c’est un enrichissement.
Mais aujourd’hui, nous souhaitons promouvoir avant tout des enseignements culturels qui permettent de faire des citoyens des personnes enracinées, fières de leur culture, de leurs origines, de leur territoire et de leur donner ainsi des leviers pour les développer et les faire vivre. Telle est la toile de fond de nos travaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ferai une demande de retrait. Les amendements que vous proposez ensuite, visant à fixer des dotations horaires par semaine, relèvent du domaine réglementaire et sont du ressort du ministère. Je ne vois pas comment nous pourrions déterminer le nombre d’heures nécessaires à l’apprentissage d’une langue ; cela dépasse largement nos compétences. La loi peut disposer que les langues régionales doivent être enseignées ; il revient ensuite au pouvoir exécutif, en partenariat avec les enseignants et les parents d’élèves, d’en préciser les modalités.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Marc Le Fur.

J’ai apprécié vos réponses sur la culture régionale, monsieur le ministre. Cependant, l’une des difficultés, que révèle clairement l’amendement de notre collègue Di Filippo, réside dans l’application sur le terrain des principes que nous sommes sur le point d’adopter – ce qui constitue en soi un vrai progrès.

Pour cela, il faudrait que nous votions !

Cela implique plusieurs choses : d’abord, que vous donniez des instructions concrètes – mais je n’ai pas de raison d’en douter ; ensuite, que les recteurs opèrent un véritable suivi, ce sur quoi je suis plus inquiet.
La convention qui doit être signée entre la région Bretagne et l’État sur l’enseignement des langues régionales constitue un sujet brûlant. Nous nous sommes rassemblés à Quimper avec 5 000 personnes : Paul Molac s’y est exprimé en breton, Yannick Kerlogot et moi-même nous sommes exprimés en français et en breton.

Oui mais nous, nous n’avons rien compris.

Cinq mille personnes : c’est dire que la proposition de loi que nous allons adopter, et sa traduction concrète, revêt une grande importance pour toutes ces personnes. Or j’aimerais que les recteurs se mobilisent, mais je reste inquiet. Le recteur de notre académie est, hélas, occupé ailleurs : il vient de publier un livre avec le candidat à la présidence de la région, qui s’apparente à un livre de promotion à l’occasion des élections. J’ai du mal à comprendre cette nouvelle mode qui conduit des recteurs à participer de façon aussi explicite à des campagnes électorales…

C’est vrai !

Cela n’existait pas autrefois. On m’avait bien dit que le monde changeait mais je n’avais pas pris conscience de changements si rapides. Quoi qu’il en soit, ce que je souhaite, monsieur le ministre, c’est que vous donniez des instructions précises pour que la loi que nous voterons se traduise très concrètement en mesures explicites sur le plan des horaires, pour reprendre l’objectif de l’amendement de notre collègue Di Filippo.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Je vais retirer l’amendement n^o 162, mais je voulais laisser la possibilité à mes collègues de s’exprimer. (Protestationssurdiversbancs.) Laissez-moi parler maintenant, cela servira de défense des quatre amendements suivants et nous économiserons du temps.
Vous évoquez les dotations horaires pour ces enseignements mais sur le terrain, on nous alerte sur le fait qu’elles ne s’appliquent pas : elles ne sont pas valorisées, parfois pas utilisées, voire supprimées. Voilà la réalité. J’entends que la question des horaires peut se régler par décret, et c’est pourquoi je vais retirer les quatre autres amendements. Mais je voudrais que nous puissions contrôler l’application effective dans les écoles de ce que nous décidons.

(Les amendements n^os 162, 156, 157,159 et 158 sont retirés.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains, ainsi que par le groupe Libertés et territoires, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’article 3 est adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 87, 149 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 87 et 149 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 87.

Très brièvement et avant de le retirer, je voudrais profiter de ma dernière prise de parole pour rappeler notre attachement aux langues régionales, qui font partie intégrante de notre identité de Français, de notre relation charnelle à nos régions et de nos racines.
Vivent nos langues régionales, vivent nos cultures régionales qui sont si importantes – nous ne les oublions pas, même si nous avons retiré nos amendements pour parvenir à un vote conforme – et j’ajouterai, à titre personnel, vive l’occitan ! « Aquì es Besièrs » !

(L’amendement n^o 87 est retiré.)

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique n^o 149.

Il est retiré.

(L’amendement n^o 149 est retiré.)

L’amendement n^o 112 de M. Thibault Bazin est retiré également.

(L’amendement n^o 112 est retiré.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Nous sommes heureux que grâce à Paul Molac et au groupe Libertés et territoires, ce débat parfois animé et parfois tendu ait pu avoir lieu, et heureux qu’au-delà de notre bain culturel commun – qui constitue une richesse – se soient révélées tant de racines plongeant dans la diversité des territoires.
Nous nous trouvons désormais face à un choix : voulons-nous, ou non, sauver cette diversité qui nous vient de l’histoire ? Voulons-nous sauvegarder ce que nos anciens nous ont transmis au cours du temps ? Allons-nous laisser le rouleau compresseur de l’uniformité écraser tout ce qui s’écarte de la culture mondialisée ?
Les langues ne s’excluent pas ; elles se complètent et se confortent. Personne ne songerait à minimiser le français. La question n’est pas là, mais bien de savoir si l’heure est venue ou non de reconnaître la diversité culturelle et historique de la France et de donner à des langues gravement menacées de disparition les moyens de leur promotion : notre réponse est oui ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLT.– M.DidierLeGacapplauditégalement.)

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Je vais rompre le bel unanimisme ambiant quant au vote de la proposition de loi. Aujourd’hui est un triste jour pour l’éducation nationale et l’enseignement public des langues (ExclamationsethuéessurlesbancsdesgroupesLaREMetLR.)
Sous couvert de la préservation des langues régionales, notre Assemblée s’apprête à voter un nouveau recul grave de l’école publique. Vous vous apprêtez en effet à approuver un transfert massif d’argent public dans les caisses des écoles privées et à subventionner largement, avec l’impôt de tous les Français, l’aggravation de la ségrégation sociale, le séparatisme scolaire, l’exclusion sociale et le contournement de la carte scolaire !
La défense des langues régionales a bon dos ! Par cette proposition de loi, vous donnez aux riches un moyen supplémentaire de déserter l’école publique, de la laisser mourir à petit feu en n’y envoyant plus leurs enfants ; ceux qui s’y retrouvent sont les plus défavorisés. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.)Vous êtes en train d’aggraver les ghettos scolaires. De surcroît, vous voulez que l’argent public subventionne et encourage cet état de fait.
L’élargissement de la loi dite Carle – tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées – est un vrai scandale. En 2014, d’après les chiffres de la Cour des comptes, le forfait communal moyen était estimé à 550 euros par élève. Cette loi représenterait un coût estimé à 16 millions d’euros pour les collectivités locales. Le forfait est identique pour tous les élèves, empêchant une commune de verser davantage aux écoles qui accueillent les élèves les plus défavorisés ; les mêmes sommes sont affectées aux écoles privées alors qu’aucune contrepartie ne leur est imposée, notamment en matière de mixité scolaire.
L’école à deux vitesses est déjà une réalité ; bientôt elle sera encore plus encouragée, en toute bonne conscience, au nom de la protection du patrimoine linguistique et de la diversité culturelle. Qui pourrait être contre l’apprentissage des langues, contre la protection du patrimoine culturel ? Personne ici.

Si, Mélenchon !

En revanche, je suis contre l’organisation de la ghettoïsation scolaire : d’un côté, les établissements publics des centres-villes où il faut être riche pour habiter dans la sectorisation – ségrégation scolaire de fait, les enfants qui fréquentent ces établissements dotés de moyens étant issus des classes sociales favorisées ; de l’autre, les écoles publiques pour les pauvres, qui connaissent tout le contraire.
En Seine-Saint-Denis, la fédération des conseils de parents d’élèves a estimé que les élèves du département perdaient en moyenne 20 % d’heures de cours, faute de professeurs remplacés ; ceci explique que des familles souhaitent organiser le départ de leurs enfants vers l’école privée. Et plutôt que de chercher à résoudre le problème, vous l’aggravez ! Vous voulez inciter davantage de familles à déserter le public au profit du privé. Au lieu de renforcer l’école publique et de veiller à ce qu’elle propose un enseignement des langues régionales, vous voulez fermer les écoles publiques des villages, désertées au profit d’écoles privées. Vous organisez ainsi la marchandisation de l’apprentissage des langues régionales.
Nous aurions évidemment voté des deux mains un texte qui protégerait les langues régionales et organiserait leur apprentissage dans le cadre de l’éducation nationale. Mais nous refusons catégoriquement de participer au dépouillement de l’école publique de ses moyens. C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

La promotion des langues régionales, telle qu’elle vient d’être défendue, oui ! Toutefois, le régionalisme identitaire avec lequel n’ont cessé de flirter plusieurs de nos collègues…

Eh oui !

…peut légitimement nous préoccuper, voire conduire certains à voter contre ce texte. En effet, ce dernier frôle la ligne jaune à deux reprises, d’abord s’agissant de l’équilibre pédagogique entre l’enseignement du français et celui des langues régionales, ensuite s’agissant du financement obligatoire de l’enseignement des langues régionales par les communes. De fait, la liberté de vote prévaudra dans le groupe communiste. Ayant pris la parole au nom de mon groupe pendant ce débat, je tiens à indiquer que pour ma part, dans le respect de la diversité non pas des langues, mais des personnes, et dans le respect du combat honnête conduit par Paul Molac, je m’abstiendrai. (« Bravo ! »surquelquesbancsdugroupeLR.)

La parole est à Mme Stéphanie Atger.

Nous arrivons au terme de l’examen d’une proposition de loi dont nous avons rappelé ce matin l’intérêt et l’importance. Notre groupe l’avait adoptée en première lecture, manifestant son attachement aux langues régionales et à leur reconnaissance en tant qu’éléments majeurs de la culture nationale. En première lecture, toutefois, le texte ne comportait pas les articles 2 ter et 2 quinquies, introduits ultérieurement par le Sénat, traitant de l’enseignement immersif et de la participation financière à cet enseignement. Nous avons émis des réserves, ce matin, sur ces deux articles, dont l’adoption ne serait pas neutre – rappelons que l’article 2 quinquies remet en cause le principe fondamental du financement de l’école privée. C’est donc avec regret que le groupe La République en marche appellera à voter contre la proposition de loi. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.– ExclamationssurlesbancsdugroupeLR.)Je le regrette d’autant plus qu’à l’occasion de la nouvelle lecture, nous avons introduit une avancée majeure pour les langues mahoraises, alors que les langues ultramarines sont trop souvent omises dans nos débats.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Nous avons fait du bon travail, et nous avons progressé. Nous nous sommes montrés fidèles aux engagements constitutionnels pris en 2008 quand, pour la première fois dans l’histoire de la France, les langues régionales ont été reconnues, dans la constitution de la V^e République. Une étape avait alors été franchie. Les langues régionales ne sont pas un problème ; elles sont une chance ! (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.)Elles ne sont ni une difficulté, ni une menace, mais des alliées pour l’unité nationale.

Elles sont une richesse !

Oui, elles sont une richesse aussi précieuse que fragile.
Il fallait transformer l’essai de 2008. Certes, nous attendons toujours une avancée– je l’ai dit à titre personnel – : l’adoption de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. De nombreux pays européens ont franchi ce pas, mais pas le nôtre – ce sera pour les années à venir. Quoi qu’il en soit, la proposition de loi comporte des avancées objectives. Premièrement, les langues régionales seront enseignées durant les horaires normaux d’éducation, sans plus être renvoyées à la pause déjeuner ou à l’issue des cours. Elles feront partie du programme, pour ceux qui en auront fait le choix – sans obliger personne. Deuxièmement, une méthode pédagogique qui a fait ses preuves, l’immersion, est validée officiellement. Elle permet d’apprendre une langue régionale – en particulier le breton – tout en respectant l’apprentissage du français. Nous y sommes très attachés en Bretagne, plus encore que d’autres régions car, à la différence des Catalans, des Basques ou des Alsaciens, nous n’avons pas la chance d’être adossés à une grande langue parlée à proximité ; nos cousins celtes sont loin !

Eh oui !

Aussi avons-nous encore plus besoin que d’autres d’un enseignement de notre langue régionale à l’école. La méthode de l’immersion présente un grand intérêt à cet égard, et je me réjouis qu’elle ait été validée.
Nous avons aussi validé le principe du financement de l’enseignement des langues régionales ; car il y a la liberté abstraite, mais il y a aussi la liberté réelle – en l’occurrence, nous faisons de l’enseignement des langues régionales une liberté réelle. Désormais, des financements interviendront quel que soit le choix des parents : école publique, école privée confessionnelle ou établissement associatif – le mouvement associatif ayant tant fait en Bretagne et en Alsace, avec les réseaux Diwan et ABCM. Nous avons donc progressé.

Tout à fait !

Je note également, monsieur le ministre, que vos propos sont encourageants à deux égards. En matière de culture, tout d’abord, vous admettez que les jeunes doivent recevoir des éléments d’information sur l’histoire et la géographie locales ; l’enracinement, ça compte ! Ensuite, j’ai bien noté vos propos relatifs aux options au baccalauréat. Il serait souhaitable que les jeunes qui ne sont pas nécessairement les plus militants, qui n’ont pas suivi un enseignement bilingue mais qui sont attachés à leur langue régionale, puissent le manifester au baccalauréat et obtenir quelques points récompensant leur travail. C’est peu de chose mais croyez-moi, monsieur le ministre, si vous y consentez, nous vous en saurons gré ! J’ai parfois la dent dure, mais je sais reconnaître les efforts.
Il restera beaucoup à faire. En Bretagne, nous sommes très sensibles à l’emploi du tilde dans les noms inscrits à l’état civil. Là encore, c’est peu de chose, me direz-vous, mais ne sommes-nous pas capables de changer sinon une virgule, du moins un tilde, pour permettre aux parents d’inscrire à l’état-civil le prénom de leur choix pour leur enfant ?

On a compris, monsieur Le Fur, vous êtes favorable au texte. Ça fait cinq minutes !

Cela vaut pour les petits Fañch – une affaire de cette nature a fait du bruit à Quimper et a suscité une grande mobilisation, mais il y a bien d’autres petits Fañch. C’est peu de chose, un tilde, ce n’est pas révolutionnaire ! Cela existait en ancien français et existe dans d’autres langues européennes. Pourquoi ne l’emploierions-nous pas ?
D’autres progrès devront survenir, en particulier en matière de signalisation routière : celle-ci a grandement évolué sur les routes départementales, mais pas encore sur les routes nationales. Il est pourtant légitime d’indiquer les noms de lieu dans la langue de la région traversée.
Enfin, il faudra progresser en matière de représentation des langues régionales dans les médias. Tous les médias ne relèvent certes pas directement de l’autorité des pouvoirs publics, mais nous devons avancer, notamment en dispensant les informations dans la langue régionale.
Quoi qu’il en soit, même si de grands chantiers nous attendent, cette proposition de loi nous fait progresser. Vivent nos langues régionales ; elles sont belles et méritent qu’on se batte pour elles ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Notre groupe votera sans doute en majorité ce texte, comme il l’a fait lors des étapes antérieures. (Applaudissementssurdiversbancs.)Chacun est toutefois libre de son vote, et certains se prononceront sans doute contre le texte – divergence assez inhabituelle pour notre famille politique. Nous avons souligné, dans la discussion générale, que le texte comportait des avancées intéressantes pour les langues régionales, en particulier dans son article 2 quater, en faveur de Mayotte, et dans son article 3. Malgré tout, des interrogations et des avis divergents se sont exprimés sur des points importants, qui méritaient d’être discutés, comme la libre administration des communes – c’est heureux pour la cohésion qui est toujours nécessaire concernant de tels sujets. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeDem.)

La parole est à Mme Claudia Rouaux.

À ce moment historique pour la V^e République – cette République qui nous unit aujourd’hui –, j’ai le sentiment que nous réparons quelque peu l’histoire ; nous réparons l’humiliation de nombreux enfants sur les bancs de l’école, et la honte de leurs parents de parler une langue régionale – autant de raisons qui ont largement conduit à la disparition de ces langues. Mais il n’était pas trop tard, et cette proposition de loi en faveur des langues régionales constitue même une priorité. Le groupe des députés Socialistes et apparentés la votera, dans la version conforme à celle du Sénat. (Applaudissementssurdiversbancs.)

La parole est à M. Christophe Euzet.

Nous voyons cette proposition de loi d’un très bon œil et, sans préjuger du résultat du vote, je tiens à exprimer ma gratitude et à adresser mes félicitations à Paul Molac – gratitude d’avoir introduit ce débat dans l’hémicycle, félicitations pour l’acharnement et l’abnégation avec lesquels il a défendu le texte. L’objectif était de faire progresser le statut des langues régionales en France, et le texte l’atteint à de nombreux égards – cela vient d’être rappelé. Paul Molac a souhaité que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat, afin que nous puissions clore la procédure.
Bien que nous soyons favorables à l’adoption du texte, j’exprimerai certaines réserves. Je ne suis pas certain, cher Paul Molac, qu’un enseignement immersif sans limitation ni quota, qui ne réserverait pas dix heures hebdomadaires à l’apprentissage du français dans les heures normales d’enseignement, passe l’écueil du contrôle de constitutionnalité.

C’est évident !

Je ne suis pas certain non plus que de telles dispositions soient conformes à l’article 2 de la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français.

Il a raison !

J’émets le même doute quant au caractère obligatoire de la prise en charge, par les communes, des enseignements dispensés dans des écoles privées à l’extérieur de la municipalité : il va à l’encontre du principe de libre administration dont bénéficient les collectivités territoriales en vertu de l’article 72 de la Constitution. La disposition introduite par la proposition de loi ne laisserait plus aux collectivités la liberté de déterminer leur niveau de participation au financement d’établissements scolaires situés en dehors de la municipalité. Je crains donc qu’à trop vouloir embrasser, nous finissions par mal étreindre. Si, par malheur, le texte ne franchissait pas l’étape du contrôle de constitutionnalité, il n’atteindrait pas son but : faire avancer le statut des langues régionales. Ces précisions étant faites, nous voyons ce texte d’un bon œil, et le groupe Agir ensemble votera majoritairement en sa faveur. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeAgirens.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je suis heureux de vous annoncer que le groupe UDI et indépendants votera la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. (Applaudissementssurdiversbancs.)Au-delà des vicissitudes et des longueurs du débat de ce matin, je retiens que sur l’ensemble des bancs, dans tous les groupes réunis dans l’hémicycle, siègent des amoureux des cultures et des langues régionales.
Il ne s’agit pas d’une proposition de loi contre M. Jean-Michel Blanquer ou contre le Gouvernement. Je me réjouis que dans la nation et dans la République qu’est la France, nous sachions préserver l’amour de la culture des régions et des langues régionales.
Grâce à ce texte qu’une majorité des députés de la nation votera, je l’espère, nous allons protéger et préserver le patrimoine oral et immatériel de nos régions, nous allons permettre la transmission de nos langues régionales aux générations futures, nous allons permettre aux enseignants, aux familles, de développer et de favoriser l’enseignement immersif, enfin nous allons offrir un cadre juridique et réglementaire de financement clair des frais de scolarité pour les parents qui auront choisi de confier leur enfant à une école qui enseigne les langues régionales. Tout ceci est très précieux.
L’amour de la culture régionale et des langues régionales peut se faire en conciliant la cohésion de la nation dans l’unité républicaine – là encore, c’est précieux. À celles et ceux qui ont des craintes, je veux dire que l’amour de la culture régionale, l’amour des langues régionales ne doivent pas nourrir le repli identitaire.

Bravo !

L’UDI telle que l’a voulu Jean-Louis Borloo, est un parti ouvert sur le monde et en faveur de la construction européenne. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, à l’UDI nous avons la France pour patrie, l’Europe pour frontière, le monde pour horizon et les langues régionales pour joyau et pour trésor ! (Applaudissementssurdiversbancs.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        342
        Nombre de suffrages exprimés                323
        Majorité absolue                        162
                Pour l’adoption                247
                Contre                76

(La proposition de loi est adoptée.)
(DenombreuxmembresdesgroupesLT,LR,Dem,UDI-IetAgir ensselèventetapplaudissent,demêmequeplusieursdéputésdesgroupesLaREMetSOC.)

Molac président !

La parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues, je vous remercie pour votre soutien. Sans vous, rien n’aurait été possible. Nous avons fait œuvre de réconciliation dans notre pays. La diversité, c’est ce qui nous permet d’accepter l’autre dans sa différence. C’est très important. Merci à tous ; j’invite ceux qui le souhaitent à me rejoindre sur le perron pour prendre une photo. (Applaudissements.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (n^os 288, 4042).
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires sociales. (DenombreuxdéputésdesgroupesLaREM,Dem,SOC,Agirens,UDI-IetLTainsiqueplusieursdéputésdesgroupesLRetFIselèventetapplaudissentlonguement.)

Mes chers collègues, merci à vous pour cet accueil et ce soutien manifesté avant même le début de ce débat fondamental pour des millions de Français – car vous le savez comme moi : des millions de Français nous regardent ou nous regarderont.
Il y a un mois, Paulette Guinchard, qui fut secrétaire d’État chargée des personnes âgées de 2001 à 2002, a décidé de mettre fin à ses jours à l’âge de 71 ans, en recourant au suicide assisté. Atteinte d’une maladie neurodégénérative, sa pathologie l’a amenée à prendre une décision qu’elle n’aurait sans doute pas imaginée quelques années plus tôt. En avril 2005, elle signait une tribune dans Le Monde pour défendre le choix de la France d’écarter la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Sa décision de partir a sans doute été le fruit d’une longue réflexion personnelle sur le sens de la vie. Elle a demandé à ses proches qu’ils témoignent de son choix et de sa conviction qu’il fallait changer la loi.
Pourquoi endurer une cruelle agonie quand la mort peut vous délivrer d’une vie qui n’est devenue qu’une survie douloureuse et sans espoir de guérison ? Ces questions existentielles, nous sommes tous amenés à nous les poser un jour, pour nous-mêmes ou pour nos proches.
La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an a encore approfondi cette réflexion chez une grande partie de nos concitoyens. En quoi serait-il inopportun pour nous, représentants de la nation, de nous interroger aujourd’hui sur les conditions et les modalités de la fin de vie des Français ? Bien au contraire, c’est plus que jamais nécessaire : une réponse ici et maintenant s’impose désormais comme une impérieuse nécessité. (Applaudissementssurdiversbancs.)
Le 31 mars, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, une commission permanente du Parlement, en l’occurrence la commission des affaires sociales de notre assemblée, a enfin reconnu à nos concitoyens le droit à une fin de vie libre et choisie en adoptant à une large majorité, au terme de sept heures de débat d’une grande richesse, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter, et elle l’a fait dans une atmosphère sereine, respectueuse des opinions des uns et des autres et sans volonté d’obstruction ni d’empêchement. Ce jour-là, mes chers collègues, nous avons montré le plus beau visage de l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, le visage de l’Assemblée nationale, il est là, devant moi (L’orateurdésignedeuxépaissespilesdedocumentsposéesdevantlui) : ce sont ces 4 000 amendements, mes chers collègues !

C’est une honte !

Ces feuilles n’ont qu’un but : empêcher l’Assemblée nationale, empêcher les représentants de la nation, les députés, de voter ici, souverainement ! (DenombreuxdéputésdesgroupesLaREM,Dem,SOC,Agirens,UDI-I,LT,FIetGDRetplusieursdéputésdugroupeLRselèventetapplaudissent.– HuéesendirectiondesbancsdugroupeLR.)Voilà l’image que vous donnez du Parlement ! Voilà l’image que vous donnez ! (Mêmesmouvements.)
Mes chers collègues, en refusant de légaliser toute aide active à mourir, la France a jusqu’à présent fait preuve d’une grande hypocrisie. La réalité, que certains ne veulent toujours pas voir, quelle est-elle ? C’est le départ d’un nombre croissant de nos concitoyens vers les pays frontaliers pour mourir, avec la douleur supplémentaire de l’exil. La réalité, ce sont aussi les 2 000 à 4 000 euthanasies clandestines pratiquées dans notre pays, dans le secret et l’opacité. La réalité, c’est ce qu’on appelle la sédation profonde et continue, qui désigne en fait l’arrêt de la nutrition, l’arrêt de l’hydratation. Mes chers collègues, quand vous arrêtez de nourrir et d’hydrater un être humain, que faites-vous si ce n’est arrêter la vie, et arrêter la vie, hélas, à petit feu ?
Oui, les Français nous attendent car ils sont une immense majorité à être favorables au droit à l’euthanasie – c’est le cas de 96 % des Français selon un sondage Ipsos de 2019, ou de 93 % selon un sondage publié hier.
Mes chers collègues, ce 8 avril sera, j’en suis convaincu, une date majeure sur le chemin de la conquête de notre ultime liberté. Soyons à la hauteur. Soyons à la hauteur de ces millions de Français qui nous demandent le droit à une fin de vie libre et choisi par l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir.
Oui, mes chers collègues, il est temps ! Il est temps, notre pays attend depuis si longtemps. Nos concitoyens veulent obtenir cette ultime liberté. Oui, mes chers collègues, il est temps de donner tout simplement à chacune et à chacun d’entre nous, quand nous arriverons au bout du chemin, sans espoir de guérison, le droit d’éteindre en paix la lumière de notre existence. (DenombreuxdéputésdesgroupesLaREM,Dem,SOC,Agirens,UDI-I,LT,FIetGDRainsiqueplusieursdéputésdugroupeLRselèventetapplaudissentlonguement.)

Récupérez au moins vos amendements !

On va les défendre !

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Le thème qui nous réunit aujourd’hui concerne ce que nous avons de plus intime. Il engage les convictions les plus profondes, qu’elles soient politiques, philosophiques ou religieuses. Parler de la fin de vie, parler de la façon dont la société la regarde, plus ou moins en face, plus ou moins de biais, sans la regarder vraiment, c’est placer au cœur du débat ce moment où chacun affronte sa propre disparition. Aujourd’hui la fin de vie n’est plus un tabou, elle n’est plus recouverte d’un voile pudique. Notre société la regarde avec des yeux adultes, sans peur et sans crainte.
Je remercie le député Olivier Falorni, ainsi que les nombreux députés qui se sont emparés du sujet, notamment Jean-Louis Touraine – comment ne pas le nommer. (Detrèsnombreuxdéputéssurdiversbancs se lèvent et applaudissent longuement.)
J’ai l’habitude de dire que le ministère des solidarités, de la santé est celui qui accompagne les Français dans leurs joies, dans leurs peines et dans leurs espoirs, du premier souffle jusqu’au dernier. L’espoir qu’il y a dans le dernier souffle, c’est l’espoir de partir en paix, sans souffrance, l’espoir d’une sérénité pour ses proches et pour soi, l’espoir de pouvoir choisir et d’être libre jusqu’au bout. Il suffit d’écouter, de regarder autour de soi, d’en parler avec des collègues, des amis, des proches : dans ces moments où la fin est envisagée avec d’autant plus de certitude qu’elle est abstraite et lointaine, chacun veut pouvoir choisir, chacun veut – et c’est bien normal – éviter la souffrance. « Je ne veux pas qu’on s’acharne ; si jamais…, alors je vous demande… » : voilà des requêtes courantes, formulées parfois à la va-vite, parfois de façon grave et réfléchie, mais toujours pour signifier une volonté plus forte que le temps des horloges et un libre arbitre intact malgré la déchéance qui frappe parfois le corps.
La volonté est au cœur de ce débat. Cette volonté face à la fin est-elle prise en compte, est-elle respectée par le droit existant ?
Il n’y a pas si longtemps, sous la précédente législature, le Parlement s’est efforcé de définir un juste équilibre entre la volonté du patient et le savoir médical, entre l’obligation de préserver la vie humaine et les souhaits de chacun quant aux conditions de sa fin de vie. Je parlais à l’instant des demandes faites à ses proches de manière informelle : entre annoncer que l’on veut partir en paix, le jour venu, et décider de l’heure de son départ, il y a bien davantage qu’un simple écart entre la théorie et la pratique ; il y a un monde.
L’une des grandes avancées de la loi Claeys-Leonetti, c’est d’avoir permis un accompagnement juste et adapté des personnes en fin de vie. Il y a des situations de grande détresse qu’il faut entendre et pour lesquelles nous devons trouver des solutions, dont certaines existent déjà dans notre droit.
Pour accompagner la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti permet l’arrêt des traitements et la sédation profonde terminale, qui consiste à endormir profondément une personne atteinte d’une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. Cette loi s’adapte à la singularité des situations en mobilisant les équipes soignantes, médicales et paramédicales qui connaissent la situation clinique de leurs patients. La sédation profonde peut-être décidée lorsque le patient est atteint d’une affection grave et incurable et que le pronostic vital est engagé à court terme.
Je le dis sans ambages, l’état des connaissances sur l’application de cette loi est bien trop faible et nous ne disposons d’aucune étude scientifique récente portant sur les décisions de fin de vie. Je lancerai donc dans les jours qui viennent une nouvelle mission destinée à connaître l’application réelle de la loi pour identifier les freins éventuels et les inégalités territoriales, mais aussi sociales, d’accès à ces pratiques. (« Trèsbien ! »etapplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem.)
Il faut savoir où nous en sommes ; il faut lever les obstacles à chaque fois qu’ils se présentent.

Voilà ce qu’on attendait !

D’autres instances seront mobilisées – je pense en particulier au Comité consultatif national d’éthique ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental, afin que la société civile prenne toute sa part au débat.
La loi Claeys-Leonetti a rendu opposables les directives anticipées, qui permettent à chacun de formuler ses souhaits concernant sa fin de vie. C’est un outil précieux, qui n’est malheureusement pas suffisamment exploité : seuls 18 % des Français âgés de 50 ans et plus ont rédigé leurs directives anticipées. C’est très insuffisant et c’est là un enjeu essentiel parce que ces directives manifestent la volonté individuelle, par-delà les incapacités susceptibles de frapper chacun. Remplir ses directives anticipées quand on a 20, 25 ou 30 ans et qu’on est en pleine forme, voilà un curieux exercice mais c’est peut-être tout le travail de pédagogie qui se présente devant nous.
Toujours au chapitre de la pédagogie, il est impératif que les professionnels de santé soient correctement formés et sensibilisés à la loi. Il faut donc améliorer la formation initiale, mais aussi continue, de l’ensemble des professionnels de santé sur le thème de la fin de vie et nous devons engager un travail pour mieux intégrer la fin de vie au programme des formations en santé. (« Trèsbien ! »surlesbancsdugroupeLR.)
Il y a donc du travail, je le concède, et je constate aussi que la crise sanitaire nous a sans doute fait perdre un temps précieux, tout autant qu’elle aura mis en lumière nos propres insuffisances. Rouvrir la discussion sur le cadre juridique nécessite le temps d’un débat parlementaire, évidemment, mais aussi, je le crois profondément, d’un débat national impliquant les Français, les associations, les soignants, les corps intermédiaires. (Applaudissementssurdiversbancs.)

L’un et l’autre ne s’opposent pas !

Assurer la mise en œuvre concrète et réelle du cadre existant constitue en revanche un travail urgent (M .FrédéricReissetM.RaphaëlSchellenbergerapplaudissent) sur lequel le Gouvernement vous propose d’accélérer.

Il aura fallu cette proposition de loi !

Cette tâche m’incombe comme ministre en charge de la santé. Je me suis d’ores et déjà attelé à ce travail. J’ai annoncé le lancement dans les jours qui viennent d’un nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie. (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem.)Il s’agira du cinquième plan national, le précédent s’étant interrompu en 2019. Je confierai à mes confrères les docteurs Olivier Mermet et Bruno Richard, unanimement reconnus pour leur implication sur le sujet, le soin de copiloter ce plan triennal.

Des plans, encore des plans ! Vivement les actes !

Mieux faire connaître la loi actuelle aux professionnels et aux accompagnants sera le fil conducteur de ce plan, qui sera largement détaillé au cours des prochaines assises de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs qui doivent se tenir en mai.
Le plan prévoira aussi le développement de la prise en charge en ville, qui sera facilitée rapidement par la mise à disposition du midazolam dès la fin de l’année 2021.
Faire connaître la loi pour que le droit ne soit ni bavard ni mal appliqué est un impératif, mais ce n’est pas le seul. S’y ajoute un enjeu de moyens : le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale enregistrera une augmentation de la dotation socle des soins palliatifs.
S’agissant des moyens, comment ne pas mentionner le fait que, dans le cadre du Ségur de la santé, il a été décidé de consacrer à l’appui sanitaire aux EHPAD pas moins de 7 millions d’euros, grâce auxquels seront financées notamment des astreintes en soins palliatifs.
De nombreux professionnels travaillant dans les services de soins palliatifs considèrent que la loi en vigueur, si elle était correctement appliquée, suffirait à garantir à chaque Français une fin de vie sans souffrances. (Mmes DanielleBruleboisetStéphanieRistapplaudissent.–Exclamationssurquelquesbancs.)Je le dis ici solennellement, comme je l’ai dit devant les sénateurs, l’amélioration de l’application de la loi Claeys-Leonetti est une urgence, et je m’y emploie.
Faut-il rouvrir le débat sur le cadre juridique ? S’il nous était proposé d’autoriser une nouvelle forme d’assistance médicale alternative à l’arrêt des traitements pour accompagner la fin de vie, il faudrait alors se demander si la fin de vie est plus douce en partant en quelques minutes, plutôt qu’en quelques jours, non d’agonie mais de coma profond. Je me souviens des débats parlementaires – je siégeais alors sur les bancs de cette assemblée – sur le point de savoir si l’arrêt des traitements, de l’alimentation et de l’hydratation était plus ou moins « humain », à vivre pour les proches, qu’une injection létale. (Mme DanielleBruleboisapplaudit.)

Très bien !

Le changement serait profond pour les soignants, mais il sécuriserait des pratiques dont chacun sait qu’elles existent déjà.
Mais ce n’est pas véritablement le cœur de la proposition de loi qui vous est soumise. Celle-ci déplace le débat puisque son article 1^er disposait, dans sa version initiale : « Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut pas être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. »
J’appelle votre attention sur le fait que toute notion de pronostic vital engagé à court terme disparaîtrait ainsi du droit. Ce serait là une différence fondamentale par rapport aux dispositions que le Parlement a adoptées sous la précédente législature.

Pas du tout !

C’est faux !

Accompagner une personne dont le décès est imminent, c’est une chose ; l’aider à mettre fin à ses jours, c’en est une autre, et la question n’est pas plus simple. Les personnels médicaux et paramédicaux s’interrogent, eux qui sont chaque jour aux côtés des patients, qui les accompagnent avec humanité face à la maladie et parfois à la mort.
Si je pense aux soignants, c’est parce que, lorsqu’un patient arrive dans un service, il voit en eux des personnes qui vont se battre jusqu’au bout pour le soigner et non pas ceux qui pourraient, le moment venu, lui administrer une injection fatale en se fondant sur une appréciation essentiellement subjective d’une situation. Est-ce bien leur rôle ou faut-il imaginer l’intervention d’autres acteurs ? Là aussi, il est légitime de poser la question.
Il faut aussi regarder la réalité en face et constater que notre cadre juridique n’apporte pas de réponses à certaines détresses, à certains choix. J’ai évidemment moi aussi, monsieur le rapporteur, une pensée pour Paulette Guinchard-Kunstler et pour le message qu’elle nous a laissé et qui résonne avec force aujourd’hui dans cet hémicycle. (ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesDemetSOC.)
Mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi tend à écarter une condition majeure pour bénéficier d’une aide à mourir dignement : l’engagement du pronostic vital à court terme. Comment ne pas relever le changement majeur de cadre philosophique que cette suppression emporterait ? Entre la législation existante et la proposition de loi, nous observons non pas simplement une différence de degré, mais une différence de nature. En d’autres termes, nous ne parlons pas de la même chose.

Bravo !

La loi Claeys-Leonetti est-elle suffisante ? Je l’ai dit, le moyen le plus sûr de s’en assurer est d’abord de veiller à ce qu’elle soit connue et pleinement appliquée, chaque fois que la situation le commande. Peut-on aller plus loin ? C’est possible, d’autres pays l’ont fait. Est-ce nécessaire ?

Oui !

Est-ce souhaitable ?

Oui !

C’est là tout l’enjeu de votre débat.
Le droit à une fin de vie libre et choisie soulève des questions aussi nombreuses que légitimes, et je m’incline évidemment devant la quête de dignité qui inspire chaque ligne de la proposition de loi.
Outre d’évidentes et monumentales interrogations éthiques, le débat sur la fin de vie met en lumière la question de la correspondance entre les aspirations de la société et les réponses que leur apportent nos institutions. Si les sondages d’opinion sur des sujets, dont nous mesurons bien ici l’abîme de complexité, demandent toujours de la prudence et du sang-froid, ils indiquent, c’est vrai, que les Français sont très largement favorables à une évolution de notre législation, ou à tout le moins, qu’ils sont prêts à ouvrir le débat.

Ce n’est pas vrai !

Mais, jusqu’à preuve du contraire, les représentants du peuple sont ici ; ils sont légitimes parce qu’ils sont élus. Vous n’êtes pas l’émanation de l’opinion publique, vous êtes investis d’un mandat par nos concitoyens. La démocratie représentative n’est pas la démocratie d’opinion, pas plus qu’elle n’est la rencontre hasardeuse d’un sondage et d’un scrutin. (Applaudissementssurcertainsbancs.–Exclamationssurd’autres.)

Vous dites ça quand ça vous arrange !

Il y a l’esprit de la société et les choix que font les représentants de la nation, vos choix, qui sont guidés par le seul intérêt général.
Le Parlement doit pouvoir examiner sereinement un tel sujet (« Trèsbien »etapplaudissementssurplusieursbancs), ses enjeux immenses et les évolutions susceptibles d’être apportées à un régime juridique récent encore mal connu des Français et insuffisamment des soignants. Nous avons besoin de temps de débat pour que soient examinés les garanties et les éventuels garde-fous nécessaires pour aller ailleurs, mais en sécurité.
Le nombre d’amendements déposés conduit à une impasse, et je le regrette.

Il suffisait de reprendre la proposition de loi de Jean-Louis Touraine !

Je le regrette sur la forme et sur le fond.

C’est vous qui maîtrisez l’imbroglio !

Puisque je parle de temps, à l’heure où notre pays est engagé dans une course contre la montre pour vacciner les Français et vaincre un virus qui a déjà fait tant de victimes, je ne suis pas convaincu – c’est mon avis personnel, je ne l’impose à personne – qu’il nous faille ouvrir aujourd’hui un débat de cette envergure. (Applaudissementssurcertainsbancs.–Exclamationssurd’autres.)
Je pose la question. Pourquoi, mesdames et messieurs les députés ? Parce que, depuis plus d’un an, la mort est omniprésente dans le quotidien des Français ; elle s’affiche chaque jour dans les journaux, sur nos écrans de télévision ; elle est redoutée. Les sacrifices consentis par nos concitoyens l’ont été dans un seul et unique but : sauver des vies.
Le débat, je le répète, mérite d’avoir lieu ; cela ne fait aucun doute. Plus que jamais, sur un sujet aussi sensible, nous devons être guidés par nos principes et par la recherche d’une concordance des temps – le temps politique, le temps de la société et le temps de la réflexion éthique.
Les auteurs du texte que nous examinons ne proposent pas d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, ils proposent d’aller ailleurs.

Absolument ! Très juste !