XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 17 juin 2021

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles (nos 4137, 4228).
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je me réjouis que nous retrouvions, une fois encore, pour trouver ensemble la voie des retraites décentes pour l’ensemble des agricultrices et des agriculteurs. « Le chemin se fait en marchant », écrivait Antonio Machado. Il y a un an, nous cheminions déjà ensemble pour adopter la loi qui va permettre aux exploitants agricoles de percevoir une pension à hauteur de 85 % du SMIC ; pour beaucoup d’entre eux, c’est tout simplement la possibilité de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. C’est pourquoi je me réjouis qu’en novembre prochain, le Gouvernement rende enfin effective cette revalorisation attendue depuis tant d’années.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, mes chers collègues, nous pouvons en être collectivement fiers. Je me souviens qu’il y a un an, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l’opposition, nous nous sommes tous accordés sur la nécessité de nous atteler sans tarder à la question des pensions des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, qui sont toujours les oubliés de la protection sociale agricole.
Tout à fait ! Nous avions été toutefois contraints par les règles de recevabilité qui encadrent notre droit d’amendement. La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui est l’occasion de traduire concrètement nos promesses exprimées collectivement.
Entre-temps, la majorité a également déposé une proposition de loi, travaillée notamment par Jacqueline Dubois dont je tiens à saluer l’investissement, dans la continuité de celui d’Olivier Damaisin sur le texte précédent. Signée par 125 députés issus des trois groupes de la majorité, cette proposition de loi – appelée dans son exposé des motifs à concrétiser la démarche en faveur des conjoints et des aides familiaux, pour répondre à un impératif de justice sociale – est « un enjeu d’actualité pour l’égalité homme-femme ».
Comment ne pas être d’accord ? Trop longtemps, les femmes agricultrices ont été les invisibles de la protection sociale. Trop longtemps, elles ont bénéficié avec retard des droits sociaux accordés aux exploitants agricoles. Qu’il s’agisse du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), de l’attribution de points gratuits pour augmenter leur pension, de leur statut dans l’agriculture ou même de leur existence sociale propre, les conjointes ont toujours été placées à la périphérie et donc prises en considération avec un temps de retard.
Ces temps de retard se traduisent par de fortes inégalités entre les femmes et les hommes, dont le principe est naturellement aussi insupportable qu’ailleurs, mais dont l’ampleur est souvent encore plus grande. Certes, l’ensemble des agriculteurs souffrent de la faiblesse de leur revenu, qui se traduit mécaniquement dans le montant de leur pension future. Que dire de leurs conjointes ! Au 1er janvier 2020, 97 % des retraités ayant un statut de conjoint collaborateur et les deux tiers des retraités aides familiaux étaient des femmes. Ce sont donc avant tout des femmes qui touchent une pension moyenne de 604 euros par mois quand elles ont validé au moins 150 trimestres dans le seul régime des non-salariés agricoles, et de 307 euros par mois quand elles n’ont pas atteint cette durée d’assurance.
Ce sont en effet majoritairement des femmes qui souffrent d’un faible niveau de cotisations, en raison d’une reconnaissance tardive, d’une carrière plus heurtée que celle des hommes ou de l’inégale répartition des tâches familiales. Tous ces facteurs aboutissent à des inégalités professionnelles que l’on connaît malheureusement partout mais qui sont amplifiées dans le monde agricole. Les retraites agricoles sont déjà deux fois plus faibles que celles du régime général, et les retraites des agricultrices sont encore inférieures d’un tiers à celles des hommes. « Il y a plus inconnu que le soldat inconnu, sa femme », disait Christine Delphy, à la naissance du Mouvement de libération des femmes (MLF). Nous pourrions dire qu’il y a plus pauvre que le retraité agricole pauvre, sa femme.
Cela ne peut plus durer. Il est temps d’avancer résolument en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’agriculture. Nous avons posé une première pierre en commission, ou plutôt bâti le premier étage de la fusée. À la suite des auditions auxquelles j’ai tenu à associer tous les groupes, la commission a adopté, à l’article 1er, la fusion des pensions majorées de référence (PMR), de façon à faire bénéficier tous les non-salariés agricoles du montant perçu par les chefs d’exploitation.
Cette fusion se traduira par un gain mensuel moyen de 62 euros pour les conjoints et les aides familiaux, et de 75 euros pour les femmes concernées. C’est une avancée dont on ne peut que se réjouir. Cependant, je regrette – et c’est ce qui a motivé mon abstention au moment du vote en commission – que l’amendement déposé par la majorité ait supprimé les autres dispositions que je proposais, notamment la neutralisation dans le calcul du montant de la PMR de la majoration pour conjoint à charge, ou de la pension de réversion. Cependant, force est de reconnaître que cette revalorisation contribuera à atténuer le fossé qui sépare les pensions des conjoints collaborateurs et aides familiaux des autres pensions.
Devons-nous en rester là ? Je ne le crois pas, tant la boussole qui nous guide tous est celle d’une égalité réelle entre l’ensemble des non-salariés agricoles, quel que soit leur statut. C’est en ce sens que j’ai travaillé en commission avec le Gouvernement – en bonne intelligence, dirais-je –, ce qui justifie les amendements que nous avons déposés. Le premier vise à appliquer l’augmentation de la PMR à tous les retraités et non pas seulement à ceux qui vont le devenir. Il n’est jamais trop tard pour reconnaître la vie de labeur des centaines de milliers de travailleurs de la terre déjà retraités, qui ont pâti d’une protection sociale à éclipses.
Le deuxième amendement permet d’aligner le plafond d’écrêtement de la PMR, qui est une pension contributive, sur le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui est une prestation de solidarité. En arrimant les deux montants, cet alignement permet de rehausser le plafond de la PMR de près de 30 euros, ce qui permet à la fois une revalorisation supplémentaire et une augmentation du nombre de bénéficiaires de ce minimum contributif.
Compte tenu des échanges en audition, j’ai aussi souhaité limiter dans le temps le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, pas seulement pour les personnes qui intègrent ce statut mais aussi pour tous les actifs concernés. Je propose de le limiter à cinq ans, comme c’est le cas actuellement pour les aides familiaux. Les conjoints pourront ainsi évoluer vers un statut plus protecteur de leurs droits sociaux. C’est le deuxième étage de la fusée.
Il me reste pourtant à exprimer une forte déception concernant nos débats en commission : l’article 2, qui prévoyait une extension aux conjoints collaborateurs et aides familiaux du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) à hauteur de 85 % du SMIC, a été rejeté alors qu’il correspondait à ce que nous avions appelé ensemble de nos vœux. Je vous propose donc le rétablissement de cet article ainsi que différentes versions de repli.
Si j’entends bien que la marche budgétaire est haute, je note cependant qu’elle a été fortement abaissée par le mécanisme d’écrêtement introduit au cours de nos débats l’année dernière. C’est pourquoi je propose que cette extension puisse être progressive et suivre un chemin que vous devriez trouver compatible avec l’impact budgétaire de la mesure. Je propose aussi, en ultime repli, de n’appliquer cette mesure dans un premier temps qu’aux personnes nouvellement retraitées pour un coût de 14 millions d’euros, encore davantage compatible avec vos objections sur l’impact financier.
C’est aussi l’objectif de justice sociale qui anime les demandes de rapport que j’ai déposées. S’agissant du premier, je souhaite que le montant de la PMR soit aligné sur celui du minimum contributif majoré, dit MICO majoré, du régime général. Il s’agit d’une augmentation de 5 euros par mois pour les personnes concernées, ce qui n’est pas rien pour celles qui bénéficient des pensions de retraite les plus modestes. Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous engager une revalorisation par décret de la PMR pour l’aligner sur le montant du MICO majoré, dans une visée d’égalité entre les deux régimes – général et agricole ?
Ma deuxième demande de rapport porte sur l’attribution de points gratuits de retraite de base ou complémentaire. Une telle attribution, déjà effectuée dans le passé, est le plus sûr moyen d’augmenter les plus petites retraites sans condition exclusive, tout en évitant le recours à des dispositifs de solidarité qui ne sont actuellement pas privilégiés par les agriculteurs. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous engagé une réflexion en faveur d’un tel dispositif ?
Le troisième et dernier étage de la fusée consiste à assurer l’égalité des pensions entre les exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, bref l’égalité entre tous les travailleurs des exploitations agricoles. Comme le disait un grand poète dont l’esprit m’accompagne souvent : « il pourra, par les nuits étoilées, / courir le monde, / ou consoler les yeux rougis. / Mais pas renoncer. »
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail. Nous voici de nouveau rassemblés dans cet hémicycle pour débattre de la revalorisation des pensions de retraite agricoles, un an jour pour jour après l’adoption, avec le soutien du Gouvernement et de la majorité, d’une première proposition de loi du président Chassaigne.
Ce 18 juin 2020, en effet, emportée par un même élan républicain, toute la représentation nationale s’exprimait d’une même voix en faveur de la revalorisation des retraites agricoles dans un pays où nous sommes tous fils, petit-fils ou arrière-petit-fils d’agriculteur.
Avant de nous projeter ensemble dans ce nouveau débat, il me paraît essentiel de rappeler l’ampleur du progrès accompli dans l’intervalle. Que de chemin parcouru ! Votre première proposition de loi a achevé son parcours parlementaire, monsieur le rapporteur.
Au forceps ! Il y a quelques semaines, sur décision du Premier ministre, l’entrée en vigueur du texte a été avancée du 1er janvier au 1er novembre.
Concrètement, 227 000 chefs d’exploitation agricole bénéficieront de cette revalorisation, assortie d’une garantie de retraite minimale de 1 035 euros par mois. En moyenne, ces titulaires de petites retraites toucheront 105 euros de plus chaque mois. Coïncidence heureuse : le décret simple destiné à appliquer cette revalorisation anticipée a été publié au
Journal officiel ce matin.
Depuis un an également, les députés Nicolas Turquois et Lionel Causse, que je salue, ont accompli un remarquable travail de documentation et de proposition concernant les petites retraites, dans le cadre d’un rapport qu’ils m’ont remis le 11 mai dernier.
Le chemin parcouru ne se limite pas aux seules retraites agricoles. Conformément à l’engagement du Président de la République, l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été revalorisée : elle a enregistré un gain sans précédent de plus de 100 euros par mois. Il y a donc aucune ambiguïté : le soutien aux petites retraites est une préoccupation forte de ce gouvernement, de cette majorité, et sans doute d’ailleurs de l’ensemble de l’hémicycle. Il le restera jusqu’au bout.
Le texte dont nous discutons formule de nouvelles propositions en ce sens. Je salue la qualité des travaux de la commission des affaires sociales. Je connais bien l’engagement de sa présidente sur le sujet. Le Gouvernement partage évidemment l’intention qui est la vôtre, monsieur le président Chassaigne. Je sais qu’elle est d’ailleurs relayée sur tous les bancs. Il me paraît toutefois indispensable de rappeler trois principes qui justifieront nos positions sur différents articles.
Je pense tout d’abord au principe d’équité. Nous ne méconnaissons évidemment pas la spécificité du sujet agricole. Néanmoins, comme l’ont clairement démontré les travaux de Nicolas Turquois et Lionel Causse, le sujet des petites retraites n’est pas catégoriel. Celles-ci sont avant tout le résultat de carrières discontinues et insuffisamment cotisées, quel que soit le statut ou le métier – cela concerne à 74 % des femmes.
Je salue évidemment des avancées qui figurent dans ce texte au bénéfice des agriculteurs, mais prenons garde à ne pas oublier les autres secteurs d’activité. J’ai une pensée particulière pour nos indépendants, artisans, commerçants, qui perçoivent également de faibles niveaux de pensions et ne doivent pas être laissés-pour-compte, ainsi que pour tous les salariés qui subissent un temps partiel synonyme de faibles droits à retraite. C’est en ce sens que j’avais défendu devant vous, l’année dernière, une garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC net pour tous les actifs ayant une carrière complète, tous statuts confondus.
C’est caduc ! Le second principe est celui de la contributivité. Dans un système par répartition, fondé sur une logique assurantielle, la faiblesse des cotisations de certaines professions se traduit mécaniquement par des retraites insuffisantes. Légiférer uniquement sur les pensions au moment de leur liquidation risque de nous condamner à ne traiter que les conséquences des carrières hachées, alors que notre politique de revalorisation du travail et de soutien sans précédent à l’emploi vise précisément à en résoudre les causes.
Le troisième principe est celui de la responsabilité. L’engagement du Gouvernement de protéger les emplois et de soutenir la relance est total. Toutefois, nous le savons bien, les droits gratuits n’existent pas, et le financement des nouveaux dispositifs ne peut reposer sur la seule solidarité nationale.
C’est à l’aune de ces principes que le Gouvernement confirmera et amplifiera le mouvement initié par vos travaux en commission, à partir des amendements adoptés sur proposition de la majorité. Je défendrai ainsi un amendement pour étendre aux retraités actuels le bénéfice de l’alignement des minima de pensions agricoles. Nous proposerons d’aller encore plus loin que ce qui a été fait en commission en relevant le plafond d’écrêtement de ce dispositif. En revanche, malgré la qualité de votre plaidoyer, monsieur le président Chassaigne, le rétablissement, en tout ou partie, de l’article 2, supprimé par la commission, recevra un avis défavorable, car cela nous éloignerait des principes que j’ai rappelés à l’instant.
D’autres dispositions seront également renforcées, qu’il s’agisse de l’information sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’extension des dispositions de l’article 3 aux conjoints collaborateurs actuels.
Au-delà des dispositifs et des chiffres, il y a, avant tout, des femmes et des hommes qui bénéficieront, à l’issue de la navette, d’un pouvoir d’achat renforcé et d’un meilleur accès aux droits. Ce sont ces femmes et ces hommes qui nous sensibilisent au quotidien sur ce sujet des petites retraites agricoles, ce sont eux que nous avons eu l’occasion de rencontrer, comme vous le faites sans doute tous dans vos circonscriptions, lors d’un déplacement avec le Premier ministre et le ministre de l’agriculture sous le soleil du Puy-de-Dôme, en avril dernier, en présence d’André Chassaigne, élu dans ce département. Ces femmes et ces hommes peuvent compter sur la mobilisation de l’ensemble du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République, en faveur d’une retraite digne et décente.
Au moment où nos débats s’ouvrent, je m’en remets à mon tour aux fulgurances de René Char, auquel je vous sais attaché, monsieur le président Chassaigne : « Le réel quelquefois désaltère l’espérance. C’est pourquoi, contre toute attente, l’espérance survit. » Donnons ensemble, aujourd’hui, un nouveau souffle à cette espérance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel. Monsieur le secrétaire d’État, je suis content de vous revoir. Nous avons tellement cogné sur vous pendant la réforme des retraites… Nous avions peur que le désœuvrement vous conduise à vous ennuyer.
Je suis heureux de rendre à César, à Dédé, ce qui appartient à Dédé : son opiniâtreté en faveur de la défense des retraites des agriculteurs, des femmes d’agriculteurs et des aides familiaux. Elle nous permet de franchir une nouvelle étape dans notre engagement pour une retraite digne pour tous.
La proposition de loi que nous examinons, qui vise à revaloriser les pensions minimales des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, fait « causer » après une crise qui a laissé des traces dans les têtes de ces agriculteurs. Elle « cause » à tous ceux qui ont vécu de la terre, à tous ceux qui en vivent, et qui très souvent craignent de bientôt ne plus pouvoir en vivre, parce que les prix ne sont pas assez rémunérateurs et qu’à l’âge de prendre sa retraite, la pension ne permettra pas de profiter du temps qui reste.
Chez moi, en Normandie, dans les fermes, dans l’Orne, dans le Calvados, dans l’Eure, dans la Manche et en Seine-Maritime, on n’a pas le temps de se plaindre de sa condition. Chez ces gens-là, monsieur le secrétaire d’État, on ne fait pas l’aumône, on n’est pas des « diseux », on travaille à sa tâche, à la terre, car c’est elle qui nous fait vivre chaque jour. On fait ce métier avec les siens – très souvent, sa femme, son mari, sa famille –, sans compter ses heures ni ses jours. On le fait avec bonheur, avec plaisir, avec passion, souvent avec amour. Encore trop souvent, on le fait aussi avec un statut qui nous protège mal, et parfois même sans aucun statut ; c’est ce que nous proposons de corriger aujourd’hui.
Certaines ont travaillé toute leur vie à la ferme, comme conjointe ou aide familiale, car elles savaient que, sans ce travail, l’exploitation familiale n’était pas viable. Ces conjoints, ces femmes, ces aides familiaux ne perçoivent la plupart du temps aucun salaire – ou parfois un salaire de misère. Beaucoup de nos anciens, femmes et aidants, qui ont travaillé dans nos fermes d’élevages, dans nos laiteries normandes, pendant bien plus de quarante ans, reçoivent aujourd’hui une retraite de misère, souvent inférieure à 600 euros mensuels, comme André Chassaigne l’a dit. En réalité, la pension de retraite tourne autour de 555 euros, soit le minimun : ce n’est pas une digne reconnaissance pour celles et ceux qui contribuent à nourrir notre pays.
Alors, quand le président de notre groupe, André Chassaigne, nous a proposé de défendre ce texte d’égalité, de dignité et de réparation, un an après avoir franchi un premier pas en faveur des chefs d’exploitation, nous avons répondu que c’était une priorité pour l’ordre du jour réservé du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Cependant, la situation de ces milliers de conjoints collaborateurs, de ces aidants, de ces veufs et veuves n’est pas le fruit du hasard. L’absence, depuis de nombreuses années désormais, de prix rémunérateurs pour un grand nombre de cultures et d’élevages explique l’existence de cette trappe à misère. Il y a aussi la libéralisation des marchés, qui s’est par exemple traduite par la suppression des quotas laitiers qui a fait du mal, chez moi, en Normandie. L’absence d’une politique volontariste de réduction des inégalités de rémunération, l’absence d’une loi qui protège, qui prend soin et qui régule expliquent souvent l’abîme qui nous sépare de ce qu’il faudrait faire en faveur des agricultrices concernées.
Nos fermes d’antan, à dimension humaine, avec des productions raisonnées et des savoir-faire uniques, sont désormais concurrencées par des fermes XXL, ce qui ne permet pas une rémunération correcte des agriculteurs, de leurs familles et de leurs conjoints. Cette situation pourrait même s’aggraver avec la prochaine PAC – politique agricole commune : son budget en baisse ne viendra pas corriger les errements du marché pour garantir des prix justes pour nos agriculteurs qui subissent toujours les chantages de la grande distribution. Je me demande parfois si le groupe Bigard n’est pas le véritable ministre de l’agriculture. Pensez à Lactalis qui supprime toute référence à la provenance des produits sur les briques de lait – ce qui provoque une véritable colère des Normands. Ces errements ont de lourdes conséquences sur les revenus de nos agriculteurs, de leurs conjoints, des aidants, donc sur les pensions de retraite. Avec de si faibles revenus, ils ne parviennent pas à cotiser suffisamment – la question des cotisations est au cœur du texte que nous examinons.
Pourtant, depuis cinq ans, alors que le constat est partagé par l’ensemble des organisations syndicales agricoles et qu’un large consensus politique se dessine de la droite aux cocos, les choses n’avancent pas même si nous démontrons qu’il est possible de prendre soin des gens – j’espère que vous aurez plus de cœur que ce matin et que vous effacerez l’opprobre de ce qui s’est passé au sujet de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés.
Combien de lois ont été discutées ici, comme la loi EGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ? Son troisième anniversaire nous a rappelé son échec à protéger les agriculteurs. Combien de coups ont été portés à nos savoir-faire agricoles et à leur reconnaissance ? Je pense aux menaces sur notre lait, sur nos appellations d’origine contrôlées fromagères et au refus de reconnaître les coûts de production comme base de construction des prix. Combien de coups seront encore portés à notre agriculture ? Ce sujet devrait vous interpeller. Un dialogue de gestion avec la MSA – Mutualité sociale agricole – est en cours, mais, du côté de cet acteur, on m’explique que si les choses continuent ainsi, il ne pourra plus assurer de présence de proximité pour la protection sociale de nos agriculteurs. Il serait bon que ce dialogue de gestion soit transparent aux yeux de la représentation nationale.
Depuis 2017, rares sont les moments, au sein de cette assemblée, durant lesquels nous avons pu discuter de lois de progrès. Vous vous êtes faits les chantres de lois de régression. Rares sont les moments, depuis le début du quinquennat, qui nous ont permis d’améliorer concrètement la vie des gens, en particulier la vie de nos agriculteurs. L’année dernière, notre groupe a permis une première avancée en leur faveur grâce à l’adoption de la proposition de loi fixant à 85 % du SMIC le montant minimum de la pension de retraite des agriculteurs pour une carrière complète de chef d’exploitation. La revalorisation des retraites agricole, qui sera appliquée à partir du 1er novembre prochain – vous avez confirmé que le décret était pris –, se traduira par un gain significatif. Ce n’est pas une aumône, mais une juste rétribution par rapport au travail accompli par les intéressés.
Une porte a donc été ouverte, et il faut maintenant aller plus loin. Nous proposons en conséquence de reconnaître, comme un symbole de cette République qui prend soin, de cette République qui protège, la nécessité de revaloriser les pensions des conjoints collaborateurs et des aidants.
Certes, cette proposition de loi ne règle pas tout. Il manquera à ce texte tout ce que la majorité voudra bien lui enlever, mais il est une première pierre pour réparer l’injustice faite aux agriculteurs, aux retraites agricoles, à la situation de ces femmes. Comme nous ne sommes pas tenants du tout ou rien, nous prenons ce qui va dans le bon sens. Cette proposition de loi est une mesure d’égalité, une mesure de justice à l’égard potentiellement de plus de 129 000 pensionnés avec le statut de conjoint collaborateur, 204 000 avec le statut de membre de la famille et 394 000 veuves et veufs. En Normandie, chez moi, le texte bénéficierait à près de 39 000 personnes, principalement des femmes.
Quand on rencontre des retraités agricoles, qui ont bien souvent travaillé depuis le plus jeune âge, et qu’on leur explique ce que cette proposition de loi changerait, on peut lire dans leurs yeux que, pour une fois, ils ont le sentiment d’être reconnus par la République. Même si l’objectif initial du texte a été amputé et grignoté par les Marcheurs et le Gouvernement, le consensus auquel nous avons abouti permettra une augmentation moyenne d’environ 100 euros des pensions mensuelles des conjoints collaborateurs et des aidants. Pour ceux qui nagent dans le luxe, le calme et la volupté, ce n’est pas grand-chose, mais pour ceux qui ne touchent qu’une retraite de misère, 100 euros, c’est déterminant.
De notre point de vue, cette avancée n’est certes qu’une première étape, mais c’est du concret pour eux, pour tous ces agriculteurs, de l’Orne jusqu’au Puy-de-Dôme. Tous, ils en mesureront l’efficacité et l’utilité.
Bien sûr, il faudra également travailler dans les cinq prochaines années à définir un nouveau régime, un nouveau statut, pour les conjoints collaboratrices qui, pour la grande majorité, ne bénéficient pas de protection suffisante. Ce travail doit être poussé encore plus loin, car on ne peut pas demander à nos jeunes de s’installer avec des statuts précaires et des promesses de rémunérations indignes. Bien sûr, il faudra travailler à rendre plus lisible, moins complexe, plus juste et solidaire ce système de retraites agricoles. Vous nous avez encore servi le même couplet en nous expliquant qu’il était trop complexe, pour mieux nous vendre la simplification que constituerait votre système de retraite à points à la noix de coco, qui vise en réalité à flinguer le modèle par répartition.
Je conclurai ainsi, monsieur le secrétaire d’État : soyez convaincu – je vous le dis droit dans les yeux – que cette avancée en appelle d’autres. La question des artisans et des indépendants devra également être traitée. Vous êtes libre de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée quand vous le souhaitez, et nous vous accompagnerons dans cette démarche : le calendrier parlementaire n’est pas un argument valable pour différer les avancées.
Mais je l’affirme également : si, par malheur, le Président de la République, qui repart en campagne, entendait tirer à l’avance les conclusions du débat qu’il orchestre artificiellement avec les habitants et revenir à son projet de réforme des retraites, vous nous trouverez sur votre chemin aux côtés du mouvement social, avec la même combativité, la même opiniâtreté et la même sévérité que celles qui animent André Chassaigne pour faire avancer la cause des agricultrices.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme Jacqueline Dubois. Je tiens d’abord à remercier le rapporteur André Chassaigne, qui nous donne l’occasion d’examiner cette proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles. Ce dossier, que je défends avec de nombreux députés présents dans l’hémicycle, me tient à cœur.
En 2020, l’Assemblée nationale avait adopté des dispositions prévoyant de porter à 85 % du SMIC les pensions perçues par les chefs d’exploitation. La hausse, qui sera effective à partir du 1er novembre prochain, atteindra en moyenne 105 euros. Elle constitue une belle avancée pour les chefs d’exploitation, obtenue grâce au travail mené conjointement par le député Chassaigne, la majorité et le Gouvernement.
Nous nous intéressons aujourd’hui aux pensions des personnes, essentiellement des femmes, exerçant sous un autre statut du régime des non-salariés agricoles, à savoir les aides familiaux et les collaborateurs d’exploitation, dont les retraites sont bien inférieures à celles précédemment évoquées. Parmi ces retraités, on compte 734 000 femmes. Celles qui ont aussi travaillé à l’extérieur ou perçoivent une pension de réversion touchent une retraite moyenne d’environ 1 000 euros – un montant qui peut être considéré comme correct, bien que peu élevé.
Mais pour bon nombre d’entre elles – celles qui ont connu une vie de dur labeur entièrement consacrée à l’agriculture –, le montant de pension moyen s’élève à 600 euros par mois, ce qui est non seulement inférieur au seuil de pauvreté, mais aussi à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, autrefois appelée minimum vieillesse. Je pense par exemple à une agricultrice retraitée et militante, dont le témoignage ne laissera personne indifférent : ayant travaillé quarante-quatre ans en tant qu’aide familiale, puis sous le statut de conjoint collaborateur et enfin quelques années comme cheffe d’exploitation, elle perçoit une retraite de 664 euros.
Le groupe La République en marche souhaite contribuer à une revalorisation notable des pensions les plus modestes perçues dans le monde agricole. Aussi sommes-nous heureux de nous associer à l’esprit de la proposition de loi défendue par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
L’agriculture est bien au cœur de notre politique. Je rappelle que le Gouvernement et la majorité parlementaire travaillent avec constance pour améliorer le quotidien des agriculteurs. Les récentes propositions de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole ou à protéger la rémunération des agriculteurs prévoient des avancées significatives. La situation des retraites agricoles est abordée en détail dans le rapport que les députés Lionel Causse et Nicolas Turquois ont remis au Premier ministre en vue d’une réforme globale des petites pensions. J’ai moi-même déposé, avec 120 parlementaires de la majorité, une proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont plusieurs dispositions seront reprises dans le présent texte.
La commission partage l’intention du rapporteur d’aligner les montants des deux pensions majorées de référence existantes, qui diffèrent actuellement de 143 euros et a conservé cette disposition prévue à l’article 1er. Les syndicats réclamaient cette mesure depuis longtemps. Ce sera chose faite sous notre mandat. Nous irons même plus loin en proposant de relever le plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence pour le porter au niveau de l’ASPA.
Parce qu’il ne serait ni juste ni raisonnable d’offrir le même niveau de pension à tous sans prendre en considération les cotisations versées, nous avons supprimé en commission l’augmentation initialement prévue à l’article 2 : le CDRCO est un supplément de pension perçu par les seuls chefs d’exploitation ayant exercé dix-sept ans et demi ou plus.
À mon sens, le meilleur moyen de garantir l’équité entre agricultrices et agriculteurs, comme le souhaite Roger Treneule, président de l’Association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF), consiste à limiter dans le temps le recours aux statuts les moins protecteurs. C’est pourquoi nous avons unanimement choisi, à l’article 3, de limiter à cinq ans le statut de conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022. Nous proposerons, à travers l’amendement no 24, d’étendre cette limitation à l’ensemble des actifs exerçant sous ce statut.
Si nous avons le devoir de corriger les situations les plus difficiles en sollicitant parfois la solidarité nationale, nous devons aussi à nos concitoyens une certaine retenue en matière de dépense publique. Ces différentes mesures, vous le savez, ont un coût. Je remercie le Gouvernement d’en garantir le financement.
Pour finir, je tiens à remercier les agricultrices et les agriculteurs engagés, dans la culture ou l’élevage, à produire l’alimentation saine que nous apprécions chaque jour. Je pense particulièrement aux agricultrices retraitées qui nous écoutent et dont la pension augmentera en 2022 grâce aux mesures annoncées.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en Marche soutient ce texte et votera en faveur de cette proposition de loi.
(Mme Monique Limon applaudit.) La parole est à M. Arnaud Viala. En tant que députés, nous sommes habitués à devoir faire preuve de persévérance et de patience pour n’obtenir, malheureusement pour nos concitoyens, que des satisfactions souvent maigres au vu des efforts consentis. Après avoir connu ce matin un terrible exemple de procédés qui ne devraient pas avoir cours à l’Assemblée, nous sommes confrontés, cet après-midi, à un cas d’école de la politique des petits pas. Eh oui ! Le 2 février 2017, à quelques mois de l’élection présidentielle, nous débattions dans cet hémicycle, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de l’urgence à revaloriser les petites pensions des agriculteurs retraités en les portant de 75 % à 85 % du SMIC. Ce texte avait été adopté à l’unanimité – j’en étais. Après plusieurs tours de passe-passe – appelons-les ainsi – joués par la majorité de l’époque puis par l’actuel gouvernement, il a fallu trois ans et demi pour que cette proposition de loi revienne devant l’Assemblée, le 18 juin 2020.
En plus de ce délai, il a fallu consentir à des aménagements pour que le texte soit voté, notamment le report de son application jusqu’à la fin de l’année 2021 – nous y arrivons –, l’obligation pour les agriculteurs concernés d’avoir demandé tous leurs droits à la retraite, l’écrêtement entre tous les régimes de retraite, etc. C’est dire si nous pratiquons la politique des petits pas pour les quelque 225 000 retraités agricoles concernés !
Ces derniers n’ont pas choisi la situation dans laquelle ils se trouvent : à leur époque, les régimes de cotisation n’étaient pas ce qu’ils sont devenus, le nombre d’actifs agricoles était infiniment supérieur à son niveau actuel, la France avait besoin de nourrir une population croissante et les bouleversements profonds à l’œuvre dans les fermes suscitaient un immense besoin de bras. Chacun, dans les familles, était mis à contribution, sans penser aux cotisations. L’expression de la solidarité nationale envers ces pensionnés pauvres – laquelle est d’ailleurs en total décalage avec les efforts que notre société consent pour d’autres catégories de Français, plus nombreux – ne devrait pas susciter de débats si longs et si laborieux : il nous faut avancer.
Vous abordez, chers collègues, l’autre volet de cette injustice flagrante. Encore plus choquant, il concerne les femmes d’exploitants, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui n’entrent pas dans le spectre de la loi de 2020. Tous ici présents, députés ruraux pour la plupart, nous avons à cet instant en tête, et surtout dans le cœur, l’exemple d’une grand-mère, d’un oncle ou d’un cousin que nous voyons ou avons vu vieillir avec une pension de 300 ou 400 euros par mois, au terme d’une vie de labeur et d’astreinte, dans des conditions souvent rendues difficiles par l’âge, l’usure et la dépendance.
Cette situation est tout simplement insupportable, car ces personnes – majoritairement des femmes, même si des hommes sont également concernés –, qui ont tout donné pour la ferme familiale, n’avaient tout simplement pas d’autre choix : il fallait faire manger la famille, s’occuper des bêtes et ne pas laisser un mari, un père ou un frère faire face à une tâche bien trop lourde pour une seule personne. Cette réalité, ce n’est pas parce qu’elle est celle d’un petit nombre de discrets qui ne demandent jamais rien qu’il faut l’occulter : nous avons le devoir d’apporter une solution. Faute de réforme générale des retraites, il nous faut le faire maintenant.
La proposition initiale du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous semblait en tout point recevable. Elle prévoyait d’aligner les conditions d’accès à la PMR 2, soit 699 euros mensuels, tout en permettant le cumul de diverses prestations – réversion ou majoration pour les enfants ou le conjoint à charge. La majorité a souhaité supprimer cette disposition additionnelle. Nous en voulons le rétablissement : 700 euros par mois, est-ce un privilège ?
Le texte prévoit aussi de faire en sorte que les femmes d’agriculteur, les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux accèdent au même complément différentiel de point retraite complémentaire obligatoire, pour leur permettre d’atteindre, comme les chefs d’exploitation, des pensions équivalentes à 85 % du SMIC à compter de la fin 2021. Cet article, vous n’en voulez pas. Nous pensons, nous, qu’il faut le rétablir.
La proposition de loi prévoit enfin la limitation à cinq ans, après le 1er juillet 2022, du statut de conjoint collaborateur pour ceux qui font ce choix. C’est bien entendu souhaitable si nous voulons progressivement mettre un terme au problème que nous rencontrons.
Il est évident que nous devons y voir clair concernant le coût de ces mesures et leurs financements, et disposer d’assurances quant à leur mise en œuvre par la MSA. L’État devra fournir à cette dernière les moyens nécessaires pour agir en ce sens.
Lors des débats interrompus sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, le groupe Les Républicains a formulé de nombreuses propositions pour améliorer le sort des agriculteurs retraités. Nous persistons à penser que les paysans méritent de percevoir des pensions décentes, en rapport avec les efforts qu’ils fournissent, les risques qu’ils prennent et les cotisations qu’ils versent – mais ceci est un autre débat, puisque nous ne cherchons aujourd’hui qu’à apporter des solutions aux seuls retraités. Nous devrons donc nous retrouver pour la suite.
Dans cette attente, vous pouvez, monsieur le président Chassaigne, compter sur notre soutien.
La parole est à M. Nicolas Turquois. L’engagement de notre collègue André Chassaigne en faveur des retraites agricoles est unanimement reconnu dans l’Assemblée. Je tiens d’abord à le saluer, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. (Mme Géraldine Bannier applaudit.)
En tant qu’ancien corapporteur du projet de loi instituant un système universel de retraite, je porte une attention particulière aux petites retraites, notamment à celles du secteur agricole, qui m’est cher. La faiblesse des retraites agricoles n’est pas un phénomène récent. Rappelons qu’après la guerre, les pouvoirs publics et les représentants de la profession n’ont pas voulu faire peser des charges sociales trop lourdes sur les agriculteurs, qui participaient alors activement à la reconstruction du pays.
Dans ce contexte, aucune cotisation – donc aucun droit – n’était prévue pour le conjoint ou les enfants, même si ceux-ci participaient aux travaux de l’exploitation. L’épouse du chef d’exploitation a longtemps été considérée comme n’exerçant aucune profession : son travail dans la ferme – généralement celle de sa belle-famille – prolongeait le travail accompli dans la maison, sans qu’il soit besoin de lui associer la moindre reconnaissance d’ordre professionnel.
Jusqu’aux années 1990, la faiblesse des pensions agricoles est réelle, mais n’est pas perçue comme très différente de celles perçues par les ouvriers, par exemple. Il fallut attendre 1999 pour que les conjoints participant aux travaux de l’exploitation agricole se voient attribuer un statut légal et puissent finalement, en 2011, bénéficier d’une retraite complémentaire.
La conjoncture a changé : l’écart de niveau de vie entre le monde agricole et le reste de la société s’accroît et, pour ce qui est des pensions, devient très significatif.
Les conjoints d’exploitant sont particulièrement concernés par cette situation qui peut être critique en cas de veuvage ou de séparation.
Certes, année après année, ils sont de moins en moins nombreux : environ 25 000 actifs et 122 000 retraités dont 97 % de femmes. En dix ans, l’effectif des collaboratrices d’exploitation a été divisé par deux, ce qui traduit un désintérêt croissant. Aujourd’hui, lorsqu’elles choisissent de rester sur l’exploitation pour y travailler, les femmes préfèrent opter pour un statut de coexploitant, plus valorisant du point de vue de la reconnaissance mais aussi de la constitution de droits à la retraite.
En effet, avec le statut de conjoint, les femmes d’agriculteurs – car, finalement, c’est bien d’elles que l’on parle à travers l’expression « conjoint collaborateur » – acquièrent des droits à la retraite qui ont été, et sont encore, très faibles, sans vraiment le savoir : 650 euros brut par mois en moyenne contre 950 pour les hommes et 750 euros par mois pour une carrière complète alors que la pension moyenne des salariés au régime général est de 1 310 euros brut par mois.
Cette injustice, je l’ai mise en lumière et dénoncée dans le rapport sur les petites retraites que mon collègue Lionel Causse et moi-même avons remis au Gouvernement le mois dernier.
Parmi les pistes évoquées pour mettre fin à la précarité des femmes retraitées agricoles, nous avons formulé une proposition consistant à limiter dans le temps le statut de conjoint collaborateur, comme c’est le cas aujourd’hui pour les aidants familiaux.
C’est une idée que vous reprenez, monsieur le rapporteur, et nous souscrivons donc pleinement à votre démarche. Il n’est plus acceptable, dans une société qui prône l’égalité des droits, de maintenir indéfiniment un statut corrélé à une dynamique de couple, avec tous les risques qui en découlent. Le statut de conjoint collaborateur, qui visait initialement à inclure l’épouse dans la protection sociale agricole, est aujourd’hui une véritable trappe à petites retraites et parfois même le vecteur d’une précarité insoupçonnée en cas de rupture ou de divorce après plusieurs années de vie commune.
Nous approuvons également la disparition de la distinction, dans la pension de base, entre les montants de la PMR 1 et de la PMR 2, selon que vous êtes chef d’exploitation, conjoint ou aidant familial. La PMR est l’équivalent du MICO, le minimum contributif, appliqué dans le régime général et qui, lui, ne distingue pas entre les statuts.
Au-delà de la complexité occasionnée dans les calculs, je crois qu’il nous faut désormais raisonner en parcours de vie et, dans cette hypothèse, le rapprochement voire l’harmonisation des différents minima de retraite semble une évidence. Aujourd’hui, vous pouvez avoir été salarié puis conjoint puis chef d’exploitation et, même si vous avez suivi ce parcours dans un autre ordre, ou dans des proportions différentes, rien ne justifie l’écart entre votre minimum de pension et les autres. Une harmonisation par le haut est donc une avancée à saluer.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à votre proposition d’ouvrir aux conjoints et aux aidants le bénéfice de la majoration de pension complémentaire sans qu’un effort de cotisation supplémentaire soit consenti en parallèle. Si je comprends votre ambition, les moyens pour y parvenir ne sont pas évoqués. Notre système de retraite, que votre parti a largement contribué à bâtir au sortir de la guerre, s’appuie sur des principes forts de contributivité et d’universalité.
C’est vrai ! Or le fait de prévoir les mêmes droits pour des personnes dont l’effort contributif est trois fois moindre entre en totale contradiction avec ces principes.
Nous préférons, au sein de notre groupe, porter notre réflexion sur les situations professionnelles qui conduisent à la perception de petites pensions plutôt que d’élaborer des mécanismes particuliers, complexes et qui dérogent aux principes fondateurs de notre système de retraite.
Notre groupe est conscient de la nécessité d’avancer sur les sujets évoqués dans ce texte. Son vote sera conditionné par l’acceptation des propositions qu’il formulera au cours des débats.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Il a fallu que nous soyons si durement frappés par une crise sanitaire mondiale pour nous rendre compte collectivement de ce qui est vital et de ce qui ne l’est pas. Les agriculteurs et leur travail sont vitaux pour notre société. Je ne vous apprendrai rien en vous disant qu’ils nous nourrissent et que nous ne pouvons pas nous passer d’eux.
Sous le précédent quinquennat, le président François Hollande avait tenu sa promesse d’une pension minimale à 75 % du SMIC. C’est une bonne chose, nous en sommes fiers mais, convenons-en, il fallait aller plus loin. C’est ce qui a été fait une première fois, pour les chefs d’exploitation, avec la proposition de loi d’André Chassaigne adoptée le 3 juillet 2020.
La logique de cette proposition de loi était d’une simplicité cristalline : les paysans doivent eux aussi pouvoir se nourrir et vivre dignement lorsque l’âge de la retraite est venu. La société le leur doit bien, à tout le moins.
Le texte qui nous est soumis suivait la même logique de justice et visait le même objectif de créer un filet de sécurité pour les pensions agricoles en l’appliquant à tous ceux, très nombreux, qui travaillent dans des exploitations sous un statut de non-salarié.
Je dis « tous ceux » mais peut-être devrais-je dire « toutes celles » car, dans plus de 56 % des cas, il s’agit de femmes, bien souvent les conjointes du chef d’exploitation. Pour elles, l’injustice d’un statut moins protecteur s’ajoute à la dureté du travail agricole et à la faiblesse des revenus sur lesquels elles ont pu cotiser.
Je rappellerai simplement le fait suivant : en 2019, la retraite moyenne brute annuelle des non-salariés agricoles, y compris la retraite complémentaire obligatoire pour ceux qui ont cotisé, s’élève, pour une carrière complète, à 9 363 euros pour l’ensemble de cette catégorie et à 8 877 euros pour les femmes. Autrement dit, le montant moyen des retraites agricoles, notamment pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, est inférieur au seuil de pauvreté. Je le répète, cela concerne des carrières complètes. Tout est dit à travers ce chiffre : les pensions des non-salariés du secteur agricole sont, dans leur grande majorité, inférieures à un seuil de simple subsistance.
La proposition qui nous est soumise visait donc, pour résumer, à assurer un reste à vivre minimum décent aux travailleurs agricoles, au-delà des seuls chefs d’exploitation. Elle ne remettait pas en cause le caractère contributif du système dans son ensemble, ce qui nous paraissait une bonne chose.
Je parle au passé, vous l’aurez remarqué, car ce texte a été profondément altéré en commission, en dépit du bon sens, au vu du contexte de crise que je viens d’évoquer. Tout se passe comme si, finalement, nous n’avions rien appris.
Nous aurions aimé que soit maintenue l’exclusion des majorations du mode de calcul de la pension majorée de référence. Mais avant tout, nous aurions voulu que l’instauration d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, clé de voûte de la proposition initiale, soit conservée.
J’espère que nous ferons preuve de clairvoyance et que le niveau de notre ambition sera suffisant pour faire de cette proposition un texte de justice, purement et simplement. Nous pourrons alors, je l’espère, l’adopter.
La proposition initiale n’était peut-être pas suffisante pour éradiquer la pauvreté parmi les retraités du secteur agricole, en particulier chez les femmes, mais elle constituait une brique essentielle dans la construction d’un système plus juste et plus complet. La version qui nous est soumise n’est tout simplement plus suffisante. Nous resterons donc attentifs à l’évolution des débats, car notre décision finale dépendra de leur teneur.
Je tiens pour finir à saluer la ténacité et la constance de notre collègue André Chassaigne, dont le travail de longue haleine a déjà permis des avancées importantes. Ce nouveau texte, après la loi de 2020, cherchait à éliminer des angles morts. Sa démarche montre que des améliorations du système sont encore possibles, sans remettre en cause la logique d’ensemble et sans big bang normatif. J’espère que nous irons, ensemble, aussi loin que possible.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Très bien ! La parole est à M. Luc Lamirault. L’enjeu de la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dont nous discutons est d’assurer une retraite digne à celles et ceux qui nous nourrissent.
Le groupe Agir ensemble se réjouit de l’examen de ce texte qui vise à remédier à une situation dont nous partageons tous le constat : la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020, adoptée à l’unanimité par notre Assemblée, qui permettra de porter à 85 % du SMIC, dès novembre prochain, le montant des pensions des exploitants.
Cependant, la loi que nous avons votée il y a un an ne concerne pas les non-salariés agricoles, c’est-à-dire les conjoints collaborateurs et les aides familiaux qui sont, faut-il le rappeler, majoritairement des femmes. Alors qu’elles exercent des activités similaires à celles de leur conjoint au sein de l’exploitation, elles subissent une inégalité de fait dans le calcul de leur pension de retraite. Il s’agit donc aussi d’un enjeu en matière d’égalité économique entre les femmes et les hommes.
Le groupe Agir Ensemble se réjouit de l’adoption en commission de l’amendement, défendu conjointement par les trois groupes de la majorité, qui a permis de poser les bases d’un alignement du montant de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs sur celui des chefs d’exploitation, pour les futurs retraités mais aussi pour les non-salariés agricoles aujourd’hui à la retraite. Nous voterons donc logiquement pour l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article 1er.
Concrètement, le montant de la pension de base pour l’ensemble des non-salariés agricoles serait alors de 696 euros, ce qui se traduirait par un gain moyen de 62 euros – et même de 75 euros pour les femmes –, pouvant aller jusqu’à 143 euros selon les cas, pour environ 175 000 pensionnés.
La réécriture de l’article 1er proposée par le Gouvernement aboutirait par ailleurs au relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 907 euros. Cela représente un effort supplémentaire de 18 millions d’euros en faveur de la retraite des non-salariés agricoles.
La fusion des PMR et le relèvement du seuil d’écrêtement au niveau de l’ASPA permettraient ainsi d’augmenter de 98 euros net par mois la retraite des femmes monopensionnées, ce qui n’est pas négligeable.
Notre groupe est également favorable à l’article 3, qui prévoit de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur, comme c’est déjà le cas pour celui d’aide familial, de façon à ce que les personnes qui souhaitent continuer à travailler dans l’exploitation puissent obtenir un statut plus protecteur.
Nous avons en revanche soutenu en commission la suppression de l’article 2, qui visait à étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Cette mesure introduisait à notre sens une double inégalité : d’abord entre bénéficiaires, puisque le même complément serait attribué à des personnes qui ont cotisé différemment, ensuite vis-à-vis des autres indépendants – comment justifier, en effet, qu’un tel mécanisme ne s’applique pas aux conjoints collaborateurs des artisans ou des commerçants ?
Comme en commission, notre groupe fera preuve d’un esprit constructif et veillera à ce que ce texte de justice sociale ait une rédaction équilibrée.
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble partage l’ambition de votre proposition de loi – un texte de progrès – et votera en sa faveur, sous réserve de l’adoption des modifications proposées par le Gouvernement.
(Mmes Jacqueline Dubois et Géraldine Bannier applaudissent.) La parole est à M. Thierry Benoit. Monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux de vous retrouver car ce débat me rappelle un grand moment : l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite. Pour tout vous dire – je profite d’être à la tribune pour vous faire part de mes desiderata –, j’aimerais qu’avant la fin de la législature, nous puissions, sinon achever, du moins poursuivre le travail que nous avons commencé en la matière.
Je le dis tout de go, c’est l’occasion pour moi de rappeler quelques mesures pour lesquelles les centristes, notamment ceux du groupe UDI et indépendants, militent depuis plusieurs années : la mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, la convergence entre le public et le privé ainsi que l’instauration d’un régime universel de retraite par points.
Cher André Chassaigne, vous avez beaucoup travaillé sur la question des retraites agricoles, notamment au cours de la législature précédente, ce qui a permis d’aboutir à la revalorisation des retraites des chefs d’exploitation, lesquels méritaient bien une pension à hauteur de 85 % du SMIC, soit environ 1 000 euros. Vous avez ensuite déroulé votre pelote en incluant dans votre réflexion la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. C’est une bonne chose. D’ailleurs, je le dis d’emblée : je suis ici, en tant que représentant du groupe UDI et indépendants, pour poursuivre le travail que nous avons commencé en commission et pour soutenir votre proposition de loi.
Je sais – l’expérience nous l’a montré, cher André Chassaigne – que, lorsque l’on est au Gouvernement, ce n’est jamais le moment de prendre de telles mesures qui, même si elles représentent des avancées, coûtent un peu d’argent.
On l’a encore bien vu ce matin avec une bonne proposition de loi qui concernait entre autres l’allocation adulte handicapé, et qui n’a pas pu aboutir pour des raisons notamment financières. Je peux comprendre que cette proposition de loi, qui coûterait de 850 millions d’euros…
Un milliard ! …à 1 milliard d’euros si elle était adoptée telle quelle, fasse réfléchir le Gouvernement puisqu’il est responsable de la gestion des finances publiques, mais de par mon expérience de citoyen, puis de celle d’élu, j’entends depuis bientôt quarante ans beaucoup de membres de la majorité ou de ministres nous expliquer que ce n’est pas le moment, qu’il n’y a pas l’argent pour les avancées sociales proposées, notamment quand il s’agit d’aider les plus faibles d’entre nous. Il n’y a jamais d’argent pour cela !
Pourtant on a bien su, au moment de la crise des gilets jaunes, trouver les quelques milliards qu’il fallait en les débloquant dans l’urgence, et la crise sanitaire a aussi conduit, à juste titre, le Gouvernement à prendre des décisions budgétairement difficiles pour soutenir le système économique de notre pays. Et pour ces agriculteurs qui n’ont pas un statut à la hauteur des efforts fournis ni non plus un niveau de cotisation approprié, qu’ils soient chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs ou aides familiaux, il y a cet après-midi matière à corriger l’état des choses.
J’ai apprécié, monsieur le secrétaire d’État, que, dans votre propos introductif, vous élargissiez la question à l’ensemble des indépendants. On en a parlé en commission, avec le rapporteur André Chassaigne, bien sûr, mais aussi avec Nicolas Turquois : les artisans et les commerçants eux aussi travaillent dur, mais le système de solidarité dont ils bénéficient n’est pas à la hauteur des enjeux. En tout cas, je félicite les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, en particulier André Chassaigne, pour sa persévérance en la matière.
Il est d’autant plus nécessaire d’avancer sur ces sujets que les Français acceptent de moins en moins ces situations, ces petites retraites qu’ils vivent comme des injustices mais aussi comme des humiliations, et que le plus important dans une population, c’est sa cohésion. Et s’il y a une question qui doit nous préoccuper encore plus aujourd’hui qu’hier, c’est bien la cohésion de la population. Il faut dès lors travailler à corriger les inégalités.
Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi car, comme je l’ai dit en conclusion de nos débats en commission, toutes les avancées, aussi petites soient-elles, sont bonnes à prendre en matière de petites retraites.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à Mme Jeanine Dubié. En juillet dernier, notre parlement a acté une avancée majeure en assurant aux chefs d’exploitation agricole une revalorisation de leur pension de retraite, portée à au moins 85 % du SMIC pour une carrière complète. Et, comme l’an passé, nous devons au groupe GDR et à son président, André Chassaigne, de pouvoir à nouveau débattre dans l’hémicycle des injustices qui touchent les retraités agricoles, ce dont je tiens à les remercier. Le juste rattrapage opéré l’an dernier était un premier pas vers une plus grande reconnaissance des métiers agricoles ; il est désormais nécessaire de parachever la démarche en reconnaissant à sa juste valeur le travail accompli par les conjoints collaborateurs et par les aides familiaux. Il y a urgence puisqu’en 2019, leur pension moyenne était de 555 euros par mois. Comme tous ici, je ne me satisfais pas qu’une vie de travail donne lieu à une retraite minimale, sous le seuil de pauvreté. Les premières victimes, cela a été rappelé, sont les femmes : aujourd’hui encore, elles pâtissent d’une situation héritée du début du XXe siècle, quand leur travail n’était pas reconnu en tant que tel et qu’on se bornait à considérer qu’elles aidaient éventuellement leur mari. En dépit d’une évolution de leur statut, le rôle actif qu’elles jouent dans les exploitations ne donne toujours pas lieu à un niveau de retraite satisfaisant ; il est même inférieur à celui des agriculteurs.
La proposition de loi que nous examinons en ce début d’après-midi est une excellente occasion pour corriger cette situation puisqu’en s’appuyant sur trois leviers complémentaires, elle constitue une première étape pour réduire les inégalités des pensions et augmenter le niveau des retraites agricoles les plus faibles.
Tout d’abord, l’article 1er pose les bases d’un système plus juste en établissant une forme d’équité entre les non-salariés agricoles. Je me réjouis qu’un compromis ait pu être trouvé sur cet article : les amendements que nous allons examiner permettront enfin d’aligner la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celle des chefs d’exploitation. La PMR aura donc un montant unique et passera, pour les premiers, de 555 euros à 699 euros. Par ailleurs, ces amendements prévoient le relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour une personne seule, ce qui garantira une augmentation de 30 euros du montant de ce plafond, ainsi porté à 906 euros.
J’estime néanmoins que ce n’est qu’un premier pas car l’article 1er initial avait pour ambition la convergence entre la pension majorée de référence et le minimum contributif du régime général. Je pense que cet horizon ne doit pas être perdu de vue, d’autant plus que la commission a fait le choix de supprimer l’article 2 qui prévoyait l’ouverture aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire. Le groupe Libertés et territoires votera les amendements visant à rétablir cet article, si nécessaire pour relever le montant minimal de la pension à 85 % du SMIC, comme pour les chefs d’exploitation agricole.
Je comprends les réticences de la majorité et du Gouvernement à l’égard de cette disposition, en particulier en raison de son coût pour nos finances publiques, mais, comme l’a indiqué le rapporteur André Chassaigne, ce coût a déjà été réduit de moitié en raison de l’écrêtement introduit qui évite ainsi de prendre en compte les pensions versées par d’autres régimes. Et puis, de toute façon, nous ne sommes pas à la hauteur si nous ne raisonnons qu’en termes de considérations financières lorsqu’il est question des pensions de retraite des agriculteurs, qui sont parmi les plus faibles de notre pays. Il me semble qu’une solution alternative est possible et préférable à une suppression pure et simple de l’article 2.
Je salue, en revanche, le nouvel article 1 
bis , qui oblige la caisse de retraite à informer les pensionnés susceptibles d’avoir recours à l’ASPA, mais j’insiste sur l’importance d’informer aussi les agriculteurs sur l’évolution du droit en matière de succession et d’harmoniser les règles dans tous les départements. 
Enfin, le troisième levier, prévu à l’article 3, consiste à limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur, comme c’est le cas pour les aides familiaux. Cette évolution est bienvenue car elle permettra d’éviter aux personnes concernées, le plus souvent des femmes, de travailler sous un statut moins protecteur du fait de cotisations plus faibles.
De manière générale, une réflexion plus large sur la revalorisation du statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial devrait être entreprise pour mieux reconnaître leur travail. Une réflexion qui dépasse le secteur agricole sera également nécessaire car, nous le savons, la question des petites retraites n’est pas propre à ce dernier. D’ici là, nous avons l’occasion aujourd’hui de réaliser une première avancée pour les non-salariés agricoles. Notre groupe soutiendra évidemment cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Tout d’abord, je tiens à remercier André Chassaigne pour son implication tenace depuis de nombreuses années dans l’amélioration des conditions de vie des agriculteurs, en particulier pour les avancées obtenues concernant leur retraite.
Nous avons été étonnés de voir que des propositions de loi similaires n’ont finalement pas été soutenues par la majorité – je pense à celle de Mme Jacqueline Dubois relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont le contenu n’a pas été repris par les collègues de son groupe lors des débats en commission. Lorsque l’on parle de la nécessité de revaloriser les pensions et les revenus des agriculteurs, il ne suffit pas de hocher la tête : il faut voter toute avancée en ce sens, surtout si elle est identique à la solution proposée par une députée de la majorité ayant travaillé sur le sujet. Sinon c’est incompréhensible, ou plutôt cela signifie que les propositions que vous formulez, chers collègues de la majorité, ne sont que de l’affichage ou du clientélisme. Je rappelle que Mme Dubois, tout comme M. Chassaigne, demande l’alignement du taux de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sur celle des chefs d’exploitation : c’est bien là le minimum pour ceux qui demeurent les parents pauvres du système de retraite agricole. Nos deux collègues se rejoignent également sur la nécessité d’aligner l’indexation des pensions majorées de référence sur celle des minima contributifs ainsi que sur le relèvement du plafond limitant le versement de la pension majorée de référence au même niveau que l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
À voir le niveau de certaines pensions, tous secteurs confondus, il est absolument urgent d’agir, surtout pour corriger la situation que subissent les femmes : 74 % d’entre elles bénéficient d’une retraite de moins de 1 000 euros par an et l’écart du montant des pensions entre femmes et hommes est de 41 %. Tel que le système économique est construit, il inflige une double peine aux agriculteurs : un faible revenu tout au long de leur vie, ce qui signifie peu cotisations et donc un bas niveau de pension. Notre camarade André Chassaigne a déjà apporté sa pierre à l’édifice, sa proposition de loi portant le niveau minimum des retraites à 85 % du SMIC pour les chefs d’exploitation ayant été adoptée l’an dernier. Aujourd’hui, il propose d’aller plus loin, ce qui est vraiment nécessaire. Il est urgent d’améliorer les conditions matérielles d’existence des femmes, qu’elles soient conjointes collaboratrices ou aidantes familiales, en redéfinissant leur statut et en harmonisant par le haut les règles de calcul du montant de leur retraite.
Nous sommes également favorables à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, évoluant ensuite vers le statut de salarié coexploitant ou de chef d’exploitation. Cela l’obligera à cotiser davantage, mais c’est ainsi que l’on peut obtenir une couverture sociale plus importante.
Enfin, nous sommes pour l’élargissement de l’accès au complément différentiel de points de la retraite complémentaire obligatoire. En raison de la complexité et de la technicité du régime des non-salariés et de ses différents étages, les pensions des personnes concernées – notamment les femmes qui n’étaient pas rémunérées lorsqu’elles travaillaient au sein de la structure agricole – sont en effet très faibles.
Un autre sujet sur lequel il me semble important de nous pencher ultérieurement est celui de la MSA. Ainsi, s’agissant des indemnités journalières, lorsqu’un agriculteur se blesse, par exemple, le montant du revenu journalier après trois jours de carence est de 21,47 euros du quatrième au vingt-huitième jour et de 28,63 euros à partir du vingt-neuvième jour, des compensations financières insuffisantes pour embaucher un remplaçant.
Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion d’améliorer les choses : les intentions affichées doivent donc se traduire concrètement dans ce texte. Les avancées réalisées en commission ne sont pas suffisantes ; j’espère qu’aujourd’hui, il sera possible d’améliorer la situation des retraités agricoles en revenant au texte initial, en particulier en rétablissant l’article 2.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour soutenir l’amendement no 15, portant article additionnel avant l’article 1er. Cet amendement modifie la rédaction du titre 1er de la proposition de loi afin de la mettre en cohérence avec la rédaction adoptée en commission des affaires sociales. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Certes, à titre personnel, je me suis opposé à la réécriture de l’article 1er, qui a été vidé d’une partie de son contenu. Mais il faut bien adapter l’intitulé du titre Ier en conséquence. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 15 est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 5, 8 et 18, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Comme beaucoup d’entre nous, je tenais à être présent pour effectuer ce petit pas, cette avancée certes modeste mais concrète et précise.
Le 18 juin de l’année dernière, nous avions déjà progressé s’agissant des chefs d’exploitation, en faisant en sorte que leurs retraites soient au moins égales à 85 % du SMIC. Mais nous n’avions pas pour autant oublié les conjoints collaborateurs – qui sont essentiellement des conjointes – et les aides familiaux, encore nombreux. L’idéal eut été d’amener également leurs retraites à 85 % du SMIC. Ce ne sera pas le cas, mais la revalorisation à laquelle nous allons procéder représentera l’équivalent de 100 euros ; pour une petite retraite, c’est important. Ce petit pas était nécessaire.
Il n’empêche, j’ai toujours à l’esprit la réflexion d’une dame de ma circonscription, conjointe d’un chef d’exploitation ; elle a travaillé à ses côtés tout en élevant ses cinq enfants. Elle m’expliquait que ces derniers, quel que soit le métier qu’ils exercent aujourd’hui, paient la retraite des autres, et que les cotisations qu’ils acquittent sont bien supérieures à la pension qu’elle perçoit, alors qu’elle les a élevés ; est-ce bien juste ? Même si nous progressons – notre groupe le constate volontiers –, la démarche n’est pas pour autant aboutie et le chemin à parcourir reste long.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 5, 8 et 18.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5.
L’article 1er, tel qu’adopté par la commission, aligne le montant de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celui des chefs d’exploitation, soit une augmentation pouvant aller jusqu’à 150 euros par mois. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne s’applique qu’aux nouveaux retraités et ne permet donc pas de revaloriser les retraites actuellement accordées aux anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux. C’est vrai ! Le présent amendement prévoit donc d’étendre également aux retraités actuels le bénéfice du relèvement de la PMR. Le Gouvernement souhaite par ailleurs renforcer cette mesure en alignant le seuil d’écrêtement tout régime de la PMR sur le montant de l’ASPA, pour les retraités d’aujourd’hui comme de demain, comme l’avaient proposé Jacqueline Dubois et ses collègues dans leur proposition de loi. Quelque 17 500 retraités supplémentaires pourront ainsi bénéficier de la PMR.
Le Gouvernement propose enfin de relever le montant de la PMR au niveau du MICO majoré, soit à 705 euros. Cette augmentation sera réalisée par voie réglementaire. Au total, plus de 210 000 retraités, dont 67 % de femmes, bénéficieront de cette série de mesures. Ces femmes verront leur pension augmenter de manière significative, en moyenne de 100 euros pour les anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8. Après la suppression par la commission de l’article 2, je jugeais insuffisantes les avancées de la proposition de loi. Nous avons donc travaillé avec le Gouvernement afin d’y remédier.
Nous avons exploré plusieurs directions. Premièrement, nous souhaitions amalgamer ce qu’on appelle le stock et le flux, de façon à ce que tout le monde puisse bénéficier de la fusion de la PMR1 et de la PMR2. Cela représente une augmentation de 62 euros en moyenne, mais le montant peut être bien supérieur s’agissant des femmes.
Deuxièmement, nous avons repris la proposition de Jacqueline Dubois d’aligner le plafond d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’ASPA, ce qui permettra une augmentation de 30 euros de ce plafond. Par rapport au texte adopté par la commission, cela va entraîner une hausse de la plupart des retraites, tout en étendant le champ des bénéficiaires.
Les amendements identiques sont le résultat de ce travail collectif.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 18. Il tend en effet à fixer un montant unique de PMR quel que soit le statut de l’assuré non-salarié agricole. Le montant que perçoivent les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui est aujourd’hui de 555,50 euros, sera ainsi aligné sur celui des chefs d’exploitation, soit 699,07 euros.
J’appelle l’attention sur le fait que pour tous les retraités agricoles, la valeur de la pension majorée sera bien calculée à partir du montant de la PMR1 de 2022. Aujourd’hui, pour beaucoup de ces retraités, le droit à majoration est calculé sur la valeur de la PMR2 de 2009 – année où elle a été créée –, soit 503 euros. La PMR étant relevée à 705 euros, le calcul portera sur 200 euros de plus, ce qui est significatif.
N’ayant pas besoin de demander les avis du rapporteur et du Gouvernement sur des amendements identiques déposés par l’un et par l’autre, je vous propose d’ouvrir directement le débat.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je voudrais vraiment saluer cette proposition. Le sujet est très technique – d’ailleurs, à les lire, les amendements ne semblent pas très sexy, si vous me passez l’expression. Pourtant, le « petit pas » évoqué par certains permettra concrètement le versement de 100 euros supplémentaires en moyenne. Cela représente entre 15 et 20 % d’augmentation ; j’aimerais que tous les petits pas soient du même ordre ! Le montant de la PMR sera ainsi aligné sur celui du MICO majoré. Autrement dit, qu’on soit agriculteur ou salarié relevant du régime général, les mécanismes seront presque similaires, à quelques petites différences près.
Je note que monsieur Le Fur, dans son argumentaire, s’est fait le meilleur avocat du régime unique de retraite. En effet, les enfants des agriculteurs, s’ils ne relèvent pas du régime agricole, peuvent financer par leurs cotisations des pensions plus élevées que celles dont bénéficient leurs parents. Telle est la réalité de la vie d’aujourd’hui : on n’est plus, comme autrefois, agriculteur de génération en génération. D’ailleurs, on n’est même plus forcément agriculteur toute sa vie : certaines personnes entament une seconde carrière dans l’agriculture, et inversement, certains agriculteurs changent de métier au cours de leur vie et deviennent salariés.
Non seulement cette initiative va conduire à augmenter de 100 euros le montant des petites retraites, mais elle permettra d’harmoniser les montants minimums, quel que soit le métier exercé. Je remercie donc le rapporteur, de même que le Gouvernement, pour cette avancée majeure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.) La parole est à M. Arnaud Viala. Nous souscrivons évidemment à cette proposition et nous voterons ces amendements de réécriture de l’article 1er. Je précise qu’en parlant de petit pas, je faisais surtout référence à la durée qu’il aura fallu au Parlement pour se saisir du problème. Malheureusement, de nombreux retraités ne bénéficieront pas de cette augmentation ; pour eux, c’est trop tard. Je le redis : nous devons vraiment mettre un terme à ces injustices. La mesure s’applique aussi aux retraités actuels ! Je sais qu’on prend en compte le stock, mais à force d’attendre, certains ne sont plus de ce monde,… Eh non, ils ne sont plus là ! …et c’était ceux qui avaient le plus souffert. Monsieur Turquois, vous connaissez suffisamment bien le monde agricole pour savoir que ce que je dis est vrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Thierry Benoit. Ensuite, nous en reviendrons au strict respect du règlement. Ce n’est pas un orateur par groupe ?
Je me réjouis du résultat obtenu. À la fin de l’examen en commission, j’ai indiqué que les avancées, si petites soient-elles, sont toujours bonnes à prendre. Je remercie le rapporteur et le Gouvernement d’avoir travaillé ensemble car, comme le dit Nicolas Turquois, 100 euros, ce n’est pas rien.
Je ne veux pas être taquin ou de mauvaise foi à l’égard de nos collègues du groupe Les Républicains mais, il y a quinze ans, j’étais déjà député. Pourquoi le sujet n’a-t-il pas été traité à ce moment ? Ou sous le mandat de François Hollande ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Excellent ! Il faut être raisonnable : quand je suis arrivé à l’Assemblée, en 2007, les petites retraites étaient déjà une réalité.
Madame la ministre, je souhaiterais évoquer le cas des conjoints d’artisans et de commerçants et, plus largement, des indépendants. Avant la fin de la législature, j’aimerais qu’un travail rapide de la part du Gouvernement ou qu’une initiative parlementaire soutenue par l’exécutif nous permette d’avancer sur le sujet ; sincèrement, c’est important pour eux. Comme le dit Nicolas Turquois, à ce niveau de petites retraites, 100 ou 150 euros de plus, c’est énorme ; c’est malheureux, mais c’est ainsi. Quoi qu’il en soit, je salue les artisans de l’avancée qui nous est proposée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.) Excellent ! Mes chers collègues, à l’inverse de ce qui s’est passé ce matin, je sens qu’il règne une bonne ambiance dans l’hémicycle. Aussi, permettez-moi de vous le dire amicalement : la multiplication des interventions compliquerait la vie du groupe GDR, qui ne pourrait pas, dès lors, aller jusqu’au bout de l’examen des textes inscrits à son ordre du jour réservé. Nous allons donc nous en tenir au règlement et limiter à deux le nombre d’interventions après la présentation des amendements. Merci, monsieur le président ! Le président connaît bien le règlement ! Cette disposition a au moins le mérite de protéger le groupe GDR…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 8 et 18.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                120
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                119
                Contre                1
(Les amendements identiques nos 5, 8 et 18 sont adoptés. En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.) (Exclamations sur divers bancs.) Qui a voté contre ? Il y a une erreur ! Il ne m’appartient pas d’en juger. Si quelqu’un s’est trompé, il peut demander la publication d’une mise au point. Cela étant, si c’est Mme Lasserre, je ne manquerai pas de le faire savoir dans les Pyrénées-Atlantiques… (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 7 rectifié. Il s’agit simplement de créer un titre Ier  bis pour tenir compte de l’adoption en commission d’un amendement de Jacqueline Dubois qui prévoit la transmission aux pensionnés d’informations relatives à l’ASPA.
(L’amendement no 7 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 6, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 25. Le Gouvernement en est d’accord, il est nécessaire de favoriser le recours à l’ASPA en renforçant l’information des pensionnés concernés. Nous rejoignons ainsi l’objectif de la commission des affaires sociales, qui a adopté l’amendement de Jacqueline Dubois à l’origine de cet article 1er  bis . C’est également ce que préconisent Nicolas Turquois et Lionel Causse dans le rapport remis en mai dernier.
Toutefois la rédaction actuelle de l’article 1er 
bis ne me paraît pas proportionnée. Une information annuelle des personnes potentiellement éligibles serait particulièrement lourde à mettre en œuvre par les caisses de retraite, sans être nécessairement ciblée ni pertinente pour les assurés recevant l’information chaque année. C’est pourquoi le Gouvernement propose par le présent amendement une information des assurés, par les caisses de retraite, l’année précédant leur éligibilité à l’ASPA, et non pas seulement, comme aujourd’hui, au moment de la liquidation de leur retraite. Ce décalage temporel apparaît en effet comme l’un des principaux facteurs de non-recours à l’allocation.
Cette obligation, inscrite dans la loi, sera par ailleurs compatible avec des actions ciblées et définies en fonction du contexte de chaque assuré par les caisses de retraite, actions qui sont déjà menées aujourd’hui.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir le sous-amendement no 25. Il s’agit d’un sous-amendement d’appel, qui propose qu’une information spécifique sur l’ASPA soit également adressée aux personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), lorsque cette dernière aide leur est octroyée. En effet, il arrive que des personnes qui pourraient bénéficier de l’ASPA n’en fassent pas la demande parce qu’elles n’en ressentent pas le besoin à 65 ans. Mais à 81 ou à 85 ans, quand elles commencent à avoir des difficultés à rester autonomes, elles pourraient y avoir recours. Nous souhaiterions donc que les caisses interviennent au moment de l’octroi de l’APA pour accompagner les bénéficiaires dans cette démarche. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ? Je suis d’accord avec l’amendement tel qu’il est rédigé par le Gouvernement. Nous avions d’ailleurs échangé sur ce point. La commission a émis un avis favorable au sous-amendement de Mme Dubois ; pour ma part – je le dis tranquillement –, j’y suis défavorable. En effet, il imposerait une obligation d’informer sur l’ASPA lors de l’octroi de l’APA ; or celle-ci relève des départements. Cette disposition, qui représente une forme d’intrusion dans les responsabilités de la collectivité départementale, pourrait créer un problème au Sénat, mettant en péril le vote que je souhaite conforme et retardant la mise en application de la proposition de loi. Très bonne réflexion ! Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ? Le Gouvernement souscrit à la nécessité de favoriser le recours à l’ASPA en renforçant l’information des retraités concernés. Toutefois une information visant spécifiquement les bénéficiaires de l’APA soulève des difficultés pratiques importantes. En effet, comme vient de le dire M. le président Chassaigne, l’APA est une allocation servie par les conseils départementaux, et ce potentiellement dès l’âge de 60 ans, soit avant l’âge légal de droit commun. Les caisses de retraite servant l’ASPA n’ont pas accès à la liste des allocataires de l’APA, et un tel échange d’informations serait difficile à assurer.
Votre sous-amendement permet toutefois d’appeler l’attention sur l’importance de fournir des informations sur l’ASPA aussi après l’âge minimal pour bénéficier de cette aide, c’est-à-dire 65 ans, afin de prendre en compte les différents aléas de la vie. Je rejoins votre préoccupation et demanderai aux principaux régimes de retraite de base de travailler à des mécanismes d’information ciblée lorsqu’ils ont connaissance d’un changement de situation significatif d’un retraité, par exemple dans le cadre des dispositifs d’action sociale déployés par ces régimes. Ces actions doivent néanmoins être élaborées et déployés avec souplesse et ne relèvent pas du domaine de la loi.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois. J’entends vos arguments. Mon intention était bien d’appeler l’attention de tous, départements comme caisses de retraite, sur cette difficulté. Je retire le sous-amendement. Excellent !
(Le sous-amendement no 25 est retiré.)
(L’amendement no 6 est adopté ; en conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 3, 10, 4, 12 et 11, tendant à rétablir l’article 2 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3 et 10 sont identiques, tout comme les amendements nos 4 et 12.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise en effet à rétablir l’article 2, qui, supprimé en commission, prévoyait d’étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux intervenant dans les exploitations agricoles le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Cette prestation vise à compenser l’écart entre le montant annuel d’une pension comprenant la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire, et un montant plancher équivalant à 85 % du SMIC annuel, en référence à la loi du 3 juillet 2020. L’extension que permet cet article complète la revalorisation des pensions agricoles modestes des conjoints collaborateurs – qui, cela a été rappelé à de multiples reprises, sont à 85 % des femmes – et des aides familiaux, dans un souci de justice sociale et de reconnaissance du travail qu’ils effectuent dans les exploitations agricoles. (Mme Martine Wonner applaudit.) L’amendement no 10 de M. le rapporteur est défendu. Il a été très bien défendu par M. Dufrègne ! La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 4. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre aux non-salariés agricoles, à savoir les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui ne remplissent pas les conditions comparables à celles des exploitants agricoles, de bénéficier d’une augmentation progressive du complément différentiel. En laissant un délai suffisant au déploiement technique de la mesure, l’amendement permet à tous les non-salariés agricoles de bénéficier à terme d’un montant de pension minimal de 85 % du SMIC, après des seuils progressifs de 75 % et de 80 %. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12. La seule chose que j’aie à ajouter à la présentation de Jean-Paul Dufrègne, c’est que l’amendement résulte des auditions que nous avons menées. Nos échanges avec les différentes organisations syndicales agricoles et avec l’Association nationale des retraités agricoles de France montrent que cet objectif de 85 %, inscrit dans la proposition de loi, leur semble incontournable. C’est pourquoi, l’article 2 ayant été supprimé en commission, j’ai proposé d’organiser un échelonnement.
La proposition de loi apportera des avancées réelles, qu’en aucun cas je ne vais nier. Ce qui pourrait manquer, je crois l’avoir dit en commission, c’est ce seuil de 85 %, l’étoile à laquelle accrocher notre charrue, un objectif daté qui donne aux retraités agricoles l’espoir d’arriver, un jour, à une véritable parité entre les non-salariés agricoles – conjoints collaborateurs ou aides familiaux – et les chefs d’exploitation. Voilà l’objectif de l’amendement.
Vous avez à nouveau la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11. C’est le repli du repli ! La charge financière étant l’objection la plus courante, je propose avec cet amendement que la mesure de progrès – la parité entre chefs d’exploitation et conjoints collaborateurs et aides familiaux – n’entre en vigueur que pour les nouveaux retraités, qui prennent leur retraite à partir du vote de la proposition de loi. La dépense se limiterait, la première année, à 14 millions d’euros et pourrait se révéler décroissante. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces différents amendements ? Ils visent à étendre progressivement aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Plusieurs solutions sont proposées : le rétablissement de l’article 2, avec les amendements nos 3 et 10 ; la montée en charge progressive du complément différentiel, avec les amendements nos 4 et 12 ; l’ouverture du complément différentiel aux seuls futurs retraités, avec l’amendement no 11 que vient de présenter M. le président Chassaigne.
Quelle que soit la rédaction, le Gouvernement est défavorable à une telle proposition, pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, la garantie de pension est aujourd’hui réservée aux exploitants agricoles car elle reflète l’effort contributif supérieur des assurés par rapport à celui des autres affiliés au régime des non-salariés agricoles. Cela a d’ailleurs été rappelé durant l’examen du texte en commission, examen qui s’est soldé par la suppression de cette disposition. C’est d’abord par le travail et le versement de cotisations que l’on pourra remédier au problème des petites retraites.
Ensuite, la question des petites pensions n’est pas catégorielle : elle se retrouve dans tous les régimes, le rapport des députés Nicolas Turquois et Lionel Causse l’a clairement démontré. Dès lors, un objectif de pension minimale ne peut s’inscrire que dans une logique universelle. Prenons garde à ne pas nourrir un sentiment d’iniquité, notamment au regard de la situation des artisans et des commerçants à la retraite !
Enfin, quelle qu’en soit l’ampleur, cette disposition n’est pas financée. Or, nous le savons tous, il n’y a jamais de droits gratuits ; à la fin, c’est toujours la solidarité nationale ou une autre profession qui se retrouve à en financer le coût.
Le Gouvernement est cependant déterminé à poursuivre son action en faveur des petites retraites. C’est pour cela que nous venons de soutenir l’alignement du montant des pensions majorées de référence, ce qui permet d’uniformiser les minima de pension de base propres au régime des non-salariés agricoles. C’est aussi pour cela que le Gouvernement est favorable au relèvement du plafond d’écrêtement tout régime de la PMR au niveau du montant du minimum vieillesse pour tous les retraités, y compris ceux qui le sont déjà, comme vient de le voter votre assemblée à l’article 1er.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Nicolas Turquois. Je sais que cela fait partie du jeu politique, pour les oppositions, de proposer du sucré face à un Gouvernement et à une majorité qui doivent se montrer responsables. Mais nous nous inscrivons tous dans la continuité de la République dont il nous faut préserver les grands principes pour ceux qui nous succéderont. Or, en matière de système de retraite, il en est un grand, celui de la contributivité et de la proportionnalité de l’effort de chacun. Que des personnes ayant contribué de manière inégale bénéficient d’un même montant de retraite – car c’est ce que propose votre amendement – pose indubitablement question. Cela remet en cause l’organisation même du système, et ce n’est pas acceptable. Vous dites, monsieur le rapporteur, que toutes les organisations syndicales étaient favorables au seuil de 85 %. Bien sûr, tout le monde est favorable à une augmentation ; mais a-t-on prévu, en contrepartie, une augmentation de l’effort contributif ? Je suis moins sûr qu’il y ait unanimité sur ce point ! Je suis résolument contre ces amendements qui remettent profondément en cause les principes mêmes de notre système de retraite. Et c’est vous qui dites ça ! La parole est à Mme Martine Wonner. Je trouve ce moment très important. Vous dites qu’il s’agit d’un jeu de l’opposition, mais l’opposition, depuis ce matin, ne joue absolument pas ; elle parle de dignité et de respect. On aurait voulu qu’elle soit entendue, ce matin, sur les personnes en situation de handicap, et, maintenant, sur des personnes qui ont contribué toute leur vie,… Justement, non ! …à côté de leurs époux ou dans d’autres circonstances. Au moment où elles prennent leur retraite, elles devraient, elles aussi, être considérées. J’aurais même souhaité qu’on ne propose pas d’amendements de repli, mais je comprends la préoccupation de M. le rapporteur, que je remercie d’avoir bien voulu tendre, une fois de plus, une main au Gouvernement qui, une fois de plus, la refuse et reste bloqué sur sa position. (Mme la ministre fait un signe de protestation.)
Mais si, madame la ministre, ne secouez pas la tête ! Non, vraiment ! Même si nous avons été heureux de l’avancée obtenue à l’article 1er, et je vous remercie pour cela, il est vraiment dommage que vous n’alliez pas au-delà, et que vous soyez incapable d’entendre nos sollicitations. M. le rapporteur n’a pas fabriqué cette proposition de toutes pièces ; elle est le fruit des auditions. Je le remercie sincèrement pour cette énième tentative d’aller vers davantage d’égalité sociale.
(Les amendements identiques nos 3 et 10 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 4 et 12 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Géraldine Bannier. Je n’ai eu de cesse, pendant cette législature, avec d’autres députés – je pense en particulier à Jean-Pierre Cubertafon, qui n’est pas présent aujourd’hui – de rappeler l’importance des avancées obtenues sur le sujet des retraites agricoles : questions écrites multiples, dépôt d’amendements sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale, interventions lors des débats sur la réforme des retraites. La loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne, a attribué 100 euros supplémentaires par mois aux chefs d’exploitation, mesure juste et méritée pour des personnes qui consacrent leur vie à nourrir les autres, qui ne comptent pas leurs heures et qui travaillent tous les jours, par tous les temps, malgré les difficultés.
On avait oublié les conjoints, les femmes. Aussi ai-je une pensée pour Marie-Paule, Simone, Jacqueline, Claudine et Michèle, toutes ces femmes que je connais, et pour celles que je connais moins, mais que je n’oublie pas, dont la vie n’a clairement pas été facile. Il s’agissait, pour toutes ces femmes, de faire la traite, de nourrir les bêtes, de préparer les repas pour un régiment lors des périodes de moisson et d’ensilage, mais aussi de faire la comptabilité et, au milieu de tout cela, d’élever les enfants, sans le soutien d’une assistante maternelle. Les périodes de repos étaient rares. Les vacances ? Un mot bien souvent exotique. Et lorsque ces femmes se plaignaient de leur maigre retraite pour cette vie de travail – car il arrivait tout de même qu’elles s’en plaignent –, des agents administratifs peu scrupuleux avaient l’outrecuidance de leur répondre qu’elles avaient eu la chance d’élever leurs enfants. Quelle ignorance de ce qui a fait la vie de ces familles plongées dans le travail, parfois jusqu’à l’épuisement !
Au nom de toutes ces femmes, je remercie André Chassaigne pour cette nouvelle proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LT, Agir ens et UDI-I.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 20, 23 et 24, qui font l’objet d’un sous-amendement no 28 .
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 20.
Le Gouvernement partage la volonté de limiter dans le temps le statut de conjoint collaborateur. Si ce statut, créé en 1999, a permis aux femmes de chefs d’exploitation de renforcer leurs droits en matière de protection sociale, il s’avère en pratique pénalisant en matière de droits à la retraite pour les assurés qui effectuent toute leur carrière sous ce statut. Le constat est partagé par tous les groupes politiques et par toutes les organisations professionnelles agricoles.
C’est pourquoi le présent amendement tend à modifier l’article 3 afin d’étendre la limitation aux personnes possédant la qualité de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 et de renforcer la portée de la disposition adoptée par la commission en traduisant cette volonté politique à plus court terme. Un même délai de prévenance s’appliquera donc à toutes les personnes sous ce statut hier, aujourd’hui et demain. Si j’en crois les différents amendements déposés sur l’article 3, cette volonté est largement partagée.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23. Cet amendement vise à éviter la trappe aux petites retraites et propose qu’un conjoint collaborateur opte dans les cinq ans, à partir du 1er janvier 2022, pour un statut plus protecteur, conformément à ce qui était prévu par le texte initial. Dans la réalité, nous voyons que cette situation se produit souvent : quand son mari plus âgé prend sa retraite, son épouse, qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, devient chef d’exploitation ; et quand cet agriculteur était associé avec son fils ou sa fille dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), alors la mère prend sa place dans le groupement. Dans les faits, il est donc relativement fréquent que les conjoints collaborateurs abandonnent ce statut.
Toutefois, nous n’avions pas envisagé, dans la proposition de loi initiale, de prendre en compte les conjoints collaborateurs déjà en activité : nous nous étions limités à ceux qui entreraient en activité le 1er janvier 2022. Toutes les organisations syndicales que nous avons auditionnées ont insisté sur la nécessité de sortir de ce statut et de faire preuve de volontarisme politique en la matière, afin que le texte concerne non seulement ceux qui seront en activité à partir du 1er janvier 2022, mais aussi ceux qui, l’étant depuis plusieurs années, auront aussi à choisir, dans un délai de cinq ans, un statut plus protecteur. Tel est le sens de cet amendement, sur lequel nous sommes parvenus à un accord avec le Gouvernement.
Il s’agit, avec cette mesure, de remédier au problème des petites retraites agricoles. Cela a été dit et redit : nous ne pouvons pas nous appuyer uniquement sur la solidarité nationale, même si elle est indispensable ; nous devons aussi prendre des mesures fortes pour lutter contre un statut défavorable en matière de retraite.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 24. Comme les précédents, cet amendement a été déposé à l’initiative du groupe La République en marche. Je veux d’ailleurs remercier tous les députés de la majorité qui ont travaillé à mes côtés cet hiver pour préparer la proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont quatre dispositions font partie du texte que nous examinons et seront, je l’espère, adoptées dans quelques minutes.
Le présent amendement reprend l’une de ces dispositions et a été proposé par plusieurs syndicats agricoles, notamment celui des retraités. Disons-le clairement : les retraités regrettent qu’on ne leur ait pas proposé avant de cotiser davantage. Le seul moyen de rétablir l’équité entre tous les retraités est de mettre fin aux statuts précaires ou peu protecteurs. Je me réjouis donc que cet amendement limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur. Ce statut peut être utile quelques années, mais en aucun cas toute une carrière.
Exactement ! La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir le sous-amendement no 28. Je vous l’avoue, la démarche proposée par ces amendements me fait douter. Lors du débat sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, j’avais pourtant proposé une disposition similaire. Non seulement le statut de conjoint collaborateur constitue une trappe à petites retraites, mais, à une époque où l’on se préoccupe de l’égalité entre les hommes et les femmes, il renvoie une image des femmes d’agriculteurs dont on ne peut se satisfaire.
Néanmoins, s’il me paraissait indispensable de limiter ce statut pour les futurs conjoints, parce qu’il confère des droits à la retraite très faibles, la question me paraît moins évidente pour les femmes qui le sont déjà et, pour certaines, depuis longtemps. La moyenne d’âge des conjoints collaborateurs est aujourd’hui de 53 ans. Les femmes qui le sont depuis vingt-cinq ou trente ans auront donc 58 ans dans cinq ans et on leur dira qu’elles doivent abandonner ce statut pour prendre celui de salarié – mais toutes les exploitations ne pourront pas se le permettre – ou celui de chef d’exploitation – ce qui ne sera peut-être pas possible non plus, une femme d’exploitant agricole n’étant pas toujours plus jeune que son mari. J’ai des exemples précis en tête. En obligeant, dans cinq ans, des femmes d’exploitants agricoles de 58 ou 59 ans à s’installer, on risque tout simplement de les priver de statut.
C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, que les personnes nées avant 1970 – qui auront au moins 57 ans cinq ans après 2022 – ne soient pas concernées par cette disposition. Si elles souhaitent en bénéficier, elles en auront bien entendu la possibilité, mais nous devons respecter le choix de vie qu’elles ont fait, même si nous le jugeons dangereux pour elles. En tout état de cause, nous ne pouvons pas leur imposer un tel changement si près de la retraite. Je propose donc de limiter la disposition aux personnes les plus jeunes.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? Pendant les travaux de la commission, je partageais la position de Nicolas Turquois, au point que j’ai déposé un amendement qui allait dans le sens de son sous-amendement et que j’ai ensuite retiré. Je vis en milieu rural, entouré d’agriculteurs, et je connais des personnes pour lesquelles cette mesure aura des effets négatifs – nous en connaissons tous. Il me semble cependant nécessaire d’inscrire une date précise dans le texte et de faire preuve de volontarisme. Ce ne serait pas un service à rendre à ces personnes que de les laisser enfermées dans le statut de conjoint collaborateur. La disposition paraît peut-être directive, mais elle est selon moi indispensable.
Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel, bien que je comprenne son intention.
Ce n’est pas clair ! Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et sur le sous-amendement ? Le Gouvernement partage évidemment la préoccupation de sécurisation des parcours de carrière des conjoints collaborateurs. Cependant, le délai de cinq ans prévu par la proposition de loi paraît suffisant pour sécuriser la situation des assurés proches de la retraite. Je rappelle, par ailleurs, que l’âge moyen des conjoints collaborateurs est de 57 ans en 2020, comme l’a montré le rapport de M. Chassaigne. Je suis convaincue qu’il ne faut pas faire perdurer davantage ce statut au caractère précaire, qui n’assure pas une protection sociale suffisante et qui est devenu une trappe à petites retraites. L’intention du Gouvernement est bien de limiter le recours à ce statut. Je vous invite à retirer le sous-amendement, monsieur Turquois ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Le sous-amendement no 28 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 20, 23 et 24 sont adoptés.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2. Il s’agit, avec cet amendement, de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la réévaluation des petites retraites des indépendants, les artisans et les commerçants notamment, et plus particulièrement de leurs conjoints – j’y reviens, madame la ministre !
Notre collègue de la Mayenne, Géraldine Bannier, a cité les prénoms des agricultrices qui sont chères à son cœur. Pour ma part, je pense à plusieurs artisans et commerçants de ma connaissance, et à une voisine, Geneviève, qui me parle des petites retraites depuis de nombreuses années. Elle saura qu’un jour, dans l’hémicycle, j’ai pensé à elle – et à tous les autres ! – en évoquant cette question.
Quel est l’avis de la commission ? La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, le débat ayant porté sur sa réécriture. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rapport des députés Lionel Causse et Nicolas Turquois (Mme la ministre montre le document à M. Thierry Benoit) , que vous avez sans doute consulté, permet déjà de dresser un panorama très précis des petites pensions de retraite et de proposer de nombreuses pistes de solution. Par ailleurs, il aborde spécifiquement la situation des indépendants.
De manière générale, l’un des principaux enseignements de ce rapport est que la question des petites pensions n’est pas catégorielle, mais globale. Les petites pensions sont toujours le résultat de carrières marquées par de faibles cotisations et ouvrant, par conséquent, de faibles droits à la retraite.
Néanmoins, les causes étant globales, les réponses doivent l’être tout autant. Un rapport spécifique sur les indépendants ne semble donc pas nécessaire. J’ajoute que les conjoints des travailleurs indépendants sont dans une situation différente de celle des conjoints des exploitants agricoles et bénéficient d’ores et déjà d’un statut social protecteur, en particulier en matière d’assurance vieillesse, puisqu’ils peuvent choisir entre les statuts de conjoint collaborateur, de conjoint salarié et de conjoint associé. Au vu des informations que je vous ai fournies, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. le rapporteur. Je fais acte de contrition, car j’ai commis une petite erreur : en réalité, la commission avait rejeté l’amendement de M. Benoit, auquel je suis favorable à titre personnel. La parole est à M. Thierry Benoit. Je voudrais répondre pour éviter d’être désobligeant à l’égard de Mme la ministre et de M. Turquois. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, la question des petites retraites n’est pas catégorielle. Cependant, on sait très bien que dans l’histoire contemporaine des retraites, les agriculteurs, les indépendants, les artisans, les commerçants et d’autres professions comme les aides à domicile ont vu leurs pensions diminuer. (Mme la ministre montre de nouveau le rapport au député.)
Je veux bien prendre en considération le rapport que vous évoquez, mais à condition que, rapidement, c’est-à-dire dans les semaines qui viennent, le Gouvernement ou des députés de la majorité parlementaire – puisqu’ils ont le soutien du Gouvernement – nous fassent une proposition visant à revaloriser ces retraites dans les meilleurs délais.
Si telle est la réponse de Mme la ministre, je retire ma demande de rapport. Mais comme quelques interrogations demeurent, je vais la maintenir par précaution. Je vous assure que lorsqu’on touche une retraite de 350 euros par mois en 2021, le compte n’y est pas. Vous aurez beau publier des rapports chaque semaine, ce n’est pas ce qui permettra d’apporter des réponses concrètes.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 21. C’est une demande de rapport qui vise à interpeller le Gouvernement et Mme la ministre, dans la mesure où je ne pouvais pas, en vertu de l’article 40 de la Constitution, présenter un amendement dont l’adoption aurait permis l’alignement de la pension majorée de référence, désormais unifiée, avec le MICO majoré. Un tel alignement permettrait pourtant une augmentation complémentaire des retraites dont nous discutons qui s’élèverait à 5 euros par mois environ, et même un peu plus – je crois que son montant serait susceptible d’évoluer jusqu’à 6,30 euros.
Cela ne peut être fait que par voie réglementaire, et Mme la ministre a déjà répondu par anticipation à ma demande de rapport ; il serait bon qu’elle s’exprime, peut-être pour prendre des engagements susceptibles d’accroître encore les augmentations déjà obtenues grâce à la proposition de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous confirme que le Gouvernement est favorable au relèvement du montant de la PMR à hauteur du MICO majoré, à la fois pour soutenir les retraites de nos agriculteurs, quel que soit leur statut, mais aussi pour rendre le système plus lisible. Il en résultera une augmentation d’environ 6 euros par mois, qui sera mise en œuvre par voie réglementaire et qui s’ajoutera aux autres mesures de revalorisation d’ores et déjà prévues par la proposition de loi au moment de son entrée en vigueur.
Le Gouvernement s’engageant à réaliser par décret cette augmentation de la PMR à hauteur du MICO majoré, je vous suggère, monsieur le président Chassaigne, de retirer votre demande de rapport.
La parole est à M. le rapporteur. Eu égard à votre réponse très précise, je la retire.
(L’amendement no 21 est retiré.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22. Il est beaucoup moins consensuel que le précédent. Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’instant, il n’était pas possible de solliciter par voie d’amendement l’attribution de points supplémentaires pour revaloriser les petites pensions agricoles. Je demande donc un rapport sur ce sujet, d’autant qu’octroyer des points « gratuits » s’est déjà fait par le passé, notamment au bénéfice des chefs d’exploitation. L’amendement a bien évidemment reçu un avis défavorable de la commission mais vous comprendrez que, à titre personnel, puisque j’en suis l’auteur, j’émette un avis favorable – c’est la moindre des choses. C’est en effet faire preuve de cohérence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous confirme que cet amendement est moins consensuel. Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la revalorisation des petites pensions agricoles par l’attribution de points supplémentaires s’ajoutant à la retraite de base ou complémentaire. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, il n’existe pas de points « gratuits » ; tous sont financés par une solidarité professionnelle ou nationale. C’est pourquoi cette piste n’a pas été envisagée par vos collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois, que le Premier ministre avait missionnés sur le sujet des retraites modestes.
Si une revalorisation doit avoir lieu, elle passera par l’amélioration des minima de pensions du régime, en lien avec la durée de carrière des assurés et l’effort contributif réalisé. Une telle mesure a été l’objet d’une loi votée l’année dernière dans cet hémicycle et a reçu l’avis favorable du Gouvernement à l’article 1er, qui vise à harmoniser le minimum de pension de base spécifique en l’étendant aux non-salariés agricoles ayant le taux plein.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.) Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et celui de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 14, qui tend à supprimer l’article 6. Il vise à lever le gage inscrit dans la proposition de loi, conformément à l’article 40 de la Constitution. Très bien !
(L’amendement no 14, accepté par la commission, est adopté.) Si le groupe GDR le souhaite, des explications de vote peuvent avoir lieu. Le voulez-vous, monsieur Chassaigne ? (Exclamations sur divers bancs.) Oh non ! Tout le monde est pour le texte ! Oui, nous le souhaitons ! Nous en venons donc aux explications de vote. Chacun aura compris l’élégance qu’il y aurait à intervenir, toute considération réglementaire mise à part, en moins de cinq minutes par groupe.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne qui, pour une fois, va donner l’exemple. (Sourires.) Je vais donner le mauvais exemple (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , mais je suis certain que les collègues qui interviendront ensuite respecteront vos consignes.
Il y a quasiment un an jour pour jour, je me trouvais déjà face à vous, soumis au même exercice, alors que nous examinions la proposition de loi de mon collègue André Chassaigne relative à la revalorisation des pensions de retraite agricoles. Adoptée à l’unanimité après une longue navette parlementaire – cela a été rappelé –, elle a été le fruit de l’investissement sans faille de notre président de groupe et d’un travail de proximité mené avec les acteurs du monde agricole.
Si le texte voté l’année dernière représente une véritable avancée et un pied mis à l’étrier, nous ne pouvions pas nous en contenter. Certes, cette première proposition de loi a permis un progrès pour plus de 200 000 retraités dont le minimum retraite passera à 85 % du SMIC en novembre 2021, contre 75 % actuellement.
Cependant, nombreuses et nombreux sont celles et ceux qui demeurent sur le carreau. Je pense à toutes ces femmes, parce qu’elles sont majoritaires dans ce cas, qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leurs époux agriculteurs et qui sont pourtant dites « sans profession », recevant ainsi une retraite de misère. Ces femmes ont élevé veaux et volailles ; elles ont assuré la traite, confectionné des fromages ou participé à la vente des produits de leur labeur sur les marchés. Ajoutons-y le travail de parent, qui revient bien souvent à ces travailleuses de l’ombre. Leur problème n’est pas réglé : ces femmes, ces sœurs, ces mères touchent encore aujourd’hui une retraite située entre 300 et 500 euros par mois, c’est-à-dire une misère.
Le texte de l’année dernière était donc le premier engrenage. Cette fois, nous avons imaginé une proposition que notre président a détaillée dans son intervention et qui permet finalement une augmentation d’environ 100 euros par mois. C’est peu, certes, mais nous ne sommes pas des adeptes du « tout ou rien ». Notre article 2 facilitait l’attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire ; vous l’avez supprimé. Les articles 4 et 5, qui prévoyaient une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières pour financer la RCO, ont subi le même sort. L’article 3, que nous venons d’examiner, a quant à lui été maintenu et je m’en réjouis ; il vise à limiter l’accès au statut de conjoint collaborateur à cinq ans, sur le modèle du statut d’aide familial, pour éviter les trappes à petites retraites dont nous avons parlé.
Certes, nous aurions préféré que le texte de notre collègue André Chassaigne soit adopté dans sa première version non modifiée par la commission ; nous avons aujourd’hui essayé de le rétablir, sans succès. Mais chaque euro compte pour revaloriser les retraites agricoles des plus vulnérables ! Si nous n’avons pas totalement gagné ce combat, nous nous félicitons d’avoir pu mettre la lumière sur toutes ces conjointes oubliées, toutes ces femmes de l’ombre qui nous inspirent chaque jour et nous incitent à nous battre toujours un peu plus pour elles. C’est une bataille pour ces femmes battantes qui ont travaillé toute leur vie ; nous continuerons de la mener.
Avant de conclure, je tiens à remercier tous les participants aux débats, riches, occasionnés par l’élaboration de cette loi. Si la tournure des événements n’est pas celle que nous aurions souhaitée, elle reste une avancée et nous nous en réjouissons. Je sais que vous avez toutes et tous à cœur d’offrir une situation digne à ces femmes, à la hauteur du travail qu’elles fournissent. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera bien évidemment la proposition de loi de son président, André Chassaigne, dont je tiens à saluer personnellement la lutte sans relâche pour nos agricultrices et nos agriculteurs, pour leurs conjoints et conjointes et pour toutes celles et tous ceux qui retrouvent à travers lui leur voix, qu’ils soient actifs ou retraités. Je sais que nous voterons ensemble cette PPL de manière unanime, car nous le leur devons.
Pour terminer, permettez-moi de penser à toutes celles et à tous ceux dont nous devons améliorer le quotidien, car nous le pouvons, et de saluer les représentants des retraités de l’Allier, que nous avons rencontrés récemment avec André Chassaigne. Comme partout en France, ils attendent beaucoup de nous car, au-delà de l’aspect financier, c’est aussi une question de reconnaissance, de dignité et de considération.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, LT et Agir ens. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.) La parole est à M. Arnaud Viala. Pour compenser le temps de parole consommé de façon bien légitime par Jean-Paul Dufrègne, je dirai simplement au président Chassaigne, comme je l’ai fait lors de mon intervention liminaire, que le groupe Les Républicains votera naturellement la proposition de loi. Nous aurions nous aussi préféré qu’elle soit adoptée dans sa version initiale, mais nous saluons les efforts réalisés en direction de ces retraités modestes, qui ont malheureusement dû attendre trop longtemps pour que l’on rectifie le tir à leur égard.
Je veux aussi le souligner, nous faisons ici la démonstration du fait que nous savons adopter des positions transpartisanes lorsque l’intérêt de nos concitoyens est en jeu. L’intérêt des agriculteurs retraités, qui attendent depuis longtemps que nous fassions un geste dans leur direction, nous paraît le justifier pleinement. Merci à André Chassaigne et au groupe GDR ; nous soutenons la proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit également.) La parole est à Mme Sylvia Pinel. Je tenais à remercier notre collègue, le président André Chassaigne, d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi. Nous partageons le constat selon lequel il faut réformer le système de retraites agricoles, qui est complexe et injuste, et en particulier les statuts des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je pense en particulier à toutes ces femmes qui se battent depuis des années pour obtenir de telles avancées.
Monsieur le rapporteur, vous avez tenu votre promesse, formulée ici même, l’an dernier, au moment où nous adoptions la revalorisation des pensions de retraite des chefs d’exploitation agricole à hauteur de 85 % du SMIC. Nous nous étions collectivement donné rendez-vous pour franchir un nouveau palier en faveur des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. C’est chose faite. Je ne peux qu’espérer désormais que la proposition de loi suive un parcours moins long, moins chaotique que la précédente. Son adoption rapide par nos deux chambres concrétiserait une amélioration tangible des retraites des non-salariés agricoles.
Certes, nous ne sommes pas encore au bout du chemin et de nombreuses injustices demeurent à combattre. Le groupe LT regrette ainsi la suppression du relèvement du minimum de pension des conjoints collaborateurs et aides familiaux à hauteur de 85 % du SMIC. Néanmoins, je veux saluer les compromis trouvés sur les autres articles ; ils permettront d’aligner la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et aides familiaux sur celle des chefs d’exploitation et de limiter le statut de conjoint collaborateur, moins protecteur, à cinq ans.
Ces points d’équilibre ne sont pas parfaits, mais ils ont le mérite d’exister et d’acter des avancées indéniables. Nous sommes conscients de la nécessité d’élargir notre réflexion et notre action pour revaloriser plus largement le statut des conjoints collaborateurs et pour agir au-delà du secteur agricole. Un nouveau rendez-vous est donné ; d’ici là, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, Agir ens et GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.) La parole est à M. Nicolas Turquois. Je me joins également aux remerciements adressés au président Chassaigne et tiens à saluer les avancées majeures annoncées par le Gouvernement, car 100 euros par mois pour des retraites agricoles, c’est une hausse importante.
Au-delà des conjoints d’agriculteurs, c’est vers l’ensemble des conjoints d’indépendants qu’il faudrait désormais porter nos regards, ainsi que vers ceux qui, en changeant de métier au cours de leur vie, changent de régime.
On a évoqué la complexité du régime agricole : cela vaut pour l’ensemble de régimes et, sans vouloir rejouer le match, je veux insister sur le fait que cette complexité, ainsi que le manque de correspondance et de convergence entre les uns et les autres défavorise les plus précaires, parce que ce sont eux, qui ont le plus de mal à assimiler les règles, qui sont pourtant les plus exposés à la probabilité d’un parcours professionnel à cheval sur différents régimes. Je vous invite donc, les uns et les autres, à vous départir de toute posture politique et à réfléchir à ce sujet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Bravo ! La parole est à M. Luc Lamirault. Tout en étant conscients que le pas que nous venons de franchir reste limité, nous considérons cependant que ce geste en faveur des petites retraites agricoles est une indéniable avancée.
Nous espérons nous aussi qu’il sera possible de faire de même, dans les prochains mois, pour les petites retraites des indépendants et des commerçants ; soyez assurés que nous serons au rendez-vous.
Pour l’heure, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) Excellent ! La parole est à M. Thierry Benoit. Bravo à André Chassaigne pour sa constance et sa persévérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Stéphanie Rist applaudissent également.) Cela porte ses fruits lorsqu’on a plusieurs mandats à son actif… Je le dis pour ceux qui auraient dans l’idée que la vie parlementaire doit être courte : l’expérience, c’est l’avenir !
Plus sérieusement, au nom des députés du groupe UDI-I, nous serons heureux, avec Nicole Sanquer, de voter cette proposition de loi car, comme l’a dit Nicolas Turquois, 100 euros pour une petite retraite, ce n’est pas une mince affaire.
Je me tourne à présent vers Mme la ministre : j’aimerais vraiment que nous puissions, d’ici à la fin de la législature, examiner avec le Gouvernement le cas de tous ceux qui ont des petites retraites, comme Geneviève, qui a travaillé comme conjointe d’un artisan pendant 43 ou 44 ans et qui, à 72 ans passés, touche 350 euros de retraite. Vous me répondrez que c’est parce qu’elle n’a pas assez cotisé et qu’il y a la complémentaire, mais notre responsabilité, c’est de tout faire pour corriger les anomalies et les injustices.
J’exprime enfin un autre souhait. Le Président de la République et plusieurs ministres ont évoqué le retour éventuel du débat sur les retraites avant la fin du quinquennat. S’il y a une urgence dont nous devrions nous emparer de manière prioritaire en matière de retraites, c’est de décider, d’ici à la fin de la législature, une trajectoire d’extinction des régimes spéciaux : nous l’avons fait pour celui des députés,…
Très bien ! …il faut le faire pour tous les autres. Il faut ensuite organiser la convergence entre le public et le privé ; après quoi, nous pourrons envisager, peut-être lors de la prochaine législature, d’instaurer un régime de retraite universel par points. La préoccupation du moment de M. Castaner semblant se trouver sur son téléphone, je vais solliciter un autre membre du groupe LaREM.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
L’an dernier déjà, c’est grâce à un travail commun accompli dans un esprit constructif qu’André Chassaigne avait permis, avec Olivier Damaisin, l’amélioration des pensions des chefs d’exploitation.
Aujourd’hui, l’initiative défendue par notre collègue André Chassaigne a eu le mérite d’avoir mis en exergue une des grosses injustices de notre modèle de retraite, qui concerne également les indépendants, les commerçants et les artisans, ce qui plaide pour une refonte complète de notre système.
C’est un travail collectif du groupe de la majorité et de ses alliés, aux côtés du groupe GDR, qui a permis de faire de cette proposition de loi un texte efficace, susceptible de corriger concrètement les retraites les plus faibles, celles que touchent très injustement les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, toujours des femmes.
Ce travail s’est effectué en concertation avec le Gouvernement, que je tiens à remercier d’avoir permis ces avancées significatives : une centaine d’euros supplémentaires en moyenne pour les femmes monopensionnées, un relèvement du plafond d’écrêtement de 35 euros et la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, toutes mesures qui conduisent à plus d’équité.
Au-delà de ma satisfaction personnelle, puisque je m’étais engagée à défendre la cause des femmes retraitées de l’agriculture dans une proposition de loi que j’avais déposée avec de très nombreux députés de la majorité et qui intégrait ces mesures, je suis sûre que cette journée apportera beaucoup de satisfaction à ces femmes qui le méritent.
Pour toutes ces avancées historiques, pour nos retraités agricoles les plus démunis, j’appelle, au nom du groupe La République en marche, à voter ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Avant que nous puissions passer à l’examen du texte suivant, je veux à mon tour remercier chaleureusement André Chassaigne, mais aussi toutes celles et tous ceux qui, sur tous les bancs, défendent ces mesures depuis longtemps.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr ce texte, comme il a voté tous les précédents sur le même sujet. Nous aurions certes souhaité aller plus loin, mais nous retiendrons le verre à moitié plein, car cette proposition de loi améliore sans conteste le sort des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.
Je remercie le Gouvernement pour les avancées ainsi obtenues, tout en lui indiquant que cette proposition de loi ne clôt pas le débat. Il faut aller plus loin, et je forme le vœu que nous le fass