XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du lundi 15 février 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (nos 3718, 3881).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 196 à l’article 2.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 196. Cet amendement dû à Cathy Racon-Bouzon prévoit que le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP, inclue un protocole d’intervention lorsque le travailleur est exposé, dans le cadre de ses fonctions, à des espèces nuisibles et parasites – notamment aux punaises de lit, qui constituent un véritable fléau et dont il ne semble pas que la jurisprudence reconnaisse les infestations comme un risque professionnel. La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Je remercie Cathy Racon-Bouzon d’avoir appelé notre attention sur le sujet des punaises de lit et plus largement des nuisibles. Cependant, d’une certaine manière, son amendement est satisfait. On ne peut certes considérer que l’exposition à ces espèces constitue un risque professionnel, mais si des nuisibles sont présents sur le poste de travail et susceptibles d’affecter la santé du salarié, l’employeur est tenu de prendre des mesures de prévention. Prévoir systématiquement un protocole serait aller trop loin. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis : demande de retrait ; à défaut, défavorable.
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 71 de Mme Emmanuelle Anthoine et 180 de M. Dino Cinieri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 71 et 180, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 181 de M. Dino Cinieri et 72 de Mme Emmanuelle Anthoine, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 181 et 72, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 182 de M. Dino Cinieri et 73 de Mme Emmanuelle Anthoine, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 182 et 73, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 184 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 74 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
(L’amendement no 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 75, 344 et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 75 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 344.
À ce stade de nos débats, il convient d’aborder la question du travail de nuit. L’article L. 2312-27 du code du travail dispose que, « dans le cadre de la consultation sur la politique sociale », l’employeur présente au comité social et économique « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ». Cet amendement vise à ce que le travail de nuit, qui présente des risques spécifiques, fasse l’objet d’un traitement particulier au sein de ce programme, comme le prévoit le même article pour le rapport de prévention. L’amendement no 185 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils sont satisfaits, puisque le travail de nuit fait partie des risques professionnels figurant dans le DUERP. Par conséquent, avis défavorable.
(Les amendements nos 75, 344 et 185, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 221. Cet amendement dû à Cyrille Isaac-Sibille a pour objectif d’associer pleinement les branches professionnelles à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ces branches constituent en effet un levier puissant en vue d’actions de prévention ciblées, adaptées aux spécificités des métiers. Nous proposons donc que le programme soit décliné par chaque branche suivant les particularités de son secteur ; cette mesure pourrait être appliquée progressivement, en commençant par les branches sectorielles considérées comme prioritaires. Quel est l’avis de la commission ? Même si nous souhaitons faire participer les branches aux démarches d’identification des risques et de planification des actions de prévention, établir un DUERP pour chacune en leur imposant cette mesure ne serait pas la bonne méthode. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Retirez-vous l’amendement, madame de Vaucouleurs ? S’agissant de l’amendement d’un collègue, je le maintiens.
(L’amendement no 221 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 345. Le début de l’alinéa 16 de l’article 2 est ainsi rédigé : « Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder. » Mon amendement vise à préciser que ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de la promulgation de la future loi. Vous me répondrez qu’il est satisfait ; mais, comme pour le travail de nuit, cette explicitation éviterait tout risque de confusion. Pour citer un adage populaire, « ça va mieux en le disant ». Quel est l’avis de la commission ? Ce qui va mieux en le disant va encore mieux en l’écrivant, comme c’est le cas dans notre texte. Effectivement, votre amendement est satisfait, madame Ménard. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Au-delà de l’adage, le principe de non-rétroactivité de la loi est une disposition de droit.
(L’amendement no 345 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 385, 393, 411 et 503.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 385.
Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les nos 393 et 503, qui émanent également de membres de mon groupe.
Dans la continuité de l’amendement no AS377, adopté en commission, ces trois amendements visent à préciser la procédure de mise à disposition du DUERP en faisant figurer dans le texte la liste des personnes et des instances qui peuvent se prévaloir d’un intérêt particulier à sa consultation.
L’amendement no 393 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.
L’amendement no 411 de M. Richard Ramos est défendu.
L’amendement no 503 de M. Gérard Cherpion a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La liste que proposent ces amendements est limitative : elle priverait d’accès à ce document les agents des organismes de sécurité sociale, ou encore les inspecteurs de la radioprotection, qui interviennent en tant que de besoin. L’avis de la commission sera donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 385, 393, 411 et 503, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 456 et 455 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 456 et 455, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 532. Je pense à tous ces travailleurs dont la maladie professionnelle s’est déclarée à l’issue d’une exposition prolongée, dans un délai souvent très étendu : victimes de l’amiante, du chlordécone, du cancer de l’ethmoïde chez les ébénistes, et combien d’autres ! Je le répète, les premiers symptômes peuvent mettre très longtemps à apparaître. Il serait donc judicieux de fixer à quarante ans la durée minimale de conservation du DUERP. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Martin, je vous remercie de votre amendement. La durée de conservation du DUERP et de ses versions successives a suscité des interrogations au sein de la commission des affaires sociales ; dans le cadre de l’accord national interprofessionnel – ANI – conclu en décembre 2020 sur la santé au travail, et de notre proposition de loi, ce document est conçu comme un outil de traçabilité, très important pour suivre les répercussions de l’exposition des salariés à certains risques.
En l’occurrence, quarante ans ne représentent pas une durée excessive, sachant que certaines maladies se déclarent à très long terme. Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Martin, vous avez raison de vouloir instaurer ce délai minimal ; votre proposition s’inscrit d’ailleurs dans l’esprit de l’ANI. Compte tenu du fait que les parcours professionnels se construisent dans la durée, la conservation de ces informations durant au moins quarante ans est une bonne chose. Avis favorable. La parole est à Mme Caroline Fiat. Madame Fiat, vous voudrez bien m’excuser de ne pas vous avoir vue tout de suite : vous êtes vraiment très à gauche ! Comme toujours, monsieur le président ! (Sourires.)
Quarante ans, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. M. Martin a cité l’exemple de l’ébénisterie : dans les professions de ce genre, on peut entrer en apprentissage à 16 ans ; par ailleurs, M. le secrétaire d’État chargé des retraites, ici présent, veut nous faire travailler jusqu’à 67 ans. Soustrayez 16 de 67, vous n’obtiendrez pas 40 ! Quitte à fixer une durée de conservation au DUERP, fixons-la donc d’après ce calcul, en l’égalant à la durée d’une carrière complète ; ou plutôt rendons-la illimitée, puisqu’il arrive que la maladie apparaisse après le départ en retraite. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. C’est en effet une bonne chose que le DUERP soit conservé à long terme ; je voudrais seulement appeler l’attention sur le fait que, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 16 de l’article 2, la durée de cette conservation doit être fixée « par décret en Conseil d’État ». L’adoption de cet amendement risque donc de créer une contradiction interne. La parole est à M. Didier Martin. Je rappelle que ces quarante ans constituent un minimum : le document pourra être conservé plus longtemps, selon que les risques d’exposition sont plus ou moins élevés.
(L’amendement no 532 est adopté.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 298. L’amendement que nous venons d’adopter offre des garanties en matière de traçabilité dans le temps, ce qui, encore une fois, est très bien. En revanche, il reste tout à fait possible qu’au gré des rachats par une autre entreprise, des dissolutions, des décès, le DUERP, bien que conservé, cesse d’être disponible. Nous avons largement débattu de ce point en commission ; je propose pour ma part qu’à chacune de ses mises à jour, ce document soit transmis par l’employeur au SPST, le service de prévention et de santé au travail, afin, là encore, d’assurer la traçabilité. Quel est l’avis de la commission ? Comme je l’ai dit lors des débats en commission, cette mesure nous semble aller dans le bon sens. D’une part, elle garantit une meilleure conservation du document unique, d’autre part, elle permet que les services de santé au travail soient systématiquement informés des mises à jour et puissent prévoir des interventions le cas échéant. Cela organise en quelque sorte les relations entre l’entreprise et le service de prévention et de santé au travail chaque fois qu’un événement rend nécessaire un conseil en prévention. Nous sommes donc favorables à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 298 est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 320. Cet amendement vise à introduire et préciser le concept de télétravail dans la prise en charge du travail. La loi impose au chef d’entreprise de protéger la santé mentale et physique de ses employés. Si le code du travail indique les circonstances dans lesquelles le télétravail doit pouvoir être pratiqué, il ne précise pas que la médecine du travail s’applique au télétravail. Or même si ce n’est pas encore la règle, le télétravail est désormais incontournable et risque de devenir un mode de travail tout aussi banal que le travail collectif ou individuel effectué au sein de l’entreprise. C’est pourquoi il nous semble judicieux de prendre en compte les problématiques qui ne manqueront pas de se poser en matière de prévention et de santé dans ce nouveau contexte constituant, en quelque sorte, un nouveau monde du travail. Quel est l’avis de la commission ? L’état de santé physique et psychique du salarié pratiquant le télétravail doit faire l’objet d’une surveillance par les services de santé au travail. Cependant, votre intention est satisfaite par l’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Mireille Robert. Nous souhaitons donc le retrait de cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 320 est retiré.) Je suis saisi de six amendements, nos 162, 329, 117, 194, 201 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 162.
Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens des premières discussions que nous avons eues sur les branches en 2017, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vous affirmiez alors qu’il était important de soutenir le dialogue social et que les branches constituaient le vecteur essentiel de cette orientation. Mon amendement vise à donner un peu de souffle à l’accord national interprofessionnel et à proposer aux branches de prendre une responsabilité dans le déploiement de la prévention en termes de santé et de sécurité au travail.
En matière de prévention, il convient de développer des outils, de délivrer de l’information et de disposer de moyens permettant d’effectuer des actions de sensibilisation. Pour structurer ces actions, il me paraît nécessaire de créer une sous-commission paritaire permanente qui permettra de consacrer une obligation de moyens renforcée. L’article 2 me paraît être le bon véhicule pour faire progresser la législation sur ce point.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 329. Dans le même esprit, cet amendement vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail. Les amendements nos 117 de M. Gérard Cherpion et 194 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 201.
Dans l’esprit de ce qui a été discuté dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, cet amendement propose de demander aux branches de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de catalyseur au service de cette cause qui doit encore progresser. Il nous semble qu’il faut aller un peu plus loin pour s’inscrire pleinement dans l’esprit de l’ANI. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 301. Cet amendement vise à traduire la préconisation de l’ANI de développer l’implication des branches dans la prévention en santé au travail au plus proche des réalités de terrain, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Il est ainsi proposé d’insérer l’article suivant après l’article 2 : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d’états des lieux ou d’actions au sein des entreprises afin de les accompagner dans l’utilisation des outils conventionnels ou dans l’appropriation des guides et référentiels de branches. » Quel est l’avis de la commission ? Comme vous le savez, nous étions très attachés à respecter scrupuleusement les conditions de l’ANI et à ce que les branches s’engagent pleinement, comme le prévoit cet accord. Cependant, l’amendement n° 162 induit une modification de la gouvernance des branches que nous ne souhaitons pas. Pour ce qui est des autres amendements, ils créent une véritable obligation qu’à l’issue de discussions ardues les partenaires sociaux n’ont pas retenue. Dans le souci de préserver l’équilibre des négociations, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Mme la rapporteure. Je me contenterai donc de dire un mot à l’intention de M. Viry, très impliqué depuis plusieurs années dans les débats portant sur les branches professionnelles. Dans le cadre de l’ANI, les partenaires sociaux ont donné aux branches professionnelles un rôle en matière de prévention. Si vous proposez d’institutionnaliser ce rôle en créant une sous-commission, j’estime pour ma part qu’il vaut mieux laisser les branches exercer cette compétence comme elles l’entendent. En d’autres termes, nous sommes d’accord sur le fond, mais je pense que nous pouvons faire confiance aux branches, car il y a de part et d’autre une volonté réelle de faire avancer les choses. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Je précise que mon amendement n’impose aucune obligation aux branches, puisqu’il est ainsi rédigé : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d’état des lieux ou d’actions au sein des entreprises… » La parole est à M. Pierre Dharréville. Pourquoi la puissance publique ne pourrait-elle pas demander aux branches de réaliser cet état des lieux en profondeur ? À défaut, nous risquons d’instaurer une forme d’inégalité entre les branches, donc entre les salariés de ces branches, face à la santé au travail. J’estime qu’il faut donner une impulsion en la matière : tel est le sens de mon amendement.
(Les amendements nos 162, 329, 117, 194, 201 et 301, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1. Reprenant la proposition no 7 du rapport de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – de décembre 2017 sur la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à intégrer dans la négociation annuelle d’entreprise sur la qualité de vie au travail les mesures permettant de prévenir la désinsertion professionnelle des travailleurs.
En effet, c’est au niveau de l’entreprise qu’il est possible de modifier l’organisation du travail afin de permettre le maintien en emploi des salariés fragilisés. C’est un grand chantier qui nous attend, mais il est nécessaire de l’entreprendre pour permettre de mieux adapter les postes de travail à celles et ceux qui les occupent. Malheureusement, c’est souvent la logique inverse qui prévaut ; c’est pourquoi nous devons mettre en place des dispositifs un peu plus puissants pour lutter contre le risque de désinsertion professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ? La commission est défavorable à cet amendement qui impose aux branches une nouvelle obligation de négociation. Par ailleurs, si la prévention de la désinsertion professionnelle constitue effectivement un véritable enjeu, cette proposition de loi comporte plusieurs mesures pour lutter contre ce phénomène. Je pense à l’entretien de mi-carrière mis en place par les partenaires sociaux, ainsi qu’au rendez-vous de liaison dont nous proposons nous-mêmes la création. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Pierre Dharréville. Nous reviendrons sur les deux sujets que vous venez d’évoquer, madame la rapporteure, mais je ne vois pas ce qui s’oppose à ce que ce sujet soit à l’ordre du jour dans les négociations de branche. C’est un sujet important sur lequel il faut avancer, et je crains que les mesures que vous annoncez n’aient pas tout à fait les effets que vous espérez.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 46, 52, 238 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir les amendements identiques no 46 et 52.
Ces amendements de Mme Bazin-Malgras et de Mme Anthoine visent à introduire la notion de prévention primaire et à tirer les conséquences de la notion de culture de la prévention, axe fort de l’accord national interprofessionnel. Ces modifications interviennent dans la partie relative aux principes généraux de prévention du code de travail. L’amendement no 238 de M. Brahim Hammouche est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 32.
Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de prévention primaire des risques professionnels, qui est un axe fort de la première partie de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Tant qu’à transposer l’accord, autant le transposer dans sa complétude. Les actions relevant de la prévention primaire sont ainsi positionnées en amont des situations de risque et visent à supprimer ou réduire les risques. En matière de risques psychosociaux, il s’agira d’actions touchant à l’organisation du travail, aux collectifs et relations de travail, au management et au fonctionnement des services. Quel est l’avis de la commission ? La notion de prévention primaire, qui était très présente dans le cadre du plan Santé au travail 2016-2020 et qui a beaucoup mobilisé les partenaires de l’ANI, est trop floue pour être intégrée au code du travail, mais se trouve traduite sous la forme de mesures concrètes dans notre proposition de loi – je pense en particulier à l’élaboration du document unique et du plan d’action qui en découle. La commission émet donc un avis défavorable à ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements identiques nos 46 et 52 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos   238 et 32, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de six amendements, nos 237 rectifié, 163, 315, 33, 49 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 33, 49 et 239 sont identiques.
Les amendements nos 237 rectifié de M. Brahim Hammouche, 163 de M. Stéphane Viry et 315 de Mme Gisèle Biémouret sont défendus.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 33.
Cet amendement, déjà évoqué lors de la discussion générale, vise à inscrire dans la loi les différentes familles de risques professionnels retenues par les partenaires sociaux et précisées dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Il nous paraît en effet important de reprendre les catégories sur lesquelles les partenaires sociaux se sont mis d’accord. Les amendements nos 49 de Mme Emmanuelle Anthoine et 239 de Brahim Hammouche sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements reviennent à créer une deuxième liste de risques professionnels à un autre emplacement dans le code du travail, ce qui nous paraît problématique car cela met en concurrence deux listes. Par ailleurs, il nous a semblé que cette deuxième liste était susceptible de ne pas intégrer les nouveaux risques émergents et donc ne pas être exhaustive. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également.
(Les amendements nos 237 rectifié, 163 et 315, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 33, 49 et 239 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 25 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 458 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 458, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement no 362. L’alinéa 3 de l’article 2 ter a pour objet d’assurer un suivi médical individuel renforcé tout au long de leur carrière pour les salariés exposés à certains agents chimiques déterminés par décret. Toutefois, la réglementation en vigueur répond déjà à cet objectif : les dispositions de l’article L. 4624-1 du code du travail permettent d’adapter le suivi médical des travailleurs en fonction de leurs conditions de travail, de leur état de santé, de leur âge et des risques professionnels auxquels ils sont exposés, y compris les risques chimiques.
En outre, la détermination par décret des expositions aux agents chimiques déclenchant un suivi individuel renforcé post-exposition serait source d’importantes difficultés liées à l’identification des agents chimiques concernés et aux modalités de prise en charge de ce suivi.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Bouley, nous avons été sensibles à vos arguments. Animés du même souci de pragmatisme que vous, nous sommes favorables à votre amendement qui permet à la fois de maintenir la vigilance en matière de suivi des polyexpositions et d’éviter de systématiser un suivi renforcé pour des situations qui ne le nécessiteraient pas. Cela nous paraît pertinent, compte tenu des charges qui pèsent sur les médecins du travail. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. M. Bouley, qui avait formulé le vœu que les amendements de bon sens soient retenus, peut constater que c’est bien le cas.
(L’amendement no 362 est adopté.)
(L’article 2 ter, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Viry. L’article 3 propose une avancée, la création d’un « passeport prévention ».
Cette proposition de loi aurait pu avoir une ambition différente. Souvenons-nous des débats que nous avons eus dans cet hémicycle en juin 2020 au sujet de votre proposition de résolution : vous appeliez, mesdames les rapporteures, à réformer profondément la santé au travail par la mise en place d’une sorte de système universel. Et que constatons-nous aujourd’hui ? De réforme, il n’est plus question, les travailleurs indépendants ne sont pas pris en compte et aucune disposition ne vise la fonction publique. Votre texte propose en réalité un ajustement, plutôt bien fait,…
Oh ! …de la gouvernance et du système visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail.
Vous l’aurez compris, notre état d’esprit par rapport à votre proposition est positif. Vous avez accompli un travail appréciable : transposer dans notre droit un accord négocié par les partenaires sociaux. Cela dit, sur un tel sujet, nous aurions dû avoir la force d’aller plus loin. Je ne sais pas pour quelles raisons vous avez été contraintes et je me demande quels diktats vous ont été imposés. Il est probablement dommage, alors que la représentation nationale était ouverte à de telles évolutions, que nous n’ayons pas retenu les prescriptions posées dans divers rapports – dont le vôtre, madame Parmentier-Lecocq, qui comportait aussi des suggestions sur lesquelles nous pouvions ne pas être d’accord.
Si l’article 3 va dans le bon sens, nous pouvons regretter que votre proposition de loi n’embarque pas le pays dans un système plus utile pour les travailleurs.
Monsieur Viry, je sais bien que nous sortons de quinze jours de débats où nous avons pris l’habitude de ne pas pouvoir parler autant que nous le souhaitions, mais le temps de parole des orateurs inscrits sur les articles reste de deux minutes, même en dehors du temps législatif programmé.
La parole est à Mme Valérie Six.
J’aurai un avis beaucoup plus positif sur l’article 3.
Pour nous, la création de ce « passeport prévention » est une idée innovante, issue d’un parcours bien établi, celui qui a mené à l’ANI. Cet outil permettra de retracer les formations suivies par le salarié et d’éviter les redondances, ce qui sera un gage d’efficacité. En outre, la portabilité est une très bonne chose.
 
Par ailleurs, grâce à un amendement adopté en commission, ce passeport sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences qui sera déployé à compter de 2021 pour l’ensemble des salariés. Ce sera un gage de lisibilité et nous tenions à le souligner.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI-I.) Merci ! La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 155. Nous demandons la suppression de cet article 3 qui suscite de nombreuses craintes chez les partenaires sociaux.
Il y a d’abord la crainte qu’il permette à certains employeurs de s’exonérer de leurs obligations de formation concrète
in situ , au motif que le travailleur a reçu une formation vaguement similaire aux consignes de sécurité dans une société de la même branche.
Il y a ensuite la crainte qu’à la suite d’un accident, l’employeur, arguant que le travailleur a déjà été formé, ne se serve du « passeport prévention » pour se dégager de ses responsabilités en matière de mesures de sécurité.
Il y a enfin la crainte que certains travailleurs, sous la pression de leur donneur d’ordre ou pour des raisons économiques, fassent figurer dans leur passeport des formations sans les avoir réellement reçues – ce qui arrangera certains employeurs, qui ne prendront pas la peine de procéder à des vérifications. Cette crainte est loin d’être théorique : il arrive déjà que sous la pression de leur donneur d’ordres, des autoentrepreneurs – statut permettant parfois de camoufler une situation qui devrait en réalité relever du salariat – s’auto-habilitent pour conduire certains engins alors même qu’ils n’ont pas suivi les formations adéquates. Une fois le « passeport prévention » adopté, d’autres travailleurs seront exposés à ce vide juridique.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Biémouret, votre vision des employeurs me semble quelque peu caricaturale, pardonnez-moi de le dire ainsi. (M. Lionel Causse applaudit.) Il faut bien voir que ceux-ci cherchent aussi à faire monter en compétences leurs salariés, à les protéger, à leur apporter de bonnes formations. Les obligations de formation sont lourdes, ce qui rend complexe la lecture des parcours, qui comportent parfois des doublons. Ce nouvel outil, nous le plébiscitons : il permettra aux salariés comme aux employeurs d’y voir plus clair, de mieux suivre les formations certifiées sur lesquelles il n’y a pas de doute à avoir. L’ensemble des précautions nécessaires sont prises.
Cette innovation, issue de l’ANI, a été saluée par les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT, qui n’a pas signé l’accord.
(Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.) L’amendement no 464 rectifié de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 464 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi des amendements identiques nos 386 de Mme Josiane Corneloup, 394 de Mme Véronique Louwagie et 504 de M. Gérard Cherpion.
La parole est à M. Bernard Perrut.
Je vais défendre les trois amendements de mes collègues en même temps. Ils visent à supprimer l’alinéa 3 de l’article 3. Si l’ANI a prévu la création d’un passeport de prévention dans lequel l’employeur renseigne les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail, il n’a pas envisagé son intégration au passeport d’orientation, de formation et de compétences. Nous estimons qu’une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux.
Nous considérons qu’il faut laisser à ces derniers le choix de l’opérateur, ce qui est cohérent avec l’alinéa 5 de ce même article 3, aux termes duquel les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ? J’avoue que nous sommes un peu surpris par ces amendements. Nous estimons que le passeport de prévention a toute sa place dans le compte personnel de formation. Cela permettra d’en rendre l’accès plus facile et de s’assurer qu’il puisse être rapidement mis en place. S’il faut attendre une nouvelle loi pour permettre cette intégration, les délais souhaités pour que cet outil voie le jour seront largement dépassés. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je sais M. Perrut attentif aux solutions efficaces et je ne pense pas qu’il ait changé de position sur ce point. Je l’inviterai à retirer ces amendements, car la proposition des auteurs de ce texte me paraît aller dans le sens qu’il souhaite. À défaut, mon avis sera défavorable. Retirez-vous les amendements, monsieur Perrut ? Oui, monsieur le président.
(Les amendements identiques nos 386, 394 et 504 sont retirés.) L’amendement no 135 rectifié de Mme Sandra Boëlle est défendu.
(L’amendement no 135 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 540. Nos travaux en commission nous ont permis d’améliorer la prise en compte des salariés en situation de handicap et nous pouvons tous nous féliciter de ces progrès collectifs.
Je souhaite profiter de la discussion de l’article 3 pour rappeler les enjeux de la formation en matière de prévention des risques pour ces salariés. Bien entendu, le passeport de prévention, outil qui recense les formations suivies, doit répondre aux impératifs d’accessibilité de manière qu’il puisse être utilisé par toutes et par tous, quel que soit le handicap. Surtout, il importe de s’assurer que les formations en matière de prévention des risques elles-mêmes soient parfaitement adaptées aux personnes en situation de handicap. Elles doivent pouvoir être totalement comprises et assimilées par tous les participants – je pense notamment aux personnes non-voyantes ou sourdes ou à l’utilisation du FALC, autrement dit du langage facile à lire et à comprendre.
Enfin, il importe que ces formations en prévention des risques intègrent pleinement la présence dans l’entreprise de personnes en situation de handicap. Chacun contribue en effet à la sécurité et à la santé d’autrui et à la compréhension par tous des besoins particuliers des collègues en situation de handicap. Ce principe est, me semble-t-il, un levier puissant pour développer un environnement de travail réellement inclusif au sein duquel les personnes en situation de handicap pourront s’épanouir.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie, cher collègue, d’appeler l’attention sur les personnes en situation de handicap, sujet qui préoccupe l’ensemble des députés.
Votre amendement est satisfait, puisque les formations doivent respecter les obligations d’accessibilité qui s’imposent déjà à elles. L’application concrète de ces mesures devra faire l’objet d’une attention particulière de notre part, mais votre intention est couverte par le droit existant. Je vous remercie pour cet amendement d’appel, mais ce sera un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je connais l’engagement de Thierry Michels en faveur d’un accueil très inclusif au sein du monde du travail. Je comprends parfaitement l’esprit de son amendement. S’il n’est pas retiré, j’émets un avis de sagesse.
(L’amendement no 540 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements, nos 142, 257 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 142.
Comme je l’ai évoqué précédemment en défendant l’amendement de suppression de l’article, le présent amendement vise à compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « Le contenu du passeport de prévention n’exonère pas l’employeur de ses obligations et de sa responsabilité quant à la prévention des risques et la préservation de la santé des travailleurs. » Cette précision est souhaitée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, et la CGT. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 257. Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent très fortement, et légitimement, du passeport de prévention instauré par l’article 3. À quoi sert-il, sinon à déresponsabiliser l’employeur ? Ce serait en somme une sorte de passeport d’immunité, qui permettrait à un employeur de dire à son employé accidenté ou malade qu’il avait pourtant bénéficié d’une formation sur les risques encourus.
Tous les syndicats de médecins du travail dénoncent cette supercherie. Il convient de rappeler que ce passeport ne saurait devenir un moyen pour l’employeur d’échapper à sa responsabilité en matière de santé au travail et, de fait, à son obligation d’indemniser les victimes.
Une jurisprudence récente de la Cour de cassation est venue amoindrir l’obligation de résultat de l’employeur dans ce domaine et le patronat souhaite manifestement pérenniser et amplifier cette trajectoire.
Nous refusons d’être complices de ces manœuvres et demandons, par cet amendement inspiré par la FNATH, que la loi précise de façon explicite que le passeport de prévention n’exonérera pas l’employeur de sa responsabilité.
Enfin, la nouvelle rédaction de l’article proposée par les rapporteures ne répond en rien à notre demande, puisque même si le salarié peut refuser l’accès à l’ensemble de son passeport santé, les informations dont dispose l’employeur, qu’elles soient partielles ou exhaustives, ne doivent pas l’exonérer de ses responsabilités.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 97. Cet amendement, déposé par mon collègue Acquaviva, va dans le même sens que les précédents. Sans faire de procès d’intention aux auteurs de la proposition de loi, il conviendrait d’éviter toute déresponsabilisation des employeurs en explicitant précisément dans la loi que ce passeport ne peut être un moyen de déroger ou d’amoindrir à outrance l’obligation faite aux employeurs de protéger les travailleurs, et même d’indemniser les victimes lorsque les faits sont avérés.
Cet amendement fait suite aux inquiétudes exprimées par de nombreux syndicats de médecins du travail ou encore par la FNATH.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Le passeport prévention n’exonère en rien l’employeur de ses responsabilités en matière de formation. Bien au contraire, cet outil lui permettra de mieux les exercer, puisqu’il aura une vision très précise des formations réalisées et de ce qu’il reste à faire. (M. Lionel Causse applaudit.) Par conséquent, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Caroline Fiat. Si le passeport n’exonère en rien l’employeur, pourquoi ne pas le préciser dans la loi ? C’est bien de le dire, mais si vous en êtes convaincue, pourquoi refuser de l’écrire ? C’est très perturbant, car face à cette problématique sur laquelle nous appelons votre attention, vous semblez sûre de vous et vous affirmez que le passeport n’exonérera pas l’employeur. Tant mieux, mais alors écrivons-le, ce sera plus sûr ! Votez cet amendement ! Mme la rapporteure est sûre d’elle, j’ai envie de la croire, mais comme nous sommes ici pour écrire la loi, autant le préciser dans le texte.
(Les amendements nos 142, 257 et 97, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 179 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.
(L’amendement no 179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 466 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 466, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 37 tombe.) Les amendements identiques nos 366 de M. Stéphane Viry, 395 de Mme Véronique Louwagie et 505 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
(Les amendements identiques nos 366, 395 et 505, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 467 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 467, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 171 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.
(L’amendement no 171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.
L’amendement no 460 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.
(L’amendement no 460, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Si ! Celui-là est passé ! J’ai bien vu que Mme Fiat et M. Dharréville avaient voté pour, mais je crains que cela ne suffise pas pour être majoritaires… (Sourires)
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 231. Cet amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille vise à ouvrir la possibilité aux médecins du travail de prescrire, avec remboursement, des actes de diagnostic et des produits préventifs, dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées.
Il s’agit de leur donner le même droit que celui octroyé aux médecins scolaires par la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement ajoute une nouvelle mission à celles des médecins du travail. Je sais que d’autres amendements à venir dans notre discussion proposent également un florilège, si je puis dire, de missions complémentaires. Or nous ne souhaitons pas alourdir par trop la charge des médecins du travail, d’autant qu’ils sont déjà en nombre insuffisant pour assurer l’ensemble de leurs fonctions.
Par ailleurs, vous revenez sur la disposition selon laquelle les médecins du travail sont exclusivement des médecins de prévention et n’ont pas la possibilité de prescrire. En outre, les organisations représentatives du secteur médical n’ont pas été consultées sur cette proposition. Ce sera donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Une expertise est actuellement menée par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et l’assurance maladie pour définir au mieux le rôle de prescripteur du médecin du travail. Des précisions seront apportées s’agissant notamment de la vaccination contre les maladies saisonnières.
En tout état de cause, ce champ ne relève pas du domaine de la loi, mais plutôt de celui du règlement.
J’ajoute que j’ai pris des dispositions pour que les services de santé au travail puissent participer à la campagne de vaccination anti-covid lorsque le moment sera venu.
Quand il y aura des vaccins ! Je vous invite à retirer votre amendement, madame la députée. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. S’agissant d’un amendement de mon collègue, je le maintiens.
(L’amendement no 231 n’est pas adopté.) Madame Fiat, vous ne contestez pas le vote, cette fois-ci ? Non, non ! Nous n’avons pas voté cet amendement ! (Sourires)
La parole est à M. Belkhir Belhaddad. L’article 4 étend les missions des services de prévention et de santé au travail en ajoutant deux nouvelles missions à celles déjà prévues par le code du travail : apporter « leur aide […] de manière pluridisciplinaire, à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels » dans l’entreprise ; participer « à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ».
L’examen de la proposition de loi par la commission des affaires sociales a permis d’introduire judicieusement parmi les missions des services de prévention et de santé au travail la promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive. Vous savez que ce thème me tient à cœur, comme à beaucoup d’entre vous.
En effet, le médecin du travail peut jouer un rôle important en matière de prévention primaire en recommandant une activité physique régulière ; pour les salariés atteints d’une affection de longue durée, il peut également délivrer des informations utiles sur l’offre et les dispositifs existants ; enfin, le développement des activités physiques au sein des entreprises peut être encouragé.
Parmi les actions de promotion de la santé, la pratique sportive est un moyen de prévention des risques professionnels. Ainsi, le Comité national olympique et sportif français – le CNOSF – s’est penché sur les bienfaits du sport en entreprise ; les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Oui ! Le salarié, le patron, la société civile, tout le monde en tire les bénéfices : entre 2015 et 2017, les salariés ayant pratiqué un sport ont diminué leurs dépenses annuelles de santé d’environ 5 % à 7 %, ce qui représente 30 à 40 euros d’économie par an ; ils ont augmenté leur espérance de vie de trois ans et repoussé l’âge de la dépendance de six années, en moyenne ; ils ont augmenté leur productivité de l’ordre de 6 % à 9 % – de quoi ravir le patron, qui a pu constater sur cette même période une augmentation de sa rentabilité nette variant de 1 % à 14 % selon les entreprises. Ainsi, chaque salarié sportif a pu faire économiser à la sécurité sociale entre 300 euros et 500 euros. Faites du sport, mes amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est ce qu’on fait ! Tous les jours ! La parole est à Mme Valérie Six. L’article 4 vise à renforcer les missions de santé publique du médecin du travail. Il est en effet important de faire de l’entreprise un terrain de santé publique et d’y renforcer la prévention ; il ne faut pas attendre l’apparition d’un cas dans l’entreprise pour mener des campagnes de sensibilisation. J’espère que cet article permettra d’y remédier. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 54. Cet amendement reprend l’une des recommandations du Conseil d’État qui rappelle, à juste titre, que l’article 4 élargit le champ des missions dévolues aux actuels services de santé au travail, en prévoyant notamment la réalisation d’actions de promotion de la santé sur le lieu du travail, ou même – suite à l’adoption d’un amendement en commission – à des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive.
Le Conseil d’État observe toutefois que cette disposition n’est pas tout à fait cohérente avec la règle générale fixée à l’article L. 4622-2 du code du travail, selon laquelle les services de santé au travail « ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. » C’est pourquoi le présent amendement propose de substituer aux termes de « mission exclusive » ceux de « mission principale ».
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons bien vu la recommandation du Conseil d’État, mais nous avons considéré qu’il convenait de maintenir le caractère exclusivement préventif de la médecine du travail et que, contrairement à l’analyse du Conseil, les actions en matière de vaccination et de dépistage sur le lieu de travail étaient bien destinées à y empêcher la contamination et étaient à ce titre parfaitement compatibles avec les missions exclusives des services de santé au travail. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 54, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 92. L’article 4 a pour objet l’accroissement des missions du médecin du travail. Il est louable de permettre la participation du médecin à des actions de promotion de la santé au travail et de santé publique, comme les campagnes de vaccination et de dépistage. Néanmoins, la promotion des actions portant sur les risques psychosociaux doit rester essentielle sur les lieux de travail. Cet amendement dont notre collègue Marie-Christine Dalloz est la première signataire vise donc à hiérarchiser les missions du médecin du travail. Quel est l’avis de la commission ? Je profite de ce premier amendement relatif aux nouvelles missions que nos collègues envisagent de confier aux services de santé au travail pour faire un point global.
Nous comptons en France environ 235 services de santé au travail interentreprises et 192 services de santé au travail, hors fonction publique et secteur agricole. Dans ces services, on compte 4 500 médecins du travail et collaborateurs médecins pour 16 millions de salariés. Cela signifie que chaque médecin ou collaborateur suit en moyenne 3 500 salariés. Ces chiffres montrent que l’on ne pourra pas multiplier les missions supplémentaires.
 
Les amendements que nous allons examiner proposent, entre autres, de donner les missions suivantes aux services de santé au travail : la sensibilisation aux violences conjugales et sexuelles, le suivi des salariés après qu’ils ont été déclarés inaptes ou l’affichage sur les risques mortels dans les chantiers de construction, actions dont sont également responsables d’autres acteurs.
Ces sujets ont évidemment tous une importance, mais nous avons été attentifs en commission aux moyens dont disposent les services de santé au travail.
 
Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 92, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 136 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 164 et 220.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 164.
Je propose de supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article.
Pendant plusieurs mois, les partenaires sociaux ont négocié ce qui est devenu l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail ; ils n’ont pas souhaité étendre à la santé publique les missions des services de santé au travail.
La première raison est que l’objectif de cet ANI est la prévention : se donner les moyens d’atteindre cet objectif requiert du temps et de l’énergie ; or ceux-ci n’étant pas infinis, il faut savoir cibler les orientations.
Ensuite, un récent rapport de l’IGAS a montré que les services de santé au travail souffraient d’une pénurie de médecins et qu’il ne fallait probablement pas les surcharger, malgré leur dévouement, de missions non prioritaires.
Par cet article, vous souhaitez embarquer la médecine du travail dans une mission d’intérêt général de santé publique. Peut-être est-ce opportun en théorie ; peut-être, dans le meilleur des mondes, est-ce utile d’inviter les professionnels de santé à s’intéresser aux grandes causes de la santé au travail. Mon pragmatisme m’oblige cependant à vous dire que les services de santé au travail ne pourront pas faire face à cette mission. Plutôt que de leur faire courir des risques, adoptons une position humble, modérée et réaliste afin que ce texte soit aussi efficace et pratique que possible. Nous ne sommes pas prêts à assumer l’élargissement des missions des services de santé au travail à la santé publique. Même si je comprends votre idée, je vous propose donc de supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article.
L’amendement no 220 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?