XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du lundi 23 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nos 3551, 3587).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion de la deuxième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 8.
La parole est à Mme Caroline Fiat. Ce que nous a réservé cette année, ce sont des secousses hors du commun. Pour y faire face, le Gouvernement a ouvert les vannes et permis à nos hôpitaux de dépenser sans compter. Je salue cette initiative, sans laquelle nous aurions foncé tout droit vers un cataclysme. Mais comment ne pas avoir un goût amer devant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – qui valide les crédits supplémentaires alloués en 2020 ?
M. Véran, ministre des solidarités et de la santé, a, trois années de suite, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, demandé à nos hôpitaux d’économiser en moyenne 1 milliard d’euros et a exigé de l’assurance maladie qu’elle se serre la ceinture à raison de 4 milliards d’euros supplémentaires à chaque exercice. Il se gargarise maintenant d’augmenter le budget des hôpitaux, mais à quel prix ? S’il avait pris soin de l’hôpital public avant la crise de la covid-19, nous ne serions pas confrontés à la situation catastrophique actuelle.
Les soignants et les médecins désertent les établissements sans même que vos promesses de hausses de rémunération n’infléchissent cette tendance. Les dépenses engagées cette année permettront à peine d’écoper les résidus de la crise sanitaire, et les économies que vous avez faites sur l’assurance maladie depuis le début du quinquennat ne pourront être récupérées.
Il est temps d’en finir avec le plafonnement des dépenses de santé qu’implique l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, plus communément appelé ONDAM. Le soin n’a pas à être rentable, la santé n’est pas une marchandise, nos hôpitaux ne sont pas des entreprises.
Je profite de mon intervention sur l’article pour vous remercier, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, d’avoir apporté des éclaircissements sur le fait que la revalorisation apparaît à une ligne comptable supplémentaire sur les bulletins de salaire des soignants. Sachez, monsieur Dussopt, que votre réponse a été saluée sur les réseaux sociaux par les personnes qui suivent La France insoumise.
(Mme Caroline Janvier applaudit.)
Mais tout le monde ne suit pas La France insoumise, c’est dommage, … Merci de conclure, madame Fiat. …et il serait bon de donner cette information à tous les salariés. Je sais qu’il est douloureux, pour M. le ministre délégué, que je vous interrompe alors que vous le remerciez (Sourires) ,… Ah oui, c’est dommage ! Je ne suis pas surpris… (Sourires.) …mais il nous faut aborder la discussion des amendements.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 174, tendant à la suppression de l’article.
Certains membres de la majorité ont opposé à ma collègue Caroline Fiat, qui a défendu la motion de rejet préalable au nom de notre groupe, qu’il n’était pas possible de rejeter le PLFSS car il constituait une sorte d’obligation. Nous n’avons pas dit que nous ne voulions pas de PLFSS, mais que nous en souhaitions un autre. Je pense que nous nous sommes bien fait entendre sur ce point.
Avec l’article 8, nous suivons la même logique, mais avec le fameux ONDAM, lequel participe de la contraction des budgets consacrés à la santé et à l’hôpital. En dehors des dépenses exceptionnelles qui relèvent de la gestion de la crise du covid, qui a particulièrement affecté notre système de santé, tout le monde le comprend, nous constatons que l’ONDAM poursuit la trajectoire habituelle des économies supplémentaires – et c’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article, monsieur le ministre délégué. Cette année, celles-ci portent sur la bagatelle de 800 millions d’euros supplémentaires. Nous en voyons le résultat : en pleine pandémie, des hôpitaux doivent continuer à fermer des lits. Ce n’est pas acceptable.
 
La crise sanitaire devrait nous conduire à tirer des enseignements sur la manière dont on gère ce système de santé qui, particulièrement apprécié des Français, a été longtemps considéré, avant les vagues successives de libéralisation et de privatisation, comme un exemple dans le monde entier.
Voilà pourquoi nous voulons supprimer cet article. Nous ne sommes pas d’accord avec cet ONDAM car il repose, une fois encore, sur des économies supplémentaires imposées à notre système de santé.
Eh oui ! La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Nous avons eu ce débat à l’article 7, pendant la discussion duquel j’ai déjà fait part de mes objections à Mme Fiat. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable également.
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 165, 175 et 330, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 165 et 175 sont identiques.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 165.
Nous entendons modifier l’ONDAM afin d’augmenter les financements destinés à l’hôpital public. Les sommes dégagées pour abonder l’ONDAM cette année sont plus que considérables : elles permettent de répondre à la crise actuelle en compensant les dépenses mais également le manque de recettes. Mais nous savons très bien que les hôpitaux font face à un problème structurel : le manque de lits et des effectifs insuffisants. Il semble important d’alerter encore une fois sur ces besoins plus qu’urgents, relayés par la plupart des professionnels de santé. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 175. Contrairement à ce qu’indiquent le Gouvernement et la majorité, la seconde vague était anticipable. Nous l’avions d’ailleurs annoncée sur ces bancs le 16 juillet dernier. Il était donc possible de prévoir pour l’exercice 2020 l’ouverture de lits supplémentaires.
Des malades doivent actuellement repousser de plusieurs semaines la prise en charge de leurs problèmes de santé pour laisser la place à des personnes atteintes du covid. C’est inacceptable ! S’il faut déprogrammer des soins pour accueillir des malades en cas d’épidémie, ce n’est pas à l’épidémie qu’il faut s’en prendre mais bel et bien à la faiblesse de notre hôpital public.
Depuis tout à l’heure, j’entends certains collègues s’amuser de la volonté du groupe France insoumise de supprimer l’ONDAM. Qu’ils sachent quelle réalité recouvrent les déprogrammations dans nos hôpitaux publics : 5 à 10 % de morts supplémentaires rien qu’en oncologie – et ces chiffres ne sont pas ceux de Caroline Fiat ou d’Adrien Quatennens mais des cancérologues eux-mêmes. Bravo !
Ce n’est pas un petit sujet, et personne ne devrait en rire. Voir certains d’entre vous en rire me fâche – et ce mot est en dessous de la réalité. Derrière vos belles paroles, nous ne pouvons que constater la poursuite d’une logique macabre, il n’y a pas d’autre terme.
Notre amendement entend revenir sur ces destructions en réaffectant une partie de l’ONDAM à l’hôpital – vous le voyez, nous savons aussi faire des propositions – afin de rouvrir des lits et de mettre un terme à ces déprogrammations. Pourquoi, pour sauver des malades atteints de la covid, des patients souffrant d’autres pathologies devraient-ils mourir ?
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 330. Mon amendement, de nature différente des deux précédents, vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation problématique des docteurs juniors et des services qui les accueillent. Les moyens budgétaires nécessaires à la supervision des étudiants de troisième cycle de médecine, d’odontologie et de pharmacie n’ont pas été alloués aux hôpitaux, ce qui pose problème car ceux-ci sont amenés à faire des choix qui ne correspondent pas à ce qui était prévu. Si nous voulons que les internes s’épanouissent et qu’ils ne soient pas isolés dans leur travail, nous devons corriger le tir. C’est le sens de cet amendement d’appel. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Nous avons eu le même débat sur les articles précédents. Je rappellerai que l’ONDAM connaît, avec une progression de 9,2 % en 2020, sa plus forte augmentation depuis sa création, il y a vingt-cinq ans. Le sous-ONDAM hospitalier augmente, lui, de 9 %, soit une augmentation de plus de 7,6 milliards d’euros.
Cela a permis, face à la crise, de mettre des moyens qui ont été réévalués en fonction de l’évolution de la pandémie, mais aussi d’avancer sur les mesures issues du Ségur de la santé, s’agissant notamment des revalorisations, avec une première part en septembre et une seconde en décembre. Cela représente 4 000 ouvertures de lits et 15 000 ouvertures de postes, comme je l’ai déjà dit en commission. Voilà qui répond aux problématiques actuelles.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Sébastien Chenu. Il est toujours difficile d’entendre certains membres de la majorité ricaner lorsque l’une de nos collègues propose d’ouvrir des lits supplémentaires pour répondre à la situation sanitaire actuelle.
Ces amendements mettent le doigt sur le défaut d’anticipation, encore et toujours, du Gouvernement face à la pandémie. La deuxième vague était anticipable, nous en avions parlé ici même.
Les répartitions différentes qu’ils proposent pour l’ONDAM sont certes des pis-aller, elles ne sont pas tout à fait satisfaisantes, mais elles ont le mérite de donner un peu d’oxygène – c’est le cas de le dire – pour ouvrir des lits supplémentaires ou pour assurer la supervision des docteurs juniors. Nous voterons donc bien évidemment en leur faveur.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Je veux à mon tour soutenir ces amendements. Nous ne méconnaissons pas les difficultés pratiques qu’ils posent, mais les contraintes des règles de recevabilité financière ont conduit mes collègues à proposer une nouvelle répartition de l’enveloppe de l’ONDAM.
Après Caroline Fiat, je reviendrai sur les suppressions de lits, dont le nombre a atteint 7 600 depuis 2017. Il est pourtant nécessaire de créer des lits, comme il est nécessaire de créer des postes d’infirmiers et d’aides-soignants. Or, pour l’instant, il n’y a pas de lignes budgétaires pour répondre à ces besoins.
Vous soulignez, monsieur le rapporteur général, que l’ONDAM intègre les crédits correspondants aux mesures du Ségur de la santé, ce dont chacun convient. Mais, hormis ces crédits et ceux destinés à compenser les surcoûts liés à la pandémie, on constate une compression des dépenses programmées de 4 milliards d’euros pour l’ensemble de la sphère de la santé et de 800 millions pour l’hôpital public. C’est considérable.
En réalité, le Gouvernement poursuit la politique engagée depuis 2017, qui nous a mis dans l’état de fragilité dans lequel nous nous trouvons. Contrairement à ce que laisse supposer votre présentation en trompe-l’œil, le compte n’y est pas.
(M. Boris Vallaud applaudit.)
(Les amendements identiques nos 165 et 175 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 354. Je regrette que nous n’ayons pas eu de réponse au sujet des docteurs juniors, pour lesquels 25 millions d’euros manquent à l’appel. Le Gouvernement ne nous a répondu ni ici, ni au Sénat.
Quoi qu’il en soit, l’amendement no 354, d’appel lui aussi, vise à modifier le sous-objectif de l’ONDAM concernant la revalorisation des professions de santé. Si les salaires des aides-soignants et des infirmiers travaillant dans les centres hospitaliers ont été revalorisés par le Ségur de la santé, ce n’est pas le cas pour les professionnels travaillant dans les établissements médico-sociaux.
J’aurais donc aimé savoir où en sont les concertations avec l’Association des départements de France – ADF –, puisque 200 millions d’euros ont été budgétés en première lecture mais qu’il s’agit de salaires pour partie assumés par les départements. Comment fait-on pour revaloriser le salaire de ces personnes, souvent des femmes, qui, parce qu’elles travaillent par exemple dans des maisons d’accueil spécialisées, n’ont pas bénéficié des augmentations du Ségur ?
(L’amendement no 354, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 67 tendant à rétablir l’article 9. Il s’agit en effet de rétablir cet article dans sa rédaction issue de notre assemblée en première lecture. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. La parole est à M. Jean-Carles Grelier. Le Sénat a sans doute mis au jour, avec l’article 9, l’un de ces magnifiques tours de passe-passe budgétaires dont vous avez le secret, puisqu’en réalité cet article supprime 200 millions d’euros au titre du FMESPP – fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés – pour réinjecter, à l’article 43, 500 millions d’euros dans le FMIS – fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.
Or, lorsque l’on fait la différence entre ces deux montants, on est loin de l’effort que vous prétendez faire pour accompagner l’investissement et la modernisation des établissements publics. Par rapport aux promesses que vous aviez faites, il manquera 200 millions d’euros, que le Sénat se propose de restituer.
Pouvez-vous nous expliquer comment vous tiendrez l’engagement que vous avez pris devant l’ensemble du monde hospitalier, public comme privé, de financer une enveloppe de 500 millions d’euros pour financer les investissements en santé ?
Très bonne question ! Mais nous n’aurons pas de réponse !
(L’amendement no 67 est adopté ; en conséquence, l’article 9 est ainsi rétabli.)
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.)
Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2021.
Sur l’amendement no 215, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 215 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 A.
Notre amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat pour compenser plusieurs dispositifs d’exonération. Outre qu’il revient sur ce que nous avions voté en LFSS pour 2020, cet article est dépourvu de sincérité budgétaire dès lors qu’il n’a pas de contrepartie en loi de finances, dans une mission budgétaire bien identifiée.
Par ailleurs, les exonérations votées au cours de l’année 2020 pour faire face à la crise ont bien été compensées à la sécurité sociale en loi de finances, ce qui me paraît une bonne chose.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. La parole est à M. Charles de Courson. Le Gouvernement a mis le doigt dans un engrenage dangereux. Sous les différentes majorités, toutes tendances confondues, l’État s’en est tenu pendant plus de dix ans au principe selon lequel, lorsqu’il décidait d’une exonération, il la compensait. Si l’on fait fi de ce principe, que le Sénat a eu raison de rappeler, on n’y comprend plus rien et il n’y a plus qu’à fusionner loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances.
L’argument consistant à expliquer que les contreparties n’ont pas été inscrites en loi de finances ou en loi de finances rectificative n’est pas un argument, et vous avez tout le temps d’y remédier en nouvelle lecture.
Nous devons être cohérents intellectuellement : si l’on décide d’une exonération, il faut la compenser, à défaut de quoi nous rouvrirons le procès fait à l’État d’être responsable du déficit de la sécurité sociale.
Ça fait trois ans qu’on n’y comprend rien ! Le Sénat a raison, et il faut maintenir l’article qu’il a introduit. La parole est à M. Thibault Bazin. Monsieur le rapporteur général, vous avez un peu caricaturé la position des sénateurs, qui, pour le coup, ont été beaucoup plus responsables et beaucoup plus cohérents que votre majorité. Quand vous diminuez le taux de CSG – contribution sociale généralisée –, quand vous vous attaquez au forfait social dans les PME, quand vous exonérez les heures supplémentaires, ce n’est pas à l’assurance maladie de s’en occuper, mais au budget de l’État de compenser ! Bien sûr ! On ne peut pas accepter de mettre ainsi en danger, surtout dans le contexte que nous connaissons, notre modèle hospitalier.
Jean-Carles Grelier a évoqué un tour de passe-passe budgétaire : d’un côté, vous diminuez les moyens donnés à la Caisse des dépôts et consignations pour financer les investissements attendus dans les hôpitaux tandis que, de l’autre, vous affirmez que la Caisse va soutenir les hôpitaux dans leurs investissements. Mais s’il y a du négatif et du positif, on ne peut pas ne retenir que le positif. Vos propositions manquent d’honnêteté et de sincérité budgétaire, et il faut arrêter de faire des déclarations si, derrière, elles ne sont pas suivies des effets attendus.
La parole est à M. Joël Aviragnet. Vous nous aviez expliqué il y a deux ans, lors de la discussion du PLFSS, que la compensation était inutile puisque la dette de la sécurité sociale était quasiment remboursée – ce qui n’était pas faux. Mais, actuellement, le contexte est complètement différent, et il vous impose d’être cohérents avec vos propres arguments. Compte tenu du montant conséquent de la dette, il faut revenir au principe la compensation et à la loi Veil. En termes clairs, quand l’État décide de mesures qui diminuent les recettes de la sécurité sociale, il faut que le budget de l’État compense le budget de la sécurité sociale. C’est simple et incontournable. La parole est à M. le ministre délégué. Les sénateurs ont proposé une compensation de l’intégralité des sommes non compensées par l’État à la sécurité sociale, non pas depuis le début du quinquennat mais depuis 1994, date de la loi Veil.
Par ailleurs, monsieur de Courson, je conteste que les gouvernements successifs aient appliqué sans faille le principe de non-compensation. L’an dernier, lorsque nous avions évoqué la non-compensation – parfaitement assumée – de l’exonération des heures supplémentaires à la sécurité sociale, j’avais eu l’occasion de rappeler que, quoi qu’on en pense, c’était la onzième occurrence de non-compensation depuis 1994.
En 1994, j’étais encore à l’école primaire… Ce que proposent les sénateurs, c’est de passer un coup d’ardoise magique sur plus de vingt ans de non-compensation. Je partage donc l’avis du rapporteur général et soutiens l’amendement de la commission.
Au moment de l’exonération des heures supplémentaires, nous avions pris l’engagement de compenser toute nouvelle exonération. C’est ce que nous avons fait, y compris pour les mesures liées à la crise, comme les exonérations de cotisations sociales pendant les périodes de confinement ou de couvre-feu.
Je mets aux voix l’amendement no 215.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                74
                Contre                26
(L’amendement no 215 est adopté ; en conséquence, l’article 10 A est supprimé et l’amendement no 382 tombe.)
La parole est à M. Thibault Bazin. Le Gouvernement a décidé de créer, à la charge des organismes d’assurance complémentaire, dont les institutions de prévoyance, une contribution exceptionnelle pour les années 2020 et 2021. Annoncée cet été, cette taxe consistait en un taux de contribution de 2,6 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire pour 2020 et de 1,3 % pour 2021. Il ne faut pas aller au-delà, car on manque de visibilité sur l’avenir financier de nos institutions de prévoyance. Il ne faut surtout pas doubler cette taxe : en le faisant, on aggraverait leur situation et on mettrait en péril l’équilibre financier des contrats collectifs, qui protègent entreprises et salariés. Outre le risque d’une augmentation des coûts des contrats, cela compromettrait l’équilibre financier des institutions de prévoyance, acteurs majeurs sur ce marché.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous jugeons dangereux de doubler cette taxe covid en 2021. C’est pourquoi nous vous proposerons de revenir au taux de contribution initialement prévu, à savoir 1,3 %.
La parole est à M. le ministre délégué. M. Bazin a déposé, avec son groupe, des amendements identiques à ceux du rapporteur. Le Gouvernement les soutiendra. Limiter la contribution des organismes complémentaires à 1 milliard d’euros en 2020 et 500 millions en 2021 est conforme à ligne du Gouvernement. Avec les mêmes mots que ceux que vous avez employés, j’ai essayé de convaincre la majorité sénatoriale – composée, je crois, de vos amis – de ne pas aller au-delà. Ce sont eux qui ont voté le doublement pour 2021. C’était pour équilibrer votre budget insensé ! La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre délégué, puis-je vous poser une question toute simple ? Quel est le fondement de cette taxation ? On nous explique que c’est parce que la crise a soulagé les comptes des mutuelles et des assurances complémentaires de santé.
Mais d’autres secteurs ont également profité de la crise : le e-commerce ou les supermarchés, par exemple, qui ont augmenté leur chiffre d’affaire de 15 à 20 %. Pourquoi ne les taxez-vous pas ? Quelle est votre logique ? Avez-vous une réponse à cette question qui ne me semble pas inintéressante ?
C’est vrai. Bonne question ! La parole est à M. Adrien Quatennens. Je n’ai pas de désaccord fondamental avec ce vient de dire Charles de Courson, et l’on pourrait en effet étendre les taxes aux secteurs d’activité qui ont le plus bénéficié de la crise.
Je n’entrerai pas dans le détail de la forêt que composent les mutuelles et les organismes complémentaires de santé, ni, d’ailleurs, dans le grand nombre de leurs postes administratifs – environ 1 500, si je ne m’abuse – qui n’ont d’autre fonction que d’assurer le lien avec la sécurité sociale : autant de ressources que l’on pourrait traduire en postes de personnels de santé et de soins, dont nous aurions tant besoin en cette période de crise sanitaire.
En outre, les tarifs des mutuelles ont explosé de 47 % en dix ans. Par conséquent, nous comprenons ce que vous souhaitez faire avec le présent article, mais nous réclamerons, à travers nos amendements, une extrême vigilance sur le fait que les mutuelles ne répercutent pas cette taxe directement sur les primes de leurs assurés. C’est absolument nécessaire à nos yeux.
Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisi de huit amendements, nos 119, 93, 53, 126, 357, 216, 317 et 421, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 126 et 357 sont identiques, de même que les amendements nos 216, 317 et 421.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 119.
Cet amendement vise à introduire une différenciation, dans la contribution instaurée par l’article, entre les organismes régis par le code des assurances et ceux gérés par le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime.
Le modèle économique des assurances et des mutuelles est différent, puisque les premières cherchent à réaliser des profits pour verser des dividendes à leurs actionnaires quand les secondes possèdent un statut de société civile à but non lucratif.
Au travers de cet amendement, nous proposons de fixer le taux de la contribution à 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les autres.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 93. Le Sénat a adopté un amendement visant à porter le taux de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie à la même hauteur en 2021 qu’en 2020, soit 2,6 %, alors que l’Assemblée nationale l’avait fixé à 1,3 %.
Cet amendement vise à revenir au taux de 1,3 % pour 2021, moyennant une différenciation entre les assurances privées à but lucratif et les mutuelles, avec un taux de 1,6 % pour les premières et de 1 % pour les secondes. Cette différenciation est absorbable par les complémentaires privées, car elles interviennent sur d’autres marchés où elles ont engrangé des surplus.
Je soutiens à 200 % la « petite question », comme il les appelle, de M. de Courson : pourquoi ne pas demander un effort de solidarité aux entreprises pratiquant le e-commerce, qui ont, elles aussi, profité de la crise ? Le groupe Socialistes et apparentés a proposé d’introduire cette mesure dans les différents textes budgétaires que nous avons examinés.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 53. Cet amendement, que j’essaie de faire adopter depuis la première lecture en commission, vise à instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires d’assurance maladie, selon qu’il s’agisse de mutuelles à but non lucratif ou de compagnies d’assurances privées qui, elles, poursuivent un but lucratif.
Au regard des déprogrammations de soins décidées pour faire face à l’épidémie de covid-19, un effet de rattrapage n’est pas à exclure dans les mois à venir, parfois avec des états de santé plus dégradés qu’en début d’année. Il aurait donc sans doute été plus utile de demander aux acteurs mutualistes de provisionner le surplus de cotisations perçu et d’ajuster leur contribution au regard des soins réellement remboursés en 2020 et en 2021.
Les assureurs, eux, se trouvent dans une autre situation puisqu’ils opèrent souvent sur d’autres marchés que celui des complémentaires santé et versent des dividendes. Ils ont enregistré des surplus de cotisations élevés en raison du confinement, notamment dans le domaine de l’assurance automobile. Il convient donc de les mettre plus fortement à contribution.
Parallèlement, il y a lieu de réfléchir avec les acteurs de la mutualité à but non lucratif à des solutions qui ne se traduisent pas par les ponctions que vous opérez avec les hausses éventuelles de cotisations, ce qui pourrait les empêcher de mener à bien leurs projets de couverture, notamment celles visées au livre III du code de la mutualité, relatif aux œuvres sociales.
L’amendement no 126 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 357.
Différencier les acteurs non lucratifs et ceux qui font du profit est opportun. Depuis le début de la crise, certaines entreprises ont fait des profits que l’on aurait pu taxer, mais tel n’est pas l’objet de cet amendement, non plus que d’une seule disposition du PLFSS – en tout cas pour l’instant.
Placer les excédents de cotisations dans un fonds de réserve – comme le proposait M. Dharréville – aurait été une sage précaution, car les soins reportés seront effectués dans les prochains mois.
En outre, l’augmentation du nombre de chômeurs due à la crise pose la question de la portabilité des droits en matière de complémentaire santé. Sur ce point, l’ensemble des OCAM – organismes complémentaires d’assurance maladie – dénoncent l’absence de concertation.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 216 de la commission et donner l’avis de celle-ci sur les autres amendements en discussion. La commission a en effet adopté cet amendement qui vise à rétablir le taux de la contribution exceptionnelle sur les OCAM en 2021 fixé par l’Assemblée nationale en première lecture, en attendant de voir l’impact de la portabilité des droits et l’existence d’un éventuel effet de rebond en 2021 sur le montant de cette contribution.
En revanche la commission a donné, comme sur l’article 3, un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui augmentent préventivement le taux de la taxe sans connaître la situation des OCAM en 2021.
S’agissant des amendements visant à différencier le taux de la contribution selon les catégories d’OCAM, je réitère ce que j’avais dit à l’article 3, à savoir qu’une telle distinction priverait l’assurance maladie de ressources, lesquelles sont pourtant justifiées au regard des économies réalisées par l’ensemble des OCAM. De plus, cela fragiliserait le dispositif en introduisant une rupture d’égalité injustifiée devant les charges publiques.
L’avis est favorable sur les amendements identiques à celui de la commission, bien entendu, et défavorable sur les autres.
L’amendement no 317 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 421.
Monsieur le ministre délégué, je ne vais pas dire que je me réjouis, mais une certaine sagesse a prévalu. Je pense aux petites mutuelles, qui risquent de se retrouver en grande difficulté à l’issue de cette crise, compte tenu du rattrapage des soins à prévoir et de la portabilité des droits des futurs chômeurs, qui seront malheureusement plus nombreux. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme je l’ai indiqué, l’avis est favorable sur l’amendement no 216 de la commission et sur les amendements identiques ; il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur général, sur les amendements qui prévoient des prélèvements plus élevés ou qui visent à moduler la contribution selon la catégorie des OCAM. Au-delà de la question des recettes, nous avions exprimé, en première lecture, notre refus de la différenciation des taux selon la nature des opérateurs. La parole est à M. Pierre Dharréville. Vous refusez de priver la sécurité sociale de ressources ! Vous, vous me dites cela à moi ! Il y a un problème, car cet argument ne peut pas marcher avec moi ! Je vous ai proposé de nombreuses mesures pour abonder les ressources de la sécurité sociale, alors que, depuis 2017, vous êtes des orfèvres, dans la majorité, pour les assécher.
Le sujet n’est donc pas celui-là : il est la ponction que vous effectuez sur des acteurs mutualistes qui pourraient utiliser des ressources en faveur de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens et que vous n’avez peut-être pas suffisamment associés à la lutte contre le covid-19 dans les territoires et les entreprises. Votre argument n’est pas sérieux.
Ensuite, on ne peut pas tout mélanger : la nature d’une mutuelle et celle d’une assurance à but lucratif sont différentes. Vous opérez une confusion, ce qui n’est pas surprenant, mais je ne peux pas la laisser passer.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier. Nous sommes en train de nous partager le gâteau, si je puis l’appeler ainsi, des déprogrammations d’opérations. La Fédération hospitalière de France a publié, aujourd’hui, un communiqué dont les chiffres donnent une idée de la dimension humaine et sanitaire à la situation. À la fin du mois d’août, 1,1 million d’actes ambulatoires avaient été déprogrammés à l’hôpital, dont 190 000 opérations de la cataracte et 140 000 coloscopies. En outre, 330 000 interventions ont été déprogrammées, parmi lesquelles des greffes d’organes, comme 4 000 suites d’infarctus et 5 000 suites d’accidents vasculaires cérébraux. Voilà d’où proviennent les 1,5 milliard d’euros que vous souhaitez vous partager ! Tout à fait !
(Les amendements nos 119, 93 et 53, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 126 et 357 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 216, 317 et 421 sont adoptés.) La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 176. Il vise à compléter l’article par une phrase précisant que les complémentaires santé sont tenues de maintenir leurs tarifs, comme je le disais en intervenant sur l’article. Nous souhaitons en effet que la contribution qu’instaure l’article n’entraîne pas d’augmentation des tarifs des mutuelles et des complémentaires santé, ce que l’amendement vise à inscrire dans la loi.
Je profite de l’occasion pour rappeler que la baisse des moyens de notre système de soins et de santé est le corollaire des diminutions de cotisations sociales auxquelles vous avez procédé. L’affaiblissement de la sécurité sociale est bien le fait de votre majorité, monsieur le ministre délégué, et ce depuis le début du quinquennat.
Quand on sait ce que coûtent les complémentaires santé et les mutuelles – les frais de publicité, notamment, atteignent des montants très impressionnants –, il serait utile de réintégrer toutes ces dépenses dans le champ de la sécurité sociale, afin de bâtir un modèle « 100 % sécu » qui ferait que personne n’ait à dépenser le moindre euro pour se soigner en France.
Quel est l’avis de la commission ? En première lecture, l’Assemblée s’était prononcée contre cet amendement, en commission comme en séance publique. La commission a réitéré son avis défavorable en nouvelle lecture.
Les OCAM n’ont pas à augmenter leurs primes en raison de la contribution exceptionnelle qui leur est demandée, c’est vrai, mais il faut aussi tenir compte des incertitudes auxquelles elles vont devoir faire face.
Comme j’avais eu l’occasion de le dire en première lecture, votre amendement a davantage une valeur symbolique qu’une portée normative : l’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. Cet amendement pose la question de la répercussion de la taxe sur les tarifs des OCAM. Messieurs les membres du Gouvernement, vous n’avez pas répondu à cette interrogation de fond : que vont faire les mutuelles et les sociétés d’assurances, à votre avis ? Elles vont augmenter leurs tarifs ! Vont-elles amputer leur marge ou répercuter la taxe sur le montant des primes ? Rien ne les empêche de choisir la seconde option ! Dès lors, comment feront-elles payer le surcoût ? Non pas en prélevant sur les bénéfices temporaires qu’elles enregistrent, mais, comme toujours, en faisant payer ceux qui cotisent, à savoir les entreprises et les salariés. Il a raison ! Pour les assurances individuelles, le souscripteur supportera la totalité de la hausse des tarifs.
Que répondez-vous, s’agissant de l’impact économique de la taxe ? Qui en supportera le coût ?
La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Encore une fois, je suis tout à fait d’accord avec Charles-Amédée de Courson : le coût sera reporté sur les cotisations. Il est trop timide, sans doute, et n’aura pas osé tout dire : comme nous l’avons proposé, il est possible d’aller chercher d’autres recettes en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF.
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Six. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la suppression du dispositif d’exonérations liées à l’emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi – TODE. L’article 13 pérennise cette exonération. Je salue cette disposition adoptée par le Sénat – le groupe UDI et indépendants avait d’ailleurs également déposé un amendement en ce sens en première lecture.
Cette pérennisation encourage en effet la stabilité des emplois de production et la compétitivité de notre agriculture ; elle permet de soutenir la concurrence du coût du travail avec nos voisins européens, notamment l’Espagne et l’Italie, dans les filières viticole, arboricole ou maraîchère. La pérennisation du dispositif est également justifiée par les conséquences de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de production agricole. En effet, certains secteurs agricoles ont été particulièrement affectés, en raison de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Plutôt qu’une reconduction d’année en année, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – demande que le dispositif soit désormais conservé, afin d’apporter plus de visibilité aux employeurs agricoles. Soutenons nos agriculteurs français et envoyons-leur un message fort.
La parole est à M. Thibault Bazin. La crise sanitaire a montré l’importance de produire en France et d’assurer notre souveraineté sanitaire – il en va de même pour notre souveraineté alimentaire. Tout le secteur agricole qui recourt aux saisonniers – je pense en particulier aux producteurs de fruits – a besoin d’exonérations pour supporter la concurrence des pays européens, voire d’autres pays. Le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi a ainsi été prolongé afin de compenser les écarts en matière de coût du travail. C’est très bien, mais il faut aller plus loin, sinon nous aurons le même débat tous les deux ans. Il faut pérenniser le dispositif pour offrir de la visibilité aux acteurs. Aussi le groupe Les Républicains veut-il conserver la mesure adoptée au Sénat, en supprimant la date de fin de prolongation. La parole est à M. Nicolas Turquois. Je serai en phase avec les deux précédents orateurs. Nous aurions pu reprendre nos discours de l’an passé : depuis 2017, le sujet du TODE est récurrent ; il a même donné lieu à quelques crises de nerfs dans l’hémicycle. Cette fois, on peut saluer la prolongation jusqu’en 2023 : pour la première fois, on s’engage pour deux ans, ce qui est quand même un progrès.
Je voudrais toutefois souligner l’importance d’une pérennisation. Il ne s’agit pas de réduire les charges pour réduire les charges : l’emploi de saisonniers concerne les cultures de maraîchage, la production de fruits et l’agriculture bio, qui ont besoin de plus de main-d’œuvre. Nous sommes structurellement importateurs de ces produits, en particulier depuis le sud de l’Europe, notamment à cause des fortes différences des coûts de main-d’œuvre.
Si nous voulons développer ces productions stratégiques, il faut leur donner une visibilité. De fait, on n’implante pas un verger ou des serres de production de maraîchage pour dix à quinze ans. Si nous voulons reconquérir ces productions, il faut envoyer un signal sur le prix de la main d’œuvre ; faute de quoi nous remettons en cause chaque année l’existence de nos filières. On peut certes saluer la prolongation de deux ans, mais, à l’avenir, le dispositif TODE devra être pérennisé – je le dis notamment à l’intention du ministre délégué chargé des comptes publics.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas toutes les mesures adoptées par le Sénat, mais il soutient celle-ci. En effet, il est nécessaire de pérenniser ce dispositif pour donner aux agriculteurs une visibilité à long terme. Nous saluons l’effort d’une prolongation du TODE pour deux ans, importante pour nos agriculteurs. Les secteurs très spécialisés ont particulièrement souffert de la crise ; or, dans l’agriculture, ce sont ceux qui emploient beaucoup de TODE. La pérennisation du dispositif éviterait de rouvrir ce débat tous les ans ou tous les deux ans. Cela représente un manque à gagner de 156 millions d’euros pour le budget de l’État : j’estime que nos agriculteurs le valent bien. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre délégué, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, le Gouvernement a un peu écouté la représentation nationale, toutes tendances confondues, en acceptant de prolonger de deux ans l’exonération. Toutefois, vous contestez la position du Sénat qui souhaite la pérenniser.
Monsieur le rapporteur général, votre rapport montre que vous n’avez pas du tout compris l’économie du problème. Il ne s’agit pas de ramener les travailleurs saisonniers au même taux de taxation que les autres, dans une perspective franco-française ; il s’agit de contribuer à rétablir la compétitivité de la filière fruits et légumes. Savez-vous que notre balance commerciale, dans ce secteur, est déficitaire par rapport l’Allemagne ? La raison en est simple : le prix de revient de la main-d’œuvre en France, en incluant les charges sociales, est supérieur de 50 à 60 % à ce qu’il est en Allemagne. Or nous parlons ici d’une industrie de main-d’œuvre. Résultat : vous la tuez !
Il faut absolument maintenir ce dispositif durablement, en tout cas tant que le salaire des travailleurs occasionnels en Espagne ou en Allemagne ne sera pas revenu à un niveau proche du nôtre. Vous me direz qu’une prolongation de deux ans vaut mieux que la suppression programmée. C’est vrai, mais, comme le disait M. Turquois, il faut assurer une stabilité dans le temps. On n’investit pas dans la plantation d’arbres fruitiers si l’on sait que le dispositif cessera dans deux ans ! Économiquement, il faut donc soutenir la proposition du Sénat.
Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement de suppression no 177.
L’article 13, modifié par le Sénat, vise à pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi du secteur agricole. L’Assemblée nationale l’avait instauré de façon provisoire, initialement jusqu’en 2021, puis jusqu’en 2023 dans le présent PLFSS. Si le secteur agricole a bien besoin d’un soutien, il ne faut pas le lui donner au détriment des recettes de la sécurité sociale, qui abondent notamment les si faibles retraites et l’assurance maladie des agricultrices et agriculteurs. Il est donc nécessaire que l’État prenne en charge leur niveau de vie et assure un revenu confortable à ceux qui nourrissent l’ensemble de la population. Ah ! Le kolkhoze ! Quand irez-vous enfin chercher l’argent là où il est ? Prendre à la « sécu » pour donner aux agriculteurs est un non-sens. Quid des actionnaires d’Amazon, de Sanofi, de Pfizer ? Quid des très hauts revenus, qui accumulent les richesses ? Quid de tous ceux qui échappent à l’impôt ? Nous refusons de jouer ce jeu malsain qui consiste à prendre à ceux qui sont dans le besoin pour donner à d’autres, qui le sont également. Aussi proposons-nous de supprimer cet article. Attention, nous ne sommes pas contre les agricultrices et les agriculteurs qui nous nourrissent : nous sommes contre le fait de prendre toujours aux mêmes, c’est-à-dire aux plus démunis, pour aider les plus démunis. Nous souhaitons prendre à ceux qui ont le plus pour aider ceux qui ont le moins. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Le dispositif exonère de cotisations patronales les exploitants agricoles qui emploient des travailleurs saisonniers. La crise que nous traversons le justifie pleinement, ainsi que le montre la situation de filières comme la viticulture ou l’horticulture, qui la subissent pleinement. Le prolongement de l’exonération pour deux ans est souhaitable et nécessaire.
(L’amendement no 177, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 218, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement de la commission.
Il vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture dans notre assemblée, afin de revenir à l’équilibre atteint à l’issue de nos nombreux débats sur le TODE. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. J’ai entendu les arguments, notamment ceux énoncés par M. Turquois. Néanmoins, une prorogation de deux ans constitue une bonne réponse, comme vous l’avez souligné. Il est en effet utile de débattre à intervalles réguliers. Avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allègement pérenne de charges, nous avons modifié les conditions de cotisations et de coût du travail pour différentes filières. Il est utile d’avoir des rendez-vous réguliers pour évoquer les niches fiscales, lorsque l’on entend les borner – ce qui ne veut pas dire le supprimer –, afin de les évaluer en vue, le cas échéant, de les proroger. C’est ce que nous avons fait, par exemple, pour le prêt à taux zéro – PTZ – dans le cadre du PLF. En oubliant la moitié du territoire ! C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission. Cela n’implique pas que le dispositif TODE prendra fin dans deux ans, mais qu’il sera évalué régulièrement et ajusté autant que nécessaire. La parole est à M. Jean-Carles Grelier. Je ne comprends pas bien votre entêtement à refuser de pérenniser l’exonération TODE. Depuis trois ans maintenant, ce dossier revient à chaque PLFSS. Cette fois, l’exonération est prévue pour deux ans : au total, elle aura duré cinq ans. Cela signifie que, sur le fond, vous reconnaissez la pertinence du dispositif. En outre, vous n’avez quasiment pas d’arguments à faire valoir pour justifier de le limiter dans le temps.
Dans l’exposé sommaire de son amendement, le rapporteur général affirme qu’il s’agit de préserver l’équilibre des comptes sociaux. Mais vous-même, monsieur le ministre délégué, nous avez fait un cours de finances publiques tout à l’heure pour nous expliquer qu’il y avait désormais une totale fongibilité entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ! En outre, la mesure ne fait pas peser de difficulté particulière sur les comptes sociaux puisque, de toute façon, la compensation est prévue. Pourquoi n’envoyez-vous pas ce signe au monde agricole, qui est en souffrance comme les autres secteurs économiques ?
Excellent ! La parole est à M. Joël Aviragnet. Je veux y insister à mon tour : le monde agricole est en grande difficulté. J’ai personnellement été interpellé à plusieurs reprises par des agriculteurs qui m’ont fait valoir que ce dispositif est incontournable pour continuer à employer des travailleurs saisonniers. Il faut en effet le pérenniser pour que les agriculteurs concernés puissent bâtir des projets à long terme et développer sereinement leur activité. Je mets aux voix l’amendement no 218.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                74
                Contre                35
(L’amendement no 218 est adopté.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 395. Déposé par Mme Josiane Corneloup, il vise à inclure dans le champ de l’exonération les 12 000 entreprises de travaux agricoles qui emploient de la main-d’œuvre et auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, des travaux d’amélioration foncière agricole ou des travaux accessoires nécessaires à l’exécution des précédents. Quel est l’avis de la commission ? Avec cet amendement, on anticipe la suppression de l’article 13 bis B. Le dispositif TODE se justifie beaucoup moins pour les entreprises de travaux agricoles qui, je le rappelle, bénéficient des allégements généraux étendus. Par ailleurs, elles recourent généralement à des emplois plus qualifiés que ceux qui relèvent de ce régime. Il n’y a pas lieu de les inciter à diminuer ce recours pour se tourner vers des saisonniers, ce qui constituerait un pur effet d’aubaine. Avis défavorable.
(L’amendement no 395, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 396. Cet amendement, qui repose sur la même logique que le précédent, vise à inclure les tâches réalisées par les 20 000 employeurs de main-d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de l’exonération. Du fait du contexte sanitaire et de ses conséquences économiques, ces secteurs se trouvent dans une situation très difficile, et ils ont besoin de ce coup de pouce. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
(L’amendement no 396, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 219 de la commission, tendant à supprimer l’article. Cet amendement tend en effet à supprimer l’article qui étend temporairement le dispositif TODE à un niveau de rémunération supérieur au droit existant, sans que la structure de rémunération de ces travailleurs le justifie.
(L’amendement no 219, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article est supprimé et l’amendement no 242 tombe.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 220 de la commission, tendant à supprimer l’article. Je propose la suppression de l’article, pour les raisons qui justifiaient celle de l’article 13 bis A.
(L’amendement no 220, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 13 bis B est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 221 de la commission, tendant à supprimer l’article. Nous amorçons ici l’examen d’un ensemble d’articles adoptés par le Sénat qui prévoient des exonérations ciblées dont le coût s’échelonne, selon les cas, entre 20 et 300 millions, et sur lesquels je m’exprimerai globalement. Je nous sais tous attachés à la pertinence de l’usage des finances sociales. La commission a fait preuve de responsabilité en demandant la suppression de tous ces articles.
L’article 13 bis C crée, pour le foncier agricole en location, une exonération qui risque d’entraîner de forts effets d’aubaine, alors même qu’il n’est pas démontré que les exonérations dont le secteur bénéficie depuis quarante ans aient permis de répondre efficacement au problème réel du renouvellement des générations d’agriculteurs.
(L’amendement no 221, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 13 bis C est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 223 de la commission, tendant à supprimer l’article. L’amendement tend en effet à supprimer l’article. Je viens de m’en expliquer.
(L’amendement no 223, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 13 bis D est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 224 de la commission, tendant à supprimer l’article. Il s’agit, là encore, d’un amendement de suppression.
(L’amendement no 224, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 13 bis E est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, nos 237 et 201.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 237 de la commission.
Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit une exonération de charges pour les médecins retraités dans les zones sous-denses. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 201. On comprend que nos collègues du Sénat veuillent lutter contre la désertification médicale en incitant les médecins qui ont dépassé l’âge de la retraite à exercer plus longtemps, mais la solution qu’ils ont retenue ne nous semble pas la meilleure. Pour notre part, nous plaidons plutôt pour la régulation : je n’y reviens pas.
Les difficultés du secteur proviennent surtout d’un manque global de médecins. Le Gouvernement semble vouloir se saisir du problème, ce qui est rassurant. La presse s’en fait écho en annonçant la création éventuelle d’une profession intermédiaire entre celles d’infirmier et de médecin. Le corps médical ne semblant pas d’accord, sans doute faudra-t-il du courage pour imposer la mesure.
Cela dit, entre l’ubérisation de la médecine via la téléconsultation et le rôle grandissant joué par les professions intermédiaires, les médecins risquent fort de se faire déposséder du cœur de leur fonction. Voilà qui plaide pour la régulation, dont il faudra reparler tôt ou tard.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Charles de Courson. Quelles solutions le Gouvernement propose-t-il pour encourager les médecins retraités à reprendre le travail dans les zones sous-denses ? Certains d’entre eux disent que, s’ils acceptent de le faire, ils se font lourdement taxer au titre des cotisations sociales – je ne parle évidemment ni de la CSG ni de l’impôt sur le revenu, l’IR. Mieux vaudrait les encourager, sachant que nombre d’entre eux prennent leur retraite autour de 70 ans.
Le Gouvernement mène-t-il au moins une réflexion pour chercher à mobiliser ceux qui seraient prêts à travailler au moins à temps partiel dans ces zones sous-denses ? Si l’on consentait un effort en leur faveur, pour les encourager à poursuivre leur activité ou, lorsqu’ils sont à la retraite, à reprendre du travail, ce ne serait tout de même pas une révolution.
La parole est à M. le rapporteur général. Depuis le début du quinquennat, nous avons amorcé une politique visant à inciter les médecins retraités à exercer encore un peu dans les zones sous-denses. Nous avons remonté le seuil d’exonération de cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire de 12 000 euros de revenus annuels d’activité à 80 000. Il faut laisser à la mesure, qui s’appliquera début 2021, le temps de produire son effet. Je ne doute pas qu’elle sera efficace. Une autre solution consisterait à libérer du temps médical – la majorité s’y emploie – ou à former davantage de médecins – c’est pourquoi nous avons supprimé le numerus clausus depuis la rentrée de 2020.
(Les amendements identiques nos 237 et 201 sont adoptés ; en conséquence, l’article 13 bis F est supprimé.)
Sur amendement no 238, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article 13 bis Gouvernement, adopté par le Sénat, vise à résoudre un problème constaté sur le terrain : dans des GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – familiaux, certains jeunes agriculteurs se retrouvent à payer plus de cotisations sociales que les anciens. Imaginez la situation !
Il faut autoriser ces jeunes à cumuler le dispositif d’exonération dégressive des jeunes agriculteurs, que vous connaissez bien, et le taux réduit de cotisations sociales, quand leurs revenus professionnels sont inférieurs à un certain seuil.
Pour corriger la situation actuelle, qui constitue une anomalie et une incohérence – que nous signalent beaucoup de jeunes agriculteurs souhaitant devenir chefs d’exploitation –, nous devons maintenir l’article 13 bis G. Celui-ci est attendu par un grand nombre d’agriculteurs, qui sont l’avenir de la ferme France.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 238 de la commission, tendant à la suppression de l’article. Fidèle à la position qu’elle avait adoptée en première lecture, la commission n’entend pas privilégier un cumul d’exonérations que ne justifient ni la crise sanitaire ni l’efficacité du dispositif pour régler le problème du renouvellement générationnel des agriculteurs. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. Je mets aux voix l’amendement no 238.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                82
                Contre                26
(L’amendement no 238 est adopté ; en conséquence, l’article 13 bis G est supprimé.)
La parole est à Mme Valérie Six. Cet article prévoit des exonérations de cotisations et de contributions sociales pour les exploitants viticoles indépendants qui auraient subi, entre 2019 et 2020, des pertes équivalant au moins à 40 % de leur chiffre d’affaires. Il vise à soutenir un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie du covid et par les mesures prises pour la limiter.
Cependant, alors même que le secteur a souffert non seulement de la fermeture des cafés, des restaurants et des cavistes, comme de la raréfaction des repas familiaux, mais aussi du coup de frein brutal de l’exportation de vins vers les États-Unis du fait de la taxe Trump, il a peu recouru au chômage partiel, car la vigne ne s’arrête jamais de pousser : il faut s’en occuper tous les jours.
Nous voulons éviter que les plus fragiles ne fassent faillite. Nous demandons donc de voter l’article pour soutenir le secteur viticole.
La parole est à M. Bernard Perrut. En première lecture, nous avons montré notre soutien à un secteur de l’économie qui rencontre aujourd’hui des difficultés – je veux parler de la filière viticole – en permettant qu’en 2020, les salariés viticoles soient exonérés de cotisations sociales patronales. Cette disposition très utile, assortie de conditions spécifiques, a été adoptée conforme par le Sénat.
Pour la compléter, les sénateurs ont adopté l’article 13 ter A, qui prévoit d’exonérer de cotisations sociales les non-salariés viticoles ayant perdu au moins 40 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020. Cet article, qui complète le dispositif de soutien à la filière, repose sur une logique qui se comprend aisément. Dès le premier confinement, la fermeture des cafés et des restaurants a causé à la filière viticole une perte d’au moins 1,5 milliard, aggravée, lors du deuxième confinement, par le couvre-feu. S’y ajoute la baisse en valeur des exportations de vins français, qui ont diminué de 25 % au niveau mondial depuis octobre 2019, date de l’instauration de la taxe américaine. Pour toutes ces raisons, la filière viticole accuse une perte de 400 millions sur son premier marché à l’export.
Dès lors que les parts de marché des vins français diminuent, il faut soutenir nos exploitants viticoles. Leur production est une richesse pour notre agriculture et pour nos exportations. C’est aussi un patrimoine culturel vivant. Pour les aider à passer ce cap difficile, nous vous proposons de maintenir l’article 13 ter A, plein de bon sens et voté par les sénateurs, j’allais dire, le verre à la main – parfois, le vin inspire beaucoup !
Excellent ! La parole est à M. Charles de Courson. Quel est le problème posé pour l’année 2020 ? Les viticulteurs sont confrontés à une chute de leurs ventes, variable selon le type de vigne cultivée, mais toujours très forte. Or peuvent-ils réduire sensiblement leurs coûts ? Ils ne peuvent pas réduire les coûts de main d’œuvre : à la différence des industriels, ils ne peuvent pas placer leurs salariés en activité partielle, puisqu’il faut entretenir la vigne. Ils ne peuvent pas non plus réduire le montant des impôts, ni celui des cotisations sociales, lequel est calculé, vous le savez, sur le revenu moyen des trois années précédentes. Autrement dit, ils sont coincés !
C’est pourquoi l’article 13 ter A vise à exonérer de cotisations sociales, en 2020 – il s’agirait d’une mesure non pas pérenne, mais ponctuelle –, les viticulteurs dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 40 % – tout le monde ne serait donc pas concerné. On peut discuter d’un éventuel relèvement de ce taux à 50 %, mais la mesure paraît tout à fait raisonnable.
À défaut, que répondra le Gouvernement aux viticulteurs qui lui feront valoir qu’ils sont obligés de payer un montant très élevé de cotisations sociales, dont l’assiette est triennale, alors que leur revenu s’est effondré en 2020 ? Les réponses qui figurent dans le rapport ne sont pas du tout satisfaisantes : le rapporteur général y indique qu’il leur appartient de demander un étalement de charges. Or cela ne résoudra pas le problème : d’où pourront-ils sortir les sommes nécessaires ? La solution, c’est une exonération de cotisations sociales en faveur de ceux qui sont le plus gravement touchés.
Je ne peux pas vous donner la parole sur l’article, monsieur Cattin, M. Perrut s’étant déjà exprimé au nom du groupe Les Républicains.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 240 de la commission, tendant à supprimer l’article 13 ter A.
Nous venons d’adopter l’article 13 bis, qui prévoit d’exonérer de cotisations patronales les entreprises du secteur de la viticulture – introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, l’article a fait l’objet d’un vote conforme des sénateurs, bien que la commission des affaires sociales du Sénat ait jugé le dispositif relativement fragile. Nous venons en outre de décider de prolonger le dispositif TODE. Surtout, l’article 6 ter permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales dès lors qu’ils subissent une perte de chiffre d’affaires de 50 % ou plus, sachant que le dispositif pourra désormais être prolongé par décret. Compte tenu de toutes ces mesures, je propose de supprimer l’article 13 ter A. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article 13 bis a été adopté contre l’avis du Gouvernement : j’avais alors souligné que le dispositif nous paraissait juridiquement fragile. Le même argument vaut d’ailleurs pour l’article 13 ter.
Je souscris aux arguments du rapporteur général. J’ajoute que l’article 6 ter tel que vous l’avez modifié cet après-midi couvre particulièrement bien les indépendants. L’objectif est donc satisfait.
Dans la mesure où nous privilégions un dispositif juridiquement solide et aussi homogène que possible en faveur des indépendants, en particulier de ceux qui dépendent d’un secteur fortement touché tel que la restauration, j’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression proposé par la commission.
La parole est à M. Jacques Cattin. Pardonnez-moi de le dire ainsi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, mais vous ne connaissez pas vraiment la situation. Les premiers concernés sont les exploitants indépendants – c’est moins le cas de ceux qui vendent leur raisin à un négociant ou sont adhérents d’une coopérative. Les cas les plus graves, à savoir ceux dans lesquels l’exploitant subit une perte de chiffre d’affaires supérieure à 40 %, méritent d’être pris en considération. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette disposition plus que légitime. La parole est à M. Jean Lassalle. Il a été question précédemment des médecins et de leur installation. Charles de Courson a proposé en outre que certains d’entre eux puissent donner quelques consultations supplémentaires, ce qui relève du bon sens absolu.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, votre travail est totalement saboté par vos administrations – certes, le fait n’est pas nouveau. Je vais vous donner un exemple criant, que le président de séance ne démentira pas, puisqu’il connaît fort bien la géographie de notre département, les Pyrénées-Atlantiques.
Dix-huit internes sont échus à la partie béarnaise du département. L’internat est la période au cours de laquelle les médecins effectuent leurs stages et apprennent, notamment à écouter. Or figurez-vous que, sur ces dix-huit internes, dix ont été affectés au centre hospitalier de Pau, huit à celui d’Orthez et zéro à celui d’Oloron-Sainte-Marie. Pourquoi ? Parce que les commissions compétentes, composées uniquement de hauts fonctionnaires, ont considéré qu’il pourrait être névrosant ou, disons, problématique pour ces jeunes étudiants de se retrouver dans des lieux aussi éloignés de la civilisation normale !
L’information est parfaitement vérifiable : la décision a été prise par l’Agence régionale de santé – ARS – et les directeurs d’hôpitaux. Je souhaitais simplement signaler ce fait : zéro interne pour Oloron-Sainte-Marie !
(L’amendement no 240 est adopté ; en conséquence, l’article 13 ter A est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 243 de la commission, tendant à supprimer l’article 13 ter B.