XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 02 février 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (nos 3818, 3822).
La parole est à M. Pascal Brindeau. Je souhaitais en effet m’inscrire sur cet article qui vise notamment à fixer la durée de la prorogation de l’état d’urgence mais aussi des mesures qui en découlent, notamment celles qui sont relatives aux systèmes d’information.
La commission mixte paritaire – CMP – ayant malheureusement échoué, je voudrais revenir sur l’argumentaire développé par Mme la présidente de la commission des lois lors de l’examen du précédent article. Selon elle, les députés de la majorité ont tout fait pour que la commission mixte paritaire aboutisse, et ce ne serait pas de leur faute si les méchants sénateurs, finalement, n’ont pas suivi leurs préconisations.
Je n’ai pas dit cela ! Je ferai simplement remarquer que, depuis le début de l’examen des textes relatifs à l’état d’urgence, toutes les commissions mixtes paritaires ont échoué. Ce n’est pas vrai ! Cependant, de mon point de vue, l’échec d’une commission mixte paritaire n’est pas une raison suffisante pour permettre à la majorité, une fois la négociation avec le Sénat terminée, de – passez-moi l’expression – reprendre ses billes et de revenir ainsi au texte initial en faisant fi des avancées votées par la chambre haute. Celle-ci avait en effet proposé des mesures de bon sens sur lesquelles vous tirez un trait de plume. Je proposerai d’ailleurs, lors de l’examen d’un prochain article, un amendement visant à rétablir une disposition votée par le Sénat et qui prévoit de proroger les délais pour que les collectivités locales ayant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité puissent l’exercer dans de bonnes conditions.
Concernant cet article qui vise, je le répète, à fixer des bornes, nous redisons que le Parlement doit pouvoir se réunir, à intervalles réguliers, pour débattre à nouveau de ces grandes questions liées à l’état d’urgence.
La parole est à M. Arnaud Viala. Cet article représente la pomme de discorde entre, d’un côté, le Gouvernement et, de l’autre, les sénateurs et nous-mêmes puisqu’il porte sur la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Vous avez décidé qu’elle serait de six mois sans que le Parlement soit consulté une nouvelle fois.
Le point de vue des sénateurs, qui est aussi le nôtre, est que ce délai est infiniment trop long car – la démonstration en a été faite la semaine dernière –, la situation évolue à une très grande vitesse. J’observe d’ailleurs que, pour cette raison, la semaine dernière, le Président de la République et le Premier ministre avaient eux-mêmes envisagé de reconsulter le Parlement puisqu’un débat autour d’un éventuel reconfinement était prévu alors même que nous étions encore sous le régime de l’état d’urgence sanitaire.
Nous demandons – et c’est pour moi une condition
sine qua non à un éventuel vote de ce texte – que ce délai soit fortement réduit pour que le Parlement – et, à travers lui, tous les Français, dont l’humeur est très fluctuante – soit à nouveau consulté. Actuellement, un sentiment de ras-le-bol submerge la France entière. On ne peut imaginer infliger maintenant aux Français l’idée que, pendant six mois encore, auxquels s’ajouteraient six mois supplémentaires, plus personne ne pourra rien dire à propos des décisions prises, et que l’état d’urgence sanitaire permettra à l’exécutif de faire absolument ce qu’il veut en matière de contraintes sur la vie quotidienne, sans en référer au Parlement, c’est-à-dire aux représentants du peuple. Je suis saisi de trois amendements, nos 5, 27 et 40, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 5.
Je me suis exprimée tout à l’heure sur cet article. J’aimerais à présent vous dire pourquoi je souhaite, à travers cet amendement, qu’il soit supprimé.
Je ne cesse de répéter qu’il existe d’autres solutions dont vous ne voulez pas entendre parler. Je conçois que, selon vous, il faille conserver la même stratégie pour protéger les plus vulnérables, les anciens. Mais il existe d’autres moyens de procéder.
J’aimerais faire part ce soir des alertes émises par la Société française de pédiatrie qui voit arriver aux urgences pédiatriques psychiatriques des gamins de 9 ou 10 ans qui font des tentatives de suicide. C’est du jamais vu ! Cette population est aujourd’hui stigmatisée. Alors que l’on sait que ces personnes ne sont pas contaminantes, vous continuez à dire qu’elles doivent porter des masques à longueur de journée. Il est urgent de sortir de cette stratégie, et bien avant le 1er juin. Il existe d’autres moyens d’accompagner les quelques patients qui seraient contaminés. Il y a réellement urgence.
D’autre part, le professeur John Ioannidis de l’université de Stanford a publié une étude très récente qui démontre, en comparant la situation de dix pays qui ont tous adopté des stratégies différentes, que le confinement et le couvre-feu n’ont servi absolument à rien, qu’ils n’ont pas permis d’épargner des vies.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 27. « Quand le ciel bas et lourd pèse comme un couvercle »… Depuis un an, un couvercle pèse sur la France, celui du covid-19, mais un autre couvercle pèse sur la démocratie. Après un an d’état d’urgence sanitaire, il est regrettable que vous n’ouvriez aucun horizon. Vous nous proposez d’en reprendre pour un an. Vous ne posez dans le débat aucun jalon. Vous pourriez nous laisser espérer par exemple que, dans trois mois, la situation aura évolué, que les personnes fragiles seront à l’abri et que dans certains secteurs, comme la restauration ou la culture, on pourra rouvrir les établissements. Or aucun horizon n’est donné, madame la ministre déléguée.
Allez-vous profiter du débat de ce soir pour nous proposer des perspectives de sortie du confinement, non seulement celui de notre assemblée – puisque nous sommes confinés d’un point de vue démocratique –, mais aussi celui de plusieurs secteurs dans notre pays ?
J’entends les remarques de Martine Wonner. Je ne détiens pas la solution et personne, ici, ne prétend la détenir. Mais nous ne disposons pas d’un espace de discussion nous permettant d’envisager les solutions proposées par Martine Wonner, d’évaluer les effets de la situation actuelle sur la santé mentale par rapport aux conséquences de l’épidémie sur la santé physique, et plus généralement de partager nos connaissances.
Madame la ministre déléguée, je vous le demande une nouvelle fois : quels horizons pouvez-vous dessiner ? N’avez-vous rien d’autre à nous proposer que les ténèbres pendant six mois, pendant douze mois, avant une nouvelle prorogation ?
(Mmes Danièle Obono et Mathilde Panot applaudissent.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 40. Cet article prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin prochain. Nous réitérons notre opposition à la banalisation du recours au régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire.
Compte tenu de la nature et de l’intensité des mesures de restrictions susceptibles d’être prises aussi bien que de l’évolution rapide de la situation sanitaire, nous estimons indispensable l’intervention beaucoup plus régulière du législateur, du Parlement, afin de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des mesures prises et des prérogatives confiées à l’exécutif.
À cet égard, nous souhaitons limiter plus strictement dans la loi la prorogation de l’état d’urgence. Nous ne pouvons accepter plus longtemps que le Parlement ne soit plus sollicité que de loin en loin, au fil des prorogations successives. Nous ne pouvons plus accepter cette atrophie de la démocratie qui pèse sur nos travaux, sur nos délibérations, sur la qualité des décisions prises et sur l’ensemble de la société, sur sa capacité à affronter les défis qui se posent à elle.
Nous avons besoin de davantage de délibération et de construction collectives. Il faut en finir avec la méthode qui consiste à nous demander d’écouter les sentences vespérales du Président de la République et du Premier ministre pour prendre connaissance des mesures qui vont nous tomber dessus. Il est nécessaire de restaurer une part de démocratie dans la gestion du pays.
(Mme Danièle Obono ainsi que MM. François Ruffin et Philippe Gosselin applaudissent.) La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression. Nous prenons des mesures en fonction de ce que nous savons mais surtout de ce que nous ignorons encore. On parle actuellement des variants de Grande-Bretagne, d’Afrique du sud, du Brésil ou encore de Californie. Mais d’autres variants apparaîtront. On compterait actuellement un peu plus de cinquante mutations plus ou moins agressives du virus. Mais nous ne connaissons pas la dangerosité des variants à venir, leur contagiosité comme leur réaction au vaccin. Pour toutes ces raisons, il est hors de question de mettre fin à l’état d’urgence le 16 février. On nous reproche de prendre une mesure liberticide mais la décision contraire serait très dangereuse. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement. J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements qui, loin d’exprimer le refus d’une durée en particulier, visent à supprimer purement et simplement la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. La parole est à M. Fabien Di Filippo. On ne peut accepter totalement les arguments du rapporteur, qui donne une justification d’ordre pseudo-scientifique à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne disons pas que cette mesure ne doit pas être prise en fonction de la dangerosité ou de la contagiosité du virus. La question est de savoir si, oui ou non, nous souhaitons que le Gouvernement vienne plus souvent faire valider devant la représentation nationale les mesures qu’il prend dans le cadre de la pandémie.
Force est de constater que, jusqu’à présent, de nombreuses mesures ont été fortement remises en question, a fortiori et a posteriori, comme le couvre-feu et bien d’autres décisions prises d’un claquement de doigts. Aujourd’hui, ce n’est pas satisfaisant, pas plus que ne le sont de nombreuses incohérences que nous lèverons tout au long de la soirée et qui deviennent réellement pesantes pour nos concitoyens.
Nous ne disons pas que le virus circule moins ou qu’il ne poursuivra pas sa progression à un moment ou à un autre. Nous disons que les mesures prises par le Gouvernement ne suscitent pas suffisamment de confiance pour qu’il se dispense, pendant encore six mois ou tout au long de l’année 2021, de venir en rendre compte plus régulièrement et de les faire valider devant la représentation nationale.
Nous parlons d’amendements de suppression ! La parole est à M. François Ruffin. On nous dit qu’il existe cinquante variants, un Sud-africain, un Anglais, un Brésilien et ainsi de suite. Cela signifie-t-il que nous ne pourrons retrouver une démocratie normale que lorsque nous aurons vaincu, au terme d’une guerre totale, l’ensemble de ces variants ? Je n’en sais rien ! Cela étant, nous ne sommes pas en train de discuter de ces mesures elles-mêmes – confinement, déconfinement, reconfinement ou couvre-feu à dix-huit heures –, mais du fait qu’elles échappent au contrôle du Parlement et des Français, voire du Premier ministre, car le Président de la République en décide tout seul. Vous haussez les épaules, monsieur le rapporteur, ce qui tend à dire que vous acquiescez à ce que je dis. En somme, un variant pourra toujours survenir d’on ne sait où pour nous empêcher de reprendre une vie démocratique normale.
Et je constate que, pendant ce temps, vous mettez de côté toute l’intelligence collective du pays – pas seulement la nôtre, qui est considérable. Quand consultez-vous les étudiants pour prendre des décisions qui concernent l’université ? Jamais ! Quand consultez-vous la restauration sur les mesures que vous lui appliquez ? Jamais ! Il n’y a pas de lieu de débats, pas d’institution qui permette à des segments entiers de la société française de se faire entendre. Il est pourtant évident que, si l’on avait pu entendre dans un cadre institutionnel les soignants, les étudiants, les commerçants et le monde de la culture, on ne serait pas dans l’impasse actuelle.
Je vous demandais d’ouvrir des perspectives, madame la ministre déléguée, parce qu’il n’y en a aucune aujourd’hui ! Le couvercle n’est même pas entrouvert alors que vous pourriez, par exemple, dire que l’état d’urgence sanitaire prendra fin et que l’on retrouvera une vie plus ou moins normale quand 1 million de personnes seront totalement vaccinées, c’est-à-dire après avoir reçu les deux doses, ou quand toutes les personnes fragiles le seront, ou encore quand le nombre de personnes en réanimation aura baissé en dessous d’un certain seuil… Mais non, vous n’ouvrez ce soir aucune perspective !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 5, 27 et 40 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 12, 35, 29, 20, 44 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 12 et 35 sont identiques, de même que les amendements nos 20 et 44.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 12.
Ce débat est évidemment de même nature que celui qui a trait à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire lui-même ; car, si nos concitoyens subissent un confinement partiel en raison du couvre-feu, il faut bien avoir en tête que la démocratie est, elle aussi, pour une part confinée, qu’elle vit au rythme du couvre-feu. C’est assez incroyable de devoir se bagarrer, semaine après semaine, état d’urgence après état d’urgence, pour que les droits du Parlement soient respectés, voire amplifiés dans cette période exorbitante du droit commun – puisque l’état d’urgence est un état d’exception.
Il est compliqué de nous réunir plus souvent en raison des contraintes de l’ordre du jour, nous dit-on ; mais la démocratie est exigeante, et il est même d’autant plus nécessaire qu’elle le soit en pareille situation. Plutôt que de rester dans une tour d’ivoire d’où il envoie des réponses à nos concitoyens en proie à cette crise sanitaire, le Gouvernement pourrait agir en tendant la main, agir en permettant que se tienne régulièrement un vrai débat sur l’état d’urgence sanitaire. Pour en débattre, nous nous retrouvons à intervalles réguliers dans cet hémicycle, je ne le nie pas, mais toujours sous la contrainte que j’ai évoquée.
J’ajoute que la parole publique n’est pas toujours si fiable : la semaine dernière, le porte-parole du Gouvernement annonce un confinement « plus plus », et puis, le soir même, le Premier ministre tient un autre discours pour remettre les choses en ordre. De même, on nous annonçait un débat sur le confinement pour aujourd’hui, et nous ne l’avons toujours pas : nous en sommes réduits à attendre que le Gouvernement tire une option de son chapeau pour savoir ce qu’il en est… Le Gouvernement avait déjà prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril, afin de prendre des mesures exorbitantes du droit commun. Nous souhaitons nous en tenir à cette date qui constitue une clause de revoyure.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 35. J’entends M. le rapporteur nous dire que l’évolution de la situation sanitaire – avec l’apparition des variants anglais, sud-africain ou brésilien – impose une prorogation de cet état d’urgence jusqu’à une date la plus lointaine possible, donc non bornée à celle du 1er avril. Dans le même temps, le Président de la République déclare que l’on pourra peut-être s’en sortir sans reconfinement : ce faisant il essaie de tracer des perspectives, de donner aux Français ce qu’ils attendent, c’est-à-dire l’espoir que la vaccination massive finira, à un moment donné, par leur permettre de retrouver peu à peu une vie plus normale.
Mais où est la cohérence entre ces deux discours ? Si la situation commence à s’améliorer, l’état d’urgence, régime dérogatoire qui impose au Parlement de se dessaisir de ses prérogatives au profit de l’exécutif pour l’ensemble des décisions prises dans la gestion de cette crise sanitaire – et pas seulement sur les mesures visant à protéger la santé de nos concitoyens, mais aussi sur de nombreux pans de la vie économique, sociale et culturelle –, l’état d’urgence, disais-je, n’a plus de sens et le Parlement doit à nouveau remplir son rôle : celui de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement. Or, madame la ministre déléguée, votre stratégie est de nous interdire de légiférer normalement. Ce n’est pas acceptable.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 29. Cet amendement vise à ne pas confier les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’au 1er juin mais jusqu’au 16 avril. En effet, comme l’ont souligné plusieurs collègues, il y a tout de même des incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire, qu’il s’agisse des variants ou de la vaccination. Le Gouvernement dit qu’il aura fini de faire vacciner les Français fin juin… Espérons-le. J’en doute un peu personnellement, mais, si c’est le cas, cela suppose que plus de la moitié de la population aura été vaccinée le 16 avril, autrement dit que nous en aurons alors fini avec le virus et que chacun pourra reprendre une vie normale. Sur la foi de cette anticipation du Gouvernement, il ne m’apparaît pas nécessaire de lui donner les pleins pouvoirs jusqu’au 1er juin. C’est pourquoi je propose la date du 16 avril. (M. François Ruffin et Mme Martine Wonner applaudissent.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 20. Je comprends votre lassitude, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité. Il est certes très agaçant d’avoir des députés de l’opposition qui demandent de la démocratie… On est dans un régime d’exception qui n’en finit plus et qui, il faut bien le dire, n’a plus d’exception que le nom puisque, depuis mars 2020, les libertés fondamentales sont suspendues à coup d’annonces télévisées et de petites déclarations.
En l’état actuel du droit, ce régime d’exception devrait prendre le 16 février. Cela ne veut évidemment pas dire que, dans quinze jours, la crise sanitaire sera considérée comme de l’histoire ancienne, mais simplement qu’il serait mis fin à cette gouvernance confinée qui prend des décisions en vase clos, sans le Parlement – celui-ci étant de surcroît réduit, plus que jamais, à n’être qu’une chambre d’enregistrement. Cette situation ne peut et ne doit plus durer, parce que concentrer les pouvoirs entre les seules mains du Gouvernement, c’est confiner la démocratie.
À quelques heures de la reprise de nos débats sur un texte de loi censé promouvoir les valeurs de la République, avouez que cela fait désordre, d’autant plus que le Parlement n’a eu de cesse de démontrer sa capacité de travailler jour et nuit pour faire face à la crise, y compris pendant les différents confinements. La question de sa réactivité aux prises de décision n’est donc pas le sujet, c’est même un faux débat qui vise à légitimer une véritable privation des pouvoirs du Parlement, pouvoirs qui, faut-il le rappeler, sont ceux du peuple français ! De plus, préférer, comme je le propose, la date du 3 mai, plus raisonnable que celle du 1er juin, c’est revenir à la date votée par le Sénat, et c’est aussi avoir à l’esprit que la crise sanitaire ne doit pas servir de prétexte à l’affaiblissement de nos institutions,
a fortiori quand il s’agit de prendre des mesures privatives de nos libertés fondamentales. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 44. En première lecture déjà, notre groupe avait proposé la date du 3 mai comme fin de la prorogation. Au-delà de la stratégie vaccinale, qui soulève un certain nombre de questions sur l’ensemble du territoire, il nous semble essentiel que le Parlement soit régulièrement réuni pour prendre position sur l’évolution du droit en la matière. La date du 3 mai, d’ailleurs retenue par le Sénat, est la bonne échéance à cet égard. La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 9. Sur un tel sujet, il est moins question de dates que de principes. Dans cet amendement, mon collègue Gosselin et moi proposons de fixer l’échéance au 16 mai : non qu’elle constitue un jalon, mais parce qu’elle est située trois mois après le 17 février, date à laquelle serait reconduit l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci a été décrété le 16 octobre et prorogé par la loi pour trois mois à compter du 16 novembre et, dans la mission d’information sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire que nous avons conduite, mon collègue et moi avons considéré par principe que le Parlement doit pouvoir se prononcer tous les trois mois sur l’état d’urgence sanitaire. C’est donc à la fois par cohérence et par principe que nous proposons l’échéance du 16 mai, date à laquelle notre assemblée devra avoir adopté un nouveau texte si elle souhaite reconduire l’état d’urgence sanitaire. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Je rappelle qu’en supprimant en première lecture l’article 3, relatif au régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, nous avons fixé l’échéance au 1er juin. Nous allons donc nous retrouver début mai, soit dans deux mois et demi, pour prendre de nouvelles décisions s’il y a lieu. Je pense que ce délai est suffisant, notamment pour bien connaître les effets des vaccinations. Le Parlement pourra alors délibérer en toute connaissance de cause. Et puis, je le répète, état d’urgence sanitaire ne veut pas forcément dire confinement : il me semble que certains mélangent les deux notions. Non, non ! Je suis certain que, si la situation s’améliorait bien au-delà de ce que laisse espérer la situation actuelle, le Gouvernement serait très heureux de renoncer à un éventuel confinement. Avis défavorable sur tous ces amendements, donc. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vos amendements, mesdames, messieurs les députés, tendent à fixer l’échéance soit au 1er avril, soit au 16 avril, soit au 3 mai, soit au 16 mai, quand le texte la fixe au 1er juin. Je tiens tout de même à rappeler que la mise en œuvre de mesures de police sanitaire visant à maîtriser l’épidémie sera nécessaire pendant plusieurs mois encore, vous le savez bien. J’aimerais vous indiquer la sortie du tunnel, monsieur Ruffin, mais je ne suis pas plus scientifique que vous. Qui, ici, n’attend pas la sortie du tunnel ? Nous l’espérons tous, y compris, bien sûr, le Gouvernement. Nous avons bien dit que si la situation sanitaire s’améliorait avant le 1er juin, si les mesures prévues ici ne se justifiaient plus, nous reviendrions évidemment sur leur application et y mettrions un terme, de façon anticipée. Personne n’a intérêt à leur prolongation. Hors sujet ! La question, c’est la validation des décisions du Gouvernement ! Par conséquent, je peux tout entendre, mais pas rester sans réagir quand j’entends certains propos : non, la démocratie n’est pas mise sous cloche. Elle est en train de s’exprimer en ce moment même dans votre hémicycle. Et le Gouvernement rend compte en permanence de ses actes. Oh là là ! Je conclurai en rappelant que la démocratie continue également à s’exprimer dans les territoires, car elle y existe aussi. Et le report des législatives partielles ? Et celui des régionales et des départementales au mois de juin ? Pendant que nous débattons, vous savez bien que se tiennent des conseils municipaux, des conseils départementaux, des conseils régionaux ! Il y a de la démocratie locale ! Arrêtez donc de penser que la vie s’arrête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Convenez, madame la ministre déléguée, que nos institutions ne fonctionnent pas en ce moment comme elles le devraient – par-delà les défauts inhérents au fonctionnement des institutions de la Ve République même en temps ordinaire, mais c’est un débat que je n’ouvrirai pas aujourd’hui.
J’illustrerai mon propos en rappelant les épisodes de la semaine dernière. On nous a annoncé que différentes hypothèses étaient sur la table, sans nous en saisir et même sans nous en dire plus, et que le Parlement sera appelé à voter sur une déclaration à l’issue du conseil de défense… Et que s’est-il passé ? Non seulement les députés n’ont pas eu connaissance des différentes hypothèses en discussion, mais il y a eu visiblement un recul par rapport à ce qui avait été envisagé, et nous n’avons finalement pas été réunis pour débattre de ces questions. Au passage, je rappelle que cette déclaration du Gouvernement devait faire l’objet d’un vote bloqué, c’est-à-dire d’un vote formel qui ne nous donnait d’autre pouvoir que de nous exprimer à la tribune, sans décider du contenu des mesures elles-mêmes. Vous voyez bien que cet état des choses n’est pas satisfaisant au regard du fonctionnement de nos institutions.
L’autre épisode de la semaine dernière, c’est la décision de mettre fin à la mission d’information sur la gestion de la crise sanitaire, instance pourtant créée au tout début de la crise sanitaire pour en suivre la gestion par le Gouvernement. Je le regrette et je dis au Gouvernement : consultez-nous pour de vrai. Et à vous, chers collègues, je dis que c’est à nous de nous imposer dans le débat !
La parole est à M. Paul Molac. Je vais retirer mon amendement au profit de celui de M. Houlié : issu de la mission d’information qu’il a menée, il me semble pouvoir rassembler davantage que le mien. C’est un moyen terme qui me semble intéressant.
Je voulais dire à Mme la ministre, avec tout le respect que j’ai pour elle, que bien souvent les collectivités ne font qu’attendre les décisions du préfet.
C’est faux, et vous le savez très bien ! Cela se passe ainsi dans les départements, je vous assure. Les consultations sont vraiment faibles : le préfet explique ce qu’il a décidé et comment les mesures vont devoir être mises en place. C’est une conception de la démocratie que je trouve un peu curieuse. (Mme Martine Wonner applaudit.)
(L’amendement no 29 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 12 et 35 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 20 et 44 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ça se compte ! On ne conteste pas la présidence ! Je suis saisi de cinq amendements, nos 13, 22, 24, 31 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 22 et 24 sont identiques.
Sur l’amendement no 13 ainsi que sur les amendements identiques nos 22 et 24, je suis saisi par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 13.
Il s’agit de réintroduire une disposition votée judicieusement par le Sénat et qui a été, moins judicieusement, supprimée en commission à l’Assemblée par la majorité. En cas de confinement supérieur à un mois – ce qui n’est pas rien : on parle d’une privation de liberté plus de douze heures par jour pendant un mois –, il s’agit de ne permettre sa prorogation que par la loi. Cela supposerait donc un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, ce qui permettrait un large débat. Des privations de liberté aussi importantes pendant un mois, et à plus forte raison si elles sont prorogées, doivent relever du contrôle de la représentation nationale. C’est du bon sens et je pense que tous les démocrates – et je ne doute pas que vous le soyez – devraient pouvoir se retrouver sur une telle proposition.
Cet amendement donne également aux préfets la possibilité de déroger à certaines règles de fermeture. Il ne s’agit pas de décider à la tête du client, c’est évident, mais simplement de reconnaître la diversité des territoires et que si l’épidémie peut flamber dans telle ou telle partie du territoire métropolitain ou des outre-mer, il peut en être autrement dans d’autres départements ou d’autres régions. Plutôt que d’avoir, par exemple, un couvre-feu ou un confinement uniforme dans l’ensemble du pays, des distinctions territoriales pourraient être faites. Depuis plusieurs mois, les territoires, les élus locaux ont du mal à se faire entendre. On parle du duo maire-préfet mais ce duo se limite régulièrement à une consultation du maire, point barre : c’est l’État qui décide. L’amendement propose autre chose.
Bravo ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 22. En sept mois, la France a connu deux confinements de 45 jours chacun, un couvre-feu qui dure depuis 107 jours, et l’instauration de mesures sanitaires sans précédent. Si ces mesures visent à protéger les Français de la covid-19, les dommages collatéraux ne peuvent pas tous être énumérés tant ils sont nombreux : un retard estimé à six mois d’apprentissage pour les élèves ; 66 % des jeunes de 11 à 17 ans qui présentent un risque sanitaire préoccupant avec plus de deux heures d’écran par jour et moins de soixante minutes d’activité physique ; 40 % des 18-24 ans qui montrent des signes de trouble anxieux généralisé ; plus grave encore, trois jeunes sur dix ont eu des pensées suicidaires et la moitié des salariés français sont en détresse psychologique.
Bref, tous ces signaux montrent à quel point la France est à bout, mais cela montre aussi à quel point il est temps de changer votre façon de gouverner. Jusqu’à présent, on a eu l’impression que la France était gouvernée par un conseil scientifique et des médecins spécialistes de ceci ou de cela. Il est temps de passer à un autre mode de gouvernement car il n’y a pas que la covid-19, il y a aussi la détresse psychologique des Français et les difficultés économiques.
Ces signaux ne peuvent pas tous être appréciés par des médecins, c’est aux politiques de trancher. Le Parlement ne peut plus être évincé sous prétexte que seul le Gouvernement pourrait gérer la crise. Ma demande est donc simple : s’il doit y avoir un prochain confinement de plus d’un mois, c’est le Parlement qui doit l’autoriser, sans se contenter d’organiser un simple vote consultatif qui revient à se moquer de la démocratie.
(M. Philippe Gosselin applaudit.) La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 24. Pour ma part, je suis favorable au principe de l’état d’urgence sanitaire, de même qu’à sa prorogation, même si nous pouvons débattre de la durée. Je suis favorable aussi, naturellement, à ce que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous donnions au pouvoir exécutif la faculté de décider d’un confinement de la population,… Mais… …mais à condition que le Parlement puisse décider par un vote, qui ne serait pas seulement consultatif, de la poursuite ou non du confinement : loin d’affaiblir notre riposte face à l’épidémie, cela la renforcerait.
On a besoin de construire de l’adhésion, de démontrer, aux yeux de l’opinion publique, que ces mesures ne sont pas prises par un homme seul ou par le seul pouvoir exécutif, mais qu’elles sont bien l’expression d’une délibération et d’une décision nationale : tel est l’objet de l’amendement.
Il ne s’agit pas de dire, de manière paranoïaque, que l’exécutif voudrait mal faire, qu’il aurait tous les pouvoirs, sans aucun contrôle. Ce que nous prônons, c’est un équilibre des pouvoirs : nous sommes dans un régime parlementaire, avec un pouvoir exécutif fort, mais qui agit sous le contrôle de l’Assemblée nationale. La mesure de confinement de la population est une mesure exceptionnelle, et je ne doute pas que le Président de la République, lorsqu’il la décide, le fait avec gravité et en ayant réfléchi. Ce que je demande, c’est que nous ayons la possibilité, au bout d’un mois, de décider si nous prolongeons le confinement ou si, au contraire, nous décidons de ne pas le prolonger. Soyons démocrates, nous en serons plus forts.
Osez, osez ! « Osez Joséphine »… La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 31. Donnons un peu de souplesse à la loi générale en permettant au préfet, en accord avec les maires, de déroger au couvre-feu dans un certain nombre de cas et à l’ouverture de commerces dans d’autres, à partir du moment où par exemple les taux d’incidence sont très bas. Je pense à la communauté de communes du Kreiz-Breizh où on trouve des taux d’incidence de 20 : faire comprendre aux habitants qu’à partir de dix-huit heures tout le monde doit être à la maison, c’est tout de même un peu compliqué. Je pense aussi à ce qui a relativement bien fonctionné pour les marchés : ce sont les préfets, en fonction d’un protocole qui leur a été donné par les maires, qui ont pu rouvrir les marchés pendant le confinement. Cela a été une réussite dans mon département. Je propose donc, dans cet esprit, d’apporter un peu de souplesse dans la loi. Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 21.
Je voudrais revenir sur la situation absolument catastrophique dans laquelle se sont trouvés les commerces de proximité non essentiels, comme le Gouvernement les a appelés, lors du second confinement. Les commerçants ont été extrêmement nombreux à manifester leur indignation, pour ne pas dire leur colère, s’estimant sacrifiés alors que les grandes surfaces pouvaient rester ouvertes.
Les mêmes commerces de proximité sont désormais pénalisés avec le couvre-feu à dix-huit heures étendu à tout le territoire, alors que le virus ne circule pas de façon homogène dans l’ensemble du pays. Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls à être étranglés par les fermetures administratives. Quelques chiffres permettent de poser clairement les choses : après dix-huit heures, c’est 26 % du chiffre d’affaires qui est réalisé en temps normal ; or, avec le couvre-feu, les clients potentiels désertent les commerces par peur d’être sanctionnés. Les commerçants réalisent, d’après ce qu’ils nous disent, 42 % de leur chiffre d’affaires après dix-sept heures. Enfin, si de nouvelles restrictions devaient être prises dans les prochains jours, comme un confinement le samedi, 60 % du chiffre d’affaires serait perdu. Bref, les commerçants ont la boule au ventre à chaque annonce du Gouvernement.
C’est vrai ! Parce que la capacité de résilience des commerçants est mise à rude épreuve, il est urgent de donner plus de marge de manœuvre aux territoires, par l’intermédiaire des préfets et avec les maires, parce que le couple maire-préfet, comme cela vient d’être dit, c’est vraiment de la poudre aux yeux… Très bien, madame Ménard ! …ou de la poudre de perlimpinpin, pour reprendre une expression qui est chère au Président de la République. Le couple maire-préfet, c’est le préfet qui décide et le maire qui exécute : c’est bien ainsi que les choses sont perçues sur le terrain. C’est vrai ! À Béziers, pourtant, le maire a du caractère ! C’est l’objet de cet amendement, qui permettrait au préfet, malgré une décision de fermeture provisoire appliquée sur l’ensemble du pays, d’autoriser l’ouverture des commerces de proximité, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Pour prendre une sage décision, il faut en connaître tous les tenants et les aboutissants. Lorsque vous dites qu’on prendrait la décision de proroger le confinement au bout d’un mois, c’est faux : suivant les arcanes parlementaires, la procédure commencerait au bout de quinze jours. Par exemple, si nous étions confinés durant le mois de février, c’est dans quinze jours que nous devrions prendre une décision de prorogation, c’est-à-dire sans connaître véritablement tout ce qu’il peut se passer. Quand on ne sait pas, on ne peut pas prendre de décision au bout de quinze jours, c’est beaucoup trop court.
Par ailleurs, en commission mixte paritaire, nous avons mis sur la table, en concertation avec le Gouvernement, une proposition inédite et ambitieuse : un débat suivi d’un vote après six semaines.
Avant, M. Pont était à l’UMP ! Je regrette qu’elle n’ait pas emporté la conviction des sénateurs. Enfin, nous avons déjà eu le débat sur les commerces de détail à de nombreuses reprises. Mon avis reste défavorable compte tenu de la situation sanitaire et du fait que le Gouvernement continue d’aborder cette question avec le discernement qu’elle mérite : la procédure proposée à travers ces différents amendements ne me semble ni nécessaire, ni opportune. Puisque le Parlement ne sait pas, il n’a pas de pouvoir, donc il n’y a pas de contrôle ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. La parole est à M. Sébastien Chenu. Vous pardonnerez mon esprit taquin, mais j’entendais la ministre Bourguignon nous dire que la démocratie vit dans le pays. Permettez-moi, madame la ministre déléguée, de vous dire que vous êtes vraiment prise le doigt dans le pot de confiture : vous avez été nommée ministre en juillet dernier, votre suppléant refuse de siéger à l’Assemblée,… Rien à voir ! …une élection partielle doit être organisée depuis des mois (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , Je n’aurais jamais cru ça ! Je suis estomaqué ! …elle est reportée de mois en mois au prétexte de la crise sanitaire… La dictature en marche ! …et vous venez nous dire que la démocratie vit dans le pays, alors que vous êtes la première à avoir tout fait, en empêchant ou en soutenant la décision de votre suppléant de refuser de siéger, pour limiter la vie démocratique. La réalité, madame, c’est que le Gouvernement cherche, partout où il le peut, à verrouiller le pays. J’ai parlé de mutation, mais pas à ce point-là ! La parole est à M. François Ruffin. Madame la ministre déléguée, vous me répondiez tout à l’heure que je n’étais pas scientifique et que vous ne l’étiez pas non plus. Mais le Président de la République n’est pas scientifique lui non plus, et c’est pourtant lui qui arbitre en permanence, parce que les décisions qui sont à prendre – la fin de l’état d’urgence, le couvre-feu, le confinement, ce qu’on fait des commerces – ne sont pas scientifiques : ce sont des décisions politiques… Politiciennes ! Voire technos ! …qui nécessitent un arbitrage entre la vie biologique et la vie sociale, entre la santé mentale et la santé physique. Mais oui, évidemment, ça s’appelle concilier ! Je ne vois pas pourquoi ces décisions-là devraient être mises entre les mains d’un seul homme et ne pourraient pas être discutées collectivement dans cette assemblée et ailleurs.
Pendant des décennies, le politique s’est caché derrière les experts économiques et, aujourd’hui, il vient se cacher derrière les experts scientifiques.
(M. le rapporteur fait des signes de dénégation de la tête.) Mais, dans tous les cas, ce sont des décisions politiques qui doivent être prises : j’aimerais qu’on me dise quels critères vont être utilisés pour lever le couvre-feu, pour déconfiner, pour sortir de l’état d’urgence afin que le confinement ne soit pas banalisé, même si le rapporteur semblait en parler tout à l’heure comme d’un robinet qu’on ouvrirait ou qu’on fermerait. Oui ! Je ne vois pas ce que vous perdriez à ouvrir le débat dans cette assemblée, à l’ouvrir régulièrement, à poser les questions au sujet de ce que l’on fait des commerces ou de la culture. Je le vois d’autant moins que le Gouvernement dispose ici d’une véritable chambre d’enregistrement. Cela aurait au moins le mérite d’apporter un peu de transparence pour les citoyens : ils verraient ainsi les différentes options qui s’ouvrent devant eux et vers quel chemin on choisit d’aller ensemble. (Mmes Danièle Obono et Mathilde Panot applaudissent.) La parole est à Mme la ministre déléguée. Monsieur le député Chenu, vous m’avez mise en cause personnellement – bien sûr, il n’écoute pas quand on lui répond… C’était une mise en cause personnelle, c’est vrai ! Je tiens à vous dire que le combat militant de ma vie, c’est de lutter contre des gens comme vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) On ne combat pas des gens mais des idées ! C’est votre famille politique que j’ai toujours combattue. Alors croyez-moi, jamais je n’ai eu peur d’un scrutin et je n’attends qu’une chose, c’est d’aller au combat. J’aurais pu « très courageusement », lorsque mon suppléant n’a pas voulu siéger – et ce n’était pas de mon fait, croyez-moi –, ne pas me représenter. Or ce n’est pas ce que je fais : j’y vais et je n’ai pas peur d’y aller. Je n’attends qu’une chose : le feu vert pour en découdre avec vous. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – M. Paul Molac applaudit également.) Il faut donner la parole à M. Chenu, c’est une attaque personnelle ! Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        205
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                72
                Contre                131
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 24.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                178
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                50
                Contre                128
(Les amendements identiques nos 22 et 24 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 31 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        200
        Nombre de suffrages exprimés                194
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                125
                Contre                69
(L’article 2 est adopté.) Très bien !
La parole est à M. François Ruffin. Quand on demande au Gouvernement de mettre de la démocratie dans cette crise, de ne pas laisser l’Assemblée de côté, on nous réplique que nous sommes en guerre, qu’il y a une cinquantaine de variants du covid-19, brésilien, sud-africain ou anglais. « Nous avons tout cela à affronter », dites-vous, « et donc nous n’avons pas le temps, pas le temps de discuter, ici, du couvre-feu, pas le temps de discuter du confinement : nous avons une guerre à mener. »
Mais, quand on se rappelle ce qui s’est passé pendant la Première Guerre mondiale, la Grosse Bertha dans la Somme, c’était autre chose que le covid-19 !
Arrêtez de gueuler ! Que s’est-il alors passé ? Au cours des premiers mois du conflit, parce qu’ils pariaient sur une guerre courte, les parlementaires ont accepté la dictature de l’état-major – or c’est cette dictature de l’état-major que nous subissons aujourd’hui. Mais, dès janvier 1915, les parlementaires reviennent aux affaires et ils refusent cette dictature et, nous expliquent les historiens, ils jouent alors incontestablement un rôle de premier plan dans la victoire. Ils y ont contribué par le contrôle exercé sur les services administratifs, notamment sur l’administration militaire, par leur œuvre législative, par la chasse aux embusqués, par le maintien d’un débat public qui a permis l’évolution des orientations politiques – ainsi ont-ils défini des buts de guerre modérés.
Eh bien, de la même manière, aujourd’hui, nous devrions avoir pour mission de nous demander quels sont nos buts de guerre : à partir de quel moment lever le couvre-feu, lever le confinement ? Il devrait y avoir une discussion sur les différentes options, les différentes orientations qui se présentent à nous. Or le fait de nous répéter que nous sommes en guerre et qu’il y a cinquante-deux variants ne devrait pas être un motif suffisant pour mettre la démocratie de côté. Clemenceau et compagnie ne l’ont pas mise de côté, à ce moment-là…
(Mmes Danièle Obono et Mathilde Panot applaudissent.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Avant d’aborder l’article 4, je reviendrai sur l’incohérence de la démonstration du rapporteur. À chacune de nos demandes de contrôle parlementaire, par le biais de la création d’une commission d’enquête ou autre, on nous répond systématiquement : « Nous ne savons pas ce que l’on sait, ce que l’on ne sait pas ; il y a cinquante variants ; demain il y en aura peut-être soixante, etc. » Mais dites-vous, monsieur le rapporteur, que, dans un an, nous y serons peut-être encore, et peut-être même dans deux, dans trois ans. Personne ne le souhaite mais on ne le sait pas. Allez-vous donc tous les mois ou tous les quinze jours, en tout cas régulièrement, nous dire : « On ne peut pas respecter les droits du Parlement parce qu’on ne sait pas » ?
C’est une question d’organisation ! Personne ne conteste au Gouvernement la possibilité d’agir. Bien évidemment que le Gouvernement doit agir. J’ai voté, comme nombre de nos collègues, l’état d’urgence parce qu’il fallait d’emblée prendre des mesures fortes. Mais on ne peut pas rester impunément et indéfiniment dans un long tunnel ! Devrions-nous tous les matins nous entendre dire : « Ah ! On ne connaît pas l’état sanitaire, vous êtes donc priés, mesdames et messieurs les parlementaires, de rester sagement dans votre coin » ? Non ! Le Parlement veut être associé et consulté régulièrement. Pourquoi attendre d’être contraints et forcés pour que ce débat démocratique, faisant peut-être apparaître des divergences, ait lieu ? Pourquoi les députés de la majorité craignent-ils à ce point le jugement de leurs collègues, l’approche démocratique, la main tendue ?
C’était une façon de gouverner qui n’était déjà pas acceptable il y a quelques années et qui l’est encore moins aujourd’hui. Il faut sans cesse rappeler, marteler, alors que la société est très inquiète, que la sécurité sanitaire doit être conciliée avec les libertés individuelles et publiques. C’est cette conciliation qui est attendue.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.) La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Je regrette, à l’occasion de l’examen de l’article 2, que nous ayons rejeté la possibilité de consulter régulièrement le Parlement. En fin de compte, ce qui nous dérange, dans cette nouvelle prolongation, nécessaire évidemment, c’est que nous avons bricolé un dispositif juridique, en mars dernier, dans des conditions où la plupart d’entre nous, chers collègues, ne pouvions pas siéger. Nous étions, je crois, une vingtaine de députés, puis une vingtaine de sénateurs, à essayer de trouver un mécanisme dont l’équilibre, la légalité n’était pas notre priorité ; notre priorité, c’était de donner au Gouvernement le moyen d’agir.
Nous voilà dix mois plus tard…
Presque un an ! …à prolonger une situation exceptionnelle. Je ne parle pas de la situation sanitaire mais de l’encadrement légal de ce que nous pouvons faire – il s’agit par exemple, avec cet article, de prolonger la possibilité de collecter des données à caractère personnel. Nous ne comprenons pas comment il est possible, au bout de presque un an, qu’un dispositif stable, équilibré, qui ne soit plus d’exception et qui donc doit relever du droit commun, un dispositif qui permette un meilleur contrôle parlementaire, n’ait pas encore été présenté par le Gouvernement.
Évidemment, si de nouveaux variants du covid-19 apparaissent au cours de l’année, l’utilisation du fichier qu’on veut prolonger jusqu’au 31 décembre 2021, le sera dès lors jusqu’au 31 décembre 2022. Mais il va bien falloir qu’à un moment donné le Gouvernement et la majorité acceptent de respecter le contrat passé en mars dernier selon lequel nous donnions au Gouvernement les pouvoirs nécessaires à son action tout en instaurant un état d’urgence sanitaire équilibré, stable, respectant le droit de la République.
C’est cette gêne que, d’une façon générale, nous éprouvons vis-à-vis du projet de loi en général et de cet article en particulier. Il n’y a pas lieu de vous refuser les moyens de combattre l’épidémie, il y a lieu de vous demander un État de droit normal pour la combattre dans des conditions normales et équilibrées. Il y a lieu, enfin, d’obtenir que le Parlement ait son mot à dire.
Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 41, visant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 6.
L’article 4 vise à prolonger l’utilisation de fichiers de données personnelles. Je reviens sur le propos de Mme la ministre déléguée, selon lequel elle n’est pas une scientifique. Il est vrai que bon nombre d’entre nous ne le sommes pas, ce qui ne doit pas empêcher la tenue d’un véritable débat. Surtout, cela n’empêche pas qu’il y ait un lieu où nous pourrions écouter les scientifiques et échanger à partir des données qu’ils nous fourniraient et qui, aujourd’hui, sont disponibles, ce qui n’était pas le cas il y a un an. Et nombreux sont les scientifiques qui nous expliquent que d’autres possibilités que celles que vous envisagez existent, d’autres solutions qui nous permettraient de sortir enfin la France de ce marasme.
La volonté de proroger l’utilisation des fichiers dont il est ici question laisse penser que nous nous acheminons tout doucement vers l’établissement d’un passeport sanitaire que les Français ne souhaitent pas. Je suis encore très étonnée que, pour l’instant, la majorité ne se soit pas offusquée que certains magasins, certaines sociétés proposent déjà des réductions, des soldes aux seuls clients vaccinés, ce qui est scandaleux. Quand donc allez-vous réagir ?
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 41. Il est ici question de l’application TousAntiCovid, et du respect de la vie privée et de la protection des données. D’après les éléments dont nous disposons, 12 millions de Français ont téléchargé cette application, c’est-à-dire un chiffre encore bien éloigné du seuil d’efficacité estimé initialement de 20 millions d’utilisateurs. Nous déplorons une lacune majeure : l’absence totale d’évaluation d’un dispositif qui continue de fonctionner en totale opacité par rapport aux résultats attendus. Nous n’avons en effet obtenu aucun élément d’information sur les résultats du dépistage et de la lutte contre le covid-19. Eh bien, nous considérons, en cohérence avec nos propos liminaires sur la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre, que ce dispositif doit être abrogé au 1er avril prochain. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article. (M. Pierre Dharréville, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot applaudissent.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Ces systèmes d’information sont indispensables pour la lutte contre l’épidémie. S’en priver à compter du 1er avril prochain serait catastrophique sur le plan sanitaire. Avis défavorable. Donnez-nous des éléments, monsieur le rapporteur ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Philippe Latombe. Vous connaissez mon attachement à la protection des données. En revanche, nous avons besoin de fichiers pour suivre l’évolution de la maladie, pour suivre les personnes infectées. Et les deux fichiers ici en question sont donc absolument nécessaires.
Je me réjouis de la discussion que nous avons eue avec le Gouvernement avant le dépôt du texte pour éviter que l’article 4 ne permette d’élargir, par un simple décret pris en Conseil d’État, la liste des fichiers concernés par cette prorogation. C’est bien nous qui fixons cette liste et, en l’occurrence, nous limitons cette extension de la durée d’utilisation à deux fichiers, ce qui est le strict nécessaire.
Je ne suis pas d’accord avec notre collègue Wonner qui, si je résume l’exposé sommaire de son amendement, estime que cette prorogation est une façon de « fliquer » la population. C’est au contraire le moyen de s’assurer que l’ensemble des personnes dépistées sont bien suivies et ont bien fait l’objet d’un traçage permettant d’éviter les contaminations futures.
Je ne tiens qu’à une chose, madame la ministre déléguée : c’est que, dès lors que les deux fichiers, constitués de façon rapide, seront prolongés dans le temps, vous preniez l’engagement qu’ils soient robustes et qu’il ne soit pas possible d’y accéder par une petite porte. Pourriez-vous donc vous engager à les faire expertiser par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI – et à tirer les conséquences de ce qu’elle dira, pour les mettre à jour et les rendre le plus inviolable possible ?
La parole est à Mme Martine Wonner. Je suis étonnée de la réponse de M. le rapporteur. Il nous dit très clairement que ces fichiers sont utiles pour soigner la covid. J’ai fait médecine au siècle dernier, et, au siècle dernier, pour lutter contre une épidémie, on demandait simplement aux patients d’aller voir leurs médecins et aux médecins de les traiter après une discussion et un examen clinique. La réponse que vous avez faite est absolument incroyable dans son genre. Que l’on ait des fichiers pouvant être utilisés pour suivre les cas contacts, je trouve déjà cela scandaleux car les médecins l’ont toujours fait, avec l’obligation de déclarer les maladies infectieuses, et ils savent conduire leurs propres enquêtes dans le milieu familial. Nous n’avons pas besoin de fichiers, nous avons besoin de médecins, de molécules et de possibilités de traitement.
(Les amendements identiques nos 6 et 41 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 32, 14, 36, 23 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 14 et 36 sont identiques.
L’amendement no 32 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 14.
M. le ministre de l’intérieur est déjà là pour le texte confortant le respect des principes républicains, mais nous avons un peu de retard. C’est surtout que nous avons de l’avance pour défendre les libertés malmenées avec l’état d’urgence sanitaire. Voilà pourquoi le Parlement prend un peu son temps ce soir.
Contrairement à certains, nous ne contestons pas la nécessité de fichiers alimentés par des données personnelles de santé. Nous sommes au XXIe siècle, et la technologie est au service de la santé de nos concitoyens. Pour autant, s’agissant de données de santé personnelles, on ne peut pas faire n’importe quoi : il ne s’agit pas de prolonger indûment des systèmes d’information. Or il est proposé par cet article de le faire jusqu’à la fin de l’année. Nous contestons, vous l’avez compris, la date du 31 décembre. Puisque vous avez retenu celle du 1er juin pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, eh bien qu’au moins on n’aille pas au-delà du 1er juin pour les systèmes d’information visés ici. Cela nous paraît un juste équilibre. Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez revenir devant le Parlement.
Bien sûr ! C’est la clause de revoyure que nous appelons de nos vœux une énième fois, et que nous finirons peut-être par faire accepter car les choses vont finir par s’imposer à vous, si bien que vous serez obligés de vous y résoudre. Autant le faire dès aujourd’hui, dans une approche collective, plutôt que contraints et forcés. Laissez le Parlement exercer son contrôle plein et entier, au nom du peuple ! La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 36. Il s’agit par cet amendement de substituer à la date du 31 décembre 2021 celle du 1er juin 2021. Nous souhaitons en effet limiter la conservation des fichiers comportant des données de santé. Nous sommes en état d’urgence sanitaire, ce doit être exceptionnel, et les fichiers comportant des données de santé doivent être conservés de manière elle-même exceptionnelle, limitée et éphémère. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 23. Avec l’article 4, vous souhaitez reporter jusqu’au 31 décembre 2021 le recours aux systèmes d’information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie. Le reporter, on peut tout à fait le comprendre, mais jusqu’au 31 décembre, êtes-vous bien sérieux ? Oui, nous sommes sérieux ! Ah oui, apparemment.
Je propose plutôt de proroger ces mesures jusqu’au 1er août, quitte à changer cette date dans quelques mois, parce qu’il faut arrêter, me semble-t-il, de demander en permanence toujours plus de mesures exceptionnelles, d’autant plus que, comme l’a rappelé notre collègue Charles de Courson avant la pause, le ministre de la santé lui-même a annoncé 70 millions de Français vaccinés à la fin de l’été et que M. Macron, Président de la République, a promis ce soir un vaccin pour tous les Français qui le souhaitaient d’ici à la fin de l’été également. On voit donc bien que cette date du 31 décembre est beaucoup trop éloignée.
Du 23 mars au 10 juillet 2020, la France a connu un premier état d’urgence sanitaire. Le 11 juillet, nous sommes passés à un état transitoire qui devait s’achever à la fin de cette année, et pourtant l’état d’urgence a de nouveau été enclenché le 17 octobre 2020 et pourrait durer jusqu’en juin 2021. Nous vivons certes une époque à part, une époque exceptionnelle – au sens où elle sort de l’ordinaire –, mais est-il pour autant légitime de dire que nous sommes toujours dans un état d’urgence ? C’est une urgence qui dure depuis plus de onze mois.
Nous sommes dans un État de droit, la restriction des libertés doit rester une exception ! Concentration exceptionnelle des pouvoirs entre les mains du Gouvernement et du chef de l’État, possibilité de diriger le pays par ordonnances ou décrets, Parlement évincé de la plupart des questions, tel est aujourd’hui le visage de la France, du pays des droits de l’homme, et ce visage m’attriste autant, je vous l’avoue, qu’il m’inquiète. (M. Jacques Cattin applaudit.) L’amendement no 48 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je pense que, le 1er juin, le virus ne sera pas éradiqué, et que nous aurons donc besoin des systèmes d’information au moins jusqu’à la fin de l’année. En votant l’article 4, Le Parlement votera leur prorogation jusqu’au 31 décembre, et ce faisant il est bien dans son rôle. Avis défavorable, donc. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Déclaré à partir du 23 mars 2020, puis prolongé à partir du 17 octobre de la même année, l’état d’urgence est parti, tel que vous le proposez, pour durer jusqu’au 31 décembre 2021 : presque deux ans sous ce régime, et chaque fois M. le rapporteur ou Mme la ministre déléguée nous parlent du virus. Si je comprends bien, dans notre République française, chaque fois qu’il y a un virus on va suspendre les droits du Parlement, autrement dit vous allez vous auto-dissoudre, mes chers collègues,… Mais oui, bien sûr ! …comme vous l’avez fait avec la commission d’enquête. Exactement ! Cela revient à donner les pleins pouvoirs à un homme, qui s’est d’ailleurs invité ce soir au journal télévisé comme représentant en chef des vaccins (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame) et nous a expliqué que tous les volontaires seront vaccinés avant l’été, comme le ministre de la santé qui, l’après-midi, dit « 15 millions de vaccinés » et deux heures après, au journal de TF1, nous parle de 70 millions.
Voilà où mène la disparition de notre assemblée : à un pouvoir solitaire, incompétent, qui se contredit de jour en jour. Si vous voulez rétablir la confiance – et on ne vaincra l’épidémie que par la confiance –, pourquoi abandonnez-vous votre pouvoir ? N’avez-vous pas confiance en vous, majorité, pour contrôler le Gouvernement ? Vous laissez un homme seul, avec un conseil de défense et un Conseil scientifique sans comptes rendus, décider de la vie quotidienne de nos concitoyens
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame) , de l’heure à laquelle ils ont le droit de rentrer ! Résultat : à partir de dix-huit heures les honnêtes gens qui ont cinq minutes de retard sont verbalisés, pendant que les trafiquants de drogue continuent à sévir dans nos quartiers. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Démagogie ! Voilà la réalité : d’un côté, des mesures liberticides pour les honnêtes gens, et, de l’autre, le laisser-aller. Croyez-vous que nos concitoyens vont accepter éternellement ce régime des pleins pouvoirs à un homme seul qui, de surcroît, ne commet que des erreurs ?
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 14 et 36 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 23 et 48, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Godillots ! Playmobils !
(L’article 4 est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 15, 25 et 34, tendant à rétablir l’article 4  ter .
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 15.
Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission, donnait un peu plus de latitude aux collectivités locales dans cette période compliquée où il nous paraît préférable de faciliter la vie de leurs élus. Les conditions de l’élection ont été compliquées en mars et en juin, et les conseils n’ont pas toujours pu se réunir dans les premiers mois. Il semblait donc logique, et même évident, d’être aux côtés des collectivités locales, et le Sénat, qui est leur garant, avait eu ce soin.
Mais c’était sans doute trop simple : le rapporteur nous a informés que, la CMP ayant échoué malgré les efforts consentis par la majorité à l’Assemblée, tous les cadeaux mis sur la table étaient repris. Il faut donc le savoir : lorsque le rapporteur et certains membres de la majorité offrent un cadeau, s’ils ne sont pas satisfaits par ailleurs, ils reprennent leur cadeau. Or ce dont nous parlons était un beau cadeau pour les collectivités ; c’était une facilité que, en dehors de toute polémique, on aurait pu leur laisser. Mais, encore une fois, c’était trop simple : tout cela a été enlevé en commission, où la majorité a voté comme un seul homme.
Pour être utiles aux collectivités, à la territorialité, à celles et ceux qui font vivre les territoires, nous souhaitons réinstaurer ces dispositions. J’espère que nous serons suivis mais ne me fais guère d’illusion. J’entends déjà la réponse négative du rapporteur mais j’aimerais, à tout le moins, qu’il l’explicite.
L’amendement no 25 de M. Guillaume Larrivé est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 34.
Le Sénat avait introduit une disposition de bon sens qui permettait aux collectivités, et en particulier aux communautés de communes, de pouvoir débattre plus sereinement dans cette période d’état d’urgence et de faire des choix touchant au transfert de compétences en matière de mobilités. Rejeter cet article, c’est méconnaître la réalité de ce que vivent les collectivités territoriales depuis le début de la crise sanitaire, leurs difficultés sur des sujets techniques mais aussi éminemment politiques. Déterminer une stratégie de transport – urbain, rural, à la demande ou scolaire – demande beaucoup de discussions entre élus, entre communes parfois, et les équilibres se trouvent dans la durée. Cet article était une pure mesure de bon sens : vous semblez totalement le méconnaître. (M. Bertrand Pancher applaudit.) Exactement ! Mme Bourguignon et M. Darmanin côte à côte au banc des ministres, qui aurait imaginé cela il y a cinq ans ? C’est cela, l’intelligence ! Quel est l’avis de la commission ? Contrairement à ce que vous affirmez, la majorité des associations d’élus ne demandent pas ce nouveau report puisque, je vous le rappelle, l’ordonnance du 1er avril avait déjà prévu un report de trois mois. Le Gouvernement est par ailleurs saisi de cette question et la suit avec attention. Dans tous les cas, conformément à la position précédemment exprimée par l’Assemblée nationale, je reste défavorable à vos amendements. (M. Pascal Brindeau s’exclame.) Cher collègue, laissez M. le rapporteur s’exprimer. Monsieur le président, j’ai siégé pendant trente ans dans un conseil municipal avec une opposition bien plus sévère que celle que j’entends ici… (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et FI.) C’est un ancien de l’UMP qui parle ! J’ai proposé en commission des lois de reprendre deux des trois articles additionnels adoptés par le Sénat ; nous ne balayons donc pas tout d’un revers de main, nous sommes capables d’adopter certaines choses. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 15, 25 et 34, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin. J’arrive au bon moment ! Madame la ministre déléguée, vous avez tenu à répondre avec beaucoup d’animation à l’interpellation très personnelle de M. Chenu. Nous aimerions que vous répondiez avec autant d’animation à nos interpellations concernant les perspectives de sortie de l’état d’urgence sanitaire et votre stratégie en la matière. Il faut savoir faire vibrer la corde sensible ! J’observe pour ma part un paradoxe et j’aimerais que vous nous aidiez à l’élucider : le rapporteur nous dit que nous pourrons en sortir quand le virus sera éradiqué, ce qui pourrait mettre un certain temps. Mais, ce soir, le Président de la République a annoncé qu’il y aura un vaccin pour tous les Français d’ici à la fin de l’été. Il ne faut pas le croire ! Le vaccin est-il pour vous, dans le cadre de votre stratégie, l’arme fatale contre le virus ? Considérez-vous vraiment que tous les Français auront été vaccinés d’ici à l’été ? Et si tel est le cas, pourquoi prolongez-vous l’état d’urgence sanitaire possiblement au-delà de cette période, jusqu’à la fin de l’année ? Là, M. Ruffin a marqué un point ! Cette histoire devrait être close à l’entrée de l’été. Expliquez-nous ce paradoxe ! (Mme Mathilde Panot applaudit.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 16. Ayant moi-même déposé cet amendement de clarification, j’émets bien entendu un avis favorable. Il s’agit de préciser que le délai pour s’opposer au transfert de compétence court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.