XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 04 mai 2021

Le 23 avril dernier, alors qu’elle venait de reprendre son service au commissariat de Rambouillet, Mme Stéphanie Montfermé a été sauvagement assassinée. La police nationale a été une nouvelle fois victime du terrorisme islamiste et la nation tout entière est endeuillée. Au nom de l’Assemblée nationale, je salue la mémoire de Mme Stéphanie Montfermé et j’adresse à ses proches et à ses collègues nos plus sincères condoléances. Je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, avant d’ouvrir les questions au Gouvernement, je vous propose d’interroger notre histoire. Demain, vous le savez, la France commémorera le bicentenaire de la mort de Napoléon Bonaparte, qui s’est éteint le 5 mai 1821 à Sainte-Hélène.
Cet anniversaire, depuis quelques mois, donne lieu à de multiples discussions et controverses. Tant mieux, car ces débats prouvent la vitalité démocratique de notre pays ainsi que le goût des Français pour les analyses historiques. C’est au fond la gloire de Napoléon que de pouvoir ainsi susciter tant d’intérêt deux siècles après sa disparition. Nul ne règne innocemment, nul ne réforme un pays sans se faire d’ennemis, et puis il y a de bonnes raisons d’adresser des reproches aux mânes de Napoléon Bonaparte – le rétablissement de l’esclavage, à lui seul, entache gravement sa mémoire. Nous autres, députés, ne pouvons non plus approuver l’homme du 18 brumaire, qui bouscula le Parlement.
Mais reconnaissons que nous lui devons aussi la colonnade du palais Bourbon, qui est devenue aujourd’hui l’emblème de notre démocratie, par l’un de ces détours de l’histoire qui en montre toute la complexité. De même, nous aimons nos lycées, créations de Napoléon, nous respectons nos préfets, la Cour des comptes, le Conseil d’État, la Légion d’honneur, le code civil,…
Pourquoi ne pas commémorer aussi la Commune ? …toutes ces masses de granit qu’il jeta sur le sol de France et sur lesquelles s’est bâtie notre modernité.
Bien sûr, et c’est heureux, les lycées actuels sont plus ouverts qu’en 1802. Bien sûr, le code civil de 2021 donne aux femmes plus de droits que l’ancien code Napoléon. Bien sûr, nous sommes en paix avec nos voisins européens, qui partagent maintenant nos idéaux. C’est là le résultat d’autres batailles, d’autres combats, parce que notre république démocratique et sociale ne s’est pas construite en un jour.
En 1840 déjà, dans cet hémicycle même, les députés s’affrontaient sur la mémoire de Napoléon. J’ai demandé la réédition de ces débats si éclairants d’intelligence et j’ai souhaité que soient exposés à la bibliothèque de l’Assemblée nationale les documents exceptionnels qui sont conservés au palais Bourbon pour la mémoire de Napoléon, comme sa lettre d’abdication, une abdication parlementaire, et le plan de son tombeau.
En 1840, il était demandé à nos collègues d’approuver des crédits pour le retour des cendres de l’ancien empereur. Bonapartistes et anti-bonapartistes ferraillèrent magnifiquement par de superbes envolées oratoires qui célébraient « le grand capitaine » ou fustigeaient son despotisme, tandis qu’Alphonse de Lamartine, pourtant très critique, invitait ses collègues à accueillir le souvenir de Napoléon avec recueillement, mais sans fanatisme. C’est la bonne méthode. Au nom de la représentation nationale, je souhaite qu’elle soit appliquée au citoyen Napoléon Bonaparte, général de la Révolution, emprisonné en 1794 pour robespierrisme et empereur de la complexité historique.
À notre tour, sachons nous pencher sur notre passé avec mesure et discernement, sachons reconnaître les mérites et, dans cette vaste fresque de la France moderne que nous nous efforçons de poursuivre, sachons ne pas réduire les grandes dates et les grands hommes à de petits slogans.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Éric Pauget. Monsieur le président, avec l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, je veux tout d’abord m’associer avec force et émotion à l’hommage que vous avez rendu à Stéphanie Montfermé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, Agir ens, SOC, ainsi que parmi plusieurs députés non inscrits. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
Monsieur le garde des sceaux, le meurtre antisémite, abject, de Sarah Halimi, battue et défenestrée en 2017, a choqué tous les Français. Aujourd’hui, il les choque doublement, par son extrême sauvagerie et parce que son auteur ne sera pas jugé. La cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation, le 14 avril dernier, en ont décidé ainsi. L’expertise psychiatrique a conclu à son irresponsabilité, car il a agi consécutivement à la consommation de cannabis.
Cette décision pose la question des conditions de l’abolition du discernement ; elle a suscité un débat controversé, et de nombreuses critiques sur le fonctionnement de notre justice. Comme l’insécurité alimente un sentiment d’insécurité, cette décision injuste alimente un sentiment de défiance envers l’institution judiciaire et d’impunité. Comment admettre, en effet, monsieur le garde des sceaux, que la consommation volontaire d’une quelconque substance altérant le comportement puisse exempter de toute responsabilité ?
Il est des limites morales qui appellent à des évolutions légales. Ce que vous qualifiez pudiquement de vide juridique ne confine-t-il pas plutôt tout simplement à l’absurdité ? Parce que le droit n’est rien sans les faits, parce qu’il doit s’en nourrir, il est impératif de clarifier, à l’aune de cette dramatique affaire, les causes et les conditions de l’irresponsabilité pénale et de prendre toutes les dispositions permettant de faire évoluer la loi. Jamais la consommation volontaire de drogue ne pourra servir de rempart à un procès. Aussi les Français…
Merci, monsieur le député. …attendent du Gouvernement des mesures qui renforcent notre pacte républicain, qui renforcent notre justice et sa vocation : la rendre. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous… Merci, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)  La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Je veux tout d’abord m’incliner avec respect devant le chagrin des familles Attal et Halimi. J’ai mesuré comme vous, bien sûr, l’émoi suscité dans notre pays par la décision rendue par la Cour de cassation. Le Président de la République m’a demandé d’intervenir et de préparer un texte. Doit-on distinguer entre le fou, qu’il n’est pas question de juger – ce serait une régression, un retour au Moyen-Âge – et celui qui doit sa folie à la consommation de produits psychotropes ? Je le dis ici, devant la représentation nationale : oui, il faut distinguer ces deux situations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Pour autant, bien sûr, deux lignes rouges doivent limiter notre réflexion. Premièrement, je l’ai déjà dit, on ne juge pas les fous ; deuxièmement, bien évidemment, on ne peut condamner un homme pour un crime si son discernement est aboli. (M. Erwan Balanant applaudit.) Il existe une voie médiane.
Je vous l’ai dit, le Président de la République m’a demandé d’intervenir, je consulte des psychiatres, des magistrats, des avocats,…
Il faut d’abord du bon sens ! …des représentants des cultes. Je me suis nourri du travail des anciens députés Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, de l’avis de l’avocat général, de la lecture, bien sûr, de l’arrêt, et j’aurai l’honneur, fin mai, de présenter un texte que j’espère, vous voterez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) C’était nul !
La parole est à Mme Aurore Bergé. Monsieur le Premier ministre, Stéphanie Montfermé avait quarante-neuf ans. Elle était une épouse, une mère, une amie, une collègue. Elle a travaillé pendant vingt-huit ans au service de la France et des Français. Elle était fonctionnaire de police au commissariat de Rambouillet et, il y a dix jours, elle a été assassinée par le terrorisme islamiste, endeuillant une nouvelle fois le territoire des Yvelines, après les attentats de Magnanville et de Conflans-Sainte-Honorine.
Monsieur le Premier ministre, le format de cette prise de parole impose à chaque parlementaire de formuler une question. J’avoue avoir beaucoup hésité quant à la manière de vous la poser, tant elle l’a déjà été. D’autres présidents de la République, d’autres premiers ministres se sont rendus dans des territoires ensanglantés par le terrorisme islamiste ; ils ont consolé des familles, pris des engagements, changé la loi. Pourtant, cette question perdure.
Cette question, nous nous la posons et vous vous la posez, monsieur le Premier ministre. C’est la question que notre peuple, au plus profond de lui-même, se pose. C’est une question que chaque Français, soucieux du destin de son pays et amoureux de la France, se pose. C’est la question qui assombrit nos joies et taraude les foules qui défilent au lendemain des crimes ignobles. C’est une question qui devrait nous unir, quand, trop souvent, elle nous sépare. C’est une question que les populistes ne se posent pas – ils ont déjà des réponses toutes faites. C’est une question que l’extrême gauche ne se pose pas – pour elle, la question n’existe pas. Mais cette question perdure, car, à la fin de la journée, qui meurt ? Des serviteurs de l’État, des fonctionnaires, des militaires, des policiers, des gendarmes, des journalistes, des enseignants, des jeunes aux terrasses des cafés, des Français juifs, sur lesquels on a tiré à bout portant dans une école, ou qu’on a défenestrés.
Monsieur le Premier ministre, cette question est simple et je vous la pose avec toute la solennité qui s’impose : quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer nos moyens de lutte contre le terrorisme islamiste ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Avec vous, madame Aurore Bergé, et avec la représentation nationale, je veux évidemment, au nom du Gouvernement et à la suite du Premier ministre – qui est intervenu dans une très digne et très belle cérémonie honorant cette policière de Rambouillet, sa famille et ses collègues – rendre hommage à Stéphanie Montfermé, à son parcours et condamner une nouvelle fois le terrorisme islamiste qui, comme vous l’avez dit, touche la France.
Depuis la présidence de Nicolas Sarkozy et les ignobles attentats de l’école juive de Toulouse, depuis le quinquennat du président Hollande – chacun se souvient des horreurs qu’ont alors connues Paris et d’autres villes de France –, jusqu’à la présidence d’Emmanuel Macron aujourd’hui, tous les pays européens et, si j’ose d’ire, tous les pays du monde, ont connu la barbarie islamiste.
Madame Bergé, nous nous posons les mêmes questions que vous. Nous constatons, malgré les trente-cinq attentats déjoués par les services de renseignement français depuis janvier 2017, malgré le doublement du budget de la DGSI – Direction générale de la sécurité intérieure –, malgré le recrutement de 1 900 policiers supplémentaires dans les services de renseignement, malgré les textes importants votés sous plusieurs majorités, qui nous aident à déjouer ces attentats, que l’hydre islamiste continue à tuer à travers le monde et singulièrement en France.
Les neuf derniers attentats ont été commis par des individus qui n’étaient pas connus des services de renseignement. C’est cette confluence vers le terrorisme que nous devons empêcher, par le travail de lutte contre le séparatisme – le « djihadisme d’atmosphère », comme le dit Gilles Kepel –, mais aussi en promouvant « la société de vigilance », à la suite de M. le Président de la République, en luttant contre l’islamisme radical, et en même temps, évidemment, en assurant une meilleure détection, une meilleure maîtrise de nos frontières et un soutien encore renforcé aux forces de l’ordre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Adrien Quatennens. Monsieur le Premier ministre, de retour de son voyage sur la Station spatiale internationale, où il se trouve de nouveau en ce moment, l’astronaute français Thomas Pesquet disait combien, depuis là-haut, la fragilité de la planète devenait très concrète. De là-haut, on ne distingue pas de frontières, pas de conflits ethniques, pas de différences d’appartenance religieuse. De là-haut, on ne voit que le grand bateau sur lequel l’humanité, une et indivisible, est embarquée.
Ce bateau fait naufrage, nous le savons : le changement climatique est commencé ; l’écosystème compatible avec la vie humaine est menacé. Nous sommes entrés dans la décennie décisive pour l’humanité.
Pour contenir le réchauffement climatique dans la limite acceptable définie par les accords de Paris sur le climat, il nous faut diviser par cinq, d’ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre dues à nos activités. Si nous faisons moins bien, nous franchirons des points de bascule irréversibles ; ce sera un grand saut dans l’inconnu.
Le 29 juin dernier, dans les jardins de l’Élysée, Emmanuel Macron s’engageait devant les 150 citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat à reprendre 146 de leurs 149 propositions. Mais, depuis lors, vos amis les lobbys et votre volonté de ne jamais déranger les puissants sont passés par là.
L’écologie sans lutte des classes, c’est du jardinage ! Votre projet de loi ne s’attaque pas à la responsabilité des grandes entreprises, ni à celle des plus riches. Cet après-midi, avec le vote de ce projet de loi, vous carboniserez les espoirs que vos engagements avaient suscités.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Seules quinze propositions de la Convention, les moins structurantes, y sont reprises. La Convention vous a d’ailleurs sanctionné d’une note de trois sur dix. Il restera un bilan : le vôtre.
Monsieur le Premier ministre, devant l’Assemblée nationale, douze personnes se sont attachées.
Qu’elles aillent à Caracas ! Elles représentent douze mesures phares qui ne figurent pas dans votre projet de loi. Les clés sont à votre disposition ; les détacherez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. Vous avez rappelé les enjeux, monsieur Quatennens, et ils sont énormes. Nous sommes en train de travailler pour l’avenir de nos enfants, je dirais même pour l’avenir de l’humanité. Rien que ça ? Quelle modestie ! Face à cela, il y a plusieurs possibilités. L’une d’elles est de chercher une nouvelle fois à engager des débats stériles, de parler du « tout ou rien ». En général, vous le savez, quand on demande tout, on n’obtient rien.
Vous avez évoqué Thomas Pesquet et rappelé que nous vivons tous sur la même planète, que nous sommes tous sur le même bateau. Si nous voulons avancer, il faut le faire tous ensemble. Si nous voulons que nos réformes fonctionnent, si nous voulons lutter contre le réchauffement climatique, nous ne pouvons pas laisser des personnes sur le bord du chemin.
C’est pourquoi, pour notre part, plutôt que de faire de grandes phrases, plutôt que de fixer des objectifs immenses qui, à la fin, n’aboutissent à rien
(Protestations sur les bancs du groupe FI) , parce qu’ils entraînent une révolte sociale, nous prenons des mesures exigeantes et, en face de ces mesures exigeantes, nous prévoyons à chaque fois un accompagnement.
Je me suis rendue hier à Marseille. Les élus sont venus me voir et m’ont.parlé de la création des zones à faibles émissions mobilité, les ZFE-m. On va demander à des gens de ne plus entrer dans les agglomérations avec une vieille voiture polluante. Pourquoi ? Parce que, dans notre pays, 40 000 personnes meurent encore chaque année à cause de la pollution.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Parce que des enfants ont des troubles respiratoires, car ils sont dans les pots d’échappement.
Il est facile de dire cela. Et si on ne prend pas, à côté, les mesures nécessaires pour aider les personnes à conserver une mobilité, pour aider nos artisans à changer de véhicule de sorte qu’ils puissent entrer dans les agglomérations, pour développer les livraisons à vélo, pour favoriser l’accès aux transports en commun ; si on n’accorde pas près de 14 000 euros d’aide à toute personne qui a besoin de changer de véhicule, eh bien, on se paye de mots, monsieur le député.
Pour chaque mesure que nous avons introduite dans ce texte, un accompagnement est prévu. C’est de cette manière que nous avancerons et que nous protégerons la planète et, surtout, nos concitoyens.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Jérôme Nury. Monsieur le Premier ministre, alors que notre pays sort progressivement des mesures les plus contraignantes prises pour ralentir l’épidémie de covid-19, nos EHPAD sont encore dans des situations humaines et psychologiques tendues. Sur le plan national, l’allégement que vous avez présenté la semaine dernière est justifié par la montée en puissance de la vaccination. Or, dans nos EHPAD, près de 95 % des résidents sont vaccinés, tout comme les trois quarts des personnels. Malgré ces taux de vaccination exceptionnels, il n’est toujours pas permis de revenir à une vie plus normale dans les maisons de retraite.
Vous le savez, depuis plus d’un an, les résidents des EHPAD sont assignés à résidence, privés de toutes leurs libertés fondamentales : privés de sortie à l’extérieur ; privés de lien physique avec leurs enfants ; privés de rencontres avec leurs familles ; privés, souvent, de l’entourage des leurs au moment de la mort. Les familles, quant à elles, sont privées des derniers instants de vie avec leurs proches, des dernières étreintes avec leurs parents, des derniers adieux et rites permettant de faire le deuil.
Le dernier protocole, prétendument allégé, envoyé par les agences régionales de santé et le ministère n’est pas assez clair sur ce retour indispensable à la vie normale.
Il a raison ! Surtout, il indique que la restriction est la règle et que, selon les cas, la liberté peut être accordée. Or c’est l’inverse qu’il faut : la liberté doit redevenir la règle pour tous, et la restriction, l’exception.
Ouvrir les EHPAD, c’est aussi soulager les personnels de ces établissements, qui ont été en première ligne durant des mois. Ils ont maintenu de l’humanité, de l’affection, du soin, de la vie, dans des circonstances angoissantes et pesantes.
(Mme Caroline Fiat applaudit.) Ils ont accompagné avec douceur et bienveillance les résidents en mal de contacts, de rencontres. Ils ont fait face aux solitudes et aux détresses psychologiques. Ils ont géré la pression des directions, des familles, de la société. Ils ont souvent été le dernier lien et les derniers sourires pour ceux qui partaient.
Monsieur le Premier ministre, pour les résidents, les familles et les personnels, il est donc impératif que des mesures nationales claires soient prises, non pas pour alléger faussement le protocole, mais pour libérer totalement les EHPAD et faire cesser cette situation quasi inhumaine, où les personnes âgées ne meurent pas du covid, certes, mais meurent de chagrin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Permettez-moi de m’inscrire en faux contre ce que vous venez de dire. Les protocoles ont été allégés au fil de l’eau, en fonction de la crise sanitaire et de la campagne vaccinale. Pour rencontrer très régulièrement les personnes concernées, je peux vous dire que cet allègement est appliqué la plupart du temps. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ce n’est pas la réalité ! La crise sanitaire a conduit à des mesures de confinement. Je vous remercie d’avoir évoqué l’importance et la sensibilité du sujet dans les EHPAD, et d’avoir rendu hommage aux personnels. Le droit de visite est, dans les EHPAD, l’incarnation immédiate de la liberté d’aller et venir. Celle-ci est particulièrement cruciale, vous avez raison, à l’heure où la vaccination protège 80 % à 90 % des résidents.
En temps ordinaire, les professionnels des EHPAD ont à cœur de faire de ces établissements des lieux de vie – croyez-moi, ils s’y emploient –, où la personne est accompagnée de manière collégiale, globale et personnalisée, en recherchant autant que possible le consentement, en reconnaissant aussi le rôle et la place de la famille.
En temps de pandémie, vous avez raison, il a été difficile de préserver ces valeurs et cette culture de l’accompagnement. Pour répondre à ces enjeux, j’ai installé, dès le mois de juillet dernier, un groupe éthique, qui se réunit très régulièrement.
Ah, tout va bien ! Il a travaillé sur l’adaptation des protocoles, sur les sorties, sur les visites pour Noël, sur la vaccination et le consentement et, plus récemment, sur le droit de visite. Sur ce sujet, je travaille aussi, en lien avec les collectifs de famille – que je reçois, pour ma part, très régulièrement –, avec les représentants des organismes gestionnaires des visites et avec des éthiciens, à l’élaboration d’un cadre juridique précis qui garantisse aux familles la possibilité de rendre visite à leurs proches en EHPAD, bien sûr,… Il serait temps d’agir ! …tout en garantissant aux résidents une réelle liberté de choix. (Un député s’exclame.) Ce ne sont pas des colloques, monsieur, ce sont des protocoles.
Soyez assuré, monsieur Nury, que j’ai entendu les souffrances des familles et des résidents ; je sais les sacrifices auxquels ils ont consenti. Les familles, que je reçois très régulièrement, m’en sont reconnaissantes et me le disent.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Loin des partis pris politiciens, respectons, bien évidemment, le droit de visite dans les EHPAD. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Fabien Roussel. Monsieur le Premier ministre, l’industrie pharmaceutique va-t-elle profiter de cette crise pour augmenter les tarifs des vaccins contre la covid, gonfler ses dividendes et siphonner nos finances publiques ? La question est légitime, d’autant que ces groupes ont touché beaucoup d’argent public, alors même qu’ils fixent les prix.
Pfizer aurait d’abord vendu sa dose de vaccin à 15 euros, puis la négocierait désormais à 19 euros. Nous en parlons au conditionnel, car le secret est total. Ce que nous savons, c’est que les prix augmentent. On parle même aujourd’hui d’un prix de 50 euros la dose.
Le PDG de Pfizer, Albert Bourla, a annoncé des marges de 20 % à 30 % sur les premiers contrats, mais ses actionnaires en veulent plus. On les connaît bien : ils s’appellent Goldman Sachs, BlackRock, Morgan Stanley, etc.
.L’Union européenne est en train de finaliser son troisième accord avec Pfizer. Celui-ci prévoit l’achat de 1,8 milliard de doses supplémentaires. Combien allons-nous les payer ? De grâce, épargnez-nous le sacro-saint secret des affaires ! Quand l’argent public est investi aussi massivement, le minimum est d’associer le Parlement.
Des pays comme l’Inde et l’Afrique du Sud, des prix Nobel de la paix, des chercheurs réclament la possibilité de produire librement ces vaccins et d’en faire des génériques à des prix accessibles, comme le fit Nelson Mandela avec le traitement contre le sida. C’est le seul moyen de ne pas être les otages du
Big Pharma . Ce n’est pas loi de l’offre et de la demande qui doit commander ; c’est celle de la vie : l’humain doit passer avant les profits.
En France, la vaccination est prise en charge par la sécurité sociale, grâce aux cotisations que nous payons sur nos salaires. Nos cotisations doivent servir à financer la santé, non pas à gonfler les dividendes des fonds de pension américains.
Monsieur le Premier ministre, les députés communistes vous demandent simplement de la transparence ; c’est la moindre des choses que nous devons aux Français. Combien allons-nous payer ces vaccins ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. Vous m’interrogez sur le prix des vaccins et sur l’impact pour nos finances publiques. Je tiens d’abord à souligner que la vaccination avance en France et à rappeler que nous tiendrons les objectifs de primo-vaccination : 10 millions de personnes ayant reçu une première dose à la mi-avril, c’est fait ; 20 millions à la mi-mai, c’est pour bientôt ; 30 millions pour le début de l’été, c’est la cible fixée par le Président de la République et le Premier ministre. Ce n’est pas la question ! Cette vaccination est permise par l’approvisionnement et la fabrication des doses de vaccin en Europe. En France, près de 75 millions de doses seront livrées au premier semestre ; près de 300 millions sur l’ensemble de l’année 2021.
À quel prix ? Vous le savez.
Bah, non ! Ces informations sont confidentielles, néanmoins le groupe Pfizer communique lui-même sur un prix de 19,50 dollars pour les doses vendues aux États-Unis. On peut donc penser que l’ordre de grandeur est le même pour nous. Combien ? On a d’ailleurs suffisamment reproché à l’Union européenne d’avoir trop négocié le prix des vaccins.
Nous savons également que, pour les nouvelles négociations, il n’a jamais été question d’un prix de 150 ou 175 dollars, comme j’ai pu l’entendre. Nous en restons très exactement aux chiffres que vous avez vous-même évoqués ; il s’agit du prix d’un vaccin classique, et c’est bien normal.
Combien ? C’est d’argent public qu’il s’agit ! J’ajoute que ces vaccins ne sont pas ceux que nous administrons en ce moment, car il convient de développer de nouveaux vaccins contre les variants et contre les réinfections. C’est également cette innovation que nous finançons au travers du prix du vaccin, dont j’ai indiqué l’ordre de grandeur de manière assez précise, ce qui, je pense, vous satisfera.
Notre objectif est de protéger le plus rapidement possible l’ensemble de la population. Au vu du coût des mesures que nous avons prises pour protéger les Français, à savoir 424 milliards d’euros, le prix du vaccin est bel et bien notre meilleur investissement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Meyer Habib. Monsieur le garde de sceaux, sans justice, pas de République. Parce que juive, Sarah Halimi, médecin, a été torturée et défenestrée à Paris, le 4 avril 2017. Le meurtrier, son voisin musulman radicalisé, ne sera pas jugé en France. Par un arrêt rendu le 14 avril dernier par la Cour de cassation, il a été jugé irresponsable car pris d’une bouffée délirante aiguë. Parce qu’il ne souffre d’aucune pathologie, cet islamiste, placé dans une unité psychiatrique, sortira tôt plutôt que tard. Sa bouffée délirante n’est autre qu’un cocktail morbide d’antisémitisme et de cannabis, volontairement consommé à haute dose. Cette décision soulève le cœur autant qu’elle suscite l’effroi.
Trois mois après le crime, en juillet 2017, je dénonçais déjà, depuis ces bancs, un déni. Jamais je n’aurais pu imaginer que s’ajouterait, quatre ans plus tard, ce déni supplémentaire ! Déni face à l’antisémitisme arabo-musulman ; déni de la justice, qui ne distingue pas entre folie provoquée volontairement et maladie psychiatrique réelle.
La justice est indépendante ; elle nous oblige, mais n’est pas infaillible. Le docteur Zagury l’admet : l’irresponsabilité se décide en fonction de facteurs très aléatoires. Certes, on ne doit pas juger les fous dont la maladie seule éclaire le crime. Mais le procès doit être automatique si les stupéfiants ont été pris volontairement.
C’est pour ça qu’il ne faut pas légaliser le cannabis ! Monsieur le ministre, à la demande du Président de la République, vous présenterez un projet de loi pour modifier le code pénal. Vous remédierez ainsi au problème juridique soulevé par ce meurtre, non à son infamie morale. L’absence de renvoi de l’assassin devant une cour d’assises laisse pour le peuple français une frustration abyssale.
Pourquoi les neuf policiers présents ne sont-ils pas intervenus ? Pourquoi le juge d’instruction a-t-il refusé la reconstitution et refusé de recevoir les avocats des victimes ? Pourquoi le téléphone de l’assassin n’a-t-il pas été examiné ? Pourquoi, en désespoir de cause, la famille de la victime a-t-elle décidé de porter l’affaire en Israël, décision à laquelle je ne me résous pas ?
C’est à la représentation nationale, comme pour l’affaire Dutroux, de faire la lumière sur les dysfonctionnements éventuels. C’est pourquoi, avec Constance Le Grip, nous demandons la création d’une commission d’enquête parlementaire. Monsieur le ministre, le Gouvernement et la majorité soutiendront-ils cette initiative ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Je voudrais tout d’abord vous dire que je partage votre émotion. Nous vivons dans un État de droit et la création d’une commission d’enquête parlementaire relève des pouvoirs exclusifs du Parlement. En vertu des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, le Gouvernement n’a pas à s’immiscer dans les décisions souveraines de l’Assemblée nationale. De la même façon, en raison des règles constitutionnelles, le ministre de la justice ne peut pas commenter une décision de justice ; cela lui est impossible. Merci ! Comme l’a exprimé le procureur général près la Cour de cassation, l’une des grandes difficultés de cette affaire, c’est que le juge ne peut pas opérer de distinction là où la loi ne le fait pas. C’est le sens du travail qui m’a été confié par le Président de la République, pour lequel je procède à des consultations. J’ai entendu tout à l’heure quelqu’un, derrière le masque, dire « c’est nul ». Qu’est-ce qui est nul ? De travailler, de consulter, de ne pas agir sous le coup de l’émotion, de recevoir des magistrats, des avocats et des psychiatres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) J’essaie de présenter le meilleur texte possible, équilibré, prenant en considération deux choses : on ne juge pas les fous et on ne condamne pas un homme pour un crime sans intention de le commettre.
Pour le reste, monsieur Meyer Habib, j’entends bien sûr votre émotion. Vous ferez ce que votre choix parlementaire vous dicte et le Gouvernement respectera ce choix.
(Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Dominique Potier. Le groupe Socialistes et apparentés veut partager son émotion avec tous les députés, autour du visage de la République, incarné par Stéphanie Monfermé. (M. Florian Bachelier applaudit.)
Je voudrais vous dire à quel point nous sommes dans un moment de vérité pour la démocratie. Le 12 mars 2020, le Président de la République prononçait un discours qui a fait date : « […] il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour, interroger les faiblesses de nos démocraties. »
Le 23 avril 2021, une note de Bercy, alimentée en première main par le MEDEF, montrait une position de la France pour le moins ambiguë dans la lutte contre les paradis fiscaux, dans le cadre de la directive en préparation depuis le scandale des LuxLeaks. À l’instar de ce que nous avons fait en 2014 sous la présidence de François Hollande, cette directive vise à contraindre les multinationales et les holdings à la même transparence par rapport aux paradis fiscaux.
C’est aujourd’hui l’heure de vérité : le Parlement européen s’est prononcé pour une transparence totale ; le Conseil européen a émis des réserves ; la France est dans l’ambiguïté. Au-delà de l’épisode de la note du MEDEF, pouvez-vous nous dire avec clarté si la France défend une clause de sauvegarde qui protégerait pendant six ans, sur la base de données accessibles, des pratiques fiscales illégales représentant 10 à 20 milliards qui manquent aux PME et à la puissance publique pour faire face aux défis du temps présent ?
(Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud applaudissent.)
Au-delà de cet argent qui manque, au-delà du débat sur l’agrégation ou la désagrégation des données, qui assurent une véritable transparence, au-delà des milliards, c’est une question de démocratie. À l’heure où les États-Unis s’affranchissent enfin du dogme de la compétition fiscale, serions-nous la vieille Europe incapable d’inventer la nouvelle économie fondée sur la transparence, la vérité et la démocratie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. Combien ? Il n’y a aucune ambiguïté dans notre attitude concernant la fraude fiscale ; nous l’avons démontré ces trois dernières années par l’intensification des contrôles fiscaux, par leur plus grande efficacité et par l’obtention de retours plus importants. Je veux saluer le travail qu’a réalisé Gérald Darmanin lorsqu’il était ministre des comptes publics et celui désormais effectué par Olivier Dussopt. Chaque année, notre main ne tremble pas en matière de contrôle fiscal des entreprises.
Je veux également saluer le travail que nous avons fait sur la TVA intracommunautaire, au sujet de laquelle la fraude fiscale est importante, ainsi que le travail effectué concernant les paradis fiscaux et les conventions fiscales bilatérales ; nous avons systématiquement poussé des positions de plus grande transparence. Enfin, il n’y a pas d’ambiguïté : nous soutenons la directive que vous mentionnez, qui est en voie de finalisation sous la présidence du Portugal. Ceci ne doit pas nous amener à être naïfs :…
Ah ! …communiquer des éléments commerciaux, qui fourniront des informations précieuses à nos concurrents asiatiques (Protestations sur les bancs du groupe SOC) On protège le secret des affaires ! …au moment où tout le monde s’étonne de la naïveté de l’Europe, voilà une manière bien négligente de soutenir les entreprises. Notre position est claire : transparence fiscale certainement, mais pas pour livrer les informations commerciales de première main et nous retrouver dans des situations de pertes de contrats et de marchés. C’est de l’emploi français dont il est question. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine. Monsieur le Premier ministre, cette semaine, les villes de Romans-sur-Isère et de Valence, dans la Drôme, ont connu plusieurs nuits de violences urbaines. Que fait Darmanin ? Depuis le début de l’année, de tels faits, pourtant graves, ont tendance à se multiplier dans la Drôme et partout en France. Des coups de feu ont même été échangés sur la voie publique entre bandes rivales, énième manifestation d’une actualité qui nous est insupportable. Nous éprouvons tous une grande lassitude vis-à-vis de cette délinquance et des incivilités qui meurtrissent le vivre-ensemble. Les aspirations légitimes au calme sont sans cesse brisées par des scènes de violence urbaine, de nouveau, par un sentiment d’insécurité, de nouveau, et par une situation qui vous échappe, de nouveau.
Au-delà des graves troubles subis par nos concitoyens, les forces de l’ordre ont essuyé jets de pierre et tirs de mortiers d’artifice. Dans de trop nombreux quartiers, les services de secours ne peuvent plus intervenir sans protection policière, sans se faire attaquer. Ce sont d’ailleurs des guets-apens à l’encontre des sapeurs-pompiers sous escorte policière qui constituent le point de départ des violences de cette semaine. Mais où est donc passée l’autorité de l’État ? Alors que nous déplorions la violence dont les forces de l’ordre font l’objet, suite à l’assassinat de Stéphanie Monfermé, il est temps de réagir face à cette réalité quotidienne intolérable. Les bandes qui n’hésitent pas à prendre à partie les forces de l’ordre sont un phénomène que le Gouvernement semble incapable d’enrayer. Vous avez beau jeu de vous parer de vos nouveaux habits sécuritaires, mais les Français ne se laisseront pas abuser par un tel déguisement. Vous ne pouvez pas masquer votre bilan calamiteux en matière de sécurité au regard de la situation dans notre pays. Quand allez-vous enfin garantir aux Français le droit à vivre en toute sécurité ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Madame la députée Anthoine, on peut être d’accord avec beaucoup de vos propos, mais vous oubliez sans doute le principal : s’il y a des troubles dans certains quartiers, notamment à Valence, c’est parce que depuis le mois de janvier, il y a eu 495 interpellations et vingt-cinq réseaux de trafic de stupéfiants démantelés ; c’est parce que la police de la République fait son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Madame, j’aurais également souhaité que vous formuliez, comme vous l’avez pu faire dans le courrier que vous m’avez envoyé, des remerciements au Gouvernement pour les quinze policiers supplémentaires arrivés à Valence, et que vous souligniez le travail extrêmement précis du préfet – que vous connaissez bien – et des services de police. Ce midi encore, trois interpellations supplémentaires de responsables des violences contre les policiers ont eu lieu. Vous êtes exceptionnel, monsieur le ministre ! Voyez-vous, madame, je pense qu’il y a deux façons de voir cette question très compliquée du trafic de stupéfiants : soit on veut la tranquillité et on ne dérange pas les trafics, soit on considère que la police est partout chez elle et qu’elle doit les démanteler. Pour ce faire, des centaines de personnes sont interpellées,… Ça ne se voit pas. …nous menons la guerre contre la drogue, nous renforçons les policiers et nous travaillons avec les procureurs de la République. Nous faisons un travail qui réglera bien des problèmes pour les prochains ministres de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine. Vous vous félicitez de votre action, mais quel décalage avec ce que vivent les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre. Je regrette qu’il ne vous reste pas quelques instants pour nous faire des propositions… Oh ! …mais mon bureau est ouvert, je les écouterai avec grand plaisir. Madame la députée, vous auriez peut-être pu accompagner l’une des 270 interventions de police effectuées depuis deux mois. Eh oui ! Soixante CRS supplémentaires resteront plusieurs jours dans la commune de Valence : n’hésitez pas à faire des sorties avec les policiers, vous verrez à quel point la fermeté de la République est de retour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Pascal Bois. Ma question s’adresse à madame la ministre de la culture, que j’ai plaisir à revoir en meilleure santé de jour en jour (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT) , et concerne la réouverture des lieux culturels. Le Président de la République a fixé le cap des prochaines étapes du déconfinement, avec les dates du 19 mai, du 9 juin et du 30 juin. Nos concitoyens les ont déjà bien en mémoire, surtout la première qui leur permettra de retrouver le chemin des musées, des cinémas, des théâtres et des salles de spectacles. Ils attendent cette échéance avec la même impatience que celle des artistes à rejouer et à retrouver leur public.
La culture est essentielle pour tous, elle est une part de l’art de vivre à la française. Les Français en sont friands, en témoignent les succès de la chaîne publique culturebox ; ils en ont grand besoin pour dépasser la période pénible que nous subissons depuis plus d’un an.
On ne comprend rien ! C’est dire si le monde culturel a appris ce calendrier avec soulagement. Si les professionnels peuvent se projeter dans le temps avec l’échelonnement des ouvertures et les jauges, des questions subsistent toutefois sur leur application concrète : en effet, la réouverture des musées et des cinémas semble beaucoup moins complexe que celle des théâtres, des cabarets et des salles de spectacles, voire des festivals qui, ici ou là, ont fait le choix d’annuler ou de reporter. Après des mois de suspension, le redémarrage du spectacle vivant nécessite la relance préalable des répétitions et la prise en compte des jauges limitées, du couvre-feu et de la période creuse des mois d’été. Certains professionnels ne pourront redémarrer avant l’automne, voire au-delà. Il y a aussi les écoles de musique et les conservatoires, qui attendent des précisions. Madame la ministre, après que l’État, se tenant au chevet de la culture, a apporté par votre ministère des aides massives et inédites à l’échelle mondiale… Historique ! …pouvez-vous préciser les conditions que vous envisagez pour déconfiner et relancer la culture ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre de la culture. Je crois que nous sommes unanimes, sur ces bancs et au-delà, pour nous réjouir de la réouverture des lieux culturels, annoncée vendredi dernier par le Président de la République. Celle-ci obéit à trois principes. C’est d’abord une réouverture générale, qui concerne tous les lieux de culture : les musées, les théâtres, les salles de cinéma, les galeries d’art, etc.
C’est aussi une réouverture progressive et prudente, qui s’effectue par étapes. Vous les avez rappelées : le 19 mai, l’ensemble des lieux culturels rouvre, avec au maximum dans les salles de spectacle, 800 personnes en intérieur et 1 000 personnes en extérieur ; le couvre-feu est repoussé de 19 heures à 21 heures. Le 9 juin, on élargit encore, avec une limite maximum fixée à 5 000 personnes et le couvre-feu reporté de 21 heures à 23 heures, ce qui permettra les séances en soirée. Le 1er juillet, les jauges seront finalement abolies et nous pourrons avoir des spectacles et des spectateurs en grand nombre.
Enfin, la réouverture doit être respectueuse de la santé des Français. Elle est responsable et il n’est pas possible à ce stade d’envisager de renoncer aux mesures barrières. Je préfère les appeler des mesures de protection, qui respectent notre santé – j’y suis très sensible – et celle de ceux qui nous accompagnent dans les salles de spectacles : lavage des mains, distanciation et port du masque absolument obligatoire dans tous les lieux de culture.
Nous nous réjouissons, parce que les lieux de culture participent aussi à l’animation de nos territoires ; nous allons regagner les salles de spectacle et de cinéma, et j’encourage les Français à retrouver dès le 19 mai le monde de la culture – nous en avons été trop longtemps privés.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier. Ma question, s’adresse à monsieur le ministre des solidarités et de la santé et concerne la stratégie vaccinale. Pour tout dire, j’hésite à employer l’expression : encore eût-il fallu qu’il y eût une stratégie et qu’il y eût des vaccins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Ça, ça fait mal ! Le Gouvernement a présenté le calendrier des réouvertures : une valse à quatre temps, avec un Président de la République qui bat la mesure. Cependant, la situation sanitaire est toujours très incertaine, et les Français manquent de vaccins. Il y avait zéro mort à Londres et 60 % de la population étaient vaccinés lorsque les Anglais ont rouvert, ce qui est loin d’être le cas chez nous.
Alors que nous abordons la rentrée scolaire, combien d’enseignants sont vaccinés ? Quel pourcentage de la population des collèges et des lycées est vacciné ? Quel pourcentage de la population des établissements du premier degré est vacciné ? Pourquoi ne pas avoir anticipé et profité des vacances scolaires pour vacciner ? C’est toujours le même manque d’anticipation. Oui, il faut élargir la vaccination à plus d’enseignants, comme il faut l’élargir à plus de Français. Arrêtez de saucissonner la population : sept catégories et dix-neuf sous-catégories de patients ; douze catégories et vingt sous-catégories de comorbidité ; quarante maladies rares – et ça change tout le temps !
Masques, tests, vaccins, vous êtes toujours en retard. Au début, les masques n’étaient pas pour tout le monde – n’est-ce pas monsieur le ministre ? Selon vos propres mots, ça ne servait à rien. Ensuite, ce sont les tests qui n’étaient pas pour tout le monde. Aujourd’hui, c’est au tour des vaccins. C’est toujours l’absence d’anticipation et la gestion de la pénurie. On a des patients sans vaccins et des vaccins sans patients. Quand serez-vous enfin clairs, efficaces et rapides, afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’être vaccinés ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Merci pour cette question, qui n’est en rien, bien sûr, caricaturale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Sortez de l’amateurisme ! Pouvons-nous enfin sortir des caricatures et des anathèmes, s’il vous plaît, pour parler des faits ?
Je remercie les Français de leur résilience, de leur façon de réagir et de s’adapter à la crise sanitaire de manière tout à fait responsable. Nous pouvons les féliciter et nous féliciter du grand engouement pour la vaccination. Il n’était d’ailleurs pas évident au départ qu’il ait lieu. Plus de 16 millions de Français ont reçu au moins une injection de vaccin, soit trois adultes sur dix.
Cette réussite est le fruit de plusieurs décisions. D’abord, nous privilégions en toutes circonstances la sécurité des vaccins. Nous favorisons la mobilisation exceptionnelle de tous les professionnels de santé, que je salue, pour accélérer chaque jour le rythme. Dans la seule journée d’hier, plus de 420 000 personnes ont été vaccinées.
La priorisation que nous avons établie constitue en effet une stratégie, que nous déployons progressivement mais rapidement. Il s’agit de nous assurer que nos concitoyens qui en ont le plus besoin, parce qu’ils sont les plus sensibles au virus, disposent des vaccins les premiers. C’est un choix de santé publique, un choix politique clair, que nous assumons pleinement. Il porte ses fruits, puisque la part des catégories de personnes vaccinées dans les services de réanimation est en baisse continue, ce dont vous devriez être satisfaits.
Vous déformez ce qu’il a dit ! C’est un indicateur clair : la vaccination marche, elle protège contre les formes graves du virus.
Avec l’augmentation du nombre de doses disponibles et l’élargissement progressif des publics éligibles, nous atteindrons notre objectif de protéger toute la population. Samedi, nous avons ouvert la vaccination à 4 millions de Français supplémentaires, qui souffrent de maladies chroniques, en particulier d’obésité. Le Président de la République a présenté un cap clair à nos concitoyens : dès le 15 juin, tous les Français majeurs qui le souhaitent, et j’espère que chacun le souhaitera, pourront se faire vacciner.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, qui n’est pas là, court après le virus ; les Français courent après les vaccins. La vérité est que 70 % des Français n’ont pas reçu la première dose et que 90 % n’ont pas reçu la seconde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Paul Molac. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le 8 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité une loi relative aux langues régionales. Je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues qui l’ont soutenue, notamment ceux de la majorité. Bravo à vous tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, Agir ens et UDI-I, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce vote est un symbole de l’affirmation du rôle du Parlement, Assemblée nationale et Sénat, dans l’élaboration transpartisane de la loi. Il s’agissait du premier vote définitif d’une loi relative aux langues régionales sous la Ve République ! Pourtant, un recours au Conseil constitutionnel a été déposé par des membres de la majorité, que vous y avez vous-même incités ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Exactement ! Car c’est bien un membre de votre cabinet qui a rédigé le recours. La presse s’est fait l’écho des conditions très obscures de cette saisine. Certains collègues signataires témoignent d’ailleurs avoir été trompés sur la démarche.
Je ne remets pas en cause le pouvoir des parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel et je reste très serein quant à l’issue de l’examen. Toutefois, l’influence que vous avez exercée auprès de ces parlementaires pose la question de la séparation des pouvoirs,…
Très juste ! …puisque ni le Premier ministre, ni le Président de la République n’ont souhaité user de leur droit de saisine. C’est cousu de fil blanc ! Dès lors, ce recours nous place une situation ubuesque, relativement au respect des règles démocratiques et des droits du Parlement. En effet, il revient normalement au secrétariat général du Gouvernement, placé sous l’autorité du Premier ministre, de défendre la loi devant le Conseil constitutionnel ; or le recours a été rédigé de l’intérieur même d’un cabinet ministériel ! Eh oui ! Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement défendra devant le Conseil constitutionnel la position du Parlement, notamment de sa majorité, qui a voté le texte ? (Applaudissements sur les bancs des groupe LT et GDR et sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je vous remercie de votre question qui permet de rappeler le processus législatif. Il s’agit d’une proposition de loi que vous avez vous-même déposée, donc issue de l’opposition. Votre texte était intéressant, je m’y suis d’ailleurs montré favorable lors de sa première lecture à l’Assemblée nationale. Il a ensuite été examiné au Sénat, où la majorité, qui appartient au parti Les Républicains, a adopté deux dispositions, qui ont ensuite été débattues à l’Assemblée nationale. Il est vrai qu’à leur égard, j’ai formulé dans l’hémicycle des questions de nature constitutionnelle. En effet, de telles questions se posent – j’ai bien exprimé des questions, et non des réponses –, au titre de la conformité à l’article 2 de la Constitution. Le sujet n’est pas négligeable, puisqu’il s’agit de l’affirmation du français comme langue de la République.
Comme vous l’avez dit vous-même, je crois qu’il faut être très serein. Il est normal en démocratie, dans notre République, de poser une question au Conseil constitutionnel. Il y a deux semaines, le Premier ministre lui-même a déféré au Conseil constitutionnel la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, d’origine gouvernementale. Il est classique que des députés ou une autorité institutionnelle posent des questions au Conseil constitutionnel.
En tant que proposition de loi, votre texte n’a pu être examiné auparavant par le Conseil d’État ; s’il est validé par le Conseil constitutionnel, il en sortira renforcé,…
C’est pour rendre service ! Et la séparation des pouvoirs, qu’en faites-vous ? …ce qui vaut beaucoup mieux que s’il était contesté dans quelques mois par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. En matière de sécurité juridique comme de démocratie, on doit tous s’en réjouir.
Permettez-moi donc répéter les propos que j’ai déjà tenus dans l’hémicycle : nous devons être tous militants de la Constitution. Il est normal de poser des questions constitutionnelles. Bien entendu, chacun tiendra son rôle ; l’administration défendra la position qu’elle doit défendre. En outre, vous le savez, quasiment tout groupe, ou tout citoyen, peut faire parvenir au Conseil constitutionnel une argumentation.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Paul Molac. Le droit est une question d’interprétation. Vous n’avez pas répondu à ma question relative à ce que fera le secrétariat général du Gouvernement. Ils ne répondent à rien ! Je le regrette : j’aurais bien aimé le savoir. J’ai un peu l’impression, monsieur le ministre, que vous devenez le Premier ministre – je trouve ça inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.) Quelle hypocrisie !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée, chargée de l’industrie. Qui est chargé de l’industrie ? Le 1er mai, journée internationale des travailleurs, j’étais à nouveau aux côtés des salariés et des syndicats de FerroPem sur le site des Clavaux en Isère. L’esprit n’était pas à la fête. Une industrie de pointe, fierté de l’électrométallurgie française, installée depuis 120 ans, s’y meurt sur fond de turbulences économiques mondiales.
La direction de Ferroglobe menace d’arrêter la production, malgré la forte motivation et le comportement exemplaire des employés, sur lesquels pèse un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), alors qu’ils produisent à un prix compétitif du silicium de qualité. Les résultats des mois de mars et avril démontrent un net rebond de compétitivité, une marge dégagée largement positive et une forte amélioration du prix de revient. Si rien n’est fait, l’ensemble de ces emplois et un joyau industriel français disparaîtront.
Encore un ! Quel gâchis ! Pourtant, il est possible de diversifier les activités, et les débouchés sont nombreux. Nous avons besoin de silicium pour des filières d’avenir – pour le matériel médical, la production de batteries électriques ou de panneaux photovoltaïques. Le granulé de silicium n’est produit que dans un seul endroit au monde, c’est le site des Clavaux.
Il n’y aura ni relance de l’économie ni défense de notre patrimoine industriel si nous ne prenons pas toutes les mesures pour préserver l’emploi, quand les débouchés existent. Élus de tous bords et nombre de nos concitoyens soutiennent les salariés dans leur combat pour sauver les emplois et garder cette production dans nos vallées de montagne, au lieu de l’importer de l’autre bout du monde.
La crise sanitaire nous montre chaque jour l’importance de la souveraineté et de la relocalisation de l’industrie : soyons cohérents, gardons nos entreprises en France. Madame la ministre déléguée, je vous sais mobilisée. Comment le Gouvernement entend-il sauver ces 357 emplois, asseoir la compétitivité de l’entreprise et accompagner les filières d’avenir qui dépendent du silicium, que nous avons la chance d’avoir en France ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. Combien pour les vaccins ? Vous le savez, nous avons déjà parlé de ce dossier, ensemble et avec les élus locaux, dont je connais la forte mobilisation, aux Clavaux et à Château-Feuillet. Vous connaissez mon attachement aux vallées alpines. Je sais combien les annonces de cette nature sont douloureuses ; dans ce cas, elles le sont d’autant plus qu’elles concernent une industrie qui a un rôle à jouer dans la transition écologique et énergétique,… Tendez la main, alors ! …comme en matière de souveraineté économique – nous connaissons trop bien le coût social et environnemental de délocaliser ce type de production à l’autre bout du monde. Il serait tout à fait inapproprié de perdre tous les sites de FerroPem en France. Qu’est-ce que vous attendez ? Ils appartiennent à Ferroglobe, entreprise espagnole, qui possède six sites en France, dont deux sont menacés de fermeture.
Nous sommes collectivement mobilisés, mais je veux dire en premier lieu que Ferroglobe doit assumer ses responsabilités. Nous le leur avons dit, vous le leur avez dit. Il s’agit d’une ligne rouge, et nous serons particulièrement vigilants à ce qu’elle ne soit pas franchie. En second lieu, nous devons agir en parallèle. Ainsi, le 23 mars, j’ai saisi la Commission européenne, dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de défense commerciale relative au silicium de calcium, que le site des Clavaux produit, afin d’apporter une réponse appropriée aux frontières de l’Europe.
Il faut également actionner tous les leviers de soutien dont nous disposons. Nous avons eu recours au dispositif relatif aux chocs industriels du plan territoires d’industrie, qui permet d’aller chercher des projets sur les territoires. Nous en avons repéré six, susceptibles de créer de l’emploi industriel. Au total, trente-sept projets sont accompagnés dans le cadre du plan de relance.
Osez nationaliser !
La parole est à Mme Josy Poueyto. Le 1er mai, j’ai reçu un mail d’un habitant de ma circonscription. Il m’interroge sur la crise sanitaire, mais en fait sa question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre. Je vous la pose donc directement. Pourquoi ce Gouvernement déconfine-t-il les Pyrénées-Atlantiques au même rythme que Paris, malgré des chiffres totalement différents ?
Que dois-je répondre à mon correspondant, comme à celles et ceux qui m’interpellent régulièrement à ce sujet ? Mon département connaît un des taux d’incidence les plus bas de France, d’autres sont dans des situations comparables ; vous le savez, je vous épargne les chiffres.
Alors que nous nous engageons dans un déconfinement progressif, nous sommes nombreux à penser qu’il est encore temps d’appliquer, en profondeur, la différenciation territoriale dont les Français entendent beaucoup parler. Il est encore temps d’innover en la matière.
Tel est le sens de la démarche transpartisane engagée à l’initiative de notre collègue David Habib, que je salue, et portée par l’ensemble des parlementaires des Pyrénées-Atlantiques, que j’associe à mon intervention. Par un courrier commun, nous avons en effet saisi le Président de la République, dans le but d’engager un déconfinement expérimental en Béarn et au Pays Basque, compte tenu de leur situation, bien meilleure qu’ailleurs.
L’activation d’un tel déconfinement, encadré et localisé, permettrait par ailleurs de mesurer toutes les conséquences d’une relance des activités de service, commerciales, culturelles et sportives. Notre pays pourrait en tirer des enseignements riches pour l’avenir, et il serait toujours temps de mettre un terme à l’expérience, en cas de reprise de la circulation du virus. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à engager les Pyrénées-Atlantiques dans cette voie ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Benoit Potterie applaudit également.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. De l’autonomie pour le Pays basque ! (Sourires.) Chaque semaine, le Gouvernement dresse un état des lieux de la situation sanitaire dans notre pays. Une situation que vous connaissez, madame la députée : nous sommes désormais dans une phase de baisse de la pression épidémique. À la prise des dernières mesures de freinage renforcé, nous faisons face à un taux d’incidence de plus de 400 cas pour 100 000 habitants et à une pression maximale dans les services de soins critiques.
La situation s’améliore pourtant de jour en jour. J’en veux pour preuve que ce taux a chuté, notamment depuis hier, au niveau national, à 250 cas pour 100 000 personnes.
Et si vous répondiez à la question ? Très clairement, les efforts des Français payent. Le sérieux et l’impact de notre campagne de vaccination, puisque 16 millions de Français ont désormais reçu une première dose, contribuent à l’amélioration de la situation.
Comme nous le faisons depuis le début de la crise sanitaire, nous en tirons les conséquences et adaptons finement les mesures. Le Président de la République a dressé, vendredi dernier, un cap clair sur l’allégement des mesures sanitaires, dont la première étape a débuté hier par la levée des restrictions de déplacement.
Le ministre des solidarités et de la santé viendra dès ce soir vous présenter un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dont la vocation est très claire : offrir un cap pour un retour à la vie normale, tout en permettant d’avoir recours à des mesures préventives pendant la période estivale, en cas de reprise épidémique nationale ou localisée.
Nous ne pouvons en effet pas exclure qu’une dégradation localisée puisse intervenir et déclencher, de fait, un état d’urgence sanitaire dans cette région.
Ce n’est pas la question ! Monsieur le Premier ministre, adaptez ! Je n’ai pas de réponse concernant la région particulière que vous mentionnez, bien sûr, car nous parlons d’un cadre général et global. Dans ce nouveau cadre, un décret pourrait, le cas échéant, prolonger l’état d’urgence sanitaire de deux mois, période au terme de laquelle une prorogation par la loi serait nécessaire. La place du Parlement est donc garantie. Nous faisons par ailleurs le choix politique de la confiance en notre Parlement pour régler cette question dans nos débats de tout à l’heure. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.) Répondez à la question, pour une fois !
La parole est à Mme Mathilde Panot. Monsieur le Premier ministre, vous êtes des champions ! En France, le patrimoine des ultra-riches, multiplié par cinq en dix ans, est le plus indécent du monde. Si le SMIC avait suivi, il serait de 4 800 euros par mois.
En France, les entreprises du CAC40 versent 51 milliards d’euros aux actionnaires, soit une augmentation de 22 % en un an. Le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation des Nations unies (ONU) plaident pour une hausse de l’impôt sur les riches et les profiteurs de crise. Le Royaume-Uni va augmenter ses impôts sur les sociétés. Les États-Unis veulent taxer les plus riches. Et vous, que faites-vous ? Vous voulez faire 2,3 milliards d’euros d’économies sur les personnes privées d’emploi, et plonger plus de 1 million de Français dans la misère.
Et voilà ! Vous tripatouillez donc notre système d’assurance chômage. Certes, le Conseil d’État a d’abord censuré une bonne partie de vos mesures, en vous reprochant des inégalités d’allocations allant de un à quatre. Vous avez revu votre copie et les écarts iront désormais de un à cinquante ! Bravo ! De un à cinquante ! Affameurs ! Bravo ! Des champions, vous dis-je : déjà six chômeurs sur dix non indemnisés, des licenciements à gogo depuis le covid-19, 1 million de chômeurs en plus, mais vous continuez à servir les riches et à voler les pauvres.
Avec votre réforme, Thomas, qui a travaillé dix mois en continu avec un salaire de 2 800 euros, percevra 1 492 euros de chômage. Laura, qui elle aussi a travaillé dix mois avec le même salaire, mais a alterné avec des périodes de chômage, recevra quant à elle 31 euros d’indemnité.
Incroyable ! Les 7 millions de chômeurs de notre pays devront non seulement deviner quelle rue traverser pour trouver un emploi,… Alors ! …mais ils devront aussi penser à commencer leur chômage le premier du mois ! Attention, selon que vous serez au chômage à partir du premier, du sept ou du quatorze du mois, vos indemnités pourront drastiquement baisser. Jamais un Gouvernement n’aura porté une attaque aussi grave sur le fondement même de l’assurance chômage ! Jamais ! Même vos prédécesseurs n’avaient pas osé ! Monsieur le Premier ministre, on ne joue pas aux apprentis sorciers quand on ne sait pas compter sur ses dix doigts ! Oh ! Abandonnez cette réforme indigne dont personne ne veut ! Luttez enfin contre le chômage, et non contre les chômeurs ! Et sachez une chose : le seul chômeur que l’on espère en 2022, c’est Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Laurence Dumont applaudit également.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail. L’aspect polémique de votre question ne m’a pas échappé, et ses nombreuses caricatures non plus. (Exclamations sur quelques bancs des groupes FI et GDR.) Peut-être pouvons-nous regarder objectivement les faits, ce qui sera plus simple et plus intelligible pour tout le monde.
Regardons les faits : le système d’assurance chômage tel qu’il existait précédemment encourageait les entreprises à recourir à de nombreux contrats courts. Rendez-vous compte, madame la députée : plus de 250 % d’augmentation des contrats de moins d’un mois sur les dix dernières années, telle est la réalité de la situation que fabriquait le système de protection chômage qui était jusqu’à présent le nôtre. Les indemnités chômage étaient radicalement différentes, selon que vous aviez travaillé quinze jours d’affilée ou que vous travailliez un jour sur deux.
Interdisez les CDD, alors ! La réalité, c’est que le système était profondément inéquitable. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Il fallait donc le réformer. Nous l’avons réformé, peut-être pourrions-nous nous retrouver sur ce point, tenant compte de la réalité de la crise sanitaire. C’est pour cette raison que la réforme qui sera mise en place le 1er juillet n’est pas celle de 2019 : elle a été très largement aménagée pour tenir compte d’un certain nombre de remarques. Vous êtes des amateurs ! Quant à la situation que vous évoquez concernant l’activité partielle, madame la députée, vous faites sans doute référence à une conférence de presse tenue récemment par un syndicat, dans laquelle celui-ci a tout simplement présenté des chiffres partiellement erronés, puisqu’il a oublié d’expliquer que l’activité partielle permet de cumuler l’indemnité chômage et le revenu. Or on ne peut apprécier l’importance du montant de l’allocation chômage qu’au regard du montant du revenu qui est perçu. Vous embrouillez tout ! En matière de comptabilité et de lecture de la réalité, je crois donc que nous n’avons pas beaucoup de leçons à recevoir, madame la députée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous mentez !
La parole est à M. Jacques Maire. Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Alexeï Navalny est en détention depuis le 17 janvier 2021, au titre d’un jugement que la Cour européenne des droits de l’homme a considéré comme non fondé en droit. Cette détention a fait l’objet d’un rapport que j’ai présenté, au nom de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), le 22 avril dernier.
Ce rapport prend en compte le point de vue des Russes et démontre le caractère illégal de sa détention et les atteintes aux droits qu’il subit en prison. L’Assemblée parlementaire a donc voté sa libération immédiate, l’accès à des soins de médecins indépendants, la visite du comité contre la torture, et a recommandé au Comité des ministres de recourir à tous les moyens juridiques pour conduire la Russie à respecter ses obligations.
Je rappelle que la Russie a tout fait, en 2019, pour revenir comme membre à part entière du Conseil de l’Europe. Je rappelle aussi que la délégation française, à l’unanimité de ses bancs, a voté en faveur de ce retour, dans une démarche collective engagée avec sa présidente, Nicole Trisse, ici présente.
Ainsi, les Français de l’APCE ne sont pas anti-russes. Mais accepter le retour des Russes n’était pas un chèque en blanc : c’était vouloir assurer la protection des citoyens russes par la Cour européenne des droits de l’homme. Or, depuis 2019, la Russie n’a pas tenu sa promesse : Navalny en est le symbole.
Vendredi dernier, elle s’est reniée une fois de plus en m’interdisant l’accès à son territoire, tout comme à sept autres Européens. Dès lors, je m’interroge : pourquoi la Russie sanctionne-t-elle le rapporteur, alors que le Conseil de l’Europe n’a, à ce jour, pris aucune décision contre la Russie ?
Une telle sanction n’a aucun effet sur mon mandat. Elle ne fait qu’une victime : la Russie, qui s’interdit de défendre pleinement son point de vue. Face à l’escalade des sanctions contre la Russie, il existe encore un lieu où le dialogue est possible : le Conseil de l’Europe. Dans un mois, son Comité des ministres sera un moment de vérité : que fera la France si la Russie ne fait aucun geste ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député Jacques Maire, je veux d’abord réitérer notre plein soutien à la suite des mesures inacceptables dont vous avez été l’objet en fin de semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.) Comme nous l’avons indiqué dès samedi avec Jean-Yves Le Drian, ce soutien est celui de tout le Gouvernement, qui ne peut rester insensible à cette situation.
Vous l’avez rappelé, cette mesure touche aussi un certain nombre de responsables politiques européens, dont le président du Parlement européen et la vice-présidente de la Commission européenne en charge des valeurs et de la transparence : cela n’est pas innocent.
Cette mesure intervient aussi dans un contexte de dégradation très grave, d’abord marqué par l’engrenage que vous avez décrit. La République tchèque, notre partenaire de l’Union européenne, a pris des mesures d’expulsion justifiées à l’égard de diplomates russes, à la suite d’ingérences très sérieuses, et la Russie y a répondu de manière disproportionnée, par différentes expulsions et par les mesures que vous avez rappelées, lesquelles vous concernent également.
Bien sûr, cela intervient aussi dans le contexte de l’affaire Navalny, de l’emprisonnement dont la France a redit à plusieurs reprises, par la voix de Jean-Yves Le Drian, le caractère inacceptable, je le répète aujourd’hui, ainsi que dans celui de la détention parfaitement arbitraire d’un certain nombre de personnes qui n’ont commis pour seul crime ou délit que de soutenir M. Navalny dans sa volonté d’expression.
Nous continuerons à porter cette voix avec la plus grande fermeté, notamment après les événements de la fin de semaine. Le Conseil de l’Europe est en effet une enceinte essentielle, et je veux à cet égard saluer votre action de rapporteur en son sein : elle doit se poursuivre, tout comme l’action de Nicole Trisse, qui a écrit ce matin même au président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à la secrétaire générale du Conseil de l’Europe pour tenir cette ligne de fermeté absolue tout en laissant ouvert un espace de dialogue. Vous en avez d’ailleurs été l’acteur avec vos collègues français, notamment en permettant le retour de la Russie pour protéger les droits des Russes à travers l’action de la Convention et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette ligne de fermeté, nous la défendrons en examinant toutes les options, à la fin du mois, lors d’un sommet de l’Union européenne auquel participera le Président de la République.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. La France connaît, depuis le début de l’année, une augmentation faramineuse du coût des matériaux et des problèmes d’approvisionnement en matériaux. C’est vrai ! Il s’agit encore, hélas, d’une conséquence de la crise sanitaire : plus 30 % à 40 % pour les prix de l’acier et plus 10 % à 15 % pour ceux du cuivre, du zinc de l’aluminium. Et je ne parle pas du prix du plastique polyuréthane. Eh oui, c’est la loi du marché ! Les entreprises font aussi face à des ruptures d’approvisionnement : en bois de construction par exemple, alors qu’il s’agit pourtant une filière préférentielle. Dans l’Orne, à l’Aigle, à Mortagne-au-Perche ou à Vimoutiers, comme partout en France, c’est tout le secteur du BTP qui est touché.
Les artisans doivent réaliser des chantiers à des prix qui n’avaient pas anticipé cette envolée des coûts. De plus, faute d’approvisionnement, des retards indépendants de la volonté des entreprises entraînent l’application de pénalités. De nombreux constructeurs ne peuvent tout simplement pas travailler. Certains chantiers sont à l’arrêt. L’équation est simple : sans visibilité sur les coûts, il n’y a pas de devis ; sans visibilité sur les délais de livraison, il n’y a pas de préparation de chantiers.