Deuxième séance du mardi 08 décembre 2020

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, mercredi dernier, le 2 décembre, nous apprenions la disparition de Valéry Giscard d’Estaing. Demain, une journée de deuil national honorera la mémoire de l’ancien Président de la République.
Aujourd’hui, je voudrais simplement saluer le grand parlementaire que fut aussi Valéry Giscard d’Estaing, dont le souvenir marquera notre hémicycle. À onze reprises, il fut choisi comme député par les électeurs du Puy-de-Dôme. Élu pour la première fois en 1956 –⁠ cet Européen de toujours put ainsi approuver l’année suivante la ratification du traité de Rome –, il siégeait encore ici en 2002.
Entre ces deux dates, Valéry Giscard d’Estaing s’exprima sur ces bancs ou à la tribune à de multiples reprises, comme député ou comme ministre, avec cette aisance qui lui permettait de présenter un projet de loi de finances sans la moindre note.
Devenu chef de l’État, il conserva un immense respect du Parlement et de ses prérogatives, renonçant à dissoudre l’Assemblée nationale, malgré les risques que représentaient des élections législatives à mi-mandat. En ouvrant à soixante députés ou soixante sénateurs la saisine du Conseil constitutionnel, Valéry Giscard d’Estaing renforça de manière décisive les droits de l’opposition.
Enfin, avant de vous donner la parole pour les questions au Gouvernement, il n’est pas anodin de rappeler que ce rendez-vous démocratique fut institué en application de l’un de ses engagements, le 12 juin 1974.
Quand il était Président de la République, le Parlement eut à se prononcer sur des réformes de société des plus fondamentales, comme l’interruption volontaire de grossesse.
Pour Valéry Giscard d’Estaing, les parlementaires avaient un rôle central à jouer, car on ne peut moderniser sans convaincre. Il déclarait ici même, le 19 décembre 2000, il y aura bientôt vingt ans : « Chacun répète à l’envi qu’il faut restaurer les droits du Parlement. Le meilleur moyen d’y parvenir est d’en faire l’enceinte normale des grands débats politiques de notre pays, et le premier lieu de réflexion sur les enjeux de son avenir. » Il voyait juste.
Le Bureau de l’Assemblée nationale se réunira demain. Il lui sera proposé qu’une plaque commémorative inscrive à jamais dans notre hémicycle le nom de Valéry Giscard d’Estaing. Ce sera justice, il me semble.
Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, en mémoire de Valéry Giscard d’Estaing, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Olivier Becht.

Certains voudraient faire croire que le Gouvernement fait régresser les libertés dans notre pays.
Certes, le confinement restreint nos libertés, du fait de la pandémie, mais c’est aussi le cas dans presque tous les pays du monde et chacun sait que c’est transitoire.
Hormis cette situation exceptionnelle, c’est probablement nous, qui vivons dans ce pays et à cette époque, qui disposons du plus grand nombre de libertés depuis le début de l’histoire humaine.
Pour nous en convaincre, il suffit de rappeler que la liberté de choisir son conjoint,… (Brouhaha)

Chers collègues, chut !

…quel que soit son sexe, la liberté de poursuivre sa grossesse ou de l’arrêter, la liberté de changer de sexe, la liberté de choisir sa religion ou de ne pas croire, la liberté de caricaturer ou de blasphémer, la liberté de s’exprimer dans la rue ou sur n’importe quel support contre le pouvoir, nous auraient conduits à l’échafaud il y a encore 250 ans.
J’ajoute que nous avons la liberté de voyager dans presque tous les pays, et d’échanger des produits et des idées dans le monde entier.
Toutefois, même si certains semblent l’oublier, la liberté a aussi des limites, celles qui assurent, en vertu de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la jouissance de ces mêmes droits aux autres membres de la société.
Ainsi, la liberté de manifester n’emporte pas celle de tout casser, comme nous le voyons trop souvent depuis quelques années le samedi après-midi dans nos villes, au détriment de la liberté et de la sécurité des commerçants et des honnêtes citoyens, ce qui devient proprement insupportable.
La liberté de filmer les policiers et de diffuser ces images n’emporte pas la liberté d’organiser sur les réseaux sociaux des chasses aux flics et de porter atteinte à leur sécurité, notamment dans leur vie privée.
Enfin, la liberté d’aller et de venir n’emporte pas le droit de contaminer autrui, pour ceux qui ont été testés positifs à la covid-19 et refusent de s’isoler.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rassurer les Françaises et les Français quant à la volonté du Gouvernement de garantir le nécessaire équilibre entre les libertés et la sécurité de tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Olivier Becht, vous m’autoriserez à ne pas me lancer devant la représentation nationale dans un grand exposé sur la manière de concilier libertés et sécurité –⁠ vaste débat.

Effectivement, il ne vaut mieux pas !

Encore que je ne peinerais pas à vous convaincre que le respect de la liberté d’aller et venir est d’abord garanti par la sécurité due à chaque citoyen de la République.
Ce que je sais…

C’est que vous êtes sur le fil !

…en outre, c’est que la liberté ne saurait autoriser, comme on l’a vu samedi dernier, à porter atteinte à l’intégrité physique de quarante-sept membres des forces de sécurité intérieures, auxquelles je veux, devant la représentation nationale, apporter le soutien sans faille du Gouvernement et de la nation tout entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)

Il a raison !

Ce que je sais, c’est que la liberté, ce n’est pas de jeter en pâture des policiers sur les réseaux sociaux ou de leur crier « Suicidez-vous ! ».
Ce que je sais, c’est que la liberté, ce n’est pas de casser des vitrines, des commerces et du mobilier urbain pendant les manifestations.
Ce que je sais, c’est que la liberté, ce n’est pas porter atteinte au droit de manifester et d’exprimer légitimement ses revendications.
Je tiens à faire savoir à la représentation nationale qu’après ces événements, quarante-deux personnes ont été interpellées ; vingt-neuf d’entre elles ont été placées en garde à vue pour dégradation, port d’arme prohibé, ou violence volontaire. Neuf d’entre elles ont été présentées à un magistrat à l’issue de leur garde à vue.

Ce n’est pas assez !

Ces événements, vous avez parfaitement raison, sont intolérables.
Cela fait trop longtemps que ces casseurs s’immiscent dans les manifestations, et commettent des actes inadmissibles (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
J’ai demandé au ministre de l’intérieur de proposer des mesures pour remédier à cette situation intolérable, notamment des mesures préventives, qui, vous le savez, ont dans un premier temps été censurées par le juge constitutionnel.
Nous allons remettre l’ouvrage sur le métier, pour trouver la solution la plus adaptée pour que cessent ces comportements inadmissibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Brouhaha.)

Chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît.

La parole est à M. Fabrice Brun.

Samedi, Paris a une nouvelle fois été le théâtre de scènes d’une violence inouïe.
Nous faisons à chaque fois le même constat : des forces de l’ordre blessées par dizaines, des pompiers attaqués et insultés, des commerces vandalisés, des manifestants pris en otage et l’image de la France toujours plus abîmée.
Pendant ce temps, dans une interview diffusée par un grand média numérique, le Président de la République ose indiquer à demi-mot que la police serait violente et raciste.

Scandaleux !

C’est grave, c’est faux et c’est impardonnable. (« Honteux ! » et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Dans notre pays, quand les policiers ont des comportements contraires à la déontologie, ceux-ci sont sanctionnés et personne ne trouve rien à y redire.
On ne saurait en dire autant pour les voyous qui s’en prennent aux forces de l’ordre : ils courent toujours, en toute impunité. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.) 
Plus aucun territoire de la République n’est d’ailleurs épargné. Ce week-end, deux policiers en patrouille ont été pris à partie par une vingtaine d’individus formant une bande organisée dans la ville préfecture de Privas.
Au-delà des paroles, qu’attendez-vous, monsieur le Premier ministre, pour casser cette spirale de la violence qui n’en finit plus, pour mettre fin aux black blocs qui nient l’idée même de l’État, et pour soutenir les policiers choqués par les déclarations caméléon d’Emmanuel Macron au média Brut ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Rien ne justifie l’opprobre jeté sur les forces de l’ordre au plus haut niveau de l’État. Les lâcher aujourd’hui, c’est les lyncher ! Ils ne le méritent pas, eux qui exécutent des missions difficiles au quotidien, pour protéger la population.
Les Français ne méritent pas ce double discours qui affaiblit la République et l’État de droit.

Double langage ! Hypocrites !

Après avoir attisé toutes les tensions depuis trois ans et soufflé le chaud et le froid sur les policiers, allez-vous rétablir l’ordre et la sécurité, première des libertés et protéger enfin ceux qui nous protègent ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Au moins, elle est arrivée à l’heure aujourd’hui !

Monsieur le député,…

Caméléons !

S’il vous plaît, chers collègues, écoutons madame la ministre déléguée dans le silence.

…moi aussi j’ai une question à vous poser : pourquoi faites-vous cela ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LR) Pourquoi faites-vous croire que le Président de la République aurait déclaré que la police était structurellement raciste, alors qu’il ne l’a jamais dit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Les exclamations continues sur les bancs du groupe LR couvrent la voix de l’oratrice. – Plusieurs députés, sur divers bancs, font un signe montrant qu’il n’entendent pas la ministre.)
Pourquoi faites-vous croire qu’il aurait lâché les policiers, alors qu’il a manifesté son soutien à l’institution qu’est la police républicaine, tout en indiquant qu’il fallait sanctionner très fermement les dérapages et les violences individuelles lorsqu’elles ont lieu ?
Monsieur le député, pourquoi faites-vous croire que le Président de la République a tenu des propos exactement inverses à ceux effectivement prononcés dans son interview ?
Ce que vous faites n’est pas bien : vous jetez de l’huile sur le feu et attisez les divisions et les haines, alors que le Gouvernement soutient la police. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin n’a cessé de soutenir les forces de l’ordre, en paroles et en actes, (Protestations sur les bancs du groupe LR) dans la continuité de l’action que nous menons depuis 2017, avec le livre blanc de la sécurité intérieure, élaboré grâce à Christophe Castaner et Laurent Nunez,… (Mêmes mouvements.)

Et la Constitution, vous connaissez ?

S’il vous plaît, chers collègues.

…ou avec le chantier du Beauvau de la sécurité, annoncé par le Président de la République et qui sera conduit au ministère de l’intérieur, avec des moyens supplémentaires considérables.
D’ailleurs les députés du groupe Les Républicains au Sénat, qui appartiennent au même parti que vous, ont voté en faveur de l’augmentation du budget du ministère de l’intérieur, en soulignant que le Gouvernement avait pris  un engagement historique, exceptionnel, en faveur des forces de l’ordre –⁠ contrairement à vous, lorsque vous étiez au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Huées sur les bancs du groupe LR. – Bruit persistant.) 
Je réitère notre soutien aux policiers et aux gendarmes qui ont été blessés. Ils sont plus de 13 212, depuis le début de l’année 2020. Ces policiers, ces policières et ces gendarmes qui tous les jours s’engagent pour protéger la République française et les citoyens ; nous les soutenons.

Mes chers collègues, par votre chahut, vous ayez privé monsieur Brun de la réponse de la ministre déléguée ; je le déplore.
J’ajoute que ce comportement n’est absolument pas digne de la tenue qu’exigent nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Permettez-moi, en premier lieu, au nom du groupe Libertés et territoires, de saluer la mémoire de Valéry Giscard d’Estaing, grâce à qui les parlementaires sont aujourd’hui plus libres dans leur action et qui, élu de Chamalières, n’a jamais oublié d’écouter les territoires.
Ma question s’adresse à la ministre de l’écologie. Aujourd’hui, journée mondiale du climat, nous devons plus que jamais rappeler la menace bien réelle que constitue le réchauffement climatique, et la nécessité d’agir pour limiter ses effets. C’est l’ambition portée par la France depuis la COP21, il y a tout juste cinq ans.
Le Président de la République a voulu une Convention citoyenne pour le climat. Pendant neuf mois, cent cinquante personnes ont travaillé pour proposer des mesures concrètes. Ces propositions devaient être transmises sans filtre, c’était la promesse du Président de la République, le 25 avril dernier, promesse qu’il n’a pas tenue.
Tout au long de l’été, les déclarations du Gouvernement se sont multipliées pour écarter des mesures ici, pour les affaiblir là. À ces décisions, le pouvoir législatif a été trop peu associé, les territoires pas du tout : ni les maires, ni les élus locaux, ni non plus les associations ou les entreprises.
Or l’écologie, pour être efficace, doit s’inscrire dans la France des territoires, sans quoi nous courons le risque d’une rupture de confiance entre le Gouvernement et les Français. Seule l’écologie des territoires permettra de tisser ces liens de confiance.
Si le Gouvernement n’a pas su anticiper la crise de la covid-19, il sait en revanche que nous devons anticiper la catastrophe du dérèglement climatique, et qu’il faut pour cela aller plus vite, plus loin, plus fort.
Pour mobiliser le pays, nous avons besoin d’associer des élus locaux, des forces vives de l’État et des parlementaires : comment allez-vous assurer cette coconstruction qui permettra à la France, cinq ans après la COP21, de reprendre le flambeau de la lutte contre le réchauffement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

Elle est où, Pompili ?

Vous l’avez rappelé, le Président de la République a fait le choix d’une démarche innovante, celle de réunir cent cinquante citoyens tirés au sort et de leur demander de répondre à une question à la fois simple dans son énoncé et compliquée dans sa réponse : comment de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 ?
À l’issue de travaux remarquables et remarqués, le Président de la République a pris un engagement devant les citoyens, celui de faire en sorte que l’ensemble des 146 propositions retenues trouve une traduction réglementaire, législative ou budgétaire, dans un cadre national ou européen. C’est la tâche à laquelle nous nous sommes attelés depuis le mois de juillet, dans des conditions que vous travestissez un peu…

Qu’est-ce que vous avez contre les travestis ?

…puisqu’y ont été associés, dans une démarche de coconstruction de la loi, les membres de la convention citoyenne mais également plusieurs parlementaires.
Cela ne va pas sans difficulté, sans écueil ou sans débat mais si c’était facile, cela se saurait ! Vous ne pouvez ignorer, monsieur le député, vous qui avez une expérience de la majorité et de l’opposition, au sein de plusieurs groupes politiques, qu’il s’agit d’un sujet complexe, et j’aimerais que vous me citiez un seul texte qui ait fait l’objet pour son élaboration d’une concertation aussi ouverte avec les parlementaires et les citoyens ? (M. Erwan Balanant applaudit.)
La convention citoyenne était dans son rôle en formulant des propositions ;…

Parlez-en à votre Premier ministre !

…le Gouvernement est dans le sien en rédigeant un projet de loi, qu’il soumettra au Parlement ; le Parlement sera dans le sien en débattant, en amendant et en votant ce texte – il n’est pas inutile de rappeler l’ordre des choses.
Il y a au moins un point sur lequel nous devrions non pas nous diviser mais nous accorder : c’est sur la promesse, faite devant cent cinquante citoyens français, devant tous nos compatriotes, notamment les plus jeunes, de répondre au défi climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Monsieur le ministre, vous avez oublié les élus locaux, et nous le regrettons fortement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jean Terlier.

Monsieur le garde des sceaux, après onze heures de débat en commission, c’est avec enthousiasme que nous abordons cette semaine, en séance publique, le projet de loi portant modification de l’ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs. Avec enthousiasme et fierté, parce qu’à l’issue de nos débats dans l’hémicycle, nous pourrons nous féliciter collectivement d’avoir contribué à la création d’un nouveau code, le code de la justice pénale des mineurs ; avec ténacité aussi, car cela fait maintenant plus de deux ans que la représentation nationale travaille à l’élaboration de cette ambitieuse réforme – et je voudrais ici saluer et remercier votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – « Oh là là » sur les bancs du groupe LR), qui a eu le courage politique de porter ce sujet délicat dans le cadre de la loi de programmation de justice, alors qu’aucun gouvernement depuis quinze ans n’en avait pris l’initiative.
Je voudrais également saluer la méthode qui a permis que nous puissions avoir un vrai débat parlementaire autour de ce texte, avant son entrée en vigueur, le 31 mars 2021.
Tous les sujets seront abordés durant nos débats : celui de l’âge de la responsabilité pénale des mineurs, autour de la restauration d’une présomption simple de non-discernement pour les mineurs de moins de treize ans ; celui de la réaffirmation des grands principes à valeur constitutionnelle qui guident ce texte – la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité d’un mineur qui ne peut être jugé comme un majeur, la nécessité d’une justice pénale spécialisée.
Sera également abordé le sujet des moyens à engager pour conduire une ambitieuse réforme de la procédure. Elle doit permettre que les mineurs soient jugés en moins de trois mois, instaurer une mise à l’épreuve éducative d’une durée de six à neuf mois et redonner une place prépondérante à la prise en charge des victimes.
Enfin, il sera aussi question des mineurs non accompagnés délinquants, qui ne doivent pas être considérés différemment des mineurs français délinquants – et je salue l’accord historique signé ce week-end avec le Maroc.
Pouvez-vous nous indiquer dans quelles dispositions l’avocat pénaliste devenu garde des Sceaux aborde cette ambitieuse réforme de l’ordonnance de 1945 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

C’est lui qui a rédigé la question !

Il va aussi faire la réponse !

Selon un sondage récent, 97 % des Français…

…ne soutiennent pas la réforme !

…attendent cette réforme de la justice pénale des mineurs, et 59 % d’entre eux estiment que c’est une réforme prioritaire.
Le texte, dont nous débattrons dès jeudi, est le fruit d’une très longue concertation, qui remonte à 2007. Des centaines de parlementaires ont été consultés, ainsi que des organisations syndicales, des magistrats et des avocats.
Après avoir mobilisé quatre gardes des sceaux, cette réforme est mûre, et j’aurais l’honneur, jeudi, de vous exposer quels sont les renforts en magistrats, en greffiers et en éducateurs que nous allons attribuer à chaque juridiction, à la suite d’une expertise particulièrement précise de l’Inspection générale de la justice.
Pour ce qui concerne mes sentiments, je suis particulièrement fier et honoré de défendre cette réforme avec vous, et je mesure évidemment la responsabilité qui est la mienne – la nôtre, devrais-je dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cette réforme en effet est une réforme équilibrée, qui consacre la primauté de l’éducatif sur le répressif, et qui répond à l’exigence de rapidité indispensable lorsqu’il s’agit de juger des mineurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Tout va très bien, madame la marquise !

Je ne sais pas si tout va bien, mais tout ira mieux grâce à cette réforme.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Permettez-moi d’exprimer, au nom du groupe Les Républicains et des Français que nous représentons, notre reconnaissance à l’égard du président Valéry Giscard d’Estaing.
Il a servi la France avec l’intelligence et l’élégance d’un grand amoureux de la liberté. Pour ma génération, il était le président des jours heureux de notre enfance ; nous l’admirions.
La préférence pour la raison plutôt que pour les passions se combinait chez lui avec la conscience de l’histoire et la volonté de s’inscrire dans le temps long. S’il était européen, c’est d’abord parce qu’il aimait la France et qu’il ne voulait pas qu’elle fut effacée à l’heure du choc des grandes puissances.
Il n’ignorait pas le tragique, qu’il avait éprouvé dès l’âge de dix-huit ans dans l’armée du général de Lattre de Tassigny. Il avait appris l’État, à l’aube de la Ve République, comme ministre des finances du général de Gaulle et de Georges Pompidou, et il savait au fond faire vivre dans notre siècle, la belle tradition nationale et libérale.
Il avait compris que notre pays ne devait pas se complaire dans la nostalgie et qu’il ne pouvait y avoir de continuité sans changement. Il a su être un novateur raisonnable, faisant progresser la France, faisant progresser la société française et améliorant la condition des femmes. Il a conforté notre démocratie, en affirmant les libertés publiques, et renforçant les droits des citoyens et, parce qu’il savait que la France n’était forte que dans l’unité, il espérait pouvoir rassembler un jour jusqu’à deux Français sur trois.

Pose ta question !

Le président Valéry Giscard d’Estaing nous invitait à regarder haut. Je veux espérer, monsieur le Premier ministre, que nous saurons collectivement rester fidèles au legs giscardien en retrouvant la capacité à préparer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Valéry Giscard d’Estaing s’est éteint la semaine dernière. Avec lui, la France a perdu non seulement l’un de ses anciens présidents mais aussi un réformateur passionné, un visage du courage face aux conservatismes, de l’ouverture face au nationalisme.
La semaine dernière, le Président de la République exprimait l’émotion d’une nation tout entière ; vous lui rendez hommage à votre tour, et je m’y joins au nom du Gouvernement.
Valéry Giscard d’Estaing a posé certains des fondements de notre société moderne. J’appartiens à une génération qui est née après son septennat et qui a grandi sans forcément savoir qu’elle lui devait la majorité à dix-huit ans, l’égalité des droits, l’interruption volontaire de grossesse.
Valéry Giscard d’Estaing a aussi contribué à changer la politique. Il a voulu faire tomber les murs qui séparaient les Français du pouvoir, il a voulu aller vers chacun d’entre eux, il a voulu rassembler par-delà les clivages.
Valéry Giscard d’Estaing était un Européen, et c’est ce que nous retenons : un Européen passionné, exigeant, qui croyait en l’Europe parce qu’il aimait la France et qu’il voulait qu’elle continue à faire entendre sa voix dans le concert des nations.
L’Union européenne a ses pères fondateurs, Valéry Giscard d’Estaing les rejoint, puisqu’il a permis l’élection du Parlement européen au suffrage universel, instauré le Conseil européen, posé les fondements d’une monnaie unique et donné âme au couple franco-allemand. L’Auvergne, la France, l’Europe, tels étaient ses horizons.
Nous nous rappellerons son regard vif, son action, ses mots et ses combats. Nous perdons un homme dont la passion était de servir la France, et la France ne l’oubliera pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, depuis deux ans, notre mission d’information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate a dressé un état des lieux de l’évolution des usages et de l’existence de solutions de remplacement.
Ses travaux ont été conduits en se fondant sur la science et en privilégiant la confiance envers les acteurs rencontrés, dont les agriculteurs à qui je veux rendre hommage pour la qualité de leur travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Notre rapport de fin 2019 identifiait les difficultés rencontrées et formulait des propositions pour accompagner le monde agricole. Les données dont nous disposons montrent qu’entre 2017 et 2019 les ventes de glyphosate en France ont diminué de 30 % : c’est un premier pas à souligner. Pour aller plus loin, vous avez indiqué le mois dernier, devant notre mission, les orientations que vous reteniez : interdiction et réduction de l’usage du glyphosate sur la base des travaux de l’ANSES –⁠ Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, mise en place d’un chef de projet glyphosate, soutien financier aux agriculteurs en lien avec le plan de relance et financement de nouvelles recherches.
Ces mesures devraient diminuer de 50 % l’usage du glyphosate en 2021, ce qui fera de la France un pays pionnier. Nous sommes en effet le seul grand pays d’Europe à avoir engagé la sortie progressive du glyphosate, ce que n’ont pas fait les autres pays, quelle que soit la coalition au pouvoir.
Il nous faut poursuivre la transition engagée, tout en soutenant nos agriculteurs avec des aides à la hauteur de l’enjeu, pour éviter de mettre en péril leurs exploitations.
Dans cette perspective, quelle est la feuille de route fixée au chef de projet ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur l’ensemble des mesures de soutien que l’État apportera aux agriculteurs engagés dans la sortie du glyphosate dès 2021 ? Ne pensez-vous pas enfin que, pour en finir complètement avec ce principe actif et les autres produits phytosanitaires dangereux, il soit désormais souhaitable de porter la question au niveau européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Avant de répondre à votre question, je souhaiterais rendre hommage à tous les agriculteurs et à tous les éleveurs, qui continuent à nourrir le pays pendant cette nouvelle période de confinement. Cette force de l’évidence provient du travail acharné de ces femmes et de ces hommes, y compris pendant le confinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, Agir ens et LT.)
Je veux aussi saluer les travaux de la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, dont vous étiez le corapporteur avec votre collègue Jean-Baptiste Moreau.
On ne le dit pas suffisamment, mais la transition est en cours : ainsi, un tiers des exploitations agricoles sont déjà sorties du glyphosate et un autre tiers est en train d’en sortir. D’ici à la fin du quinquennat, le volume de glyphosate utilisé aura diminué d’environ la moitié. Vous l’avez dit, nous devons être fiers de cette transition agroécologique, la plus poussée en Europe avec celle du Luxembourg –⁠ mais avec tout le respect que j’ai pour nos amis luxembourgeois, le défi n’est pas exactement le même, au regard de la différence de puissance agricole.
Comment renforcer la transition en cours ? D’abord, il faut évidemment investir dans la recherche : nous venons de voter des crédits supplémentaires dans ce domaine.
Ensuite, il faut porter le débat au niveau européen, parce que nous ne pouvons pas accepter que des produits utilisant d’autres types de production concurrencent, au sein du marché commun, nos propres productions qui abandonnent le glyphosate.
Enfin, il faut accompagner les agriculteurs, car l’injonction est trop facile ; en effet, il est trop facile de dire « il faut, il faut, il faut » sans se soucier de la création de valeur, donc de la rémunération. Pour ce faire, nous avons décidé de renforcer l’accompagnement : une transition ayant un coût, nous allons créer, si l’Assemblée l’autorise, un crédit d’impôt glyphosate. Nous allons affecter 80 millions d’euros supplémentaires à l’investissement agroécologique dans le plan de relance, pour porter ce poste à 215 millions.
C’est cela, l’écologie : affronter la complexité du réel et refuser l’incantation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Monsieur le Premier ministre, ce matin, lors de la séance des questions orales sans débat, j’ai interrogé Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur le projet Hercule.
Ce projet a pour objet de scinder EDF…

Scandaleux !

…en plusieurs entités étanches entre elles, notamment pour ouvrir le capital de ses activités dans les énergies renouvelables. La réponse, ou plutôt l’absence de réponse,…

Comme d’habitude !

…de Mme la secrétaire d’État n’est pas de nature à lever les inquiétudes fortes et légitimes des syndicats, des élus locaux et de toutes celles et tous ceux qui s’intéressent au sujet de l’énergie.
Depuis un an, le projet Hercule se construit dans le plus grand secret entre l’Élysée et Bruxelles.

Il faut financer 2022 !

Selon Libération et Les Échos, visiblement mieux informés que la représentation nationale – ce qui est inacceptable ! –, le Président de la République aurait décidé seul le démantèlement du grand service public qu’est EDF.
Sur le fond, de très nombreuses questions se posent, alors que le contexte nous rappelle l’importance de services publics forts pour affronter les défis sanitaires, énergétiques et climatiques. EDF est l’un d’entre eux, alors pourquoi prendre le risque de le démanteler et de le fragiliser ?

C’est vrai !

Pouvez-vous présenter à la représentation nationale les bases sur lesquelles les discussions se déroulent à Bruxelles ? Où en sommes-nous sur l’ARENH –⁠ accès régulé à l’électricité nucléaire historique ? Quels seront le périmètre et le statut de la quasi-régie que vous souhaitez créer pour l’hydroélectricité ? Quid du multiusage de l’eau, indissociable de la production ?

Bravo !

Quid des concessions de la SHEM –⁠ société hydroélectrique du midi ?
Sur la forme, les questions sont également nombreuses. Qu’en sera-t-il de la gouvernance des trois entités créées ? Comptez-vous associer les parlementaires, les élus locaux et les syndicats ? Quels seront le calendrier et le véhicule législatif retenus ?

Excellent !

Monsieur le Premier ministre, nous attendons…

Eh oui !

…des réponses précises. Il est grand temps de faire preuve de transparence sur l’avenir de notre entreprise publique d’énergie et de cesser d’ignorer le Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI et GDR. – Mme Stéphanie Kerbarh applaudit aussi.)

Excellente question !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Nous en avons effectivement discuté ce matin, EDF joue et doit continuer de jouer un rôle éminent pour notre pays. Elle est l’un des principaux moteurs de la transition.
Cela n’a pas changé : je vous redis l’attachement du Gouvernement, dans le cadre des négociations actuelles, à préserver les équilibres et à ne surtout pas déstabiliser cette entreprise.

Les réponses n’arrivent pas !

Notre parc de production est faiblement émetteur de gaz à effet de serre et EDF développe massivement ses énergies renouvelables dans le parc nucléaire. (Au fur et à mesure que la secrétaire d’État s’exprime, les protestations se font de plus en plus fortes, se transformant en un brouhaha qui couvre souvent la voix de l’oratrice.)

Débitons les éléments de langage et ne nous intéressons surtout pas aux problèmes de fond !

Alors que nous nous préparons à la fermeture de centrales à charbon,…

Vous venez de les rouvrir !

C’est du baratin !

…nous devons absolument, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie, préserver l’équilibre, tout en dégageant des capacités d’investissement supplémentaires pour alimenter la transition écologique et énergétique. (Bruit persistant.)

Ce n’est pas la question !

EDF nous permet de produire une électricité parmi les plus décarbonées d’Europe. Dans le cadre du projet Hercule, nous avons demandé au PDG d’EDF de formuler des propositions relatives à l’organisation du groupe et de dégager des ressources nécessaires pour répondre au défi de ces investissements.

Ce n’est pas la question !

Il nous faut retrouver un équilibre économique tout en dégageant une nouvelle perspective industrielle et en portant la plus grande attention aux salariés, qui doivent pouvoir continuer de développer leurs compétences et leurs savoir-faire dans les meilleures conditions. (Protestations puis huées sur les bancs LR et SOC.)
Les négociations se tiennent en ce moment. Nous serons vigilants pour assurer une protection durable aux consommateurs d’énergie. Nous avons la détermination et l’ambition de défendre les intérêts des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

C’est tout sauf une réponse !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Encore une fois, vous n’apportez aucune réponse aux sept questions extrêmement précises que j’ai posées. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR – Mme Stéphanie Kerbarh et M. Matthieu Orphelin applaudissent également.)

Bravo !

Aucune réponse ! C’est un mépris total du Parlement. Nous serons mis devant le fait accompli, c’est inacceptable ! Vous confisquez le débat !

La parole est à Mme Michèle Tabarot.

Monsieur le Premier ministre, mon collègue Jacques Maire et moi-même avons présenté, le 18 novembre dernier, le rapport de la mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement, créée à l’initiative de la présidente de la commission des affaires étrangères, Marielle de Sarnez.
En dix-huit mois, nous avons effectué quatre déplacements et rencontré de très nombreux acteurs –⁠ experts, industriels, membres d’organisations non gouvernementales et industriels. Ce travail nous a permis de parvenir à un constat équilibré de la situation : nous avons rappelé l’importance des exportations d’armes pour l’autonomie stratégique de notre pays, mais nous avons aussi relevé des manques, qui nous ont conduits à formuler trente-cinq propositions, parmi lesquelles figurent l’élaboration d’une clause systématique de non réexportation des armes de petit calibre, afin que des armes vendues par la France ne puissent pas être retournées un jour contre elle, et l’accroissement du rôle du Parlement dans le contrôle des exportations d’armement.
En effet, nous avons constaté que la France était le seul pays occidental à ne pas impliquer les parlementaires dans ce domaine. Les États-Unis, la Suède, le Royaume-Uni et bien d’autres sont depuis longtemps parvenus à concilier ventes d’armes et transparence. La France doit faire de même. Voilà pourquoi nous demandons la création d’une délégation parlementaire au contrôle des exportations d’armement.
Hier, l’ONG Disclose et des médias ont affirmé qu’il existerait une note confidentielle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale placé sous votre autorité.  

Ce n’est pas bien !

Le SGDSN conseillerait au Gouvernement de ne pas permettre au Parlement d’exercer ce contrôle. Ce serait une lourde erreur. Vous savez que cette évolution est inéluctable. L’opacité entretient les doutes.
Monsieur le Premier ministre, cette note existe-t-elle ? Quelle est votre position sur la création d’une délégation parlementaire ? Une telle création respecterait les droits du Parlement.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Où est la note ?

Dans votre intervention, vous évoquez des éléments mentionnés dans un article de presse que je ne commenterai pas, ce que vous comprendrez parfaitement au regard de la législation sur le secret de la défense nationale.
Vous le savez et vous le soulignez dans votre rapport, les décisions sur les autorisations d’exportation de matériels de guerre sont prises à la suite d’un examen interministériel rigoureux. Le rapport que vous avez coécrit avec le député Jacques Maire confirme l’efficacité et la rigueur de ce processus d’attribution de licences par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre. Il est rappelé que ce processus garantit le strict respect de nos engagements internationaux sur le commerce des armes.
Depuis 1998, le ministère des armées remet chaque année à la représentation nationale un rapport détaillant les exportations d’armement de la France. Depuis trois ans, le format et le contenu de ce rapport ont largement évolué pour offrir davantage de clarté et de lisibilité et ainsi répondre à l’exigence de transparence.
Votre rapport illustre par ailleurs le rôle majeur que jouent les exportations pour l’équilibre et la pérennité de la base industrielle et technologique de la défense française, ainsi que pour le maintien de notre autonomie stratégique, en lien avec la politique étrangère de la France.
 
Il aborde également le rôle joué par les exportations de matériels de guerre dans la réponse apportée aux besoins légitimes de certains États partenaires de renforcer leur sécurité, dans un contexte international lourd de menaces.
Vous préconisez certaines évolutions, rassemblées dans trente-cinq propositions que le Gouvernement étudie avec attention. Vous connaissez notre disponibilité pour travailler sur ces sujets, dans le cadre des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, des prérogatives de l’exécutif pour la conduite de la politique étrangère et de la préservation des secrets protégés par la loi.

La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

Monsieur le Premier ministre, la disparition de Valéry Giscard d’Estaing nous fait vivre un singulier paradoxe. L’ancien président de la République était un homme de 94 ans, qui avait quitté le pouvoir voici près de quarante ans et à qui la faveur du peuple n’avait accordé qu’un mandat de sept ans. Eh bien, cet homme-là, tout le montre, dans les commentaires, les images et les éloges qui entourent son départ, est resté notre contemporain capital. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
Que nous dit donc aujourd’hui Valéry Giscard d’Estaing qui nous importe au premier chef et qui doit, monsieur le Premier ministre, vous importer comme à nous ?
Nous mesurons d’abord que son œuvre, une œuvre dont tant de nos concitoyens avaient tendance à oublier qu’il en était l’auteur, pétrit toute notre vie quotidienne. Au lendemain de mai 1968, il n’a pas inventé la modernité, mais il l’a inscrite décisivement dans nos lois et dans nos usages. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Ses combats, l’égalité des femmes et des hommes, l’émancipation de la société civile, la reconnaissance des droits et du rôle de la jeunesse et la construction d’une Union européenne ambitieuse et politique, sont aujourd’hui nos combats de tous les jours. (Même mouvements.)
À l’affrontement des Gorgones et des Méduses, il a passionnément voulu substituer le règne de ce qui nous manque le plus cruellement aujourd’hui : une démocratie paisible et réfléchie construite autour d’une idée partagée du bien commun.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes confronté à une France plurielle, fragmentée, divisée et qui semble en permanence être au bord de la crise de nerfs. Nous vous demandons d’aller plus loin dans la fidélité au message du président Giscard d’Estaing. Nous vous demandons de prendre les initiatives qui s’imposent pour que notre pacte républicain, aujourd’hui si mal en point, soit refondé et que la démocratie représentative, dont nous sommes dans cette chambre les dépositaires, soit pleinement réhabilitée. Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à écrire avec nous un nouveau chapitre de la démocratie française ? (Mmes et MM. les députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Excellent !

La parole est à M. le Premier ministre.

Je choisis de répondre à votre question, monsieur Bourlanges, non seulement pour m’associer une nouvelle fois à l’hommage que l’ensemble de la nation rend à l’œuvre et à la personne du président Valéry Giscard d’Estaing, récemment disparu, mais aussi parce que je sais combien son héritage est fièrement revendiqué par la formation politique à laquelle vous appartenez, vos collègues députés et vous-même, et combien il a inspiré votre implication au Parlement européen et ici même.
En vous voyant, je pense d’abord à l’engagement européen du président Valéry Giscard d’Estaing. Je tiens à rappeler à cet égard qu’il ne fut pas toujours compris,…

Ah non !

…qu’il fut même combattu. Pourtant, il a ouvert de nombreuses voies, et le couple qu’il formait –⁠ selon la formule consacrée – avec le chancelier Schmidt demeure d’une étonnante modernité.
Je n’oublie pas que le président Giscard d’Estaing fut élu en 1974, année où la France, l’Europe et le monde entrèrent dans une crise grave, suscitée par le premier choc pétrolier et mettant un point final aux Trente Glorieuses, qui nous paraissent désormais si lointaines. Nous ne sommes d’ailleurs pas encore tout à fait sortis de cette crise.

Raison de plus pour ne pas fermer les centrales nucléaires !

Le président Giscard d’Estaing lutta contre elle avec énergie. Là encore, vous le savez, cela n’alla pas sans controverses, sans divisions, sans problèmes. Pourtant, il fit face sans démagogie, prenant des mesures parfois incomprises, mais toujours nécessaires.
Enfin, le président Giscard d’Estaing fit, comme on le dit aujourd’hui, bouger les lignes de notre société. Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler toutes les réformes essentielles que vous avez vous-même évoquées et qui marquent encore profondément notre vie collective. Pourtant, vous le savez, cela n’alla pas de soi, les contestations furent vives et l’apaisement fut long.
Lorsque l’on évoque la mémoire du président Giscard d’Estaing, on se dit qu’il faut oser et qu’il est parfois difficile d’avoir raison trop tôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Jean-Luc Bourgeaux, devenu le 1^er août dernier député de la septième circonscription d’Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Gilles Lurton. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
Vous avez la parole, mon cher collègue.

Monsieur le Premier ministre, il reste à Londres et à l’Union européenne vingt-quatre jours pour parvenir à un accord, puisque la période de transition post-Brexit s’achèvera le 31 décembre prochain. S’il n’y a pas d’accord, les règles de l’Organisation mondiale du commerce s’imposeront avec toutes leurs conséquences. Cet après-midi, je vous parlerai non pas de l’impact sur l’agriculture, sur le transport, sur le tourisme ou sur les nombreux Britanniques qui possèdent une résidence secondaire chez nous, mais plutôt de l’instauration de droits de douane et de quotas pour nos pêcheurs.
Un « no deal » aurait des conséquences considérables pour l’Union européenne, la France et les régions du littoral. En Bretagne, la pêche est essentielle : elle fait vivre 4 990 marins pêcheurs et leurs familles, emploie 16 500 personnes et représente 40 % à 45 % de la pêche française.

Eh oui !

Si Jersey reprenait la main sur ses eaux et distribuait des droits de pêche payants, les marins de Saint-Malo seraient contraints, pour pêcher, de naviguer deux à trois heures supplémentaires.

Ce n’est pas possible ! Nous ne voulons pas de ça !

Le port de Saint-Malo perdrait alors son caractère stratégique pour les armements de navires de pêche. L’absence d’accord ou un mauvais accord aurait un impact sur toutes les politiques de pêche en Europe et remettrait en question un équilibre patiemment conçu.
Lors d’un déplacement à Boulogne-sur-Mer la semaine dernière, monsieur le Premier ministre, vous avez été interpellé par les marins pêcheurs. Or la réponse que vous avez formulée m’inquiète beaucoup : « C’est une négociation et une négociation doit aboutir à des compromis. »
Ma question est donc simple : allez-vous sacrifier la pêche française et les marins pêcheurs pour signer un accord avec le Royaume-Uni ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Sébastien Jumel et Jean-Luc Mélenchon applaudissent aussi.)

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Il n’a jamais péché !

Vous avez raison, après plus de trois ans de discussion, c’est désormais le moment de vérité entre les autorités britanniques et l’Union européenne, dont le négociateur est Michel Barnier. Nous devrons dans les prochains jours faire un choix difficile : finaliser un accord ou, si le texte n’est pas bon, acter la fin de la négociation. Dans le second cas, vous l’avez dit, nous serions dans le domaine du « no deal ».
Je veux souligner que, pour nous, un accord serait en tout point meilleur ; nous souhaitons un accord. À l’heure où nous parlons, M. Barnier continue à négocier avec la partie britannique. Néanmoins, nous l’avons toujours dit depuis trois ans et demi, et le Premier ministre l’a encore rappelé ces derniers jours, nous n’accepterons pas un accord à tout prix –⁠ je tiens à vous rassurer à ce sujet.
Les points qui restent difficiles sont connus : la question des conditions de concurrence équitables, dans tous les domaines, y compris la pêche ; les questions de gouvernance ; la question spécifique de la pêche, qui est sans doute la plus importante. Sur tous ces points, nous défendons nos intérêts.
S’agissant de la pêche, nous défendons à la fois le maintien de quotas de pêche élevés dans les eaux britanniques et la préservation d’un accès durable à ces eaux, notamment à la bande des six à douze milles, point particulièrement important, vous le savez, pour les Hauts-de-France et pour la Bretagne.

Et pour la Normandie !

Nous voulons un accès large, stable et durable à ces eaux.
Après le 1^er janvier 2021, nous l’avons dit de manière transparente dès le premier jour, le statu quo ne prévaudra dans aucun domaine, mais nous ne sacrifierons pas, soyez-en sûr, les intérêts de la pêche française.
Le Premier ministre, la ministre de la mer et plusieurs autres membres du Gouvernement se sont déplacés à Boulogne-sur-Mer la semaine dernière. Annick Girardin et moi avons récemment effectué une visite en Normandie et nous rendrons prochainement en Bretagne. Nous continuerons à défendre les intérêts des pêcheurs français.
Un « no deal » serait tout à fait catastrophique, mais un accord ne sera pas conclu à tout prix, je vous le garantis. En outre, je le rappelle, le Premier ministre a annoncé la semaine dernière que, dans toutes les hypothèses, le plan de relance serait complété par un plan d’accompagnement du secteur de la pêche. Nous ne laisserons pas tomber la pêche française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas rester silencieux ; branchez-vous à cette question !
Électricité de France a construit l’indépendance énergétique de notre pays. EDF, c’est notre souveraineté. EDF, c’est le patrimoine des Français. EDF, c’est aujourd’hui encore l’outil qui pourrait nous permettre de relever le défi climatique.
Depuis vingt ans, l’opérateur historique a été fragilisé, désorganisé par une vague de libéralisation du marché de l’énergie, vendue comme un graal. Pour réguler l’énergie nucléaire, on a inventé une usine à gaz, l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. On a ainsi démultiplié les fournisseurs et affaibli EDF, devenue la mère nourricière de simples marchands d’énergie.
EDF, c’est notre bien commun.

Il a raison !

Or, sans jamais avoir dressé un quelconque bilan de cette vague de libéralisation, vous voulez franchir un pas supplémentaire dans le démantèlement de ce fleuron industriel, avec le projet Hercule. Les Français vont rapidement comprendre les périls induits par Hercule, grâce aux salariés et à leurs syndicats, grâce à la presse et grâce à l’opposition rassemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Après toutes les questions restées sans réponse depuis deux ans, je vous adresse cet après-midi deux questions simples, celles que se pose, dans l’Assemblée, un large spectre qui va des Républicains aux Insoumis en passant par les communistes et les socialistes.
Le projet Hercule, qui consiste à découper en tranches EDF, peinte en bleu, vert et azur pour la carte postale marketing, sera-t-il, oui ou non, dans les bagages du projet de loi inspiré par la convention citoyenne pour le climat ? Sera-t-il embarqué dans ce texte sous la forme d’un article renvoyant à une ordonnance future, autrement dit privant le Parlement de ses prérogatives d’amendement et d’opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Comme d’habitude !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Vous vous dérobez, monsieur le Premier ministre !

C’est dommage que vous ne répondiez pas !

Vous l’avez dit, monsieur Jumel, comme je l’ai dit tout à l’heure, EDF est un bien commun, que tout le monde à a cœur de préserver.

Ce n’est pas la question !

Vous avez déjà lu cette fiche tout à l’heure !

La priorité du Gouvernement –⁠ je l’ai énoncée précédemment – est de disposer de capacités d’investissement accrues pour participer pleinement à la transition énergétique.
EDF nous permet déjà de produire une énergie très décarbonée. Certains réfléchissent effectivement au projet Hercule.

Et nous, nous n’avons pas le droit de réfléchir ?

Il est normal, dans une dynamique industrielle, qu’une réflexion de cette nature ait lieu. Elle vise à préserver une certaine agilité dans notre outil. Il s’agirait de restructurer, ce qui ne signifie pas nécessairement déstructurer, monsieur Jumel. (Exclamations sur divers bancs.) Cette réflexion relative à une évolution éventuelle est saine.

EDF, c’est l’énergie à la française !

S’il peut y avoir des craintes, sachez qu’il est essentiel, pour nous comme pour vous, de préserver le salariat, le pouvoir d’achat des Français et notre indépendance énergétique. Pour le reste, vous le savez, nous craignons que n’importe quel signe ou hypothèse ne soit interprété comme un signal susceptible de déstabiliser certains marchés et certaines négociations.
Vous savez à quel point la sphère parlementaire est impliquée dans ces réflexions.

Non ! Non !

Nous aurons évidemment à cœur de les poursuivre lorsque les choses se préciseront, soyez-en certain.

Où et quand ?

Cette réponse est une honte !

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Monsieur le Premier ministre, votre secrétaire d’État vient de confirmer que vous négociez en catimini avec la Commission européenne, au détriment de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Oui !

Sortez les doigts de la prise et venez discuter avec le Parlement de ce projet essentiel pour l’avenir de la nation !

Il a raison !

Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Marie Silin, devenue le 27 août dernier députée de la douzième circonscription de Paris, en remplacement de Mme Olivia Gregoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez la parole, ma chère collègue.

Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, trois degrés supplémentaires, c’est l’ampleur du réchauffement qui nous attend d’ici à 2100, d’après l’étude du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. En cette journée mondiale du climat et à quatre jours seulement de la date anniversaire de l’accord de Paris, regardons collectivement le chemin parcouru et réaffirmons notre ambition politique.
Depuis trois ans, n’en déplaise aux oppositions, la majorité parlementaire et le Gouvernement agissent en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Je pense, entre autres, à la fermeture des centrales à charbon en 2022, à l’interdiction des hydrocarbures en 2040, à l’interdiction progressive des plastiques à usage unique et à l’abandon de grands projets controversés, notamment la Montagne d’or en Guyane.
Depuis plusieurs années, la France défend ces ambitions environnementales au niveau international, notamment en Europe, avec le green deal. Elle a conforté son leadership en la matière pendant que certaines puissances telles que les États-Unis ou le Brésil étaient dans le renoncement. À cet égard, je me réjouis de la nomination de John Kerry en qualité de représentant spécial du président américain pour le climat. Il s’agit là d’un signal fort pour le monde et d’un encouragement pour nous tous.
Plus que jamais, la France a un rôle majeur à jouer en matière de diplomatie environnementale. En ces temps difficiles pour nos concitoyens, nous devons porter un message d’espoir et de pragmatisme. Nous devons les associer et les consulter sur ces enjeux phares ; je pense en particulier à la jeunesse et aux territoires. Les travaux de la convention citoyenne pour le climat doivent guider nos politiques publiques. Nous, parlementaires, aurons à en être les garants.
Madame la secrétaire d’État, comment souhaitez-vous faire de la loi issue de la convention citoyenne pour le climat un axe fort de ce quinquennat ? De quels moyens le Gouvernement se dote-t-il pour faire de la transition écologique une fierté française et européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Depuis le début du quinquennat, nous avons effectivement à cœur de renouveler notre ambition écologique et nous y travaillons avec le Parlement, les citoyens, les sphères économique et financière. Si nous faisons face aujourd’hui à l’une des plus grandes crises sanitaires, économiques et sociales, c’est que l’activité humaine a perturbé, malheureusement, certains équilibres.
Dans ce moment de difficulté mais aussi de prise de conscience collective, nous avons déployé des moyens d’une ampleur inédite ; les 30 milliards d’euros du plan de relance financent une transition devenue impérative. Nous avons souhaité agir au plus près du quotidien : 2 600 bonus écologiques sont distribués chaque semaine pour l’achat de véhicules électriques, contre 1 300 au début de l’année ; le nombre de dossiers déposés chaque mois pour obtenir MaPrimeRénov’ est passé de 10 000 à 30 000.
Nos convictions nous amènent à aborder la transition écologique non pas comme une contrainte, non pas en faisant contre, mais en faisant avec –⁠ avec l’engagement et la participation de tous. C’est ce que le Président de la République a souhaité concrétiser avec cette innovation démocratique qu’est la convention citoyenne pour le climat ; ce processus participatif en vue de l’élaboration de la loi fera date.
Les quelques mesures les plus emblématiques ne doivent pas masquer la diversité, la richesse et la cohérence de ses propositions ; un nouveau modèle économique se dessine, qui devra concilier amélioration du niveau de vie de nos concitoyens et respect des limites planétaires. C’est une responsabilité commune, qui exige avant tout une cohérence entre les objectifs et les moyens, mais aussi au sein de nos politiques publiques entre ce que nous défendons au niveau national et ce que nous défendons au niveau international. Voilà comment nous serons légitimes au moment des grandes échéances internationales de 2021 : COP15 sur la biodiversité et COP26 sur le climat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Et sans la fiche, ça donne quoi ?

La parole est à M. Régis Juanico.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la crise sanitaire montre à quel point le sport est vital. C’est un atout face à la pandémie pour préserver la santé mentale et physique de nos concitoyens. L’activité physique et sportive est une bouffée d’oxygène, un antidépresseur puissant qui permet de lutter contre le stress, l’anxiété et les troubles du sommeil. L’activité physique adaptée est le meilleur médicament pour prévenir les facteurs de risques de la covid-19, comme l’obésité, le diabète, l’hypertension artérielle, les maladies cardiovasculaires, mais aussi pour soigner les nombreux malades qui souffrent de séquelles. Et pourtant, le monde du sport se sent délaissé, voire méprisé.
Alors que les gens s’entassent parfois dans les centres commerciaux, pourquoi attendre la fin du mois de janvier pour envisager de rouvrir les salles de loisirs marchands aujourd’hui exsangues, dont la moitié envisage une procédure de sauvegarde ou de liquidation dans les six prochains mois ? Pourquoi attendre le mois de janvier pour autoriser le public à revenir dans les stades en plein air, ou les salles avec des protocoles sanitaires stricts ? La survie de nombreux clubs professionnels est en jeu. Pourquoi attendre la fin janvier pour que les adultes puissent reprendre les sports collectifs, alors que les clubs subissent une coupure sans précédent de huit mois de leurs activités et une perte de licences estimée entre 20 % et 25 % ? Le sport amateur à l’arrêt, au-delà de la santé publique, c’est une perte de vie sociale et de bien-être collectif !

Absolument !

Le « pass’sport » est une bonne idée, que nous avions proposée en 2019 avec mon collègue sénateur Jean-Jacques Lozach, mais le dispositif envisagé est clairement sous-dimensionné ; et il faut le mettre en place le plus rapidement possible, dès le 1^er trimestre 2021, pour accompagner la reprise des activités en club, et non pas à l’été 2021.
Monsieur le ministre, pourquoi n’avez-vous pas encore lancé un grand plan pour lutter contre les effets de la sédentarité qui fait aujourd’hui des ravages chez les enfants, les adolescents et les étudiants ? (Applaudissementssur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Nous sommes pleinement en accord sur le début de votre propos, qui était très beau et disait l’essentiel : le sport est fondamental, et l’éducation physique et sportive due à nos élèves. Je souligne que, dans le monde entier, on constate après la classe de sixième une baisse de l’activité physique et une baisse de la lecture ; sur ces deux sujets, nous sommes extrêmement actifs.
Nous sommes actifs, vous le savez, mais aussi responsables –⁠ dans le contexte de la crise sanitaire, certaines pratiques peuvent être contaminantes. Personne ne peut nous reprocher notre prudence. Mais nous sommes aussi actifs, et nous soutenons les acteurs du monde sportif, dont je veux souligner à quel point ils sont eux aussi responsables, comme l’a montré la récente vidéoconférence qui nous a réunis autour du Président de la République et du Premier ministre. Les solutions y ont été coconstruites.
Depuis le mois de mars, nous avons dépensé plus de 3 milliards d’euros pour soutenir le monde sportif ; on ne peut pas dire que nous n’ayons rien fait ! Nous agissons dans le cadre des mesures générales, bien sûr, mais aussi avec des mesures particulières. Merci d’avoir cité « pass’sport », et je veux bien être stimulé par vous sur ce sujet pour aller encore plus loin. (Exclamationssur les bancs des groupes LR et GDR.) Il s’agit non seulement de traverser la crise, mais aussi de préparer l’avenir, c’est-à-dire d’accroître le nombre d’enfants et d’adolescents qui s’inscrivent dans les clubs. Nous soutenons aussi le sport professionnel avec la compensation de billetterie. Pour chacun de ces deux sujets, c’est plus de 100 millions d’euros : ce sont donc plus de 200 millions d’euros qui s’ajoutent aux 3 milliards que je mentionnais.

Vous tuez les associations !

Le temps me manque pour détailler toutes les autres mesures que nous prenons. Mais je voudrais dire que nous venons d’annoncer la création d’un enseignement de spécialité d’éducation physique et sportive en lycée général et technologique : la réforme du lycée permet ainsi de développer l’EPS, comme d’autres réformes que nous menons. Je pense aussi à ce que nous faisons à l’école primaire, avec les « trente minutes d’exercice par jour à l’école » lancées dans l’académie de Créteil, dispositif qui a vocation à être généralisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Régis Juanico.

Monsieur le ministre, vous nous parlez de la future spécialité d’EPS, en 2021. Mais les écoles étaient ouvertes pendant le deuxième confinement : pourquoi ne pas avoir lancé un grand plan d’EPS supplémentaire obligatoire de trente minutes d’activité quotidienne ? (Applaudissementssur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Maud Petit.

En avril 2019, dans cet hémicycle, j’ai pris la parole pour dénoncer l’ignominie sociétale des violences sexuelles commises sur nos enfants. En Europe, chez nous, un enfant sur cinq en est victime. Toutes et tous, dans cette assemblée, nous condamnons fermement ces agissements ; mais les mots ne suffisent plus, la prise de conscience ne suffit pas. Nous, élus de la nation française, devons prendre nos responsabilités et protéger les plus fragiles d’entre nous, ceux qui ne peuvent se défendre et qui ne peuvent pas parler lorsque ce qui est inimaginable pour eux se produit. Je veux reprendre ici les mots du manifeste contre la pédocriminalité écrit par Karl Zéro, Homayra Sellier et Serge Garde, que j’ai rencontrés : « utiliser le corps d’un enfant, ce n’est ni une liberté, ni un choix de vie ; c’est un crime ».
Je connais votre engagement, monsieur le ministre de la justice, dans cette lutte. Je veux vous dire, ainsi qu’à mes collègues, que nos concitoyens réclament des mesures fortes et justes pour lutter contre l’horreur de la pédocriminalité. Ma collègue Alexandra Louis vous a remis la semaine dernière un rapport contenant des recommandations importantes. Il rejoint des propositions que nous avions été plusieurs, de toutes sensibilités politiques, à défendre en 2018 : créer des circonstances aggravantes relatives aux comportements incestueux ; dédier une partie du code pénal aux infractions sexuelles commises sur les mineurs ; envisager d’intégrer dans la loi un mécanisme de prescription glissante. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande aussi une présomption de contrainte lorsqu’un majeur commet un acte sexuel à l’encontre d’un enfant de moins de 13 ans.

La castration chimique, voilà ce qu’il faut !

Enfin, quelle reconnaissance juridique pour l’amnésie traumatique ?
Monsieur le ministre, les éléments du débat sont là, la volonté parlementaire aussi. Nos concitoyens attendent des actes forts pour qu’en France, dorénavant, la honte change de camp. Comment le Gouvernement entend-il rejoindre cette lutte ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans une vie désormais révolue, j’ai souvent plaidé que la justice n’était jamais aussi grande que quand elle se préoccupait du sort des tout petits. C’est vrai aussi pour la politique, j’en suis absolument convaincu.
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, comme en matière de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants, nous avons beaucoup travaillé depuis le début de ce quinquennat et j’ai la fierté de vous dire que personne n’en a fait autant que notre majorité. (Protestationssur les bancs des groupes LR et SOC.)

Arrêtez !

Personne ! Les textes –⁠ la loi du 3 août 2018, la loi du 30 juillet 2020 – le démontrent.
Mme Alexandra Louis m’a remis cette semaine un rapport ; j’ai tenu à la recevoir en présence de deux ministres déléguées, Élisabeth Moreno et Marlène Schiappa, pour montrer que le Gouvernement est tout entier mobilisé et solidaire sur ces questions.
Vous me posez une question précise, et je veux y répondre précisément. Certaines recommandations de ce rapport feront l’objet d’une analyse précise des services. Prendre des mesures, c’est une chose, mais il faut le faire en respectant l’État de droit et les grands principes qui nous dirigent.
Je veux aussi vous dire que M. Adrien Taquet a déjà mis en œuvre certaines des recommandations de ce rapport, notamment le déploiement des unités d’accueil pédiatriques enfants en danger ; notre objectif est qu’il en existe une par département d’ici à 2022. Nous sommes également mobilisés pour renforcer les contrôles systématiques des professionnels exerçant une activité auprès des mineurs.
Je sais que vous me faites confiance, madame la députée : nous sommes totalement engagés sur cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Monsieur le Premier ministre, pas un mot : des plans d’une centrale nucléaire circulent, ils sont dans la nature et peuvent se retrouver entre n’importe quelles mains malveillantes, et vous ne dites pas un mot de ces révélations de Greenpeace et Mediapart ! (Exclamationssur les bancs du groupe LaREM.) Schéma des clôtures électriques, position exacte des alarmes et des détecteurs anti-intrusion, vue des caméras et détail de leurs angles morts, plan des sas d’accès sécurisés, et jusqu’à la taille exacte des boulons qui serrent les grilles d’accès à la centrale : n’avez-vous rien à dire alors que circule un véritable mode d’emploi pour une attaque contre une installation nucléaire ?
Le nucléaire est hors de contrôle ; l’EPR – réacteur à eau pressurisée – en est le symbole. Vous en êtes responsables, car vous êtes restés sourds à toutes les alertes ; vous avez ignoré les associations et la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, dont la rapporteure était une certaine Barbara Pompili. Pire, vous avez criminalisé les lanceurs d’alerte et utilisé des moyens antiterroristes contre les militants de Bure.
L’EPR de Flamanville était déjà un désastre ; il devient une bombe à retardement. Il devait coûter 3 milliards ; la facture sera de 19 milliards. La mise en service se fera avec onze années de retard. L’EPR, ce sont des problèmes en série : sur la cuve, sur le couvercle, sur le mur de la piscine, sur les soudures. L’EPR, c’est la condamnation de Bouygues pour travail dissimulé sur le chantier, et une cascade de sous-traitants, y compris dans la sécurité.
Ah, qu’elle est belle, votre énergie d’avenir, puits sans fond qui ne cesse d’engloutir les milliards ! Le nucléaire est dangereux, du fait de centrales vieillissantes aux multiples défaillances, mises à l’arrêt au moindre aléa climatique, sales, produisant des montagnes de déchets radioactifs dont personne ne sait que faire, et low cost, avec un recours massif à la sous-traitance et maintenant cibles faciles pour une personne malintentionnée. On savait déjà que le nucléaire était une énergie du passé ; avec ces révélations, nous avons une preuve de plus qu’elle menace notre avenir.

Et que proposez-vous ? Des panneaux solaires ?

Monsieur le Premier ministre, soyez à la hauteur de vos responsabilités : quand allez-vous arrêter ce fiasco ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– M. Jean-Paul Lecocq applaudit également.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Nous ne sommes pas d’accord et vous le savez : non, l’énergie nucléaire n’est pas nécessairement une énergie du passé ; le Président de la République est en ce moment même, et vous le savez aussi, au Creusot pour conforter et soutenir une filière essentielle, celle du nucléaire civil mais aussi militaire,…

C’est la journée des révélations !

…qui nous permet – si vous m’autorisez à vous répondre, madame Panot… – de disposer d’une économie et d’une énergie décarbonée.
Nous ne serons pas d’accord non plus sur l’avenir de la filière –⁠ sur lequel vous ne m’interrogez pas, mais comme nous croyons au nucléaire, à défaut de commenter les fuites de la presse – sur lesquelles je reviendrai –, c’est un point qui me semble intéressant, puisque des centaines de milliers de travailleurs français sont concernés. (Applaudissements  sur les bancs du groupe LaREM.)
Je sais que vous suivez le dossier depuis des années, et nous attendons pour le début ou le milieu de l’année 2021 un rapport d’EDF sur l’avenir d’éventuels réacteurs EPR de nouvelle génération.

Répondez à la question !

Mais de grâce, faisons les choses dans l’ordre… (Protestations sur les bancs du groupe FI.) J’entends votre voix, madame Panot, mais elle ne couvrira pas la mienne car je tiens à vous apporter une réponse précise.
Nous prendrons le temps d’attendre cette réponse d’EDF pour savoir ce qu’il est possible de faire pour la filière.
Vous parlez d’une fuite médiatique, mais les questions au Gouvernement sont plutôt, à mon sens, un lieu d’échanges qu’un lieu de commentaire sur des fuites. Le fait de disposer des plans de la zone d’accès contrôlé –⁠ ZAC – de Flamanville n’est pas une information classifiée ou sécurisée ! Entre nous, on voit à l’œil nu l’emplacement des caméras ou des détecteurs. Il n’y a aucun risque pour la sécurité.

En somme, ça ne craint rien ?

Vous faites de cette fuite une affaire qui n’en est pas une ; je vous reconnais bien là. Cela ne remet en rien en cause notre engagement aux côtés de la filière nucléaire, ni nos travaux sur le mix énergétique de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Cet engagement-là, on en attend des preuves !

Madame Panot, au lieu de crier, prenez donc le micro : il vous reste cinq secondes…

Les plans d’une centrale nucléaire sont dans la nature, et vous dites que ce n’est pas un problème de sécurité ? Vous êtes hallucinants ! Irresponsables !

La parole est à M. Jacques Krabal.

Nous venons encore de l’entendre, certains estiment que tout va de mal en pis. Mais s’il y a des difficultés, il y a aussi de bonnes nouvelles. C’est le cas avec le projet « Territoires numériques éducatifs ». Comme nous l’avons souhaité avec ma collègue Cécile Rilhac, il s’agit d’une réponse à la fracture numérique.
Cette expérimentation concerne le Val-d’Oise urbain et l’Aisne rurale. Son coût de 27 millions d’euros est entièrement pris en charge par l’État. Le projet est global, inclusif. Il s’adresse à la fois aux élèves, aux familles et aux enseignants, avec un volet formation dédié à la continuité pédagogique. Il vise à la sensibilisation des élèves à une culture du numérique et à un usage critique des réseaux sociaux. Il est sans précédent en matière d’équipement, avec la mise à disposition de 2 700 écrans interactifs, de 18 000 tablettes et de kits robotiques. C’est Noël avant l’heure pour soixante-deux écoles du sud de l’Aisne et toutes les classes ULIS –⁠ unités localisées pour l’inclusion scolaire –,…

Il est candidat aux élections départementales ?

…comme à Dampleux ou à Neuilly-Saint-Front, où je me suis rendu. Oui, la satisfaction est totale !
« En toute chose, il faut considérer la fin », disait Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry, dont nous allons fêter le 400^e anniversaire en 2021. La finalité de ce projet, c’est de faire reculer l’illectronisme et l’illettrisme ; c’est de lutter contre les injustices territoriales et de favoriser l’égalité des chances. C’est cela, faire de la politique !
Monsieur le ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ce projet expérimental est exceptionnel. Pouvez-vous nous dire s’il sera étendu à d’autres départements et, le cas échéant, selon quels critères et dans quels délais ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Et candidat aux élections régionales !
Il va parler des tablettes dans les lycées !

S’il est expérimenté dans l’Aisne et le Val-d’Oise, ce projet de la plus haute importance est au service de l’ensemble du pays. Vous avez rappelé les chiffres, cette expérimentation dispose d’amples moyens. Des milliers d’élèves sont concernés. Et nous avons tiré les enseignements de ce que nous avons fait en matière numérique par le passé.
Le premier enseignement est ancien : nous savons que l’équipement ne suffit pas. Dans ce projet de plus de 20 millions d’euros, pour chaque euro consacré à l’équipement, un euro est également alloué à la formation, et un autre euro à l’achat de logiciels –⁠ c’est-à-dire le software. Et nous constatons que cette méthodologie commence à fonctionner.
Dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, nous procéderons bien sûr à une évaluation, laquelle conditionnera son éventuelle extension. Mais nous tirons d’ores et déjà les leçons de la période que nous venons de vivre. Hélas, le confinement a aussi révélé des inégalités en matière numérique. Dans l’Aisne et le Val-d’Oise, nous sommes en train de les compenser.
Le plan de relance nous permettra d’aller de l’avant dans ce domaine, sans attendre l’éventuelle extension de cette expérimentation. Il vient en appui des collectivités locales pour l’achat d’équipements informatiques dans les écoles rurales et plus généralement dans l’ensemble des établissements de notre pays.
Tout cela atteste d’une stratégie générale pour la France dans le domaine du numérique. Celle-ci découle d’une vaste concertation, qui a eu lieu lors des états généraux du numérique pour l’éducation, organisés au début du mois de novembre dans le cadre du Grenelle de l’éducation. Il s’agit d’une stratégie générale de discernement, qui consiste notamment à bien investir en favorisant les entreprises produisant des équipements numériques en France. En effet, pour le projet « Territoires numériques éducatifs », ce sont essentiellement des fournisseurs français qui ont été choisis.

Fournisseurs ou fabricants ? Ce n’est pas pareil !

L’objet est ainsi d’offrir un tremplin pour les technologies éducatives fabriquées en France.
Notre volonté est également de nous montrer efficaces sur le plan pédagogique. C’est le nouveau rôle du réseau Canopé, qui sera au service de cette stratégie numérique que je vous remercie d’avoir évoquée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Xavier Breton.

Monsieur le Premier ministre, décidément cette majorité a beaucoup de mal avec le respect des libertés fondamentales !

C’est vrai ! C’est un régime autoritaire ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La seule chose avec laquelle ils n’aient pas de mal, ce sont les éléments de langage !

Depuis plusieurs semaines et en dépit de nos mises en garde, vous cherchez à passer en force pour imposer des restrictions à l’exercice des libertés publiques et individuelles. Or, chaque fois, les juges viennent sanctionner vos dérapages. Rappelons-nous, en juin dernier, la décision du Conseil constitutionnel – relative à la loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet –, qui dénonçait des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression et de communication.
Le 29 novembre, le juge des référés vous a également obligé à revoir votre copie limitant les cérémonies religieuses à trente personnes, estimant que le Gouvernement portait « une atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté fondamentale qu’est la liberté de culte.
Et que dire de l’intolérance de cette radio du service public, qui souhaite interdire à une grande association humanitaire la diffusion d’un appel aux dons sous prétexte que cet appel mentionne les mots « chrétiens d’Orient » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

C’est profondément scandaleux ! Censure !

Heureusement, le tollé suscité par cette décision vient de faire reculer cette nouvelle tentative de censure.
Nous pouvons également évoquer la préparation du projet de loi confortant les principes républicains, qui vise notamment à restreindre très fortement la liberté d’instruction en famille. Dans l’avis qu’il vient de rédiger, le Conseil d’État indique que la réforme prévue par le Gouvernement soulève de délicates questions de conformité à la Constitution.

C’est un gouvernement liberticide !

Le Conseil d’État ajoute que la limitation de la liberté des parents n’est appuyée dans l’étude d’impact par aucun élément fiable ni documenté, ce qui montre bien le parti pris de cette mesure idéologique.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser de vous en prendre à nos libertés fondamentales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Je commencerai par un point de droit et poursuivrai par une remarque politique.
Contrairement à ce que vous dites, lorsque le Conseil d’État émet un avis avant le dépôt d’un projet de loi, il ne s’agit en aucun cas d’un arrêt ou d’une décision de justice. À l’inverse, il s’agit d’une contribution au processus démocratique d’élaboration d’un texte de loi.

Eh oui !

En l’espèce, je me garderai bien de le commenter ; traditionnellement cela ne se fait pas.
Ce qui est intéressant, c’est justement que le Conseil d’État nous aide à rédiger un projet de loi qui vise quelque chose –⁠ et nous en arrivons à la remarque politique – qu’habituellement vous affirmez combattre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ce n’est pas ce vous faites ! Vous restreignez les libertés de nos concitoyens !

Vous nous donnez des leçons de lutte contre l’islamisme politique et le jour où nous avançons en la matière, vous dites que notre projet de loi va à l’encontre des libertés, et ce avant même d’en connaître la rédaction. Il semblerait donc que votre parti pris est d’attaquer le Gouvernement quoi qu’il fasse, même quand il va dans le sens que vous prétendez réclamer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ainsi le Gouvernement cible-t-il certaines pratiques inacceptables, sans pour autant porter atteinte aux libertés fondamentales. Attendez donc de voir le projet, qui sera présenté demain en Conseil des ministres. Vous constaterez qu’il est conforme au principe d’équilibre posé dès le début par le Président de la République et le Premier ministre. Ce texte tend à empêcher les abus que vous affirmez dénoncer, ce que nous faisons réellement. En effet, il existe aujourd’hui des enfants qui sont pratiquement cachés à la puissance publique et qu’on envoie parfois étudier dans des hangars, sous l’égide de structures informelles et dans l’irrespect complet de leurs droits. Voilà le problème que nous ciblons.

Que faites-vous ? Vous avez les moyens de lutter contre ça, alors allez-y !

Et il va de soi que nous avons prévu un régime d’exception pour tous les cas légitimes et bien connus liés à la santé, aux pratiques sportives et artistiques, ou encore à des projets pédagogiques particuliers. Nous préserverons les libertés et protégerons les droits de l’enfant : la marque de cette majorité est bien celle de l’équilibre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)

Menteur !

La parole est à M. Xavier Breton.

Monsieur le ministre, vous parlez d’exception, mais, par définition, la liberté ne saurait en souffrir d’aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Monsieur le Premier ministre, selon l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, la Martinique, qui compte 363 480 habitants, a perdu 10 % de sa population en dix ans, alors que la démographie française est en croissance continue. Nous subissons une véritable exsanguination du peuple martiniquais avec les départs sans retour de tous ces jeunes en quête de formation et d’emploi.
Paradoxalement, cet exode des forces vives ne freine nullement l’aggravation du chômage endémique, puisque désormais 36 % des 55 000 chômeurs ont plus de 45 ans. La Martinique est le territoire français le plus touché par le chômage des seniors.
L’exode massif des jeunes, le chômage record des seniors, la paupérisation des retraités et le vieillissement de la population concrétisent un risque de désagrégation de la Martinique, confirmant l’inefficience des politiques publiques menées depuis longtemps dans ce territoire.
 
Cette situation explosive me conduit à réitérer solennellement quatre propositions.
Premièrement, l’État doit donner l’exemple en stoppant l’exil forcé des enseignants néo-titulaires de l’éducation nationale vers la France hexagonale, dès lors que des postes existent sur le territoire martiniquais.
Il convient ensuite d’instaurer un dispositif d’aide au recrutement des cadres, afin d’éviter le phénomène de trappe à bas salaires et d’optimiser ainsi le retour des hauts profils martiniquais.
En troisième lieu, l’administration française se doit de recruter des cadres antillais, de manière à briser le plafond de verre, facteur de discriminations insupportables.
Enfin, quatrième proposition : à compétences suffisantes, il faut promouvoir la priorité martiniquaise à l’embauche pour tout emploi public ou privé à pourvoir sur le territoire.
Monsieur le Premier ministre, prendrez-vous donc enfin les mesures fortes et courageuses de nature à permettre le retour à l’emploi au pays de ces forces vives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le ministre des outre-mer.

Vous avez raison sur les faits en évoquant une spécificité antillaise grave, qui nous préoccupe fortement et qui pose question en matière de natalité, mais également –⁠ vous l’avez dit – d’émigration. À cet égard, votre question appelle une série de réponses.
La première est connue et porte sur l’attractivité. Vous en avez parlé en filigrane dans votre intervention et il convient de la considérer de manière très globale. L’attractivité a trait à l’emploi. Vous avez rappelé les chiffres, sur lesquels je n’aurai pas le temps de revenir dans les deux minutes qui me sont imparties. Mais nous avons abordé ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Des mesures importantes ont été prises et il nous faudra bien sûr continuer d’avancer en ce sens.
La continuité territoriale, que vous n’avez pas évoquée et que nous continuons de développer, constitue une autre réponse, en ce qu’elle contribue à lutter contre une forme d’assignation à résidence.
Troisièmement, il nous faut évidemment être à la hauteur des grands défis, notamment sanitaires, auxquels fait face votre territoire. Comment ne pas mentionner la question de l’eau en Martinique et en Guadeloupe ? Comment un jeune peut-il revenir au pays de bon cœur s’il sait qu’un certain nombre de fonctions vitales du service public peuvent y être en défaut ? C’est également pour cette raison que je souhaite accélérer sur cette question.
Quant à la pauvreté, nous serons prochainement amenés, monsieur le député, à travailler ensemble sur ce point, car je souhaite adapter la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté aux territoires ultramarins.
En ce qui concerne la fonction publique, Amélie de Montchalin et moi-même allons évoluer sur le recrutement des cadres. Vous savez que des avancées sont en cours à Mayotte et qu’elles commencent à porter leurs fruits en Nouvelle-Calédonie. Nous souhaitons toutefois fixer deux limites à ne pas franchir. En quelques secondes, je n’ai pas le temps de préciser ma pensée, mais les quotas en constituent une. Et il convient évidemment de ne pas remettre en cause les critères de transparence du recrutement de la fonction publique, qui font l’honneur de notre service public aussi bien dans l’Hexagone que dans nos territoires d’outre-mer.
Enfin, ces questions ne sont pas seulement l’affaire de l’État –⁠ vous l’avez d’ailleurs dit et je vous en remercie. Les associations accomplissent un travail remarquable, à l’instar d’Alé Viré, qui déploie de bonnes initiatives sur le terrain. Et je souhaite que la campagne des élections départementales et régionales qui viennent permettent d’aborder ces questions, car celles-ci sont aussi l’affaire des collectivités territoriales.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

En préambule, monsieur le président, veuillez permettre aux députés du groupe UDI et indépendants de s’associer à vos hommages au président Valéry Giscard d’Estaing, qui contribuent à rendre justice à un homme trop longtemps incompris, et de vous remercier des initiatives que vous prenez pour saluer sa mémoire.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, au nom de nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, députés de Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie se trouve au bord d’un chaos politique, économique et social. Le projet de reprise de l’usine du Sud suscite chaque jour davantage de tensions. Des milliers de Néo-Calédoniens ne peuvent plus circuler librement. Le conflit s’est étendu à de nombreux sites miniers et Nouméa a été ces derniers jours le théâtre de véritables scènes de guérilla urbaine, avec de nombreux blessés du côté des forces de l’ordre, auxquelles nous souhaitons rendre hommage pour leur dévouement exemplaire.
Des indépendantistes ont décidé de boycotter le groupe de dialogue créé par le ministre des outre-mer dans la perspective du troisième référendum. Ces événements nous ramènent aux heures les plus sombres de l’histoire néo-calédonienne, que nous avons connues il y a trente ans.
L’État doit désormais piloter au plus haut niveau ce dossier, à l’instar de Michel Rocard lors des accords de Matignon de 1988 ou de Lionel Jospin lors de l’accord de Nouméa de 1998. Dans ce territoire, l’État est un partenaire incontournable, non seulement en tant que signataire des accords, mais également en tant qu’acteur du processus de vente de l’usine. En effet, les financements qu’il apporte représentent 50 % de l’enveloppe globale permettant son rachat, soit 500 millions d’euros. Rien ne peut se faire sans lui !
Le 4 octobre, au soir du deuxième référendum, le Président de la République avait appelé les Néo-Calédoniens à dialoguer et à imaginer l’avenir. Pour donner corps à cette perspective, l’État ne peut se contenter de prendre acte de la situation, comme un simple greffier des accords politiques qui lient indépendantistes et anti-indépendantistes. Il est un acteur majeur du processus engagé depuis trente ans et doit le rester.
Votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, doit donc prendre la main et obliger Vale à repousser l’échéance fixée unilatéralement au 31 décembre. À défaut, il est à craindre que l’usine ferme, mettant 3 000 emplois au tapis, et que la Nouvelle-Calédonie continue de s’enfoncer dans les troubles à l’ordre public, constitutifs d’une véritable ornière économique et politique.
La question des deux députés calédoniens est donc la suivante : quelles initiatives l’État entend-il prendre pour mettre un terme à la spirale mortifère dans laquelle s’enfonce la Nouvelle-Calédonie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Marc Le Fur applaudit également.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Je veux d’emblée vous dire que je suis personnellement la situation en Nouvelle-Calédonie, aux côtés de Sébastien Lecornu, non seulement parce que les événements récents sont préoccupants, comme vous l’avez dit, mais parce que je sais quelle responsabilité incombe historiquement au Premier ministre dans le suivi et la gestion de ce dossier. Je rappelle à la représentation nationale que les troubles récents qui ont éclaté, qui ont conduit à la blessure de plusieurs gendarmes et que je tiens à condamner fermement, comme vous l’avez fait, sont liés au transfert de l’usine du Sud, l’usine Vale, située dans le village de Prony.
Puisqu’il est question du rôle de l’État, je rappelle que, depuis des années, pour sauver cette usine qui n’en est pas à son premier soubresaut, l’État s’est massivement engagé en mettant sur la table plus de 500 millions d’euros. C’est de l’argent voté par la représentation nationale. Au total, sur l’ensemble de la filière nickel, filière stratégique pour la Nouvelle-Calédonie, la Cour des comptes a indiqué, dans un rapport remis au début de cette année, que le coût fiscal était de 730 000 euros par emploi en Nouvelle-Calédonie. Si cela ne s’appelle pas de la solidarité nationale, je ne sais pas ce que c’est ! Nous devons en être fiers.
En effet, que cherche l’État dans cette affaire ? D’abord, à sauver les 3 000 emplois directs et indirects ; c’est notre priorité absolue car l’usine est à vendre et trouve difficilement des repreneurs. L’État est intervenu dès le mois de septembre dernier pour retarder la fermeture annoncée de l’usine, et nous avons négocié avec le groupe brésilien Vale pour qu’il parte en laissant 500 millions d’euros dans les caisses. Mais, dans cette affaire, l’État n’est ni le vendeur, ni l’acheteur ; il n’est pas le propriétaire et apporte uniquement des garanties financières, sur le terrain social et environnemental. Il n’y a actuellement qu’une seule offre viable de reprise de l’usine. Je vous assure que cette offre que nous soutenons est assortie de conditions strictes, notamment sur le montage financier et environnemental, lesquelles pourront être discutées jusqu’à la signature définitive prévue en janvier prochain.
C’est à l’occasion de ce processus que les troubles que vous avez cités ont éclaté. Au lendemain du référendum, j’ai envoyé sur place, dans les conditions sanitaires que chacun connaît, le ministre des outre-mer qui a rouvert le dialogue avec les parties prenantes. Nous poursuivrons inlassablement le dialogue, car tel est le premier rôle de l’État : encourager le dialogue, toujours le dialogue, jusqu’à parvenir, avec l’ensemble des acteurs, à une solution négociée.

Zéro applaudissement…

La parole est à M. Adrien Quatennens.

Avant que la Commission européenne et les gouvernements successifs qui en furent les complices n’aient décidé de tout mettre par terre au profit du dogme de la concurrence libre et non faussée, la France disposait d’un monopole public maîtrisant la chaîne de l’énergie d’un bout à l’autre : EDF-GDF. Celui-ci fut méthodiquement déconstruit et, avec une imagination débordante, on saucissonna ses différentes activités dans le seul et unique but de créer de toutes pièces des marchés qui n’existaient pas.

Il a raison !

À présent, la Commission européenne s’impatiente de voir enfin la totalité de la production d’EDF accessible à ses concurrents. C’est ainsi que naît le projet Hercule, contre lequel les salariés d’EDF sont mobilisés. Ce projet, que vous négociez actuellement avec la Commission européenne, vise à maintenir la production nucléaire, la plus coûteuse, dans une entité publique appelée EDF bleu, et à transférer tout le reste, dont les énergies renouvelables et la commercialisation, dans une entité privée ouverte, EDF vert. Socialisation des pertes, privatisation des profits : un grand classique du néolibéralisme.
Monsieur le Premier ministre, déconstruire EDF, c’est déconstruire la France.

C’est vrai !

Pour planifier la bifurcation écologique, la France a besoin d’un grand pôle public de l’énergie (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR) maîtrisant toute la chaîne d’un bout à l’autre, intégrant notamment General Electric et reconstituant EDF-GDF.

Parfaitement !

Monsieur le Premier ministre, entre la France et les injonctions de la Commission européenne, choisissez ! La question vous a été posée plusieurs fois sur différents bancs de cette assemblée depuis le début de la séance ; à cette heure, la représentation nationale n’a toujours aucune réponse.

On s’impatiente !

Je vous repose donc la question une énième fois, monsieur le Premier ministre : oui ou non, avez-vous l’intention de détourner le projet de loi issu des recommandations de la convention citoyenne pour le climat pour imposer le démantèlement d’EDF ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.– M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

La question est simple : oui ou non ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Effectivement, c’est une longue conversation que nous poursuivons et qui ne s’éteint pas aujourd’hui…

Oui ou non ?

…puisque les négociations, comme vous l’avez très justement dit, se poursuivent ;…

Oui ou non ?