XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 17 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Alice Thourot et plusieurs de leurs collègues relative à la sécurité globale (nos 3452, 3527).
La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La sécurité des Français en tout temps et en tout lieu : voilà ce qui nous anime et voilà le sens de la démarche qu’entreprend aujourd’hui la majorité. En trois décennies, le paysage sécuritaire de la France a changé. L’architecture et le fonctionnement des forces de sécurité doivent faire de même ; il est temps.
La proposition de loi décline et améliore les réflexions contenues dans un rapport remis il y a plus de deux ans au Premier ministre par Alice Thourot et moi-même, qui introduisait la notion de sécurité globale. Cette expression a l’avantage d’embrasser les 430 000 membres des forces de sécurité intérieure et des forces régaliennes de police nationale et de gendarmerie nationale, des polices municipales et des entreprises privées de sécurité, qui concourent à des degrés divers et par des chemins différents à garantir la protection des personnes et des biens.
Si nous avons retiré certains éléments, relevant du domaine réglementaire, nous avons abordé des thématiques dont la nécessité est devenue évidente au fil des mois et de l’actualité récente. Vingt ans après la loi du 15 avril 1999, le titre Ier de la proposition de loi offre la possibilité d’actualiser et de moderniser le droit applicable aux polices municipales.
Le 25 juillet 2020, dans le discours qu’il a prononcé à Nice – en votre présence, monsieur le ministre de l’intérieur –, le Premier ministre a insisté sur le renforcement de l’action de proximité et annoncé une expérimentation d’extension des compétences de la police municipale. Nous en fixerons le cadre ici même, afin d’offrir aux maires un outil souple, opérationnel, qu’ils seront libres d’adopter ou non. Le but est de conserver aux polices municipales leur fonction de proximité et de continuer à cultiver un voisinage efficace qui leur permettra de combattre les incivilités et les petits délits qui pourrissent tant la vie des habitants des communes.
Nous débattrons aussi de la création d’une police municipale à Paris, objet de propositions quasi unanimes des nombreux, très nombreux – trop nombreux – candidats aux dernières élections municipales parisiennes…
(Rires.) On veut des noms ! Le titre IV comporte des dispositions concernant les forces de police nationale et de gendarmerie nationale.
L’article 23 traite de la suppression des crédits automatiques de réduction de peine pour les agresseurs de ceux qui nous protègent quotidiennement, le plus souvent sur la voie publique, en confrontation directe avec des individus particulièrement dangereux.
L’article 24 vise à interdire leur exposition, leur mise en pâture sur les réseaux sociaux, par des individus mal intentionnés et dangereux. Pas d’inquiétude : les journalistes pourront toujours faire leur travail ; les actes répréhensibles et illégaux, y compris commis par les agents des forces de sécurité, pourront toujours être dénoncés par tout témoin, à commencer par les journalistes, et jugés comme ils doivent l’être, c’est-à-dire…
Jamais ! …devant les tribunaux et non devant les médias. Nous en débattrons.
L’une des nombreuses dispositions du texte tend à réglementer le commerce des mortiers d’artifice afin qu’ils ne soient pas utilisés comme des armes de substitution contre les policiers et les gendarmes, contre les commissariats et les casernes. C’est nécessaire, mais cette responsabilisation nouvelle des vendeurs ne doit pas exonérer de leur responsabilité les auteurs de ces troubles et de ces agressions. Des condamnations plus fermes pour ceux-ci seraient un signal fort. En ce domaine comme dans beaucoup d’autres, la justice de notre pays devrait avoir moins souvent la main qui tremble ou l’affect qui excuse. Seule une réponse pénale immédiate et adaptée sera de nature à restaurer l’autorité de l’État et de ses serviteurs ; le garde des sceaux y travaille.
Le fil conducteur de cette proposition de loi particulièrement fournie est de faire en sorte que tous les acteurs de sécurité jouent leur rôle, dans un scénario coordonné et contrôlé. La sécurité du XXIe siècle est une déclinaison fine et globale de tous les moyens humains et techniques désormais à notre disposition. Je ne mets pas à égalité ces deux composantes mais même au XXIe siècle, l’humain est essentiel, c’est toujours une richesse ; c’est pourquoi nous devons protéger ceux qui nous protègent.
Nous le ferons grâce à cette loi, mais ces garanties nouvelles ne sont pas un blanc-seing. Elles engagent nos forces de l’ordre et les organisations qui les représentent. Elles les obligent à une remise en cause pour améliorer le service de sécurité qu’elles doivent à tous les Français. Le statu quo actuel est insatisfaisant. Le livre blanc présenté par le ministre va dans le bon sens. Cependant, soyez-en sûr, le chantier de la police du XXIe siècle, pour rapprocher la police de sa population et la population de sa police, n’est pas abouti, loin de là. Nos concitoyens le réclament et ils y ont droit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Après l’excellente présentation de mon corapporteur Jean-Michel Fauvergue, j’exposerai quelques considérations complémentaires sur deux sujets majeurs.
Nos propositions concernant la sécurité privée sont abordées au titre II du texte. Enrichies depuis le passage de la proposition de loi en commission des lois, elles peuvent se résumer à trois objectifs : mieux protéger les agents ; mieux les associer à la coproduction de sécurité ; mieux structurer le secteur, qui regroupe 175 000 personnes.
Exposés quotidiennement à la violence, ces agents exercent leur métier dans des conditions difficiles, parfois au péril de leur vie. Ce constat nous pousse à mieux les protéger : il justifie pleinement l’introduction dans notre droit d’une circonstance aggravante pour les faits de violences, menaces et actes d’intimidation dont ils sont victimes.
Notre second objectif est d’associer davantage ces agents à la sécurité globale, dans le respect des prérogatives des forces de sécurité intérieure, sous leur autorité et sous leur contrôle. Nous leur permettrons de lutter, à titre exceptionnel, contre les actes de terrorisme touchant les lieux dont ils ont la garde, comme ils peuvent déjà le faire en cas de vol et d’effraction. Nous faciliterons l’association de ces personnels aux opérations de palpations de sûreté, tout en maintenant des garanties strictes et protectrices. Nous leur permettrons de détecter des drones aux abords immédiats des espaces gardés, dès lors que ces appareils présentent des risques pour les biens et les personnes.
Nous ne réussirons cette association qu’à la condition de mieux structurer le secteur. Une telle démarche nécessite d’exiger des conditions de moralité exemplaires pour exercer les métiers de la sécurité privée. En cohérence, elle impose que le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, puisse mieux sanctionner les manquements individuels, qui contribuent à jeter injustement l’opprobre sur la profession.
Mieux structurer le secteur, c’est aussi faciliter les embauches de salariés formés et directement opérationnels. Plus qu’un symbole, le cumul intégral d’une pension de retraite de policier national avec l’exercice d’une activité privée de sécurité favorisera les embauches, dans un secteur qui devra recruter massivement en vue des Jeux olympiques et paralympiques, et de la coupe du monde de rugby.
Enfin, la structuration du secteur passe nécessairement par une limitation drastique du recours à la sous-traitance. Dans certaines filières, c’est un fléau qui nivelle la qualité des prestations et précarise les salariés. Les abus, dénoncés par les professionnels depuis de nombreuses années, justifient que nous mettions un terme à la sous-traitance en cascade. Ce point a encore fait l’objet d’un travail important depuis nos débats en commission.
J’en viens au titre III, qui porte sur la captation d’images et la vidéoprotection. Certaines de ses mesures sont très attendues.
Je pense notamment à l’article 21, qui modifie le cadre juridique actuellement applicable aux caméras mobiles pour les policiers nationaux et les gendarmes, notamment afin de prévoir une nouvelle finalité justifiant l’enregistrement – l’information du public sur les circonstances de l’intervention –, une possibilité de transmission en temps réel des images et un accès direct aux images par les personnes ayant procédé à l’enregistrement. Ces avancées sont très importantes pour les agents de terrain. La commission a d’ailleurs adopté, à mon initiative, un amendement visant à étendre ces modifications aux polices municipales.
Je pense en outre à l’article 22, qui crée un cadre juridique dédié réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de la lutte contre l’épidémie de covid-19, l’utilisation de caméras aéroportées par les services de l’État a soulevé de manière inédite la question du cadre juridique et des garanties applicables en la matière. Nous vous proposons donc pour la première fois un cadre juridique fixant les modalités d’utilisation des drones.
Voilà, en quelques mots, le résultat et la philosophie de nos travaux. Nous sommes fiers, Jean-Michel Fauvergue et moi-même, du travail accompli. Nous sommes d’autant plus fiers de voir ce texte présenté à votre examen que c’est une initiative parlementaire qui prospère aujourd’hui.
Ben voyons ! Avoir sur ces points le soutien du Gouvernement, notamment du ministre de l’intérieur, signifie que les questions que nous posons sont légitimes. J’ai des doutes ! Nous comptons sur vous, chers collègues, pour y répondre ensemble, dans un esprit de responsabilité ; nous vous remercions par avance de contribuer à cette œuvre commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Bravo ! La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Nous commençons une semaine de discussion sur la proposition de loi de vos collègues du groupe La République en marche visant à renforcer ce qu’on appelait encore, il y a quelque temps, le continuum de sécurité – que vous avez choisi, monsieur le rapporteur, d’appeler la sécurité globale –, en vue d’améliorer fortement les dispositions législatives qui permettent d’imposer la sécurité républicaine, c’est-à-dire l’ordre républicain, condition des libertés publiques.
Je salue le travail que vous avez effectué, madame et monsieur les rapporteurs, sur un texte que vous avez effectivement transmis à M. le Premier ministre il y a plus de deux ans. Ce travail important et réfléchi a également inspiré la politique de mes prédécesseurs, M. Castaner, que je salue, et M. Nunez, ainsi que le livre blanc que nous avons récemment publié.
Quelle coïncidence ! De celui-ci émanent certaines dispositions du texte, que vous avez suscitées. Nous avons constaté, tant parmi les organisations de policiers que chez les sapeurs-pompiers, dans la police municipale et dans la gendarmerie, ainsi que chez les élus locaux et les décideurs publics, l’attente des moyens supplémentaires que vous avez évoqués.
Quatre grands sujets sont abordés dans cette proposition de loi essentielle.
Le premier concerne les polices municipales, auxquelles l’article 1er, très novateur, donne des moyens importants, fondés non sur une obligation faite aux élus locaux mais sur le choix de ceux-ci. Dans ce texte, nous avons souhaité répondre collectivement à leur volonté, quel que soit leur bord politique, de posséder des moyens supplémentaires pour assurer la sécurité de leurs concitoyens et mettre fin à des difficultés peu compréhensibles sur le terrain. C’est pourquoi la proposition de loi tend à leur ouvrir l’accès à certains fichiers ainsi que la possibilité de dresser certaines amendes ou d’avoir un lien plus fort avec la police nationale ou la gendarmerie. Celles-ci ne délégueront jamais leurs pouvoirs aux simples polices municipales, mais ces forces pourront ensemble accomplir les mêmes actes.
 
Bien sûr, cela suppose des limites : la police municipale ne procède pas à des enquêtes. Le Gouvernement aura pour position de refuser les amendements plaçant les polices municipales sous l’autorité de la police judiciaire.
C’est ce que propose le livre blanc ! Assumez ! (Exclamations sur divers bancs.) Monsieur Bernalicis ! Il a quand même le droit de s’exprimer, non ? Je tiens à dire à l’ensemble des députés que, si, par exemple nous intégrons les contrôles d’identité parmi les compétences de la police municipale, celle-ci se retrouvera sous l’autorité des procureurs de la République. Ce n’est pas ce que souhaitent, dans leur immense majorité, les maires qui embauchent des policiers municipaux.
L’article 1er, qui ouvre une expérimentation constitutionnelle de trois ans, me semble témoigner d’un bon équilibre entre le renforcement important des moyens de la police municipale, le continuum entre police municipale d’un côté, police nationale et gendarmerie de l’autre, et la possibilité pour les élus municipaux de se saisir ou non des dispositions législatives proposées par le texte.
Je tiens en outre à souligner le caractère historique de la discussion que nous aurons à propos de la création d’une police municipale à Paris. Voilà plus d’un siècle, depuis la Commune, que Paris n’a pas de police municipale. Le Parlement pourra accepter la création de cette police municipale. Il reviendra au Gouvernement de l’organiser par un décret en Conseil d’État. Il appartiendra au conseil de Paris de décider s’il souhaite s’en doter et s’il souhaite l’armer – ces décisions relèveront de la compétence des élus parisiens, et nous les respecterons, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons décidé d’accompagner la proposition des députés en la matière, sans rien toucher aux compétences du préfet de police de Paris. J’ai une pensée particulière pour les députés parisiens, singulièrement Benjamin Griveaux, qui a proposé le premier d’expérimenter une police municipale à Paris.
Le deuxième grand sujet est celui de la sécurité privée. Les dispositions dans ce domaine sont très attendues par les acteurs de la sécurité, vous l’avez relevé, madame la rapporteure. La sécurité privée joue un rôle essentiel dans la vie de nos concitoyens : elle protège les entrées des magasins, les aéroports et jusqu’au Stade de France, où nous avons honoré, il y a quelques jours, la mémoire du gardien qui a empêché un terroriste de pénétrer dans le stade, payant de sa vie son action résolue pour protéger nos concitoyens.
Nous entendons des propos pour le moins rapides, pour ne pas dire insultants, selon lesquels les agents de sécurité privée ne devraient pas bénéficier de protection particulière. Or nous devons toujours nous souvenir que ce sont eux qui, en premier, alertent les services de police et protègent ceux qui sont attaqués ou insultés ; ils assurent ainsi le continuum de sécurité. C’est une très bonne chose que de pouvoir encourager leur formation, organiser leur sélection et réguler leur activité, qui mérite de l’être. Je n’oublie pas que c’est aussi un secteur économique important, qui souffre en ce moment de la crise du covid-19.
Le troisième sujet porte sur les images, qui sont partout. Elles sont produites par les caméras de vidéoprotection, dont les villes s’équipent depuis plus de trente ans et qui ont montré leur grande efficacité.
Ah non ! Ah si ! Elles sont fournies aussi par les caméras-piétons, que nous allons généraliser, à la demande du Président de la République, dans chaque brigade de gendarmerie et de police. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Invoquer la démocratie sans jamais écouter ceux qui interviennent, quelle drôle de conception de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens.) Vous ferez pareil quand ce sera mon tour de parler ! Ne vous inquiétez pas, des images permettent de vous observer, chacun en sera donc témoin !
Je le répète, les images sont partout,…
Oui ! …qu’elles proviennent des caméras-piétons utilisées par les policiers et les gendarmes, des caméras de vidéosurveillance qui nous protègent ou des drones. Ces derniers étant parfois employés sans cadre juridique, vous avez fait œuvre utile, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, en en proposant un. Cela répond d’ailleurs à une demande de la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nos débats sur les articles correspondants de la proposition de loi seront très importants.
Un quatrième sujet est essentiel : la protection de ceux qui nous protègent. Que s’est-il passé, mesdames et messieurs les députés, pour qu’en l’espace de quelque temps, les gens viennent à considérer que ce sont les policiers qui posent problème ?
On se le demande… Que s’est-il passé dans la tête des beaux parleurs et de ceux qui commentent l’actualité, confortablement assis, sans doute loin des réalités ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.) Trente-deux éborgnements, jeune homme ! Tous les groupes auront l’occasion de s’exprimer, mes chers collègues. M. le président Mélenchon aura la parole dans un instant. Allez-vous interrompre systématiquement les orateurs, monsieur Bernalicis ? Je ne voudrais pas que vous interrompiez M. Mélenchon… (« Oh non ! » sur les bancs du groupe FI.) Je vous demande de vous écouter les uns les autres ; ce sera plus agréable pour tout le monde. Dans l’immédiat, seul M. le ministre de l’intérieur a la parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Merci, monsieur le président.
Que s’est-il passé dans la tête de certaines personnes qui se disent républicaines pour qu’elles voient forcément, derrière chaque policier ou gendarme, un être qui n’aurait qu’une envie, non pas celle de rentrer chez lui embrasser sa femme ou son mari et ses enfants, mais celle de commettre des actes illégitimes ?
Qui dit ça ? Reconnaissons la grandeur des policiers et des gendarmes, qui travaillent pour des salaires peu élevés – nous pouvons nous retrouver sur ce point –, qui interviennent parfois dans des conditions matérielles difficiles, qui protègent la République et ceux qui y vivent ! Reconnaissons leur grandeur, car ils parviennent à assurer la sécurité dans les rues, permettent l’exercice des libertés publiques, notamment la liberté d’expression, et poussent le brevet de républicanisme jusqu’à protéger ceux qui les insultent, monsieur Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens.) Telle est la grande différence entre un régime républicain, où la police applique la loi de la République adoptée par les élus de la République et protège même ceux qui combattent la République, et d’autres régimes, où la police n’a pas la légitimité conférée par le peuple et par la loi votée par ses représentants. Dans un régime républicain, les policiers appliquent la loi, quel que soit le gouvernement. Nous leur devons la protection, et je suis très fier des mesures proposées à cette fin par les rapporteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Oh là là… Je tiens à cet égard à remercier le garde des sceaux, qui a suggéré de ne plus procéder à des remises de peine pour ceux qui auront attaqué des policiers ou des gendarmes. Hérésie ! N’importe quoi ! Cette proposition, qu’il a formulée naguère lors d’une réunion autour du Président de la République puis évoquée publiquement, a été reprise par les parlementaires. Elle correspond à une attente forte de ceux qui nous protègent. C’est aussi, je crois, une disposition attendue dans les deux assemblées. Digne du Rassemblement national ! Elle a été largement évoquée lors de l’examen de textes précédents ; nous allons désormais en voir la concrétisation.
Dans les moments difficiles, mesdames et messieurs les députés, on se retourne souvent vers les institutions. Or, pour que celles-ci soient défendues, il faut donner des armes à ceux qui nous protègent.
C’est le cas des polices municipales. Nous devons leur rendre un légitime hommage pour le travail difficile qu’elles accomplissent, au plus près de nos concitoyens, sous l’autorité des maires, qui connaissent les difficultés du terrain. Nous l’avons vu encore récemment à Nice, elles sont parfois confrontées au pire, c’est-à-dire aux épreuves du terrorisme.
C’est aussi le cas des agents de sécurité privée, dont les compétences ont été étendues dans tous les pays du monde. Nous devons les accompagner, tout en encadrant leur activité par des règles républicaines, afin d’éviter certaines dérives. Tel est le sens des mesures figurant dans la proposition de loi, que nous soutiendrons.
C’est encore le cas des images. Celles-ci changent bien évidemment la vie de nos concitoyens. Leur usage doit respecter un cadre légal, qui garantisse les libertés, notamment la préservation de la vie intime. Elles ne doivent pas être sauvegardées dans un fichier qui n’aurait pas été autorisé ; on doit avoir le droit de les consulter. Nous devons considérer les technologies modernes sans naïveté, mais aussi éviter toute utilisation sauvage des images. C’est précisément ce qui est prévu dans la proposition de loi.
C’est enfin le cas des services de police et de gendarmerie, qui agissent courageusement et à qui nous devons des remerciements. N’oublions pas que, pendant que nous parlons ici, dans le cœur battant de la démocratie, des agents, dehors, nous protègent et permettent ce débat.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Il est certain que cette proposition de loi est davantage qu’un petit événement sur un parcours dont on pourrait détourner les yeux.
C’est un texte d’initiative parlementaire, si bien qu’il n’y a pas d’étude d’impact, alors que tel est le cas pour les projets de loi, présentés par le Gouvernement. Il n’y a pas non plus d’avis du Conseil d’État. Pourtant, il aurait pu y en avoir un : au nom du groupe La France insoumise, j’avais demandé au président de l’Assemblée de consulter le Conseil d’État. Une telle saisine n’ayant rien d’automatique, le président m’a répondu fort civilement qu’il eût fallu pour cela un délai suffisant, de deux mois, m’a-t-il indiqué. Or il se trouve que cette proposition de loi, déposée le 20 octobre, arrive dans notre hémicycle dès ce 17 novembre. Par conséquent, il n’y a pas non plus d’avis du Conseil d’État, alors que le texte en eût mérité un.
Par ailleurs, neuf des amendements déposés par notre groupe ont été déclarés irrecevables alors qu’il s’agissait de propositions. L’un d’eux – je ne donne que cet exemple – visait à instaurer une responsabilité du donneur d’ordres sur les sous-traitants, de manière à garantir l’unité de la chaîne de responsabilité, entre celui qui délègue la tâche et celui qui l’exécute à la fin.
Je sais déjà que, quoi que nous disions ou fassions, nous serons montrés du doigt dès lors que nous ne serons pas de l’avis du ministre de l’intérieur.
Eh oui ! Son discours extrêmement arrogant vient de me le démontrer : par un renversement incroyable de situation, c’est lui qui clame, en me montrant du doigt, que les policiers protègent même ceux qui les insultent ! Je n’insulte pas la police, monsieur le ministre ; je ne l’ai jamais fait. Oh que si… En revanche, les syndicats de factieux d’extrême droite de la police m’ont insulté. Ils ont assiégé les locaux de mon organisation politique, ce qu’un respect minimal de la loi républicaine aurait dû empêcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Après quoi ils sont allés menacer le siège d’une chaîne de télévision !
Non, vous n’êtes pas un ministre qui prend de la hauteur, comme il est pourtant nécessaire de le faire lorsqu’on exerce le commandement de la violence légitime de l’État – car il faut qu’il y ait une violence légitime, en tout cas si l’on a une conception républicaine de la société. En réalité, vous êtes l’exécutant des demandes de deux syndicats de policiers qui sont en train de pourrir les relations de la police avec la masse de la population.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est outrancier ! Telle n’est pas l’idée que nous nous faisons du métier de policier. Jamais nous n’avons cru que l’on se fait embaucher dans la police pour passer son temps à courir après les fumeurs de « shit » ou à faire des contrôles au faciès ! Les policiers y sont contraints par une politique qui les oblige à obtenir des résultats en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quand ils embrassent cette profession, les policiers se vivent comme les gardiens de la paix. La mission d’un policier, ce n’est pas de la répression à 90 % ; c’est un accompagnement, une présence comme gardien de la paix. C’est à cette police que nous sommes attachés : celle qui garde la paix. (Mêmes mouvements.)
C’est la raison pour laquelle, le moment venu, si le peuple français le veut, nous réorganiserons de fond en comble la police nationale et la gendarmerie,… Vous les désarmerez ! …pour que cessent les pratiques de ce type. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Taisez-vous ! Le ministre vous a demandé de vous taire !
J’en viens à ce qui compte : les principes qui sont en cause. Ne les méprisons jamais ! Nous savons tous ici – ceux qui ont une petite connaissance de la loi et l’amour de la République, et je crois que c’est le cas de tous –…
Ah ! Quand même ! …que la question posée est celle du délicat équilibre entre la sécurité et la liberté. On parle d’équilibre, mais combien de fois avons-nous entendu que la première des libertés serait la sécurité ? C’est le cas ! Eh bien, non, monsieur le ministre ! Si ! La partie gauche de l’assemblée, et sans doute d’autres avec elle, vous dira que la première des sécurités est la liberté, et non l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En effet, dans une démocratie représentative, le pouvoir du souverain, le peuple, est transféré à des représentants, les députés que nous sommes, puis de là au Gouvernement. Or la liberté permet notamment d’accomplir le plus essentiel dans une telle démocratie : contrôler ceux qui exercent l’autorité, ce contrôle étant garant de la sûreté, telle que décrite à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, où elle est mise sur le même plan que la liberté et les autres droits imprescriptibles de l’homme. La propriété ! Il y a effectivement la propriété, point qui fut fort discuté à l’époque.
En l’espèce, il est question de sûreté, qui n’est pas l’équivalent de la sécurité. La sûreté implique tous les aspects qui garantissent la dignité de la vie humaine : aussi bien la sécurité alimentaire, la sécurité du travail ou la sécurité du revenu que la sécurité face au vol et à ceux qui violent la loi. Le principe de sûreté tel que l’entend un républicain est global et commence par la liberté fondamentale de contrôler ceux qui exercent le pouvoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Filmer et contrôler, par ces films, la manière dont la force est utilisée est donc un droit absolu. Sans ces films, nous n’aurions jamais eu connaissance de faits honteux pour notre pays, mais aussi pour la police ; car, cela a déjà été dit, les policiers ne sont pas d’accord pour que pèse sur eux l’omerta qui les contraint à se taire, faute de quoi ils sont considérés comme des traîtres. Trente-deux personnes ont été éborgnées et cinq autres ont perdu une main, sous la protection du ministre de l’intérieur, qui n’a jamais engagé la moindre recherche ni la moindre poursuite ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est faux ! Aucun procureur d’aucune sorte n’a pu établir qui était responsable, alors que les autres policiers le savaient bien !
Mentionnons aussi ces vidéos où l’on voit des jeunes gens, des lycéens… Bien sûr, ce n’est pas bien, ils n’auraient pas dû être dans la rue ; ils n’auraient pas dû faire ceci ou cela. Mais quoi ! C’est la jeunesse de notre pays, et elle est comme elle est !
Il y en a qui vieillissent mal… À l’inverse, n’était-il pas singulièrement grave et singulièrement attristant de voir un homme, un adulte, en train de tirer au LBD – lanceur de balles de défense – sur des gamins de 16 ans ? Est-ce cela, l’idée que nous nous faisons du gardien de la paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est une honte ! Cessez de hurler, vous ne m’intimiderez jamais ! Vous perdez votre temps ! M. le président ne fait plus la police ? Au moins je me fais plaisir ! Voilà ce qui est en cause. Comme toute extension de la sécurité se confond avec l’extension des libertés, si la sécurité était la première des libertés, cela signifierait qu’avec 100 % de sécurité, nous aurions 0 % de liberté. C’est tellement vrai qu’au fil des textes de loi, nous avons vu les choses glisser.
Reprenons le code de déontologie de 1986, dont l’excellent ministre de l’intérieur Pierre Joxe avait présidé à l’élaboration et à l’instauration.
Non, Charles Pasqua ! Parmi les missions de la police, figuraient, entre autres, la garantie des libertés et la défense des institutions de la République. Lorsque M. Valls, de sinistre mémoire,… Sinistre vous-même ! Sinistre d’État ! Monsieur Chouat, je vous en prie ! …a réécrit le code de déontologie, il a fait disparaître les mentions de la garantie des libertés et de la défense des institutions de la République, ainsi que, du reste, toute référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce sont des faits, qu’il est impossible de nier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Le glissement débute dès lors que l’on commence à réduire les libertés.
Où allons-nous quand, dans le monde entier, ce sont les tyrans qui prennent la France en exemple pour le maniement des forces dites « de l’ordre » ?
Très bien ! Où allons-nous quand les institutions internationales nous condamnent ? Où allons-nous, nous-mêmes, collègues, quand, d’une séance à l’autre, en l’espace de trente ans, à raison de deux par an, nous adoptons soixante-neuf lois relatives au terrorisme, à la délinquance et à la répression de l’immigration ? Un seul d’entre nous est-il capable de dire ce que ces soixante-neuf lois ont produit comme résultats s’agissant de la sécurité et de la liberté des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LR et Dem.) Rien du tout ! Zéro ! Jamais aucun rapport d’évaluation, jamais une seule vérification de l’effet des lois ! Et l’on continue à voter en cadence !
Ce texte-ci intervient après que nous avons vécu deux années terribles au cours desquelles il n’y a jamais eu autant de blessés et de victimes d’un maniement absurde des forces de l’ordre.
Et combien de victimes parmi les policiers ? Je ne les en rends pas responsables, même si, individuellement, chaque homme et chaque femme est responsable de ses actes. J’estime que c’est l’utilisation de ces forces dans les conditions particulières d’une doctrine d’emploi qui les a conduites à agir de la sorte.
Le préfet Maurice Grimaud n’était pas un gauchiste : il n’était ni communiste, ni socialiste, ni insoumis ; c’était un gaulliste et il se flattait du fait qu’il n’y ait pas eu un seul mort au cours de l’ensemble des événements de 1968. Vous n’avez qu’à regarder les photos et vous verrez s’il ne s’agissait pas d’un contexte autrement plus dangereux, avec des gens qui jetaient des gazinières et d’autres objets de même nature depuis leurs fenêtres. À cette époque, la méthode et la doctrine d’emploi de la police ont fait que tout a pu s’achever sans la condamnation de 1 000 gilets jaunes à de la prison ferme, sans 32 éborgnés,…
Tous innocents, évidemment ! …sans 90 perquisitions contre des décrocheurs de portraits du Président de la République.
Au cours des trois dernières années, sous votre autorité, sept lois sont encore venues réduire les libertés : celles des lanceurs d’alerte et des citoyens. Vous avez fait passer le droit d’exception dans le droit commun, et vous faites désormais de même après chaque adoption de mesure exceptionnelle.
La liberté recule dans notre pays et ce recul vient, en quelque sorte, épauler une certaine conception de la société. Selon cette conception, on se fait livrer des biens, on produit et on dort, mais on n’a plus de liberté de culte, on n’a plus la liberté d’aller au spectacle !
Ce n’est pas notre conception ! Les êtres humains sont des homo economicus qu’il convient de dresser, qui ne sont pas des êtres de cultures, des êtres de sensibilité. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Chers collègues, veuillez cesser de crier ! C’était déjà désagréable lorsque M. le ministre de l’intérieur était à la tribune. Je suis intervenu en vous prévenant que pareille situation allait se reproduire quelques minutes plus tard. Il me semble que la moindre des choses est de respecter l’orateur ! (M. Adrien Quatennens et Mme Michèle Victory applaudissent.) La parole est libre : chacun, à commencer par M. le ministre, aura le loisir de répondre à l’occasion des explications de vote sur la motion !
Veuillez poursuivre, monsieur le président Mélenchon.
Merci, monsieur le président. Cette proposition de loi prétend protéger les policiers, qui, me semble-t-il, n’ont rien demandé. Elle engage par surcroît une escalade prévisible, comme toujours dans ce genre de circonstances. On ne devient pas policier pour les mesures qu’elle prévoit ; on le devient pour ce qui était écrit dans le code de déontologie de 1986.
Aux termes de votre texte, dans ce pays, tout le monde pourra être filmé, tout le temps, partout ! Par un drone, par une caméra dans la rue, et toutes les images seront immédiatement centralisables ! Les policiers chemineront eux-mêmes munis de caméras, qu’ils allumeront et éteindront à leur convenance…
Oh ! …et ils transmettront immédiatement ces informations au poste de commandement. Tout le monde pourra être filmé, sauf les policiers ! Tant mieux ! Eh bien je dis non ! Pour ma part, je crois qu’un policier est fier de ce qu’il fait, qu’il n’en a pas honte. Et s’il est vrai que son métier comporte des risques et des inconvénients, ceux-ci sont connus. D’autres métiers comportent des risques et des inconvénients : chaque année, il meurt 1 200 personnes de maladies professionnelles ; chaque année, il meurt 565 personnes sur leur poste de travail. Pas plus que les policiers, ces travailleurs n’avaient choisi de mourir. Demandons-nous d’ailleurs, si au cours des trente dernières années, nous avons voté une seule loi pour essayer de réduire le nombre de ces accidents professionnels… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce n’est plus la même affaire, n’est-ce pas ? Avec ce texte, on s’attaque à ceux qu’il s’agit de dresser ! En ce qui nous concerne, notre capacité d’indignation et d’empathie est la même avec tous les travailleurs, quel que soit leur métier.
Par ailleurs, vous avez décidé de donner des pouvoirs à des organisations de sécurité privée et aux polices municipales, ce qui nie l’existence d’un corps d’État républicain qui assume, au nom de la République et pour son compte, le maintien de la paix et de la tranquillité publiques.
Plus d’une centaine d’associations ont dénoncé ce texte. Naturellement, vous pensez qu’elles ont tort et qu’elles sont ce que vous avez dit de moi tout à l’heure, monsieur le ministre – je me garderai de répéter vos accusations infâmes.
Vous n’êtes pas crédible ! Et nous sommes également condamnés par les organisations internationales – comme ce fut le cas, avant-hier encore, par l’ONU elle-même –, pour ce que nous faisons en matière de sécurité dans notre pays. Mais, cela ne compte pas non plus ! Qu’est-ce qui compte, en définitive ?
Il est tout à fait possible de garantir la tranquillité publique et l’efficacité des gardiens de la paix sans recourir à des méthodes comme celles que vous proposez d’instaurer dans ce pays.
Pas avec vous, en tout cas ! Il est possible de faire autrement. Les spécialistes de la police et du renseignement sont capables de nous proposer d’autres méthodes d’organisation, sans dupliquer celles qui n’appartiennent qu’à certains corps spécialisés dans un certain type d’activités, que nous comprenons et approuvons. Je pense à ceux auxquels il revient de conduire la contre-attaque aux attentats terroristes : il s’agit d’un métier spécialisé, qui impose des règles et des exigences absolues à ceux qui l’exercent. Mais ces dernières ne s’appliquent pas à l’ensemble de la police nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Et il ne faut pas déléguer les tâches de la police nationale à des personnes qui n’en font pas partie ! (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) La mission de gardien de la paix doit rester centrale ; il ne faut pas militariser le comportement de la police. À Londres, les bobbies n’ont pas d’armes. J’ai moi-même avancé qu’il serait préférable que les policiers ne soient pas armés lors des manifestations, et on en a déduit que je proposais de les désarmer. Mais même lorsqu’ils sont armés, comme à Dijon, où ils étaient quarante à intervenir face à une bande armée qui s’était déplacée – il s’agit d’ailleurs d’une faillite du renseignement intérieur –, le chef, l’autorité, c’est-à-dire le préfet, n’a heureusement pas voulu d’une confrontation.
Enfin, qui a eu l’idée de proposer que non seulement les policiers pourraient garder leur arme à la maison, mais qu’ils pourraient la porter sur eux dans certains lieux publics sans que cela ne pose de problème ? Je le dis aux policiers : dorénavant, ils seront responsables partout, où qu’ils aillent, nuit et jour !
C’est déjà le cas ! Cette utilisation de la police est absurde ! Il convient de revenir à des choses plus tranquilles, plus pacifiques, moins intrusives dans la liberté individuelle des Français.
Collègues, vous vous mordrez les doigts de ce texte, parce que toute liberté donnée à certains sans en contrôler l’usage finit toujours par se retourner contre la liberté du plus grand nombre, donc contre la République.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le ministre. Monsieur le président Mélenchon, je vous ai écouté attentivement. Je passe sur l’ironie de l’histoire, qui fait que vous rendez désormais hommage à l’action du pouvoir gaulliste en 1968 – cette proximité ne m’avait pas vraiment sauté aux yeux, depuis le temps que je vous connais… Vous êtes si mal informé. En tant que président du groupe de La France insoumise, vous rendez donc hommage au préfet de police Maurice Grimaud (Rires sur les bancs du groupe LaREM)  ; sans doute est-ce l’hommage du vice à la vertu ? Je constate que, tôt ou tard, tout le monde devint gaulliste… (Vives protestations sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) Pas vous en tout cas ! Je vous demande de laisser parler l’orateur. Monsieur Bernalicis, seul M. le ministre a la parole. Mais… Il n’y a pas de « mais ». Je le répète, seul M. le ministre a la parole. Souvent, on s’énerve quand on ne comprend pas. Vous vous énervez beaucoup, monsieur Corbière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne m’énerve pas, monsieur le ministre ; je m’afflige de vos propos. Vous vous êtes aussi énervé lors de la séance des questions au Gouvernement ! Je passe également, monsieur le président Mélenchon, sur vos erreurs manifestes s’agissant de l’article 24, lesquelles, venant d’un homme aussi expérimenté que vous, ne peuvent être que volontaires. Vous prétendez que plus personne ne pourra rien filmer. Pour que nous ayons un débat de fond, je vous supplie de relire l’article 24 (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit)  : vous constaterez qu’il n’y figure rien de ce que vous avez évoqué à la tribune. Vous vous réclamez de la raison, mais encore faut-il être réellement raisonnable et s’appuyer sur le texte de loi et non sur je ne sais quelle fadaise, parce que vous l’auriez lu un peu trop rapidement. En effet, je n’ose imaginer que vous mentiez éhontément… C’est vous qui mentez ! Les journalistes pourront filmer. Les citoyens pourront filmer. Ce que nous ne souhaitons pas, ce sont les appels au meurtre. Peut-être avons-nous une divergence sur ce point, mais débattons-en normalement, en nous appuyant sur le texte et sans fantasmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
Je passe enfin, monsieur le président Mélenchon, sur le fait que votre contradiction rhétorique est flagrante. D’un côté, vous dénoncez les images prises par la police, par l’État républicain, à l’aide de drones, de caméras-piétons ou de vidéosurveillance et vous regrettez que ces caméras soient omniprésentes. Et de l’autre, vous récusez notre volonté de réguler des images de policiers captées sauvagement par un certain nombre de personnes et qui ne sont gérées par aucune autorité administrative indépendante avant d’être mises en ligne. Quand on chante la vérité, on ne la chante pas à moitié camarade, disait un chanteur que vous connaissez sans doute… Mais vous ne m’écoutez déjà plus, monsieur Mélenchon ; sans doute parce que mon argumentation appelle à un débat éclairé, alors que vous avez déjà arrêté votre idée sur ce texte. Bonimenteur ! Il y a peu, nous avons eu un débat dans cet hémicycle – et nous en aurons d’autres demain – au cours duquel j’ai utilisé à votre endroit le mot « islamogauchiste ». Et vous, vous êtes un apprenti fasciste ! Voulez-vous que nous parlions des tracts que vous faites distribuer à Tourcoing, monsieur le ministre ? Vous vous êtes récrié et j’entends cette récrimination : à vous écouter ce soir, je me dis que si l’appellation « islamo » peut se discuter, j’avais manifestement raison s’agissant de « gauchiste ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Oui ! Excellent ! Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Paul Molac. Absolument tout le monde est d’accord pour protéger les forces de l’ordre, mais cela ne peut se faire à n’importe quel prix. Or, si les deux premiers titres de la proposition de loi sont relativement bien cadrés, ce n’est pas le cas du troisième.
L’article 21, par exemple, prévoit qu’un fonctionnaire de police utilisant sa caméra individuelle pourra ensuite avoir accès à l’enregistrement. Nous estimons que ce n’est pas souhaitable, car cela lui permettra de procéder indûment à des modifications.
Quant aux dispositions de l’article 24, elles me paraissent difficilement applicables. Il est fait référence à l’intégrité psychique des agents, notion qui me semble poser problème. De plus, des dispositions, comme celles figurant aux articles L. 222-33-2 et L. 222-18 du code pénal, répriment déjà lourdement les atteintes à la personne, et de manière plus sévère s’il s’agit d’un agent des forces de l’ordre.
Bravo ! Quant à l’usage d’internet, j’estime que vous faites une erreur. Vous m’apparaissez, en quelque sorte, comme la censure royale au XVIIe siècle, qui contrôlait les gazettes et les livres. Vous m’en direz tant… Or il va falloir apprendre à vivre avec internet. Il est vrai que certains de nos concitoyens croient dur comme fer à ce qui se dit sur internet, mais c’est par l’éducation que nous y remédierons. Vous ne parvenez d’ailleurs même pas à fermer certains sites hébergés dans d’autres pays, ce qui relève, vous le savez bien, d’un enjeu mondial.
La proposition de loi me paraît attentatoire à un certain nombre de libertés, et nous sommes très réservés.
Le problème se réglera tout seul. Surtout, ne rien faire… La parole est à Mme Mathilde Panot. Le 17 novembre 2020, vous osez : deux ans jour pour jour après la mobilisation des gilets jaunes ; en 2020, année des mobilisations massives contre les violences policières où l’on scandait « Je veux respirer » ; en pleine pandémie de coronavirus, en plein confinement de nos libertés. Vous osez ! Et Jessica ? Et Jean-Baptiste ? Après avoir mené une répression sans précédent, éborgné 32 personnes, arraché 5 mains, blessé à la tête 325 citoyens, condamné 3 000 gilets jaunes, perquisitionné 90 décrocheurs de portraits, violenté des journalistes, gazé jusqu’à l’aveuglement, intenté des procès à quiconque s’opposait à votre politique, vous osez nous présenter cette loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Quelle haine anti-police ! Et combien de policiers blessés, madame Panot ? C’est scandaleux ! Monsieur Millienne, s’il vous plaît. En 2019, Emmanuel Macron annonçait déjà la couleur : « Ne parlez pas de répression ou de violences policières. Ces mots sont inacceptables dans un État de droit. Je refuse ce terme. » Pas de mots pour décrire cette réalité et, maintenant, pas d’images. Pas d’images, pas de preuves ; pas de preuves, pas de violences policières. Pas d’images, pas de scandale Benalla ; pas d’images, pas d’enquête sur la mort de Cédric Chouviat. Sans images, la répression policière n’existe pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Finie l’indignation devant 150 lycéens à genoux, finis les risques de contestation d’enquêtes judiciaires ou journalistiques ! Qu’importe que l’ONU rappelle la France à l’ordre sur le respect des libertés fondamentales ; qu’importe que la France, sous Macron, rayonne à l’international uniquement pour sa répression, du Pérou à Hong Kong ;… Et à La Paz, où vous venez de passer des vacances, on en dit quoi ? …qu’importe l’opposition de tous les organismes de défense des droits humains et le rejet massif de la proposition de loi dans le pays ! Nous serons donc filmés avec des caméras portables, scrutés par l’intermédiaire de drones, identifiés par reconnaissance faciale. Citoyens, souriez, vous serez tous surveillés – mais pas les policiers !
Je vais vous le dire : vous êtes en guerre contre le peuple.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Incapables de répondre à l’urgence sociale, écologique et sanitaire, vous faites faire par les policiers du pays le sale boulot de votre incompétence ! Nous refusons votre autoritarisme, nous refusons que vous fouliez aux pieds les libertés et la démocratie ! Collègues, le groupe FI vous invite à revenir à la raison et à voter pour cette la motion rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Aux yeux du groupe GDR, la proposition de loi constitue un renoncement à la police nationale car l’État se défausse d’une partie de ses responsabilités régaliennes. De plus, le texte pose des questions de droit essentielles : trois rapporteurs de l’ONU ont signalé le risque d’« atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ». Des gauchistes, sûrement. Dans la police comme dans la gendarmerie, les hommes et les femmes qui assurent notre sécurité au quotidien ont besoin d’un lien de confiance avec la population, car l’autorité n’est acceptée que si elle est articulée aux droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens.
Plusieurs dispositions nous paraissent contraires à cet impératif. L’article 24, tel qu’il est rédigé, remettrait en cause le travail des journalistes et la liberté de la presse, loin de l’objectif partagé de protection des policiers et des gendarmes. Les articles 21 et 22 touchent à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté de manifester. Nous craignons également que les images collectées par les forces de l’ordre puissent être soumises à des logiciels de reconnaissance faciale, sans que leur usage soit encadré dans la proposition de loi. Par ailleurs, si l’autorisation du port d’arme hors service par les policiers et les gendarmes venait à être adoptée, elle ferait endosser aux forces de l’ordre une responsabilité permanente que nous ne pouvons pas faire peser sur leur vie privée.
Nous défendons la création d’une police de proximité nationale. Nous sommes convaincus que seule une police de terrain qui va à la rencontre des habitants, dans l’échange, peut faire baisser les tensions et remplir sereinement les missions nécessaires.
Enfin, le renforcement prévu des polices municipales transformerait leurs missions et leur raison d’être, et pourrait engendrer une police à plusieurs vitesses : celle des villes riches aux effectifs et aux moyens importants, et celle des villes pauvres qui disposeraient de peu de moyens d’intervention. La proposition de loi ne répond pas à ce problème.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Éric Poulliat. L’une des missions prioritaires de l’État est d’assurer la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de la République. Le paysage de la sécurité nationale a sensiblement évolué ces dernières années. Comme l’ont révélé nos collègues Fauvergue et Thourot dans leur rapport de septembre 2018 rendu au Premier ministre, il est essentiel d’éviter la rupture du continuum de sécurité – ou plus exactement la rupture de sécurité –, il est essentiel de mieux protéger les Français comme ceux qui les protègent. Tel est l’objectif de la proposition de loi : harmoniser les rôles des forces de sécurité intérieure au bénéfice de nos concitoyens.
Les policiers municipaux se sont imposés comme des acteurs à part entière de la sécurité de proximité, comme en témoigne leur réaction exemplaire lors de l’attentat de Nice.
La structuration de la sécurité privée est un autre enjeu essentiel : il est plus que jamais nécessaire de consolider les exigences du secteur en matière de formation des agents et de renforcer les contrôles pour assurer une sécurité de haut niveau à nos concitoyens.
Contrairement à ce que vient d’affirmer le président Mélenchon, on devient policier parce qu’on se fait une haute idée de la République ; on devient policier parce qu’on se fait une haute idée de sa mission, avec le sens du sacrifice et l’amour des institutions de la République.
C’est ce qu’il a dit ! Exactement ! Pff. Il lit un papier préparé à l’avance ; il ne m’a même pas écouté. On ne devient pas policier pour demander à ses enfants de taire le métier de leur père parce qu’on a honte de l’exercer, parce qu’on a peur que des représailles soient exercées contre ses enfants et parce que, sur les réseaux sociaux, sur internet, on diffuse les adresses, on diffuse les plaques des voitures, on lynche, on livre aux chiens les policiers et les gendarmes. C’est inacceptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Arrêtez d’interrompre ! Votre comportement est infantile ! Cette loi, demain, viendra les renforcer. Ce n’est pas informer que de diffuser le visage d’un policier en y adjoignant des menaces de mort. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il est de notre devoir de parlementaires de protéger nos concitoyens, mais aussi de protéger ceux qui nous protègent. Certains ont choisi d’alimenter la défiance et de diffuser des interprétations fallacieuses ; c’est leur responsabilité et ils l’assumeront. Le groupe La République en marche continuera, lui, à s’engager, et votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.) La parole est à M. Éric Ciotti. C’est un devoir républicain, monsieur Mélenchon, de voter contre votre motion (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem) Très bien ! …car celle-ci traduit la haine des nervis d’extrême gauche qui manifestaient tout à l’heure devant l’Assemblée nationale pour contraindre notre vote. Eh oui ! Votre motion traduit la suspicion coupable que vous nourrissez contre les forces de l’ordre. Vous avez parlé de « forces dites "de l’ordre" ». (M. Adrien Quatennens indique zéro de la main.) Non : ce sont des forces de l’ordre républicain qui assurent la possibilité que nous vivions en démocratie car, sans ordre et sans autorité, on ne peut pas vivre en démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Agir ens et Dem) , on vit dans un pays comme ceux dont vous vantez les mérites, c’est-à-dire dans une dictature !
Oui, c’est un devoir de s’opposer à votre motion de rejet préalable, c’est un devoir de débattre d’un texte qui ne constitue en aucune façon une révolution mais contient quelques mesures positives allant dans le sens de l’indispensable amélioration de la sécurité des Français !
Comme quoi ? Ce soir, en vous écoutant, je veux redire notre soutien, notre admiration, notre considération à l’égard des policiers nationaux, des gendarmes, des policiers municipaux (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens) , qui, au quotidien, comme ils l’ont fait encore à Nice il y a quelques jours, au péril de leur vie, assurent la sécurité de nos concitoyens dans des conditions de plus en plus difficiles ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je voudrais rappeler, et M. Mélenchon le sait, que les policiers et les gendarmes ont besoin de soutien et de moyens supplémentaires,… Qui donc a supprimé 10 000 postes de policiers et de gendarmes ? …mais aussi besoin d’une justice qui sanctionne ceux qui les agressent au quotidien. De 2018 à 2019, on a compté 12 % de policiers et de gendarmes blessés en plus, c’est-à-dire, chaque jour, trente policiers et gendarmes blessés ! Il y en a aussi 10 000 en moins à cause de vous ! Merci, cher collègue. C’est à eux que nous devons penser ce soir, et notamment à Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et UDI-I.) La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. La sécurité est l’un des sujets principaux ; elle est à la fois une attente très forte de la part de nos concitoyens et l’objet de la volonté du Gouvernement d’assurer le mieux possible l’amélioration des conditions dans lesquelles les forces de sécurité interviennent.
La proposition de loi fait suite à un rapport très fourni de nos collègues Fauvergue et Thourot, consacré essentiellement au continuum de sécurité à mieux articuler et mieux structurer ; s’agissant de la police municipale, il prévoyait une expérimentation bienvenue. Sur l’ensemble de ces bancs, je crois que nous ne pouvons que vouloir débattre de telles dispositions.
Au fil des semaines se sont ajoutés à la proposition de loi initiale des sujets qui sont plus discutés, voire contestés par certains, et plus de 1 000 amendements ont été déposés, d’où la richesse des débats à venir. S’il est exact que l’avis du Conseil d’État ou une étude d’impact nous auraient été utiles sur certaines dispositions, le groupe Dem considère que c’est maintenant qu’il faut débattre de tous ces sujets, y compris de ceux qui font l’objet de nombreux amendements. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à M. Hervé Saulignac. Tout d’abord, permettez-moi de souhaiter que la tonalité de nos échanges sur la motion de rejet préalable ne préjuge pas de la suite de nos débats… Le sujet est extrêmement complexe et hautement sensible ; il appelle à la responsabilité, et non pas à la provocation – cela vaut pour tout le monde, y compris pour le ministre de l’intérieur, dont certains propos, dans sa réponse à la motion, m’ont choqué. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Oui, je l’affirme, j’en ai le droit. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui se tiendraient aux côtés de la police, déterminés à la protéger, et, de l’autre, ceux qui méconnaîtraient les risques encourus par les forces de l’ordre et s’en désintéresseraient.
La forme du texte a été évoquée : pas d’étude d’impact, pas d’avis du Conseil d’État, une procédure accélérée. Sur un sujet majeur, nous pensons que la représentation nationale aurait mérité davantage de considération.
Et puis, il y a le fond : le texte heurte, il interpelle jusqu’aux rapporteurs des Nations unies qui alertent sur les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
À l’heure où la France est fracturée, à l’heure où l’état d’urgence sanitaire la prive d’un certain nombre de libertés, la proposition de loi ne fait pas le choix d’apaiser. Elle ne réglera pratiquement rien en matière de risque terroriste et elle s’intéresse bien peu au rapport entre la police et la population, ce que nous regrettons. Elle délègue une partie de l’autorité régalienne de l’État aux collectivités et ouvre la voie à des dérives plus graves encore.
Parce que le texte porte atteinte à des droits fondamentaux de la République, parce qu’il déclenche une levée de boucliers qui atteste qu’il suscite des incompréhensions devant être entendues, le groupe SOC votera pour la motion de rejet préalable
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI) , ce qui n’est en rien une marque de défiance envers les forces de l’ordre, mais une marque d’attachement à des valeurs que vous malmenez. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Bravo ! La honte ! La parole est à M. Olivier Becht. Le débat de ce soir mérite mieux que la caricature. Ce n’est pas nécessairement celui qui parle avec le plus de passion ou celui qui hurle le plus fort qui a raison. Bravo ! Le débat de ce soir mérite le respect car il touche à un domaine au cœur de la réalité quotidienne que vivent les Françaises et les Français dans la plupart de nos villes : les petites dégradations de biens publics, les squats d’immeubles, les incendies de voitures, mais également les mafias qui prospèrent dans certains quartiers, souvent là où vivent les gens les plus pauvres de notre République, condamnés à ne pas les quitter faute de moyens pour s’installer ailleurs. Il y a aussi, bien sûr, la menace terroriste.
Vous avez raison, monsieur Mélenchon : la sécurité n’est pas le premier des droits de l’homme. Mais c’est la raison d’être des sociétés humaines, la raison pour laquelle les hommes se sont regroupés autour de cités et d’États ! C’est pourquoi nous devons donner les moyens à nos forces de l’ordre d’assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens. Le texte dont nous entamons l’examen ce soir n’est pas l’alpha et l’oméga de la sécurité ; il n’en réglera pas tous les problèmes. Il donnera néanmoins des outils aux forces de l’ordre, notamment aux polices municipales, aux gendarmes et aux policiers, pour garantir la sécurité de l’ensemble des Français.
Certains points du texte peuvent être améliorés. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble tient à ce que le débat ait lieu et votera contre la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, sur plusieurs bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Au contraire de certains autres, monsieur Mélenchon, j’écoute toujours vos interventions avec intérêt, considération et estime. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) Un peu de silence, mes chers collègues. Mais j’ai été choqué par deux assertions que vous avez avancées en défendant votre motion de rejet préalable.
La première, sans doute la plus inacceptable, consiste à considérer que ceux qui intègrent la police municipale seraient moins engagés pour la sécurité de nos concitoyens que les autres membres des forces de l’ordre, ou qu’ils le seraient d’une façon moins républicaine. Je ne pense pas que ce soit le cas, d’autant qu’ils se trouvent sous l’autorité du procureur de la République, qui, lui, est un fonctionnaire de l’État.
Non ! Les magistrats ne sont pas des fonctionnaires d’État ! Cette proposition de loi revient finalement à leur donner le pouvoir de faire ce que la police nationale et la gendarmerie nationale ne font plus, au prix du pourrissement de la vie de chacun de nos concitoyens au quotidien. Il ne faut donc pas rejeter la police municipale comme vous l’avez fait lors de votre intervention : elle sert la République, sous l’autorité de la République.
J’ai également été choqué lorsque vous avez refusé, de fait, le principe du continuum de sécurité. Je pense pour ma part qu’un agent de sécurité privée a davantage vocation à guetter les vols dans un magasin ou à réaliser une garde statique devant un bâtiment qu’un policier, formé, lui, pour enquêter et pour poursuivre les délinquants. De ce point de vue, vous faites une erreur ; il y a bien trois fonctions différentes et c’est à nous, députés, d’assigner à chacun – police nationale, police municipale et agents de sécurité – une fonction particulière.
Enfin – c’est un jeu de procédure, je le comprends bien –, selon vous, il n’y aurait pas lieu de débattre. Je pense au contraire qu’il y a matière à le faire. En effet, le texte sera bénéfique y compris à nos concitoyens, notamment à ceux des quartiers populaires – dont je suis élu, comme vous, car la police nationale ne peut plus y faire respecter certaines règles dont l’irrespect peut paraître mineur mais empoisonne réellement la vie des habitants.
Surtout, il manque beaucoup de choses dans ce texte, monsieur le ministre, que le Gouvernement pourrait utilement introduire, comme des dispositions de lutte contre les squats de hall d’immeuble ou les rodéos à moto.
Il faut conclure, président Lagarde. Je termine. Le fonctionnement du Parlement ne permet pas à l’Assemblée nationale d’ajouter ces éléments dans le texte mais, s’agissant d’un texte sur la sécurité globale, je compte sur vous pour que ces questions soient aussi prises en compte. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        326
        Nombre de suffrages exprimés                322
        Majorité absolue                        162
                Pour l’adoption                41
                Contre                281
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Quel succès ! (Sourires.)
La parole est à M. Paul Molac. Cette proposition de loi ne laisse personne indifférent et fait couler beaucoup d’encre – celle des journalistes en premier lieu, qui s’émeuvent des atteintes qu’elle pourrait porter à la liberté d’expression et d’informer.
Avant d’aborder ce point, je tiens à souligner que le groupe Libertés et territoires soutient diverses mesures contenues dans le texte, comme la mise en adéquation de la conduite de la politique de sécurité avec les caractéristiques des territoires. Ce texte donnera aux responsables de terrain et aux maires la responsabilité de décliner les réponses les plus adaptées, grâce à une expérimentation de trois ans consistant élargir le domaine d’action des polices municipales. Cela concernera en premier lieu la lutte contre les incivilités du quotidien, qu’il sera intéressant de voir conjuguée et coordonnée avec d’autres actions municipales, de nature sportive, culturelle, sociale ou associative.
(Brouhaha.) Mes chers collègues, je vous demande le calme et le silence, par respect pour l’orateur, qui seul a la parole. Je crains de devoir renouveler cet appel ce soir et vous invite à sortir de l’hémicycle si vous souhaitez échanger entre vous.
Vous avez la parole, monsieur Molac.
Merci, monsieur le président.
La possibilité de constater par procès-verbal la conduite sans permis ou sans assurance, l’installation d’un campement sauvage ou les dégradations de mobilier urbain permettra de renforcer l’action de la police des mairies, souvent démunie face à ces phénomènes. Aussi l’élargissement du domaine d’action des polices municipales est-il bienvenu lorsqu’il permet aux agents d’exercer de façon plus complète la mission de lutte contre l’insécurité du quotidien qui leur est dévolue.
Notre groupe salue par ailleurs les efforts visant à mieux encadrer l’exercice de la profession d’agent de sécurité privée et à renforcer les sanctions en cas de manquement. Toutefois, si des améliorations sont possibles dans la coordination des actions entre forces de l’ordre et sociétés de sécurité privée, il ne faudrait pas aboutir à un mélange des genres au profit de ces dernières, qui ne répondent pas aux mêmes contraintes légales et de formation que les forces de l’ordre public. De même, des efforts supplémentaires seront encore nécessaires pour encadrer la sous-traitance en cascade, tant l’opacité règne dans ce milieu.
Notre groupe soutient donc les mesures qui visent à faciliter le travail des forces de l’ordre sur le terrain, notamment la mise à leur disposition de nouveaux outils de maintien de l’ordre ou le renforcement de leur protection juridique.
Toutefois il est des éléments sur lesquels nous ne pouvons pas déroger ; la défense des libertés fondamentales en est un. Que cela passe par des caméras-piétons ou des drones, les logiciels de reconnaissance faciale doivent être clairement interdits, a fortiori lors des manifestations sur la voie publique au cours desquelles un grand nombre d’individus seraient identifiés. Cela augurerait du passage à une société de surveillance de masse comme il en existe déjà dans certains pays – pas forcément des démocraties. Par ailleurs, les images filmées par les forces de l’ordre ne peuvent avoir pour finalité de leur servir à établir la vérité au sujet d’une intervention caractérisée, de part et d’autre, par des comportements potentiellement répréhensibles sur le plan pénal. Pour que les caméras puissent être utilisées de façon apaisée et qu’elles facilitent le travail sur le terrain, il convient que la diffusion des images d’intervention puisse être réalisée, au regard des critères de transparence et d’objectivité, par une autorité indépendante renforcée. Ce n’est pas le rôle de la police d’entrer dans une guerre des images contre ses propres concitoyens.
Nous soutenons qu’il est parfaitement insupportable que des agents de police ou de gendarmerie puissent subir du harcèlement ou des menaces de mort, parfois mises à exécution, en réaction à des actes réalisés dans le cadre de leurs fonctions. Mais ce que l’on nous propose à l’article 24 se révélera parfaitement inefficient pour protéger les forces de l’ordre et véritablement dangereux pour nos libertés fondamentales, en soulevant de multiples problèmes de constitutionnalité. Je pense que nous y perdrons sur les deux tableaux, d’autant que, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le harcèlement des forces de police est déjà largement répréhensible et peut donner lieu à des peines sévères.
Il est prévu d’interdire toute identification d’un membre des forces de l’ordre dans les vidéos diffusées « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » ; or cette expression est bien trop vague. L’imprécision quant au caractère d’intentionnalité risque, dans les faits, de rendre extrêmement difficile la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police, alors que le droit de filmer la police relève de la liberté d’expression et du droit à l’information. La transmission en direct des opérations de police, qui rend inopérante la distinction entre captation et diffusion, serait drastiquement découragée par le risque juridique encouru ; celui-ci impliquerait en effet de censurer des contenus pour éviter des poursuites. Ces dispositions nous semblent de surcroît inutiles puisque des peines lourdes sont déjà prévues par le code pénal. Vous conviendrez dès lors, monsieur le ministre, que cette interdiction a sans doute plutôt pour objectif de renforcer un sentiment d’impunité parmi les forces de l’ordre, qui n’est dans l’intérêt de personne : ni dans celui de la population, bien entendu, ni dans celui de la police. Il est essentiel de renouer un lien de confiance dans le maintien de l’ordre – je pense à des expérimentations qui ont lieu dans d’autres pays, dont nous pourrions sans doute nous inspirer favorablement.
 
Le groupe Libertés et territoires déterminera son vote à l’issue des discussions, en fonction du contenu du texte final et de la façon dont nous serons parvenus à concilier la liberté avec la protection de nos agents.
Mes chers collègues, je vous demande de nouveau de quitter l’hémicycle si vous souhaitez échanger entre vous. Votre attitude est déplaisante pour l’orateur ; M. Molac a ainsi été empêché de s’exprimer à plusieurs reprises. Je vous remercie de bien vouloir respecter les intervenants.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La question centrale est : quelle police voulons-nous… Pas la vôtre ! …et pour quoi faire ? Tout le reste est anecdotique. Or ce projet de loi – pardon, cette proposition de loi, mon lapsus est sans doute révélateur –… Ah, ah, ah ! Vous surjouez. … ne répond pas à cette question. Le texte floute les différences entre police nationale et police municipale ainsi qu’entre les fonctions régaliennes et celle de sécurité privée, de telle sorte que l’on ne saura plus qui peut accomplir quelle mission, à quel moment et dans quel cadre. Cela se fera au détriment de tout le monde, y compris de l’autorité judiciaire. C’est faux ! Si nous vous bassinons tant avec les questions d’escalade et de désescalade,… Cela fait quatre ans que vous nous bassinez ! …c’est parce que la désescalade est dans l’intérêt des victimes de violences, par exemple des manifestants lors d’opérations de maintien de l’ordre, mais aussi des policiers et de la société en général. Nous avons tous intérêt à poursuivre la désescalade. Or ce texte, qui entre dans le jeu de la guerre des images, est un texte d’escalade. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Oui, chers collègues, nous sommes favorables à ce que la police nationale et la gendarmerie nationale aient de l’autorité. Mais l’autorité, ce ne sont pas des effets de manche ou d’estrade : l’autorité existe lorsque votre interlocuteur vous respecte, parce que vous-même respectez un certain nombre de règles démocratiques et déontologiques, et parce que vous vous efforcez de faire en sorte que le respect ne soit pas imposé par une matraque mais qu’il soit de fait, par nature, logique, légitime, normal. Or, quand vous basculez dans l’escalade, vous perdez de l’autorité. Quand vous partez dans une fuite en avant, avec des moyens disproportionnés, vous perdez de l’autorité. Quand vous empêchez le contrôle de l’action de la police par des vidéos, vous lui faites perdre de l’autorité, j’insiste ! Voilà pourquoi les défenseurs de l’autorité et du respect envers les policiers et les gendarmes, qui font leur travail normalement, dans le cadre des règles déontologiques, sont de notre côté de l’hémicycle, pas au centre ni de l’autre côté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) C’est osé ! Je l’affirme, et nous l’affirmerons chaque fois que nécessaire.
Qu’aurait-on pu faire d’intelligent au sujet de la police ? Une mission d’information intéressante est en cours à l’Assemblée : elle vise à faire le bilan des CLSPD, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ils ne marchent pas ! Ne serait-il pas temps d’intégrer aux CLSPD les habitants de chaque quartier concerné, afin qu’ils puissent exprimer leurs besoins en matière de sécurité ? Ne serait-il pas temps de leur donner la possibilité de venir dire en séance plénière, une fois par an, ce qu’ils attendent de leur police, qu’elle soit municipale ou nationale ? Ne trouvez-vous pas que ce serait une bonne idée ? Mais figure-t-elle dans le texte ? Absolument pas, vous la jugez hors sujet !
Le contrôle de l’action de police est dans l’intérêt des policiers et des gendarmes : c’est leur propre assurance d’avoir de l’autorité ! Croyez-vous que l’IGPN – l’inspection générale de la police nationale – offre toutes les garanties de contrôle ? Dans le cas de Steve Maia Caniço, mort à Nantes dans les circonstances que l’on connaît, il aura fallu une deuxième enquête, en plus de celle effectuée par la police judiciaire, pour savoir ce qui s’était passé, puis une enquête de l’inspection générale de l’administration pour déterminer les responsabilités de la hiérarchie policière, car l’IGPN n’avait rien fait tout cela. Dans ces conditions, comment voulez-vous que les gens consentent à l’autorité ? Si vous le voulez vraiment, créez les moyens pour cela !
Et Jean-Baptiste Salvaing ? Et Jessica Schneider ? Vous pensez à eux ? Pour ce qui est des moyens, justement, alors que la durée de formation des gardiens de la paix – une appellation dont on ne devrait pas oublier le sens – a été ramenée de douze mois à neuf mois en 2015, qu’avez-vous fait pour revenir à la durée initiale ? Rien ! Combien d’écoles avez-vous ouvertes ? Zéro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quand, à l’issue du concours, vous recrutez les stagiaires à 6/20 de moyenne pour leur faire suivre une formation bâclée avant de les envoyer dans les quartiers les plus difficiles, comment voulez-vous qu’il en ressorte le meilleur ? C’est impossible, et cela relève de votre responsabilité ! (Mêmes mouvements.)
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c’est vous qui gouvernez, pas nous – mais si vous voulez céder votre place, nous la prendrons volontiers, vous êtes au courant ! Vous perpétuez la mise en application d’une doctrine très claire : la police de projection. On a concentré tous les moyens dans les hôtels de police et supprimé les commissariats de proximité : vous appelez le 17, on se projette, on intervient ! Mais ce n’est pas ça, le sens du métier de policier – en tout cas, ce n’est pas que ça, et si vous le réduisez à ça, alors ce n’est plus la police nationale, c’est autre chose !
Pour notre part, nous souhaitons une véritable police de proximité. Voilà en quoi nous différons : ce n’est pas que nous n’aimions pas la police,…
Il faut conclure, monsieur Bernalicis.