Deuxième séance du mardi 24 novembre 2020

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. André Chassaigne.

« Je hais l’indifférence », écrivait Antonio Gramsci. Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, comment rester indifférent aux révélations de la presse, pilier essentiel de notre démocratie, au sujet de ce qu’il y a tout lieu de considérer comme une manipulation au plus haut sommet de l’État ?
Votre ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est en effet accusé d’avoir constitué un syndicat lycéen de toutes pièces pour promouvoir sa réforme du bac,…

Ce n’est pas bien !

…si décriée par la communauté éducative, et déstabiliser les mobilisations d’une jeunesse inquiète.

C’est très grave !

À cette fin, il est accusé d’avoir subventionné ce syndicat, au détriment d’autres associations, et de lui avoir offert les moyens de son cabinet, allant même jusqu’à rédiger ses communiqués.

C’est un manipulateur !

Il est ainsi accusé d’avoir manipulé de jeunes adultes pour servir sa propre communication et ses propres intérêts.

D’autres ont démissionné pour moins que cela !

Monsieur le Premier ministre, ces accusations sont d’une extrême gravité, et il est du devoir du Gouvernement de répondre aux jeunes, qui veulent connaître la vérité. Cette réponse ne saurait donner dans les faux-semblants. Votre ministre et ses soutiens peuvent bien faire diversion en qualifiant tous ceux qui s’interrogent de fascistes ou d’islamo-gauchistes ; ils peuvent toujours prétexter que cette histoire cousue de fil blanc a été montée de toutes pièces par l’ultra-gauche : pour ma part, je préfère emprunter le chemin de la raison et m’en tenir à la morale républicaine et à nos exigences démocratiques.
À l’heure où la jeunesse n’est plus le bel âge de la vie, alors qu’elle a besoin de repères et que sa fragilité exige, plus que jamais, notre probité, il est de votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, de restaurer le lien de confiance avec des jeunes qui se sentent aujourd’hui trahis : monsieur le Premier ministre, vous leur devez la vérité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous venez de vous faire le relais d’accusations portées, avez-vous dit, portées par quelques articles de presse :…

Non, c’est national !

…cher président, je ne doute pas qu’avec l’intégrité qui est la vôtre, vous ne vous appropriez en rien ces accusations proférées contre M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Bien entendu, j’ai regardé de près la grave affaire dont il s’agirait :…

Il lui faudrait un bon avocat !

…un syndicat lycéen dénommé Avenir lycéen aurait été, pour reprendre vos termes, « constitué de toutes pièces » par le ministre. (Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Cette affirmation est dénuée de tout fondement. Peut-être, mesdames et messieurs les députés, a-t-il existé une époque où des partis politiques constituaient des syndicats (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également) :…

Lamentable !

Nul !

C’était leur droit !

…mais alors, elle est bel et bien révolue !
Cependant, monsieur le président, vous savez le respect que je vous porte, et je vais donc répondre à votre question. Les voix obtenues par le syndicat Avenir lycéen lors des élections lycéennes lui ont permis d’obtenir deux des quatre sièges du Conseil supérieur de l’éducation. On peut regretter ce résultat ; pour notre part, nous en prenons acte, car il est le fruit d’un processus démocratique.
Comme vous l’avez dit, ce syndicat, à l’instar de l’ensemble des huit associations lycéennes concourant à l’expression démocratique dans les établissements scolaires, a bénéficié de fonds publics.

Pour quoi faire ? Quel est le détail des dépenses ?

Je vous laisse juge des chiffres –⁠ je m’en tiens au présent exercice, mais je pourrai vous les fournir pour les années antérieures : en 2020, le ministère a versé un total de 156 000 euros à l’ensemble des associations lycéennes ; Avenir lycéen, qui a donc obtenu la moitié des sièges, a reçu 30 000 euros de subventions. (M. Erwan Balanant applaudit.)  Chacun appréciera s’il s’agit d’un montant excessif.
Par ailleurs, suite aux articles que vous mentionnez et à la demande du ministre, la direction générale de l’enseignement scolaire –⁠ DGESCO –…

Juge et partie !

…a immédiatement engagé un contrôle sur pièces des éléments comptables de l’association.
Si mes informations sont exactes, le résultat de ce contrôle est attendu pour la mi-décembre. (Mme Elsa Faucillon mime le mouvement de la brasse.) Le ministre a d’ailleurs élargi ce contrôle à l’ensemble des associations lycéennes et aux fonds qu’elles ont reçus au cours des dix dernières années –⁠ et il a fort bien fait. Nous allons donc, monsieur le président Chassaigne, au-delà de vos demandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Patrick Mignola.

Monsieur le Premier ministre, alors que nous devons nous prononcer dans un instant sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui vise à assurer un continuum de sécurité et à soutenir les forces de l’ordre, des actes inacceptables ont été commis, place de la République, à Paris. Face à une occupation illégale de l’espace public, pour politique, voire provocatrice, qu’elle ait été, il a été fait un usage ostensiblement disproportionné de la force.
Or, comme vous le savez, l’article 24 de la proposition de loi suscite des craintes, en particulier que la légitime protection des policiers s’accompagne d’une illégitime restriction de la liberté d’informer.

Votez contre !

Nous nous félicitons d’ailleurs qu’à la demande du président Christophe Castaner, vous ayez accepté de modifier cet article pour en fixer le cadre et les limites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Quelle démagogie !

Mais alors, confrontons-le aux faits : si nous adoptons la proposition de loi, les journalistes pourront-ils filmer et diffuser des images comme celles d’hier soir ? Si nous adoptons la proposition de loi, pourrez-vous sanctionner, ainsi que c’est nécessaire, ceux qui, sur le terrain comme dans la chaîne de décision, n’ont pas été dignes de l’uniforme républicain (Protestations sur les bancs du groupe LR), risquant par là de nourrir l’opprobre détestable que certains s’acharnent à jeter sur leur profession ?
Monsieur le Premier ministre, la représentation nationale doit protéger ceux qui protègent nos libertés. Mais vous devez nous assurer qu’à cette bienveillance répondra l’exigence qu’aucune de ces libertés ne sera entamée, y compris celle de blâmer. Monsieur le Premier ministre, la représentation nationale attend la parole du chef du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer, devant la représentation nationale, au sujet de la très importante proposition de loi relative à la sécurité globale, défendue par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, dont je salue l’engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Je le dis d’emblée : aux yeux du Gouvernement, il s’agit d’un excellent texte,…

Honteux !

…visant à améliorer la coordination des forces de sécurité, à améliorer l’efficacité des polices municipales –⁠ dont je rappelle le rôle essentiel, comme cela a été le cas lors de l’attentat de Nice – à mieux encadrer l’intervention des forces de sécurité privées et à créer, en accord avec Mme la maire de Paris, une police municipale à Paris –⁠ événement tout à fait significatif.
C’est un texte attendu par les maires, c’est un texte nécessaire pour tous nos concitoyens. Comme vous l’avez dit, il vise également à renforcer la protection que nous devons aux forces de sécurité : c’est l’objectif de l’article 24, qui fait l’objet de votre question.

Honteux !

Je tiens à dire très clairement à la représentation nationale qu’il n’a jamais été, n’est pas, ne sera jamais dans les intentions du Gouvernement de porter jamais atteinte, de quelque manière que ce soit, à la liberté de la presse, à la liberté d’expression et aux fondements de la loi de 1881. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
De tels procès d’intention sont totalement infondés : l’intention derrière l’article 24 n’est pas d’empêcher quiconque de filmer ou de diffuser des images…

C’est faux !

…permettant d’éclairer un fait ou un événement à caractère public –⁠ je l’expliquerai d’ailleurs aux syndicats de journalistes et aux représentants de la presse que je recevrai dès cette semaine –, mais bien de protéger nos forces de sécurité, auxquelles je rends hommage, non pas contre toute diffusion d’image, mais contre la diffusion d’images dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à l’intégrité de nos fonctionnaires de police et de gendarmerie. Vous savez bien que ces pratiques existent, qui ont pu entraîner des conséquences dramatiques : nous devrions donc tous être regroupés derrière cet objectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Sur proposition du Gouvernement, nous avons déjà amendé le texte –⁠ et j’en remercie la représentation nationale. Je ne doute pas que les débats parlementaires, qui vont encore se poursuivre, permettront de l’améliorer davantage encore…

Il en a besoin !

…et de clarifier ce qui mérite de l’être, pour que ne subsiste aucun doute sur notre ferme intention d’assurer l’indispensable protection de nos forces de sécurité dans l’entier respect de nos libertés démocratiques et de l’État de droit. Je vous annonce donc qu’au terme du processus législatif, je saisirai moi-même le Conseil constitutionnel sur l’article 24. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Monsieur le Premier ministre, des millions de Français sont dans une situation catastrophique. En effet aux crises sanitaire et économique s’ajoute une violente crise sociale, qui frappe avant tout les plus fragiles. Le Secours catholique a d’ailleurs indiqué que l’année 2020 avait vu le niveau de vie des Français se dégrader, en particulier celui des plus pauvres. Tout laisse donc à penser que l’aide alimentaire atteindra cette année de nouveaux records.
Plus de 10 millions de personnes devraient ainsi être concernées par la pauvreté, un chiffre particulièrement inquiétant qui vient s’ajouter aux 300 000 personnes sans domicile fixe –⁠ c’est le double d’il y a dix ans. Situation inédite, l’aide alimentaire concernera en outre cette année de nouveaux publics, jusqu’alors épargnés : les étudiants et travailleurs précaires, comme les intérimaires et les salariés en contrat à durée déterminée, sont en effet les premières victimes de la dégradation de la situation économique et sociale. Autre signe de la progression galopante de la pauvreté dans notre pays, le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active, devrait augmenter de près de 9 %. Pire : à Paris, où je suis élue, cette hausse atteindrait même 13 % en 2020, pour concerner quelque 70 000 personnes.
Toutes les associations caritatives tirent le signal d’alarme. Au regard de l’ampleur du défi social que notre pays doit relever, il est malheureusement à craindre que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté que vous avez présentée soit insuffisante. Aussi, quelles mesures complémentaires entendez-vous prendre pour faire face à une situation qui se dégrade et atteint, malheureusement, des records dramatiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Bravo !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

La situation sanitaire a en effet des conséquences économiques désastreuses pour nos concitoyens. Nous n’avons pas attendu cette crise pour répondre aux besoins de nos compatriotes, mais la politique de solidarité nationale à destination des plus humbles a été renforcée afin de permettre à chacun de surmonter les enjeux du moment.

Parlez avec le cœur !

La stratégie déployée en 2018 a été renforcée à hauteur de 8,5 milliards d’euros. En outre, nous avons agi en faveur de l’accès à la santé pour tous, sans barrière financière : je pense notamment au reste à charge zéro pour les soins optiques, dentaires, auditifs. Le Ségur de la santé a affecté 100 millions par an à la lutte contre les inégalités en matière de santé.

C’est du pipeau !

S’agissant des plus fragiles, la reconduction automatique des minima sociaux représente près de 3 milliards directement versés à nos concitoyens. Des dizaines de millions d’euros ont été mobilisés pour assurer la mise à l’abri, l’accès à l’alimentation, la distribution de masques.
Enfin, la lutte contre la précarité passe d’abord et avant tout par l’emploi : nous y travaillons, avec les ministres concernés, notamment en direction des plus jeunes. Par exemple, en relation avec les associations intermédiaires, nous allons dégager 8 000 emplois dans les métiers de l’âge, où le besoin s’en fait sentir ; 2 000 bénéficiaires du RSA seront orientés vers ces mêmes métiers à l’échelon départemental. La lutte contre la précarité, ce sont aussi les 6,5 milliards consacrés au plan « un jeune, une solution » pour la formation, l’insertion et l’embauche de nos jeunes. Je crois, madame Kuster, à l’émancipation sociale plutôt qu’au simple accompagnement de la pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)            

La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Madame la ministre déléguée, le Sénat avait proposé, contre l’avis du Gouvernement, un amendement visant à défiscaliser les « dons Coluche » aux associations caritatives. Croyez-vous que cette solution pourrait être reprise ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)  

La parole est à Mme Isabelle Rauch.

En 2019, 220 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 146 femmes abattues par leur conjoint. Il y a un an, nous concluions le Grenelle des violences conjugales : la mobilisation avait été remarquable de la part de tous les acteurs concernés, dans toute la France. Il en est ressorti des propositions, des attentes, des impatiences et, désormais, un premier bilan à établir.
Madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, vous annonciez récemment que vingt-trois mesures étaient effectives, vingt autres en cours de concrétisation. Parmi les premières, grâce notamment à notre travail législatif, on peut citer le dépôt de plainte à l’hôpital, des filières d’urgence pour un traitement rapide des dossiers par les tribunaux, 1 000 bracelets anti-rapprochement, quinze centres destinés aux hommes violents, 20 000 nuitées supplémentaires dans les établissements de mise à l’abri. Toutefois, il reste beaucoup à faire concernant le document unique de signalement, la formation au sein des établissements scolaires, la lutte contre les addictions qui renforcent la violence, ou encore l’élargissement du 3919.
En cette veille de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, madame la ministre déléguée, quels sont votre bilan et, surtout, votre calendrier ? Parmi les critiques émises, on note la prépondérance de la question des moyens financiers, notamment de ceux consacrés à l’accueil et à l’accompagnement individuel des femmes. Comment sera-t-elle prise en compte dans votre budget 2021 ?
Enfin, nous savons que les périodes de confinement sont malheureusement propices aux violences intrafamiliales. Au printemps, l’action publique et associative a su s’adapter rapidement. Qu’en est-il en ce moment, où nous sommes alertés au sujet de la dégradation de la santé mentale de nos concitoyens ? Ce quinquennat est marqué par une crise pandémique sans précédent. Sa grande cause en sortira-t-elle renforcée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Merci de votre question. Vous l’avez dit : il y a un an, le Gouvernement concluait le Grenelle des violences conjugales, dont l’objectif était de prendre des mesures qui permettent de lutter contre le fléau des violences conjugales. Il en a été décidé quarante-six.
Toutes les six semaines, depuis mon arrivée à ce poste, je convoque les onze groupes de travail concernés afin de suivre la mise en application de ces quarante-six mesures. Aujourd’hui, je peux vous affirmer que toutes sont en cours d’exécution ; 60 % d’entre elles constituent une réalité. Derrière ces chiffres, il y a des dispositifs concrets de lutte contre les violences conjugales et de protection des femmes qui en sont victimes. Le dépôt de plainte à l’hôpital, qui évite aux victimes d’avoir à se déplacer pour porter plainte, est possible dans cinquante-trois hôpitaux et le sera dans six autres avant la fin de l’année. Le déploiement des bracelets anti-rapprochement se poursuit : d’ici à la fin de l’année, il y en aura 1 000 dans l’ensemble du territoire français. En 2020, 1 000 places d’hébergement supplémentaires ont été créées ; il s’en ajoutera autant l’année prochaine ; fin 2021, il existera donc 7 700 places d’hébergement destinées aux femmes victimes de violences qui doivent fuir leur foyer.
L’Assemblée nationale a approuvé l’augmentation de 40 % du budget de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette hausse sans précédent, historique, sera consacrée à la poursuite de notre appui aux associations qui luttent au quotidien contre ces violences, ainsi qu’au développement du numéro gratuit 3919, qui permet d’accueillir la parole des femmes victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)                

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Madame la ministre déléguée, je citerai deux dates : le 20 novembre et le 25 novembre, c’est-à-dire demain : le combat pour les droits des enfants, et celui pour les droits des femmes.
Chaque jour, 200 enfants sont déclarés victimes de maltraitance. Le premier confinement a été une catastrophe pour les femmes victimes de violences conjugales, mais aussi pour les enfants qui subissent des violences intrafamiliales. Chaque année, près de 130 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de l’un de ses parents ; sans doute même est-ce deux par semaine. On estime que 6 % de la population française est victime d’inceste, sans compter le développement de la prostitution des mineurs et de la pédocriminalité. Dans les cas de violences conjugales, où l’enfant bénéficie désormais du statut de covictime, les trois dimensions de son méta-besoin, c’est-à-dire de son besoin de sécurité, sont affectées, ce qui a des conséquences durables sur son développement.  
Combien de temps cela va-t-il durer ? La France, pays des droits de l’homme, doit se montrer exemplaire en matière d’effectivité et d’enrichissement des droits de l’enfant. Or la protection de l’enfance y est aujourd’hui à bout de souffle, madame la ministre déléguée. Vous aviez annoncé une commission d’enquête spéciale sur les violences sexuelles infligées aux enfants : après MeToo, qui a libéré la parole des femmes, il est nécessaire d’être au rendez-vous ; il est temps de lever le dernier tabou, celui de l’inceste, existant en France. Nous ne demandons pas des états généraux, mais un plan d’urgence pour l’enfance en danger, des moyens et des actes. Dans un an, nous devons avoir changé de paradigme.

Il faudrait surtout changer de gouvernement !

Les jeunes de l’ASE, l’Aide sociale à l’enfance, doivent être accompagnés jusqu’à ce qu’ils soient autonomes : dans notre société, on ne l’est pas à dix-huit ans. Un projet pour notre jeunesse doit aller jusqu’à vingt-cinq ans. Un SDF sur quatre est un jeune issu de l’ASE : ne fermons plus les yeux ! N’oublions jamais que chaque adulte marche dans les pas de son enfance. Je vous le dis : je demanderai qu’une délégation parlementaire soit constituée à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)              

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Vous m’interrogez sur une question essentielle : celle des droits de l’enfant. En la matière, beaucoup a été fait, mais beaucoup reste à faire : ce constat peut réunir les députés de tous bords.
Concernant les violences faites aux enfants, le plan de lutte interministériel annoncé le 20 novembre 2019 par Adrien Taquet est largement appliqué. Le 20 novembre 2020, cette fois, il y a quelques jours, les ministères concernés et les associations étaient réunis pour un point d’étape dont les éléments seront complétés et publiés, d’ici à la fin de l’année, dans le rapport du Conseil national de la protection de l’enfance. Cet été, le secrétaire d’État a également annoncé le lancement d’une commission indépendante, dotée d’un budget propre, consacrée aux violences sexuelles faites aux enfants. Elle est composée de magistrats, médecins, psychologues, sociologues, dont les travaux porteront évidemment sur les violences intrafamiliales, en d’autres termes sur l’inceste, mais pas uniquement. Sa présidence et sa feuille de route seront précisées dans les prochains jours.
Par ailleurs, car je n’ignore pas que ce sujet vous préoccupe particulièrement, la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Elle comprend deux mesures principales intégrant le point de vue de l’enfant : la suspension automatique du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour les parents violents, et l’extension à tout le territoire du protocole « infanticide ». Formalisé entre l’ASE, les services hospitaliers et le procureur de la République, ce protocole prévoit que l’enfant d’un parent infanticide est systématiquement hospitalisé et confié aux services de la protection de l’enfance afin que ceux-ci évaluent la meilleure prise en charge.
En outre, le numéro gratuit 119 a connu une augmentation significative de ses moyens et fait l’objet de campagnes d’information. Grâce à des partenariats, quarante-cinq écoutants professionnels se relaient vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour répondre aux appels. Vous le voyez, madame Santiago, nous avons opté pour une politique volontariste en faveur des droits de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)                    

La parole est à M. Pascal Brindeau.

Monsieur le Premier ministre, le chef de l’État annoncera ce soir…

De mauvaises nouvelles !

…un certain nombre de mesures d’allégement du confinement décidé le 30 octobre pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie de covid-19. Parmi celles que les Français attendent le plus, il y a la réouverture, sous conditions de renforcement des protocoles sanitaires, des commerces de proximité jugés par vous « non essentiels ».
Mes collègues du groupe UDI et indépendants et moi-même redisons ici notre exigence de voir rouvrir sans délai ces commerces dont dépend la vitalité économique du centre des villes de petite ou de moyenne taille. Leur fermeture ne reposait sur aucune étude scientifique établissant que l’on y était plus exposé au virus que dans les grandes surfaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Beaucoup d’entre eux sont au bord du gouffre, au point que leur réouverture ne suffira pas à les sauver. Il faudra les accompagner au-delà même des mesures d’aide déjà prévues. Il faudra que les protocoles sanitaires qu’on leur impose soient économiquement soutenables : qu’ils soient coiffeurs, fleuristes, gérants d’une boutique de prêt-à-porter, nombre de professionnels craignent que ce ne soit pas le cas.
Enfin, un secteur a particulièrement besoin, pour ne pas sombrer, de perspectives nettes : celui de l’hôtellerie et de la restauration. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous vous engager sur une date de réouverture des cafés, des restaurants ? S’ils doivent rester fermés encore plusieurs mois, beaucoup feront faillite, engorgeront les tribunaux de commerce, les drames humains s’ajoutant au désastre économique d’une profession. Vous qui avez été en avril le « monsieur déconfinement » d’Emmanuel Macron, et qui vous trouvez donc en partie responsable de l’échec du déconfinement en question, comment comptez-vous assurer la réussite de celui-ci, fût-il partiel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)              

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Vous avez raison de souligner l’inquiétude de nos commerçants, qui aspirent à pouvoir rouvrir leur boutique le plus tôt possible. Ces dernières heures encore, Bruno Le Maire et Alain Griset se sont mobilisés afin de réunir les conditions de cette réouverture. Il s’agissait tout d’abord de reporter le black friday :…

Quel report ? Je suis assailli de messages publicitaires pour le black friday !

…nous sommes le seul pays qui, pour éviter la cohue dans les magasins, soit parvenu à opérer ce report. Je tiens à le souligner, car les attentes à ce sujet étaient grandes.

Laissez un peu les gens bosser !

La deuxième condition était l’instauration de protocoles sanitaires crédibles et durables : ils ont été négociés avec les organisations professionnelles et syndicales. Je peux vous rassurer : ils sont prêts. Dès que les conditions sanitaires seront réunies, ces commerçants, ces artisans qui font la force de nos territoires pourront rouvrir leur établissement. Le Président de la République leur apportera ce soir de la clarté et de la lisibilité.
Quel autre pays que la France a accompagné aussi puissamment le commerce, l’artisanat, les cafés, les restaurants, les professions de l’événementiel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) L’Espagne, l’Italie, la Suisse, la Belgique, l’Irlande et le Royaume-Uni ont également fermé ce mois-ci leurs petits commerces ; quel autre pays a libéré 15 milliards d’euros pour les accompagner ?      
Alors soyons raisonnables et accompagnons-les pour traverser cette crise plutôt que de privilégier la polémique.

La parole est à M. Pascal Brindeau.

Madame la ministre, vous avez demandé quels pays avaient soutenu leurs petits commerces, cafés et restaurants mieux que la France ne l’a fait. Je vous répondrai : ceux qui ne les ont pas fermés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Vincent Rolland, Martial Saddier ainsi que l’Association nationale des élus de la montagne, s’adresse à monsieur le Premier ministre. La France est l’un des leaders mondiaux des sports d’hiver. Dans l’ensemble de nos massifs, 120 000 emplois directs et 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires sont en jeu au travers de cette activité économique. Des milliers de saisonniers, de restaurateurs, d’hébergeurs, de commerçants, de loueurs de matériel, de moniteurs de ski, d’accompagnateurs, de guides, de pisteurs et de responsables de domaines skiables se trouvent actuellement dans une incertitude absolue quant à leur avenir, à quelques semaines seulement des vacances de Noël. Leur magasin, leur restaurant ou leur activité représente souvent l’investissement d’une vie, et les revenus des quatre mois d’hiver constituent l’essentiel de leurs revenus à l’année. En effet, ils réalisent environ 80 % de leur chiffre d’affaires annuel au cours de cette période très dense, alors qu’ils doivent assumer des charges fixes élevées toute l’année.
Je salue le travail préparatoire déjà réalisé sur les protocoles sanitaires et de dépistage par les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les représentants socio-professionnels de la montagne, pour que les stations soient prêtes au moment où l’ouverture sera possible.

Eh oui !

Vous avez annoncé hier, monsieur le Premier ministre, qu’une décision serait prise d’ici dix jours quant à une date d’ouverture. D’ici là, qu’envisagez-vous de mettre en place concrètement, notamment en matière sanitaire, pour rendre cette ouverture possible dans les meilleurs délais ? La période de Noël représente 20 % du chiffre d’affaires des stations, et 40 % si l’on y ajoute le mois de janvier. Pouvez-vous nous certifier que les entreprises de la montagne disposeront d’un accompagnement spécifique tenant compte de la très forte saisonnalité de leur activité et de la réalité de leurs pertes ? En effet, le fonds de solidarité actuel ne suffira pas. Enfin, comment comptez-vous accompagner les milliers de salariés saisonniers qui ne peuvent être embauchés pour l’heure, en raison de l’incertitude qui pèse sur leurs employeur ? Monsieur le Premier ministre, nous attendons de votre part des réponses claires, car c’est la sauvegarde de toute l’économie de la montagne qui se joue dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Bravo !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

La montagne est effectivement un joyau de la destination France.

C’est vrai !

Avec 350 stations, elle emploie directement 120 000 personnes et offre l’un des premiers domaines skiables au monde. Compte tenu de l’importance de l’activité économique qu’elle représente, nous avons tenu à travailler main dans la main avec les élus et les professionnels. Vous pouvez d’ailleurs en témoigner, madame Bonnivard, tout comme Jeanine Dubié, Vincent Rolland ou encore Xavier Roseren. Le Premier ministre a en effet réuni les acteurs de la montagne hier et, comme cela a été indiqué, nous poursuivrons le travail entamé au cours des dix prochains jours.

Que leur a-t-il dit ?

Je tiens à témoigner du sérieux des acteurs de la montagne qui, autour du préfet de la Savoie, se sont préparés très méthodiquement et ont élaboré un projet de protocole sanitaire, qui a été envoyé à la cellule interministérielle de crise –⁠ CIC. Quoi qu’il en soit, nous travaillerons sur tous les scenarii, car tous sont sur la table : n’oublions pas que nous traversons une crise sanitaire totalement inédite –⁠ je le dis également en réponse à la question précédente. Il nous faudra par conséquent accompagner les acteurs de la montagne quel que soit le cas de figure.

C’est l’objet de cette question !

Face aux incertitudes, j’ai trois certitudes. Premièrement, la décision qui sera prise devra tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire.

Elle est déjà prise !

Soyons leaders de la décision !

Deuxièmement, elle devra aussi prendre en compte les intentions de nos voisins. Les versants d’un même massif, d’une même montagne, peuvent en effet se trouver dans deux pays différents. Troisièmement, quelle que soit la décision, l’État sera aux côtés des acteurs de la montagne, soit pour les accompagner dans la mise en œuvre du protocole, soit pour les soutenir, quoi qu’il en coûte. Nous avons pu mesurer l’été dernier à quel point la montagne est résistante et résiliente. Nous ne savons pas encore quand le moment sera venu mais, lorsqu’il arrivera, je suis certain que la montagne continuera de gagner les Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Le 8 novembre dernier, dans les colonnes du Journal du dimanche, le ministre de la santé Olivier Véran rendait une nouvelle fois les Français responsables de la contamination au covid-19 et envisageait l’instauration de mesures de contrôle pour la mise à l’abri des personnes contaminées. Madame la ministre déléguée Brigitte Bourguignon, ce que vous n’acceptez pas de reconnaître, c’est l’échec de la politique de dépistage reposant sur le fameux triptyque « tester, tracer, isoler. »Pourtant, si cette stratégie n’a pas fonctionné, c’est à cause des choix du Gouvernement lui-même. Dès le mois de mars, le professeur Piarroux, chef de service à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, fort de son expérience de la gestion de l’épidémie de choléra en Haïti, proposait une expérience pilote, Covisan. Depuis, celle-ci a fait ses preuves, notamment à Paris.
Or le 28 avril, malgré les avertissements sanitaires et politiques, le Gouvernement décidait d’emprunter le plus mauvais chemin, celui d’une vision centralisée et déshumanisée (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM), éloignée des spécificités territoriales, en confiant à l’assurance maladie le soin d’appeler les personnes contaminées et les cas contacts. On connaît la suite : submergé, le personnel a fini par se contenter d’envoyer un SMS aux cas contacts.
Aujourd’hui, vous vous apprêtez enfin, a priori, à promouvoir Covisan. Mais vous êtes sur le point de commettre une seconde erreur, en associant la méthode du professeur Piarroux à des mesures de contrôle obligatoire et coercitif qui sont contraires au principe même de la méthode. J’ai donc un message à vous transmettre, de la part du professeur Piarroux, avant les annonces du Président : les sujets contacts ont besoin d’être accompagnés et aidés. Ils doivent aussi être écoutés, car toutes les mesures d’isolement ne peuvent pas forcément être mises en pratique. Organiser les tests, les réaliser au bon moment, recommander les mesures les plus adaptées à la situation de chacun : c’est cela, accompagner une personne. Évidemment, cela nécessite la présence d’équipes auprès du malade, puis auprès de ses contacts, mais le coût de cet accompagnement est sans commune mesure avec celui de la crise actuelle. Que fera, selon vous, une personne plutôt jeune et bien portante ne présentant qu’une forme minime de la maladie ? Ne pensez-vous pas qu’elle hésitera à se faire tester, au cas où le test devrait aboutir à une contrainte ? Serait-elle vraiment encline à vous donner les noms et coordonnées de ses parents, amis, collègues et voisins qui, de facto, se verraient contraints à un isolement strict, contrôlé et sanctionné ? La confiance, c’est toute la subtilité du contact tracing… (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Je vous remercie, madame la députée. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Tester, tracer, isoler les cas contacts et les personnes positives : c’est effectivement la démarche essentielle à mettre en œuvre, à l’heure où la situation commence juste à s’apaiser. Vous comprendrez bien qu’il ne m’appartient pas de préempter les annonces que le Président de la République fera au cours de son allocution télévisée de ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Je vous répondrai néanmoins au sujet de la politique que nous avons menée, en dressant un état des lieux chiffré. Depuis le lancement du dispositif, près de 2,3 millions de personnes en France ont été identifiées et contactées par les conseillers de l’assurance maladie : plus de 600 000 patients diagnostiqués positifs à la covid-19 et plus de 1,7 million de cas contacts. Avant le confinement, l’assurance maladie réussissait à joindre 94 % des patients positifs et 88 % des cas contacts. 94 % des patients zéro appelés le sont dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation de leur diagnostic, et 78 % des personnes contacts le sont dans le même délai après la confirmation du diagnostic auquel elles sont rattachées. Lors du pic précédant le confinement, plus de 100 000 personnes étaient contactées chaque jour et plus de 2 millions de tests ont pu être réalisés chaque semaine.
Cette stratégie est amplifiée par le déploiement des tests antigéniques, notamment dans les EHPAD, où ils permettent de tester les professionnels et les visiteurs quotidiens afin de prévenir l’intrusion du virus. Ces nouveaux tests donnent une orientation rapide, qui contribue à réduire les délais. Nous les employons donc notamment pour les personnes entrant sur le territoire français, ou encore pour une orientation diagnostique rapide des personnes arrivant aux urgences, avant une confirmation par un test PCR. Pour améliorer l’accessibilité de ces tests, les professionnels de santé libéraux, pharmaciens et infirmiers, sont désormais autorisés à les réaliser. Le triptyque « tester, tracer, isoler » présente donc des avantages certains et je tiens à saluer celles et ceux qui donnent corps à ce dispositif au quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Liliana Tanguy.

L’environnement doit être notre priorité : il nous faut prendre des mesures ambitieuses à la hauteur du défi écologique auquel nous faisons face. La France et l’Union européenne se sont engagées, dans le cadre de l’accord de Paris, à relever ce défi en faveur de notre bien commun. La France engage des actions inédites pour atteindre ses objectifs. Le Gouvernement a lancé des investissements d’une ampleur sans précédent : dans le plan de relance, 30 milliards d’euros seront dédiés à la transition écologique. Cette ambition constitue un pas de géant pour faire de l’économie française une économie décarbonée et économe en ressources.
Une consultation citoyenne sans précédent a été menée au travers de la convention citoyenne pour le climat.

Elle n’a rien donné !

Des textes législatifs visant à répondre à ces propositions sont en préparation. C’est ainsi que nous travaillons ensemble à l’élaboration d’un projet de loi relatif au climat. Ce texte, porté par Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, est l’un des plus importants du quinquennat. Le Gouvernement multiplie les initiatives pour renforcer la protection de l’environnement. Ainsi avez-vous annoncé ce dimanche, monsieur le garde des sceaux, la création de deux nouveaux délits de droit interne pour lutter contre le banditisme environnemental. Cette criminalité, qui affecte l’ensemble des milieux naturels, transcende les frontières nationales et appelle une réponse européenne. C’est en ce sens qu’en 2008, l’Union européenne avait proposé un instrument pénal européen dont elle a dressé l’évaluation le mois dernier. En tant qu’auteure d’un rapport portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, je recommande d’étendre, à terme, les compétences de cette autorité européenne à l’environnement. En tant que députée du Finistère, je considère que les atteintes à l’environnement constituent un sujet essentiel, notamment lorsqu’elles sont liées aux infractions maritimes.
Dans ce contexte, monsieur le garde des sceaux, en quoi les nouvelles mesures renforceront-elles notre action résolue au niveau national ? De quelle façon la France entend-elle renforcer la protection de l’environnement au niveau européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je l’ai déjà dit, mais il est important pour moi de le répéter : la transition écologique ne peut pas se faire sans le ministère de la justice. Nous devons, vous l’avez rappelé madame la députée, éradiquer le banditisme environnemental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est un domaine dans lequel nous allons bien sûr travailler ensemble. Je présenterai tout à l’heure, devant la commission des lois, des dispositions du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée qui auront pour but de créer des juridictions spécialisées en matière environnementale, devant chaque cour d’appel. Je souhaite dans un deuxième temps, à l’occasion de la présentation du projet de loi issu de la convention citoyenne pour le climat avec Barbara Pompili et Bérangère Abba, renforcer l’arsenal des sanctions. Seront ainsi créées une infraction générale de pollution de l’eau, du sol et de l’air, ainsi qu’une infraction aggravée, qualifiée d’écocide, visant les comportements volontaires ayant provoqué des dommages irréversibles et pouvant entraîner jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Une infraction de mise en danger serait également créée pour réprimer les comportements souvent irresponsables qui mettent en danger l’environnement, même s’ils n’ont pas donné lieu à des dommages.
Je veux aussi instaurer des sanctions plus dissuasives, notamment des amendes atteignant dix fois le montant de l’économie dégagée par l’infraction, et une peine pouvant aller jusqu’à la dissolution et à l’interdiction de percevoir des aides publiques, pour les personnes morales.

Et les centrales à charbon ?

Enfin –⁠ je vous sais sensible à cet aspect, madame la députée –, je poursuivrai mon action au niveau européen sur ce sujet dont je veux faire l’une des priorités de la présidence française en matière de justice pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Valérie Petit applaudit également.)

La parole est à M. Éric Coquerel.

Ma question s’adresse à M. Darmanin. Hier soir, place de la République à Paris, une répression totalement disproportionnée s’est abattue sur des réfugiés et des bénévoles d’associations humanitaires. Ceux qui ont parfois tout perdu, ceux qui n’ont rien, pas même un toit, se sont abrités symboliquement sous la statue de la République pour exiger des droits fondamentaux. Ils étaient pacifiques. L’ordre a été donné de les évacuer, « quoi qu’il en coûte », alors qu’ils ne représentaient aucune menace. La police a molesté des élus, dont j’étais, dans le seul but de nous empêcher de protéger ces gens. (Exclamations sur divers bancs.) La police a frappé des journalistes dans le seul but de les empêcher de dire la vérité.
Cela fait deux ans que les mouvements sociaux sont confrontés à une doctrine qui ne vise plus à maintenir la paix, mais à maintenir l’ordre, votre ordre injuste. Mais ces huit derniers jours, un cap a été franchi. Mardi dernier déjà, la presse a été empêchée de couvrir la manifestation contre votre proposition de loi relative à la sécurité globale, au point que des journalistes se sont retrouvés en garde à vue pour avoir fait leur travail –⁠ ce que vous avez cru bon justifier en prétextant qu’ils ne s’étaient pas accrédités auprès de la préfecture. Tout cela n’a rien d’un procès d’intention : ce sont des faits. Cette fois, vous vous êtes ému des nouvelles images de violences policières survenues hier soir.
Vous confirmez donc que les images sont utiles, je le note (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR) mais je vous invite à en tirer des conclusions, car ces événements découlent directement de votre politique, dont la proposition de loi relative à la sécurité globale. En effet, les policiers se sentent maintenant légitimes à procéder à des interdictions de filmer. Vous devez arrêter l’escalade tout de suite, sinon cela va mal finir, monsieur le ministre.
Je vous demande donc trois choses. Premièrement, êtes-vous prêt à autoriser l’ouverture d’un espace pour ces réfugiés…

Ben voyons !

…ce que dit souhaiter la Ville de Paris, qui s’en verrait empêchée par la préfecture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) Deuxièmement, qu’attendez-vous pour limoger le préfet Lallement, incarnation à Paris de cette répression illégitime ? (Mêmes mouvements.) Troisièmement, sur les libertés… (Mêmes mouvements.)
…un domaine où savoir reculer est parfois une force, je vous demande d’annoncer que le Gouvernement ne soutiendra pas en l’état la proposition de loi relative à la sécurité globale, une loi de surveillance généralisée, liberticide et autoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Que s’est-il passé hier ? Des centaines de personnes se sont installées avec des tentes place de la République. Cette manifestation était-elle autorisée, était-elle légale ?

Non !

La réponse est non. Fallait-il laisser sur la place de la République des centaines de tentes, des centaines de personnes sans les évacuer ?

Non !

La réponse est non. Est-ce que, comme vous ou d’autres personnes, j’ai pu être choqué de certaines images que nous avons tous pu voir sur les réseaux sociaux –⁠ ce qui montre bien, au passage, que l’information est libre dans notre pays ?

Pour l’instant !

Oui, j’ai pu être choqué par ces images et, dès hier soir, j’ai contacté le préfet de police et je lui ai demandé de me rendre pour ce matin un rapport circonstancié –⁠ car, contrairement à vous, monsieur Coquerel, je ne souhaite pas juger selon la vox populi, mais sur des faits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Le préfet de police m’a rendu son rapport circonstancié, qui fait effectivement état de plusieurs comportements que vous et moi pouvons qualifier de graves. Sur sa proposition, j’ai immédiatement saisi l’inspection générale de la police nationale –⁠ IGPN –,…

L’IGPN !

…à qui j’ai demandé de me faire un rapport sous quarante-huit heures, que je rendrai public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai constaté, notamment parce que je suis intervenu publiquement, que M. le procureur de la République de Paris a ouvert une enquête sur l’un des faits évoqués, et je me réjouis personnellement que la justice fasse son travail. Cependant, si je suis là pour condamner fermement tous les policiers qui ne respectent pas la déontologie, je voudrais également dire mon profond soutien à l’immense majorité des forces de l’ordre qui risquent leur vie pour nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Madame la ministre de la transition écologique, jeudi dernier, vous avez annoncé avec une légèreté déconcertante sur une chaîne d’information que, cet hiver, il faudrait couper l’électricité aux Français.

Scandaleux !

Après avoir fait broyer du noir aux Français en leur imposant une écologie punitive, voilà que vous allez les plonger dans le noir avec vos choix énergétiques. Pourquoi n’avez-vous pas anticipé un risque sur lequel les spécialistes vous ont alertée depuis longtemps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

On est sur du lourd !

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Malgré la situation de vigilance due aux conséquences du premier confinement, il n’y aura pas de black-out et les Français seront alimentés en électricité : nous sommes bien organisés. J’espère, monsieur le député, que vous êtes complètement rassuré. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Vous voyez, c’est bien quand c’est court… (Sourires.) Je vous redonne tout de même la parole, monsieur Schellenberger.

Madame la ministre, le 27 février dernier, alors qu’un ingénieur vous alertait sur le risque de coupures d’électricité, votre seule réaction a été : « On est sur du lourd ! ». Vous nous dites à l’instant que cette configuration est classique l’hiver. Pourtant, jamais le niveau d’alerte n’a été aussi élevé que cet hiver…

On est sur du lourd !

…et pour les deux hivers qui viennent : on est sur du lourd ! Vous nous dites que les mesures de délestage sont maîtrisées et limitées, mais en réalité elles affaiblissent l’industrie et vont détruire des milliers d’emplois : là aussi, on est sur du lourd ! Vous nous dites que cela démontre la dépendance de la France au nucléaire, pourtant c’est le photovoltaïque et l’éolien, absents en hiver, qui déséquilibrent le réseau. Résultat : jamais depuis longtemps les centrales à charbon n’ont pollué autant que cette année : on est sur du lourd ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous nous dites que c’est à cause de la covid, mais c’est vous qui n’avez pas ajusté votre stratégie au printemps, quand EDF vous proposait de prolonger le second réacteur de Fessenheim : on est sur du lourd ! Vous nous dites que la politique énergétique du Gouvernement n’y est pour rien, pourtant c’est vous qui avez décidé de supprimer les 1,8 gigawatt du centre nucléaire de production d’électricité –⁠ CNPE – de Fessenheim…

Eh oui !

On est sur du lourd !

…qui sont exactement la marge de manœuvre qui nous manque aujourd’hui : on est sur du lourd !
Aujourd’hui, madame la ministre, vous demandez encore une fois aux Français de faire des efforts et vous les désignez comme les responsables, alors que les fautifs, c’est vous, et que c’est votre faute politique énergétique : là aussi, on est sur du lourd ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre.

Ce qui me choque, monsieur le député, c’est de voir que des politiques qui sont informés alimentent l’idée que nous faisons face à une situation de vigilance cet hiver à cause de la fermeture de Fessenheim…

C’est vous qui l’avez dit !

…car c’est juste mentir aux Français, et c’est refuser et empêcher un débat rationnel sur notre politique énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je rappelle que la situation est simple : nous avons eu un premier confinement…

C’est toi qui l’as dit !

…qui a empêché et repoussé à une date ultérieure certaines opérations de maintenance sur des centrales nucléaires, ce qui fait que nous avons aujourd’hui des réacteurs arrêtés alors qu’ils devraient être en train de fonctionner.

Avec du charbon !

À l’heure actuelle, un quart de nos cinquante-huit réacteurs sont arrêtés : ce ne sont donc pas seulement deux réacteurs de Fessenheim, mais cinq à dix réacteurs par semaine de plus que d’habitude qui sont arrêtés. C’est là que réside le problème et c’est pour cela que nous devons faire attention à notre production d’électricité.
Une politique énergétique, ça ne se fait pas sur un coin de table, monsieur le député…

C’est ce que vous faites !

…cela fait des années que nous prévoyons une programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous investissons massivement pour le développement du renouvelable,…

Et les centrales à charbon, elles sont où ?

…que nous permettons des économies d’électricité en rénovant le parc des bâtiments. Enfin, je dois rétablir une vérité : aujourd’hui, nos centrales à charbon fonctionnent dix fois moins qu’entre 2015 et 2018. C’est ça, la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Maina Sage.

Chacun le sait, la Polynésie française n’est pas épargnée par la crise sanitaire qui nous touche de plein fouet, aussi notre collectivité met-elle tout en œuvre pour soutenir au maximum ses entreprises et ses emplois. L’État est également présent, et nous tenons à vous en remercier, à la fois sur le volet sanitaire et sur le volet économique, notamment grâce aux dispositifs des prêts garantis par l’État –⁠ PGE – et du Fonds de solidarité, sans compter la territorialisation attendue du plan de relance.
Cependant, dans l’immédiat, force est de constater que les dispositifs d’activité partielle sont très lourds à supporter pour la collectivité, car nous ne sommes pas éligibles à ces mesures. Est-il envisageable, durant cette crise exceptionnelle, historique, que le Gouvernement reconsidère sa position pour permettre à la Polynésie de bénéficier de cette mesure essentielle à la survie de nos familles. ?
Je voudrais également vous interpeller sur le secteur du tourisme. Le fait que notre territoire ne soit pas éligible aux aides à l’activité partielle est d’autant plus grave pour les entreprises polynésiennes qui sont en concurrence directe avec d’autres entreprises nationales qui bénéficient de ces aides –⁠ notamment dans le secteur de l’aérien, où Air France a pu bénéficier de deux PGE équivalant à 45 % de son chiffre d’affaires, sans parler des mesures nationales. Je vous demande d’aider à titre exceptionnel nos compagnies régionales ultramarines, qui sont d’intérêt stratégique pour nos territoires, mais aussi pour la nation tout entière, puisqu’elles font œuvre utile en matière de désenclavement, de solidarité, de continuité territoriale et de développement économique.
Enfin, quand pourrons-nous connaître les modalités de la territorialisation du plan de relance et disposer ainsi d’une meilleure visibilité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et Agir ens.)

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

Oui, madame la députée, la Polynésie est elle aussi gravement touchée par les conséquences économiques et sociales de la pandémie, même si le territoire a été pour partie préservé –⁠ le confinement n’a pas été le même qu’en France. Le tourisme est touché de plein fouet, comme vous l’avez dit, c’est pourquoi l’État est aux côtés du gouvernement polynésien et des Polynésiens eux-mêmes. Il les aide avec les outils du Fonds de solidarité –⁠ à hauteur de 63 millions d’euros – et avec le prêt garanti par l’État –⁠ 435 millions d’euros pour près d’un millier d’entreprises polynésiennes.
Pour ce qui est de l’activité partielle, la compétence est désormais territoriale, c’est pourquoi l’État a souhaité soutenir fortement le gouvernement polynésien, grâce à un prêt de 240 millions d’euros destiné notamment au secteur aérien. Les travaux se poursuivent, et j’ai bon espoir qu’ils puissent bientôt aboutir à un prêt garanti par l’État de 66 millions d’euros pour la compagnie Air Tahiti Nui. Il ne vous a pas échappé que la mise en place des tests antigéniques dans les aéroports permet déjà une meilleure mobilité, notamment à destination des outre-mer.
Pour ce qui est de la relance, nous serons naturellement au rendez-vous. Le territoire pourra être éligible au Fonds tourisme durable et, le moment venu, nous allons préparer avec Atout France la campagne qui sera nécessaire pour continuer à promouvoir cette très belle destination qu’est la Polynésie française. Vous pouvez compter sur ma détermination, sur celle de Nicole Bouteau, ministre polynésienne du tourisme, avec laquelle je me suis entretenu récemment, de Sébastien Lecornu, d’Agnès Pannier-Runacher et de l’ensemble du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, pour être aux côtés des Polynésiens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit également.)

La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, des faits extrêmement graves ont été révélés par la presse au sujet des relations de votre ministère avec le syndicat Avenir lycéen. Ces faits sèment le trouble et mettent gravement en cause l’administration de l’éducation nationale, puisqu’il est question de l’implication de la direction générale de l’enseignement scolaire et de son directeur, du délégué national à la vie lycéenne et de plusieurs de ses recteurs dans l’utilisation d’un syndicat à des fins d’instrumentalisation partisane d’élèves mineurs.
Mon propos n’est pas de vous interroger sur l’origine de la création et la nature de ce syndicat dont nombre de ses membres sont issus de votre parti politique, ni sur le bon usage des subventions importantes qui lui ont été versées…

30 000 euros !

…visiblement sans aucun contrôle de l’administration : une commission d’enquête parlementaire serait plus à même de mettre en lumière les mécanismes institutionnels et politiques qui ont pu conduire à cette instrumentalisation de la démocratie lycéenne. Il appartiendra par ailleurs à la justice, saisie de plaintes de plusieurs syndicats, de faire en toute indépendance la lumière sur les éléments de ce dossier qui seraient pénalement répréhensibles.
Cela dit, on ne peut balayer la gravité des faits révélés d’un revers de main, comme vous le faites. Un ministre ne peut créer ses interlocuteurs et en faire des instruments de promotion de ses réformes tout en affaiblissant les oppositions existantes. Votre défense est d’ailleurs mise à mal par les éléments rapportés par une enquête journalistique, fondée sur des documents écrits qui contredisent les éléments fournis par vos services. Ces révélations ne font qu’accroître le malaise de la communauté éducative et portent atteinte à l’exigence d’exemplarité vis-à-vis de la jeunesse.
Les faits graves dont il est ici question sont bien loin des promesses de campagne du « nouveau monde » de 2017, celui de la République exemplaire.

On en est loin !

Monsieur le ministre, toute la lumière doit être faite sur cette affaire et, afin de garantir la nécessaire impartialité qu’une enquête interne ne saurait offrir, allez-vous consentir à ce qu’une enquête soit diligentée non par vos services, qui seraient alors juge et partie, mais par l’inspection générale de l’administration, comme on est en droit de l’exiger dans un État de droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Vous me posez en réalité trois questions, madame la députée –⁠ auxquelles le Premier ministre a déjà répondu pour une bonne part.
Premièrement, est-il normal pour une association lycéenne de toucher 65 000 euros ? J’ai les chiffres sous les yeux et, sans entrer dans les détails faute de temps, je rappellerai que cette association a obtenu deux sièges sur quatre…

Ce n’est pas la question !

…et que la somme qu’elle a reçue est largement inférieure à la moitié des subventions données aux associations lycéennes.
Deuxièmement, est-il normal pour le ministre de l’éducation de voir cette association lycéenne ?

Ce n’est pas la question non plus ! Vous n’entendez pas ?

Oui, bien sûr : mon cabinet et moi-même voyons sans arrêt des interlocuteurs de cette nature, et ce n’est pas parce qu’il y a tous les jours de pseudo-révélations que cela est anormal : en réalité, c’est quelque chose de totalement normal.
Donc oui, je vous l’avoue, il m’est arrivé de les rencontrer –⁠ mais pas beaucoup –, comme d’autres. Cette année, j’ai vu à cinq reprises le Conseil national de la vie lycéenne.

Là n’est pas la question !

D’ailleurs, je veux rendre hommage à la démocratie lycéenne car cela nous a aidés à prendre de nombreuses décisions. Vous décrivez donc comme quelque chose d’anormal ce qui est totalement normal.

La corruption morale, c’est normal ?

Circulez y’a rien à voir !

Troisièmement, vous me demandez s’ils ont fait un bon usage de leur argent. Je vous répondrai que ce n’est pas sûr. En effet, en 2020, il semble qu’un doute pèse sur l’usage qu’ils ont fait de 5 000 euros. Dès que ce doute a été formulé, j’ai indiqué qu’on demanderait les pièces comptables et qu’on ferait une enquête : je ferai toute la transparence à la mi-décembre sur ce point.

Heureusement !

Enfin, conformément à ce qu’a dit le Premier ministre, je regarderai la somme qui a été donnée à l’ensemble des associations lycéennes pendant les dix dernières années et l’usage qui en a été fait.

Ça va peut-être faire mal à certains !

Ainsi, votre souci d’éthique et de transparence sera complètement satisfait, et on verra alors ce que vous pensez de tout cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Damien Adam.

Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Anne-Laure Cattelot et Béatrice Descamps, s’adresse à Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie.
Le groupe Vallourec a annoncé, la semaine dernière, la suppression de 1 050 emplois dans le monde, dont 350 en France, notamment à Saint-Saulve, à Aulnoye-Aymeries et, dans ma circonscription, à Déville-lès-Rouen, avec la fermeture du site employant 190 salariés. Cette annonce est un choc, un choc pour le territoire, un choc pour ces femmes, ces hommes et leurs familles, à qui je pense évidemment, car ils vont vivre les prochains mois dans l’angoisse et la peur du lendemain. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Nous connaissons les difficultés rencontrées par Vallourec, entreprise spécialisée dans la fabrication de tubes en acier sans soudure sur le marché peu porteur du pétrole et du gaz. Le groupe, très endetté, avait déjà subi une restructuration en 2016 avec l’entrée au capital de Bpifrance pour le sauver de la faillite. À cette situation structurelle déjà difficile sont venus s’ajouter la crise de la covid-19, la baisse des cours du pétrole et l’annulation des commandes des principaux clients, autant de difficultés à l’origine de l’annonce d’une nouvelle restructuration en France.
Si nous ne pouvons pas toujours empêcher des usines de fermer, nous devons tout faire pour en créer de nouvelles et accompagner les salariés dans cette transformation industrielle.

Tout va bien !

Si la crise de la covid-19 est une épreuve difficile pour l’industrie, notre majorité en fait aussi une opportunité pour recréer de l’emploi et de l’activité. La reconquête industrielle est une de nos priorités, avec la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production ainsi que les aides à la relocalisation et au développement industriel dans le plan France relance pour créer les usines de demain.
Madame la ministre, quelles actions entend mener le Gouvernement pour accompagner le reclassement des salariés ?

Il faut nationaliser ! Ce sera un bon placement pour la transition écologique !

Afin de préserver la vocation industrielle de la métropole de Rouen et sauvegarder un maximum d’emplois sur le territoire dont je suis élu, comment le Gouvernement compte-t-il favoriser l’implantation et le développement de nouvelles activités sur le site de Déville-lès-Rouen ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Défaitiste !

Soumis au capital !

Ils ont capitulé !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Monsieur Adam, vous vous faites, à juste titre, le relais de l’émotion provoquée par l’annonce du groupe Vallourec de fermer son site de Déville-lès-Rouen, dans votre circonscription. Ma réponse s’adresse aussi à Anne Laure Cattelot et Béatrice Descamps, que vous avez citées,…

Vous oubliez Hubert Wulfranc !

…car elles se sont mobilisées et m’ont également exprimé leur inquiétude s’agissant des suppressions d’emplois annoncées sur les sites d’Aulnoye-Aymeries, de Valenciennes et de Saint-Saulve, dans le Nord.
Vous l’avez très bien dit, nous sommes dans un contexte de très forte réduction de l’activité pétrolière qui représente 70 % du chiffre d’affaires de Vallourec.

Et l’hydrogène ?

De plus, en dépit des efforts que cette entreprise déploie depuis trois ans, cette entreprise est confrontée à de nouvelles difficultés avec la crise sanitaire. Aussi, nous agissons.
La première action à mener, c’est travailler en France sur les annonces dans le Nord et trouver une solution industrielle. La discussion sur le PSE –⁠ le plan de sauvegarde de l’emploi – n’a pas démarré. Vous le savez, Élisabeth Borne sera fortement mobilisée sur cet aspect. Avant même que la discussion ait démarré, nous avons des pistes pour reclasser 77 emplois sur les 137 menacés dans le Nord, et nous allons continuer à travailler sur ces solutions industrielles. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Il faut maintenir les emplois, pas reclasser les salariés !

La seconde action porte sur le site de Déville-lès-Rouen. Nous avons également commencé à y travailler, à mobiliser les acteurs du territoire. Tout à l’heure, vous étiez avec Bruno Le Maire, Hervé Morin et Nicolas Mayer-Rossignol pour préparer ces solutions, qui passent, d’une part, par des dispositifs comme territoires d’industrie, et, d’autre part, par notre action pour réindustrialiser le pays, pour trouver des solutions durables d’économies. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous allons poursuivre ce travail avec vous ; vous pouvez compter sur notre détermination, celle d’Élisabeth Borne et celle du ministère de l’économie, de l’industrie et de la relance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nul : 0/20 !

La parole est à M. Alain Bruneel.

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la pandémie inédite que nous traversons n’effleure même pas les principes des grands groupes industriels, dont la seule préoccupation reste le profit, rien que le profit. Cette situation dramatique est une aubaine pour eux : restructurations, fermetures d’entreprises, licenciements. Notre pays ne respire plus, il est sous perfusion. C’est notre souveraineté qui est en danger.
Hier, Danone annonçait 400 à 500 suppressions de postes en France après avoir versé 1,5 milliard de dividendes, une opération purement financière pour augmenter la rentabilité –⁠ la direction ne s’en cache même pas. La recette est toujours la même : des salariés écrémés, des fonds publics empochés et des actionnaires gavés.
Aujourd’hui, Total annonce un plan de casse de l’emploi. Hier, l’action Total représentait la plus forte hausse du CAC 40 à la mi-journée. La crise, ce n’est décidément pas pour tout le monde. La liste est encore tristement longue : Nokia, Bridgestone, Cargill, AGC, General Electric, Vallourec et malheureusement bien d’autres encore.

Siemens !

Partout, les employés sont sacrifiés sur l’autel du profit avec la bénédiction de votre Gouvernement, qui reste pieds et mains liés face aux actionnaires. Les Français n’en peuvent plus de recevoir ces coups de massue successifs : d’un côté, les citoyens payent les plans de relance avec l’argent public et, de l’autre, ils subissent la casse sociale avec des licenciements en cascade. Il est temps d’arrêter de relancer ce système capitaliste injuste. C’est d’un plan de rupture dont nous avons besoin. Il nous faut préparer le système d’après et non pas seulement le jour d’après.
Le groupe communiste demande une nouvelle fois le conditionnement des aides publiques à des engagements fermes en matière d’emploi. Et nous réclamons plus que jamais l’interdiction des licenciements boursiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)Il y va de notre avenir industriel, car un pays sans industrie est un pays sans avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Monsieur Bruneel, je comprends parfaitement l’inquiétude et l’émotion suscitées par les annonces récentes que ce soit de Danone, de Total ou de Vallourec, affectant des centaines d’emplois sur chacune de ces annonces.
Soyons clairs : lancer des procédures sociales d’une telle ampleur en pleine crise sanitaire pose question,…

Interdisons-les !

…alors même que, pour faire face à la crise, le Gouvernement a déployé un ensemble de solutions pour préserver les emplois et les compétences.
Je pense, bien sûr, à l’activité partielle de longue durée, dont des grands groupes comme Safran et encore très récemment Thales ont su se saisir en concertation avec leurs partenaires sociaux, dans un secteur pourtant gravement touché par la crise. Je rappelle que près de 300 000 emplois sont d’ores et déjà protégés par ce dispositif et que huit branches professionnelles ont signé un accord pour faciliter son déploiement.
Je pense également aux reconversions professionnelles, que nous voulons favoriser, en évitant évidemment les licenciements. C’est tout l’objet du dispositif transitions collectives, conçu avec les partenaires sociaux, qui a été présenté fin octobre.
Les outils sont donc là pour faire face aux mutations économiques qui parfois s’imposent ; il appartient à des groupes comme Danone, Total ou Vallourec de s’en saisir.

Et s’ils ne le font pas ?

Je serai claire : nous devons accompagner les mutations accélérées par la crise sanitaire, mais nous accepterons moins que jamais les optimisations déclenchant des licenciements secs.

Chiche !

Dans ce contexte, nous recevrons dès aujourd’hui la direction de Danone pour examiner l’ensemble des solutions alternatives à des départs contraint. Nous sommes de même en contact avec Total ou Vallourec.
Vous pouvez être assuré de ma détermination à amener ces groupes à se saisir de tous les outils à leur disposition pour préserver un maximum d’emplois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Madame la ministre déléguée chargée de la ville, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville comptent parmi les premières victimes de la crise que nous traversons. Aussi est-il primordial que le soutien que nous apportons à l’économie réelle au travers du plan de relance bénéficie aux populations les plus fragilisées.
Les maires de ces quartiers, en première ligne de l’accroissement de la précarisation de nos concitoyens, ont à juste titre tiré la sonnette d’état d’alarme auprès du Gouvernement, demandant qu’1 % du plan de relance, soit 1 milliard, soit fléché sur les quartiers. Le Premier ministre, lors d’un échange récent avec les maires, a annoncé qu’il faisait droit à cette demande.

C’est du zonage !

Le plan de relance, dans sa copie actuelle, ne méconnaît pas la situation des quartiers, et de nombreuses lignes de ce plan ciblent particulièrement les quartiers fragiles. Toutefois, les maires se soucient de l’efficacité des crédits alloués. Parce qu’ils connaissent parfaitement les quartiers qu’ils administrent, ils demandent à disposer de leviers financiers susceptibles d’être activés simplement et rapidement, et dont ils puissent mesurer l’impact à court terme.
À ce titre, dans leur appel du 14 novembre, les maires proposaient la création d’un conseil national des solutions, chargé de repérer et de dupliquer des projets qui ont fait leurs preuves sur le terrain, et surtout d’évaluer l’application des politiques publiques et leur efficacité. À cette heure, cette demande n’a pas été acceptée. Cependant, il faut privilégier l’efficacité sur toute autre considération.
Comment faire pour que le milliard promis pour nos quartiers agisse comme un électrochoc puissant, permettant de démultiplier les solutions dont on sait qu’elles fonctionnent ? Ferez-vous confiance aux maires pour organiser une relance adaptée aux situations propres de chacun de nos quartiers ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Madame de Vaucouleurs, vous avez raison, l’urgence sanitaire et économique est là, dans nos quartiers prioritaires. Le courrier adressé au Président de la République auquel vous faites référence a reçu une réponse rapide. Le Premier ministre a provoqué une réunion avec les élus signataires de cette lettre et des membres du Gouvernement. Nous avons évidemment échangé, nous avons écouté leurs inquiétudes et leurs constats, qui sont partagés. Les élus ont présenté leurs recommandations, le Gouvernement a présenté son action pour gérer cette crise et nous avons évidemment rappelé notre détermination à agir à leur côté.
Le Premier ministre a assuré aux représentants des élus que le Gouvernement sera au rendez-vous de la relance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, 1 milliard d’euros sera fléché sur ces quartiers, à travers deux axes d’investissement : l’emploi et le développement économique, parce que nous considérons que l’emploi est le premier vecteur d’émancipation ; l’attractivité des territoires par l’aménagement du cadre de vie de nos habitants.
Sur les autres propositions, j’annoncerai dans les prochains jours une méthode de travail avec les élus signataires de ce courrier et le Conseil national des villes, qui regroupe des élus, des associations et des habitants.
Vous m’interrogez également sur notre capacité à travailler en confiance avec les élus. La confiance, si elle doit exister, doit être réciproque. Oui, nous continuerons à travailler avec les élus comme nous l’avons fait depuis plusieurs mois. De notre côté, nous sommes toujours ouverts à la discussion, notre porte n’a jamais été fermée. Nous sommes animés par cette volonté d’agir pour les habitants ; ils sont là, ils nous regardent, ils ont des attentes et il est évidemment essentiel d’y répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

Monsieur le Premier ministre, vous semblez avoir découvert ces derniers jours, au détour d’une étude de Santé publique France, la réalité et la gravité de la situation de millions de nos compatriotes cruellement touchés par la maladie mentale. Vous les découvrez alors que, depuis des mois, des professionnels de santé parmi les plus éminents tentent d’appeler votre attention sur ce drame national. Vous le découvrez alors que, depuis des mois, des parlementaires dont je suis consignent la gravité de la situation dans des tribunes, des rapports ou des propositions de loi.
Les chiffres sont glaçants : 73 % des étudiants déclarent avoir été affectés au niveau psychologique, affectif ou physique par les effets du premier confinement, et 33 % des jeunes déclarent avoir eu des idées suicidaires. Comment passer sous silence et ne pas saluer la mémoire de ces milliers de personnes âgées qui, pendant puis depuis le premier confinement, se sont laissées glisser sous le poids de la tristesse, de l’isolement et de la solitude ?
Les universités de Nîmes et d’Aix-Marseille ont mené une enquête recueillant plus de 3 700 témoignages d’individus âgés de 18 à 87 ans, et les résultats sont sidérants : 78 % des personnes interrogées présentent les signes d’un syndrome dépressif léger à modéré.
Lors du Ségur de la santé, où l’on n’a pas été avare de moyens, pas un centime n’a été consacré à la santé mentale –⁠ juste l’indication d’une feuille de route pour la bonne conscience. Dans le budget de la sécurité sociale en cours d’examen, pas un centime n’est consacré à la santé mentale (M. François Ruffin applaudit) alors que, partout en France, on souffre et on meurt à bas bruit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Même s’il est déjà tard, il est encore possible d’agir et d’abonder le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 des sommes nécessaires à une refonte de la prise en charge de la santé mentale et de la psychiatrie des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Vous avez raison, monsieur Grelier, de souligner, à l’instar de plusieurs universités, à quel point le confinement a bouleversé nos habitudes de vie et peut-être plus encore celles des étudiants et des jeunes.
C’est pourquoi, dès le premier confinement, les établissements universitaires ont mobilisé une partie des crédits issus de la contribution de vie étudiante et de campus pour accompagner les étudiants. Je salue également le travail remarquable qu’ont effectué les CROUS –⁠ centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – en mettant en place des mesures d’accompagnement spécifiques, notamment pour retisser du lien social, malgré le confinement.
Je souligne aussi le rôle essentiel des associations, en particulier les associations étudiantes, qui accompagnent les jeunes. Le plus difficile pour les étudiants est parfois de reconnaître qu’ils vont mal et qu’ils ont besoin d’aide. Je salue la mobilisation exceptionnelle de plusieurs dizaines de psychologues dans tous les établissements, sachant que le nombre d’appels a parfois triplé.
La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé le renforcement du dialogue entre les étudiants : plus de 1 600 tuteurs, à raison de deux par résidence étudiante, prendront soin de leurs camarades et les appelleront pour vérifier comment ils se sentent, car la prévention par les pairs est importante ; ceux-ci pourront inciter à consulter des psychologues.

Vous ne répondez pas à la question !

En outre, nous travaillons en lien avec le ministère des solidarités et de la santé afin de mobiliser des psychologues de ville pour venir en appui de l’action menée concernant la santé mentale des étudiants.
Enfin, je rappelle que le Centre national d’appui à la qualité de vie des étudiants en santé a été créé en 2018 pour et avec les étudiants en santé, qui manifestaient eux aussi leur malaise.
Vous le voyez, Gouvernement, établissements, collectivités, associations, nous sommes tous là pour sauvegarder la santé psychologique des jeunes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Depuis 1992, la fédération nationale Solidarité femmes assure la permanence téléphonique d’écoute et d’orientation pour toutes les femmes victimes de violences. Le succès de cet engagement est reconnu : le 3919 est devenu la ligne de référence nationale d’aide à ces femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.) La FNSF entretient des liens étroits avec les associations de prise en charge. Elle prodigue une écoute de très grande qualité, grâce à trente ans de pratique. Son expérience et l’implication de ses bénévoles et professionnels sont irremplaçables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
L’an dernier, lors du Grenelle des violences conjugales, le Président de la République s’était rendu au siège du 3919 et avait posé la question de son agrandissement et de son ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; tout semblait parfait ! Et c’est vrai, depuis trente ans, cette association pallie les insuffisances de l’État.
Voilà pourquoi et comment elle est remerciée aujourd’hui ! Votre gouvernement s’empare de cette ligne et s’apprête à lancer un marché public pour organiser sa gestion. (Huées sur les bancs du groupe FI.) Un tel procédé est honteux. Vous devriez être à l’écoute des associations et de leurs propositions d’amélioration du fonctionnement de l’État concernant ses devoirs envers les femmes, plutôt que remettre en question des associations et des dispositifs qui ont fait leurs preuves. Les places d’hébergement, par exemple : où sont-elles ? Qu’en est-il de la généralisation des tribunaux spécialisés ou encore du bracelet anti-rapprochement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Où est le milliard d’euros nécessaire pour prendre cette question à bras-le-corps et ne plus en rester aux incantations et à la communication ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.) C’est aux problèmes des femmes que vous devriez répondre, plutôt que démanteler des associations qui fonctionnent et qui les soutiennent.

C’est vrai !

Comment pouvez-vous imaginer que la lutte contre les violences puisse obéir à une logique de marché ?
Voici la question simple que je vous pose, madame Moreno : à la veille de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, comptez-vous abandonner l’ouverture à la concurrence de la ligne d’urgence du 3919, comme toutes les associations féministes vous le réclament ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI,sur quelques bancs des groupes GDR et SOC ainsi que parmi les députés non inscrits.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Je vous remercie pour votre question, madame Taurine, qui me permet de faire le point sur un sujet qui suscite des interrogations. De quoi parle-t-on ? Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s’est fixé un objectif très ambitieux : rendre accessible la plateforme d’écoute téléphonique des femmes victimes de violences conjugales, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, en garantissant son accès non seulement dans les territoires ultramarins –⁠ où, à cause du décalage horaire, ce n’est actuellement pas possible – mais aussi aux femmes sourdes et aphasiques.
La FNSF, qui a créé cette plateforme et la gère, accomplit, c’est exact, un travail remarquable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) –⁠ je le dis comme je l’ai dit à ses membres – et il n’est absolument pas question que l’État s’approprie cette ligne. (Exclamationssur les bancs du groupe FI.) Au reste, l’État a accompagné cette association de façon continue ; en 2020, par exemple, nous lui avons octroyé un financement de 2 millions d’euros.
La procédure de commande publique n’a rien d’une nouveauté. Elle a été utilisée à plusieurs reprises, notamment pour les lignes d’urgence comme le 116 000, pour les enfants disparus, et le 0800 360 360, dédié aux personnes en situation de handicap.

Eh oui !

Pourquoi ne pas choisir la voie de la subvention publique, comme nous le suggèrent certaines associations et comme vous le relayez ? Tout simplement parce que, dès lors qu’il s’agit d’une commande de l’État, où celui-ci définit les modalités et le contenu du projet et en finance l’intégralité, nous n’avons pas d’autre choix que de passer par un marché public. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Le choix qu’ont fait le Gouvernement et ma prédécesseure consiste précisément à vouloir le meilleur service public possible pour toutes les femmes. Je le dis avec les responsabilités qui m’incombent : prendre le risque avéré d’un contentieux sur un sujet aussi important serait juridiquement et politiquement irresponsable ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

C’est vous qui êtes irresponsable !

Je veux que toutes les femmes victimes de violences, qu’elles vivent dans l’Hexagone ou outre-mer, y compris les femmes handicapées, sachent qu’elles seront entendues ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Loïc Dombreval.

Dimanche 22 novembre, la France a abattu un millier de visons dans un élevage d’Eure-et-Loir à la suite de la détection de leur contamination au coronavirus Sars-Cov-2. Si l’éleveur et sa famille sont heureusement indemnes, une population animale susceptible d’amplifier et de propager un virus qui touche l’homme est un phénomène très préoccupant. Sur les quatre élevages français de visons, un deuxième a été testé négatif. Il reste donc deux élevages dont la situation sanitaire est en cours d’évaluation, l’un dans la Meuse et l’autre dans l’Orne ; leur statut sanitaire sera connu dans les prochains jours.
À ce jour, six pays –⁠ le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède – ont signalé la présence du Sars-Cov-2 parmi des visons d’élevage. Les Pays-Bas, qui avaient prévu par la loi de mettre fin aux élevages de visons en 2024, ont abattu leur cheptel et décidé de fermer leurs élevages fin 2020. Le 4 novembre, le Danemark, premier producteur mondial de fourrure avec plus de 1 200 élevages, a débuté l’abattage de 17 millions d’animaux après avoir détecté un variant du virus pouvant compromettre l’efficacité d’un futur vaccin humain.
Madame la ministre de la transition écologique, le 29 septembre, vous avez annoncé la fermeture progressive des élevages de visons sous cinq ans. Compte tenu de la situation, je suis d’avis qu’il faut les fermer dès 2021 en accompagnement financièrement et socialement la reconversion des éleveurs, grâce au plan de relance, par exemple. La période est idéale pour mettre un terme définitif à ces élevages avant que ne débute un nouveau cycle de reproduction des animaux –⁠ la fourrure des visons abattus étant habituellement prélevée en novembre et en décembre.
Alors que 75 % des maladies infectieuses et émergentes touchant l’homme sont d’origine animale, ces élevages posent la question plus générale de la validité des systèmes de production intensifs, dans lesquels les éleveurs doivent produire toujours plus, toujours plus vite et toujours moins cher, entassant des milliers d’animaux au patrimoine génétique pratiquement identique, entre lesquels se propagent très rapidement des pathogènes potentiellement transmissibles aux humains. Quelles décisions comptez-vous prendre pour gérer cette situation sanitaire préoccupante ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Monsieur Dombreval, depuis le mois de mai, des dispositifs spécifiques de surveillance de la covid-19 sont déployés dans l’ensemble des élevages de visons. À la suite de l’alerte, en avril, des autorités sanitaires néerlandaises, qui avaient détecté un variant du virus dans certains élevages, des analyses plus poussées ont été conduites par l’ANSES –⁠ l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – à la mi-novembre. C’est dans ce cadre qu’ont effectivement été détectés, dans un élevage de visons d’Amérique situé en Eure-et-Loir, des animaux contaminés par la covid-19. Bien sûr, pour ne prendre aucun risque, nous avons immédiatement ordonné l’abattage de mille animaux de cet élevage ainsi que l’élimination de produits qui en sont issus. Les éleveurs concernés ont été testés négatifs au virus mais font évidemment l’objet d’une surveillance médicale renforcée. Les analyses en cours détermineront si d’autres animaux ont été contaminés par le virus ou son variant. Nous savons déjà que l’un des trois autres élevages ne présente aucun signe de contamination ; nous attendons les résultats concernant les deux autres.
S’agissant des annonces sur le bien-être animal –⁠ un sujet sur lequel je sais pouvoir compter sur votre plein soutien – de fin septembre, il ne faut pas les mélanger avec les dispositions sanitaires immédiates. Nous avions annoncé la fin des élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure d’ici à cinq ans ; une concertation est en cours avec la filière pour mettre progressivement fin à cette activité tout en travaillant à la reconversion professionnelle des éleveurs. Ce temps de concertation reste nécessaire, et nous prendrons les décisions qui s’imposent une fois le résultat des tests obtenu.
Vous le voyez, nous sommes mobilisés pour répondre à l’urgence sanitaire mais aussi pour mettre en œuvre les mesures relatives au bien-être animal, en nous efforçant de concilier les deux objectifs ; encore une fois, je sais pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Une petite musique sonne dans la tête des Français comme un refrain : le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a-t-il manipulé un syndicat lycéen ? (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

Oui !

Comment en est-on arrivé à de telles interrogations vous concernant, monsieur le ministre ? Une enquête de Libération a démontré que le syndicat Avenir lycéen aurait été créé en décembre 2018 en lien avec les services du ministère de l’éducation nationale (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), dans le but de défendre les réformes que vous promouviez. Libération affirme que ce syndicat, à vrai dire largement inconnu, a été créé de toutes pièces par le ministère pour servir sa cause. Le quotidien assure que « l’idée de créer cette organisation lycéenne a germé rue de Grenelle, dans l’entourage proche de Jean-Michel Blanquer, pour servir la communication du ministre, et surtout rompre tout dialogue avec les syndicats lycéens » opposés à sa réforme, notamment celle du bac.
Je n’ose y croire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je n’ose croire à un tel montage politicien cynique ! Ce ne serait pas digne de votre gouvernement, qui se dit si exemplaire, même si ce syndicat a reçu des subventions du ministère de l’éducation nationale.
Selon vous, monsieur le ministre, il s’agit d’« une affaire à partir de rien ». Dans ce cas, pouvez-vous répondre à ma question devant l’Assemblée nationale (« C’est déjà fait ! » sur les bancs du groupe LaREM) : avez-vous, oui ou non, tenu un rôle direct ou indirect dans la création du syndicat Avenir lycéen ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame Meunier, après les questions précédentes, j’ai déjà apporté la plupart des réponses à vos interrogations, mais je vais évidemment vous répondre.
Voyons d’abord les montants des subventions octroyées ces dernières années : la FIDL –⁠ Fédération indépendante et démocratique lycéenne – a reçu 160 000 euros en 2016-2017 ; en 2018, le Syndicat général des lycéens et l’Union nationale lycéenne ont chacun reçu 80 000 euros, tandis que la Fédération des maisons de lycéens en a reçu 50 000 ; en 2019, ces trois organisations ont respectivement reçu 70 000, 40 000 et 50 000 euros. Quand à Avenir lycéen, qui occupe deux sièges sur quatre au Conseil supérieur de l’éducation, sa subvention s’est élevée à 65 000 euros. De 2017 à 2020, sous ma responsabilité, l’UNL, devant laquelle M. Mélenchon va se faire acclamer (M. Jean-Luc Mélenchon lève les bras en signe de victoire), a reçu 220 000 euros –⁠ 220 000 euros ! –, contre 65 000 pour Avenir lycéen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem). Et je peux vous dire que les liens entre M. Mélenchon et l’UNL sont beaucoup plus forts que ceux que je peux avoir avec Avenir lycéen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Ridicule !

Vous vous faites l’avocate de Mediapart et de Libération.

Ne mélangez pas tout !

C’est votre nouveau genre et je vous en félicite, mais ce que je peux vous dire très simplement, c’est que je n’ai vraiment aucun problème pour présenter tous ces chiffres devant tout le monde. Comme je l’ai dit en réponse à une question précédente, on peut aussi regarder ce qui a été donné ces dix dernières années, l’usage qui en a été fait.

Rendez l’argent !

Si vous voulez en conclure qu’il faut moins financer les associations lycéennes, nous irons peut-être jusque-là. Pour ma part, ce n’est pas ce que je souhaite, parce que je trouve que la démocratie lycéenne est très intéressante, notamment au Conseil national de la vie lycéenne, qui est très vivant. C’est vrai, j’ai rencontré dans ce cadre des membres de l’association dont il est question, comme d’autres associations. Ce serait faire insulte aux lycéens qui s’engagent que de penser qu’ils peuvent être les marionnettes d’un ministre.

Ce ne serait pas la première fois !

Ils ont d’ailleurs, je crois, des opinions politiques très diverses.

Merci, monsieur le ministre.

Ils se sont prononcés en faveur de la réforme du lycée, ce qui à mes yeux n’est pas criminel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question. Je la répète : avez-vous eu un rôle, oui ou non, dans la création de ce syndicat ? (M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports fait des signes de dénégation de la tête.)

Il a répondu !

C’est oui ou c’est non : avez-vous participé à sa création ou non ? êtes-vous à son origine ou non ? Si je comprends bien votre réponse, c’est non :…

Ce sera publié au compte rendu !

…votre ministère n’a donc en rien participé à la création de ce syndicat, en dehors de la subvention qu’il lui a versée, comme il l’a fait pour toutes les autres associations.