XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 26 janvier 2021

La parole est à M. Philippe Vigier. Monsieur le Premier ministre, c’est au mois de mars 2021 que devaient avoir lieu les élections régionales et départementales. Comme chacun le sait, les conditions sanitaires ont conduit le Gouvernement et le Parlement à décaler la date de ces élections.
Pour avoir été élu local, vous savez le rôle majeur que les régions et les départements jouent dans l’action locale, et celui qu’elles incarneront dans le rebond que nous attendons tous. Il est donc important que vous confirmiez à la représentation nationale que les élections auront bien lieu au mois de juin.
Si je peux comprendre que, pour des raisons sanitaires, vous soyez éventuellement conduit à les reporter une fois de plus, vous devez apporter toutes les garanties – je dis bien toutes les garanties – à toutes les forces politiques de notre pays, à tous les groupes parlementaires : si un report devait être organisé, cela ne pourrait se faire qu’avec l’assentiment de tous…
Et Jean-Louis Debré, qu’est-ce qu’il en pense ? …car on ne saurait imaginer que la date de ces élections puisse être modifiée pour des raisons politiciennes : il ne saurait y avoir l’ombre d’un doute là-dessus.
Je souhaiterais ensuite vous parler des élections législatives et de l’introduction d’une dose de proportionnelle.
Çà, c’est sûr que c’est vraiment urgent… C’est même vital ! Nous vivons une crise démocratique profonde ; or je vous rappelle que c’était une promesse faite aux gilets jaunes, mais également un engagement du Président de la République. Je vous rappelle enfin qu’il est parfaitement anormal qu’une partie des Français ne se retrouve pas représentée à l’Assemblée nationale. Tu as changé, Philippe ! Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à engager une réforme pour apporter, quelle que soit la méthode, celle de la voie référendaire ou celle de la voie législative, une réponse démocratique et forte à cette demande au moment où la France est en proie au doute ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et UDI-I.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez en fait posé deux questions, qui touchent au droit électoral et aux échéances que notre pays s’apprête à connaître.
Tout d’abord, je vous confirme que la volonté du Gouvernement est bien que les élections régionales et départementales se tiennent au mois de juin : c’est la loi de la République. Le projet de loi présenté en ce moment même au Sénat par la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ne prévoit d’ailleurs pas de nouveau report.
Comme vous l’avez vous-même souligné, la crise sanitaire, particulièrement grave, préoccupe évidemment tous nos concitoyens. Mais ce n’est pas tant le jour du vote que l’organisation de la campagne électorale qui pose question : or, à l’heure où nous parlons, il n’y a aucune raison de proposer une autre date pour la tenue des élections régionales et départementales. Vous en avez d’autant plus l’assurance que le législateur lui-même avait choisi d’inscrire cette date dans la loi. Et si une clause de revoyure a été prévue au mois d’avril, notamment par le Comité scientifique, elle n’est que morale, et non législative : il n’y a donc aucune raison de vous inquiéter d’un éventuel report.
Très bien ! Vous avez ensuite posé la question de l’élection des parlementaires, et singulièrement des députés, au scrutin proportionnel. Lors de sa campagne, le Président de la République s’était engagé à introduire une dose de proportionnelle – ce qui, vous en conviendrez, n’est pas tout à fait la même chose que la proportionnelle intégrale. Le Président est évidemment soucieux des promesses qu’il a faites… C’est bien la première fois ! Encore aurait-il fallu pouvoir s’entendre avec le Sénat sur ce sujet, vous l’aurez vous-même constaté. Qui plus est, nous vivons un moment dédié à la gestion de la crise sanitaire et économique, et cette question n’est pas la préoccupation première du Gouvernement et du Président de la République. On a d’autres soucis ! Maintenant, si le Parlement et les partis politiques, dans un mouvement unanime ou presque, souhaitaient inscrire à l’ordre du jour cette question de l’élection des députés, et notamment un an avant le scrutin, comme le veulent la coutume et la loi, le Gouvernement serait prêt à les entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, et sur quelques bancs du groupe UDI-I.) Ils sont où, les marcheurs ?
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, après les retards, les ratés, les faux départs et les couacs, et, pour tout dire, le fiasco du début de la campagne (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),… C’est la réalité, et vos mensonges n’y changeront rien ! …un million de Français ont pu être vaccinés en un mois. Cela ne représente donc que 1 % de la population, ce qui nous laisse toujours derrière l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, et même très loin derrière le Royaume-Uni qui compte déjà près de sept millions de vaccinées. À peine partis, déjà au ralenti !
Pourtant, les élus et les collectivités sont prêts ; les soignants et les Français sont prêts. Mais le Gouvernement l’est-il ? Nos centres de vaccinations souffrent clairement d’un manque de doses. Vous avez fait naître beaucoup d’espoirs ; on sent désormais beaucoup de frustrations.
Ma première question est d’ordre national : cette pandémie marque malheureusement le déclin industriel, et la dépendance de l’Europe et de la France en masques, en tests, en vaccins.
Il a raison ! Alors que l’institut Pasteur a jeté l’éponge, que Sanofi est au ralenti, y a-t-il encore la place et le temps pour un vaccin français ? N’arrivera-t-il pas après la bataille ? Pourrait-on au moins aider à produire, sous licence, des vaccins déjà autorisés et prêts ?
Ma seconde question est d’ordre territorial : il y a une semaine, vous étiez à Nancy, monsieur le ministre. Les frigos y étaient pleins mais, un peu plus au sud, dans les Vosges, ils sont désespérément vides. Nous avons sept centres de vaccination, dont trois sont situés dans ma circonscription…
Véran ne sait pas compter ! Or ni Neufchateau, ni Mirecourt, ni Vittel, qui étaient pourtant prêts avant Nancy, ne peuvent être réapprovisionnés à l’heure où je vous parle. Merci pour les ruraux !
Je vois la vie en Vosges, mais surtout les Vosges sans vaccin. Quand les ruraux seront-ils enfin traités comme les urbains ? Quand serons-nous réapprovisionnés ? Pourrons-nous, comme les autres, bénéficier du vaccin de Moderna ? Quand serons-nous véritablement acteurs et non plus spectateurs de cette crise ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Ne le prenez pas mal, monsieur le député, mais en entendant votre question, je n’ai pu m’empêcher de penser à cette vieille publicité télévisée de Renault, me semble-t-il, où l’on répétait à chaque fois : « Ça ne marchera jamais ! » Et pourtant, ça marche ! Quel dédain ! Méthode Coué ! Plus d’un million de Français ont reçu une première injection de vaccin, ils seront plus d’un million et demi d’ici à la fin de la semaine, c’est-à-dire 50 % de plus que l’objectif que nous nous étions fixé. Un peu de modestie, Véran ! En dehors de l’Angleterre, la France est désormais le pays d’Europe où le rythme de vaccination est le plus soutenu. Mais je ne désespère pas, monsieur le député, de vous convaincre que la France est pleine de ressources, de talents, de richesses, d’envie d’aller de l’avant… Et l’institut Pasteur ? Elle n’attend pas nécessairement, en écoutant ses représentants nationaux, qu’on dise d’elle qu’elle n’y arrivera jamais. Et de fait, la France y arrive. Les soignants, les élus, les agences régionales de santé, les préfectures sont mobilisés… Mais il n’y a pas de doses ! …et les Français sont chaque jour plus nombreux à être vaccinés. C’est une bonne nouvelle.
Vous vous inquiétez de la capacité des entreprises françaises à identifier un vaccin. Je tiens d’abord à rappeler que cette campagne vaccinale est avant tout une aventure scientifique…
Ce n’est pas une aventure, c’est une pandémie ! Mais c’est vrai que votre mandat, vous le vivez comme une aventure ! …qui a permis d’identifier un vaccin en moins de onze mois après la découverte du virus. C’est ensuite une aventure industrielle, puisque l’ensemble des laboratoires du monde sont mobilisés pour produire du vaccin en quantités astronomiques – plus d’un milliard de doses sont produites chaque mois dans le monde. C’est enfin une aventure humaine et sanitaire : lorsque vous parlez de la campagne vaccinale, monsieur le député, vous parlez en réalité des dizaines de milliers de personnes mobilisées pour protéger les Français. Qui en ont marre de ne pas avoir de doses ! Soyez rassuré : nous avons des vaccins. Hier encore, avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous avons discuté avec les grands laboratoires afin qu’ils puissent produire, en France comme en Europe, les vaccins qui fonctionnent pour le compte d’autres entreprises qui ont réussi à les mettre au point. La recherche française continue à travailler, y compris chez Sanofi et à l’institut Pasteur. Ensemble, nous y arriverons. Il n’y a pas de vaccins ! Je le répète : sur un tel sujet d’intérêt général et de santé publique, il n’y a pas lieu d’avoir des controverses et des disputes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Alain David. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la crise sanitaire que nous traversons se prolonge, entraînant des dégâts humains, économiques et sociaux. Face à ces difficultés, et après avoir déjà raté l’étape des masques – vous savez, ceux-là mêmes qui n’étaient prétendument pas utiles –… Oh non, pas vous ! …et celle des tests, vous voilà en train de rater celle des vaccins – au dix-neuvième rang européen !
La semaine dernière, pour convaincre le Sénat de prolonger l’état d’urgence sanitaire, vous annonciez qu’il ne serait pas possible de vacciner plus de 15 millions de personnes fragiles d’ici à l’été. Le soir même, au journal télévisé, vous affirmiez au contraire que 57 millions de vaccins auraient été administrés d’ici à l’été, 70 millions fin août,…
Véran n’est pas à cela près ! …ce qui vous a valu d’être aussitôt contredit par le professeur Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique.
Ces approximations virent au cafouillage permanent. Ajoutez à cela les annonces décevantes de l’institut Pasteur, le vaccin de Sanofi qui se fait attendre et le rythme de vaccination, qui ne décolle toujours pas, et vous comprendrez le scepticisme des Français sur l’action du Gouvernement. Le pays de Pasteur est tristement à la traîne dans cette course planétaire contre la maladie.
Non, c’est faux ! Ce constat est d’autant plus amer que le laboratoire Sanofi, qui avait pourtant reçu des aides de l’État, a récemment annoncé la suppression de 400 emplois dans sa branche recherche et développement : pas étonnant que les Français se fassent les procureurs sévères du Président de la République, dont les coups de menton et l’attitude méprisante peuvent légitimement lasser. Sommes-nous bien gouvernés dans cette guerre contre le virus ? Oui ! Les chiffres de progression de la maladie, inquiétants, vont-ils enfin vous conduire à prendre les bonnes décisions ? La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie pour la bienveillance de cette question supplémentaire, qui me semble aller pleinement dans le sens de ce qu’attendent les Français de la représentation nationale et de ses débats… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quelle condescendance ! Une incapacité chronique à montrer les choses qui fonctionnent et cette tendance à pointer du doigt avec une forme de malice, voire un plaisir gourmand, ce qui pourrait poser problème et mettre le Gouvernement en difficulté ! (Mêmes mouvements.)
C’est mon avis personnel, vous avez le droit de ne pas le partager : ce n’est pas nécessairement ce que les Français attendent de nous.
Vous avez raison, les Français veulent des vaccins. Ils veulent des masques : ils en ont plein. Ils veulent des tests aussi. Vous parlez de fiasco des tests ; la France est le pays européen qui en fait le plus… Vous pouvez vérifier !
Eh oui ! C’est également un des seuls pays européens où les tests sont gratuits et où vous pouvez vous faire tester sans ordonnance, librement, à tous coins de rue, dans une pharmacie ou un laboratoire : vous pouvez vérifier, c’est factuel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Additionnez le nombre de tests réalisés en France depuis le début de la pandémie et comparez le résultat aux chiffres de nos voisins : je vous mets au défi, monsieur le député, de trouver un modèle qui vous satisfasse davantage que l’actuel modèle français. Arrêtez d’être condescendant ! Merci à Ambroise Croizat ! Merci aux ministres communistes qui ont inventé la sécurité sociale ! En un an de pandémie, il y a effectivement eu quinze jours durant lesquels il a été très compliqué de se faire tester : c’était à la rentrée de septembre et les délais s’étant allongés, il fallait attendre jusqu’à cinq jours pour être testé. Cela n’a duré que quinze jours, monsieur le député ! Est-ce cela ce que vous appelez un fiasco ?
Chaque fois que vous vous laissez aller à de tels propos, je reçois des messages, et je suis sûr que vous en recevez aussi, de Français qui se sont fait tester, mais aussi de biologistes, d’infirmiers, de pharmaciens, qui demandent pourquoi vous dites cela, alors qu’ils se mobilisent jour et nuit. Il faut arrêter de tenir ces discours péjoratifs qui nuisent à une confiance pourtant indispensable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Alors que nous parlons, des soignants sauvent des vies, des pharmaciens font des tests PCR, des laboratoires les analysent : tout le pays s’est mis en branle et vous le critiquez à longueur de questions ! Il y a du boulot ! Peut-on avoir confiance dans la façon dont notre pays est gouverné en cette période ? Je vous réponds que oui. Vous avez le droit de penser que non, mais faites au moins confiance aux Françaises et aux Français, qui vous demandent autre chose que ce genre de débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Marie Silin. J’associe à ma question mon collègue Jean-Michel Fauvergue.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le vendredi 15 janvier, aux alentours de dix-huit heures trente, le jeune Yuriy, quatorze ans, a été victime d’une agression d’une rare violence sur la dalle de Beaugrenelle, au cœur du 15e arrondissement de Paris. Ainsi qu’en attestent les caméras de surveillance, un groupe d’une dizaine d’individus a roué de coups le jeune adolescent alors qu’il était à terre. Cette agression insoutenable a choqué et ému la France entière, et elle s’est produite dans ma propre circonscription, habituellement considérée comme calme et familiale.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement mène une politique volontariste pour assurer la sécurité de nos concitoyens…
Ah oui ? Demandez donc à Castaner ! En attestent la création d’une police de sécurité du quotidien et du label « quartier de reconquête républicaine ».
Pourtant, nos forces de l’ordre et nos concitoyens ont besoin d’être encore plus soutenus dans leur lutte contre l’insécurité, contre la criminalité.
Heureusement que Dupond-Moretti est là ! Monsieur le ministre, comment les chantiers du Beauvau de la sécurité permettront-ils aux forces de l’ordre de combattre efficacement cette délinquance qui sévit désormais jusque dans les quartiers auparavant épargnés par la violence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Permettez-moi tout d’abord de revenir, comme vous l’avez fait, sur le drame de ce jeune tabassé, pratiquement à mort, par une bande. Les images de la vidéoprotection de la préfecture de police de Paris ont révélé toute la violence de cette agression, désormais connue de tous les Français. C’est une vision insoutenable pour la famille, mais aussi pour toute personne sensible à ce qui touche les autres. Au-delà ces propos de circonstance, qui n’en sont pas moins sincères, je peux seulement vous dire que les policiers, sous l’autorité du parquet de Paris, mènent un travail qui, j’en suis certain, permettra de confondre les responsables de ces actes de cruauté et de les déférer devant des magistrats qui, nous l’espérons, prononceront des condamnations fortes et indiscutables.
Le Gouvernement – je voudrais saluer à cet égard mes prédécesseurs Christophe Castaner et Gérard Collomb – prend très au sérieux ce phénomène de bandes, d’autant plus compliqué à traiter que 70 % de leurs membres sont des mineurs. Bien sûr, c’est un sujet de police, un sujet de justice ; n’est-ce pas aussi un sujet éducatif ? Lorsque des parents laissent des enfants de treize, quatorze ou quinze ans se taper à coups de barres de fer et de tournevis, on peut toujours accuser les institutions de la République, mais la République ne peut pas toujours faire le travail qui leur revient.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor. Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer, et j’y associe tous les députés de Martinique.
En pleine pandémie de covid-19, la Commission européenne s’apprêterait à exclure du bénéfice des différentiels d’octroi de mer les productions locales assurant moins de 5 % ou plus de 90 % du marché local, au mépris des dispositions de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE –, qui reconnaît les spécificités des régions ultrapériphériques et fonde un droit dérogatoire, consubstantiel à ce statut particulier.
Ce scandale s’ajoute à celui du chlordécone. Une telle décision, dont la méthode est d’ailleurs sujette à caution, démantèlerait notre production et ferait de nos territoires de simples comptoirs exclusifs de vente de produits importés. Colbert en serait fier ! Les parts de marché fluctuent par définition ; s’y reporter pour établir la liste des produits concernés par les différentiels d’octroi de mer est un non-sens économique, d’autant que le calcul se fait territoire par territoire et non en prenant le marché antillais dans son ensemble, échelon pourtant plus pertinent en matière d’investissement.
Mécaniquement, les conséquences de cette mesure seraient les suivantes : premièrement, un effet inflationniste sur les produits de première nécessité, alors que sévissent déjà la vie chère, la pauvreté et un chômage record, encore aggravés par la pandémie. Deuxièmement, une crise de l’approvisionnement local, notamment dans les secteurs stratégiques de l’agro-alimentaire et de la construction, d’autant plus essentiels à la satisfaction des besoins primaires dans un contexte de risques majeurs permanents. Troisièmement, un obstacle à la souveraineté alimentaire et à la priorisation des circuits courts, cependant préconisés par le président Macron dans le cadre du plan de relance. Enfin, quid de l’empreinte carbone d’un tel soutien aux importations ?
Merci, cher collègue. Monsieur le ministre, la France peut-elle laisser condamner les capacités de production de ses propres territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. Avant tout, permettez-moi d’excuser Sébastien Lecornu, qui aurait souhaité pouvoir répondre lui-même à votre question.
Reprenons les faits. Début 2020, l’État français et les régions ultraphériphériques françaises ont engagé avec la Commission européenne des discussions concernant le renouvellement, pour une durée de sept ans, du cadre communautaire de l’octroi de mer. La décision du Conseil de l’Union européenne doit intervenir d’ici à la fin de l’année. S’agissant de notre position, je tiens tout d’abord à vous rassurer : la France demeure attentive à soutenir la production de ses territoires d’outre-mer. Nous avons défini des priorités, dont la première est la stabilité globale du dispositif actuel de protection de la production ultramarine. Les différentiels d’octroi de mer entre importations et production locale concernent 1 064 produits ; nous veillons à ce que ce niveau de protection soit maintenu durant la prochaine période de sept ans. Je le dis clairement : le Gouvernement, en lien avec les acteurs socioprofessionnels, est déterminé à défendre ces productions locales, quelle que soit la part de marché qu’elles représentent dans ces territoires.
Notre deuxième priorité consiste évidemment à soutenir l’innovation et la production locale émergente, notamment par l’actualisation des listes de produits concernés, afin de prendre en compte les besoins des territoires. Nous avons donc proposé que de nouveaux produits bénéficient du différentiel de l’octroi de mer.
Troisième priorité, la réduction des charges financières et administratives des petites entreprises : nous avons ainsi demandé à la Commission européenne de porter de 300 000 à 550 000 euros de chiffre d’affaires le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer.
Merci, madame la ministre déléguée. Quant aux suites, le ministère des outre-mer a engagé hier une consultation à laquelle vous avez vous-même participé. Des échanges avec les acteurs socio-économiques, portant sur l’avancée des travaux en matière de renouvellement de l’octroi de mer, doivent avoir lieu début février : vous y serez évidemment associé. (M. Pierre-Alain Raphan applaudit.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nous pouvons nous féliciter que près d’un million de Français soient désormais vaccinés ; la pression est forte, tout comme la demande, ce dont il faut se réjouir. Toutefois, les nouvelles concernant la vaccination soufflent le chaud et le froid. Cette semaine, la bonne nouvelle, c’est qu’AstraZeneca recevra vendredi son autorisation de mise sur le marché ; la mauvaise nouvelle, c’est l’annonce de difficultés de production dans ce même laboratoire.
Ma première question a donc trait à la fabrication des vaccins : quels moyens le Gouvernement consacre-t-il à l’accompagnement des laboratoires français, et plus largement européens, afin qu’ils développent leurs chaînes de production, ce qui est indispensable ?
Ma seconde question concerne l’accès au vaccin d’AstraZeneca. Les circuits de ville ont prouvé leur efficacité. Vous-même, monsieur le ministre, avez tout à l’heure évoqué les tests : faciles d’accès et intégralement remboursés, ils sont presque devenus un geste barrière, ce dont nous pouvons nous réjouir. Pour vacciner tous nos concitoyens, nous aurons besoin de bras ; les circuits de ville, c’est-à-dire les 60 000 points de proximité que représentent les cabinets médicaux, les cabinets d’infirmières, les pharmacies, sont prêts. Monsieur le ministre, allez-vous faire appel à eux ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Madame Firmin Le Bodo, je vous remercie de votre question et de votre engagement sur le terrain… Comme tout le monde ici ! …en tant que soignante.
La Commission européenne a fait le choix, payant, de diversifier ses sources d’approvisionnement et de ne pas mettre, si j’ose dire, tous ses œufs dans le même panier, en achetant par avance plusieurs vaccins, selon des modalités différentes, à plusieurs grands laboratoires susceptibles de voir aboutir leurs recherches. Nous utilisons donc les vaccins de Pfizer et de Moderna, déjà autorisés ; celui d’AstraZeneca, développé avec l’université d’Oxford, enrichira prochainement notre panoplie vaccinale à la disposition des Français, des Européens et de la population mondiale.
S’agissant de l’avis de l’Agence européenne des médicaments, que nous attendons pour vendredi, je n’en sais pas davantage : sera-t-il définitif, subordonné à des recherches complémentaires ? Le vaccin d’AstraZeneca concernera-t-il des personnes âgées ou plus jeunes ? Quel sera son taux d’efficacité ? Comme pour tout vaccin, nous attendrons de disposer d’une évaluation rigoureuse de cette agence autonome, de pouvoir accéder aux données scientifiques, pour nous former une conviction et organiser la campagne de vaccination. Il n’en est pas moins vrai que le produit d’AstraZeneca suscite beaucoup d’espoirs, puisque, contrairement aux deux vaccins dont nous disposons déjà, il se conserve entre 2o C et 8o C, c’est-à-dire dans un simple réfrigérateur ; en outre, il est bien moins sensible au transport, ce qui nous permet d’envisager son déploiement selon d’autres modalités, d’une manière complémentaire des centres actuels.
Je ne peux davantage répondre aujourd’hui avec précision à votre seconde question, au sujet de l’implication de chacun. Depuis le début de la pandémie, nous constatons que notre système pharmaceutique fonctionne ; nos médecins libéraux sont extrêmement engagés et souhaitent participer à la campagne de vaccination. Pour organiser de telles campagnes, nous recourrons chaque fois que ce sera possible au professionnalisme des soignants, cette richesse fondamentale de notre pays. Par conséquent, j’espère que nous pourrons diffuser le vaccin d’AstraZeneca dans les officines, dans les cabinets. J’attends pour cela l’avis des autorités compétentes : c’est un préalable indispensable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Merci, monsieur le ministre, de cette réponse qui n’en est pas vraiment une,… C’est sa spécialité ! …car faire ou non pratiquer une vaccination par le circuit de ville, cela s’anticipe. Vos services, qui travaillent sur le sujet, devraient livrer vendredi de premières orientations ; c’est pourquoi, dans le doute, je vous répète que ce circuit est prêt pour la vaccination, comme il l’était pour les tests et avant cela pour la distribution de masques, à l’unité près.
La parole est à M. Jean-Pierre Door. Monsieur le Premier ministre, la campagne de vaccination entre dans sa deuxième semaine. Nombreux sont ceux qui ont déjà répondu présent : c’est une très bonne chose.
Vous avez donc raison de passer la surmultipliée et de changer de braquet. Assez de cette campagne à la vitesse d’une deux-chevaux, des ordres et des contre-ordres qui se multiplient, de ce festival d’incertitudes sur le terrain, qu’il s’agisse de la plateforme Doctolib, qui avait du mal à répondre, de la question des cinq ou six doses contenues dans un flacon de vaccin, du report de la seconde injection à six semaines après la première, des stocks de vaccin à venir et des centres qui, déjà, ferment leurs portes, faute de doses.
Monsieur le Premier ministre, assez de cette bureaucratie, de ces comités Théodule, de ces agences et officines paralysantes, prises en flagrant délit de lenteur et d’errements !
Tout à fait ! Les centres de vaccination sont ouverts, les élus locaux et les professionnels de santé sur le pied de guerre. Tout le monde est prêt. Localement, nous sommes tous mobilisés. Dans ma ville, plus de 1 000 personnes ont été vaccinées en quatre jours. Seulement, les moyens financiers font défaut, et les doses ne suivent pas. Monsieur le Premier ministre, pour gagner une guerre, il ne faut pas être à court de munitions. Comment croire à vos projections floues, à votre calendrier hypothétique, aux 15 millions de personnes vaccinées à l’été prochain ? Comment conjuguer, par ailleurs, la poursuite de la campagne vaccinale et un éventuel reconfinement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Door, vous posez plusieurs questions factuelles auxquelles j’ai déjà apporté des réponses factuelles, mais en dehors de l’hémicycle, ce qui me donne l’occasion de les répéter ici.
Vous parlez d’une incertitude touchant le nombre de doses par flacon. Il n’y a pas d’incertitude, mais une invitation à extraire six doses ; l’autorisation de mise sur le marché a été modifiée en ce sens. Sur le premier million d’injections réalisées, les remontées attestent que, d’un flacon, on tire en moyenne 5,9 doses – autrement dit, pratiquement une sixième dose…
Elle est facturée… Voilà votre réponse, factuelle et chiffrée.
Pour ce qui est de l’idée d’un report du rappel vaccinal, j’ai donné ce matin, en compagnie du professeur Alain Fischer, une conférence de presse afin d’expliquer les tenants et aboutissants de ma décision : l’injection de rappel ne sera pas reportée. Pour le vaccin Pfizer, elle aura lieu entre trois et quatre semaines après la première injection.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons pris une demi-heure du temps à l’expliquer aux Français qui le souhaitaient. Là non plus, il n’y a pas d’incertitude.
Vous parlez de l’approvisionnement en doses, des vaccinations réalisées. Rendez-vous sur le site data.gouv.fr : depuis samedi, toutes les livraisons, tous les stocks, à l’échelle départementale et régionale, y figurent en open data !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est une première, pour une campagne de cette nature, dans notre pays. Dans un délai de quarante-huit à soixante-douze heures, vous y trouverez les nombres de doses, de livraisons, de vaccinations réalisées et l’état des stocks, avec une mise à jour hebdomadaire, pour chacun des mille centres ouverts sur le territoire national – en open access, afin que chacun puisse être informé. Il n’y a donc pas, selon moi, d’incertitude.
L’accès direct au système d’information dans lequel sont déclarées toutes les vaccinations réalisées sera prochainement ouvert également, pour permettre aux Français d’établir leurs propres statistiques et de mesurer la part de personnes vaccinées parmi les plus de 80 ans ou parmi les résidents des EHPAD, par exemple. Hier, nous avions déjà proposé ou réalisé la primo-vaccination de plus de plus de 40 % de ces résidents. Ce chiffre augmentera encore beaucoup cette semaine, peut-être jusqu’à 80 %, nous permettant presque d’atteindre la cible de 100 % de vaccinés dans les EHPAD. Ce serait une bonne nouvelle ; là aussi, il n’y a pas d’incertitude. Pour ce qui est des arrivages de vaccins, j’en ai donné la semaine dernière les chiffres, comme je le fais mois par mois, mais je peux aussi vous les communiquer par semaine. Toutes les informations sont transparentes et disponibles sur le site du ministère.
Très bien ! Donc tout va bien ? Mais chez moi, ça ne va pas bien !
La parole est à M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, cher Olivier Véran (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) , je voudrais vous parler des déserts médicaux. Vous êtes souvent interpellé au sujet de la crise sanitaire et de la pandémie que vivent les 67 millions de Français. Mais la crise sanitaire met aussi en lumière la difficulté, pour bon nombre de Français, de trouver un médecin traitant référent, un médecin de famille : six millions d’entre eux n’en ont pas. J’aperçois à vos côtés Roselyne Bachelot, qui était ministre dans la santé et des sports il y a dix ans – c’était hier. Nous avons finalement peu progressé depuis, alors que dans la crise sanitaire que nous traversons, c’est le médecin référent qui fait le lien entre les Français et les mesures sanitaires ; il est important de le rappeler.
Les déserts médicaux concernent aussi bien les campagnes que les villes. Pourtant, depuis dix ans, beaucoup a été fait : suppression par M. Véran du numerus clausus que Mme Bachelot avait commencé à relever, maisons pluridisciplinaires, contrats locaux de santé, télémédecine, prime à l’installation pouvant atteindre 50 000 euros, défiscalisation. Mais cela ne suffit plus. Quand on est député depuis plus de dix ans, on se doit d’interpeller le Gouvernement au sujet des déserts médicaux. Ma question est la suivante : quand allons-nous réguler, conventionner, installer les médecins là où il y en a besoin, à l’instar de ce que l’on fait pour les pharmacies ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Florian Bachelier et M. Jean-Baptiste Moreau applaudissent également.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie, monsieur le député Thierry Benoit, pour votre question. Je connais votre engagement sur le sujet fondamental qu’est l’accès aux soins pour tous sur tout le territoire national, que je n’oublie évidemment pas dans la période que nous traversons. Je parlais tout à l’heure de la transparence au sujet des vaccins ; Amélie de Montchalin, et avec elle l’ensemble du Gouvernement, a été incitée à faire preuve de transparence sur d’autres éléments. En vous rendant sur le site internet gouvernement.fr, vous aurez accès, dans l’onglet « baromètre des résultats », à toutes les informations relatives à l’accès aux soins. J’ai consulté la page consacrée à votre beau département d’Ille-et-Vilaine : je ne sais pas si vous le savez, mais on y trouve désormais trente-neuf maisons de santé pluridisciplinaires, alors qu’il n’y en avait quasiment aucune auparavant. Ce sont les intercommunalités qui paient, pas vous ! Cela montre que les choses bougent, qu’elles ne sont pas figées.
Vous avez également raison de souligner la suppression du fameux numerus clausus – et de dire que je n’étais pour rien dans son instauration ! –, qui revenait à empêcher un jeune Français de suivre des études de médecine en France pour ensuite exercer en France, alors que l’on recrutait des médecins roumains en Roumanie, voire que l’on formait des médecins français en Roumanie.
Maintenant, le nombre de places est limité dans chaque promo ! Nous l’avons supprimé il y a deux ans, mais il faut du temps pour que les médecins soient formés et qu’ils soient pleinement opérationnels. Le nombre de médecins formés n’en est pas moins limité ! Il existe d’autres dispositifs incitatifs qui fonctionnent bien et qui permettent à la situation de s’améliorer, comme en témoigne l’amélioration des indicateurs. Vous parlez à raison de la télésanté et de la télémédecine ; jamais la crise n’aura autant accéléré sa transformation. En exactement un an, le nombre de téléconsultations est ainsi passé de 10 000 par semaine à 1 million. (M. Florian Bachelier applaudit.) Grâce au numérique, nous avons ainsi brisé les distances. Nous avons équipé non pas seulement les médecins mais aussi des infirmiers et des kinésithérapeutes, qui peuvent aussi réaliser des téléconsultations. Mais le numérique ne remplacera pas la relation directe entre le patient et son soignant ou son médecin ; c’est la raison pour laquelle nous continuerons de déployer les maisons de santé ainsi que les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, qui couvrent 40 % du territoire. Nous déploierons aussi les SAS, les services d’accès aux soins, pour l’accès aux soins urgents non programmés. Nous continuons résolument, et nous réussirons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Thierry Benoit. Mon médecin traitant – le docteur Le Du, près de Fougères – m’a remis mon dossier médical le 30 décembre dernier : il part en retraite sans être remplacé. Je vous l’assure, monsieur le ministre : si vous ne prenez pas de mesures coercitives, nous n’y parviendrons pas. La France forme plus de médecins, mais ils sont mal répartis. On ne peut plus l’accepter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Julien Aubert. Ma question s’adresse à madame le ministre de la transition écologique. Vendredi 8 janvier dernier, nous avons été incités par RTE, le réseau de transport d’électricité, à réduire notre consommation électrique afin d’éviter que notre réseau, soumis à un pic de consommation, ne s’effondre. L’aveu est de taille ! Il y a encore quelques années, avant l’arrivée au pouvoir des socialistes, la France disposait d’une capacité excédentaire de production électrique ; il nous faut désormais nous serrer la ceinture ! Ce dernier pic n’avait pourtant rien d’exceptionnel : en 2012, nous avions dû faire face à une consommation de 102 gigawatts, alors qu’elle était à peine de 87 gigawatts cette fois-ci.
Comment l’expliquer ? Vous dites qu’une partie de notre parc électronucléaire est indisponible à cause du report d’opérations de maintenance. Vous oubliez de préciser, au passage, que si vous aviez laissé EDF mener ses opérations de maintenance pendant le premier confinement, nous n’en serions pas là !
Une autre explication, plus globale, relève de la politique énergétique que vous menez en faisant le choix de privilégier le développement des énergies électriques intermittentes au détriment des énergies pilotables. Depuis 2012, celles-ci ont été réduites de 10 %, en raison notamment de l’arrêt de la centrale de Fessenheim, alors que l’EPR de Flamanville n’est pas encore en service.
Un scandale d’État ! Un abandon de territoire ! Notre système électrique n’a désormais plus de marge. Que se passera-t-il, madame le ministre, si un confinement intervient en février et que l’hiver est rude ? Votre Gouvernement entend-il changer de politique énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. Monsieur le député Julien Aubert, ce n’est pas en répétant cent cinquante fois quelque chose de faux que vous en ferez une vérité. C’est à vous que cela s’applique ! Je vous le répète une nouvelle fois : premièrement, les Français seront normalement approvisionnés en électricité cet hiver. Produite avec du charbon allemand ! Il n’y aura pas de black-out, contrairement à l’idée que vous essayez de répandre. Deuxièmement, s’il y a des problèmes de pics de consommation, qui rendent parfois nécessaire un lissage de la consommation,… Les faits sont têtus ! …c’est parce que les opérations de maintenance n’ont pas pu être réalisées pendant le confinement, quelle que soit la raison que vous invoquez. À cause de votre mauvaise gestion du premier confinement ! La fermeture de la centrale Fessenheim n’y est évidemment pour rien. Bien sûr que si ! Vous le dites vous-même : 20 % environ de notre capacité nucléaire ne sont actuellement pas exploités, pour des raisons notamment de maintenance. De votre fait ! Soyons clairs : la poursuite de la production à Fessenheim n’y aurait pas changé grand-chose, sinon rien du tout.
Vous n’avez pas parlé des centrales à charbon et je vous en remercie : si nous les utilisons, elles ne représentent plus que 1 à 3 % environ de notre consommation, un pourcentage de plus en plus bas.
Et l’importation d’électricité produite par le charbon allemand ? Nous les arrêterons d’ailleurs d’ici à 2022. Vous devriez cesser d’avoir une vision idéologisée des choses, monsieur Aubert. (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.) Un rapport sortira demain, qui remettra les choses à plat, d’un point de vue technique et non pas idéologique ! Enfin, plus de 70 % de notre électricité est encore d’origine nucléaire. Pensons surtout à ne plus gaspiller notre électricité : ce serait déjà une bonne chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Elle n’est pas très applaudie ! La parole est à M. Julien Aubert. Madame le ministre, vous mentez lorsque vous dites qu’il n’y a pas de risque de black-out : le même jour, le 8 janvier, un accident est survenu en Roumanie et l’on a dû isoler une partie du réseau électrique européen pour éviter un black-out ! Vous mentez ! Ensuite, c’est un simple calcul arithmétique : avec 1,6 gigawatt supplémentaire produit par Fessenheim, il aurait été plus facile de passer le pic de consommation ! Enfin, j’aimerais savoir comment vous ferez en 2021 et 2022 sans les importations d’électricité allemande, dans la mesure où nous allons perdre ces capacités. Bientôt, ce ne sera pas le black-out, mais le « green out » du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Monique Limon. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la campagne de vaccination contre la covid-19 a officiellement débuté le 27 décembre 2020 et se poursuivra tout au long de l’année 2021. Ce week-end, la France a dépassé la barre du million de personnes vaccinées, avec une semaine d’avance sur les prévisions de vaccination que vous aviez annoncées au début du mois. (M. Christophe Castaner applaudit.) L’engouement de nos compatriotes à être vaccinés démontre leur confiance dans la stratégie de vaccination que le Gouvernement a mise en place. Cette démarche progressive se révèle être la meilleure option. De plus, la France a fait le choix d’un service de proximité, qui se traduit – vous l’avez évoqué – par l’implantation de près de 900 centres de vaccination sur l’ensemble du territoire français. Au-delà des polémiques stériles entretenues ici ou là au sujet de la stratégie de vaccination, force est de constater que, sur le terrain, la réussite de la mobilisation est le fruit d’un travail commun et d’une coordination efficace entre l’État et les collectivités locales, sous l’impulsion des préfets et des agences régionales de santé. Les Françaises et les Français répondent présents au rendez-vous que vous leur avez fixé, faisant ainsi preuve de responsabilité et de civisme.
Par ailleurs, la France est le seul pays européen ayant actuellement recours aux enquêtes flash relatives aux variants du coronavirus. Je tiens à souligner l’effort colossal mené par laboratoires publics et privés pour les réaliser : ces enquêtes sont essentielles car elles permettent de suivre de très près les mutations du virus et ainsi de prendre les décisions les plus adéquates. En ayant recours à ces enquêtes flash, la France démontre qu’elle est prête à répondre à tous les scénarii possibles de mutation du virus sur son territoire. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur ces enquêtes et sur la manière dont votre stratégie vaccinale pourrait s’y adapter, afin de vaincre la pandémie dans sa globalité ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie pour votre question, madame la députée. C’est vous qui l’avez écrite ? Vous en posez en fait deux, auxquelles je vais tâcher de répondre. D’abord, vous avez raison de souligner que la France a fait le choix de la proximité. Cela renvoie à une question précédente à laquelle je n’avais pas répondu complètement, à propos de la ruralité : alors que nous développons 1 000 centres de vaccination, contre 50 dans certains pays voisins, il serait paradoxal de nous accuser de manquer de proximité ! Mais il n’y a pas de vaccins ! C’est, au contraire, le choix de la proximité que nous avons fait justement. Je ne pouvais pas imaginer que l’on impose à des personnes âgées de 85 ans de faire trois heures de queue devant un gymnase en plein hiver. Or ce n’est pas ce qui se passe chez nous et c’est tant mieux : c’est une qualité et un atout de notre pays. L’incompétence n’empêche pas l’arrogance ! Vous m’interrogez sur la stratégie de dépistage et d’identification – de traque, en fait – des variants du virus : le variant VOC 2020, originaire d’Angleterre, et le variant 501-YV2, qui provient d’Afrique du Sud. Je l’ai déjà dit : ces variants nous inquiètent, comme ils inquiètent l’ensemble des pays dans lesquels ils circulent. En effet, on sait qu’ils sont plus contagieux et l’on s’interroge désormais sur les formes cliniques qu’ils pourraient produire, alors que l’on manque encore de données scientifiques suffisantes pour statuer. En revanche, nous avons des signes plutôt encourageants quant à la capacité de vaccins à empêcher les infections par ces variants, mais celle-ci reste à démontrer.
Quoi qu’il en soit, nous devons absolument prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les variants d’entrer sur le territoire. C’est la raison pour laquelle la France et l’Europe ont pris des mesures extrêmement sévères en matière de contrôles aux frontières et d’admission sur le territoire national. Nous devons aussi empêcher la circulation de ces variants ; c’est pourquoi les agences régionales de santé réalisent un travail de contact tracing pour casser les chaînes de contamination partout où elles apparaissent et empêcher les variants de se diffuser. C’est aussi pour cette raison qu’avec l’ensemble des plateformes de biologie du pays, publiques ou privées, et avec tous les scientifiques, nous conduisons au quotidien des enquêtes incluant un séquençage génétique du virus, afin d’identifier le nombre de variants en circulation et de dépister d’éventuels nouveaux arrivants. Il semble que la propagation progressive du variant anglais sur notre territoire se confirme, même si les taux restent bien inférieurs à ceux de certains pays voisins. Nous devons rester en permanence en alerte face à cette situation et je vous remercie de votre question qui m’a permis de vous apporter, je l’espère, une réponse factuelle.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sabine Rubin. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je reviens à peine d’une mobilisation où s’exprimaient la colère et le désarroi des membres de la communauté éducative, de la maternelle à l’université. C’est pour cette raison que vous êtes en retard ? Les reproches sont multiples : un protocole sanitaire inapplicable et donc inappliqué, des conditions de travail dégradées pour un salaire qui stagne, des enseignants non remplacés, des heures de cours perdues, la désorganisation de la médecine scolaire et de l’assistance sociale en pleine pandémie – bref, un véritable chaos lié à votre impréparation. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : nous souscrivons parfaitement à la recommandation de la Haute Autorité de santé, les écoles doivent être fermées en dernier. Mais pour fermer en dernier, il faut protéger en premier. Malgré nos multiples interpellations, force est de constater que vous ne donnez ni les moyens humains ni les moyens financiers pour assurer la continuité pédagogique en toute sécurité. Oh ! Et pendant ce temps, véritable paradoxe, les étudiants désespèrent de ne pouvoir retourner en cours. Ils étaient présents en nombre aujourd’hui pour dénoncer ce « deux poids, deux mesures » qui alimente l’incompréhension généralisée.
Et pourtant ! Roulement des élèves présents face aux professeurs, réquisition ou construction de locaux, recrutement de professeurs sur la liste complémentaire ou parmi les étudiants et les doctorants, renforcement de la médecine scolaire, autant de propositions vous ont été faites depuis des mois pour maintenir l’enseignement en présentiel malgré la pandémie et rouvrir les universités. Qu’attendez-vous pour les reprendre ?
Par ailleurs, monsieur le ministre de l’éducation nationale, pourrions-nous enfin connaître le nombre d’heures de cours perdues à cause de vos atermoiements ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Courageux candidat ! Madame la députée, il y a au moins un élément positif dans votre intervention, à savoir le fait que votre groupe soit maintenant favorable à l’ouverture des écoles. Ce n’était pas le cas il y a quelques mois, et je me réjouis de cette conversion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous êtes un menteur ! Vous ne savez pas quoi dire ! M. Mélenchon proteste, mais c’est un fait : il était contre l’ouverture des écoles au moment du déconfinement ! Menteur ! Vous nous faites part de plusieurs attentes vis-à-vis du système scolaire. En la matière, nous nous réjouissons également de voir, dans le cadre du Grenelle de l’éducation, certains syndicats formuler des propositions que nous allons pouvoir retenir. Nous sommes actuellement dans une période de dialogue social intense qui va déboucher, comme vous le savez, sur l’augmentation de la rémunération des professeurs. C’est déjà une réalité en 2021 : dès le mois prochain, ils bénéficieront d’une prime d’équipement informatique de 150 euros et à partir du mois de mai, les professeurs les plus jeunes percevront une augmentation de 100 euros par mois. Cela continuera en 2022… Qu’est-ce qui se passe, en 2022 ? …grâce au dialogue social dans lequel nous sommes engagés et qui nous permettra d’aller plus loin.
L’amélioration du système éducatif reste évidemment notre boussole, et la traversée de la crise épidémique se passe en France mieux que dans la plupart des pays européens, ce qui explique que le taux de grévistes soit faible. Je sais que vous auriez souhaité qu’il soit fort, mais il n’est que de 11 % selon les derniers chiffres, ce qui montre que l’immense majorité des professeurs est mobilisée.
C’est la chasse aux sorcières ! Ils ne veulent pas perdre d’argent ! Saluons-les, car c’est grâce à eux que la France traverse la crise épidémique de la façon la plus correcte possible sur le plan scolaire. Bien entendu, cela ne doit pas nous empêcher de construire l’avenir et, s’agissant d’un enjeu d’intérêt général, j’aimerais que cela se fasse dans une ambiance de consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Serge Letchimy. Respectueux de la séparation des pouvoirs, je n’ai pas pour habitude de commenter les décisions de justice, mais je ne peux rester indifférent à l’éventualité du classement sans suite de la plainte déposée il y a quatorze ans par des associations environnementales à la suite de la pollution au chlordécone de la Martinique et de la Guadeloupe. Une telle décision risquerait d’être interprétée non seulement comme un déni de justice, mais aussi comme une provocation humiliante et un dédain des principes républicains qui imposent à tous le respect de la dignité humaine.
Ce pesticide a fait des ravages considérables sur la santé des populations. Des secteurs économiques sont sinistrés, particulièrement celui de l’agriculture endogène. Mais une autre activité est en train de s’effondrer à un rythme très alarmant : la pêche.
Les chiffres sont sans appel : un tiers des côtes martiniquaises sont interdites à la pêche car polluées ; en dix ans, le nombre de pêcheurs et le volume de la production locale ont été divisés par deux ; la pollution des eaux côtières contraint de pêcher plus au large, ce qui, en entraînant des surcoûts destructeurs auxquelles s’ajoutent des interdictions kilométriques imposées par l’État de façon aléatoire, prive les pêcheurs de toute perspective de survie. Plus grave encore, le niveau d’endettement social des marins-pêcheurs, estimé à 3,5 millions d’euros, rend impossible l’accès des professionnels aux aides publiques nationales et européennes, ce qui pénalise durablement la filière. Ce cycle infernal conduira à terme à la disparition des pêcheurs côtiers…
Exactement ! …et à la mise à mort d’une activité économique traditionnelle qui contribue à l’autonomie alimentaire de la Martinique.
Monsieur le Premier ministre, avec l’ensemble des parlementaires martiniquais, je vous fais part de trois demandes des pêcheurs locaux : l’exonération des charges URSSAF des marins-pêcheurs, l’instauration d’un dispositif d’apurement et d’effacement de dettes, et la mise en place d’un plan de soutien à la modernisation de la flotte. Répondre à ces attentes, c’est sauver une filière locale et avancer vers ce que le Président de la République lui-même considère comme incontournable : la réparation. Comment comptez-vous respecter cet engagement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de la mer. Monsieur le député, en l’absence du ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, je répondrai à votre question en trois points.
Premièrement, Emmanuel Macron a été le premier Président de la République à prendre sa part de responsabilité dans la pollution des terres et des mers au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. En tant que ministre des outre-mer, j’ai moi-même reconnu devant la commission d’enquête que vous présidiez que la responsabilité de l’État était reconnue, certaine et engagée.
Deuxièmement, ce gouvernement a conduit en 2017 la plus ambitieuse réforme des aides économiques des dix dernières années en outre-mer, puisque l’ensemble des dispositifs d’aide votés sur ces bancs représente un montant de près de 2,8 milliards d’euros par an. Les pêcheurs sont classés en secteur prioritaire, il le fallait : du coup, depuis 2019, la plupart d’entre eux ne payent plus ou presque plus de charges.
Troisièmement, et c’est le cœur de votre question, que fait-on des dettes constituées antérieurement à la réforme ? Saisi par le comité régional des pêches le 8 janvier dernier, le ministre des outre-mer a répondu qu’il avait demandé au préfet et à la direction régionale des finances publiques de vous faire des propositions dans les deux mois pour briser ce cycle infernal et pour que les pêcheurs de la Martinique et de la Guadeloupe puissent enfin profiter des crédits du FEAMP, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Il est évident que les Antilles ont besoin d’un plan d’accompagnement pour que la filière de la pêche se développe au niveau adéquat, avec une transparence et une visibilité suffisantes pour que les jeunes pêcheurs de la Martinique et de la Guadeloupe s’engagent avec nous dans une stratégie globale de développement. J’ai demandé à mes services en Martinique et à Paris de vous accompagner sur ce sujet ; je serai aux côtés des élus et des professionnels, car c’est sur le territoire que l’on décide du développement d’une politique publique.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Alors tout va bien !
La parole est à M. Sylvain Waserman. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie d’être venu samedi à Colmar pour saluer très chaleureusement la naissance de la collectivité européenne d’Alsace. La CEA est le résultat d’un travail considérable de Mme la ministre Jacqueline Gourault et de ses équipes, avec les élus des territoires et les députés de tous bords. C’était un véritable défi de dégager un consensus et de trouver le juste équilibre qui a permis d’aboutir à cette création.
Je voudrais revenir sur les propos que vous avez tenus dans votre discours à l’égard des grandes régions. Vous avez indiqué que vous n’aviez jamais été vraiment convaincu par les grandes régions ; depuis, certains ne cessent d’interpréter vos propos pour y lire l’annonce d’un redécoupage ou d’un énième exercice de réorganisation des compétences.
Il faut réunir la Bretagne ! (Sourires.) Au-delà des interprétations et des polémiques probablement surjouées, de nombreux élus de la région de tous bords font preuve depuis 2016 d’un engagement sincère et d’une grande énergie pour installer, faire fonctionner, rendre utile et faire réussir ces collectivités : c’est notamment le cas dans le Grand Est.
Monsieur le Premier ministre, vous avez été élu local et je sais votre profond respect pour tous les élus des territoires. Je crois qu’il serait important que vous précisiez que vos propos ne visaient en aucun cas l’engagement et le travail de tous ces élus et de leurs équipes, qui se dévouent à leur mandat. Il faudrait aussi dire clairement que tout ce qu’ils construisent n’a pas vocation à être balayé, d’ici à la fin de la présente législature, par un nouveau redécoupage ou un démembrement du Grand Est, ni par un chamboulement des compétences qui romprait l’équilibre trouvé dans la loi.
Ça s’appelle une question de rattrapage ! Je sais que nous partageons la conviction que toute notre énergie doit être concentrée sur les immenses défis posés par le virus, qui exigent la mobilisation de toutes et tous. Pour cela, la CEA ne se construira pas contre la région Grand Est, mais avec elle, et l’organisation des compétences doit désormais se poursuivre entre les élus du territoire et non à Paris. Vous pouvez répéter la question ? Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous préciser votre propos pour éviter qu’il ne soit instrumentalisé et surinterprété… Belle leçon, monsieur le Premier ministre ! …ou qu’il ne fasse l’objet des polémiques inutiles que certains ne cessent d’alimenter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il faut dire la vérité, Jean Castex ! La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Castex ne répond même pas ! Monsieur le député, votre question me donne l’occasion de nous féliciter collectivement de la création de la collectivité européenne d’Alsace le 1er janvier dernier, première concrétisation de la différenciation territoriale à laquelle je vous sais tout aussi attaché que le Gouvernement. Ce n’est pas la question ! Cette création a donné lieu à de nombreuses concertations, et nous sommes parvenus ensemble, je dis bien ensemble, à trouver une solution équilibrée permettant de donner une traduction institutionnelle à l’Alsace dans un cadre très précis que tout le monde connaît : pas de démembrement de la région Grand Est, pas de collectivité à statut particulier. C’est bien dommage ! Ce travail s’est inscrit dans un contexte de questionnement autour des périmètres régionaux issus de la loi de janvier 2015, et qui ne concernait pas que le Grand Est : se posaient également des questions nationales et d’évidente proximité – en fait, le Premier ministre a rappelé tout haut ce que beaucoup pensaient tout bas. À quoi ça sert ? Pour autant, comprendre ces problématiques ne remet pas en question le travail des élus et des agents qui s’engagent au quotidien à la mise en place des politiques publiques au niveau régional… Elle vous remet à votre place, Jean Castex ! Le Premier ministre est recadré ! La messe est dite ! Rendez-nous Hollande ! …qu’il s’agisse de la formation, du développement économique ou de la transition écologique, à l’échelle des nouveaux périmètres.
Pour répondre très concrètement à votre question, il n’y aura pas de remise en cause des périmètres actuels des régions.
Oui, tout est clair ! Comme le Premier ministre l’a dit lui-même samedi matin en Alsace… Et à huis clos ! …il n’y aura pas de big bang territorial. Vous avez une réponse précise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) On a tout compris !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le ministre des affaires étrangères, après des années de mobilisation, les ONG, les associations, les syndicats, les partis politiques ont permis que, le 22 janvier dernier, entre en vigueur le TIAN, le traité d’interdiction des armes nucléaires. Après le vote de 122 États en juillet 2017 et la ratification du cinquantième État il y a quatre-vingt-dix jours, nous y sommes : les États détenant des armes nucléaires entrent dans l’illégalité. À Moscou ! Ce traité crée une dynamique à la fois pour les États non dotés, qui n’en peuvent plus de cette inégalité – le diable se cache dans les délais, disait récemment un de nos collègues –, et pour les peuples qui, partout sur la planète, se battent pour un monde plus pacifique et libéré de cette épée de Damoclès nucléaire. Staline pas mort ! Et ce n’est qu’un début ! La démonstration a été faite de la dangerosité de cette arme lorsqu’on a appris que la présidente de la chambre des représentants des États-Unis a appelé les militaires américains à la désobéissance en cas d’ordre d’attaque nucléaire donné par le président Trump. Que dire, par ailleurs, de la cyberattaque subie récemment par les États-Unis, qui aurait abouti au vol de données ultrasensibles relatives à ces armes ? Toutes les conditions sont réunies pour prendre conscience des risques et pour évoluer vers un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, comme l’exige l’article 6 du traité de non-prolifération, dont le TIAN permet la mise en œuvre concrète.
Les députés communistes considèrent que les initiatives bilatérales à l’image du traité New Start entre la Russie et les États-Unis – que ces derniers ont proposé la semaine dernière de proroger – sont importantes, mais encore insuffisantes. Monsieur le ministre, la France va-t-elle finir par reconnaître cette norme de droit international et rejoindre la dynamique partagée par certains membres de l’Union européenne ? Comment respecter le principe de bonne foi du traité de non-prolifération sans vous appuyer sur le TIAN ? S’inscrire dans cette dynamique n’est-il pas le meilleur moyen pour la France de devenir un leader pour la paix en poussant les autres États dotés à participer à ce traité ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, la France n’a pas participé aux négociations du traité TIAN. La France n’est pas partie à ce traité, et la France n’adhérera pas à ce traité. Il ne faut jamais dire jamais ! Dès lors, ce traité n’emporte pour nous aucune obligation juridique. Cette position, constante pour notre pays, est partagée par nos principaux partenaires internationaux. Nous estimons que le TIAN n’apporte aucune plus-value de sécurité dans un contexte stratégique marqué par la dislocation de l’architecture internationale de sécurité et par les risques liés à la prolifération des armes nucléaires.
Comme il ne comporte ni instrument de vérification ni instrument rigoureux de clarification, ce traité n’apportera aucune contribution concrète aux efforts que nous réalisons en vue d’un désarmement nucléaire réaliste, lequel ne peut se faire qu’étape par étape. C’est cette voie que nous avons suivie avec le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires auquel nous sommes partie prenante et que nous voulons voir renforcé. Entré en vigueur en 1970, il a permis des avancées et c’est ce cadre d’action-là qu’il importe de préserver. Depuis vingt-cinq ans, des mesures concrètes et substantielles font que notre bilan en matière de désarmement nucléaire est particulièrement exemplaire parmi tous les États dotés de telles armes. Ces mesures ne sont pas récentes et remontent à des présidences antérieures : pensons à la fin de la composante terrestre, au démantèlement des sites de production de matières fissiles ou à la fin des essais nucléaires.
C’est cette logique qui a guidé le Président de République dans le discours qu’il a prononcé à l’École de guerre en février dernier. Il a proposé un agenda concret pour progresser dans la voie du désarmement nucléaire parce que, monsieur le député, le désarmement nucléaire ne se décrète mais se construit pas à pas. Nous aurons l’occasion d’œuvrer encore dans ce sens lors de la Conférence d’examen des parties au traité sur la non-prolifération qui se tiendra en 2021.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Dès le 9 janvier, nous savions que le variant britannique représentait 1 % des contaminations, que la dynamique de sa courbe épidémique était amorcée et que sa progression était inéluctable. Depuis hier, nous savons qu’à Paris, la part du variant est passée à 10 % – avec une semaine d’avance sur les projections des modélisations effectuées début janvier – et que celle du variant sud-africain s’établit à 1 %. Cela démontre donc de manière factuelle que les mesures de couvre-feu ne sont pas suffisantes pour contenir l’expansion du variant. Mi-février, nous serons au cœur de la vague dont on constate déjà les dégâts en Grande-Bretagne ; mi-mars, le variant sera devenu majoritaire.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, en laissant passer encore une semaine avant de prendre des mesures fortes, ne risquez-vous pas de laisser s’aggraver la situation ? Il s’agit de tenir compte non pas de la pression qu’exerceraient les scientifiques, comme certains l’avancent, mais de faits objectifs, établis par les scientifiques dans leur ensemble.
En outre, j’ai été informée que nous allons vraisemblablement devoir affronter une pénurie mondiale des consommables utilisés par les laboratoires. En France, les remontées d’informations sont alarmantes : il existe une tension sur les embouts de pipettes, les tubes pour le sérum, les tubes Eppendorf et, de manière plus générale, sur le petit matériel de laboratoire, essentiel pour réaliser les tests PCR, déterminer la sérologie ou procéder au séquençage. Certains laboratoires et hôpitaux n’ont plus de stocks, d’autres en ont seulement pour dix jours ou alors deux mois et les fournisseurs ne sont pas rassurants. Dès que les stocks seront épuisés, tout le diagnostic biologique sera affecté. En réalité, toute la filière du polypropylène est en surchauffe.
Monsieur le ministre, peut-on imaginer une seule seconde de mettre à l’arrêt une partie des recherches, de ne plus diagnostiquer les malades et de ne plus rechercher les variants ? Avez-vous anticipé une réorientation des filières françaises des plastiques vers la production de ce type de matériel ? Cela ne s’improvise pas car une telle réorganisation prend du temps.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, je peux compléter la réponse que j’ai faite à votre collègue Monique Limon au sujet des variants. Nous déployons de nouveaux kits de dépistage PCR des différents variants, reposant sur des méthodes plus efficaces que celles que nous utilisions jusqu’à présent.
Il a déjà été possible à partir de la technique de PCR Thermo Fisher, qui met en évidence des variations dans le profil du virus, de procéder à un séquençage génétique des prélèvements suspects et de déterminer avec exactitude la présence du variant. L’étude que le professeur Bruno Lina a menée en temps réel a ainsi permis d’établir que le taux du variant anglais était de 1,5 % à 2 % pour la France entière. Je n’ai pas les chiffres de sa nouvelle enquête pour la France entière. En Île-de-France, les laboratoires, sur la base des anomalies qu’ils observent sur les plateformes PCR, évoquent 8 % à 9 % de variant anglais et 1 % de variant sud-africain, lesquels seraient davantage présents que dans le reste du territoire. Les chiffres sont à préciser mais il est évident que nous tiendrons compte de cette donnée fondamentale lors du conseil de défense de demain.
Les nouveaux kits de dépistage, plus sensibles que cette technique Thermo Fisher, permettront d’identifier la présence non seulement du variant anglais mais aussi du variant sud-africain, du variant brésilien et d’autres variants à venir. Nous avons commencé à les déployer ce week-end dans les zones où il existe de fortes tensions sanitaires et épidémiques. Nous avons envoyé à l’ensemble des virologues une note les invitant à utiliser ces nouveaux moyens qui constituent une chance. Cela veut dire en effet que la recherche se poursuit et que nous sommes capables d’apporter des réponses évolutives à mesure que le virus nous joue des tours.
S’agissant de la filière plastique, je ne puis vous apporter une réponse précise. Sachez que, depuis un an, des prospections sont menées en temps réel avec l’ensemble des laboratoires privés et publics pour s’assurer qu’il n’y a pas de pénuries de consommables ou de réactifs.
Pour finir, je rappellerai que la France effectue encore 2 millions de tests par semaine, soit plus de deux fois plus que les Allemands et la plupart de nos voisins. Cela mobilise de l’énergie et des ressources, mais jusqu’à présent, nous avons toujours tenu et il n’y a pas de raisons que cela change.
Formidable ! Vraiment formidable ! Ne changez rien ! La parole est à Mme Frédérique Dumas. Monsieur le ministre, vous confirmez donc que vous n’avez absolument pas anticipé. Eh oui ! Et je note aussi que vous n’avez pas répondu à ma première question. Et vous, vous n’avez pas voté l’état d’urgence !
La parole est à Mme Claire O’Petit. Monsieur le ministre de l’agriculture, la France détient un triste record en Europe, celui du nombre d’abandons d’animaux de compagnie, première des cruautés, comme vous l’aviez rappelé lors du lancement du plan d’action dédié à cet enjeu en décembre. Un sondage commandé par la Fondation 30 millions d’amis à l’IFOP et publié hier révélait que 57 % des Français étaient favorables à la stérilisation obligatoire des animaux de compagnie afin de limiter les abandons, que 70 % étaient pour l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques et 66 % pour l’interdiction des delphinariums – le Parc Astérix a d’ailleurs décidé de fermer le sien. Ainsi l’empathie des Français pour la souffrance et la maltraitance animale va croissant. La société évolue.
Des associations pour la protection animale sont en ce moment même mobilisées devant le palais Bourbon. Ces bénévoles attendaient ce jour depuis des décennies. À la fin de cet après-midi débutera en effet la discussion en séance publique de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale déposée par les députés du groupe LaREM, MoDem et Agir ensemble. C’est pour moi l’occasion de saluer le travail mené par les rapporteurs Loïc Dombreval, Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron ainsi que tous les députés, dont Aurore Bergé, qui ont construit et enrichi ce texte. Celui-ci est le fruit d’un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes et d’une démarche constructive des trois composantes de la majorité.
Monsieur le ministre, je connais votre sensibilité à la souffrance animale. Aussi souhaiterais-je connaître la position du Gouvernement sur ce texte important. Pourriez-vous nous présenter votre ambition en matière de lutte contre la maltraitance animale ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Au fil des siècles, des philosophes, des esprits du monde des lettres et des sciences, de Léonard de Vinci à Kant, de Diderot à Hugo,… Et jusqu’à O’Petit ! …ont alerté la société sur notre rapport aux animaux, notamment aux animaux domestiques. Force est de constater que la France, pourtant pays des Lumières, a pris beaucoup de retard en ce domaine. Qui peut accepter que plus de 100 000 animaux de compagnie, des chiens, des chats, soient abandonnés chaque année ? Songez, madame la députée, que cela représente un animal sur huit vendu ou adopté chaque année : c’est absolument considérable. Il y a un combat à mener : il faut affirmer clairement qu’un animal de compagnie n’est ni un objet, ni un consommable, ni un jouet et que le fait de devenir propriétaire d’un tel animal induit des responsabilités.
Je veux remercier très sincèrement les députés de la majorité présidentielle à l’origine de cette proposition de loi, ses rapporteurs, Loïc Dombreval, Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron. Ils ont mené un travail formidable, en lien avec les autres groupes, en particulier les groupes de l’opposition dont on connaît aussi l’implication forte.
Ce combat doit être mené, de manière transpartisane, avec fermeté et détermination, selon trois axes. Il s’agit d’abord de sensibiliser : il importe que toute personne devenant propriétaire d’un animal de compagnie sache ce que cela implique comme responsabilités. Il s’agit ensuite de mettre l’accent sur l’accompagnement : je pense en particulier aux refuges et à leur travail formidable – 20 millions d’euros leur seront consacrés, à la demande du Premier ministre, dans le cadre du plan de relance. Enfin, il faut sanctionner lorsqu’il n’y aura eu ni sensibilisation ni accompagnement. C’est tout l’objet de la proposition de loi dont nous débattrons tout à l’heure.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Didier Quentin. Monsieur le Premier ministre, au nom de mon collègue Mansour Kamardine, j’appelle votre attention sur la situation très grave qui prévaut à Mayotte. En l’espace de trois jours, trois personnes y ont été assassinées à l’arme blanche, dont deux adolescents de quinze et quatorze ans. C’est un nouveau choc pour la population de l’île, durement éprouvée par une augmentation sans précédent de l’insécurité et des violences. Mayotte est le département français où le taux d’homicides par habitant est le plus élevé de la République. L’archipel est plongé dans une spirale infernale d’assassinats et de destructions et il n’y a pas de réactions à la hauteur : ont été annoncés l’envoi de deux pelotons de gendarmerie, soit quarante militaires, et un renfort de quelques fonctionnaires de la police judiciaire.
En outre, depuis plusieurs mois, ont été reportées d’importantes visites ministérielles qui auraient permis de mettre en œuvre des mesures nécessaires contre l’insécurité et l’immigration clandestine. Tout cela est douloureusement ressenti par nos compatriotes mahorais qui éprouvent un sentiment d’abandon.
Il convient d’agir sans délai contre les bandes violentes armées, dont l’origine se trouve parmi les 15 000 mineurs non accompagnés et les majeurs désocialisés issus de l’immigration illégale, qui accablent la population de notre cent unième département – et pas seulement dans celui-ci d’ailleurs, comme nous l’avons vu à Paris avec le tragique lynchage du jeune Yuriy.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous prendre en considération les propositions des élus mahorais, en particulier de notre collègue Mansour Kamardine, et envoyer rapidement à Mayotte le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux ou le ministre des outre-mer ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Justine Benin applaudit également.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Comme vous, monsieur Quentin, je trouve préoccupante la situation à Mayotte.
Elle est préoccupante d’abord du point de vue sanitaire, vous le savez. C’est ce qui a mobilisé le Gouvernement, dans des conditions très particulières du fait de la part de la jeunesse dans la population de ce département, plus importante qu’ailleurs sur le territoire national, mais aussi d’une promiscuité avec d’autres territoires où l’épidémie sévit. Malgré ces difficultés, le Gouvernement a répondu présent et je voudrais saluer le corps préfectoral, l’agence régionale de santé et tous les fonctionnaires.
La situation est préoccupante ensuite à cause des difficultés sociales et économiques, qui sont pour partie à l’origine de la délinquance, liée aussi à l’immigration venue des Comores et d’ailleurs. Cela fait de cette île, qui est évidemment pleinement française,…
Cela reste à démontrer ! …un endroit où la criminalité et la délinquance sont depuis longtemps élevées. Sur ce point, il ne faut pas sous-estimer ce que nous avons fait depuis quarante-huit heures avec Sébastien Lecornu : à la demande du Premier ministre, nous avons envoyé deux pelotons de gendarmerie. Vous semblez considérer que ce sont des mesures mineures mais il faut bien voir qu’il s’agit d’une mobilisation sans précédent des moyens de l’État. Les gendarmes, ne l’oublions pas, sont agressés et eux-mêmes victimes de ces bandes rivales, composées de très jeunes gens, ce qui pose un autre problème, vous l’avez dit, celui des mineurs isolés.
Vous avez raison, monsieur le député, de souligner que Mayotte est le cent unième département français. À cet égard, on peut se demander si la départementalisation n’aurait pas dû être accompagnée d’un travail plus important s’agissant de la sécurité et de l’application des dispositions qui prévalent sur le territoire hexagonal ou sur le territoire réunionnais.
Il ne vous aura pas échappé que la crise sanitaire nous a empêchés de nous rendre à Mayotte jusqu’à présent mais j’ai promis au député Mansour Kamardine que dès que les conditions sanitaires le permettraient, j’irais sur place avec le ministre des outre-mer.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Richard Ramos. Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Christophe Blanchet, grand défenseur des restaurateurs, s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. La crise sanitaire génère un malaise de plus en plus profond et fait naître de grandes inquiétudes au sein des entreprises françaises, non seulement chez les femmes et les hommes chefs d’entreprise, mais également chez les salariés, notamment ceux du bâtiment et des travaux publics.
C’est dans ce contexte que la Fédération française du bâtiment a signé avec les organisations de restaurateurs des conventions qui permettent aux salariés en déplacement, sur présentation d’une carte professionnelle, de manger dans des restaurants. Ils peuvent ainsi prendre un repas chaud dans des conditions sanitaires optimales. Sur le plan du risque de propagation de la covid-19, une telle solution, intelligente et flexible, est en effet évidemment préférable à l’achat, grâce au click and collect, d’un déjeuner que l’on consommera dans un camion avec d’autres collègues.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe UDI-I. – M. Alain David et M. Jean-Paul Lecoq applaudissent également.) Très bien ! Le président de la chambre de commerce et d’industrie du Loiret, M. Alain Jumeau, me charge cependant de vous demander si ce dispositif pourra perdurer, sachant que la direction générale des entreprises a écrit aux restaurateurs concernés pour leur signifier qu’ils ne toucheraient plus d’aides.
Madame la ministre déléguée, il faut absolument préserver cette dérogation. Quelles instructions entendez-vous donner pour qu’enfin le politique prenne le pas sur l’administratif ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe UDI-I.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. Le ministre délégué Alain Griset, avec qui vous vous êtes entretenu, s’est montré très clair sur ce sujet : les restaurateurs ne seront jamais pénalisés pour le travail qu’ils effectuent en temps de crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et UDI-I.)
Permettez-moi tout d’abord de rappeler dans quel cadre les restaurants ont pu ouvrir pour les salariés du bâtiment et des travaux publics. Un peu moins d’un millier d’établissements de restauration ont ouvert de manière dérogatoire, sur les 200 000 que compte la France, c’est-à-dire moins de 1 % d’entre eux. Ils sont situés dans une dizaine de départements, souvent en zones rurales : la Vendée, la Creuse, la Haute-Vienne, le Loiret, les Ardennes…
C’est à la suite d’alertes provenant des fédérations professionnelles du BTP et de l’Association des maires ruraux de France que le Gouvernement a cherché à résoudre la difficulté rencontrée par près de 500 000 salariés du bâtiment pour se restaurer. Plusieurs pistes ont été suivies : l’installation de bases vie sur les plus gros chantiers, la mise à disposition de salles polyvalentes par les communes ou les établissements publics intercommunaux – une solution qu’Alain Griset et Jacqueline Gourault ont proposée mi-décembre – ou la signature de conventions de restauration collective.
L’ouverture dérogatoire de certains restaurants pour les salariés du BTP intervient ainsi dans un cadre juridique et sanitaire extrêmement strict. Elle doit permettre d’offrir un repas digne, dans des conditions optimales, en particulier en ce moment où il fait très froid. La convention est signée en partenariat avec la préfecture et les chambres consulaires et comporte un contrat de prestation de restauration collective.
L’État continuera bien sûr d’accompagner les restaurants ouverts sous ce régime particulier, car même en accueillant des ouvriers du BTP, ces derniers ne réalisent qu’un nombre réduit de couverts par jour, bien en deçà de leur activité normale. Le Gouvernement veillera donc à ce qu’ils bénéficient des mêmes aides que les autres restaurants encore fermés, à savoir la prise en charge à 100 % de l’activité partielle, les exonérations de charges sociales et l’accès au fonds de solidarité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Richard Ramos. Dans la continuité de ce qu’avait fait Jacqueline Gourault en ouvrant les salles communales, je vous remercie d’étendre ce dispositif à l’ensemble des restaurateurs. Ceux-ci sont satisfaits, le secteur du bâtiment l’est également. C’est cela, l’intelligence collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean Lassalle. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au nom du groupe Libertés et territoires et en associant l’ensemble des collègues des départements concernés, je me dois de vous interpeller de nouveau au sujet du fléau de la grippe aviaire.
Je salue tout d’abord votre implication personnelle : vous êtes venu sur place, et vous faites tout ce que vous pouvez. Mais au cours des dernières semaines, la situation a empiré, provoquant la sidération. L’ensemble du territoire français est désormais susceptible d’être touché, puisque je lisais encore ce matin que, sur la baie du Mont-Saint-Michel, on ne chasse plus les canards de peur de les effaroucher et qu’ils n’aillent répandre la maladie plus loin encore. Tous les jours, nous sommes interpellés sur ce sujet qui provoque incompréhension et inquiétude. Tout le monde souhaite la mise en place d’une cellule de crise. Une communication et un échange d’informations permanent, en amont, doivent permettre de trouver et de partager des solutions.
Pouvez-vous nous informer sur les dédommagements prévus ? Des couveries en extérieur peuvent-elles être envisagées ailleurs ? Et ne peut-on pas s’efforcer de maintenir l’ancrage d’espèces locales à forte résilience ? Il faut entretenir un climat de confiance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, je vous remercie pour vos propos. Tous, ici – car je connais votre implication et celle de nombre de députés dans ce travail collectif –, nous sommes aux côtés des éleveurs, qui traversent à nouveau une épreuve terrible. Songez que, depuis le début de la crise de l’influenza aviaire, plus de 2 millions de canards et de volailles ont dû être abattus pour limiter la propagation de l’épizootie. Il y a aujourd’hui à peu près 400 foyers, dont trente-huit dans votre beau département dont, je le sais, vous suivez de près la situation.
Je peux vous assurer qu’en lien avec les collectivités locales, les services vétérinaires, l’interprofession – qui fait un travail remarquable –, la Mutualité sociale agricole et les services de l’État, nous mettons tout en œuvre pour accompagner les éleveurs et lutter contre l’expansion de ce virus.
Notre engagement sera total et le plus rapide possible. Vous m’interrogez sur les indemnisations : lors de la dernière crise, il fallait attendre jusqu’à six à sept mois après l’abattage pour les obtenir. Ce n’est pas normal. J’ai donc décidé que des acomptes seraient versés rapidement aux éleveurs à qui nous avons dû demander des dépeuplements. Nous aborderons ensuite la question des indemnisations pour pertes d’exploitation.
Enfin, la question de l’après est fondamentale. Je crois aux différents modèles, je crois à l’élevage en plein air, auquel je vous sais attaché. En revanche, il nous faut réagir plus rapidement lors de l’apparition dans notre pays du virus d’influenza aviaire.
Je terminerai en rappelant que ce virus n’étant pas transmissible à l’homme, il n’y a aucun risque à manger canards, poulets, foie gras et œufs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et DEM.)
La parole est à Mme Michèle Victory. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, « nous ne sommes plus vos pions » : c’est avec cette formule malicieuse que les assistants d’éducation – les AED –, vous interpellent aujourd’hui, puisqu’une nouvelle fois le monde de l’éducation, dont les insatisfactions et les déceptions sont nombreuses, manifeste dans toute la France.
C’est donc sur la situation des AED, sur leur statut précaire, sur l’évolution et la définition de leurs missions que je souhaite à nouveau vous interroger. En effet, au fil des années, des modifications sont intervenues quant à leur mode de recrutement, aboutissant en 2003 à les doter d’un nouveau statut. Pourtant, la reconnaissance de leur implication dans la vie des établissements scolaires n’est pas au rendez-vous.
Parmi les 62 812 AED que comptent nos établissements scolaires, les étudiants qui exercent ce métier pour financer leurs études n’occupent plus désormais qu’une place marginale. Les chiffres le montrent, puisque si 77 % des assistants ont moins de 35 ans, leur âge moyen est de 30 ans. C’est bien la preuve de l’évolution d’une profession dont la plupart des agents souhaitent s’investir et sécuriser leur parcours. Ils – ou plutôt elles car 60 % sont des femmes – sont souvent chargés de famille, mais sont exposés à une précarité qui n’est propice ni à leur vie professionnelle et personnelle, ni au bon fonctionnement des établissements.
Si la souplesse du recrutement est un atout, nous ne pouvons toutefois nous satisfaire de la situation actuelle : un salaire de 1 450 euros bruts par mois pour 40 heures de présence, ce qui est au-dessous du SMIC ; seulement 45 % de contrats à temps plein et des CDD renouvelés chaque année – voire plusieurs fois pendant l’année scolaire – pour une durée maximale de six ans. Ces personnels n’ont ainsi aucune perspective de maintien dans l’emploi, quand bien même les chefs d’établissements, satisfaits, souhaiteraient les conserver au sein des équipes éducatives.
Compte tenu de la nécessité d’augmenter le nombre d’AED, il conviendrait de formuler des propositions dans le sens d’une « CDisation », ou d’une titularisation, ce qui serait une juste reconnaissance de leur métier et favoriserait la stabilisation des équipes. Il faut, en outre, leur permettre d’accéder plus facilement à la valorisation des acquis de l’expérience – VAE – et mieux reconnaître leurs compétences.
Quelle concertation envisagez-vous pour apporter des réponses en phase avec la réalité ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je vous remercie de mettre en lumière les assistants d’éducation, catégorie de personnels particulièrement importante dans l’éducation nationale. Comme vous l’avez rappelé, ils sont plus de 60 000 et ils exercent un rôle crucial dans la vie quotidienne des établissements scolaires. Il est important de le reconnaître. J’observe d’ailleurs que, très souvent, lorsque les établissements demandent une amélioration de leur fonctionnement, ils sollicitent la création de postes d’assistants d’éducation, plébiscitant ainsi le rôle joué par ces personnes.
Les assistants d’éducation sont pleinement concernés par le Grenelle de l’éducation dont je parlais précédemment. Ce processus, qui ne concerne pas seulement les professeurs, mais bien l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, est ainsi l’occasion d’examiner certains enjeux comme la précarité et, plus généralement, le bien-être au travail. Il doit aboutir à ce que les assistants d’éducation se sentent pleinement pris en considération par mon ministère.
Le Grenelle de l’éducation sera l’occasion de plusieurs progrès ; je m’exprimerai sur ce point au mois de février. Il est encore temps de formuler des idées comme celles que vous avancez. Je salue d’ailleurs le travail accompli par plusieurs députés qui ont créé des « Grenelle locaux » afin de favoriser la concertation.
Un exemple des avancées récentes qu’a connues ce débat est celui des pré-recrutés. Nous avons voulu, dans la droite ligne de ce que vous venez de proposer, recourir au statut d’assistant d’éducation pour former des jeunes et en faire de futurs professeurs, renouant ainsi avec une bonne tradition républicaine consistant à soutenir les étudiants qui se destinent à cette profession. Ces pré-recrutés pourront bénéficier d’un supplément de rémunération et seront accompagnés vers un emploi pérenne.
Différentes pistes existent donc pour mieux définir la fonction d’assistant d’éducation. Je vous remercie de vos propositions et j’espère que le Grenelle de l’éducation permettra de leur donner satisfaction.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Ma question s’adresse à Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique.
Même s’il est bien moins renseigné que M. le ministre de l’intérieur, mon petit doigt me dit que la semaine dernière, le projet d’ordonnance relatif à la protection sociale complémentaire des agents avait fait l’objet d’un vote favorable majoritaire au sein du conseil commun de la fonction publique, où un tel résultat n’est pas si fréquent.
L’application d’une telle ordonnance, qui tend à généraliser la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, constituerait une avancée sociale majeure. Pouvez-vous nous dire quels changements concrets elle apporterait pour les agents et pour les employeurs publics ? Les trois versants de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière seraient-ils concernés et, ce, quel que soit le statut de l’agent, fonctionnaire ou contractuel ? J’avais eu l’occasion de travailler sur ce sujet, mais uniquement pour ce qui concerne la fonction publique territoriale. Selon quel calendrier s’appliquera la réforme ? Envisagez-vous de faire bénéficier d’autres réformes du mode de concertation auquel vous avez eu ici recours ?
J’associe à ma question nos collègues Émilie Chalas et Guillaume Gouffier-Cha, qui ont œuvré à la réforme de la transformation de la fonction publique adoptée en 2019, dont est tiré le projet d’ordonnance.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques. C’était un engagement très fort du Gouvernement, et c’est un engagement que j’ai également affirmé lors de ma prise de fonctions. Comme vous l’avez signalé, c’est désormais chose faite : nous avons obtenu un accord majoritaire concernant la protection sociale complémentaire, qui impose à tous les employeurs publics de prendre en charge la complémentaire santé de leurs agents, à hauteur de 50 % au moins. Ce sera le cas à compter de 2024 pour les agents de la fonction publique d’État, et au plus tard en 2026 pour les autres fonctionnaires – agents hospitaliers et territoriaux. J’ai proposé que dès 2022, l’État assume une prise en charge forfaitaire des mutuelles : elle serait de 15 euros par mois pour une cotisation de 60 euros. C’est une avancée sociale majeure.
Cet accord est le fruit du travail considérable mené par les syndicats, les partenaires sociaux et les employeurs publics – hospitaliers, territoriaux et de l’État. Il constitue une avancée sociale majeure, car depuis des années, les salariés du privé bénéficiaient d’une prise en charge similaire de la part de leur employeur. Il y avait là une forte inégalité entre les secteurs privé et public, qui nuisait à l’attractivité des métiers de la fonction publique.
Certains ont affirmé qu’un nouveau privilège était accordé aux fonctionnaires, après la sécurité de l’emploi. J’en suis scandalisée : la santé n’est pas un privilège !
(Rumeurs sur les bancs des groupes LR et GDR.) C’est une nouveauté ! Prendre soin de sa santé et de celle de ses enfants n’est pas un privilège. En pleine crise sanitaire, nous ne pouvons pas laisser entendre que ceux qui recourent aux soins sont des privilégiés ! Nous nous battons, dans un esprit constructif et de conciliation, avec toutes les organisations syndicales,… C’est faux ! Zéro résultat, madame la ministre ! Zéro résultat ! …et je les remercie pour le travail que nous avons mené ensemble. S’occuper de la santé et veiller à la prise en charge de la protection sociale : tels sont les engagements que nous prenons et que nous tiendrons. Alléluia ! La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Permettez-moi de vous remercier, madame la ministre, pour ce travail remarquable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) , après celui qu’a accompli Olivier Dussopt, en faveur d’une fonction publique à la fois plus ouverte, plus valorisante et mieux protégée.