Deuxième séance du mercredi 17 mars 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant après avoir entendu les orateurs inscrits à l’article 1^er.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Je suis sincèrement très heureuse que nous puissions parler de sport dans cette assemblée. Nous avons déjà évoqué de nombreuses questions, notamment la reprise sportive et le soutien économique apporté aux associations alors que le sport à l’école subit une crise difficile. Nous devons tous partager un objectif commun : soutenir les associations sportives en cette période de crise. C’est tout aussi important pour l’État, pour les collectivités et pour les parlementaires que vous êtes, présents sur le territoire aux côtés des associations sportives.
Nous devons également tous partager l’objectif d’enrichir la présente proposition de loi – le Gouvernement fera connaître son avis sur vos propositions – et, in fine, de l’adopter, pour qu’elle puisse être examinée ensuite au Sénat et adoptée définitivement d’ici à la fin du quinquennat, car elle est décisive pour le mouvement sportif.
Le titre I^er, comme Céline, Belkhir et moi-même l’avons rappelé,…

Il est d’usage de citer les noms !

…a pour objectif d’ouvrir des champs d’intervention nouveaux aux associations sportives. Il s’agit notamment de prévoir, pour ces associations, une porte d’entrée dans les établissements qui s’occupent d’enfants en situation de handicap. Elles auront ainsi quelqu’un à qui parler, qui leur ouvre les portes. Ces établissements proposeront une activité physique et sportive à leurs usagers ou bénéficiaires et auront désormais un projet d’établissement comprenant le sport. Ce sera une véritable avancée pour les associations sportives de nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Sur l’article 1^er, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements à l’article 1^er.
Je suis saisi de deux amendements, n^os 279 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n^o 279.

Il vise à préciser l’objet de l’article 1^er, que nous soutenons, en insérant, dans la liste des missions d’intérêt général et d’utilité sociale accomplies par les établissements sociaux et médico-sociaux, les actions contribuant à la pratique d’activités physiques adaptées.
Pour mémoire, l’article D. 1172-1 du code de la santé publique définit l’activité physique adaptée comme « la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires ».
Pourquoi cet amendement ? Parce que les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l’article 1^er accueillent des publics très divers : des personnes handicapées, en particulier de jeunes adultes handicapés, mais aussi des jeunes mineurs et des majeurs de moins de 21 ans faisant l’objet d’une mesure éducative. Ces ESMS sont, entre autres, les foyers de jeunes travailleurs, les CDAT – centres départementaux d’aide par le travail –, les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les établissements accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées, les établissements d’accueil de situations d’urgence.
La précision que nous proposons d’apporter est importante, car les activités physiques adaptées permettent de prendre en compte l’ensemble de ces publics dans leur diversité. Une telle référence figure d’ailleurs dans la stratégie nationale sport santé 2019-2024, ainsi que dans les plans régionaux sport-santé bien-être.
Au-delà de l’obligation légale que nous allons introduire dans la loi, madame la ministre, il conviendra de donner les moyens humains et financiers suffisants à l’ensemble des ESMS pour que cette obligation légale se concrétise sur le terrain.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 121.

Il relève du même esprit que celui que M. Juanico vient de défendre. Pour permettre l’accès aux activités physiques et sportives au plus grand nombre, il est nécessaire de les adapter aux personnes accueillies ou prises en charge dans les ESMS.
Il faut non seulement se placer dans le cadre du code de l’action sociale et des familles, mais aussi dans celui du code de la santé publique. Il s’agit de la pratique d’activités physiques et sportives pour les uns, d’activités physiques adaptées pour les autres. Cela suppose la présence d’éducateurs sportifs ou de personnels formés pour encadrer ces activités physiques et sportives, adaptées le cas échéant.

La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre I^er, pour donner l’avis de la commission.

L’article 1^er, qui constitue effectivement une avancée, vise à créer l’obligation pour ces établissements, quels qu’ils soient, de proposer des activités physiques et sportives. Certains d’entre eux accueillent des personnes en situation de handicap, d’autres non. Nous nous sommes interrogés sur la manière de couvrir l’ensemble des publics.

Mais vous n’avez pas trouvé !

Nous avons en outre évoqué la notion de parasport et envisagé d’introduire l’adjectif « parasportives ».
L’article 311-1 du code de l’action sociale et des familles, que l’article 1^er tend à modifier, est déjà relativement complet. Je rappelle que nous allons insérer les mots « activités physiques et sportives » entre « développement social et culturel » et « insertion par l’activité économique ». Il serait sans doute un peu lourd d’y ajouter une référence explicite soit au sport adapté, soit aux activités parasportives.
Nous avons clarifié ce qui relève des activités physiques et sportives, pour encadrer les missions nouvellement créées. Selon moi, il convient de ne pas multiplier les précisions et de s’en tenir à cela.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sport adapté renvoie à d’autres notions. Il s’adresse à des personnes qui souffrent d’un handicap moteur ou mental ou de troubles psychiques. Il ne faudrait pas que le texte prête à confusion, les établissements visés n’accueillant pas uniquement des personnes porteuses de handicap, comme vous l’avez relevé, monsieur Juanico. Il nous paraît préférable de ne rien adjoindre aux mots « physiques et sportives ».

La parole est à M. Frédéric Reiss.

J’observe que Mme la rapporteure avait déposé en commission un amendement portant sur le parasportif, mais que celui-ci n’a pas été adopté, à l’instar de nombreux autres amendements.

Malheureusement !

Il serait utile de préciser que l’on propose des activités sportives aux uns et des activités sportives adaptées aux autres. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Très bien !

La parole est à M. Régis Juanico.

Je suis étonné par les réponses de la rapporteure et de la ministre, car nous avons eu ce débat en commission. Il y a une confusion entre deux notions complètement différentes : d’une part, celle de sport adapté, qui renvoie à des publics relevant du handicap, notamment psychique, mental ou cognitif, et à la Fédération française du sport adapté ; d’autre part, celle d’activités physiques adaptées, que vise mon amendement. Il s’agit d’adapter les activités physiques à des publics très divers, Frédéric Reiss a eu raison de le souligner. J’ai d’ailleurs énuméré l’ensemble des établissements et des publics concernés.
Il existe désormais une filière de formation aux métiers de l’activité physique adaptée. Des éducateurs sportifs, diplômés et qualifiés, interviennent auprès de publics spécifiques dans ces ESMS. Ils sont capables de s’adapter à tous les publics : aux personnes handicapées, mais aussi aux jeunes mineurs qui font l’objet d’une mesure éducative ou aux personnes âgées.
Je maintiens mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

(Les amendements n^os 279 et 121, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 122.

Si celui-là n’est pas accepté, ce n’est pas acceptable !

Taisez-vous, monsieur Minot !

C’est un amendement de précision. L’alinéa 4 de l’article 1^er dispose que « les actions mentionnées […] comprennent l’information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux quant à l’offre d’activités physiques et sportives assurée en leur sein ou dans la proximité du lieu de résidence ». Il s’agit de savoir ce qui est assuré : est-ce l’offre qui doit être assurée, ou est-ce que ce sont les activités physiques et sportives ? De mon point de vue, il doit s’agir des activités physiques et sportives.
J’y reviendrai lorsque je présenterai l’amendement n^o 123, qui tend à insérer le mot « obligatoirement » après « assurée », afin d’obliger les établissements à proposer une offre. En effet, l’information évoquée à l’alinéa 4 peut très bien indiquer qu’il n’y a pas d’offre, pas d’activités sportives adaptées dans l’établissement, ce que les amendements n^os 122 et 123 visent à éviter.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, nous avons complété l’article 1^er en précisant que les établissements devront fournir une information portant sur l’offre d’activités physiques et sportives assurée en leur sein, mais aussi celle existant à « proximité du lieu de résidence ». Le mot « assurée » se rapporte donc à l’offre et non pas aux activités.
Cette offre est globale, étant assurée au sein des établissements, mais aussi à l’extérieur, près du lieu de résidence des personnes qui fréquentent ces établissements. Nous souhaitons justement que l’information ne se réduise pas aux activités au sein de l’établissement. C’est donc bien l’offre qui est assurée, et non pas les activités.

Il faut mettre au pluriel !

C’est l’offre au singulier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Marc Le Fur.

L’examen des amendements commence mal ! Notre propos est d’enrichir ce texte, car, autant le titre de la proposition de loi, « démocratiser le sport », est gigantesque, autant le contenu du texte est « petit bras ».

On va changer de bras !

Le contenu du texte nous convient, mais, à l’évidence, on ne saisit pas l’occasion d’en faire quelque chose de significatif en matière sportive. Notre groupe souhaite insister sur certains sujets, en particulier sur les petits clubs,…

Quel est le rapport avec l’amendement ?

…sans professionnels, qui sont confrontés à une vraie difficulté : les jeunes ne viennent plus ; il n’y a plus d’activités ; le nombre de licences diminue – moins 26 % ; les compétitions ne sont plus organisées.
Dans le département des Côtes-d’Armor, l’un des plus cyclistes de France, il n’y a pas encore eu une seule compétition cycliste ! Si l’on peut le comprendre, cela signifie aussi qu’il faut réagir, et vite. Les problèmes qui en découlent sont en effet multiples, en particulier celui du financement.
Ces clubs vivent souvent de la fête ou des repas qu’ils organisent. Or ces recettes ont disparu. Ces clubs s’inquiètent également de la suite, madame la ministre : demain, lorsque la vie reprendra, il faudra tout relancer, ce qui n’est pas simple, car les jeunes seront partis ou auront d’autres activités, et les bénévoles se sont découragés.
Je regrette que votre texte n’anticipe pas du tout la reprise de la vie normale, qui interviendra nécessairement et que nous souhaitons le plus proche possible. Si sa date ne dépend pas de nous, il nous incombe – il vous incombe – en revanche de préparer cette reprise. Je déplore que le texte ne contienne pas grand-chose, pour ne pas dire rien du tout, à cet égard.
L’amendement défendu par M. Reiss vise à faire un tout petit pas – il ne s’agit que de l’accord d’un adjectif – et vous l’avez refusé ! Cela me semble révélateur du fait que, malgré son titre ambitieux, votre texte soit finalement très pauvre. (M. Alain Ramadier applaudit.)

(L’amendement n^o 122 n’est pas adopté.)

Souhaitez-vous reprendre la parole, monsieur Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 123 ?

Oui, monsieur le président. Dès lors que l’adjectif « assurée » concerne l’offre d’activités physiques et sportives, pourquoi ne pas indiquer « assurée obligatoirement » ? J’ai bien compris que nous parlons d’une offre assurée par les établissements en leur sein ou dans la proximité du lieu de résidence des personnes qu’ils accueillent. Encore faut-il que cette offre soit réelle. À défaut, on pourrait très bien imaginer qu’elle reste vide, en d’autres termes qu’elle n’existe pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. L’article 1^er ajoute aux missions des ESMS le développement d’une offre d’activités physiques et sportives et l’information des personnes accueillies ou prises en charge sur cette offre. Dès lors, l’adverbe « obligatoirement » n’apporterait rien.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis défavorable de la rapporteure. L’information sur l’offre d’activités physiques et sportives est indispensable pour que le public de ces établissements sache ce qui existe sur le territoire. Comme le précisera un amendement qui sera appelé ultérieurement, nous souhaitons aussi que les associations sportives entrent dans les ESMS pour y proposer une activité sportive, pour s’ouvrir de nouveaux champs d’intervention et, comme vous l’avez dit, monsieur Le Fur, pour entrer en contact avec des personnes qui pourront éventuellement y adhérer. Notre but est d’ouvrir les portes de ces établissements.
Ce sera possible puisque l’article charge ceux-ci d’organiser de manière systématique l’information des personnes qu’ils prennent en charge ou qu’ils accueillent non seulement sur l’offre des activités physiques et sportives qu’ils assurent mais aussi sur celle qui existe hors des établissements, et qu’il tend à aider les clubs à entrer dans ces établissements.

(L’amendement n^o 123 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n^o 409.

Nous proposons de créer des référents sport au sein des ESMS, que nous chargeons dans ce domaine d’une mission supplémentaire extrêmement importante, qui ne doit surtout pas être oubliée, ni même passer sous les radars.
Dès lors que ces référents seront en place, on pourra coordonner une politique sportive, au sein d’un département, entre les ESMS et d’autres établissements, grâce à un échange de bonnes pratiques ouvrant la voie à une véritable coopération.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. Vous souhaitez qu’un référent sport soit désigné au sein de chaque ESMS. Cette mesure utile pousse encore plus loin le devoir d’information sur l’offre assurée au sein ou à l’extérieur des établissements. En créant, dans le personnel, un référent, on facilitera l’identification d’un interlocuteur. Le dispositif paraît favoriser l’efficacité des mesures introduites en commission qui incluent, parmi les missions d’intérêt général confiées aux ESMS, l’offre d’activités physiques et sportives et l’information sur cette offre.

Deux poids, deux mesures… Ces avis sont très partiaux !

Oh, monsieur Breton…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette proposition est ambitieuse, puisqu’elle changera la manière dont les associations sportives travaillent avec les établissements : à travers ces référents, elles seront en contact avec un réseau professionnel conscient des enjeux du sport sur le territoire. La mesure entre en cohérence avec une autre mesure de la proposition de loi : la création des plans sportifs locaux.
Je m’engage à définir par décret les missions de ces référents, à les mettre en réseau avec les acteurs associatifs ainsi qu’avec les fédérations, notamment la Fédération française Handisport et la Fédération française du sport adapté, et les dix-sept fédérations accueillant un public valide et bénéficiant de la délégation leur permettant d’accueillir un public handicapé. Ces fédérations pourront intervenir dans les ESMS grâce aux référents sport, qui joueront un rôle capital pour faciliter la collaboration et les partenariats dans les territoires.

La parole est à M. Michel Castellani.

Je soutiens l’amendement et je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée de leurs interventions. Cette mesure tend à faire entrer le sport – ainsi que tous les bienfaits qu’il apporte en matière de santé, de lien social, voire de culture – dans des lieux où a priori on ne l’attendait pas.

(L’amendement n^o 409 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                66
                Contre                0

(L’article 1^er, amendé, est adopté à l’unanimité.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 280, 369 et 106, portant article additionnel après l’article 1^er et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n^o 280.

Je propose d’étendre une disposition que nous avions introduite, par voie d’amendement, Valérie Fourneyron, Pascal Deguilhem, Brigitte Bourguignon et moi-même, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, lequel amendement visait à instaurer ce qu’on avait appelé le sport sur ordonnance, c’est-à-dire la possibilité pour un médecin traitant – dans le respect du code de la santé public et dans le cadre d’un parcours de soins – de prescrire aux patients atteints d’une affection de longue durée une activité physique adaptée – je parle bien d’activité physique adaptée, non de sport adapté – à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Bien que la disposition soit applicable aux 10 millions de Français atteints d’une ALD, le nombre de patients bénéficiant d’une telle prescription est très loin de ce chiffre. Dans le cadre d’une mission flash, M. Belkhir Belhaddad a rédigé il y a quelque temps un rapport sur le sujet, mais il serait bon que nous dressions aujourd’hui un bilan plus complet.
Quoi qu’il en soit, nous proposons d’ouvrir le dispositif aux quelque 20 millions de patients souffrant d’autres pathologies, notamment de maladies chroniques comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires – étant précisé que les prescriptions resteraient coordonnées par un médecin traitant.

La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n^o 369.

Afin de démocratiser le sport en France, il importe que les médecins, quels qu’ils soient – et non uniquement les médecins traitants –, puissent se saisir de la possibilité d’encourager leurs patients à pratiquer régulièrement une activité physique dans le cadre de leur parcours de soins.
La prescription d’une activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes en ALD est actuellement prévue et encadrée par le code de la santé publique. Les médecins peuvent s’appuyer sur celui-ci pour y procéder, comme les recommandations de la Haute Autorité de santé les invitent à le faire.
La grande majorité des référentiels concerne des affections de longue durée, mais les recommandations ciblent également des pathologies chroniques et des facteurs de risque qui ne constituent pas des ALD, comme l’hypertension artérielle – HTA –, le surpoids et l’obésité.
L’amendement vise d’une part à concrétiser l’aspect préventif de la pratique du sport en étendant la prescription du sport santé à des personnes présentant des facteurs de risque ou déjà atteints d’une maladie chronique, telles que l’HTA, l’obésité ou une maladie infectieuse due par exemple à un coronavirus. Il importe également que cette ouverture puisse inclure la santé mentale, avec une attention particulière pour les personnes souffrant de dépression.
L’amendement tend d’autre part à permettre à des praticiens spécialistes de prescrire le sport santé.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 106.

Nous restons dans la même logique. Cet amendement a pour objectif d’étendre aux maladies chroniques la prescription du sport sur ordonnance, aujourd’hui limitée aux trente ALD. De nombreuses études ont en effet prouvé l’intérêt du sport pour lutter contre les maladies chroniques et les prévenir. Limiter la prescription du sport sur ordonnance aux seules ALD ne paraît donc pas suffisant.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Merci, monsieur Juanico, d’avoir introduit dans notre législation le sport sur ordonnance, que vous proposez, par votre amendement n^o 280, d’étendre le plus possible, en supprimant, au premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, les mots : « atteints d’une affection de longue durée ».
Les amendements n^os 369 et 106 adoptent une rédaction plus prudente, en prévoyant que la disposition s’appliquera aux personnes atteintes d’une maladie chronique – Mme Petit en a cité quelques-unes – ou présentant des facteurs de risque.
L’amendement n^o 369 va plus loin sur un point : il prévoit la possibilité, pour les praticiens spécialistes, de prescrire le sport santé. S’il n’ouvre pas complètement le champ des pathologies pouvant donner lieu à la prescription du sport santé, il accroît significativement le nombre de personnes susceptibles de le prescrire.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n^o 369 et je suggère le retrait des amendements n^os 280 et 106.

Comme par hasard !

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Nous ne sommes pas au bout de nos interrogations. Visiblement, certains amendements – tant mieux pour leurs auteurs ! – sont retenus. C’est le cas de ceux-ci, qui concernent le sport sur ordonnance, alors que d’autres, qui portaient sur le même thème ou sur le dispositif Prescri’mouv, n’ont pas passé le cap de la recevabilité au regard de l’article 45 de la Constitution.
Je regrette qu’on aborde aujourd’hui le sport sur ordonnance de manière seulement curative, dans l’optique de traiter certaines pathologies, et pas assez sous l’angle de la prévention. Par un amendement, qui n’a malheureusement pas été retenu, je souhaitais proposer que des médecins puissent prescrire du sport à leurs patients au vu de leur IMC – indice de masse corporelle –, afin de prévenir certaines pathologies qui progressent, notamment dans la jeune génération. Ce serait intéressant tant pour les patients et pour le corps médical qu’à plus long terme pour les comptes de la sécurité sociale.

La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

J’aimerais que l’on mesure la portée de ces amendements, qui prévoient certes des rédactions différentes, au regard du travail accompli sur le curatif lors de l’examen des deux derniers PLFSS – projets de loi de financement de la sécurité sociale –, puisque le sport sur ordonnance concerne essentiellement, à ce stade, la prévention secondaire et tertiaire menée auprès de personnes souffrant de maladies chroniques et suivies de manière post-opératoire par des chirurgiens ou des spécialistes.
Les amendements en discussion visent à ouvrir la médecine sur ordonnance aux patients souffrant de maladies comme l’hypertension artérielle ou l’obésité, soit un total de 20 millions de personnes, pour une prise en charge de près de 90 milliards d’euros par la sécurité sociale – les deux tiers de ses dépenses. Étendre la prescription d’une activité physique adaptée d’une part du médecin traitant à tous les prescripteurs, d’autre part des personnes atteintes d’une ALD à celles souffrant d’autres pathologies – comme la covid ou d’autres qui frappent nos concitoyens du fait de la crise sanitaire – contribuera à mettre sur pied un dispositif qui va très loin. Je vous invite, chers collègues, à mesurer l’importance de notre vote.
M. Le Fur a dit tout à l’heure que nous manquions d’ambition. Ce n’est pas le cas. Nous vous proposons en effet de voter pour un dispositif très intéressant, dont la portée est considérable.

La parole est à M. Michel Castellani.
Maintenez-vous votre amendement, mon cher collègue ?

Je regrette qu’on ne puisse avancer sur le remboursement du sport prescrit sur ordonnance : notre amendement, qui allait dans ce sens, a été déclaré irrecevable. Quant à l’amendement n^o 106, nous le maintenons, évidemment.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Juanico ?

S’il est louable d’étendre le public concerné, encore faut-il que le dispositif fonctionne sur le terrain. Aujourd’hui, nous devons travailler à l’effectivité de la prescription du sport sur ordonnance.
Le frein essentiel est le coût financier. À un moment donné, il faudra prévoir le remboursement par l’assurance maladie. Toutefois, nous ne l’obtiendrons pas tout de suite, même pour un euro symbolique. Il faut donc, à tout le moins, que l’acte soit reconnu dans la nomenclature de l’assurance maladie, pour que les mutuelles puissent couvrir certains coûts financiers supportés par le patient. Si certaines d’entre elles s’y emploient de façon volontaire – la MAIF et la mutuelle des sportifs, entre autres –, cela reste insuffisant. Nous avons donc un combat à mener.
Pourquoi ai-je essayé d’étendre la prescription du sport santé à tous les patients et non pas aux seules personnes atteintes d’une maladie chronique ? Vous le savez, j’ai présenté une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de la covid-19. Les formes les plus graves de la maladie, développées notamment lors de la première vague de l’épidémie, représentent un vrai enjeu de santé publique. En particulier, les malades qui ont été entubés (Rires sur plusieurs bancs), intubés, pardonnez-moi, qui ont été pris en charge en réanimation et placés à plat ventre, souffrent aujourd’hui de pathologies, notamment de l’appareil bucco-moteur supérieur.
Ils n’ont pas encore été entubés…

Si, ils le sont depuis 2017 !

…mais pourraient l’être bientôt, en l’absence de fonds d’indemnisation !
Ces malades, donc, ont besoin de soins de réadaptation et de rééducation qui sont prodigués dans les centres hospitaliers universitaires – CHU –, en particulier celui de Saint-Étienne, où il y a un très bon service. Or le covid long n’est pas encore reconnu comme une maladie chronique – une certaine régularité des symptômes dans le temps, plus d’un mois, est notamment requise. Il faudrait prévoir un dispositif à même d’accueillir tous les malades atteints d’une forme longue de la covid-19, en particulier ceux qui souffrent d’une séquelle grave.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je tiens à saluer l’engagement des différents groupes, car c’est grâce à lui qu’Olivier Véran et moi avons pu mettre en avant cette question dans le cadre interministériel. Nous avons travaillé dans un esprit de coconstruction sur l’amendement de Maud Petit, effectivement plus précis, en vue de lui donner un avis favorable.
Désormais, les oncologues, les endocrinologues, les cardiologues pourront prescrire du sport sur ordonnance. Cet amendement donnera en outre la possibilité de prescrire du sport pour les patients atteints d’hypertension, d’obésité ou de covid long.
Nous souhaitons préciser le dispositif dans un décret pour le sécuriser. Nous souhaitons également prendre en considération la prévention, en permettant, à partir du diagnostic posé par un médecin, la prescription d’une activité physique à une personne avant qu’elle ne soit gravement malade. Nous nous y engageons, et cela représentera une avancée majeure pour tous les acteurs qui travaillent dans les maisons sport-santé.
Conformément à l’engagement du Président de la République, 500 maisons sport-santé seront créées, soutenues financièrement et labellisées d’ici à la fin du quinquennat. Ce sont des lieux nouveaux où les professionnels de l’activité physique adaptée peuvent déployer leurs compétences et leur savoir-faire. Enfin, les associations sportives, qui se trouvent en aval des maisons sport-santé, pourront développer leur activité en s’investissant plus encore dans le sport santé.

Où sont ces maisons ?

Partout !

(L’amendement n^o 280 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 369 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 106 tombe.)

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement n^o 152.

Il porte également sur la prescription des activités physiques par les médecins généralistes. Sur le terrain, plusieurs professionnels de santé m’ont fait remarquer que le bilan fonctionnel, qui permet de bien définir les activités physiques à mettre en œuvre, de les adapter, puis d’en assurer le suivi, n’est pas toujours réalisé. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de l’inscrire dans la loi. Les professionnels de santé qui sont à l’interface entre les activités physiques et la santé – les masseurs-kinésithérapeutes et les ergothérapeutes – seraient chargés d’établir ce bilan fonctionnel, mais aussi d’assurer le suivi et la coordination des activités physiques prescrites.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous soulignez le rôle que les kinésithérapeutes et les ergothérapeutes peuvent jouer.
D’une part, un décret de décembre 2016 prévoit déjà qu’ils peuvent réaliser un tel bilan fonctionnel, et il ne semble pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi. De ce point de vue, votre amendement est satisfait.
D’autre part, les soins prodigués par les kinésithérapeutes et les activités sportives dispensées par les professionnels du sport doivent être complémentaires ; il faut éviter toute concurrence. Avec la croissance du nombre de seniors et la perte d’autonomie, les besoins vont augmenter, et beaucoup de travail les attend. Si une partie de la demande pourra être satisfaite par les kinésithérapeutes, il ne faut pas oublier que les professionnels du sport peuvent également y répondre. Or, en confiant aux uns la coordination des activités physiques, on mettrait un peu de côté les autres. Tous doivent être mis sur un pied d’égalité, ce qui est le cas dans le décret.
Je vous invite à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rôle, important, des professionnels de santé que vous évoquez est déjà prévu dans le parcours de soins. Leur activité est circonscrite par décret et, de même que Céline Calvez, je ne suis pas favorable à une extension de celle-ci qui serait inscrite au niveau législatif.
Nous souhaitons avant tout renforcer le rôle des médecins et leur capacité à coordonner le parcours de soins des patients auxquels sont prescrites des activités physiques adaptées. Les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens participent déjà activement à ce parcours de soins. Avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

Je le retire, la rapporteure ayant indiqué qu’il était satisfait. J’aimerais néanmoins que l’on s’assure que le décret est respecté. Selon les professionnels de santé, il est nécessaire d’inscrire de telles dispositions au niveau législatif, car, dans la pratique, certaines obligations ne sont pas satisfaites : les activités physiques prescrites sont parfois dispensées par des professionnels qui n’ont pas le niveau de formation exigé ou ne font pas l’objet d’un suivi ni d’une véritable coordination, ce que prévoit pourtant le décret.

Je reprends l’amendement !

L’amendement est donc repris.

(L’amendement n^o 152 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 370, 371, 410 et 427, qui font l’objet de trois sous-amendements, n^os 459, 451 et 450.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n^o 370.

Il vise tout simplement à consacrer la dimension éminemment sociale du sport et la place que le développement d’une activité physique et sportive peut occuper dans les politiques publiques. Il affirme le droit de tous les individus à un égal accès au sport, sans discrimination, de quelque nature qu’elle soit.
J’y tiens particulièrement parce qu’il fait notamment référence aux notions d’intergénérationnalité, de santé, de bien-être moral et physique, d’égal accès aux activités. C’est, en quelque sorte, un amendement-préambule.

Si le sport est tellement important, il faut l’autoriser après dix-huit heures !

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 371.

En commission, plusieurs groupes – notamment GDR, LaREM et Dem – ont proposé de modifier l’article L. 100-1 du code du sport pour lui adjoindre des notions qui semblaient y manquer. Nous sommes convenus qu’il fallait répondre à des enjeux nouveaux auxquels nous sommes tous attachés et qui ne sont pas encore mentionnés dans le code du sport.
Les notions de droit essentiel ou de droit fondamental au sport ont été évoquées, mais il ne nous paraît pas y avoir, à ce stade, de traduction vraiment cernable de ces notions. Nous nous en sommes donc tenus à la notion d’intérêt général, qui figurait déjà à la fin de l’article L. 100-1 – elle était un peu mise de côté. Nous proposons de la placer désormais au premier alinéa de l’article, qui serait rédigé ainsi : « le développement du sport pour tous est d’intérêt général ».
Nous proposons d’y adjoindre une référence explicite aux objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030, qui ont fait l’objet de plusieurs amendements. Vous le savez, ces différents objectifs portent notamment sur la santé, sur l’éducation et sur l’environnement. Nous souhaitons qu’ils soient mentionnés dans le code du sport.
Par ailleurs, certains orateurs ont mis en avant les notions de respect des règles et de tolérance, ainsi que la façon dont le sport peut nous apprendre, lorsqu’on respecte les règles sur un terrain, à mieux vivre ensemble. Par conséquent, nous introduisons une référence explicite à « l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique ».
J’estime que le développement du sport pour tous doit devenir un réflexe. C’est pourquoi nous proposons d’écrire, au troisième alinéa de l’article L. 100-1, qu’il « constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif. »
Si la référence à la santé figurait déjà dans l’article, nous allons plus loin en ajoutant « le bien-être moral et physique des individus », ainsi que « l’épanouissement de la personne », auquel le groupe GDR est lui aussi attaché puisqu’il avait déposé des amendements en ce sens. Nous faisons en outre référence à la notion de « progrès », valeur largement partagée ici, surtout quand il revêt une dimension collective.
Enfin, nous entendons marquer dans le dernier alinéa de l’article L. 100-1 notre volonté de lutter davantage encore contre toutes les formes de discrimination, ce point ayant fait l’objet de nombreux amendements. La version actuelle de l’article prend en considération le handicap et fait référence à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais ignore beaucoup d’autres discriminations qui n’ont pas leur place dans le sport.
Nous proposons de rédiger ainsi le quatrième alinéa : « La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques […]. » Nous reprenons ici les types de discriminations énumérés dans le code pénal.
Nous parvenons ainsi à couvrir l’ensemble des sujets qui ont fait l’objet de discussions. On a parlé de « préambule » car, plutôt que d’inscrire ces notions dans le code du sport de manière éparpillée, il convient de les regrouper dans l’article L. 100-1, qui est essentiel.

La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n^o 410.

Il est identique aux précédents.
En commission, j’avais défendu un amendement portant plus spécifiquement sur les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030, que vient d’évoquer Mme la rapporteure. Nous avons travaillé ensemble, dans un esprit de construction globale, afin de proposer une rédaction plus aboutie et plus générale, qui ne laisse personne de côté.
La pratique sportive est effectivement un moyen d’intégration privilégié, parce qu’elle porte naturellement en elle les valeurs de respect, de tolérance ou encore d’effort. Le sport est un vecteur d’égalité des chances.

On se demande bien pourquoi c’est interdit alors !

Il crée du lien entre les générations et les communautés, permet de mieux vivre dans son corps, agit sur la santé et le bien-être de toutes et tous, lutte contre les inégalités, diffuse les valeurs du collectif, encourage la participation citoyenne, entre autres.
La portée universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. L’Agenda 2030 des Nations unies considère lui-même le sport comme « un élément important du développement durable » et met en avant « sa contribution croissante au développement et à la paix par la tolérance et le respect qu’il préconise ; à l’autonomisation des femmes et des jeunes, de l’individu et de la collectivité ; et à la réalisation des objectifs de santé, d’éducation et d’inclusion sociale ». À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs de développement durable.
Aussi le présent amendement du groupe La République en marche vise-t-il à consacrer la dimension éminemment sociale du sport et la place qu’il doit occuper dans nos politiques publiques. Il tend à affirmer le droit de tous les individus à un égal accès au sport, sans discrimination, de quelque sorte que ce soit.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n^o 427.

À ce qu’ont dit les orateurs précédents, je souhaiterais ajouter que, si le sport contribue à la cohésion sociale et à l’émancipation individuelle, il peut malheureusement donner lieu à la reproduction des discriminations qui existent dans la société – c’était d’ailleurs l’objet de mon avis sur le projet de loi de finances pour 2018, qui portait notamment sur la question de la lutte contre les discriminations dans le sport et au sein de la jeunesse.
Il me semble donc très important d’écrire que, quels que soient son sexe, son genre, son orientation sexuelle, son âge, son éventuel handicap, son appartenance avérée ou supposée à une nation ou une ethnie, sa religion, sa langue, sa condition sociale, ses opinions politiques ou philosophiques, chacun doit bénéficier d’un égal accès la pratique sportive, à l’activité physique. L’écrire de cette manière nous apparaît essentiel et représenterait un véritable progrès.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement n^o 459.

J’ai déposé ce sous-amendement, car si les amendements identiques que nous examinons sont adoptés, les deux suivants que j’ai déposés tomberont.
En ce qui concerne les objectifs de développement durable, j’estime qu’il faudrait être plus précis. Il se trouve que, depuis 2017, le ministère des sports se montre assez exemplaire grâce à sa charte de quinze engagements écoresponsables. Je ne les énumérerai pas – vous pouvez les retrouver très facilement sur le site du ministère des sports –, mais sachez que de nombreux organisateurs de grands événements sportifs nationaux ou internationaux se sont engagés à les respecter. Il serait bon que nous puissions progressivement les diffuser et les faire appliquer par l’ensemble des fédérations, puis, par capillarité, par les organismes déconcentrés du mouvement sportif, dans les régions et les départements. Ce serait un objectif intéressant.
Quant au présent sous-amendement, il vise à ajouter à la nouvelle rédaction de l’article L. 100-1 du code du sport, qui nous convient par ailleurs tout à fait, que la pratique des activités physiques et sportives constitue également une dimension nécessaire des politiques publiques ayant pour but « l’aménagement du territoire ». Il convient d’installer des équipements accessibles à tous dans l’ensemble de nos territoires.

La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir les sous-amendements n^os 451 et 450, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces sous-amendements de mon collègue Raphaël Gérard visent à intégrer la notion d’identité de genre parmi les éléments ne devant pas faire l’objet d’une discrimination dans l’accès aux activités physiques et sportives, tel que les amendements de Mme la rapporteure et des groupes de la majorité les énumèrent. En effet, même si l’identité de genre n’est pas explicitement mentionnée au sein du dixième objectif de développement durable, qui porte sur la lutte contre les inégalités, il s’agit bien d’un motif discriminatoire reconnu et consacré dans notre droit, à la fois dans la loi du 27 mai 2008 et dans le code pénal.
De plus, la notion d’identité de genre n’est pas identique à la notion de genre, qui figure dans ces amendements. Quand la première renvoie à la protection des droits des personnes transgenres, la seconde a trait au combat en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Eu égard aux enjeux d’inclusion des personnes transgenres, qui trop souvent sont exclues ou s’auto-excluent de la pratique sportive, il apparaît indispensable de mentionner l’identité de genre dans la nouvelle rédaction de l’article L. 100-1 du code du sport, afin que les acteurs du secteur s’emparent de cet enjeu d’égalité.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques et sur ces trois sous-amendements ?

Je suis évidemment très favorable aux amendements, qui sont le fruit de nombreuses réflexions.
S’agissant du sous-amendement n^o 459 relatif à l’aménagement du territoire, il fait écho à l’article 2 que nous examinerons dans peu de temps et qui porte sur les infrastructures sportives comme outil d’aménagement du territoire. Le groupe GDR avait également déposé des amendements sur cette question. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, avec un avis bienveillant.
Il en va de même pour les sous-amendements n^os 451 et 450, qui concernent l’identité de genre. En effet, si cette notion ne figure pas dans le code pénal, il pourrait être intéressant de prendre un peu d’avance dans le domaine du sport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis évidemment très sensible à ce que vous proposez dans vos amendements, à savoir modifier le premier article du code du sport et ainsi redéfinir ce qu’est le sport, en incluant sa dimension sociale et son apport dans la lutte contre les inégalités et les injustices que nos concitoyens peuvent connaître, y compris dans leur pratique sportive. Cela m’amène donc à donner un avis favorable sur ces amendements. Je vous remercie d’avoir redéfini le sport de cette manière.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, j’adhère aux propositions figurant dans la proposition de résolution de Mme Buffet, qui évoque un droit à l’accès au sport. Cependant, la normativité de cette notion étant insuffisante au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous ne pouvons aller jusque-là dans la proposition de loi. Je puis néanmoins m’engager à étudier la question.
Quant aux sous-amendements relatifs à l’identité de genre, ils soulèvent un véritable problème dans le sport, étant donné que sa pratique est souvent divisée entre hommes et femmes. Ce problème, qui se pose par exemple dans l’athlétisme, n’a pas été résolu par les instances fédérales internationales et ne le sera pas dans la loi française avant que le mouvement sportif n’ait donné un avis et des préconisations.

Votre avis est donc défavorable sur les trois sous-amendements ?

Il est favorable sur les amendements et défavorable sur les sous-amendements.

Je vous remercie, madame la ministre.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.

J’ai souhaité prendre la parole, car l’adoption de ces amendements, qui visent à récrire l’article L. 100-1 du code du sport, fera tomber la version que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine voulait défendre.

Exact !

Je rappelle que notre proposition de réécriture est avant tout le fruit de la proposition de résolution de Marie-George Buffet pour un service public en faveur d’une culture sportive pour toutes et pour tous, qui a été cosignée par de nombreux députés et dont l’ambition est de créer un droit à l’accès au sport. À cet égard, vous estimez, madame la rapporteure, que ce droit est difficile à cerner, mais il ne saurait en être autrement étant donné qu’il s’agirait d’un droit nouveau, d’une affirmation, dont découleraient des principes, des réalités et des moyens – lesquels sont déclinés dans la proposition de résolution de ma collègue.
J’ajoute que cette proposition de résolution est le fruit de plusieurs années de travail, réalisé avec des universitaires, mais aussi avec le mouvement sportif. Issu de ce long travail collectif, notre texte nous semble particulièrement complet comparé à votre proposition de réécriture, élaborée entre l’examen du texte en commission et sa discussion en séance publique.

Exact !

Même si l’on peut accomplir du très bon travail en quelques jours, j’estime que les deux rédactions n’ont pas la même envergure. La vôtre présente des manques. Contrairement à nous, vous ne prévoyez pas la création d’un droit à l’accès au sport, vous ne parlez pas d’amitié et de paix entre les peuples au travers du sport et vous ne faites pas non plus référence au rôle du sport dans la lutte pour la réduction des inégalités sociales et culturelles.
Il me semble que, sans rien enlever au premier article du code du sport, notre amendement n^o 367 l’aurait complété et lui aurait donné une force supplémentaire. (M. Pierre Dharréville applaudit.)

La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Je profite de l’examen de ces amendements pour rappeler à Mme la ministre déléguée une grande victoire sportive et républicaine toulousaine. La première fois que le Tour de France est passé en bas des immeubles du Mirail et de Bagatelle, quartiers prioritaires de la politique de la ville, constitue un souvenir heureux ; un souvenir de fête pour nous tous, avec du bleu-blanc-rouge qui flotte aux fenêtres et des habitants heureux d’accueillir des Toulousains du centre-ville. Ce fut une immense fierté pour les jeunes.
Et c’est une toute petite association sportive, Média Pitchounes, qui nous a permis de réaliser ce grand pas vers plus de cohésion. Elle n’avait pas attendu nos injonctions d’implanter le savoir vivre ensemble au sein des cités ; cela fait quinze ans qu’elle martèle les principes de laïcité auprès des jeunes. Par la pratique du cyclisme, elle construit des citoyens responsables, engagés et ambitieux.
La réalité du terrain est souvent réjouissante. La réalité des terrains de sport, ce sont des adultes qui, au quotidien, travaillent d’arrache-pied pour 100, 200 ou 300 enfants. Ces milliers de responsables et d’éducateurs de clubs sportifs contrôlent une fois par trimestre les devoirs des petits licenciés ; ils recadrent, galvanisent et embarquent les jeunes bien au-delà de l’adolescence. Au fond, ils sont un peu l’antidote à la dépression, à la délinquance et à tous les séparatismes qui flirtent avec nos jeunes. Et que demandent ces encadrants ? Un terrain supplémentaire pour s’entraîner, un vestiaire pour l’hiver, une tribune pour abriter et motiver les parents.
En France, aujourd’hui, alors qu’on ne sait plus comment dire aux adultes de se remuer et de faire du sport, on doit refuser des créneaux d’entraînement aux jeunes. Je nous invite donc tous à calculer combien de milliards nous engloutissons, sur ces territoires, pour payer policiers ou assistantes sociales une fois que les choses ont dégénéré, et combien coûterait un terrain supplémentaire.
En 2023, nous accueillerons la Coupe du monde de rugby. Dans le Sud-Ouest, il n’y a pas mieux pour se sentir pousser une identité nationale. Bien au-delà des matchs, le comité d’organisation va former 2 023 jeunes aux métiers du sport. Dans les écoles, les enfants de nos quartiers travailleront sur les hymnes de chaque nation qualifiée.
Au moment où nous examinons ce texte, il nous faut avoir en tête les multiples bénéfices du sport pour tous les Français, en particulier ceux qui ont besoin de retrouver fierté et reconnaissance.

Étant donné que ces amendements, s’ils sont adoptés, en feront tomber de nombreux autres, je donnerai la parole à quatre autres orateurs, à commencer par M. Fabien Di Filippo.

Madame la ministre déléguée, je me méfie toujours des articles qui alignent les poncifs et, depuis bientôt quatre ans que nous siégeons, je n’ai jamais entendu dans cet hémicycle une pratique être autant glorifiée que le sport à l’instant. Il permettrait d’assurer l’égalité des chances, serait la solution aux problèmes sociaux et aux problèmes de santé – quelqu’un a même parlé de la paix ! Eh bien, je m’en félicite ! J’adore le sport et je prône sa pratique.
Cependant, tous ces poncifs ne résolvent pas les petits problèmes du quotidien de la pratique sportive et de nos associations. Aujourd’hui, la première des discriminations est que les personnes qui ont une activité scolaire ou professionnelle jusqu’à dix-huit heures n’ont plus accès au sport et ne peuvent pas le pratiquer. Que faites-vous, madame la ministre déléguée, contre cet état de fait ? Quand allez-vous enfin faire du sport, au moins pour une pratique individuelle, un motif dérogatoire au couvre-feu de dix-huit heures ?
Dans les zones rurales, ce n’est certainement pas en faisant du sport seul que l’on risque d’être contaminé ! À cet égard, je rappelle que même la promenade de son chien est un motif dérogatoire au couvre-feu. Les sportifs et les associations vous attendent sur de vrais sujets du quotidien. Quand allez-vous enfin nous apporter des réponses concrètes ?

La parole est à M. Michel Castellani.

Je souhaiterais moi aussi dire un mot, puisque certains amendements que nous comptions présenter vont probablement tomber. Il est nécessaire d’insister sur le rôle du service public du sport dans l’émancipation des personnes et l’amélioration de la santé ; il faut qu’il soit accessible à tous. Je regrette que l’adoption de ces amendements en fasse tomber d’autres, car il y a tout de même une part d’angélisme dans ce qu’ils disent. À aucun moment, nous ne devons oublier que le sport a été pénétré par des investisseurs de très haut niveau, pour lesquels il ne s’agit jamais que d’un secteur d’investissement et de profit parmi d’autres.

Il a raison !

Le sport est multiforme. Si je rejette l’aspect du sport que je viens de décrire – je m’exprime à titre personnel –, ce que nous disons au travers de nos amendements est vrai : le sport doit être promu comme un outil d’émancipation individuelle.

La parole est à Mme Aude Amadou.

L’obsession pour les objectifs de développement durable me pose un problème. Je rappelle que les ODD ont notamment été fixés dans l’optique de mieux organiser l’aide publique au développement.
En l’occurrence, leur instrumentalisation me dérange, car il s’agit certes de principes louables, qui méritent d’être défendus, mais les dix-sept ODD ne sont pas faits pour être utilisés à la carte. Ainsi, la réduction de la pauvreté et l’éradication de la faim ne me paraissent pas entrer dans le cadre de nos propos.

La parole est à M. Michel Larive.

Moi, j’ai un autre problème, autrement plus important. Vos méthodes sont en effet scandaleuses : vous nous expliquez ce que doit être selon vous le cadre du premier article du code du sport, pour nous dire ensuite que tout ce qui n’y entrera pas sera nul et non avenu. Après l’irrecevabilité, vous appliquez maintenant la technique du balayage !
Comme l’a dit mon collègue Castellani, il y a de fortes chances que nos prochains amendements tombent, à moins qu’ils ne soient rejetés parce que « satisfaits », ou parce qu’ils relèvent du domaine réglementaire ou encore parce que vous les considérez comme des cavaliers.
Elsa Faucillon vous a pourtant fait remarquer que vous en restiez au stade de l’intention, là où Mme Buffet avait tenté une approche juridiquement plus ferme, ce qui est essentiel, si l’on veut que les dispositions votées aient une quelconque effectivité.
Nous allons donc persister à défendre nos amendements. Les Français verront alors que nous faisons des propositions, ainsi que nous l’a demandé le ministre de l’éducation nationale. Ensuite, eh bien, vous les refuserez.

(Le sous-amendement n^o 459 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 451 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement n^o 450 tombe.)

(Les amendements identiques n^os 370, 371, 410 et 427, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 367, 272, 219, 15, 19, 104, 192, 189, 190, 22, 134, 220, 23, 271, 265 et 24 tombent.)

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n^o 273.

Monsieur le président, il s’agit bien de l’amendement qui spécifie que le sport doit faire l’objet…

…d’une politique publique ambitieuse.

Ah ! C’est un amendement important, que j’ai déjà évoqué dans mon intervention liminaire.
Nous avons besoin d’un service public du sport fort. Je tiens à saluer ici la remarquable capacité d’adaptation dont font preuve, depuis le début de la crise sanitaire, les fonctionnaires du ministère des sports et des services déconcentrés de l’État dans nos territoires. Cela étant, la contrainte est forte, puisqu’en dix ou quinze ans, les effectifs de la jeunesse et des sports ont été réduits de moitié : ce sont un peu moins de 4 000 fonctionnaires qui sont aujourd’hui affectés au ministère des sports, dont 1 600 conseillers techniques sportifs.
Or, dans le même temps, on leur confie des missions de plus en plus importantes. Outre le contrôle, la sécurité, l’accessibilité, l’accueil de collectif de mineurs ou le service civique, ils doivent désormais s’occuper du service national universel, qui est redondant et complètement inutile,…

Non !

…et qu’il faudra supprimer d’autant plus vite qu’il coûte cher.

Mais non !

Ils doivent aussi assurer le contrôle de l’honorabilité, ce qui est une très bonne chose mais ce qui, avec 2 millions de bénévoles sportifs, va représenter une charge considérable pour les fonctionnaires de l’État et les services déconcentrés. J’ajoute enfin les contrats d’engagement républicain, puisque vous les avez inscrits dans la loi et qu’il va falloir appliquer ces dispositions sur le terrain.
Je milite pour un service public du sport fort, recentré sur les missions d’accompagnement des bénévoles, des clubs et des éducateurs sur le terrain. C’est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Monsieur Juanico, lorsque vous serez ministre des sports à ma place, je vous suggère de mener une politique sportive ambitieuse et de garder intacte votre motivation.

Laissez-lui votre place !

Qu’est-ce que ça veut dire ?

Vous vous inscrirez ainsi dans le prolongement de notre politique, que je juge ambitieuse – nous avons montré, il me semble, avec cette modification du premier article du code du sport, que nous voulions couvrir l’ensemble du champ sportif.
J’en profite pour répondre à ceux qui m’ont interpellée à droite : pendant le confinement, le sport a été considéré comme un motif dérogatoire de sortie, et il était possible à chacun d’aller courir et faire du sport pendant une heure, au même titre que l’on pouvait aller faire ses courses dans les commerces essentiels, restés ouverts.
Depuis lors, nous avons tout fait pour garder le sport accessible le plus longtemps possible. Aujourd’hui, il est autorisé en extérieur, contrairement à ce que vous avez dit, avant dix-huit heures, parce que tout le monde est confiné après dix-huit heures, et pas le week-end dans certains territoires où nous devons collectivement faire attention.
Ma priorité, c’est que le sport puisse être de nouveau autorisé au plus vite pour les mineurs, et dès que cela sera possible, pour les adultes, éventuellement avec un masque et dans le respect des gestes barrières. C’est essentiel, surtout pour les enfants, qui – c’est une forme d’injustice – ont besoin d’un encadrement, alors que les adultes peuvent aujourd’hui faire du sport. Contrairement à ce que vous dites, aujourd’hui, le sport n’est pas à l’arrêt ; on peut et on doit faire du sport.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Les nombreux sportifs amateurs et les adhérents de club qui nous regardent doivent être à cet instant sidérés d’entendre de tels propos, qui sont absolument faux !
Permettez-moi de vous rappeler que, pendant le deuxième confinement, je vous ai écrit à plusieurs reprises au sujet des problèmes que posait la restriction des déplacements à une heure et un kilomètre. Il a fallu remonter jusqu’à l’Élysée pour obtenir un arbitrage et une autorisation étendue à trois heures et vingt kilomètres ; à aucun moment vous n’êtes intervenue en ce sens.
Nous vous parlons des gens et des jeunes qui vont à l’école ou travaillent jusqu’à dix-huit heures et ne peuvent donc pas avoir accès aux pratiques sportives, mais cela ne vous empêche pas d’enchaîner les poncifs sur les bienfaits du sport et le fait que tout le monde doit pouvoir pratiquer le plus régulièrement possible. Dans la réalité, cela ne se passe pas comme ça !

Dans la réalité, il y a la pandémie !

Il y a le virus !

Oui, qu’en faites-vous ?

Nous ne voulons pas aligner les beaux principes sur les vertus du sport, qui serait facteur de paix, tandis que rien n’est fait pour permettre aux gens de faire du sport. Quoi que vous en disiez, vous savez parfaitement qu’à la campagne, les jeunes qui prennent le car pour rentrer du collège n’ont aucune chance de pouvoir se changer et se doucher avant de rentrer chez eux à dix-huit heures. Refuser de faire du sport un motif dérogatoire, c’est condamner tout le monde à ne plus pratiquer !
Votre rôle de ministre des sports, c’est de défendre la pratique sportive, dont vous prétendez qu’elle n’est pas en contradiction avec les mesures sanitaires. En quoi, madame la ministre déléguée, le fait de courir ou de faire du vélo, seul, en pleine nature, est-il plus dangereux que de promener son chien en ville ? Apportez-moi une réponse et, dans ce cas, je vous croirai. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Démagogie !

Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion porte sur l’amendement n^o 273.
La parole est à M. Michel Larive.

La discussion porte certes sur l’amendement n^o 273, monsieur le président, mais nous prenons la parole quand nous le pouvons, car ce qui se passe actuellement est scandaleux : vous venez de faire tomber vingt-huit amendements, et il ne reste que deux amendements à examiner après l’article 1^er. Comment voulez-vous que nous vous fassions des propositions, comme vous nous y invitez ?
Si vous procédez comme ça sur tous les articles, nous allons en effet terminer ce soir, mais votre texte sera toujours aussi creux.

Ils en porteront la responsabilité !

Vous nous avez téléphoné à tous pour nous demander d’argumenter et de vous aider à coconstruire ce texte, mais vous nous empêchez de défendre nos amendements ; comment voulez-vous que l’on fasse ? Vous avez le droit de faire ce que vous faites mais, pour moi, c’est tout simplement un déni de démocratie. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Oui, c’est clair !

Monsieur Larive, ce sont seize amendements qui sont tombés, pas vingt-huit.

(L’amendement n^o 273 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 25.

Nous nous proposons d’ajouter aux missions définies dans le code du sport, tels le rayonnement de la nation et la promotion des valeurs du sport, le fait que les sportives et les sportifs, les arbitres et les entraîneurs de haut niveau participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous. C’est une manière de rappeler l’unité du sport français et de son modèle, c’est-à-dire que chaque niveau de pratique alimente l’autre et que la coopération est indispensable. Nous pensons que cet amendement, au-delà de ceux qui sont tombés, prévoit un ajout important.

Quel est l’avis de la commission ?

Le code du sport affirme : « Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. » Vous souhaitez que ces figures du sport professionnel puissent explicitement participer au développement de la pratique sportive pour toutes et pour tous, ce qui me semble satisfait. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’aimerais aller dans le sens de cet amendement de Mme Buffet, dans la mesure où, dans les contrats de délégation de nouvelle génération que nous avons instaurés dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République, il est fait mention d’un renforcement du lien entre les sportifs de haut niveau, qualifiés dans les équipes nationales, et l’ensemble des sportifs amateurs, afin de valoriser leur apport au monde du sport et de mettre en exergue les droits et les devoirs qui découlent de leur appartenance aux équipes de France.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée quant à cet amendement qui permet d’identifier les sportifs mais aussi les arbitres et les entraîneurs de haut niveau comme des acteurs du développement du sport pour toutes et tous.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Dans l’esprit, cet amendement est louable, mais qu’en est-il en pratique ? Ce qui compte en sport, c’est quand même de pratiquer – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, madame la ministre déléguée. C’est une vraie question dans le contexte actuel qui interdit la pratique du sport à de nombreuses personnes, y compris à des intervenants – notamment en tennis – qui ont le plus grand mal à accompagner de futurs sportifs de très haut niveau. Le couvre-feu à dix-huit heures tue le sport ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Et le coronavirus tue les gens !

Oui, c’est le virus qui tue !

Ça vous énerve, chers collègues de la majorité, mais c’est une réalité !
Madame la ministre déléguée, je vous invite à prévoir des dérogations au couvre-feu pour permettre aux sportifs, aux actifs et aux jeunes de pratiquer leur sport, qui est une source d’équilibre. Pour les jeunes notamment, il ne doit pas y avoir d’injustices par rapport aux filières sport-études. À tout âge, à tout niveau, on doit pouvoir se développer et s’épanouir dans le sport. En ce sens, l’amendement de Mme Buffet, qui défend la pratique du sport pour tous, doit trouver son application, y compris pendant la crise sanitaire, car cela participe au bien-être de chacun.

La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

Je voudrais simplement rappeler que la proposition de loi comporte des mesures structurantes qui vont bien au-delà de la crise sanitaire,…

Le texte n’a aucune portée opérationnelle !

…même si nous ne méconnaissons pas la situation des clubs et y sommes très sensibles. Des réponses fortes ont été apportées par le Gouvernement, tant avec les mesures d’urgence que dans le plan de relance. Je pense notamment aux mesures prises pour compenser la perte de licenciés, laquelle a été évaluée par le CNOSF – Comité national olympique et sportif français – à 25 %, voire 30 % des effectifs. Le passeport qui sera mis en place dans les semaines et les mois qui viennent permettra de rétablir la situation. Mais, s’il vous plaît, tenons-nous-en au sujet, restons dans le cadre du débat.

Il n’y en a pas : vous avez sabré 70 % des amendements !

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Je respecte le point de vue de mes collègues du groupe LR et les propositions qu’ils formulent, mais je tiens tout de même à leur rappeler que nous traversons une crise sanitaire inédite et extrêmement douloureuse, qui suscite des controverses scientifiques partout dans le monde. Un chemin et une espérance s’ouvrent pour tous les Français, et nous souhaitons l’emprunter le plus vite possible, mais il faut avoir l’humilité de reconnaître que personne n’a trouvé la recette miracle. Tout le monde voudrait pratiquer le sport après dix-huit heures, rouvrir les lieux culturels, reprendre une vie économique et sociale normale ; malheureusement, il faut faire face à la réalité.
Gouverner, c’est avoir le sens de l’intérêt général. Nous avons aujourd’hui le couvre-feu. Si nous n’avons pas d’autre choix demain que de reconfiner certaines régions, ne serait-ce que le week-end, il faudra le faire. Vous, comme parlementaires, devez aussi regarder cette réalité en face. Nous devons tous ensemble lutter contre la pandémie et gérer la situation. Évitons de pointer du doigt le Gouvernement parce que l’on est dans l’opposition.
Aucun pays n’a trouvé la solution. Regardez l’Allemagne, qui a rouvert les écoles et hésite maintenant à les refermer.

Lèche-bottes !

Regardez ce qui s’est passé au Royaume-Uni. Regardez ce qui se passe en Italie, qui reconfine. Soyons à la hauteur. Évitez la division systématique à propos de la crise sanitaire en essayant de démontrer à chaque fois que le Gouvernement en place, parce qu’il n’est pas le vôtre, a toujours tort de prendre les décisions d’intérêt général qui s’imposent. La situation est encore bien difficile et bien confuse, et mérite autre chose que des positionnements politiciens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Pour revenir au sujet qui nous occupe, l’amendement n^o 25 traite de la solidarité entre le sport de haut niveau – le sport professionnel – et le sport amateur, autrement dit le sport pour tous. Les sportifs de haut niveau sont, eux, autorisés à continuer leur activité sportive malgré le couvre-feu et le confinement, et nous aurons plus que jamais besoin d’eux pour parler du sport pour tous, pour aller dans les écoles, pour promouvoir le savoir rouler à vélo, pour accompagner les classes bleues en aisance aquatique, pour nous aider à déployer tous les dispositifs sport santé.
Les sportifs sont motivés pour le faire, de même qu’ils sont disposés à s’engager pour des causes, notamment à lutter contre le racisme et les violences sexuelles dans notre société. L’amendement peut être opérationnel tout de suite : les sportifs de haut niveau sont prêts à devenir des ambassadeurs de la cause du sport, et les fédérations, les associations et tous les amoureux du sport en ont besoin.

Pouvez-vous rappeler l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 25, madame la ministre déléguée ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 25 est adopté.)
(Mme Sandrine Mörch applaudit.)

La parole est à M. Denis Masséglia.

« De la création de branches ou d’équipes jumelles en passant par l’organisation d’événements de plus en plus convergents, les synergies entre mondes sportif et e-sportif sont de plus en plus fortes, la démarche de concertation engagée par le Comité international olympique depuis 2018 étant un parfait exemple. » Ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux de la ministre Maracineanu, en 2019, dans l’édito de la stratégie nationale e-sport 2020-2025.
Je conçois l’e-sport comme étant, entre autres, une manière d’amener les personnes sédentaires au sport. Cette conception s’inscrit pleinement dans l’âme de la proposition de loi, à savoir démocratiser le sport. C’est pourquoi j’avais déposé cinq amendements visant à développer les passerelles existant entre le sport et l’e-sport. Pourtant, chacun de mes amendements a été déclaré irrecevable au titre du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution. C’est ma surprise et mon incompréhension que j’exprime ici, car il me semble que c’est aux députés réunis à l’Assemblée nationale de juger de la pertinence des amendements, et à personne d’autre. (Mme Corinne Vignon applaudit.)

Je rappelle que la recevabilité des amendements ne dépend pas de leur pertinence. Elle est appréciée au regard des articles 40, 41 et 45 de la Constitution.
La parole est à M. Maxime Minot.

L’article 2 tend à modifier deux articles du code de l’éducation pour rendre possible l’utilisation indépendante des équipements sportifs scolaires par des acteurs extérieurs en dehors des horaires scolaires. Cette utilisation, actuellement autorisée pour les pratiques culturelles, le sera désormais aussi pour les pratiques sportives.
Plusieurs amendements à l’article 2 ont été adoptés en commission. J’en citerai deux. Le premier prévoit que l’accès des personnes extérieures aux équipements sportifs sera sécurisé. Je tiens à saluer le travail de mon collègue Pierre Cordier, qui l’a fait adopter. Le deuxième amendement modifie l’article L. 214-4 du code de l’éducation afin que les campus connectés permettent à chaque étudiant d’accéder aux installations et équipements sportifs dédiés aux établissements supérieurs. Ces amendements sont légitimes et vont dans le bon sens.
Notre groupe propose cinq autres amendements à l’article. Nous travaillerons dans un esprit constructif mais serons vigilants lorsque nous les défendrons, le Gouvernement ayant jusqu’ici fait preuve d’un sectarisme sans nom.

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Nous savons tous que certains territoires ont des difficultés pour faciliter l’accès aux pratiques sportives et que les clubs peinent à obtenir des créneaux dans les infrastructures ou dans les stades. Il se trouve que les infrastructures qui dépendent de l’éducation nationale ne sont pas utilisées toute l’année, notamment pendant les deux mois d’été et les vacances scolaires, voire les week-ends.
Quand l’ancien Premier ministre m’a confié la mission d’étudier le financement des politiques sportives, la question de nouvelles infrastructures s’est immédiatement posée. À l’issue de cette mission, j’ai proposé – c’était la proposition n^o 19 – de donner aux clubs sportifs un accès aux équipements de l’éducation nationale, qui sont libres une partie du temps.
Je salue l’avancée que représente l’article 2 et je suis ravie que l’une des propositions que j’avais faites il y a trois ans – je vous avais remis mon rapport peu après votre nomination, madame la ministre déléguée – soit reprise ici. Bien entendu, nous la soutiendrons.

La parole est à M. Michel Larive.

Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur le président, nous prenons la parole quand nous le pouvons.
Collègues de la majorité présidentielle, en plus de nous avoir censurés, vous nous donnez, aux collègues de droite ou à nous, des leçons de vie ! L’hémicycle est le lieu des débats, que cela vous plaise ou non. Nous allons donc débattre, y compris de thématiques que vous avez censurées. Écoutez bien, car nous le disons à l’unisson et des membres de votre majorité le disent aussi.
Madame la ministre déléguée, je vais vous parler de l’apprentissage de la natation. C’est, par excellence, un moyen de démocratiser le sport, et il est impossible de l’écarter de nos débats. Pourtant, vous avez censuré notre amendement, lequel tendait à consacrer l’apprentissage de la natation dans le cadre scolaire en le rendant obligatoire.
Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, alors directeur général de l’enseignement scolaire sous la présidence de Nicolas Sarkozy, écrivait en 2010 dans une circulaire adressée aux recteurs : « apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale ».
Vous-même, madame la ministre déléguée, déclariez en avril 2019 : « Les chiffres sont alarmants. L’an dernier, 332 noyades accidentelles ont été recensées chez les moins de 6 ans. C’est 85 % de plus qu’en 2015. Aujourd’hui, l’apprentissage de la natation commence au CP, c’est trop tard ! […] Résultat, la moitié des collégiens, en fin de sixième, ne savent pas bien nager. Ce n’est pas acceptable. On va donc proposer un changement de méthode. » Ce sont vos paroles.
Les déclarations de bonnes intentions se succèdent mais la pratique de la natation en milieu scolaire, elle, n’évolue guère. C’est la raison pour laquelle nous proposions d’introduire dans le code de l’éducation l’obligation de l’apprentissage de la natation. Cet enseignement pourrait consister en un module de douze séances chaque année à l’école primaire. Si ce n’est pas douze, cela peut-être onze, treize ou le nombre que vous voulez, mais instaurez-le !
Malgré la censure de l’amendement, je souhaiterais connaître votre avis sur le sujet.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 326.

Il s’agit d’un amendement d’appel : l’idée n’est évidemment pas de supprimer l’obligation de prévoir, lors de la création d’un nouvel établissement scolaire, un accès indépendant aux équipements sportifs. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous le faisons déjà à Béziers en cas de construction de nouveaux établissements scolaires, du moins d’écoles, qui sont du ressort de la commune. Néanmoins, cette obligation soulève plusieurs questions auxquelles je ne trouve pas de réponse dans le texte.
En effet, de tels aménagements impliquent des dispositifs de sécurité renforcés : on ne peut pas laisser libre l’accès aux établissements hors des horaires scolaires, que ce soit après les cours ou pendant le week-end, sans dispositif de sécurité. Or cela nécessite des financements importants, toujours pris en charge par les communes.
On est également en droit de s’interroger sur les problèmes de responsabilité. En dehors des horaires scolaires, si une personne pratiquant le sport dans un établissement se blesse ou a un accident, ou si les équipements sportifs sont abîmés, à qui reviendra la responsabilité ?
Autant de questions auxquelles le texte n’apporte pas de réponse. J’aimerais donc avoir plus d’informations sur ce que vous entendez faire pour aider les communes, y compris financièrement, toutes n’étant pas logées à la même enseigne.

Quel est l’avis de la commission ?

Toutes les réponses ne sont pas dans la loi ; elles pourront figurer dans les conventions qui seront passées par les établissements. La loi elle-même ne va pas modifier le régime de responsabilité, les établissements étant toujours invités à le définir par convention.
Comme vous l’avez relevé, des questions se posent concernant les conditions pratiques d’accès ; vous aviez également évoqué la tarification. Tout cela peut être précisé dans le cadre de la convention.
Je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 326, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 296 de M. Stéphane Viry est défendu.

(L’amendement n^o 296, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Il s’agit d’un amendement que j’avais déposé en commission et que j’ai souhaité redéposer en séance, car les explications ayant motivé son rejet ne m’ont pas satisfait. Selon Mme la rapporteure, la rédaction que je propose donne l’impression que l’accès aux équipements ne serait indépendant que pendant les heures où les établissements ne les utilisent pas. Mon amendement est pourtant cohérent avec l’article L. 213-2-2 du code de l’éducation, dont il reprend les termes.
Le but de l’amendement, comme vous l’aviez bien relevé, est de s’assurer que le temps scolaire ne soit pas troublé par l’utilisation des installations par des associations : un accès indépendant pour celles-ci ne doit pas signifier un usage concomitant.
Je vous propose donc de préciser que les équipements ne pourront être utilisés par les associations que « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». Cet amendement peut faire consensus ; il est de cohérence, en tout cas.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà discuté en commission. Monsieur Minot, vous faites référence à l’article L. 213-2-2 du code de l’éducation, qui concerne les collèges. Or, justement, celui-ci satisfait votre demande de précision, en indiquant que la mise à disposition n’est possible qu’en dehors des heures d’enseignement.

(L’amendement n^o 3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 375 et 291 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 375.

Il vise à préciser que les aménagements respectent les dispositions du code de la construction et de l’habitation. La commission a déjà adopté une telle précision concernant les lycées, cet amendement permettrait de faire de même pour les écoles.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n^o 291 rectifié.

Tout comme l’amendement n^o 449 que nous examinerons un peu plus tard, il vise à s’assurer que les accès permettant l’utilisation indépendante des équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive des futures écoles et collèges soient accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap – physique, sensoriel, mental ou psychique.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait du n^o 291 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n^o 375, qui vise à préciser que les équipements devront être accessibles aux personnes handicapées, est déjà satisfait, tout comme le n^o 291 rectifié. Je demande donc leur retrait. À défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 375 est retiré.)

(L’amendement n^o 291 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n^o 314.

Je me réjouis des dispositions de cet article, puisque, comme l’a indiqué ma collègue Perrine Goulet, le sujet est important. À Paris, par exemple, il est très compliqué de pratiquer le sport en dehors des établissements scolaires. Or ceux-ci comptent beaucoup d’équipements.
Je me réjouis également de notre travail en commission. Alors que le texte ne prévoyait à l’origine la création d’un accès séparé qu’en cas de construction de nouveaux collèges et lycées, nous avons élargi le dispositif aux cas de réhabilitation lourde et de construction de nouvelles écoles primaires. C’est important, puisque le maillage des écoles primaires est très dense, dans toute la France.
Par cet amendement, je souhaite étendre l’obligation de créer un accès indépendant et d’autoriser l’utilisation des équipements par les associations pour la pratique sportive aux écoles dont les équipements sportifs font l’objet de travaux importants de rénovation.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement compléterait le travail mené en commission. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Tan, alors que le dispositif ne concernait initialement que les projets de création d’établissements, nous l’avons élargi, pour nous attaquer, au sein du parc existant, aux établissements faisant l’objet d’une rénovation, grâce à un amendement du groupe La République en marche défendu par Bruno Studer. Toutefois, son amendement ne concernait que les collèges et lycées. Il importe que la mesure soit étendue aux autres établissements scolaires. L’avis est donc favorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est une priorité de Jean-Michel Blanquer et de moi-même, dans le cadre du plan France relance, qui prévoit des réhabilitations de bâtiments et des rénovations thermiques, de favoriser les écoles disposant d’équipements sportifs. Cette proposition de loi, encore améliorée par votre amendement, permettra la création d’accès indépendants à ceux-ci. Je suis donc favorable à l’amendement.

La parole est à M. Michel Castellani.

Je soutiens cet amendement, et suis satisfait par les réponses données sur les bancs du Gouvernement et de la commission. La mesure améliorera l’amortissement des infrastructures et favorisera les différentes pratiques sportives. Un tel décloisonnement est positif.

La parole est à M. Éric Pauget.

J’ai parfois l’impression que nous sommes comme M. Jourdain, qui faisait de la prose sans le savoir. Chez moi, dans les Alpes-Maritimes, à Antibes notamment, les équipements sportifs appartenant aux collectivités territoriales – communes, départements, régions – font déjà l’objet de la mutualisation prévue ici. Il est déjà possible de régler les problèmes que celle-ci pose, et d’utiliser pleinement les équipements, dès lors qu’on le veut, à travers des conventions.
S’il est bon d’inscrire cette possibilité dans la loi, j’ai toutefois l’impression que vous redécouvrez une solution déjà adoptée dans beaucoup d’endroits. Madame la ministre déléguée, à Antibes, la convention signée avec le CREPS – centre de ressources, d’expertise et de performance sportives –, qui appartient à l’État, prévoit même que celui-ci utilise des équipements de la ville, et la ville ceux du CREPS. Quand la volonté politique est là, et que des conventions sont signées, cela ne pose aucun problème !

Et cela vaut pour la moitié des articles du texte !

(L’amendement n^o 314 est adopté.)

La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n^o 315.

Il vise non pas à limiter la création des accès indépendants aux équipements sportifs, mais à gagner en efficacité et en pragmatisme.
Dans un établissement de ma circonscription, le gymnase est situé au fond d’une cour dont chaque autre côté est bordé par des salles de classe. Je suis la question depuis plusieurs années et des études et des tests ont été menés de manière isolée dans plusieurs établissements – je me réjouis d’ailleurs que cette proposition de loi donne un fondement légal à ces pratiques. Toutefois, dans un tel cas, il restera impossible, avec le présent texte, de créer un accès indépendant. Il faut donc prévoir des dérogations ; nous risquons, sinon, de bloquer la mise à disposition d’équipements.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends bien – et des exemples dans votre circonscription l’attestent – que les contraintes architecturales rendent parfois les choses difficiles. Mais les dérogations pourront être précisées par décret le cas échéant. Nous devons affirmer ici que la règle est l’aménagement d’un accès indépendant. Nous pouvons nous passer de la mention des exceptions. Je vous demande donc le retrait de votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Pauget, nous voulons inscrire dans la loi que les équipements sportifs seront accessibles partout. Si certaines communes ont pris de l’avance, grâce à la signature de conventions, ce n’est pas le cas dans beaucoup d’autres endroits. Il convient donc de légiférer. Par ailleurs, nombre d’équipements sportifs, notamment ceux des collèges et des lycées n’appartiennent pas aux communes, mais aux départements et aux régions, qui y ont fait des investissements. L’accès n’est donc pas égal partout.
Quant à l’amendement, nous donnons un avis défavorable. Si des situations particulières doivent être prises en considération, elles feront l’objet d’un décret.

Monsieur Tan, maintenez-vous l’amendement ?

Si j’ai l’assurance que des dérogations seront prévues, je le retire.

(L’amendement n^o 315 est retiré.)

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n^o 297.

Il reprend la question que nous venons de traiter. L’alinéa 5 du présent article précise que, lors de la création d’un nouveau collège, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre déléguée, cet accès doit être réglementé, mais ce n’est pas le cas dans certaines communes, en l’absence de convention. Par cet amendement, Stéphane Viry propose donc d’insérer les mots « réglementé, sécurisé », pour que l’école et l’équipement sportif soient sécurisés, à travers des conventions, par exemple. La réglementation serait précisée dans le décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est déjà satisfait. En effet, la signature d’une convention, obligatoire, permettra d’adopter les règles que vous demandez. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 297, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 376 et 449, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 376.

Il est retiré – il avait le même objet que l’amendement n^o 375. 

(L’amendement n^o 376 est retiré.)

L’amendement n^o 449 de M. Régis Juanico a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Julien Dive.

Cet amendement est similaire au n^o 291 rectifié, que Mme la ministre déléguée a balayé d’un revers de manche tout à l’heure, en expliquant qu’il était satisfait. Or, après les avoir relus, je n’en suis pas si sûr.
L’exposé sommaire de l’amendement n^o 376 de Mme la rapporteure fait référence à « l’accessibilité » aux équipements pour les personnes en situation de handicap – problématique que nous avons bien comprise –, alors que ceux des amendements de notre collègue socialiste Juanico concernent en outre « l’utilisation ». C’est une nuance de taille, puisque, avec ce mot, il renvoie à une tout autre question.
Pensons, par exemple, en dehors du cadre sportif, aux aires de loisirs dans nos villes et nos villages, qui sont équipées de jeux pour enfants – jeux sur ressorts, balançoires, et ainsi de suite. Ces jeux ont été conçus pour des enfants valides et les enfants en situation de handicap – pas uniquement moteur, il peut s’agir aussi de troubles envahissants du développement, par exemple – ne peuvent pas toujours les utiliser. Des équipements de loisirs ont donc été développés spécialement pour eux, dont les collectivités s’équipent progressivement. S’il est trop tard pour revenir sur le rejet de l’amendement n^o 291 rectifié, je vous alerte sur l’importance de cette notion d’utilisation.

(L’amendement n^o 449 n’est pas adopté.)

Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n^o 137.

En France, environ 19 000 équipements sportifs sont situés dans les établissements scolaires. Leur usage représente un enjeu important et une occasion pour les très nombreuses associations affiliées à des fédérations sportives mais ne disposant pas de locaux en propre.
Les associations sportives permettent aux élèves de pratiquer une activité physique et sportive en complément de l’EPS. Des interfaces et des synergies sont donc possibles, entre l’EPS, obligatoire dans le cadre scolaire, et la pratique volontaire dans ces milieux associatifs. En outre, les fédérations sportives, qui font participer les élèves à des rencontres et des compétitions au niveau local et national, travaillent toutes en lien avec l’éducation nationale au service des élèves. La pratique sportive associative complète ainsi l’activité sportive scolaire et permet de promouvoir les valeurs éducatives du sport.
Cet amendement vise donc à faciliter l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les associations sportives, lors de la création de nouveaux collèges. Il s’agit d’assurer la cohérence et la continuité des parcours sportifs des élèves, en renforçant les passerelles vers le mouvement sportif.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Pujol, vous décrivez exactement ici la pratique que nous voulons favoriser : l’exploitation des infrastructures sportives au sein des établissements par des associations.
Toutefois, il ne convient pas forcément d’accorder une quelconque préférence aux associations sportives affiliées à des fédérations. Si nous voulons ouvrir l’accès aux équipements des établissements scolaires, nous ne voulons pas marquer de préférence pour les unes ou pour les autres. Les choix des bénéficiaires relèveront aussi de la politique sur laquelle reposeront les conventions. Établir des critères relèvera du libre choix de l’établissement ou de l’autorité chargée de l’établissement, non pas de cet article. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 137, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 124.

Il s’inscrit dans le droit fil d’une discussion que nous avons eue en commission, en rendant possible l’utilisation des installations sportives pour le plus grand nombre. Des amendements proposaient leur utilisation par des personnes physiques, ce qui pose problème – nous en discuterons tout à l’heure. Dans le code de l’éducation figure déjà la possibilité de leur utilisation par des entreprises. Or, à l’époque de son insertion dans le code de l’éducation, les microentreprises et les autoentreprises n’existaient pas encore. Leur régime fiscal n’étant pas le même, je propose d’inclure les autoentreprises dans l’article du code de l’éducation, d’autant qu’elles ont souvent un objet sportif. Elles doivent pouvoir signer des conventions d’utilisation avec les propriétaires d’équipements, en dehors, évidemment, des heures de formation initiale et continue.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous faites des autoentreprises une catégorie particulière d’entreprise. Elles sont en effet de création plus récente et correspondent à des personnes physiques, mais elles demeurent des entreprises. Nous n’avons donc pas besoin de cette précision, puisque la possibilité est ouverte aux entreprises.

(L’amendement n^o 124, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)